ref
stringlengths 32
39
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
47.7k
| dateDebut
int64 962B
1,745B
| dateFin
int64 1,751B
32,472B
| num
stringlengths 6
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 296
values | version_article
stringclasses 24
values | ordre
int64 167
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 59
71.7k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 91
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 922
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 127
789
| notaHtml
stringclasses 312
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
1.14k
| lienAutres
listlengths 0
10
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. R914-50 | Code de l'éducation | Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49. Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ; 3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-50 | LEGIARTI000027899528 | LEGIARTI000020055050 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : <p>1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055048&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-49.</a></p><p>Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. </p><p>La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; </p><p>2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. </p><p>La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. </p><p>Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;</p><p>3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916412 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027899528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055048",
"articleNum": "R914-49",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-49"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020916409",
"articleNum": "R914-51",
"dateDebut": 1248912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-51 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351260",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-51 | Code de l'éducation | La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-51 | LEGIARTI000020916409 | LEGIARTI000020055052 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. <br/><br/>Les modalités d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-50</a> et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056143 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020916409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055050",
"articleNum": "R914-50",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-50"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-52 | Code de l'éducation | Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-52 | LEGIARTI000020916404 | LEGIARTI000020055054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | Les contrats visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-44 </a>sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 442-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-12.</a> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056140 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020916404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006525020",
"articleNum": "L442-12",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L442-12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006525009",
"articleNum": "L442-5",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L442-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055038",
"articleNum": "R914-44",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-44"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-53 | Code de l'éducation | Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-53 | LEGIARTI000020916402 | LEGIARTI000020055058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056136 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020916402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056138 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | null | LEGISCTA000020055056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-54 | Code de l'éducation | L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple : 1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ; 2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-54 | LEGIARTI000020916400 | LEGIARTI000020055060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :<br/><br/>1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances particulières ;<br/><br/>2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056134 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020916400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056138 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | null | LEGISCTA000020055056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-55 | Code de l'éducation | Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-55 | LEGIARTI000020916398 | LEGIARTI000020055062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056132 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020916398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056138 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | null | LEGISCTA000020055056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046556897",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1668556800000,
"datePubli": 1668470400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046556316",
"textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-56 | Code de l'éducation | Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-56 | LEGIARTI000045680269 | LEGIARTI000020055064 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916395 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045680269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056138 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| null | null | LEGISCTA000020055056 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat simple.
| <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020054962",
"articleNum": "R914-15",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-15"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-57 | Code de l'éducation | I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué recruté : 1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; 2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; 3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au 2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence. II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir. III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet. IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé) VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l' article R. 914-83 du code de l'éducation . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-57 | LEGIARTI000047950589 | LEGIARTI000020055070 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué recruté :</p><p>1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;</p><p>2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;</p><p>3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au 2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.</p><p>II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.</p><p>Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.</p><p>III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.</p><p>IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.</p><p>L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.</p><p>V. - (Abrogé)</p><p>VI. - (Abrogé)</p><p>VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055148&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 914-83 du code de l'éducation</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435409 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047950589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032916953",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 1468972800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-974",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032914647",
"textTitle": "Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016 - art. 1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050047429",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1721865600000,
"datePubli": 1615680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043246529",
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047864424",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 1615680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-276",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043246480",
"textTitle": "Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043702069",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1624665600000,
"datePubli": 1624579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-802",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043699487",
"textTitle": "Décret n°2021-802 du 24 juin 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000045156161",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1644624000000,
"datePubli": 1644537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-158",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045155062",
"textTitle": "Décret n°2022-158 du 10 février 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047952861",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1691712000000,
"datePubli": 1691625600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-739",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047952353",
"textTitle": "Décret n°2023-739 du 9 août 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055148",
"articleNum": "R914-83",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-83"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-58 | Code de l'éducation | Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes. Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45 . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-58 | LEGIARTI000047950592 | LEGIARTI000020055072 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.</p><p>Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes.</p><p>Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055040&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-45</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030974432 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047950592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000036718513",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1521417600000,
"datePubli": 1073347200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000432119",
"textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030969633",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-963",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967183",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-963 du (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036717153",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1521417600000,
"datePubli": 1521331200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036715538",
"textTitle": "Arrêté du 6 mars 2018 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043702069",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1624665600000,
"datePubli": 1624579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-802",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043699487",
"textTitle": "Décret n°2021-802 du 24 juin 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055040",
"articleNum": "R914-45",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-45"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-58-1 | Code de l'éducation | Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-58-1 | LEGIARTI000047949798 | LEGIARTI000047949693 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.</p><p></p><p> Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.</p><p></p><p> Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.</p><p></p><p> La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076257&categorieLien=cid">décret n° 2016-1171 du 29 août 2016</a> relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la santé publique</a> n'est pas prise en compte.</p><p></p><p> Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047949798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000033076257",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1472601600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1171",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033076257",
"textTitle": "Décret n°2016-1171 du 29 août 2016"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006072665",
"articleNum": "",
"dateDebut": -512352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-58-2 | Code de l'éducation | Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-58-2 | LEGIARTI000047949802 | LEGIARTI000047949695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5</a> du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047949802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000044420585",
"articleNum": "L3",
"dateDebut": 1646092800000,
"datePubli": 1638748800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044416551",
"textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044420589",
"articleNum": "L5",
"dateDebut": 1646092800000,
"datePubli": 1638748800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044416551",
"textTitle": "Code général de la fonction publique - art. L5"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. D914-58-3 | Code de l'éducation | Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur d'académie. Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d'enseigner par les autorités académiques. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D914-58-3 | LEGIARTI000047949806 | LEGIARTI000047949785 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur d'académie.</p><p></p><p> Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d'enseigner par les autorités académiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047949806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. D914-58-4 | Code de l'éducation | Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en deuxième catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au 3° du même I sont classés en deuxième catégorie. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un traitement maximum. Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé par cet arrêté. L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir. L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé compétente. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D914-58-4 | LEGIARTI000047949810 | LEGIARTI000047949787 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p>Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en deuxième catégorie.</p><p></p><p> Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au 3° du même I sont classés en deuxième catégorie.</p><p></p><p> Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un traitement maximum.</p><p></p><p> Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé par cet arrêté.</p><p></p><p> L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.</p><p></p><p> L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047949810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. D914-58-5 | Code de l'éducation | Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D914-58-5 | LEGIARTI000047949814 | LEGIARTI000047949789 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 2,125,114,025 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047949814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. D914-58-6 | Code de l'éducation | Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation. La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D914-58-6 | LEGIARTI000047949818 | LEGIARTI000047949791 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 2,136,298,836 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation.</p><p></p><p> La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047949818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000049140435",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1707955200000,
"datePubli": 1707868800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049136663",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049140439",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1707955200000,
"datePubli": 1707868800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049136663",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049140445",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1707955200000,
