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Code de l'éducation, art. R913-24

Code de l'éducation

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; 2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.

R913-24

LEGIARTI000042073914

LEGIARTI000042073844

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

Article

<p>La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :</p><p> 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;</p><p> 2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073914

LEGI

LEGISCTA000042073842

Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

LEGISCTA000042073842

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés &gt; Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.</p>

Code de l'éducation, art. R913-25

Code de l'éducation

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.

R913-25

LEGIARTI000042073919

LEGIARTI000042073846

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

Article

<p>Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073919

LEGI

LEGISCTA000042073842

Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

LEGISCTA000042073842

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés &gt; Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.</p>

Code de l'éducation, art. R913-26

Code de l'éducation

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.

R913-26

LEGIARTI000042073924

LEGIARTI000042073848

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

Article

<p>Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073924

LEGI

LEGISCTA000042073842

Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

LEGISCTA000042073842

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés &gt; Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.</p>

Code de l'éducation, art. R913-27

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans l'établissement. Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

R913-27

LEGIARTI000042073929

LEGIARTI000042073852

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

1.0

Article

<p>Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans l'établissement.</p><p> Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073929

LEGI

LEGISCTA000042073850

Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement

LEGISCTA000042073850

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés &gt; Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.</p>

Code de l'éducation, art. R914-1

Code de l'éducation

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires. L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12 , R. 914-17 , R. 914-44 , R. 914-50 , R. 914-53 , R. 914-54 , R. 914-57 , R. 914-75 , R. 914-76 , R. 914-77 , R. 914-85 , R. 914-102 , R. 914-103 , R. 914-104 , R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie.

R914-1

LEGIARTI000041435027

LEGIARTI000020054920

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires. </p><p>L'autorité académique mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054951&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054966&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055038&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055050&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-50</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055058&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-53</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055060&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-54</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055121&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-75</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-76</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055125&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-77</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041435377&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. R914-85 (V)'>R. 914-85</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055222&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-102</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-103</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-104</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055268&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-112 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055276&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-113</a> est le recteur d'académie.</p>

LEGIARTI000020056274

IG-20231129

LEGIARTI000041435027

LEGI

LEGISCTA000020056276

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000020054918

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation, art. R914-2

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.

R914-2

LEGIARTI000020056272

LEGIARTI000020054922

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.

IG-20231129

LEGIARTI000020056272

LEGI

LEGISCTA000020056276

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000020054918

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation, art. R914-3

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.

R914-3

LEGIARTI000020056270

LEGIARTI000020054924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.

IG-20231129

LEGIARTI000020056270

LEGI

LEGISCTA000020056276

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000020054918

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'éducation, art. R914-3-1

Code de l'éducation

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent : 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ; 2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.

R914-3-1

LEGIARTI000045419666

LEGIARTI000028419993

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :<br/><br/> 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ;<br/><br/> 2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.</p>

LEGIARTI000028420000

IG-20231128

LEGIARTI000045419666

LEGI

LEGISCTA000032773457

Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

LEGISCTA000020054926

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

<p>Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.</p>

Code de l'éducation, art. R914-4

Code de l'éducation

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

R914-4

LEGIARTI000029602188

LEGIARTI000020054930

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

4.0

Article

<p>Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. </p>

LEGIARTI000028423729

IG-20231129

LEGIARTI000029602188

LEGI

LEGISCTA000028423643

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

LEGISCTA000020054928

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

<p>Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.</p><p></p><p></p>

Code de l'éducation, art. R914-5

Code de l'éducation

La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 . Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : 1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; 2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; 4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; 5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; 6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5 , au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

R914-5

LEGIARTI000036762524

LEGIARTI000020054933

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-10-2</a>. </p><p>Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : </p><p>1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ; </p><p>2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; </p><p>3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; </p><p>4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ; </p><p>5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ; </p><p>6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants. </p><p>Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-5 (V)'>R. 914-10-5</a>, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. </p><p>Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.</p>

