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Code forestier (nouveau), art. L172-4
Code forestier (nouveau)
Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "
1,341,100,800,000
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L172-4
LEGIARTI000025246381
LEGIARTI000025246381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour son application en Guyane, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "</p>
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IG-20231128
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Chapitre II : Guyane
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane
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Code forestier (nouveau), art. L172-5
Code forestier (nouveau)
Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 , un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa : " Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "
1,341,100,800,000
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L172-5
LEGIARTI000025246383
LEGIARTI000025246383
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a>, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :</p><p>" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "</p>
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Chapitre II : Guyane
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane
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Code forestier (nouveau), art. L172-6
Code forestier (nouveau)
Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "
1,341,100,800,000
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L172-6
LEGIARTI000025246385
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AUTONOME
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Article
<p>Pour son application en Guyane, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-8 (V)'>L. 163-8</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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Chapitre II : Guyane
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane
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Code forestier (nouveau), art. L172-7
Code forestier (nouveau)
Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L172-7
LEGIARTI000025246387
LEGIARTI000025246387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025246387
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LEGISCTA000025248302
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Chapitre II : Guyane
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LEGISCTA000025246372
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane
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Code forestier (nouveau), art. L173-1
Code forestier (nouveau)
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".
1,396,224,000,000
32,472,144,000,000
L173-1
LEGIARTI000025246391
LEGIARTI000025246391
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 8 : l'article L172-2 entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée qui prévoit pour la Martinique une entrée en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour leur application en Martinique, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025246391
LEGI
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LEGISCTA000025248291
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Chapitre III : Martinique
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LEGISCTA000025246389
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Martinique
<p>Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 8 : l'article L172-2 entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée qui prévoit pour la Martinique une entrée en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.</p>
null
Code forestier (nouveau), art. L174-1
Code forestier (nouveau)
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-1
LEGIARTI000025246397
LEGIARTI000025246397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025246397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248286
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025246395
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code forestier (nouveau), art. L174-2
Code forestier (nouveau)
Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur : 1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; 2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; 3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ; 4° Les dunes littorales. Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article L. 174-12 , d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-2
LEGIARTI000025246399
LEGIARTI000025246399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :</p><p>1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;</p><p>2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;</p><p>3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;</p><p>4° Les dunes littorales.</p><p>Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-12 (V)'>L. 174-12</a>, d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025246399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248286
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025246395
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code forestier (nouveau), art. L174-3
Code forestier (nouveau)
Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-3
LEGIARTI000025246401
LEGIARTI000025246401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000025246401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248286
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025246395
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code forestier (nouveau), art. L174-4
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-4
LEGIARTI000025246405
LEGIARTI000025246405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025246405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248281
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Section 2 : Forêts de protection
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LEGISCTA000025246403
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 2 : Forêts de protection
null
Code forestier (nouveau), art. L174-5
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime des eaux ; " 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ; " Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. " Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 appartenant à des particuliers. " Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine. " Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-5
LEGIARTI000025246407
LEGIARTI000025246407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>L. 142-7</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : </p><p>" 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; </p><p>" 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; </p><p>" 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; </p><p>" 4° A la régularisation du régime des eaux ; </p><p>" 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ; </p><p>" Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. </p><p>" Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 appartenant à des particuliers. </p><p>" Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine. </p><p>" Ce décret est pris après : </p><p>" 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; </p><p>" 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; </p><p>" 3° L'avis du conseil général ; </p><p>" 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025246407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248281
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Section 2 : Forêts de protection
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LEGISCTA000025246403
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 2 : Forêts de protection
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Code forestier (nouveau), art. L174-6
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-6
LEGIARTI000025246409
