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Code de l'éducation, art. R914-19-3

Code de l'éducation

I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public. Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public. Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement public. II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2 . III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

R914-19-3

LEGIARTI000027899473

LEGIARTI000020911445

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité. </p><p>Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020911443&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-19-2</a>. </p><p>III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. </p><p>Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage. </p><p>Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. </p><p>L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022284190

IG-20231129

LEGIARTI000027899473

LEGI

LEGISCTA000020916336

Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

LEGISCTA000020911439

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

Code de l'éducation, art. R914-19-4

Code de l'éducation

Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public. Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

R914-19-4

LEGIARTI000027899476

LEGIARTI000020911447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les candidats aux concours prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020911443&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3</a> subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public. </p><p>Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. </p>

LEGIARTI000020916321

IG-20231129

LEGIARTI000027899476

LEGI

LEGISCTA000020916336

Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

LEGISCTA000020911439

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

Code de l'éducation, art. R914-19-5

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante. Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes. Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.

R914-19-5

LEGIARTI000047941776

LEGIARTI000020911449

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.</p><p>Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.</p><p>Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.</p>

LEGIARTI000020916327

IG-20231128

LEGIARTI000047941776

LEGI

LEGISCTA000020916336

Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

LEGISCTA000020911439

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

Code de l'éducation, art. R914-19-6

Code de l'éducation

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.

R914-19-6

LEGIARTI000027899479

LEGIARTI000020911451

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&categorieLien=cid'>décret n° 94-874 du 7 octobre 1994</a> fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. </p><p>Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.</p>

LEGIARTI000022284194

IG-20231129

LEGIARTI000027899479

LEGI

LEGISCTA000020916336

Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

LEGISCTA000020911439

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

Code de l'éducation, art. R914-19-7

Code de l'éducation

Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours. Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

R914-19-7

LEGIARTI000020916319

LEGIARTI000020911453

AUTONOME

VIGUEUR

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion : 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ; 2° De l'article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.

1.0

Article

<p>Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours. </p><p>Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). </p><p>Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020916319

LEGI

LEGISCTA000020916336

Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

LEGISCTA000020911439

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré

<p>Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :</p><p>1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;</p><p>2° De l'article 13 ;</p><p>3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.</p><p></p><p></p>

Code de l'éducation, art. R914-20

Code de l'éducation

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants : 1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

R914-20

LEGIARTI000020056219

LEGIARTI000020054976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants :<br/><br/>1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;<br/><br/>2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;<br/><br/>3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;<br/><br/>4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.<br/><br/>Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.<br/><br/>Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.<br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000020056219

LEGI

LEGISCTA000020056221

Paragraphe 1 : Concours externes.

LEGISCTA000020054974

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat. &gt; Paragraphe 1 : Concours externes.

Code de l'éducation, art. R914-21

Code de l'éducation

Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public. Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

R914-21

LEGIARTI000027899482

LEGIARTI000020054978

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les concours mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054976&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-20</a> sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public. </p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public. </p><p>Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.</p>

LEGIARTI000020916353

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899482

LEGI

LEGISCTA000020056221

Paragraphe 1 : Concours externes.

LEGISCTA000020054974

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 1 : Concours externes.

Code de l'éducation, art. R914-22

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique. Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 914-32.

R914-22

LEGIARTI000027899485

LEGIARTI000020054980

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique. </p><p>Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054976&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-20 </a>une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. </p><p>La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-32.</a></p><p></p>

LEGIARTI000020916346

IG-20231129

LEGIARTI000027899485

LEGI

LEGISCTA000020056221

Paragraphe 1 : Concours externes.

LEGISCTA000020054974

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 1 : Concours externes.

Code de l'éducation, art. R914-23

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours. Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

R914-23

LEGIARTI000027899489

LEGIARTI000020054982

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours. </p><p>Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. </p><p>Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-24</a> ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.</p>

LEGIARTI000020056213

IG-20231129

LEGIARTI000027899489

LEGI

LEGISCTA000020056221

Paragraphe 1 : Concours externes.

LEGISCTA000020054974

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 1 : Concours externes.

Code de l'éducation, art. R914-24

Code de l'éducation

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

R914-24

LEGIARTI000027899492

LEGIARTI000020054986

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. </p><p>Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.</p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. </p><p>Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. </p>

LEGIARTI000020916350

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899492

LEGI

LEGISCTA000020056211

Paragraphe 2 : Concours internes.

LEGISCTA000020054984

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 2 : Concours internes.

Code de l'éducation, art. R914-25

Code de l'éducation

Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

R914-25

LEGIARTI000020056207

LEGIARTI000020054988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-24 (V)'>l'article R. 914-24,</a> réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

IG-20231129

LEGIARTI000020056207

LEGI

LEGISCTA000020056211

Paragraphe 2 : Concours internes.