LEGIARTI000028423651

IG-20231128

LEGIARTI000036762524

LEGI

LEGISCTA000028423643

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

LEGISCTA000020054928

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

Code de l'éducation, art. R914-6

Code de l'éducation

Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2 , a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions. Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5. Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

R914-6

LEGIARTI000041435438

LEGIARTI000020054935

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025113066&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 222-36-2</a>, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-5,</a> il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.</p><p>Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.</p><p>Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000029602192

IG-20231129

LEGIARTI000041435438

LEGI

LEGISCTA000028423643

Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

LEGISCTA000020054928

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

Code de l'éducation, art. R914-7

Code de l'éducation

Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

R914-7

LEGIARTI000041435435

LEGIARTI000020054939

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.</p><p></p>

LEGIARTI000028423722

IG-20231129

LEGIARTI000041435435

LEGI

LEGISCTA000020056258

Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.

LEGISCTA000020054937

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.

Code de l'éducation, art. R914-8

Code de l'éducation

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 . Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.

R914-8

LEGIARTI000028423653

LEGIARTI000020054941

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-2 (V)'>l'article R. 914-10-2</a>. <br/><br/>Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-5 (V)'>l'article R. 914-5</a> pour la commission consultative mixte départementale.</p>

LEGIARTI000020056254

IG-20231128

LEGIARTI000028423653

LEGI

LEGISCTA000020056258

Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.

LEGISCTA000020054937

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.

Code de l'éducation, art. R914-10

Code de l'éducation

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 , R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

R914-10

LEGIARTI000045419669

LEGIARTI000020054947

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

4.0

Article

<p>Les commissions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054939&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-7</a> sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. <br/><br/>Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : <br/><br/>1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; <br/><br/>2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.</p>

LEGIARTI000029602199

IG-20231128

LEGIARTI000045419669

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p><p></p><p></p>

Code de l'éducation, art. R914-10-1

Code de l'éducation

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 , R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur. Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

R914-10-1

LEGIARTI000028420155

LEGIARTI000028420155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les commissions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-4 (V)'>articles R. 914-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-6 (V)'>R. 914-6 et R. 914-7</a> sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur. <br/><br/>Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

IG-20231128

LEGIARTI000028420155

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-2

Code de l'éducation

Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

R914-10-2

LEGIARTI000028420157

LEGIARTI000028420157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. <br/><br/>

IG-20231128

LEGIARTI000028420157

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-3

Code de l'éducation

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans. Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.

R914-10-3

LEGIARTI000028420159

LEGIARTI000028420159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-9 (V)'>l'article R. 914-10-9.</a></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420159

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-4

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative mixte.

R914-10-4

LEGIARTI000028420161

LEGIARTI000028420161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative mixte. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420161

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-5

Code de l'éducation

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

R914-10-5

LEGIARTI000045419674

LEGIARTI000028420163

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.

2.0

Article

<p align='left'>Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard :</p><p>1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;</p><p>2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;</p><p>3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.</p><p>La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.</p>

LEGIARTI000028420163

IG-20231128

LEGIARTI000045419674

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

<p>Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.</p>

Code de l'éducation, art. R914-10-6

Code de l'éducation

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée. Toutefois, ne peuvent être élus : 1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

R914-10-6

LEGIARTI000028420165

LEGIARTI000028420165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée. <br/><br/> Toutefois, ne peuvent être élus : <br/><br/> 1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; <br/><br/> 2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; <br/><br/> 3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6 </a>du code électoral. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420165

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-7

Code de l'éducation

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 914-10-6 , il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après. Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

R914-10-7

LEGIARTI000028420169

LEGIARTI000028420169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-6 (V)'>l'article R. 914-10-6</a>, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après. <br/><br/>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. <br/><br/>Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. <br/><br/>Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420169

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-8

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.

