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3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur affectant la surenchère peut être réparée, soit par des conclusions, soit par voie d'incident, avant l'ouverture des nouvelles enchères ; qu'il s'ensuit que dès lors que le surenchérisseur a expressément offert un dixième au moins en sus du prix principal, la somme formant le montant de la surenchère peut être précisée postérieurement ou rectifiée ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de surenchère formalisée le 29 août 2018 pour le dixième au moins du prix avait été précisée quant à son montant exact le 3 octobre 2018, soit avant l'accomplissement des formalités de publicités et l'audience d'adjudication prévue initialement le 7 novembre ; qu'en retenant, pour juger pourtant irrecevable la déclaration de surenchère de M. P..., qu'il n'aurait pas été possible de préciser ultérieurement le montant exact de la surenchère, aux motifs inopérants que « le surenchérisseur ne peut retarder l'issue d'une procédure dont les créanciers attendent la résolution » et que « la sécurité juridique et la transparence de la procédure ne sauraient admettre de tels arrangements » (jugement, p. 3 § 5), le tribunal a violé l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Louis X...,
- La société SIFI,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment aggravé, à 500 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Sur la recevabilité du mémoire en intervention de M. Nicholas D... A... et de M. Kevin B... ès qualités de "general administrator" des actifs de Boris C... :
Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, M. D... A... et B... ès qualités ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
Que, dès lors, leur mémoire est irrecevable ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en mars 2000, l'organisme Tracfin a informé les autorités judiciaires de soupçons de blanchiment à l'occasion d'opérations immobilières à hauteur de plus de 100 millions de francs portant sur d'importantes propriétés au [...] , le Château de la [...], le Clocher de la [...] et la villa [...] , effectuées par l'intermédiaire de la société d'investissements France immeubles (Sifi) gérée par M. X..., qui a bénéficié de fonds en provenance de la société suisse Ovaco AG, en lien avec Boris C..., mathématicien russe ayant fait fortune après l'effondrement du régime soviétique, et de la société Runicom Ltd ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 1er mars 2002, le juge d'instruction de Marseille, par ordonnance du 31 juillet 2013, a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de Boris C..., mis en examen pour blanchiment, en raison de son décès intervenu le [...] et renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi, pour blanchiment aggravé ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2015, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment prononcé la confiscation du domaine de la [...] , propriété de la société Sifi ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé ;
"aux motifs que, sur le blanchiment aggravé, le délit initial visé dans la prévention, est le délit d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Runicom SA et Runicom Ltd ; que ces qualifications ont été retenues puisqu'il s'agit de sociétés de droit étranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux prévues et sanctionnées par le code de commerce ; que plus précisément le délit de blanchiment aggravé reproché à M. X... se caractériserait par l'utilisation de fonds provenant de la société suisse Runicom SA par l'intermédiaire de la société de droit suisse Ovaco Ag et de Runicom Ltd, société immatriculée à [...] ; que ces fonds ont servi :
- à un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du château de la [...] le 16 décembre 1996 ;
- au financement de l'acquisition du clocher de la [...] le 31 juillet 1997 à hauteur de 85 000 000 francs puis le transfert le 12 août 1997 d'un supplément de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) par Runicom SA ;
à la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs le 20 mars 1998 pour l'achat du clocher ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 1 |
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- à l'acquisition de la villa [...] le 26 août 2001 à hauteur de 76 000 000 francs avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] à la société Fotopark ;
- à l'emploi de fonds à hauteur de 7 000 000 francs entre 1997 et 1998 à des locations fictives entre la société Pigi et la société Ruco Trading dont 2 000 000 de dollars provenant de Runicom Ltd ;
- au financement par l'intermédiaire de la société panaméenne Marcampéon, de travaux d'entretien du château et du clocher et de frais alimentaires pour un montant de 7 000 000 francs et de 450 000 dollars ; que la même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations fictives à hauteur de 2 000 000 de dollars ; que pour justifier du renvoi de M. X... et de la société Sifi devant le tribunal correctionnel puis de leur condamnation par le tribunal il est soutenu que le prêt, contracté par la société Runicom pour un apport en capital statutaire, a été détourné au profit de la société Ovaco Ag et sa filiale française Sifi, pour l'acquisition d'un bien immobilier en France ; que la société Ovaco Ag constituait un des rouages de l'entreprise d'une part de dissimulation du véritable propriétaire du bien et d'autre part de l'origine des fonds ; qu'Ovaco Ag n'avait d'autre activité que de recevoir les fonds en provenance notamment des sociétés Runicom et d'assurer leur transmission vers les comptes de la société Sifi puisqu'il n'a pas été constaté dans la comptabilité Sifi de remboursement fait au profit d'Ovaco Ag ou de Runicom ; qu'aucune justification ni aucun lien juridique ou financier ne permettent de justifier ces versements ; qu'outre l'achat des propriétés, plusieurs documents viennent confirmer que l'organisation des locations des villas ne correspond pas à une réalité ; qu'elle est adaptée par M. X..., les associés d'Ovaco Ag et les assistants de M. C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges exceptionnelles (redressements fiscaux...) mais aussi les dépenses personnelles des locataires qui ne sont autres que la famille ou des amis de M. C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM. C... et E... , de ses initiatives et des actes qu'il a accomplis, M. X... connaissait les montages élaborés pour occulter l'origine des fonds obtenus frauduleusement ; que selon la défense des prévenus, personne physique et personne morale, la relaxe s'impose pour le délit de blanchiment ; que pour la défense le fait que l'utilisation des fonds se soit réalisée au travers de diverses sociétés ne saurait établir une preuve de blanchiment ; que l'utilisation en cascade de sociétés pour réaliser une opération d'achat ou de location, ou les deux, n'est pas obligatoirement la preuve d'une opération malhonnête d'autant que les opérations immobilières contestées étaient conformes à l'objet social de la société Runicom SA et de Runicom Ltd tel que défini par leurs statuts ; que pour la défense les infractions d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance retenues dans l'ordonnance de renvoi qui seraient à l'origine du délit de blanchiment aggravé ne sont en rien caractérisées tant en ce qui concerne les fonds provenant de la société Runicom SA que ceux versés par Runicom Ltd en raison des relations d'affaires existant entre MM. C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M. C... ; que l'élément intentionnel du délit c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux des financements n'est pas rapporté ; que M. C... était considéré alors comme l'un des hommes les plus riches de Russie ; que de plus jusqu'en 2004 aucune obligation de vigilance n'était mise à la charge des agents immobiliers ; qu'ils ont donc agi en conformité avec les lois en vigueur à l'époque des faits ; que le tribunal ne pouvait pas faire une application rétroactive de la loi du 5 mars 2007 et prononcer la confiscation des biens de la société Sifi sur le fondement de ce texte ; qu'en réponse à ces arguments, la cour notera tout d'abord que la prévention vise la réception entre début 1997 et fin 1998 sur les comptes des sociétés Sifi et Gii devenue Pigi d'environ 7 000 000 fancs, somme virée à partir du compte de la société Ovaco Ag et provenant des comptes de la société Runicom Ltd ; que cela fait manifestement double emploi avec les poursuites visant le deuxième versement d'un montant de 7 000 000 francs effectué le 12 Août 1997 pour financer l'achat du clocher de la [...] et le paiement en espèce de travaux d'entretien et de frais alimentaires avec le compte bancaire suisse de Marcampéon de Novembre 1997 à Juin 1998 ; que le jugement sera donc infirmé sur la culpabilité de M. X... de ce chef ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 2 |
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que s'agissant de l'achat du clocher de la [...] en Juillet 1997, il résulte des nombreuses vérifications effectuées par le magistrat instructeur sur l'origine des sommes de 85 000 000 francs et 7 000 000 francs, fournies par Runicom SA à cette occasion que les fonds provenaient d'un prêt de restructuration consenti par la banque russe Sbs Agro ; que cette banque a consenti à Runicom SA un prêt structurel numéro [...] le 30 juillet 1997 mais qui devait être remboursé à un taux de 20% le 1er décembre 1997 mais qui n'a pas été remboursé ; que M. F..., porteur d'une action dans Ovaco Ag et administrateur de cette société à compter du 6 août 1997, s'est rendu à Moscou pour vérifier l'origine des fonds d'Ovaco Ag ; qu'il a déclaré que l'argent provenait de Runicom SA et mis à la disposition d'Ovaco Ag par une chaîne de prêts assurant la conversion du capital étranger en capital propre ; qu'il est manifeste que ces fonds n'ont pas été utilisés selon les finalités envisagées pour assurer la pérennité et la bonne marche de Runicom SA mais pour assurer les dépenses personnelles de M. C... et permettre selon M. E... de régler ses dettes personnelles à l'égard de son protecteur ; qu'il résulte des explications fournies par MM. C... et par E... par-delà le litige qui les oppose que les sommes considérables versées par ce dernier servaient à assurer le train de vie, l'acquisition et l'entretien des biens immobiliers de M. C... sans qu'il ait été jamais envisagé, convenu ou exigé que ce dernier procède à quelque remboursement ou restitution que ce soit ; qu'ainsi M. G..., bras droit de M. E... avait obtenu en juillet 1997 des fonds de la banque Sbs Agro pour restructurer Runicom SA ; qu'alors qu'il devait en faire un usage déterminé, M. E..., qui contrôlait Runicom SA , a détourné à son profit ces fonds pour régler ses dettes envers M. C... ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il avait assuré les dépenses personnelles de M. C... de 1996 à 1999 ; qu'alors que M. E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conformément à l'intérêt social de Runicom SA société de droit suisse, ils les ont dilapidés au préjudice des créanciers et au profit de la société Ovaco Ag qui était contrôlée par M. C... et dans laquelle ils n'ont pas d'intérêts ; que ces prêts, même si les statuts prévoient la possibilité d'y recourir et même s'il s'agit d'opérations effectuées entre les sociétés d'un même groupe, ne sont ni justifiés ni licites puisqu'ils ont imposé des sacrifices démesurés mettant en péril Rumicom SA qui a d'ailleurs déposé ultérieurement le bilan ; que l'achat du clocher, les commissions, les travaux d'entretien et les dépenses personnelles de M. C... ont été réglées par la société Sifi ; que cependant le compte ouvert à la banque Monte Paschi à Nice par la société Sifi ayant été approvisionné par les virements effectués par la maison mère, la société suisse Ovaco Ag, il ne peut être imputé à M. X... la connaissance de l'origine frauduleuse de ces fonds ; qu'en effet il avait pour interlocuteurs directs d'une part M. C... et d'autre part Ovaco Ag qui est dirigée par M. Hans-Peter H... ; que cette société écran était utilisée par M. C... pour alimenter la société Sifi avec les fonds remis par M. E... par le biais d'une autre société qu'il contrôlait, la société Commodo ; qu'il en est par conséquent de même du remploi du prix de la vente du clocher pour l'achat de la villa [...] ; que sur les contrats de locations conclus entre la société Pigi et la société Ruco Trading aucun élément de preuve n'est apporté pour établir le caractère fictif de ces contrats qui ont été réellement conclus avec des sociétés off-shore sous la mouvance de M. C... ; que les villas étaient effectivement occupées et les loyers payés ; qu'il n'est pas établi que M. X... a eu connaissance de l'origine illicite des fonds versés pour le paiement des loyers par la société Runicom Ltd puisque si les 2 000 000 $ ont transité par la société Ruco Trading c'est avec cette société que les contrats ont été signés ; qu'à défaut de caractériser l'élément intentionnel du délit de blanchiment aggravé imputable à M. X... c'est-à-dire la connaissance des détournements commis par les dirigeants de Runicom SA et Runicom Ltd, pour le financement de l'acquisition du clocher de la [...] à hauteur de 85 000 000 francs ainsi que de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) puis la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs, l'acquisition de la villa [...] avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] et le financement des contrats de locations, le jugement sera infirmé sur la culpabilité de M. X... de ces chefs de prévention ; que le jugement sera infirmé à l'égard de la société Sifi dont la responsabilité pénale sera écartée en raison du renvoi de son gérant du chefs de ces poursuites ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 3 |
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que les fonds remis pour le compte de M. C... par Ovaco Ag à sa filiale la société Sifi provenaient de différentes sources et en partie de virements effectués par Runicom SA et Runicom Ltd ; que si M. X... peut arguer de ce qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds remis à la société Sifi par sa maison mère, il n'en va manifestement de même ni pour les 5 000 000 $ virés directement sur le compte bancaire de la société Sifi lors de l'achat du château de la [...] ni pour les sommes transitant par la société Marcampéon pour le financement de travaux d'entretien et des frais de nourriture des occupants ; que M. X... est un gérant de société particulièrement avisé qui a une longue expérience en matière de transactions immobilières sur la Côte d'Azur ; que c'est en toute connaissance de cause qu'il a proposé d'être le gérant de la société Sifi, filiale de la société suisse Ovaco SA ; que c'est un homme d'affaires trop expérimenté pour ne pas s'être alerté du paiement sans cause au profit de la société qu'il dirige par la société Runicom Ltd de la somme de 5 000 000 $ dont elle est manifestement dépossédée sans aucune contrepartie ; que M. X... ne s'est pas inquiété qu'une somme aussi importante provienne non pas de la maison mère, Ovaco Ag mais d'un tiers, la société Runicom Ltd, pour le bénéfice de M. C... ; qu'en sa qualité de gérant M. X... ne peut de bonne foi soutenir qu'il ignorait l'origine frauduleuse de ces fonds compte tenu du contexte dans lequel l'acquisition du château est intervenue ; qu'il lui appartenait d'être particulièrement attentif à l'origine des fonds permettant de mener à bien l'opération immobilière qu'il pilotait ; qu'en sa qualité de gérant de la société Sifi, il a eu recours pour procéder à l'achat du château de la [...] à une somme de 5 000 000 $ appartenant à la société Runicom Ltd qui n'a aucun lien juridique ou capitaliste avec la SARL Sifi ; qu'il ne pouvait ignorer que les sociétés commerciales sont des entités autonomes dotées de patrimoines distincts dont la confusion avec le patrimoine d'autres personnes, morales ou physiques, est prohibée ; qu'il ne pouvait lui échapper que les fonds ainsi versés par un virement bancaire directement sur le compte de la SARL Sifi par la société Runicom Ltd sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle était contraire à l'intérêt social de la société Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financière de l'acquisition d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs ; qu'entre Novembre 1997 et Juin 1998, M. X... bénéficiaire économique de la société panaméenne Marcampéon a obtenu directement de la société Runicom Ltd 7 000 000 francs et 450 000 $ provenant de banques autrichienne et française ; que n'agissant ni pour Ovaco Ag ni pour la société Sifi, il savait que des fonds provenaient d'une société dans laquelle M. C... n'avait aucun intérêt ; que les transferts de fonds de Runicom Ltd vers Marcampéon n'avaient aucune justification juridique ou économique ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. X... a apporté un concours actif à ces opérations sans qu'il puisse se retrancher ici derrière Ovaco Ag ; qu'en raison de ses contacts et interventions avec les différents intervenants il ne pouvait ignorer que les fonds ainsi utilisés pour faire face à des dépenses sans aucun lien avec Runicom Ltd, étaient détournés au détriment de Runicom Ltd lors de leur remise à Marcampéon ;
"1°) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour être constituée que soit rapportée à titre préalable la preuve d'une infraction originaire ; que si la cour d'appel s'attache à caractériser l'infraction originaire d'où proviendraient les fonds transférés par la société Runicom à la société Ovaco – un abus de confiance commis par détournement d'un prêt – faits pour lesquels les prévenus sont relaxés, elle ne caractérise en revanche aucun délit ni aucun crime à l'origine des sommes transférées de la société Runicom Ltd vers les sociétés Sifi et Marcampéon ; que, les sociétés Runicom et Runicom Ltd étant deux entités distinctes, et Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobilières, il appartenait à la cour d'appel de rechercher spécifiquement en quoi les fonds provenant de cette dernière auraient eu une origine frauduleuse ; que faute d'avoir caractérisé l'infraction d'origine préalable au blanchiment des sommes provenant de la société Runicom Ltd, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
"2°) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour être constituée que soit rapportée au titre de l'élément intentionnel la preuve de la connaissance, par son auteur, de la provenance frauduleuse des fonds objets de l'infraction ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 4 |
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que la société Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobilières et, en l'absence d'obligation de vigilance ou de déclaration de soupçon à l'époque des faits, les prévenus n'étant pas tenus de rechercher précisément la teneur et la valeur juridique de l'accord passé entre leur interlocuteur – M. C... – et la société apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une société dans laquelle M. C... n'avait pas d'intérêt pour en déduire que les prévenus avaient nécessairement eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds transférés ; qu'en considérant néanmoins que l'infraction de blanchiment était caractérisée à l'encontre de M. X... et de la société Sifi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé,
"aux motifs déjà cités au premier moyen ;
"1°) alors que s'agissant de la somme de 5 000 000 $ provenant de la société Runicom Ltd pour financer l'achat du château de la [...], le virement reçu sur le compte bancaire de la Sifi – qui avait à plusieurs reprises rappelé la nécessité de verser le prix pour conclure l'achat – ne comportait aucune indication de provenance ; qu'en imputant à M. X... une prétendue connaissance de l'origine des fonds, sans s'expliquer sur quels éléments ou quelles pièces du dossier elle se fonde pour affirmer qu'au moment de l'achat, M. X... aurait eu la moindre connaissance de l'auteur du virement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et renversé la charge de la preuve ;
"2°) alors que le paiement par un tiers étant légal, la seule circonstance – à la supposer connue de M. X... – que la société Runicom Ltd aurait été l'auteur du virement destiné à payer le prix était insusceptible à elle seule de caractériser la connaissance d'une infraction ;
"3°) alors que M. X... et la Sifi faisaient clairement valoir dans leurs conclusions d'appel, totalement délaissées, que les fonds reçus de la société Runicom Ltd correspondaient à une dette de M. E... envers M. C... (acquéreur réel du château) et que si MM. E... et C... n'étaient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils étaient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le dernier destinataire devait être M. C... ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motifs ;
"4°) alors que s'agissant des sommes de 7 000 000 francs et 450 000 $ reçues de la société Runicom Ltd par la société Marcampeon, M. X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient été utilisées à l'entretien des immeubles achetés par M. C... et aux frais exposés par celui-ci pendant ses séjours ; que leur versement par Runicom Ltd correspond également à l'apurement de ses dettes par M. E..., par l'intermédiaire de cette structure, M. E... ayant déclaré, lors d'un procès au Royaume-Uni qui opposait les parties, qu'il était « le principal bailleur de fonds de son (celui de M. C...) mode de vie » ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, de nature à exclure toute origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a encore totalement privé sa décision de motifs" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et déclarer M. X... et la société Sifi coupables de certains faits de blanchiment aggravé d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société Runicom Ltd pour avoir acquis, pour le compte de Boris C..., le château de la [...] à hauteur de plus de 24 millions de francs à l'aide d'un virement de 5 millions de dollars opéré sur instruction de la société Runicom Ltd, et pour avoir reçu sur le compte de la société Marcampéon, dont M. X... était l'ayant-droit économique, les sommes de 7 millions de francs et 450 000 dollars provenant de la société Runicom Ltd et réaffecté ces sommes au paiement de travaux et de frais des propriétés, le château et le clocher de la [...] , l'arrêt retient notamment que ces fonds provenaient de la société Runicom Ltd, immatriculée à Gibraltar, contrôlée, au même titre que la société Runicom, par M. E..., que la société Runicom Ltd avait pour objet social notamment la transaction immobilière et avait des engagements à long terme en matière de négoce de produits pétroliers avec la société pétrolière russe Sibneft et que les fonds litigieux ont été utilisés, par l'intermédiaire des sociétés Sifi, constituée à cette fin, et Marcampéon, pour participer à l'achat d'un bien immobilier et financer des frais y afférents, et ce, pour le compte de Boris C... ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 5 |
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qu'il relève que M. E... a ainsi assuré le financement des acquisitions et des dépenses personnelles effectuées en réalité au profit de Boris C... qui n'avait aucun intérêt dans la société Runicom Ltd et que le transfert des fonds de cette société vers les sociétés Sifi et Marcampéon, dénuées de lien juridique ou capitalistique, n'avait aucune justification économique ou juridique ;
Que les juges ajoutent que M. X..., homme d'affaires particulièrement avisé qui a une longue expérience en matière de transactions immobilières sur la Côte d'Azur, ne peut arguer qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds, qu'il a, en toute connaissance de cause, proposé d'être le gérant de la société Sifi et qu'il ne pouvait ignorer que le versement direct de ces sommes, sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle, était contraire à l'intérêt social de la société Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financière d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs et qu'en raison de ses contacts avec les différents intervenants, il ne pouvait pas davantage ignorer que les sommes utilisées pour faire face aux différentes dépenses étaient détournées de la société Runicom Ltd lors de leur remise à la société Marcampéon ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent avec suffisance l'existence d'une infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses et la connaissance par le prévenu, professionnel de l'immobilier et gérant de sociétés, de leur origine frauduleuse, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux ;
"aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société anonyme à responsabilité limitée, sont établis puisqu'il résulte de l'instruction que M. X... a pris l'initiative de faire virer sur le compte bancaire suisse de la société Marcampéon qu'il dirige : qu'en 1997 la somme de 1 700 000 francs qui auraient dû revenir à la société Prestige Immobilier au titre de sa commission d'agent immobilier lors de l'achat du clocher de la [...], pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire ; qu'en 1998 la somme de 300 000 francs toujours pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire, si ce n'est pas au préjudice de la société Prestige Immobilier dans les mêmes conditions qu'en 1997, en tout cas au préjudice de la société Prestige Immobilier Gestion International dont il est gérant et qui n'a pas perçu cet argent pour le paiement des prestations de service qu'elle avait effectuées ; que dans ses dernières explications M. X... justifie le recours au compte bancaire suisse de Marcampéon par la nécessité de financer certains travaux en liquide et hors facture ; que c'est en toute connaissance de cause que M. X... a détourné en utilisant la société Marcampéon qu'il dirige, au préjudice des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International, dont il est le gérant, les sommes de 1 700 000 puis de 300 000 francs qui devaient leur revenir, pour renflouer la trésorerie de la société Prestige House and Boat dans laquelle il est actionnaire ; que M. X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses déclarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs détournée en 1998 ; qu'il ne peut être valablement soutenu que ces opérations sont intervenues dans l'intérêt du groupe ; que même si M. X... est présent et a des intérêts dans plusieurs sociétés dont les activités se complètent, on ne se trouve pas véritablement en présence d'un groupe puisque les concours entre sociétés ne se réalisent que par des contrats fictifs ayant pour seul objet des transferts de trésorerie et qui ne s'inscrivent pas dans une véritable politique de groupe ;
"1°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux prévue à l'article L. 241-3, 4° du code de commerce suppose pour être caractérisée que l'opération litigieuse ait été commise par le gérant de la société victime et qu'elle ait porté sur les biens ou le crédit de cette société ; que les sommes dont le détournement est reproché à M. X... proviennent des sociétés Runicom SA, Runicom Ltd, Ruco Trading et Ovaco, et ont été directement transférées à la société Marcampéon ; que M. X... n'étant le gérant d'aucune des quatre sociétés dont les fonds proviennent, aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché concernant les virements effectués au profit de la société Marcampéon ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de ces faits, la cour d'appel a méconnu l'article L. 241-3, 4° du code de commerce et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ;
| décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 6 |
|
"2°) alors que M. X... a exposé dans ses écritures d'appel que les virements litigieux étaient justifiés par l'exécution de prestations par la société Marcampéon ; que ladite société ayant pour objet social la construction, l'achat, l'échange, la location et l'acquisition de propriétés immobilières, il était en effet logique qu'elle soit intervenue aux côtés des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International dans le cadre de l'acquisition et de l'entretien du clocher de la [...] ; qu'en ne recherchant pas si les opérations litigieuses n'avaient pas eu une contrepartie du fait de la prestation de services fournie par la société Marcampéon, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
"3°) alors que n'est pas constitutif d'un abus de biens sociaux le concours financier apporté par le gérant d'une société à une autre entreprise d'un même groupe, lorsque celui-ci est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et qu'il n'est pas démuni de contrepartie ou ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés ; que la cour d'appel constate que la société Prestige Houses and Boats détenait la majorité du capital des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International et avait financé ces dernières à leurs débuts, que sa dirigeante était également l'associée de M. X... dans la société Marcampéon, et que le versement des sommes litigieuses à la société Marcampéon avait eu pour objet de récompenser les apports financiers de la société Prestige Houses and Boats ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de ce que les mouvements financiers litigieux étaient justifiés par l'existence d'un groupe de société, après avoir relevé que les sociétés impliquées avaient un lien capitalistique entre elles, qu'elles avaient les mêmes gérants ainsi que des activités complémentaires, qu'enfin elles procédaient régulièrement à des transferts de trésorerie, se borne à invoquer sans en justifier l'absence de politique de groupe, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi privé sa décision de base légale" ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir encaissé sur le compte de la société Marcampéon, dont il était l'ayant-droit économique et le gérant de fait, une somme d'1,7 millions de francs correspondant à une partie de la commission de transaction immobilière portant sur le clocher de la [...] ainsi qu'une somme de 300 000 francs de rémunérations complémentaires dues respectivement à la société Prestige immobilier et à la société Prestige immobilier gestion internationale dont il était le gérant de droit, et écarter le fait justificatif de l'existence de l'intérêt d'un groupe de sociétés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait de faire indûment attribuer à une société dont le prévenu est le gérant de fait des commissions et rémunérations dues par des tiers à d'autres sociétés dont il est le gérant de droit est constitutif d'un abus de biens sociaux, et, pour échapper aux prévisions de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce, les versements effectués par un dirigeant d'une société, à une autre entreprise du même groupe dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, doivent être dictés par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doivent ni être dépourvus de contrepartie ni rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du château de la [...] ;
"aux motifs que pour prononcer la confiscation des sommes de la SARL Sifi inscrites au crédit du compte ouvert au Crédit Lyonnais ainsi que celle du château de la [...] dont la SARL Sifi est propriétaire, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an à l'exception des délits de presse ; que toutefois cette peine complémentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits visés dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une période de prévention antérieure allant de 1996 à 2003 ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 7 |
|
que cependant, l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales ; qu'au 8° de l'article 131-39, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que c'est donc sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...] ;
"1°) alors que le principe du contradictoire exige que les prévenus soient mis en mesure de discuter tant la nature des faits reprochés que les peines qui leur sont applicables ; qu'en faisant application de textes répressifs non visés à la prévention, les articles 324-9 et 131-39 du code pénal dans leur version applicable au moment des faits, dont les parties n'ont pas été en mesure de débattre, pour prononcer la peine de confiscation, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;
"2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait que la peine de confiscation ne pouvait porter que sur la chose qui avait servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit ; que l'infraction de blanchiment au titre de laquelle la peine de confiscation est prononcée en l'espèce porte sur 5 millions de dollars ; que ce n'est que dans cette mesure que le château de la [...] pouvait être considéré comme étant le produit de l'infraction poursuivie ; qu'en ordonnant néanmoins la confiscation de l'entière propriété de la société Sifi, la cour d'appel a prononcé une peine non prévue par les textes et ainsi violé le principe de légalité des peines" ;
Attendu que, pour confirmer la confiscation du château de la [...] , propriété de la société SIFI, condamnée pour des faits de blanchiment commis en 1996, 1997 et 1998, l'arrêt retient que l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales et qu'au 8° de cet article, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que les juges ajoutent que c'est sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...] ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en application combinée des articles 324-9, 2°, 131-39, 8°, 131-48 et 131-21 du code pénal en vigueur à la date des faits, la personne morale coupable de blanchiment encourait la confiscation, totale ou partielle, de la chose qui est le produit de l'infraction, la cour d'appel, qui pouvait confirmer une telle mesure sur le fondement de textes non visés à la prévention, n'a pas méconnu les dispositions et les principes invoqués ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 8 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Z... , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me A... , avocat de la société X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la somme de 3 000 euros à la société Acte IARD ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et D'AVOIR condamné la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de bail imputable au bailleur, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE sur « l'objet du litige
L'appel a été formé par la CRCAM exclusivement à l'encontre de la SCI X..., puis ont été appelés en intervention forcée l'EURL Z... et la compagnie Acte iard, de sorte que la SARL Z... et Z... ne sont pas parties dans l'instance.