"datePubli": 1707868800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049136663",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2024 - art. 5 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. D914-58-7 | Code de l'éducation | Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés. Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement de service d'une heure. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | D914-58-7 | LEGIARTI000047949826 | LEGIARTI000047949793 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 1.0 | 2,141,891,241 | null | null | null | Article | <p>Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.</p><p></p><p> Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement de service d'une heure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047949826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056126 | false | false | Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055068 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-59 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-59 | LEGIARTI000034621719 | LEGIARTI000020055078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056116 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034621719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034621717 | false | false | Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres. | null | null | LEGISCTA000020055076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres. | null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-60 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants. Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal. Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur. L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public. Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-60 | LEGIARTI000034621726 | LEGIARTI000020055084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants.<br/><br/>
Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.<br/><br/>
Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur.</p><p></p><p>L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054939&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-7 ;</a> il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.</p><p>Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056110 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034621726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056112 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020055082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > Paragraphe 1 : Dispositions communes.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000035824272",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1508371200000,
"datePubli": 1508284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035823122",
"textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020054930",
"articleNum": "R914-4",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020054939",
"articleNum": "R914-7",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944368",
"articleNum": "R914-74",
"dateDebut": 1469750400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-74 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-61 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles. Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées ci-après. Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R914-61 | LEGIARTI000030974435 | LEGIARTI000020055088 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.</p><p></p><p>Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées ci-après.</p><p></p><p>Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.</p><p></p><p>Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056106 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030974435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056108 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | null | LEGISCTA000020055086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-62 | Code de l'éducation | Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année considérée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-62 | LEGIARTI000028423724 | LEGIARTI000020055090 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p><p><br/></p><p>Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.</p><p><br/></p><p>La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.</p><p><br/></p><p>Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année considérée.</p><p><br/></p><p>Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.</p><p><br/></p><p>Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025164626 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056108 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | null | LEGISCTA000020055086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-63 | Code de l'éducation | Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l' article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-63 | LEGIARTI000028423726 | LEGIARTI000020055092 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. </p><p>Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350637&idArticle=LEGIARTI000006459201&dateTexte=&categorieLien=cid">article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990</a> portant statut particulier des professeurs des écoles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025164939 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056108 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | null | LEGISCTA000020055086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006459201",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 778377600000,
"datePubli": 649641600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-680",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000350637",
"textTitle": "Décret n° 90-680 du 1 août 1990 - art. 25"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-64 | Code de l'éducation | Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante. Après, le cas échéant, avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie. Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-64 | LEGIARTI000042830883 | LEGIARTI000020055097 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.</p><p>Après, le cas échéant, avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.</p><p>Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435406 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042830883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051499832",
"articleNum": "R914-101",
"dateDebut": 1745107200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-101 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-65 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public. Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public. Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et après avis de la commission consultative mixte académique. Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-65 | LEGIARTI000041435403 | LEGIARTI000020055099 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.</p><p>Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.</p><p>Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et après avis de la commission consultative mixte académique.</p><p>Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056095 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041435403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-66 | Code de l'éducation | Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et sportive. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69 , le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie. Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur d'académie peut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-66 | LEGIARTI000041435399 | LEGIARTI000020055101 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, ces dispositions, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et sportive.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-67 à R. 914-69</a>, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.</p><p>Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur d'académie peut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030974437 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041435399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, ces dispositions, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.</p><p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047017404",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1674259200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047017402",
"textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049358244",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1712102400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049358244",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049358247",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1712102400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049358244",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055103",
"articleNum": "R914-67",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-67"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056083",
"articleNum": "R914-71",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-71 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435395",
"articleNum": "R914-72",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-72 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056079",
"articleNum": "R914-73",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-73 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944368",
"articleNum": "R914-74",
"dateDebut": 1469750400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-74 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-67 | Code de l'éducation | Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R914-67 | LEGIARTI000030974444 | LEGIARTI000020055103 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-67, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056091 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030974444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-67, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.</p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435399",
"articleNum": "R914-66",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030974440",
"articleNum": "R914-68",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-68 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056085",
"articleNum": "R914-70",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-70 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056083",
"articleNum": "R914-71",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-71 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-68 | Code de l'éducation | Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive. Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105. Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R914-68 | LEGIARTI000030974440 | LEGIARTI000020055105 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-68, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.</p><p></p><p></p><p>Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055238&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-105. </a></p><p></p><p></p><p>Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055103&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-67.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056089 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030974440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.</p><p></p><p>Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-68, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.</p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055238",
"articleNum": "R914-105",
"dateDebut": 1251763200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-105"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055103",
"articleNum": "R914-67",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-67"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056083",
"articleNum": "R914-71",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-71 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-69 | Code de l'éducation | Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive. | 1,441,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | R914-69 | LEGIARTI000030974447 | LEGIARTI000020055107 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-69, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056087 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030974447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.</p><p><br clear="none" />Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-69, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.</p><p></p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-70 | Code de l'éducation | Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation. Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-70 | LEGIARTI000020056085 | LEGIARTI000020055109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Les maîtres visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-67 (V)">articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69</a> doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation. <br/><br/>Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055103",
"articleNum": "R914-67",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-67 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-71 | Code de l'éducation | Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique. Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines confondues. Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-71 | LEGIARTI000020056083 | LEGIARTI000020055111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Les listes d'aptitude prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-67 (V)">articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 </a>sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique. <br/><br/>Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-68 (V)">R. 914-68 </a>sont établies toutes disciplines confondues. <br/><br/>Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-66 (V)">articles R. 914-66</a> à R. 914-74.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055101",
"articleNum": "R914-66",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055103",
"articleNum": "R914-67",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055105",
"articleNum": "R914-68",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-68 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-72 | Code de l'éducation | Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66 , le nombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres. Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-72 | LEGIARTI000041435395 | LEGIARTI000020055113 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-72, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017. | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041435399&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R914-66 (V)">R. 914-66</a>, le nombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.</p><p>Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030974449 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041435395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015.</p><p><br clear="none" />Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-72, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.</p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435399",
"articleNum": "R914-66",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-73 | Code de l'éducation | Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-73 | LEGIARTI000020056079 | LEGIARTI000020055115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-66 (V)">articles R. 914-66 à R. 914-74</a> accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. <br/><br/>Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020056079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051499832",
"articleNum": "R914-101",
"dateDebut": 1745107200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-101 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055101",
"articleNum": "R914-66",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-66 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-74 | Code de l'éducation | Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion. | 1,469,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-74 | LEGIARTI000032944368 | LEGIARTI000020055117 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055084&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-60, </a>les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055101&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-66</a> à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine. </p><p>Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056077 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032944368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056099 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | null | LEGISCTA000020055095 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 2 : Avancement.
> Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055084",
"articleNum": "R914-60",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-60"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055101",
"articleNum": "R914-66",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-66"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-75 | Code de l'éducation | Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré : 1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ; 2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-75 | LEGIARTI000041435025 | LEGIARTI000020055121 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré :</p><p>1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;</p><p>2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.</p><p>Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025164624 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041435025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056075 | false | false | Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | null | null | LEGISCTA000020055119 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000046556899",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1668556800000,
"datePubli": 1668470400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046556316",
"textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046556901",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1668556800000,
"datePubli": 1668470400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046556316",
"textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435416",
"articleNum": "R914-45",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-45 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-76 | Code de l'éducation | La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront reçues. Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés. Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-76 | LEGIARTI000020056071 | LEGIARTI000020055123 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront reçues.<br/><br/>Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.<br/><br/>Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056075 | false | false | Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | null | null | LEGISCTA000020055119 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-77 | Code de l'éducation | L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte. Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté. Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures. La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement. Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-77 | LEGIARTI000045680281 | LEGIARTI000020055125 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.</p><p>Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :</p><p>1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;</p><p>2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;</p><p>3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;</p><p>4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;</p><p>5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;</p><p>6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1.</p><p>Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.</p><p>Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.</p><p>A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.</p><p>La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.</p><p>Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944363 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045680281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056075 | false | false | Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | null | null | LEGISCTA000020055119 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. | <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020054964",
"articleNum": "R914-16",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025164628",
"articleNum": "R914-6",
"dateDebut": 1328054400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056252",
"articleNum": "R914-9",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-78 | Code de l'éducation | Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public. | 1,251,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-78 | LEGIARTI000020056063 | LEGIARTI000020055131 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056065 | false | false | Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020053549",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1429",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019997033",
"textTitle": "Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-78-1 | Code de l'éducation | Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat. Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté d'échelon. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-78-1 | LEGIARTI000045680285 | LEGIARTI000032940598 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p align="left">Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.</p><p align="left">Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté d'échelon.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032940598 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045680285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056065 | false | false | Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020054964",
"articleNum": "R914-16",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-79 | Code de l'éducation | Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-79 | LEGIARTI000020056061 | LEGIARTI000020055133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056065 | false | false | Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-80 | Code de l'éducation | Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France. Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie en application des dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement dans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans les conditions exigées au premier alinéa. Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger. | 1,251,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-80 | LEGIARTI000020056059 | LEGIARTI000020055135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-105 (VD)">l'article R. 914-105 </a>peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France. <br/><br/>Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R451-2 (V)">l'article R. 451-2.</a> Toutefois, lorsque l'établissement dans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans les conditions exigées au premier alinéa. <br/><br/>Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056065 | false | false | Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | null | LEGISCTA000020055129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020053551",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1429",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019997033",
"textTitle": "Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018378582",
"articleNum": "R451-2",
"dateDebut": 1205884800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R451-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055238",
"articleNum": "R914-105",
"dateDebut": 1251763200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-105 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-81 | Code de l'éducation | Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline. Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50 , l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée. Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon. Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine. Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R. 914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-81 | LEGIARTI000045351260 | LEGIARTI000020055139 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.</p><p>Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-50</a>, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.</p><p>Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.</p><p>Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.</p><p>Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-133 </a>et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055396&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-134</a> qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435381 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045351260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056057 | false | false | Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.
| null | null | LEGISCTA000020055137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006459743",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 511315200000,
"datePubli": 511315200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "86-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000884830",
"textTitle": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051499832",
"articleNum": "R914-101",
"dateDebut": 1745107200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-101 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055908",
"articleNum": "R914-114",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-114 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055904",
"articleNum": "R914-115",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-115 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055396",
"articleNum": "R914-134",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-134"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055050",
"articleNum": "R914-50",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-50"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056052",
"articleNum": "R914-82",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-82 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-82 | Code de l'éducation | Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-82 | LEGIARTI000020056052 | LEGIARTI000020055142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-81 (V)">l'article R. 914-81</a> s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056057 | false | false | Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.
| null | null | LEGISCTA000020055137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.
> Sous-section 4 : Classement.
> Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055139",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-83 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-83 | LEGIARTI000020056046 | LEGIARTI000020055148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030684262",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 1433462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-605",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030673347",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-605 du 3 juin 2015 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967193",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-963",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967183",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-963 du - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047965742",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1691884800000,
"datePubli": 1691798400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047963940",
"textTitle": "Décret n°2023-764 du 11 août 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020916444",
"articleNum": "R914-108",
"dateDebut": 1248912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047950589",
"articleNum": "R914-57",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-57 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056044",
"articleNum": "R914-84",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-84 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-84 | Code de l'éducation | La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-84 | LEGIARTI000020056044 | LEGIARTI000020055150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La rémunération des personnels mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-83 (V)">l'article R. 914-83</a> est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055148",
"articleNum": "R914-83",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-83 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-85 | Code de l'éducation | Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale. Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %. Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés. Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans l'établissement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-85 | LEGIARTI000041435377 | LEGIARTI000020055152 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.</p><p>Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %.</p><p>Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.</p><p>Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.</p><p>L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056042 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041435377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020141918",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1232755200000,
"datePubli": 1232668800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-81",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020138311",
"textTitle": "Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020138311",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232668800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-81",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020138311",
"textTitle": "Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-86 | Code de l'éducation | La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-86 | LEGIARTI000020056039 | LEGIARTI000020055154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-87 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-87 | LEGIARTI000020056035 | LEGIARTI000020055156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250113_202502_550_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020056035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000026305702",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1345680000000,
"datePubli": 1345593600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-975",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026305140",
"textTitle": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050943306",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1555804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038396526",
"textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020916444",
"articleNum": "R914-108",
"dateDebut": 1248912000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056032",
"articleNum": "R914-88",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-88 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-88 | Code de l'éducation | Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-88 | LEGIARTI000020056032 | LEGIARTI000020055158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-87 (V)">l'article R. 914-87</a> s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056048 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055146 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055156",
"articleNum": "R914-87",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-87 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-89 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-89 | LEGIARTI000020056027 | LEGIARTI000020055162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877013&idArticle=LEGIARTI000006563122&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983</a> fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056030 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières.
| null | null | LEGISCTA000020055160 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 5 : Rémunération.