LEGIARTI000025246409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-8 (V)'>L. 142-8 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248281
false
false
Section 2 : Forêts de protection
null
null
LEGISCTA000025246403
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 2 : Forêts de protection
null
Code forestier (nouveau), art. L174-7
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-7
LEGIARTI000025246411
LEGIARTI000025246411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-9 (V)'>L. 142-9 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248281
false
false
Section 2 : Forêts de protection
null
null
LEGISCTA000025246403
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 2 : Forêts de protection
null
Code forestier (nouveau), art. L174-8
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-8
LEGIARTI000025246415
LEGIARTI000025246415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248274
false
false
Section 3 : Dunes
null
null
LEGISCTA000025246413
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 3 : Dunes
null
Code forestier (nouveau), art. L174-9
Code forestier (nouveau)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”
1,654,214,400,000
32,472,144,000,000
L174-9
LEGIARTI000045850174
LEGIARTI000025246421
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246421
IG-20231124
null
LEGIARTI000045850174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248269
false
false
Sous-section 1 : Règles de procédure
null
null
LEGISCTA000025246419
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Règles de procédure
null
Code forestier (nouveau), art. L174-10
Code forestier (nouveau)
Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-10
LEGIARTI000025246423
LEGIARTI000025246423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à La Réunion de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-19 (V)'>L. 161-19</a> dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248269
false
false
Sous-section 1 : Règles de procédure
null
null
LEGISCTA000025246419
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Règles de procédure
null
Code forestier (nouveau), art. L174-11
Code forestier (nouveau)
Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-11
LEGIARTI000025246425
LEGIARTI000025246425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248269
false
false
Sous-section 1 : Règles de procédure
null
null
LEGISCTA000025246419
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 1 : Règles de procédure
null
Code forestier (nouveau), art. L174-12
Code forestier (nouveau)
Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-12
LEGIARTI000025246429
LEGIARTI000025246429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-2 (V)'>L. 174-2</a> est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L174-13
Code forestier (nouveau)
Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-13
LEGIARTI000025246431
LEGIARTI000025246431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)'>L. 163-10</a> sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L174-14
Code forestier (nouveau)
Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13 .
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-14
LEGIARTI000025246433
LEGIARTI000025246433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>L. 142-7 </a>applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V)'>L. 163-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246433
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L174-15
Code forestier (nouveau)
Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-15
LEGIARTI000025246435
LEGIARTI000025246435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-3 (V)'>L. 174-3 </a>est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p>Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal </a>pour les personnes physiques et par le 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code pour les personnes morales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L174-16
Code forestier (nouveau)
Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article L. 174-3 est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou complice.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-16
LEGIARTI000025246438
LEGIARTI000025246438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de transporter, mettre en vente ou détenir un chou palmiste sans qu'il soit poinçonné et accompagné d'un laissez-passer dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-3 (V)'>L. 174-3</a> est puni de la confiscation des choux palmistes ainsi que d'une amende fixée, pour chaque chou palmiste, par voie réglementaire, sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé si la personne mise en cause en est reconnue auteur principal ou complice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L174-17
Code forestier (nouveau)
Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L174-17
LEGIARTI000025246440
LEGIARTI000025246440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-15 (V)'>L. 174-15 et L. 174-16</a> à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248264
false
false
Sous-section 2 : Infractions pénales
null
null
LEGISCTA000025246427
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 4 : Dispositions pénales &gt; Sous-section 2 : Infractions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L175-1
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-1
LEGIARTI000025246446
LEGIARTI000025246446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248252
false
false
Section 1 : Champ d'application
null
null
LEGISCTA000025246444
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application
null
Code forestier (nouveau), art. L175-2
Code forestier (nouveau)
Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-2
LEGIARTI000025246448
LEGIARTI000025246448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des utilisations agricoles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248252
false
false
Section 1 : Champ d'application
null
null
LEGISCTA000025246444
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application
null
Code forestier (nouveau), art. L175-3
Code forestier (nouveau)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-3
LEGIARTI000025246450
LEGIARTI000025246450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L111-2 (V)'>L. 111-2</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : </p><p></p><p></p><p>" Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, ainsi que les terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248252
false
false
Section 1 : Champ d'application
null
null
LEGISCTA000025246444
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 1 : Champ d'application
null
Code forestier (nouveau), art. L175-4
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1. " Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L175-4
LEGIARTI000043975419
LEGIARTI000025246454
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000043975451&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1.</p><p>" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029596411
IG-20231124
null
LEGIARTI000043975419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248246
false
false
Section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025246452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L175-5
Code forestier (nouveau)
Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l' article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-5
LEGIARTI000025246456
LEGIARTI000025246456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430148&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 673 du code civil</a> pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248246
false
false
Section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025246452
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions générales
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Code forestier (nouveau), art. L175-6
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. " Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte ".