La cour d'a donc pas à statuer sur le dispositif de la SCI X... concernant la mise hors de cause de la SARL Z... et Z... .
Nonobstant les multiples instances judiciaires concernant l'une ou l'autre des parties au litige, l'objet du litige dans cette instance en appel concerne exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués à la suite de leur démolition ordonnée par un arrêt définitif du 14 février 2006, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie
Acte iard.
Il en résulte que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte est inopérant.
La résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'est pas contestée par les parties qui en discutent seulement la responsabilité.
La responsabilité de la résiliation du bail
Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, que le bailleur propriétaire de l'immeuble, responsable de l'événement qui ne relève pas d'une force majeure, n'a pas assuré en conséquence son obligation de garantir au preneur une jouissance paisible des lieux loués. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 1 |
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L'obligation d'exécution de décisions judiciaires définitives, l'arrêt du 24 février 2006 ordonnant la démolition sous astreinte d'une partie de l'immeuble affectant les lieux loués, l'arrêt du 19 février 2009 prononçant la liquidation de l'astreinte provisoire et confirmant la poursuite de l'astreinte définitive, n'exonère pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires.
La SCI X... n'est pas davantage fondée à opposer à la CRCAM que le contrat de bail l'avait informée de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contesté que les permis de construire ont été validés par le tribunal administratif.
D'autre part l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonère pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux, alors que le bail précise : le bailleur fait son affaire personnelle de ces procédures, et qu'il n'est pas stipulé une acceptation contractuelle du preneur des conséquences de ces procédures sur la poursuite du bail.
La cour confirme en conséquence la résiliation du bail aux torts contractuels du bailleur, à la date non critiquée du 13 janvier 2009.
Les modalités de la rupture contractuelle
Par un courrier du 11 décembre 2008, la SCI X... rappelle à la CRCAM que la décision de justice lui impose de réaliser des travaux affectant le local loué qui vont rendre momentanément impossible la poursuite de son activité.
Le courrier précise :
dans le cadre des entretiens que nous avons eu, je vous ai proposé une solution qui éviterait la suspension de votre activité ; je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de votre position.
Le preneur répond le 30 décembre 2008 notamment qu'il n'est pas concerné par les décisions de justice auxquelles il n'a pas été appelé.
Il précise :
la proposition de solutions que vous auriez oralement exposées lors d'entretien n'a pas fait l'objet d'un écrit fixant clairement les bases de propositions afin d'aboutir à une issue raisonnable des difficultés dont la SCI est la seule responsable.
Le bailleur répond le 7 janvier 2009 que le preneur avait la possibilité de faire tierce opposition à la décision judiciaire qui lui portait préjudice.
Il précise :
je vous remercie après avoir pris connaissance de la décision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai proposée qui consiste à vous reloger dans les locaux mitoyens situés dans la sur la même zone d'activité, évitant toute conséquence pour l'exploitation de votre clientèle.
Dans un mail du 13 janvier 2009, un responsable de l'établissement bancaire demande d'arrêter immédiatement le chantier de démolition, et de lui donner un délai raisonnable de un mois minimum pour évacuer les biens ;
Un deuxième mail le du même jour demande après une communication téléphonique que le délai raisonnable permette de poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'au 30 février 2009.
L'architecte atteste le 6 mars 2009 que les travaux préparatoires avaient débuté en janvier 2009, et que : suite à l'accord du crédit agricole nous demandant un délai d'exploitation jusqu'à fin février les travaux ont repris début mars 2009.
Ces documents sur le déroulement des négociations entre les parties au contrat de bail ne suffisent pas à établir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'est produit aucune formalisation écrite d'un accord, et que le bailleur ne produit aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement.
Les préjudices du preneur imputables à la rupture du bail
La cour confirme l'obligation du bailleur consécutive à la rupture qui lui est imputable du contrat de bail de restituer le montant du dépôt de garantie, de 3658,70 €, alors qu'il n'est pas fait grief au preneur évincé de loyers impayés ou d'une responsabilité de dégradation des locaux.
La cour confirme également la condamnation au paiement des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, en retenant la somme réclamée de 9422,78 € dont les factures justificatives sont produites, le jugement déféré n'ayant pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 € des sommes allouées.
L'indemnisation de l'éviction du preneur
La cour confirme le motif pertinent du premier juge, retenant que le locataire n'est pas fondé à réclamer l'indemnité légale d'éviction, alors que le bail a pris fin non par un refus de renouvellement mais par une résiliation judiciaire à sa demande.
Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ont mis en place une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'application de ce texte s'inscrit dans les conséquences précises d'un congé délivré par le bailleur à l'échéance du bail, au regard du droit spécifique au maintien dans les lieux dans le statut des baux commerciaux, qui ne sont pas mises en oeuvre dans l'espèce par une rupture en cours de bail pour un défaut de jouissance paisible imputable au bailleur.
La demande sera rejetée, ainsi que celle d'une expertise judiciaire pour procéder à son calcul. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 2 |
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En revanche, le preneur réclame à juste titre l'indemnisation de la rupture brutale de la poursuite du bail fondée sur la faute du bailleur.
La CRCAM réclame à ce titre un montant de 200 000 e.
Le jugement déféré a écarté par un motif pertinent la demande aujourd'hui renouvelée en appel de paiement d'une somme de 260 756,12 € au titre de travaux effectués d'aménagement des locaux, en retenant que le bail précise que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger de réfection ou travaux quelconques même rendus nécessaires pour l'adaptation à l'activité ou tout autre cause, et que les travaux d'amélioration ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Cependant, la perte du bénéfice de l'usage des locaux dans lesquels ont été effectués ces aménagements, dont le prix n'est pas contesté, constitue nécessairement un élément d'appréciation du préjudice imputable à la rupture brutale du bail par la faute du bailleur.
Même si le preneur ne fournit pas d'éléments justificatifs d'un préjudice économique propre à la poursuite de l'exploitation de la clientèle de son activité bancaire dans les agences avoisinantes de la caisse de crédit agricole, la perte brutale du bénéfice de l'aménagement des locaux objets du bail, ajoutée à un préjudice découlant nécessairement de la délocalisation des services de cette agence, fonde suffisamment une indemnisation à hauteur de 200 000 € » ;
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU' « En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également en permanence la qualité des plantations.
L'article 1741 du même code prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
En l'espèce, la CRCAM fait valoir que la SCI X..., bailleresse, a très gravement manqué à ses obligations de jouissance paisible des locaux donnés à bail puisque c'est elle-même qui a détruit la chose louée.
Elle lui fait également grief de ne pas avoir porté à la connaissance de la preneuse l'arrêt de la cour d'appel, de ne pas avoir délivré congé ni initié d'action en résiliation, de n'avoir proposé aucun locaux de remplacement, de n'avoir rien entrepris les travaux de démolition que 3 ans plus tard, sans aucune demande préalable de restitution des lieux.
Il est constant que la perte de la chose louée est consécutive à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 février 2006 ayant ordonné sous astreinte la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à la SCI X... et abritant les locaux donnés à bail à la CRCAM.
La SCI X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucune faute dès lors qu'elle n'a fait que se conformer une décision définitive, au demeurant opposable à sa locataire qui n'a pas formé tierce opposition
En effet, cette décision de justice ne peut être assimilée à un cas fortuit ou de force majeure. Si la cour a ordonné la démolition, c'est bien parce que l'immeuble appartenant à la SCI X... avait causé un trouble anormal de voisinage. L'arrêt condamne d'ailleurs la SCI réparer l'intégralité des dommages subis par les voisins.
La démolition n'est donc pas la résultante d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a été reconnu responsable.
Il en résulte que la SCI X... ne peut se
prévaloir de la clause insérée en page du contrat de bail au paragraphe "destruction des locaux loués", laquelle ne fait référence qu'aux cas de destruction pour cause de vétusté désordre, servitude administrative faits de guerre, guerre civile émeutes ou cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur.
Concernant les manquements imputés au bailleur, il doit être relevé que la SCI X... a interjeté appel de
la décision de première instance sans en informer sa locataire ; qu'elle n'a communiqué l'arrêt rendu par la cour d'appel que par courrier du janvier 2009, soit près de trois ans après que la décision a été rendue ; qu'entre-temps, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire ; qu'entre le 14 février 2006 (arrêt de la cour d'appel) et le 11 décembre 2008, la SCI ne justifie pas avoir informé sa locataire de l'obligation de démolir les locaux loués, ni avoir donné congé, ni avoir proposé la résiliation du bail, ni envisagé de solution de relogement sérieuse. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 3 |
|
Il est d'ailleurs à noter que dans son arrêt du 29 février 2009 au terme duquel elle liquide l'astreinte en la portant de 114 000 € ) 228 000 €, la cour d'appel relève que la SCI X... ne justifie d'aucune
diligence sérieuse et antérieure au mois de décembre 2008, et que les démarches envers la société locataire n'ont commencé que les 11 et décembre 2008.
La SCI X... soutient encore qu'elle aurait
satisfait à ses obligations en proposant une solution de relogement.
Or, outre le fait que la question du relogement n'apparaît pour la première fois que dans un courrier adressé le 11 décembre 2008 à la locataire, force est de constater qu'aucun des courriers produits aux débats ne fait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer. Le courrier adressé le 7 janvier 2009 n'évoque que "des locaux mitoyens situés par conséquent dans la même zone d'activité".
Compte-tenu de l'urgence de la situation et de l'enjeu économique intéressant chacune des parties, le tribunal ne peut que s'étonner de l'absence totale de diligence et d'anticipation dont a fait preuve le bailleur.
La SCI X... ne peut non plus arguer du fait que
la CRCAM aurait accepté de libérer les lieux au 30 février 2009 (étant précisé que le mois de février ne peut comprendre que 28 ou 29 jours) puis se serait rétractée, empêchant ainsi la réalisation des travaux de démolition.
En effet, le bailleur a entrepris les travaux de démolition courant janvier 2009, sans avoir effectué de proposition sérieuse de relogement, ni délivré congé, ni envisagé la résiliation du bail, et alors que les locaux étaient encore occupés, occasionnant ainsi un risque manifeste pour les personnes s'y trouvant.
C'est donc légitimement que la CRCAM a sollicité par courriel du 13 janvier 2009 l'arrêt immédiat des travaux.
Par la suite, si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur.
Si la SCI X... entendait voir libérer les lieux,
il lui appartenait de procéder conformément aux exigences légales, et non de poursuivre les travaux de démolition envers et contre tout.
Il résulte de ce qui précède qu'en n'assurant pas à sa locataire une jouissance paisible des lieux, en s'abstenant de formuler une proposition sérieuse de relogement, et en poursuivant des travaux de démolition sans que la situation avec sa locataire ne soit clairement établie de manière juridique, la SCI X... a gravement manqué à ses obligations de
bailleur, ce qui justifie que soit ordonnée la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
Dans la mesure où il n'est pas contesté que les travaux de démolition sur les locaux donnés à bail ont débuté le 13 janvier 2009, le bail sera résilié à cette date » ;
1° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir
l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la SCI X... lui demandait
de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 4 |
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l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait demandé à la cour
d'appel, à titre principal, de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 » (conclusions, dispositif, p. 22 et arrêt attaqué, p. 6) et de constater l'accord des parties quant à la résiliation amiable du contrat de bail à la fin du mois de février 2009 (conclusions, p. 22), et à titre reconventionnel de juger que la société locataire avait manqué à l'exécution de bonne foi cet son engagement et de la condamner en indemnisation du préjudice subi de ce fait (conclusions, dispositif, p. 22 et 23), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3° ALORS QU'au titre de la « destruction des locaux loués », le bail stipule (p. 21) : « si les locaux objet du présent bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, désordre, servitude administrative, faits de guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité si bon semble au bailleur ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., après avoir relevé que la résolution du bail résultait de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, a retenu, par motifs propres, que l'obligation d'exécution de décisions judiciaires définitives, assorties d'une astreinte provisoire et liquidée et d'une astreinte définitive, n'exonérait pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires et que l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonérait pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux et, par motifs adoptés, que la décision de justice ne pouvait être assimilée à un cas fortuit ou de force majeure et que la démolition n'était donc pas la résultante d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a été reconnu responsable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil ;
4° ALORS QUE la preuve de l'accord du preneur du local commercial sur la résiliation du bail être déduite de messages électroniques comme de la restitution des locaux, et que la preuve de l'accord entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial sur la résiliation du bail à une date déterminée est libre ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que les documents sur le déroulement des négociations entre les parties au contrat de bail ne suffisaient pas à établir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'était produit aucune formalisation écrite d'un accord, et que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant la reconnaissance d'un accord des parties sur une résiliation à la fin du mois de février à un écrit formalisé, et sans avoir égard au départ du locataire à la fin du mois de février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ;
5° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et a fondé l'octroi d'une indemnisation sur « à la rupture brutale du bail par la faute du bailleur », tout en constatant les négociations postérieures entre les parties et l'obtention par la société locataire de la suspension des travaux et un délai pour poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'à la fin de mois de février 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 5 |
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6° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la SCI X... a fait valoir « qu'après avoir quitté les lieux, conformément à son engagement, procédant à l'établissements de différents constats d'huissier, la Caisse régionale de crédit agricole, non sans une certaine mauvaise foi, avait saisi le tribunal de grande instance de Rodez au visa des articles 1148, 1719, 1741 du code civil, d'une demande de résiliation du bail, ainsi que d'une demande indemnitaire » (conclusions, p. 6, al. 3) ; que si la cour d'appel avait, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., adopté les motifs du jugement retenant que si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur, elle aurait alors méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
7° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs propres, que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait invoqué la lettre du 7 janvier 2009 par laquelle le bailleur écrivait à la CRCAM : « je vous remercie après avoir pris connaissance de la décision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai proposée qui consiste à vous reloger dans les locaux mitoyens situés dans la sur la même zone d'activité, évitant toute conséquence pour l'exploitation de votre clientèle » (pièce n° 3, visée en page 5 des conclusions), citée par l'arrêt attaqué (p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
8° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'aucun des courriers produits aux débats ne faisait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer ; qu'en statuant ainsi, et sans préciser en quoi la proposition n'aurait pas été sérieuse et viable, à l'égard d'une société locataire de bonne foi connaissant déjà les conditions contractuelles du bail en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
9° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu qu'elle confirmait la condamnation au paiement des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, en retenant la somme réclamée de 9422,78 € dont les factures justificatives étaient produites, le jugement déféré n'ayant pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les factures, dont la SCI Vaxergues faisait valoir que certaines n'avaient rien à voir avec la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
10° ALORS QU'il incombe au demandeur en indemnisation de justifier du bien fondé de ses prétentions ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu que le jugement déféré n'avait pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... , ET D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
AUX MOTIFS QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre stipule précisément :
en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 6 |
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Le jugement déféré a retenu à juste titre que cette clause impose de saisir le conseil de l'Ordre pour avis avant d'engager une procédure judiciaire, sans distinguer qu'il y ait action directe ou appel en garantie.
L'argumentation de la SCI X... que le contrat de maîtrise d'oeuvre est en application de l'article 1165 du code civil inopposable au crédit agricole qui a engagé l'actuelle procédure judiciaire est inopérante pour écarter l'obligation contractuelle de la SCI de saisir pour avis préalable à un litige avec son maître d'oeuvre le conseil de l'ordre des architectes dont celui-ci dépend.
La SCI X... soutient à tort que cet avis préalable aurait affecté son locataire tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre, alors que la poursuite de l'examen et de la réponse aux prétentions du locataire à l'encontre de son bailleur n'est en aucune façon conditionnée par les modalités d'application du contrat de maîtrise d'oeuvre entre le bailleur et l'EURL Z... .
La formulation tardive dans la procédure judiciaire du moyen d'irrecevabilité tirée du défaut de saisine pour avis du conseil de l'ordre n'a pas un caractère fautif opérant.
La cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z... dans cette instance judiciaire.
En l'absence de condamnation de l'EURL Z... , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte IARD, celle-ci sera mise hors de cause » ;
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre produit aux débats stipule en son paragraphe II-XV page 5 : "En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire".
Cette clause, parfaitement licite, est reconnue par la jurisprudence (Civ. 3ème 18 déc 2013 et 4 nov 2004).
Elle n'impose pas d'obtenir l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager une procédure judiciaire, mais uniquement de le saisir pour avis.
Par ailleurs, il échet de relever que la clause invoquée ne prévoit aucune dérogation à la saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis et ne distingue pas selon qu'il y ait action directe ou appel en garantie. Il est d'ailleurs parfaitement admis par la jurisprudence que cette clause peut être opposée même lorsque l'architecte n'est attrait à la procédure que par la voie de l'appel en garantie (CA Pau 31 mars 2008).
En l'espèce, force est de constater que la SCI X... n'a pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes préalablement à l'engagement de la procédure judiciaire à l'encontre de l'EURL Z... .
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l'action engagée par la SCI X... à l'encontre de l'EURL Z... »
ALORS QUE la fin de non-recevoir fondée sur la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne peut être opposée à l'intervention, qui est une demande incidente ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z... était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 63, 66, 331 et 333 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 122 et 124 du même code ;
ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable s'oppose à ce que le droit pour une partie d'intervenir ou de faire intervenir un tiers au procès soit mis en échec par une stipulation contractuelle imposant un préalable de conciliation ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z... était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
AUX MOTIFS QUE « la cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z... dans cette instance judiciaire.