> Sous-section 2 : Dispositions particulières.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006563122",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 652147200000,
"datePubli": 412560000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "83-50",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877013",
"textTitle": "Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 - art. 2"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-90 | Code de l'éducation | L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-90 | LEGIARTI000020056021 | LEGIARTI000020055169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056023 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020056016",
"articleNum": "D914-91",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D914-91 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055997",
"articleNum": "R914-95",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-95 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. D914-91 | Code de l'éducation | Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent : 1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l' article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ; 3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | D914-91 | LEGIARTI000020056016 | LEGIARTI000020055171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les charges sociales visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-90 (V)">l'article R. 914-90</a> et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent : <br/><br/>1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744009&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 712-9 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ; <br/><br/>3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. <br/><br/>Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056023 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055167 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030722846",
"articleNum": "D973-2",
"dateDebut": 1434240000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D973-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030722858",
"articleNum": "D974-2",
"dateDebut": 1434240000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. D974-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055169",
"articleNum": "R914-90",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-90 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006744009",
"articleNum": "L712-9",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L712-9"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-92 | Code de l'éducation | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-92 | LEGIARTI000020056010 | LEGIARTI000020055178 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056014 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-93 | Code de l'éducation | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale . | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-93 | LEGIARTI000020056005 | LEGIARTI000020055182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)">articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056014 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055997",
"articleNum": "R914-95",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-95 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006745466",
"articleNum": "L911-3",
"dateDebut": 776476800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-94 | Code de l'éducation | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale . | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-94 | LEGIARTI000020055999 | LEGIARTI000020055187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)">articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056014 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006745466",
"articleNum": "L911-3",
"dateDebut": 776476800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-95 | Code de l'éducation | Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90. Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-95 | LEGIARTI000020055997 | LEGIARTI000020055193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-93 (V)">articles R. 914-93 et R. 914-94 </a>constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-90 (V)">l'article R. 914-90.</a><br/><br/>Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056014 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055169",
"articleNum": "R914-90",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-90 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055182",
"articleNum": "R914-93",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-93 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-96 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l' article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-96 | LEGIARTI000020055992 | LEGIARTI000020055197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005</a> relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000001674936",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1104969600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-5",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000624676",
"textTitle": "Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-97 | Code de l'éducation | L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-97 | LEGIARTI000022345347 | LEGIARTI000020055200 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1 (V)">L. 914-1 </a>du code de l'éducation et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a> du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055985 | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022345347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000027090166",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1361404800000,
"datePubli": 1154131200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000790797",
"textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051348680",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 1742342400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051347564",
"textTitle": "Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006525577",
"articleNum": "L914-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024113132",
"articleNum": "R914-138",
"dateDebut": 1307059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-138 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006586167",
"articleNum": "L813-8",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L813-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-98 | Code de l'éducation | Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-98 | LEGIARTI000020055980 | LEGIARTI000020055207 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les cotisations prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid" title="Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3 (V)">II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005</a> relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000001674936",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1104969600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-5",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000624676",
"textTitle": "Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-99 | Code de l'éducation | La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées. Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99 | LEGIARTI000051351159 | LEGIARTI000020055212 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.</p><p> Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.</p><p> L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.</p><p> Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055978 | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051351159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000051347574",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1742342400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-246",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051347564",
"textTitle": "Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033232256",
"articleNum": "D133-9-1",
"dateDebut": 1476403200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-99-1 | Code de l'éducation | Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires. La convention fixe notamment : - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ; - la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; - les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs. Cette convention fait partie de la délégation de gestion. Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-1 | LEGIARTI000051350545 | LEGIARTI000051350436 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2025-246 du 17 mars 2025, par dérogation aux dispositions de cet article, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.</p><p align="left">La convention fixe notamment :</p><p align="left">- les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;</p><p align="left">- la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;</p><p align="left">- les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.</p><p align="left">Cette convention fait partie de la délégation de gestion.</p><p align="left">Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204721_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| <p>Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2025-246 du 17 mars 2025, par dérogation aux dispositions de cet article, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051350442",
"articleNum": "R914-99-4",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-4 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-99-2 | Code de l'éducation | I.-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres : 1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé mentionné à l'article R. 914-13-1 ayant obtenu le plus de suffrages. Si le nombre d'organisations syndicales représentées est inférieur à six, les sièges restant à pourvoir sont attribués à la représentation proportionnelle des suffrages obtenus lors du scrutin organisé en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 par chaque organisation syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne. Ces membres disposent chacun de deux voix. Chaque organisation syndicale peut proposer au plus une personne retraitée. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les six mois suivant les élections. Leur mandat débute le premier jour du septième mois suivant les élections et prend fin le dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel ont eu lieu les élections suivantes. Il est renouvelable une fois ; 2° Quatre membres représentant respectivement les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, nommés par chacun de ces ministres. Ils disposent chacun de trois voix. Pour chaque titulaire, un suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes conditions. Les membres du comité de participation doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de leur nomination ou de leur désignation. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant représentant les bénéficiaires en activité du régime, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre titulaire ou suppléant est renouvelable deux fois. II.-Le comité de participation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. Un vice-président est élu parmi les membres mentionnés au 1°. Il assure les fonctions du président en cas d'absence de ce dernier. Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire du régime et en assure le suivi. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. III.-Les membres du comité de participation peuvent bénéficier d'une formation relative aux questions actuarielles, financières et réglementaires dispensée par l'actuaire mentionné à l'article R. 914-99-6 . | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-2 | LEGIARTI000051350541 | LEGIARTI000051350438 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2025-246 du 17 mars 2025, par dérogation aux dispositions de cet article, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code. Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres : </p><p align="left">1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419911&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-1 </a>ayant obtenu le plus de suffrages. Si le nombre d'organisations syndicales représentées est inférieur à six, les sièges restant à pourvoir sont attribués à la représentation proportionnelle des suffrages obtenus lors du scrutin organisé en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419923&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-7 </a>par chaque organisation syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne. Ces membres disposent chacun de deux voix. Chaque organisation syndicale peut proposer au plus une personne retraitée. </p><p align="left">Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les six mois suivant les élections. Leur mandat débute le premier jour du septième mois suivant les élections et prend fin le dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel ont eu lieu les élections suivantes. Il est renouvelable une fois ; </p><p align="left">2° Quatre membres représentant respectivement les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, nommés par chacun de ces ministres. Ils disposent chacun de trois voix. </p><p align="left">Pour chaque titulaire, un suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes conditions. </p><p align="left">Les membres du comité de participation doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de leur nomination ou de leur désignation. </p><p align="left">En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant représentant les bénéficiaires en activité du régime, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre titulaire ou suppléant est renouvelable deux fois. </p><p align="left">II.-Le comité de participation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. Un vice-président est élu parmi les membres mentionnés au 1°. Il assure les fonctions du président en cas d'absence de ce dernier. </p><p align="left">Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire du régime et en assure le suivi. </p><p align="left">Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire. </p><p align="left">En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p align="left">III.-Les membres du comité de participation peuvent bénéficier d'une formation relative aux questions actuarielles, financières et réglementaires dispensée par l'actuaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051350446&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-99-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| <p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2025-246 du 17 mars 2025, par dérogation aux dispositions de cet article, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code. Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028419911",
