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|---|---|---|
1 | I declare resumed the session of the European Parliament adjourned on Friday 17 December 1999, and I would like once again to wish you a happy new year in the hope that you enjoyed a pleasant festive period.
<P>
Although, as you will have seen, the dreaded 'millennium bug' failed to materialise, still the people in a number of countries suffered a series of natural disasters that truly were dreadful. You have requested a debate on this subject in the course of the next few days, during this part-session. In the meantime, I should like to observe a minute' s silence, as a number of Members have requested, on behalf of all the victims concerned, particularly those of the terrible storms, in the various countries of the European Union. Please rise, then, for this minute' s silence.
<P>
(The House rose and observed a minute' s silence) | Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 17 décembre dernier et je vous renouvelle tous mes vux en espérant que vous avez passé de bonnes vacances.
<P>
Comme vous avez pu le constater, le grand "bogue de l'an 2000" ne s'est pas produit. En revanche, les citoyens d'un certain nombre de nos pays ont été victimes de catastrophes naturelles qui ont vraiment été terribles. Vous avez souhaité un débat à ce sujet dans les prochains jours, au cours de cette période de session. En attendant, je souhaiterais, comme un certain nombre de collègues me l'ont demandé, que nous observions une minute de silence pour toutes les victimes, des tempêtes notamment, dans les différents pays de l'Union européenne qui ont été touchés. Je vous invite à vous lever pour cette minute de silence.
<P>
(Le Parlement, debout, observe une minute de silence) |
10 | Madam President, I would firstly like to compliment you on the fact that you have kept your word and that, during this first part-session of the new year, the number of television channels in our offices has indeed increased considerably. But, Madam President, my personal request has not been met. Although there are now two Finnish channels and one Portuguese one, there is still no Dutch channel, which is what I had requested because Dutch people here like to be able to follow the news too when we are sent to this place of exile every month. I would therefore once more ask you to ensure that we get a Dutch channel as well. | Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour avoir tenu parole car en effet, en cette première période de session, en cette nouvelle année, le nombre de chaînes de télévision a réellement été augmenté de manière significative dans nos locaux. Toutefois, Madame la Présidente, ce que j'avais demandé n'a pas été réalisé. Il y a bien deux chaînes finnoises et une chaîne portugaise, mais il n'y a toujours aucune chaîne néerlandaise. Pourtant je vous avais demandé une chaîne néerlandaise, car les Néerlandais aussi désirent pouvoir suivre les actualités chaque mois lorsqu'ils sont envoyés en cette terre d'exil. Je vous demande donc à nouveau de faire le nécessaire pour que nous puissions disposer d'une chaîne néerlandaise. |
11 | Mrs Plooij-van Gorsel, I can tell you that this matter is on the agenda for the Quaestors' meeting on Wednesday. It will, I hope, be examined in a positive light. | Madame Plooij-van Gorsel, je peux vous dire que cette question est à l'ordre du jour de la réunion des questeurs de mercredi. Elle sera, je l'espère, examinée dans un esprit positif. |
12 | Madam President, can you tell me why this Parliament does not adhere to the health and safety legislation that it actually passes? Why has no air quality test been done on this particular building since we were elected? Why has there been no Health and Safety Committee meeting since 1998? Why has there been no fire drill, either in the Brussels Parliament buildings or the Strasbourg Parliament buildings? Why are there no fire instructions? Why have the staircases not been improved since my accident? Why are no-smoking areas not enforced? It seems absolutely disgraceful that we pass legislation and do not adhere to it ourselves.
<P> | Madame la Présidente, comment se fait-il que le Parlement ne se conforme pas à la réglementation en matière de santé et de sécurité qu'il vote ? Comment se fait-il qu'aucun test de qualité de l'air n'ait été réalisé dans ce bâtiment depuis notre élection ? Comment se fait-il que le comité de santé et d'hygiène ne se soit plus réuni depuis 1998 ? Comment se fait-il que nous n'ayons jamais fait d'exercice d'évacuation dans les bâtiments du Parlement de Bruxelles et de Strasbourg ? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de consignes en cas d'incendie ? Comment se fait-il que les escaliers n'aient pas été améliorés depuis mon accident ? Comment se fait-il que l'on ne respecte pas les zones non fumeurs ? Nous votons des réglementations et nous ne nous y conformons même pas. C'est scandaleux.
<P> |
13 | Mrs Lynne, you are quite right and I shall check whether this has actually not been done. I shall also refer the matter to the College of Quaestors, and I am certain that they will be keen to ensure that we comply with the regulations we ourselves vote on. | Madame Lynne, vous avez parfaitement raison et je vais vérifier si tout cela n' a effectivement pas été fait. Je vais soumettre également le problème au Collège des questeurs et je suis certaine que nos questeurs auront à cur de faire en sorte que nous respections la réglementation qu' en effet nous votons. |
14 | Madam President, Mrs Díez González and I had tabled questions on certain opinions of the Vice-President, Mrs de Palacio, which appeared in a Spanish newspaper. The competent services have not included them in the agenda on the grounds that they had been answered in a previous part-session.
<P>
I would ask that they reconsider, since this is not the case. The questions answered previously referred to Mrs de Palacio' s intervention, on another occasion, and not to these comments which appeared in the ABC newspaper on 18 November. | Madame la Présidente, Mme Díez González et moi-même avions présenté quelques questions sur certaines opinions exprimées par la vice-présidente, Mme de Palacio, et publiées dans un journal espagnol. Les services compétents ne les ont pas inclues à l'ordre du jour, avançant que des réponses avaient déjà été apportées lors d'une précédente session.
<P>
Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas. Les questions auxquelles on a répondu précédemment se rapportaient à l'intervention de Mme de Palacio dans un dossier précis, et non aux déclarations parues dans le journal ABC du 18 novembre dernier. |
15 | Mr Berenguer Fuster, we shall check all this. I admit that, at present, the matter seems to be somewhat confused. We shall therefore look into it properly to ensure that everything is as it should be. | Cher collègue nous allons vérifier tout cela. Je vous avouerai que, pour le moment, les choses me semblent un petit peu confuses. Donc, nous allons revoir cela très sérieusement pour que tout soit bien en ordre. |
16 | Madam President, I should like to know if there will be a clear message going out from Parliament this week about our discontent over today's decision refusing to renew the arms embargo on Indonesia, considering that the vast majority in this Parliament have endorsed the arms embargo in Indonesia in the past? Today's decision not to renew the embargo is extremely dangerous considering the situation there. So Parliament should send a message, since that is the wish of the vast majority. It is irresponsible of EU Member States to refuse to renew the embargo. As people have said, the situation there is extremely volatile. There is, in fact, a risk of a military coup in the future. We do not know what is happening. So why should EU arms producers profit at the expense of innocent people?
<P> | Madame la Présidente, je voudrais savoir si cette semaine, le Parlement va envoyer un message clair exprimant son mécontentement quant à la décision prise aujourd'hui de refuser de renouveler l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie, alors que par le passé, le Parlement a souscrit à une très large majorité à l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie. La décision d'aujourd'hui de ne pas renouveler l'embargo est extrêmement dangereuse, compte tenu de la situation sur place. Le Parlement devrait dès lors envoyer un message en ce sens, étant donné qu'une grande majorité des députés le souhaite. En refusant de prolonger l'embargo, les États membres font preuve d'irresponsabilité. D'aucuns l'ont dit, la situation en Indonésie est extrêmement explosive. Il y a en réalité un risque de coup d'État. Nous ne savons pas ce qui se passe. Pourquoi donc les producteurs d'armes de l'UE devraient-ils s'enrichir sur le dos de personnes innocentes ?
<P> |
17 | In any event, this question is not presently included among the requests for topical and urgent debate on Thursday.
<CHAPTER ID=2>
Agenda | En tout cas, cette question ne figure pas pour l' instant parmi les demandes d' urgence pour jeudi prochain.
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux |
18 | The next item is the verification of the final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of 13 January pursuant to Rule 110 of the Rules of Procedure. No amendments have been proposed relating to Monday and Tuesday.
<P>
Relating to Wednesday:
<P>
The Group of the Party of European Socialists requests that a Commission statement be included on its strategic objectives for the next five years and on the administrative reform of the Commission.
<P>
I would like Mr Barón Crespo, who made the request, to speak to propose it. That is, if he so wishes, of course. Then we shall follow the usual procedure, hearing one speaker in favour and one against. | L' ordre du jour appelle l' examen du projet définitif d' ordre du jour tel qu' il a été établi par la Conférence des présidents, le jeudi 13 janvier, conformément à l' article 110 du règlement. S' agissant de lundi et mardi, je n' ai pas de modifications.
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
Le groupe socialiste demande d' inclure une déclaration de la Commission sur ses objectifs stratégiques pour les cinq ans à venir, ainsi que sur la réforme administrative de la Commission.
<P>
Je souhaiterais que M. Barón Crespo, auteur de la demande, intervienne pour la justifier, s' il le souhaite bien sûr. Puis , nous ferons comme d' habitude : nous entendrons un orateur pour et un orateur contre. |
19 | Madam President, the presentation of the Prodi Commission' s political programme for the whole legislature was initially a proposal by the Group of the Party of European Socialists which was unanimously approved by the Conference of Presidents in September and which was also explicitly accepted by President Prodi, who reiterated his commitment in his inaugural speech.
<P>
This commitment is important because the Commission is a body with a monopoly of initiative in accordance with the Treaties and, therefore, basically dictates this Parliament' s political and legislative activity for the next five years. I would also like to point out, Madam President, that this Parliament voted to express its confidence in President Prodi during the previous legislature. It did so again during this legislature, in July, and then, in September, it voted once more to approve the whole Commission. There has therefore been enough time for the Commission to prepare its programme and for us to become familiar with it and explain it to our citizens. To this end, I would like to remind you of the resolution of 15 September, which recommended that the proposal be presented as soon as possible.
<P>
The events of last week - which originated outside the Conference of Presidents, that Conference being used simply to corroborate and ratify decisions taken elsewhere - present us with a dilemma. Either the Commission is not ready to present this programme, in which case it should clarify it. According to its President, it is in a position to do so. Given that the Commission is represented by Vice-President de Palacio, I believe that, before voting, it would help if the Commission could let us know how ready it is to present this programme, as agreed. Alternatively, Parliament is not ready to examine this programme, as some appear to be suggesting. In my opinion, this second hypothesis would imply the failure of Parliament in its duty as a Parliament, as well as introducing an original thesis, an unknown method which consists of making political groups aware, in writing, of a speech concerning the Commission' s programme a week earlier - and not a day earlier, as had been agreed - bearing in mind that the legislative programme will be discussed in February, so we could forego the debate, since on the next day our citizens will hear about it in the press and on the Internet and Parliament will no longer have to worry about it.
<P>
My Group believes that since a parliament is meant to listen, debate and reflect, there can be no justification whatsoever for this delay and we believe that, if the Commission is ready to do so, we still have time to re-establish the original agreement between Parliament and the Commission and proceed in a manner which fulfils our duty to our fellow citizens. Therefore, the proposal of the Group of the Party of European Socialists, and which you have mentioned, is that the Prodi Commission present its legislative programme on Wednesday, including its proposed administrative reform, because, otherwise, we could find ourselves in a paradoxical situation: on the pretext that there is no text, on the one hand, the President of the Commission would be denied his right to speak in this Parliament and, on the other hand, there would be a debate on a reform when Parliament had no prior knowledge of the texts on which it is based. Therefore, Madam President, I would ask you to request that the Commission express its opinion on this issue and that we then proceed to the vote.
<P>
(Applause from the PSE Group) | Madame la Présidente, la présentation du programme politique de la Commission Prodi pour l'ensemble de la législature était au départ une proposition du groupe du parti des socialistes européens qui a obtenu l'unanimité lors de la Conférence des présidents en septembre, mais aussi l'approbation explicite du président Prodi, qui a réitéré son engagement dans son discours d'investiture.
<P>
Cet engagement est important dans la mesure où la Commission est un organisme qui détient, conformément aux Traités, le monopole de l'initiative et qui, par conséquent, décide pour l'essentiel quelle sera l'activité politique et législative de ce Parlement au cours des cinq prochaines années. Je vous rappelle en outre, Madame la Présidente, que ce Parlement a voté par deux fois la confiance au président Prodi lors de la précédente législature ; au cours de cette législature, il l'a de nouveau votée en juillet et, ensuite, avec l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, il a redonné sa confiance en septembre à l'ensemble de la Commission. Il s'est donc écoulé suffisamment de temps pour que la Commission prépare son programme et pour que nous puissions en prendre connaissance et l'expliquer aux citoyens. En ce sens, je vous rappelle la résolution du 15 septembre, laquelle recommandait que la proposition soit présentée dans les plus brefs délais.
<P>
Les événements qui se sont produits la semaine dernière qui sont nés en marge de la Conférence des présidents et se servent d'elle dans le seul but de corroborer et de ratifier des décisions prises en dehors de celle-ci créent un dilemme : ou bien la Commission n'est pas en mesure de présenter ce programme ; (dans ce cas, il conviendrait qu'elle tire les choses au clair. Aux dires de son Président, la Commission serait en mesure de le faire. Étant donné que la Commission est représentée par la vice-présidente, Mme de Palacio, je crois qu'avant de voter, il serait bon de connaître la position de la Commission en ce qui concerne ses disponibilités pour présenter le programme, tel que cela avait été convenu) ou bien le Parlement n'est pas en mesure d'examiner ce programme, comme certains semblent le prétendre. À mon avis, cette deuxième hypothèse signifierait le rejet de nos responsabilités en tant que Parlement, outre l'introduction d'une thèse originale, d'une méthode inconnue qui consiste à communiquer aux groupes politiques le discours du programme de la Commission par écrit une semaine avant et non le jour avant, comme il avait été convenu , en tenant compte du fait que le programme législatif serait discuté en février, de telle sorte que nous pourrions nous passer du débat, car le lendemain, la presse et Internet l'auraient porté à la connaissance de tous les citoyens et le Parlement n'aurait plus de raison de s'en occuper.
<P>
Mon groupe estimant qu'un Parlement est là pour écouter, pour débattre et pour réfléchir, nous pensons qu'aucune raison ne justifie cet ajournement et nous croyons que si la Commission est en mesure de le présenter, nous avons parfaitement le temps pour rétablir l'accord original entre le Parlement et la Commission et d'agir de manière responsable vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens. Par conséquent, la proposition du groupe du parti des socialistes européens que vous avez mentionnée est de maintenir à mercredi la présentation du programme de législature de la Commission Prodi, en incluant également dans le programme le projet de réforme administrative car, si ce n'est pas fait, nous risquons de nous retrouver dans une position paradoxale : sous prétexte qu'il n'y a pas de texte, on refuse d'une part le droit du président de la Commission à s'exprimer dans ce Parlement et, d'autre part, la tenue d'un débat sur une réforme dont le Parlement ne connaît pas les textes. Je vous prie dès lors, Madame la Présidente, de demander à la Commission de s'exprimer maintenant et que l'on procède ensuite au vote.
<P>
(Applaudissements du groupe PSE) |
2 | Madam President, on a point of order. You will be aware from the press and television that there have been a number of bomb explosions and killings in Sri Lanka. One of the people assassinated very recently in Sri Lanka was Mr Kumar Ponnambalam, who had visited the European Parliament just a few months ago. Would it be appropriate for you, Madam President, to write a letter to the Sri Lankan President expressing Parliament's regret at his and the other violent deaths in Sri Lanka and urging her to do everything she possibly can to seek a peaceful reconciliation to a very difficult situation? | Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Vous avez probablement appris par la presse et par la télévision que plusieurs attentats à la bombe et crimes ont été perpétrés au Sri Lanka. L'une des personnes qui vient d'être assassinée au Sri Lanka est M. Kumar Ponnambalam, qui avait rendu visite au Parlement européen il y a quelques mois à peine. Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente, qu'il conviendrait d'écrire une lettre au président du Sri Lanka pour lui communiquer que le Parlement déplore les morts violentes, dont celle de M. Ponnambalam, et pour l'inviter instamment à faire tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une réconciliation pacifique et mettre un terme à cette situation particulièrement difficile. |
20 | Madam President, I really am quite astonished at Mr Barón Crespo' s behaviour and the fact that he is now asking for this item to be put on Wednesday's agenda.
<P>
Mr Barón Crespo, you were unable to attend the Conference of Presidents last Thursday. I am not criticising this; it happens from time to time that people send someone to represent them. Mr Hänsch represented you on this occasion. In the Conference of Presidents, we had an in-depth discussion. Your Group was alone in advocating what you are saying now. We then put it to a vote. As you know, each chairman has the same number of votes as his Group has Members. There was a vote on this matter. As I recall, the outcome of this vote was 422 votes to 180 with a few abstentions. This means that all the Groups with the exception of the non-attached Members - but, of course, they are not a Group - were in agreement; only your Group thought that we should proceed as you have proposed here. All of the others were of a different opinion. That was the decision.
<P>
I should now like to comment on the issue itself. We have confidence in the Commission and in Romano Prodi and, after a difficult procedure, as everyone knows, the vast majority of our Group supported the vote of confidence in Romano Prodi and the Commission. We believe, however, that the Commission's strategic plan needs to be debated within a proper procedural framework, not only on the basis of an oral statement here in the European Parliament, but also on the basis of a document which is adopted in the Commission and which describes this programme over the five-year period. There is no such document!
<P>
<P>
The Commission will present its programme for the year 2000 in February. We have said, very well, if the Commission does not wish to introduce the 2000 programme as early as January then we will do it in February. We have agreed to this. After all, we do not wish to quarrel with the Commission; if at all possible, we believe that the Commission and Parliament need to tread the same path. However, we in Parliament also have a supervisory role with regard to the Commission and we do not have to agree with everything which comes out of the Commission.
<P>
I should like us to be able to do a reasonable amount of preparation for the debate on the five-year programme in our Groups. You cannot prepare if you hear a statement in this House and have no idea of its content. That is why we would recommend - and it is my impression that the Commission is also open to this idea - that we hold the debate on the Commission's long-term programme up to the year 2005 in February - and I hope that the Commission will agree on a programme before then which it will propose to us - and that, at the same time, in February we also hold the debate on the Commission's legislative programme for the year 2000. The fact that the subjects are connected also suggests that we should hold the debate on both programmes together. That is why my Group firmly rejects the proposal made by the Socialist Group.
<P>
(Applause from the PPE-DE Group) | Madame la Présidente, chers collègues, je suis tout de même quelque peu surpris de l'attitude de notre collègue Barón Crespo qui demande à présent que ce point de l'ordre du jour soit placé à l'ordre du jour de la séance de mercredi.
<P>
Monsieur Barón Crespo, vous n'avez pu être présent à la Conférence des présidents de jeudi dernier. Je ne le critique pas : il peut arriver qu'on se fasse représenter. M. Hänsch vous y a représenté. Nous avons mené un débat en profondeur au cours de cette Conférence des présidents. Seul votre groupe a défendu la position que vous venez d'exposer. Nous avons ensuite procédé à un vote, chaque président ou présidente disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses membres. Il y a donc eu un vote à ce stade de la réunion et, de ce que je me souviens, ce vote a donné le résultat suivant : 422 voix contre 180 et quelques rares abstentions. Ce qui signifie qu'à l'exception des non-inscrits - qui ne constituent cependant pas un groupe -, seul votre groupe était d'avis de procéder de la manière que vous venez de proposer. Tous les autres étaient d'un avis différent. Telle était la décision prise.
<P>
À présent, je voudrais dire quelques mots sur l'affaire en tant que telle. Nous avons confiance en la Commission, en Romano Prodi, et, au terme d'un processus difficile connu de chacun, la toute grande majorité de notre groupe a témoigné sa confiance à Romano Prodi et à sa Commission. Mais nous pensons également devoir tenir un débat sur la stratégie de la Commission dans le cadre d'une procédure ordonnée, ne reposant pas seulement sur une déclaration orale faite au sein du Parlement européen mais sur un document adopté par la Commission et décrivant ce programme pour les cinq ans à venir. Un tel document n'existe pas.
<P>
La Commission présentera le programme pour l'an 2000 en février. Nous avons marqué notre accord et dit que si la Commission ne présentait pas ce programme en janvier, nous le ferions en février. Nous avons marqué notre accord. Nous ne voulons pas d'un conflit avec la Commission et pensons que, dans la mesure du possible, la Commission et le Parlement doivent avancer de concert. Toutefois, le Parlement est également le contrôleur de la Commission. Et tout ce qui provient de la Commission ne doit pas avoir notre assentiment.
<P>
Je voudrais que les groupes puissent procéder à la préparation judicieuse d'un débat sur ce programme pour les cinq ans à venir. On ne peut s'y préparer si l'on entend une déclaration dans cette enceinte sans même connaître le contenu d'une telle déclaration. C'est pourquoi nous recommandons - et j'ai l'impression que la Commission se range également à cette idée - de mener le débat sur le programme de la Commission jusqu'à 2005 au cours du mois de février - j'espère que d'ici là, la Commission se sera accordée sur un programme qu'elle nous soumettra - et de mener au cours du même mois de février le débat sur le programme législatif de la Commission pour l'an 2000. La logique nous invite donc également à mener de concert les débats sur ces deux programmes. C'est pourquoi mon groupe rejette résolument la proposition du groupe socialiste.
<P>
(Applaudissements du groupe PPE-DE) |
21 | Madam President, I would like to make it very clear that, above all, the Commission has absolute respect for the decisions of this Parliament and, amongst those, the decision establishing its agenda. We therefore respect whatever Parliament may decide.
<P>
But I would also like to make it very clear that President Prodi made a commitment to this Parliament to introduce a new debate, as Mr Barón Crespo has reminded us, which would be in addition to the annual debate on the Commission' s legislative programme, on the broad areas of action for the next five years, that is to say, for this legislature.
<P>
Madam President, I would like to say that the agreement reached in September distinguished this debate from the annual presentation of the Commission' s legislative programme. I would also like to say that the Commission is prepared and ready to hold this debate whenever it is convenient and that we were ready to do so this week as we had agreed originally, on the basis that it would be presented the day before in a speech to parliamentary groups.
<P>
Therefore, Madam President, I would like to repeat that the Commission has debated the action plan for the next five years and, when Parliament decides, - this week if that is the decision - we are prepared to come and explain the programme for the next five years and, next month, the programme for 2000, which is what we fully agreed upon. | Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais qu'il soit bien clair que la Commission a le plus grand respect pour les décisions de ce Parlement et, notamment, pour celle qui concerne la fixation de l'ordre du jour. Par conséquent, nous respectons les décisions que pourrait prendre le Parlement dans ce sens.
<P>
Mais je voudrais également qu'il soit bien clair que le président Prodi s'est engagé avec le Parlement à instaurer un nouveau débat, comme l'a rappelé M. Barón, qui vient s'ajouter au débat annuel sur le programme législatif de la Commission, sur les grandes lignes d'action pour la prochaine période de cinq ans, c'est-à-dire pour cette législature.
<P>
Je voudrais dire, Madame la Présidente, que, dans l'accord auquel on est parvenu au mois de septembre, ce débat diffère de la présentation annuelle du programme législatif de la Commission. J'ajouterais, Madame la Présidente, que, du côté de la Commission, nous sommes prêts et disposés à organiser ce débat quand cela vous conviendra, que nous étions prêts à le développer cette semaine, comme cela avait été décidé au départ, en se basant sur le fait qu'il était présenté la veille dans un discours aux groupes parlementaires.
<P>
Je voudrais donc répéter, Madame la Présidente, que, pour notre part, nous avons discuté du programme d'action pour les cinq prochaines années et que nous sommes prêts à venir présenter le programme pour les cinq prochaines années quand le Parlement le décidera y compris cette semaine, si telle est sa décision et le programme pour l'an 2000, le mois prochain, ce sur quoi nous nous étions parfaitement mis d'accord. |
22 | I propose that we vote on the request of the Group of the Party of European Socialists that the Commission statement on its strategic objectives should be reinstated.
<P>
(Parliament rejected the request) President. Still on the subject of Wednesday' s sitting, I have another proposal regarding the oral question on capital tax. The PPE-DE Group is requesting that this item be taken off the agenda.
<P>
Is there a member who wishes to speak on behalf of this Group to propose this? | Je propose que nous votions sur la demande du groupe socialiste visant à réinscrire la déclaration de la Commission sur ses objectifs stratégiques.
<P>
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Toujours au sujet de la journée du mercredi, j'ai une autre proposition concernant la question orale sur l'impôt sur le capital. Le groupe PPEDE demande de retirer ce point de l'ordre du jour.
<P>
Y a-t-il un collègue pour prendre la parole au nom du groupe et justifier cette demande ? |
23 | Madam President, I can hear a ripple of laughter from the Socialists. I was told that large sections of the Socialist Group were also keen to have this item taken off the agenda, because at the vote in the Conference of Presidents no vote was received from the working group of Members of the Socialist Group responsible for this matter. I do not know whether this information is correct, but the PPE-DE Group would, in any case, be grateful if this item were removed because Parliament has addressed this issue several times already. Decisions have also been adopted against a tax of this kind. That is why my Group moves that this item be taken off the agenda. | Madame la Présidente, pour répondre aux rires que j'entends parmi les socialistes, on m'a dit que de larges pans du groupe socialiste aimeraient également supprimer ce point de l'ordre du jour car lors du scrutin au sein de la Conférence des présidents, les collègues responsables du groupe socialiste ne disposaient pas du vote du groupe de travail. Je ne sais si cette information est correcte mais quoi qu'il en soit, le groupe PPE-DE vous saurait gré de supprimer ce point de l'ordre du jour car le Parlement s'est en effet maintes fois saisi de cette question. Des décisions existent qui s'opposent à une telle taxe. C'est pourquoi mon groupe demande que ce point soit retiré de l'ordre du jour. |
24 | Thank you, Mr Poettering.
<P>
We shall now hear Mr Wurtz speaking against this request. | Merci Monsieur Poettering.
<P>
Nous entendons à présent M. Wurtz, qui s' exprime contre cette demande. |
25 | Madam President, I would firstly like to point out Mr Poettering' s lack of logic. He has just been preaching to the Group of the Party of European Socialists because they went back on a decision taken in a perfectly clear manner at the Conference of Presidents, and now he is doing just the same. We discussed that matter and we were unanimous, with the exception of the PPE and ELDR Groups. As my fellow chairmen will recall, I even mentioned that it was not a matter of knowing whether one was for or against the Tobin tax, but of whether one dared to hear what the Commission and the Council thought of it. It is not a lot to ask. I therefore repeat the proposal that this oral question to the Commission and the Council should be retained so that we can find out, once and for all, the positions of these two bodies regarding the proposal which is relatively modest but which would give a clear message to public opinion, particularly after the tide of feeling generated by the failure of the Seattle Conference. | Madame la Présidente, je voudrais d' abord souligner le manque de logique de M. Poettering. A l' instant, il vient de faire la leçon au groupe socialiste parce que celui-ci revient sur une décision qui a été prise de façon extrêmement nette en Conférence des présidents. Or, il fait la même chose. Nous avons discuté, nous étions unanimes sauf le groupe PPE et le groupe libéral et j' avais même fait remarquer, vous vous en souviendrez mes chers confrères présidents, que la question n' est pas de savoir si vous êtes pour ou contre la taxe Tobin, mais de savoir si vous osez entendre ce que la Commission et le Conseil en pensent. Ce n' est pas demander beaucoup. Donc, je réitère la proposition de maintenir cette question orale à la Commission et au Conseil pour connaître une fois pour toutes la position de ces deux instances par rapport à cette proposition relativement modeste, mais qui donnerait un signal important à l' opinion, en particulier après l' émotion suscitée par l' échec de la conférence de Seattle. |
26 | We shall proceed to vote on the PPE-DE Group' s request that the oral question regarding the capital tax be withdrawn from the agenda.
<P>
(Parliament rejected the request, with 164 votes for, 166 votes against and 7 abstentions) | Nous allons voter sur la demande du groupe PPE-DE visant à retirer la question orale concernant l' impôt sur le capital de l' ordre du jour.
<P>
(Le Parlement rejette la demande avec 164 voix pour, 166 voix contre et 7 abstentions) |
27 | Madam President, I would like to thank Mr Poettering for advertising this debate. Thank you very much. | Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Poettering pour le coup de publicité qu' il vient de donner à ce débat. Merci. |
28 | Madam President, has my vote been counted? I was unable to vote electronically, since I do not have a card. My vote was "in favour" . | Madame la Présidente, a-t-on comptabilisé mon vote, qui n'a pu être réalisé électroniquement parce que je n'ai pas ma carte ? J'ai voté "pour". |
29 | Indeed, if we add the two Members who have declared themselves, then the result of the vote would be ....
<P> | Effectivement, si on ajoute les deux collègues qui se sont manifestés, nous obtenons comme résultat....
<P> |
3 | Yes, Mr Evans, I feel an initiative of the type you have just suggested would be entirely appropriate. If the House agrees, I shall do as Mr Evans has suggested. | Oui, Monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée. Si l'Assemblée en est d'accord, je ferai comme M. Evans l'a suggéré. |
30 | Madam President, the Presidency has already declared the result of the vote. There is no room for amendments.
<P> | Madame la Présidente, la présidence a proclamé le résultat du vote. Les modifications n'ont pas lieu d'être.
<P> |
31 | Ladies and gentlemen, once again, we see it is essential for Members to bring their voting cards along on a Monday. Clearly there is a problem here. That being the case, I shall have to make a decision.
<P>
I too forgot my card, and I would have voted against. I therefore consider that the oral question may be kept on the agenda as per the vote.
<P>
This is the last time that we shall make allowances for Members who have forgotten their cards. Let that be clearly noted and understood.
<P>
(Applause)The oral question will therefore remain on the agenda, and yes, your President is entitled to vote just as she is entitled to forget her voting card.
<P>
We shall continue with the other amendments to the agenda. | Mes chers collègues, encore une fois, il faut que chacun ait bien sa carte le lundi. On voit que nous avons là un problème. Cela étant, je dois prendre une décision.
<P>
J' ai aussi oublié ma carte et j' aurais voté contre. Je considère donc que la question orale reste maintenue à l' ordre du jour.
<P>
C' est la dernière fois que nous tiendrons compte des cartes oubliées. Que ceci soit bien clair et qu' on se le dise.
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(Applaudissements)
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Oui, la question orale est maintenue à l' ordre du jour et oui, la présidente a le droit de voter, comme elle a aussi le droit d' oublier sa carte.
<P>
Nous poursuivons avec les autres modifications de l' ordre du jour. |
32 | Madam President, in the earlier vote - and I will abide by your ruling on this matter - on the question of the strategic plan of the Commission I indicated that I would like to speak in advance of the vote on behalf of my Group. That did not happen. I would appreciate it if, on the close of this item of business, I might be allowed to give an explanation of vote on behalf of my Group. This is an important matter. It would be useful for the record of the House to state how people perceive what we have just done in the light of their own political analysis. | Madame la Présidente, lors du dernier vote et je m'en remets à votre décision sur ce sujet - sur la question du plan stratégique de la Commission, j'ai signalé que je demandais la parole avant le vote au nom de mon groupe. Mais ma demande n'a pas été satisfaite. Je vous saurai gré, à l'issue de ce point de l'ordre du jour, de me permettre de fournir un explication de vote au nom de mon groupe. C'est important. Il serait utile de consigner au procès-verbal du Parlement la manière dont les gens perçoivent ce que nous venons de faire, à la lumière de leur propre analyse politique. |
33 | Madam President, I do not wish to reopen the debate, but I had also asked for the floor, to comment on Mr Barón Crespo's motion. You did not call me either. I regret this, but the vote has already been taken and the decision is made so let us leave the matter there. | Madame la Présidente, je ne veux pas relancer le débat mais j'avais également demandé la parole pour m'exprimer quant à la demande de M. Barón Crespo. Moi non plus, vous ne m'avez pas donné la parole. Je le déplore mais le vote a été effectué, la décision est tombée et nous devrions donc en rester là. |
34 | I am terribly sorry, Mr Hänsch and Mr Cox. I did not see you asking to speak. Even so, I think the positions are quite clear and they shall be entered in the Minutes. When we adopt the Minutes for today' s sitting tomorrow, then any Members who think the positions have not been explained clearly enough may ask for amendments. This seems to me to be a workable solution. Of course, the Minutes for tomorrow' s sitting will take into account any additional explanations. I think this is a better solution than proceeding now to extremely time-consuming explanations of votes. Mr Cox, Mr Hänsch, would this be acceptable to you? | Je suis désolée, Monsieur Hänsch et Monsieur Cox, je n'avais pas vu que vous demandiez la parole. Cela étant, je crois que les positions sont bien claires et elles seront consignées au procès-verbal. Lorsque nous adopterons demain le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui, les collègues qui estimeront que les positions n'ont pas été suffisamment bien expliquées pourront demander des modifications. Il me semble que c'est une bonne formule. Bien entendu, le procès-verbal de la réunion de demain tiendra compte de toutes les explications complémentaires. Je crois que c'est une meilleure formule que de procéder maintenant à des explications de vote qui nous entraîneraient très loin. Monsieur Cox, Monsieur Hänsch, est-ce que cela vous convient ? |
35 | Madam President, if the vote records correctly how my Group voted I shall not, and cannot, object to that. If your ruling is that I cannot give an explanation of vote, I accept that but with reservations. | Madame la Présidente, si le procès-verbal reflète correctement le vote de mon groupe, je n'ai et n'aurai aucune objection à formuler. Si votre décision est que je ne puis pas donner d'explication de vote, je l'accepte, mais avec certaines réserves. |
36 | We shall pay particular attention to the wording of the Minutes, as we always do, of course. If they do not properly reflect the positions adopted, then we may correct them, if necessary.