En l'absence de condamnation de l'EURL Z... , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte iard, celle-ci sera mise hors de cause »
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « dans la mesure où l'action engagée à l'encontre de son assurée est irrecevable, il convient de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Acte IARD » ;
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 7 |
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ALORS QUE la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur, formée en application de ces dispositions, la saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance Acte IARD, s'est fondée sur l'absence de condamnation de l'EURL Z... et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 8 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Girodo - M D... , société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Guy X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Girodo-M D... par action simplifiée,
3°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Girodo-M D... par action simplifiée,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nissan West Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Girodo - M D... , de M. X... et de la société Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R. 420-5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de concession en date du 27 décembre 1995, la société Nissan France, aux droits de laquelle vient la société Nissan West Europe (la société Nissan) a consenti à la société Girodo - M D... (la société Girodo) une exclusivité territoriale, pour une durée indéterminée, dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'ayant décidé de transformer son réseau de concessionnaires exclusifs en deux réseaux de distribution sélective distincts à la suite du nouveau règlement d'exemption catégorielle n°1400/2002, la société Nissan a résilié le contrat de concession de la société Girodo par lettre du 24 septembre 2002 à effet au 24 septembre 2004 ; qu'après avoir obtenu la communication des critères de sélection applicables aux nouveaux réseaux, la société Girodo a été informée, par lettre du 5 août 2004, de ce que la société Nissan avait retenu la candidature d'un distributeur de véhicules neufs pour représenter la marque Nissan dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'estimant que la société Nissan l'avait exclue fautivement de ses réseaux de distribution et de réparation, la société Girodo l'a assignée le 4 avril 2008 devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes ; que le 29 juin 2010, la société Nissan a interjeté appel de ce jugement auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ; que par une ordonnance du 18 janvier 2011 le conseiller de la mise en état a jugé l'appel recevable et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris en application de l'article 93 du code de procédure civile ; que la société Girodo ayant été mise en redressement judiciaire en cours de procédure, la B... et M. X... en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de cette société, sont intervenus à l'instance ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 1 |
|
Attendu que pour juger l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles irrecevable, l'arrêt retient que selon les dispositions des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce et ajoute que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître de l'appel interjeté par la société Nissan ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie, en application de l'article 96 du code de procédure civile, de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, juridiction non spécialisée située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, il lui appartenait de déclarer l'appel formé devant cette juridiction recevable et d'examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Girodo - M D... , M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Girodo - M D... et la B... , en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Girodo - M D... , aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Nissan West Europe
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par la société Nissan West Europe du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 juin 2010,
AUX MOTIFS, sur le rejet des pièces et conclusions de la société Girodo D... , QUE «la cour d'appel de Paris a été saisie du litige en 2011; qu'après plusieurs années de procédure et alors que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, le 19 mai 2015, la société Girodo a conclu pour la première fois au fond le 12 mai 2015 et n'a transmis aucune pièce, que l'ordonnance de clôture a été reportée au 26 mai, que la société Nissan, qui avait conclu le 29 décembre 2014, a répliqué par conclusions du 21 mai, que le jour de la clôture, la société Girodo a à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, la 66e pièce ayant été, selon Nissan, omise de toute communication, que la société Nissan demande le rejet des pièces 1 à 63 et 66 qu'elle n'a pu examiner, que la société Girodo expose qu'il s'agit des pièces versées en première instance que la société Nissan connaît déjà, que certes, la société Girodo communique de nombreuses pièces le jour de la clôture, que toutefois, s'agissant de pièces communiquées en première instance, il appartenait alors à la société Nissan de dire dans quelle mesure sa défense était remise en cause par de telles pièces dont elle n'ignorait pas le contenu, ce qu'elle ne fait pas, que la demande de rejet de ces pièces ne sera pas accueillie, en ce qui concerne les conclusions du 26 mai, et quand bien même elles sont notifiées le jour de la clôture, il appartient à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portent atteinte à sa défense, l'obligeant à la réorganiser, que faute de l'expliquer, ces conclusions ne seront pas écartées des débats »,
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 2 |
|
ALORS, D'UNE PART, QUE la communication, par une partie, pour la première fois, d'un nombre important de pièces le jour de la seconde ordonnance de clôture après report, caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats imposant leur mise à l'écart, faute pour l'adversaire d'avoir pu matériellement en prendre connaissance en temps utile si bien qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant au rejet des 63 pièces communiquées pour la première fois par la société Girodo D... en appel le jour de l'ordonnance de clôture ainsi que d'une autre pièce non encore communiquée, après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait été saisie du litige en 2011, que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, au 19 mai 2015, que la société Girodo D... avait conclu pour la première fois au fond seulement le 12 mai 2015 sans transmettre aucune pièce, que la clôture avait été reportée au 26 mai, puis que le jour de la clôture, la société Girodo Clezio avait à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions de procédure du 2 juin 2015, p. 6 à 8), si un tel comportement procédural de la société Girodo D... n'était pas contraire à la loyauté des débats, ce qui justifiait le rejet des pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le juge n'est pas tenu d'écarter des débats des conclusions notifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est à la condition d'avoir préalablement vérifié qu'elles ont été communiquées en temps utile de sorte qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant à écarter les conclusions de la société Girodo D... après avoir constaté qu'elles avaient été notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portaient atteinte à sa défense, ce qui ne permet pas de caractériser une communication en temps utile des dites conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ET AUX MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel, «la cour de Paris a été saisie du litige par une décision de renvoi prononcée en application de l'article 96 du code de procédure civile; que si cette décision s'impose à elle, il n'en demeure pas moins que l'appel du jugement critiqué ayant été interjeté le 29 juin 2010, la recevabilité de l'appel doit être examinée par la cour saisie du fond du litige, les décisions du conseiller de la mise en état et les arrêts sur déféré des cours d/appel de Versailles et Paris rendues en application des textes en vigueur au regard de la date de l'appel, qui ne mettaient pas fin à l'instance, n'étant pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, considérant selon les dispositions des articles L. 4207 et R. 420-5 du code de commerce, que seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce ; que force est de constater que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître l'appel interjeté par la société Nissan; que la société Girodo n'a pas révélé un comportement contradictoire portant préjudice à la société Nissan qui aurait pour effet de la rendre irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où elle ne conteste pas la compétence de la juridiction qu'elle a saisie à tort et dans la mesure où elle a informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d1appel de Paris; que l'article 6 §l de la Convention européenne des droits de l'Homme est respecté, considérant que l'appel interjeté devant la cour de Versailles était irrecevable »,
ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel de Paris n'est investie d'une compétence exclusive concernant les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en vertu de l'article L. 420-7 du même code, qu'à la condition qu'elle soit amenée à statuer sur l'appel d'une décision rendue par l'une des juridictions énumérées à l'article R. 420-3 du code de commerce, soit Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 3 |
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que ces dispositions n'investissent pas la cour d'appel de Paris d'une compétence générale d'appel des décisions rendues par une juridiction de première instance non spécialisée quand bien même celle-ci se serait à tort déclarée compétente dans un litige de concurrence si bien qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Nissan devant la cour d'appel de Versailles contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, qui ne figure pas parmi les juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et relève donc du droit commun, soit la cour d'appel de Versai1les, la cour d'appel a violé les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce,
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, le demandeur qui a initialement attrait le défendeur devant une juridiction en méconnaissance des règles de compétence exclusive prévue aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du code de commerce et a fait signifier le jugement en mentionnant le recours à un avoué selon les critères de compétence de droit commun, est irrecevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel interjeté selon les règles de compétence de droit commun de sorte qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'exposante tenant au comportement contradictoire de la société Girodo D... , que celle-ci avait informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions d'appel de la société Nissan du 26 mai 2015, p. 19) si la première signification du jugement du 9 juin 2010 intervenue le 25 juin 2010, qui mentionnait le recours à un avoué près la cour d'appel de Versailles et avait ainsi conduit l'exposante à porter son appel devant la cour d'appel de Versailles, n'empêchait pas l'intimée de soulever l'irrecevabilité de l'appel porté le 29 juin 2010 devant cette juridiction compétente selon le droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ALORS, ENCORE, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes à la fois sur le droit commun des articles 1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code de commerce, une cour d'appel autre que celle de Paris peut parfaitement statuer sur la demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 1134 et/ou 1382 du code civil; qu'il résulte des termes d'une part de l'assignation du 4 avril 2008 délivrée par la société Girodo D... devant le tribunal de commerce de Versailles, de ses dernières conclusions du 19 juin 2009, d'autre part des conclusions reconventionnelles de la société Nissan devant le tribunal que les demandes indemnitaires réciproques étaient fondées tant sur le droit commun des articles 1134 et 1382 du code civil, que sur les dispositions propres du droit de la concurrence prévues aux articles L 420-1 et suivants et L 442-6 du code de commerce, le tribunal ayant accueilli dans une certaine mesure la demande principale sans exclure l'un de ces fondements si bien qu'en déclarant l'appel tendant à l'information du jugement du 9 juin 2010 irrecevable pour le tout, cependant qu'à tout le moins, la cour d'appel de Versailles était compétente pour connaître de l'appel de la condamnation en tant qu'elle était fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé l'article R. 420-5 du code de commerce. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 4 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Edmonde Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Christophe Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant à Mme Emmanuelle X..., prise en qualité d'administratrice légale d'I... Z... et J... Z..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de Me B..., avocat de Mme X..., ès qualités, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que D... Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, I... et J... ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca, antérieurement mise en valeur par lui ; que, par acte du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifié à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale d'I... et J..., la résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti à leur fils sur les 53 ha de l'exploitation dont ils sont propriétaires ; qu'ils ont été dessaisis de leur mission de mandataires successoraux par ordonnance du 3 janvier 2012 ; que Mme X..., ès qualités, les a assignés pour résiliation abusive des baux ruraux ;
Attendu que, pour dire que M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral et, après le décès de E... Z... survenu en cours d'instance, condamner Mme Z... à verser à Mme X..., ès qualités, la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en résiliant le bail rural consenti à D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ils ont agi en opposition d'intérêts avec celle-ci et ont outrepassé leur mission d'administration provisoire de l'exploitation agricole ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en résiliant le bail rural, M. et Mme Z... avaient agi en leur qualité de bailleurs et non en celle de mandataires successoraux de l'indivision née du décès du preneur, et n'avaient donc pas outrepassé les pouvoirs issus de leur mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. E... Z... et Mme Edmonde Y... épouse Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral confié par ordonnance du 8 juillet 2009 et d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
| cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 1 |
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AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute commise par les époux Z... dans l'exercice de leur mandat ; par ordonnance prise en la forme des référés en date du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis fin à la mission de mandataires successoraux confiée aux époux Z... par ordonnance sur requête du 8 juillet 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil, pour une durée de trois années se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant « pour cette mission à titre gratuit de toutes les prérogatives pour effectuer tous les actes purement conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoires (ouverture d'un compte bancaire et compte livret, utilisation du Renault express utilitaire et autres engins agricoles,
) de l'exploitation agricole à Verchain Maugré (59277) a lieu dit « le Bréval » d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca mise en valeur par feu D... Z... ; de provisionner les premiers frais de la succession de D... Z... auprès de l'étude F..., notaire à [...] avec le concours d'un commissaire priseur sous contrôle a posteriori des autorités tutélaires ; d'acquitter par les soins de Maître F... les frais et honoraires de Maître D... G... » ; - devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; en l'espèce, le juge a caractérisé le manquement des mandataires, en indiquant que ceux-ci : - ont notifié, le 18 novembre 2009, à Mme X..., administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis à leur fils défunt pour 53 ha, alors que cette résiliation n'était qu'une faculté pour le bailleur et qu'elle porte atteinte « à l'évidence aux droits successoraux de leurs petits enfants en ce qu'elle déprécie nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole », - en résiliant ces baux qu'ils ont ensuite donné à bail à leur second fils, ont agi en opposition d'intérêts avec ceux de l'indivision successorale pour laquelle ils avaient reçu mandat, - n'ont pas établi de rapport annuel sur l'exécution de leur mission ; si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, il convient toutefois de faire sienne la motivation sus rappelée, qui suffit à caractériser la faute des mandataires dans l'exécution de leur mission ; y ajoutant, il convient de dire que les époux Z... : - ont outrepassé la mission définie par leur mandat, circoncise aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole parmi lesquels ne figure pas la résiliation d'un bail rural, dont les conditions légales, en outre, n'étaient pas réunies en l'espèce, - étaient bailleurs et ne pouvaient, du fait de la nécessaire contradiction d'intérêts, agir en qualité de bailleur et comme mandataire de l'indivision preneur ; leur faute dans l'exercice de leur mandat étant parfaitement caractérisée, il convient de confirmer le jugement sur l'appel principal ; sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ; | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 2 |
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cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ; le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par application combinée des articles 1989, 1992 et 1993 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, et est tenue de rendre compte de sa gestion ; en l'espèce, M. D... Z... est décédé le [...] , laissant pour seuls héritiers ses deux enfants mineurs, I... et J... ; par ordonnance du 8 juillet 2009, ses parents, M. et Mme Z..., ont été désignés en qualité de mandataires successoraux à l'effet d'effectuer tous actes purement conservatoires, de surveillance, et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mises en valeur par M. D... Z... pour une durée de trois années renouvelable ; par acte d'huissier délivré le 18 novembre 2009, M. et Mme Z... ont notifié à Mme X... ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, une résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consentis à leur fils pour une contenance de 53 ha sur un total de 71 ha exploités ; M. et Mme Z... font valoir que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural leur permettaient de résilier le bail ; or, ces dispositions prévoient uniquement la faculté pour le bailleur de demander la résiliation du bail si le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant-droit susceptible de participer effectivement à l'exploitation ; en effet, il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural, que lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de membre de sa famille répondant aux conditions de ce texte, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou à ses légataires universels et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter du décès, la résiliation du bail ; dès lors, cette résiliation, qui ne constituait qu'une faculté pour les bailleurs, était à l'évidence susceptible d'affecter les doits des héritiers du preneur ; par ordonnance du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis à la mission de M. et Mme Z... ; aux termes de cette ordonnance, il a été relevé que cette résiliation portait atteinte aux droits successoraux des petits enfants de M. et Mme Z..., en ce qu'elle dépréciait nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole ; force est de constater que par cette résiliation du bail rural, M. et Mme Z... ont manifestement agi en contradiction avec la mission du mandat successoral qui leur était confié, lequel avait spécifiquement pour objet de réaliser les actes conservatoires nécessaires à la continuation de l'exploitation agricole, et de ce fait, ont agi en opposition avec les intérêts des héritiers ; il en résulte que par cette résiliation intervenue trois mois après leur désignation en qualité de mandataires successoraux pour une mission fixée pour une durée de trois années, M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exécution de leur mandat ;
1) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z... dans l'exercice de leur mandat successoral à titre gratuit pour avoir résilié le bail rural consenti à leur fils D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ce qui outrepasserait leur mission de mandataire successoral circonscrit aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole, quand la résiliation du bail rural n'avait pas été effectuée en leur qualité de mandataire de l'indivision née du décès du preneur et au nom et pour le compte de celle-ci mais résultait de leur qualité de bailleurs, de sorte qu'elle n'outrepassait pas leurs pouvoirs de mandataires successoraux, la cour d'appel a violé les articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil ;
2) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z..., en raison d'une opposition d'intérêts, tirée de l'impossibilité d'agir à la fois en qualité de bailleurs et de mandataires de l'indivision preneuse, quand ils avaient été désignés en justice en qualité de mandataires de l'indivision preneuse de sorte que cette nomination ne pouvait leur être imputée à faute, la cour d'appel a violé les articles 813-2, 813-7 et 1992 du code civil ;
| cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 3 |
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3) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appréciation du comportement du mandataire, le juge doit tenir compte de la circonstance qu'il exerce son mandat à titre bénévole et gratuit ; qu'en retenant que la résiliation du bail par les époux Z... en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime était fautive dès lors qu'elle portait atteinte aux droits successoraux de leurs petits enfants sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.6), si cette résiliation n'avait pas été effectuée de bonne foi par les époux Z..., mandataires successoraux bénévoles de l'indivision preneuse, dès lors d'une part, que la poursuite de l'exploitation sur la totalité des terres données à bail à D... Z... était impossible du fait de leur âge, de la minorité des héritiers de D... Z..., âgés de huit et trois ans au jour du décès de leur père, et de l'incapacité de Mme X... à poursuivre l'exploitation et d'autre part, que la poursuite du bail aurait nécessité le paiement des fermages et aurait ainsi généré un passif à la charge de l'indivision successorale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1992 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administrative légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ; cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ; le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'estimation de Mme H... du 17 septembre 2010 établie non contradictoirement à la demande de Mme X... pour affirmer l'existence d'un préjudice subi directement du fait de la résiliation des baux par les époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2) ALORS QUE la responsabilité du mandataire ne saurait être engagée lorsque, même s'il n'avait pas commis le manquement qui lui est reproché, le dommage serait tout de même survenu ; | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 4 |
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qu'en se bornant à affirmer purement et simplement qu'il résultait du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z... réalisée par Mme H... que certains éléments immobiliers avaient subi une dépréciation économique résultant de la résiliation des baux par les époux Z..., sans expliquer en quoi la continuation de l'exploitation aurait été possible dès lors que D... Z... n'avait laissé pour héritiers que deux mineurs et que les époux Z... étaient quant à eux âgés et dans l'impossibilité d'assumer la poursuite de la totalité de l'exploitation dans l'intérêt de l'indivision successorale, et, donc, en quoi la dépréciation ne se serait pas produite si la résiliation des baux, imputée à faute aux époux Z..., n'avait pas été notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil. | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 5 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1 ), dans le litige l'opposant à M. Claude Z..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me E... , avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat de M. Z... ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE Madame Sandrine Y... fait valoir au soutien de son appel notamment que : - l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur Z... du 30 mai 2005 contient bien une clause relative à l'existence de la servitude revendiquée mais qu'elle procède de la seule déclaration et affirmation de l'ancien propriétaire qui prétend unilatéralement en bénéficier, - l'acte du 15 novembre 1980 auquel son adversaire fait également référence et qui aurait institué à son profit une servitude de passage pour canalisation d'eau et d'égouts, au contraire la lui impose en considérant que son fends est servant et non dominant, - l'intimé ne peut se prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive de la servitude dont il se prétend bénéficiaire dès lors que tes travaux de pose et de branchement du compteur d'eau, ont été réalisés le 30 mars 1981, soit il y a moins de 30 ans ; que Monsieur Z... fait valoir : - qu'aux termes d'un acte de vente du 18 novembre 1980, le fonds de son adversaire anciennement cadastré sous le numéro BR [..] est grevé d'une servitude de passage pour des canalisations d'eau est d'égouts, - que l'acte de vente du 30 mai 2005 précise que : le vendeur et Madame Marcelle C..., intervenant aux présentes à titre d'ancien, propriétaire, précise que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée [...] (aujourd'hui BR n° [...] tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de 30 ans sans aucune contestation du propriétaire du dit fonds, - qu'il en résulte que l'assiette de la servitude ainsi instituée est donc prescrite, - que lors des travaux en 1981, le compteur d'eau était déjà en place, seule une niche pour l'abriter étant prévu au devis pour un coût de 640 Fr., les travaux ne consistant à réalimenter le compteur déjà existant ; que l'article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 1 |
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qu'en première instance, le tribunal de grande instance de Perpignan retenant dans l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005, la teneur de la clause aux termes de laquelle l'existence de là servitude litigieuse était reconnue par le vendeur et par Madame Marcelle C..., intervenant à titre d'ancienne propriétaire, a écarté l'objection formulée par Madame Sandrine Y... qui produisait aux débats tout d'abord un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars au motif que ce devis, d'une part n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part, qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un, compteur ne démontrait pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de Monsieur D..., dans laquelle celui-ci indiquait que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 était inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau se sont déroulés comme selon un calendrier différent, il a été considéré que ces déclarations n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations qu'il avait décrites, l'intéressé ne faisait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'était enfin rejeté l'argument de Madame D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à Monsieur D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédait aucune adduction d'eau, n'était nullement démontré et ne saurait être retenu ; qu'il était déduit de l'ensemble de ces éléments que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur M0NR0IG, n'était pas suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse et faisait donc foi ; qu'était en conséquence reconnu au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau, cette dernière étant déboutée de ses demandes ; que la cour constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; que par voie de conséquence, la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; qu'au cas d'espèce, l'acte authentique daté du 30 mai 2005 par lequel M. Z... a acquis la propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] contient en sa page 12 au paragraphe sur les servitudes une clause ainsi rédigée : « le vendeur et Mme Marcelle C... intervenante aux présentes à titre d'ancien propriétaire, précisent que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée section [...] (aujourd'hui BR n°..) tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de trente ans sans aucune contestation du propriétaire dudit fonds » ; que pour contrecarrer l'affirmation contenue dans cet acte et démontrer que le compteur d'eau de M. Z... se trouve sur sa propriété depuis moins de trente ans, Mme Y... produit au débat un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars 1981 et une attestation de M. D..., ex-mari de Mme C..., venderesse des parcelles acquises par M. Z... ; que toutefois, il échet de relever s'agissant du devis de la compagnie des eaux et de l'ozone d'une part que celui-ci n'établit pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semble avoir été biffée, ce qui permet de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un compteur d'eau ne démontre pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui a pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de M. D..., dans laquelle il indique que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 est inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau s'est déroulée comme suit : 1-Demande de raccordement aux services des eaux et de l'ozone effectuée le 12 janvier 1981, 2- Devis des travaux de branchement obtenu le 17 mars 1981, 3- Acceptation du devis le 18 mars 1981, 4- Travaux exécutés le 30 mars 1981 ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 2 |
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qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédant aucune adduction d'eau n'étant nullement démontré, il ne saurait être retenu ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... du compteur d'eau appartenant à M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en résulte que M. Z... bénéficie par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... de son compteur d'eau et que les demandes formulées par cette dernière à son encontre devront ainsi nécessairement être rejetées ;
1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors émaner du propriétaire du fonds asservi, ou d'un titre constitutif, qui ne peut émaner du seul propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », mention dont la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas contredite par les éléments produits par Mme Y..., et qu'elle permettait de retenir « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; que la cour d'appel a ainsi exclusivement statué au vu des mentions d'un titre émanant de M. Z..., revendiquant la qualité de propriétaire du fonds dominant, dont Mme Y..., propriétaire du fonds prétendument servant, soulignait sans être contredite, qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune publication au fichier des hypothèques, et cependant qu'il n'était pas contesté que le titre de propriété de cette dernière ne faisait quant à lui nullement état de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M. Z... sur le fonds de Mme Y..., sur les seules mentions d'un titre, qui plus est non publié, émanant exclusivement de ce dernier, et qui étaient par conséquent inopposables à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 690 et 695 du code civil ;
2°) ALORS en outre QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient démontrés tant les actes matériels de possession que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau litigieux installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », et que cette mention, « [non] suffisamment contredite par les documents produits par [Mme Y...] », permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant de cette seule déclaration unilatérale figurant dans le titre émanant de M. Z... et non portée à la connaissance de Mme Y..., l'acquisition, par ce dernier, de la servitude litigieuse par le jeu de la prescription trentenaire, sans même constater de la part de M. Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes matériels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non équivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, à la supposer établie, résulter de la seule présence de ce compteur sur le fonds de Mme Y..., telle que postulée par l'acte du 30 mai 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ;
3°) ALORS en outre QU'il incombe à la partie qui se prévaut de la prescription acquisitive d'en rapporter la preuve ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3 |
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qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de suppression du compteur d'eau de M. Z... implanté sur son terrain, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... comportant une déclaration de son vendeur faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... » permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant l'acquisition, par M. Z... de la servitude litigieuse par prescription trentenaire, exclusivement de cette déclaration unilatérale du vendeur figurant dans son propre titre, du fait qu'elle n'était « pas suffisamment contredite par les éléments produits par » Mme Y..., et en déclarant notamment à cet égard qu'à la supposer établie en mars 1981, la pose d'un compteur d'eau à cette date « ne démontr[ait] pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ;
4°) ALORS de surcroît et en toute hypothèse QUE Mme Y... produisait un devis de la compagnie des eaux et de l'ozone en date du 17 mars 1981 contredisant les mentions de l'acte du 30 mai 2005 faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », puisqu'il y était prévu la pose et l'essai d'un compteur, ce qui excluait qu'il en ait existé un auparavant ; que pour écarter l'argumentation de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a déclaré que « ce devis, [
] n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le devis montrait au contraire clairement que la prestation de pose et d'essai du compteur avait été ajoutée sur la ligne originairement vierge du document, la cour d'appel a dénaturé le devis du 17 mars 1981 et a violé l'article 1134 du code civil ;
5°) ALORS de plus QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient cumulativement démontrés tant les actes de possession matériels que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, Mme Y... produisait une attestation de M. Denis D..., ex-époux de Mme Josiane C..., auteur de M. Z..., témoignant de ce qu'il avait effectué une demande raccordement au service des eaux et le l'ozone le 12 janvier 1981, un devis pour les travaux de branchement ayant été établi à cet effet le 17 mars 1981 et les travaux ayant été réalisés le 30 mars 1981 ; que si la cour d'appel a estimé que cette attestation n'était « pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fai[sait] allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant », la cour d'appel n'a pour autant pas contesté qu'une demande de raccordement du compteur ait été effectuée en janvier 1981, pas plus que les travaux y afférents en mars 1981 ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait des mentions de l'acte de vente « du fonds dominant » de Mme C... à M. Z... en date du 30 mai 2005 postulant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », que celui-ci devait se voir reconnaître le bénéfice, par prescription acquisitive, d'une servitude autorisant la présence, sur la propriété de Mme Y..., de son compteur d'eau, sans rechercher si le compteur d'eau évoqué dans le titre de M. Z... était, faute de raccordement, effectivement utilisé avant 1981, et s'il pouvait dans ces conditions avoir fait l'objet d'actes matériels de possession permettant d'acquérir la servitude par voie de prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de au regard de l'article 690 du code civil ;
| décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 4 |
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6°) ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 6), Mme Y... soulignait, pièces à l'appui, que la compagnie générale des eaux avait attesté de ce que le terrain sis chemin de (...), lieudit « .. », parcelle 79.582.581375, à " " , « n'était pas alimentée en eau avant mars 1981, date à laquelle un branchement nous a été demandé dans le but de reconstruire une habitation conformément au permis de construire déposé par Monsieur Denis D... et ce conformément au devis de travaux de branchement débutés le 30 mars 1981 », et ajoutait que M. Z... ne produisait aucune facture d'eau de compteur litigieux, cependant « qu'à la lecture d'écran de la Communauté des " ", document communiqué, il [était] fait état d'une consommation « » avant le 30.03.1981 », ce, tout en produisant une attestation de la communauté des " " témoignant de ce que le terrain sis [...] , avait été alimenté en eau à compter du 30 mars 1981, « date de création et de pose du compteur d'eau de MME F... » ; qu'en omettant purement et simplement de répondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau », au vu des seules stipulations du titre de M. Z... faisant état de la déclaration unilatérale du vendeur affirmant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme Y... à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QUE l'entêtement de Madame Y... à continuer, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire, constitue un abus du droit d'agir en justice ; qu'en réparation du préjudice moral subi par son adversaire, il convient de la condamner à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'appel de Mme Y... était constitutif d'un abus du droit d'agir en justice et pour la condamner de ce chef à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros, la cour d'appel a déclaré que, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, Mme Y... avait avec entêtement continué à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice, par Mme Y..., de son droit d'exercer une voie de recours à l'encontre du jugement du 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 5 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société D... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau, (1re chambre) dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. LIENARD , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société D... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société D...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Earl D... irrecevable en ses demandes,
AUX MOTIFS QUE « Me X... ne conteste plus en cause d'appel la compétence de la juridiction de droit commun pour juger de l'action en responsabilité engagée contre lui par l'EARL D... ; qu'en demandant à la Cour de déclarer l'EARL D... "irrecevable en son appel", Me X... demande en réalité à la Cour d'apprécier la recevabilité de la demande de l'appelante ; qu'en effet, il ne développe aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel ce que d'ailleurs il ne peut faire devant la Cour puisqu'il n'a pas saisi le magistrat de la mise en état d'une telle demande ; qu'en revanche, il développe un moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de l'EARL D... pour défaut d'intérêt à agir, en prétendant d'une part, que celle-ci ne démontre pas qu'elle est propriétaire de la terre sur laquelle la serre a été érigée, d'autre part, que le contrat de mise à disposition de cette terre conclu entre M. B... et l'EARL D... , lui interdit toute action du chef de l'état des lieux ; qu'il ajoute que l'EARL D... n'ayant pas revendiqué la serre lors de sa vente ne peut plus désormais le faire par le biais d'une action en responsabilité et ce d'autant que la vente a été ordonnée par autorité de justice après publicité, le juge ayant contrôlé les éléments de la prisée c'est-à-dire les actifs de sorte que la vente est aujourd'hui parfaite ; qu'il est établi et non contesté que par jugement du 27 avril 2011, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Pépinières Despaux avec poursuite d'activité jusqu'au 27 mai 2011, Me Y... étant désigné comme liquidateur et Me X..., commissaire-priseur, désigné pour dresser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; que la prisée a été dressée le 9 mai 2011 comprenant la serre litigieuse ; que par ordonnance du 31 mai 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques par l'intermédiaire Me X... de l'ensemble des mobiliers, matériels et stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ; que Me X... a fait procéder le 15 juin 2011 à cette vente après avoir fait procéder à la publicité requise sur laquelle figure la serre litigieuse et la serre a été acquise par M. Laurent C... moyennant la somme de 20 000 € ; | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 1 |
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que la Cour est saisie d'une action en responsabilité dirigée par l'EARL D... contre le liquidateur judiciaire de la SAS Pépinières Despaux et le commissaire-priseur chargé de procéder à la prisée du matériel, mobilier et véhicules de la société en liquidation qui estime que la vente sans précaution d'une serre construite, dans le cadre d'un bail rural, sur un terrain agricole lui appartenant ce qui constitue une amélioration immobilière qui reste au bailleur en fin de bail, constitue une faute ; que des relevés de propriété produit par l'appelante (sa pièce 16) il résulte que les époux Pierre B... domiciliés[...] [....] , sont propriétaires sur cette commune de différentes parcelles lieudit [....] , et à lieudit [....] de la parcelle [...] ; qu'il est également établi (pièce 16 de l'appelante) que par un acte de vente notarié en date du 27 août 1987 et un relevé de propriété que M. Michel B... est propriétaire à lieudit [....]de la parcelle [...] , lieudit [....] Haut, des parcelles [...]. [....], [....] et lieudit [....] de la parcelle [...] ; que selon bail rural à long terme en date du 6 août 1997 (pièce 1 de l'appelante), M. Pierre B... a loué pour une durée de 18 ans à compter du 1er août 1997 et venant à expiration le 31 juillet 2015, à la SA Pépinières Despaux des parcelles en nature de terre situées commune de [....] cadastrées [...] lieudit [....] et commune de [....] cadastrées [...] , [...], [...] lieudit [....] étant relevé que suivant bail rural en date du 12 août 1993 d'une même durée (pièce 16 de l'appelante) le même Pierre B... avait déjà donné à bail rural pour une durée de dix-huit ans jusqu'au 31 juillet 2011, à M. Michel B... diverses parcelles de terre dont les parcelles [...] à [....] lieudit [....] et les parcelles [...] et [...] [...] , objet du bail rural consenties ultérieurement à la SA Pépinières Despaux ; que suivant convention dite "de mise à disposition de biens libres de location" en date du 12 novembre J 993 (pièce 16 de l'appelante) M. Michel B... a consenti à l'EARL D... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la mise à disposition de diverses parcelles de terres à [....] section [....] ; que suivant permis de construire en date du 24 mai 2007, le maire de [....] a délivré à la SAS Pépinières Despaux un permis de construire pour la création d'une serre de production lieudit "D... " (pièce 3 de l'appelante) sans que ce document ne permette de déterminer précisément sur quelles parcelles cette serre a été édifiée ; que L'EARL D... prétend que M. Pierre B... lui a, en cours de bail, cédés les terres louées à la société Pépinières Despaux ; que les pièces qu'elle allègue au soutien de cette prétention à savoir un relevé d'exploitation à la MSA (sa pièce n° 2) sur lequel eile ne figure nullement en qualité de propriétaire et la prisée établie par Me X... (pièce 15) sans aucun rapport avec la propriété des parcelles louées, n'établissent nullement cette affirmation ; que l'EARL D... prétend encore qu'elle a loué dans le cadre d'un bail rural à long terme à la SA Pépinières Despaux la parcelle [...] sur laquelle la serre litigieuse aurait été édifiée ; que ce bail n'est pas produit, le seul bail rural produit étant le bail conclu entre M. Pierre B... et la société Pépinières Despaux qui ne concerne d'ailleurs pas la parcelle [...] ; que s'agissant de la convention de mise à disposition du 12 novembre 1993 qui vise la parcelle [...] , la société Despaux n'y est pas partie ; que l'affirmation par l'EARL D... de sa propriété des terres sur lesquelles la serre chapelle a été édifiée par la société Pépinières Despaux est par ailleurs contredite par l'analyse des relevés de propriété ci-dessus évoquée ; que l'EARL D... qui ne démontre pas être propriétaire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a été édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application de l'article 518 du code civil et avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, les seuls qui auraient intérêt à agir dès lors que serait précisément établi sur quelle parcelle la serre a été édifiée, étant les propriétaires des parcelles litigieuses, à savoir les époux Pierre B... ou M. Michel B... à titre personnel ; que dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, le propriétaire du terrain sur lequel la serre a été construite par cette société n'a pas agi en revendication de la serre pour faire juger qu'elle était sa propriété ; qu'il n'a pas davantage agi en nullité de la vente intervenue ; que l'EARL D... dont M. Michel B... est le gérant, qui ne démontre pas être propriétaire de ce terrain, n'a donc aucun intérêt à agir pour pallier l'inaction du véritable propriétaire du terrain dansée cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux et c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'elle était recevable à agir ; | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 2 |
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»,
ALORS D'UNE PART QUE la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées qu'elle ne peut dénaturer; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir au motif que Me X..., en demandant dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2014 de déclarer l'Earl D... irrecevable et mal fondée en son appel, demandait en réalité, à la cour d'apprécier la recevabilité de la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du dispositif desdites conclusions et violé les articles 4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
ALORS D'AUTRE PART QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'à ce titre, l'existence d'une faute et d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable l'Earl D... en sa demande d'action en responsabilité à l'encontre de MM. X... et Y... pour défaut d'intérêt à agir aux motifs que celle-ci ne démontre pas être propriétaire de la parcelle sur laquelle a été édifiée la serre litigieuse, ni avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article 31 du code de procédure civile. | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natixis factor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis factor, l'avis de M. B... premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Z... (la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport ; que soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l'un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements ; qu'assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
Attendu que la société Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen :
1°/ que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application ;
2°/ que le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait placée dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette même société ; qu'en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ;
Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, procède d'un postulat erroné ;
| cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 1 |
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Et attendu, en second lieu, que saisie sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit en procédant à la vérification des conditions d'application de ce texte, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt retient que celle-ci a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Z... et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l'ampleur de la fraude ; que l'arrêt en déduit que la preuve d'une fraude ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas rapportée et que la demande est donc prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Natixis factor aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gefco la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gefco
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation présentées par la société Gefco et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Natixis Factor les sommes de 10 000 € et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution dirigée par la société Gefco contre la société Natixis : Sur la recevabilité de la demande : Considérant que l'article L 133-6 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes et retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'il résulte de ce texte que sont aussi soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d'infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la fraude ou l'infidélité pouvant faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile ; que la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle; Considérant toutefois qu'il résulte des propres écritures de la société Gefco que la fictivité des factures a été rendue possible par un concert entre M. Z..., dirigeant de la société Z..., et M. A..., salarié de la société Gefco, ayant permis l'établissement de faux documents dont la fausseté n'a été découverte qu'en février 2009 ; | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 2 |
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qu'il s'en déduit que si la société Gefco a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009, la tardiveté de la découverte de la fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience des procédures de contrôles internes au sein de la société Gefco qui ont facilité la durée de la fraude et son ampleur ; que l'établissement des factures fictives n'a été possible que grâce à la complicité du salarié de la société Gefco et à la négligence de cette dernière dans la mise en place et le fonctionnement des procédures de contrôle, étant précisé que chaque facture a été visée et approuvée par son service comptable ; que dans ces circonstances la preuve d'une fraude de la part de la société Z... ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas apportée ; Considérant en conséquence que la demande de restitution de la société Gefco, opposée à juste titre au subrogé dès lors que le motif de la demande s'est révélé après la subrogation mais est antérieur à celle-ci , mais présentée devant le tribunal pour la première fois le 16 septembre 2011 ainsi que le soutient la société Natixis sans être contredite, représentant le montant des paiements de factures émises par la société Z... plus d'un an avant cette date, entre le 14 mai 2005 et le 27 janvier 2009, et payées sur cette même période (conclusions de la société Gefco page 8), est prescrite par application de l'article L 133-6 susvisé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Gefco de sa demande de restitution et de sa demande de compensation qui seront plutôt déclarées irrecevables ».
1) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application.
2) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que « la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle », la cour d'appel a constaté que la société Gefco avait été victime d'une fraude consistant en l'établissement de fausses factures par le dirigeant de la société Z... et par un salarié de la société Gefco ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé.
3) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce, même si la victime a commis des négligences ou des manquements ayant rendu la fraude possible ; qu'en l'espèce, pour faire application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que la fraude avait été rendu possible par la complicité du salarié de la société Gefco et par la négligence de cette dernière, ce dont elle a déduit que la société Gefco n'était pas dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'application du délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé l'article L.133-6 du code de commerce.
4) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait placée dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
5) ALORS subsidiairement QUE la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la société Natixis par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette même société ; qu'en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code. | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Catleia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Alain Miroite, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Catleia,
2°/ à la société Z... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Catleia,
3°/ à la société Farandole, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
4°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...] , en sa qualité de représentant des salariés de la société Catleia,
5°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Martinique Guyane, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Catleia, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Alain Miroite, et de Z... ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Catleia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Catleia.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire de la société Catleia en liquidation judiciaire ;
AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce ;
en dépit des allégations de la société débitrice, il ressort clairement des éléments comptables et financiers produits aux débats que le redressement de la société CATLEIA par l'élaboration d'un plan de continuation est impossible ; qu'en effet, un passif nouveau a été créé au cours de la période d'observation et singulièrement encore davantage pendant la période exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la société COGEED à laquelle le juge commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que de plus, il est rappelé par Me B... que le premier président ayant refusé la suspension de l'exécution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont été effectués et les baux ont été résiliés de sorte qu'il n'y a plus d'activité aujourd'hui ; que le mandataire judiciaire a encore souligné le comportement gravement préjudiciable des dirigeants de droit et de fait susceptibles d'être poursuivis pour absence de comptabilité régulière, détournement d'actifs et omission de déclarer l'état de cessation des paiements ;
1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 631-15 II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; | décision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 1 |
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qu'en confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce quand que ces règles n'ont pas été respectées et que sa saisine était donc irrégulière, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
2°) ALORS QUE l'article L. 631-15 du code de commerce autorise le tribunal à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, à prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à énoncer que « le passif nouveau a été créé au cours de la période d'observation et singulièrement encore davantage pendant la période exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la société COGEED à laquelle le juge commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que de plus, il est rappelé par Me B... que le premier président ayant refusé la suspension de l'exécution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont été effectués et les baux ont été résiliés de sorte qu'il n'y a plus d'activité aujourd'hui », la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'impossibilité du redressement et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé. | décision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A..., domicilié [...],
2°/ la société Intercontinental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... et de la société Intercontinental, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), que la société de droit béninois Intercontinental a chargé M. A... de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que, contrôlé le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de cet aéroport, sur la passerelle d'embarquement pour Beyrouth, M. A... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés sur le fondement du II de l'article 465 du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur, puis mis sous scellés par l'administration des douanes ; que, le 11 mai 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a annulé la totalité de la procédure et ordonné la restitution des scellés ; que, le 2 avril 2012, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a indiqué que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait procéder au virement de la somme saisie en euros, de la contrepartie de celle saisie en dollars et d'un prorata de la remise concédée sur les frais de traitement ; que M. A... et la société Intercontinental ont saisi le tribunal d'instance puis la cour d'appel afin d'être indemnisés du surplus de leurs préjudices en faisant valoir que l'administration des douanes n'était pas fondée à invoquer un manquement à une obligation déclarative, commis par M. A..., car ce dernier n'était pas tenu à une telle obligation ; que, par arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre commerciale, financière et économique a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle ;
Attendu que M. A... et la société Intercontinental font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
1°/ que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M. A..., ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que l'administration des douanes n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ;
2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
| décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 1 |
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Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'obligation de déclaration prévue à cette disposition s'applique dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre" ; que l'arrêt constate que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ne bénéficie pas d'un statut d'extra-territorialité ; qu'il en déduit exactement qu'en l'absence de déclaration des sommes transportées par M. A..., la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes n'est pas, en elle-même, fautive et que seule la procédure menée par eux peut, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ;
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 402 du code des douanes que seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, § 2, du même code ; qu'en l'espèce, il est constant que la consignation des sommes transportées a été opérée sur le fondement de l'article 465, § 2, du même code ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... et la société Intercontinental aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'administration des douanes et droits indirects ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société Intercontinental
PREMIER MOYEN DE CASSATION
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en réparation de leurs préjudices dirigées à l'encontre de l'administration des douanes,
AUX MOTIFS QUE M. A... et la société Intercontinental soutiennent que la faute de l'administration des douanes a définitivement été retenue par l'arrêt de la chambre de l'instruction et que cette administration n'est pas fondée à invoquer un quelconque manquement à l'obligation déclarative qui aurait été commis par M. A... , car ce dernier n'était tenu à aucune obligation déclarative et n'a donc pas commis d'infraction ; que l'administration n'invoque la réalité du manquement à l'obligation déclarative qui faisait l'objet de son contrôle que pour souligner que le contrôle auquel elle a procédé n'était pas en lui-même fautif ; qu'à cet égard, ce n'est que pour répondre aux argumentations divergentes des parties qu'il sera relevé que c'est à tort que M. A... et la société Intercontinental soutiennent que M. A... en transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Cotonou et à destination de Beyrouth, n'était pas tenu de déclarer les sommes de 1.607.650 dollars US, outre 3.900 €, qu'il détenait ; que l'administration des douanes rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 « relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté », et que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ne bénéficie pas d'un statut d'extraterritorialité (cf. Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944) ; qu'il en résulte que M. A... et la société Intercontinental ne sont pas fondés à conclure (p. 9) que « l'obligation déclarative ne s'appliquait pas à M. A... » et que « les douaniers ne pouvaient en conséquence saisir les sommes d'argent dont il était porteur » ; que la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes ne peut, en elle-même, être qualifiée de fautive, seule la procédure menée par ces agents pouvant, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ; qu'au vu du rappel des faits et de la procédure (cf. ci-dessus) et des pièces versées aux débats, le contrôle douanier s'est déroulé du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 du matin, heure à laquelle M. A... a été placé en garde à vue ; | décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 2 |
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que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a, par arrêt définitif du 11 mai 2011, constaté que le contrôle douanier a débuté le 9 décembre à 10h00 dans la zone de transit et que le placement en retenue douanière est intervenu le même jour à 17h45, et a jugé que de 10h00 à 17h45, soit pendant une durée de 7h 45, M. A... (et deux autres personnes) « ont été maintenus à la disposition des agents des douanes en dehors de tout cadre légal », durée qui « n'était pas nécessaire aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal telles qu'elles apparaissent à la procédure » ; que retenant, pour ce motif, l'irrégularité de la procédure initiale, la chambre de l'instruction l'a annulée, « cette annulation entraînant l'annulation de tous les actes postérieurs » et la restitution des scellés ; qu'au vu de ces éléments, l'administration des douanes rappelle exactement que ses agents ne sont intervenus que du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 ;
que s'il est exact que l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre par les agents des douanes durant leur intervention a eu pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la procédure, il ne s'ensuit pas que l'intégralité des préjudices invoqués par M. A... et la société Intercontinental résulte directement de l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre dans le cadre d'un contrôle douanier portant sur la détention par M. A... de sommes supérieures à 10.000 € ;
ALORS QUE l'obligation déclarative résultant de l'article 3.1 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10.000 € en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M. A... , ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que l'administration des douanes n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du Code des douanes ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, des intérêts depuis la consignation illégale des fonds jusqu'à leur restitution,
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite » ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, les sommes transportées par M. A... ont été consignées par application de l'article 465 du Code des douanes qui, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait :
« I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Il. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total
» ;
qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande formée par M. A... et la société Intercontinental tendant au paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, d'une somme de 203.796,70 € correspondant aux intérêts sur la somme de 1.607.650 dollars pour la période courant du 9 décembre 2010 au 11 avril 2012 ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ;
ALORS QUE les dispositions de l'article 402 du Code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. | décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la caisse E... , dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me F... , avocat de la caisse E... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité de son licenciement et alloué à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité ;
AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'aux termes des articles L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le 15 juillet 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a tenu une réunion extraordinaire au sujet de la dégradation des conditions de travail du réseau agricole, à la demande de son secrétaire ; que ce sujet avait déjà été évoqué au cours d'une réunion ordinaire du 6 avril 2010 ; que les membres élus ont voté une mesure d'expertise qui a été confiée au cabinet Technologia ; qu'un document de travail issu de l'expertise a été présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 19 janvier 2011 ; qu'il a mis en lumière un niveau de souffrance au travail extrêmement fort, amenant à conclure à l'existence d'un risque grave avéré au sein du réseau ; qu'aucun salarié n'est cependant cité dans ce document qui ne concerne pas spécifiquement Françoise X... ; que celle-ci doit établir des faits qui la concernent personnellement et ne peut procéder par extrapolation des conclusions générales et impersonnelles du cabinet Technologia ou d'articles de presse concernant d'autres caisses régionales ; que les quelques pièces qui tendent à démontrer des manquements de Françoise X... à certaines obligations professionnelles, dans une période de changement se traduisant par de nouvelles orientations, et en contradiction avec la satisfaction exprimée par ses supérieurs successifs pendant plusieurs années, ne peuvent justifier des méthodes de management telles que celles mises en oeuvre par Eric Z... en 2010 ; que la tenue de l'entretien de suivi commercial par Eric Z... et par Graziella A... était déjà une singularité ; qu'en effet, jusqu'en janvier 2010, le directeur régional agricole ne se déplaçait que pour des réunions importantes ; | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 1 |
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que la Cour a cherché en vain ce qui, dans le comportement professionnel de Françoise X..., dont les résultats étaient seulement moyens, avait pu justifier qu'au cours d'un entretien en double commande, lui soit notifié un plan d'action détaillé pour les semaines suivantes assorti d'une tournée accompagnée ; que Eric Z... a écrit le 4 juin 2010 que de tels accompagnements faisaient partie des outils de management de l'entreprise, auxquels il était recouru pour l'ensemble des collaborateurs, dans un souci de perfectionnement des compétences ; que rien n'étaye cette affirmation qui est démentie par l'attestation de Carine B..., ancienne salariée de Groupama ; qu'habituellement, l'accompagnement d'un commercial au cours de visites de clientèle s'intègre dans un plan de redressement consécutif au constat d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, le caractère vexatoire de cette initiative, visant une salariée qui avait plus de dix ans d'ancienneté, est patent ; que le 3 juin 2010, Françoise X... a été reçue en entretien individuel impromptu par Eric Z... et par Graziella A... à l'issue d'une réunion collective ; que Carine B... et Didier C..., qui l'ont attendue quarante-cinq minutes pour la reconduire, ont constaté qu'elle en était sortie éprouvée ; que la réception du certificat d'arrêt de travail de la salariée a été suivie immédiatement d'un courrier équivoque de Eric Z..., qui en rappelant inutilement l'article 17.2 du règlement intérieur, a laissé transparaître un doute sur la justification médicale de l'arrêt ; que le directeur régional a poursuivi en notifiant à Françoise X... non plus une, mais deux journées d'accompagnement sur le terrain, impliquant la prise de rendez-vous pendant le congé de maladie ; qu'ainsi, la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, peu important pour la qualification de ces derniers qu'ils se soient déroulés sur une courte période ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne oppose à Françoise X... l'arrêt RG n°12/08161 rendu le 13 décembre 2012 par la chambre sociale de cette Cour (section C) qui a confirmé un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 26 janvier 2011 à Eric Z... pour faute grave ; que cette décision n'a cependant aucune autorité sur l'issue du présent litige qui n'oppose pas les mêmes parties ; que Françoise X... n'est d'ailleurs pas visée nominativement dans la lettre de licenciement adressée à son directeur, les faits reprochés à ce dernier concernant plusieurs salariées non identifiables ; que l'appelante ne prouve pas autrement que les agissements de Eric Z... n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement qui a dit que Françoise X... avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; sur le licenciement : qu'aux termes des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces disposition, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il résulte en l'espèce des pièces communiquées, notamment des documents médicaux, que l'inaptitude de Françoise X... constatée par le médecin du travail est la conséquence du harcèlement moral ; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 23 septembre 2011 est nul ; que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Françoise X... a perçu jusqu'en 2013 l'allocation d'aide à la reprise ou création d'entreprise ; qu'elle exploite sous l'enseigne "Little Shoes" un fonds de commerce de chaussures pour enfants à Mâcon qui a dégagé pour la première fois un bénéfice fiscal (1 351 €) au terme de l'exercice 2014 ; que dans ces conditions, le préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail a été exactement apprécié par les premiers juges dont la décision doit être confirmée sur ce point ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hormis en application de l'article L.1235-4 du code du travail en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X... à une indemnité de préavis avec les congés payés incidents »
ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 2 |
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que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste il profite au salarié » ; que l'article L.1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'article L 1154-1 du code du travail qui dispose « Le salarié établit les faits qui présument le harcèlement moral et l'employeur doit démontrer que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral» ; que la salariée dit avoir subi de la pression de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'elle corrobore ses propos par des mails et directives successifs qui lui sont adressés de manière autoritaire ; qu'on peut y noter des propos désobligeants tels que « ma grande vous allez vous plier !! » ; que des courriers de la part de son supérieur hiérarchique sont adressés à cette dernière pendant son arrêt maladie, pour des motifs illégitimes ; que de nombreuses attestations de collègues de travail soulèvent le comportement humiliant du supérieur hiérarchique de Madame X... à son égard ; qu'une expertise a lieu à la demande du CHSCT qui définit le harcèlement moral comme système de management fait par le responsable de Madame X... ; que le médecin traitant de Madame X... déclare que la maladie de la salariée est en lien avec sa souffrance au travail ; que de son côté l'employeur conteste le harcèlement moral ; que néanmoins le supérieur de Madame X... est licencié pour ses méthodes de management et les diverses plaintes des salariés de l'entreprise qui dénoncent un comportement harceleur ; que le comportement harceleur étant défini par des agissements répétés qui ont pour effet et pour objet une dégradation des conditions de travail ; que les éléments apportés par la salariée sont suffisamment probants et déterminent des conditions de travail qui ont entraîné des conséquences sur sa santé et son avenir professionnel ; que l'employeur ne justifie aucunement le comportement du responsable de Madame X... ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Madame X... Françoise a été victime de harcèlement moral au sein de la Groupama Rhône Alpes Auvergne ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que l'article 1382 du code civil dispose que « toute personne qui créée un dommage à autrui est tenue de le réparer » ; qu'en l'espèce, le Conseil reconnaît que Madame X... a subi des agissements répétés de la part de son supérieur hiérarchique qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, qui ont porté atteinte à ses droits, altérés sa santé et compromis son avenir professionnel ; que la salariée est licenciée pour inaptitude après plus de 14 ans d'ancienneté et à un âge où il semble difficile de retrouver un emploi ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société E... Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à Madame X... la somme de 30 000 € ; que sur les dommages pour nullité du licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code de travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail qui serait consécutive à des agissements de harcèlement moral ou ferait suite à des témoignages d'agissement de harcèlement moral est nulle de plein droit (...) » ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'état de santé de la salariée résulte du comportement de son supérieur hiérarchique ; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur à son obligation de sécurité relative au harcèlement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne. à verser à Madame X... Françoise la somme de 40 000 € ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que l'article L.1234-1 du code du travail dispose « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié à droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai congé déterminé par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ; 3) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans à un délai de congé de 2 mois » ; l'article 45 de la convention collective des assurances qui dispose « Qu'en cas de licenciement la durée du délai congé est fixé comme suit : (...) - A partir de 10 ans d'ancienneté le salarié a droit à 3 mois de préavis ; qu'en l'espèce, Madame X... | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 3 |
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Françoise a plus de 14 ans d'ancienneté ; que son délai congé est donc de 3 mois de salaire soit : 8 269,65€ et 826,95€ de congés payés afférents ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à Madame X... Françoise la somme de 8 269,65€ et 826,96€ de congés afférents » ;
ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société Groupama Rhône Alpes Auvergne. soulignait que le licenciement du supérieur hiérarchique de Mme X..., fondé sur des comportements dont elle avait pris acte à la suite de plaintes de quelques salariés, avait été jugé sans cause réelle et sérieuse par arrêt en date du 13 décembre 2013 de la cour d'appel de Lyon, laquelle avait expressément exclu que Mme X... ait pu faire l'objet d'un quelconque harcèlement après avoir notamment relevé qu'un membre de la commission de discipline en tant que délégué du personnel avait indiqué « avoir dû intervenir auprès de madame X... « suite à des dérives inacceptables et essayer de sortir d'un fonctionnement « je fais comme je veux quand je veux », qualifiant son dossier de « pas représentatif », démontrant ainsi la nécessité d'encadrer cette salariée » (arrêt, page 9, § 4 et conclusions d'appel de l'exposante, page 9) ; qu'en estimant toutefois, pour dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, avoir cherché en vain ce qui avait pu justifier la procédure de contrôle dont elle avait fait l'objet, sans s'expliquer sur cet élément pourtant déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout jugement a la force probante d'un acte authentique ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 décembre 2013 aux motifs inopérants que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée et que la lettre de licenciement du supérieur hiérarchique ne visait pas le cas de la salariée, quand bien même cette cour d'appel avait expressément relevé, ce que soulignait l'employeur dans ses écritures (page 9), l'avis d'un délégué du personnel membre de la commission de discipline relatif au comportement de Mme X... qui justifiait la mise en place d'une procédure de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile. | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 4 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Garage Saint-Christophe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Joëlle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
2°/ à la société Saunière, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
3°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, MM. de Leiris, Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Garage Saint-Christophe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Volkswagen Group France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saunière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire de cette marque ; qu'à la suite d'une panne, Mme Z... a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné la société Garage Saint-Christophe devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, Mme Z... a assigné la société Garage Saint-Christophe afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice ; que cette société a appelé la société Volkswagen Group France (la société Volkswagen) en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de Mme Z... ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise judiciaire et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, l'arrêt retient que la société Garage Saint-Christophe a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
Met hors de cause, sur sa demande, Mme Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise et déboute la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen, l'arrêt rendu le 15 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Volkswagen Group France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Saint-Christophe la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
| décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 1 |
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Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Garage Saint-Christophe
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Volkswagen Group France le rapport d'expertise et d'AVOIR en conséquence débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que la société Volkswagen n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise ne saurait entraîner la nullité de ce rapport, mais seulement son inopposabilité à la société Volkswagen Group France ; que la société Dalauto a fait le choix de ne pas lui rendre opposable les opérations expertales et elle ne peut désormais se fonder sur ce rapport pour obtenir garantie ; que la société Dalauto, appelée aux opérations d'expertise a fait le choix de ne pas appeler en cause la société Volkswagen Group France, comme elle aurait pu le faire ; qu'elle est donc maintenant mal fondée à rechercher sa condamnation, en se fondant sur les éléments du rapport alors que la société Volkswagen Group France n'a pu y participer et faire entendre ses arguments ;
1) ALORS QU'un rapport d'expertise judiciaire est opposable à une partie qui, appelée en garantie après le dépôt du rapport, n'a pas pu participer aux opérations d'expertise dès lors que le rapport de l'expert, régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société Volkswagen France, appelée en garantie après le dépôt par l'expert de son rapport, n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise entraînait l'inopposabilité à son égard du rapport, quand ce dernier avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et notamment de la société Volkswagen France, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'en cas d'intervention forcée d'un tiers en cours d'expertise, l'expert doit mettre en mesure l'intervenant de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Garage Saint-Christophe avait négligé de mettre en cause la société Volkswagen France à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z..., quand la société Garage Saint-Christophe avait assigné la société Volkswagen France pour lui rendre commune l'ordonnance commettant l'expert avant le dépôt par l'expert de son rapport de sorte que celui-ci aurait dû inviter le constructeur à présenter ses observations sur les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 169 et 331 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Garage Saint-Christophe de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE le garage Saint-Christophe demande à titre principal le rejet du rapport d'expertise ; qu'il semble qu'il s'agisse en réalité d'une demande d'annulation du rapport motif pris d'un défaut de respect du contradictoire ; qu'en effet, le garage Saint-Christophe soutient que l'expert, bien qu'informé de sa volonté d'appeler en garantie le garage Volkswagen a déposé son rapport ; qu'il apparaît que l'expert a été désigné par une ordonnance de référé du 16 octobre 2013 ; | décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 2 |
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que bien qu'elle ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise débutées par l'expert en novembre 2013 et alors qu'elle connaissait déjà les éléments du rapport d'expertise amiable qui excluait que l'origine de la panne provenait du carburant, la société Garage Saint-Christophe a attendu le 17 mars 2014 pour signaler à l'expert qu'il souhaitait mettre en cause la société Volkswagen ; qu'il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, lorsque l'expert a fixé aux parties au délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, sauf motif grave ; que l'expert avait cependant imparti aux parties un délai expirant le 14 mars 2014 pour faire valoir leurs observations et le retard pris par une partie pour effectuer un appel en cause ne constitue pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter le rapport d'expertise ; qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de réouverture des opérations d'expertise alors que ces opérations ont été clôturées par le dépôt du rapport, et qu'en réalité, seule une nouvelle expertise pourrait être ordonnée, éventuellement confiée au même expert ; que toutefois, la demanderesse, privée de l'usage de son véhicule n'a pas à subir les conséquences des choix procéduraux d'une partie alors que la société Garage Saint-Christophe pouvait dès réalisation de l'expertise amiable, prendre la précaution d'appeler en garantie la société Volkswagen ;
1) ALORS QUE lorsqu'en cours d'expertise, l'expert est informé qu'une partie a assigné un tiers pour que lui soit déclarée commune l'ordonnance commettant l'expert, il ne peut clore l'expertise sans en avoir rapporté au juge qui a ordonné l'expertise pour que ce dernier puisse décider de proroger ou non le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'expert, bien qu'informé le 17 mars 2014 que la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire, avait assigné le constructeur Volkswagen en vue de lui voir déclarer commune l'ordonnance commettant l'expert, était en droit de déposer son rapport dès le 22 mars 2014, quand l'expert aurait dû préalablement interroger le juge sur les conséquences de cette intervention forcée sur l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 155 et 279 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'une intervention forcée en cours d'expertise constitue une cause grave justifiant que l'expert en fasse rapport au juge même si le délai qu'il a fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations a expiré ; qu'en l'espèce, en jugeant par motif adopté que l'appel en cause effectué le 17 mars 2014 par la société Garage Saint-Christophe, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'expert aux parties pour faire valoir leurs observations, ne constituait pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises avant de clore les opérations d'expertise et déposer son rapport, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 276 du code de procédure civile. | décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Kamal A... ,
de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 29 avril 2017, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel formé par M. A... contre une décision non existante est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de M. A... formé contre l'arrêt civil ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin , conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-84.334 du 26/07/2017, partie 1 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Val-de-Seine, société civile immobilière, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société J2L, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La société J2L a, par un mémoire déposé au greffe, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Val-de-Seine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2L ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Val-de-Seine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, ordonné la capitalisation des intérêts et, après avoir dit que la société J2L devrait procéder à la livraison des trois appartements vendus à la société Val de Seine dans les conditions prévues par les contrats de cession, d'AVOIR débouté la société Val de Seine de ses autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 1 |