LEGISCTA000020054984

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat. &gt; Paragraphe 2 : Concours internes.

Code de l'éducation, art. R914-26

Code de l'éducation

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.

R914-26

LEGIARTI000020056205

LEGIARTI000020054990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.

IG-20231129

LEGIARTI000020056205

LEGI

LEGISCTA000020056211

Paragraphe 2 : Concours internes.

LEGISCTA000020054984

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat. &gt; Paragraphe 2 : Concours internes.

Code de l'éducation, art. R914-27

Code de l'éducation

Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.

R914-27

LEGIARTI000027899496

LEGIARTI000020054992

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-24</a> peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.</p>

LEGIARTI000020056203

IG-20231129

LEGIARTI000027899496

LEGI

LEGISCTA000020056211

Paragraphe 2 : Concours internes.

LEGISCTA000020054984

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 2 : Concours internes.

Code de l'éducation, art. R914-28

Code de l'éducation

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : 1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. Sous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

R914-28

LEGIARTI000020056199

LEGIARTI000020054996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : <br/><br/>1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; <br/><br/>2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; <br/><br/>3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; <br/><br/>4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. <br/><br/>Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. <br/><br/>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-30 (V)'>articles R. 914-30 et R. 914-31,</a> les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

IG-20231129

LEGIARTI000020056199

LEGI

LEGISCTA000020056201

Paragraphe 3 : Troisième concours.

LEGISCTA000020054994

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat. &gt; Paragraphe 3 : Troisième concours.

Code de l'éducation, art. R914-29

Code de l'éducation

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître agréé. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public. Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).

R914-29

LEGIARTI000022284197

LEGIARTI000020054998

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion : 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ; 2° De l'article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.

3.0

Article

<p>Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450532&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître agréé.</p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.</p><p>Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public.</p><p>Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). </p>

LEGIARTI000020916343

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022284197

LEGI

LEGISCTA000020056201

Paragraphe 3 : Troisième concours.

LEGISCTA000020054994

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 3 : Troisième concours.

<p>(1) Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :</p><p>1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;</p><p>2° De l'article 13 ;</p><p>3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.</p><p></p><p></p>

Code de l'éducation, art. R914-30

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1). Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.

R914-30

LEGIARTI000020916340

LEGIARTI000020055001

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion : 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ; 2° De l'article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.

2.0

Article

<p>Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1). </p><p>Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-28</a> ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.</p>

LEGIARTI000020056194

IG-20231129

LEGIARTI000020916340

LEGI

LEGISCTA000020056201

Paragraphe 3 : Troisième concours.

LEGISCTA000020054994

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat. &gt; Paragraphe 3 : Troisième concours.

<p>(1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :</p><p>1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;</p><p>2° De l'article 13 ;</p><p>3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.</p><p></p><p></p>

Code de l'éducation, art. R914-31

Code de l'éducation

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.

R914-31

LEGIARTI000027899499

LEGIARTI000020055003

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.</p><p>Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. </p><p>La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats. </p><p></p>

LEGIARTI000020916338

IG-20231129

LEGIARTI000027899499

LEGI

LEGISCTA000020056201

Paragraphe 3 : Troisième concours.

LEGISCTA000020054994

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 3 : Troisième concours.

Code de l'éducation, art. R914-32

Code de l'éducation

Les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

R914-32

LEGIARTI000044212369

LEGIARTI000020055007

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.

5.0

Article

<p>Les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.</p><p>Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.</p><p>Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.</p><p>Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027899501

IG-20231128

LEGIARTI000044212369

LEGI

LEGISCTA000020916358

Paragraphe 4 : Stage

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 4 : Stage

<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.</p>

Code de l'éducation, art. R914-33

Code de l'éducation

L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie. Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an. Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru. Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.

R914-33

LEGIARTI000041435428

LEGIARTI000020055009

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'année de stage prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-32 </a>donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie.</p><p>Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an.</p><p>Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.</p><p>Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&categorieLien=cid'>décret n° 94-874 du 7 octobre 1994</a> fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.</p><p></p>

LEGIARTI000027899504

IG-20231129

LEGIARTI000041435428

LEGI

LEGISCTA000020916358

Paragraphe 4 : Stage

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 4 : Stage

Code de l'éducation, art. R914-34

Code de l'éducation

A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32 , les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.

R914-34

LEGIARTI000041435423

LEGIARTI000020055011

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-32</a>, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.</p><p></p>

LEGIARTI000027899508

IG-20231129

LEGIARTI000041435423

LEGI

LEGISCTA000020916358

Paragraphe 4 : Stage

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 4 : Stage

Code de l'éducation, art. R914-35

Code de l'éducation

Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage. Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

R914-35

LEGIARTI000044212378

LEGIARTI000020055013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.