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(The order of business was adopted thus amended)
<CHAPTER ID=3>
Safety advisers for the transport of dangerous goods | Nous ferons donc très attention à la rédaction du procès-verbal. Nous le faisons d'ailleurs toujours. S'il ne reflète pas bien les positions, nous pourrons éventuellement le corriger.
<P>
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)
<CHAPTER ID=3>
Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses |
37 | The next item is the report (A5-0105/1999) by Mr Koch, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the common position adopted by the Council with a view to adopting a European Parliament and Council directive on the harmonisation of examination requirements for safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail or inland waterways (C5-0208/1999 - 1998/0106(COD)). | L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0105/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (C5-0208/1999 - 1998/0106(COD)). |
38 | Commissioner, Madam President, ladies and gentlemen, I can be quite frank in saying that I welcome the Council's common position on harmonising the training of safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail or inland waterway. Firstly, we needed to take action on a formal level in order to meet the requirements of Directive 96/35/EC, which obliges the Member States to appoint safety advisers and to organise the training, instruction and examination of these people but does not explain this explicitly. Secondly, by adopting this directive we achieve a) an increase in safety when dangerous goods are both transported and transhipped; b) a reduction in distortions of competition resulting from wide variations in national training structures and training costs and c) equal opportunities for safety advisers on the European labour market. Thirdly, this directive, as it currently stands in the common position, guarantees - in particular because it confines itself exclusively to minimum standards - a high degree of flexibility and modest regulation by the European Union; by adopting it we contribute to the Member States' bearing a high level of individual responsibility. All of this is in accordance with the principle of subsidiarity and is therefore to be greatly welcomed.
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Our amendments from the first reading have, I believe, been taken into account very satisfactorily. They have either been accepted or transposed with no change in the substance, or they have been rejected because the corresponding European arrangements have not been included, for example a system of penalties for violations of the rules or a complex classification structure for related groups of questions. The one unanimously adopted amendment of the Committee on Regional Policy and Transport, which concerns the timetable for implementing the directive, is something which I would urge you to support. By not setting a specific date for the Member States to implement the directive and instead giving them a period of three months after its entry into force, we are introducing a flexibility clause which ensures that the directive will be implemented without delay. I would urge you to endorse this. | Chère Commissaire, chère Présidente, chers collègues, je me félicite sans la moindre réserve de la position commune adoptée par le Conseil en vue d'harmoniser la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, le rail ou les voies navigables. Premièrement, sur le plan formel, nous devions agir pour répondre aux exigences de la directive 96/35/CE qui engage les États membres à mettre en place des responsables du transport de marchandises dangereuses ou des conseillers à la sécurité ainsi qu'à organiser la formation et l'examen des ces personnes, sans l'exprimer de manière explicite. Deuxièmement, par cette directive, nous visons a) à augmenter la sécurité tant en matière de transport que de transbordement de marchandises dangereuses ; b) à démanteler les distorsions de concurrence qui résultent des différences existant au niveau national en matière de structure et de coût de la formation et c) à engendrer l'égalité des chances entre les conseillers à la sécurité sur le marché européen de l'emploi. Troisièmement, avec cette directive, telle qu'elle se présente dans la position commune et, en particulier, compte tenu du fait qu'elle se limite exclusivement à des normes minimales, nous garantissons un haut degré de flexibilité et une faible réglementation en provenance de l'Union européenne et nous contribuons à grandement responsabiliser les États membres. Tout ceci doit être particulièrement salué en termes de subsidiarité.
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J'estime que nos propositions d'amendement introduites en première lecture ont été prises en considération de manière satisfaisante. Elles ont été reprises, transposées dans l'esprit convenu ou ont été supprimées car les réglementations européennes y afférentes n'avaient pas été adoptées, en ce qui concerne par exemple un système de sanctions en cas d'infraction ou l'élaboration complexe de questionnaires. Je vous demande d'approuver la proposition d'amendement adoptée à l'unanimité par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et relative au calendrier de mise en uvre de la directive. En n'imposant aucune date spécifique de mise en uvre de la directive par les États membres mais en leur octroyant un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de ladite directive, nous introduisons une clause de flexibilité qui nous prémunit de tout retard dans la mise en uvre. Je vous demande votre approbation. |
39 | Madam President, we cannot and must not accept the fact that we hear ever more frequently of accidents causing major damage on our roads, but also on our railways and waterways, not solely but at least partly because those involved do not take the transport of dangerous goods seriously enough or because - as a result of ignorance or a lack of training on the part of the drivers or others responsible for the various vehicles - a minor accident has all too often become a major disaster.
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As an Austrian, I still have a vivid memory, as, I believe, we all do, of the catastrophe which cost so many human lives last year in the Tauern Tunnel, where subsequent work to rebuild the parts of the tunnel which had been destroyed in this fire continued for many months at huge expense. The renovation project, which lasted for months, cut off this important route between the north and south of Europe. The traffic which had to be diverted because of this stretched the patience of many thousands of people in the EU to the limit. In fact, all hell broke loose in some municipalities in my province.
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Prevention has to be our answer to disasters of this kind and this draft directive is an important step towards well-trained safety advisers being available, so that the right action is taken in good time. All the same, we must not content ourselves with enacting European law to ensure greater safety. We also need to follow this up and make sure that our rules are transposed by the Member States in good time and - even more importantly - we need to ensure that they are also applied afterwards. Please let this not be yet another sector where we subsequently have to lament the lack of enforcement.
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I should like to address one final point. We must not content ourselves with sealing another hole in the safety net and shutting our eyes to the fact that, where transport safety in Europe is concerned, there is still much more to be done. In this context, I should like to make a request and ask the Commissioner responsible, who is with us here today, to table an appropriate text as soon as possible with a view to continuing to make it safer for traffic to transit tunnels in the future, so that we in Europe do not have to experience any more such disasters on this scale. | Madame la Présidente, nous ne pouvons pas - nous n'avons pas le droit - de nous résigner à entendre parler de plus en plus souvent d'accidents qui provoquent, sur les routes, les voies ferrées et navigables, des dégâts importants également imputables au fait que les personnes concernées ne prennent pas assez au sérieux le transport de marchandises dangereuses ou que par ignorance ou par manque de formation du chauffeur ou de la personne responsable des divers moyens de transport, il arrive trop souvent qu'un accident bénin tourne à la catastrophe.
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En tant qu'Autrichien - mais je pense qu'il en est de même pour nous tous -, j'ai encore un souvenir vivace de la catastrophe qui, l'année dernière, a coûté de nombreuses vies dans le tunnel du Tauern et imposé par la suite, pendant de nombreux mois, des travaux de reconstruction des destructions provoquées par cet incendie, travaux dont l'impact financier a été gigantesque. Cette rénovation, qui s'est étendue sur plusieurs mois, a coupé cette importante voie de communication entre le nord et le sud de l'Europe. Le trafic de détournement qui en a résulté a accablé des milliers de citoyens de l'UE jusqu'aux limites du supportable. Dans certaines communes de mon pays, c'était vraiment l'enfer.
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Notre réponse à de telles catastrophes doit être la prévention et le projet de directive qui nous est soumis nous permet de créer une base importante en vue de disposer de responsables bien formés en matière de sécurité et, dans le même temps, de faire ce qui doit être fait. Nous ne devrions vraiment pas nous contenter de faire évoluer le droit européen vers une plus grande sécurité. Nous devons également veiller, de manière conséquente, à ce que les États membres respectent les délais de mise en uvre de nos projets et, chose plus importante encore, nous devons veiller à ce que par la suite, ces projets soient appliqués. Je vous en prie : que ce ne soit pas un domaine de plus dans lequel nous devrons ensuite déplorer le déficit de mise en uvre.
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Je voudrais encore aborder un dernier point : nous ne pouvons pas nous contenter de combler une des carences du réseau de sécurité et ignorer qu'en matière de sécurité des transports, il y a encore énormément à faire. À cet égard, j'invite et je prie la commissaire responsable, présente parmi nous, de nous présenter dès que possible un texte de nature à augmenter à l'avenir la sécurité dans les tunnels afin qu'en Europe, nous ne devions plus faire face à des catastrophes d'une telle ampleur. |
4 | Madam President, on a point of order. I would like your advice about Rule 143 concerning inadmissibility. My question relates to something that will come up on Thursday and which I will then raise again.
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The Cunha report on multiannual guidance programmes comes before Parliament on Thursday and contains a proposal in paragraph 6 that a form of quota penalties should be introduced for countries which fail to meet their fleet reduction targets annually. It says that this should be done despite the principle of relative stability. I believe that the principle of relative stability is a fundamental legal principle of the common fisheries policy and a proposal to subvert it would be legally inadmissible. I want to know whether one can raise an objection of that kind to what is merely a report, not a legislative proposal, and whether that is something I can competently do on Thursday. | Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l'article 143, qui concerne l'irrecevabilité. Ma question porte sur un sujet qui est à l'ordre du jour du jeudi et que je soulèverai donc une nouvelle fois.
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Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d'orientation pluriannuels, qui sera soumis au Parlement ce jeudi, propose d'introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de réduction de leur flotte. Il précise que cela devrait être fait malgré le principe de stabilité relative. À mon sens, le principe de stabilité relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pêche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable. Je voudrais savoir si l'on peut avancer une objection de ce type à ce qui n'est qu'un rapport, pas une proposition législative, et si je suis habilité à le faire ce jeudi. |
40 | Madam President, first of all I should like to thank Mr Koch for his report which has, at its heart, the issue of transport safety. The report looks at the issue of harmonising the examination requirements for safety advisors working in the areas of transportation of dangerous goods by road, rail and inland waterway. I congratulate him on his excellent report.
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Transport safety has sadly been in the news recently: the Paddington rail crash in London, the terrible rail crash in Norway, the two aviation crashes involving EU citizens and the natural disaster involving the Erika off Brittany - all within the last four months - remind us that transport safety can never be taken for granted and that those charged with protecting the public must be highly motivated and highly qualified.
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The rapporteur has pointed out to the House that in its common position the Council has accepted six of Parliament's ten amendments put forward at first reading and that the substance of Parliament's other amendments has been retained. My Group will therefore support the common position and looks forward to the enactment of the legislation which will provide us with yet another tool in our fight to make transport in the European Union as safe as possible. When it comes to safety my Group will always support any initiatives to improve transport safety. We still have a lot of work to do in this area as recent events have proved. | Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier M. Koch de son rapport dans la question de la sécurité des transports occupe une place centrale. Il envisage l'harmonisation du niveau des exigences applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable. Je le félicite de son excellent rapport.
<P>
La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps : l'accident ferroviaire de Paddington, à Londres, l'effroyable accident ferroviaire en Norvège, les deux accidents d'avion transportant des passagers de l'Union européenne et la catastrophe naturelle de l'Erika, au large de la Bretagne ces événements s'étant tous produits au cours des quatre derniers mois nous rappellent que nous ne pouvons croire que la sécurité des transports est garantie d'office et qu'il faut que les responsables de la protection de la population soient extrêmement motivés et qualifiés.
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Le rapporteur a signalé au Parlement que la position commune du Conseil retient six des dix amendements au texte présentés par le Parlement en première lecture, ainsi que la teneur des autres amendements du Parlement. En conséquence, mon groupe soutiendra la position commune et espère que la législation sera rapidement promulguée, qui nous fournira un outil de plus dans notre lutte pour que le transport au sein de l'Union atteigne le plus haut niveau de sécurité possible. Mon groupe soutiendra d'ailleurs toute initiative visant à améliorer la sécurité des transports. Il nous reste encore beaucoup à faire en la matière, comme le montre l'actualité. |
41 | Madam President, I would like to make a few comments. I would like, first of all, to thank the rapporteur for his exceptionally accurate and technical work on the report and, secondly, the Commission for the proposal it has submitted. We are concerned here with the harmonisation of examination requirements but also, in fact, with minimum requirements. This is a pity, in a sense. Needless to say, safety on roads, railways and inland waterways is of key importance and, given the international nature of these types of transport, training for safety advisors should also be harmonised, therefore, as well as the requirements of the new ADR, for example, which is under way.
<P>
This is important, but so is enforcement and there are, of course, a number of reasons why we need to pay particular attention to this. Just think of the road accidents which have occurred over recent years, for example in Belgium, the Netherlands and a number of other countries where lorries carrying dangerous goods continued to drive in foggy conditions when really they should have pulled off the road instead. Or ships from Eastern Europe which moor adjacent to ships over here, with all the obvious risks that this entails.
<P>
Furthermore, it has transpired that research in the ports in Belgium, Finland, but also in Japan has shown that 50% of containers with partially dangerous cargo are not delivered correctly for shipment. In short, the issue is an important one.
<P>
If we look at the situation where safety advisers are concerned, in a number of countries it is compulsory to employ such safety advisers in companies as from 1 January of this year. There will be major problems with enforcing this rule at present, especially with smaller companies, as these cannot afford safety advisors. These smaller companies either dispose of their cargo or mix it with other cargo, which causes problems. It is therefore also being requested that ISO 9002 certificates possibly include the finer details of these activities in the form of annual reports and company analyses.
<P>
The work is done. All that remains is the business of enforcement. I would like to mention one final point. With regard to enforcement, proper agreements must also be concluded with the Eastern European countries because they will not enter into treaties which deal with this matter until 1 July 2001, that is to say in eighteen months' time. This gives them a competitive edge for the interim period. This is not in itself anything dreadful, but we should prioritise particularly the safety aspects for goods transported by road, rail and inland waterways and incorporate these, as part of the acquis communautaire, as soon as possible and present them to the acceding states. | Madame la Présidente, je voudrais faire quelques remarques. Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son travail technique extrêmement précis dans ce dossier et ensuite la Commission pour la proposition qu'elle a formulée. Il s'agit de l'harmonisation des exigences des examens, mais également des exigences minimales. Dans un certain sens, c'est dommage. L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel ADR qui devrait bientôt entrer en vigueur.
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C'est important mais le respect de ces mesures l'est tout autant et il y a naturellement plusieurs raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière. Examinons les accidents de la route de ces dernières années. Par exemple en Belgique, aux Pays-Bas et dans certains autres pays par temps de brouillard, avec des camions transportant des produits dangereux, alors que dans ces conditions, ils auraient dû rester sur le bord de la route. Ou des bateliers et leurs navires d'Europe orientale qui amarrent leurs bateaux côte à côte, ce qui rend les situations dangereuses d'autant plus évidentes.
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En outre, une enquête menée dans des ports belges, finnois et japonais a révélé que 50 pour cent des conteneurs avec un chargement partiellement dangereux n'étaient pas correctement déchargés. Bref, le sujet est très important.
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Si nous examinons la situation des conseillers à la sécurité, depuis le 1er janvier, dans certains pays, les entreprises doivent disposer d'un tel conseiller. Le respect de ce principe pose d'importants problèmes actuellement, notamment pour les entreprises moins importantes qui ne peuvent se le permettre financièrement. Elles vont soit se débarrasser de leur cargaison, soit elles vont la mélanger avec d'autres cargaisons, ce qui engendre une série de problèmes. Pour cette raison, on demande que ces activités soient développées sous la forme de rapports annuels, d'analyses d'entreprises et qu'elles soient éventuellement reprises dans des certificats ISO 9002.
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Le travail est fait, il s'agit encore d'en assurer le respect. Je me permets de soulever un dernier point. En ce qui concerne ce respect, il convient également de conclure des accords satisfaisants avec les pays d'Europe orientale car ce n'est que le 1er juillet 2001, dans un peu plus d'un an et demi, qu'ils adhéreront aux conventions en vigueur. Cela leur conférera un avantage concurrentiel temporaire. Ce n'est pas grave en soi, mais ce que nous devrions faire, c'est accorder la priorité aux aspects de la sécurité des marchandises transportées par route, par rail ou par voie navigable et présenter aussitôt que possible cette partie de l'acquis aux pays candidats. |
42 | Madam President, the importance of transport safety is highlighted on a regular basis in this Parliament and rightly so. The ever increasing volume of goods passing through Europe entails all kinds of risks, known and unknown, for employees and the social environment.
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Those having to deal with these risks should therefore meet stringent requirements. The relevant standards which have been laid down in another Directive, 95/35/EC, seem sufficiently adequate to advise people in a responsible manner on the organisation of the transport of dangerous goods. I am very pleased that agreement has also been reached with the Council on minimum standards regarding examinations, although I would have preferred it if uniform, set standards and modules had been established, so that certificates would be of equal value internationally. This, however, does not seem feasible.
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Finally, the amendment tabled by the rapporteur is perfectly logical and I can, therefore, give it my wholehearted support. | Madame la Présidente, dans ce Parlement, on attire régulièrement l'attention, à juste titre, sur l'importance de la sécurité dans les transports. Les quantités de plus en plus importantes de marchandises traversant l'Europe engendrent, sciemment ou non, toute une série de risques pour le personnel qui en a la charge et la société en général.
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Par conséquent, ceux qui sont soumis à ces risques doivent satisfaire à des exigences strictes. Les normes imposées à cet effet dans une autre directive, 95/35/CE, semblent suffisamment adéquates pour informer les gens de manière responsable de l'organisation du transport de marchandises dangereuses. Je suis ravi qu'il y ait également un accord avec le Conseil concernant les normes minimales pour leurs examens, même si j'aurais préféré des normes fixes et uniformisées, afin d'avoir des diplômes et des examens internationaux identiques. Toutefois, cela ne paraît pas réalisable.
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Pour conclure, l'amendement proposé par le rapporteur est on ne peut plus logique et je le soutiens avec joie. |
43 | Mr President, Commissioner, I should first like to congratulate Mr Koch on his reports which, though technical, are nonetheless of very great significance for safety. I should like to make just a few comments. Firstly, I should like to ask the Commissioner - and I am convinced that my request will fall on fertile ground - to ensure that more attention is paid to the issue of safety, be it on the roads, on the waterways or at sea. Considering that it is only today that we are dealing with a Commission proposal first made on 19 March 1998, even though Parliament responded relatively quickly, this time lag is a little too long. This is not just the fault of the Commission, but I believe that we need to take action more quickly so as to achieve harmonisation in this area as well.
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My second point has already been mentioned: it concerns the minimum standards. In principle, I believe that in many cases where transport is concerned we should be working towards increased flexibility and country-specific rules. However, when it comes to safety, I am rather sceptical because safety in Sweden, for example, is in principle no different from safety in Germany, Italy or Austria. I can live with these minimum standards, but I would ask the Commission to monitor the situation very carefully. Should flexibility of this kind result in there being inadequate rules in some countries then we should work towards greater harmonisation.
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My third point has also been mentioned already. As you know, like Mr Rack, I come from a transit country, where this issue plays a particularly important role. We do not want to make the conditions of competition worse for some countries unilaterally and improve them for countries such as Austria or other transit countries. But I believe that we should do all we can to keep the transport of dangerous goods to a minimum, in all countries, whether they are transit countries or not. | Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Koch pour ses rapports, qui pour être techniques, n'en sont pas moins d'une très grande importance pour la sécurité. Je voudrais émettre quelques rares remarques. Je voudrais tout d'abord demander à Mme la commissaire - et je suis convaincu que mon vu ne demeurera pas lettre morte - qu'on accorde une plus grande attention à la question de la sécurité, que ce soit sur la route, sur les voies navigables ou en mer. Lorsque je considère que la première proposition de la Commission a été déposée le 19 mars 1998 et que nous nous en occupons aujourd'hui - alors que le Parlement a réagi assez rapidement -, le délai est un peu trop long. La faute n'en revient certes pas à la seule Commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi.
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Le deuxième point a déjà été évoqué : les normes minimales. Fondamentalement, je suis d'avis que, dans de nombreux domaines touchant aux transports, nous devrions viser à une plus grande flexibilité et à des règlements pays par pays. Pour ce qui est de la sécurité, je suis cependant quelque peu sceptique parce que, sur le principe, la sécurité n'est pas différente en Suède, par exemple, de ce qu'elle est en Allemagne, en Italie ou en Autriche. Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la Commission de suivre ce dossier avec une réelle attention. Si ce genre de flexibilité devait mener à l'apparition de règlements insatisfaisants dans certains pays, nous devrions opter pour une plus grande harmonisation.
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Le troisième point a lui aussi été déjà évoqué. Comme M. Rack, je viens d'une région de transit dans laquelle cette question joue un rôle particulier. Nous ne voulons pas une détérioration unilatérale des conditions de concurrence prévalant dans certains pays au profit de pays tels que l'Autriche ou d'autres régions de transit. Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non. |
44 | Mr President, I would firstly like to congratulate the rapporteur, Mr Koch, on his magnificent work and his positive cooperation with the Commission with regard to improving the texts and presenting this report and this proposal; in the end there is only one amendment on the requirements for the aptitude examination for safety advisers in the transport of dangerous goods by road, rail or inland waterway.
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We understand that it is important that the two institutions - Parliament and Commission - cooperate and work together and that the current cooperation with the Committee on Regional Policy, and in particular the transport group, is magnificent.
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The common position includes practically all of the amendments accepted by the Commission and harmonises the minimum examination requirements for safety advisers and, at second reading, we can accept the amendment on the proposed date, which is much more realistic than the one originally suggested by the Commission, bearing in mind that we have now spent several years debating this question.
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Very briefly, I would like to thank the various Members for their interventions and to tell you that safety is one of the Commission' s priorities in the field of transport. As Mr Simpson has said very correctly, this is a process which we can never take for granted or regard as having come to an end. The process of increasing safety margins and safety guarantees in transport is a process which must be improved day by day.
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In this regard, I would also like to refer very briefly to the problems of the tunnels, which Messrs Rack and Swoboda have referred to, which, in the case of Austria, is doubtless a very sensitive issue, and great effort should be made to improve their safety. In one of the worst accidents to have occurred recently, the goods being transported were not dangerous in themselves. Margarine and a few kilos of paint which, in principle, do not present risks, led to a genuine disaster. Therefore, we will have to see how the requirements guaranteeing the maximum degree of safety can be further improved.
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Finally, I would like to say that we have to consider safety in all types of transport. This week we will be holding a debate here on the safety of sea transport, in light of the Erika disaster, and in the course of this year we will have to discuss our objectives in terms of the safety of air transport.
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But I would like to say that safety is a priority objective for the Commission. As I will say in the debate on the Erika disaster, we do not wait until there is a disaster to deal with the question of safety, but we work on it even when there are no such circumstances, which simply serve to demonstrate the urgency for an effective response to this type of problem.
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I would like to repeat my appreciation to all the speakers and especially to the rapporteur, Mr Koch. | Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Koch, de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la Commission pour améliorer les textes, présenter ce rapport et cette proposition ; en fin de compte, seul un amendement a été présenté, qui porte sur les exigences applicables à l'examen d'aptitude des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
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Nous pensons que la collaboration, le travail commun de la part des deux institutions Parlement et Commission est importante et que la coopération qui existe avec la commission de la politique régionale, et concrètement avec le groupe des transports, est magnifique.
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La position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la Commission, harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et, en deuxième lecture, nous pouvons accepter la date proposée, bien plus réaliste que celle projetée au départ par la Commission, sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question.
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Très brièvement, je voudrais également remercier les différents députés de leurs interventions et dire que la sécurité est une priorité de la Commission dans le domaine des transports. Comme l'a très bien dit M. Simpson, il ne faut jamais considérer que le processus est acquis, qu'il a abouti. Le processus visant à augmenter les marges, les garanties de sécurité dans les transports est un processus qu'il convient d'améliorer jour après jour.
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En ce sens, je voudrais également aborder très brièvement les problèmes des tunnels, auxquels MM. Rack et Swoboda ont fait référence, et qui, dans le cas de l'Autriche, constituent sans aucun doute un sujet très sensible, raison pour laquelle il est nécessaire de faire des efforts pour voir comment accroître leur sécurité. Lors d'un des gros accidents survenus dernièrement, la marchandise transportée n'était pas dangereuse en soi. La margarine et quelques kilos de peinture qui ne présentaient normalement pas de risques, ont provoqué une véritable catastrophe. Il faut dès lors étudier la manière dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de sécurité.
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Pour terminer, je voudrais dire qu'il est nécessaire d'aborder la sécurité de tous les types de transport. Cette semaine, nous organiserons un débat ici pour parler de la sécurité du transport maritime, à la suite de la catastrophe de l'Erika, et nous devrons discuter tout au long de cette année des objectifs, en matière de sécurité, du transport aérien.
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Mais je tiens à dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que la sécurité est un objectif prioritaire de la Commission. Comme je le dirai lors du débat sur l'Erika, nous n'attendons pas qu'une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et âme à l'aspect de la sécurité, mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances, qui ne font que mettre en évidence l'urgence d'une réponse efficace à ce type de problèmes.
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Je tiens à réitérer mes remerciements à tous les intervenants et plus particulièrement au rapporteur, M. Koch. |
45 | The debate is closed.
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The vote will take place tomorrow at 12 p.m.
<CHAPTER ID=4>
Transport of dangerous goods by road | Le débat est clos.
<P>
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
<CHAPTER ID=4>
Transport de marchandises dangereuses par route |
46 | The next item is the report (A5-0104/1999) by Mr Koch, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 94/55/EC on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road [COM(1999) 158 - C5-0004/1999 - 1999/0083(COD)]. | L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (COM(1999) 158 - C5-0004/1999 - 1999/0083 (COD)). |
47 | Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the directive on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road, which entered into force on 1 January 1997, contains a number of transitional provisions which are only valid for a limited period of time, the term of validity being linked to the completion of specific standardisation work by the CEN, that is the European Committee for Standardisation. Delays in the CEN' s work are now making it difficult to apply this very directive. In particular, annexes cannot be adapted to take account of technical and industrial developments. I regret this since we are having to take action because others have not done their job. In this respect, I accept this proposal to amend Directive 94/55/EC which has been tabled for discussion today.
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Should the European Union fail to take action, then Member States would be obliged to amend their national legislation for a very brief period, until the CEN completes its work, which would cause unnecessary cost and uncertainty. The amendment to the directive on today's agenda does not therefore affect the existing harmonisation of the transport of dangerous goods in the Community. It merely prolongs transitional rules by postponing deadlines, deletes provisions which are no longer applicable, and lays down the procedures for a) carrying out the ad hoc transportation of dangerous goods and b) enacting less stringent national regulations, in particular for the transport of very small amounts of dangerous goods within strictly defined local areas.
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The amendment to the directive is consequently in full accordance with the principle of subsidiarity; the Member States obtain more powers. The Commission decides whether the Member States may impose certain rules of their own. In so doing, it is supported by a committee of experts on the transport of dangerous goods under the regulatory procedure. The procedures for the exercise of these implementing powers conferred on the Commission were laid down afresh in the Council Decision of June 1999. The proposal to be discussed today, to amend the directive on the transport of dangerous goods by road, dates from May 1999, however, and could not therefore take account of the latest comitology procedure.
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Two of the amendments tabled and adopted unanimously by the committee relate precisely to this amended comitology procedure. We would like to ensure that there is a reference to this as early as the recitals and that the period within which the Council has to make a decision - which is not clearly worded - is set at a maximum of three months. In addition, the need for greater transparency has been pointed out.
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A further amendment allows the Member States to impose more stringent requirements, in particular for vacuum tanks, if work is done or goods are transported as a priority in temperatures well below -20ºC. This is in the special interest of northern European regions. A final amendment is intended to ensure that tanks and tankers put into service between 1 January 1997 and the entry into force of this directive may continue to be used provided that they have been constructed and maintained in accordance with it. I do realise that this is only a small step towards increased transport safety, but I would ask you to endorse this report. | Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la directive entrée en vigueur au 1er janvier 1997 et visant au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validité est limitée dans le temps et liée à la conclusion des travaux du CEN, le Comité européen de normalisation. Les retards survenus dans les travaux du CEN entraînent à présent des problèmes dans l'application même de la directive. Il s'agit en particulier des annexes qui ne pourront être adaptées pour répondre à l'évolution technique et industrielle. Je le déplore car nous devons agir du fait que d'autres n'ont pas fait leur travail. Dans cette mesure, j'accepte donc la proposition de modification de la directive 94/55/CE qui est soumise à notre examen.
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L'inaction de l'Union européenne obligerait les États membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps, à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du CEN, ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles. La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses. Elle ne fait que prolonger les réglementations transitoires en repoussant les délais, supprime des dispositions qui ont cessé d'être pertinentes et règle les procédures pour ce qui est a) des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b) de la promulgation de dispositions nationales moins strictes, en particulier pour le transport de quantités très réduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement délimitées.
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Ce faisant, la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité ; les États membres bénéficiant de compétences accrues. La Commission européenne décide si les États membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées, la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses. En juin 1999, une décision du Conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Toutefois, la présente proposition de directive modifiant la directive en matière de transport de marchandises dangereuses par route remonte à mai 1999 et ne pouvait donc tenir compte de la procédure comitologique actuelle.
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Sur deux cas précis, les propositions d'amendement introduites par la commission et y ayant fait l'objet d'un accord unanime portent justement sur cette procédure comitologique modifiée. Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le Conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois. On insiste en outre sur la nécessité d'une transparence accrue.
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Une autre proposition d'amendement permet en outre aux États membres au sein desquels le travail et le transport se déroulent régulièrement sous des températures nettement inférieures à -20ºC d'édicter des exigences plus strictes, en particulier pour ce qui concerne les citernes, ceci dans l'intérêt tout particulier des régions nordiques de l'Europe. Enfin, une dernière proposition d'amendement devrait permettre de continuer d'utiliser les citernes et véhicules mis en service entre le 1er janvier 1997 et l'entrée en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien répondent aux exigences. Tout en sachant que ce n'est là qu'un petit pas vers une plus grande sécurité en matière de transport, je vous prie d'approuver ce rapport. |
48 | Mr President, colleagues, a happy new year and millennium to you all. I am speaking for the first time in this plenary part-session, so this is quite exciting for me, a little like first love, although that did last longer than two minutes.
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I would like to briefly comment on the Commission' s proposal to amend the directive on the transport of dangerous goods by road. It is good that this directive should be established now, as, otherwise, Member States would have to amend their national acts for a very short time, a period of transition, which would again mean unnecessary costs and which would once more increase concern with regard to EU bureaucracy.
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The Commission' s proposal, however, does not take account of all the facts, such as the cold climate that prevails in the northern regions. Consequently, I have tabled some amendments to Mr Koch' s intrinsically excellent report, which have been adopted by our committee. My amendments concern the frost-resistance ratings for tankers carrying these dangerous goods. According to the Commission' s proposal -20ºC would have been sufficient. On the shores of the Mediterranean, it is hard to imagine that in Lapland temperatures can fall considerably lower than that. There is support for the EU in Lapland also, so let us remember them. I have thus proposed that the frost rating be lowered to -40ºC. This would be necessary to keep safety standards at the level they were in northern regions previously. I hope my proposal will be taken into consideration in tomorrow' s vote. | Monsieur le Président, chers collègues, je vous adresse tous mes vux pour la nouvelle année et le nouveau millénaire. C' est la première fois que je prends la parole en plénière, il y a donc de quoi être un peu nerveux, un peu comme avec le premier amour, mais le premier amour a quand même duré heureusement plus de deux minutes.
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Je voudrais commenter brièvement la proposition de la Commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route. C' est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant, car sinon les États membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte, ce qui ne ferait qu' entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire.
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La proposition de la Commission ne prend cependant pas en considération tous les facteurs nécessaires. Je pense par exemple au climat froid des régions septentrionales. Aussi ai-je proposé quelques amendements au rapport, excellent en soi, de M. Koch, amendements qui ont été adoptés par notre commission. Mes amendements concernent la résistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses. D' après la proposition de la Commission, une limite de 20º aurait été suffisante ; il est difficile de s' imaginer, quand on est bord de la Méditerranée, qu' en Laponie la température descend nettement en dessous de cette limite. En Laponie aussi, les gens sont favorables à l' Union européenne, pensons donc à eux. C' est pourquoi j' ai proposé que la limite soit abaissée à -40º. Cette mesure serait réellement nécessaire pour maintenir à son niveau la sécurité des transports dans les régions septentrionales. J' espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain. |
49 | Mr President, with your permission I should like to begin by expressing my admiration for the way in which you executed the quick changeover of the chairmanship just now during the debate. I thought that it was quite superb.
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On the subject at hand, I think that the people of Europe must be able to be confident that the goods - however dangerous they are - which are transported on Europe's roads, railways, and so on are as safe as possible. This directive is a contribution to this.
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What we are doing today is essentially a nuisance. The rapporteur, Mr Koch, to whom we express our thanks for the work which he has done on this, has already pointed out that basically everything could have been somewhat more advanced had it not been for the inactivity on the part of the CEN, which has been very dilatory in drawing up and adapting the directive.
