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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. R914-10-16 | Code de l'éducation | Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-16 | LEGIARTI000028420191 | LEGIARTI000028420191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,604,543 | null | null | null | Article | <p align="left">Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. <br/><br/> Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. <br/><br/> Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. <br/><br/> Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. <br/><br/> Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028420191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-17 | Code de l'éducation | Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-17 | LEGIARTI000028420193 | LEGIARTI000028420193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,608,639 | null | null | null | Article | <p align="left">Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-18 | Code de l'éducation | Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-18 | LEGIARTI000028420195 | LEGIARTI000028420195 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,610,687 | null | null | null | Article | <p align="left">Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. <br/><br/> Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028420195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-19 | Code de l'éducation | Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit : 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; 2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-19 | LEGIARTI000028420197 | LEGIARTI000028420197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,611,711 | null | null | null | Article | Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit : <br/><br/> 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; <br/><br/> 2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/><br/> Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. <br/><br/> Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration. <br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028420197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-20 | Code de l'éducation | Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-20 | LEGIARTI000028420199 | LEGIARTI000028420199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,223 | null | null | null | Article | <p align="left">Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. <br/><br/> Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028420199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-21 | Code de l'éducation | Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-21 | LEGIARTI000028420202 | LEGIARTI000028420202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,479 | null | null | null | Article | <p align="left">Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028420202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-22 | Code de l'éducation | Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-22 | LEGIARTI000028420205 | LEGIARTI000028420205 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,607 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. <br/><br/> A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-10-23 | Code de l'éducation | I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement. Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci. Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11 . II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12 . III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres. IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner. Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat. Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée. Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-23 | LEGIARTI000028420208 | LEGIARTI000028420208 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ressort territorial celle-ci", il convient de lire "ressort territorial de celle-ci" ; au lieu de "parmi les établissement", il convient de lire "parmi les chefs d'établissement". | 1.0 | 1,610,612,671 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement. </p><p>Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci. </p><p>Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-10-11 (V)">l'article R. 914-10-11</a>. </p><p>II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-12 (V)">l'article R. 914-12</a>. </p><p>III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres. </p><p>IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner. </p><p>Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. </p><p>Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat. </p><p>Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. </p><p>V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée. </p><p>Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
| <p>Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ressort territorial celle-ci", il convient de lire "ressort territorial de celle-ci" ; au lieu de "parmi les établissement", il convient de lire "parmi les chefs d'établissement".</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-10-24 | Code de l'éducation | Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 , les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-10-24 | LEGIARTI000028420214 | LEGIARTI000028420214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,703 | null | null | null | Article | <p align="left">Sans préjudice des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)">l'article L. 914-1-2</a>, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-11 | Code de l'éducation | La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative. Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-11 | LEGIARTI000028423689 | LEGIARTI000020054949 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. </p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. </p><p>Les séances de la commission ne sont pas publiques. </p><p>Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-5 (V)">l'article R. 914-5 </a>ou de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-8 (V)">l'article R. 914-8</a> qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative. </p><p>Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. </p><p>Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. </p><p>Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056246 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. R914-12 | Code de l'éducation | La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante. Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-12 | LEGIARTI000029602203 | LEGIARTI000020054951 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.</p><p>La commission émet son avis à la majorité des membres présents.</p><p>S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante.</p><p>Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028423714 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029602203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 3 : Dispositions communes.
| <p>Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-12-1 | Code de l'éducation | Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19 . | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-12-1 | LEGIARTI000028420242 | LEGIARTI000028420237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-10-19 (V)">l'article R. 914-10-19</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
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Code de l'éducation, art. R914-12-2 | Code de l'éducation | Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2 . Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-12-2 | LEGIARTI000028420255 | LEGIARTI000028420244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,979,711,487 | null | null | null | Article | <p>Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. <br/><br/>En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)">l'article L. 914-1-2</a>. <br/><br/>Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028420255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
| null | null | LEGISCTA000020054945 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
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Code de l'éducation, art. R914-13 | Code de l'éducation | Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13 | LEGIARTI000028423711 | LEGIARTI000020054953 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.</p><p>Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.</p><p>Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056241 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028423711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056250 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes.