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L175-6
LEGIARTI000029596402
LEGIARTI000025246461
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "</p><p>Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246461
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248241
false
false
Section 3 : Institutions
null
null
LEGISCTA000025246459
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 3 : Institutions
null
Code forestier (nouveau), art. L175-7
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département. " Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général. " La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts. " Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L175-7
LEGIARTI000029596395
LEGIARTI000025246466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département. </p><p>" Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général. </p><p>" La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts. </p><p>" Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246466
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248238
false
false
Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
null
LEGISCTA000025246464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
Code forestier (nouveau), art. L175-8
Code forestier (nouveau)
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L175-8
LEGIARTI000029596391
LEGIARTI000025246468
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246468
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248238
false
false
Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
null
LEGISCTA000025246464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
Code forestier (nouveau), art. L175-9
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-9
LEGIARTI000025246470
LEGIARTI000025246470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>L. 124-1</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248238
false
false
Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
null
LEGISCTA000025246464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 4 : Politique forestière et gestion durable
null
Code forestier (nouveau), art. L175-10
Code forestier (nouveau)
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-10
LEGIARTI000025246474
LEGIARTI000025246474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248233
false
false
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
null
null
LEGISCTA000025246472
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
null
Code forestier (nouveau), art. L175-11
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-11
LEGIARTI000025246476
LEGIARTI000025246476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> est complété d'un alinéa ainsi rédigé : </p><p></p><p></p><p>" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248233
false
false
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
null
null
LEGISCTA000025246472
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
null
Code forestier (nouveau), art. L175-12
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime des eaux ; " 5° A l'équilibre biologique de Mayotte ; " Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. " Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. " Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-12
LEGIARTI000025246480
LEGIARTI000025246480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>L. 142-7</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux nécessaires : </p><p>" 1° Au maintien des terres sur les pentes ; </p><p>" 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; </p><p>" 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; </p><p>" 4° A la régularisation du régime des eaux ; </p><p>" 5° A l'équilibre biologique de Mayotte ; </p><p>" Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article. </p><p>" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. </p><p>" Ce décret est pris après : </p><p>" 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; </p><p>" 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; </p><p>" 3° L'avis du conseil général ; </p><p>" 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248229
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Section 6 : Rôle des forêts de protection
null
null
LEGISCTA000025246478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 6 : Rôle des forêts de protection
null
Code forestier (nouveau), art. L175-13
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-13
LEGIARTI000025246482
LEGIARTI000025246482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-8 (V)'>L. 142-8 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246482
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248229
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false
Section 6 : Rôle des forêts de protection
null
null
LEGISCTA000025246478
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 6 : Rôle des forêts de protection
null
Code forestier (nouveau), art. L175-14
Code forestier (nouveau)
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-14
LEGIARTI000025246486
LEGIARTI000025246486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La peine prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-6 (V)'>L. 163-6 </a>est applicable aux infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> applicable à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248225
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Section 7 : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000025246484
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 7 : Dispositions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L175-15
Code forestier (nouveau)
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 .