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That is why we can only hope - and we should resolve all of this this week - that, in 2001, we will finally have Community regulations for the transport of dangerous goods by road so that we have a degree of legal certainty here and also so that our roads are a good deal safer. | Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais tout d'abord vous féliciter de la diligence dont vous avez témoigné en reprenant au vol la présidence au cours de ce débat. J'ai trouvé cela tout à fait exceptionnel.
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Pour ce qui est du thème proprement dit, je pense que les citoyens d'Europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportées sur les routes, les voies ferrées et autres voies de transport européennes, qu'il s'agisse ou non de marchandises dangereuses, sont transportées d'une manière aussi sûre que possible. Cette directive y contribue.
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Dans le fond, ce que nous faisons est contrariant. Le rapporteur, M. Koch, que nous remercions pour le travail qu'il a accompli, a signalé que, dans le fond, tout ceci pourrait déjà être un peu plus avancé sans la négligence du CEN, qui a énormément tardé à élaborer et à harmoniser la directive.
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Nous ne pouvons donc qu'espérer - et nous devrions prendre toutes les décisions à cet effet au cours de cette semaine - qu'en 2001, nous disposions enfin de réglementations communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route afin d'avancer en matière de sécurité juridique et aussi de sécurité sur nos routes. |
5 | That is precisely the time when you may, if you wish, raise this question, i.e. on Thursday prior to the start of the presentation of the report. | C'est exactement à ce moment-là que vous pourrez, en effet, si vous le souhaitez, soulever cette question, c'est-à-dire jeudi avant le début de la présentation du rapport. |
50 | Commissioner, Mr President, I would first like to thank Mr Koch for his excellent report, which I do not have a great deal to add to. I would like to take the opportunity just to point out that the transport of dangerous goods continues to cause major problems, not just in India, where I have just come from, but also within the EU. We only have to think of the serious accident in the Mont Blanc Tunnel about a year ago, not to mention the one in the Tauern Tunnel. We observe that there is always a possibility of major problems of this kind occurring where nature gives rise to troublesome phenomena such as mist, storms or cold weather, particularly in the narrow Alpine passes.
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In general, I would urge that the transport of dangerous goods is transferred more to rail. In this context, when planning future railway tracks or motorways, a preventative approach should be taken and the appropriate long-term solution built into the process early on. I would remind you of the Brenner base tunnel, which has not been touched on even indirectly.
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While I am on the subject, I would also like to point out that transport problems are one of the key issues facing the EU and call on the Commission to give due attention to this. We need to have much more probing and vigorous debate on cutting-down on transport, heavy rail traffic, road pricing and railway privatisation, with a view to improving functionality.
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Considering that enlargement towards the East will create a few more problems, then it becomes clear to us all that the future credibility of the EU will depend on whether, and in what manner, we succeed in sorting out the transport situation. | Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je remercie avant tout M. Koch pour son rapport que je trouve excellent et sur lequel je ne désire pas m'étendre plus que nécessaire. Je voudrais juste profiter de cette occasion pour signaler qu'il n'y a pas qu'en Inde, pays dont je reviens, que le transport de marchandises dangereuses est source de gros problèmes ; c'est aussi le cas dans l'UE. Il nous suffit de penser au grave accident survenu dans le tunnel du Mont Blanc, il y a un environ un an - ou encore à celui du tunnel du Tauern. Nous remarquons que, partout où se posent des conditions naturelles difficiles- brouillard, tempêtes, vagues de froid - et surtout dans les cols alpestres, des problèmes importants peuvent se poser.
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D'une manière générale, je suis favorable à un accroissement de la part de marchandises dangereuses transportées par le rail. À cet égard, il faut que soit d'ores et déjà prévue, à titre préventif, la bonne solution future en matière de planification des prochains tronçons ferroviaires ou autoroutiers. Pensons au tunnel de base du Brenner, qui n'a pas encore fait l'objet d'un débat en profondeur.
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À ce sujet, je voudrais également signaler que la problématique des transports fait partie des questions essentielles au sein de l'UE et prier la Commission d'envisager sérieusement cette question. Si l'on veut améliorer leur fonctionnalité, nous devons discuter de manière beaucoup plus intensive et durable de la question de l'évitement des transports, de l'option ferroviaire pour les poids lourds, de la tarification routière et de la privatisation des compagnies ferroviaires.
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Si l'on considère que l'élargissement à l'est entraînera quelques problèmes supplémentaires, il doit être clair pour tous que la crédibilité future de l'UE dépendra également du règlement de la question du transport et de la manière dont cette question sera réglée. |
51 | Mr President, the report we are discussing here does not, in itself, entail any major changes. Most of the proposed amendments are of a purely technical nature. It is nonetheless worth emphasising that, each time we make this type of decision, it is good from a broad environmental perspective and it is beneficial because it creates better prior conditions for exploiting the possibilities of the internal market.
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Very large quantities of dangerous goods are transported around the EU, both on roads and railways and by sea. This makes it necessary to have proper rules governing transport of this kind. In area after area, we are now obtaining common minimum regulations for the Member States. This is extraordinarily positive, and there is cause to thank the rapporteur, Mr Koch, for the work he has put in on this issue.
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This is also important where the prerequisites for the internal market are concerned. If we are to get a common transport market genuinely up and running, it is important that we should not only have regulations but that these regulations should also, as far as possible, apply to every country.
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I should like to conclude by commenting on a third matter which is also of significance, namely an amendment tabled by Member of Parliament, Mr Ari Vatanen. In many ways, the prerequisites differ from one Member State to another. By approving this amendment, we take account of the fact that it can be very cold in the northern parts of the European Union. This makes it necessary to also take account of the ways in which materials and packaging are affected by cold of this kind. It is good that, in establishing the present regulations, we can also be flexible. I hope that the Commission is able to accept the present amendment. | Monsieur le Président, le rapport auquel nous avons à faire n' implique pas, en soi, de grands changements. La plupart des propositions d' amendement sont de nature purement technique. Néanmoins, il vaut la peine de souligner que chaque fois que nous prenons une décision de ce type, c' est une bonne chose du point de vue de l' environnement, en l' occurrence parce que cette disposition créera de meilleures conditions pour le fonctionnement du marché intérieur.
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De grandes quantités de marchandises dangereuses sont transportées via les routes, le réseau ferroviaire et les ports de l' Union européenne. Il est donc nécessaire d'adopter des réglementations adéquates pour régir ces transports. Nous obtenons progressivement, secteur après secteur, que les États membres appliquent des règles minimales communes. C' est une évolution tout à fait positive, et nous avons tout lieu de remercier le rapporteur, M. Koch, pour le travail qu' il a réalisé sur ce sujet.
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C' est également une question importante au regard des conditions de fonctionnement du marché intérieur. Si nous voulons faire en sorte que fonctionne réellement le marché commun des transports à l' échelle de l' Union, il est important non seulement que des règles existent, mais que, dans toute la mesure du possible, ces règles nous soient communes.
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Enfin, je voudrais commenter un troisième point qui me paraît également essentiel, à savoir une proposition d' amendement qui a été déposée par M. Ari Vatanen. Le contexte que connaissent nos différents États membres est, à bien des égards, divers. Cette proposition d' amendement a pour but que l' on tienne compte des grands froids que peuvent connaître les régions septentrionales de l' Union. C' est une circonstance particulière qui exige que l' on prenne aussi en considération l' effet que peuvent avoir ces températures très basses sur les marchandises et leurs emballages. Monsieur le Président, le fait d' imprimer une certaine souplesse à cette réglementation est positif. J' espère que la Commission acceptera cet amendement. |
52 | Mr President, I would like to thank not only Mr Koch, but also the Vice-President of the Commission for the clear and unambiguous way in which they have declared their support for safety in the transport sector and acknowledged it as a priority. The reason Mr Koch produced his sound report was because the work in the CEN and within the United Nations Economic Commission was proceeding none too expeditiously.
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I would like to ask the Vice-President if she is in a position to tell us today what the state of play is with regard to the efforts towards harmonisation being made by these two organisations, and whether the EU is in a position to hasten these harmonisation efforts, in accordance with principles that are as simple as possible. For one thing is clear: even if we come to an excellent arrangement within the European Union, traffic does not stop at our borders, it goes beyond them. Hence there is certainly every reason to introduce more far-reaching regional provisions. If the Commissioner is unable to do so today then would she be prepared to inform the committee in writing of how matters stand and what stage negotiations between the CEN and the Economic Commission are at? | Monsieur le Président, je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-présidente de la Commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celle-ci. Si M. Koch a rédigé son bon rapport, c'est parce que le travail n'a pas été exécuté de manière trop rapide au sein du CEN et de la commission économique des Nations unies.
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Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'UE a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles. Car une chose est claire : même si nous adoptons une excellente réglementation au sein de l'Union européenne, le trafic ne s'arrête pas à ces frontières ; il les traverse. C'est pourquoi des réglementations plus larges, à savoir plus larges sur le plan régional, sont certainement judicieuses. Si Mme la commissaire ne peut le faire aujourd'hui, serait-elle prête à communiquer par écrit à la commission la situation actuelle et l'état des négociations entre le CEN et la commission économique ? |
53 | Mr President, I would once again like to congratulate Mr Koch on his magnificent work on this other report, which in a way supplements the debate which we held in October on rail transport. We all regret that the European Committee for Standardisation (CEN) has not been able, in the required time, to carry out the amendment of the provisions necessary for the required harmonisation within the European Union.
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This debate and the amendment of the directive currently in force allow us to incorporate differentiating elements which demonstrate the diversity of this Europe of ours. A moment ago, Mr Vatanen spoke to us of lower temperatures, not of 20 degrees below zero, but of 40 degrees below zero. Of course, we accept that amendment - it is absolutely right - and I believe that we should incorporate specific circumstances which demonstrate the climatic diversity of the European Union, which sometimes take the form of specifics and of concrete requirements for the establishment of standards and characterisations of a technical nature.
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I would like to say, with regard to Mr Swoboda' s comments on the activity of the CEN, that we are urging them to speed up their work as much as possible because it would be terrible if, despite the new deadline, we were to find ourselves after a year and a bit with the same difficulties because their work has not been concluded.
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Lastly, Mr President, the basic problems justifying this amendment of the directive have been pointed out. We have referred to the delay by the CEN, the amendment of certain provisions, the consistency between the text of the directive and the content of the annexes and the need to for it to be more specific. The Commission accepts all of the contributions of the parliamentary committee and the rapporteur, Mr Koch, which are contained in the various amendments, specifically four. We therefore accept the four amendments which have been proposed. | Monsieur le Président, je réitère de nouveau mes félicitations à M. Koch du travail qu'il a accompli pour cet autre rapport, qui vient compléter d'une certaine manière le débat que nous avons eu au mois d'octobre sur le transport par rail. Nous regrettons tous que le Comité européen de normalisation (CEN) n'ait pas été capable de réaliser dans les délais fixés la modification des dispositions nécessaire pour parvenir à une harmonisation appropriée au sein de l'Union européenne.
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Ce débat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d'introduire des faits différentiels qui témoignent de la diversité de notre Europe. Il y a quelques instants, M. Vatanen nous parlait de températures inférieures, non plus à -20 degrés, mais à -40 degrés. Nous acceptons bien évidemment cet amendement, qui est tout à fait justifié, et je pense qu'il faut introduire des circonstances concrètes qui témoignent de la variété climatique de l'Union européenne, qui se traduit parfois en spécificités et en exigences concrètes au moment où il s'agit d'envisager des normalisations ou caractérisations de type technique.
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Par rapport à ce qu'a déclaré M. Swoboda au sujet de l'activité du CEN, je voudrais dire que nous insistons auprès d'eux pour qu'ils accélèrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que, malgré le nouveau délai, nous nous retrouvions dans un peu plus d'un an devant les mêmes difficultés pour avoir été incapables d'y apporter une solution.
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Pour terminer, Monsieur le Président, nous avons déjà mis en évidence les problèmes fondamentaux qui justifient cette modification de la directive, nous avons mentionné le retard du CEN, la modification de quelques dispositions, la cohérence entre le texte de la directive et le contenu des annexes, la nécessité d'apporter une plus grande précision. Tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur, M. Koch, qui ont débouché sur différents amendements, concrètement quatre, sont repris par la Commission. Nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont été proposés. |
54 | The debate is closed.
<P>
The vote will take place tomorrow at 12 p.m.
<CHAPTER ID=5>
Structural Funds - Cohesion Fund coordination | Le débat est clos.
<P>
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
<CHAPTER ID=5>
Coordination Fonds structurels/Fonds de cohésion |
55 | The next item is the report (A5-0108/1999) by Mrs Schroedter, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the communication from the Commission in the field of the Structural Funds and their coordination with the Cohesion Fund: guidelines for programmes in the period 2000-2006 [COM(1999)344 - C5-0122/1999 - 1999/2127(COS)]. | L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0108/1999) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" (COM(1999)344 - C5-0122/1999 - 1999/2127(COS)). |
56 | Mr President, Commissioner, ah, now I see Commissioner Fischler is here, and there I was thinking that you would not be coming. Welcome to Parliament! Ladies and gentlemen, we cannot overlook the fact that the benefits of the European internal market are reaped most of all by the wealthy regions, and even there they are not enjoyed by all sections of the population. How long do we actually intend to allow this kind of development to go on for, resulting as it does in the widening gulf between poor and wealthy regions?
<P>
Whilst, in the fifth report on the situation in the regions, unemployment was seven times higher in the poor regions than in the wealthy regions, the sixth report is already talking in terms of it being eight times higher, despite the fact that European structural funds are pouring into the regions. Hence, it will, of course, come as no surprise to anyone that the very preamble to the new structural funds regulation places great emphasis on the call for the funds to be implemented more efficiently and in a more concentrated manner in order to achieve the European objectives of high employment levels and sustainable development, to name but a few.
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Parliament, but above all the Member States, demanded massive improvements. This was very soon forgotten, however, when the Commission developed the new instrument for the purpose, the guidelines, and wanted to make the requirement for there to be efficiency, concentration, and simplification of administration in the implementation of the European structural funds more binding. Subsequently, the Member State governments referred to the principle of subsidiarity and just wanted to get their hands on the money. And so all that remained of the 1999 Berlin Summit was the indicative nature of the guidelines. However, this at least places the Commission under the obligation to approve only those programmes that will actually enable European objectives to be achieved.
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I may have my doubts as to whether this indicative instrument will actually succeed in achieving efficiency and increased concentration and in actually putting the European objectives into practice, but it is a fact that the guidelines will be of central importance to the negotiations for the Community development programme. If you want our work at European level to be taken seriously, then you must also take it seriously yourselves!
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Parliament was not in a position to go into the content of the guidelines because it was not consulted until the legislative period was long since past. Now that the programming phases are so far on, there is little point in starting from scratch again. That is why in my report I concentrate on the strategic nature of the instrument, with the blessing of the committee.
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Firstly, the report assesses the impact of the instrument per se. Secondly, it uncovers the shortcomings in the Commission document. For example, the question of partnership was simply left out of the central part of the structural funds. One searches the document in vain for the central principle, which calls upon the Member States to see that programmes are implemented at local level in conjunction not only with the local authorities and regions but also with local actors, business and social organisations, NGOs, unions, employers' associations, women' s organisations, citizens' initiatives and employment initiatives.
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The question as to why it was left out has not been answered to date. Parliament makes demands here that are of central importance. It expects the Commission to only approve those programmes established on the basis of partnerships of this kind. It surprised me, Members of the Conservative Group, to suddenly find that amendments aimed at dropping the decentralising approach had been produced overnight. All I can say is try taking this to your regions and explaining to your electorate why the European principle of decentralisation is not to be put into practice in the regions. Let me tell you, you will not escape from that one unscathed!
<P>
We cannot have a situation where we agree principles in this House and, when it comes to implementing them, everyone does their own thing again. Incidentally, I would just like to address a comment to the government of my country, where there is a desire simply to ignore the horizontal Community policy concerning environmental protection and where it was maintained that there was no need to implement the FFH guideline. I believe it is a good thing that the Commission is holding firm here.
<P>
This brings me to my final point. The guidelines must serve as the hard and fast criteria we use to assess whether Article 1 of the regulation is actually being implemented. I expect the Commission to ensure that the guidelines, which certainly allow for adequate flexibility, are in every sense the benchmark for the negotiations. We represent the European position. In other words, sustainability in transport policy must be taken into account every bit as much as the entitlement of women to a share of financial support, as must the fact that each programme should make provision for the overall contribution, thus enabling there to be sustainable urban development and truly model projects in rural areas.
<P>
<P>
This is what I expect the outcome of the Community development programmes to be, and I do not expect you to give way on this again. How else otherwise do we propose to reduce the unemployment rate? Not by continuing to wait and trying to cheat our way through again. We cannot wait. In a few years time we will no longer be able to spend so much money on implementing European structural policy because a great many more countries will be joining us and then we will have no choice but to create much improved, more efficient and more concentrated structures. And that will only be the beginning.
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I therefore expect the Commission to take Parliament' s demands seriously in the course of the negotiations and to actually put the European position into practice here, giving a progressive regional policy a chance at long last. | Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ah ! M. le commissaire est là : je pensais déjà que vous ne viendriez pas. Bienvenue dans ce Parlement. Chers collègues, nous ne pouvons manquer de noter que les bénéfices du marché intérieur européen se concentrent sur les régions riches et que, même dans ces régions, ils ne profitent pas à toutes les couches de la population. Combien de temps entendons-nous donc accepter cette évolution qui aboutit à l'augmentation de la fracture entre les régions pauvres et riches ?
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Alors que le cinquième rapport sur la situation des régions parlait d'un chômage sept fois plus élevé dans les régions pauvres que dans les régions riches, le sixième rapport fait déjà mention d'un chômage huit fois plus élevé, malgré l'afflux dans ces régions de ressources des fonds structurels européens. Il n'étonnera donc naturellement personne qu'en prélude du nouveau règlement sur les fonds structurels, on exige déjà une plus grande efficacité et une plus grande concentration des ressources en faveur d'objectifs européens tels que l'emploi et le développement durable, pour ne nommer que ceux-là.
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Le Parlement, mais surtout les États membres, ont exigé massivement des améliorations. Exigences toutefois très vite retombées dans l'oubli lorsque la Commission avait élaboré le nouvel instrument à cet effet, les orientations, et marqué sa volonté d'augmenter le caractère obligatoire de l'exigence d'efficacité, de concentration et de simplification administrative en matière d'engagement des fonds structurels européens. Les gouvernements des États membres ont alors invoqué le principe de subsidiarité et ont tout simplement voulu récupérer l'argent. À la suite du Sommet de Berlin de 1999, seul a été maintenu le caractère indicatif des orientations. Néanmoins, il oblige au moins la Commission à n'approuver que les programmes permettant réellement d'atteindre les objectifs européens.
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Même si je doute que cet instrument indicatif suffise réellement pour parvenir à l'efficacité et à la concentration et mettre effectivement en uvre les objectifs européens, il est un fait que les orientations joueront un rôle central dans les négociations sur le cadre communautaire d'appui. Si le niveau européen veut être pris au sérieux, c'est d'ailleurs une nécessité.
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Le Parlement n'a pas eu la possibilité de se pencher sur le contenu des orientations car il n'a été consulté que longtemps après la fin de la législature. À présent que les phases de programmation sont déjà bien avancées, il serait peu indiqué de tout reprendre à zéro. C'est pourquoi, en accord avec la commission compétente, j'ai concentré mon rapport sur le caractère stratégique de l'instrument.
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Premièrement, le rapport examine l'effet même de l'instrument. Deuxièmement, il met en lumière les carences du document de la Commission. C'est ainsi, par exemple, qu'au cur même des fonds structurels, le partenariat est tout simplement oublié. On cherche en vain dans ce document une trace du principe central qui appelle les États membres à élaborer les programmes avec les communes et les régions, mais aussi avec les acteurs locaux, les organisations économiques et sociales, les ONG, les syndicats, les syndicats patronaux, les associations féminines, les initiatives citoyennes et les initiatives locales pour l'emploi.
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À ce jour, on n'a toujours pas répondu à la question de savoir d'où venait cet oubli. En la matière, le Parlement pose des exigences essentielles. Il attend de la Commission qu'elle approuve les seuls programmes nés d'un tel partenariat. Je suis vraiment surprise, chers collègues du groupe conservateur, de l'apparition subite de propositions d'amendement qui visent à la suppression de l'approche décentralisée. Je ne puis que vous dire de vous rendre dans vos régions et d'y expliquer à vos électrices et vos électeurs pour quelle raison on ne peut concrétiser dans les régions le principe européen de décentralisation. Je peux vous dire que vous ne vous en tirerez pas tout à fait indemnes.
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Il est inadmissible qu'on s'accorde sur des principes et que chacun en fasse à nouveau à sa guise dès lors qu'il s'agit de les mettre en uvre. À ce sujet, j'ajouterai une petite remarque à l'attention du gouvernement de mon pays qui ignore tout bonnement la politique communautaire horizontale en matière de protection de l'environnement et pensait pouvoir se passer de mettre en uvre la directive FFH. Je trouve bon que la Commission fasse preuve de fermeté en la matière.
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Ce qui me permet de passer au dernier point. Les orientations doivent permettre de mesurer concrètement l'application effective de l'article 1 du règlement. J'attends de la Commission qu'elle veille à ce que les orientations, qui offrent vraiment une flexibilité suffisante, constituent l'étalon des négociations. Nous défendons la position européenne. Cela signifie que la durabilité en matière de politique des transports doit être tout autant prise en considération que la part prise par les femmes dans les aides octroyées ou le fait que chaque programme doit prévoir le montant global des subventions, et ce afin de permettre un développement urbain durable ainsi que de véritables projets-modèles en matière d'espace rural.
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J'espère que c'est ce qui résultera des cadres communautaires d'appui et que vous ne plierez pas une nouvelle fois sur ce sujet. Car comment parvenir à diminuer le niveau du chômage si nous attendons à nouveau, si nous nous défilons une nouvelle fois ? Nous ne pouvons attendre. Ce sont les dernières années au cours desquelles nous pourrons mettre en uvre une politique structurelle européenne d'une telle ampleur sur le plan financier. Par la suite, de nombreux pays viendront grossir nos rangs et nous devrons créer des structures meilleures, plus efficaces et plus concentrées. Et ce n'est qu'un début.
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C'est pourquoi j'attends de la Commission qu'elle tienne dûment compte des exigences du Parlement dans le cadre des négociations et qu'elle applique réellement la position européenne en vue d'enfin donner une chance à une politique régionale progressiste. |
57 | Mr President, it is particularly pleasing for me to make my first speech in the European Parliament on what is regarded as the most important issue within that part of the United Kingdom that I represent in this Parliament, namely Wales.
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A major part of Wales, as you know, has been granted Objective 1 status under the Structural Funds programme. It is quite clear that many people within Wales are looking to the European Structural Funds programme to alleviate some of the great difficulties that we undoubtedly face. We have seen poverty growing in Wales; and growing still further since 1997. We have seen the gap between rich and poor widen. We are looking, therefore, within the Structural Funds programme not just to see industrial restructuring but also to see a wider improvement in the whole of the economic base within the Principality.
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What is, however, deeply damaging for us is the belief that in some way the granting of Structural Funds assistance is something that has been, in a sense, a success of the government. It is sadly only a recognition of the very great difficulties that Wales faces. That is why I want to highlight some of the issues that I believe the Commission must have at the forefront.
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We look to the Commission to deal with points in relation to additionality. We are dissatisfied with the fact that those figures seem to have been in some way hidden within UK figures. We look to the Commission also to ensure that there is matched funding for projects. We look to it to challenge the UK Government, to ensure that the private sector, which surely must be providing the major impetus for Structural Funds expenditure, is involved in the planning stage. Finally, we ask that the Commission ensures that Structural Fund monies are spent in a way which is transparent. Too much of what takes place within this Parliament is not transparent. This is one area in which I believe the Commission can be a very great friend to Wales. | Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi de ce que ma première intervention au Parlement européen porte sur ce que la région du Royaume-Uni que je représente au sein de ce Parlement, à savoir le pays de Galles, considère comme le sujet le plus important.
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Vous n'êtes pas sans savoir que la majeure partie du pays de Galles est devenu éligible à l'objectif 1 du programme de fonds structurels. Il est clair que nombreux sont ceux qui, au pays de Galles, voient le programme de fonds structurels comme un moyen pour enrayer certaines des grandes difficultés auxquelles nous sommes indubitablement confrontés. Nous avons constaté que la pauvreté va croissant au pays de Galles, tendance qui se renforce depuis 1997. Nous avons vu le fossé entre les riches et les pauvres se creuser. Nous attendons donc du programme de fonds structurels qu'il ne se limite pas à envisager une restructuration industrielle, nous souhaitons qu'il apporte également de plus larges améliorations à l'ensemble de la base économique du pays de Galles.
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Ce qui nous porte cependant un grand préjudice, c'est de croire que, d'une certaine manière, l'octroi des fonds structurels a été une victoire du gouvernement, alors qu'il ne fait que reconnaître que le pays de Galles est bien confronté à de très grandes difficultés. C'est pourquoi je voudrais souligner certains points que la Commission devrait, d'après moi, placer au premier plan.
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Nous espérons que la Commission traitera des points liés à l'additionnalité. Nous déplorons que, d'une certaine manière, les chiffres britanniques aient masqué les chiffres gallois. Nous espérons également que la Commission dotera les projets des financements appropriés. Nous espérons qu'elle garantira, en allant à l'encontre du gouvernement britannique, la participation du secteur privé à la phase de planification, tant il est sûr que celui-ci doit fournir le principal élan aux dépenses des fonds structurels. Enfin, nous demandons à la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente. Au sein de ce Parlement, la transparence fait trop souvent défaut. Dans ce domaine, la Commission peut devenir la grande amie du pays de Galles. |
58 | Mr President, our committee views these issues very differently and, to start, I will speak from the point of view of research. We see it as a very positive sign that, in her own conclusions, the rapporteur has taken account of our committee' s proposal that the Cohesion Fund countries should broaden the research infrastructure by locating universities and colleges in such a way that they would serve those who live in undeveloped regions better than now and make it easier for educated people to remain in their home districts. This will be possible with action on the part of governments, and such decentralisation of higher education will be an unquestionably useful policy in evening out development.
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Another matter we would like to address, specifically from the point of view of industrial policy, is that we would have liked the Commission to pay more attention to the effects of services, electronic commerce and the growing use of the Internet, when they were planning the coordination of Structural Funds and Cohesion Funds. Poverty and wealth used to depend more on means of livelihood. The rich areas were those where there were jobs in industry, but today those areas might have become a burden, and they may well be poor, meaning we also have to invest in new sectors of industry such as electronic production, as I might call it, and the production of services, because they are the industries of the future. In my opinion the committee drafting the report has not taken sufficient account of this, so on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, I would draw the Commission' s attention to this issue.
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Finally, as the committee representing energy, we would have liked the issue of support for renewable energy resources from Cohesion and Regional Development funds to have been emphasised still more, thus, through a process of coordination, increasing the use of renewables so that the scant funding resources in the energy programme might have been compensated by means of these more substantial sums. | Monsieur le Président, notre commission traite ces questions sous bien des angles différents, et pour commencer je parlerai de l' angle de la recherche. Nous estimons fort positif que, dans ses conclusions, le rapporteur ait tenu compte de notre proposition selon laquelle les infrastructures de la recherche devraient être élargies dans les pays de la cohésion en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu' elles servent mieux les populations des régions les moins développées et qu' elles permettent aux personnes formées de demeurer dans leur région d' origine. C' est quelque chose qu' il est possible de réaliser en prenant des mesures au niveau des pouvoirs publics. Une telle décentralisation de l' enseignement supérieur est incontestablement une politique utile quand il s' agit de garantir le développement.
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Le deuxième point sur lequel nous voulions attirer l' attention, précisément dans l' optique de la politique industrielle, c' est que nous aurions souhaité qu' en réfléchissant à la coordination des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la Commission attache une plus grande attention à l' incidence de la progression des services, du commerce électronique et de l' utilisation de l' Internet. Autrefois, la pauvreté et la richesse étaient plus tributaires des structures de la vie économique. Les régions riches étaient celles où il y avait des emplois industriels, alors qu' aujourd' hui ces régions peuvent très bien être devenues un fardeau et être pauvres. Il devient donc nécessaire de procéder aussi à des investissements dans les nouveaux secteurs d' activité, la production dite "électronique" et la production de services électroniques, parce que ce sont des secteurs d' avenir. À mon avis, la commission chargée de l' élaboration du rapport n' a pas suffisamment pris en considération cet aspect dans son propre rapport, et c' est pourquoi, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, j' attire l' attention de la Commission européenne là-dessus.
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Enfin, puisque notre commission s' occupe de questions énergétiques, nous aurions souhaité que l' on insiste encore davantage sur le soutien à apporter aux énergies renouvelables grâce aux ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ce qui aurait permis, par un processus de coordination, d' augmenter l' exploitation des formes d' énergie renouvelables, de telle sorte que l' insuffisance des ressources de financement du programme Énergie aurait pu être compensée grâce à ces fonds plus conséquents. |
59 | Mr President, I would very much like to thank Mrs Schroedter for the work she has done on this and to explain to colleagues that I am speaking for my colleague, Mrs Flautre, who followed this for the Committee on Employment and Social Affairs but who is unfortunately ill.
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I would like to draw people's attention to Amendments Nos 1 and 2 which were agreed by the Committee on Employment and Social Affairs but not accepted by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism. These amendments deal with the social economy and the need to provide social risk capital and support financially local schemes to develop employment opportunities and strengthen social cohesion.
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In the past, this Parliament has viewed the social economy as an important potential provider of employment. These amendments also fit in with this Parliament's view that social exclusion is a serious issue needing constructive action. We hope that those considering rejection of these amendments have very powerful reasons to offer to both Parliament and their citizens who are seeking employment.
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In her report, Mrs Flautre also drew attention to an area where coordination is sorely lacking, yet desperately needed. The Commission proposals refer to the four pillars of employment strategy and the five fields of action of the European Social Fund. But the lack of specific guidelines here is particularly to be regretted, as the idea of linking Social Fund assistance to the employment strategy will be put into effect for the first time during the 2000-2006 programme. It could be said that the omission gives the impression that the Commission too has no idea how to provide maximum coordination between European Social Fund assistance, which is subject to review after three and a half years, and the Member States' annual national plans for employment. We hope that the Commission can reassure us that this was an oversight which is now being dealt with constructively. | Monsieur le Président, je souhaite vivement remercier Mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, Mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade.
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Je voudrais attirer l'attention sur les amendements 1 et 2 que la commission de l'emploi et des affaires sociales a approuvés, mais que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'a pas acceptés. Ces amendements ont trait à l'économie sociale et à la nécessité de mettre en place un social risk capital et de soutenir financièrement des plans locaux de développement des potentialités en matière d'emploi et de renforcement de la cohésion sociale.
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Dans le passé, le Parlement a envisagé l'économie sociale comme un fournisseur potentiel important d'emplois. Ces amendements vont dans le sens de l'avis du Parlement selon lequel l'exclusion sociale est un problème grave qui appelle une action constructive. Nous espérons que ceux qui envisagent de voter contre ces amendements pourront donner de bonnes raisons de leur choix au Parlement et aux citoyens qui sont à la recherche d'un emploi.
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Dans son rapport, Mme Flautre souligne également un domaine où il y a un manque cruel de coordination, alors qu'on en a désespérément besoin. Les propositions de la Commission se réfèrent aux quatre piliers de la stratégie d'emploi et aux cinq domaines d'actions du Fonds social européen. Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du Fonds social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006. On pourrait dire que l'oubli donne l'impression que la Commission ne sait pas non plus comment assurer un maximum de coordination entre les interventions du Fonds social européen, sujettes à une révision après 3 ans et demi, et les plans nationaux pour l'emploi annuels des États membres. Nous espérons que la Commission pourra nous rassurer et nous dire qu'il s'agit d'un oubli, qu'elle réparera de manière constructive. |
6 | Madam President, coinciding with this year' s first part-session of the European Parliament, a date has been set, unfortunately for next Thursday, in Texas in America, for the execution of a young 34 year-old man who has been sentenced to death. We shall call him Mr Hicks.
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At the request of a French Member, Mr Zimeray, a petition has already been presented, which many people signed, including myself. However, I would ask you, in accordance with the line which is now constantly followed by the European Parliament and by the whole of the European Community, to make representations, using the weight of your prestigious office and the institution you represent, to the President and to the Governor of Texas, Mr Bush, who has the power to order a stay of execution and to reprieve the condemned person.
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This is all in accordance with the principles that we have always upheld. | Madame la Présidente, alors que se déroule la première session de l'année du Parlement européen, l'exécution d'un condamné à mort au Texas aux États-Unis, un jeune homme de 34 ans appelé Hicks, a été fixée, malheureusement, à jeudi prochain.