"articleNum": "R914-13-1",
"dateDebut": 1388275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-13-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028419923",
"articleNum": "R914-13-7",
"dateDebut": 1388275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-13-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051350446",
"articleNum": "R914-99-6",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-6"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-99-3 | Code de l'éducation | Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande. Les frais de déplacement de ses membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent aux séances du comité de participation à la gestion sans voix délibérative. Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour. Le procès-verbal établi après chaque séance est communiqué à l'ensemble des membres et approuvé par le comité de participation à la gestion. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-3 | LEGIARTI000051350440 | LEGIARTI000051350440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.</p><p align="left">Les frais de déplacement de ses membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p align="left">Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent aux séances du comité de participation à la gestion sans voix délibérative.</p><p align="left">Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.</p><p align="left">Le procès-verbal établi après chaque séance est communiqué à l'ensemble des membres et approuvé par le comité de participation à la gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204721_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-99-4 | Code de l'éducation | Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6 , le comité de participation à la gestion donne son avis sur : -l'évaluation annuelle des engagements du régime ; -les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ; -les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article R. 914-99-5 . Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 914-99-1 . Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-4 | LEGIARTI000051350442 | LEGIARTI000051350442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align="left">Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051350446&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-99-6</a>, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :</p><p align="left">-l'évaluation annuelle des engagements du régime ;</p><p align="left">-les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ;</p><p align="left">-les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051350444&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-99-5</a>. </p><p align="left">Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051350436&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-99-1</a>. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051350436",
"articleNum": "R914-99-1",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051350444",
"articleNum": "R914-99-5",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051350446",
"articleNum": "R914-99-6",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-99-5 | Code de l'éducation | Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées. Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci. La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence France Trésor. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-5 | LEGIARTI000051350444 | LEGIARTI000051350444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.</p><p align="left">Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.</p><p align="left">La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence France Trésor.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051350442",
"articleNum": "R914-99-4",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-99-6 | Code de l'éducation | I.-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du régime. II.-Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants : -la situation du régime à la clôture du dernier exercice ; -l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de réversibilité des pensions ; -la rentabilité des actifs du régime ; -les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population couverte ; -une étude des conditions de réalisation de l'équilibre à long terme du régime en faisant varier ses paramètres. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion. III.-Le rapport évalue notamment : 1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice en régime ouvert ; 2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article R. 914-99-4 pendant une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice. Le rapport évalue également les ratios et indicateurs demandés par le ministre en charge de l'éducation sur proposition du comité de participation à la gestion. | 1,742,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-99-6 | LEGIARTI000051350446 | LEGIARTI000051350446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du régime. </p><p align="left">II.-Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :</p><p align="left">-la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;</p><p align="left">-l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de réversibilité des pensions ;</p><p align="left">-la rentabilité des actifs du régime ;</p><p align="left">-les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population couverte ;</p><p align="left">-une étude des conditions de réalisation de l'équilibre à long terme du régime en faisant varier ses paramètres. </p><p align="left">Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion. </p><p align="left">III.-Le rapport évalue notamment : </p><p align="left">1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1 du code de la sécurité sociale </a>à compter de la clôture du dernier exercice en régime ouvert ; </p><p align="left">2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051350442&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-99-4</a> pendant une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1 du code de la sécurité sociale </a>à compter de la clôture du dernier exercice. </p><p align="left">Le rapport évalue également les ratios et indicateurs demandés par le ministre en charge de l'éducation sur proposition du comité de participation à la gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051350446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055995 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | null | LEGISCTA000020055195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales.
> Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000051350541",
"articleNum": "R914-99-2",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051350442",
"articleNum": "R914-99-4",
"dateDebut": 1742428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-99-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742620",
"articleNum": "L351-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-100 | Code de l'éducation | Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public. Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l'agrément. Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-100 | LEGIARTI000047950613 | LEGIARTI000020055218 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.</p><p></p><p> Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.</p><p>Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.</p><p></p><p>1° Premier groupe :</p><p>a) L'avertissement ;</p><p>b) Le blâme ;</p><p>c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.</p><p>2° Deuxième groupe :</p><p>a) La radiation du tableau d'avancement ;</p><p>b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ;</p><p>c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.</p><p>3° Troisième groupe :</p><p></p><p> a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ;</p><p></p><p> b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;</p><p>4° Quatrième groupe :</p><p>a) La résiliation du contrat ;</p><p>b) Le retrait de l'agrément.</p><p>Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.</p><p>L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.</p><p>La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.</p><p>La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055972 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047950613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055974 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| null | null | LEGISCTA000020055216 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 7 : Discipline.
> Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000047949480",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 1691539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047948610",
"textTitle": "Décret n°2023-733 du 8 août 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051499832",
"articleNum": "R914-101",
"dateDebut": 1745107200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-101 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047950615",
"articleNum": "R914-102",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-102 (VD)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-101 | Code de l'éducation | Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64 , R. 914-73 et R. 914-81 sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables. | 1,745,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-101 | LEGIARTI000051499832 | LEGIARTI000020055220 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055097&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-64</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-81</a> sont : </p><p>1° L'avertissement ; </p><p>2° Le blâme ; </p><p>3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; </p><p>4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. </p><p>Les dispositions du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055218&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-100 </a>sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055970 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051499832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055974 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| null | null | LEGISCTA000020055216 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 7 : Discipline.
> Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000051490812",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1745020800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-352",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051490773",
"textTitle": "Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055218",
"articleNum": "R914-100",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-100"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047950615",
"articleNum": "R914-102",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-102 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055097",
"articleNum": "R914-64",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-64"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055115",
"articleNum": "R914-73",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-73"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055139",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-102 | Code de l'éducation | L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101 . La décision doit être motivée. Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire. La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-102 | LEGIARTI000047950615 | LEGIARTI000020055222 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-100 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-101</a>. La décision doit être motivée.</p><p>Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.</p><p>La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324972&categorieLien=cid">décret n° 84-961 du 25 octobre 1984</a> relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423704 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047950615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055974 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| null | null | LEGISCTA000020055216 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 7 : Discipline.
> Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000324972",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 467683200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "84-961",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000324972",
"textTitle": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047949480",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 1691539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047948610",
"textTitle": "Décret n°2023-733 du 8 août 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055218",
"articleNum": "R914-100",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-100"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055220",
"articleNum": "R914-101",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-101"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028423701",
"articleNum": "R914-103",
"dateDebut": 1388275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-103 (V)"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-103 | Code de l'éducation | L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-103 | LEGIARTI000028423701 | LEGIARTI000020055228 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055222&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-102</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055962 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055964 | false | false | Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.
| null | null | LEGISCTA000020055226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 7 : Discipline.
> Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055222",
"articleNum": "R914-102",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-102"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-104 | Code de l'éducation | En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique. Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-104 | LEGIARTI000020055958 | LEGIARTI000020055232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique.<br/><br/>Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.<br/><br/>L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.<br/><br/>Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.<br/><br/>Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055960 | false | false | Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.
| null | null | LEGISCTA000020055230 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 7 : Discipline.
> Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-105 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. | 1,251,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-105 | LEGIARTI000020055952 | LEGIARTI000020055238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055954 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 8 : Droits sociaux et congés.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000036718513",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1521417600000,
"datePubli": 1073347200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000432119",
"textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020053549",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1429",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019997033",
"textTitle": "Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036717153",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1521417600000,
"datePubli": 1521331200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036715538",
"textTitle": "Arrêté du 6 mars 2018 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030974440",
"articleNum": "R914-68",
"dateDebut": 1441065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-68 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020056059",
"articleNum": "R914-80",
"dateDebut": 1251763200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-80 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-113 | Code de l'éducation | L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement. La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente. La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-113 | LEGIARTI000045351253 | LEGIARTI000020055276 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.</p><p>Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.</p><p>La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054960&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-14 </a>n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente.</p><p>La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&categorieLien=cid">décret n° 86-442 du 14 mars 1986 </a>relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423693 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045351253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055916 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | null | LEGISCTA000020055274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 1 : Dispositions générales.
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000884830",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 511315200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "86-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000884830",
"textTitle": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041435027",
"articleNum": "R914-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020054960",
"articleNum": "R914-14",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-14"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-114 | Code de l'éducation | Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-114 | LEGIARTI000020055908 | LEGIARTI000020055281 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-81 (V)">l'article R. 914-81</a> peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid">2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006450574",
"articleNum": "34",
"dateDebut": 442713600000,
"datePubli": 442713600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-16",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000501099",
"textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351233",
"articleNum": "R914-117",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-117 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078445",
"articleNum": "R914-118",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-118 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351217",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055139",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045007032",
"articleNum": "R973-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R973-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045006992",
"articleNum": "R974-1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R974-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-115 | Code de l'éducation | Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-115 | LEGIARTI000020055904 | LEGIARTI000020055284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-81 (V)">l'article R. 914-81</a> peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)">2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250113_202502_550_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020055904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006450574",
"articleNum": "34",
"dateDebut": 442713600000,
"datePubli": 442713600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-16",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000501099",
"textTitle": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026305702",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1345680000000,
"datePubli": 1345593600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-975",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026305140",
"textTitle": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050943306",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1555804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038396526",
"textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351233",
"articleNum": "R914-117",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-117 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055790",
"articleNum": "R914-135",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-135 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078477",
"articleNum": "R914-136",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-136 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351260",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-116 | Code de l'éducation | La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-116 | LEGIARTI000045351242 | LEGIARTI000020055288 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.</p><p>Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 28 </a>du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p><p>Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.</p><p>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 31</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055896 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045351242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006459733",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 573264000000,
"datePubli": 511315200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "86-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000884830",
"textTitle": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362743",
"articleNum": "L28",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362752",
"articleNum": "L31",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L31"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078445",
"articleNum": "R914-118",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-118 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351217",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-117 | Code de l'éducation | Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-117 | LEGIARTI000045351233 | LEGIARTI000020055296 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-114 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-115 </a>et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-133</a>sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055892 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045351233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055281",
"articleNum": "R914-114",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-114"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055284",
"articleNum": "R914-115",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-115"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-118 | Code de l'éducation | Les articles R. 38 à R. 45 , R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28 , L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116 , R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément. | 1,529,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-118 | LEGIARTI000037078445 | LEGIARTI000020055300 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362963&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 38 à R. 45</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362975&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 48 et R. 49</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-114 ou R. 914-115 </a>du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362741&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 27, L. 28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 30, L. 30 bis et L. 31 </a>de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055288&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-116</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-133, R. 914-134 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037078477&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R914-136 (V)">R. 914-136 </a>du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055888 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037078445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006362741",
"articleNum": "L27",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362748",
"articleNum": "L30",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L30"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362963",
"articleNum": "R38",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R38"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362975",
"articleNum": "R48",
"dateDebut": 511660800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R48"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055281",
"articleNum": "R914-114",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-114"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055288",
"articleNum": "R914-116",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-116"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078477",
"articleNum": "R914-136",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-136 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-119 | Code de l'éducation | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-119 | LEGIARTI000020055886 | LEGIARTI000020055304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055911 | false | false | Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | null | LEGISCTA000020055279 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
> Sous-section 2 : Incapacité permanente.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-120 | Code de l'éducation | Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-120 | LEGIARTI000020055876 | LEGIARTI000020055310 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <br/><p>Les maîtres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1 (V)">L. 914-1 du code de l'éducation</a> peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. </p><p>Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055882 | false | false | Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006525577",
"articleNum": "L914-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351224",
"articleNum": "R914-121",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-121 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024685069",
"articleNum": "R914-123",
"dateDebut": 1319068800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-123 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633447",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633419",
"articleNum": "R914-129",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-129 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-121 | Code de l'éducation | Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-121 | LEGIARTI000045351224 | LEGIARTI000020055318 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :</p><p>1° Aux maîtres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-120, </a>justifiant de services énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-122</a> et dans les conditions de durée prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055326&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-123 </a>;</p><p>2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024685061 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045351224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055874 | false | false | Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024685131",
"articleNum": "R914-109",
"dateDebut": 1319068800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-109 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055310",
"articleNum": "R914-120",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-120"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022345353",
"articleNum": "R914-122",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-122 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024685069",
"articleNum": "R914-123",
"dateDebut": 1319068800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-123 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633447",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055806",
"articleNum": "R914-131",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-131 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-122 | Code de l'éducation | Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 : 1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : a) Services accomplis à temps partiel ; b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. 2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; 3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-122 | LEGIARTI000022345353 | LEGIARTI000020055320 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-121 (V)">l'article R. 914-121 </a>: <br/><br/>1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. <br/><br/>Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : <br/><br/>a) Services accomplis à temps partiel ; <br/><br/>b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1 (V)">L. 914-1 </a>du code de l'éducation ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-8 (V)">L. 813-8</a> du code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. <br/><br/>2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; <br/><br/>3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055866 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022345353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055874 | false | false | Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006525577",