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L175-15
LEGIARTI000025246488
LEGIARTI000025246488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L175-5 (V)'>L. 175-5 </a>est puni comme les infractions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-8 (V)'>L. 163-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248225
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Section 7 : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000025246484
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 7 : Dispositions pénales
null
Code forestier (nouveau), art. L176-1
Code forestier (nouveau)
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L176-1
LEGIARTI000029596375
LEGIARTI000025246492
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : </p><p>1° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L111-2 (V)'>articles L. 111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3 et L. 111-4 </a>; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 et L. 112-4 </a>; </p><p>2° bis <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L'article L. 113-2 </a>; </p><p>3° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>articles L. 122-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>L. 122-7 et L. 122-8 </a>et le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (V)'>l'article L. 122-9 </a>; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245909&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-17</a>, les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; </p><p>5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-18 (V)'>L'article L. 131-18</a> ; </p><p>6° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246492
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248221
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false
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000025246490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
Code forestier (nouveau), art. L176-4
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L. 122-2 est ainsi rédigé : " Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-4
LEGIARTI000025246499
LEGIARTI000025246499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p></p><p>" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement. L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement. "<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246499
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248221
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false
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000025246490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
Code forestier (nouveau), art. L176-5
Code forestier (nouveau)
A l'article L. 141-1 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-5
LEGIARTI000025246501
LEGIARTI000025246501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a>, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248221
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false
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000025246490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
Code forestier (nouveau), art. L176-6
Code forestier (nouveau)
A l'article L. 161-5 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L176-6
LEGIARTI000025246504
LEGIARTI000025246504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-5 (V)'>L. 161-5</a>, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248221
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false
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000025246490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
Code forestier (nouveau), art. L176-7
Code forestier (nouveau)
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L176-7
LEGIARTI000029596458
LEGIARTI000025246507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :</p><p>1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;</p><p>2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;</p><p>6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246507
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248221
false
false
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000025246490
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Saint-Barthélemy
null
Code forestier (nouveau), art. L177-1
Code forestier (nouveau)
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L177-1
LEGIARTI000029596366
LEGIARTI000025246511
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Martin : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-18</a>, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246511
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248209
false
false
Chapitre VII : Saint-Martin
null
null
LEGISCTA000025246509
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Saint-Martin
null
Code forestier (nouveau), art. L177-2
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L177-2
LEGIARTI000029596492
LEGIARTI000025246514
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246514
IG-20231124
null
LEGIARTI000029596492
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248209
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Chapitre VII : Saint-Martin
null
null
LEGISCTA000025246509
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Saint-Martin
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Code forestier (nouveau), art. L177-3
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L177-3
LEGIARTI000029596486
LEGIARTI000025246516
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246516
IG-20231129
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LEGIARTI000029596486
LEGI
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LEGISCTA000025248209
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Chapitre VII : Saint-Martin
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LEGISCTA000025246509
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Saint-Martin
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Code forestier (nouveau), art. L177-4
Code forestier (nouveau)
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L177-4
LEGIARTI000029596454
LEGIARTI000025246518
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Martin :</p><p>1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ;</p><p>2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;</p><p>6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246518
IG-20231129
null
LEGIARTI000029596454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248209
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Chapitre VII : Saint-Martin
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LEGISCTA000025246509
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Saint-Martin
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Code forestier (nouveau), art. L178-1
Code forestier (nouveau)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L178-1
LEGIARTI000029596477
LEGIARTI000025246522
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-18</a>, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246522
IG-20231124
null
LEGIARTI000029596477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248202
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Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000025246520
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code forestier (nouveau), art. L178-2
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L178-2
LEGIARTI000029596468
LEGIARTI000025246525
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-2 </a>est ainsi rédigé : </p><p>"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246525
IG-20231124
null
LEGIARTI000029596468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248202
false
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Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000025246520
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code forestier (nouveau), art. L178-3
Code forestier (nouveau)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L178-3
LEGIARTI000029596462
LEGIARTI000025246527
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246527
IG-20231124
null
LEGIARTI000029596462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248202
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Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000025246520
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code forestier (nouveau), art. L178-4
Code forestier (nouveau)
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L178-4
LEGIARTI000029596450