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À la demande d'un député français, Monsieur Zimeray, une pétition a déjà été introduite ; elle a récolté de nombreuses signatures dont la mienne. Cependant, je vous demande, conformément à l'orientation désormais constamment exprimée par le Parlement européen et toute la Communauté européenne, d'intervenir auprès du président et du gouverneur du Texas, Monsieur Bush, en faisant jouer le prestige de votre mandat et de l'Institution que vous représentez, car c'est Monsieur Bush qui a le pouvoir de suspendre la condamnation à mort et de gracier le condamné.
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Et tout ceci dans le respect des principes que nous avons toujours soutenus. |
60 | Mr President, Commissioner, the proposal presented by the Commission, in accordance with its mandate, is a reasonable starting point for the Committee on Agriculture and Rural Development.
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I would like to point out, however, that this starting point indicates to us the challenges which face us: maintaining a population in rural areas, given the changes taking place in all types of economic activity owing to agriculture' s increasing lack of importance amongst the various sources of income for rural society. This, as well as the deficiencies in the networks of infrastructures and services and a generally very low level of employment, which furthermore is seasonal and lacks diversity, exacerbates the exodus from rural areas. The consequences do not inspire hope. It is the young people who are disappearing, who are getting an education and finding work outside of the rural areas, all of which has an unfavourable effect on those areas.
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This lack of infrastructure is also an obstacle to the establishment of companies and the creation of jobs. We have to remember that rural areas represent almost four fifths of the territory of the European Union. Agriculture only provides 5.5% of employment in the Union. Furthermore, three quarters of our farm workers are part-time and require supplements to their incomes.
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For this reason, one of the most important and essential objectives which we should set in the European Union is to make efforts to create new jobs in rural areas, outside of the agricultural sector, in sectors such as rural tourism, sport, culture, heritage conservation, the conversion of businesses, new technologies, services, etc. However, even though the role of agriculture is not exclusive, it is still essential, not only to prevent economic and social disintegration and the creation of ghost towns, but also because farmers play a fundamental role in managing the land, in preserving biodiversity and in protecting the environment.
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Therefore, we support the establishment of an agricultural and rural development policy which is consistent with the objectives we have set. We want rural areas, at the dawn of the 21st century, to be competitive and multi-functional, both with regard to agriculture and with regard to opening up to the diversity of non-agricultural activities.
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It is important to prioritise general criteria for land planning and demographic equilibrium, and to bear in mind the conclusions of the Committee on Agriculture and Rural Development on the five fundamental issues, which have been only partly taken up by the Committee on Transport, Regional Policy and Tourism in its points 16 and 17.
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In conclusion, I would ask the Commission to take these five points into account when establishing the conclusions on the four pillars because I believe that, for the European Union, maintaining the population in rural areas must be one of the priority objectives. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition présentée par la Commission, remplissant ainsi son mandat, est, de l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, un point de départ raisonnable.
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Mais je voudrais souligner ici que ce point de départ nous montre les défis devant lesquels nous nous trouvons : maintenir la population dans les zones rurales, face aux changements qui interviennent dans tous les types d'activités économiques en raison de la perte croissante de poids du secteur agricole face aux différentes sources de revenu de la société rurale. Ceci, ajouté aux déficiences des réseaux d'infrastructures et de services et à une offre d'emploi généralement très limitée et tout au plus saisonnière et peu diversifiée, accentuent l'exode rural. Les conséquences ne se font pas attendre. Ce sont les jeunes qui disparaissent, qui acquièrent une formation et trouvent un emploi en dehors des zones rurales, ce qui a une incidence défavorable sur ces zones.
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Cette absence d'infrastructures constitue également un obstacle à l'implantation d'entreprises et à la création d'emplois. Il faut tenir compte du fait que l'espace rural représente presque quatre cinquièmes du territoire de l'Union européenne. L'agriculture fournit seulement 5,5 % de l'emploi de l'Union. De plus, les trois quarts de nos agriculteurs le sont à temps partiel et ont besoin de revenus d'appoint efficaces.
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C'est la raison pour laquelle un des objectifs les plus importants et transcendants que nous devrions nous fixer dans l'Union européenne serait de centrer nos efforts sur la création de nouveaux postes de travail dans les zones rurales, en dehors du secteur agricole, dans des secteurs tels que le tourisme rural, le sport, la culture, la restauration du patrimoine, l'implantation, la reconversion des entreprises, les nouvelles technologies, les services, etc. Cependant, s'il est vrai que le rôle de l'agriculture n'est pas exclusif, il reste essentiel non seulement si l'on veut éviter la désintégration économique et sociale des zones rurales et la création de nouvelles villes fantômes, mais également parce que les agriculteurs jouent un rôle fondamental dans la gestion du territoire, dans la préservation de la biodiversité et dans la protection de l'environnement.
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Par conséquent, nous soutenons la mise en uvre d'une politique agricole et de développement rural cohérente avec les objectifs que nous avons fixés et le fait que les zones rurales, à l'aube du XXIe siècle, doivent être compétitives et multifonctionnelles, tant dans le domaine agricole que dans l'ouverture à la diversité des activités non agricoles.
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Il est important de définir des critères généraux d'aménagement du territoire et d'équilibre de la population et de prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l'agriculture et du développement rural sur cinq aspects fondamentaux, qui n'ont été que partiellement repris par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans les points 16 et 17.
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En conclusion, je voudrais demander à la Commission que ces cinq points soient pris en considération au moment de l'établissement ses conclusions des quatre piliers, parce que j'estime que, pour l'Union européenne, le maintien de la population dans le milieu rural doit être un des objectifs prioritaires. |
61 | Mr President, Commissioner, I would like to begin by thanking Mrs Schroedter, the rapporteur, for her work. I think that this work has been carried out extremely well. I would also like to thank her for her willingness to enter into dialogue with the other political groups when compromise formulas have needed to be reached in the face of this avalanche of amendments - and perhaps there are more of them than we expected - but which genuinely reflect the importance of the report we are now discussing.
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We feel that it is important that the Commission takes account of the conclusions adopted by this Parliament, at least in spirit, because at this stage, it might seem as though what we are doing here is a useless exercise, and nothing but hot air.
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The truth of the matter though is that we believe - and this is also shown in the way the conclusions have been drafted - that the Commission must take account of what is adopted by this Parliament, particularly in the face of an interim revision of these directives.
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In our amendments, we have stated the importance of the necessary synergies being produced between the Structural Funds, the Cohesion Fund and Community initiatives, so that their application should be reflected, in the best and most profitable way, by the gradual elimination of disparities between regions and by the creation of jobs which are, when all is said and done, the two central purposes of the funds we are discussing.
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In order to achieve a more rapid and efficient boost for attaining these objectives, we think that those who generate employment, the real entrepreneurs and those who really guarantee new sources of employment, that is, businesspeople, must participate in this initiative. Small and medium-sized businesses, above all, need to take part in the distribution of these funds. If they do not, if businesspeople feel marginalised, if entrepreneurs cannot take part, not only in managing but also in receiving these funds, we will have missed an opportunity to attain our objectives more rapidly. Also, in order to attain our objectives, to overcome the disparities between regions and to seek out sources of employment, it is crucial to give our complete support to new technologies, to transport and communications networks and to renewable energies. All of this must be done - I repeat - with the participation of private business, which, by uniting its efforts with those of public administrations, but complementing them, never obstructing or excluding them, will lead to the creation of wealth in society and of jobs. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant Mme Schroedter, rapporteur, du travail qu'elle a effectué. Je pense que c'est un très bon travail. De plus, je voudrais la remercier pour sa volonté de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d'amendements, peut-être plus nombreux que ce à quoi on s'attendait, mais qui font réellement écho à l'importance du rapport dont nous sommes en train de parler.
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Il est à nos yeux important que les conclusions approuvées dans ce Parlement soient prises en considération par la Commission, au moins en esprit, parce qu'au niveau où nous sommes, on pourrait avoir l'impression que nous ne faisons ici qu'un exercice inutile, purement rhétorique.
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Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la Commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au Parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période.
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Dans nos amendements, nous avons souligné l'importance que nous accordons à la création de synergies nécessaires entre les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les initiatives communautaires, de telle sorte que leur application se reflète au mieux, de la manière la plus rentable, dans l'élimination progressive des inégalités entre les régions et dans la création de postes de travail, ce qui, en définitive, correspond aux deux objectifs fondamentaux des fonds dont nous sommes en train de parler.
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Et pour arriver à un élan plus rapide et efficace dans la satisfaction de ces objectifs, nous pensons qu'il est nécessaire que participent à cette initiative les créateurs d'emploi, les véritables entrepreneurs et ceux qui garantissent vraiment les nouvelles sources d'emploi, à savoir les patrons. Il faut surtout que les patrons des petites et moyennes entreprises prennent part à la distribution de ces fonds. Si ce n'est pas le cas, si les patrons se sentent exclus, s'ils ne peuvent participer, et je ne parle pas seulement de la gestion, mais également de la réception des fonds, nous aurons manqué une chance d'atteindre nos objectifs plus rapidement. Pour atteindre ceux-ci, pour parvenir à surmonter les inégalités entre les régions et chercher des sources d'emploi, il est également important de miser résolument sur les nouvelles technologies, sur les réseaux de transports et de communications et sur les énergies renouvelables. Tout ceci j'insiste avec la participation de l'entreprise privée qui, en unissant ses efforts à ceux des administrations publiques, en les complétant, sans qu'il y ait aucune obstruction ou exclusion, est celle qui créera des richesses sociales et des postes de travail. |
62 | Mr President, it is incumbent upon me to remind my colleague, Mr Evans, of why Wales actually achieved Objective 1 status. It was because of the discredited policies of his own Conservative Party. Let me also remind him that when his party leader, Mr Hague, was Secretary of State for Wales, he broke every rule in the book on additionality which led to a stern letter from Commissioner Wulf-Mathies regarding regulatory requirements. I can tell you that the British Government is aware of its regulatory requirements on Objective 1 additionality. I suggest Mr Evans goes back and reads the regulation.
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My Group has made extensive amendments to both reports up for debate today. I want to focus our minds on the essential role of the guidelines. The objective is to provide a framework and tool to support and enhance economic regeneration, to get the most effective use of resources in the widest partnership and to put these regions back on the road to recovery and sustainable development so that eventually they come off the regional life-support machine.
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It is important to identify the skills and potential of our regions in the hi-tech sector. It is particularly important in the light of reports in the media that Europe is rapidly losing ground to the US in the hi-tech growth industries of the future.
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The operation of the previous round of programmes is also very instructive in telling us what guidelines should not be about. They should not be about creating additional layers of bureaucracy and red tape. They should not be about shifting priorities and policies halfway through project development, resulting in inevitable delays and underspends, particularly in the light of the new budgetary requirement.
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The implementation and operation of the guidelines cannot be left to the personal interpretation of one or other desk officer, either in the Commission or in the civil service. There must be an internal coherence in the Commission directorate, while respecting the specific local and regional aspects of Commission programmes.
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The conclusion is that we must make the case for guidelines to be broad, indicative and flexible to assist our programme managers and fund-users and to get the maximum potential out of our new fields of regeneration. If we can inject a spirit of entrepreneurial activity into our poor and structurally weak regions we will eventually get them back onto the road of attracting substantial investor confidence, which will be the key to future success. This is how we are going to judge the success of these guidelines: whether EU regional policy with a good, solid, enabling guideline, can open up new opportunities and allow our poor and structurally weak regions to play their full part in contributing to the growth and prosperity of the EU. | Monsieur le Président, il m'incombe de rappeler à mon collègue, M. Evans, la cause de l'éligibilité du pays de Galles à l'objectif 1. C'est le résultat des politiques discréditées de son parti, le parti conservateur. Permettez-moi de rappeler également que lorsque son chef de parti, M. Hague, était ministre pour le pays de Galles, il n'a respecté aucune règle du principe d'additionnalité, ce qui avait lui avait valu une lettre sévère du commissaire Wulf-Mathies concernant les obligations réglementaires. Je puis vous assurer que le gouvernement britannique connaît ses obligations réglementaires quant à l'additionnalité de l'objectif 1. Je suggère à M. Evans d'aller relire le règlement.
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Mon groupe a proposé d'importants amendements aux deux rapports que nous examinons aujourd'hui. Je souhaiterais attirer notre attention sur le rôle essentiel des lignes directrices. Le but est de fournir un cadre et un outil en vue de soutenir et de stimuler la régénération économique, d'obtenir la meilleure utilisation des ressources et ce, dans le cadre du plus large partenariat possible, et de réengager ces régions sur la voie du redressement et du développement durable afin qu'elles puissent finalement débrancher le respirateur artificiel régional.
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Il est important d'identifier les capacités et potentialités de nos régions dans le secteur de la haute technologie. En effet, les reportages des médias montrent particulièrement que l'Europe perd rapidement du terrain vis-à-vis des États-Unis dans les industries de la haute technologie de l'avenir, en pleine croissance.
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La réalisation des programmes précédents est également très instructive. Elle nous permet de déterminer en quoi les lignes directrices ne devraient pas consister. Elles devraient éviter de créer des couches supplémentaires de bureaucratie et de paperasserie. Elles devraient éviter le changement à mi-parcours des priorités et politiques du développement du projet, car celui-ci mène inévitablement à des retards et à une dépense seulement partielle des crédits disponibles, en particulier à la lumière des nouvelles exigences budgétaires.
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La mise en uvre et le fonctionnement des lignes directrices ne peut être laissée à l'interprétation personnelle d'un fonctionnaire ou l'autre de la Commission ou de la fonction publique. Il doit y avoir une cohérence interne dans la direction de la Commission, dans le respect des spécificités locales et des aspects régionaux des programmes de la Commission.
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Pour conclure, je dirai que nous devons faire en sorte que les lignes directrices soient larges, indicatives et souples, afin d'aider nos gestionnaires de programmes et les utilisateurs des crédits et de valoriser au mieux les potentialités de nos nouveaux domaines de régénération. Si nous parvenons à introduire l'esprit d'entreprise dans nos régions pauvres et structurellement faibles, elles regagneront la confiance des importants investisseurs, clé du succès à venir. Nous considérerons que ces lignes directrices sont une réussite si la politique régionale de l'UE, par le biais de bonnes lignes directrices, solides et stimulantes, parvient à ouvrir de nouvelles perspectives et à permettre aux régions pauvres et structurellement faibles de participer pleinement à la croissance et à la prospérité de l'UE. |
63 | Mr President, Commissioner, I would like to thank Mrs Schroedter for an excellent report. She has gone into the issue in some depth and in the committee debate she took account of many of the amendments that have been tabled regarding this report. The rapporteur has also quite rightly stated that Parliament was not heard in time regarding the guidelines. We are badly behind now in this matter. Hopefully, the stands Parliament has taken will help, however, in the mid-term appraisal of the programmes and in their practical implementation. For the time, the report grew too large when it was being debated. It contained details and issues that had already been raised in previous reports. At this stage it is more important to concentrate on assessing how we can use this process to steer Union regional policy, bearing in mind that the aim is to reduce regional inequality.
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Our Group emphasises the importance of the principle of subsidiarity, the responsibility of Member States and the role of local players in drafting and implementing programmes. It is especially important to get SMEs involved in the planning and implementation of programmes. Our Group also considers it important to take greater account of remote and peripheral areas and wishes to increase interaction between towns and rural areas. We oppose the excessive control the central administration of the Union and its Member States exercises and we are calling for a reduction in the bureaucracy that has taken root in the drafting and implementation of programmes. Projects implemented with support from the Union have had their effect watered down all too often by slow decision making and complicated administrative processes. Funds have often been granted for projects which have had no lasting benefit for the area concerned. Projects have to be carried out more efficiently, more flexibly and they have to be made more productive.
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While the report was being prepared, it was interesting to discuss the Union' s regional policy in general. For us new members, it was the first time, and this was a very interesting process. This report is very good and our Group supports it. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Mme Schroedter pour son excellent rapport ; elle s' est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l' examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés. Le rapporteur constate également fort justement que le Parlement n' a pas été consulté en temps voulu au sujet des orientations. Nous sommes maintenant très en retard. Espérons que les prises de position du Parlement européen seront quand même utiles dans l' évaluation à mi-parcours des programmes et dans la mise en uvre pratique. Par rapport au moment où il nous arrive, ce rapport est devenu beaucoup trop vaste lors des examens successifs. On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs. Au stade où nous en sommes, il vaut mieux se consacrer à une réflexion sur la manière d' orienter la politique régionale communautaire, en gardant à l' esprit que l' objectif est la réduction des disparités régionales.
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Notre groupe met l' accent sur le principe de subsidiarité, sur la responsabilité des États membres et sur le rôle des acteurs locaux dans l' élaboration et la mise en uvre des programmes. Il est particulièrement important de faire participer les PME à cette élaboration et à cette mise en uvre. Notre groupe estime également qu' il importe d' accorder une plus grande attention aux régions d' outre-mer et aux autres régions périphériques et veut que l' on augmente l' interaction entre la ville et la campagne. Nous nous opposons à l' interventionnisme de l' administration centrale de l' Union et de celle des États membres et nous demandons une réduction de la bureaucratie qui s' est incrustée dans l' élaboration et la réalisation des programmes. L' efficacité des programmes mis en uvre avec le soutien de l' Union européenne a trop souvent dû souffrir d'une prise de décision trop lente et d' une gestion trop complexe. Souvent, des ressources ont été attribuées à des projets n' ayant laissé aucun profit durable à la région concernée. Il faudrait que les projets soient plus efficaces, plus souples et produisent plus de résultats.
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L' élaboration du rapport a été l' occasion de mener un intéressant débat sur la politique régionale communautaire en général. C' était pour nous, nouveaux députés, la première fois, et c' est un processus extrêmement intéressant. Ce rapport est tout à fait bon et notre groupe le soutient. |
64 | Mr President, Commissioner, as proof that this Parliament has not yet overcome its role as a consultative and subordinate institution, the excellent report by a fellow member of my Group, Elisabeth Schroedter, has not been able to reach plenary sitting because the plans for regional development for the period 2000-2006 for Objective 1 regions have been sitting in the Commission' s offices for several months.
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Bearing this in mind, this House should, in any event, demand that, before the Community support frameworks for the period in question are approved, they be studied and submitted for debate in this Parliament, specifically in light of the guidelines that we have presented today. This is because we think that they are particularly able to create employment in the poorest and least-developed regions and we would thus contribute to reversing the harmful trends towards inequality that exist in European society and to the move towards a fairer Europe. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la preuve que ce Parlement n'a toujours pas dépassé la phase de l'institution consultative et subordonnée est que l'excellent rapport de ma collègue, Mme Elisabeth Schroedter, n'a pas pu parvenir en plénière parce que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 pour les territoires de l'objectif 1 sont sur la table de la Commission depuis des mois.
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Compte tenu de ce qui précède, nous devons exiger en tout cas, à partir de cette Assemblée, que les cadres communautaires d'appui pour la période en question soient étudiés et soumis au débat dans ce Parlement, avant leur adoption et à la lumière des orientations que nous présentons aujourd'hui. Nous considérons qu'ils recèlent une capacité spéciale à créer des emplois dans les territoires les plus pauvres ou les moins développés. De cette manière, nous contribuerions à modifier les tendances négatives des inégalités existantes au sein de la société européenne et à faire progresser une Europe plus juste. |
65 | Mr President, we should not forget that the main, strategic objective of the Structural and Cohesion Funds and of their coordination is to achieve economic and social cohesion. We are obliged to participate in drafting directives and also in assessing their results. We are obliged to do so because we are the representatives of the citizens in a Europe of Citizens and not just in a Europe of States and of Regions.
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We feel that the Funds are a necessary but insufficient condition for achieving economic and social cohesion. We might be mistaken in using the gross domestic product per inhabitant as the sole indicator. Some speakers have already mentioned unemployment and the fall in population. We will have to study several indicators, which will enable us to see the current state of regional societies that are in a worse situation than others, and how they are evolving. It is clear from some of the reports that have been presented to Parliament' s plenary sitting today that Europe' s 25 most prosperous regions enjoy a level of unemployment which is five times lower than in the 25 least prosperous regions. This fact means that the European Parliament, the Commissioner and the Commission must act decisively and strategically.
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I agree that the European Parliament did not have the opportunity - or that it was not given the opportunity, as we had reached the end of the parliamentary term - to discuss the directives. I do not think, however, that this report has come too late. We need to consider it together, so that the new Objective 1 programmes and the plans for regional development, which have been drafted before the directives come into force, can be submitted for revision and proper assessment. We all agree that we should ask that, halfway through these programmes, when the assessment of the directives is made, Parliament should be given an equally influential role on the grounds that we are the citizens' representatives. Our citizens cannot accept that the European Union takes decisions in a way that is, at least on the face of it, bureaucratic. They need to see the political dimension working, to see that officials accept their responsibilities and that there is communication with the citizens. This is what we are today asking the Commissioner for. I would like to think that, given his previous experience as a regional President, he will agree to propose indicators, and a strategy, which will favour economic and social cohesion and not just productivity. | Monsieur le Président, nous ne devrions pas perdre de vue que l'objectif principal et stratégique des fonds structurels et de cohésion, et de leur coordination, est de parvenir à la cohésion économique et sociale. Il est de notre devoir de participer à l'élaboration des orientations, mais également à l'évaluation des résultats. Et cela parce que nous sommes les représentants des citoyens de l'Europe des citoyens, et pas seulement d'une Europe des États et des régions.
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Nous constatons que les fonds sont une condition nécessaire mais insuffisante pour parvenir à la cohésion économique et sociale. Si nous prenons comme seul indicateur le produit intérieur brut par habitant, nous risquons de nous tromper. Certains collègues ont déjà parlé du chômage et de la diminution de la démographie. Il faudra étudier quelques indicateurs nous permettant d'étudier l'état et l'évolution des sociétés régionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres. Dans certains rapports présentés aujourd'hui devant le Parlement, il apparaît clairement que les 25 régions européennes les plus prospères comptent cinq fois moins de chômeurs que les 25 régions les moins prospères. Ceci oblige le Parlement européen, le commissaire et la Commission à agir de manière décidée et stratégique.
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Je suis d'accord sur le fait que le Parlement européen n'a pas eu l'occasion ou ne se l'est pas donnée, car c'était la fin de la législature de parler des orientations. Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard. Nous avons besoin d'une réflexion commune pour que les nouveaux programmes de l'objectif 1 et les plans de développement régional qui ont été élaborés avant même que les orientations ne deviennent opérationnelles puissent faire l'objet d'une révision et d'une véritable évaluation. Il est nécessaire de coordonner les programmes des différents objectifs. Nous sommes tous d'accord pour demander qu'à mi-parcours de ces programmes, au moment de l'évaluation des orientations, le Parlement puisse être un des protagonistes, car nous représentons les citoyens. Ceux-ci ne peuvent accepter que l'Union européenne prenne des décisions de façon, du moins en apparence, bureaucratique. Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne, qu'il y ait des responsabilités, qu'une communication soit établie avec les citoyens. C'est ce que nous demandons aujourd'hui au commissaire. Je veux croire qu'il est d'accord, étant donné son expérience passée de président régional, pour proposer des indicateurs et une stratégie en faveur de la cohésion économique et sociale, et pas seulement de la productivité. |
66 | Mr President, I support the main proposals of the report concerning the administration of the Structural Funds and the Cohesion Fund for the period 2000-2006 and the main recommendations of the report which include the following: there must always be an integrated approach to the spending of EU Structural and Cohesion Funds. This means that there must be a comprehensive partnership between local authorities and national governments with regard to how these funds are to be spent.
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Member States are urged to attach greater importance to integrated strategies for revitalising relations between towns and rural areas. This latter point is of particular importance. While urban renewal in our cities is very important we must always strike a balance in our policies between promoting rural development and improving the lives of city dwellers. We do not want to build a Europe of cities alone.
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The Structural Funds have played a key role in the development both of urban and rural parts of peripheral countries, mainly through the upgrading of roads, water treatment and related transport networks. This process will continue in accordance with the financial spending guidelines laid down by the EU leaders at their Berlin Summit last year, which were supported by Parliament at its last May plenary part-session.
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Key EU programmes between 1989, 1993, 1994 and 1999 have certainly helped to improve the economic competitiveness of peripheral countries and Objective 1 regions within Europe. The key now is to consolidate and make permanent the progress made to date. This would ensure that the peripheral countries and the ultraperipheral regions, the poorer regions in Europe, are in a position to operate successfully within the new euro currency zone, as well as within an ever-expanding internal market where the free movement of goods, persons, services and capital exist.
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In conclusion, while key infrastructure projects have been supported by the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund, we should remember that the European Social Fund has played a very important role in helping the less well-off in our society. The Social Fund has certainly improved our third-level institutions, financed our post-leaving certificate programmes and put in place comprehensive schemes to help combat youth and long-term unemployment, assist early school leavers and promote higher standards of adult literacy. | Monsieur le Président, je suis favorable aux propositions principales du rapport concernant l'administration des fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 et aux recommandations principales de ce rapport comprenant les points suivants : il doit toujours y avoir une approche intégrée des dépenses des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE. Cela signifie qu'il faut qu'il y ait un partenariat global entre les autorités locales et les gouvernements nationaux en vue de déterminer la manière d'utiliser les fonds.
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Les États membres sont instamment invités à accorder davantage d'importance aux stratégies intégrées afin de revitaliser les rapports entres les zones urbaines et rurales. Ce point est d'une extrême importance. Si le renouveau de nos villes est très important, nos politiques doivent toujours trouver un équilibre entre la promotion du développement rural et l'amélioration du cadre de vie des citadins. Nous ne voulons pas seulement bâtir une Europe de villes.
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Les fonds structurels ont joué un rôle fondamental dans le développement des zones urbaines et rurales des pays périphériques, principalement par l'amélioration des routes, du traitement de l'eau et des réseaux de transports afférents. Ce processus se poursuivra, conformément aux orientations financières que les dirigeants de l'UE ont définies, l'année dernière, au sommet de Berlin et que le Parlement a approuvées lors de sa session plénière de mai dernier.
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Les programmes fondamentaux de l'UE entre 1989, 1993, 1994 et 1999 ont sans aucun doute contribué à améliorer la compétitivité économique des pays périphériques et des régions de l'objectif 1 en Europe. Il est à présent essentiel de consolider les progrès réalisés jusqu'ici et de les rendre permanents, afin que les pays périphériques et les régions ultrapériphériques, les régions plus pauvres d'Europe, soient à même de fonctionner efficacement dans la nouvelle zone euro, de même qu'au sein d'un marché intérieur en constante expansion où existe la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
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En conclusion, si le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont soutenu des projets d'infrastructures clés, nous devons nous rappeler que le Fonds social européen a joué un rôle très important en aidant les moins favorisés de notre société. Le Fonds social a sans aucun doute amélioré nos institutions du troisième niveau, financé nos programmes de troisième cycle et mis en place des plans globaux en vue de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée, d'aider ceux qui interrompent prématurément leur scolarité et d'améliorer le niveau d'alphabétisation des adultes. |
67 | Mr President, on numerous occasions in the past I have disagreed with the rapporteur on her approach to regional policy issues. This time, however, I actually agree with her. Whether or not this will encourage her to continue along the same path, I cannot say. Nevertheless, I would like to commend her on her work.
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The second point I would like to make is that we would have preferred it if the guidelines had been added to the regulation in the form of an annex, as we and Mrs McCarthy, as rapporteurs for the general regulation, had asked. Unfortunately, this did not happen. Mr Bernié is not to blame for this as it was a matter for the previous committee. I am raising the issue just to reiterate Parliament' s position.
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Thirdly, we broadly agree on the general guidelines provided they do not deviate from the comments we have made so far. They are particularly beneficial to the Member States, and I would particularly like to draw your attention to the emphasis the Commission has placed on the issues of sustainable development, job creation and, more particularly, on equal opportunities and transport issues. Personally, I at least am totally in favour of the guidelines. As an islander, however, I would like to express my dissatisfaction at the lack of recognition of island development. This is not the first time that this issue has not been given the consideration it deserves. This has been an ongoing concern for the five years that I have been a Member of this Parliament, and I have raised the issue time and time again. Commissioner, we shall continue to raise the issue, as Article 158, paragraph 1, of the Treaty of Amsterdam provides for an integrated policy for islands. Therefore, the Commission should address the issue once and for all.
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The time has come to implement the programmes, and so Member States should also assume their responsibilities and do their jobs properly. As for us in Parliament, I would like to remind you of the code of conduct between the Commission and Parliament which was signed in May. I am absolutely certain that this code will be observed and that Parliament will keep abreast of all the developments and details concerning the implementation of the programmes. | Monsieur le Président, dans le passé, j'ai assez souvent été en désaccord avec Mme le rapporteur pour son approche des questions de la politique régionale, mais cette fois je souscris à ses vues. Je ne sais si cela va l'encourager à poursuivre dans la même voie, mais je voudrais en tout état de cause lui adresser mes félicitations.
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La deuxième chose que je voudrais dire est que, pour notre part, nous préférerions, comme nous l'avions demandé à Mme McCarthy en tant que rapporteurs du règlement général, que les orientations soient jointes au règlement sous forme d'annexe. Cela n'a malheureusement pas été le cas et M. Barnier n'y est pour rien : la question relevait de la précédente Commission. Je le dis pour rappeler la position du Parlement.
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Le troisième point que je souhaite souligner est que, manifestement, les orientations reçoivent, dans l'ensemble, notre assentiment, étant donné qu'elles ne s'écartent pas des observations que nous avons faites. Elles sont d'un grand secours pour les États membres, et je veux souligner en particulier la place importante accordée par la Commission aux questions du développement durable, de l'augmentation du nombre d'emplois - l'accent étant mis sur l'égalité des chances - et des transports. En ce qui me concerne, j'approuve totalement ces aspects. Cela étant, j'ai un grief à exprimer en tant qu'insulaire du fait qu'on a négligé le développement des îles. Il n'est pas accordé à cette question l'importance qui conviendrait, et ce n'est pas la première fois : c'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au Parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question. Monsieur le Commissaire, nous continuerons à la relancer, car à l'article 158, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam, il y a une disposition qui prévoit une politique intégrée pour les îles. Par conséquent, la Commission devra enfin examiner cette question particulière.
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Au demeurant, Monsieur le Commissaire, le moment est enfin venu de mettre les programmes en uvre. Par conséquent, les États membres doivent assumer, eux aussi, leurs responsabilités et bien faire leur travail. En ce qui nous concerne, au sein du Parlement, je tiens à rappeler qu'il existe, entre Parlement et Commission, un code de bonne conduite, qui a été signé en mai. Je suis tout à fait convaincu que ce code sera respecté et que le Parlement sera tenu informé de toutes les évolutions et des détails de la mise en uvre des programmes. |
68 | Mr President, Commissioner, in this minute and a half I should like, first of all, to congratulate Mrs Schroedter. I know many have already done so, but she has indeed earned our praise for being particularly open and attentive to proposals from all sides, and I think it is this openness which has given her report the quality we see today.
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I share the regrets she expressed, namely that Parliament has become involved rather late in the day as regards these guidelines, since by now the procedure for negotiations with the states is so far advanced that I cannot see this report having any sort of immediate effect, which in my view is a pity. Consequently, I feel we must look to the future and establish guidelines for the mid-term review in 2003, and thus have an influence on the second phase of programming set to follow 2003. In brief, I would like to say that we are entering the period when we are called upon to manage the programming for 2000-2006, which must be no routine period for the good reason that we have two major challenges to face.
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The first is the harmonisation of national development policies and regional development policies. Subsidies are not enough to ensure development when infrastructure and public services are lacking. We must ask ourselves a fundamental question: how can we ensure that Union policy interfaces with the subsidiary national policies for regional development?
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The second challenge is that of enlargement which will, of course, have a considerable impact, both in budgetary and geographical terms. These are two areas of action which I invite the Commissioner to set up and in which I would ask him to involve us.
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Finally, in this time of natural disasters, I would just like to mention the issue of the use of Structural Funds. As you know, it is up to each State to redistribute part of the total appropriation. Europe should not be completely absent, as the states tend to want. Public opinion and the press nowadays accuse us of being unavailable to give a response, even though we are going to be funding a large proportion of the national operations. I think we should be capable of saying this loud and clear. I also think we should ensure, or ask Member States to ensure, that there is some publicity given to European aid whenever it is used to repair damage caused by natural disasters or accidents. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pendant cette minute et demie, je voudrais d'abord féliciter notre collègue Schroedter. Je crois que beaucoup l'ont fait déjà, mais c'est qu'elle le mérite, car elle a été particulièrement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres, et je pense que sa disponibilité a donné à son rapport la qualité que nous observons aujourd'hui.
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Je m'associerai au regret qu'elle a exprimé que le Parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations, puisque la procédure de négociation avec les États est aujourd'hui à ce point avancée que l'on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immédiat, ce que je déplore. En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003. En peu de mots, je voudrais dire que nous entrons dans une période de gestion de la programmation 2000-2006, qui ne doit pas être une période de routine, pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands défis à relever.
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Le premier, c'est celui de l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire national et des politiques de développement régional. Les subventions ne suffisent pas pour faire du développement, quand font défaut les infrastructures ou les services publics. C'est donc une question de fond que nous devons nous poser : comment pouvons-nous faire en sorte que la politique de l'Union s'articule avec les politiques nationales subsidiaires d'aménagement du territoire.
