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Code forestier (nouveau), art. L111-1
Code forestier (nouveau)
Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.
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L111-1
LEGIARTI000025245722
LEGIARTI000025245722
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Article
<p><br/>Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.</p>
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L111-2
Code forestier (nouveau)
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues. Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.
1,341,100,800,000
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L111-2
LEGIARTI000025245724
LEGIARTI000025245724
AUTONOME
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Article
<p>Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.</p><p>Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.</p><p>Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.</p>
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L111-3
Code forestier (nouveau)
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
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L111-3
LEGIARTI000031219621
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AUTONOME
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)'>articles L. 113-1 à L. 113-5</a> du code de l'urbanisme.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L111-4
Code forestier (nouveau)
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000031219618
LEGIARTI000025245729
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)'>l'article L. 113-1</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245729
IG-20231129
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LEGIARTI000031219618
LEGI
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LEGISCTA000025245720
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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Code forestier (nouveau), art. L112-1
Code forestier (nouveau)
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. Sont reconnus d'intérêt général : 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ; 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; 5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000043975456
LEGIARTI000025245735
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.</p><p>Sont reconnus d'intérêt général :</p><p>1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;</p><p>2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;</p><p>3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ;</p><p>4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ;</p><p>5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.</p><p>Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595626
IG-20231128
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Chapitre II : Principes généraux
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LEGISCTA000025245733
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre II : Principes généraux
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Code forestier (nouveau), art. L112-2
Code forestier (nouveau)
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000043975451
LEGIARTI000025245737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.</p><p>Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245737
IG-20231124
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LEGIARTI000043975451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248752
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Chapitre II : Principes généraux
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LEGISCTA000025245733
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre II : Principes généraux
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Code forestier (nouveau), art. L112-3
Code forestier (nouveau)
Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000025245739
LEGIARTI000025245739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245739
LEGI
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LEGISCTA000025248752
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000025245733
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre II : Principes généraux
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Code forestier (nouveau), art. L112-4
Code forestier (nouveau)
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .
1,377,993,600,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000027808740
LEGIARTI000025245745
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 art. 8 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013. Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'> aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245745
IG-20231124
null
LEGIARTI000027808740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248752
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Chapitre II : Principes généraux
null
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LEGISCTA000025245733
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre II : Principes généraux
<p>Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 art. 8 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.</p><p>Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.</p><p></p>
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Code forestier (nouveau), art. L113-1
Code forestier (nouveau)
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière. Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article L. 121-2-2 .
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000037290293
LEGIARTI000025245752
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.</p><p>Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-3 </a>du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.</p><p>Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.</p><p>Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029582601&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-2-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595621
IG-20231124
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LEGIARTI000037290293
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LEGISCTA000025248742
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Section 1 : Institutions nationales
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LEGISCTA000025245750
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre III : Institutions &gt; Section 1 : Institutions nationales
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Code forestier (nouveau), art. L113-2
Code forestier (nouveau)
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 . Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région. Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000047810774
LEGIARTI000025245757
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a> ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2</a>. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.</p><p>Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.</p><p>Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595614
MD-20240402_192341_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248738
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Section 2 : Institutions régionales
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LEGISCTA000025245755
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS &gt; Chapitre III : Institutions &gt; Section 2 : Institutions régionales
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Code forestier (nouveau), art. L121-1
Code forestier (nouveau)
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées ; 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l' article L. 100-4 du code de l'énergie ; 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ; 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ; 7° Au développement des territoires ; 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; 9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; 10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone ; 11° A la défense de la forêt contre les incendies. La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000047809378
LEGIARTI000025245763
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. </p><p>L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : </p><p>1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées ; </p><p>2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 100-4 du code de l'énergie</a> ; </p><p>3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; </p><p>4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833932&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 425-4 </a>du code de l'environnement ; </p><p>5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ; </p><p>6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ; </p><p>7° Au développement des territoires ; </p><p>8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; </p><p>9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; </p><p>10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone ; </p><p>11° A la défense de la forêt contre les incendies. </p><p>La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975443
IG-20231128
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LEGIARTI000047809378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-2
Code forestier (nouveau)
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable. La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire. L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels. L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043975437
LEGIARTI000025245765