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En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L 'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/ (
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 2 |
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que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 3 |
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L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ; que pour s'opposer aux prétentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notarié relatives au prix, il est expressément stipulé : « exigibilité-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acquéreur de la survenance des événements sus-indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun des événements devra être versée par l'Acquéreur dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions du prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations de l'architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'Acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'Acquéreur de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'Acquéreur de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit Acquéreur sera redevable d 'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacré au délai d'achèvement « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : /- Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L à facturer des pénalités de retard et à s'opposer aux demandes formées par la sci Val de Seine dans le cadre de la présente instance du fait du défaut de paiement des pénalités de retard ; qu'aucune des parties n'allègue que la remise des clés soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il résulte des éléments qui viennent d'être rappelés que la sci du Val de Seine ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui naîtrait du défaut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la procédure réception prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des pénalités appliquées par la sarl J2L n'étant formulée, il convient de faire droit à sa demande ; que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sarl J2L l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 4 |
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qu'en jugeant que la société Val de Seine était débitrice de la société J2L à hauteur de 11.527,89 euros, sans avoir recherché si, comme le soutenait la société Val de Seine (conclusions, p. 4, § 1 s.), en procédant à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette dernière, la société J2L, qui reconnaissait l'existence de cet acte d'exécution forcée (conclusions de la société J2L, p. 8, § 5 s.), n'avait pas déjà perçu une partie de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, ordonné la capitalisation des intérêts et, après avoir dit que la société J2L devrait procéder à la livraison des trois appartements vendus à la société Val de Seine dans les conditions prévues par les contrats de cession, d'AVOIR débouté la société Val de Seine de ses autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L 'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 5 |
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que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/ (
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 6 |
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que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L 'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non. formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 7 |
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que pour s'opposer aux prétentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notarié relatives au prix, il est expressément stipulé : « exigibilité-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acquéreur de la survenance des événements sus-indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun des événements devra être versée par l'Acquéreur dans un délai de dix jours à compter de l 'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions du prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations de l'architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'Acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'Acquéreur de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'Acquéreur de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit Acquéreur sera redevable d 'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacré au délai d'achèvement « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : /- Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L à facturer des pénalités de retard et à s'opposer aux demandes formées par la sci Val de Seine dans le cadre de la présente instance du fait du défaut de paiement des pénalités de retard ; qu'aucune des parties n'allègue que la remise des clés soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il résulte des éléments qui viennent d'être rappelés que la sci du Val de Seine ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui naîtrait du défaut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la procédure réception prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des pénalités appliquées par la sarl J2L n'étant formulée, il convient de faire droit à sa demande ; que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sarl J2L l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
1°) ALORS QU'en énonçant, sans plus d'explication, que la société Val de Seine n'était pas fondée à se prévaloir de la « proposition » que lui avait faite la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livrés (arrêt attaqué, p. 7, § 2) la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en énonçant que la société Val de Seine n'était pas fondée à se prévaloir de la « proposition » que lui avait faite la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livrés, cependant que, dans cette lettre, la société J2L « confirm[ait] [son] accord pour verser un dédommagement d'un montant de 10.000 euros au titre de préjudice », ce qui constituait non pas une simple « proposition » mais un engagement ferme, clair et précis de verser une somme de 10.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
| décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 8 |
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TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assorti la condamnation de la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, d'intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, « date d'exigibilité du premier appel de fonds », et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 9 |
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Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que : page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 10 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Michèle X..., épouse W...,
- M. François W..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre MM. David Y..., Marc Z... et Jean A..., du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme C... ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. W... ;
"aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants ; que, par courrier reçu au greffe du juge d'instruction de Bastia, le 18 mars 2004, M. W..., né [...] et militaire de carrière et sa mère Michèle déposaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; qu'en effet, M. W... , alors âgé de 27 ans et quatre mois et dont le nom de légionnaire était Michel D..., était victime d'un accident de parachute, le 1er mars 2001, lors d'un exercice sur la zone de saut de Borgo ; qu'il se présentait pour sauter, en milieu de passage (6ème position), un trou d'air le déséquilibrait, le faisait trébucher si bien qu'il ne sautait pas mais retournait dans l'avion pour se présenter, de nouveau, en dernier ; qu'il sortait la tête la première et selon le plaignant, la sangle d'ouverture automatique du parachute (SOA) qui se trouve en haut et derrière la tête du parachutiste s'enroulait autour de son cou, occasionnant un phénomène de "quasi-pendaison" c'est à dire, pour reprendre les termes de la plainte un "étranglement violent qui lui écrasait le larynx avec une sidération de la sphère oropharyngée, une fracture disjonction de l'axis occiput avec arrachement veineux traumatique (plus la perte du casque), une perte immédiate de connaissance et un saignement bucco-nasal" (D1) ; qu'il
était admis au centre hospitalier de Bastia puis à l'hôpital instruction des armées (HIA) Ste Anne à Toulon et à l'HIA Percy, en rééducation fonctionnelle à compter du 4 mai 2001 ; que malgré une bonne récupération physique, son état clinique ne permettait pas sa réintégration en milieu militaire et provoquait un état dépressif à partir d'octobre 2001 ; qu'il était précisé que le jeune homme connaissait les risques et totalisait 80 sauts en 2 ans ; que plus âgé que la moyenne du groupe il était également tireur d'élite ce qui signifiait, d'après lui, maîtrise de soi ; que, de plus, il pratiquait le saut durant ses loisirs ; que d'après les requérants, l'accident était dû à de mauvaises conditions de "largage" et une violation des consignes de sécurité constituant ainsi le délit de blessures involontaires ; que selon certificat médical du 6 mars 2001, M. W... avait subi:
- une strangulation avec érosions cutanéo-muqueuses prédominant en para-cervical droit,
- un traumatisme de l'axe laryngo-trachéal,
- un traumatisme occipito-cervical avec fracture-dysjonction C0-C1 et luxation de l'axis
- un traumatisme de l'épaule gauche avec déficit du membre supérieur gauche ; qu'une première période d'incapacité totale de travail (ITT) était fixée à 90 jours et il ne pouvait être entendu par les enquêteurs ; que dans la nuit du 12 au 13 mars 2001, suite à une défenestration de 5 mètres de haut, M. W... était retrouvé sur une dalle de ciment et subissait de nouvelles fractures et polytraumatismes et notamment un traumatisme crânio-cérébral grave avec coma ; qu'à huit mois de l'accident, au mois de novembre 2001, il présentait des troubles des fonctions supérieures à type de syndrome frontal, désorientation temporo-spatiale et troubles mnésiques ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 1 |
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qu'était préconisée une hospitalisation de jour, kinésithérapie et surtout rééducation de type neuropsychologique ; qu'il avait eu une greffe et une pneumopathie ; qu'il sortait du centre de réadaptation fonctionnel de Percy le 14 novembre 2002 pour être admis dans un centre d'activité de jour ; que le 3 janvier 2003, il était examiné par le docteur, Mme Marie XX..., psychologue neuropsychologue qui relevait une amnésie rétrograde de deux ans, des troubles de la voix et de la parole, un état anxio-dépressif ; que son état n'était pas consolidé ; que lors de son audition, le 22 janvier 2003, M. W... expliquait s'être engagé au deuxième REP de Calvi en 1999 et ne se souvenir de rien depuis l'accident en raison d'une amnésie rétrograde ; qu'à cette date, il était domicilié chez sa mère, en congé longue durée renouvelable tous les six mois et pensionné à 100% auprès des anciens combattants pour accident avec circonstances aggravantes ; que le jour de l'accident, 44 parachutistes provenant de la deuxième compagnie du régiment d'étrangers parachutistes effectuaient un saut d'entraînement à la manoeuvre sur la zone de mise à terre (ZMT) de Borgo ; que les largages se faisaient en plusieurs passages de 11 militaires, la zone de saut étant trop courte pour les faire sauter en même temps ; que le saut de M. W... était prévu en troisième passage ; qu'au cours de cette séance était prévue la qualification de l'adjudant A... en qualité de chef largueur et de l'adjudant Y... en qualité de largueur, en présence de l'adjudant Marc Z..., instructeur qualifié ; que l'adjudant A... assurait donc les fonctions de chef largueur, contrôlé par l'adjudant Z... de l'ETAP (Ecole des Troupes Aéroportées) de Pau ; que M. David Y... était le largueur au moment du saut de M. W..., avec le sergent M. Frédérik E... comme aide largueur ; que les largages s'opéraient par la porte latérale droite de l'aéronef, seule disponible, la porte de gauche étant bloquée par du matériel ; que suite notamment à une turbulence et au poids de la gaine, M. W... trébuchait au moment de son saut, en sixième position, et n'était présenté pour sauter qu'en douzième position en toute fin du larguage ; qu'en outre, M. W... ne pesait que 65 kilos et était équipé d'un matériel lourd (ensemble de parachutes dorsal et ventral de 22 kilos et poids total des gaines de 24 kilos) ; que M. W... était décrit comme un parachutiste "très bien entraîné" (12 sauts en moyenne par an alors que la moyenne demandée est de 6 sauts par homme et par an) qui "maîtrisait parfaitement le saut en charge et tout particulièrement avec le fourreau d'arme EL34" ; que M.
Pierre F..., sergent au deuxième REP de Calvi et chef de groupe, déclarait, le 21 mai 2001, que le 1er mars 2001, alors qu'il se situait au milieu du cable, il avait, à sa sortie de l'avion "constaté quelque chose d'anormal" : "Lorsque D... se trouvait devant la porte, il y a eu un trou d'air ; moi, j'ai failli tomber. Je pense qu'il est tombé devant la porte et que les largueurs l'ont mis dans la chapelle. Il ne l'avait pas vu descendre et n'avait appris l'accident qu'au sol" ; que M. Xavier G..., colonel, commandant de la base arrière du régiment, le jour de l'accident, expliquait, le 10 mai 2001 que le "1ère classe D... est sorti la tête la première de l'avion, il s'est retrouvé dans le vent relatif de l'aéronef et lorsque la sangle à rupture automatique qui relie le parachute à l'avion est rentré en tension, l'intéressé a été replacé dans le sens normal du vent. La sangle à ouverture automatique s'étant, en partie, enroulée, autour de sa tête, sa tension a provoqué une disjonction de la tête et de la colonne vertébrale. Des marques caractéristiques de brûlures sur le cou et la perte du casque attestent de cet incident. L'intéressé a poursuivi sa chute sous voile, inconscient. Arrivé au sol, il a été immédiatement pris en compte par l'équipe médicale de zone de saut qui l'a aussitôt évacué par hélicoptère au CHU de Bastia" ; qu'il ajoutait que "le 1ère classe D... est un parachutiste confirmé qui pratiquait durant ses loisirs le saut à ouverture commandée au 2ème REP. " ; que toutefois, selon ce témoin, il ne pouvait être "dégagé de faute sinon une position inadaptée de l'intéressé à la sortie de l'avion" ; que M. Marc Z..., détaché au 2ème REP de Calvi afin de qualifier les chefs largueurs était dans l'avion le jour de l'accident et avait vu M. W... "trébucher en direction du chef largueur, l'adjudant A... qui l'avait relevé et installé à côté de lui, dans la chapelle, en sécurité. Le créneau de vert étant toujours autorisé, il avait été représenté correctement à la porte, par le largueur, l'adjudant Y..., SOA tendue et brassée lors du passage de la porte. A ce moment, à la sortie, le parachutiste a basculé tête en avant" ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 2 |
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que le témoin n'avait "constaté aucune faute, durant la procédure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant un choc au niveau de la tête), ni mauvais brassage" et en déduisait que l'accident s'était "réalisé durant la phase de la séquence d'ouverture du parachute" ; que le largueur avait vérifié en fin de largage s'il n'y avait pas de parachutiste accroché et avait fait correctement son compte-rendu, au chef largueur par signe ; qu'il confirmait ses premières déclarations sur commission rogatoire, le 1er mars 2007 : "je suis absolument sûr de moi, le positionnement de la SOA était réglementaire, je n'ai aucun doute là-dessus" mais "qu'en dépit d'une SOA tendue et bien positionnée, un tel accident peut se produire et ce, par une mauvaise sortie du parachutiste" ; que D... avait sauté de lui-même et n'y avait pas été contraint ; que la "seule explication" à l'accident selon ce témoin était que "lorsque D... s'est présenté devant la porte et qu'il s'est lancé dans le vide, en avant, il a effectué une rotation sur lui-même en raison des équipements qu'il portait, ceci ayant eu pour effet de le faire tourner et de faire passer la SOA du côté de sa nuque. Ceci n'est qu'une supposition technique. D'après ce que j'ai appris, il ne présentait pas de blessure caractéristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'était pas positionnée sur son cou lorsqu'il a sauté" ; que M. David Y..., adjudant, était également dans l'avion ; qu'il avait donné l'autorisation de sortir à M. W... qui faisait partie d'une unité de combat confirmée dans le saut en parachute automatique ; qu'il avait vu "ce légionnaire équipé d'une gaine faire une mauvaise sortie, à savoir être sorti la tête en premier" ; que ses déclarations variaient un peu lors de sa seconde audition, sur commission rogatoire le 18 octobre 2005 puisque il déclarait que la décision pour présenter un militaire au saut ne lui appartenait pas mais relevait du chef largueur ; que sur les modalités du saut, il avait présenté D... seul M. Frédérik E... n'intervenant pas ; que la SOA était "correctement positionnée", D... était sorti tête en avant "car il voulait certainement sortir rapidement de l'avion ; qu'il n'avait vu aucun signe du chef largueur ou de l'instructeur et contestait avoir commis toute faute au moment du largage ; qu'il avait notamment "bien écarté" la SOA de D... au moment de le présenter devant la porte ; qu'il précisait avoir obtenu sa qualification après l'accident de même que l'adjudant-chef A... ; que M. Jean-Noël A..., adjudant, chef largueur en formation, expliquait, le 1er mars 2001 que M. W... devait sauter en sixième position, mais avait trébuché "en se précipitant et était venu vers lui, à l'arrière de l'avion, zone appelée "chapelle" avant d'être repositionné par les largueurs pour la sortie ; que d'après lui, il avait voulu rattraper son retard en partant tête en avant faisant ainsi "une mauvaise sortie" ; qu'il supposait que "sa sangle d'ouverture automatique positionnée derrière la nuque en haut du parachute dorsal, l'a fouetté lors de l'ouverture du parachute, ce qui en langage parachutiste s'appelle une cravate" ; que d'après ce témoin, les conséquences d'une "cravate" peuvent être plus ou moins graves selon "la zone d'impact de la sangle sur le corps et la position du parachutiste" ; que d'après lui, les causes de l'accident étaient liées à "une mauvaise sortie" ; que réentendu sur commission rogatoire le 21 décembre 2005, il décrivait la fonction de chef largueur comme "les yeux du pilote dans l'avion" ; que le 1er mars 2001, il était chef largueur en formation en train de passer sa qualification comme l'adjudant Y... qui passait sa qualification de largueur ; qu'il précisait les codes couleurs : bleu pour l'ouverture des portes, vert pour le largage et rouge pour signaler la préparation du passage si les portes sont encore fermées et pour signaler son arrêt ou sa fin si elles sont ouvertes ; qu'il confirmait que après avoir récupéré D... dans la chapelle, il l'avait donné à un des largueurs pour le représenter à la porte car la lumière était toujours au vert ; qu'entre le moment où D... était replacé dans la chapelle et celui où il était représenté, la SOA était restée accrochée ; qu'elle était "un peu délovée" étant précisé que si elle est "trop délovée", le saut est interrompu, "De même, si elle est mal placée", "C'est le largueur qui est chargé de l'inspection des SOA avant le saut ; qu'en cas d'incident, "c'est au largueur et au chef largueur d'estimer la situation" ; qu'il n'avait fait aucun geste négatif avant le saut et n'avait aucun souvenir d'un geste du chef de formation de l'ETAP de Pau qui supervisait le vol ; que revenant sur ses premières déclarations, il estimait que D... n'avait pas commis de faute, pas plus que M. Y... qui était "assez ancien et compétent pour ne pas commettre une erreur" ; que M. Loïc H... (nom de légionnaire), sergent chef de groupe déclarait le 23 mai 2005 qu'il se trouvait en 2ème position sur la deuxième rangée de parachutistes devant sauter le 1er mars 2001 ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 3 |
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qu'il voyait D... tomber vers l'avant tout près de la porte avant son saut, être "ramassé par un des largueurs, positionné dans la chapelle" ; qu'il ajoutait : "Puis, le largueur a pris D... et l'a balancé par la porte. Il fallait se dépêcher car la lumière devait être certainement verte. Lorsque D... a été poussé par le largueur, il avait la SOA devant son cou. D..., avant d'être mis dans la chapelle tenait la SOA dans sa main droite. Ensuite, il a pivoté pour se mettre dans le bon sens afin d'être largué plus tard. De ce fait, la SOA se délove et se trouve du mauvais côté" ; que D... n'avait pas opposé de refus de saut puisque de toutes façons il n'a pas eu le temps de réfléchir car il a été poussé par le largueur ; que d'après ce témoin il y avait eu une "faute du largueur" ; qu'il avait vu le chef largueur faire un signe de tête "négatif' au largueur et lui avait "montré, avec ses mains ce qu'il aurait du faire. Avec sa main gauche, il aurait dû écarter la SOA et avec sa droite, pousser le sauteur." ; que l'accident aurait pu être évité si le largueur n'avait pas commis de faute ; qu'il précisait, en outre, que seuls "les légionnaires qui se trouvent, en début de câble de la 2ème rangée ont pu assister à la chute de D... dans l'avion et à son largage par le largueur" ; que M. Marc Z... s'étonnait "fortement" que M. Loïc H... "ait pu assister à la chute du parachutiste D... et apercevoir les largueurs et la sortie du parachutiste" car il se trouvait en position assise et ceinturé au moment du saut de D... ; que ses déclarations n'étaient pas "fiables" ; que M. Roman I..., positionné "vers le milieu du câble B, dos à la porte de sortie", avait vu un "béret rouge" "faire un geste aux largueurs qui se trouvaient devant la porte de sortie" et "pensait que le geste du béret rouge avait un rapport avec l'accident de D..." ; qu'une première commission d'enquête concluait que les matériels n'étaient pas la cause de l'accident ; que cependant, le capitaine M. Sylvain J... officier spécialiste des matériels de parachutage et de largage écrivait, le 12 mars 2001 que "le délovage excessif de la SOA aurait pu entraîner des complications et augmenter le risque d'accident" ; que le président de la commission concluait que le légionnaire de 1 ° classe D... avait, "voulant, sans doute, être dans le même passage que ses camarades, plongé soudainement la tête la première" et que "l'accident était imputable à un non respect par le parachutiste de la technique de sortie par porte latérale depuis un transall C160" ; qu'il ajoutait que "bien qu'aucun lien n'ait été établi avec l'accident, la commission d'enquête estime nécessaire de prendre en compte la suggestion de l'officier spécialiste des matériels de parachutage et de largage concernant le relovage de l'excédent de SOA tel qu'il est mentionné dans son rapport" ; que suite à ce premier rapport, une commission de contre-enquête était missionnée et présidée par le chef de bataillon Ramos du 3ème RPIMA ; qu'enfin, la commission interarmées permanente de sécurité parachutiste (CIPSP) rédigeait un avis le 4 avril 2003 sur les causes de l'accident et les mesures à prendre ; qu'elle estimait que la décision de largage de M. W... était justifiée car il restait un délai suffisant dans le créneau, que sa sécurité ou celle de l'avion n'étaient pas menacées, que son état physique et moral était "tout à fait normal"; qu'elle reprenait les conclusions des commissions précédentes selon lesquelles la cause de l'accident était due à "une très mauvaise sortie" du légionnaire avec comme deux circonstances aggravantes, une charge annexe importante et "particulièrement encombrante pour un parachutiste de son gabarit'" et, d'autre part, "une cadence de sortie trop rapide et vraisemblablement précipitée en fin de passage, aggravée du fait de la perte de temps causée par l'accidenté" ; qu'elle préconisait, notamment, que suite à un incident, les parachutistes ne puissent plus être présentés en fin de passage ; que suite à leur remise en circulation, ses membres ne pouvaient revoir physiquement la sangle ou le parachute et devaient se fonder sur la description de ces derniers par les membres de la première commission ; que la sangle d'ouverture automatique étant de 1994, elle avait été détruite ; que le rapport de contre-enquête, du 16 octobre 2002 concluait à une "mauvaise sortie" et "de ce fait, la ligne d'extraction (SOA + sac à voile) lui fait tomber le casque en provoquant de graves lésions aux vertèbres cervicales" ; que "Les conditions d'entretien des parachutes respectent, en tous points, la réglementation en vigueur et ne peuvent en aucun cas expliquer l'accident" ; que "Il semble que la cause de l'accident soit la mauvaise position de sortie du légionnaire de 1ère classe D... lors de la phase d'ouverture du parachute" ; que "Compte tenu de la chute du parachutiste dans la soute, il ne peut être exclu un délovage partiel de la sangle d'ouverture automatique. | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 4 |
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Les traces noires sur la SOA peuvent être dues au frottement de celle-ci sur le casque F1 du parachutiste mais peuvent également être dues à un frottement quelconque lors des opérations de largage (mise en sac collecteur) ou de manutention à la SREPP. Lors d'un saut, la seule phase qui peut être traumatisante est la mise en tension du parachute. Même un délovage de la SOA qui dépasse les normes habituelles, ne peut à lui seul expliquer de telles blessures. Il semble que la seule explication plausible soit la mauvaise sortie du légionnaire qui a entraîné une mauvaise position pendant la séquence d'ouverture" ; que le 30 mai 2001, dans le cadre de cette contre-enquête, le lieutenant M. Frédéric K..., chef de détachement de mise à terre écrivait avoir, à la sortie de l'avion du légionnaire D..., "immédiatement remarqué que son casque tombe, et à l'ouverture de sa voile, je constate qu'il y a une cinquantaine de centimètres de torsades, que ses bras sont ballants le long de son corps et que sa tête est fortement inclinée sur sa poitrine" ; que l'adjudant A... écrivait le 17 avril 2002 que M. W... avait chuté devant la porte de sortie, qu'il avait donc été replacé dans la chapelle puis présenté à nouveau, par le largueur qui maintenait la SOA "qui n'était pas délovée de façon exagérée" ; qu'il ajoutait "j'ai alors vu le parachutiste sortir la tête vers l'avant" ; que le
28 mai 2002, l'adjudant M. Marc Z..., se souvenait qu'au moment du saut, la SOA était "correctement positionnée et tendue". "Soudainement, alors qu'il se situait encore à environ 50 cm du seuil de la porte, j'ai vu le parachutiste plonger la tête et les bras en avant, alors que le chef-largueur et le largueur le repositionnaient face à la porte" ; que M. David Y..., largueur, confirmait avoir correctement positionné M. W... qui avait "basculé volontairement tête en avant" ; que le sergent M. Frédérik E... confirmait avoir vu M. W... "partir vers l'avant la tête en premier" ; que l'adjudant L... qui avait sauté le même jour avait "bien remarqué que la SOA était tendue" ; que quant aux témoins de personnalité, le lieutenant M... qui avait eu M. W... sous ses ordres pendant 5 mois, et notamment pendant une mission au GABON de septembre à décembre 2000, témoignait de "sa présence d'esprit", "son entrain", "son enthousiasme". Tireur de précision, il avait "à coeur de remplir au mieux sa mission" et avait montré d'excellentes dispositions en particulier dans les exercices de parachutage où il ne "perdait pas de temps et arrivait régulièrement dans les premiers au point de regroupement'. Qualifié de "très bon camarade", de "boute-en-train", il "savait être un élément moteur". Sa "joie de vivre" était soulignée ; que de même, l'adjudant N... et le caporal Thibaud YY... rendaient compte, le 18 avril 2002, du profil psychologique de M. W... qui s'était intégré, "sans aucun problème à la section" et "animé du meilleur esprit, franc et fidèle, avait tout pour se maintenir dans nos rangs" ; qu'enfin, ses amis au sein de la légion confirmaient qu'il s'agissait d'un légionnaire exemplaire ne souffrant d'aucun problème personnel et excellent sportif ; qu'au niveau médical, les deux chirurgiens qui avaient procédaient à l'opération de M. W... parlaient de "lésions de strangulation violente et rarissime qui montraient une énorme luxation craniorachidienne. Pour reproduire de telles lésions il faut une force très violente qui s'exerce de bas en haut dans l'axe tronc-cou-tête comme celles que l'on peut voir dans des pendaisons très violentes" ; que deux hypothèses pouvaient être formulées :
- Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en avant du cou,
- Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en arrière mais le vent relatif lui a fait faire une rotation du corps de plus de 180 degrés ; qu'au final, la commission de contre-enquête concluait que "l'accident pouvait être imputé à M. W... "... "dont la position des pieds était beaucoup trop en retrait du seuil de la porte au moment de quitter l'avion. Ceci a facilité le positionnement de son corps en configuration de plongeon ; Le corps a alors subi le vent relatif entraînant la rotation du corps vers la droite de 180 degrés sur l'axe tête/jambes. Le gabarit du légionnaire ainsi que la nature de son équipement et notamment la présence du fourreau d'arme EL34 sur le côté gauche ont accentué l'effet du vent relatif sur la surface offerte par le corps et l'ensemble de l'équipement et facilité ainsi la rotation vers la droite. L'accident est directement imputable au légionnaire de 1ère classe D... qui a effectué une très mauvaise sortie et n'a pas respecté la technique de sortie par la porte latérale depuis un transall C160" ; qu'une information judiciaire était ouverte le 20 avril 2004 du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'entendues le 7 juin 2004, les parties civiles pensaient que l'accident était dû à l'omission, par les largueurs d'avoir retendu la sangle de l'ouverture automatique juste avant le largage car la sangle avait du "mou" alors qu'elle est censée être tenue au moment de la sortie de l'avion ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 5 |
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que c'est l'adjudant Y... qui aurait dû faire cette vérification sous le contrôle de son largueur, l'adjudant A... ; qu'était jointe, à cette audition, une note de l'entretien du 6 juin 2004 au centre hospitalier de Bastia avec le docteur, M. O..., neurochirurgien ayant opéré M. W... selon lequel la fracture-disjonction, c'est à dire la séparation entre la tête de la victime et son corps ne pouvait être intervenue qu'alors que la sangle était encore accrochée à l'avion dès la sortie avant le décrochage de cette sangle ; qu'en effet, la fracture était due à deux forces en sens contraire, celle de l'avion et celle du corps en train de tomber ; que le légionnaire n'était donc pas sorti "la tête la première" de l'avion ; que pour les parties civiles qui s'exprimaient également par courrier du 22 juin 2004, les témoignages en sens contraire cherchaient à couvrir une faute ; que Mme W... s'interrogeait, en outre, sur le transfert très rapide de son fils à l'hôpital militaire de Ste Anne, à Toulon, en milieu militaire et isolé et sur la disparition du dossier d'hospitalisation de cet établissement ; que le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, le 9 janvier 2008 conforme aux réquisitions du ministère public et frappée d'appel ; que les parties civiles consultaient un expert judiciaire, M. P..., qui considérait qu'un enroulement de la sangle avant le saut était très probable et qu'était, en revanche, fort peu vraisemblable l'hypothèse d'un enroulement en l'air, sous l'effet de la vitesse et de la pression du vent ; que par arrêt du 2 juillet 2008, la chambre de l'instruction ordonnait une expertise en matière aéronautique ; que M. Jean Q..., ingénieur et parachutiste professionnel, expert près la cour d'appel de Toulouse, rendait un pré-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le matériel de saut n'était pas en cause ; qu'une reconstitution était effectuée en présence de MM. David Y..., Marc Z..., Frédérik E... et des parties civiles ; qu'elle permettait, malgré les limites de l'exercice (absence de l'adjudant A..., conditions météorologiques différentes notamment) de constater notamment que le témoin M. Loïc H... ne pouvait avoir vu M. W... sauter notamment du fait de la présence du largueur, placé derrière le parachutiste ; qu'il ressortait, d'après l'expert, que la chute du parachutiste avait "provoqué un délovage de sa SOA sur une longueur supérieure à celle autorisant le saut ; que l'expert doutait que l'adjudant A..., qui devait contrôler le largage des derniers parachutistes, ait eu le temps de replacer la SOA dans une position correcte, c'est à dire d'ouvrir le sac dorsal de M. W..., dégager la surface de lovage (rangement), remettre l'excédent de la SOA à sa place, refermer le sac" ; que toujours d'après l'expert, il était "très difficile" pour le largueur (David Y...) de détecter cette mauvaise position de la SOA du fait qu'elle était masquée par la présence du fourreau EL 34 ; que l'expert était "intimement convaincu que le parachutiste n'avait pas sauté avec la SOA en prise sur son cou" ; qu'il étudiait la présentation de M. W... et relevait qu'elle n'avait pas été effectuée dans les conditions de sécurité requises à savoir SOA tenue par la main droite et fourreau EL34 maintenu par la main gauche, près du corps, debout ; qu'en conclusion de ce pré-rapport, l'expert faisait l'analyse suivante :
- L'accident avait pris naissance quand, après sa chute, le parachutiste avait été placé dans la chapelle, ce qui avait provoqué un délovage "trop important" de la SOA.
