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|---|---|---|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le gouvernement de la Polynésie française, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Thomas X... FF..., domicilié 11115 Morgan Rivers CT, Rancho-Cordova, CA [...]),
2°/ à M. Michel Y... FF..., domicilié [...]),
3°/ à M. Daniel Henry Z..., domicilié [...],
4°/ à Mme Milda HH... A..., veuve B...,
5°/ à Mme C... Kalina Lia B...,
toutes deux domiciliées 98735 Uturoa
6°/ à M. Jean-Pierre D..., domicilié [...],
7°/ à Mme Louise Renée E..., veuve F..., domiciliée [...],
8°/ à M. Robert Jack II..., domicilié Pk 21.5, côté montagne, 98711 Paea,
9°/ à Mme G... Lia Janet H...,
10°/ à M. JJ... H...,
tous deux domiciliés 98735 Uturoa,
11°/ à M. Robert I... J..., domicilié [...],
12°/ à Mme Hilda KK... L..., veuve K..., domiciliée quartier de LL... Ape, 98716 Pirae,
13°/ à Mme Marjorie L..., épouse M...,
14°/ à M. Francis Philippe MM... L...,
15°/ à M. Johnnie OO... L...,
tous trois domiciliés [...],
16°/ à M. Alphonse QQ... L..., domicilié 98731 Huahine,
17°/ à Mme Léontine L..., veuve L...,
18°/ à Mme Gwendoline L..., épouse N...,
toutes deux domiciliées quartier L... O..., 98716 Pirae,
19°/ à Mme Bélinda L..., domiciliée Aute P..., 98716 Pirae,
20°/ à Mme Q... L...,
21°/ à M. Ernest L...,
22°/ à Mme R... Léontine Mareva L...,
tous trois domiciliés quartier L... O..., 98716 Pirae,
23°/ à Mme Lydie RR... A S..., dite Ritia, L..., épouse T..., domiciliée [...],
24°/ à M. Clet V... SS... U..., dit V..., L...,
25°/ à M. W... TT..., dit Roo, L...,
tous deux domiciliés [...] Pirae,
26°/ à M. Rodrigue Caron XX..., dit Caron, L..., domicilié [...],
27°/ à M. YY... Karl Harold L...,
28°/ à M. UU..., dit Bétu, ZZ...,
tous deux domiciliés [...] Pirae,
29°/ à M. Lionel Auguste VV... AA..., domicilié [...]. 750, 98703 Punaauia,
30°/ à M. Arnaud BB..., domicilié [...],
31°/ à Mme Monette Ameline WW... AA..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. CC..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. CC..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du gouvernement de la Polynésie francaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA..., l'avis de M. | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 1 |
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Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA... (les consorts B...) ont signé, soit eux-mêmes, soit leurs auteurs, avec le président du gouvernement de la Polynésie française un protocole d'accord prévoyant le paiement de droits d'enregistrement dus par eux, par dation de différentes parcelles de terre, le gouvernement de la Polynésie française s'engageant en contrepartie à reloger dans un délai de six mois, sur ces immeubles, les occupants des terrains restant appartenir aux consorts B... ; que, soutenant que le gouvernement de la Polynésie française n'avait pas respecté cet engagement, les consorts B... l'ont assigné pour obtenir sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette demande ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
Attendu que le gouvernement de la Polynésie française fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts aux consorts B... ;
Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 26 novembre 1988, les consorts DD... et les ayants droit et légataires de Mary-Ann B..., épouse de Charles J... GG..., avaient mis un terme à leur différend successoral et que, par acte du 28 octobre 1991, le Territoire de la Polynésie française avait reçu des consorts B... la propriété d'un certain nombre de terres, à titre de dation en paiement, la cour d'appel, qui a relevé qu'un expert chargé par celui-ci de vérifier la propriété des terres susceptibles de lui être cédées, avait conclu qu'elles avaient été la propriété de Charles J... GG... et n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de ce dernier, en a déduit que les terres donnés en dation à paiement étaient la propriété des consorts B... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur les première, quatrième et cinquième branches du même moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que le juge doit, en toute circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus par le gouvernement de la Polynésie française, l'arrêt énonce que le préjudice subi se traduit par une perte de chance de réaliser un projet touristique sur les terres demeurées en la possession des consorts B... et que sa réparation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la condamnation du gouvernement de la Polynésie française à la somme de 100 000 000 FCP, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa ;
Condamne le gouvernement de la Polynésie française aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour le gouvernement de la Polynésie française.
| décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 2 |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Polynésie Française à payer aux consorts XXX... et autres requérants, la somme de 100.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts,
AUX MOTIFS PROPRES QUE le protocole d'accord en date du 28 octobre 1991 intervenu entre les consorts B... - J...- L... et la Polynésie française stipule que : « les parties s'interdisent de revenir sur les conditions du présent protocole qui constitue une convention transactionnelle définitive » et que : « le territoire de la Polynésie française a accepté de prendre les terrains dans l'état de droit et de fait où ils se trouvent » ; qu'il dispose par ailleurs que : « Conformément aux dispositions antérieures prises dans l'exposé qui précède le territoire de la Polynésie française s'engage à reloger dans le délai de 6 mois à compter de ce jour sur les propriétés ci-dessus désignés comme son domaine public, les occupants des terrains restant appartenir aux consorts B..., au besoin avec l'assistance de Yves Nestour expert foncier » ; que c'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a estimé que la Polynésie française n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint aux consorts EE... FF... – B... - L... et autres de verser aux débats toutes les pièces justifiant de la nature juridique de l'acte portant abandon des droits de propriété à leur profit par les consorts DD... au motif que lors de l'accord transactionnel du 26 novembre 1988 les mutations de propriété à titre libéral ne pouvaient intervenir que dans le cadre de donations entre vifs et qu'à défaut d'avoir été taxés comme en matière de donation, les actes intervenus sont entachés d'une nullité d'ordre public étant observé qu'il incombait en effet à la Polynésie française, qui a elle-même fixé les modalités et le montant des droits de mutation et proposé la dation en paiement par l'intermédiaire de son service des domaines et de l'enregistrement, de s'assurer que toutes les conditions étaient réunies pour y parvenir, les consorts n'ayant eu aucune part dans cette phase antérieure au protocole d'accord du 28 octobre 1991 celle-ci relevant de la seule compétence du service des domaines et de l'enregistrement ; qu'elle n'est pas fondée non plus à demander l'annulation de l'acte du 28 octobre 1991 portant dation en paiement en raison de l'absence de transfert de propriété et d'absence de saisine de la commission ad hoc prévue par la délibération n° 78178 du 18 octobre 1978 dès lors d'une part, que préalablement à la signature dudit protocole d'accord du 28 octobre 1991 elle avait mandaté Yves Le Nestour en qualité d'expert pour vérifier l'origine de la propriété, la consistance, l'occupation et la valeur des terres cédées en dation, et que si ledit expert a commis des erreurs ou n'a pas suffisamment investigué pour répondre à ses attentes, elle ne saurait en imputer la faute aux demandeurs, qu'elle était en outre la mieux placée pour vérifier auprès des services dépendants de son autorité (service du cadastre, service des affaires foncières et bureau des hypothèques) la propriété des terres dont la cession était envisagée ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'autre part de l'éventuelle absence de saisine de la commission ad hoc prévue par la délibération n° 78 178 dans la mesure où le président du gouvernement de la Polynésie française a été autorisé à agir par arrêté n° 651 du 17 juin 1991 et qu'il incombait donc à ses propres services de respecter la procédure en vigueur ; que la Polynésie française n'est pas fondée à invoquer le fait pour s'exonérer de la demande de dommages et intérêts faite en application de l'article 1142 du code civil , qu'elle n'a pas été en mesure de respecter son engagement de reloger les occupants des terres des consorts en raison d'une cause extérieure liée d'une part à des contestations ou en tout cas à des incertitudes et des imprécisions relativement à la propriété des terres cédées et d'autre part au fait que les terres cédées au territoire n'étaient pas libres d'occupation ; qu'en effet elle avait chargé Yves le Nestour de vérifier la propriété des terres qui étaient susceptibles de lui être cédées au titre de la dation en paiement, ce qu'elle était également en position de vérifier par elle-même puisque l'ensemble des services administratifs ad hoc sont placés sous son autorité ; que d'ailleurs l'expert a confirmé dans son rapport d'expertise du 23 avril 1991 (page 6) que : « toutes ces terres étaient la propriété de Charles J... GG... par suite de l'adjudication du 28 juin 1935 » (...) « l'étude des comptes hypothécaires de Charles DD..., YYY... DD... et Norma Tematua nous a permis de constater que ces terres n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de Charles J... GG... » ; | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 3 |
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que de plus ainsi qu'il résulte tant du rapport d'expertise de Yves le Nestour (page 4, « les parties présentes ont répondu que le montant de l'imposition avait été calculé sur une valeur, en ce qui concerne les biens de Huahine, déterminée compte tenu de cette occupation dont les parties avaient connaissance ») que du protocole d'accord du 28 octobre 1991 qui l'a suivi, que la Polynésie française était informée de la situation d'occupation par des agriculteurs des terres données en dation, que ce soit au titre des baux réguliers ou d'une occupation sans droit ni titre ; de sorte que la cour ne peut qu'en déduire que la Polynésie française avait pris l'engagement de relogement précité en toute connaissance de cause de la situation qui prévalait alors et après avoir été en mesure de vérifier les droits des uns et les possibilités de relogement dont elle disposait ; qu'il est manifeste cependant qu'en dépit des démarches relances et mises en demeure rappelées plus haut le débiteur de l'obligation de faire, est demeurée inactif ; que la Polynésie française n'est donc pas fondée à dénoncer l'immobilité des consorts EE... ZZZ... GG... L... quant à la libération des emprises foncières en cause ; que les consorts appelants ainsi que l'a relevé le premier juge sont donc fondés à reprocher à la Polynésie française un manquement à l'engagement contractuel pris de relogement des agriculteurs restés sur leur terre, engagement qu'elle n'a été in fine pas en mesure d'exécuter ; que la cour constate qu'après avoir retenu la responsabilité de [...], le premier juge a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts en retenant que ceux-ci ne sont pas fondés en leur demande d'indemnisation « au demeurant calculée de manière très théorique sans réel lien avec un préjudice identifié dans la mesure où ils ne démontrent pas que le manquement contractuel de la Polynésie française leur a causé un préjudice » ; que les requérants déplorent pourtant du fait du comportement de la Polynésie française un gel de toute potentialité d'aménagement sur les terres dont ils sont demeurés propriétaires ; qu'il est justifié par les documents produits que les consorts B... et autres avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux ; qu'il ne peut être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur ; que les requérants sollicitent la somme de [...] FCP représentant le préjudice qu'ils ont subi depuis 1993 ; que ce montant correspond selon eux à la valeur des terres gelées par application d'un taux de rendement usuel fixé à 5% exposant qu'ils sont propriétaires d'un domaine résiduel après dation en paiement de 2.244.654 m² avec une valeur au m² de 3.394 FCP le m² par référence à une « liste de références de vente à Fare Huahine » émis par la direction des affaires foncières en 1998 ; que le taux de 5% est présenté par les requérants comme adéquat d'une part en ce que : « en cas de réalisation d'un projet touristique d'aménagement par cession ou location les prix obtenus auraient pu être placés à un taux de 5% au moins depuis 1993 ou les loyers auraient pu être facilement obtenus pour 5% de la valeur des terres, ou en cas d'apport en sociétés hôtelières des terres en cause, des dividendes eussent pu être obtenus, le choix et la négociation des options n'ayant jamais pu être ouverts, alors même que les requérants avaient pour interlocuteurs l'un des premiers conglomérats japonais propriétaire d'une chaine hôtelière très importante » d'autre part en ce qu'il peut être fait référence à la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 fixant les règles et taux applicables à la gestion et à la location de son domaine privé, arrêtant ses taux à 5% de la valeur des terres en cas de location civile et à 7% en cas de location commerciale ; que l'application du taux de 5% produit un rendement annuel de 380 917 784 FCP lequel appliqué sur 19 ans correspond à la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; que s'il est manifeste que le patrimoine des requérants, dont le sort reste aujourd'hui indéterminé ne peut être affecté à un usage précis, la cour relève que ce préjudice subi s'apparente essentiellement à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique ; qu'il est constant que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisation possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation la cour dispose de suffisamment d'éléments d'information pour fixer à la somme de 100 000 000 FCP l'indemnisation au titre du préjudice subi par les consorts consorts EE... | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 4 |
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FF... – B... – J... – GG... – L... ; Sur l'astreinte : les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit ordonné à la Polynésie française de satisfaire à son engagement de relogement des occupants des terres du domaine de Huahine des appelants et ce sous astreinte, dès lors que ceux-ci ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement (arrêt, p. 6 à 9) ;
1) ALORS QUE la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la conclusion d'un contrat par le territoire de la Polynésie française est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir; qu'en affirmant que la violation de la procédure d'autorisation de la dation en paiement ne pouvait être invoquée par la Polynésie française, au motif inopérant pris de ce qu'il appartenait à ses services de respecter la procédure en vigueur, cependant que, s'agissant de la sanction d'une règle de forme destinée à la protection d'un intérêt général, sa violation pouvait être invoquée par le Gouvernement de la Polynésie française, la cour d'appel a violé les articles 1108 du code civil, 26 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française et 2 de la délibération n° 78-178 du 18 octobre 1978 instituant la dation en paiement ;
2) ALORS QUE, subsidiairement, pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner ; que la dation en paiement de la chose d'autrui est nulle ; qu'en rejetant la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte du 28 octobre 1991 en raison de l'absence de transfert de propriété, à défaut pour les débiteurs d'avoir eu la propriété des terres données en paiement, motif pris qu'elle n'aurait pu en imputer la faute aux débiteurs, quand l'absence de droit de propriété sur les biens remis en dation entachait celle-ci de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1238 et 1243 du code civil ;
3) ALORS subsidiairement, QUE l'erreur sur l'objet même de la transaction autorise la rescision de celle-ci ; qu'en rejetant la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte du 28 octobre 1991, motif pris du caractère transactionnel de cet acte, quand l'erreur concernant la propriété des terres remises à titre de dation en paiement constituait une erreur de la Polynésie sur l'objet de la transaction, qui était de lui transférer, à titre de paiement d'une dette fiscale, la propriété de biens immobiliers identifiés dont la valeur était déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1108, 2044 et 2053 du code civil ;
4) ALORS QUE, subsidiairement, seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant la Polynésie Française à payer aux consorts B... la somme de 100.000.000 FCP en réparation de la perte de chance subie par ces derniers d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, tout en constatant à la fois, qu' « hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisations possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres » et qu'ils ne donnaient « aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement », ce dont il résultait que n'était pas établie la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1149 du code civil ;
5) ALORS QUE, subsidiairement, qu'aucune responsabilité n'est encourue en l'absence de lien de causalité entre le dommage subi par l'un des cocontractants et l'inexécution contractuelle imputée à l'autre ; | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 5 |
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qu'en condamnant la Polynésie française à indemniser les consorts B... à hauteur de 100.000.000 FCP en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, tout en relevant à la fois qu'il était justifié par les demandeurs à l'indemnisation qu'ils « avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux », qu'il ne pouvait « être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur » et que les consorts B... « ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement », ce dont il résultait qu'aucun lien de causalité n'était établi entre l'absence d'exécution de son obligation de relogement par la Polynésie française et l'indisponibilité, au demeurant non établie, des terrains demeurés la propriété des consorts B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100.000.000 FCP le montant des dommages-intérêts qu'il a condamné la Polynésie française à payer aux consorts XXX...