5.0

Article

<p>Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.</p><p>Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.</p><p>Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours.</p><p>L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.</p>

LEGIARTI000041435420

IG-20231128

LEGIARTI000044212378

LEGI

LEGISCTA000020916358

Paragraphe 4 : Stage

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. &gt; Paragraphe 4 : Stage

<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.</p>

Code de l'éducation, art. R914-36

Code de l'éducation

Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.

R914-36

LEGIARTI000020916385

LEGIARTI000020055015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.

LEGIARTI000020056180

IG-20231129

LEGIARTI000020916385

LEGI

LEGISCTA000020056190

Sous-section 3 : Formation initiale.

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Formation initiale.

Code de l'éducation, art. R914-37

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article R. 914-28 .

R914-37

LEGIARTI000020916387

LEGIARTI000020055017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 </a>sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-28</a>.<br/><br/>

LEGIARTI000020056178

IG-20231129

LEGIARTI000020916387

LEGI

LEGISCTA000020056190

Sous-section 3 : Formation initiale.

LEGISCTA000020055005

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Formation initiale.

Code de l'éducation, art. R914-44

Code de l'éducation

Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ; 2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.

R914-44

LEGIARTI000027899526

LEGIARTI000020055038

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : <br/><br/>1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ; <br/><br/>2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.

LEGIARTI000020916429

IG-20231129

LEGIARTI000027899526

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-45

Code de l'éducation

Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77 , par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie. Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.

R914-45

LEGIARTI000041435416

LEGIARTI000020055040

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055121&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 914-75 à R. 914-77</a>, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie.</p><p>Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.</p>

LEGIARTI000020916425

IG-20231129

LEGIARTI000041435416

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-46

Code de l'éducation

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

R914-46

LEGIARTI000045680277

LEGIARTI000020055042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p>Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.</p>

LEGIARTI000020916422

IG-20231128

LEGIARTI000045680277

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

<p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'éducation, art. R914-47

Code de l'éducation

La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat. Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement. La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association. Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément. En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.

R914-47

LEGIARTI000020916420

LEGIARTI000020055044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.<br/><br/>Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement.<br/><br/>La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association.<br/><br/>Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.<br/><br/>En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.

LEGIARTI000020056151

IG-20231129

LEGIARTI000020916420

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-48

Code de l'éducation

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

R914-48

LEGIARTI000045680273

LEGIARTI000020055046

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p>Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020916417

IG-20231128

LEGIARTI000045680273

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

<p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'éducation, art. R914-49

Code de l'éducation

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.

R914-49

LEGIARTI000041435413

LEGIARTI000020055048

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.</p>

LEGIARTI000020916415

IG-20231129

LEGIARTI000041435413

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-50

Code de l'éducation

Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49. Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ; 3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.

R914-50

LEGIARTI000027899528

LEGIARTI000020055050

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : <p>1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-49.</a></p><p>Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. </p><p>La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; </p><p>2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. </p><p>La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. </p><p>Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;</p><p>3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020916412

IG-20231129

LEGIARTI000027899528

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. &gt; Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-51

Code de l'éducation

La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

R914-51

LEGIARTI000020916409

LEGIARTI000020055052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. <br/><br/>Les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-50</a> et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

LEGIARTI000020056143

IG-20231129

LEGIARTI000020916409

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-52

Code de l'éducation

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.

R914-52

LEGIARTI000020916404

LEGIARTI000020055054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les contrats visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-44 </a>sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-12.</a>

LEGIARTI000020056140

IG-20231129

LEGIARTI000020916404

LEGI

LEGISCTA000020056159

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

LEGISCTA000020055036

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association.

Code de l'éducation, art. R914-53

Code de l'éducation

Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.

R914-53

LEGIARTI000020916402

LEGIARTI000020055058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.

LEGIARTI000020056136

IG-20231129

LEGIARTI000020916402

LEGI

LEGISCTA000020056138

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

LEGISCTA000020055056

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

Code de l'éducation, art. R914-54

Code de l'éducation

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple : 1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ; 2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.

R914-54

LEGIARTI000020916400

LEGIARTI000020055060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :<br/><br/>1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ;<br/><br/>2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.

LEGIARTI000020056134

IG-20231129

LEGIARTI000020916400

LEGI

LEGISCTA000020056138

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

LEGISCTA000020055056

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

Code de l'éducation, art. R914-55

Code de l'éducation

Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.

R914-55

LEGIARTI000020916398

LEGIARTI000020055062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.

LEGIARTI000020056132

IG-20231129

LEGIARTI000020916398

LEGI

LEGISCTA000020056138

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

LEGISCTA000020055056

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 3 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

Code de l'éducation, art. R914-56

Code de l'éducation

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

R914-56

LEGIARTI000045680269

LEGIARTI000020055064

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p>Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.</p>

LEGIARTI000020916395

IG-20231128

LEGIARTI000045680269

LEGI

LEGISCTA000020056138

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat simple.

LEGISCTA000020055056