- La rotation dans la chapelle, "vraisemblablement par la droite" avait placé la SOA à droite de sa tête et "facilité le passage de celle-ci devant son cou, lors de son déplacement' vers la porte pour sauter mais elle ne l'était plus lors du saut, le largueur ayant dû intervenir.
- Le fait de se déplacer de l'arrière de l'avion vers l'avant l'avait placé dans une configuration de saut différente de celle qu'il avait toujours pratiquée pour les sauts avec charge.
- il ne savait pas qu'il allait ressauter et n'avait pas maintenu son fourreau avec son bras gauche.
- les torsades sur le cône de suspension de la voilure confirmaient "l'accrochage du sac suspentes premières avec le casque".
- l'accrochage du casque, puis son arrachage par le sac suspentes premières sont les causes des blessures ; qu'au final, ce parachutiste, très entraîné, "a été confronté à une procédure de saut inhabituelle pour laquelle il n'avait pas été préparé" ; que d'ailleurs, la CIPSP recommandait suite à l'accident de ne pas représenter les parachutistes au largage en cas d'incident et de faire attention au respect du cadencement et de la vitesse de sortie ; qu'il n'avait pas été pris en compte convenablement par l'adjudant A..., qui n'avait pas eu le temps de procéder à la vérification de l'équipement du parachutiste et n'aurait pas dû "de par sa fonction, présenter le parachutiste au largueur M. Y... sans s'assurer que toutes les conditions de sécurité pour effectuer le saut étaient réunies, ce qui n'était pas le cas ; que l'ensemble de ces observations et conclusions était repris dans le rapport final remis le 23 mars 2011 : | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 6 |
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- M. W... n'avait pas la SOA autour du cou sinon, vu son expérience, il s'en serait aperçu et aurait corriger.
- il sautait dans des conditions inhabituelles à celles qu'il connaissait (déplacement en sens inverse à l'intérieur de l'avion) et ne savait probablement pas qu'il allait sauter et n'avait pas tenu son fourreau d'arme, circonstance aggravante de l'accident.
- Suite au "délovage excessif de la SOA", celle-ci "pouvait à tout moment interférer avec une partie du corps ou de l'équipement du parachutiste" ;
"en conclusion, "le délovage trop important de la SOA, la non-tenue du fourreau d'arme EL34, en partie écarté du corps du parachutiste, ont été les facteurs aggravants de cet accident ; que la présentation à la porte dans l'ordre inverse de la progression réglementaire, et dans la précipitation, ajoutée à la non-tenue du fourreau ont été les causes de la déstabilisation et de la rotation du parachutiste dès sa mise dans le vent relatif" ; que suite au dépôt du rapport d'expertise, la chambre de l'instruction de Bastia, relevait, dans un arrêt du 18 juillet 2012, "qu'après la chute fortuite de M. W... dans l'avion, les largueurs, M. Jean-Noël A..., chef largueur en formation, M. Marc Z..., chef largueur formateur et M. David Y..., largueur cadenceur à la porte de saut, n'ont pas procédé correctement au contrôle du parachutiste dans l'aéronef tel que détaillé dans le TAP 111, notamment en ne vérifiant pas suffisamment, de face, l'accrochage et le verrouillage du mousqueton de la SOA, la position de la SOA, passant par dessus l'épaule correspondant à la porte de saut et le maintien de cette SOA par le parachutiste, et, de dos, le cheminement de la SOA, ils n'ont pas davantage effectué les rectifications utiles à la mise en sécurité du parachutiste ; qu'à ces largueurs, les normes réglementaires prescrivaient de procéder au reconditionnement du parachutiste en le préparant au saut ou encore en lui interdisant ce saut ; que ces faits entrent dans les prévisions de l'article 222-19 du code pénal définissant et réprimant le délit de blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il existe des indices graves et concordants révélés par l'information de nature à justifier la mise en examen de MM. Jean-Noël A..., Marc Z... et de David Y... ; que la chambre ordonnait par conséquent un supplément d'information ; que le vice-président, chargé de l'instruction au TGI de Bastia, commettait, par ordonnance du 27 mars 2013 deux experts aux fins notamment de donner leur avis sur les conclusions de M. Q... notamment sur les caractéristiques de la SOA et les conditions de la SOA le jour de l'accident ; que M. Marc Z... était mis en examen le 12 février 2013 et rejetait les conclusions du rapport d'expertise, estimant que l'accident n'était dû qu'à la mauvaise sortie de M. W... qui avait été présenté dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour le saut ; qu'au niveau des normes applicables, il précisait, par courrier au magistrat instructeur du 5 mars 2013 que ni le TAP 111 (règlement sur le saut en parachute), le TAP 110 (conduite à tenir en cas d'accidents et incidents de saut), ni le mémento du chef- largueur et du largueur de l'ETAP ne permettaient de valider la conclusion de l'expert :
- le sens de cheminement dans l'avion était sans incidence dès lors que M. W... avait bien été présenté, face à la porte comme pour tout saut.
- il est normal et souhaitable que la SOA ne soit pas tenue par le parachutiste au moment du saut puisqu'il doit la remettre au largueur pour que celui-ci assure la tension de la sangle, ce qui a été fait.
- il appartenait à M. W... de plaquer son fourreau d'arme contre son corps et non à l'adjudant A....
- la mauvaise sortie n'est imputable qu'à M. W... qui n'a pas respecté "la technique de sortie parla porte latérale" en plongeant au lieu de sauter.
- il n'y a pas eu de nouvelle procédure après l'accident.
- les attributions écrites du largueur, selon le TAP 111 sont :
De face :
* la fixation du casque
* l'accrochage et verrouillage du mousqueton de la SOA
* la position de la SOA, passant par dessus l'épaule correspondant à la porte de saut et le maintien de cette SOA par chaque parachutiste
* le verrouillage des libérateurs de voilure (par une traction vers le haut sur les bélières) les repères rouges apparents, en cas de TAP 696-26
* la poignée du ventral dégagée et protégée par la main libre.
De dos :
* le cheminement de la SOA
* la fermeture du sac dorsal
* la position de jambes.
Le largueur doit vérifier, rectifier et interdire le saut si nécessaire ;
que M. David Y... était mis en examen le 15 février 2013 et "n'avait rien remarqué de particulier concernant son paquetage" ; que M. Jean-Noël A... ne comparaissait pas le 22 juillet 2013 ; que le juge d'instruction ordonnait une nouvelle expertise par ordonnance du 10 juin 2013 ; que M. | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 7 |
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Jean-François R..., le médecin M. Yves S..., MM. Eric T... et Jean-Pierre U... rendaient un pré-rapport le 4 janvier 2014 pour demander de nouvelles auditions de MM. Z..., A..., Y..., E..., V... et H..., auditions qui n'apportaient pas de nouveaux éléments ; que les experts s'étaient entourés de nombreux parachutistes pour accomplir leur mission et tous s'étonnaient que M. W... ait été "réinjecté pour le saut en fin de passage, cette situation étant inédite et aucune procédure n'étant prévue ; qu'ainsi il avait pu être observé que confrontés à cette demande, les actions des militaires étaient "confuses, précipitées, non répétitives, avec une canalisation du parachutiste laissant libre cours à toutes sortes d'interférences suivant si ce dernier fait demi-tour par la droite ou par la gauche lors de son arrivée et de sa sortie de la "chapelle" ; que dans leur rapport final, déposé le 15 mars 2015, les experts insistaient sur l'absence de tout document mentionnant que l'on puisse ou non réinjecter un personnel après qu'il ait été déposé en chapelle ; que cette situation pouvait "avoir causé un moment de flottement entre les chefs largueurs en formation et les largueurs qui se retrouvent avec un parachutiste « représenté » ; qu'était également, relevée, la très grande motivation de M. W... pour rejoindre ses camarades au sol, dans le cadre d'un exercice de réarticulation où chacun a un rôle précis à tenir ; que tous les légionnaires confirmaient en effet, que rester dans l'avion pour un parachutiste et notamment pour le tireur d'élite qu'était la victime était inconcevable tant sa présence au sol était indispensable ; que les experts formulaient donc l'hypothèse "très probable" qu'il ait voulu passer sous les SOA et que, lourdement chargé, il ait chuté en plongeant ; que cette sortie, "à la hâte", était difficilement contrôlable par les largueurs ; que la seule manière pour M. W... d'assurer sa sécurité était de prendre une "position adaptée" au moment du saut, c'est- à- dire, en tenant sa gaine EL34 et en rentrant suffisamment la tête, en position foetale ; qu'en conclusion, les experts estimaient que l'organisation de la séance, l'état du matériel, la qualification des largueurs et chefs largueurs n'étaient pas en cause ; qu'en l'absence de traces sur le corps de M. W..., l'interférence avec une SOA était très peu probable ; qu'en revanche, l'hypothèse d'une chute en avant était "très probable" compte tenu de la lourdeur de l'équipement ; qu'au final, M. W... avait "volontairement sauté de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais étudiée et jamais répétée" ; qu'il ne "saurait être tenu pour responsable de l'accident étant entendu qu'il n'avait fait qu'obéir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interférences lors de saut en ouverture automatique" ; que "Les blessures graves ne résultaient pas d'une interférence avec la SOA mais très probablement avec les élévateurs du parachute" ; que "Le saut avait été effectué alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert" ; que les experts s'étonnaient que l'institution militaire n'ait pas soit "modifié les formations initiales en incluant des sorties à partir de la "chapelle", soit interdit tout saut suite a une mise en chapelle" ; que, par arrêt du 18 février 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia se dessaisissait pour incompétence au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seule compétente pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. Marc Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il fait valoir que les éléments du délit de blessures involontaires ne sont pas réunis, aucun manquement ne pouvant être reproché à M. Z... au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code pénal ; que la procédure utilisée lors du saut du soldat D..., qui n'était pas habituelle, n'est ni interdite ni déconseillée, ce qui est toujours le cas quinze ans après l'accident ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le conseil de M. David Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il expose que le rapport établi par le collège d'experts établit de façon certaine que M. Y... n'a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni n'a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il indique notamment que le comportement de M. Y... n'est aucunement mis en cause par les conclusions communes des trois experts ; que le saut a été réalisé dans une situation inédite, non prévue par la réglementation militaire, et face à laquelle les responsables du largage ont été amenés à improviser ; que le fait, pour les largueurs de présenter le militaire au saut alors qu'il était "en chapelle" n'a rien de fautif, l'absence de réglementation militaire sur ce point devant être soulignée ; que le rapport d'expertise n'a pas établi que l'équipement de la victime ait été défectueux lors de sa présentation au saut ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 8 |
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que le seul reproche susceptible d'être fait à M. Y... est de ne pas avoir envisagé l'accident, ce qui ne constitue pas une infraction pénale ; que les largueurs ne sont pas formés pour ce type de situation, étant également précisé qu'il n'existe aucune règle écrite sur ce point ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction , l'avocat de M. W... et de Mme Michèle W..., née X..., conclut à l'existence de charges suffisantes à rencontre de M. Marc Z..., formateur, de M. Jean-Noël A..., chef largueur, pour avoir à Borgo le 1er mars 2001 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, involontairement commis sur la personne de M. W... des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il sollicite en conséquence le renvoi de ces mis en examen devant le tribunal correctionnel de Bastia ; qu'il fait valoir que la thèse, présentée par les autorités militaires, rejetant la responsabilité de l'accident sur la victime, est totalement contredite par le rapport collégial des cinq experts ; que les blessures subies par le soldat D... relèvent d'une série d'imprudences, de négligences, ou d'inobservation aux règles de sécurité, qui sont imputables à l'équipe des largueurs ; que ces négligences entrent dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ; que l'équipe de largage, qui ne peut autoriser le saut que dans des conditions parfaites de sécurité, a failli à ses obligations en exposant le soldat D... aux risques d'un accident ; qu'une reconstitution en vol a permis de constater que le saut effectué après une mise en chapelle avait été effectué dans l'improvisation ; que la gestion du saut s'est faite dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies ; que les largueurs n'avaient pas la compétence technique pour gérer de façon efficace une situation inhabituelle, ce qui doit engager la responsabilité du formateur M. Z... ; que la décision de représenter le soldat D... était une mauvaise décision ; qu'en conséquence, il estime que l'ensemble de ces négligences engagent la responsabilité du chef largueur, M. A..., du largueur, M. Y..., et du formateur M. Z... ; que les parties civiles soutiennent que les blessures subies par le soldat M. W... relèvent d'une série de fautes commises par l'équipe de largage, qui a failli à ses obligations en autorisant le saut dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies, situation rentrant dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ;
qu'ils concluent au renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel de BASTIA du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; que le ministère public considère que la procédure ne fait ressortir aucun élément de nature à établir une faute pénale au sens des articles 221-9 et 121-3 du code pénal ; que le largage de M. W... après un placement dans la chapelle résulte d'une pratique inhabituelle, voire exceptionnelle, qui n'est décrite par aucune procédure ou règlement, mais qui n'était pas non plus interdite ni même déconseillée ; que l'article 222-19 punit "le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois" de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende" ; que les conditions de commission du délit de blessures involontaires sont précisées par l'article 121-3 du code pénal, alinéas 2 et 3, de la manière suivante : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit viole de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui a un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure" ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 9 |
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que dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia le 18 juillet 2012 le vice-président chargé de l'instruction a commis un collège de quatre experts investis d'une mission générale d'examen des causes de l'accident, trois experts se chargeant de répondre à la mission plus particulièrement sous l'angle technique, le quatrième expert plus spécifiquement sous l'angle médical ; que les experts ont pris connaissance, dans le cadre de leur mission, de l'intégralité de la procédure et notamment des rapports d'enquête sur un accident de parachutage, enquête initiale et contre enquête, des différentes auditions et interrogatoires effectués, du rapport d'expertise de M. Jean Q..., ainsi que de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 juillet 2012 ; que les experts, suite à l'examen de la procédure, ont éprouvé le besoin d'observer des films de largage réel, ainsi que d'effectuer des essais au sol dans une soute de C 160 TRANSALL, et se sont assurés du soutien d'une équipe de parachutistes militaires expérimentés ; que les experts, à la suite des essais effectués, ont constaté que la procédure de "mise en chapelle" était rare, et que les responsables du largage, confrontés à l'organisation d'un saut dans cette hypothèse, avaient adopte un comportement confus, précipité, et agi dans l'improvisation ; qu'une interférence entre la sangle d'ouverture automatique (SOA) et la tête était possible dans l'hypothèse d'un retour de la chapelle, et ce suivant la façon dont le parachutiste effectue son demi-tour ; que les experts ont également constaté que les témoignages contenus dans la procédure étaient laconiques, parfois contradictoires, et ne permettaient pas de refléter exactement le déroulement des événements ; qu'au terme de leurs travaux, et après avoir procédé à de nouvelles auditions, les experts, au-delà de leurs conclusions personnelles, ont adopté des conclusions communes s'accordant pour dire : que "M. W... a volontairement sauté de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais étudiée et jamais répétée ; qu'il ne saurait être tenu pour responsable de l'accident étant entendu qu'il n'avait fait qu'obéir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interférences lors de saut en ouverture automatique ; que les blessures graves ne résultent pas d'une interférence avec la SOA mais très probablement avec les élévateurs du parachute ; que le saut a été effectué alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert ; que les experts s'étonnent que l'institution militaire n'ait pas soit modifié les formations initiales en incluant des sorties à partir de la chapelle, soit interdit tout saut suite à une mise en chapelle" ; que les parties civiles font valoir que l'expert T... a estimé que l'équipe de largage avait commis des fautes évidentes, notamment quant au délovage excessif de la SOA du soldat D... dont la longueur était incompatible avec un départ plongé ; que toutefois, d'autres experts ont estimé qu'il était très peu probable qu'il y ait eu un "cravatage" ou une interférence avec la SOA, compte tenu notamment de l'absence de traces sur le cou qui auraient été mentionnées dans cette hypothèse sur le rapport médical ; que l'étude médico-légale réalisée par l'expert S... a notamment estimé que les blessures graves subies par le parachutiste ne résultaient pas d'une interférence avec la SOA, privilégiant l'hypothèse selon laquelle ces lésions auraient été provoquées par les élévateurs de parachute, seule hypothèse lui paraissant pouvoir décrire le mécanisme responsable des lésions observées ; que les parties civiles ont également relevé que l'expert T... avait estimé que l'équipe de largage avait commis une série d'improvisations, constituant la cause principale de l'accident et mettant en cause le largueur, le chef-largueur ainsi que le formateur qui supervisait l'opération ; que néanmoins, si les conclusions communes des experts font effectivement apparaître que le saut a été effectué dans des conditions inhabituelles et peu connues de l'équipe de largage, la décision de "mise en chapelle" était réglementaire, et que celle de "réinjecter" le parachutiste pour lui permettre de sauter n'entrait pas dans une situation non réglementaire, aucune procédure écrite n'existant sur le sujet ; que les experts ont relevé que cette procédure, qui n'était pas interdite ou même déconseillée au moment des faits, n'avait pas fait l'objet d'une réglementation ou d'une interdiction à la suite de l'accident ; que les investigations qui ont été effectuées ont fait apparaître que la décision d'autoriser le saut a été prise dans des délais très contraints, et alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert ; que les parties civiles ont également mis en cause la compétence technique des largueurs, une formation insuffisante ou une absence de coordination entre les responsables au moment du saut, reprenant ainsi à leur compte les conclusions de l'expert T... ; qu'il apparaît cependant que cette analyse n'a pas été partagée par l'ensemble des experts, M. U... estimant que tout le personnel de l'équipe de largage était qualifié pour larguer au vu de leur qualification initiale de moniteur ; que MM. A... et Y..., suivaient une formation de chef-largueur dispensée par M. Z..., lui-même instructeur qualifié ; qu'il est également soutenu que l'équipe de largage aurait failli à ses obligations en ne respectant pas les dispositions du | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 10 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Michelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
2°/ M. A... Y..., domicilié [...] ,
3°/ M. René Y..., domicilié [...] ,
4°/ Mme Françoise Y..., épouse B..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Alex X..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Mauricette C..., épouse D..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2015), que, le 29 décembre 2008, M. X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y... (les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastrée [...] correspondant à une mare ; que les consorts Y... l'ont assigné en revendication de cette parcelle, dont ils se prétendent propriétaires en vertu d'un acte du 30 avril 1936, et en annulation de l'acte du 29 décembre 2008 ; que Mme C... a été appelée dans la cause ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 30 avril 1936 ne mentionnait pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare mais d'un jardin, que cette mare était expressément décrite par un acte de donation-partage du 7 novembre 1946, produit par M. X..., qui se référait à des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste intégrant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril 1936, n'était pas repris par celui du 7 novembre 1946 ni par les actes ultérieurs et exactement énoncé que la matrice cadastrale désignant la parcelle [...] comme une fosse ne constituait pas un titre de propriété, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des actes produits que leur ambiguïté rendait nécessaire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les présomptions de propriété produites par M. X... étaient les meilleures et les mieux caractérisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 200 euros et à la SCP Odent et Poulet la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement déboutant les consorts Y... de leur demande tendant à voir déclarer la nullité de l'acte notarié du 7 novembre 1946 et celui rédigé par Maître F... le 29 décembre 2008 entre Mme C... et M. X..., juger que la mare cadastrée [...] appartenait à la propriété de l'indivision Y..., et condamner les défendeurs en paiement d'indemnités,
Aux motifs que les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner : que la parcelle [...] est expressément incorporée sans discontinuer depuis l'acte de donation partage du 7 novembre 1946 dans les biens de la famille C..., ainsi qu'il résulte de la chaîne d'actes authentiques produits aux débats par les intimés ; | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 1 |
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que les consorts Y... ne produisent eux-mêmes aucun acte notarié leur conférant un droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; qu'il en est ainsi notamment de l'acte d'échange du 30 avril 1936 sur lequel ils fondent principalement leur prétention qui se contente de préciser : 3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, et de l'acte de partage du 12 décembre 1974 dont ils tiennent leurs droits qui ne fait aucune référence à la parcelle [...] et à la mare litigieuse ; Que l'argumentaire qu'ils développent sur les variations de contenance de la mare est sans pertinence, dans la mesure où les parties s'accordent à reconnaître qu'il n'existe qu'une seule mare au Laitier et dans la mesure où la surface d'une mare varie au fil du temps ; et enfin, qu'à supposer leur demande de nullité des actes notariés des 7 novembre 1946 et 29 décembre 2008 recevable et non atteinte par la prescription, il ne peut qu'être relevé que les consorts Y... ne justifient d'aucune cause sérieuse de nullité ; ainsi, la décision déférée sera confirmée, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise sollicitée par les appelants ; et aux motifs expressément adoptés du jugement confirmé que des actes notariés produits, on relève : par acte notarié du 27 septembre 1887, M. Gustave G... a acquis un domaine situé le Laitier, commune de Champagné Saint Hilaire, domaine de 9 hectares, 70 ares. ; par acte du 17 novembre 1892 complétant la vente précédente, il acquiert un champ touchant au Laitier situé dans les brandes de Fougeré, champ de 90 ares. M. G... laisse pour lui succéder une fille Léontine, qui hérite de son père. Le 7 novembre 1946, Léontine G..., veuve C... fait une donation-partage à ses enfants. Son fils, Marcel C... se voit attribuer un lot comportant une propriété sise au Laitier. L'acte produit décrit "une pièce de terre en friche, dans laquelle se trouve la mare du laitier, d'une contenance d'environ vingt-cinq ares, joignant au nord au premier lot, au midi et au couchant à un chemin, paraissant figurer à la matrice cadastrale sous les numéros 34P et 36P section A". L'acte indique s'agissant de l'origine de propriété : "propres de Mme C...". Les bâtiments du Laitier, commune de Champagné Saint Hilaire et environ 23 hectares 40 ares 50ca de terres même commune appartiennent en propre à Mme veuve C... donatrice, pour les avoir recueillis dans les successions de M. Gustave G... et de Mme Eugénie B..., veuve dudit M. G... dont elle est seule héritière. Par acte du 20 février 1959 publié à la conservation des hypothèques de Poitiers le 10 mars 1959, Marcel H... aux vend un ensemble dont la mare, désignée selon l'acte cadastré [...] à Maurice H... aux. La superficie est de vingt et un ares trente. L'acte rappelle au titre de la rubrique origine de propriété que les immeubles appartiennent Marcel H... aux pour lui avoir été attribués suivant acte contenant donation à titre de partage anticipé par Mme Léontine G..., veuve H... aux. Celle-ci est intervenue à l'acte pour donner son accord. Mauricette C..., fille de Maurice C... s'est vue attribuer un ensemble immobilier dont la mare désignée sous son numéro de cadastre [...] (superficie de 21 ares 30 centiares) selon donation du 11 janvier 1973. Elle l'a vendu à son neveu Alex X... selon acte du 29 décembre 2008. La vente porte sur une maison d'habitation, un grenier, un abri de jardin cadastrés [...], [...], des dépendances, diverses parcelles en nature de terre, lande et eaux cadastrées [...], [...], [...], [...]. A l'acte notarié est annexé un extrait du plan cadastral sur lequel figure la mare sous le numéro 69. Les consorts
Y... ne contestent pas l'existence d'une chaîne d'actes ayant transféré la propriété de la mare à la famille C.... Ils excluent cependant de cette chaîne les actes initiaux de 1887 et 1892 au motif qu'ils ne désigneraient pas expressément la mare, considèrent que cette chaîne est viciée puisque l'acte de donation partage de 1946 est antinomique avec l'acte d'échange du 30 avril 1936. Le fait que les actes de 1887 et 1892 n'aient pas décrit expressément la mare ne suffit pas à l'exclure de l'emprise de la propriété, l'acte d'acquisition rappelant que le domaine s'étend sur plus de neuf hectares. La mare figure sur les plans produits par M. X.... Il n'existe aucune ambiguïté quant au fait qu'il n'y ait qu'une seule mare, ce que les parties admettent. La mare est expressément décrite dans l'acte du 7 novembre 1946 de donation-partage qui se réf ère aux actes de 1887 et 1892. Selon l'acte du 30 avril 1936, acte sur lequel les demandeurs fondent en fait leurs prétentions, les consorts Y... acquièrent notamment "huit ares environ de jardin sis au Laitier paraissant cadastrés sous le numéro 33 de la section A joignant du nord et au couchant un chemin du bout à C... et du midi à la mare commune avec C...". | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 2 |
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L'acte du 30 avril 1936 ne mentionne pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare, mais d'un jardin qui s'étend jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune. La qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété. L'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare. Il convient en outre de relever que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs. Les demandeurs produisent en outre une matrice cadastrale qui désigne la parcelle [...] de fosse et mentionne Victor Y... comme propriétaire de la fosse. Il est cependant constant que des documents cadastraux n'ont jamais constitué un titre de propriété. Entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ;
1°/ Alors que les consorts Y... ont fait valoir que par acte notarié d'échange du 30 avril 1936, Victor Y... avait acquis un ensemble de terres situé au Laitier, sur la commune de Champagné Saint Hilaire, dans lequel figurait une fosse de 10 ares 65, cadastrée [...], que la mare jouxtait un jardin de 8a environ, que la parcelle n° [...] section A de l'ancien cadastre était devenue 69 section A du nouveau cadastre ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...] , n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ Alors que l'acte d'échange du 30 avril 1936 mentionne parmi les biens acquis par Victor Y..., outre huit ares environ de jardin paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin, du levant à C... et au midi à la mare commune avec M. C..., des biens cadastrés notamment sous le numéro 34 de la section A, pour une contenance de six hectares cinquante ares, numéro de cadastre dont les consorts Y... faisaient valoir qu'il était devenu le n° A 69 constitué par la mare litigieuse ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...] , a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a refusé de se fonder sur l'acte d'échange du 30 avril 1936 et a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quel titre, antérieur à celui de 1936 visant la parcelle [...], assiette de la mare litigieuse, y aurait fait référence, et bien que M. X... précisait que la mare n'était pas mentionnée en tant que telle dans l'acte du 27 septembre 1887 car incluse dans un ensemble, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ Alors que commet une dénaturation le juge qui donne à un mot un sens qu'il n'a clairement pas ; | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 3 |