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> Section 2 : Les organismes consultatifs.
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Code de l'éducation, art. R914-13-1 | Code de l'éducation | Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-1 | LEGIARTI000028419911 | LEGIARTI000028419911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 67,108,863 | null | null | null | Article | Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)">l'article L. 914-1-2</a> assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028419911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-2 | Code de l'éducation | L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-2 | LEGIARTI000028419913 | LEGIARTI000028419913 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 134,217,726 | null | null | null | Article | <p align="left">L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-3 | Code de l'éducation | Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif". | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-3 | LEGIARTI000028419915 | LEGIARTI000028419915 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 201,326,589 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif". </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-4 | Code de l'éducation | Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel. Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif. Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif. | 1,522,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-4 | LEGIARTI000036762484 | LEGIARTI000028419917 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,452 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.</p><p align="left">Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.</p><p>Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028419917 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036762484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-5 | Code de l'éducation | La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7 , les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-5 | LEGIARTI000028419919 | LEGIARTI000028419919 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 335,544,315 | null | null | null | Article | <p align="left">La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. <br/><br/>Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-7 (V)">R. 914-13-7</a>, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-6 (V)">l'article R. 914-13-6.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-6 | Code de l'éducation | Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité consultatif peut être réduite ou prorogée. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-6 | LEGIARTI000028419921 | LEGIARTI000028419921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 402,653,178 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&idArticle=JORFARTI000022436710&categorieLien=cid">34</a> de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité consultatif peut être réduite ou prorogée. <br/><br/>Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-7 | Code de l'éducation | Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-7 | LEGIARTI000028419923 | LEGIARTI000028419923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 469,762,041 | null | null | null | Article | <p align="left">Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-4 (V)">l'article R. 914-13-4</a> sont élus au scrutin de liste. <br/><br/>Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250319_204724_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028419923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-8 | Code de l'éducation | Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les modalités de remplacement sont les suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste ; 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la liste ; 3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-8 | LEGIARTI000028419925 | LEGIARTI000028419925 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,904 | null | null | null | Article | <p align="left">Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-9 (V)">l'article R. 914-13-9 </a>ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-11 (V)">l'article R. 914-13-11</a> lui faisant perdre sa qualité de représentant. <br/><br/>Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. <br/><br/>Les modalités de remplacement sont les suivantes : <br/><br/>1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste ; <br/><br/>2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la liste ; <br/><br/>3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-9 | Code de l'éducation | I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l' article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4 , sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. | 1,648,425,600,000 | 1,851,379,200,000 | R914-13-9 | LEGIARTI000045419678 | LEGIARTI000028419927 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation. | 3.0 | 603,979,767 | null | null | null | Article | <p align="left">I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif : </p><p>1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; </p><p>2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; </p><p>3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546199&categorieLien=cid">article 29 du décret n° 2020-1427</a> du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. </p><p>La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. </p><p>II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419917&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-4</a>, sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036762487 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045419678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | <p>Conformément au second alinéa de l’article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-10 | Code de l'éducation | Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section. La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-10 | LEGIARTI000028419929 | LEGIARTI000028419929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 671,088,630 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. <br/><br/> La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section. <br/><br/> La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. <br/><br/> Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. <br/><br/> Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations. <br/><br/> Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-11 | Code de l'éducation | Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. Toutefois, ne peuvent être élus : 1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-11 | LEGIARTI000028419931 | LEGIARTI000028419931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 738,197,493 | null | null | null | Article | <p align="left">Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité. <br/><br/>Toutefois, ne peuvent être élus : <br/><br/>1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; <br/><br/>2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; <br/><br/>3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6</a> du code électoral.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-12 | Code de l'éducation | I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant. Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures. II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées. Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4 . Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. | 1,522,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-12 | LEGIARTI000036762492 | LEGIARTI000028419933 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,356 | null | null | null | Article | <p align="left">I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V)">L. 914-1-2 </a>qui remplissent les conditions fixées par le I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (V)">l'article 9 bis </a>de la loi du 13 juillet 1983 précitée </p><p>Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. </p><p>Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant. </p><p>Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. </p><p>Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures. </p><p>II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. </p><p>Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. 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Code de l'éducation, art. R914-13-13 | Code de l'éducation | I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12 . De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures. II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent participer aux élections. Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 . Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. | 1,522,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-13 | LEGIARTI000036762499 | LEGIARTI000028419935 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 872,415,219 | null | null | null | Article | <p align="left">I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419933&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-13-12</a>. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.</p><p>II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent participer aux élections.</p><p>Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid">9 bis </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 914-1-2</a>.</p><p>Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028419935 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036762499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-14 | Code de l'éducation | Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-14 | LEGIARTI000028419937 | LEGIARTI000028419937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,082 | null | null | null | Article | <p align="left">Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-12 (V)">l'article R. 914-13-12</a> sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-15 | Code de l'éducation | Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires. Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 , et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22. Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2. | 1,522,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-15 | LEGIARTI000036762508 | LEGIARTI000028419939 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,006,632,945 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires. <br/><br/>Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. <br/><br/>En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 914-1-2</a>, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419953&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-13-22. </a><br/><br/>Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid">9 bis </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028419939 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036762508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-16 | Code de l'éducation | Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-16 | LEGIARTI000028419941 | LEGIARTI000028419941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,808 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. <br/><br/> Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. <br/><br/> Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-17 | Code de l'éducation | Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-17 | LEGIARTI000028419943 | LEGIARTI000028419943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,140,850,671 | null | null | null | Article | <p align="left">Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. <br/><br/>Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-10 (V)">l'article R. 914-13-10</a> sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. <br/><br/>Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central. <br/><br/>Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin. <br/><br/>Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. <br/><br/>Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-18 | Code de l'éducation | Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-18 | LEGIARTI000028419945 | LEGIARTI000028419945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,207,959,534 | null | null | null | Article | <p align="left">Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. <br/><br/> Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. <br/><br/> Le vote par procuration n'est pas admis. <br/><br/> Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. <br/><br/> Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance. <br/><br/> Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. <br/><br/> Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-19 | Code de l'éducation | I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif. Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-19 | LEGIARTI000028419947 | LEGIARTI000028419947 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,275,068,397 | null | null | null | Article | <p align="left">I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. <br/><br/> Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif. <br/><br/> Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. <br/><br/> Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. <br/><br/> II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort. <br/><br/> Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. <br/><br/> Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-20 | Code de l'éducation | Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-20 | LEGIARTI000028419949 | LEGIARTI000028419949 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,260 | null | null | null | Article | <p align="left">Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-21 | Code de l'éducation | Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2 , les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. | 1,522,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-21 | LEGIARTI000036762517 | LEGIARTI000028419951 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,409,286,123 | null | null | null | Article | <p align="left">Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366499&dateTexte=&categorieLien=cid">9 bis </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 914-1-2</a>, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028419951 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036762517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-22 | Code de l'éducation | Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-22 | LEGIARTI000028419953 | LEGIARTI000028419953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,394,986 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune. <br/><br/> A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-23 | Code de l'éducation | Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-23 | LEGIARTI000028419955 | LEGIARTI000028419955 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,543,503,849 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-24 | Code de l'éducation | Le comité consultatif est consulté : I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs : 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; 3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; 5° A l'insertion professionnelle ; 6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-24 | LEGIARTI000028419957 | LEGIARTI000028419957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,712 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif est consulté : <br/><br/> I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs : <br/><br/> 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; <br/><br/> 2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; <br/><br/> 3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; <br/><br/> 4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; <br/><br/> 5° A l'insertion professionnelle ; <br/><br/> 6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. <br/><br/> II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-25 | Code de l'éducation | Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-25 | LEGIARTI000028419959 | LEGIARTI000028419959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,677,721,575 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat. <br/><br/>Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-24 (V)">l'article R. 914-13-24.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-26 | Code de l'éducation | Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-26 | LEGIARTI000028419961 | LEGIARTI000028419961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,438 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. <br/><br/> En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-27 | Code de l'éducation | Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-27 | LEGIARTI000028419963 | LEGIARTI000028419963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,939,301 | null | null | null | Article | <p align="left">Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet. <br/><br/> Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. <br/><br/> Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-28 | Code de l'éducation | Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-28 | LEGIARTI000028419965 | LEGIARTI000028419965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,164 | null | null | null | Article | <p align="left">Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : <br/><br/> 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ; <br/><br/> 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; <br/><br/> 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-29 | Code de l'éducation | Le comité consultatif établit son règlement intérieur. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-29 | LEGIARTI000028419967 | LEGIARTI000028419967 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,027 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif établit son règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-30 | Code de l'éducation | Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-30 | LEGIARTI000028419969 | LEGIARTI000028419969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,890 | null | null | null | Article | Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-31 | Code de l'éducation | L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour. Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats. Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-31 | LEGIARTI000028419971 | LEGIARTI000028419971 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,753 | null | null | null | Article | <p align="left">L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour. <br/><br/> Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats. <br/><br/> Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. <br/><br/> Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-32 | Code de l'éducation | Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur. En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34 . | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-32 | LEGIARTI000028419973 | LEGIARTI000028419973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,200 | null | null | null | Article | <p align="left">Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur. <br/><br/>En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. <br/><br/>Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-34 (V)">l'article R. 914-13-34</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
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Code de l'éducation, art. R914-13-33 | Code de l'éducation | Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote. Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-33 | LEGIARTI000028419975 | LEGIARTI000028419975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,423 | null | null | null | Article | <p align="left">Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. <br/><br/> Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote. <br/><br/> Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-34 | Code de l'éducation | Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-34 | LEGIARTI000028419977 | LEGIARTI000028419977 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,035 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. <br/><br/> Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-35 | Code de l'éducation | Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-35 | LEGIARTI000028419979 | LEGIARTI000028419979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,341 | null | null | null | Article | <p align="left">Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques. <br/><br/> Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-36 | Code de l'éducation | Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-36 | LEGIARTI000028419981 | LEGIARTI000028419981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,494 | null | null | null | Article | <p align="left">Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-37 | Code de l'éducation | Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-37 | LEGIARTI000028419983 | LEGIARTI000028419983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,070 | null | null | null | Article | <p align="left">Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. <br/><br/>Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">n° 2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028419983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-38 | Code de l'éducation | Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois. Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-38 | LEGIARTI000028419985 | LEGIARTI000028419985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,358 | null | null | null | Article | <p align="left">Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois. <br/><br/> Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-39 | Code de l'éducation | Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-39 | LEGIARTI000028419987 | LEGIARTI000028419987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,502 | null | null | null | Article | <p align="left">Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. <br/><br/> En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation. <br/><br/> Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028419987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028419909 | false | false | Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | null | LEGISCTA000028419909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-40 | Code de l'éducation | Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-40 | LEGIARTI000029591342 | LEGIARTI000029591211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029591342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-41 | Code de l'éducation | I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 . Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent. II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-41 | LEGIARTI000029591344 | LEGIARTI000029591219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-13-1 (V)">R. 914-13-1</a>. </p><p>Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent. </p><p>II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après : </p><p>1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ; </p><p>2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres. </p><p>Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029591344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-42 | Code de l'éducation | Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-42 | LEGIARTI000029591346 | LEGIARTI000029591228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : </p><p> 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; </p><p> 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029591346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-43 | Code de l'éducation | Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-43 | LEGIARTI000029591351 | LEGIARTI000029591235 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. </p><p> Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. </p><p> La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. </p><p> Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029591351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-44 | Code de l'éducation | Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-44 | LEGIARTI000029591355 | LEGIARTI000029591242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : </p><p> 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : </p><p> a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; </p><p> b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; </p><p> 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : </p><p> a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; </p><p> b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; </p><p> c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. </p><p> Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029591355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-13-45 | Code de l'éducation | I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence. II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-45 | LEGIARTI000029591357 | LEGIARTI000029591249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence. </p><p> II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. </p><p> III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029591357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-46 | Code de l'éducation | Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-46 | LEGIARTI000029591361 | LEGIARTI000029591264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029591361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029591340 | false | false | Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | null | LEGISCTA000029591203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs.
> Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives | null | [] | [] |
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Code de l'éducation, art. R914-13-47 | Code de l'éducation | Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R. 914-3-1 , d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances. Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin. | 1,466,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-47 | LEGIARTI000032770961 | LEGIARTI000032770961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align="left">Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. <br/><br/>Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028419993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-3-1</a>, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de ces instances. <br/><br/>Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032770961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032770959 | false | false | Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux | null | null | LEGISCTA000032770959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-48 | Code de l'éducation | Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel. | 1,466,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-48 | LEGIARTI000032770963 | LEGIARTI000032770963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align="left">Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032770961&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-13-47</a> pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032770963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032770959 | false | false | Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux | null | null | LEGISCTA000032770959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-13-49 | Code de l'éducation | Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10. Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission. | 1,697,932,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-13-49 | LEGIARTI000048238161 | LEGIARTI000048238161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="justify">Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054947&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 914-10</a> est composé, outre des personnes mentionnées au a et au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000045345381&dateTexte=&categorieLien=cid">b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 </a>relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10. Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048238161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048238159 | false | false | Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé | null | null | LEGISCTA000048238159 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-14 | Code de l'éducation | Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple : 1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ; 5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement. Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire. | 1,406,160,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-14 | LEGIARTI000029292429 | LEGIARTI000020054960 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :</p><p>1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;</p><p>2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;</p><p>3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;</p><p>4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;</p><p>5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.</p><p>Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027899468 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029292429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-15 | Code de l'éducation | Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : 1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ; 2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-15 | LEGIARTI000045680255 | LEGIARTI000020054962 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :<br/><br/>
1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ;<br/><br/>
2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916313 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045680255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section préliminaire : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-15-1 | Code de l'éducation | Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : 1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ; 2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16 ; 3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-15-1 | LEGIARTI000045669822 | LEGIARTI000045669817 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :<br/><br/>
1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;<br/><br/>
2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16 ;<br/><br/>
3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045669822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section préliminaire : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-16 | Code de l'éducation | Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude. Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies. Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte pour l'avancement. Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-16 | LEGIARTI000045680260 | LEGIARTI000020054964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.<br/><br/>
Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies.<br/><br/>
Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte pour l'avancement.<br/><br/>
Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944351 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045680260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section préliminaire : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-17 | Code de l'éducation | L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-17 | LEGIARTI000020056229 | LEGIARTI000020054966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
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Code de l'éducation, art. R914-18 | Code de l'éducation | Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ; 2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3 . | 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-18 | LEGIARTI000036961821 | LEGIARTI000020054968 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 442-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-12 </a>: </p><p>1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ; </p><p>2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 914-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056227 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036961821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916315 | false | false | Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000020054958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section préliminaire : Dispositions générales | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-19-1 | Code de l'éducation | Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 1,254,355,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-19-1 | LEGIARTI000020916334 | LEGIARTI000020911441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020916334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-19-2 | Code de l'éducation | I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique. Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts. La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I. Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. II.-Les candidats admis aux concours mentionnés au I qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage. Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. | 1,634,342,400,000 | 1,767,225,600,000 | R914-19-2 | LEGIARTI000044212363 | LEGIARTI000020911443 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours. | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.</p><p>Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.</p><p>Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts.</p><p>La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.</p><p>Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.</p><p>II.