Aux motifs qu'il est manifeste cependant qu'en dépit des démarches relances et mises en demeure rappelées plus haut le débiteur de l'obligation de faire, est demeurée inactif ; que la Polynésie française n'est donc pas fondée à dénoncer l'immobilité des consorts EE... ZZZ... GG... L... quant à la libération des emprises foncières en cause ; que les consorts appelants ainsi que l'a relevé le premier juge sont donc fondés à reprocher à la Polynésie française un manquement à l'engagement contractuel pris de relogement des agriculteurs restés sur leur terre, engagement qu'elle n'a été in fine pas en mesure d'exécuter ; que la cour constate qu'après avoir retenu la responsabilité de [...], le premier juge a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts en retenant que ceux-ci ne sont pas fondés en leur demande d'indemnisation « au demeurant calculée de manière très théorique sans réel lien avec un préjudice identifié dans la mesure où ils ne démontrent pas que le manquement contractuel de la Polynésie française leur a causé un préjudice » ; que les requérants déplorent pourtant du fait du comportement de la Polynésie française un gel de toute potentialité d'aménagement sur les terres dont ils sont demeurés propriétaires ; qu'il est justifié par les documents produits que les consorts B... et autres avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux ; qu'il ne peut être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur ; que les requérants sollicitent la somme de [...] FCP représentant le préjudice qu'ils ont subi depuis 1993 ;
que ce montant correspond selon eux à la valeur des terres gelées par application d'un taux de rendement usuel fixé à 5% exposant qu'ils sont propriétaires d'un domaine résiduel après dation en paiement de 2.244.654 m² avec une valeur au m² de 3.394 FCP le m² par référence à une « liste de références de vente à Fare Huahine » émis par la direction des affaires foncières en 1998 ; | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 6 |
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que le taux de 5% est présenté par les requérants comme adéquat d'une part en ce que : « en cas de réalisation d'un projet touristique d'aménagement par cession ou location les prix obtenus auraient pu être placés à un taux de 5% au moins depuis 1993 ou les loyers auraient pu être facilement obtenus pour 5% de la valeur des terres, ou en cas d'apport en sociétés hôtelières des terres en cause, des dividendes eussent pu être obtenus, le choix et la négociation des options n'ayant jamais pu être ouverts, alors même que les requérants avaient pour interlocuteurs l'un des premiers conglomérats japonais propriétaire d'une chaine hôtelière très importante » d'autre part en ce qu'il peut être fait référence à la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 fixant les règles et taux applicables à la gestion et à la location de son domaine privé, arrêtant ses taux à 5% de la valeur des terres en cas de location civile et à 7% en cas de location commerciale ; que l'application du taux de 5% produit un rendement annuel de 380 917 784 FCP lequel appliqué sur 19 ans correspond à la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; que s'il est manifeste que le patrimoine des requérants, dont le sort reste aujourd'hui indéterminé ne peut être affecté à un usage précis, la cour relève que ce préjudice subi s'apparente essentiellement à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique ; qu'il est constant que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisations possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation la cour dispose de suffisamment d'éléments d'information pour fixer à la somme de 100 000 000 FCP l'indemnisation au titre du préjudice subi par les consorts EE... FF... – B... – J... – GG... – L... ;
ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour évaluer le montant des dommages-intérêts, que le préjudice subi par les consorts B... s'apparente à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, cependant qu'il n'était pas soutenu par les parties que le préjudice invoqué consistait en une perte de chance, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie Française et les droits de la défense.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts B... de leurs demandes visant à voir ordonner l'exécution par la Polynésie française de son engagement de relogement des occupants du domaine de Huahine prévu dans la convention en date du 28 octobre 1991 sous astreinte de 1.000.000 FCP par jour à compter du délai de six mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;
Aux motifs que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit ordonné à la Polynésie française de satisfaire à son engagement de relogement des occupants des terres du domaine de Huahine des appelants et ce sous astreinte, dès lors que ceux-ci ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement ;
ALORS D'UNE PART QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que la Polynésie française n'ayant pas soutenu être dans l'impossibilité d'exécuter son obligation contractuelle de relogement des occupants des terres des consorts B..., la cour d'appel qui a cependant refusé d'ordonner l'exécution forcée sous astreinte demandée par ces derniers a méconnu l'objet du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
ALORS D'AUTRE PART et en toute hypothèse QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; qu'en refusant d'ordonner à la Polynésie française, cocontractant des consorts B..., d'exécuter son obligation contractuelle de relogement sous astreinte, sans caractériser aucune impossibilité d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. | décision 16-15.098 du 01/06/2017, partie 7 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. Arnold X...,
contre l'arrêt n°17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 24 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viol, atteinte sexuelle, menaces de mort, ainsi que de la contravention de violence, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., l'arrêt énonce qu'il existe, en la cause, même si l'intéressé conteste les faits les plus graves, des éléments précis et concordants permettant de penser que les rapports sexuels que M. X... reconnaît avoir eus avec les jeunes Léa Y... et Sylvie Z... ont pu leur être imposés ; que dans ces conditions, M. X... pourrait être tenté, dans l'attente de l'issue de son pourvoi et alors qu'il a connaissance d'une analyse de culpabilité par la cour d'assises, de faire pression sur les plaignantes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable, risque que l'éloignement physique ne permet pas d'écarter compte tenu des techniques modernes de communication, étant relevé que M. X... a déjà vu son premier contrôle judiciaire révoqué alors qu'il s'était trouvé à 23 heures en marchant en direction du quartier de Cabassou, en violation de ses obligations de rester à son domicile de 19 heures à 6 heures et de se tenir éloigné de ce quartier, mais encore pour avoir harcelé téléphoniquement les pompiers et le Samu, faits pour lesquels il a été condamné en comparution immédiate ; qu'il est tout aussi important de prévenir le renouvellement de l'infraction, l'un des experts psychiatres évoquant que les faits, s'ils étaient avérés, s'inscrivent dans un comportement de M. X... de type prédateur, à la recherche d'adolescentes susceptibles pour lui de présenter une certaine vulnérabilité et étant relevé qu'il a été renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane, dans une procédure distincte, pour des faits de viol commis le 14 novembre 2014, soit alors qu'il se trouvait à nouveau sous contrôle judiciaire quelques mois à peine après qu'il a été, le 20 mai 2014, remis en liberté ;
Que les juges ajoutent que l'accusé, célibataire, sans enfant et domicile personnel, sans projet professionnel stable et certain, se limitant à cet égard à produire une offre d'embauche comme serveur sous contrat à durée déterminée avec période d'essai, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice eu égard à la sévérité de la peine criminelle encourue dans un contexte de dénégation des faits les plus graves ;
Que la chambre de l'instruction en conclut que la détention provisoire de M. X... constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs précités, lesquels ne sauraient être atteints par une simple mesure de contrôle judiciaire, qu'il a déjà enfreinte par le passé, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un contrôle permanent des faits et gestes de l'accusé ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-81.075 du 04/05/2017, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Henkel technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Laetitia Y..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Henkel technologies France, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 5 décembre 2001, en qualité de technicien chimiste, par la société Henkel technologies France, a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail, le 24 février 2011 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :
Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui, dans son dispositif, jugeait l'autorisation administrative sérieusement contestable dès lors « que le licenciement (était) dépourvu de tout motif économique réel et sérieux » ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions à une date déterminée constitue des diligences mises à la charge des parties dont le défaut d'accomplissement pendant un délai de deux ans emporte la péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bureau de conciliation avait, selon bulletin de renvoi du 5 juillet 2010 devant le bureau de jugement, fait obligation à la salariée de communiquer ses pièces et notes pour le 29 octobre 2010, obligation à laquelle la salariée n'avait pas déféré, puis que cette dernière n'avait sollicité la réinscription au rôle de l'affaire que plus de deux ans plus tard, le 23 janvier 2013 ; qu'en affirmant que l'obligation faite par la juridiction à une partie de produire ses pièces à une date déterminée ne constituait pas une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aux termes de son bulletin de renvoi devant le bureau de jugement, le bureau de conciliation n'avait fixé qu'un calendrier de procédure précisant à chacune des parties des dates auxquelles elles devraient se communiquer leurs pièces en a déduit à bon droit que, faute de diligences expresses mises à la charge des parties, cette fixation de calendrier ne pouvait faire courir le délai de péremption ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que l'arrêt confirme un jugement ayant dit que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement de la salariée est manifestement contestable, dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi alors que le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, et seulement en ce que, par voie de confirmation du jugement, la cour d'appel dit que l'autorisation de licenciement de Mme Y... est manifestement contestable dès lors que son licenciement est dépourvu de tout motif économique réel et sérieux, l'arrêt rendu le 10 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
| cour d'appel de Versailles
15e chambre, décision 16-15.194 du 23/05/2017, partie 1 |
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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Henkel technologies France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à constater la péremption d'instance ;
Aux motifs que la société HTF soutient in limine litis que l'instance est périmée depuis le 29 octobre 2012, aux motifs qu'aucune des diligences mises à la charge des parties par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 5 juillet 2010 n'a été accomplie dans le délai de 2 ans après la date du 29 octobre 2010 fixée à Mme Y... pour produire ses notes et pièces, celle-ci n'ayant sollicité la réinscription au rôle de l'affaire que le 23 janvier 2013, étant observé au surplus que la demande de retrait du rôle ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire et donc susceptible d'interrompre le délai de péremption ; que Mme Y... réplique que les délais de communication indiqués par le bureau de conciliation ne caractérisent pas des diligences expresses mises à la charge des parties et ne font dès lors pas courir le délai de péremption qui, en l'espèce, n'a pas commencé à courir ; que le retrait du rôle avait pour seule vocation d'assurer une bonne administration de la justice et n'a pas davantage fait courir le délai de péremption, sachant en tout état de cause, que constituant un véritable acte positif, il avait vocation à être assimilé à une diligence de nature à interrompre le délai de péremption si tant est qu'il ait commencé à courir ; que selon les articles 385 et 386 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas des diligences au sens de cet article les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du même code pour se communiquer mutuellement les pièces et les notes à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'aux termes de son bulletin de renvoi du 5 juillet 2010 devant le bureau de jugement, le bureau de conciliation n'a fixé qu'un calendrier de procédure aux termes duquel il a indiqué à chacune des parties des dates auxquelles elles devraient communiquer leurs pièces ; qu'il s'ensuit que ces indications de date ne sauraient constituer des diligences expresses au sens de l'article R.1452-8 ci-dessus et qu'elles n'ont pas fait courir le délai de péremption ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir péremption d'instance, les motifs de la Cour se substituant cependant à ceux des premiers juges ;
Alors qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions à une date déterminée constitue des diligences mises à la charge des parties dont le défaut d'accomplissement pendant un délai de deux ans emporte la péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bureau de conciliation avait, selon bulletin de renvoi du 5 juillet 2010 devant le bureau de jugement, fait obligation à Mme Y... de communiquer ses pièces et notes pour le 29 octobre 2010, obligation à laquelle Mme Y... n'avait pas déféré, puis que cette dernière n'avait sollicité la réinscription au rôle de l'affaire que plus de deux ans plus tard, le 23 janvier 2013 ; qu'en affirmant que l'obligation faite par la juridiction à une partie de produire ses pièces à une date déterminée ne constituait pas une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
| cour d'appel de Versailles
15e chambre, décision 16-15.194 du 23/05/2017, partie 2 |
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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'autorisation de licenciement était contestable, que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique, d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Dijon pour statuer sur la légalité de cette autorisation, et d'avoir sursis à statuer sur l'indemnisation de Mme Y... dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Dijon ;
Aux motifs que sur le renvoi des parties dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Dijon, la société HTF soutient que le juge judiciaire, avant d'inviter les parties à faire trancher par la juridiction administrative une question préjudicielle, doit constater l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la légalité de l'autorisation de licenciement litigieuse ; qu'au surplus, la tardiveté de la contestation soulevée par un salarié est de nature à faire douter de son sérieux ; qu'en l'espèce, la contestation de Mme Y... n'est pas sérieuse, l'inspection du travail ayant décidé d'autoriser son licenciement en toute connaissance de cause, licenciement qui est intervenu pour une cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, la lettre de licenciement de Mme Y... énonce notamment que le Groupe Henkel est contraint de réduire son parc industriel et de regrouper ses productions pour l'automobile en Europe sur ses sites les plus performants afin de sauvegarder sa compétitivité ; qu'Henkel Adhesive Technologies a donc décidé de cesser son activité de production dédiée à l'automobile et a fermé en 2009 son site de Cosne sur Loire et certains de ses laboratoires de chimie associés (...) ; qu'aux termes de ses écritures, la société HTF rappelle en premier lieu que le licenciement économique mis en oeuvre repose sur la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; qu'elle soutient que la crise mondiale s'est répercutée sur la société HTF au niveau du volume des ventes et des résultats en 2008 et 2009 (- 47,2 %) et du niveau d'exigence des clients ; qu'elle a deux concurrents de taille mondiale ; que si l'activité de la société s'est redressée en 2010, le secteur de la construction automobile et des équipementiers a des difficultés à retrouver des volumes d'affaires d'avant la crise, la contraignant à appliquer une stratégie « dite low cost » et à sous-traiter une partie des activités du Laboratoire analytique (site de Cosne sur Loire) ; que son concurrent, le groupe Bostik ayant annoncé en janvier 2011 qu'il voulait investir dans l'innovation et le développement de nouveaux produits adhésifs, il lui appartenait de se réorganiser pour rester compétitif sur le marché et conserver ses clients ; que Mapei France a affiché les mêmes objectifs en octobre 2011 ; que Mme Y... réplique que la décision d'autorisation de son licenciement n'est pas motivée et qu'elle souffre une contestation sérieuse ; que le secteur d'activité de la société HTF, en l'occurrence la fabrication et la commercialisation des adhésifs, est loin d'être menacé et connaissait une croissance sans précédent lors de son licenciement, ainsi qu'en attestent les documents émanant de la société et ses communiqués de presse ; qu'aucune menace ne pesait sur sa compétitivité en 2010 et 2011, le groupe avec 25 % des parts de marché dominant largement ses concurrents dans le secteur des adhésifs ; que la décision de fermeture du site de Cosne sur Loire n'avait pour vocation qu'un accroissement de la rentabilité ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats et dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, qui s'étend à toutes les sociétés le composant et non seulement à celles situées sur le territoire national ou européen ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments sur la situation du groupe auquel appartient l'entreprise et plus particulièrement des éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et sa situation ; que la société HTF produit un article des Echos relevant des baisses de chiffre d'affaires chez les équipementiers automobiles ; que la cour constate cependant que les sociétés concurrentes en ont également subi les conséquences ; | cour d'appel de Versailles
15e chambre, décision 16-15.194 du 23/05/2017, partie 3 |
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que la société produit également une « note sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi » faisant état de la baisse de 8,1 % du marché des adhésifs en 2008 par rapport à 2007 et de baisses de 30 % entre 2007 et 2008 des volumes produits par Cosne sur Loire, la contraignant à fermer ce site ainsi que les laboratoires associés ; qu'elle verse aussi aux débats des dossiers de presse établis : - par le groupe Bostik en 2011 aux termes duquel les dirigeants du groupe affirment notamment leur volonté de développer l'innovation et l'investissement dans les régions les plus dynamiques, - par le groupe Mapei en 2011 relevant son implantation dans la région lyonnaise et la qualité de ses adhésifs, - par le groupe Porcher Industries ; que la cour constate cependant qu'elle ne produit aucun document comptable permettant d'établir sa situation économique en 2009 et pas davantage pour 2010 et 2011, période du licenciement de Mme Y..., ni aucun document (à l'exception de déclarations d'intentions par voie de presse de dirigeants d'autre groupes) permettant d'établir qu'une menace pèserait sur sa compétitivité la contraignant à se réorganiser ; que notamment, aucun élément objectif et chiffré n'est transmis sur des pertes de marché avérées ni d'évaluation de risque de perte dans le secteur global d'activité des adhésifs technologies au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe en faisant partie ; que Mme Y... produit en revanche le rapport de l'expert-comptable auprès du comité d'entreprise dont il résulte que le projet de réorganisation des adhésifs destinés aux activités industrielles automobiles (Cosne sur Loire) défend avant tout l'intérêt des seuls actionnaires qui réclament des résultats à court terme, que la décision de se réorganiser correspond moins à une nécessité économique qu'à la volonté de changer sa culture et de privilégier la rentabilité de la branche au détriment de la stabilité de l'emploi et que la crise est mise à profit pour accélérer des processus de réorganisation en cours depuis plusieurs années ayant pour effet de transférer les risques économiques des actionnaires vers les salariés ; qu'elle produit également des communiqués de presse de 2009 et 2010 aux termes desquels il est indiqué par le groupe Henkel que l'activité des adhésifs a connu un fort redressement au fil de l'année 2009 et qu'en 2010, « le secteur d'activité Adhésive Technologies est parvenu à augmenter sensiblement ses ventes de 17,4 % à 7 306 millions d'euros, la croissance organique de 11,8 % atteignant un nouveau record..... Le résultat d'exploitation a triplé par comparaison à l'année précédente » ; que le communiqué pour 2010 précise notamment que, s'agissant d'Adhesives Technologies « dans toutes les régions du monde (Asie, Afrique, Amérique, Europe), la croissance a été supérieure à celle du marché..... » ; qu'il en résulte que le secteur d'activité du groupe auquel la société HTF appartenait gardait une excellente rentabilité et la place de leader sur le marché mondial de sorte que la fermeture du site de Cosne sur Loire et la suppression du poste de Mme Y..., s'il relevait d'un choix stratégique propre à accroître les profits de la société, n'était nullement justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné ; qu'il s'ensuit que l'autorisation administrative de licenciement de Mme Y... prononcée par l'Inspection du travail souffre une contestation sérieuse justifiant le renvoi des parties devant le tribunal administratif de Dijon afin qu'il soit statué, dans le cadre d'une procédure en exception d'illégalité, sur la légalité de ladite autorisation ; qu'au surplus, la contestation de Mme Y... ne saurait être considérée comme peu sérieuse car tardive, sachant qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes le 7 juin 2010 et formé cette demande le 23 janvier 2013, soit moins de deux ans après son licenciement ;
Alors 1°) que pour justifier un sursis à statuer et un renvoi à la juridiction administrative, la contestation sérieuse affectant la légalité de l'autorisation administrative de licenciement doit être apparente, manifeste et évidente ; que la tardiveté de la contestation soulevée par le salarié exclut son caractère sérieux ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes le 7 juin 2010, n'avait formé une demande de sursis à statuer et de renvoi à la juridiction administrative que le 23 janvier 2013, soit tardivement, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Alors 2°) que ne présente pas de caractère sérieux la contestation de la légalité d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique consécutive à la fermeture d'un site industriel sur lequel travaillait le salarié, lorsque par une décision définitive, rejetant le recours formé par autre salarié, le juge administratif a décidé que la fermeture de ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société et à celle du groupe auquel il appartenait et que le licenciement consécutif à cette fermeture reposait sur un motif économique ; | cour d'appel de Versailles
15e chambre, décision 16-15.194 du 23/05/2017, partie 4 |
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qu'en affirmant que la fermeture du site de Cosne-sur-Loire et la suppression du poste de Mme Y... n'étaient pas justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, cependant qu'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Lyon avait jugé, pour rejeter le recours introduit par un autre salarié du même site, que « la société Henkel Technologies France, filiale de la société Henkel France qui fait partie du groupe Henkel, a décidé de fermer l'établissement de Cosne-sur-Loire dédié à la fabrication de produits adhésifs, d'étanchéité et de traitement de surface pour l'industrie automobile et les équipementiers de ce secteur d'activité ; que cette mesure de réorganisation a été décidée en raison de la crise affectant le secteur de la construction automobile depuis 2007 qui s'est traduite, pour l'établissement de Cosne-sur-Loire, par une forte diminution des commandes émanant des constructeurs automobiles, notamment des constructeurs français, et entraînant une importante sous-utilisation de ses capacités de production et, corrélativement, une très forte augmentation de ses coûts de production ; que, dans ce contexte (
), la fermeture de l'établissement de Cosne-sur-Loire était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société Henkel Technologies France ainsi qu'à celle du groupe Henkel, confronté aux mêmes problèmes de sous-utilisation des capacités de production des autres établissements relevant du même secteur d'activité ; que, par suite, M. B. n'est pas fondé à soutenir que son licenciement, consécutif à la fermeture de l'établissement de Cosne-sur-Loire, ne reposerait pas sur un motif économique » (CAA Lyon 31 janvier 2013), ce dont il résultait que la contestation par Mme Y... de la légalité de l'autorisation de la licencier pour motif économique à la suite de la fermeture du site n'était pas sérieuse et ne justifiait pas un renvoi des parties devant le tribunal administratif, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 1233-3 du code du travail. | cour d'appel de Versailles
15e chambre, décision 16-15.194 du 23/05/2017, partie 5 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée [...] (Australie),
contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque de Nouvelle-Calédonie, société anonyme, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque de Nouvelle-Calédonie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... (la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective ayant été clôturée pour extinction du passif, la banque a assigné la débitrice en paiement de sa créance ;
Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en paiement alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction ne prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur pour être née d'un acte accompli au mépris de la règle du dessaisissement, ne peut en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure, la clôture de celle-ci pour extinction du passif, lui fait recouvrer son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; que le moyen qui soutient le contraire n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque de Nouvelle-Calédonie la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la Banque de Nouvelle Calédonie la somme de 56.164.564 F, validé la saisie-conservatoire pratiquée le 22 janvier 2013 par la Banque de Nouvelle Calédonie entre les mains de la SCP Notarial Philippe Bernigaud et Antoine Bergeot tiers saisi, au préjudice de Mme Y... à hauteur de la somme de 56.164.564 F, dit que les sommes dont le tiers saisi est ou se reconnaitra débiteur à l'égard de Mme Y... seront versées à la BNC en déduction, jusqu'à concurrence du montant de cette créance en principal et intérêts et que par ce versement le tiers saisi sera valablement libéré d'autant à l'égard du saisi et d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;
Aux motifs que l'article L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; | décision 15-25.139 du 17/05/2017, partie 1 |
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que Mme Y... n'est pas fondée à voir assimiler la clôture pour extinction de passif à la clôture pour insuffisance d'actif dès lors que les textes ne le prévoient pas et que contrairement à ce qu'elle soutient, il serait injuste que les créanciers hors procédure continuent d'être privés de leur droit d'agir alors même que leur débiteur est redevenu in bonis ;
Alors que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de des créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction ne prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 622-21 I, L 622-17 I et L 641-9 du code de commerce.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la Banque de Nouvelle Calédonie la somme de 56.164.564 F, validé la saisie-conservatoire pratiquée le 22 janvier 2013 par la Banque de Nouvelle Calédonie entre les mains de la SCP Notarial Philippe Bernigaud et Antoine Bergeot tiers saisi, au préjudice de Mme Y... à hauteur de la somme de 56.164.564 F, dit que les sommes dont le tiers saisi est ou se reconnaitra débiteur à l'égard de Mme Y... seront versées à la BNC en déduction, jusqu'à concurrence du montant de cette créance en principal et intérêts et que par ce versement le tiers saisi sera valablement libéré d'autant à l'égard du saisi et d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;
Aux motifs que la BNC justifie, pièces à l'appui, avoir régulièrement mis en demeure Mme Y... de régler la somme due au titre du solde débiteur de son compte bancaire, et avoir dans le respect des dispositions contractuelles, dénoncé ses concours accordés à Mme Y... ; qu'elle justifie de même par la production de pièces auxquelles elle se réfère :
- que si le contrat de prêt du 14 janvier 2009 prévoyait le remboursement du capital et des intérêts au moyen d'une échéance unique le 14 janvier 2011, l'assurance était en revanche, payable mensuellement,
- qu'elle a mis en demeure Mme Y... de régler avant le 3 avril 2009, les sommes dues au titre de l'assurance du prêt et l'avoir informée qu'à défaut de s'exécuter, la déchéance du terme du prêt serait prononcée,
- que Mme Y... ne s'étant pas acquittée, malgré rappel et mise en demeure, des sommes dues au titre de l'assurance, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2009, prononcé la déchéance du prêt et a mis Mme Y... en demeure d'avoir à payer les sommes dues ;
qu'ainsi la BNC n'a pas prononcé la déchéance du prêt en violation des clauses du contrat mais, au contraire, en en respectant les termes ; que par ailleurs Mme Y... qui a omis d'informer la banque de l'existence de la procédure collective au moment de la signature du prêt le 14 janvier 2009, et ne s'explique pas sur l'absence d'information de la banque relativement aux deux immeubles sur Nouméa mis en vente, est mal fondée à soutenir que la créance de la BNC n'était pas en péril et que les mesures conservatoires sont abusives ; que la mauvaise foi de Mme Y... dans l'exécution de ses relations avec la banque faisait légitimement craindre que la débitrice, domiciliée [...], ne tente de se rendre insolvable en Nouvelle-Calédonie ; que les moyens sur le caractère injustifié de la créance et sur le caractère abusif de la saisie seront donc rejetés ;
1°- Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que Mme Y... faisaient valoir dans ses conclusions d'appel délaissées (p. 5), que le courrier du 7 avril 2009 par lequel la BNC a prononcé la déchéance du terme n'a jamais été produit aux débats ; qu'en fondant sa décision sur ce courrier dont la production était contestée et qui n'avait pas été soumis à un débat contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
2°- Alors qu'il résulte du contrat de prêt que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité qu'une simple signification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de « défaut de paiement des sommes exigibles, en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée » ; qu'ainsi la déchéance du terme ne pouvait être prononcée qu'en cas de non-paiement d'une somme comprenant le principal et non en raison d'un défaut de paiement portant sur un accessoire du prêt, tel que la cotisation d'assurance ; | décision 15-25.139 du 17/05/2017, partie 2 |
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qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3°- Alors que Mme Y... faisait valoir que la BNC dispose d'une hypothèque sur le bien lui appartenant situé Faubourg Blanchot dont le prix d'adjudication sera suffisant pour apurer la créance de la banque dont le recouvrement n'est dès lors pas en péril et qu'il n'est pas normal que pour une seule et même créance, la banque dispose de deux garanties sur des biens immobiliers dont la valeur totale est bien supérieure à celle de la créance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. | décision 15-25.139 du 17/05/2017, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Allianz Global Corporate and Speciality AG, dont le siège est [...] (Allemagne),
2°/ la société Hanse-Marine-Versicherung AG, dont le siège est [...] (Allemagne),
3°/ la société ACE European Group LTD, dont le siège est [...],
4°/ la société Kravag-Logistic-Versicherungs AG, dont le siège est [...] (Allemagne),
5°/ la société Chartis Europe SA, dont le siège est [...] (Allemagne),
6°/ la société Helvetia International Versicherungs AG, dont le siège est [...] (Allemagne),
7°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est [...] (Allemagne), venant aux droits de la société Zurich Verischerung AG,
8°/ la société Torus Insurance AG, Köln - Allemagne, dont le siège est [...], venant aux droits de la société STARR Underwritting Agents LTD,
contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Armement bigouden, société anonyme, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Allianz Global Corporate and Speciality AG, Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravag-Logistic-Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Helvetia International Versicherungs AG, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armement bigouden, propriétaire d'un chalutier entré en collision avec un voilier participant à une compétition et qui l'avait remorqué jusqu'au port, a assigné en paiement de la facture de remorquage le propriétaire, l'affréteur, le sponsor et le skipper du voilier ainsi que les assureurs de ce navire, dont l'apériteur est la société Allianz Global Corporate and Speciality AG ; que celle-ci ainsi que les coassureurs allemands, les sociétés Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravac-Logistic-Versicherungs AG, Helvetia International Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des tribunaux allemands ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 11 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; qu'il ressort des termes de l'article 11 que son application est limitée aux assurances de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément une assurance sur corps, c'est-à-dire d'un moyen de transport, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 11, § 2, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 a violé ce texte ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assurance sur corps n'est pas une assurance de responsabilité, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que si l'article 11, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'était pas applicable au litige, le point 2 du même article pouvait être mis en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 11, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où la victime a son domicile en cas d'action directe intentée par elle contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la société Armement bigouden « peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances » ;
| décision 16-17.327 du 17/05/2017, partie 1 |
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Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quelle était la loi applicable à l'action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité, selon ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Armement bigouden aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Allianz Global Corporate and Speciality AG, Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravag-Logistic-Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Helvetia International Verischerungs AG, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz Global Corporate and Speciality AG, Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravag-Logistic-Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Helvetia International Versicherungs AG, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les exposantes ;
AUX MOTIFS QUE la section 3 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 du Conseil de l'Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, intitulée " Compétence en matière d'assurances" prévoit que :
Article 8 :
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
Article 9 :
1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou
c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat membre.