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que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., et refuser de reconnaître à ces derniers un droit de propriété sur la mare litigieuse, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 30 avril 1936 mentionnait un jardin s'étendant jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune, que la qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété, que l'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare, et que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont dénaturé le sens du terme « commune », ont violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 4 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n°s M 16-14.173, N 16-14.174, P 16-14.175, Q 16-14.176, R 16-14.177 formés par la société Argedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre des arrêts rendus le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Marco D..., domicilié [...],
2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...],
3°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...],
4°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...],
5°/ à M. E... C..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Argedis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. D..., Y..., Z..., A... et C... ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Argedis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argedis et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens communs produits aux pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Argedis.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois un rappel de salaire au titre des pauses de nuit non prises et des dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des « Services de l'Automobile », relatif au travail de nuit, prévoit que « la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier est improbable » que le temps de repos se définit, ainsi, comme celui durant lequel le travailleur peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à rendre de compte à son employeur quant à l'emploi qu'il fait de ce temps libre ; | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 1 |
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que si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, il n'en reste pas moins que lorsque l'organisation du travail dans une station-service, au sein de laquelle le travailleur travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, le salarié doit être considéré comme n'ayant pas pu bénéficier de ses temps de pause ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que (le salarié) travaillait, le plus souvent, et sauf exception, seul, la nuit, sur le relais autoroutier Total de BIDART Est ; que s'il pouvait prendre son temps de pause aisément lorsqu'il était associé à un collègue, il n'en était assurément pas de même lorsqu'il travaillait de façon isolée et il n'appartient pas au salarié de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser une répartition entre son temps de travail et le temps de repos, mais à l'employeur de veiller, conformément à ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, à ce que ses salariés puissent effectivement bénéficier des temps de pause prévus légaux et réglementaires » ;
ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité ; que, par suite, la circonstance que le salarié qui travaille seul, de nuit, dans une station-service puisse être conduit à interrompre sa pause pour répondre à la demande d'un client, ne lui interdit pas de bénéficier du temps de pause légale, dès lors que l'employeur lui offre la possibilité de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser la répartition de temps de travail et temps de repos ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois diverses sommes au titre des temps d'habillage et de déshabillage et à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif » ; qu'aux termes de ces dispositions, pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre du temps d'habillage et de déshabillage, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Le port d'une tenue doit résulter soit d'une disposition conventionnelle, soit du contrat de travail, soit du règlement intérieur. Les salariés doivent avoir l'obligation de se vêtir et de se dévêtir sur le lieu de travail ; que l'article 1.9 de la convention collective applicable, à savoir celle des services de l'Automobile, édicte que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail, ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage due pour chaque jour effectivement travaillé ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ; | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 2 |
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qu'en l'espèce, l'article 5.4 du règlement intérieur de la société ARGEDIS prévoit que « le port des vêtements de travail fournis par l'entreprise pour le personnel travaillant sur les stations-service est obligatoire, y compris le badge mentionnant la fonction du salarié » ; que concernant la 2ème condition, l'employeur fait valoir que ni la convention collective ni le règlement intérieur n'imposent aux salariés de s'habiller et d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail ; que cependant, il n'est pas sérieusement contestable que les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales ; qu'effectivement, les dispositions légales subordonnent le versement d'une contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage à la double condition du port d'une tenue imposée et à la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ou sur le lieu de travail alors que la convention collective qui soumet l'employeur à un triple choix (maintien du temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail, exclusion contre paiement d'une prime d'habillage pour chaque jour effectivement travaillé, compensation forfaitaire) ne fait nulle référence au lieu où le salarié a l'obligation de se vêtir et de se dévêtir ; qu'ainsi, lorsqu'une convention collective soumet la contrepartie à l'exigence du port d'une tenue de travail spécifique seulement, peu importe le lieu où le salarié procède à l'opération d'habillage et de déshabillage ; que cette circonstance devient indifférente et il n'y a plus lieu d'en tenir compte ; que par conséquent, c'est à bon droit que (le salarié) demande un dédommagement à ce titre, l'employeur n'ayant opté pour aucune des modalités proposées par les dispositions conventionnelles et le lieu des opérations d'habillage et de déshabillage étant sans emport sur le litige » ;
ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE l'article 1.09 a, alinéa 3, de la convention collective nationale des services de l'automobile dispose d'abord que « les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail » ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'il prévoit ensuite que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre le paiement d'une "prime d'habillage" due pour chaque jour travaillé, ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux phrases que lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire, l'employeur n'est tenu d'inclure les temps d'habillage ou de déshabillage dans le temps de travail ou de verser aux salariés une contrepartie que pour autant que ces opérations d'habillage et de déshabillage ont lieu « sur le lieu de travail » ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que l'article L. 3121-3 du Code du travail en ce qu'elles soumettent la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage à la seule exigence du port d'une tenue de travail spécifique, peu important le lieu où le salarié procède aux opérations d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article 1.09 de la convention collective précitée. | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Z..., de Me C..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation des souffrances physiques ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice physique, Monsieur Z... sollicite une somme de 18.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; qu'il convient de relever que Monsieur Z... souffre de pathologies qui ont interféré avec sa pathologie liée à l'amiante dans un contexte de tabagisme estimé à 30 paquets/mois, soit l'équivalent d'une consommation de 365 paquets par an pendant 30 ans ; qu'une somme de 15.200 € est justement appréciée (v. arrêt, p. 5) ;
1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Monsieur Z... au titre des souffrances physiques en tant que cette somme était « justement appréciée », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans répondre au moyen des conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que la somme de 15.200 €, qui avait été proposée par le FIVA, était manifestement inférieure à la jurisprudence en la matière « compte tenu de l'âge de la victime, ne serait-ce qu'au titre du déficit fonctionnel évoqué par le FIVA » et « compte tenu également de l'impact sur la psychologie », la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 30.000 € en réparation des souffrances morales ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice moral, Monsieur Z... revendique une somme de 50.000 € et le FIVA offre une somme de 30.000 € ; que ce préjudice est notamment lié à l'anxiété et à l'angoisse d'une récidive ; qu'il sera réparé par une somme de 30.000 € (v. arrêt, p. 5) ;
ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions ; qu'en fixant l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 30.000 €, en réparation des souffrances morales, à raison de ce que ce préjudice était notamment lié à l'anxiété et à l'angoisse d'une récidive, sans répondre aux conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que l'offre de 30.000 € du FIVA n'était pas conforme à la jurisprudence en la matière dès lors qu'il subissait non seulement une anxiété flottante et une angoisse de la récidive, mais également un trouble dépressif réactionnel, une irritabilité, des troubles du sommeil, de la somatisation et une répercussion sur sa vie familiale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
| décision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 1 |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation du préjudice d'agrément ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice d'agrément, Monsieur Z... revendique une somme de 28.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; que le préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la somme proposée par le FIVA est amplement suffisante (v. arrêt, p. 5) ;
1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA en réparation du préjudice d'agrément en tant que cette somme était « amplement suffisante », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au demeurant, en ajoutant que le préjudice d'agrément visait exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et que Monsieur Z... ne rapportait pas une telle preuve, sans examiner les attestations versées aux débats par ce dernier établissant cette preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 1.000 € en réparation du préjudice esthétique ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice esthétique, Monsieur Z... sollicite une somme de 3.000 € ; que le FIVA propose une somme de 1.000 € ; que le préjudice esthétique est caractérisé par la présence d'une cicatrice liée à l'opération du poumon et par l'altération de l'image corporelle ; qu'une somme de 1.000 € réparera justement ce préjudice (v. arrêt, p. 5) ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 1.000 € le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Monsieur Z... au titre du préjudice esthétique en tant que cette somme « réparera justement ce préjudice », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. | décision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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La société Europacorp, partie civile,
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établis à l'encontre du prévenu (M. X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en conséquence, renvoyé des fins de poursuites et débouté la partie civile (la société Europacorp) de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ce dernier et de la société Le Parisien Libéré, civilement responsable ;
"aux motifs propres que l'appelant soutient que l'articulation des passages poursuivis comporte l'imputation du fait précis pour la société Europacorp d'avoir bénéficié au travers d'une ingénierie financière curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond au développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière de promotion immobilière, que l'intervention de l'Etat dans le financement de la Cité du cinéma porté par la Caisse des dépôts n'est en rien un gâchis imputé par les articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés soutiennent que le titre visé dans la plainte ne comporte aucune précision suffisante pouvant porter imputation d'un fait diffamatoire, que le premier passage ne fait pas état de la société Europacorp, mais de M. Luc A..., que, de plus, le terme « gabegie » ne renferme pas la dénonciation d'agissements précis frauduleux, que le deuxième passage ne contient qu'une critique, que le troisième passage ne fait qu'imputer des faits à l'autorité publique, que ni le quatrième passage ni le cinquième passage ne comportent de faits diffamatoires, que le sixième passage présente M. Luc A... comme le seul gagnant de cette opération mais qu'il ne saurait être confondu avec la société partie civile, que le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique la décision de l'autorité publique de mettre en oeuvre le montage financier sans pour autant imputer à la partie civile des faits attentatoires à son honneur et à sa considération ; que si les propos poursuivis visent principalement M. Luc A..., il ressort toutefois des différents passages que celui-ci est actionnaire majoritaire du groupe Europacorp et qu'il est donc assimilable à celui-ci ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la critique qui est faite du montage financier qui permet la mise en place du projet de la Cité du cinéma, quand bien même elle évoquerait plus souvent M. Luc A..., vise le groupe Europacorp ; | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 1 |
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que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que s'il est certain que les auteurs des articles visés par la plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel pour le partenaire privé lequel a bénéficié du soutien de personnalités publiques, il n'est cependant pas évoqué que le bénéficiaire du projet aurait eu une volonté malhonnête de capter des fonds publics ; qu'il ne leur est pas imputé de manoeuvres dolosives ou frauduleuses pour bénéficier d'un tel montage, le seul rôle trouble évoqué étant attribué à la Caisse des dépôts pour avoir accordé un acompte de grande ampleur à usage libre pour la partie civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses avantageuses ne saurait être diffamatoires ; qu'ainsi les journalistes n'ont fait qu'exprimer une critique sévère sur l'usage de fonds publics sans pour autant que les propos portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il convient de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que le caractère diffamatoire des propos poursuivis n'était pas établi ;
"et aux motifs adoptés qu'il est d'abord fait état d'un « extravagant montage financier », d'« argent public mobilisé [
] pour servir d'intérêts privés ». Puis, les journalistes détaillent ce qui constituerait « le curieux financement public de ce projet privé » insistant notamment sur les éléments suivants : - la limitation du risque du partenaire privé : la société Nef Lumières, détenue à 75 pour cent par la Caisse des dépôts et consignations, aurait racheté à la société Europacorp en 2010 l'ensemble immobilier et le risque financier serait limité au financement propre des studios ; - corrélativement, le financement public, pour ce type de projet, serait particulièrement massif, la Caisse des dépôts et consignations jouant un rôle qualifié de « trouble » ; - l'intervention des plus hautes autorités de l'Etat a été nécessaire pour que ce projet se mette en place, l'article en cause insistant sur le « soutien actif de l'Elysée » et sur la proximité entre les dirigeants de la société Europacorp et des personnalités politiques telles l'ancien président de la République M. Nicolas B... ou son fils M. Jean B... ; que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent ainsi relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié de fonds publics conséquents, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que, pour autant : - les articles décrivent pour l'essentiel les modalités de financement de la Cité du cinéma, ce qui ne peut être intrinsèquement considéré comme une atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il n'est pas moralement blâmable ou pénalement répréhensible de recevoir un financement public, dans le cadre d'un projet porté par une personne morale privée et cofinancée par celle-ci ; que, à supposer même que le financement public ait été dans le présent cas massif et inhabituel et sans risque réel pour le partenaire privé, la partie civile a été simplement bénéficiaire de ces modalités, sans que ne soit atteints son honneur et sa considération ; que le fait, de plus, pour une entreprise, de bénéficier du soutien de personnalités politiques de premier plan, n'induit pas non plus un comportement pénalement, ou même moralement répréhensible ; que les journalistes portent certes un jugement de valeur très négatif sur ce financement, parlant en titre de « L'explosive affaire A... », puis évoquant successivement une « gabegie », un « extravagant montage financier », une « addition salée » ; que pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse ; que, quant aux erreurs relevées dans les articles par l'avocat de la partie civile, principalement sur la place respective des sociétés Europacorp et Europacorp studios dans le montage financier, elles ne peuvent être prises en considération pour caractériser le délit de diffamation publique envers un particulier, relevant naturellement, si besoin, de l'exercice du droit de réponse ;
"1°) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même s'il est présenté sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 2 |
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qu'en entremêlant des citations d'une « note confidentielle » de la Cour des comptes et les propos des journalistes, les articles poursuivis ont insinué un comportement moralement répréhensible de la partie civile qui aurait provoqué une « gabegie », « une grosse gabegie » « et au final, une addition salée », en obtenant « un soutien hors norme de la caisse des dépôts », dont le « rôle trouble » est souligné, et en faisant intervenir ses relations parmi les hautes autorités de l'Etat pour capter des fonds publics pour un projet dépourvu de caractère d'intérêt général ; qu'en retenant néanmoins que les articles incriminés n'auraient imputé à la partie civile aucun comportement pénalement ou moralement répréhensible de nature à porter atteinte à son honneur et sa considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que le seul terme « gabegie » renvoie à une "gestion financière défectueuse ou malhonnête » ; qu'en utilisant ce terme pour caractériser le financement du projet par des fonds publics, les articles incriminés ont nécessairement induit que la partie civile aurait manoeuvré pour faire financer par des fonds publics un projet d'intérêt privé, ce qui constitue un comportement moralement répréhensible et donc de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée ; qu'en retenant que les articles n'auraient pas évoqué que le bénéficiaire avait eu une volonté malhonnête de capter les fonds publics, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
"3°) alors que les juges du fond doivent examiner le passage ou l'expression incriminée en le replaçant dans son contexte, en l'appréciant au regard de l'ensemble de l'article ; que pour légitimer le propos, les articles poursuivis se sont appuyés sur une mystérieuse « note confidentielle » de la Cour des comptes, selon laquelle « les conditions de montage et de financement de l'opération [
] sont susceptibles de caractériser le délit de détournement de fonds publics et de recel de ce délit » ; que cette allusion à de possibles poursuites pour recel de détournement de fonds publics rapprochée des termes employés par les journalistes pour dénoncer sévèrement le financement public du projet pour le seul bénéfice de la partie civile a pour effet de prêter, de manière tendancieuse, à cette dernière un comportement pénalement et moralement répréhensible, ou à tout le moins d'induire chez le lecteur une impression de malversations exclusive de toute bonne foi ; qu'en se bornant à retenir que les journalistes auraient seulement exprimé une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans analyser les propos poursuivis au regard du contenu des articles dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
"4°) alors que dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression les propos dépourvus de mesures, relevant de l'invective et de la volonté de blesser ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, par motifs adoptés, que « pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse » cependant que la remise en cause du financement de la Cité du cinéma par les articles incriminés ne reposait sur aucune base factuelle suffisante ;
"5°) alors que la mauvaise foi de l'auteur des propos poursuivis est établie par le manque d'objectivité, le défaut de prudence dans l'expression, l'absence d'enquête sérieuse ou encore de l'excès polémique ; qu'en se bornant à retenir que les propos poursuivis exprimaient une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp sans rechercher si le caractère outrancier des termes utilisés et la volonté de créer une polémique autour de la société d'un célèbre réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ;
Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par ce texte ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du 16 novembre 2013 du quotidien Aujourd'hui en France, d'un ensemble d'articles commentant un signalement de la Cour des comptes à l'autorité judiciaire concernant les conditions du financement public de la Cité du cinéma, la société Europacorp, dont M. | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 3 |
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Luc A... est le président du conseil d'administration, estimant que plusieurs passages portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Jean X..., directeur de la publication du journal, et la société Le Parisien libéré, société éditrice, pour répondre, en qualité respectivement d'auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a relevé seule appel de la décision ;
Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en imputant à la société Europacorp d'avoir usé de ses relations au sommet de l'Etat pour obtenir que le risque financier du projet qu'elle portait et qui, selon leurs auteurs, ne répondait pas à un intérêt général incontestable, fût transféré, au moyen d'un montage extravagant et sans contrepartie de sa part, sur les finances publiques, entraînant une charge indue pour la collectivité en période de crise, constitutive d'une gabegie, les propos poursuivis étaient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 4 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société C..., anciennement dénommée société Médecin de campagne, société civile agricole, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1234 et 1354 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), qu'en janvier 1994, la société civile agricole Médecins de campagne, aux droits de laquelle se trouve la D... C... (la D...) a donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de construire, le 13 avril 1995, à son profit et à celui de la D... pour la construction de trois bâtiments comprenant des box à chevaux et des bureaux et garages, M. X... a sollicité la résiliation du bail, puis, après expertise ordonnée pour déterminer l'indemnité qui pourrait lui être due pour les améliorations apportées au fonds, a demandé sa réintégration dans les lieux ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, constatée dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaut aveu de leur part, que le délai de douze ans écoulé depuis l'accomplissement de la condition suspensive stipulée au bail et l'absence de tout commencement d'exécution du contrat caractérisent une volonté commune d'y renoncer, bien qu'aucun congé n'ait été délivré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Pierre X... de ses demandes tendant à obtenir la mise à disposition des biens objet du bail qui lui a été consenti le 4 janvier 1994 et le paiement de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer à la D... C... la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE
| décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 1 |
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« Le premier juge a justement rappelé que le bail du 3 janvier 1994 avait été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, qui s'était réalisée lorsque le maire de Gassin, par arrêté du 13 avril 1995, avait délivré un permis pour la construction de trois bâtiments incluant des boxes à chevaux et des locaux à usage de bureaux et de garage, nécessaires à l'exploitation de M. X... qui projetait, selon l'étude économique prévisionnelle de la chambre d'agriculture de la Sarthe d'octobre 1994, d'adjoindre à son activité d'élevage de chevaux une activité d'hivernage et d'entraînement à proximité des champs de course hivernaux comme Cagnes-sur-Mer, et qu'à compter d'avril 1995, l'intéressé n'avait ni pris possession des terres affermées, ni entrepris la réalisation des constructions autorisées, pourtant indispensables à l'exercice de son activité, ni réglé de fermages à la D... Médecin de Campagne, qui ne les lui a d'ailleurs pas réclamés;
Il est constant que le bail n'a reçu, à compter d'avril 1995, aucun commencement d'exécution, avant que M. X..., par l'intermédiaire de son conseil, ne mette en demeure la D... Médecin de Campagne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 mars 2007, soit de lui permettre de réintégrer les lieux loués jusqu'au terme du bail renouvelé (janvier 2012), soit de mettre fin au bail moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction ; comme l'a pertinemment retenu le premier juge, le fait que M. X... ait sollicité et obtenu son immatriculation à la MSA du Var ne peut être regardé comme caractérisant de sa part un commencement d'exécution du bail ;
Aucune stipulation du bail ne met à la charge du bailleur l'obligation de réaliser les constructions, nécessaires à l'activité d'hivernage et d'entraînement de chevaux du preneur, alors que le prix du fermage, représentant la valeur de 29 quintaux de blé, était peu élevé, et il n'est justifié d'aucun engagement particulier de la D... Médecin de Campagne, qui aurait été souscrit hors contrat de bail, d'assumer le coût de ces constructions, en dépit du lien d'amitié unissant M. X... à l'ancien gérant de la D... (M. Z...) et de l'intérêt que présentait pour celle-ci l'installation d'un centre d'entraînement de chevaux de polo sur la Côte d'Azur ; il n'est d'ailleurs pas établi en quoi le permis de construire du 13 avril 1995 aurait été obtenu seulement en raison de la qualité d'exploitant agricole de M. X..., alors que, selon l'expert, M. A..., la D... Médecin de Campagne était elle-même en mesure d'obtenir un tel permis eu égard à son objet social (consistant en l'acquisition, la prise ou la mise à bail de tous terrains à vocation agricole, leur mise en valeur et leur exploitation) ; de même, l'expert indique que l'étude réalisée en octobre 1994 par la chambre d'agriculture de la Sarthe est sans rapport avec l'obtention du permis de construire ;
Le permis délivré en avril 1995 était périmé lorsque la D... Médecin de Campagne a obtenu, le 19 février 2001, un second permis pour la construction de 48 boxes à chevaux et deux hangars agricoles ; après réalisation des travaux, elle a exploité sur le site un club de polo (le polo-club de Saint-Tropez C...) avec club-house et restaurant ; reste que pendant douze ans, d'avril 1995 à mars 2007, M. X... n'a entrepris aucune démarche en vue de l'exploitation effective des parcelles faisant l'objet du bail et n'apporte aucun élément de nature à établir que le bailleur ait empêché cette exploitation ;
Il ne peut être sérieusement soutenu que le bail du 3 janvier 1994 présente un caractère fictif et est donc entaché de nullité, l'absence d'exécution n'étant pas en soi révélatrice d'une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil ;
Cependant, dans son jugement du 29 juillet 2011, le tribunal a retenu, en l'état des déclarations des parties, que celles-ci sont d'accord sur le principe de la résiliation du bail mais en désaccord sur les circonstances et la date de cette résiliation ; partant de ce constat, d'un accord de M. X... et de la D... Médecin de Campagne sur la résiliation amiable du bail, le tribunal a donc ordonné une expertise confiée à M. A... destinée précisément à rechercher et décrire les améliorations apportées au fonds par le preneur et de donner tous éléments permettant d'apprécier l'indemnité susceptible de lui être due sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et ce, quelle que soit la cause ayant mis fin au bail ;
Il résulte de ce qui précède que même si ce constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet ; | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 2 |
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il convient en conséquence de considérer que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaut aveu de leur part, en sorte que M. X..., qui ne prétend pas que la déclaration qu'il a faite lui aurait été extorquée, ne saurait maintenant se rétracter en exigeant la poursuite du contrat ;
M. X..., qui n'a jamais pris possession des terres affermées et qui ne démontre pas qu'il en a été empêché par la D... Médecin de Campagne, ne saurait prétendre être indemnisé du manque à gagner, qu'il aurait subi depuis 2007 sur la vente de poulains dressés, et de la perte de marge liée à l'activité de pension et d'organisation de tournois de polo, qu'il n'a pu exercer ; en conclusion de son rapport d'expertise déposé le 4 juin 2012, M. A... a d'ailleurs confirmé que le preneur, qui ne s'était pas manifesté pendant 13 ans à compter de la signature du bail, n'avait réalisé aucun investissement dans les lieux, qu'il n'avait pas exploités ;
Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions. [
]
Succombant sur son appel, M. X... doit être condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à la D... C... la somme de 4000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
« Il convient de rappeler que le bail rural consenti par la D... Médecin de Campagne à Monsieur X... le 3 janvier 1994 a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, que la demande de permis qui portait sur la rénovation d'une ruine en logement de fonction et la construction de 40 box, visée par l'architecte Claude B..., déposée sous la signature du gérant de la D... et de Monsieur X... le 21 décembre 1994, a été acceptée par arrêté du Maire de Gassin en date du 13 avril 1995.