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Le deuxième défi est celui de l'élargissement, qui aura naturellement des conséquences considérables tant en termes budgétaires qu'en termes géographiques. Voilà deux chantiers que j'invite le commissaire à mettre en uvre et auxquels je lui demande de nous associer.
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Enfin, en cette période de catastrophes naturelles, je voudrais tout de même évoquer la question de l'emploi des Fonds structurels. On sait qu'il appartient à chacun des États de redistribuer une partie des enveloppes. Il ne faudrait pas, comme ont tendance à le vouloir les États, que l'Europe disparaisse complètement. Aujourd'hui, les opinions publiques, la presse, nous accusent d'être aux abonnés absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux. Je crois qu'il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort. Je pense qu'il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux États membres qu'ils assurent une information sur les aides européennes, chaque fois qu'elles sont mobilisées pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des accidents. |
69 | Mr President, the priority given to financial and monetary criteria reinforces the increase in inequalities of every shape and form. As far as French planning experts are concerned, for example, the most probable scenario today is that of the entrenchment of regional disparities within each country. Well, the Structural Funds have helped to apply a brake to this process. Our project of a Europe that aims to satisfy social needs envisages the convergence of living conditions towards the highest common denominator. Its implementation would certainly require extending the scope of redistribution instruments such as the Structural Funds.
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What we are proposing specifically is a unified capital tax, which would make it possible to boost the funds used to support the harmonisation of social protection systems and the reduction of working hours at European level. The Commission, however, though bound to issue guidelines, does so only reluctantly and in a vague manner. The report put forward today re-establishes its place in the political sphere. It is one of the steps towards a policy of employment and sustainable development. This is what persuades us to vote in favour of it. | Monsieur le Président, la priorité accordée aux critères financiers et monétaires renforce la montée des inégalités sous toutes les formes. Pour les experts du plan français, par exemple, le scénario le plus probable est aujourd'hui un creusement des différenciations régionales à l'intérieur de chaque pays. Or, les Fonds structurels ont contribué à freiner ce processus. Notre projet d'une Europe tournée vers la satisfaction des besoins sociaux vise une convergence par le haut des conditions d'existence. Sa mise en uvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les Fonds structurels.
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Nous proposons en particulier un impôt unifié sur le capital, qui permettrait d'alimenter des fonds utilisés pour accompagner l'harmonisation des systèmes de protection sociale et la réduction du temps de travail au niveau européen. Or, la Commission, tenue de présenter des orientations, ne le fait qu'avec regret et de façon floue. Le rapport proposé aujourd'hui redonne sa place au politique. Il est un des pas vers une politique de l'emploi et du développement durable. C'est ceci qui nous conduira à le voter. |
7 | Thank you, Mr Segni, I shall do so gladly. Indeed, it is quite in keeping with the positions this House has always adopted. | Merci, Monsieur Segni, je le ferai bien volontiers. C'est en effet tout à fait dans la ligne des positions que notre Parlement a toujours adoptées. |
70 | Mr President, I too would like to congratulate the rapporteur on her excellent work. Over the coming years, faced with the challenges of globalisation and eastward enlargement, Europe will, more than ever before, require appropriate detailed guidance on how to plan and revitalise its economy. To this end, Europe as a whole, and each Member State individually, will have to make optimum use of all available resources and capacities, including the Structural Funds. For this to be possible, what we need from the European Commission are not just good intentions, but clearer guidelines and a firm commitment to monitoring the way these resources are used by the Member States.
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For example, in recent years Italy has had problems in utilising the Structural Funds, mainly because of excessive bureaucracy, insufficient information and a lack of involvement of economic and social operators at local level.
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There are, therefore, two points to which I would like to draw the Commission' s attention. Firstly, we need to make the best possible use of consultation as a means of ensuring proper coordination and participation by all local and regional operators in decision-making, precisely so that imbalances and inequalities can be avoided. Secondly, a genuine effort is required to make administrative procedures simpler and more transparent, since, they are all too often unnecessarily lengthy and complicated, to the point of hindering access to the Funds. This is something about which European small and medium-sized businesses, in particular, tend to complain.
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I will conclude, Mr President, by saying that the failure of the Commission' s communication to focus on territorial pacts and, especially, methods of combating unemployment among women and young people, is cause for serious concern. | Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je pense qu'au cours de ces prochaines années, devant le défi de la mondialisation et de l'élargissement à l'Est, l'Europe aura plus que jamais besoin d'orientations adéquates et précises quant à la programmation et à la relance de son économie. Dès lors, l'Europe dans son ensemble, et chacun des États membres en particulier, devra exploiter au mieux toutes ses ressources et toutes ses capacités, et donc également les fonds structurels disponibles. Pour ce faire, il faut une Commission européenne qui, au delà de ses bonnes intentions, clarifie ses lignes directrices et s'engage un maximum dans le contrôle de l'utilisation de ces ressources par les États membres.
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L'Italie, par exemple, au cours de ces dernières années, a rencontré des difficultés dans l'utilisation des fonds structurels, surtout en raison d'une bureaucratie excessive, d'un manque d'information et de l'implication quasi absente des opérateurs économiques et sociaux au niveau local.
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Il y a donc deux points sur lesquels je voudrais attirer l'attention de la Commission : tout d'abord, il convient d'utiliser au mieux la concertation en tant qu'instrument de coordination et de participation aux décisions des opérateurs locaux et régionaux, justement dans le but d'éviter des déséquilibres et des inégalités. Deuxièmement, il faut vraiment simplifier et rendre plus transparents les processus administratifs, qui trop souvent présentent une longueur et une complexité inutiles au point de porter préjudice à l'accès aux fonds, chose dont se plaignent surtout les petites et moyennes entreprises européennes.
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Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes. |
71 | Mr President, like my colleague Mr Evans, it is a particular pleasure to rise and make my first speech to this House on this very important issue, especially since I represent a part of the United Kingdom, the West Midlands, which has hitherto benefited from Objective 2 funding in particular. But the report before the House tonight is a prime example of how, if we are not very careful, we can produce very grandiose-sounding ideas that lack the substance to make them relevant to the people who benefit directly from them.
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The report itself is well-intentioned but, as so often when we deal with these issues, lacks clarity of purpose and a sound basis for operability. That is why I and my Group are proposing three key amendments and additions to the text, not to take anything away from the proposal, but to make it more relevant to those whom it is there to guide.
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I would like to explain our thinking here. Firstly, we are concerned with the proper use of the Structural and Cohesion Funds. Past experience dictates that, as the elected representatives of the European taxpayer, we should, and indeed must, demand financial probity and transparency in the disbursement and auditing of this money, hence our amendments and additions relate to achieving what are known as "value for money" indicators in the grant-giving process.
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Next, we all too often see vast sums of money being spent on projects whose outcomes will necessarily be unclear at the start of the programme period. But at the mid-way point or end of that period there is no effective way of terminating the project if it has not proved successful. Our additions therefore call for the provision of practical enforceable exit strategies so that not only can we have the requisite insurance against ongoing costs which are often loaded onto the taxpayer, but we also avoid the well-rehearsed syndrome of throwing good money after bad.
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Finally, we call for a change to the balance and method by which the funds are disbursed. There should be greater involvement of the private sector which will introduce financial reality as a perspective within the funding equation. Also the type of project funded needs to be shifted away from small-scale revenue-based projects, which are hard to monitor, towards capital schemes where, in the majority of cases, the benefits are there for all to see. That way the much-trumpeted need for transparency in the use of these funds and the temptation to draw unnecessarily in the longer term on the local tax base in areas where such projects are located will be diminished and the European Parliament will show how seriously it takes the need for such reform.
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If these changes to the report are supported by the House today, I believe that they will move us forward in the next phase of achieving the historic objectives which the funds were set up to bring about, namely to assist - in a financially sustainable manner - those deprived areas of the European Union which need to be brought up to a decent standard of living, not by giving a hand-out but by giving a "hand-up". I urge the House to support these changes. | Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, M. Evans, je me réjouis que le premier discours que je viens prononcer devant cette Assemblée porte sur un sujet aussi important, en particulier parce que je représente une partie du Royaume-Uni, les West Midlands, qui a jusqu'ici bénéficié des fonds de l'objectif 2. Mais le rapport présenté ce soir au Parlement est un excellent exemple de ce que, si nous n'y prenons pas garde, nous pouvons créer des idées qui semblent grandioses mais qui manquent de la substance nécessaire pour être pertinentes pour les personnes en bénéficiant directement.
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Le rapport lui-même part d'une bonne intention, mais, comme cela arrive bien souvent lorsque nous traitons de ces sujets, manque de clarté quant à son objectif et d'une base solide pour son fonctionnement. C'est pourquoi mon groupe et moi-même proposons trois amendements-clés et des ajouts au texte. Il ne s'agit nullement d'ôter quoi que ce soit de la proposition mais de la rendre plus pertinente pour ceux qu'elle entend guider.
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Je voudrais expliquer notre pensée. Premièrement, nous nous soucions de la bonne utilisation des fonds structurels et du Fonds de cohésion. L'expérience du passé montre que nous devrions et nous devons, en tant que députés élus des contribuables européens, exiger la probité financière et la transparence dans le versement et le contrôle des sommes allouées. Nos amendements et ajouts visent donc à établir des indicateurs de ce que l'on connaît sous l'expression "en avoir pour son argent" dans le processus d'octroi des crédits.
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Ensuite, nous voyons bien trop souvent que l'on dépense d'énormes sommes dans des projets dont l'issue est inévitablement incertaine au début de la période du programme. Mais à mi-parcours ou à la fin de cette période, il n'y a pas de moyen efficace pour mettre un terme au projet si celui-ci ne s'est pas avéré fructueux. Nos ajouts exigent donc que l'on prévoie des stratégies de sortie pratiques et applicables, afin que non seulement nous puissions avoir l'assurance nécessaire contre des coûts continus que doivent souvent supporter les contribuables, mais également que nous puissions éviter le syndrome qui consiste s'enfoncer dans une mauvaise affaire.
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Enfin, nous demandons un changement de l'équilibre et de la méthode de versement des fonds. Il faudrait davantage impliquer le secteur privé, qui introduira la perspective de la réalité financière dans l'équation de financement. Il faut également éviter que les projet financés consistent en des projets basés sur des revenus et à petite échelle, difficiles à suivre, et privilégier les plans importants dont les retombées sont dans la plupart des cas visibles pour tous. On réduira de la sorte le besoin, sur lequel on ne cesse d'insister, de transparence dans l'utilisation de ces fonds et la tentation d'utiliser inutilement, dans le long terme, l'assiette de l'impôt locale dans des zones où se situent ces projets, et le Parlement européen montrera l'importance qu'il accorde au besoin d'une telle réforme.
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Si le Parlement soutient ces modifications du rapport aujourd'hui, celles-ci nous feront, je pense, passer à la phase suivante de la poursuite des objectifs historiques pour lesquels ces fonds ont été créés, à savoir l'aide qui doit être financièrement soutenable aux régions démunies de l'Union européenne, qu'il nous faut porter à un niveau de vie décent, non pas en leur donnant l'aumône mais en les stimulant. J'invite le Parlement à soutenir ces modifications. |
72 | Mr President, Commissioner, I too would like to commend the rapporteur on her report, which is a meticulous and substantive piece of work.
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The European Union' s structural and cohesion policies are, without doubt, essential tools for creating the right conditions with a view to tackling and reducing the levels of economic and social disparity between the regions. Despite the steps taken thus far, these levels are still very high, and are unacceptably high as regards unemployment. These policy objectives can only be achieved through their careful coordination and organisation on the basis of well thought-out and sensible guidelines.
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Let us not forget that when these policies are effective, they also benefit European citizens by directly improving their quality of life. Let us not forget either that greater consideration should be given to the islands and remote regions of the European Union because their geographical location is a hindrance to their economic and social development, unless of course the Commission is intending to build bridges or underwater tunnels linking them to the European mainland.
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In closing, I would like to point out that the structural policies as a whole require greater flexibility so that they can adapt to changing circumstances and thereby respond to the new challenges and opportunities of the new millennium, for which we all hope for the best. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens moi aussi à féliciter Mme le rapporteur pour son rapport, car ce fut un travail difficile et sérieux.
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Il ne fait aucun doute que les politiques structurelles et la politique de cohésion de l'Union européenne sont les outils de base pour créer les conditions du développement et de la réduction des inégalités économiques et sociales des régions. Ces dernières, malgré les avancées qui ont été réalisées, connaissent toujours des taux élevés et, en matière de chômage, des taux inadmissibles. Pour mieux atteindre les objectifs de ces politiques, il est indispensable de coordonner et d'organiser celles-ci sur la base de lignes directrices bien élaborées, astucieuses, dirais-je.
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N'oublions pas que ces politiques, lorsqu'elles sont efficaces, deviennent tangibles pour le citoyen européen qui en bénéficie, qui constate directement l'amélioration de sa qualité de vie. N'oublions pas non plus qu'il faudra accorder une importance toute particulière aux régions éloignées et insulaires de l'Union européenne parce qu'elles souffrent de handicaps fondamentaux dans leur développement économique et social en raison de leur position géographique. Sauf, bien sûr, si la Commission a l'intention de les relier au continent européen par des ponts ou par des tunnels sous la mer !
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Pour terminer, je voudrais souligner que les politiques structurelles, dans leur ensemble, appellent une plus grande souplesse pour s'adapter aux évolutions et répondre ainsi aux nouveaux défis et aux chances qui se font jour avec l'avènement d'un nouveau millénaire, pour lequel nous souhaitons tous le meilleur. |
73 | Mr President, Mrs Schroedter' s report undoubtedly contains several important observations, and I would like to congratulate her on that. However, I feel that we should be a little more concerned about the actual direction and outcome of the Community' s regional policy.
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Quite briefly, structural policy does not ease the problem of mass unemployment in any way, rather it aggravates it. The agricultural economy and agricultural regions have been irreparably damaged by the existing regional policy, which has had dramatic consequences on employment levels in rural areas and on the living conditions of farmers, particularly in the South. Regional disparities are becoming much more marked within the Member States. If we examine the data presented in the sixth periodic report, we will see that the last decade has witnessed a proliferation of regional disparities. Little consideration, if any at all, has been given to the great problems facing the island regions of the Union whose shortcomings as regards infrastrucutres structure, transport, communication and energy has resulted in their gradual depopulation.
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The Union' s economic and social policy is just as much to blame for that as its regional policy. A large section of the Union' s population has strongly condemned this policy for being dangerous and anti grass-roots. Unfortunately, the new guidelines seem to be heading in the same direction and there are no signs that things will change once they have been implemented. | Monsieur le Président, nul doute que le rapport de Mme Schroedter contient nombre d'observations importantes et je l'en félicite. Mais je suis d'avis que nous devrions nous inquiéter davantage encore des orientations et des résultats de la politique régionale de la Communauté.
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Pour résumer, le chômage massif, effroyable, bien loin de s'atténuer, s'aggrave encore dans le cadre de la politique structurelle. L'économie et les zones agricoles sont irrémédiablement touchées par la politique régionale pratiquée, avec des conséquences dramatiques sur l'emploi dans les campagnes et sur les conditions de vie des agriculteurs, principalement dans le Sud. Les écarts régionaux se creusent dramatiquement au sein des États membres. D'après les données du sixième rapport, on relève, pour les dix dernières années, des écarts considérables dans les inégalités régionales. Jusqu'à présent, il n'a été accordé que très peu, voire aucune attention aux énormes problèmes des régions insulaires de l'Union, où les déficiences dans les domaines des infrastructures, des transports, des communications et de l'énergie conduisent invariablement à la désertification.
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Tout cela est à imputer tant à la politique régionale qu'à la politique économique et sociale plus générale de l'Union. Des segments importants des peuples de l'Union dénoncent avec vigueur le caractère dangereux et antisocial de cette politique. Les nouvelles lignes directrices vont malheureusement dans le même sens et rien ne montre que leur application rende un changement possible. |
74 | Mr President, I would like to say a few words in order to highlight two points made in these reports which are of fundamental strategic importance to the way we see the Union. The first is the fundamental, central importance that we continue to give to the principle of economic and social cohesion. We are concerned to hear news that the Commission is taking this objective less seriously. We still feel that economic and social cohesion is one of the Union' s fundamental objectives.
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Secondly, I agree with what has already been said on the issue of the islands and I would also like to bring the outermost regions to your attention. In future, we would like to see greater ambition applied to the subject of the outermost regions such as, in my country, the islands of the Azores and Madeira. I would like to ask if the Commission is able to enlighten us on the reasons for the delay in the Commission' s report on the outermost regions, which has been long awaited by Parliament? | Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de souligner brièvement deux points, rappelés dans ces rapports et qui présentent, une importance stratégique essentielle dans la perspective que nous avons de l'Union. Le premier concerne l'importance essentielle et centrale que nous continuons d'accorder au principe de la cohésion économique et sociale. Nous sommes inquiets des bruits qui courent selon lesquels l'importance de cet objectif diminuerait aux yeux de la Commission. Nous continuons à penser que la cohésion économique et sociale reste un objectif central de l'Union.
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Deuxièmement, je suis d'accord avec ce qu'un collègue a dit ici concernant la thématique des îles et je voudrais attirer aussi l'attention sur les régions ultrapériphériques. Nous voudrions à l'avenir qu'il y ait plus d'audace dans le traitement de la thématique des régions ultrapériphériques, qui concerne dans mon pays les îles des Açores et de Madère. Je profite de cette occasion pour demander si la Commission peut nous éclairer quant aux raisons du retard du rapport de la Commission sur les régions ultrapériphériques, que le Parlement attend depuis longtemps ? |
75 | Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur, not least for being willing to include in the report the suggestions we made.
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Mr President, Commissioner, the guidelines are intended to help steer the Member States towards achieving the reform objectives contained in the programmes. However, contrary to their claim to provide guidance, the Commission' s proposals in this respect are reminiscent to a far greater extent of a catalogue of possible measures within the scope of the various policy areas. Nonetheless, their true purpose is to give direction and to set priorities. I agree with the rapporteur that unfortunately the Commission document contains too little in the way of recommendations to the Member States on simplifying administration, and I support the calls for negotiations to concentrate on promoting a favourable climate for labour-intensive, small and medium-sized enterprises, on setting clear objectives for alternative sources of financing including provisions for risk capital and private financing, and on start-up help for companies including new information technologies and investment in innovative fields.
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I am particularly in favour of a proposed amendment tabled by my Group to paragraph 10, to ensure an appropriate level of private sector involvement in the planning and implementation of the projects. I should be very grateful, Mrs Schroedter, if you would actually include this proposed amendment in the part relating to subsidiarity in your positive deliberations. | Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, notamment pour s'être montrée disposée à reprendre certaines de nos recommandations dans son rapport.
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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, grâce aux orientations, les États membres se voient offrir une ligne de conduite pour atteindre les objectifs de réforme dans le cadre de la programmation. Toutefois, les propositions avancées par la Commission en la matière représentent davantage un catalogue des mesures possibles dans les différents domaines plutôt que de répondre à leur ambition qui est d'offrir une orientation. Pourtant, leur but originel est d'indiquer la direction à suivre et de fixer des priorités. Comme le rapporteur, j'estime que le document de la Commission contient hélas trop peu de recommandations aux États membres en matière de simplification administrative et je veux mettre l'accent sur des exigences telles que celles qui suivent : les négociations doivent se concentrer sur la promotion d'un environnement favorable pour les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main d'uvre, sur la fixation d'objectifs clairs en matière de sources alternatives de financement - en ce compris des réglementations pour le capital à risque et le financement privé -, sur les aides au démarrage d'entreprises - y compris dans le domaine des nouvelles technologies et pour ce qui est des investissements dans des domaines novateurs.
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J'apporte mon soutien particulier à une proposition d'amendement avancée par mon groupe au point 10, laquelle devrait garantir l'implication appropriée du secteur privé en matière de planification et d'exécution des projets. Je me réjouirais, Madame Schroedter, que vous puissiez considérer positivement l'inclusion de cette proposition d'amendement, et aussi dans l'intérêt de la subsidiarité. |
76 | Mr President, Commissioner, in the Committee on Employment and Social Affairs, we upheld unanimously the criterion that it was of strategic importance and a matter of priority to support the interventions of the Structural and Cohesion Funds which are working for a better opportunity for jobs for the unemployed and for equality between men and women. Unfortunately, the excellent Schroedter report did not take account of this criterion, despite the fact that there is considerable evidence to show - as we shall see later in the Berend report - how, in fact, these funds are providing splendid assistance to the most backward regions in order to bridge the gulf that separates them from Europe' s most highly-developed regions. They are growing, but only in terms of GDP. They are increasing in competitiveness but they are not all experiencing an increase in wealth because there is no increase in employment and there are still differences in employment opportunities between regions.
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Commissioner, please read the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs and treat it as a matter of priority, because this is our citizens' greatest problem. Please take account, in strategic terms, in the revision and in the allocation of reserves, of employment needs, because this, fundamentally is what the Structural Funds and the Cohesion Funds require. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales est restée unanime pour dire qu'il était stratégique et prioritaire de soutenir les interventions des fonds structurels et de cohésion visant à offrir de meilleures opportunités d'emploi aux chômeurs et à favoriser l'égalité entre hommes et femmes. Malheureusement, l'excellent rapport de Schroedter n'a pas pris en considération ce critère malgré les nombreuses preuves et nous le verrons plus tard dans le rapport Berend de ce que ces fonds aident effectivement de manière formidable les régions les plus en retard à réduire l'écart qui les sépare des régions les plus développées d'Europe. Elles croissent, mais au niveau du PIB. Leur compétitivité s'accroît, mais l'accroissement de la richesse ne bénéficie pas à tout le monde car l'emploi n'augmente pas et la différence d'opportunités d'emploi persiste dans certaines régions.
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Monsieur le Commissaire, lisez l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et accordez-lui un caractère prioritaire, car c'est là que réside le principal problème des citoyens. Dans la révision, dans l'assignation des réserves, prenez en considération, de manière stratégique, le besoin d'emplois car ceci est, en définitive, ce que demandent les fonds structurels et les Fonds de cohésion. |
77 | Mr President, it is important that the guidelines head in the right direction and that they guarantee the effectiveness of the programmes of the crucial seven-year period 2000-2006 so as to ensure sustainable development and job creation, particularly for women and young people, and ensure a balance is struck between economic and social policy and regional policy.
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It is particularly important to address those serious issues concerning urban areas, employment in rural areas, aid to agricultural regions and equal development opportunities for the islands of the European Union and for the Greek islands which, of course, comprise half of the islands of the Union, as stipulated in Article 158 of the Treaty. Cohesion policy needs to be strengthened further because a Europe which totally disregards the standard of living in its regions can neither be reliable or viable. | Monsieur le Président, il importe que les lignes directrices permettent de bien orienter et de renforcer l'efficacité des programmes de la période cruciale de sept ans 2002-2006, en sorte que deviennent enfin réalité le développement durable, l'aide à l'emploi, notamment pour les femmes et les jeunes, et que soit assuré l'équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.
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Il convient tout particulièrement de s'attaquer à des problèmes urbains aigus, de préserver l'emploi en milieu rural et, naturellement, d'offrir, comme le prévoit précisément l'article 158 du Traité, des chances égales de développement aux îles de l'Union européenne, également aux îles grecques qui en représentent la moitié. La politique de cohésion de l'Union doit encore être renforcée, car une Europe dont les régions présentent des écarts énormes de niveau de vie ne peut être ni crédible ni viable. |
78 | Mr President, ladies and gentlemen, I would like to express my great interest in listening carefully to the comments, occasional criticisms and suggestions that some of you have just made in your speeches with reference to Mrs Schroedter' s report. Everyone understands, Mrs Schroedter, ladies and gentlemen, the reasons and the time limits involved - and I shall come back to this point presently - and whatever the time limits or delays, since we are discussing this report right now, as the representative for the Commission, I consider that the report has been issued at an opportune moment with regard to the guidelines for 2000-2006 as it is now that we are starting the new regional programming.
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Mrs Schroedter, you quite rightly pointed out that while it is chiefly up to the Member States and the regions to define their own priorities in development matters, European Union cofinancing of the programmes requires, and is the justification for, a situation where Community priorities as debated and approved in this House should also be taken into account in order to promote this Community aspect of economic and social cohesion which many of you forcefully pointed out.
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So, ladies and gentlemen, I should like in a moment to return to the role and structure of the guidelines before mentioning the principal comments and criticisms that you, Mrs Schroedter, and the various Members of this House, have made.
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Regarding the role and structure of these guidelines, Mr Hatzidakis, Mrs Schroedter and Mrs McCarthy mentioned that the purpose of these guidelines is to assist national and regional authorities in preparing their programming strategy for each of Structural Fund Objectives 1, 2 and 3 as well as their links with the Cohesion Funds. This means putting forward the Commission' s priorities, based on past experience in implementing the programmes, as well as current Community policies relating to structural operations. The objective is that these priorities should contribute to the better use, to the optimum and efficient use, as some of you have wished, of Community involvement, including, Mr Bradbourn, using, if necessary, the performance reserve which is specifically intended to encourage the optimum and efficient use of European public monies. When I speak of optimum utilisation, I am referring both to the national and regional levels. And so, Mr Seppänen, I shall also mention at this point, speaking of the national level, the link with the Cohesion Fund. This is the purpose of these guidelines.
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Regarding their content, as you know, ladies and gentlemen of this House, they are focused on three strategic priorities that your rapporteur pointed out very clearly but, at the same time, very passionately, as I understood her presentation just now. The first priority is to improve the competitiveness of regional economies in order to create, in all sectors, but especially in the private sector, as Mr Berend said, the maximum number of serious, worthwhile and permanent jobs, the competitiveness of regional economies, all regional economies, and in particular, Mr Evans, that of Wales, but not only of Wales. And, because there are a number of you who have just pointed out what appeared to you to be an omission, let me also add the regional economies of the European regions handicapped by their distance from the centre, be they remote regions, island regions or, of course, the most remote regions which are, naturally, the most distant.
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Perhaps I may inform Mr Ribeiro e Castro, who asked me about this, that, as I wrote to the presidents of each of these most remote regions, the Commission did indeed request an extension of several weeks before publishing its anticipated report. Concerning the most remote regions, it was only quite belatedly that we received the memorandums from the various governments, but this is not necessarily an excuse, just an explanation. We must therefore take these memorandums into consideration and produce an extremely thorough piece of work. I myself took part in a meeting of the most remote regions on 23 November and, within the College, we considered that we would need several more weeks before being able to produce a report that dealt appropriately with the extremely serious problems and lived up to the expectations of these most remote regions. I would thank you for your understanding in this matter. So that is the first priority, the competitiveness of regional economies.
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The second priority, which several of you have stressed, Mr Puerta in particular, but there were others, not that I am mentioning them in any order of priority, is the strengthening of social cohesion and of employment, particularly by raising the profile of human resources far more so than in the past.
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Ladies and gentlemen, we now have a European Union where the disparities between countries are observed to be less great, proving the effectiveness and worth of the Cohesion Fund, but where, at the same time, in relation to unemployment - as you wrote, Mrs Schroedter - an increasing gap exists between the 15 or 20 richest regions and the 15 or 20 poorest or most disadvantaged regions. This is a situation which is, as it should be, unjustifiable and intolerable. As far as I am concerned - taking into account my own concept of the construction of Europe and regional development policy in particular - this is a situation which I find unacceptable and I have every intention, as far as possible, with your support, of dedicating all the appropriations for which I am responsible to this improved social, human and territorial cohesion, particularly in order to prevent what I once called in this House a two-speed Europe, a Europe of wealthy districts but, at the same time, a Europe of impoverished areas.
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The third objective is urban and rural development, within the scope of a balanced territorial policy. In fact, the guidelines take two horizontal principles into account. The first is rural development, and let me say, Mrs Schroedter, that I am including in rural development the matter of sustainable transport, an issue I have been involved in personally for a long time. I particularly remember the time when I was Minister for the Environment in my own country. The second principle is that of equal opportunities, particularly for men and women, as well as the European strategy for employment and the context of economic and monetary Union.
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Finally, and in order to respond to the concerns which you have expressed in this House, particularly yourself, Mrs Schroedter, in these guidelines we recall the importance and the definition of integrated strategies, for development or redevelopment, which, of all the priorities, offer the maximum opportunity to synergy, to the measures undertaken and to the establishment of a decentralised partnership. You expressed some concern about what might look like a lack of reference to this partnership, yet there is a clear reference to it on page 5 of the guidelines. However, I do wish to mention - since you have asked me to do so - that, as far as I am concerned, this partnership - and I spent long enough as a regional administrator within my own country to be able to say this most sincerely - is a tool, one used to involve local brainpower, be it in the public sector, in the form of elected representatives, the social and educational sectors, associations, or in the private sector; a decentralised partnership, and let me mention in this connection, in response to Mrs Angelilli, the territorial pacts, which are one of the means available to this decentralised partnership.
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These are the reasons why the guidelines are presented according to thematic priorities, since they must be taken into consideration, under each of the objectives, to different extents in accordance with the specific situations of each of the Member States and regions.
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I should now like to respond briefly to a few of the comments you have made, ladies and gentlemen, and firstly on procedure. It is true that consultation with Parliament has only come about at a late date. Let me remind you that when the guidelines were adopted by the Commission, in the form of a draft in February 1999, in line with a new procedure intended to make it easier to present comments on this text, my predecessor, Mrs Wulf-Mathies, presented them to Parliament immediately. Due to the elections to the European Parliament taking place around this time, however, Parliament was not able to undertake its examination of these guidelines until after the text had been definitively adopted, in July 1999.
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Here in this Chamber, ladies and gentlemen, among you, I wish to assure you that in the negotiations for the programmes which are only just beginning - Mr Hatzidakis asked me a question about this - as far as Member States are concerned, your observations will certainly be taken into consideration. And let me assure you, furthermore, that when the Commission adopts the guidelines with what we call the mid-term review in mind, in line with the regulations, then the point of view of this House, as expressed in this report, will also be taken into account.
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Now to the form. On the subject of the role of the guidelines, Mrs Schroedter, you pointed out that this is the context in which guidelines on a number of European objectives, often very precise ones, should be provided. I shall not list them all, but they include implementing intersectoral policies, increasing efficiency in the use of public funds, assisting the various partners in drawing up regional or national programming together, etc. The Commission takes note of these, but several of these guidelines or these questions are related more to other documents, such as the Guide to the Reform of the Structural Funds or the methodological working document.
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Drawing to a close, I should like to focus on a number of challenges which you reiterated, Mrs Schroedter. I am thinking, for example, of the idea that these guidelines are not specific enough in their recommendations. This claim that your report makes must be seen in the context of last spring' s negotiations. The Commission kept to the actual text of Article 10 of the Structural Funds regulations, which stipulates that the aim of these guidelines is to provide Member States with broad, indicative guidelines on relevant and agreed Community policies. I actually quoted the text itself, in quotation marks. Moreover, the guidelines may not substitute for the programming or the ex ante assessments which must be the tool used to specify priorities and the effectiveness of these programmes.
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You then mentioned, Mrs Schroedter, the section of the guidelines relating to urban and rural development, pointing out that urban development was not sufficiently taken into consideration. I find the opposite the case. I wish to confirm the great importance the Commission attaches, and shall attach, to the urban dimension of our cohesion policy. Indeed, I had occasion recently to say as much to all the ministers responsible for urban policy at a meeting in Tampere.
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As regards rural development, which a number of you brought up, particularly Mrs Redondo Jiménez, the guidelines are in line with the twofold objective mentioned by your rapporteur: a strong agricultural sector linked with increased competitiveness in rural areas, but also protection of the environment and Europe' s rural heritage. It must, however, be stressed that the guidelines under discussion are related only to the Structural Funds, whose Objectives 1 and 2 specifically adopt the diversification of rural society as a priority. And indeed, on the subject of the balance of rural society, let us not forget that there is also the new rural development policy cofinanced by the EAGGF Guarantee Section, aimed at promoting reform in European agriculture and supporting the multifunctional aspect of agriculture. At this stage, I would simply like to say that I would like to see it integrated into the programming for Objective 2 rural areas, in the way that the EAGGF Guidance Section is for Objective 1 regions. In any event, I appreciate the vigilance of your Committee on Agriculture and Rural Development in this matter.
<P>
Before concluding, I should like to tell Mr Savary that we are going to have a special debate tomorrow on the consequences of the storms which have struck France, Austria and Germany, in particular, in the last few weeks, and at the same time we shall once again be discussing, together with my fellow Commissioner, Mrs de Palacio, what lessons we might draw in the matter of the oil spillage which has also affected the coasts of France. I shall therefore reserve the right, if you permit, sir, to give you my own opinion, which, to a great extent, matches your own recommendation regarding what action we might take to combat the oil spillage using Objective 2. I shall remind you that the Commission is going to be approving the Objective 2 zoning plans for France, Sweden, Austria and Luxembourg tomorrow. We shall then have an appropriate tool for working, particularly in the majority of the regions affected by the storms. Indeed, this is my reason for paying a personal visit the day after tomorrow to two of the French departments which have been severely disabled by the storms.