Article 10:
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
Article 11
1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible.
3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
L'application de l'alinéa 1 de l'article 11 est à exclure puisque l'assurance sur corps n'est pas une assurance de responsabilité mais une assurance de chose.
En revanche, l'alinéa 2 du même article qui concerne toutes les assurances et non pas seulement les assurances de responsabilité, a vocation à s'appliquer s'il est déterminé que la SA Armement bigouden détient une action directe contre les assureurs appelés à la cause.
Le contrat entre la SA Armement bigouden et l'association Gwadland-Gwadsea, signé le 3 novembre 2010, a pour objet le remorquage du voilier.
Le contrat "corps de bateau" portant sur le bateau Bye Bye qui assure la perte et l'endommagement des biens assurés, notamment en cas de collision avec des objets fixes ou flottants stipule en son article 1 que « sont assurés le véhicule désigné dans la police d'assurance, ses composants et équipements, y compris machines et chaloupes, le gréement et fixations, les accessoires et les effets personnels ». | décision 16-17.327 du 17/05/2017, partie 2 |
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Il prévoit en son article 5 que « l'assureur doit rembourser les frais de sauvetage et d'assistance par des tiers que l'assuré pouvait légitimement considérer comme nécessaires en cas de sinistre pour éviter le dommage ou le réduire ainsi que les frais de remorquage jusqu'au lieu de réparation le plus proche ».
L'action directe que pourrait avoir la SA Armement bigouden ne peut provenir que du code des assurances et non du contrat d'assurance lui-même.
Inséré dans le chapitre III portant sur les règles particulières aux diverses assurances maritimes et dans la section 1 relative aux assurances sur corps, l'article L.173-8 du code des assurances dispose que : « à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant ».
Ce texte prévoit une action directe du tiers lésé contre l'assureur sur corps. Dès lors, la SA Armement bigouden peut à juste titre invoquer les dispositions de l'article 9 b) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 et arguer de sa qualité de " bénéficiaire" pour justifier de la compétence du tribunal de grande instance de Brest saisi de son action directe à l'encontre des assureurs du bateau Bye Bye ;
1°) ALORS QUE l'article 11 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; qu'il ressort des termes de l'article 11 que son application est limitée aux assurances de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément une assurance sur corps, c'est-à-dire d'un moyen de transport, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 11§2 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 a violé ce texte ;
2°) ALORS QUE l'article 11 § 2 précise que « les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; que la personne lésée ne peut donc intenter une action directement contre l'assureur que si une telle action directe est possible au regard de la loi qui la gouverne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'une telle action directe provenait du Code des assurances et plus particulièrement de l'article L. 173-8 de ce code ; qu'en appliquant la loi française, sans rechercher quelle était la loi applicable à l'action directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11§ 2 du règlement du 22 décembre 2000, de l'article 3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé ;
3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que la loi française soit applicable à l'action directe, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 173-8 du Code des assurances, pour en déduire qu'une action directe était ouverte contre l'assureur, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu'« à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant » ; que cet article prévoit une garantie de l'assureur à l'égard de son assuré pour le remboursement des dommages liés à un abordage par le navire assuré, et non une action directe d'un tiers contre l'assureur ; qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte ;
5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'article L. 173-8 du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurancesc qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation de plaisance et échappe donc aux dispositions de l'article L. 173-8 du code des assurances ; | décision 16-17.327 du 17/05/2017, partie 3 |
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qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L. 173-8 et L. 171-5 du code des assurances ;
6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'article L. 173-8 du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurances, qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, exclut l'application du titre VII aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation de plaisance et échappe donc aux dispositions de l'article L. 173-8 du code des assurances ; qu'en fondant une action directe sur l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher si le navire en cause n'était pas un navire de plaisance, de sorte que l'application de l'article L. 173-8 du Code des assurances devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 171-5 du code des assurances. | décision 16-17.327 du 17/05/2017, partie 4 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-25.038 formé par la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Annie Z..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Isabelle B..., domiciliée [...],
4°/ à M. Patrice C..., domicilié [...],
5°/ à M. Fabrice D..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° T 15-25.100 formé par Mmes Y..., A..., B... et MM. C... et D...,
contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
La demanderesse au pourvoi n° A 15-25.038 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi n° T 15-25.100 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, MM. Flores, David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme F..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres, de Me G..., avocat de Mmes Y..., A... et Mme B... et de MM. C... et D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-25.038 et 15-25.100 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et quatre autres salariés, engagés par la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres en qualité de chauffeur ambulancier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 15-25.038 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 15.25-100 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-25.038 :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le décompte de la durée du travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que l'employeur peut mettre en oeuvre un décompte du temps de travail dans le cadre d'un cycle de travail sur tout ou partie de l'année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1 600 heures sur une année complète et pour une durée hebdomadaire de travail pouvant varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que l'employeur a mis en oeuvre un cycle de travail conforme à ce dispositif et a établi une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, que l'accord collectif sur la modulation du temps de travail est inapplicable aux salariés, en sorte que le temps de travail doit être décompté sur la semaine, faute pour l'employeur d'avoir mis en place un programme indicatif de modulation et une commission de suivi et délivré aux salariés concernés les documents d'information, en application de l'article 7 de l'accord-cadre, quand le dispositif conventionnel de contrôle des modalités d'application de la modulation du temps de travail était pourtant sans incidence sur la mise en oeuvre du cycle de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
| décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 1 |
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2°/ qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction alors applicable prévoyait pourtant les mêmes prescriptions que dans sa version antérieure, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable à compter du 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
3°/ que l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant le contrôle de la modulation du temps de travail uniquement dans les entreprises ou établissements pourvus de délégués syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans constater que l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
4°/ qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable, ne prévoit pourtant cette obligation que les entreprises et établissement pourvus de délégués syndicaux, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte ;
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, un employeur ne peut, dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux, mettre en place une modulation du temps de travail qu'à la condition d'établir, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés ;
Et attendu qu'ayant relevé que contrairement à cette prévision il n'était pas justifié, par l'employeur, de la mise en place d'un programme indicatif de modulation, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant à l'absence de mise en place d'une commission de suivi, que l'accord de modulation était privé d'effet et que les salariés pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-25.100 :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande relative aux heures supplémentaires alors, selon le moyen, que dans les entreprises de transport sanitaire, le coefficient de pondération prévu par le régime d'équivalence doit s'appliquer à la seule durée légale du travail de 35 heures et ne saurait être étendu aux heures supplémentaires ; que, dès lors, en considérant que, pour le décompte des heures supplémentaires, il y avait lieu de décompter le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude, sans se référer à la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ;
Mais attendu qu'en application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu, pour calculer la durée de travail hebdomadaire, de distinguer, au sein de cette amplitude, les heures accomplies dans le cadre de la durée légale et celles effectuées au-delà, qui se voient toutes appliquer le coefficient de minoration ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résulte explicitement de l'article 3 de l'accord-cadre que le coefficient permettant de calculer le temps d'équivalence des personnels ambulanciers s'applique au temps de travail effectif décompté sur la base du cumul hebdomadaire de l'amplitude journalière d'activité, et qu'il n'est nullement fait référence dans l'accord-cadre à la durée légale du travail de sorte que l'employeur a décompté à bon droit, le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 15-25.100 :
| décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 2 |
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Vu les articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2004 relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés pour la période allant de 2006 à 2010, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent prétendre au paiement d'un jour férié travaillé calculé sur la base de l'amplitude horaire réalisée au cours de la journée, qu'ils ont droit à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail correspondant à un forfait de sept heures dans les conditions d'ancienneté fixées par la convention collective, et qu'il n'est pas contesté qu'ils ont perçu cette rémunération forfaitaire conformément aux dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes Y..., A... et B... et MM. C... et D... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres, demanderesse au pourvoi n° A 15-25.038
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le décompte de la durée du travail des salariés de la société AMBULANCE CHARPENTIER doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et d'avoir ordonné à l'employeur de recalculer le temps des salariés sur la base d'une durée hebdomadaire du temps d'équivalence afin de déterminer les heures supplémentaires et les repos compensateurs éventuellement dus aux salariés ;
Aux motifs que « Les salariés soutiennent que les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civile conformément aux dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail. Or, relèvent-ils, l'employeur a procédé à un décompte par cycle de travail sans mettre en place un dispositif précisant la durée et la fréquence de la modulation et sans informer les salariés de son programme indicatif.
L'article 6 de l'accord cadre dispose que la réduction du temps de travail peut être organisée par la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail, compte tenu des variations de l'activité des entreprises liées aux conditions d'exercice de leur métier. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines. L'article 6.4 impose à l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux d'établir pour chaque période de modulation le programme indicatif de la modulation et d'en informer les salariés concernés. L'article 7 institue des moyens de contrôle de la modulation sous la forme d'une feuille de route, d'une commission de suivi, et d'une information des salariés dont les bulletins de paie doivent comporter un annexe un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation.
Si, en l'espèce, il existe au sein de l'entreprise, une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, il n'est pas justifié, en revanche, de la mise en place d'un programme indicatif de modulation, d'une commission de suivi et des documents sus-visés annexés aux bulletins de paie.
Ces manquements aux dispositions de l'accord collectif sur la modulation du temps de travail rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un autre cadre qu'hebdomadaire.
| décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 3 |
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C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le décompte de la durée du travail devait s'opérer dans un cadre hebdomadaire. Toutefois, ils n'ont pas tiré toutes les conséquences de cette énonciation ne limitant ce mode de calcul sur la période allant jusqu'au 12 janvier 2009 inclus. En effet, l'extension de l'avenant n°3 de l'accord cadre au 12 janvier 2009 ne constitue pas une circonstance de nature à exonérer l'employeur du respect des formalités précitées dès lors que cet accord impose encore à l'employeur d'élaborer un programme indicatif d'activité et de mettre en oeuvre les cycles de travail après information des salariés. Or, il est constant que l'employeur n'a pas davantage respecté ces dispositions postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord étendu, et contrairement à ce qui est affirmé par le Conseil de prud'hommes, les contrats de travail des salariés n'ont fait l'objet d'aucun avenant relatif à la durée du travail.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a statué sur les règles fixant le calcul du temps de travail des salariés. Le jugement sera, cependant, réformé sur la période de référence qui comprendra également les années 2009 et 2010.
En l'absence d'éléments permettant de calculer exactement le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, que l'employeur, en possession des données utiles, recalcule les temps de travail des salariés sur la base d'une durée hebdomadaire du temps d'équivalence en tenant compte de la prescription quinquennale et des heures supplémentaires déjà réglées, et, d'autre part, que les salariés fassent valoir leurs observations ;
Dès lors que le sort des repos compensateurs est lié à l'existence d'heures supplémentaires, la cour ordonne la réouverture des débats sur ce point afin que les parties s'expliquent sur cette demande après le calcul des heures supplémentaires demandé par la cour » ;
Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que l'employeur peut mettre en oeuvre un décompte du temps de travail dans le cadre d'un cycle de travail sur tout ou partie de l'année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1.600 heures sur une année complète et pour une durée hebdomadaire de travail pouvant varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que l'employeur a mis en oeuvre un cycle de travail conforme à ce dispositif et a établi une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières, que l'accord collectif sur la modulation du temps de travail est inapplicable aux salariés, en sorte que le temps de travail doit être décompté sur la semaine, faute pour l'employeur d'avoir mis en place un programme indicatif de modulation et une commission de suivi et délivré aux salariés concernés les documents d'information, en application de l'article 7 de l'accord cadre, quand le dispositif conventionnel de contrôle des modalités d'application de la modulation du temps de travail était pourtant sans incidence sur la mise en oeuvre du cycle de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles 6 et de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable jusqu'au 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
Alors, d'autre part, qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction alors applicable prévoyait pourtant les mêmes prescriptions que dans sa version antérieure, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable à compter du 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ;
Alors, en outre, que l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant le contrôle de la modulation du temps de travail uniquement dans les entreprises ou établissements pourvus de délégués syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans constater que l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Alors, enfin, qu'en se prononçant de même pour la période postérieure au 12 janvier 2009, quand l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, dans sa rédaction applicable, ne prévoit pourtant cette obligation que les entreprises et établissement pourvus de délégués syndicaux, la Cour d'appel a de nouveau violé ledit texte.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
| décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 4 |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le temps de travail de Mmes X... et Z... et de Mlle B... doit être décompté à la semaine à compter du 1er janvier 2011, d'avoir en conséquence ordonné à la société AMBULANCE CHARPENTIER de calculer le temps de travail de ces salariées sur une base hebdomadaire, ordonné la réouverture des débats sur ce point et condamné la société AMBULANCE CHARPENTIER à verser à chacune de ces trois salariées la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude hebdomadaire maximale ;
Aux motifs que « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2011
Ces demandes sont formées pour la première fois en cause d'appel par Mme A..., Mme Y... et Mlle B.... Elles exposent que l'employeur a mis en place à partir du 1er janvier 2011 à titre expérimental un nouveau cycle de travail dit à la quatorzaine qui ne respecte pas les règles relatives aux périodes de repos, à la durée maximale hebdomadaire du travail et au calcul du temps d'équivalence. Elles en déduisent des demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires.
L'employeur objecte que les salariées n'explicitent pas leurs calculs et font un calcul erroné du temps de travail dans la mesure où elles ont basé leur demande sur l'amplitude horaire et non sur le temps de travail effectif en violation des dispositions légales et conventionnelles.
Selon l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle définie à l'article L.212-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
En l'espèce, il résulte des relevés des temps de travail des salariés concernés que la durée hebdomadaire de travail a dépassé 48 heures à plusieurs reprises à compter du 1er janvier 2011.
Contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L.3121-9 du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaire fixés par la directive européenne n°93/104/CE du conseil dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.
Il en résulte que le cycle de travail dit à la quatorzaine n'est pas, compte tenu du non-respect des dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail, opposable aux salariés et que le calcul des heures supplémentaires doit être effectué sur la base d'une semaine civile.
Il sera, en conséquence, ajouté au jugement sur ce point.
Toutefois, en l'absence d'éléments permettant de calculer exactement et de façon contradictoire le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats ainsi qu'il est précisé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'amplitude hebdomadaire maximale
Le non-respect de la durée maximale du travail que la cour vient de reconnaître a nécessairement causé un préjudice aux trois salariés qui ont été perturbées dans l'organisation de leur vie personnelle. Ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. Il sera ajouté en ce sens au jugement » ;
Alors qu'il résulte de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction applicable au litige, que la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L.212-7, devenu L.3121-35, du code du travail, celle-ci s'entendant nécessairement d'un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, quand l'employeur soulignait que les relevés de temps de travail, sur lesquels les salariées fondaient leurs demandes au titre de la période postérieure au 1er janvier 2011, au cours de laquelle a été mis en place un décompte du temps de travail sur deux semaines, mentionnaient l'amplitude hebdomadaire de travail et non un temps de travail effectif, la Cour d'appel a néanmoins retenu qu'il ressort de ces relevés un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, pour en déduire que le temps de travail doit être décompté sur une base hebdomadaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser si les relevés de temps de travail mentionnaient bien un temps de travail effectif, qui pouvait seul caractériser le dépassement de la durée maximale hebdomadaire, la Cour d'appel a violé l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3121-35 du code du travail. | décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 5 |
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TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AMBULANCE CHARPENTIER à verser aux salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d'horaire de travail ;
Aux motifs que « En application de l'article L.3171-1 du code du travail, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L.3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.
Les salariés soutiennent qu'ils ne disposent d'aucune information donnée à l'avance sur leurs horaires de travail qui ne sont pas affichés dans les locaux de l'entreprise et que, le dimanche, ils doivent être systématiquement joignables entre 18h30 et 19h30 pour être informé de leur heure d'embauche le lendemain.
L'employeur fait valoir d'une part que les personnels du transport sanitaire sont soumis à un horaire individualisé compte tenu de l'aléa de la charge de travail, et, d'autre part, que les dispositions de la convention collective prévoient qu'ils sont prévenus la veille des services à assurer. Enfin, il précise qu'un planning des jours travaillés est affiché le 15 de chaque mois pour le mois suivant.
Si, conformément à l'article 22 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et à l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, l'employeur n'est tenu de prévenir le personnel ambulancier de ses horaires de travail que la veille pour le lendemain, sauf pour les permanences qui impliquent une organisation différente mais qui n'est pas critiquée en l'espèce, il n'en demeure pas moins que les salariés, d'une part, justifient par une note de service qu'ils doivent être systématiquement joignables le dimanche entre 18h30 et 19h30 ce qui est de nature à porter atteinte au repos dominical et d'autre part, établissent par un compte tenu de réunion des délégués du personnel que l'employeur demande aux salariés de téléphoner le matin pour une prise de service l'après-midi alors que la veille aucune activité n'était programmée ce qui constitue une violation des dispositions conventionnelles.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que ces manquements avaient nécessairement causé un préjudice aux salariés et leur alloué en réparation des dommages et intérêts dont ils ont apprécié correctement le montant.
