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Code forestier (nouveau), art. R331-2

Code forestier (nouveau)

L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements. Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.

R331-2

LEGIARTI000026129307

LEGIARTI000026129307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-6 (V)'>l'article L. 331-6</a> est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.</p><p>Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129307

LEGI

LEGISCTA000026129303

Section 1 : Groupements forestiers

LEGISCTA000026129303

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 1 : Groupements forestiers

Code forestier (nouveau), art. R331-3

Code forestier (nouveau)

Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.

R331-3

LEGIARTI000026129309

LEGIARTI000026129309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129309

LEGI

LEGISCTA000026129303

Section 1 : Groupements forestiers

LEGISCTA000026129303

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 1 : Groupements forestiers

Code forestier (nouveau), art. R331-4

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier. Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 331-8 , déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article 669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.

R331-4

LEGIARTI000026129313

LEGIARTI000026129313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier. </p><p></p><p></p><p>Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V)'>l'article L. 331-8</a>, déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)'>669</a> du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129313

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-5

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 , un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet. A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants , soit un terrain pouvant être opportunément boisé.

R331-5

LEGIARTI000026129315

LEGIARTI000026129315

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V)'>l'article L. 331-8</a>, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.</p><p>A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>articles L. 124-1 et suivants</a>, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129315

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-6

Code forestier (nouveau)

Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8 , qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ; 2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R. 331-5 ; 3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ; 4° Un plan de situation de l'immeuble. Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R. 331-4 .

R331-6

LEGIARTI000026129317

LEGIARTI000026129317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ou les indivisaires, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V)'>l'article L. 331-8</a>, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception :</p><p>1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;</p><p>2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-5 (V)'>l'article R. 331-5 </a>;</p><p>3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ;</p><p>4° Un plan de situation de l'immeuble.</p><p>Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V)'>l'article R. 331-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129317

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-7

Code forestier (nouveau)

La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts. Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers. L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13 .

R331-7

LEGIARTI000026129319

LEGIARTI000026129319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-6 (V)'>l'article R. 331-6 </a>doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts. Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.</p><p>L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations ou ordonnances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-12 (V)'>articles L. 331-12 et L. 331-13</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129319

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-8

Code forestier (nouveau)

Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.

R331-8

LEGIARTI000026129321

LEGIARTI000026129321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129321

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-9

Code forestier (nouveau)

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5 , au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.

R331-9

LEGIARTI000026129323

LEGIARTI000026129323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-5 (V)'>l'article R. 331-5</a>, au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129323

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-10

Code forestier (nouveau)

Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants , ils signifient leur décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions suivantes : 1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'article L. 331-8 se trouve remplie ; 2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en application de l'article R. 331-5 ; 3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de l'article L. 331-9 , il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement.

R331-10

LEGIARTI000026129325

LEGIARTI000026129325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V)'>articles L. 331-8 et suivants</a>, ils signifient leur décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions suivantes :</p><p>1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à l'article L. 331-8 se trouve remplie ;</p><p>2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-5 (V)'>l'article R. 331-5 </a>;</p><p>3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-9 (V)'>l'article L. 331-9</a>, il dispose d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du groupement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129325

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-11

Code forestier (nouveau)

L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits. L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci.

R331-11

LEGIARTI000026129327

LEGIARTI000026129327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits. L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129327

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-12

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les conditions prévues à l'article R. 331-11 , adhérer à la constitution du groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.

R331-12

LEGIARTI000026129329

LEGIARTI000026129329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-11 (V)'>l'article R. 331-11</a>, adhérer à la constitution du groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129329

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-13

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12 , évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 .

R331-13

LEGIARTI000026129332

LEGIARTI000026129332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-12 (V)'>l'article R. 331-12</a>, évalués conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V)'>l'article R. 331-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129332

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-14

Code forestier (nouveau)

Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. 331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.

R331-14

LEGIARTI000026129334

LEGIARTI000026129334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-12 (V)'>l'article L. 331-12</a> peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession de droits indivis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129334

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. R331-15

Code forestier (nouveau)

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.