LEGIARTI000025246529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;</p><p>2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246529
IG-20231124
null
LEGIARTI000029596450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248202
false
false
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
null
LEGISCTA000025246520
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code forestier (nouveau), art. L179-1
Code forestier (nouveau)
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L179-1
LEGIARTI000025246533
LEGIARTI000025246533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385467&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955</a> modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246533
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029596446
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Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
null
null
LEGISCTA000025246531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
null
Code forestier (nouveau), art. L179-2
Code forestier (nouveau)
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 : 1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ; 2° Les agents de police municipale.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L179-2
LEGIARTI000029588219
LEGIARTI000029588212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)'>articles L. 161-12 à L. 161-21 </a>qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029588221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L179-3 (V)'>l'article L. 179-3</a> : </p><p>1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ; </p><p>2° Les agents de police municipale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029588219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029596446
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Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
null
null
LEGISCTA000025246531
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
null
Code forestier (nouveau), art. L179-3
Code forestier (nouveau)
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; 2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ; 3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ; 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 , le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L179-3
LEGIARTI000029588246
LEGIARTI000029588221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)'>L. 161-12</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; </p><p>2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ; </p><p>3° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-19 (V)'>l'article L. 161-19, </a>les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ; </p><p>4° A la première phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-21 (V)'>l'article L. 161-21</a>, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029588246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029596446
false
false
Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
null
null
LEGISCTA000025246531
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
null
Code forestier (nouveau), art. L179-4
Code forestier (nouveau)
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L179-4
LEGIARTI000029588260
LEGIARTI000029588248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029588212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L179-2 (V)'>l'article L. 179-2 </a>est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>l'article L. 163-1</a> sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000029588260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029596446
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Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000025246531
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
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Code forestier (nouveau), art. L211-1
Code forestier (nouveau)
I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; c) Les établissements d'utilité publique ; d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000025246542
LEGIARTI000025246542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : </p><p>1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; </p><p>2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>L. 214-3</a> : </p><p>a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; </p><p>b) Les établissements publics ; </p><p>c) Les établissements d'utilité publique ; </p><p>d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne. </p><p>II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240707_192607_978_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025246542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248187
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Chapitre Ier : Champ d'application
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LEGISCTA000025246540
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L211-2
Code forestier (nouveau)
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ; 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ; 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000029595966
LEGIARTI000025246544
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :</p><p>1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409466&categorieLien=cid'>loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002</a> relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;</p><p>2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;</p><p>3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246544
IG-20231129
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LEGIARTI000029595966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248187
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Chapitre Ier : Champ d'application
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LEGISCTA000025246540
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L212-1
Code forestier (nouveau)
Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 , par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ; 3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public. Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000025246551
LEGIARTI000025246551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé :</p><p>1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, par arrêté du ministre chargé des forêts ;</p><p>2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ;</p><p>3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté du ministre chargé des forêts, après accord du conseil d'administration de l'établissement public.</p><p>Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt relevant des dispositions du 1° et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2°, est arrêté dans les conditions prévues au 1°.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025246551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248180
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Section 1 : Document d'aménagement
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LEGISCTA000025246549
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre II : Principes d'aménagement &gt; Section 1 : Document d'aménagement
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Code forestier (nouveau), art. L212-2
Code forestier (nouveau)
Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 , prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. Il fixe l'assiette des coupes. L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000025246553
LEGIARTI000025246553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le document d'aménagement, établi conformément aux directives et schémas régionaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (VD)'>l'article L. 122-2</a>, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.</p><p>Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité.</p><p>Il fixe l'assiette des coupes.</p><p>L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000025246553
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248180
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Section 1 : Document d'aménagement
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LEGISCTA000025246549
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre II : Principes d'aménagement &gt; Section 1 : Document d'aménagement
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Code forestier (nouveau), art. L212-2-1
Code forestier (nouveau)
Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 . L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs. Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L212-2-1