De ce chef, le jugement sera donc confirmé » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que « les salariés recevaient chaque mois un planning déterminant leurs jours de travail et de repos sans aucune indication sur les horaires journaliers ; cette situation est corroborée notamment par les réponses apportées aux questions posées à la réunion des délégués du personnel d'août 2010 ;
Les salariés étaient contraints notamment d'appeler le dimanche soir la SARL AMBULANCE AGREE CHARPENTIER TAXI pour connaître leurs horaires de travail du lundi, ce qui ne leur permettait pas d'organiser à l'avance leur temps entre leur vie professionnelle et leur vie privée ;
Cette situation révèle que les salariés devaient se tenir à la disposition de la SARL de sorte que le contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
En conséquence, le Conseil de prud'hommes estime que les 5 salariés ont subi de ce fait un préjudice évalué souverainement à 700 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour chacun d'entre eux que la SARL AMBULANCE AGREE CHARPENTIER TAXI sera condamnée à leur payer » ;
Alors, d'une part, que le juge de ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 28 ou 32), la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts pour non-respect de l'horaire collectif de travail ; qu'en accordant à ceux-ci des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, tirée du non-respect par l'employeur des stipulations de la convention collective concernant l'horaire individuel de travail, et tout en constatant que la société employeur n'était pas soumise à l'obligation légale d'afficher les horaires collectifs de travail, contrairement à ce que prétendaient les salariés, la Cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
| décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 6 |
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Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en retenant, pour condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qu'une note de service précise que les salariés doivent être joignables le dimanche entre 18h30 et 19h30 et qu'il ressort du compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel que l'employeur demande à ceux-ci de téléphoner le matin pour une prise de service l'après-midi, sans constater que chaque salarié concerné a été confronté à cette situation et sans préciser à quelle fréquence il a dû, le cas échéant, y faire face, la Cour d'appel n'a fourni aucun motif sur l'existence et l'évaluation du préjudice subi par les salariés, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail. Moyens produits par Me G..., avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., A..., B... et MM. C... et D..., demandeurs au pourvoi n° T 15-25.100
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux règles de calcul des heures supplémentaires et, en conséquence, D'AVOIR dit que le coefficient de pondération de l'amplitude sera de 83 % ;
AUX MOTIFS QUE les salariés font valoir que le coefficient de 83 % retenu dans l'entreprise pour calculer le temps d'équivalence hors services de permanence doit s'appliquer à la durée légale de 35 heures au lieu du temps de travail effectif et qu'en conséquence, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être fixé à la 43ème heure ; que, toutefois, il résulte explicitement de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par décret du 30 juillet 2001 que le coefficient permettant de calculer le temps d'équivalence des personnels ambulanciers s'applique au temps de travail effectif décompté sur la base du cumul hebdomadaire de l'amplitude journalière d'activité, celles-ci s'entendant, en vertu de l'article 2 b de l'accord-cadre, comme étant l'intervalle existant entre deux jours de repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant ; qu'il n'est nullement fait référence dans l'accord-cadre à la durée légale du travail de sorte que l'employeur a décompté, à bon droit, le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude ;
ALORS QUE, dans les entreprises de transport sanitaire, le coefficient de pondération prévu par le régime d'équivalence doit s'appliquer à la seule durée légale du travail de 35 heures et ne saurait être étendu aux heures supplémentaires ; que, dès lors, en considérant que, pour le décompte des heures supplémentaires, il y avait lieu de décompter le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude, sans se référer à la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les permanences entendues au sens de l'article 2 de l'accord cadre doivent être rémunérées à Mmes Y..., A... et B... sur la base d'un temps d'équivalence de 83 % ;
AUX MOTIFS QUE l'accord cadre du 4 mai 2000, en son article 2, définit ainsi les services de permanence : « les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 h et 10 h), les samedi, dimanche et jours fériés (entre 6 h et 22 h), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise, y compris pour assurer la régulation
ces services de permanence constituent un travail effectif » ; que l'avenant n° 3 à l'accord cadre signé le 16 janvier 2008 et entré en vigueur le 12 janvier 2009, date du décret d'extension, prévoit que le temps d'équivalence pour les périodes de permanence est égal à 75 % de l'amplitude journalière d'activité ; que, toutefois, une clause de sauvegarde a été instaurée par l'accord cadre garantissant au salarié que le nouveau mode de décompte ne lui sera pas moins favorable de sorte que les accords d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 continuent de produire leurs effets tant qu'ils sont globalement plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les permanences étaient rémunérées avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus sur la base d'un temps d'équivalence à 83 % ; qu'or, l'inspection du travail a relevé en mars 2011 que l'employeur appliquait un taux moins favorable et ce dernier reconnaît qu'il a appliqué un taux de 80 % à compter du 12 janvier 2011 et de 75 % à partir du 12 janvier 2012 ; | décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 7 |
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qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas respecté la clause de sauvegarde et qu'il est débiteur de rappels de salaires à ce titre ; que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte uniquement les permanences correspondant à la définition de l'accord cadre, c'est-à-dire les nuits, les samedi, dimanche et jours fériés ; qu'en l'absence d'éléments permettant de calculer exactement le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, que l'employeur, en possession des données utiles, recalcule le montant des rémunérations pour la période visée par chaque salarié et sur la base d'un taux de temps d'équivalence de 83 % en tenant compte de la prescription quinquennale et des sommes déjà versées et, d'autre part, que les salariés fassent valoir leurs observations ;
ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les salariées faisaient valoir qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les périodes rémunérées par l'employeur au titre des permanences, d'une part, l'activité « pôle » qui, correspondant aux critères conventionnels de la permanence, doit être rémunérée sur la base d'un temps d'équivalence de 83 % en application de la clause de sauvegarde et, d'autre part, l'activité « permanence » qui, correspondant à une permanence commerciale pour le compte de l'employeur au cours de laquelle elles accomplissent un travail strictement identique à celui effectué du lundi au vendredi, doit être rémunéré en application des dispositions transitoires de l'avenant n° 3 à l'accord-cadre du 16 janvier 2008, soit sur la base d'un temps d'équivalence de 86 % pour l'année 2011 et de 90 % pour les années suivantes ; qu'en se bornant à énoncer que les permanences entendues au sens de l'article 2 de l'accord-cadre doivent être rémunérées à Mmes Y..., A... et B... sur la base d'un temps d'équivalence de 83 %, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes formées au titre des jours fériés travaillés ;
AUX MOTIFS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers : - les salariés comptant moins de six mois d'ancienneté travaillant un jour férié autre qe le 1er mai ont droit à une indemnité de 22,30 euros, - les salariés comptant entre six mois et un an d'ancienneté travaillant un des cinq jours fériés visés à l'article 7 bis ont droit pour ces jours au doublement de leur salaire, - que les salarié comptant au moins d'un an d'ancienneté ont droit au doublement de leur salaire lorsqu'ils travaillent un jour férié légal quel qu'il soit ; qu'en application de l'article 12.6 de l'accord cadre du 4 mai 2000, les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées par les articles 7 ter et 7 quater de la convention collective nationale et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'un jour férié travaillé calculé sur la base de l'amplitude horaire réalisée au cours de la journée ; qu'ils ont droit à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail correspondant à un forfait de 7 heures dans les conditions d'ancienneté fixées par la convention collective ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés ont perçu cette rémunération forfaitaire conformément aux dispositions de la convention collective ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que les salariés avaient droit à un rappel de salaires au titre des jours fériés travaillés en calculant leur rémunération sur la base d'un temps de travail effectif ;
ALORS QUE, selon l'article 7 ter de la convention collective nationale des transports routiers, les salariés comptant au moins un an d'ancienneté ont droit au doublement de leur salaire lorsqu'ils travaillent un jour férié légal ; qu'aux termes de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, les indemnités de jours fériés travaillés sont versées forfaitairement, quelle que soit la durée de travail constatée ; que cette dernière disposition ne saurait avoir pour effet de priver le salarié ayant accompli des heures supplémentaires un jour férié d'un doublement intégral de son salaire, heures supplémentaires comprises ; que, dès lors, en considérant que le salarié n'a droit, pour chaque jour férié travaillé, qu'à une rémunération calculée sur la base d'une journée de travail de sept heures, quel que soit le nombre d'heures qu'il a effectivement travaillé ce jour-là, la cour d'appel a violé ces deux textes. | décision 15-25.038 du 11/05/2017, partie 8 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] ,
2°/ à M. Cosme X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Enez Sun et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Enez Sun,
3°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Julie Y..., en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Enez Sun,
défendeurs à la cassation ;
M. X..., ès qualités, et la société Ascagne AJ, ès qualités, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Europe et communication, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Enez Sun, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Ascagne AJ, ès qualités ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Europe et communication aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Enez Sun la somme de 3 000 euros et à M. X..., ès qualités, et à la société Ascagne AJ, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Europe et communication
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Europe et Communication de sa demande de rétractation du jugement du 19 août 2014, qui a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Enez Sun ;
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, cette procédure étant destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la société Enez sun a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 7 août 2014, alors que l'Urssaf lui avait notifié le 7 avril précédent des chefs de redressement sur lesquels elle avait fait des observations le 30 avril 2014 puis lui avait notifié, le 19 juin 2014, un redressement de cotisations et contributions à concurrence de 1 375 553 euros ; que l'Urssaf a délivré à la société Enez sun une mise en demeure de payer la somme de 1 687 457 euros le 8 août 2014, soit le lendemain du jugement d'ouverture ; que cette circonstance susceptible de se traduire par une dette d'un montant important rapidement exigible, par la délivrance à très court terme d'une contrainte et la mise en oeuvre de mesures d'exécution, ou l'engagement de procédures de contestation longues et coûteuses, constitue par elle-même une difficulté, indépendamment de la légitimité avérée ou non du redressement, ainsi que la société Enez sun l'a exactement soutenu dans sa requête ; | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-11.152 du 04/05/2017, partie 1 |
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qu'il convient d'examiner si la société Enez sun était en mesure de surmonter cette difficulté sans avoir recours à une procédure de sauvegarde ; que cette appréciation suppose une analyse juridique et non exclusivement comptable ; que si, comme le soutient la société Europe et communication, des décisions de gestion prises pendant le premier semestre 2014 ont eu un impact négatif sur la trésorerie de la société Enez sun (acquisition de l'immeuble le 16 juin 2014 au prix de 325 000 euros financé à l'aide d'un emprunt de 162 500 euros et de prélèvements pour le paiement du solde sur la trésorerie de l'entreprise, distribution de dividendes de 250 000 euros votée par l'assemblée générale des associés le 25 juin 2014, règlements massifs des fournisseurs avant l'ouverture de la procédure litigieuse à concurrence de près de 450 000 euros en rupture avec la pratique passée) il faut relever d'une part que la décision de régler les fournisseurs peut s'expliquer par la proximité de l'ouverture de la procédure et la nécessité d'assurer la poursuite des approvisionnements, et que l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement peuvent correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise, et d'autre part que la décision de distribuer des dividendes d'un montant de 250 000 euros n'apparaît pas significative compte tenu des pratiques de distributions antérieures, ce qui ruine la thèse selon laquelle ces décisions auraient été prises dans une volonté de fraude afin de créer les conditions d'une impasse bienvenue de trésorerie pour se mettre de manière illégitime sous la protection de la loi ; qu'il convient en outre de constater que contrairement aux conclusions des analyses des comptes annuels et des prévisionnels de la société Enez sun accomplies à la demande de la société Europe et communication par un cabinet d'expertise comptable, le cabinet Hoche audit (pièce n° 15 de la société Europe et communication), l'absence de distribution du dividende et la modification de la politique antérieure de règlement des dettes fournisseurs n'auraient pas permis un règlement intégral du redressement notifié par l'Urssaf qui s'est élevé à la somme de 1 687 457 euros et non à celle de 1 375 553 euros comme retenu à tort par ce rapport ; que de surcroît le caractère volontairement pessimiste des prévisionnels fournis au tribunal pour justifier la demande de sauvegarde n'est pas démontré ; que la comparaison entre les prévisionnels et les résultats réellement dégagés manque de pertinence dès lors que l'ouverture de la procédure de sauvegarde a eu pour effet d'interdire les paiements antérieurs et de suspendre les poursuites individuelles et d'améliorer ipso facto les comptes ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge dans son jugement du 4 juin 2015, dans ce contexte, les chances de mobiliser à court terme un pourcentage élevé des créances de la société Enez sun à l'égard de ses clients, fussent-ils renommés, restent difficiles à apprécier avec certitude, et le paiement du redressement de l'Urssaf par ce moyen aurait privé la société Enez sun de toute trésorerie disponible et l'aurait placée dans l'impossibilité de poursuivre normalement son exploitation ; qu'enfin que si la poursuite de l'exploitation de la société Enez sun en période d'observation est une conséquence du jugement d'ouverture, il convient de relever que cette poursuite a lieu sous le contrôle d'un administrateur, du juge-commissaire et du tribunal, ce qui rend difficile l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale déjà dénoncés devant une juridiction, à supposer de tels actes démontrés ce qui n'est pas le cas, et que l'ouverture d'une sauvegarde a interrompu l'instance en cours mais ne fait pas échec à la reprise de cette procédure et à la consécration s'il y a lieu de la responsabilité de la société Enez sun et de son obligation de réparation, étant observé au surplus que la société Europe et communication a assigné devant le tribunal de commerce de Paris pas moins de huit personnes morales ou physiques en sollicitant contre elles des condamnations in solidum et que son action ne vise pas uniquement, loin s'en faut, la société Enez sun ; que la diminution des charges notamment salariales de la société Enez sun fait partie des décisions qui sont nécessairement à l'étude dans le cadre de la période d'observation et de la détermination de l'issue de la procédure mais est sans portée, compte tenu des masses constituant l'enjeu du litige, sur la solution à donner au différend ; qu'il convient en conséquence de retenir que les difficultés auxquelles devaient faire face la société Enez sun ne pouvaient être surmontées et qu'il n'est pas démontré que la société Enez sun ait détourné à son profit et au détriment d'autrui la procédure de sauvegarde qu'elle a demandée et obtenue ; que le jugement du 4 juin 2014 sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
1°) ALORS QUE lorsque le ministère public fait connaître son avis à la juridiction par des conclusions ou réquisitions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties de façon à ce qu'elles puissent avoir la possibilité d'y répondre ; | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-11.152 du 04/05/2017, partie 2 |
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qu'en relevant que par conclusions du 9 septembre 2015, le ministère public demandait la confirmation du jugement du 18 décembre 2014 et l'infirmation du jugement du 4 juin 2015, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la société Europe et Communication et que cette dernière avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°) ALORS QU' en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Enez Sun avait détourné à son profit et au détriment d'autrui la procédure de sauvegarde, motifs pris que la décision de régler les fournisseurs pouvait s'expliquer par la proximité de l'ouverture de la procédure et la nécessité d'assurer la poursuite des approvisionnements, que l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement pouvaient correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise, et que la décision de distribuer des dividendes d'un montant de 250.000 euros n'apparaissait pas significative compte tenu des pratiques de distributions antérieures, sans analyser, comme il lui était demandé, ces actes de gestion dans leur globalité et sans tenir compte de la circonstance qu'ils avaient été effectués par la société Enez Sun dans les deux mois précédant la demande de placement sous sauvegarde, alors même qu'elle se savait débitrice auprès de l'Urssaf d'une somme de 1.375.553 euros, ce dont il s'inférait que ces actes avaient étaient destinés à empêcher tout règlement de sa dette et à la rendre éligible à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-1 du Code de commerce ;
3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'était pas démontré que la société Enez Sun avait détourné, à son profit et au détriment d'autrui, la procédure de sauvegarde, au motif général que « l'acquisition de l'immeuble et son mode de financement peuvent correspondre à l'intérêt social et à la politique de financement des partenaires habituels de l'entreprise », qui ne se rapporte pas aux faits de l'espèce dans la mesure où la société Enez Sun n'a jamais affirmé que cette acquisition était conforme à sa politique de financement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU' en considérant que l'absence de distribution des dividendes et la modification de la politique antérieure de règlement des dettes fournisseurs n'auraient pas permis un règlement intégral du redressement notifié par l'Urssaf, au motif inopérant que le montant du redressement « s'est élevé à la somme de 1 687 457 euros et non à celle de 1 375 553 euros comme retenu à tort par ce rapport », cependant que, comme le faisait valoir la société Europe et Communication, si la société Enez Sun n'avait pas procédé à la distribution de dividendes à hauteur de 250.000 euros et n'avait pas réglé par anticipation les factures à échoir de ses fournisseurs, elle aurait bénéficié d'un excédent de trésorerie de 459.000 euros, qui lui aurait permis de s'acquitter du redressement notifé par l'Urssaf, y compris en retenant la somme de 1 687 457 euros au lieu de 1 375 553 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-1 du code de commerce. | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-11.152 du 04/05/2017, partie 3 |
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Demande d'avis
n° S1770003
Juridiction : Tribunal d'instance de Troyes
Séance du 3 mai 2017
N° 17005 P+B+R+I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Troyes, reçue le 31 janvier 2017, dans une instance opposant Mme X..., d'une part, le collège Jean Jaurès de Nogent-sur-Seine, la société EDF Service client, M. X..., la société Mon Logis, la société Solendi, la trésorerie de Nogent-sur-Seine et la mairie de Nogent-sur-Seine, d'autre part, et ainsi libellée :
"L'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et, plus généralement, le principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables permettent il à une mairie, ordonnateur d'une créance qui n'a pas été mis en cause dans la procédure, de contester une recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission du surendettement des particuliers alors que la créance a été déclarée par le comptable public, seul destinataire de l'intégralité des échanges avec ladite commission ?"
Sur le rapport de M. Cardini , conseiller référendaire et les conclusions de Mme Vassalo, avocat général, entendue en ses observations orales ;
MOTIFS :
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et la spécificité de leurs fonctions respectives impliquent, en matière de surendettement, que les ordonnateurs doivent être mis en cause dans la procédure lorsque la recommandation de la commission de surendettement a pour conséquence d'affecter le principe ou le montant de la créance d'une collectivité territoriale.
A cet égard, il résulte de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire.
L'absence de notification de la recommandation à l'ordonnateur n'a pas pour effet de remettre en cause ces principes et ne lui interdit pas de la contester.
En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE :
Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.
Fait à Paris, le 3 mai 2017, au cours de la séance où étaient présents, conformément à l'article R 431-5 du code de l'organisation judiciaire :
Mme Flise , président, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes et MM. Pimoulle, Brouard-Gallet, Maunand et Martinel, conseillers, Mmes et MM. Pic, de Leiris, Lemoine, Cardini et Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, et Mme Parchemal, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier.
Le conseiller rapporteur Le président
Cyril Cardini Laurence Flise
Le greffier
Lucie Parchemal | décision 17-70.003 du 03/05/2017, partie 1 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [W] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Efficity, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [B], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Efficity, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que, le 13 septembre 2012, M. et Mme [D] ont donné mandat à la société Efficity (l'agent immobilier) de vendre leur bien immobilier au prix de 179 000 euros, réduit à 140 000 euros par avenant du 22 décembre 2012 ; que, le 11 janvier 2013, M. [B] a formulé une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l'a informé de la réponse positive de ses mandants et a sollicité de M. [B] et de sa fille [M] (les consorts [B]), qui devait habiter le bien, divers documents pour établir l'avant-contrat dont la signature a été fixée au 14 janvier suivant ; que ce rendez-vous a été annulé, M. et Mme [D] ayant accepté une autre offre d'achat faite au prix de 124 000 euros ; que les consorts [B] ont assigné M. et Mme [D] et l'agent immobilier aux fins, à titre principal, de voir régulariser l'acte authentique de transfert de propriété et, à titre subsidiaire, de voir condamner M. et Mme [D], et l'agent immobilier au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur le fait, pour une agence immobilière, d'affirmer à un acquéreur que son offre a été acceptée sans aucune condition, quand le vendeur n'a pas réellement accepté l'offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait informé M. [B] que son offre d'achat avait été acceptée en tant que telle par les vendeurs, l'accord des parties à la vente devant intervenir le lundi suivant par la signature d'un avant contrat ; que le jour prévu pour la signature de cet avant contrat, l'agent immobilier avait invité les consorts [B] à présenter une offre à un prix supérieur pour pouvoir conclure la vente, la cour d'appel en considérant, néanmoins, que l'agent immobilier n'aurait commis aucune faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que l'assurance donnée par l'agence immobilière quant à l'acceptation de leur offre par M. et Mme [D] a causé une perte de chance pour les consorts [B] d'acquérir un autre bien en janvier 2013 ; qu'en jugeant que « la circonstance que les consorts [B] n'aient pas pu procéder en janvier 2013 à l'acquisition d'un autre bien immobilier proposé par l'agence immobilière Effima, selon l'attestation de celui-ci en date du 20 février 2014, n'est aucunement la conséquence d'une faute commise par les époux [D] ou par la société Efficity », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, par message du 12 janvier 2013, l'agent immobilier s'était borné, en tant qu'intermédiaire, à informer M. [B] que son offre d'achat avait été acceptée par les vendeurs et que la vente ne s'était pas faite en raison de la rupture des négociations par les vendeurs à la suite d'une meilleure offre d'un tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute à l'égard des consorts [B] ;
Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune faute n'était imputable à l'agent immobilier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation de la perte de chance alléguée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
| Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.900 du 26/04/2017, partie 1 |
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Condamne M. [B] et Mme [M] [B] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Efficity la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts [B].