-Les candidats admis aux concours mentionnés au I qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.</p><p>Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.</p><p>Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.</p><p>III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. 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Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.</p><p>L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027899470 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044212363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-19-3 | Code de l'éducation | I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public. Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public. Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement public. II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article R. 914-19-2 . III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. | 1,377,648,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-19-3 | LEGIARTI000027899473 | LEGIARTI000020911445 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité. </p><p>Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020911443&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-19-2</a>. </p><p>III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. </p><p>Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage. </p><p>Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. </p><p>L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022284190 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-19-4 | Code de l'éducation | Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public. Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-19-4 | LEGIARTI000027899476 | LEGIARTI000020911447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les candidats aux concours prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020911443&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3</a> subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public. </p><p>Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916321 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027899476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
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Code de l'éducation, art. R914-19-5 | Code de l'éducation | Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante. Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes. Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours. | 1,691,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-19-5 | LEGIARTI000047941776 | LEGIARTI000020911449 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.</p><p>Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.</p><p>Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916327 | MD-20250328_204253_457_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047941776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-19-6 | Code de l'éducation | Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru. | 1,377,648,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-19-6 | LEGIARTI000027899479 | LEGIARTI000020911451 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&categorieLien=cid">décret n° 94-874 du 7 octobre 1994</a> fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. </p><p>Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022284194 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-19-7 | Code de l'éducation | Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours. Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. | 1,254,355,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-19-7 | LEGIARTI000020916319 | LEGIARTI000020911453 | AUTONOME | VIGUEUR | Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion : 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ; 2° De l'article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours. </p><p>Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. </p><p>Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1). </p><p>Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250321_202740_830_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020916319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020916336 | false | false | Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | null | null | LEGISCTA000020911439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré | <p>Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :</p><p>1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;</p><p>2° De l'article 13 ;</p><p>3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.</p><p></p><p></p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-20 | Code de l'éducation | Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants : 1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-20 | LEGIARTI000020056219 | LEGIARTI000020054976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants :<br/><br/>1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;<br/><br/>2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;<br/><br/>3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;<br/><br/>4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.<br/><br/>Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.<br/><br/>Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020056219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056221 | false | false | Paragraphe 1 : Concours externes.
| null | null | LEGISCTA000020054974 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
de l'enseignement privé sous contrat.
> Paragraphe 1 : Concours externes.
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Code de l'éducation, art. R914-21 | Code de l'éducation | Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public. Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-21 | LEGIARTI000027899482 | LEGIARTI000020054978 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les concours mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054976&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-20</a> sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public. </p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public. </p><p>Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916353 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056221 | false | false | Paragraphe 1 : Concours externes.
| null | null | LEGISCTA000020054974 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 1 : Concours externes.
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Code de l'éducation, art. R914-22 | Code de l'éducation | Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique. Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 914-32. | 1,377,648,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-22 | LEGIARTI000027899485 | LEGIARTI000020054980 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. </p><p>Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique. </p><p>Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054976&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-20 </a>une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. </p><p>La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-32.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916346 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056221 | false | false | Paragraphe 1 : Concours externes.
| null | null | LEGISCTA000020054974 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 1 : Concours externes.
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Code de l'éducation, art. R914-23 | Code de l'éducation | Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours. Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. | 1,377,648,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-23 | LEGIARTI000027899489 | LEGIARTI000020054982 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours. </p><p>Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. </p><p>Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-24</a> ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056213 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056221 | false | false | Paragraphe 1 : Concours externes.
| null | null | LEGISCTA000020054974 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 1 : Concours externes.