LEGIARTI000033031297
LEGIARTI000033031297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p align='left'>Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel. </p><p>Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>. </p><p>L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs. </p><p>Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. </p><p>Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240707_192610_770_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033031297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248180
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Section 1 : Document d'aménagement
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LEGISCTA000025246549
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre II : Principes d'aménagement &gt; Section 1 : Document d'aménagement
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Code forestier (nouveau), art. L212-3
Code forestier (nouveau)
La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant. Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1. Dans les autres cas, elle est consultée pour avis. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L212-3
LEGIARTI000033051299
LEGIARTI000025246555
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> pour les bois et forêts lui appartenant.</p><p>Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1.</p><p>Dans les autres cas, elle est consultée pour avis.</p><p>L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246555
IG-20231124
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LEGIARTI000033051299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248180
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Section 1 : Document d'aménagement
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LEGISCTA000025246549
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre II : Principes d'aménagement &gt; Section 1 : Document d'aménagement
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Code forestier (nouveau), art. L212-4
Code forestier (nouveau)
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ; 2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L212-4
LEGIARTI000025246559
LEGIARTI000025246559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-5 (VD)'>l'article L. 122-5, </a>un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts :</p><p>1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ;</p><p>2° Par le représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248175
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Section 2 : Règlement type de gestion
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null
LEGISCTA000025246557
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre II : Principes d'aménagement &gt; Section 2 : Règlement type de gestion
null
Code forestier (nouveau), art. L213-1
Code forestier (nouveau)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000029595960
LEGIARTI000025246565
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029596022&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)'>l'article L. 3211-5 du code général de la propriété </a>des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246565
IG-20231129
null
LEGIARTI000029595960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248170
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false
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
null
LEGISCTA000025246563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
Code forestier (nouveau), art. L213-1-1
Code forestier (nouveau)
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 , le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L213-1-1
LEGIARTI000029585652
LEGIARTI000029585594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029585652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248170
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Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
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LEGISCTA000025246563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
Code forestier (nouveau), art. L213-2
Code forestier (nouveau)
Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire. Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l' article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains boisés ou à boiser.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000025246568
LEGIARTI000025246568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1 et</a> conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire.</p><p>Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 </a>organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains boisés ou à boiser.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248170
false
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Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
null
LEGISCTA000025246563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
Code forestier (nouveau), art. L213-3
Code forestier (nouveau)
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L213-3
LEGIARTI000029595953
LEGIARTI000025246572
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029585594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-1-1 (V)'>L. 213-1-1</a> sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246572
IG-20231124
null
LEGIARTI000029595953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248170
false
false
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
null
LEGISCTA000025246563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
null
Code forestier (nouveau), art. L213-4
Code forestier (nouveau)
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle. La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines. Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-4
LEGIARTI000025246576
LEGIARTI000025246576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.</p><p>La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.</p><p>Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248162
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Section 2 : Délimitation et bornage
null
null
LEGISCTA000025246574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 2 : Délimitation et bornage
null
Code forestier (nouveau), art. L213-5
Code forestier (nouveau)
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-5
LEGIARTI000025246580
LEGIARTI000025246580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248159
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false
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
null
null
LEGISCTA000025246578
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-6
Code forestier (nouveau)
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-6
LEGIARTI000025246584
LEGIARTI000025246584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
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false
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-7
Code forestier (nouveau)
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ; 2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction. Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L213-7
LEGIARTI000039119704
LEGIARTI000025246586
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution :</p><p>1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ;</p><p>2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction.</p><p>Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246586
IG-20231124
null
LEGIARTI000039119704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
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false
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code forestier (nouveau), art. L213-8
Code forestier (nouveau)
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article L. 213-6 , à une nouvelle vente de la coupe. L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-8
LEGIARTI000025246588
LEGIARTI000025246588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (V)'>L. 213-6</a>, à une nouvelle vente de la coupe.</p><p>L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
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Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-9
Code forestier (nouveau)
Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-9
LEGIARTI000025246590
LEGIARTI000025246590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
false
false
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-10
Code forestier (nouveau)
Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles.