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Efficity ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les moyens développés par les consorts [B] au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Considérant qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que, par le message du 12 janvier 2013, l'agent immobilier, en tant qu'intermédiaire, s'est borné à informer M. [B] que son offre d'achat avait été acceptée en tant que telle par les vendeurs, l'accord des parties sur la vente devant intervenir le lundi suivant par la signature d'un avant-contrat ; Que, par suite, c'est sans faute de l'agent immobilier que la vente ne s'est pas faite, les vendeurs ayant rompu la négociation à la suite d'une meilleure offre d'un tiers ; Considérant, sur la rupture des pourparlers, que l'agent immobilier, tenu par un mandat des vendeurs lui donnant pour mission de vendre leur bien au prix de 140 000 €, n'a commis aucune faute en indiquant aux consorts [B] dans le cours de la négociation et alors qu'un tiers avait fait une meilleure offre que la leur, que seule une offre d'achat à ce prix leur assurait la vente à leur profit » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il convient, en l'espèce, de constater que les demandeurs ne rapportent nullement la preuve de l'existence de manoeuvres et pratiques déloyales de la part des époux [D] et de la société EFFICITY, ayant eu pour objet d'empêcher la conclusion de la vente programmée. En effet, il apparaît, tout d'abord, que la circonstance que Madame [B] ait reçu le 14 janvier 2013, un courriel de l'agence EFFICITY l'invitant à faire une offre supérieure à hauteur de 140 000 euros, pour conclure la vente, ne saurait suffire à elle seule à caractériser un chantage poursuivi à l'encontre des demandeurs, ni non plus à considérer le compromis de vente conclu le même jour avec Monsieur [B] [G], pour un montant de 124 000 euros, comme antidaté. Il apparaît, ensuite, à la lecture des pièces du dossier, qu'il n'existe aucun lien de parenté entre Madame [D] et le tiers acquéreur de son appartement le 14 janvier 2013, Monsieur [B] [G]. Il y a lieu enfin, par ailleurs, de relever que la circonstance que les consorts [B] n'aient pas pu procéder en janvier 2013 à l'acquisition d'un autre bien immobilier proposé par l'agence immobilière EFFIMA, selon l'attestation de celle-ci en date du 20 février 2014, n'est aucunement la conséquence d'une faute commise par les époux [D] ou par la société EFFICITY » ;
ALORS 1/ QUE constitue une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur le fait, pour une agence immobilière, d'affirmer à un acquéreur que son offre a été acceptée sans aucune condition, quand le vendeur n'a pas réellement accepté l'offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait informé M. [B] que son offre d'achat avait été acceptée en tant que telle par les vendeurs, l'accord des parties à la vente devant intervenir le lundi suivant par la signature d'un avant contrat ; que le jour prévu pour la signature de cet avant contrat, l'agent immobilier avait invité les exposants à présenter une offre à un prix supérieur pour pouvoir conclure la vente, la cour d'appel en considérant néanmoins que la société Efficity n'aurait commis aucune faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;
ALORS 2/ QUE l'assurance donnée par l'agence immobilière quant à l'acceptation de leur offre par les époux [D] a causé une perte de chance pour les consorts [B] d'acquérir un autre bien en janvier 2013 ; qu'en jugeant que « la circonstance que les consorts [B] n'aient pas pu procéder en janvier 2013 à l'acquisition d'un autre bien immobilier proposé par l'agence immobilière EFFIMA, selon l'attestation de celle-ci en date du 20 février 2014, n'est aucunement la conséquence d'une faute commise par les époux [D] ou par la société EFFICITY », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. | Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.900 du 26/04/2017, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Les Laboratoires Servier, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, de 1988 à 2009, des cures de Mediator ont été prescrites à Mme [M] ; qu'atteinte d'une valvulopathie mitro-aortique, celle-ci a assigné la société Les Laboratoires Servier (la société), producteur du Mediator, en paiement de sommes provisionnelles et en désignation d'un expert médical ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, appelée en cause, a également sollicité l'allocation de provisions ;
Attendu que, pour accueillir les demandes de provisions, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que la pathologie dont souffre Mme [M] est en relation directe avec l'exposition au médicament et que, dès lors, la société est tenue à réparation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en ordonnant une expertise aux fins de rechercher si la pathologie de Mme [M] se trouvait en rapport de causalité avec l'administration du Mediator, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Les Laboratoires Servier au paiement d'indemnités provisionnelles à Mme [M] et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Les Laboratoires Servier.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, condamné la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme [M] la somme de 10.000 euros à titre de provision pour frais d'instance et celle de 10.000 euros à titre de provision sur son dommage et, l'infirmant du chef concernant la CPAM du Rhône, d'avoir condamné la société Les Laboratoires Servier à payer à celle-ci les sommes provisionnelles de 1.054,31 euros et 1.037 euros ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les Laboratoires Servier élèvent des contestations portant sur l'imputabilité des troubles à la prise du Médiator, à l'existence d'un préjudice et d'un défaut du médicament. Ils se prévalent à tout le moins de l'existence d'un risque de développement, soutenant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Médiator ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut. Conformément à l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il est constant que le Médiator, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémies et diabètes de type II, mais étant de fait également prescrit dans des proportions non négligeables dans un but d' | Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017, partie 1 |
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amaigrissement, a été commercialisé par la société Les Laboratoires Servier en France à partir de 1974, date de son autorisation de mise sur le marché (AMM), que ce médicament a fait l'objet d'une décision de suspension d'AMM en novembre 2009, puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardiovasculaire, caractérisée par un risque d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies. Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, en raison du déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché, mais également de l'absence totale d'information figurant sur les notices accompagnant le produit tel que distribué au patient et même au résumé des caractéristiques du produit (RCP) disponible au dictionnaire Vidal pour 2009, année de son retrait, sur le risque, même présenté comme exceptionnel, d'apparition d'une hypertension artérielle pulmonaire (HTAP)
ou d'une valvulopathie. Le Médiator a donné lieu à une littérature abondante, à des décisions de mise sous surveillance et de retrait du marché dans divers pays et à des rapports, bien avant de faire l'objet d'une suspension de son autorisation de mise sur le marché en France en novembre 2009. Dès 1993, la société Les Laboratoires Servier savait que le Médiator se métabolise en norfenfluramine dont la toxicité a justifié, en 1997, le retrait de toutes les amphétamines produites par elle (Isoméride et Pondéral), puis la mise sous surveillance du Médiator et son retrait du marché dans d'autres pays européens, en [Localité 1] en 1998, en Espagne en 2003 et en Italie en 2005 en raison de l'implication possible de la norfenfluramine dans les valvulopathies cardiaques. Le retrait du médicament commercialisé en [Localité 1] sous le nom du Mediaxal, décidé à l'initiative de la société Les Laboratoires Servier, est intervenu peu après que l'autorité de contrôle du médicament dans ce pays a mis l'accent sur le fait que le principe actif de cette molécule est incriminé dans les hypertensions artérielles et le développement des valvulopathies induites par les anorexigènes. Le Modulator, nom commercial du Benfluorex en Espagne, a été retiré du marché espagnol à la demande expresse de la société Les Laboratoires Servier pour sa possible implication dans le développement de valvulopathies cardiaques à la suite d'une publication scientifique. Il en est de même du retrait du Médiator en Italie, intervenu après la mise sous surveillance du médicament par les autorités italiennes. En dépit du faible nombre de cas de valvulopathies et d'HTAP répertoriés en France par la commission nationale de pharmacovigilance et des avis donnés par cette instance nationale le 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, la société Les Laboratoires Servier n'oppose pas d'éléments sérieux permettant de considérer qu'en l'état des connaissances scientifiques au cours des nombreuses années au cours desquelles le médicament a été prescrit à Mme [S] [M], le défaut n'avait pas été décelé, de sorte que la contestation élevée par la société Les Laboratoires Servier tirée de l'existence d'une cause d'exonération pour risque de développement ne constitue pas, au sens de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande de provision. Ainsi qu'il a été vu, Mme [M] a été exposée à la prise du Médiator de façon certaine pendant plusieurs années. Elle produit : des comptes rendus d'examens médicaux évoquant une maladie aortique, le rapport d'expertise définitif sur dossier de l'ONIAM établi le 13 juin 2013 et concluant à l'existence d'un lien direct et certain entre la prise de benfluorex et la pathologie présentée à l'origine d'un déficit fonctionnel, le second document émanant de l'ONIAM constitué de son avis émis le 9 janvier 2014 à la suite de la réception du courrier du conseil des Laboratoires Servier adressé après la notification du rapport définitif sur pièces, avis qui réitère ses conclusions du 13 juin 2013, retient un déficit temporaire partiel de classe I du 2 septembre 2010 au 9 septembre 2012 et un déficit fonctionnel permanent de 3%. Bien qu'elles aient été rendues sur dossier, les conclusions du collège des médecins experts de l'ONIAM, jointes aux éléments médicaux produits par Mme [M], fournissent en l'état suffisamment d'éléments clairs et explicites permettant de retenir que la pathologie dont souffre celle-ci, est en relation directe avec l'exposition au médicament. Il en résulte que l'obligation de la société Les Laboratoires Servier n'est pas sérieusement contestable. Mme [M] n'apporte pas d'éléments permettant de fixer la provision allouée sur dommage à une somme supérieure à 10.000 euros. Il lui appartiendra au vu du rapport déposé par l'expert judiciaire de saisir désormais le juge du fond et de solliciter le cas échéant l'allocation de provisions auprès du juge de la mise en état. L'ordonnance sera également confirmée en ce qu'elle a alloué une provision pour frais d'instance à 10.000 euros. Sur les demandes formées par la CPAM. La caisse d'assurance maladie verse un relevé de débours correspondant à des dépenses de santé actuelles du 31 août 2010 au 9 septembre 2012, des frais médicaux occasionnels du 10 septembre 2012 au 26 mars 2015, des frais pharmaceutiques du 2 janvier 2013 au 7 juin 2014 et des frais futurs viagers. | Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017, partie 2 |
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Les frais futurs viagers seront déterminés au vu du rapport de l'expert judiciaire. Les autres frais, d'un montant s'élevant à la somme totale de 1.054,31 euros ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse. Une provision de ce montant et une provision de 1.037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire seront allouées à la CPAM. En l'absence de justification de frais autres que ceux susceptibles d'être couverts par l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande de provision pour frais d'instance sera rejetée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Mme [M] entend rechercher la responsabilité des Laboratoires Servier sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, prévoyant que le producteur est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf à lui de justifier de l'existence d'une cause d'exonération et notamment, en application de l'article 1386-11 alinéa 4 du même code, en établissant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémies et diabètes de type II, mais étant de fait également prescrit dans des proportions non négligeables dans un but d'amaigrissement. Il a fait l'objet d'une décision de suspension d'AMM en novembre 2009 puis de retrait en juin 2010, en raison de sa toxicité cardiovasculaire, caractérisée par un risque d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathies. Mme [M] justifie avoir été traitée par administration de Médiator par cures de 1998 à 2009 ; elle présente depuis 2010 une maladie aortique avec un RA insignifiant, une IA de grade II à III, sur des valves remaniées. Il existe par ailleurs une petite IM de grade II et la fonction ventriculaire gauche est excellente. Le collège d'experts désignés par l'ONIAM a rendu son avis le 9 janvier 2014, il considère que compte tenu de la chronologie d'apparition de la pathologie valvulaire aortique et en l'absence d'autres causes démontrées, l'origine médicamenteuse peut être seule retenue comme expliquant cette atteinte ; il estime par ailleurs que la société Les Laboratoires Servier n'apporte pas la preuve d'un état antérieur pouvant expliquer la survenue précoce des troubles présentés, même s'il relève qu'aucun justificatif n'a été produit permettant de déterminer l'état de santé du demandeur avant le traitement par benfluorex ; concernant l'insuffisance mitrale, le collège d'experts a toutefois considéré que cette pathologie, eu égard à la date d'apparition des lésions, ne correspondait pas à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique comme étant liée à une origine toxique ou médicamenteuse en général et à la prise de benfluorex en particulier. Même s'il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, l'expertise menée dans le cadre de la procédure devant l'ONIAM et l'avis en découlant ont été réalisés dans des conditions de respect du contradictoire ayant ainsi permis aux Laboratoires Servier d'en discuter les conclusions, notamment en ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et les pathologies développées par Mme [M]. Cet avis permet de considérer, à ce stade, avant que l'expertise judiciaire soit réalisée pour établir clairement le dommage résultant de la prise du Médiator, que l'insuffisance aortique est la seule pathologie imputable au Médiator, de sorte qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existe un lien entre le Médiator et l'apparition de la pathologie aortique, justifiant l'allocation de la provision pour frais d'instance au profit de Mme [M] à hauteur de 10.000 euros, sans qu'il y ait lieu préalablement d'exiger le production des justificatifs demandés par les Laboratoires Servier, l'allocation de la provision n'étant pas soumise à conditions de ressources. Cette provision sur frais d'instance permettra à Madame [M] de faire chiffrer son préjudice direct et certain en lien avec la prise du Médiator. Par ailleurs, eu égard à l'avis du collège d'experts et même si la procédure suivie devant l'ONIAM est réalisée dans un cadre amiable, de sorte que l'offre qu'a faite ensuite la société Les Laboratoires Servier ne constitue nullement une reconnaissance de responsabilité, même si, au stade du référé, il n'appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la défectuosité du produit, il apparaît que l'imputation de la pathologie aortique à la prise du benfluorex, sans qu'une autre cause soit démontrée, fait peser sur la société Les Laboratoires Servier une obligation non sérieusement contestable permettant de la condamner au paiement d'une provision sur le dommage subi par Mme [M] justement chiffrée à la somme de 10.000 euros. Il sera précisé à cet égard que le collège d'experts a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 2 septembre 2010 au 9 septembre 2012, tenant compte de l'atteinte fonctionnelle comme psychologique, il a fixé le déficit fonctionnel permanent à 3% » ;
1°/ ALORS QUE c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n' | Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017, partie 3 |
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est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement et à l'évidence voué à l'échec ; que la Cour d'appel a énoncé en l'espèce qu' « en dépit du faible nombre de cas de valvulopathies et d'HTAP répertoriés en France par la commission nationale de pharmacovigilance et des avis donnés par cette instance nationale le 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, la société Les Laboratoires Servier n'oppose pas d'éléments sérieux permettant de considérer qu'en l'état des connaissances scientifiques au cours des nombreuses années au cours desquelles le médicament a été prescrit à Mme [S] [M], le défaut n'avait pas été décelé, de sorte que la contestation élevée par la société Les Laboratoires Servier tirée de l'existence d'une cause d'exonération pour risque de développement ne constitue pas, au sens de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande de provision » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les études scientifiques contemporaines du retrait du marché du « Médiator », en novembre 2009, ainsi que les documents diffusés par l'AFSSAPS en 2009 et 2011, toutes pièces expressément invoquées et produites par la société Les Laboratoires Servier, dont il résultait que le rapport bénéfice-risque était favorable à cette époque et qu'il n'existait alors aucun signal significatif concernant une éventuelle toxicité cardiaque du médicament, toutes circonstances de nature à créer une contestation sérieuse quant à l'existence d'une cause d'exonération pour risque de développement, la Cour d'appel, qui a tranché cette contestation sérieuse, a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE la société Les Laboratoires Servier faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que l'ensemble des études scientifiques réalisées entre 2003 et 2011, « qui témoignent de l'état des connaissances scientifiques dans les mois précédant la décision de retrait du Médiator, expliquent que les Autorités de santé aient, jusqu'à fin 2009, considéré que le rapport bénéfice-risque était favorable, le très faible nombre de cas rapportés n'ayant pas permis la mise en évidence d'un signal significatif justifiant son retrait, ou la modification des informations à destination des professionnels de santé ou du public » et que cette analyse était « confirmée par l'AFSSAPS (
) dans les différents documents d'information qu'elle a diffusés à destination des patients ou des professionnels de santé » en novembre 2009 et mars 2011 (conclusions, p. 24 et 25) ; qu'en se bornant à retenir qu' « en dépit du faible nombre de cas de valvulopathies et d'HTAP répertoriés en France par la commission nationale de pharmacovigilance et des avis donnés par cette instance nationale le 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, la société Les Laboratoires Servier n'oppose pas d'éléments sérieux permettant de considérer qu'en l'état des connaissances scientifiques au cours des nombreuses années au cours desquelles le médicament a été prescrit à Mme [S] [M], le défaut n'avait pas été décelé », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, qui était de nature à établir que la cause d'exonération liée au risque de développement invoquée par la société exposante suscitait une contestation sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la société Les Laboratoires Servier faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « la norfenfluramine n'est pas le métabolite principal du médicament Médiator » et qu'il ne pouvait être tracé aucun parallèle entre le Médiator d'une part et l'Isoméride ou le Pondéral d'autre part (conclusions p. 19 à 22) ; qu'en affirmant que « dès 1993, la société Les Laboratoires Servier savait que le Médiator se métabolise en norfenfluramine dont la toxicité a justifié, en 1997, le retrait de toutes les amphétamines produites par elle (Isoméride et Pondéral) » sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la société Les Laboratoires Servier soutenait dans ses conclusions d'appel que le retrait du Médiator des marchés suisse, espagnol et italien était intervenu pour des raisons purement économiques et commerciales, et non au regard d'un risque potentiel lié au médicament, les autorités suisses comme italiennes ayant même constaté au moment de ce retrait que les données scientifiques disponibles ne permettaient pas de conclure à une possible neurotoxicité ou cardiotoxicité du benfluorex (conclusions, p. 23 et 24) ; qu'en se bornant à affirmer que le Médiator avait été retiré des marchés suisse, espagnol et italien « en raison de l' | Cour d'appel de Versailles
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Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017, partie 4 |
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implication possible de la norfenfluramine dans les valvulopathies cardiaques », sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
5°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce qu'il n'était pas sérieusement contestable que la pathologie dont souffre Mme [M] était en relation directe avec l'exposition au Médiator tout en ordonnant une expertise donnant notamment pour mission à l'expert de dire si la pathologie de Madame [M] « est liée par un rapport de causalité à une telle administration du Médiator pour, dans l'affirmative, préciser le degré d'une telle causalité selon l'échelle imposée par l'AFSSAPS (paraissant exclue, douteuse, plausible, vraisemblable, très vraisemblable) voire certaine », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. | Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017, partie 5 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Securities et Financial Solutions Europe (SFS Europe), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Securities et Financial Solutions France (SFS France),
2°/ la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre 2 B), dans le litige les opposant à la société Le Rubia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme D... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Securities et Financial Solutions Europe et Elite Insurance Company Limited, de la SCP Caston, avocat de la société Le Rubia, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2015), que, en vue de la réalisation d'un programme immobilier, la société Le Rubia a sollicité l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque et a mandaté un agent d'assurances afin de souscrire un contrat garantissant les risques encourus en sa qualité de promoteur et de constructeur non réalisateur ; que, le 3 février 2012, agissant pour le compte de la société de droit britannique Elite Insurance Company Limited (la société Elite Insurance), la société Securities & Financial solutions France (la société SFS), aux droits de laquelle vient la société SFS Europe, a transmis des offres d'assurances à la société Le Rubia qui les a acceptées le 8 février 2012 et a adressé trois chèques de 36 512,22 euros chacun, ainsi que différentes pièces qui lui étaient réclamées ; que la société Le Rubia a reçu les notes de couverture le 15 février 2012 mais a demandé, le 22 février 2012, aux sociétés SFS et Elite Insurance de ne pas établir le contrat et de lui restituer les chèques remis en paiement de la prime prévisionnelle globale en raison du refus de la banque de délivrer la garantie financière d'achèvement ; que les sociétés SFS et Elite Insurance ont poursuivi l'exécution forcée des contrats d'assurance et la société Le Rubia a sollicité reconventionnellement le remboursement des deux chèques qui avaient été encaissés ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Le Rubia et rejeter celle des sociétés SFS et Elite Insurance, l'arrêt retient que les contrats n'avaient pas été valablement formés en dépit de l'acceptation par la société Le Rubia des offres qui lui avaient été faites dans la mesure où la validité des notes de couverture était conditionnée à la fourniture de la déclaration d'ouverture de chantier qui n'a jamais été remise et que les conditions générales et particulières des contrats n'avaient pas été adressées à la société Le Rubia et acceptées par elle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Le Rubia avait accepté les offres émises par l'assureur à qui elle avait adressé trois chèques en règlement des primes et alors que la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Le Rubia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| décision 16-10.696 du 20/04/2017, partie 1 |
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Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Securities et Financial Solutions Europe et Elite Insurance Company Limited.