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.</p><p>La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.</p><p>L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.</p><p>L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.</p><p>L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595610
IG-20231128
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LEGIARTI000043975437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-2-1
Code forestier (nouveau)
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants : 1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ; 2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ; 3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L121-2-1
LEGIARTI000029586493
LEGIARTI000029586493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,677,721,599
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null
Article
<p>La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :</p><p>1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;</p><p>2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;</p><p>3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029586493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-2-2
Code forestier (nouveau)
Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1 . Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L121-2-2
LEGIARTI000047810473
LEGIARTI000029582601
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,744,830,463
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null
Article
<p>Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047810762&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>. Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.</p><p>Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-1 à L. 120-2</a> du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975426
IG-20231124
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LEGIARTI000047810473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-3
Code forestier (nouveau)
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000025245767
LEGIARTI000025245767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025245767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-4
Code forestier (nouveau)
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000029595604
LEGIARTI000025245770
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029595817&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a>traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245770
IG-20231124
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LEGIARTI000029595604
LEGI
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-5
Code forestier (nouveau)
Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000025245773
LEGIARTI000025245773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Les documents de politique forestière mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (VD)'>articles L. 122-2 et L. 122-3</a> prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025245773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L121-6
Code forestier (nouveau)
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus. Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l' article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des seuils de diversification des essences ; 2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ; 4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent livre , de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et de secours. Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents. En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au premier alinéa.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000047809388
LEGIARTI000025245775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 124-1 et L. 124-2 </a>et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus. </p><p>Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245763&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-1 </a>ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : </p><p></p><p>1° De respecter des seuils de diversification des essences ; </p><p></p><p>2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; </p><p></p><p>3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idSectionTA=LEGISCTA000025246136&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre III du titre V du présent livre </a>; </p><p></p><p>4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idSectionTA=LEGISCTA000025245861&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre III du présent livre</a>, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et de secours. </p><p>Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt. Ce décret précise les exceptions aux conditions mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents. </p><p>En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations à la mise en œuvre des engagements mentionnés au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245775
MD-20240624_191421_488_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000025248733
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Chapitre Ier : Orientations générales
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LEGISCTA000025245761
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre Ier : Orientations générales
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Code forestier (nouveau), art. L122-1
Code forestier (nouveau)
Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 . Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région. Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 du présent code, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts. Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l'ensemble des bilans des programmes régionaux. Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000047810762
LEGIARTI000025245781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 93 XI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les orientations régionales forestières mentionnées au présent article et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122-12 à L. 122-15 du présent code demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
5.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047810774&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a>. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.</p><p>Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 du présent code, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-1 à L. 120-2 </a>du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.</p><p>Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.</p><p>La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l'ensemble des bilans des programmes régionaux.</p><p>Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-1</a> code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033035265
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
<p>Conformément à l'article 93 XI de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les orientations régionales forestières mentionnées au présent article et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122-12 à L. 122-15 du présent code demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.</p>
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Code forestier (nouveau), art. L122-1-1
Code forestier (nouveau)
Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1 , prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L122-1-1
LEGIARTI000029587950
LEGIARTI000029587940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<p>Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1</a>, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029587950
LEGI
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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Code forestier (nouveau), art. L122-2
Code forestier (nouveau)
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : 1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ; 2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000029595817
LEGIARTI000025245783
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-8 du code de </a>l'environnement :</p><p>1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 du </a>présent code et du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-2 (V)'>l'article L. 211-2</a> ;</p><p>2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;</p><p>3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245783
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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Code forestier (nouveau), art. L122-2-1
Code forestier (nouveau)
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles : 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et de forêts existants ainsi que l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ; 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et de forêts ; 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ; 4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l'eau ; 5° L'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l' article L. 425-2 du code de l'environnement , dans des conditions définies par voie réglementaire ; 6° L'indication des périmètres les plus exposés au risque d'incendie ainsi que l'exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts. Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d'incendie et de secours.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L122-2-1
LEGIARTI000047810442
LEGIARTI000047810442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
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Article