Le bailleur aurait dû, à compter de cette date qui est celle de la survenance de l'événement stipulé à la condition (article 1181 du code civil), prendre possession des lieux, entretenir les parcelles et s'acquitter du montant du fermage, étant observé que la condition suspensive ne portait en revanche nullement sur la réalisation des travaux, a fortiori par le bailleur et à ses frais.
Or, il est constant que Monsieur X... n'a alors ni pris possession des lieux ni entrepris la construction des ouvrages autorisés (il est, à cet égard, à peine besoin de rappeler que l'autorisation s'est périmée faute de prorogation ou de commencement d'exécution des travaux au terme d'un délai de deux ans).
Il sera également observé que contrairement à ce que soutient le requérant, les démarches qu'il aurait accomplies aux côtés du bailleur pour obtenir le permis de construire (il n'est, en fait, justifié que de démarches auprès de la Msa, de la Dda et de la mairie mais à la demande de la Msa pour son immatriculation...) ne constituent pas un commencement d'exécution du bail – l'obligation résultant du contrat ne pouvant être exécutée, aux termes du texte précité, qu'après l'événement sous l'accomplissement duquel la condition est stipulée – mais uniquement des diligences préalables pour obtenir cet accomplissement.
Par ailleurs, l'étude économique prévisionnelle que Monsieur X... a commandée, après la conclusion du bail, en octobre 1994 – à la chambre d'agriculture de la Sarthe n'a nullement concouru, ainsi que l'expert l'a relevé dans son rapport, à l'obtention du permis de construire, étant précisé que ni la demande ni l'autorisation de construire n'en font état. Au demeurant, on ne voit pas en quoi une telle étude, purement économique, aurait pu concourir à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme quelle que soit l'appréciation portée à cet égard par Monsieur Gérard Z..., ancien gérant et associé de la D... Médecin de Campagne, par ailleurs ami du requérant ainsi qu'il se qualifie lui-même dans son courrier du 14 janvier 2011 (pièce 24).
Enfin, si le requérant soutient que le bailleur se serait opposé à ce qu'il prenne possession des lieux, preuve qui lui appartient de rapporter, force est de constater qu'il n'en justifie nullement. D'une part, les menaces alléguées ne résultent d'aucune des pièces produites (absence de plainte ou de témoignages). D'autre part, la première demande qu'il a présentée aux fins d'intégration des lieux (ou d'indemnisation dans l'hypothèse où il serait mis fin au contrat), remonte au 16 mars 2007, soit douze ans après la date de la prise d'effet du bail et alors que le bailleur avait investi plus de 6000000 euros dans la construction d'une installation fort différente de celle initialement prévue, ayant d'ailleurs nécessité une nouvelle autorisation d'urbanisme.
| décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 3 |
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Cette demande, pour le moins tardive, ne peut produire le moindre effet alors que le délai écoulé – douze ans – depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail (13 avril 1995) et l'absence de tout commencement d'exécution du contrat (Monsieur X... n'ayant ni pris possession des lieux ni même cherché à en prendre possession, ni réglé le moindre fermage et le bailleur n'ayant adressé aucune mise en demeure au preneur ainsi que l'expert le relève dans son rapport) caractérisent, nonobstant l'acte de 1998 improprement qualifié d'avenant (alors qu'il ne modifie en rien le contrat de bail mais a pour seul objet de porter à la connaissance. du preneur le nom du nouvel associé majoritaire de la société civile bailleresse), une volonté commune d'y renoncer bien qu'aucun congé n'ait été délivré, et justifient que soit prononcée la résiliation du bail sans torts ni griefs.
Faute de commencement d'exécution, le preneur qui n'a apporté aucune amélioration (les seules améliorations constatées par l'expert étant celles financées par la D... C... et les démarches concourant à l'accomplissement de la condition suspensive ne pouvant être regardées comme telles) ne peut prétendre à quelque indemnité, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-69 du Code Rural (indemnité due au preneur sortant) ou des dispositions de l'article L. 411-32 du même code, étant de surcroît observé que les parcelles ont conservé la même destination »;
1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE si l'interprétation des décisions de justice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en dénaturent pas le sens clair et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, accroître la portée du dispositif ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet quand il résultait des termes clairs et précis du dispositif du jugement du 29 juillet 2011 que les juges s'étaient contentés, avant-dire droit, d'ordonner une expertise et avaient « [sursis] à statuer sur l'ensemble des demandes », de sorte qu'ils avaient expressément réservé leur jugement sur la résiliation demandée par les parties, la cour d'appel a dénaturé le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 29 juillet 2011 et violé l'article 1351 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'aveu de la résiliation du bail par les parties sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en exécution du contrat formée par M. X..., que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaudrait aveu de leur part, en sorte que M. X... ne saurait se rétracter en exigeant la poursuite du contrat alors que la déclaration de M. X... portait sur un point de droit, à savoir la reconnaissance de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;
5°) ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ; | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 4 |
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qu'en retenant pourtant que M. X... avait renoncé au contrat de bail le liant à la D... C..., en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à la première demande aux fins d'intégration des lieux, en 2007, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une renonciation de M. X... audit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ;
6°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la D... Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de délivrance des terres, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1315 du code civil. | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 5 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohammed X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date 13 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 du code pénal, 485 et 543 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que le jugement attaqué a, sur l'action publique, déclaré le demandeur coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 100 euros ;
"aux motifs que, sur l'action publique : que M. Mohammed X... est poursuivi pour avoir à :
- Roissy aéroport Charles A... ([...] - Cargo 4), en tout cas sur le territoire national, le 17 décembre 2015, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de :
- Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Faits prévus et réprimés par article R. 624-1, alinéa 1 du code pénal, article R. 624-1, alinéa 1, alinéa 2, du code pénal ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
"1°) alors que tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X..., poursuivi pour avoir à Roissy, le 17 décembre 2015, commis l'infraction de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans nullement même énoncer et préciser les faits dont le prévenu est jugé coupable, ni l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables, pas plus que les éléments sur lesquels elle se serait fondée, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
"2°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure » que M. X... poursuivi pour avoir à Roissy, aéroport Charles A... , commis l'infraction de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail « a bien commis les faits qui lui sont reprochés », ce dont il ressort que la déclaration de culpabilité ne trouve aucune justification dans la décision, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef susénoncé devant la juridiction de proximité ; qu'ayant comparu personnellement à l'audience, il a soutenu qu'il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés et qu'il avait été, en revanche, victime de violences commises par son contradicteur, partie civile ;
Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, la juridiction de proximité énonce qu'il résulte des débats et des pièces de la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 13 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
| décision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 1 |
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RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean Y..., domicilié [...],
2°/ à M. Yves Z..., domicilié [...], ès qualités de mandataire judiciaire aux droits duquel vient M. Christophe A..., pris en qualité de mandataire judiciaire de M. Jean Y..., notaire, en liquidation judiciaire,
3°/ à M. Eric B...,
4°/ à M. Claude B...,
domiciliés [...],
5°/ à Mme la gérante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, domiciliée [...], prise en qualité de tuteur de M. Eric B...,
6°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...],
7°/ à Mme C... D..., épouse X..., domiciliée [...],
8°/ à Mme Chantal X..., épouse E..., domiciliée [...],
9°/ à M. Denis X..., domicilié [...],
10°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Pascal X..., de Mme C... D... épouse X..., de Mme Chantal X... épouse E... et de MM. Denis et Frédéric X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... , de M. A..., ès qualités, et de la société Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Eric et Claude B... et de Mme la gérante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2016), que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1990, M. et Mme X... ont vendu divers biens immobiliers à vocation agricole à M. Eric B... ; que celui-ci s'était engagé à signer l'acte authentique et à payer le prix de la vente le 18 janvier 1993 ; que M. et Mme B..., parents de l'acquéreur, se sont portés caution de la bonne exécution des engagements de leur fils ; que M. Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René X... étant décédé, Mme C... D... épouse X..., sa veuve, Mme Chantal X... épouse E..., et ses enfants, MM. Pascal, Denis et Frédéric X... (les consorts X...) ont assigné M. Y..., notaire, et son mandataire judiciaire, aux fins de le voir déclarer responsable de l'inefficacité de l'acte du 3 septembre 1990 et de le voir condamner à payer le prix de la vente, ainsi que la société Les Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) en garantie ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente avait été consentie et acceptée moyennant le paiement du prix comptant le jour de la signature de l'acte authentique, et retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que M. Eric B... n'était tenu de payer le prix qu'une fois dressé l'acte authentique de vente, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre le notaire et son assureur ne pouvaient être accueillies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E... et MM. Pascal, Denis et Frédéric X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 1 |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen identique produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X..., demandeurs au pourvoi incident
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré recevables mais mal fondées les demandes présentées par les consorts X... à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans IARD ;
Aux motifs que la promesse de vente souscrite, le 3 septembre 1990, en l'étude de Me Y..., entre M. Eric B..., en qualité d'acquéreur d'une part, les époux René X... C... D..., en qualité de vendeurs d'autre part, stipulait que l'acquéreur serait propriétaire des biens à lui vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique, et qu'il en prendrait la jouissance à compter du même jour ; que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de six cent mille francs payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Bien que la vente fût parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, celles-ci n'ayant pas fait de la réitération par acte authentique de la promesse de vente un élément constitutif de leur consentement, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 5 septembre 2005, M. Eric B... a toujours refusé d'exécuter son obligation de signer l'acte authentique de vente de sorte qu'il a été condamné, par arrêt de la cour du 5 octobre 2009, au paiement de la somme de 15.000 € en exécution de l'astreinte dont le tribunal de grande instance de Verdun avait assorti cette obligation dans son jugement du 11 avril 1996. Les consorts X... qui n'ont pas demandé au tribunal, en 1996, que le jugement à intervenir soit considéré comme valant acte authentique, et soit publié comme tel à la conservation des hypothèques, ne peuvent prétendre aujourd'hui que M. Eric B... ayant manqué à son obligation de payer le prix de vente, ses parents auraient pu être actionnés en paiement, en leur qualité de caution, si Me Y... avait satisfait à son obligation de dresser un acte conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil. En effet, ainsi que l'a relevé le tribunal, la perspective de voir M. Eric B... signer l'acte authentique et payer le prix de vente est désormais illusoire dans la mesure où il s'y est refusé pendant vingt ans, ce pourquoi il a été condamné au paiement de la somme de 15.000 €, montant auquel a été liquidé l'astreinte qui assortissait cette obligation. Les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, ils doivent être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990. Ainsi, la caution ne pouvant être tenue d'exécuter l'obligation aux lieu et place du débiteur que si celui-ci y est lui-même tenu et n'y satisfait pas, et M. Eric B... n'étant tenu de payer le prix qu'une fois établi l'acte authentique de vente, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société MMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité de Me Y..., et constaté que l'appel en garantie formé par la société MMA à l'encontre de M. Eric B... était sans objet ;
Et aux motifs du jugement confirmé sur le bien fondé des demandes présentées par les consorts X... que l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990 stipule que : "Les présentes seront converties en un acte authentique qui sera adressé par la SCP Serge Brocard, Jean Y..., Notaires associés" titulaire d'un office notarial à Saint-Mihiel (Meuse) choisie d'un commun accord par toutes les parties à l'exclusion de tous autres, d'ici au plus tard le 15 décembre 1992. (
) Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile [...] en l'office notarial ci-avant désigné. Fait en un seul original qui restera en l'office notarial susnommé, négociateur des présentes." Cet acte a été annexé à la minute d'un acte dressé par Maître Y... le 4 février 1993. Il en découle que Maître Y... est intervenu dans la rédaction de l'acte du 3 septembre 1990. L'absence d'efficacité de l'engagement de caution de Monsieur et Madame B..., non conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, révèle une faute du notaire. Il appartient cependant aux consorts X... de démontrer qu'ils ont subi un préjudice en lien direct avec le manquement imputable à Maître Y.... Les consorts X... expliquent qu'ils sont privés de la possibilité d'agir en garantie du paiement du prix de vente de l'immeuble à l'encontre de Monsieur et Madame B.... Or, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement du prix de vente tant que l'acte de vente n'est pas réitéré par Monsieur Éric B.... | décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 2 |
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À cet égard, il y a lieu de relever que l'acte du 3 septembre 1990 devait être initialement réitéré le 18 janvier 1993. Mais Monsieur Éric B... refuse obstinément de réitérer l'acte de vente, depuis plus de vingt ans, en dépit des astreintes prononcées à son encontre. Au regard de ces seuls éléments, la probabilité d'une réitération de l'acte – et partant de pouvoir réclamer le prix de vente – est infirme, voire inexistante. Dans ces conditions, les consorts X... ne justifient pas d'une perte de chance d'appeler en garantie Monsieur et Madame X... du fait de l'inefficacité de l'engagement de caution. Il convient par conséquent de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie MMA ;
1° Alors que l'acquéreur condamné à réitérer par acte notarié la vente, jugée parfaite, de biens immobiliers, est débiteur du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la vente était parfaite et que M. Éric B... avait été condamné sous astreinte à réitérer par acte notarié l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1650 du code civil ;
2° Et alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne pouvant être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, une vente parfaite non résolue lie les parties ; qu'en retenant que les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, auraient dû être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990, sans constater qu'une demande en résolution de cette vente, qui était parfaite, aurait été formée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. | décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Automotive Process Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Meaux (ordonnance de référé), dans le litige l'opposant à M. Baudouin A..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Automotive Process Institute, de Me Z..., avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable ;
Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que M. A... a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de gérant ; que le 18 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., l'ordonnance retient qu'il produit un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général, que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées et qu'en conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'exercice par M. A... des fonctions de gérant de la société, la production d'un bulletin de paie était à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail, ce dont il résultait que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Automotive Process Institute
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la société Automotive Process Institute de remettre, sous astreinte, à M. Baudouin A... l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril à juin 2015 ;
AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des référés, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Il y a urgence chaque fois qu'un retard dans la prise d'une décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts du demandeur. L'existence d'un différend va trouver sa solution dans la décision prise par la formation de référé qui peut régler le litige sans qu'il soit nécessaire que les parties saisissent le juge du principal. | décision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 1 |
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Que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a contestation sérieuse s'il existe une incertitude si minime soit-elle dans le sens de la décision qui serait prise par le juge du principal s'il venait à être saisi. Il n'y a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évidente et que la loi n'est pas respectée. Que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'urgence n'est pas requise, mais il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse sur des provisions de salaires, de primes. Il peut s'agir également de la remise de pièces obligatoires telles que fiches de paie ou attestation Pôle Emploi. Sur les demandes : que l'article R. 1453-4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». Que selon l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Que selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (
) ». Sur les documents de fin de contrat et des bulletins de paie : que M. A... produit devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général ; que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées ; Qu'en conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence et dit que M. A... est fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;
1) ALORS QUE la société Automotive Process Institute avait oralement soulevé in limine litis l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. Baudoin A..., ces demandes étant fondées sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail prévoyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de vérifier sa compétence à ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail ;
2) ALORS QUE lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Baudoin A..., dont il est constant qu'il a été nommé gérant de la société Automotive Process Institute à compter du 5 octobre 2009, produisait seulement un bulletin de paye, ce dont il résultait qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant pourtant, pour estimer que M. Baudoin A... était fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie, que ce dernier produisait devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où était indiqué le titre de directeur général et que la preuve de l'absence de relation salariale n'était pas apportée, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
3) ALORS QU'en tout état de cause, aucun contrat de travail n'avait été conclu et que l'exposante soutenait que M. Baudoin A... avait uniquement exercé les fonctions de gérant, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ; qu'en jugeant pourtant en référé que M. Baudoin A... était fondé dans ses demandes de remise de documents de fin de contrat et de bulletins de paye, le conseil de prud'hommes a excédé la compétence du juge des référés et violé l'article R. 1455-5 du code du travail.
Le greffier de chambre | décision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Trace sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
2°/ M. Jean-Marc X...,
3°/ Mme Lydie A... Z...,
domiciliés [...],
contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Trace sport, de M. X... et de Mme A... Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et des véhicules situés à Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'être occupés par la société Trace sports et M. X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M. X... et Mme A... Z... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
Attendu que la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen :
1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, la société Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes sur l'origine déclarée des marchandises à l'appui de sa requête ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
3°/ que les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 1 |
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Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les opérations de visite et de saisie ;
Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que le juge des libertés et de la détention avait examiné le dossier et apprécié concrètement l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président, devant lequel l'existence de ces présomptions n'était pas autrement contestée, n'a pas méconnu son office en s'abstenant de les caractériser lui-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z....
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 11 février 2014 et D'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
AUX MOTIFS QUE le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l'administration lorsque la requête est déposée à son greffe ; qu'en l'espèce, entre le dépôt (7 février 2014) de la requête et la signature de l'ordonnance (12 février 2014), il peut être amené à donner des instructions à la DNRED afin que celle-ci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre par courriel afin que lui-même la modifie et se l'approprie (ou bien, s'il a en sa possession une copie numérisée de l'ordonnance la rectifie à sa guise) ; qu'il peut enfin refuser de signer le projet d'ordonnance, déposé en version papier par simple commodité, par les agents des douanes, son rôle ne se limitant à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que le juge des libertés et de la détention a eu quatre jours pour examiner ce dossier, qui en l'espèce était relativement mince (y compris avec les annexes), ce qui lui a laissé le temps d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations des agents des douanes et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNRED toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; qu'il s'est donc totalement approprié l'autorisation qu'il a délivrée ; qu'enfin sur l'absence des annexes lors de la demande du 19 février au greffe du juge des libertés et de la détention il ne peut être déduit que le juge des libertés et de la détention ne les disposait pas lors de l'examen du dossier présenté, à savoir, entre le 7 et le 11 février 2014 ; que si aux termes de l'article 64 du code des douanes, le juge des libertés doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et ce au regard de la requête présentée et de ses annexes, cet examen in concreto portant sur des présomptions d'agissements prohibés résulte non seulement des conclusions traduites dans la requête du rapport de l'OLAF mais également des investigations diligentées en amont par les services des douanes, citées dans la requête, et notamment les réponses évasives ou l'absence de réponse sur des points précis de M. X..., de l'existence d'incohérences émanant des documents douaniers et sur le doute sur l'authenticité de certaines factures ; que le juge des libertés et de la détention a en l'espèce, examiné in concreto qu'il existait des présomptions d'agissements prohibés et a délivré une ordonnance n'ayant nul besoin de justifier quel était l'élément ou les éléments qui ont déterminé sa décision ; qu'il convient de préciser qu'en l'espèce, le compte rendu du rapport de l'OLAF n'était pas le seul élément visé dans la requête et ses annexes ; que la premier juge a donc régulièrement effectué son office ; que s'agissant du non-respect des modalités du contrôle a posteriori tels que prévues par articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire qui n'auraient pas été produites au juge des libertés et de la détention ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 2 |
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qu'il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'un moyen qui relève du fond du dossier et non pas du contentieux des autorisations de visite et de saisies ; que les appelants pourront utilement faire valoir le cas échant ce moyen devant la juridiction de jugement ; qu'au stade de la phase de l'enquête préparatoire, le rôle du magistrat doit simplement se limiter à vérifier de manière concrète le dossier et à constater l'éventuelle existence de présomptions qui pourraient l'amener à délivrer une autorisation de visite et de saisies ; qu'il est demandé l'annulation de l'autorisation de visite et de saisies en date du 11 février 2014 eu égard à l'absence de traduction d'un rapport de 2000 pages de l'OLAF produit en annexe sur support informatique ; que le rapport de l'OLAF n'a pas été le seul élément et la pièce déterminante ayant conduit le juge des libertés et de la détention de Créteil de prendre sa décision ; que par ailleurs, la requête des services des douanes servant de fondement à l'autorisation délivrée a repris en langue française des éléments importants de ce rapport lequel compte tenu de son importance ne concernait pas uniquement la société Trace Sport ; qu'enfin il appartenait au premier juge d'apprécier s'il disposait de suffisamment d'éléments lui permettant de retenir des présomptions d'agissements prohibés étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société Trace Sport et de son dirigeant ; que le premier juge a estimé que la traduction complète des 2000 pages du rapport de l'OLAF n'était pas indispensable pour sa prise de décision et d'autant plus qu'une synthèse concernant la société Trace Sport était rédigée en français dans la requête ;
1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que la faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande les pièces ainsi que la requête déposées par l'administration des douanes à l'appui de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire ; qu'en ne s'expliquant pas, ainsi qu'il était invité à le faire, sur le refus de communication par le greffe de la requête et des pièces déposées par l'administration des douanes, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 64 du code des douanes ;
2°) ALORS QU'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi à cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a apprécié de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en se fondant sur la seule affirmation que l'absence au dossier le 19 février des pièces annexées à la requête ne permettait pas de déduire que le juge des liberté et de la détention ne les pas en sa possession, sans vérifier si les annexes avaient été réellement déposées avec la requête et qu'en se fondant sur de simples présomptions tirées d'une part du délai de quatre jours entre le dépôt de la requête par l'administration des douanes et la date de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et d'autre part du caractère « relativement mince du dossier » le fait que le juge des libertés et de la détention avait eu « amplement le temps d'examiner la pertinence de la requête » et avait régulièrement effectué son office, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européennes des droits de l'homme et du citoyen ;
3°) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 3 |
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qu'en l'espèce, la société Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes sur l'origine déclarée des marchandises à l'appui de sa requête ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
5°) ALORS QUE les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 4 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Yassin Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 26 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et menaces de mort aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-81.053 du 04/05/2017, partie 1 |
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