Les sociétés Securities et Financial Solutions Europe et Elite Insurance Company Limited font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation des offres d'assurance souscrites le 8 février 2012 par la société Le Rubia à la date du 22 février 2012, de les avoir en conséquence déboutées de toutes leurs demandes et condamnées solidairement à rembourser à cette dernière la somme de 65.072,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2012 ;
AUX MOTIFS QU'au vu des pièces produites et des explications données par les parties, il peut être tenu pour faits constants que :
- la société Le Rubia qui exerce une activité de promotion immobilière, avait pour projet la construction sur un terrain de 7500 m2, d'une résidence de standing, composée de deux bâtiments, sur la commune de [...],
- afin de bénéficier d'une garantie financière d'achèvement en application de l'article 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Rubia s'est adressée à la Caisse régionale de crédit agricole du Languedoc,
- la société Le Rubia a d'autre part, mandaté M. C..., agent d'assurances, en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant les dommages ouvrages, les dommages subis par les éléments d'équipement, les dommages immatériels après réception, la responsabilité civile décennale du constructeur et les dommages tous risques chantier, pour chacun des bâtiments,
- le 3 février 2012, la société Securities et Financial Solutions France a transmis à M. C..., quatre offres d'assurance,
- le 8 février 2012, la société Le Rubia a accepté ces propositions et a adressé trois chèques de 36.512,22 euros, ainsi que différentes pièces réclamées par la compagnie d'assurances : plan des travaux, permis de construire, cahier des clauses administratives particulières, rapport d'étude de sol, contrat de maîtrise d'oeuvre, convention de contrôle technique, rapport initial de contrôle technique, cahier des clauses techniques particulières et cahier des clauses techniques générales,
- le 15 février 2012, la société Le Rubia a reçu les attestations d'assurance, dites "notes de couverture",
- le 22 février 2012, par lettres recommandées AR, la société Le Rubia a demandé aux sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance de ne pas établir le contrat et de lui restituer les chèques remis en paiement de la prime prévisionnelle globale, suite au refus du crédit agricole de délivrer la GFA pour le programme
- dans le même temps, la société Le Rubia pour mener à bien son programme, a souscrit un nouveau contrat auprès de la société Aviva Assurances ce qui a parmi la délivrance de la GFA ;
- deux des chèques remis ont été encaissés par la société Securities et Financial Solutions France les 15 février et 31 mars 2012,
- après divers échanges de correspondance, les parties ont tenté de se rapprocher et un projet de protocole d'accord transactionnel portant résiliation des contrats d'assurance, a été établi le 4 avril 2012,
- le 13 juillet 2012, la société Le Rubia a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 36.512,22 euros encaissée par la société Securities et Financial Solutions France,
- par ordonnance du 1er août 2012, le juge des référés a donné acte de la communication à la société Le Rubia les documents demandés, mais a débouté la société Le Rubia de sa demande de provision, considérant qu'il existait une contestation sérieuse,
- le 18 octobre 2012, la société Securities et Financial Solutions France a adressé à la société Le Rubia une mise en demeure de payer la somme de 18. 383,11 euros, visant l'article L. 113-3 du code des assurances, aux fins de suspension des garanties à défaut de paiement ; [
] ; que s'il est exact qu'aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, la formation d'un contrat suppose une rencontre des volontés et un accord définitif sur les éléments constitutifs de celui-ci ; qu'en l'espèce si la société Le Rubia a effectivement accepté les offres d'assurance qui lui avaient été faites, il ne peut être valablement prétendu que par ce seul fait, les contrats ont été valablement formés ; qu'en effet, la compagnie d'assurances a sollicité divers justificatifs, et a conditionné la validité des notes de couverture qu'elle a adressées à la société Le Rubia, au règlement des primes d'assurance et à la fourniture de la DOC (déclaration. d'ouverture de chantier) ; | décision 16-10.696 du 20/04/2017, partie 2 |
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que la société Le Rubia fait justement valoir que l'intégralité des primes n'a jamais été réglée et que la déclaration d'ouverture de chantier n'a jamais été remise à la société Securities et Financial Solutions France ; que d'autre part, il n'est pas justifié, ni même prétendu que les conditions particulières et les conditions générales pour chacun des contrats aient été adressées à la société Le Rubia, et acceptées par cette dernière ; qu'un contrat d'assurance ne peut être constitué par une simple proposition, sans que soit porté à la connaissance de l'assuré l'ensemble des conditions générales et des conditions particulières, précisant de façon exhaustive les garanties et les exclusions de garantie souscrites, et acceptées par celui-ci ; qu'il s'ensuit que la lettre adressée le 22 février 2012, soit moins de 15 jours après l'acceptation des offres et demandant à la compagnie d'assurances de ne pas établir les contrats correspondants, est intervenue alors que les contrats n'étaient pas définitivement formés ; que les sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance sont donc mal fondées à solliciter l'exécution forcée desdits contrats, et à se prévaloir de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'enfin il est justifié par la société Le Rubia que la caisse régionale de crédit agricole du Languedoc a effectivement émis un avis défavorable aux demandes de garantie de fin d'achèvement et de financement du programme, en raison de l'extranéité de la compagnie d'assurances choisie ; qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer dans le cadre de la présente procédure sur le bien-fondé de la position du crédit agricole sur ce point ; qu'il ne peut cependant être contesté que le crédit agricole, certes étranger aux contrats d'assurance, mais partenaire incontournable de l'opération de promotion immobilière, a dans le cadre de son devoir de conseil, émis des réserves, et a attiré l'attention de la société Le Rubia sur les risques spécifiques liés au recours à une compagnie d'assurances étrangères intervenant en libre prestation de services en France et ne dépendant pas de l'autorité de contrôle prudentiel ; ce qui pouvait être, selon lui, de nature à priver les promoteurs du bénéfice du fonds de garantie prévue à l'article L. 421-9 du code des assurances et justifiait son refus ; qu'eu égard à la nature particulière de l'opération et au cadre législatif applicable, que les sociétés Securities et Financial Solutions France et Elite Insurance ne pouvaient ignorer, la position du crédit agricole, même à la supposer critiquable et non fondée, privait la société Le Rubia de la possibilité d'obtenir une garantie de fin d'achèvement et le financement de son programme, et justifiait qu'elle mette un terme aux pourparlers en cours avec la société Securities et Financial Solutions France, afin de mener à bien son projet ; que compte tenu des délais contraints, il ne peut être fait grief à la société Le Rubia, après avoir tenté de convaincre le crédit agricole de la fiabilité et du sérieux des compagnies choisies, d'avoir souscrit un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie dès le 22 février 2012, afin de pouvoir justifier auprès du notaire, et donc des futurs acquéreurs d'une part des assurances souscrites, et de la garantie de fin d'achèvement conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation ; que le tribunal a donc justement apprécié les éléments qui lui étaient soumis en considérant que la société Le Rubia avait un motif légitime de rompre les relations, et que les compagnies d'assurances ne pouvaient solliciter l'exécution forcée des contrats et le paiement des primes d'assurance ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
1°) ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sur les éléments essentiels du contrat, la note de couverture se contentant seulement de constater leur engagement réciproque ; qu'en se fondant, pour dire que les contrats d'assurance n'avaient pas été définitivement formés et condamner en conséquence les exposantes à rembourser à la société Le Rubia la somme de 65 072,60 euros, sur la circonstance que la compagnie d'assurances avait conditionné la validité des notes de couverture qu'elle avait adressées à la société Le Rubia au règlement des primes d'assurance et à la fourniture de la déclaration d'ouverture de chantier, tout en constatant par ailleurs que le 8 février 2012, la société Le Rubia avait accepté les offres d'assurances et adressé en règlement des primes trois chèques de 36.512,22 euros dont deux d'entre eux avaient été encaissés les 15 février et 31 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'assuré ayant accepté l'offre de contracter telle que formulée par l'assureur, le contrat était définitivement formé, violant ainsi l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
2°) ALORS QUE la connaissance des conditions générales et particulières relatives à un contrat d'assurance commande uniquement l'opposabilité de celles-ci à l'assuré ; | décision 16-10.696 du 20/04/2017, partie 3 |
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qu'en se fondant encore sur la circonstance qu'il n'était justifié, ni même prétendu que les conditions particulières et les conditions générales pour chacun des contrats d'assurance avaient été adressées à la société Le Rubia et acceptées par cette dernière, laquelle n'était pourtant pas de nature à exclure la formation du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
3°) ALORS QUE est fautive la poursuite des pourparlers jusqu'à une date avancée en vue de la souscription de contrat d'assurance sans que l'assuré professionnel n'informe l'assureur des conditions d'obtention de la garantie financière d'achèvement exigées par l'établissement prêteur de deniers ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la rupture des pourparlers était justifiée, qu'eu égard à la nature de l'opération et au cadre législatif applicable que les exposantes ne pouvaient ignorer, la position du Crédit agricole du Languedoc ayant émis un avis défavorable aux demandes de garantie de fin d'achèvement et de financement en raison de l'extranéité de la compagnie d'assurances choisie, justifiait que la société Le Rubia mette un terme aux pourparlers en cours avec la société Securities et Financial Solutions Europe, sans rechercher si elle avait toutefois préalablement informé cette dernière des conditions imposées par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1134 alinéa 3 du code civil ;
4°) ALORS QUE la rupture de pourparlers avancée est fautive dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un juste motif ; qu'en considérant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier le bien fondé de la position du Crédit agricole qui avait émis un avis défavorable au projet en raison de la seule extranéité de la compagnie d'assurances et qu'il suffisait, pour que cette position justifie la rupture des pourparlers par la société Le Rubia, qu'elle prive cette dernière de la possibilité d'obtenir le financement de son programme auprès de cet établissement financier, la cour d'appel qui a ainsi refusé de vérifier si le motif avancé par l'assuré était bien légitime au regard des règles supralégislatives européennes qui s'imposaient à tous a violé les articles 1382 et 1134 du code civil. | décision 16-10.696 du 20/04/2017, partie 4 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La compagnie d'assurances AXA France IARD, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Cédric Y... des chefs de blessures involontaires et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. PERS, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-82.868 du 17/01/2017, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [M], domicilié [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Le Croisic location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. [M] (le locataire) a pris en location auprès de la société Le Croisic location (le loueur) un bateau de plaisance, moyennant un prix de 210 euros, et versé une caution de 1 500 euros ; qu'ayant constaté le bris des pales de l'hélice et évalué le coût des réparations à la somme de 3 745,73 euros hors taxes, l'assureur du loueur a versé à celui-ci une indemnité de 2 545,73 euros, après déduction d'une franchise d'un montant de 1 200 euros ; que, le loueur ayant encaissé la caution du locataire, celui-ci l'a assigné en restitution de cette dernière ; qu'à titre reconventionnel, le loueur a sollicité le paiement de la somme de 1 564 euros en réparation de son préjudice matériel, comprenant les frais d'immobilisation du bateau à hauteur de 1 450 euros et l'augmentation de sa prime d'assurance à concurrence de 114 euros, et de celle de 1 000 euros pour procédure abusive ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande du locataire et le condamner à payer au loueur la somme de 1 045,73 euros au titre des frais de réparation du bateau, après avoir constaté que le loueur avait encaissé la caution et perçu de son assureur la somme de 2 545,73 euros, le jugement en déduit que le coût de la réparation du bateau s'étant élevé à 3 745,73 euros, le locataire ne doit plus au loueur que la somme de 1 045,73 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le loueur n'avait formulé aucune demande au titre de la réparation du bateau, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour condamner le locataire à verser au loueur la somme de 1 450 euros, toutes taxes comprises, au titre de la perte d'exploitation du bateau, le jugement retient que les dégâts sont importants, qu'une immobilisation de cinq jours se justifie pour effectuer les réparations et que l'immobilisation est évaluée à 290 euros par jour en période estivale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le loueur est habilité à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Attendu que, pour condamner le locataire au paiement d'une somme de 300 euros pour procédure abusive, le jugement retient que celui-ci a sollicité le remboursement de sa caution dont le but est de participer au paiement des dégâts constatés, que, sur ce point, sa procédure est abusive et que sa caution ne sera pas remboursée ;
Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé l'abus du droit d'agir en justice du locataire, a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur les trois premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition condamnant le locataire aux dépens, incluant les frais d'expertise ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la franchise de 1 200 euros restera à la charge de la société Le Croisic location et en ce qu'il rejette la demande d'augmentation de la prime d' | Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.576 du 29/03/2017, partie 1 |
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assurance, le jugement rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;
Condamne la société Le Croisic location aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [M]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de remboursement de la caution acquise par la Société LE CROISIC Location au titre des frais de réparation et de l'avoir condamné à payer à cette société la somme de 1 045,73 €, toutes déductions faites, ainsi que 1 450 € T.T.C. au titre de la perte d'exploitation du bateau ;
AUX MOTIFS QUE :
« (
) le montant de la réparation du bateau s'élève à 3 745,73 € HT, ce qui correspond à la somme de 4 494,88 € TTC ; Que l'assurance a déduit une franchise dommages de 1 200 €, que la société LE CROISIC LOCATION a perçu de l'assurance la somme de 2 545,73 € HT, qu'elle a en outre encaissé la caution de Monsieur [M], soit 1 500 €, qu'il ne reste donc plus à sa charge que la somme de 1 045,73 € somme que Monsieur [M] sera condamné à lui verser au titre de la facture de réparation » ;
1/ ALORS QUE, dans ses conclusions (prod.1), la SARL LE CROISIC LOCATION demandait que Monsieur [M] soit condamné à lui verser une somme de 1 564 € au titre de son préjudice matériel, se décomposant en un préjudice d'exploitation à hauteur de 1 450 € TTC et une augmentation de l'assurance à hauteur de 114 € ; que le juge de proximité, qui a constaté que la Société LE CROISIC LOCATION sollicitait la condamnation de Monsieur [M] au paiement d'une somme de 1 564 €, condamné Monsieur [M] à payer la somme de 1 450 € au titre du préjudice d'exploitation et débouté la Société LE CROISIC LOCATION de sa demande au titre de l'augmentation de la cotisation d'assurance, ne pouvait donc condamner Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION la somme non demandée de 1 045,73 € au titre de la facture de réparation du bateau sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de proximité, après avoir énoncé que la franchise fixée à 1 200 € par l'assureur devait rester à la charge de la Société LE CROISIC LOCATION, a constaté que le coût de la réparation du bateau était de 3 745,73 € H.T. et que la société avait perçu de son assureur, une fois déduite la franchise de 1 200 €, la somme de 2 545,73 € ; qu'il en résultait que la Société LE CROISIC LOCATION avait ainsi été indemnisée intégralement de son préjudice au titre de la réparation du bateau ; qu'en considérant pourtant que cette dernière société était fondée au surplus à garder le montant de la caution qu'elle avait encaissé, soit 1 500 €, et à percevoir au surplus de Monsieur [M] la somme de 1 045,73 €, le juge de proximité a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1147 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION une somme de 1 450 € T.T.C. au titre de la perte d'exploitation du bateau
AUX MOTIFS QUE :
« les dégâts causés sont importants, tels qu'ils sont relatés par l'expert maritime et qu'une immobilisation de 5 jours se justifie pour effectuer les réparations, que l'évaluation de l'immobilisation se conçoit en raison de 290 Euros par jour en période de vacances d'été, ce qui constitue une perte d'exploitation de 1 450 € T.T.C. que Monsieur [M] sera condamné à payer à la Société LE CROISIC Location » ;
ALORS QU'en condamnant Monsieur [M] au paiement d'une somme de 1 450 € T.T.C. en réparation du préjudice ‘exploitation de la Société LE CROISIC LOCATION, quand celle-ci, loueur professionnel, était habilitée à récupérer les sommes décaissées au titre de la TVA, le juge de proximité a violé le principe de réparation intégrale et violé l'article 1147 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
| Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.576 du 29/03/2017, partie 2 |
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IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION une somme de 300 € pour procédure abusive,
AUX MOTIFS QUE :
« (
) Monsieur [M] sollicite à titre reconventionnel le remboursement de sa caution dont le but est justement de participer au paiement des dégâts constatés ; Que, sur ce point, sa procédure est abusive ; Que sa caution ne sera pas remboursée et que Monsieur [M] sera condamné à payer à la société LE CROISIC LOCATION la somme de 300 € pour procédure abusive » ;
1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a condamné Monsieur [M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; Que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; Qu'en condamnant Monsieur [M] à payer 300 € à la SARL LE CROISIC LOCATION pour procédure abusive et injustifiée au seul motif qu'il sollicite le remboursement de sa caution dont le but est justement de participer au paiement des dégâts constatés et que, sur ce point, sa procédure est abusive, sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par Monsieur [M] de son droit d'agir en justice, la juridiction de proximité, qui a par ailleurs fait droit à la demande de Monsieur [M] quant à la franchise de 1 200 €, a violé l'article 1382 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir mis à la charge de Monsieur [M] les entiers dépens, y compris les frais d'expertise,
AUX MOTIFS QUE :
« Les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [M] [P] en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les frais d'expertise et ceux de la signification du présent jugement » ;
1/ ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux précédents moyens de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dis-positif du jugement attaqué relatif aux dépens ;
2/ ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne doit statuer que sur ce qui fait l'objet du litige tel que formulé dans les prétentions et moyens des parties ; Qu'il résulte tant du dispositif des conclusions de la SARL LE CROISIC LOCATION (prod.1) que de l'exposé du litige figurant en pages 2 in fine et 3 in limine du jugement attaqué que, dans sa demande de condamnation de Monsieur [M] aux entiers dépens de l'instance, cette société n'a à aucun moment demandé l'inclusion de frais d'expertise dans les dépens ; Qu'en incluant sans aucune explication les frais de l'expertise diligentée par l'assureur dans les dépens, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3/ ALORS QU'en incluant dans les dépens les frais d'une expertise non judiciaire, le juge a violé l'article 695 du Code de procédure civile. | Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.576 du 29/03/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-Gilles Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...],
2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...],
3°/ à M. Bernard A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de M. Bernard Z..., domicilié [...],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2015), qu'à la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par M. Z..., chirurgien-dentiste (le praticien), M. Y... a présenté différents troubles ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et M. A..., ès qualités, ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'il a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours ; que le praticien a été jugé responsable des dommages subis par M. Y... ; qu'en l'absence de déclaration des créances de M. Y... et de la caisse, celles-ci ont été déclarées inopposables à la procédure collective du praticien ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'ONIAM, alors, selon le moyen :
1°/ que l'ONIAM est chargé d'indemniser les préjudices subis par les victimes d'un praticien dont l'assureur est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le praticien, déclaré responsable des préjudices subis par M. Y..., n'a pas souscrit d'assurance civile professionnelle pour son activité de dentiste de sorte que l'ONIAM est tenu de se substituer dans l'obligation d'indemniser ses préjudices peu important que la responsabilité du praticien ait été constatée ; qu'en retenant que l'ONIAM ne peut être tenu au titre de la responsabilité du praticien, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1142-15 du code de la santé publique ;
2°/ que la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable ; qu'en érigeant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en condition de recevabilité de la faculté de substitution de l'ONIAM, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; | décision 16-13.247 du 29/03/2017, partie 1 |
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que, selon le II du même texte, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, lorsque la responsabilité d'un professionnel, ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité ; qu'en vertu de l'article L. 1142-22, l'ONIAM est notamment chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application de l'article L. 1142-15 ;
Attendu, ensuite, que la victime d'un dommage, lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et présentant le caractère de gravité requis par les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1, peut recourir à la procédure de règlement amiable facultative, confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que les articles L. 1142-14 et L. 1142-15, ce dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, prévoient que, lorsque la CRCI estime que la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, l'assureur de celui-ci adresse une offre d'indemnisation à la victime, que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou encore si le responsable du dommage n'est pas assuré ou si la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'ONIAM est substitué à l'assureur, que l'acceptation d'une offre de l'office vaut transaction, que l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées par lui, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou son assureur et, enfin, qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable du dommage n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ; que, selon les articles L. 1142-17 et L. 1142-20, si la commission estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM adresse une offre d'indemnisation à la victime et celle-ci dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite ;
Attendu qu'il ressort de ces dispositions que, lorsque la procédure de règlement amiable n'a pu aboutir, en l'absence d'avis d'indemnisation, d'offre présentée à la victime ou d'acceptation par celle-ci de l'offre présentée, ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son assureur, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, ou encore contre l'ONIAM, si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-20 ; qu'il s'en déduit que les articles L. 1142-15, régissant la procédure de règlement amiable, et L. 1142-22, relatif aux missions d'indemnisation de l'ONIAM, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer un droit d'agir en justice contre celui-ci au titre de dommages engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, du seul fait que ce dernier n'était pas assuré ;
Attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L. 1142-15 , relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L. 1142-1, II, qui n'appréhendent pas l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ONIAM ne pouvait être tenu d'indemniser les dommages subis par M. Y..., engageant la responsabilité du praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
| décision 16-13.247 du 29/03/2017, partie 2 |
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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'Oniam n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. Y... pas plus que la charge des débours de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
AUX MOTIFS QUE nul ne conteste que la responsabilité du docteur Z... dans les dommages subis par M. Y... est pleine et entière et que les fautes dans la réalisation de l'intervention médicale, du suivi médical et de la prise en charge de la douleur son clairement déterminées par un rapport d'expertise que les parties tiennent pour tellement constant qu'elles ne le produisent pas et dont seul l'Oniam reprend le contenu non discuté dans ses écritures ; qu'il n'est pas non plus contesté que le docteur Z... n'était pas assuré pour l'exercice de son « art » ; que conformément à ce que soutient l'Oniam, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et tout particulièrement la faculté de substitution à l'assureur défaillant, s'insère dans le cadre spécifique de la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions premières fixées à l'article L. 1142-1 II du même code, lesquelles n'appréhendent pas l'intervention de l'Oniam au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée, telle qu'en l'espèce la responsabilité du docteur Z... ; qu'ainsi, le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il aboutit à étendre l'intervention de l'Oniam, établissement public administratif, à une situation non voulue par le législateur qui ne saurait être tenu à indemniser les fautes de praticiens dont il ne peut être en charge au titre de la solidarité nationale ;
1°) ALORS QUE l'Oniam est chargé d'indemniser les préjudices subis par les victimes d'un praticien dont l'assureur est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le médecin, déclaré responsable des préjudices subis par M. Y... n'a pas souscrit d'assurance civile professionnelle pour son activité de dentiste de sorte que l'Oniam est tenu de se substituer dans l'obligation d'indemniser ses préjudices peu important que la responsabilité du docteur Z... ait été constatée ; qu'en retenant que l'Oniam ne peut être tenu au titre de la responsabilité du praticien, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1142-15 du code de la santé publique ;
2°) ALORS QUE la faculté de substitution de l'Oniam à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable ; qu'en érigeant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en condition de recevabilité de la faculté de substitution de l'Oniam, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. | décision 16-13.247 du 29/03/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [X] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [U], de Mme [R], l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorraine camping-cars (la société), mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 6 juillet 2004 ; que pendant l'exécution de ce plan, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la Caisse) a consenti à la société, par actes des 9 juillet 2007 et 22 janvier 2009, deux prêts de 200 000 et 50 000 euros ; que M. [U], gérant et associé de la société, s'est rendu caution solidaire du premier prêt dans la limite de 260 000 euros et du second dans la limite de 60 000 euros, tandis que Mme [J], associée de la société débitrice, s'est rendue caution solidaire du premier prêt dans la limite de 90 000 euros ; que la société ayant cessé de payer les mensualités, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements le 7 octobre 2009 ; que le plan de continuation de la société a été résolu par un jugement du 23 novembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 même si les faits concernés sont antérieurs à cette date, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la Caisse envers les cautions, l'arrêt, après avoir relevé que l'octroi des prêts litigieux était intervenu en 2007 et 2009 pendant le cours du plan de continuation de la société débitrice principale, puis que ce plan avait été résolu et la société mise en liquidation judiciaire le 23 novembre 2010, retient qu'en se bornant à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société débitrice principale constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la Caisse, qui ne dément pas les allégations des cautions tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne conteste pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaît avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'est abstenue de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la Caisse dans la gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou une disproportion des garanties prises en contrepartie de concours consentis, est établie à l' | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 1 |
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encontre du créancier, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la Caisse, l'arrêt retient que la banque apparaît avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'est abstenue de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir le caractère fautif des crédits accordés, tenant à la pratique d'une politique de crédit ruineux pour l'entreprise financée de nature à provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, eu égard à ses perspectives de rentabilité et à ses capacités de remboursement, ou tenant à l'apport d'un soutien artificiel à une entreprise dont la Caisse connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [U] et Mme [J] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine.