<P>
In conclusion, with thanks for your understanding, Mr President, I should like to thank you, Mrs Schroedter, for the quality of your work and that of the committee, and to tell you that I am very pleased, apart from a few differences in our assessments of the role of the guidelines. We have discussed this and I have attempted to clarify my point of view. I am very pleased with the level of support offered by your House to the Commission in establishing these guidelines, which have been submitted to the Member States for information when establishing their own programmes. This can only reinforce the concept based on a number of elements of good practice drawn from our experience of the current 1994-1999 programmes. I feel this augurs well for effective cooperation between our two institutions, at this time when programming for the period 2000-2006 is being undertaken, good joint working practice, which is, Mr Hatzidakis, backed up by something I am very attentive to: observance of the code of conduct which links our two institutions.
<P> | Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais vous dire le grand intérêt que j' ai pris à écouter soigneusement les observations, parfois les critiques et suggestions que les uns et les autres vous avez fait à l' instant dans vos interventions, à partir du rapport de Mme Schroedter. Tout le monde comprend, Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, les raisons, les délais - j' y reviendrai dans un instant - et quels que soient ces délais ou ces retards, puisque c' est maintenant que nous discutons de ce rapport, je considère, au nom de la Commission, qu' il vient au bon moment, s' agissant des orientations 2000-2006, puisque c' est en ce moment que nous débutons la nouvelle programmation régionale.
<P>
Madame le Rapporteur, vous avez rappelé à juste titre que s' il incombe en effet principalement aux États membres et aux régions de définir leurs propres priorités en matière de développement, le cofinancement des programmes par notre Union européenne exige, justifie qu' il soit également tenu compte des priorités communautaires telles qu' elles sont débattues et approuvées ici, afin de promouvoir cette dimension communautaire de la cohésion économique et sociale que beaucoup d' entre vous ont rappelée avec force.
<P>
Aussi, Mesdames et Messieurs, aurais-je souhaité, dans un instant, revenir sur le rôle et la structure des orientations avant d' évoquer les principales remarques ou critiques que vous avez, Madame le Rapporteur, ou vous-mêmes Mesdames et Messieurs, faites les uns ou les autres.
<P>
S' agissant du rôle et de la structure de ces orientations, M. le président Hatzidakis, Mme le rapporteur, Mme McCarthy ont rappelé que ces orientations ont pour vocation d' aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leur stratégie de programmation pour chacun des objectifs 1, 2, 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohésion. Il s' agit de présenter les priorités de la Commission, s' appuyant sur les expériences passées lors de la mise en uvre des programmes, tout autant que des politiques communautaires actuelles liées aux interventions structurelles. Et l' objectif est bien que ces priorités puissent contribuer à une meilleure utilisation, à une utilisation optimale, efficace, comme plusieurs d' entre vous l' ont souhaitée, des interventions communautaires, y compris, Monsieur Bradbourn, en utilisant, le moment venu, la réserve de performances qui a notamment cet objectif d' encourager à une utilisation optimale et efficace de l' argent public européen. Et quand je parle d' utilisation optimale, j' évoque aussi bien le niveau national que le niveau régional. Et donc, M. Seppänen, j' évoque bien également ici - parlant du niveau national - le lien avec le Fonds de cohésion. Voilà pour l' objectif de ces orientations.
<P>
S' agissant de leur contenu, elles s' articulent, vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, autour de trois priorités stratégiques que votre rapporteur, avec beaucoup de clarté et en même temps beaucoup d' ardeur, comme je l' ai compris tout à l' heure dans son exposé, a rappelées. La première priorité est celle de l' amélioration de la compétitivité des économies régionales pour créer, dans tous les secteurs, mais singulièrement dans le secteur privé, comme l' a dit M. Berend, le maximum d' emplois sérieux, solides et durables. Compétitivité des économies régionales, de toutes les économies régionales, et en particulier, Monsieur Evans, du Pays de Galles, mais pas seulement du Pays de Galles. Et j' ajouterai, puisque plusieurs d' entre vous ont à l' instant encore souligné ce qui leur apparaît comme un oubli, les économies régionales des régions européennes handicapées par leur éloignement, qu' il s' agisse des régions périphériques, des régions insulaires, ou naturellement, des régions ultrapériphériques qui sont les plus éloignées.
<P>
Peut-être, à ce sujet, puis-je dire à M. Ribeiro i Castro qui m' a interpellé que, en effet, comme je l' ai écrit aux présidents de chacune de ces régions ultrapériphériques, la Commission a sollicité quelques semaines de délai supplémentaire pour publier le rapport qui est attendu d' elle. Nous n' avons reçu, à propos des régions ultrapériphériques, les mémorandums des différents gouvernements qu' assez tardivement, mais ce n' est pas forcément une excuse, c' est une explication. Il nous faut donc prendre ces mémorandums en considération et faire un travail extrêmement sérieux. J' ai moi-même participé à une rencontre des régions ultrapériphériques le 23 novembre et nous avons estimé, au sein du Collège, qu' il nous fallait quelques semaines de plus pour aboutir à un rapport qui soit à la hauteur des problèmes extrêmement sérieux et graves et des attentes de ces régions ultrapériphériques, et je vous remercie de le comprendre. Voilà pour la première priorité, celle de la compétitivité des économies régionales.
<P>
La seconde, sur laquelle plusieurs d' entre vous ont insisté - M. Puerta en particulier, mais d' autres encore - je ne les mets d' ailleurs pas dans un ordre de priorité entre elles, c' est celle du renforcement de la cohésion sociale et de l' emploi, en particulier en valorisant, mieux que par le passé, les ressources humaines.
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Mesdames et Messieurs les Députés, une Union européenne où l' on constate un écart moins grand entre les pays, ce qui prouve d' ailleurs l' efficacité, l' utilité du Fonds de cohésion, mais où l' on constate, dans le même temps, s' agissant du chômage - Madame le Rapporteur vous l' avez écrit - que les écarts s' accroissent entre les 15 ou 20 régions les plus riches et les 15 ou 20 régions les plus pauvres, ou les plus déshéritées, c' est une situation qui est, qui serait injustifiable et insupportable. En ce qui me concerne - compte tenu de l' idée que je me fais de la construction européenne et de la politique de développement régional, en particulier - c' est une situation que je n' accepte pas, et j' ai bien l' intention, autant que je le pourrai, avec votre appui, de mettre l' ensemble des crédits dont j' ai la responsabilité, au service de cette meilleure cohésion sociale, humaine, territoriale, notamment pour qu' il n' y ait pas, ce que j' ai appelé devant vous un jour, une Europe à deux vitesses, une Europe des beaux quartiers et une Europe des banlieues pauvres.
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Le troisième objectif est celui du développement urbain et rural, dans le cadre d' une politique territoriale équilibrée. Par ailleurs, les orientations prennent en considération deux principes horizontaux : le développement rural, et, Madame le Rapporteur, j' inclus bien, dans le développement rural, la question des transports durables à laquelle je suis personnellement attaché depuis assez longtemps - notamment me souvenant du moment où j' étais, dans mon pays, ministre de l' Environnement - et le deuxième principe est celui de l' égalité des chances, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi que la stratégie européenne pour l' emploi et le cadre de l' Union économique et monétaire.
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Enfin, et pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, les uns ou les autres - et en particulier, vous-même, Madame le Rapporteur - il est rappelé, dans ces orientations, l' importance et la définition de stratégies intégrées de développement ou de reconversion, qui donnent entre toutes ces priorités, le maximum de chance aux synergies, aux mesures qui sont prises et à l' établissement d' un partenariat décentralisé. Vous vous êtes inquiétés de ce qui pourrait apparaître comme une absence de référence à ce partenariat ; il est pourtant clairement cité à la page 5 de ces orientations, mais je veux bien rappeler - puisque vous m' y invitez - que, pour moi, ce partenariat - et j' ai été suffisamment longtemps animateur d' une région dans mon pays pour le dire sincèrement - est un outil, c' est l' effet de levier des intelligences locales, qu' elles se trouvent dans le secteur public : les élus, les secteurs socio-éducatifs, les associations, ou le secteur privé. Un partenariat décentralisé, et j' évoque naturellement à ce sujet, pour répondre à Mme Angelilli, les pactes territoriaux, qui sont l' un des moyens de ce partenariat décentralisé.
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Voilà les raisons pour lesquelles les orientations sont présentées selon des priorités thématiques, car elles doivent être prises en considération, au titre de chacun des objectifs, à des degrés divers selon les situations spécifiques de chacun des États membres et des régions.
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Je voudrais maintenant répondre rapidement à quelquesunes des observations que vous avez faites, Mesdames et Messieurs, sur la procédure, d' abord. C' est vrai que la consultation de votre Assemblée est intervenue tardivement. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque les orientations ont été adoptées par la Commission, sous la forme d' un projet, en février 1999, suivant une procédure nouvelle destinée à faciliter la présentation de commentaires sur ce texte, elles ont été immédiatement soumises par mon prédécesseur, Monica Wulf-Mathies, au Parlement. Mais compte tenu de la proximité des élections européennes, ce n' est, en effet, qu' après l' adoption définitive du texte, en juillet 1999, que votre Assemblée a pu entreprendre l' examen de ces orientations.
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Arrivant au sein de ce collège, parmi vous, je veux, Mesdames et Messieurs, vous assurer que, dans les négociations des programmes, qui n' en sont qu' à leur tout début, - M. le président Hatzidakis m' avait interrogé à ce sujet - pour la plupart des États membres, vos observations seront réellement prises en considération. Et je puis vous assurer, en outre que, lorsque la Commission adoptera les orientations en vue de ce qu' on appelle la révision à mi-parcours, comme le prévoit le règlement, il sera également tenu compte du point de vue de votre Assemblée, celui qui est exprimé dans ce rapport.
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Sur le fond maintenant, concernant le rôle des orientations, Madame le Rapporteur, vous avez souligné que c' est bien dans ce cadre qu' il s' agit de fournir des lignes directrices sur un certain nombre d' objectifs européens, souvent très précis. Je ne les cite pas tous : la mise en uvre de politiques intersectorielles, augmenter l' efficacité de l' usage des fonds publics, aider les différents partenaires à bâtir ensemble des programmations régionales ou nationales, etc. La Commission en prend bonne note, mais plusieurs de ces orientations ou de ces questions relèvent plutôt d' autres documents comme le Vade-mecum ou le document de travail méthodologique.
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Je voudrais, pour terminer, me concentrer sur certaines interpellations dont vous vous êtes fait l' écho, Madame le Rapporteur. Je pense, par exemple, à l' idée que les orientations ne sont pas suffisamment spécifiques dans leurs recommandations. Cette affirmation de votre rapport doit être remise dans la perspective des négociations du printemps dernier. La Commission s' est tenue au texte même de l' article 10 du règlement général des Fonds structurels, qui prévoit que ces orientations ont pour ambition de fournir aux États membres des orientations indicatives générales, fondées sur les politiques communautaires pertinentes et convenues. C' est le texte même que j' ai cité, entre guillemets. En outre, les orientations ne peuvent pas remplacer la programmation, ni les évaluations ex ante qui doivent être l' outil servant à spécifier les priorités et l' efficacité de ces programmes.
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Vous avez évoqué ensuite, Madame le Rapporteur, la section des orientations relatives au développement urbain et rural, en soulignant que le développement urbain ne serait pas suffisamment pris en compte. Au contraire, me semble-t-il. Je veux vous confirmer l' intérêt majeur que la Commission attache, et attachera, à cette dimension urbaine de la politique de cohésion. J' ai d' ailleurs eu l' occasion de le dire récemment à l' ensemble des ministres chargés de la politique urbaine dans une réunion à Tampere.
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En ce qui concerne le développement rural, que plusieurs d' entre vous ont évoqué, et notamment Mme Redondo Jiménez, les orientations correspondent bien au double objectif qu' évoque votre rapporteur : un secteur agricole fort, lié à une compétitivité accrue dans les zones rurales, mais aussi la sauvegarde de l' environnement et du patrimoine rural de l' Europe. Il faut cependant souligner que les orientations dont nous parlons ne concernent que les Fonds structurels, dont les objectifs 1 et 2 retiennent notamment comme priorité la diversification du monde rural. Or, s' agissant de cet équilibre du monde rural, il y a aussi, ne l' oublions pas, la nouvelle politique de développement rural, cofinancée par le FEOGA "Garantie", qui a pour rôle de promouvoir la réforme de l' agriculture européenne et de soutenir la dimension multifonctionnelle de l' agriculture. Je voudrais simplement, à ce stade, dire que je souhaite son intégration dans la programmation des zones rurales de l' objectif 2, comme le FEOGA "Orientation" l' est pour les régions de l' objectif 1. En tous cas, j' ai compris, sur ce point, la vigilance de votre commission de l' agriculture et du développement rural.
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Avant de conclure, je voudrais dire à M. Savary, que, demain, nous avons un débat spécifique sur les conséquences des tempêtes qui ont touché la France, l' Autriche et l' Allemagne en particulier, ces dernières semaines, en même temps que nous reparlerons, avec ma collègue De Palacio, des leçons à tirer à propos de la marée noire qui a également touché les côtes françaises. Je me réserve donc, si vous le voulez bien, Monsieur le Député, de vous donner mon sentiment, qui rejoint en grande partie votre propre recommandation sur ce que nous pourrons faire pour lutter contre cette marée noire, avec l' objectif 2. Je vous rappelle que, demain, la Commission va approuver la carte de zonage d' objectif 2 de la France, pour la Suède, pour l' Autriche et pour le Luxembourg. Nous aurons alors un outil pour travailler, notamment dans une grande partie des départements touchés par ces tempêtes. C' est d' ailleurs pour cette raison qu' après-demain je me rendrai personnellement dans deux départements français qui ont été gravement handicapés par ces tempêtes.
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En conclusion, je voudrais - en vous remerciant, Monsieur le Président, pour votre compréhension - vous remercier, Madame le Rapporteur, pour la qualité de votre travail et celui de votre commission et vous dire que je suis très heureux, au-delà de quelques différences d' appréciation sur le rôle des orientations - nous en avons parlé, j' ai tenté d' éclaircir mon point de vue - je suis très heureux du soutien que votre Assemblée apporte à l' élaboration, par la Commission, de ces orientations, qui sont soumises à l' attention des États membres pour la préparation de leurs propres programmes. Cela ne peut que conforter ce concept fondé sur un certain nombre de bonnes pratiques tirées de l' expérience des programmes en cours 1994/1999. Cela me paraît bien augurer d' une bonne coopération entre nos deux institutions, au moment où s' engage la programmation 2000/2006, une bonne pratique de travail en commun, consolidée, Monsieur Hatzidakis, par le respect, auquel je suis très attentif, du code de conduite qui lie nos deux institutions.
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79 | The debate is closed.
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The vote will take place tomorrow at 12 p.m.
<CHAPTER ID=6>
Social and economic situation and development of the regions of the Union | Le débat est clos.
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Le vote aura lieu demain à midi.
<CHAPTER ID=6>
Situation, développement social et économique des régions de l' Union |
8 | Madam President, I should like to draw your attention to a case in which this Parliament has consistently shown an interest. It is the case of Alexander Nikitin. All of us here are pleased that the courts have acquitted him and made it clear that in Russia, too, access to environmental information is a constitutional right. Now, however, he is to go before the courts once more because the public prosecutor is appealing. We know, and we have stated as much in very many resolutions indeed, including specifically during the last plenary part-session of last year, that this is not solely a legal case and that it is wrong for Alexander Nikitin to be accused of criminal activity and treason because of our involvement as the beneficiaries of his findings. These findings form the basis of the European programmes to protect the Barents Sea, and that is why I would ask you to examine a draft letter setting out the most important facts and to make Parliament's position, as expressed in the resolutions which it has adopted, clear as far as Russia is concerned. | Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s'est régulièrement occupé le Parlement. Il s'agit du cas d'Alexandre Nikitin. Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel. Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel. Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons. Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du Parlement. |
80 | The next item is the debate on the report (A5-0107/1999) by Mr Berend, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the sixth periodic report on the social and economic situation and development of the regions of the European Union [SEC(99)0066 - C5-0120/99 - 1999/2123(COS)]. | L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0107/1999) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'Union européenne [SEC(99)0066 - C5-0120/99 - 1999/2123(COS)]. |
81 | Mr President, Commissioner Barnier, ladies and gentlemen, the sixth periodic report contains a comprehensive and detailed description of the economic and social situation in the Union' s regions and of their development trends and represents, as I see it, a solid basis for the formulation of structural policy priorities at Union level. The report demonstrates that - measured in terms of gross domestic product per capita - the poorest regions are beginning to catch up and that is how the situation is set to continue.
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This can largely be attributed to the structural funds, even though the disparity between the poorest and wealthiest regions is still considerable. Employing European structural funds has already enabled convergence in standards of living. Over a ten year period, the gap in average GDP has been reduced by ten percent. This has particularly affected the four cohesion countries - in the positive sense of course - as it has the five former East German Länder.
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Unfortunately, this European-wide development was due, in the main, to an increase in productivity and only partly to an increase in the level of employment. Hence we would urge the Commission and the Member States to give due attention to the effect measures have on employment in future. The lion' s share of the transfer payments has been, and still is, used for investment in rationalisation and modernisation, with the intention of improving labour productivity. However, this has dampened the effect of structural policy on employment. This is not an assessment but, for the moment, merely an observation.
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The report establishes, however, that regional differences in the labour market have, in fact, continued to increase. Unemployment is currently at 24% in 25 of the weakest regions. Ten years ago it was 4% lower, i.e. 20%. And I might just mention that in the 25 best regions unemployment averages 3.6%; it was 2.5% ten years ago, hence there has been an increase of only 1.1%. The report makes clear the fact that 50% of unemployment is structural unemployment. That is why - and this is the conclusion we can draw from this report - promoting competitiveness within industry and infrastructure for economic activity must be central to the structural policy, in that order.
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The corollary to this, it has to be said, is that measures for the retraining and ongoing training of the work force are of no small importance either. In addition, more attention must be given to boosting entrepreneurial potential in small and medium-sized enterprises, and the services they call upon must be developed further.
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Another conclusion to be drawn from the report is that if financial support is to be utilised efficiently, then the measures must be brought into line with the broadly diversified means of support intended to establish a middle-class and minimum standard of living. A very important point to my mind. In the conclusions of this report, we make the Commission aware that the legal bases for cooperation between regions and Member States and applicant countries must be improved and point to how crucial it is for the budget to be consolidated, as a prerequisite to the success of economic and monetary union and enlargement eastwards.
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We call upon those Member States that have not yet submitted a satisfactory map of development regions to do so immediately and, of course, we expect the Commission to examine with due haste the operational programmes for the regions for the new support period 2000 to 2006 in the light of the results of the sixth periodic report, and to do everything possible to enable this support period to commence without delay in those areas where it is needed and in the proper manner. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le sixième rapport périodique contient une description exhaustive et détaillée de la situation économique et sociale des régions de l'Union ainsi que de leurs tendances de développement et constitue selon moi une base solide pour la formulation de priorités européennes en matière de politique structurelle. Le rapport démontre que, si l'on s'en réfère au produit intérieur brut par habitant, les régions les plus pauvres ont comblé une partie de leur retard et continue d'ailleurs de le combler.
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C'est en grande partie attribuable aux fonds structurels, même si l'écart entre les régions les plus pauvres et les plus riches demeure considérable. Grâce à l'intervention des fonds structurels européens, on a déjà pu noter un rapprochement des conditions de vie au sein de l'Union. En dix ans, l'écart avec le PIB moyen au niveau communautaire a diminué de 10 %.Ce sont surtout les quatre pays dits de la cohésion ainsi que les cinq nouveaux Länder allemands qui sont touchés - dans le sens positif du terme, bien sûr - par ce phénomène.
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Hélas, à travers toute l'Europe, cette évolution est essentiellement imputable à l'accroissement de la productivité et n'est que faiblement liée à la croissance de l'emploi. C'est pourquoi nous appelons la Commission et les États membres à également accorder, à l'avenir, une attention appropriée à l'effet des mesures en termes d'emploi. Une grande partie des versements a été et demeure affectée à des investissements de rationalisation et de modernisation dans le but d'améliorer la productivité du travail. Cela a néanmoins atténué d'autant les effets de la politique structurelle sur l'emploi. Il ne s'agit pas d'une appréciation mais tout simplement d'une constatation.
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Le rapport montre cependant que sur le marché de l'emploi, les différences régionales ont continué de s'amplifier. Dans les 25 régions les plus faibles, le chômage s'élève aujourd'hui à 24 %. Il y a 10 ans, il était encore inférieur de 4 %, se situant à 20 %. Et dans les 25 meilleures régions, pour également évoquer leur cas, le chômage moyen actuel est de 3,6 %, pour 2,5 % il y a dix ans, soit un accroissement limité à 1,1 %. Le rapport montre clairement que 50 % du chômage est de nature structurelle. C'est pourquoi - et c'est une conclusion de ce rapport - la promotion de la compétitivité de l'industrie et d'infrastructures économiques doit être au centre de la politique structurelle. En la matière, l'ordre établi est également hiérarchique.
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Il faut immédiatement ajouter à cet égard que les mesures de reconversion et de formation des travailleurs ne sont pas les dernières à devoir être mentionnées. En outre, il faut accorder davantage d'attention au renforcement du potentiel des petites et moyennes entreprises et poursuivre le développement des services offerts aux PME.
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Autre conclusion de ce rapport : en vue d'un engagement efficace des aides, les mesures prises doivent s'harmoniser au large éventail des aides aux entreprises moyennes et des aides au démarrage. Un point très important, selon moi. Au terme de ce rapport, nous attirons l'attention de la Commission sur la nécessaire amélioration des bases juridiques de la coopération entre régions, États membres et pays candidats et soulignons la nécessité particulière de consolider le budget si l'on veut que l'union économique et monétaire et l'élargissement à l'est soient des succès.
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Nous invitons les États membres qui n'ont pas encore déposé de liste des zones éligibles à le faire dans les plus brefs délais et attendons naturellement de la Commission qu'elle examine rapidement les programmes opérationnels des régions pour la période 2000-2006 à la lumière des résultats du sixième rapport périodique et qu'elle mette tout en uvre pour que cette période puisse commencer sans délai. |
82 | Mr President, Commissioner, this sixth periodic report on the social and economic situation and development of the regions of the European Union constitutes a milestone in the analysis of regional data and highlights the progress made in this area since the issue of the fifth periodic report. I consider, however, that the mention of any real convergence of average regional development levels in Europe offers a somewhat over-simplified view of the situation and, unfortunately, this is often the message taken up in the press and in some speeches.
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The Commission report generally relativises this observation, particularly when it refers to the social and economic situation of some regions of the Union in which I have a special interest, by which I mean the French overseas departments and, more generally, the most remote regions. In this respect, I am pleased to see that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism has adopted one of my amendments calling on the Commission to devote a specific chapter in its next report on cohesion to the special case of the most remote regions and, more specifically, to consideration of the impact of the measures shortly to be adopted under new Article 299(2) of the Treaty of Amsterdam.
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Finally, in my view, this sixth periodic report presents interesting arguments from the viewpoint of a real project for the balanced sustainable development of Europe, particularly when it outlines the importance of relations between the central areas of Europe and its more remote regions. Even if the Commission is still reluctant to say so in too explicit a fashion, its periodic report demonstrates the urgent need to promote polycentric development of the Community area through the Union' s structural policies and within the scope of the approach initiated by the SEC. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce sixième rapport périodique sur la situation et l' évolution socio-économique des régions de l' Union européenne marque le franchissement d' un seuil dans l' analyse des données régionales et met en lumière les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine depuis la parution du cinquième rapport périodique. Cependant, j' estime que l' évocation d' une véritable convergence des niveaux de développement régionaux moyens en Europe offre une réalité un peu tronquée de la situation et, malheureusement, c' est souvent le message qui est repris dans la presse et dans certains discours.
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Le rapport de la Commission relativise largement ce constat, notamment lorsqu' il évoque la situation socio-économique de certaines régions de l' Union qui me tiennent particulièrement à cur : je veux parler des départements français d' outre-mer et, plus généralement, des régions ultrapériphériques. A cet égard, je me réjouis que la commission de la politique régionale ait adopté un de mes amendements invitant la Commission à réserver un chapitre spécial de son prochain rapport sur la cohésion au cas particulier de l' ultrapériphérie et, plus spécifiquement, à l' analyse de l' impact des mesures qui seront prochainement adoptées en application du nouvel article 299, paragraphe 2, du traité d' Amsterdam.
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Enfin, il me semble que le sixième rapport périodique offre des arguments intéressants dans l' optique d' un véritable projet de développement durable et équilibré du territoire européen, notamment lorsqu' il synthétise l' importance du rapport entre le centre de l' Europe et sa périphérie. Même si la Commission hésite encore à l' exprimer de façon trop explicite, son rapport périodique nous démontre l' urgence de favoriser un développement polycentrique de l' espace communautaire, par le biais des politiques structurelles de l' Union et dans le cadre de la démarche qui a été initiée par le SEC. |
83 | Mr President, the Group of the Party of European Socialists in this Parliament agrees with the report that Mr Berend has just presented and congratulates the author, both on the quality of his conclusions and on his flexibility, which ensured that the different groups were able to incorporate amendments in committee.
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It must be remembered that, currently, the European Union' s overall competitiveness is, in general terms, 81% of that of the United States of America and that this figure will only improve if the figure for our competitive units, that is the regions, also improves. Furthermore, this is at a time when technological development, economic globalisation and our problems, which are enlargement and the single currency, demand that the regions, as well as businesses and individuals, make more of an effort to be competitive.
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The European Commission' s sixth report presents very valuable conclusions. I shall summarise two of those highlighted by the rapporteur, one positive and one negative. The first is that important advances have been made in regional and social cohesion throughout the Union and that the Community Funds have been a major, although not decisive, factor in reducing regional inequalities. The negative conclusion is that the great effort made has been more efficient in harmonising the European regions' GDP and productivity than in harmonising its levels of unemployment.
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It is therefore necessary to link structural financing more closely to job creation. This, Commissioner, is the first commandment for the coming period.
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Thus, Mr President, I ask my fellow Members to approve this report and I ask the Commission, as other speakers have done, to take good note of the conclusions of their sixth periodic report when they address the programming for the period 2000-2006. | Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens de ce Parlement est d'accord avec le rapport que vient d'exposer M. Berend et félicite son auteur, tant pour la qualité de ses conclusions que pour sa flexibilité, qui a permis d'introduire en commission des amendements provenant des différents groupes.
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Il faut se rappeler que la compétitivité globale de l'Union européenne représente actuellement 81 % de celle des États-Unis et que ce chiffre ne s'améliorera que si l'on améliore celui des unités compétitives que représentent les régions et cela, à une époque où l'évolution technologique, la mondialisation économique et nos problèmes, l'élargissement et la monnaie unique, exigent en outre un plus grand effort compétitif de la part des régions, mais également des entreprises et des individus.
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Le sixième rapport de la Commission européenne tire des conclusions très précieuses. J'en résumerai deux, qui ont déjà été rappelées par le rapporteur, l'une positive, l'autre négative. La première est que d'importants progrès ont été réalisés en matière de cohésion territoriale et sociale sur tout le territoire de l'Union et que les fonds communautaires ont joué un rôle important, bien que non décisif, dans la réduction des inégalités régionales. La négative est que l'effort considérable qui a été réalisé s'est avéré plus efficace en ce qui concerne le rapprochement du PIB et de la productivité des régions européennes qu'en ce qui concerne celui de ses niveaux d'emploi.
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Il est donc nécessaire de mieux coordonner le financement structurel et la création de postes de travail. C'est, Monsieur le Commissaire, le premier mandat pour la prochaine période.
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Je demande donc, Monsieur le Président, à mes illustres collègues d'approuver ce rapport et je demande à la Commission, de même que l'ont fait d'autres collègues, qu'elle ne perde pas de vue les conclusions de son sixième rapport périodique en ce qui concerne la programmation de la période 2000-2006. |
84 | Mr President, Commissioner, I would first like to thank the rapporteur for his excellent work and for having taken due account of the proposed amendments while the committee was debating it. The sixth periodical report gives a basis for assessing the implementation of the Union' s regional policy aims. The report shows that growth has been uneven, despite all our efforts. Very rapid growth is continuing in Central Europe. The strongest regional centres also continue to grow faster than the general European average, whereas many southern European and northern areas are developing considerably more slowly.
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We now require an in-depth analysis of why regional policy is not producing the desired result in all areas. Is the reason bureaucracy or is it because insufficient notice has been taken of interregional differences, long distances, climates that are too cold or too hot, sparse populations and austere conditions? How can the Union respond to the challenges of global development in a way that the less developed areas can remain a part of that development? It is also important to discover what the effects of Union enlargement will be on Structural Funds and the development of the Union' s more remote areas. The Member States must also bear in mind their responsibility. Some Member States have been in breach of the principle of subsidiarity and cut national regional funds when regional aid coming via the Union has been increased. This has chipped away at the results that regional policy has produced.
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In the future, we must also develop indicators so that measures can be targeted at the right time at the right place. For example, uncontrolled migration has not been given sufficient consideration. In this connection, too, weight has to be given to the decisive importance of SMEs as employers and forces behind regional development. It is absolutely essential that companies in areas developing more slowly adopt the latest technology and know-how. Our Group is in favour of adopting this report. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et aussi pour la manière dont les propositions d' amendements ont été prises en considération lors de l' examen en commission. Le sixième rapport périodique fournit une base sur laquelle évaluer la réalisation des objectifs de la politique régionale de l' Union européenne. Le rapport montre que, malgré tous les efforts, la croissance est inégale. Une croissance extrêmement rapide se poursuit en Europe centrale. De même, les centres les plus dynamiques ne cessent de croître plus vite que la moyenne européenne, alors que de nombreuses régions du nord et du sud de l' Europe connaissent une croissance nettement plus lente.
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Une analyse approfondie des raisons qui font que la politique régionale ne donne pas les résultats escomptés dans toutes les régions est maintenant nécessaire. La raison en est-elle la bureaucratie ? Ou alors les disparités régionales - distances, climat trop chaud ou trop froid, habitat dispersé, conditions rigoureuses - n' ont-elle pas été assez prises en considération ? Comment l' Union européenne peut-elle faire face aux défis de l' évolution à l' échelle planétaire de telle sorte que les régions moins bien développées puissent suivre le rythme ? Il serait important également d' analyser les effets de l' élargissement sur les Fonds structurels et sur le développement des régions les plus reculées. Les États membres ont aussi leur part de responsabilité dans ce domaine et ils ne doivent pas l' oublier. Certains États membres ont contrevenu au principe de subsidiarité et ont réduit les ressources régionales à l' échelon national, alors que l' aide régionale fournie par l' intermédiaire de l' Union européenne était en augmentation. Cela a eu un effet néfaste sur les résultats de la politique régionale.
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Il faudra également songer à l' avenir à mettre en place des indicateurs permettant de cibler les mesures au bon moment et au bon endroit. Par exemple, le flux migratoire incontrôlé n' a pas été suffisamment pris en considération. À cet égard aussi, il y a lieu d' insister sur le rôle décisif des PME en tant que fournisseurs d' emplois et moteurs du développement régional. Il importe tout particulièrement de mettre les technologies nouvelles et le savoir-faire à la disposition des entreprises des régions en développement. Notre groupe est favorable à l' adoption de ce rapport. |
85 | Mr President, Commissioner, the European Union' s regional policy has, until now, not been able to interpret, in any significant way, the existing differences in our inhabitants' incomes. We have a serious situation in which in the European Union today, there is a genuine link between unemployment and poverty, as demonstrated by the very worrying fact that unemployment has reached, on average, 23.7% in the regions worst affected, regions which also happen to be poor areas, whilst in the 25 regions with the lowest unemployment, corresponding to the richer areas, unemployment stands at just 4%.
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Given this situation, the report approved by Parliament must highlight the need for measures that aim unequivocally to fight relative poverty and unemployment: measures such as the appropriate use of structural funds for these purposes, which are often misspent, with centralised state policies and the modernisation of telecommunication and communication systems, with the particular aim of integrating the least developed regions into the Trans-European rail Networks, which are due in 2007. There should also be measures that respect and develop the resources and capabilities of these countries' agriculture and fisheries, which are often harmed by the European Union' s own insensitive policies, as well as the promotion of active policies to create jobs, particularly for women and young people. Only through the decisive application of this kind of measure will we be able to overcome social and regional inequality, which is not the historical product of inherent defects but of marginalisation and economic policies which have had harmful effects. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique territoriale de la Communauté européenne n'a pas permis jusqu'à présent de traduire de manière significative les différences de revenus des habitants. La situation est grave, il y a un rapport évident entre le chômage et la pauvreté dans l'Union européenne. Le chômage atteint en moyenne 23,7 % dans les territoires les plus touchés, qui coïncident avec les zones pauvres ; les 25 territoires les moins concernés par le chômage correspondent aux zones riches, leur taux de chômage étant de 4 % seulement.