R331-15

LEGIARTI000039343481

LEGIARTI000026129336

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247273&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-11</a> est publié au bureau des hypothèques.</p>

LEGIARTI000026129336

IG-20231129

LEGIARTI000039343481

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code forestier (nouveau), art. R331-16

Code forestier (nouveau)

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7 , en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros. La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

R331-16

LEGIARTI000026129339

LEGIARTI000026129339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-7 (V)'>l'article L. 331-7</a>, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.</p><p>La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129339

LEGI

LEGISCTA000026129311

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

LEGISCTA000026129311

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre Ier : Regroupement de la propriété &gt; Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-1

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.

D332-1

LEGIARTI000026129345

LEGIARTI000026129345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L332-5 (V)'>l'article L. 332-5</a> est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129345

LEGI

LEGISCTA000026129343

Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier

LEGISCTA000026129343

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier

Code forestier (nouveau), art. D332-2

Code forestier (nouveau)

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative agricole et forestière ; 2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901 ; 3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation. Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents : 1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; 2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ; 3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ; 4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale. Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des engagements.

D332-2

LEGIARTI000026129351

LEGIARTI000026129351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L332-6 (V)'>l'article L. 332-6 </a>et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : </p><p></p><p>1° Société coopérative agricole et forestière ; </p><p></p><p>2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> ; </p><p></p><p>3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. </p><p></p><p>Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation. </p><p></p><p>Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents : </p><p></p><p>1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; </p><p></p><p>2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le programme des travaux et coupes à y réaliser ; </p><p></p><p>3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de leurs commandes conformément au document de gestion ; </p><p></p><p>4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée générale. </p><p></p><p>Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des engagements.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129351

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-3

Code forestier (nouveau)

Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit : 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques ; 2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur engagement ; 3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et approuvée par un commissaire aux comptes ; 4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents ; 5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs, par : a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette offre par catégories de produits ; b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ; c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte respectueuses de l'environnement ; d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de valorisation des produits ; e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ; 6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.

D332-3

LEGIARTI000026129353

LEGIARTI000026129353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit :</p><p>1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques ;</p><p>2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur engagement ;</p><p>3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et approuvée par un commissaire aux comptes ;</p><p>4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents ;</p><p>5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs, par :</p><p>a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette offre par catégories de produits ;</p><p>b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;</p><p>c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte respectueuses de l'environnement ;</p><p>d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de valorisation des produits ;</p><p>e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;</p><p>6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129353

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-4

Code forestier (nouveau)

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ; 6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ; 7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ; 8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.

D332-4

LEGIARTI000043529693

LEGIARTI000026129355

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

2.0

Article

<p></p><p>La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;</p><p>2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;</p><p>3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;</p><p>4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;</p><p>5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;</p><p>6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;</p><p>7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;</p><p>8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.</p><p></p>

LEGIARTI000026129355

IG-20231124

LEGIARTI000043529693

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.</p>

Code forestier (nouveau), art. D332-5

Code forestier (nouveau)

La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.

D332-5

LEGIARTI000026129357

LEGIARTI000026129357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129357

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-6

Code forestier (nouveau)

La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts. La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort géographique de l'organisme.

D332-6

LEGIARTI000026129359

LEGIARTI000026129359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.</p><p>La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort géographique de l'organisme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129359

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-7

Code forestier (nouveau)

L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

D332-7

LEGIARTI000026129361

LEGIARTI000026129361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129361

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-8

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section. Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens indépendants de ceux de l'organisme antérieur. La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le territoire et les activités transférées.

D332-8

LEGIARTI000026129363

LEGIARTI000026129363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.</p><p>Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens indépendants de ceux de l'organisme antérieur.</p><p>La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le territoire et les activités transférées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129363

LEGI

LEGISCTA000026129349

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

LEGISCTA000026129349

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Code forestier (nouveau), art. D332-9

Code forestier (nouveau)

L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément : 1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ; 2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ; 3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ; 4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ; 5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.

D332-9

LEGIARTI000026129367

LEGIARTI000026129367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément :</p><p>1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;</p><p>2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;</p><p>3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ;</p><p>4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ;</p><p>5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129367

LEGI

LEGISCTA000026129365

Sous-section 2 : Modalités de contrôle

LEGISCTA000026129365

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 2 : Modalités de contrôle

Code forestier (nouveau), art. D332-10

Code forestier (nouveau)

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 : 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ; 2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4 , notamment en cas de modification des statuts.