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « le Crédit Agricole a par actes sous seing privé des 9 juillet 2007 et 22 janvier 2009 consenti à la société à responsabilité limitée [Adresse 4] (société [Adresse 4]) deux prêts professionnels n° 864 222 264 13 et 864 445 950 83 pour les montants respectifs de 200 000 et 50 000 €. / Le premier emprunt est garanti, à hauteur respective de 260 000 et 90 000 € par les cautionnements solidaires de M. [H] [U] et de Mme [X] [R], épouse [J] et le second, par le cautionnement de M. [H] [U] seul, dans la limite de 60 000 €. / La société [Adresse 4] n'a pas respecté le tableau d'amortissement de ces deux emprunts et a finalement été placée en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2010. / [
] La cour statue sur la demande en paiement de deux soldes de prêts professionnels impayés présentée par un organisme bancaire prêteur contre deux cautions solidaires, par suite de la défaillance de la société débitrice principale placée sous un régime de liquidation judiciaire. / Les consorts [U]-[J] relèvent que par suite de propositions transactionnelles portant sur le règlement partiel du premier emprunt, le débat ne concerne aujourd'hui que le solde impayé du prêt n° 864 445 650 83 qui n'intéresse que M. [H] [U], seul. / Le Crédit Agricole admet que ses adversaires ont réglé une partie de leur dette en procédant au paiement de 75 119, 38 € par chèque du 21 décembre 2012 mais observe qu'il ressort des décomptes arrêtés au 14 mai 2014 qu'elle produit aux débats que lui restent dues les sommes suivantes : - 874, 16 € au titre du premier prêt dont sont solidairement redevables M. [H] [U] et Mme [X] [J], - 37 015, 83 € au titre du second prêt dont est redevable M. [H] [U], seul. / Le détail de ces décomptes n'étant pas sérieusement contredits par les consorts [U]-[J], il est pris acte de ces soldes. / [
] M. [H] [U] entend rappeler que les engagements de caution qui lui sont opposés portent sur l'octroi de deux crédits d'un montant total de 250 000 € au profit d'une société (la société [Adresse 4]), alors en plan de continuation. Il explique que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté le grief de soutien abusif et ruineux imputé à faute au Crédit agricole dès lors que compte tenu de la situation de la société débitrice principale, bénéficiaire d'un plan de continuation, les résultats d'exploitation enregistrés par cette dernière ne pouvaient en aucun cas permettre le remboursement des prêts litigieux dont seuls les intérêts étaient déductibles. | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 2 |
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Il précise que la société [Adresse 4] devait supporter annuellement plus de 84 000 € au titre du remboursement des deux prêts (47 000 + 37 000 €) alors que les résultats d'exploitation n'ont atteint en 2007 et 2008 que 15 545 € et 8 447 €. / Les consorts [U]-[J] ajoutent que la responsabilité du Crédit agricole est d'autant plus engagée que cet organisme a pris l'initiative de proposer le second prêt dont la finalité est au demeurant floue à telle enseigne qu'il porte la seule mention suivante « biens immobiliers et mobiliers - attente de financement » et que les fonds octroyés ont été débloqués le 23 janvier 2009 sur un simple courriel de la banque du 19 janvier précédent. / Le Crédit agricole réplique que sur la période d'attribution des emprunts, le chiffre d'affaires de la société a augmenté à telle enseigne que ce chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 € et que la charge financière supportée de ce chef par la société ne représente donc que 10% du montant de ses charges. Il ajoute que les difficultés financières de la société sont en réalité à rechercher ailleurs que dans un soutien abusif de crédit, les dettes fournisseurs apparaissant ainsi être très élevées. / Il est constant que lors de l'octroi des prêts litigieux, la société [Adresse 4] bénéficiait d'une procédure collective sous la forme d'un plan de continuation. / Les cautions poursuivies ne visant pas de texte légal au soutien de leur moyen de défense, il sera statué sur le problème posé au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil au demeurant retenu par les premiers juges. / En se bornant à hauteur d'appel, à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société débitrice principale constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, le Crédit agricole qui ne dément pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne conteste par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaît avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'il s'est abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels. / Cette faute du prêteur envers le débiteur principal est à l'évidence en lien avec le préjudice subi par les cautions poursuivies, nonobstant le fait qu'il s'agisse de cautions gérante et associée, ce préjudice s'analysant en une perte de chance de ne pas supporter une augmentation du passif garanti qui, dans les circonstances précises de la présente espèce, eu égard à la faiblesse du résultat d'exploitation de la débitrice principale, entreprise en difficultés puisque bénéficiaire d'un plan de continuation, équivaut à l'intégralité des sommes aujourd'hui réclamées tant au titre du premier prêt que du second. / Sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens de défense avancés par les cautions, devenus sans objet » (cf., arrêt attaqué, p. 2 ; p. 3 à 5) ;
ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, même si les faits concernés sont antérieurs à cette date, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, après avoir relevé que la société Lorraine camping-cars loisirs services avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23 novembre 2010, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni l'existence d'une fraude de la part de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, ni celle d' | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 3 |
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une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée que s'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s'il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s'il s'était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée à l'égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], gérant de la société Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la société Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[
] gérante », quand ces motifs étaient impropres à exclure que M. [H] [U] avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [X] [R], épouse [J], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[
] associée », quand ces motifs étaient impropres à exclure que Mme [X] [R], épouse [J], avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de sixième part et à titre infiniment subsidiaire, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [H] [U], après avoir retenu que le préjudice subi par celui-ci du fait de la faute qu'elle a imputée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine s' | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4 |
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analysait en une perte de chance de ne pas supporter une augmentation du passif garanti, équivalait, dans les circonstances de l'espèce à l'intégralité des sommes aujourd'hui réclamées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine au titre du second prêt, quand, en se déterminant de la sorte, elle allouait à M. [H] [U] une réparation égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance de ne pas supporter une augmentation du passif garanti si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de septième part et à titre infiniment subsidiaire, la caution est tenue, en vertu du caractère accessoire de son engagement, de payer au créancier le montant des sommes restant dues par le débiteur principal, la créance de dommages et intérêts détenue par la caution à l'égard du créancier ne pouvant donner lieu qu'à compensation ; qu'en retenant, dès lors, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine devait être déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre M. [H] [U] et Mme [X] [R], épouse [J], au titre de leurs engagements de cautions, du fait de la faute qu'elle a retenue à son encontre et de ce que cette faute avait causé à M. [H] [U] et à Mme [X] [R], épouse [J], un préjudice équivalant à l'intégralité des sommes réclamées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, sans prononcer la compensation entre les créances réciproques des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil. | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Union départementale des syndicats CGT du territoire de Belfort, dont le siège est [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association des paralysés de France, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que deux accords collectifs d'entreprise de 1973 et 1977 applicables au sein de l'Association des paralysés de France ont prévu pour les salariés enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; que par une décision interprétative du 14 mai 1997, la commission paritaire a accordé aux salariés enseignants une décharge hebdomadaire de deux heures de travail en présence des élèves pour compenser forfaitairement les sujétions particulières liées à leurs fonctions ; que soutenant que l'employeur a unilatéralement modifié la durée du travail de cette catégorie de salariés, par note de service appliquée au sein de l'établissement d'Etueffont, l'Union départementale des syndicats CGT du Territoire de Belfort a saisi un tribunal de grande instance pour en obtenir l'annulation ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la note de service et d'en ordonner le retrait pur et simple, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un employeur de droit privé, soumis aux règles du code du travail relatives à la durée du travail, qui emploie du personnel enseignant peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise et dès lors qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, fixer unilatéralement les principes applicables en matière d'aménagement de la durée du travail de ce personnel destinés à prendre en compte les spécificités des fonctions d'enseignement ; que l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, prévoit que, par mesure de faveur pour le personnel enseignant, les horaires et congés sont fixés par « référence à l'Education nationale » ; que l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 « relatif au statut particulier des professeurs en lycée professionnel » prévoit que les enseignants sont tenus d'assurer « sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines » ; qu'enfin, une décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l'Association des paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l'horaire en présence des élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond de service, dont il résulte que constituent des heures supplémentaires les heures en présence des élèves accomplies par un enseignant à temps complet au-delà du plafond de service de seize heures hebdomadaires ; que ces dispositions n'interdisent nullement à l'employeur de droit privé, dès lors qu'il respecte la durée de service hebdomadaire ainsi définie, de prendre en compte les obligations inhérentes au métier d'enseignant autres que les horaires d'enseignement en présence des élèves au regard de la durée légale du travail ; qu'en énonçant que la note de service mise en oeuvre par l'Association des paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans procéder à une révision ou à une dénonciation de l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977 et de la décision paritaire du 14 mai 1997, sans caractériser en quoi les modalités de répartition de la durée du travail prévue par la note dérogeaient à ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel n' | Cour d'appel de Paris
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Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 1 |
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a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ;
2°/ que la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l'Association de paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l'horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que cette disposition a pour seul objet d'instaurer une minoration de l'horaire en présence des élèves, au profit des enseignants de l'Education nationale, par rapport aux enseignants de l'association, qui présente un caractère forfaitaire et qui est destiné à compenser l'absence de versement de prime versée en contrepartie de certaines sujétions qui font l'objet de primes spécifiques au sein de l'Education nationale ; que cette décision n'a nullement pour objet de déterminer la durée hebdomadaire de travail des enseignants de l'Association des paralysés de France liées à l'accomplissement de ces sujétions ; qu'en considérant que la note de service serait contraire à cette décision en ce qu'elle permettrait de fixer la durée maximum hebdomadaire consacrée aux sujétions particulières au-delà de deux heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'il incombe à l'employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, la durée du travail accomplie par les salariés ; que ni l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, ni la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 n'interdisent la mise en oeuvre d'un tel contrôle ; qu'en estimant que la note de service ne pouvait être mise en oeuvre par l'Association des paralysés de France, sans dénoncer les dispositions conventionnelles en vigueur, au motif qu'elle instaure « un dispositif de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant les enseignants à renseigner un formulaire de suivi hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l'Association des paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n'est pas susceptible de remettre en cause sa validité ; qu'en énonçant que la note litigieuse devait être annulée au motif qu'elle se fonde sur ce décret, sans caractériser la moindre contradiction des mesures prévues avec les règles du code du travail et les règles conventionnelles en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
Mais attendu que, selon la décision interprétative de l'article 4 de cet accord d'établissement, rendue par la commission de conciliation du 14 mai 1997, tout changement intervenant dans les rémunérations des personnels d'enseignement ou leurs conditions de travail telles qu'indiquées ci-dessus, et dans les missions des IME de formation professionnelle nécessitera la révision de la présente décision ;
Et attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la note de service modifiait les horaires et congés du personnel enseignant, la cour d'appel a fait une exacte application de la décision interprétative de l'article 4 de l'accord susvisé en retenant que l'employeur ne pouvait, sans révision de l'accord d'établissement, procéder unilatéralement à une telle modification ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association des paralysés de France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la note de service de l'association des paralysés de France intitulée « durée du travail des personnels enseignants des IEM-FP de l'APF – Précisions quant aux modalités d'application » mise en oeuvre au sein de l'IEM-FP « [Établissement 1]» d'[Localité 1], d'AVOIR ordonné le retrait pur et simple de la note de service de l'association des paralysés de France intitulée « durée du travail des personnels enseignants des IEM-FP de l'APF – Précisions quant aux modalités d'application » mise en oeuvre au sein de l'IEM-FP « [Établissement 1]» d'[Localité 1] dans les deux mois de la signification de l' | Cour d'appel de Paris
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Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 2 |
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arrêt attaqué et passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois, et d'AVOIR condamné l'APF à payer une somme de 3.000 € de dommages-intérêts au syndicat UD CGT du Territoire de Belfort ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la note de service : L'UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l'APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances représentatives du personnel et sur le fond que les règles établies unilatéralement par l'employeur imposent une modification des contrats de travail, de la durée du travail effectif ainsi que de la prise en compte des jours fériés et portent atteinte aux droits des salariés. Elle précise notamment que seul est applicable l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 qui fixe les horaires et congés des enseignants en référence à ceux applicables dans l'Education nationale, de sorte que l'employeur ne pouvait modifier la durée de travail effectif des enseignants sans dénoncer préalablement ledit accord. L'APF répond que contrairement à la motivation du tribunal, le décret n° 2000-753 du 1 er août 2000, dit « décret MELENCHON » est bien applicable au personnel enseignant de l'Education nationale, de même que le décret n° 200 0-815 du 25 août 2000 qui a introduit les 35 heures dans la fonction publique de l'Etat et dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Elle expose en particulier que les négociations entreprises en 2009-2010 n'avaient pas pour finalité d'élaborer un nouvel accord collectif « destiné à dénoncer un accord précédent » mais de permettre aux syndicats et à tous les acteurs concernés de s'exprimer sur la pratique de leur activité et qu'aucun accord n'étant ressorti de cette concertation, elle a, dans le cadre de sa responsabilité d'employeur, pris l'initiative d'indiquer aux directeurs des structures concernées comment procéder pour respecter tant les dispositions de l'accord du 05 avril 1977 que celles relatives à la durée légale du travail issues notamment du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. C'est ainsi qu'elle a établi pour ses enseignants des règles relatives à la détermination du volume annuel de travail et à la répartition des heures de face à face pédagogique et des heures de préparation. Elle soutient que ces règles, qui ne sont que l'adaptation de dispositions existantes et d'un régime en place depuis des années, n'ont entraîné aucun changement du temps de travail effectif ni de rémunération, ce qui est contesté par l'UD-CGT qui lui oppose en outre que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 n'est pas applicable aux enseignants. Les obligations de l'employeur en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne sont pas les mêmes selon qu'il procède par voie de négociation ou par décision unilatérale. Il doit donc d'abord être déterminé si l'APF était en droit de fixer des règles relatives à l'organisation et à la durée de travail de ses enseignants salariés par décision unilatérale. La question du respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et de consultation ne sera traitée ultérieurement que si nécessaire. Avant l'élaboration et la diffusion de la note de service litigieuse, ces règles résultaient de l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 qui fixe les horaires et congés des enseignants en référence à ceux applicables dans l'Education nationale et de la décision prise le 14 mai 1997 par la commission paritaire instaurant une décharge hebdomadaire de 2 heures de cours au profit des enseignants en IEM-FP pour tenir compte des sujétions particulières inhérentes à leur fonction. Par voie de conséquence, elles résultaient également des dispositions légales adoptées dans l'Education nationale postérieurement à l'accord d'entreprise. C'est ainsi que l'article 30 du décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a fixé le « maximum de service hebdomadaire » de ces derniers comme suit : « 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures », sous réserve des règles spécifiques applicables aux professeurs de lycée professionnel exerçant les fonctions de chef de travaux ou des fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux. Ces dispositions ont été modifiées par le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 qui a supprimé la distinction entre les enseignements théoriques et pratiques en fixant à dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines le service hebdomadaire de tous les professeurs de lycée professionnel. A cet égard, il doit être précisé que c'est à la suite d'une erreur de plume que les premiers juges ont indiqué à plusieurs reprises que les parties s'opposaient sur l'application de ce dernier décret, alors que manifestement ils voulaient en réalité citer le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Conformément à l'accord d'entreprise précité qui fixe les horaires et congés des enseignants employés par l'association en référence à ceux applicables dans l'Education nationale, il a été tenu compte de plein droit au sein de l' | Cour d'appel de Paris
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APF des nouvelles règles relatives au service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel édictées par les décrets des 06 novembre 1992 et 1er août 2000, le nombre hebdomadaire d'heures d'enseignement en présence des élèves dû par ses enseignants en IEM-FP étant arrêté à 16 heures, soit 18 heures - 2 heures à la faveur de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997. Pour soumettre dans la note de service litigieuse ses enseignants à un temps de travail annualisé et en tirer les conséquences quant à la répartition horaire de leurs obligations de service, l'APF s'est fondée sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, qui prévoient dans sa version initiale que « la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement » et que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ». Toutefois, l'article 7 dudit décret prévoit que « les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps ». Il en résulte que les dispositions de son article 1 auxquelles se réfère l'APF ne sont pas applicables aux enseignants, qui relèvent d'un régime d'obligations de service particulier, défini notamment par les décrets (modifiés) n°50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, n°50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. L'APF ne l'ignorait pas, puisque l'accord précité qu'elle a conclu le 11 mai 1999 avec les syndicats dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail excluait bien de son champ d'application le personnel enseignant sous contrat de travail avec l'APF et le personnel contribuant à la formation professionnelle théorique et pratique des jeunes en IEM-FP et en IEM, qui restaient soumis à l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 modifié le 05 avril 1977. L'APF ne pouvait donc, pour « adapter » les règles relatives à la durée de travail des personnels enseignants de ses IEM-FP, se référer aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoyant de réaliser le décompte du temps de travail sur la base d'une durée annuelle de travail effectif. A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée. En outre, faute de pouvoir se référer à de nouvelles dispositions légales en vigueur au sein de l'Education nationale, qui auraient été de plein droit applicables aux enseignants qu'elle emploie en vertu de l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977, l'APF ne pouvait fixer des règles d'adaptation de la durée et de l'organisation du travail de ses enseignants sans procéder à la révision ou à la dénonciation dudit accord et de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997. C'est en vain à cet égard qu'elle soutient que les règles décrites dans la note de service litigieuse n'ont entraîné aucun changement en matière de temps de travail effectif ou de rémunération, alors d'une part que ces règles mettent en place un temps de travail annualisé qui permet notamment à l'employeur de fixer à 3,89 heures par semaine le temps consacré par les enseignants en IEM-FP aux sujétions particulières de leur fonction d'enseignement, au titre desquelles la commission paritaire du 14 mai 1997 avait décidé de leur accorder une décharge hebdomadaire de 2 heures, et que d'autre part, elles instaurent un système de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant l'enseignant à renseigner un formulaire de suivi horaire hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l'employeur. Contrairement encore à son argumentation, l'APF s'était bien engagée en 2009-2010 dans un processus de révision de l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 et de la décision de la commission paritaire du 14 mai 1997, en soumettant aux organisations syndicales représentatives un projet d'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP se référant déjà aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ainsi qu'il ressort suffisamment des pièces n° 11 et 12 de l'intimée en dépit de leur caractère tronqué, étant observé à cet égard qu'un document plus complet avait été soumis au tribunal puisque celui-ci a été en mesure de citer entre guillemets, page 6 du jugement, un « accord d'entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP de l'APF ». Cette négociation tendant à la révision des accords d'entreprise concernant les enseignants n' | Cour d'appel de Paris
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Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 4 |
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ayant pas abouti, sans apparemment qu'un procès-verbal de désaccord n'ait été dressé dans les formes prévues par les articles L.2242-4 et R 2242-1 du code du travail, l'employeur avait l'obligation de dénoncer ces accords avant de modifier unilatéralement les règles applicables à ses enseignants en matière de durée et d'organisation du travail. L'APF n'ayant jamais procédé à une telle dénonciation ainsi qu'elle le reconnaît, la note de service litigieuse doit être annulée à ce second titre. Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la note de service non datée intitulée « DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES IEM-FP DE L'APF – PRECISIONS QUANT AUX MODALITES D'APPLICATION » applicable dans l'ensemble des IEM-FP de l'APF à compter de la rentrée 2011 et d'ordonner son retrait pur et simple, dans les deux mois de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois, le jugement entrepris étant infirmé sur ce dernier point. Sur la demande en dommages et intérêts : L'établissement d'une note de service illicite imposant de nouvelles contraintes en termes de durée et d'organisation du travail a porté préjudice à l'intérêt collectif des enseignants sous contrat avec l'APF représenté par l'UD-CGT, sans qu'il soit besoin de caractériser l'intention de nuire de l'employeur. Ce préjudice sera réparé par l'allocation à l'UD-CGT de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, la décision déférée étant infirmée également de ce chef » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'annulation de la note de service : L'Union Départementale CGT fait essentiellement valoir que la note de service du 29 mars 2011 précitée est critiquable en ce qu'elle porterait atteinte aux dispositions du code du travail sur la consultation préalable du CHSCT et du comité d'entreprise ainsi qu'à celles relatives à la notion de temps de travail effectif et aux jours fériés et en ce qu'elle imposerait une modification des contrats de travail sans avoir requis l'accord des salariés concernés. Les parties s'accordent pour dire que les enseignants salariés des IEM-FP' de l'APF relèvent des dispositions applicables aux enseignants de l'Education nationale, l'APF indiquant dans ses écritures qu'il a été décidé de leur appliquer le même régime de la durée du travail que les enseignants de l'Education nationale mais s'opposent sur l'application au personnel enseignant de l'APF des dispositions décret n° 2000-753 du 1er août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Les parties se réfèrent aux deux accords dits « accord d'établissement » précités, le premier de 1973 en son article 4-2) propre aux horaires et congés du personnel enseignants, modifié par un second accord du 5 avril 1977 en ses articles 4- B., relatif aux horaires de travail, et 5, propres aux congés, qui renvoient polir la définition des horaires et, des congés du personnel enseignant aux règles de' l'éducation nationale. L'article 4 prévoit à ce titre pour l'horaire des personnels chargés de l'enseignement général dans les sections professionnelles, préparatoires et de préformation que « sauf avantages acquis, cet horaire est celui des personnels chargés des mêmes tâches dans l'E.N:, à savoir actuellement 27 heures par semaine ». L'AFP indique qu'à l'époque en effet, les enseignants devaient accomplir 26 heures de cours par semaine. Elle explique que par la suite, citant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le service hebdomadaire des enseignants a été ramené en son sein à : - 18 heures pour les disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements-professionnels-théoriques, - 23 heures pour les enseignements pratiques de cours. De même, il n'est pas contesté que par une décision du 14 mai 1997, la commission paritaire de l'APF, interprétant l'article 4 précité en ce qui concerne les personnels d'enseignement des. IEM de formation professionnelle, a décidé d'une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps complet venant en minoration de l'horaire en présence des élèves afin de tenir compte des sujétions particulières auxquels ces personnels sont souriais et a listé les sujétions imputables sur la minoration forfaitaire du temps hebdomadaire de cours. L'APF soutient que le décret du 1er août 2000 a une nouvelle fois modifié le service hebdomadaire des enseignants. Cependant, dans l'Education Nationale, la durée du travail du personnel enseignant est régie par les décrets n°50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués régissaient les obligations de service des enseignants du second degré, n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l' | Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 5 |
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enseignement du second degré, n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, comme il ressort du décret n°2007- 1295 du 31 août 2007 abrogeant les textes postérieurs ayant révisé ces dispositions et non pas, comme le soutient l'APF, par le décret n°2000-753 du 1 er août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature qui est applicable au seul personnel non enseignant de l'Education nationale. Les décrets de 1950 prévoient ainsi en leur article 1 que « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de Vannée scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A)
Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : Agrégés : quinze heures ; Non agrégés : dix-huit heures. B) Enseignements artistiques et techniques du second degré : (abrogé) (...) ». L'article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dispose que « Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article L.521-1 du code de l'éducation les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines ». D'ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du n°98-461 du 13 juin 199 8 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dite loi Aubry I, l'APF a conclu un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail le 11 mai 1999 excluant de son champ d'application (article I-2) le personnel enseignant sous contrat de travail et le personnel contribuant à la formation professionnelle théorique et pratique des jeunes en IEMFP et en IEM en spécifiant que, pour ces salariés, l'accord de 1973 modifié le 5 avril 1977 demeure néanmoins applicable. Par conséquent, l'APF ne pouvait, sous couvert de se conformer aux dispositions du décret n°2000-753 du 1 er août 2000, revenir sur les dispositions précitées qui demeuraient applicables au sein de l'établissement sauf à s'engager dans un processus de révision ou à dénoncer l'accord de 1977 dont il n'est pas contesté qu'il soit à durée indéterminée. Dès lors, sauf à établir que l'accord de 1977 aurait été révisé ou dénoncé, seules sont applicables pour le personnel enseignant de l'APF les dispositions des décrets précités, cet accord prévoyant, en son article 10, qu'il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que la convention collective nationale des établissements hospitalisation de soins, du cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. En l'occurrence, il ressort des documents produits que, contrairement à ce que soutient l'APF, elle s'est engagée dans un processus de révision des accords précités et non, comme elle le prétend, dans un simple processus de négociation en vue de permettre aux syndicats et à tous les acteurs concernés de s'exprimer sur la pratique de leur activité et ce, dans un souci d'unité de pratiques entre les établissements concernés. Des négociations, qui ont porté sur un projet d'accord intitulé « accord d'entreprise relatif à la durée du travail des personnels enseignants des IEM et IEM-FP de l'APF », ont ainsi été engagées en 2009 avec les organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO) et n'ont pas abouti. Or, c'est ce même projet d'accord qui a été repris à l'identique par la décision unilatérale de mars 2011, aujourd'hui critiquée, applicable au sein de 11E14 [Établissement 1]à effet à compter de la rentrée scolaire 2011. L'accord de 1977 n'a donc pas été révisé. Il n'a pas davantage été dénoncé. Dans ces conditions, l'APF ne pouvait décider unilatéralement de modifier les horaires et congés du personnel enseignant salarié de l'IEM-FP concerné après une simple information-consultation des membres du comité d'établissement au cours d'une unique réunion qui s'est tenue le 29 mars 2011. Il convient par conséquent d'annuler la « note de service » critiquée ».