1,562,284,800,000
32,472,144,000,000
L213-10
LEGIARTI000038725547
LEGIARTI000025246592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 420-1 du code de commerce </a>ou réprimées par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-9</a> du même code sont déclarées nulles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246592
IG-20231124
null
LEGIARTI000038725547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
false
false
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-11
Code forestier (nouveau)
Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-11
LEGIARTI000025246595
LEGIARTI000025246595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248156
false
false
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
null
LEGISCTA000025246582
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-12
Code forestier (nouveau)
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-12
LEGIARTI000025246599
LEGIARTI000025246599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.</p><p>En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-13
Code forestier (nouveau)
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-13
LEGIARTI000025246601
LEGIARTI000025246601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-14
Code forestier (nouveau)
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente. En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-14
LEGIARTI000025246603
LEGIARTI000025246603
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente.</p><p>En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-15
Code forestier (nouveau)
Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-15
LEGIARTI000025246610
LEGIARTI000025246610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-16
Code forestier (nouveau)
Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-16
LEGIARTI000025246612
LEGIARTI000025246612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246612
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-17
Code forestier (nouveau)
L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-17
LEGIARTI000025246614
LEGIARTI000025246614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-18
Code forestier (nouveau)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-18
LEGIARTI000025246616
LEGIARTI000025246616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248147
false
false
Section 5 : Exploitation des coupes
null
null
LEGISCTA000025246597
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 5 : Exploitation des coupes
null
Code forestier (nouveau), art. L213-19
Code forestier (nouveau)
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-19
LEGIARTI000025246620
LEGIARTI000025246620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248138
false
false
Section 6 : Récolements
null
null
LEGISCTA000025246618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 6 : Récolements
null
Code forestier (nouveau), art. L213-20
Code forestier (nouveau)
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, faire dresser un nouveau procès-verbal.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-20
LEGIARTI000025246622
LEGIARTI000025246622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.</p><p>En cas d'annulation du procès-verbal par la juridiction administrative, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, faire dresser un nouveau procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246622
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248138
false
false
Section 6 : Récolements
null
null
LEGISCTA000025246618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 6 : Récolements
null
Code forestier (nouveau), art. L213-21
Code forestier (nouveau)
A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-21
LEGIARTI000025246624
LEGIARTI000025246624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>A l'expiration des délais fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-20 (V)'>L. 213-20</a> et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246624
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248138
false
false
Section 6 : Récolements
null
null
LEGISCTA000025246618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 6 : Récolements
null
Code forestier (nouveau), art. L213-22
Code forestier (nouveau)
Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-22
LEGIARTI000025246626
LEGIARTI000025246626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-19 (V)'>L. 213-19 et L. 213-20</a> sont applicables aux réarpentages des coupes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248138
false
false
Section 6 : Récolements
null
null
LEGISCTA000025246618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 6 : Récolements
null
Code forestier (nouveau), art. L213-23
Code forestier (nouveau)
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-23
LEGIARTI000025246628
LEGIARTI000025246628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248138
false
false
Section 6 : Récolements
null
null
LEGISCTA000025246618
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 6 : Récolements
null
Code forestier (nouveau), art. L213-24
Code forestier (nouveau)
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 213-6, après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. La concession peut être pluriannuelle. Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-24
LEGIARTI000025246632
LEGIARTI000025246632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.</p><p>La concession est prononcée, après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (VD)'>l'article L. 213-6, </a>après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. La concession peut être pluriannuelle.</p><p>Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.</p><p>Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-3 (V)'>articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248131
false
false
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
null
LEGISCTA000025246630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
Code forestier (nouveau), art. L213-25
Code forestier (nouveau)
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-25
LEGIARTI000025246635
LEGIARTI000025246635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-9 (VD)'>L. 163-9</a> sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248131
false
false
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
null
LEGISCTA000025246630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
Code forestier (nouveau), art. L213-26
Code forestier (nouveau)
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L213-26
LEGIARTI000025246637
LEGIARTI000025246637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248131
false
false
Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
null
LEGISCTA000025246630
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat &gt; Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
null
Code forestier (nouveau), art. L214-1
Code forestier (nouveau)
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000025246643
LEGIARTI000025246643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246643
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248123
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025246641
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L214-2
Code forestier (nouveau)
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-2
LEGIARTI000025246645
LEGIARTI000025246645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248123
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025246641
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L214-3
Code forestier (nouveau)
Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-3
LEGIARTI000025246647
LEGIARTI000025246647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a> susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248123
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025246641
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L214-4
Code forestier (nouveau)
Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-4
LEGIARTI000025246649
LEGIARTI000025246649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1</a> sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240605_190558_852_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025246649
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248123