<p>Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles :<br/><br/> 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et de forêts existants ainsi que l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;<br/><br/> 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et de forêts ;<br/><br/> 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ;<br/><br/> 4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l'eau ;<br/><br/> 5° L'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 425-2 du code de l'environnement</a>, dans des conditions définies par voie réglementaire ;<br/><br/> 6° L'indication des périmètres les plus exposés au risque d'incendie ainsi que l'exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.<br/><br/> Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d'incendie et de secours.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240622_191053_338_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810442
LEGI
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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Code forestier (nouveau), art. L122-3
Code forestier (nouveau)
Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers : a) Les plans simples de gestion ; b) Les règlements types de gestion ; c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000025245786
LEGIARTI000025245786
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 93 XII, les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont :</p><p>1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier :</p><p>a) Les documents d'aménagement ;</p><p>b) Les règlements types de gestion.</p><p>2° Pour les bois et forêts des particuliers :</p><p>a) Les plans simples de gestion ;</p><p>b) Les règlements types de gestion ;</p><p>c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.</p>
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
<p>Aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 93 XII, les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.</p>
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Code forestier (nouveau), art. L122-3-1
Code forestier (nouveau)
Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
1,413,331,200,000
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L122-3-1
LEGIARTI000029585609
LEGIARTI000029585609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<div align='left'>Les documents de gestion mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a> et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029585609
LEGI
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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Code forestier (nouveau), art. L122-4
Code forestier (nouveau)
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000033745907
LEGIARTI000025245788
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029596158
IG-20231129
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LEGIARTI000033745907
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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LEGISCTA000025245779
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
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Code forestier (nouveau), art. L122-5
Code forestier (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000025245790
LEGIARTI000025245790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248722
false
false
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
null
null
LEGISCTA000025245779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
null
Code forestier (nouveau), art. L122-6
Code forestier (nouveau)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000031971902
LEGIARTI000025245792
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-3 </a>et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)'>L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595830
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031971902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248722
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Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
null
null
LEGISCTA000025245779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
null
Code forestier (nouveau), art. L122-7
Code forestier (nouveau)
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 , effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000025245797
LEGIARTI000025245797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (V)'>L. 122-3</a>, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V)'>L. 122-8 </a>dans l'un ou l'autre des cas suivants :</p><p>1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a> ;</p><p>2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248712
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Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
null
LEGISCTA000025245795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
Code forestier (nouveau), art. L122-7-1
Code forestier (nouveau)
Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 : 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l'article L. 122-8. L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ; 2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L122-7-1
LEGIARTI000029585315
LEGIARTI000029585304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7 </a>au document d'aménagement défini au a du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT)'>l'article L. 122-3 </a>:</p><p>1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V)'>l'article L. 122-8.</a> L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;</p><p>2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029585315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248712
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false
Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
null
LEGISCTA000025245795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
Code forestier (nouveau), art. L122-8
Code forestier (nouveau)
Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes : 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ; 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ; 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ; 4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ; 5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ; 6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ; 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine .
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000032860891
LEGIARTI000025245799
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-7 </a>sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :</p><p>1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;</p><p>2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;</p><p>3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;</p><p>4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;</p><p>5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;</p><p>6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;</p><p>7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006129165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMO... (V)'>livre VI du code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245799
IG-20231129
null
LEGIARTI000032860891
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248712
false
false
Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
null
LEGISCTA000025245795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 2 : Coordination des procédures administratives
null
Code forestier (nouveau), art. L122-9
Code forestier (nouveau)
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public. Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000031219607
LEGIARTI000025245805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-2 </a>intègre les objectifs d'accueil du public. </p><p>Le plan simple de gestion agréé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VD)'>articles L. 113-6 et L. 113-7</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245805
IG-20231124
null
LEGIARTI000031219607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248706
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false
Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
null
LEGISCTA000025245803
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
Code forestier (nouveau), art. L122-10
Code forestier (nouveau)
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L122-10
LEGIARTI000025245808
LEGIARTI000025245808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1,</a> l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248706
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Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
null
LEGISCTA000025245803
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
Code forestier (nouveau), art. L122-11
Code forestier (nouveau)
Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l' article L. 311-3 du code du sport , ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire. Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, de l'Office national des forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants droit. Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L122-11
LEGIARTI000025245810
LEGIARTI000025245810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-3 du code du sport</a>, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)'>l'article L. 122-3 </a>du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire. Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1,</a> de l'Office national des forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.</p><p>Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants droit. Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248706
false
false
Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
null
LEGISCTA000025245803
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière &gt; Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
null
Code forestier (nouveau), art. L123-1
Code forestier (nouveau)