"articleNum": "L914-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L914-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055945",
"articleNum": "R914-106",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-106 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351224",
"articleNum": "R914-121",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-121 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633447",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006586167",
"articleNum": "L813-8",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L813-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-123 | Code de l'éducation | Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite : 1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ; 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ; 4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l' article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ; 5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 1,319,068,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-123 | LEGIARTI000024685069 | LEGIARTI000020055326 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-120 </a>bénéficient des avantages temporaires de retraite : </p><p>1° A l'âge mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022505&categorieLien=cid">l'article 35 de la loi n° 2010-1330 </a>du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; </p><p>2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-121</a> ; </p><p>3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid">3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362956&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 37 </a>du même code ; </p><p>4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022156&categorieLien=cid">l'article 44 de la loi n° 2010-1330 </a>du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. </p><p>Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758610&dateTexte=&categorieLien=cid">article 66 de la loi n° 2003-775 </a>du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 2003-775 </a>du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ; </p><p>5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055858 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024685069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055874 | false | false | Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006758542",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1061510400000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006758610",
"articleNum": "66",
"dateDebut": 1072915200000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 66"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023022505",
"articleNum": "35",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1289347200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1330",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023022127",
"textTitle": "LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023022156",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1289347200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1330",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023022127",
"textTitle": "LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 44"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026354362",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1346976000000,
"datePubli": 1318982400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1316",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024682944",
"textTitle": "Décret n°2011-1316\n du 17 octobre 2011 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026354366",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1346976000000,
"datePubli": 1318982400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1316",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024682944",
"textTitle": "Décret n°2011-1316\n du 17 octobre 2011 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362725",
"articleNum": "L24",
"dateDebut": 386553600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362956",
"articleNum": "R*37",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R*37"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055310",
"articleNum": "R914-120",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-120"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351224",
"articleNum": "R914-121",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-121 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633447",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023024749",
"articleNum": "L161-17-2",
"dateDebut": 1309478400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-124 | Code de l'éducation | Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre : a) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ; b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-124 | LEGIARTI000047633447 | LEGIARTI000020055336 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-120 </a>satisfaisant aux conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-121 </a>et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055326&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-123 </a>qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date :</p><p>1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :</p><p>a) Des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-122</a> ;</p><p>b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026354375 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047633447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055856 | false | false | Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| <p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045407518",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1648166400000,
"datePubli": 1639267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1623",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044471405",
"textTitle": "Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055310",
"articleNum": "R914-120",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-120"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055318",
"articleNum": "R914-121",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-121"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055320",
"articleNum": "R914-122",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-122"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055326",
"articleNum": "R914-123",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-123"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633439",
"articleNum": "R914-125",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-125 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055832",
"articleNum": "R914-126",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-126 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055827",
"articleNum": "R914-127",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-127 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742625",
"articleNum": "L351-4",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742632",
"articleNum": "L351-8",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-8"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-125 | Code de l'éducation | Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus. Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables. La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie : 1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du 1er janvier 2004 ; 3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale . | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-125 | LEGIARTI000047633439 | LEGIARTI000020055342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758610&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 </a>portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047633447&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)">l'article R. 914-124. </a></p><p>Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 14 </a>du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.</p><p>Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables.</p><p>La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :</p><p>1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° A compter du 1er janvier 2004 ;</p><p>3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 13</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,</p><p>donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.</p><p>Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736524&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055834 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047633439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055856 | false | false | Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| <p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006758610",
"articleNum": "66",
"dateDebut": 1072915200000,
"datePubli": 1061510400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781627",
"textTitle": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 66"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362701",
"articleNum": "L13",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362703",
"articleNum": "L14",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047633447",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1693526400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006736524",
"articleNum": "D351-1-4",
"dateDebut": 1077148800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742620",
"articleNum": "L351-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-126 | Code de l'éducation | La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale. La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-126 | LEGIARTI000020055832 | LEGIARTI000020055358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-124 (V)">l'article R. 914-124</a> sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale. <br/><br/>La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055856 | false | false | Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045407518",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1648166400000,
"datePubli": 1639267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1623",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044471405",
"textTitle": "Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055336",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-127 | Code de l'éducation | Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : 1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 ; 2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 . Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-127 | LEGIARTI000020055827 | LEGIARTI000020055362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : <br/><br/>1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-124 (V)">articles R. 914-124 et R. 914-125 ; </a><br/><br/>2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale </a>est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-124 (V)">articles R. 914-124 et R. 914-125</a>. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055830 | false | false | Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055360 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055336",
"articleNum": "R914-124",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-124 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006749434",
"articleNum": "R351-27",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R351-27"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-128 | Code de l'éducation | I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie. III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-128 | LEGIARTI000047633431 | LEGIARTI000020055367 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.<br/><br/>
II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 24 du code des pensions civiles et militaires </a>de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie.<br/><br/>
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435366 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047633431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055825 | false | false | Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | null | LEGISCTA000020055365 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| <p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000001681126",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 463968000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-834",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320891",
"textTitle": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026354366",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1346976000000,
"datePubli": 1318982400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1316",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024682944",
"textTitle": "Décret n°2011-1316\n du 17 octobre 2011 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362725",
"articleNum": "L24",
"dateDebut": 386553600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023024749",
"articleNum": "L161-17-2",
"dateDebut": 1309478400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742632",
"articleNum": "L351-8",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-8"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-129 | Code de l'éducation | Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-129 | LEGIARTI000047633419 | LEGIARTI000020055369 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique.</p><p>L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435351 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047633419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055825 | false | false | Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | null | LEGISCTA000020055365 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| <p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000692419",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -1052956800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000692419",
"textTitle": "Loi du 18 août 1936"
},
{
"articleId": "JORFARTI000001681126",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 463968000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-834",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320891",
"textTitle": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055310",
"articleNum": "R914-120",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-120"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742620",
"articleNum": "L351-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742632",
"articleNum": "L351-8",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-8"
}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-130 | Code de l'éducation | Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite. | 1,434,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-130 | LEGIARTI000030743657 | LEGIARTI000020055375 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5421-1 du code du travail</a> ou une pension civile ou militaire de retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055813 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030743657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055825 | false | false | Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | null | LEGISCTA000020055365 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006903819",
"articleNum": "L5421-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L5421-1"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-131 | Code de l'éducation | Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-131 | LEGIARTI000020055806 | LEGIARTI000020055379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)">L. 84 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L85 (V)">L. 85 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)">L. 86-1</a> du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-121 (V)">l'article R. 914-121.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055825 | false | false | Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | null | LEGISCTA000020055365 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006362843",
"articleNum": "L84",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362845",
"articleNum": "L85",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L85 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362849",
"articleNum": "L86-1",
"dateDebut": 418003200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055318",
"articleNum": "R914-121",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-121 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-132 | Code de l'éducation | Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-132 | LEGIARTI000020055800 | LEGIARTI000020055388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1 (V)">L. 914-1</a> du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055804 | false | false | Paragraphe 5 : Couverture sociale.