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Code de l'éducation, art. R914-24 | Code de l'éducation | Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-24 | LEGIARTI000027899492 | LEGIARTI000020054986 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. </p><p>Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.</p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. </p><p>Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916350 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027899492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056211 | false | false | Paragraphe 2 : Concours internes.
| null | null | LEGISCTA000020054984 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 2 : Concours internes.
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Code de l'éducation, art. R914-25 | Code de l'éducation | Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-25 | LEGIARTI000020056207 | LEGIARTI000020054988 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-24 (V)">l'article R. 914-24,</a> réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020056207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056211 | false | false | Paragraphe 2 : Concours internes.
| null | null | LEGISCTA000020054984 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
de l'enseignement privé sous contrat.
> Paragraphe 2 : Concours internes.
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Code de l'éducation, art. R914-26 | Code de l'éducation | Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-26 | LEGIARTI000020056205 | LEGIARTI000020054990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020056205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056211 | false | false | Paragraphe 2 : Concours internes.
| null | null | LEGISCTA000020054984 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
de l'enseignement privé sous contrat.
> Paragraphe 2 : Concours internes.
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Code de l'éducation, art. R914-27 | Code de l'éducation | Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-27 | LEGIARTI000027899496 | LEGIARTI000020054992 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054986&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-24</a> peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056203 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027899496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056211 | false | false | Paragraphe 2 : Concours internes.
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> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 2 : Concours internes.
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Code de l'éducation, art. R914-28 | Code de l'éducation | Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : 1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. Sous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours. | 1,230,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-28 | LEGIARTI000020056199 | LEGIARTI000020054996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : <br/><br/>1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; <br/><br/>2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; <br/><br/>3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; <br/><br/>4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. <br/><br/>Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. <br/><br/>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R914-30 (V)">articles R. 914-30 et R. 914-31,</a> les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020056199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056201 | false | false | Paragraphe 3 : Troisième concours.
| null | null | LEGISCTA000020054994 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
de l'enseignement privé sous contrat.
> Paragraphe 3 : Troisième concours.
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Code de l'éducation, art. R914-29 | Code de l'éducation | Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l' article L. 325-7 du code général de la fonction publique . La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître agréé. Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public. Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. | 1,745,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | R914-29 | LEGIARTI000051499840 | LEGIARTI000020054998 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421638&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 325-7 du code général de la fonction publique</a>. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître agréé.</p><p>Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.</p><p>Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public.</p><p>Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022284197 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051499840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056201 | false | false | Paragraphe 3 : Troisième concours.
| null | null | LEGISCTA000020054994 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 3 : Troisième concours.
| <p></p><p></p> | null | [
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] | [] |
|
Code de l'éducation, art. R914-30 | Code de l'éducation | Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1). Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-30 | LEGIARTI000020916340 | LEGIARTI000020055001 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion : 1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ; 2° De l'article 13 ; 3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1). </p><p>Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054996&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-28</a> ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056194 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020916340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056201 | false | false | Paragraphe 3 : Troisième concours.
| null | null | LEGISCTA000020054994 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres
de l'enseignement privé sous contrat.
> Paragraphe 3 : Troisième concours.
| <p>(1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :</p><p>1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;</p><p>2° De l'article 13 ;</p><p>3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'article R. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.</p><p></p><p></p> | null | [
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}
] | [] |
Code de l'éducation, art. R914-31 | Code de l'éducation | Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-31 | LEGIARTI000027899499 | LEGIARTI000020055003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.</p><p>Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option. </p><p>La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916338 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027899499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056201 | false | false | Paragraphe 3 : Troisième concours.
| null | null | LEGISCTA000020054994 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 3 : Troisième concours.