R914-10-8

LEGIARTI000028420171

LEGIARTI000028420171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420171

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-9

Code de l'éducation

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l' article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou prorogée. En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

R914-10-9

LEGIARTI000028420173

LEGIARTI000028420173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&idArticle=JORFARTI000022436710&categorieLien=cid'>article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 </a>relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou prorogée. <br/><br/> En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. <br/><br/> Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420173

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-10

Code de l'éducation

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R. 914-10-5. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

R914-10-10

LEGIARTI000028420176

LEGIARTI000028420176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. <br/><br/>La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. <br/><br/>La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. <br/><br/>Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. <br/><br/>L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces réclamations. <br/><br/>Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-5 (V)'>l'article R. 914-10-5.</a> Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

IG-20231128

LEGIARTI000028420176

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-11

Code de l'éducation

Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 . Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

R914-10-11

LEGIARTI000036762529

LEGIARTI000028420178

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.</p><p align='left'>Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.<br/><br/> Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.</p><p>Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 914-1-2</a>. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.</p><p>Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.</p><p>Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.</p><p>Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.</p><p>Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.</p>

LEGIARTI000028420178

IG-20231128

LEGIARTI000036762529

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-12

Code de l'éducation

I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R. 914-10-11 . II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R. 914-10-11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 . Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.

R914-10-12

LEGIARTI000036762534

LEGIARTI000028420180

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-10-11</a>.</p><p>II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.</p><p>Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R. 914-10-11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.</p><p>A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.</p><p>Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-1-2</a>.</p><p>Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.</p><p>Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.</p><p>Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.</p>

LEGIARTI000028420180

IG-20231128

LEGIARTI000036762534

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-13

Code de l'éducation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22 . Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.

R914-10-13

LEGIARTI000036762543

LEGIARTI000028420183

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires. </p><p>Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. </p><p>En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 914-1-2 </a>et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420205&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-10-22</a>. </p><p>Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (V)'>l'article 9 bis</a> de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.</p>

LEGIARTI000028420183

IG-20231128

LEGIARTI000036762543

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-14

Code de l'éducation

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.

R914-10-14

LEGIARTI000028420186

LEGIARTI000028420186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. <br/><br/> Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. <br/><br/> Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.

IG-20231128

LEGIARTI000028420186

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-15

Code de l'éducation

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

R914-10-15

LEGIARTI000028420189

LEGIARTI000028420189

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ou le académique", il convient de lire "ou le directeur académique".

1.0

Article

<p align='left'>Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. </p><p>Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-10 (V)'>l'article R. 914-10-10</a> sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. </p><p>Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. </p><p>Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. </p><p>Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420189

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

<p>Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ou le académique", il convient de lire "ou le directeur académique".</p>

Code de l'éducation, art. R914-10-16

Code de l'éducation

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

R914-10-16

LEGIARTI000028420191

LEGIARTI000028420191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. <br/><br/> Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. <br/><br/> Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. <br/><br/> Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. <br/><br/> Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420191

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-17

Code de l'éducation

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale.

R914-10-17

LEGIARTI000028420193

LEGIARTI000028420193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420193

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-18

Code de l'éducation

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.

R914-10-18

LEGIARTI000028420195

LEGIARTI000028420195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. <br/><br/> Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420195

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-19

Code de l'éducation

Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit : 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; 2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration.

R914-10-19

LEGIARTI000028420197

LEGIARTI000028420197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit : <br/><br/> 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; <br/><br/> 2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/><br/> Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. <br/><br/> Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration. <br/><br/>

IG-20231128

LEGIARTI000028420197

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-20

Code de l'éducation

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.

R914-10-20

LEGIARTI000028420199

LEGIARTI000028420199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. <br/><br/> Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420199

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-21

Code de l'éducation

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

R914-10-21

LEGIARTI000028420202

LEGIARTI000028420202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420202

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000020054945

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 2 : Les organismes consultatifs. &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. R914-10-22

Code de l'éducation

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.

R914-10-22

LEGIARTI000028420205

LEGIARTI000028420205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. <br/><br/> A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote. <br/><br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028420205

LEGI

LEGISCTA000020056250

Sous-section 3 : Dispositions communes.