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à : 1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; 2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ; 3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ; 4° Favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ; 5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ; 6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d'en améliorer le financement, la résilience, l'aménagement, la surveillance et la connaissance. Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000047809268
LEGIARTI000025245828
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à :</p><p>1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;</p><p>2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;</p><p>3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;</p><p>4° Favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;</p><p>5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ;</p><p>6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d'en améliorer le financement, la résilience, l'aménagement, la surveillance et la connaissance.</p><p>Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029595809
IG-20231128
null
LEGIARTI000047809268
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248690
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Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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LEGISCTA000025245826
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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Code forestier (nouveau), art. L123-2
Code forestier (nouveau)
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales. La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000029595813
LEGIARTI000025245830
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.</p><p>La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245830
IG-20231124
null
LEGIARTI000029595813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248690
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Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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LEGISCTA000025245826
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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Code forestier (nouveau), art. L123-3
Code forestier (nouveau)
La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000029595645
LEGIARTI000025245832
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245832
IG-20231129
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LEGIARTI000029595645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248690
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Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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LEGISCTA000025245826
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
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Code forestier (nouveau), art. L124-1
Code forestier (nouveau)
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : 1° Un document d'aménagement arrêté ; 2° Un plan simple de gestion agréé ; 3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables. Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts : 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; 3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ; 4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000029595975
LEGIARTI000025245838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :</p><p>1° Un document d'aménagement arrêté ;</p><p>2° Un plan simple de gestion agréé ;</p><p>3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245790&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-2 </a>qui lui sont applicables.</p><p>Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :</p><p>1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;</p><p>2° Classés comme forêt de protection en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1 ; </a></p><p>3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;</p><p>4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245838
MD-20240618_190619_875_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029595975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248683
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Section 1 : Garanties de gestion durable
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LEGISCTA000025245836
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 1 : Garanties de gestion durable
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Code forestier (nouveau), art. L124-2
Code forestier (nouveau)
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000025245840
LEGIARTI000025245840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248683
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Section 1 : Garanties de gestion durable
null
null
LEGISCTA000025245836
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 1 : Garanties de gestion durable
null
Code forestier (nouveau), art. L124-3
Code forestier (nouveau)
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ; 2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000033745918
LEGIARTI000025245842
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT)'>L. 122-3</a> et se trouve dans l'un des cas suivants : </p><p>1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ; </p><p>2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-7.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245842
MD-20240618_190623_606_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033745918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248683
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Section 1 : Garanties de gestion durable
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null
LEGISCTA000025245836
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 1 : Garanties de gestion durable
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Code forestier (nouveau), art. L124-4
Code forestier (nouveau)
Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L124-4
LEGIARTI000025245844
LEGIARTI000025245844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 à L. 124-3</a> ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245844
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248683
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Section 1 : Garanties de gestion durable
null
null
LEGISCTA000025245836
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 1 : Garanties de gestion durable
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Code forestier (nouveau), art. L124-5
Code forestier (nouveau)
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent. Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L124-5
LEGIARTI000031219604
LEGIARTI000025245848
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.</p><p>Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.</p><p>L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.</p><p>Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-4 (VD)'>l'article L. 421-4</a> du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245848
IG-20231124
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LEGIARTI000031219604
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248677
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Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
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LEGISCTA000025245846
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
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Code forestier (nouveau), art. L124-6
Code forestier (nouveau)
Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Ces mesures doivent être conformes selon le cas : 1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ; 2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ; 3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction. A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L124-6
LEGIARTI000025245853
LEGIARTI000025245853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.</p><p>Ces mesures doivent être conformes selon le cas :</p><p>1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)'>l'article L. 122-3</a> ;</p><p>2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ;</p><p>3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.</p><p>A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245853
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248673
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Section 3 : Reconstitution après coupe
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null
LEGISCTA000025245851
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre IV : Gestion durable &gt; Section 3 : Reconstitution après coupe
null
Code forestier (nouveau), art. L125-1
Code forestier (nouveau)
Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 , de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré. Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci. En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L125-1
LEGIARTI000029595838
LEGIARTI000025245857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré. </p><p></p><p>Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci. </p><p></p><p>En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245857
IG-20231124
null
LEGIARTI000029595838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029595641
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Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
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LEGISCTA000025245855
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null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE &gt; Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
null
Code forestier (nouveau), art. L131-1
Code forestier (nouveau)
Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 .