| null | null | LEGISCTA000020055386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 5 : Couverture sociale.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006525577",
"articleNum": "L914-1",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L914-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-133 | Code de l'éducation | Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse. Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116 . Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité. | 1,647,216,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-133 | LEGIARTI000045351217 | LEGIARTI000020055394 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-114</a> peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.</p><p>Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045351242&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R914-116 (V)">l'article R. 914-116</a>. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.</p><p>Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024685102 | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045351217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000026305702",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1345680000000,
"datePubli": 1345593600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-975",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026305140",
"textTitle": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050943306",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1555804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038396526",
"textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055281",
"articleNum": "R914-114",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-114"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351242",
"articleNum": "R914-116",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-116 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351233",
"articleNum": "R914-117",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-117 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078445",
"articleNum": "R914-118",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-118 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037077483",
"articleNum": "R914-133-1",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055790",
"articleNum": "R914-135",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-135 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078477",
"articleNum": "R914-136",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-136 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351260",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-133-1 | Code de l'éducation | Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code. Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître. | 1,529,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-133-1 | LEGIARTI000037077483 | LEGIARTI000037077483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-133</a> du présent code. <br/><br/>Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037077483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-133-2 | Code de l'éducation | Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l' article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité. | 1,529,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-133-2 | LEGIARTI000037077485 | LEGIARTI000037077485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p>Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362769&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a> jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.<br/><br/>
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.<br/><br/>
La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-12</a> du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037077485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006362769",
"articleNum": "L40",
"dateDebut": 188956800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L40"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742642",
"articleNum": "L351-12",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742625",
"articleNum": "L351-4",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-4"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-133-3 | Code de l'éducation | Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les articles L. 39 , L. 43 , L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale , R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code. | 1,529,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-133-3 | LEGIARTI000037077487 | LEGIARTI000037077487 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,543,503,871 | null | null | null | Article | <p>Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<br/><br/>
Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362774&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 44</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 46</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. <br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037077487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006362767",
"articleNum": "L39",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L39"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362773",
"articleNum": "L43",
"dateDebut": 395452800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L43"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362774",
"articleNum": "L44",
"dateDebut": 395452800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L44"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362778",
"articleNum": "L46",
"dateDebut": 395452800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L46"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006742620",
"articleNum": "L351-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-134 | Code de l'éducation | Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-134 | LEGIARTI000020055792 | LEGIARTI000020055396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)">L. 16</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. <br/><br/>La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. <br/><br/>Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020055792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006362709",
"articleNum": "L16",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045351260",
"articleNum": "R914-81",
"dateDebut": 1647216000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-81 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-135 | Code de l'éducation | Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-135 | LEGIARTI000020055790 | LEGIARTI000020055400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-115 (V)">articles R. 914-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-133 (V)">R. 914-133</a> sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020055284",
"articleNum": "R914-115",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-115 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-136 | Code de l'éducation | Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. | 1,529,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-136 | LEGIARTI000037078477 | LEGIARTI000020055402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-133 </a>ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. <br/><br/>En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid"> à l'article L. 30 bis</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. <br/><br/>En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. <br/><br/>La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055784 | MD-20250113_202506_192_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037078477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000026305702",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1345680000000,
"datePubli": 1345593600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-975",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026305140",
"textTitle": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050943306",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1555804800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038396526",
"textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006362748",
"articleNum": "L30",
"dateDebut": -160444800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070302",
"textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L30"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055284",
"articleNum": "R914-115",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-115"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037078445",
"articleNum": "R914-118",
"dateDebut": 1529280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-118 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055394",
"articleNum": "R914-133",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-133"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-137 | Code de l'éducation | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-137 | LEGIARTI000020055782 | LEGIARTI000020055408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020055782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055798 | false | false | Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | null | LEGISCTA000020055392 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
> Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.
| null | [] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-138 | Code de l'éducation | Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : 1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la retraite ; 2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. | 1,307,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-138 | LEGIARTI000024113132 | LEGIARTI000020055412 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055200&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-97 </a>qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687421&categorieLien=cid">loi n° 60-791 du 2 août 1960 </a>relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : </p><p>1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid">l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005</a> et aient été admis à la retraite ; </p><p>2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055777 | MD-20250319_204721_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024113132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055780 | false | false | Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000687421",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -296956800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "60-791",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000687421",
"textTitle": "Loi n°60-791 du 2 août 1960"
},
{
"articleId": "JORFARTI000001674936",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1104969600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-5",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000624676",
"textTitle": "Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027090124",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1361404800000,
"datePubli": 1128124800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-1233",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000449503",
"textTitle": "Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027090166",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1361404800000,
"datePubli": 1154131200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000790797",
"textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024113137",
"articleNum": "R914-139",
"dateDebut": 1307059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-139 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055770",
"articleNum": "R914-140",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-140 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055200",
"articleNum": "R914-97",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-97"
}
] | [] |
||
Code de l'éducation, art. R914-139 | Code de l'éducation | La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : 1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; 3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande. Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. | 1,307,059,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-139 | LEGIARTI000024113137 | LEGIARTI000020055415 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. <br/><br/>Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : <br/><br/>1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; <br/><br/>2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; <br/><br/>3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. <br/><br/>La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande. <br/><br/>Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-138</a> perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055775 | MD-20250319_204721_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024113137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020055780 | false | false | Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.
| null | null | LEGISCTA000020055410 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 10 : Admission à la retraite.
> Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000027090124",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1361404800000,
"datePubli": 1128124800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2005-1233",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000449503",
"textTitle": "Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020055412",
"articleNum": "R914-138",
"dateDebut": 1230508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. R914-138"
}
] | [] |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.