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Face à cette situation, le rapport adopté par le Parlement doit clairement faire état de la nécessité de mesures destinées à combattre la pauvreté relative et le chômage. Des mesures comme : l'utilisation appropriée des fonds structurels, qui sont souvent mal employés, avec des politiques d'État centralisées ; la modernisation des télécommunications et des communications, spécialement en intégrant les territoires les moins développés dans les réseaux transeuropéens des chemins de fer à l'horizon de 2007 ; le respect et le développement des ressources et des capacités agricoles et de pêche de ces pays, souvent attaquées par les propres politiques d'une Union européenne insensible ; la promotion de politiques actives de création d'emploi, de préférence pour les femmes et les jeunes. Ce n'est que grâce à l'application décidée de ce type de mesures qu'il sera possible de dépasser une inégalité sociale et territoriale qui n'est pas le produit historique de failles inévitables, mais bien de la marginalisation et de politiques économiques aux effets négatifs. |
86 | Mr President, Commissioner, Mr Berend' s report is precisely in line with the strategy determined by the European Commission inasmuch as the question of increasing competitiveness is brought right to the fore. The overarching objectives of the structural funds such as job creation, boosting equality of opportunity, increasing the sustainability of employment and development, are only mentioned in passing.
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This attitude appears to me to be unjustified. I would also ask that a great deal more emphasis be placed on these points in the seventh periodic report. This does not mean that I do not see the need for competitiveness, particularly as I myself am an entrepreneur in an Objective 1 Region, that is in Brandenburg in the Federal Republic of Germany, and am only too aware of the problems and concerns of small and medium-sized enterprises. It is absolutely crucial that parallel temporary measures be introduced in the Objective 1 Regions, that is to say job creation measures, special programmes for supporting employment opportunities for women and initiatives to help people set up their own business.
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They are supported by appropriate European Union structural fund activities. Supporting only the competitiveness of companies will never be able to compensate for the envisaged cohesion between economic and social development, simply because there is no basis for a self-supporting upturn in these Objective 1 Regions. After all, the knowledge that economic development alone does not help to combat unemployment substantiates the fact than an increase of at least 3% in gross domestic product is needed to create any additional jobs at all. Concentrating to the exclusion of all else on supply and demand-orientated economic policy is not the answer. And those that do pursue such a policy must invest in expansion for the most part and, to a lesser extent, in rationalisation. It is imperative for this to go hand in hand with a demand-orientated economic policy if we are to have any chance at all of improving the social situation in these areas.
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The situation varies to an enormous degree throughout the regions. In other words, what is needed is a number of accompanying measures if anything at all is to be accomplished there. For example, these would be measures for vocational training, for further education, for re-integrating people who have already been excluded from the production process, for the flexibilisation of working time and working time arrangements, in order to bring about a definite improvement in the integration of personal and social aspects and perhaps also to promote employment opportunities for women again. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le présent rapport de notre collègue Berend suit très précisément la stratégie définie par la Commission européenne en mettant résolument à l'avant-plan la question de l'augmentation de la compétitivité. Les objectifs plus larges des fonds structurels, tels que par exemple la création d'emplois, une égalité des chances davantage garantie ou l'augmentation de la durabilité de l'emploi et du développement, ne font que l'objet d'une évocation marginale.
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Cette conception me paraît injustifiée et je demanderais que ces points soient bien plus pris en considération dans le septième rapport périodique. Cela ne signifie pas que je ne perçois pas la nécessité de la concurrence, d'autant plus que je suis moi-même entrepreneur dans une région de l'objectif 1, le Brandebourg, en République fédérale d'Allemagne, et que je connais très bien les soucis et les besoins des petites et moyennes entreprises. Parallèlement à cela, des mesures limitées dans le temps sont absolument nécessaires dans les régions de l'objectif 1 : je veux parler de mesures de création d'emplois, de programmes spécifiques de promotion de l'activité professionnelle pour les femmes et d'initiatives de promotion du démarrage d'activités indépendantes.
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Tout ceci doit être soutenu par des activités appropriées en provenance des fonds structurels de l'Union européenne. Le seul soutien de la compétitivité des entreprises ne peut jamais compenser la cohésion envisagée entre le développement économique et social car les bases d'un développement autonome font tout simplement défaut dans les régions de l'objectif 1. Et l'expérience acquise selon laquelle le développement économique ne peut à lui seul réduire le chômage étaie le fait qu'on a besoin d'une croissance d'au moins 3 % du PNB pour pouvoir créer des emplois supplémentaires. On ne peut donc se concentrer exclusivement sur une politique économique orientée sur l'offre et la demande. Et si on mène une telle politique, il faut essentiellement opérer des investissements d'extension des capacités plutôt que des investissements de rationalisation. Il faut absolument le coupler à une politique économique orientée vers la demande si l'on veut avoir la moindre chance d'améliorer la situation sociale dans ces régions.
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De région en région, les situations sont très, très différentes. Ce qui signifie que toute une série de mesures d'accompagnement sont nécessaires pour pouvoir faire quelque chose sur place. Il s'agirait par exemple de meures en matière de formation professionnelle, de formation continue, de réinsertion des personnes qui ont déjà été exclues du processus de production, de flexibilisation du temps et des formes de travail afin de pouvoir améliorer sensiblement la relation entre les aspects personnels et sociaux et peut-être aussi de promouvoir à nouveau l'activité des femmes. |
87 | Mr President, my compliments to the rapporteur for his in-depth report.
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The key goal of the structural funds is to strengthen social and economic cohesion between the regions within the European Union. By stimulating a diversity of investments, the European Union is endeavouring to increase the GDP per capita and to boost employment.
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From the sixth periodic report on the regions, one can draw the hesitant conclusion that these incentives do not always have the desired effect. The efforts made in order to drive up the GDP per capita in Objective 1 regions do not always result in such an increase, not really a satisfying result over a period during which, certainly over the past couple of years, there has been economic growth. As indicated by the rapporteur, the effects of the structural measures, on the other hand, are minimal as far as employment is concerned. Some reservation about the effectiveness of Community aid is therefore called for. Also, the observation that the disparities between regions within Member States sometimes even become more pronounced raises serious questions.
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Mr President, it therefore seems worthwhile and necessary to focus attention on both national and regional authorities, especially in connection with boosting employment. It is, after all, they who have most knowledge about the regions which fall under their remit. By allowing them to develop tailor-made plans for the relevant regions and, if necessary, tying this in with financial aid, a higher return can be achieved. Surely this must be the ultimate goal.
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I am therefore in favour of the Commission delegating the practical details and implementation of measures to the Member States and regions. Following on from this, it is probably also more meaningful, with regard to the financial aid to regions, to give Member States more say anyway. By shifting the criteria from the regions to the Member States, we can avoid a great deal of problems later on.
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Finally, I would like to draw attention to the position of the Central and Eastern European countries. The report shows that, in general, they are a long way behind EU countries, especially in terms of GDP per capita. With the planned accession of a large number of these countries in the foreseeable future, it is a matter of urgency to review the current structural policy. I would like to take this opportunity to follow the example of others and call on the Commission to submit proposals for reform sooner rather than later. | Monsieur le Président, j'adresse mes compliments au rapporteur pour son excellent rapport.
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Le principal objectif des fonds structurels est l'amélioration de la cohésion sociale et économique entre les régions de l'Union européenne. En stimulant des investissements de nature divergente, l'Union européenne tente de faire augmenter le PIB par habitant et de favoriser une augmentation du nombre d'emplois.
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Du sixième rapport périodique sur les régions, on peut déduire prudemment que ces stimuli n'ont pas toujours l'effet souhaité. Les efforts déployés pour accroître le PIB par habitant dans les régions de l'objectif 1 ne débouchent pas toujours sur cette augmentation. Ce n'est pas vraiment un résultat satisfaisant sur une période pendant laquelle, certainement en ce qui concerne ces dernières années, la reprise économique était à l'ordre du jour. Comme l'indique le rapporteur, les effets des mesures structurelles ne sont pas non plus très encourageants en ce qui concerne l'emploi. Il convient donc d'émettre quelques réserves sur l'efficacité du soutien communautaire. Le constat que les différences entre les régions s'accroissent parfois également au sein de certains États membres suscite des questions sérieuses.
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Monsieur le Président, il me semble donc judicieux et nécessaire de concentrer une attention particulière sur les autorités nationales et régionales, en ce qui concerne précisément la stimulation de l'emploi. En effet, ce sont elles qui sont le plus à même de connaître les régions sous leur responsabilité. En les invitant à élaborer des projets sur mesure pour les régions concernées et, si nécessaire, en apportant une aide financière, on peut atteindre un rendement supérieur. Et finalement, c'est bien l'objectif recherché.
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Par conséquent, je me prononce volontiers en faveur d'une délégation par la Commission de la réalisation et la mise en uvre pratiques des mesures aux États membres et aux régions. Il serait même peut-être encore plus judicieux de mettre davantage de poids sur les États membres concernant l'aide financière aux régions. En déplaçant les critères des régions aux États membres, on évite toute une série de problèmes pour l'avenir.
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Pour conclure, je voudrais mettre l'accent sur la position des pays d'Europe centrale et orientale. Le rapport indique que d'une manière générale, ils accusent un grand retard par rapport aux pays de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le PIB par habitant. Avec l'adhésion prévue pour bientôt d'un grand nombre de ces pays, il est absolument nécessaire de revoir la politique structurelle actuelle. à cet égard, comme d'autres avant moi, je demande à la Commission qu'elle formule rapidement des propositions en vue d'une réforme. |
88 | Mr President, Commissioner, following close scrutiny of this report one cannot escape the conclusion that it was possible to fulfil the stated objective of the structural policy only in part. For example, whilst the disparities between the regions have increased rather than decreased, there has been a certain amount of convergence between the Member States themselves in this respect. Equally, unemployment levels in the worst affected regions barely fell at all, indeed they rose in some cases.
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I wonder why it is that the structural funds are not employed more efficiently. Even the accumulation of money from the cohesion funds and the structural funds has failed to have the desired effect in all regions and countries. Since it is the declared aim of all politicians throughout Europe to reduce unemployment, then one must pose the critical question as to whether the policy employed is the right one or whether it would not be more appropriate to boost the competitiveness of the regions by appropriate measures such as increased support for research and development, improvements in infrastructure and raising the level of training. Genuine structural reforms and a competition-friendly taxation policy are the cornerstones of a successful economic base.
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If we do not wish to stand accused of pursuing a cost-intensive structural policy that does nothing to improve the unemployment situation in the long term, then the measures drawn up so far must be analysed. We will only be able to say that the structural policy of the Union has been a success when we manage to create a sufficient number of jobs and when there is a significant reduction in the unemployment rate. | Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, après avoir étudié attentivement le rapport à l'examen, on en vient indubitablement à la conclusion que l'objectif de la politique structurelle n'a pu être atteint que partiellement. Ainsi, entre autres choses, la disparité entre les régions a augmenté plutôt qu'elle n'a diminué, les États membres eux-mêmes témoignant d'un certain rapprochement. De même, les chiffres du chômage n'ont guère pu être diminués dans les régions les plus touchées ; pour une part, ils ont même augmenté.
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Je me demande donc d'où il vient que les ressources des fonds structurels n'ont pu être engagées plus efficacement. Même le cumul des ressources du Fonds de cohésion et des fonds structurels n'a pas amené le succès escompté dans toutes les régions. Sachant qu'à travers l'Europe, l'objectif déclaré de tous les politiciens est la réduction du chômage, on doit se demander si la politique appliquée est la bonne ou s'il ne serait pas plus judicieux de renforcer la compétitivité des régions par des mesures appropriées telle qu'une promotion accrue de la recherche et du développement, l'amélioration des infrastructures et l'augmentation du niveau de formation. Des réformes structurelles sérieuses et une politique fiscale et de dépenses soucieuse de la compétitivité sont les fondements d'un espace économique prospère.
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Si nous ne voulons pas nous voir reprocher de mener une politique structurelle coûteuse sans effet durable sur l'emploi, les mesures actuelles doivent être remises en question. La politique structurelle de l'Union sera un succès si elle parvient à créer suffisamment d'emplois et à engendrer une baisse significative du chômage. |
89 | Mr President, Commissioner, my thanks go to the rapporteur for handling this very important report, because developments in the social and economic situation will decide to what extent the citizens of Europe will judge that we have been successful in our work. This issue, which has an impact on their everyday life, is a key issue as regards EU credibility. It has to be conceded that the EU has already aided, I would say quite magnificently, the development of poor countries. I remember what Portugal and Greece used to be like when I drove through those countries for the first time twenty-five years ago. In this connection, French speakers would speak of a "coup de chapeau" : in other words, I take my hat off to the EU.
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The EU really deserves such a gesture, but differences between rich and poor areas within countries are still too great. What is the result? People react by voting with their feet and go where they can earn a crust. Consequently, we have to build schools, hospitals, and the whole infrastructure for the same people in the same country many times over. This is very costly and it also causes very great social problems. Most people, however, would like to live in the area in which they were born and raised, if they were given the chance to, in other words, if there was work there. We must give them this opportunity. This is a moral obligation the EU and all of us have.
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The solution, as I see it, lies in clearly encouraging entrepreneurship. By entrepreneurship I do not simply mean the ownership of business, but creating will. I mean the attitude where a person wants to get on in life, whether he or she is an employee, the owner of a business or an official. What is a fair society? One in which someone from a modest background can get on in life so as to make life a little easier for his or her children. In this way, positive development of the regions is also possible, because people will start business and will work if they are given the chance. Finally, I would say that in this matter we should learn a lesson from America, where hard work is still in fashion and success is an indication of ability and not the object of envy, as it often is here in Europe. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur d'avoir traité de ce dossier extrêmement important, car c' est la façon dont la situation sociale et économique évolue qui détermine celle dont les citoyens européens apprécient la réussite de notre action. Ce dossier, qui a des répercussions sur leur vie quotidienne, occupe une position clé du point de vue de la crédibilité de l' Union européenne. Il faut reconnaître que l' Union européenne a déjà soutenu, je dirais même de façon remarquable, le développement des pays pauvres. Je me rappelle à quoi ressemblaient le Portugal et la Grèce quand, il y a vingt-cinq ans, j' y ai couru pour la première fois. À cet égard, on peut, pour utiliser une expression bien française, dire franchement "Chapeau !" à l' Union européenne.
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L' Union européenne mérite un coup de chapeau, mais, à l' intérieur des pays, les disparités entres les régions riches et les régions pauvres restent trop grandes. Quelle en est la conséquence ? Les gens réagissent en "votant avec leurs pieds", en quittant leur région dans l' espoir de trouver de meilleurs revenus. Nous voilà ainsi obligés de construire plusieurs fois pour les mêmes personnes, dans le même pays, des écoles, des hôpitaux, bref de refaire toute l' infrastructure. Cela coûte très cher et engendre également des problèmes sociaux extrêmement importants. La plus grande partie des gens voudraient pourtant habiter dans leur région natale si on leur en donnait la possibilité, autrement dit si on y trouvait du travail. Nous devons leur en donner la possibilité. C' est le devoir moral de l' Union européenne et notre devoir à nous tous.
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Comme solution, je pense qu' on devrait encourager fortement l'esprit d'entreprise. Par "esprit d'entreprise", je n' entends pas uniquement la possession d' une entreprise, mais un état d' esprit. J' entends par là une attitude, le fait que l' être humain veuille aller de l' avant dans sa vie, et ce, qu' il soit travailleur, propriétaire d' une entreprise ou fonctionnaire. Qu'est-ce qu'une société équitable ? C' est une société dans laquelle une personne d' origine modeste peut progresser dans la vie, de telle sorte que ses enfants aient une vie un peu plus facile. C' est ainsi que le développement positif des régions est possible aussi, car, j' en suis sûr, les gens font des efforts et travaillent si on leur en donne la possibilité. Pour terminer, je dirai qu' à cet égard nous devrions prendre modèle sur l' Amérique, où l' ardeur au travail reste toujours à la mode et où le succès est la marque de la compétence et non pas une source d' envie, comme c' est souvent le cas chez nous en Europe. |
9 | Yes, Mrs Schroedter, I shall be pleased to look into the facts of this case when I have received your letter. | Oui, Madame Schroedter, j'examinerai bien volontiers les faits relatifs à cette question lorsque j'aurai reçu votre lettre. |
90 | Mr President, Commissioner, as my time is limited, I shall get straight to the point. Firstly, let me make a statement of fact: the fruits of growth are not distributed equitably within the Union. The most remote regions, still hard hit by catastrophic unemployment rates, offer one example of this. In Reunion, for example, the rate is 37%. This is not a situation related to the economic climate, however; rather it is a structural problem, created by our remoteness, our insularity, in short, our own specific personality.
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The principle of specific, exceptional treatment was envisaged in Article 299(2) of the Treaty of Amsterdam in order to deal with such cases. It only remains to put this principle into practice. The Commission document expected to be ready in December 1999 was delayed until January, then February, and the initial thinking does not fill me with much optimism.
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I therefore appeal formally to the Council and the Commission. As regards taxation, state aid, the Structural Funds and defending our traditional products, practical measures characterised by daring and ambition must be planned as a matter of urgency. If these do not materialise, then, unfortunately, convergence and cohesion will remain no more than words for us, and it is to be feared that the structural policy undertaken in our regions, despite the size of the amounts committed, will end in failure. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les secondes m' étant comptées, j' irai à l' essentiel. Un constat d' abord : les fruits de la croissance ne sont pas équitablement partagés au sein de l' Union. Un exemple en est donné par les régions ultrapériphériques, encore frappées durement par des taux de chômage dramatiques. Ce taux est de 37 % à la Réunion par exemple. Mais cette situation n' est pas conjoncturelle, elle est structurelle. C' est notre éloignement, notre insularité, bref, notre personnalité propre qui la créent.
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Pour y faire face, l' article 299, paragraphe 2, du traité d' Amsterdam avait prévu le principe d' un traitement spécifique et dérogatoire. Reste à traduire ce principe en actes. Le document de la Commission annoncé pour décembre 1999 a été reporté en janvier puis en février et les premières réflexions ne m' incitent guère à l' optimisme.
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Je lance dès lors un appel solennel au Conseil et à la Commission. Concernant la fiscalité, les aides d' État, les Fonds structurels, la défense de nos productions traditionnelles il est urgent d' imaginer des mesures concrètes marquées par l' audace et par l' ambition. Faute de quoi, la convergence et la cohésion ne resteront malheureusement pour nous que des mots et il est à craindre que la politique structurelle menée dans nos régions, malgré l' importance des sommes engagées, se soldera par un échec. |
91 | Mr President, as all the previous speakers have done, I should like in turn to thank Mr Berend and congratulate him on the quality of his report. Just like the previous report, this extremely competent and precise analysis, the recommendations it supports and your own comments, ladies and gentlemen, shall prove useful to the Commission in general and to the Commissioner responsible for regional policy in particular at this time when we are involved with the programming of appropriations for 2000-2006.
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I should also like to make a few comments, firstly, Mr Berend, regarding the assessment you have made of this sixth periodic report. You pointed out the quality of the report and you even wrote, if I am not mistaken, that it marked a real improvement in comparison with previous reports. On behalf of all the officials of the Commission and my predecessor, Mrs Wulf-Mathies, I must inform you that we were very alert to the evaluation made by this House and by yourself.
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The Commission was certainly very anxious to ensure, Mr Berend, that this sixth periodic report should show that progress had been made and a threshold crossed in terms of the quality of the analysis submitted to you. I am thinking in particular of the contents of chapter 2.1 of this report, where the Commission examined in greater detail the economic definitions of regional competitiveness and attempted to analyse the extent to which this competitiveness may be supported, improved and influenced by factors which some of you - Mr Markov, just now, and Mrs Raschhofer - stressed very forcefully. I am thinking of technological research and development, infrastructure provision and quality, human resources potential, small and medium-sized businesses and direct investment from abroad. So much for the quality.
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I do not wish to spend time right now, Mr Berend, going into details regarding my opinion of the general points which your House has already endorsed. Let me just itemise them: the first point concerns the usefulness of the conclusions of this report in drawing up the priorities of the new regional policy, particularly for the negotiation of programming documents with the Member States. Secondly, partnership, a subject which a number of you stressed, the role of local and regional authorities, the private sector, both sides of industry, associations and local community action groups. Regarding this problem of partnership, I shall be extremely attentive to ensuring that the terms of the Structural Funds regulations are applied properly. Thirdly, the need to develop the employment side of growth, even though I am aware, as Mr van Dam just said, that the prime responsibility is that of the Member States, and that, when we speak of the responsibility of Member States, and indeed of the usefulness or effectiveness of this regional policy, we must clearly establish what sort of period we are working in.
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Mr Fruteau stated just now that the fruits of growth were distributed inequitably. Mr Fruteau, we at least need to recognise that there is growth, and that we are not working in a period of stagnation or recession, as has been the case in the past. You will tell me that situations of growth or shortage do not affect everyone alike. I agree with your analysis. When there is growth, it must be better distributed, but a matter that is even more difficult and which more seriously affects the regions handicapped by their remoteness, be they the most remote or island regions, is the lack of growth which generally characterised the last two decades.
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Fourthly, a point which Mrs Hedkvist Petersen stressed just now, the promotion of an equal opportunities policy for women and young people. Fifthly, the importance and role of small and medium-sized businesses. Mr Vatanen expressed this most forcefully just now. Finally, the positive effects on national administrations of the system of management of the Structural Funds, the motives of officials in managing these funds, even if it is occasionally complicated, and the importance of once again making improvements to the procedures for the evaluation, follow-up and supervision of the Commission. In relation to this, I must inform the European Parliament of my intention to organise halfway through the year 2000 a seminar with national and regional authorities on this question of the evaluation of procedures for the exchange of good practice in the management of Structural Funds.
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I should like to mention a few specific points. Mr Berend, you expressed a wish that zoning should be implemented quickly. Well, we are coming to an end of the zoning phase. Tomorrow, the Commission is to decide on the matter for four more countries and very soon, I hope, it will be Italy' s turn. You may therefore be satisfied on this point, since zoning will have been completed for all the countries affected by Objective 2. Regarding the informal economy you mention in your report, I am well aware that the analysis and production of statistics on this subject are dependent on the reliability of data and, as Mr Cocilovo mentioned, there is clearly a problem with the reliability of this data. To a certain extent, they are taken into account in the statistics on GDP and labour force surveys and, in any case, I wish to point out the efforts which Eurostat is making and shall continue to make in order to improve the quality of the statistics.
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Mr Berend, you also mentioned, as did Mr Aparicio Sánchez, the lack of reform in the fisheries sector. On this point which is of personal interest to me, let me remind you that the small scale of this sector - and this does not necessarily mean that it is an insignificant area - and its concentration in a limited number of regions do not make it easy to analyse in a regional context. This type of sectoral analysis pertains rather to the practice and competence of the Directorate General for Fisheries, under Commissioner Fischler. Nonetheless, I must assure you that the Commission will make every effort to include an analysis of this type in the second report on cohesion which, no doubt, will respond better to these concerns.
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Several of you mentioned points which must be included in the second report on cohesion, and your rapporteur mentioned some of these. I wish to assure you, firstly, that the merging of the periodic reports and the report on cohesion should not entail any loss of information or loss of interest as regards the content of the report on cohesion which is, as far as I am concerned, Mr Berend, an extremely important instrument, not only to provide information on what has been achieved in a transparent and rigorous manner, so that future guidelines may be examined or evaluated, but also to create a public debate involving the citizens of Europe and, furthermore, with the elected representatives, i.e. yourselves, on the subject of this regional policy and what might one day be a European regional planning policy.
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In any event, I have taken note of your wish to see the following points included in the report: the definition, compilation and analysis of representative indicators for the region and for all the countries of Central and Eastern Europe; a chapter on the islands and most remote regions which several of you mentioned, particularly Mrs Sudre and Mr Fruteau; analyses on the competitiveness of the regions in the countries of Central and Eastern Europe. This will constitute a great challenge to us all, for you and for the Commission, in the next few years. And finally, there are the cross-border aspects. I shall endeavour to comply with your recommendations on all these points.
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Finally, I should like to mention a few political conclusions which you are, in any case, familiar with, but whose main elements I should like to reiterate.
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Ladies and gentlemen, considerable progress has been made on the road to real convergence, particularly for the four cohesion countries, but also frankly, Mr Pohjamo, for the Objective 2 regions which had suffered some delays in terms of development, especially regarding infrastructure. This is my first point regarding the policy.
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My second point regarding the policy is as follows: the Structural Funds have made, and continue to make, a significant contribution to the convergence process. All the macroeconomic models we are working on show that, over the last decade, more than one third of the convergence achieved in the regions whose development is lagging behind would not have taken place without the Structural Funds. I have, however, taken note, particularly with regard to the most remote regions, Mrs Sudre, Mr Fruteau, and Mr Nogueira Román too, that your observation is that there is still much to do - and this is my third point regarding the policy - in terms of improving employment take-up aspects, the fight against social exclusion, which is particularly serious and intolerable in many of our regions, and the integration of women and young people into the labour market.
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Now to my fourth point regarding the policy; enlargement of the Union, the great political and humanist project of the coming years for our institutions, the major challenge, too, for the European policy on cohesion, a point which Mr van Dam highlighted. I shall say that something is already taking shape in Berlin and in the financial instruments available to us which may be a policy on cohesion for the first countries who are going to join us. I am thinking in particular of the pre-accession structural instrument, which I shall be responsible for implementing in the next few weeks.
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You see, ladies and gentlemen, we have only just initiated the new programming and we are already considering together the impact of the Union' s enlargement on our structural policy. This sixth periodic report which you assessed as positive on the whole, Mr Berend, is a good basis for our thinking, for us all and for myself. I should therefore like to thank you most sincerely for your contribution to the thinking which we are already engaged in with regard to the forthcoming guidelines, as well as for the proper application of the guidelines for the period 2000-2006. | Monsieur le Président, à mon tour je voudrais, comme tous les orateurs l'ont fait, remercier M. Berend et le féliciter pour la qualité de ce travail. Comme pour le rapport précédent, cette analyse extrêmement compétente et précise, les recommandations qu'elle sous-tend et vos propres observations, Mesdames et Messieurs, seront utiles à la Commission en général et au commissaire chargé de la politique régionale en particulier, au moment où nous nous engageons dans la programmation des crédits 2000-2006.
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Je voudrais à mon tour faire quelques observations, d'abord sur le jugement que vous portez, Monsieur le Rapporteur, sur ce sixième rapport périodique. Vous en avez souligné la qualité et vous avez même écrit, si je ne me trompe, que par rapport à ceux qui le précédaient, il marquait une vraie amélioration. Au nom de tous les fonctionnaires de la Commission et de mon prédécesseur, Mme Wulf-Mathies, je tiens à vous dire que nous avons été très sensibles à cette appréciation portée par votre Assemblée et par vous-même.
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C'est vrai que la Commission s'est particulièrement attachée, Monsieur Berend, à ce que ce sixième rapport périodique permette de constater un effort, le franchissement d'un seuil qualitatif dans l'analyse qui vous est proposée. Je pense en particulier au contenu du chapitre 2.1 de ce rapport, où la Commission a examiné de manière plus approfondie les définitions économiques de la compétitivité régionale et essayé d'analyser dans quelle mesure cette compétitivité peut être soutenue, améliorée, influencée par des facteurs que certains d'entre vous, M. Markov, tout à l'heure, ou Mme Raschhofer, ont soulignés avec beaucoup de véhémence. Je pense à la recherche-développement technologique, à la dotation et à la qualité des infrastructures, au potentiel des ressources humaines, aux petites et moyennes entreprises, à l'investissement direct de l'étranger. Voilà pour la qualité.
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Je ne veux pas m'attarder maintenant, Monsieur le Rapporteur, à trop détailler mon sentiment sur des points généraux auxquels votre Assemblée a d'ores et déjà souscrit. Je les cite de manière télégraphique : le premier concerne l'utilité des conclusions de ce rapport pour élaborer les priorités de la nouvelle politique régionale, en particulier pour la négociation des documents de programmation avec les États membres. Deuxième point, le partenariat, sur lequel plusieurs d'entre vous ont insisté, le rôle des autorités locales et régionales, du secteur privé, des partenaires sociaux, du secteur associatif et des collectivités locales d'animation. Je serai extrêmement vigilant pour la bonne application, sur ce problème du partenariat, des dispositions du règlement général des Fonds structurels. Troisième point, la nécessité de développer le contenu en emplois de la croissance, même si je sais bien, M. van Dam l'a dit tout à l'heure, que la première responsabilité est celle des États membres, et que quand on parle de la responsabilité des États membres, comme d'ailleurs de l'utilité ou de l'efficacité de cette politique régionale, il faut bien voir dans quelle période nous nous situons.
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Tout à l'heure, M. Fruteau déclarait que les fruits de la croissance sont inégalement partagés. Encore faut-il, Monsieur le Député, qu'il y ait croissance et qu'on ne se situe pas globalement dans une période de stagnation ou de récession comme cela a été le cas dans le passé. Vous me direz que la croissance ou la pénurie, ce n'est pas pour tout le monde. Je suis d'accord avec votre analyse. Il faut que, quand il y a croissance, elle soit mieux répartie, mais ce qui est encore plus difficile et qui touche encore plus gravement les régions handicapées par l'éloignement, ultrapériphériques ou insulaires, c'est l'absence de croissance qui a globalement marqué les deux décennies passées.
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Quatrième point sur lequel Mme Hedkvist Petersen a insisté à l'instant, la promotion d'une politique d'égalité des chances pour les femmes et pour les jeunes. Cinquième point, l'importance et le rôle des petites et moyennes entreprises, M. Vatanen l'a dit avec beaucoup de véhémence tout à l'heure. Enfin, les effets positifs sur les administrations nationales du système de gestion des Fonds structurels, la motivation des fonctionnaires quand ils gèrent ces Fonds, même si c'est quelquefois compliqué, et l'importance d'apporter à nouveau des améliorations aux procédures d'évaluation, de suivi et de contrôle de la Commission. J'informe le Parlement européen à ce sujet de mon intention d'organiser au milieu de l'année 2000 un séminaire avec les autorités nationales et régionales sur cette question d'évaluation des procédures d'échanges de bonnes pratiques dans la gestion des Fonds structurels.
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Je voudrais évoquer quelques points spécifiques. Monsieur Berend, vous avez souhaité que le zonage soit rapidement mis en place. Nous en finissons avec le zonage. Demain, quatre nouveaux pays vont faire l'objet d'une décision de la Commission et très prochainement, je l'espère, ce sera le tour de l'Italie. Donc, vous aurez satisfaction sur ce point, puisque tous les pays concernés par l'objectif 2 seront zonés. S'agissant de l'économie souterraine que vous évoquez dans votre rapport, je sais bien que l'analyse et la production de statistiques à ce sujet reposent sur la fiabilité des données et comme M. Cocilovo l'a évoqué, il y a un problème de fiabilité de ces données. Dans une certaine mesure, elles sont reprises en compte dans les statistiques sur les PIB, les enquêtes sur les forces de travail, et en tout état de cause, je tiens à souligner les efforts qu'Eurostat fait et continuera de faire pour améliorer la qualité des statistiques.
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Vous avez également évoqué, Monsieur Berend, comme M. Aparicio Sánchez, l'absence de réforme du secteur de la pêche. Sur ce point qui m'intéresse personnellement, je rappellerai que la petite taille de ce secteur - laquelle ne signifie pas qu'il soit négligeable - et sa concentration dans un très faible nombre de régions ne facilitent pas son analyse dans un cadre régional. Ce type d'analyse sectorielle relève plus de la pratique et de la compétence de la direction générale de la pêche, sous l'autorité de mon collègue Fischler. Cependant, je tiens à vous assurer que la Commission s'efforcera d'inclure une telle analyse dans le deuxième rapport sur la cohésion qui se prêtera sans doute mieux à ces préoccupations.
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Plusieurs d'entre vous ont mentionné des points qui doivent être insérés dans ce deuxième rapport sur la cohésion et votre rapporteur a évoqué quelques-uns de ces points. Je veux tout d'abord vous assurer que la fusion des rapports périodiques et du rapport sur la cohésion ne devrait pas entraîner une quelconque perte d'informations ou une perte d'intérêt pour le contenu de ce rapport sur la cohésion qui, pour moi, Monsieur le Rapporteur, est un instrument extrêmement important, non seulement pour que l'on rende compte de ce qui est fait et qu'on le dise de manière transparente et rigoureuse, pour que l'on examine ou que l'on évalue les orientations à venir, mais aussi pour créer un débat public avec les citoyens et, au-delà, avec les élus que vous êtes, sur cette politique régionale et sur ce que pourrait être un jour une politique européenne d'aménagement du territoire.
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Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté votre souhait d'intégrer dans le rapport les points suivants : la définition, la collecte et l'analyse d'indicateurs représentatifs pour la région et pour tous les pays d'Europe centrale et orientale ; un chapitre sur les îles et les régions ultrapériphériques que plusieurs d'entre vous ont évoquées, en particulier Mme Sudre et M. Fruteau ; des analyses relatives à la compétitivité des régions pour les pays d'Europe centrale et orientale - ce sera le grand défi pour nous, pour vous, pour la Commission, dans les prochaines années ; et enfin les aspects transfrontaliers. Sur tous ces points, je m'efforcerai de suivre vos recommandations.
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Je voudrais enfin évoquer quelques conclusions politiques qui, d'ailleurs, vous sont connues, mais dont je voudrais rappeler les éléments principaux.