D332-10

LEGIARTI000026129369

LEGIARTI000026129369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D332-9 (V)'>l'article D. 332-9 </a>:</p><p>1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;</p><p>2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D332-4 (V)'>l'article D. 332-4</a>, notamment en cas de modification des statuts.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129369

LEGI

LEGISCTA000026129365

Sous-section 2 : Modalités de contrôle

LEGISCTA000026129365

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 2 : Modalités de contrôle

Code forestier (nouveau), art. D332-11

Code forestier (nouveau)

Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.

D332-11

LEGIARTI000026129371

LEGIARTI000026129371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129371

LEGI

LEGISCTA000026129365

Sous-section 2 : Modalités de contrôle

LEGISCTA000026129365

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 2 : Modalités de contrôle

Code forestier (nouveau), art. D332-12

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois. Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée équivalente si l'organisme en justifie la nécessité. Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément. La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.

D332-12

LEGIARTI000026129375

LEGIARTI000026129375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D332-2 (V)'>articles D. 332-2 et D. 332-3</a> ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.</p><p>Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.</p><p>Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément.</p><p>La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129375

LEGI

LEGISCTA000026129373

Sous-section 3 : Retrait d'agrément

LEGISCTA000026129373

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun &gt; Sous-section 3 : Retrait d'agrément

Code forestier (nouveau), art. R332-13

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.

R332-13

LEGIARTI000030789038

LEGIARTI000030789038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029585728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-7</a> est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.</p><p>Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030789038

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-14

Code forestier (nouveau)

Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ; 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet. Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.

D332-14

LEGIARTI000030781524

LEGIARTI000030781524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :</p><p>1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;</p><p>2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030781526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-15 </a>;</p><p>3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245788&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-4,</a> agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.</p><p>Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030781524

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. R332-14-1

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

R332-14-1

LEGIARTI000032633563

LEGIARTI000032633563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000032633563

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-15

Code forestier (nouveau)

Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1 ; 3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ; 4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ; 5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants : a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ; b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ; c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ; d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ; e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.

D332-15

LEGIARTI000030781526

LEGIARTI000030781526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le document de diagnostic mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030781524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-14 </a>démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il comporte :</p><p>1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ;</p><p>2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245828&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-1</a> ;</p><p>3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ;</p><p>4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ;</p><p>5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants :</p><p>a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ;</p><p>b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ;</p><p>c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ;</p><p>d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ;</p><p>e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030781526

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-16

Code forestier (nouveau)

Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15 . Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région. Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.

D332-16

LEGIARTI000030781528

LEGIARTI000030781528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030781526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-15</a>.</p><p>Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région.</p><p>Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030781528

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-17

Code forestier (nouveau)

Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle se situe son siège social un dossier de demande comprenant : 1° L'arrêté de reconnaissance comme organisation de producteurs ; 2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné ; 3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ; 4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement ; 5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le centre régional de la propriété forestière.

D332-17

LEGIARTI000032643100

LEGIARTI000030781530

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021882739&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 551-99 et D. 551-100 </a>du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle se situe son siège social un dossier de demande comprenant : </p><p>1° L'arrêté de reconnaissance comme organisation de producteurs ; </p><p>2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné ; </p><p>3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030781526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 332-15 ; </a></p><p>4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement ; </p><p>5° Le plan simple de gestion concerté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245788&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-4</a> agréé par le centre régional de la propriété forestière.<br/></p>

LEGIARTI000030781530

IG-20231124

LEGIARTI000032643100

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-18

Code forestier (nouveau)

La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement.

D332-18

LEGIARTI000030781532

LEGIARTI000030781532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement. <br/>

IG-20231124

LEGIARTI000030781532

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. D332-19

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois. Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.

D332-19

LEGIARTI000030781534

LEGIARTI000030781534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.</p><p>Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030781534

LEGI

LEGISCTA000030781522

Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

LEGISCTA000030781522

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE &gt; Chapitre II : Regroupement pour la gestion &gt; Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Code forestier (nouveau), art. R341-1

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement , d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier . La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ; 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ; 4° La dénomination des terrains à défricher ; 5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ; 6° Un extrait du plan cadastral ; 7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ; 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ; 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ; 10° La destination des terrains après défrichement ; 11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ; 12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.