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000025245867
LEGIARTI000025245867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-1-1
Code forestier (nouveau)
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-1-1
LEGIARTI000047809051
LEGIARTI000047809051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie définie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047809051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-2
Code forestier (nouveau)
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000025245869
LEGIARTI000025245869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-3
Code forestier (nouveau)
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000047809373
LEGIARTI000025245871
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245871
IG-20231124
null
LEGIARTI000047809373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-3-1
Code forestier (nouveau)
Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d'intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d'eau. Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, le représentant de l'Etat dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l'approvisionnement en eau. Les personnes réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales .
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-3-1
LEGIARTI000047808900
LEGIARTI000047808900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d'intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d'eau.<br/><br/> Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, le représentant de l'Etat dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l'approvisionnement en eau. Les personnes réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047808900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-4
Code forestier (nouveau)
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée. Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie aux terrains assimilés aux bois et forêts. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire des fonds concernés s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000025245873
LEGIARTI000025245873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.</p><p>Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.</p><p>Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie aux terrains assimilés aux bois et forêts. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire des fonds concernés s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative compétente de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245873
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025248662
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-5
Code forestier (nouveau)
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association. Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes. A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000025245875
LEGIARTI000025245875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006478975&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.</p><p>Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes.</p><p>A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248662
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025245865
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code forestier (nouveau), art. L131-6
Code forestier (nouveau)
Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : 1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ; b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ; c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ; 3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000047810512
LEGIARTI000025245880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des collectivités territoriales</a> :</p><p>1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé :</p><p>a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;</p><p>b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ;</p><p>c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ;</p><p>3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245880
IG-20231124
null
LEGIARTI000047810512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248654
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false
Section 2 : Actions de prévention
null
null
LEGISCTA000025245878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention
null
Code forestier (nouveau), art. L131-6-1
Code forestier (nouveau)
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 , la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II . Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article L. 331-23 , mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24 .
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-6-1
LEGIARTI000047808117
LEGIARTI000047808117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2</a>, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idSectionTA=LEGISCTA000025246538&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre Ier du livre II</a>. </p><p></p><p>Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-23</a>, mais prime le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586455&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-22 </a>ainsi que les droits de préférence prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047808117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248654
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Section 2 : Actions de prévention
null
null
LEGISCTA000025245878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention
null
Code forestier (nouveau), art. L131-7
Code forestier (nouveau)
Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages. En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000025245883
LEGIARTI000025245883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :</p><p>1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;</p><p>2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.</p><p>En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025245883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248654
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false
Section 2 : Actions de prévention
null
null
LEGISCTA000025245878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention
null
Code forestier (nouveau), art. L131-8
Code forestier (nouveau)
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000025245885
LEGIARTI000025245885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025245885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248654
false
false
Section 2 : Actions de prévention
null
null
LEGISCTA000025245878
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention
null
Code forestier (nouveau), art. L131-9
Code forestier (nouveau)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 , des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les associations syndicales autorisées. Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000044374939
LEGIARTI000025245887
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :</p><p>1° L'Etat ;</p><p>2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;</p><p>3° Les associations syndicales autorisées.</p><p>Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025245887
IG-20231128
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LEGIARTI000044374939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025248654
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Section 2 : Actions de prévention
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LEGISCTA000025245878
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 2 : Actions de prévention
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Code forestier (nouveau), art. L131-10
Code forestier (nouveau)
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige en principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret. Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement précise les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages. Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17 ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le département.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000047809197
LEGIARTI000025245891
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.</p><p>Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige en principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret.</p><p>Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement précise les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages.</p><p>Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17 ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975461
MD-20240402_192345_815_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047809197
LEGI
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LEGISCTA000025248647
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Section 3 : Débroussaillement
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LEGISCTA000025245889
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement
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Code forestier (nouveau), art. L131-11
Code forestier (nouveau)
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant. Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.
1,341,100,800,000
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L131-11
LEGIARTI000025245893
LEGIARTI000025245893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant.</p><p>Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025245893
LEGI
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Section 3 : Débroussaillement
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LEGISCTA000025245889
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement
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Code forestier (nouveau), art. L131-12
Code forestier (nouveau)
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11 , L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
1,689,120,000,000
32,472,144,000,000
L131-12
LEGIARTI000047810657
LEGIARTI000025245895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-10 à L. 134-12, </a>une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux.</p><p>En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.</p><p></p>
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LEGIARTI000047810657
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Section 3 : Débroussaillement
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT &gt; Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national &gt; Section 3 : Débroussaillement
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Code forestier (nouveau), non-instruct (2024-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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