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000025246641
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code forestier (nouveau), art. L214-5
Code forestier (nouveau)
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement. Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L214-5
LEGIARTI000029595948
LEGIARTI000025246657
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.</p><p>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.</p><p>Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025246657
IG-20231129
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LEGIARTI000029595948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248114
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Section 3 : Aménagements
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LEGISCTA000025246655
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 3 : Aménagements
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Code forestier (nouveau), art. L214-6
Code forestier (nouveau)
Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale. Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles. Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas la nullité des opérations.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-6
LEGIARTI000025246661
LEGIARTI000025246661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1</a> sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.</p><p>Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles.</p><p>Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas la nullité des opérations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000025246661
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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LEGISCTA000025246659
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-7
Code forestier (nouveau)
Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et forêts de l'Etat. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois et forêts de l'Etat. La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés. Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-7
LEGIARTI000025246663
LEGIARTI000025246663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts.</p><p>Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de bois et forêts de l'Etat. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois et forêts de l'Etat.</p><p>La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés.</p><p>Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'office est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000025246663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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null
LEGISCTA000025246659
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-8
Code forestier (nouveau)
L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 . Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'office à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance. Lorsque l'Office national des forêts est maître d'ouvrage de l'exploitation des bois mis à disposition sur pied et destinés à être vendus façonnés, la créance de la collectivité ou personne morale est diminuée des charges engagées par l'office pour cette exploitation, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-8
LEGIARTI000025246665
LEGIARTI000025246665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-7 (V)'>L. 214-7</a>. Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'office à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.</p><p>Lorsque l'Office national des forêts est maître d'ouvrage de l'exploitation des bois mis à disposition sur pied et destinés à être vendus façonnés, la créance de la collectivité ou personne morale est diminuée des charges engagées par l'office pour cette exploitation, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246665
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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LEGISCTA000025246659
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-9
Code forestier (nouveau)
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée. S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-9
LEGIARTI000025246667
LEGIARTI000025246667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a> sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1, </a>pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.</p><p>S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025246667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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LEGISCTA000025246659
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-10
Code forestier (nouveau)
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative. Le représentant de la collectivité ou personne morale qui aurait consenti ces ventes ou échanges de bois en infraction aux dispositions du présent article est tenu à la restitution, au profit des collectivités ou autres personnes morales intéressées, de ces mêmes bois ou de leur valeur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-10
LEGIARTI000025246669
LEGIARTI000025246669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1,</a> il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage.</p><p>Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative.</p><p>Le représentant de la collectivité ou personne morale qui aurait consenti ces ventes ou échanges de bois en infraction aux dispositions du présent article est tenu à la restitution, au profit des collectivités ou autres personnes morales intéressées, de ces mêmes bois ou de leur valeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025246669
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
null
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LEGISCTA000025246659
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-11
Code forestier (nouveau)
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7 , les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 213-18. Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées selon le cas : 1° Par le représentant de la collectivité ; 2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l' article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales ; 3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-11
LEGIARTI000025246671
LEGIARTI000025246671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-7 (V)'>L. 214-7</a>, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-18 (VD)'>L. 213-18. </a></p><p>Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées selon le cas :</p><p>1° Par le représentant de la collectivité ;</p><p>2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393276&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales </a>;</p><p>3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025246671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248111
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Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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LEGISCTA000025246659
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
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Code forestier (nouveau), art. L214-12
Code forestier (nouveau)
Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481- 4 du code rural et de la pêche maritime.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L214-12
LEGIARTI000025246676
LEGIARTI000025246676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-6 (V)'>L. 214-6</a> sur décision de la collectivité ou autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.</p><p>Toute autorisation, concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.</p><p>Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L481-3 (V)'>articles L. 481-3 et L. 481-</a>4 du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025246676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248102
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Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
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LEGISCTA000025246674
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Partie législative &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales &gt; Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
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