R341-1

LEGIARTI000045422402

LEGIARTI000026129383

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

4.0

Article

<p>La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.</p><p>La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628542&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 555-27 </a>du code de l'environnement ou de la servitude instituée par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020628756&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement</a>, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505652&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1 du code minier</a>.</p><p>La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :</p><p>1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-6 </a>du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;</p><p>2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;</p><p>3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;</p><p>4° La dénomination des terrains à défricher ;</p><p>5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;</p><p>6° Un extrait du plan cadastral ;</p><p>7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;</p><p>8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ;</p><p>9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;</p><p>10° La destination des terrains après défrichement ;</p><p>11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ;</p><p>12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.</p>

LEGIARTI000033052236

IG-20231124

LEGIARTI000045422402

LEGI

LEGISCTA000026129381

Section 1 : Demande

LEGISCTA000026129381

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 1 : Demande

<p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>

Code forestier (nouveau), art. R341-2

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.

R341-2

LEGIARTI000026129385

LEGIARTI000026129385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)'>l'article R. 341-1</a> sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129385

LEGI

LEGISCTA000026129381

Section 1 : Demande

LEGISCTA000026129381

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 1 : Demande

Code forestier (nouveau), art. R341-3

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

R341-3

LEGIARTI000026129387

LEGIARTI000026129387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-30 (V)'>articles R. 214-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)'>R. 341-1</a> relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129387

LEGI

LEGISCTA000026129381

Section 1 : Demande

LEGISCTA000026129381

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 1 : Demande

Code forestier (nouveau), art. R341-4

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1. Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6 . Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté. Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

R341-4

LEGIARTI000045422390

LEGIARTI000026129391

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-3 </a>est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.</p><p>Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.</p><p>Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247352&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6</a>. Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.</p><p>Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.</p>

LEGIARTI000030864438

IG-20231124

LEGIARTI000045422390

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

Code forestier (nouveau), art. R341-5

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement. Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6 , il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

R341-5

LEGIARTI000026129393

LEGIARTI000026129393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.</p><p>Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (V)'>l'article L. 341-5 </a>ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V)'>l'article L. 341-6</a>, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129393

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

Code forestier (nouveau), art. R341-6

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique. Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5° du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.

R341-6

LEGIARTI000045422381

LEGIARTI000026129395

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.</p><p>Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5° du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.</p>

LEGIARTI000030002962

IG-20231124

LEGIARTI000045422381

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

Code forestier (nouveau), art. R341-7

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

R341-7

LEGIARTI000030864431

LEGIARTI000026129397

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129395&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 341-6</a> est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.</p>

LEGIARTI000030728383

IG-20231124

LEGIARTI000030864431

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

Code forestier (nouveau), art. D341-7-1

Code forestier (nouveau)

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ; b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

D341-7-1

LEGIARTI000037156356

LEGIARTI000030728266

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux autorisations en cours de validité à la date de la publication dudit décret.

2.0

Article

<p></p><p>La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.</p><p>Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :</p><p>a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;</p><p>b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.</p><p></p>

LEGIARTI000030728266

IG-20231128

LEGIARTI000037156356

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux autorisations en cours de validité à la date de la publication dudit décret.</p>

Code forestier (nouveau), art. D341-7-2

Code forestier (nouveau)

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an. Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans. En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années. Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de l'article D. 341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée.

D341-7-2

LEGIARTI000030728268

LEGIARTI000030728268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247359&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-9 </a>est au maximum d'un an.</p><p>Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.</p><p>En cas de non-exécution des travaux imposés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247352&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-6 </a>dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.</p><p>Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030728266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 341-7-1,</a> les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030728268

LEGI

LEGISCTA000026129389

Section 2 : Instruction et décision

LEGISCTA000026129389

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 2 : Instruction et décision

Code forestier (nouveau), art. R341-8

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10 , le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

R341-8

LEGIARTI000026129401

LEGIARTI000026129401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-8 (V)'>articles L. 341-8 à L. 341-10</a>, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026129401

LEGI

LEGISCTA000026129399

Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

LEGISCTA000026129399

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

Code forestier (nouveau), art. R341-9

Code forestier (nouveau)

Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet.

R341-9

LEGIARTI000026129403

LEGIARTI000026129403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la République, d'en communiquer une copie au préfet.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129403

LEGI

LEGISCTA000026129399

Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

LEGISCTA000026129399

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS &gt; TITRE IV : DÉFRICHEMENTS &gt; Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable &gt; Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

Code forestier (nouveau), art. D351-1

Code forestier (nouveau)

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie. Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre. Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : 1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ; 2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.

D351-1

LEGIARTI000026129413

LEGIARTI000026129413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.</p><p>Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.</p><p>Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :</p><p>1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;</p><p>2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026129413

LEGI

LEGISCTA000026129411

Chapitre Ier : Dispositions générales