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Code de l'éducation, art. R914-32 | Code de l'éducation | Les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. | 1,634,342,400,000 | 1,767,225,600,000 | R914-32 | LEGIARTI000044212369 | LEGIARTI000020055007 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours. | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.</p><p>Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.</p><p>Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.</p><p>Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027899501 | MD-20250422_194124_724_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044212369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051499816 | false | false | Paragraphe 4 : Formation | null | null | LEGISCTA000020055005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 4 : Stage | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-33 | Code de l'éducation | L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie. Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an. Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru. Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. | 1,577,836,800,000 | 1,767,225,600,000 | R914-33 | LEGIARTI000041435428 | LEGIARTI000020055009 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'année de stage prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-32 </a>donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie.</p><p>Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an.</p><p>Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.</p><p>Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&categorieLien=cid">décret n° 94-874 du 7 octobre 1994</a> fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027899504 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041435428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051499816 | false | false | Paragraphe 4 : Formation | null | null | LEGISCTA000020055005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 4 : Stage | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-34 | Code de l'éducation | A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32 , les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat. | 1,577,836,800,000 | 1,767,225,600,000 | R914-34 | LEGIARTI000041435423 | LEGIARTI000020055011 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055007&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-32</a>, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027899508 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041435423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051499816 | false | false | Paragraphe 4 : Formation | null | null | LEGISCTA000020055005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 4 : Stage | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-35 | Code de l'éducation | Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage. Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours. L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. | 1,634,342,400,000 | 1,767,225,600,000 | R914-35 | LEGIARTI000044212378 | LEGIARTI000020055013 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours. | 5.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.</p><p>Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.</p><p>Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours.</p><p>L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041435420 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044212378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000051499816 | false | false | Paragraphe 4 : Formation | null | null | LEGISCTA000020055005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 4 : Stage | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 des concours.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-36 | Code de l'éducation | Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient. | 1,248,912,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-36 | LEGIARTI000020916385 | LEGIARTI000020055015 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056180 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020916385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056190 | false | false | Sous-section 3 : Formation initiale.
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> Sous-section 3 : Formation initiale.
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Code de l'éducation, art. R914-37 | Code de l'éducation | Les dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article R. 914-28 . | 1,248,912,000,000 | 1,767,225,600,000 | R914-37 | LEGIARTI000020916387 | LEGIARTI000020055017 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051499812&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R914-33 (VD)">articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 </a>sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054996&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 914-28</a>.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056178 | MD-20250422_194128_452_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020916387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056190 | false | false | Sous-section 3 : Formation initiale.
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Code de l'éducation, art. R914-44 | Code de l'éducation | Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : 1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ; 2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public. | 1,377,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-44 | LEGIARTI000027899526 | LEGIARTI000020055038 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association : <br/><br/>1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ; <br/><br/>2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916429 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027899526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
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Code de l'éducation, art. R914-45 | Code de l'éducation | Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77 , par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie. Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-45 | LEGIARTI000041435416 | LEGIARTI000020055040 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055121&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 914-75 à R. 914-77</a>, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie.</p><p>Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916425 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041435416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
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Code de l'éducation, art. R914-46 | Code de l'éducation | Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-46 | LEGIARTI000045680277 | LEGIARTI000020055042 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916422 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045680277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-47 | Code de l'éducation | La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat. Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement. La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association. Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément. En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat. | 1,248,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | R914-47 | LEGIARTI000020916420 | LEGIARTI000020055044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.<br/><br/>Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement.<br/><br/>La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association.<br/><br/>Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.<br/><br/>En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020056151 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020916420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
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| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
> Section 3 : Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat.
> Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
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Code de l'éducation, art. R914-48 | Code de l'éducation | Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R914-48 | LEGIARTI000045680273 | LEGIARTI000020055046 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916417 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045680273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| <p>Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'éducation, art. R914-49 | Code de l'éducation | Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R914-49 | LEGIARTI000041435413 | LEGIARTI000020055048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020916415 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041435413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020056159 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association.
| null | null | LEGISCTA000020055036 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants
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