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Mesdames et Messieurs, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de la convergence réelle, notamment pour les quatre États membres de la cohésion, mais aussi, Monsieur Pohjamo, je le dis franchement, pour les régions de l'objectif 2 qui ont rattrapé certains retards au niveau de leur développement, notamment en ce qui concerne les infrastructures. C'est le premier point politique.
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Deuxième point politique, les Fonds structurels ont apporté et continueront d'apporter une contribution significative à ce processus de rapprochement. Tous les modèles macroéconomiques sur lesquels nous travaillons indiquent, pour la dernière décennie, que plus d'un tiers de la convergence obtenue dans les régions en retard n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu les Fonds structurels. Cependant, j'ai bien noté, en ce qui concerne les régions ultrapériphériques en particulier, Madame Sudre, Monsieur Fruteau, ou encore Monsieur Nogueira Román, que votre constat est qu'il reste beaucoup à faire - et c'est mon troisième point - sur le plan de l'amélioration du contenu de la reprise de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale, particulièrement grave et insupportable dans beaucoup de nos régions, de l'intégration des femmes et des jeunes sur le marché du travail.
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Quatrième point politique, l'élargissement de l'Union : le grand projet politique et humaniste des années qui viennent pour nos institutions, le défi majeur également pour la politique de cohésion en Europe, un point sur lequel M. van Dam a insisté. Je dirai que d'ores et déjà, à Berlin et dans les instruments financiers mis à notre disposition, se profile ce que pourrait être une politique de la cohésion pour les premiers pays qui vont nous rejoindre. Je pense notamment à l'instrument ISPA dont je vais avoir la responsabilité de la mise en uvre dans les prochaines semaines.
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Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, à peine notre nouvelle programmation lancée que nous conduisons déjà ensemble, vous et nous, une réflexion sur l'impact de l'élargissement de l'Union, sur notre politique structurelle. Ce sixième rapport périodique sur lequel, Monsieur Berend, vous avez porté un jugement globalement positif constitue pour nous, pour moi, une bonne base de réflexion. Je voudrais donc vous remercier très sincèrement de votre contribution à la réflexion que nous avons engagée pour les prochaines orientations, en même temps que pour la bonne application des orientations de la période 2000-2006. |
92 | Thank you very much, Commissioner.
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The debate is closed.
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The vote will take place tomorrow at 12 p.m.
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(The sitting was closed at 8.25 p.m.) | Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
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Le débat est clos.
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Le vote aura lieu demain à midi.
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(La séance est levée à 20h25) |
1 | The Minutes of yesterday' s sitting have been distributed.
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Are there any comments? | Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
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Y a-t-il des observations ? |
10 | Mr President, Commissioner, today we are engaged in an important debate about the European Union' s competition policy. We are debating a highly controversial modernisation proposal for European monopolies law, that is Mr von Wogau' s report, and it is far more controversial than the vote in the Committee on Economic and Monetary Affairs may have given us reason to believe.
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I want to make it quite clear that in this specific case I personally consider the Commission' s proposal to be wrong and feel that it remains to be seen as to whether we are truly justified in using the term "modernisation" to describe the content of Articles 81 and 82 of the White Paper, or whether in this case it would be more appropriate to use the expression "retrograde step" . However, we are also discussing the aid report today and the general competition report for 1998, and my contribution to this joint debate relates to the latter.
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But, of course, both the competition report and the aid report share common ground in this White Paper. It is all about the need for modernisation and the future viability of the European competition policy. On reading both Commission documents, one learns that 1998 was the year in which the modernisation proposals introduced in 1997 were pursued and even partially completed, which is something our own ongoing parliamentary work has taught us.
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Allow me to make two fundamental comments at this juncture. As the competent authority, the Commission, with its logically consistent approach, has again and again served the cause of freedom of competition, not always to the delight of the Member States or enterprises concerned. It should continue along this path. But, Commissioner, none of this is to become less complicated in future - one only has to think of the challenges posed by the enlargement of the Union, the deepening of the internal market, technological progress, globalisation. Indeed, it is not just about modernisation of Community law, more than anything it is about transparency of decisions taken in individual cases, about the possibility of decisions actually being able to implement decisions, for the European competition policy will be dependent on the population' s acceptance, together with that of the political bodies and enterprises concerned.
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Only, without transparency there will be no acceptance, indeed there can be no modernisation without transparency. The competition report 1998 is not a bad foundation for this but, in fact, there is nothing that could not be further improved upon. Our motion will give you a great deal of food for thought, Commissioner, but there is one point that I would just like to go into now. Transparency and accountability belong together. I do not wish to call the distribution of competences between the Commission and Parliament into question. The Commission is the executive and Parliament ought to have no desire whatsoever to take on this role, for the sake of its own independence; but Parliament is a supervisory body, and what better forum could there be in which to expound the reasoning behind one' s decisions than a democratically-elected Parliament, indeed an ongoing parliamentary discussion? Here too we should continue along the path we have chosen, strengthening and intensifying it.
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There is one thing I would like to make quite clear though. Parliament is a legislative body, but the fact that we have no more than the right of consultation in matters of competition law, of all things, is truly scandalous. Therefore, I would urge the Council and the Intergovernmental Conference to introduce the codecision procedure into legislation in this area. I expect the Commission to exploit every available opportunity for parliamentary cooperation and to involve Parliament in doubtful cases, even given the Treaty status quo. I also expect the Commission to be pro-active in supporting us in our call for codecision in legislative procedures. This will be a good test as to whether there is reasonable cooperation between the two institutions.
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With all due respect for the principle of competition, competition is not, however, an end in itself. Competition is an instrument and does not always produce ideal solutions. At the end of the day, one of the fundamental tenets of economic theory is that the market is failing in many respects and anyone who takes issue with this is nothing more than an ideologue. Competition should bring about balance in supply and demand and should provide for the optimum distribution of economic resources and facts. But optimum efficiency does not necessarily come about of its own accord. Framework conditions are indispensable when it comes to preventing abuses, monopolies law being one example. But on the whole, this only serves to prevent abuses; framework conditions alone cannot achieve socially legitimate goals in isolation.
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Competition yes, restrictions in state aid where necessary and where possible. However, since state aid forms the lion' s share of the competition report 1998 I would still like, regardless of Mr Jonckheer' s report, to say one more thing about it. It is certainly possible, indeed it must be feasible for state aid to be given to small and medium-sized enterprises involved in research and development for the purpose of educating them in regional and environmental policy. Indeed it must be permissible for state aid to be provided for such purposes, provided it does not lead to unacceptable distortion of competition. This is precisely the area where it is even more important than it is in monopolies and mergers law for decisions to be comprehensible.
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It is not just that we should pillory state aid; rather our approach must be one of drawing distinctions and we must assess the different types of state aid in accordance with the extent to which they help to achieve the above-mentioned objectives. My last comment was intended not so much for the Commission as for the Members of the Group of the European People' s Party. | Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous menons un important débat sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Nous débattons d'un projet de modernisation très controversé du droit européen en matière d'entente, à savoir le rapport von Wogau, sujet bien plus controversé que ne semble le montrer le vote au sein de la commission économique.
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D'emblée, je veux dire que, pour ma part, et dans ce cas concret, j'estime que la proposition de la Commission est erronée et qu'on doit encore déterminer si le concept de modernisation est réellement justifié en ce qui concerne le contenu du Livre blanc sur les articles 81 et 82 ou si, dans ce cas, un retour en arrière ne serait pas plutôt le concept approprié. Toutefois, nous discutons également aujourd'hui du rapport sur les aides d'État et du rapport général sur la politique de concurrence pour 1998, ma contribution à cette discussion commune touchant au dernier rapport.
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Mais naturellement, les deux rapports - celui sur la concurrence et celui sur les aides d'État - ont aussi une base commune dans ce Livre blanc. Il s'agit de l'exigence de modernisation afin d'assurer l'avenir de la politique européenne de concurrence. À lire les deux documents de la Commission, 1998 a été une année au cours de laquelle les projets de modernisation mis en route en 1997 ont été poursuivis et partiellement menés à terme : nous le savons à partir de notre travail parlementaire actuel.
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Autorisez-moi deux remarques fondamentales à cet égard : en tant qu'autorité responsable en la matière, la Commission, par son attitude conséquente qui n'a pas toujours réjoui les États membres ou les entreprises concernés, a régulièrement bien mérité de la liberté de concurrence. Elle devrait poursuivre dans cette voie. Cependant, Monsieur le Commissaire, tout cela ne deviendra pas moins compliqué à l'avenir - je me contenterai d'évoquer le défi que représente l'élargissement, l'approfondissement du marché intérieur, le progrès technologique, la mondialisation. Il ne s'agit pas seulement de la modernisation du droit communautaire, il s'agit plus que jamais de la transparence des décisions, de la possibilité d'exécuter les décisions, car la politique européenne de concurrence dépendra de son acceptation par la population ainsi que par les milieux politiques et les entreprises concernés.
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Seulement, pas d'acceptation sans transparence et, de même, pas de modernisation sans transparence. Le rapport 1998 sur la concurrence n'est pas une mauvaise base en la matière mais il n'est rien qui ne soit perfectible. Nous vous transmettrons, Monsieur le Commissaire, une série de recommandations par la voie de notre résolution mais il est un aspect partiel que j'aimerais aborder dès maintenant : la transparence et l'obligation de rendre des comptes vont de pair. Je n'ai pas l'intention de m'en prendre à la répartition des compétences entre la Commission et le Parlement. La Commission est l'organe exécutif et le Parlement, pour sa propre indépendance, ne devrait l'être ni même vouloir l'être. Toutefois, le Parlement est un organe de contrôle et y a-t-il meilleur endroit qu'un Parlement démocratiquement élu pour exposer les fondements de ses décisions et même, entretenir un dialogue politique permanent ? Ici aussi, nous devrions poursuivre dans la voie empruntée, viser à la continuité et à l'intensification.
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Je voudrais néanmoins être très clair sur un point : le Parlement est un organe législatif et il est vraiment scandaleux qu'en matière de droit de la concurrence, nous n'ayons que des droits de consultation. Nous appelons le Conseil et la Conférence intergouvernementale à introduire la procédure de codécision en matière de droit de la concurrence. Doutant de l'implication du Parlement, j'appelle la Commission à user avec la plus grande conséquence de toutes les possibilités de coopération parlementaire, et ce aussi dans l'état actuel des Traités. J'attends aussi que la Commission appuie de manière offensive notre demande de codécision dans le cadre de la procédure législative. Cela constituera un test pour ce qui est de la coopération judicieuse des deux institutions.
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Pour important que soit le principe de concurrence, la concurrence n'est pourtant pas un objectif en soi. Elle est un instrument qui ne mène pas toujours à des solutions optimales. Les rudiments de l'économie nous apprennent que le marché est défaillant à bien des égards et toute personne qui nie un tel fait n'est rien d'autre qu'un idéologue. La concurrence devrait amener l'équilibre entre l'offre et la demande, veiller à une répartition optimale des ressources et des faits économiques. Toutefois, l'efficacité optimale ne coule pas obligatoirement de source. Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes. Mais, pour l'essentiel, cela ne permet que d'éviter les abus et ne suffit pas, en tant que tel, à atteindre des objectifs socialement légitimes.
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La concurrence : oui. La limitation des aides : là où c'est nécessaire et possible. Mais, étant donné que les aides occupent l'essentiel du rapport 1998 sur la concurrence, je veux tout de même dire quelques mots à ce propos, sans préjudice du rapport de notre collègue Jonckheer. Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche et du développement et celles visant à la formation dans la politique régionale et environnementale sont sans aucun doute envisageables et doivent être réalisables. Aussi longtemps qu'elles ne mènent pas à d'inacceptables distorsions de la concurrence, des aides visant à de tels objectifs doivent être autorisées. Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions.
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On ne doit pas se contenter de clouer les aides au pilori : elles doivent être considérées de manière différenciée, elles doivent également être évaluées en fonction de ce qu'elles contribuent à atteindre les objectifs précités. Cette dernière remarque s'adressait moins à la Commission qu'à nos collègues du groupe PPE. |
100 | Mr President, in the course of the last few years there has been a succession of serious tanker disasters world-wide and the countermeasures taken have either been ineffective or not worth mentioning. It is particularly bad this time, not least because it has affected a major European State; an incident which could happen again at any time. We urgently require a directive if we are to reduce these risks. The 15 clearly do not suffice. These guarantee - making no claim to be exhaustive - a minimum of 3 things. No tanker or freighter fit only for the scrap heap must ever put into any harbour within the European Union again. All those involved, including the transport agent, are responsible for any ensuing damage, and these individuals are to provide satisfactory assurances. This is the only way of affording the victims the opportunity to make their claims for compensation. However, we must aim higher in the long-term, let there be no mistake about that. In other words, we need real cost-effectiveness for our entire energy supply system. | Monsieur le Président, au cours des dernières années, des catastrophes impliquant des pétroliers se sont régulièrement produites de par le monde sans que soient prises des mesures dignes de ce nom ou efficaces. Cette fois-ci, c'est particulièrement grave, et ce aussi parce que cela a touché un grand État européen, un événement qui peut se reproduire à tout moment. Pour limiter ces dangers, nous avons le besoin urgent d'une directive. Les Quinze n'y suffisent manifestement pas. Sans prétendre à l'exhaustivité, celle-ci garantirait au moins trois points : aucun cargo ou pétrolier ne pourra plus mouiller dans un port de l'Union européenne s'il est bon pour la casse ; toutes les personnes concernées, y compris l'affréteur du transport, sont responsables des dégâts qui peuvent survenir ; et ces personnes doivent contracter des assurances suffisantes. Ce n'est qu'ainsi que les victimes auront une chance de voir satisfaites leurs demandes de dédommagement. Cependant, nous devons bien voir que l'objectif à long terme doit encore aller plus loin. Cela signifie que nous devons réellement établir la vérité des coûts pour l'ensemble de notre système d'approvisionnement énergétique. |
101 | Mr President, may I start by saying that I would like to thank Commissioner Palacio very much for her clear, adequate and, at the same time, very firm response. Many thanks for this. This also means that, in any case, I have a great deal of respect for the briefing note which she sent on 10 January but also for the action points which she announced today. The Erika disaster shows that when sound traffic and transport regulations are lacking at international and European level, nature and the environment come off second-best. The damage suffered, also in ecological terms, cannot be expressed in money. Hence also this joint debate involving transport and environmental management Members.
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During the Christmas break, when the Dutch media received attention for the Erika disaster, I had a look, just out of interest, on the Internet to see what arrangements were, in fact, already in place for the purpose of taking relevant measures, especially after Premier Jospin had said that Europe should do more. What I learned is that, actually, there is sufficient legislation in place but the problem is the lack of supervision. Could I highlight a few points which have also been touched upon by the Commissioner?
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First of all, the port-state control, according to which 25% of all ships require inspection. I think that this 25% should not only be enforced but that it should also be ensured that more inspections take place. So this 25% should be increased. Furthermore, if a ship is no longer seaworthy, not only should the facts be examined, but a legal system should be introduced which states or recommends that the vessel should no longer be used. But this is not in place. Mr President, I would welcome some action in this area.
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Finally, as far as the technical requirements for ships are concerned, some Members have already mentioned just now that, since 1999 in the United States, ships should in any case be double-hulled. In my opinion, we should look further into this point, and I also think that the Marpol Treaty, which comes into effect in 2001, should be looked at very closely.
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Mr President, I would like to take a brief, critical look at the accession negotiations with Malta and would like to express my gratitude to, and admiration for, the many NGOs that have at least rolled up their sleeves in order to save animals. | Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant Mme la commissaire de Palacio pour la réponse adéquate, claire et ferme qu' elle a donnée. Je l' en remercie très, très sincèrement. Cela signifie que j' ai également la plus grande estime pour la note d' information qu' elle nous a adressée le 10 janvier mais aussi pour les actions qu' elle a annoncées aujourd' hui. La catastrophe de l' Erika met en évidence le fait que quand des règlements stricts en matière de transports font défaut au niveau européen et international, la nature et l'environnement en pâtissent toujours. Les dommages qui en résultent, notamment du point de vue écologique, ne s' expriment pas en argent. C' est pour cela aussi que le débat a lieu en commun avec les collègues des transports et de l' environnement.
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Durant les vacances de Noël, lorsque les médias néerlandais se sont penchés sur la catastrophe de l' Erika, je suis allée jeter un coup d' il sur l'Internet pour me faire une idée de la situation et voir quelles mesures il faudrait prendre, surtout après que le Premier ministre Jospin a déclaré que l' Europe devrait être plus active dans ce domaine. Ce que j' en ai déduit, c' est que la réglementation est suffisante en fait, mais que l' on ne contrôle guère. Puis-je attirer l' attention sur quelques points que Mme la commissaire a également abordés ?
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Il y a tout d' abord le port-state control, c' est-à-dire les 25 pour cent de tous les navires qui doivent être contrôlés. Je crois qu' il faut non seulement maintenir cette proportion de 25 pour cent mais qu' il faut aussi faire en sorte que l' on contrôle plus et donc que l' on augmente ce pourcentage. De plus, lorsqu' un navire ne peut plus naviguer, il faut non seulement que les faits soient constatés, mais aussi qu' un système juridique intervienne pour signifier au responsable du navire qu' il n' est pas sage pour lui de reprendre la mer ou que cela lui est interdit. Ce qui n' est pas le cas. Il s' agit d' agir sur ce point, Monsieur le Président.
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Enfin, en ce qui concerne les exigences techniques imposées aux navires, mes collègues viennent de dire que depuis 1999, les doubles coques sont en tout cas exigées aux États-Unis. Je crois que nous devons avancer sur ce point et que la convention Polmar qui prend cours en 2001 doit être examinée attentivement.
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Monsieur le Président, il faut aussi que l' on jette un il critique sur les négociations d' adhésion avec Malte. Pour terminer, adressons nos remerciement et exprimons notre admiration aux nombreuses associations non gouvernementales qui ont retroussé leurs manches pour sauver des animaux. |
102 | Mr President, we have already had this discussion so many times in the past. We have achieved nothing so far, and we have been unable to reach agreement within the European Union. That is why I will only believe that there is any point to having this debate today if what we are all saying today, and what the Commissioner has announced here, actually leads to legislation being produced; in other words, if you all go and say to your Heads of Government and Ministers: "you must push this through in the Council of Ministers" .
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Allow me to say first that what we are talking about is an environmental catastrophe, which also impacts on the economy and threatens livelihoods.
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So what are we to do now? I have no intention of talking about past events; rather I want to look to the future. What are we to do now? I will tell you a few things we should do. Of course, we need double-hulled vessels. That goes without saying, but it is something that will only work through in the medium and long term. So what do we need to happen immediately? We need technical testing of ships, that is obligatory technical testing every two years, and no ship to be operated without the accompanying certificate. We need this at European level and internationally; we need something like a TÜV, an organisation that undertakes technical testing of motor vehicles in Germany, which is compulsory every two years. If you do not have a certificate then you are not allowed to operate the vehicle. This is what we need for ships.
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Thirdly, we need to carry out checks on these safety and insurance certificates in the ports, that is in every port of the European Union. Any failure to produce these certificates must lead to the ship being laid up and prohibited from leaving the port, regardless of all the port charges. We must reach agreement here, in all the European Union' s ports, from Marseilles, through to Rotterdam, to Wilhelmshaven, Cuxhaven, and wherever ships drop anchor.
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Fourthly, we need the shipowner to bear liability, and not just to the tune of a derisory USD 12 million, but to the value of at least USD 400 million, to be covered per insurance certificate. We also need the country whose flag the ship flies to bear liability. We need to be sure that if need be, the country whose flag the ship is flying will accept liability. This would be a marvellous exercise in supervision! I can assure you that those countries awarding flags would then take great care to avoid having to accept liability.
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In the fifth place, we need there to be a guarantee that these demands will apply to all ships using the ports and waterways of the European Union, and incidentally, that includes the candidate countries.
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Last but not least, we need a long memory, for the issue of legislation will crop up on the agenda more frequently in the near future. Environmental standards will be a recurring theme. I would not like to have someone coming and saying that these requirements will lead to job losses in the ports. The unions will have something to say as will industry. A long memory will serve us well, ladies and gentlemen. I am looking at all those of you who have not exactly been at the forefront of the environmental movement. Just you go home and say: " we have not concerned ourselves with standards to date" . We need to have a long memory when it comes to the demands being made in the ports. We need to have a long memory when we say: " for once we are united, at last as far as port charges and requirements are concerned, and will not play one off against the other in the European Union."
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If we succeed in this then perhaps we will be better off in a few years' time! | Monsieur le Président, nous avons mené cette discussion si souvent déjà dans le passé. Jusqu'ici, nous ne sommes parvenus à rien et nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi je pense, à ne considérer que le seul débat d'aujourd'hui, que si ce que nous disons tous aujourd'hui et ce que vous avez annoncé dans cette enceinte, Madame la Commissaire, devait réellement être transposé en législation, cela impliquerait que vous disiez tous à vos ministres et chefs de gouvernement : "vous devez imposer cela au sein du Conseil de ministres".
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Dès l'abord, permettez-moi de dire que nous débattons ici d'une catastrophe écologique qui a également des répercussions économiques et met des existences en danger.
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Que devons-nous donc faire à présent ? Car je ne veux pas me pencher sur le passé. Je veux me tourner vers l'avenir. Que devons-nous faire à présent ? Je voudrais vous dire quelques mots sur ce que nous devons faire. Naturellement, nous avons besoin de navires à double coque. C'est clair. Cependant, c'est une chose qui ne peut être atteinte qu'à moyen ou long terme. De quoi avons-nous besoin dans l'immédiat ? D'un contrôle technique pour les navires, et même d'un contrôle technique bisannuel obligatoire assorti d'un certificat sans lequel aucun navire ne pourrait être exploité. Nous en avons besoin au niveau européen et international, tout comme d'une association de contrôle technique, d'un contrôle technique similaire à celui qui, en Allemagne, doit être exécuté tous les deux ans pour chaque véhicule automobile. Sans certificat, vous ne pouvez utiliser un véhicule. Voilà ce qu'il nous faut pour les navires.
<P>
Troisièmement, ce certificat doit être contrôlé et accompagné d'une attestation d'assurance dans les ports, dans chaque port de l'Union européenne. Sans certificat et sans attestation d'assurance, le navire est immobilisé et ne peut plus quitter le port, quelles que soient les taxes portuaires dont il s'acquitterait. Nous devons nous accorder là-dessus dans tous les ports de l'Union européenne, de Marseille à Cuxhaven en passant par Rotterdam et Wilhelmshaven ou tout autre endroit de mouillage.
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Quatrièmement, nous devons imposer la responsabilité des propriétaires du navire, non pour cette somme ridicule de 12 millions de dollars, mais au moins pour 400 millions de dollars que le propriétaire devrait garantir par attestation d'assurance. Ensuite, il faut imposer la responsabilité du pays dont le navire bat pavillon. Nous devons être sûrs qu'en cas de doute, le pays dont le navire bat pavillon assume la responsabilité. C'est un contrôle extraordinaire. Je peux vous garantir que, dès ce moment, les pays octroyant des pavillons veilleront aussi à ne pas devoir endosser la responsabilité.
<P>
Cinquièmement, nous devons avoir la garantie que ceci soit exigé de tous les navires croisant dans les ports ou les eaux de l'Union européenne, et aussi des pays candidats à l'adhésion. Cela signifie que les exigences que je viens d'évoquer valent pour toutes les eaux territoriales.
<P>
Enfin, et c'est le plus important : nous devons avoir une bonne mémoire car, dans un proche avenir, nous débattrons plus souvent de législation dans cette enceinte. Nous débattrons plus souvent de normes environnementales. Je ne voudrais pas qu'alors, quelqu'un vienne nous dire que ces exigences provoqueront des pertes d'emplois dans les ports. Les syndicats viendront, le secteur concerné viendra. Nous devons avoir bonne mémoire, mes chers collègues. Ce disant, je me tourne vers nombre d'entre vous qui, jusqu'ici, n'ont pas été à la pointe du mouvement environnemental. Retournez donc dans vos circonscriptions et dites-y que jusqu'à présent, nous ne nous sommes pas penchés sur les normes. Nous devons avoir de la mémoire lorsqu'il est question des exigences en matière portuaire. Nous devons avoir de la mémoire lorsque nous disons être d'accord en matière de taxes et d'exigences portuaires et ne pas nous servir les uns des autres au sein de l'Union européenne.
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Si nous y parvenons, nous nous en trouverons peut-être mieux dans quelques années. |
103 | Mr President, Mrs Roth-Behrendt expressed very many of my own thoughts. We have now obtained a first-rate enumeration of a variety of measures. But how do we make use of the sense of crisis to which this ecological disaster has led?
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I would compare the situation with an earlier generation' s introduction of the Plimsoll line, a marking which was introduced to prevent insurance fraud involving inferior vessels. Where is the sense of crisis which generations before us had? I consider that what we should adopt is the form of certification that Mrs Roth-Behrendt speaks about, the identification in the form of green marks on tankers which certain harbours in Europe have brought up for discussion. We must also critically examine the classification societies. I do not think that we can accept their procedures. We need independent procedures and procedures involving public control.
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Finally, I want to say that, when my country provides environmental aid to shipowners who wish to improve the quality of the environment, there are units within the Commission who regard this as prohibited aid to shipyards. Within the Commission, the one hand does not know what the other hand is doing. It is not an acceptable procedure that measures to improve the environment, which are in keeping with the Commission' s guidelines, cannot be taken because these are considered to constitute prohibited aid to shipyards. | Monsieur le Président, Mme Roth-Behrendt a exprimé en grande partie ce que je pense sur ce sujet. On vient de nous présenter une excellente énumération de mesures. Mais quel usage allons-nous faire de la conscience de crise qu' a éveillée cette catastrophe écologique ?
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Je compare cette situation à celle qu' a connue une génération précédente, lorsqu'a été introduite l' obligation de marquage de la ligne Plimsoll, pour éviter les escroqueries dont faisaient l' objet les assurances sur des bateaux en mauvais état. Que faisonsnous de la conscience de crise qu' ont eue avant nous les générations qui nous ont précédés ? Je pense que la mesure en faveur de laquelle nous devons nous engager est cette certification dont a parlé Mme RothBehrendt, ce marquage des tankers en vert, dont le principe a été lancé dans certains ports européens. Il est par ailleurs nécessaire de soumettre à un examen critique le fonctionnement des sociétés de classification. Je pense que les procédures qu' elles appliquent ne sont pas acceptables. Il nous faut des procédures indépendantes et transparentes.
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Pour terminer, je voudrais signaler que lorsque mon pays attribue des aides environnementales aux armateurs qui manifestent la volonté d'améliorer les aspects environnementaux, certaines divisions de la Commission estiment qu'il s'agit d' un soutien financier aux chantiers navals, contraire à la réglementation européenne. À la Commission, la main droite ignore ce que fait la main gauche. Il est inacceptable que l' on se voie refuser, sous le prétexte d'aide illicite, le droit de prendre des mesures environnementales conformes aux lignes directrices adoptées par la Commission. |
104 | Mr President, we shall vote in favour of the GUE/NGL Group resolution because it denounces Total-Fina' s responsibility in this ecological disaster and I endorse the proposal that flags of convenience and the use of superannuated vessels should be prohibited, or that double hulls should be mandatory for oil tankers. I shall only add that it would be the least that Total could do to compensate for the direct and indirect damage caused by the oil slick. How can we stop similar disasters occurring in future if we do not institute draconian measures against the major oil corporations, and indeed many others who, in order to make more profit, take the risk of making the world uninhabitable? How is it possible not to be outraged when a bank refuses to divulge the names of the Erika' s owners on the grounds of professional confidentiality, without governments reacting? The crux of the problem is that all governments, and indeed all the European institutions, acknowledge the right of major corporations such as Total-Fina and its ilk to maximise profits whether it be harmful to their employees or to the environment. They accept the professional confidentiality of business and banks, even though this same confidentiality serves to conceal what are essentially criminal actions. In these circumstances, even the best resolutions will remain little more than appeals to principle which are powerless to limit the great corporations' capacity to cause damage. | Monsieur le Président, nous voterons la résolution du groupe GUE/NGL parce qu'elle dénonce la responsabilité de Total-Fina dans cette catastrophe écologique et je souscris à la proposition d'interdire les pavillons de complaisance et l'utilisation de bateaux hors d'âge, ou d'imposer l'obligation d'une double coque pour les navires pétroliers. J'ajouterai seulement que la moindre des choses serait que Total finance intégralement la réparation des dégâts directs et indirects de la marée noire. Comment empêcher que se reproduisent des catastrophes semblables sans imposer des mesures draconiennes contre les grands trusts du pétrole, comme d'ailleurs bien d'autres qui, pour faire du profit supplémentaire, prennent le risque de rendre la planète invivable ? Comment ne pas être indigné lorsqu'une banque refuse de révéler le nom des propriétaires de l'Erika, invoquant le secret bancaire, sans que les gouvernements réagissent ? Le fond du problème est que tous les gouvernements, comme toutes les institutions européennes, reconnaissent aux grands trusts comme Total-Fina et tous ses semblables le droit de maximiser leurs profits aussi bien au détriment de leurs salariés qu'au détriment de l'environnement. Ils reconnaissent aux entreprises et aux banques le secret des affaires, même si ce secret protège des actes proprement criminels. Dans ces conditions, même les meilleures résolutions resteront des pétitions de principe impuissantes à empêcher les grands trusts de nuire. |
105 | Mr President, I am in favour of tightening up the legislation on port state control and on classification societies. However, we must stick to the facts. The ship Erika has been investigated four times in the course of the last two years. The answer cannot lie in the number of investigations but rather in guaranteeing the rigour with which the controls are undertaken. I have heard in the course of the discussions that have taken place in the last few weeks that the Member States do not have enough money to undertake the controls. I cannot accept this. If the Member States decide, in agreement with ourselves, that 25% of ships are to be monitored on the basis of port state control, then they must also make the necessary personnel available. The controls must also be carried out in such a way that the inspector does not just go on board and check whether there are any fire extinguishers missing, rather there must be materials testing, for this ship obviously broke up on account of material fatigue. This can only be detected if controls undertaken are more rigorous. It should be our goal to ensure that port state controls are not superficial, but include materials testing.
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Secondly, I also share the Commissioner' s observations and would like to encourage her to continue down this path. If it should become apparent that one or more classification companies have provided reports by way of favours then they should be struck off the list of authorised classification companies. That is the only deterrent we have for preventing other classification companies from following suit. Mrs Roth-Behrendt, we already have a TÜV (organisation for safety testing) for ships in the form of the classification companies. There are reputable companies too. You will be familiar with some reputable companies, our French fellow MEPs will be familiar with some reputable companies, but we must look carefully at exactly which companies do not fulfil requirements, and these must be struck off the list.
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Finally, we should make it quite plain to Malta that if it wants to become a Member of this Community then by the time it accedes it must apply a standard in respect of registration and flag state control which completely fulfils our requirements, for the environment is a communal entity and not something that we can divide up!
<P> | Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable au renforcement des dispositions en matière de contrôle effectué par l'État du port et de sociétés de classification. Mais il nous faut aussi nous en tenir aux faits. L'Erika avait été inspecté à quatre reprises au cours des deux dernières années. Le nombre d'inspections ne peut être en cause : il s'agit bien plutôt de garantir l'intensité des contrôles. Au cours des discussions de ces dernières semaines, j'ai entendu dire que les États membres n'auraient pas assez d'argent pour effectuer les contrôles. Je ne peux l'accepter. Quand les États membres décident avec nous que 25 % des navires doivent faire l'objet d'un contrôle par l'État du port, ils doivent également mettre à disposition le personnel nécessaire. Et les contrôles doivent être effectués de manière à ce que l'inspecteur ne se pas contente de monter à bord et de vérifier s'il ne manque pas un extincteur : des inspections matérielles doivent être effectuées car il est manifeste que ce navire s'est brisé par suite de la fatigue des matériaux. C'est le genre de choses que l'on ne peut constater qu'en menant des contrôles plus intenses. Nous devrions avoir pour objectif de garantir que les contrôles effectués par l'État du port ne sont pas superficiels et se penchent aussi sur les matériaux.
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Deuxièmement, je partage les indications fournies par la Commissaire et voudrait l'encourager à poursuivre dans cette voie. S'il devait s'avérer qu'une ou plusieurs sociétés de classification avaient délivré des certificats de complaisance, elles doivent être rayées de la liste des sociétés compétentes. C'est la seule manière de dissuader d'autres sociétés de classification d'également délivrer des certificats de complaisance. Chère Madame RothBehrendt, nous disposons de centres de contrôle technique pour les navires. Les sociétés de classification sont des centres de contrôle technique pour les navires. Il y en a de bonnes. Tu en connais de bonnes, nos collègues français en connaissent quelques bonnes mais nous devons considérer avec précision quelles sociétés ne répondent pas à la demande et les supprimer de la liste.
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Un dernier point. Nous devrions signifier clairement à Malte que si elle veut devenir membre de cette Communauté, elle doit appliquer d'ici là une norme en matière d'enregistrement et de contrôle par l'État du pavillon qui satisfasse réellement nos exigences car l'environnement est une richesse commune et indivisible.
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