ALORS, D'UNE PART, QU'un employeur de droit privé, soumis aux règles du code du travail relatives à la durée du travail, qui emploie du personnel enseignant peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise et dès lors qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, fixer unilatéralement les principes applicables en matière d'aménagement de la durée du travail de ce personnel destinés à prendre en compte les spécificités des fonctions d'enseignement ; que l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, prévoit que, par mesure de faveur pour le personnel enseignant, les horaires et congés sont fixés par « référence à l'Education Nationale » ; que l'article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 « relatif au statut particulier des professeurs en lycée professionnel » prévoit que les enseignants sont tenus d'assurer « sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines » ; qu'enfin, une décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l' | Cour d'appel de Paris
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Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 6 |
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Association des Paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l'horaire en présence des élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond de service, dont il résulte que constituent des heures supplémentaires les heures en présence des élèves accomplies par un enseignant à temps complet au-delà du plafond de service de seize heures hebdomadaires ; que ces dispositions n'interdisent nullement à l'employeur de droit privé, dès lors qu'il respecte la durée de service hebdomadaire ainsi définie, de prendre en compte les obligations inhérentes au métier d'enseignant autres que les horaires d'enseignement en présence des élèves au regard de la durée légale du travail ; qu'en énonçant que la note de service mise en oeuvre par l'Association des Paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans procéder à une révision ou à une dénonciation de l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977 et de la décision paritaire du 14 mai 1997, sans caractériser en quoi les modalités de répartition de la durée du travail prévue par la note dérogeaient à ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l'Association de Paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l'horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que cette disposition a pour seul objet d'instaurer une minoration de l'horaire en présence des élèves, au profit des enseignants de l'Education Nationale, par rapport aux enseignants de l'association, qui présente un caractère forfaitaire et qui est destiné à compenser l'absence de versement de prime versée en contrepartie de certaines sujétions qui font l'objet de primes spécifiques au sein de l'Education Nationale ; que cette décision n'a nullement pour objet de déterminer la durée hebdomadaire de travail des enseignants de l'Association des Paralysés de France liées à l'accomplissement de ces sujétions ; qu'en considérant que la note de service serait contraire à cette décision en ce qu'elle permettrait de fixer la durée maximum hebdomadaire consacrée aux sujétions particulières au-delà de deux heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il incombe à l'employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, la durée du travail accomplie par les salariés ; que ni l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, ni la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 n'interdisent la mise en oeuvre d'un tel contrôle ; qu'en estimant que la note de service ne pouvait être mise en oeuvre par l'Association des Paralysés de France, sans dénoncer les dispositions conventionnelles en vigueur, au motif qu'elle instaure « un dispositif de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant les enseignants à renseigner un formulaire de suivi hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
ALORS, ENFIN, QUE dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l'Association des Paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n'est pas susceptible de remettre en cause sa validité ; qu'en énonçant que la note litigieuse devait être annulée au motif qu'elle se fonde sur ce décret, sans caractériser la moindre contradiction des mesures prévues avec les règles du code du travail et les règles conventionnelles en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail. | Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017, partie 7 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Dounor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Dounor, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), que le 20 janvier 2006, la société Electricité de France, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution France (ERDF), désormais dénommée ENEDIS, a conclu avec la société Dounor, entreprise industrielle, un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité, lequel prévoyait que les sommes dues par le client seraient majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation, au nombre desquelles figurait la contribution au service public de l'électricité (CSPE) instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; que, faisant valoir qu'elle avait appris, courant 2011, que cette contribution avait été plafonnée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et que la demande en remboursement partiel des sommes qu'elle avait acquittées à ce titre pour les années 2006, 2007 et 2008 avait été rejetée par la Commission de régulation de l'énergie, au motif qu'elle était tardive, la société Dounor a assigné la société ERDF en indemnisation de son préjudice, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir d'information ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information, l'arrêt attaqué a relevé que les factures portaient mention de la contribution au service public de l'électricité de sorte qu'il lui appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l'avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modalités de mise en oeuvre de la taxe, dont le recouvrement était imposé par la loi à la société ERDF qui en reversait intégralement son montant, constituaient une information en rapport avec la prestation que la société ERDF s'était contractuellement engagée à fournir à son partenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'information consiste à fournir des indications neutres et objectives relativement à l'objet et à l'exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué a constaté que les factures adressées au client portaient mention de la contribution au service public de l'électricité ; qu'en retenant, néanmoins, le manquement du gestionnaire à son obligation d'information quand la mention de cette taxe sur ses factures suffisait à informer le client de son assujettissement à cette imposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, 1135 et 1147du code civil ;
3°/ que le cocontractant est tenu d'une obligation de se renseigner ; qu'il ne peut se prévaloir d'une créance d'information à l'encontre de son partenaire que lorsque l'accès à l'information considérée est malaisé ou impossible ; que, pour dispenser le client du devoir de se renseigner, l'arrêt attaqué a retenu que l'information relative au plafonnement de la taxe était détenue de manière privilégiée par le gestionnaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi le principe du plafonnement de la CSPE, introduit par une loi du 13 juillet 2005 puis défini dans un décret du 22 mai 2006 et un arrêté du 25 octobre 2006 publiés aux journaux officiels et faisant l'objet d'une disposition spécifique du code de l'énergie, constituait une information difficilement accessible pour le cocontractant, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l' | Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017, partie 1 |
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arrêt attaqué a considéré que le gestionnaire avait reconnu son obligation d'informer ses clients relativement à la CSPE dans un communiqué qu'il leur avait envoyé en juillet 2011 indiquant que « cette année, le TURPE (tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité) et la CSPE évoluent. ERDF décide de vous en dire plus », quand celui-ci avait été diffusé à titre commercial, sans porter mention ni d'une date ni d'un destinataire, et faisait état uniquement de l'augmentation du tarif de la CSPE sans faire référence au principe du plafonnement de la taxe et aux modalités de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que, même si elle constituait un prélèvement obligatoire dont le recouvrement avait été confié au gestionnaire du réseau public d'électricité, qui était tenu d'en reverser intégralement le montant, dès lors qu'elle constituait une imposition spécifique basée sur la quantité d'électricité consommée par le client, dont celui-ci devait s'acquitter lors du règlement de sa facture d'utilisation du réseau, la CSPE était en rapport avec l'objet du contrat ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que la société Dounor réglait chaque année plus de 150 000 euros au titre de la CSPE, d'autre part, que la société ERDF, opérateur particulièrement averti, et alors en situation de monopole, avait eu connaissance la première du mécanisme de plafonnement de la CSPE, détenant ainsi une information privilégiée sur sa cliente, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant le fait que celle-ci pouvait avoir accès par elle-même à cette information, issue de textes légaux et réglementaires publiés aux journaux officiels et faisant l'objet d'une disposition spécifique du code de l'énergie, et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, que la société ERDF avait failli à son obligation contractuelle à l'égard de la société Dounor ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Dounor la somme de 335 656,61 euros, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut être égale au bénéfice que la victime aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté, qui est aléatoire ; que, pour condamner le gestionnaire à indemniser son client à hauteur de l'intégralité du trop-payé de CSPE pour les années 2006, 2007 et 2008 pour lesquelles il avait été déclaré forclos par la Commission de régulation de l'énergie, l'arrêt attaqué s'est borné à considérer que le client « aurait pu obtenir le remboursement de (cette) somme globale » ; qu'en se prononçant de la sorte, quand elle constatait que ce remboursement constituait un événement aléatoire de sorte que le préjudice du client s'analysait en une perte de chance de formuler une demande devant la Commission de régulation de l'énergie et ne pouvait être égale à la réalisation de l'événement escompté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ERDF ait soutenu devant la cour d'appel que le préjudice allégué par la société Dounor s'analysait en une perte de chance ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Dounor la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ENEDIS, anciennement dénommé ERDF
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) à indemniser un client (la société Dounor) ayant été déclaré forclos par la commission de régulation de l'énergie en sa demande en remboursement d'un trop-payé de contribution au service public de l'électricité ;
AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE le contrat du 20 janvier 2006 liant les parties avait pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès au réseau public de distribution en vue du soutirage d'énergie électrique par les installations industrielles ; qu'il prévoyait le raccordement du site de la société Dounor au réseau public d'électricité, la puissance d'énergie souscrite, le comptage de l'électricité soutirée, les prestations du distributeur relatives à la continuité et la qualité de l' | Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017, partie 2 |
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onde électrique mais aussi le tarif d'utilisation du réseau ; que si la CSPE était un prélèvement obligatoire assis sur la consommation électrique et payé par tous les consommateurs finals d'électricité et pouvait être considérée comme un impôt dont le contentieux était compris dans le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, il n'en demeurait pas moins qu'elle figurait sur les factures établies par la société ERDF qui, à ce titre, était tenue d'une information du client sur le tarif pratiqué et sur des sommes payées en trop quand bien même celles-ci concernaient des paiements déjà effectués ; que le plafonnement de la CSPE constituait une information importante et utile à la société Dounor dans la mesure où, à ce titre, elle réglait chaque année plus de 150 000 € ; que la société ERDF en sa qualité de distributeur d'électricité et de collecteur avait été la première informée du mécanisme mis en place et avait nécessairement eu connaissance des préalables à la décision prise ; qu'il lui appartenait en conséquence d'en avertir son partenaire ; que la société Dounor était un professionnel averti dans son domaine d'activité mais, en revanche, n'avait pas de connaissance particulière dans le domaine de la fiscalité, faisant confiance à son opérateur qui, lui, était particulièrement averti et était en situation de monopole ; que la société ERDF ne pouvait comparer la CSPE à la TVA qui certes étaient deux impôts sauf que la TVA avait un caractère universel et concernait tous les produits quand la CSP ne portait que sur la consommation d'électricité et ne concernait donc que les opérations nouées par ERDF et ses clients ; que la société ERDF ne pouvait arguer de la connaissance de la loi qu'avait la société Dounor pour échapper à sa propre obligation d'information vis-à-vis de son partenaire en ce qu'elle détenait une information privilégiée et qui était pour son partenaire de la plus haute importance puisqu'elle lui permettait de récupérer une partie des sommes payées ; que la société ERDF avait d'ailleurs reconnu ensuite son obligation d'information vis-à-vis de ses clients puisqu'en juillet 2011 un communiqué alertait ses clients sur l'évolution de la tarification de la CSPE dans les termes suivants : « Cette année, le TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Transport d'Electricité) et la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public d'Electricité) évoluent. ERDF décide de vous en dire plus » ; que la société Dounor aurait pu obtenir le remboursement de la somme globale de 335 656,61 € correspondant au trop-payé versé pour les années 2006, 2007 et 2008, montant qui n'était pas contesté et qui correspondait donc à son préjudice (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 à 9 ; p. 5, alinéa 2) ; que la société ERDF était nécessairement au courant si ce n'était partie prenante des discussions qui avaient abouti au plafonnement de la CSPE fin 2006 ; que c'étaient les très gros consommateurs d'électricité qui avaient été moteur pour obtenir un plafonnement de la CSPE, que la société Dounor, qui consommait environ 31gwhr/an, n'était qu'un petit parmi les gros consommateurs ; qu'en conséquence la société Dounor pouvait ne pas être informée de l'évolution de la CSPE ; que l'usage pour les sociétés était de faire confiance à l'opérateur historique ; qu'un fournisseur devait avertir son client de l'évolution de la réglementation qui le concernait et que le mécanisme de la CSPE était spécifique au monde de l'électricité (jugement entrepris, p. 3 , alinéas 7 à 11) ;
ALORS QUE, tout d'abord, en matière contractuelle, le débiteur d'une obligation d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information, l'arrêt attaqué a relevé que les factures portaient mention de la contribution au service public de l'électricité de sorte qu'il lui appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l'avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les modalités de mise en oeuvre de la taxe, dont le recouvrement était imposé par la loi à la société ERDF qui en reversait intégralement son montant, constituaient une information en rapport avec la prestation que l'exposante s'était contractuellement engagée à fournir à son partenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
ALORS QUE, en toute hypothèse, l'obligation d'information consiste à fournir des indications neutres et objectives relativement à l'objet et à l'exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué a constaté que les factures adressées au client portaient mention de la contribution au service public de l'électricité ; qu'en retenant néanmoins le manquement du gestionnaire à son obligation d'information quand la mention de cette taxe sur ses factures suffisait à informer le client de son assujettissement à cette imposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, 1135 et 1147du code civil ;
ALORS QUE, ensuite, le cocontractant est tenu d'une obligation de se renseigner ; qu'il ne peut se prévaloir d'une créance d'information à l'encontre de son partenaire que lorsque l'accès à l' | Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017, partie 3 |
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information considérée est malaisé ou impossible ; que, pour dispenser le client du devoir de se renseigner, l'arrêt attaqué a retenu que l'information relative au plafonnement de la taxe était détenue de manière privilégiée par le gestionnaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi le principe du plafonnement de la CSPE, introduit par une loi du 13 juillet 2005 puis défini dans un décret du 22 mai 2006 et un arrêté du 25 octobre 2006 publiés aux journaux officiels et faisant l'objet d'une disposition spécifique du code de l'énergie, constituait une information difficilement accessible pour le cocontractant, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
ALORS QUE, enfin, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a considéré que le gestionnaire avait reconnu son obligation d'informer ses clients relativement à la CSPE dans un communiqué qu'il leur avait envoyé en juillet 2011 indiquant que « cette année, le TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Transport d'Electricité) et la CSPE (Contribution aux Charges de Service Public d'Electricité) évoluent. ERDF décide de vous en dire plus », quand celui-ci avait été diffusé à titre commercial, sans porter mention ni d'une date ni d'un destinataire et faisait état uniquement de l'augmentation du tarif de la CSPE sans faire référence au principe du plafonnement de la taxe et aux modalités de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) à payer à son client (la société Dounor) la somme de 335 656,61 € ;
AUX MOTIFS QUE la société Dounor aurait pu obtenir le remboursement de la somme globale de 335 656,61 € correspondant au trop-payé versé pour les années 2006, 2007 et 2008, montant qui n'était pas contesté et qui correspondait donc à son préjudice ;
ALORS QUE la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut être égale au bénéfice que la victime aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté, qui est aléatoire ; que, pour condamner le gestionnaire à indemniser son client à hauteur de l'intégralité du trop-payé de CSPE pour les années 2006, 2007 et 2008 pour lesquelles il avait été déclaré forclos par la commission de régulation de l'Energie, l'arrêt attaqué s'est borné à considérer que le client « aurait pu obtenir le remboursement de (cette) somme globale » ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle constatait que ce remboursement constituait un événement aléatoire de sorte que le préjudice du client s'analysait en une perte de chance de formuler une demande devant la commission de régulation de l'Energie et ne pouvait être égale à la réalisation de l'événement escompté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil. | Cour d'appel de Paris
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 2],
contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi exposés par Mme [J], le 16 mai 2013, entre l'[Adresse 4] et sa résidence à [Adresse 3], celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
1°/ que sauf urgence médicale attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en s'étant borné à relevé que le médecin prescripteur avait « évoqué » une urgence pour le transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu'elle occupait mais que, toutefois, étant médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, sans avoir constaté que la prescription médicale établie le 16 mai 2013 attestait de l'urgence du transport litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite la chambre de l'établissement qu'elle occupait, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucune urgence médicale, qui pouvait seule justifier une prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km en l'absence d'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que le juge ne peut trancher une difficulté d'ordre médical, ce qui est le cas de l'appréciation de l'urgence à reconduire en taxi un patient à son domicile après une hospitalisation ; qu'en retenant que le tribunal pourrait conclure de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu'elle occupait, mais que toutefois, dans la mesure où il était médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, le tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical et a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de l'organisme, que si l'attestation d'urgence figure dans la prescription médicale du transport ;
Et attendu que le jugement retient que le médecin prescripteur évoque une urgence pour ce transport sans accord préalable ;
Qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il ressortait des productions que la prescription médicale de transport en cause portait la mention de l'urgence, le jugement n'encourt pas les griefs du moyen ;
| Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.965 du 09/03/2017, partie 1 |
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PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Haute-Vienne du 20 novembre 2013 et d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne à payer à Mme [F] [J] la somme de 360,78 euros en remboursement de frais de transport ;
Aux motifs que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants (
) d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 » ; que l'article 322-10-4 prévoit « qu'est sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres » ; qu'en l'espèce, la distance entre le lieu de soins et le domicile de Mme [J] est supérieur à 150 kilomètres ; qu'il n'y a pas eu d'entente préalable de la CPAM pour le déplacement retour ; que le médecin prescripteur évoque cependant une urgence pour ce transport sans accord préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ne définit pas quels sont les cas d'urgence ; que le tribunal pourrait conclure de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu'elle occupait ; que toutefois, dans la mesure où il est médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait bien urgence à prévoir médicalement un retour en taxi ; que la décision de la commission de recours amiable sera infirmée et la CPAM condamnée à payer à Mme [F] [J] la somme de 360,78 euros en remboursement de frais de transport ;
Alors 1°) que sauf urgence médicale attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en s'étant borné à relevé que le médecin prescripteur avait « évoqué » une urgence pour le transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu'elle occupait mais que, toutefois, étant médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, sans avoir constaté que la prescription médicale établie le 16 mai 2013 attestait de l'urgence du transport litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10-1 1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 2°) qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite la chambre de l'établissement qu'elle occupait, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucune urgence médicale, qui pouvait seule justifier une prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km en l'absence d'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
Alors 3°) que le juge ne peut trancher une difficulté d'ordre médical, ce qui est le cas de l'appréciation de l'urgence à reconduire en taxi un patient à son domicile après une hospitalisation ; qu'en retenant que le tribunal pourrait conclure de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu' | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.965 du 09/03/2017, partie 2 |
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elle occupait, mais que toutefois, dans la mesure où il était médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, le tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical et a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale. | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.965 du 09/03/2017, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Frédéric Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour menaces de mort réitérées, rébellion, dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme CARON, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 16-83.564 du 11/01/2017, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3],
2°/ le receveur régional des douanes de Paris, domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Soval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Soval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, n° 10-27.614), que la société Soval, qui exploite une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à [Localité 1], en Gironde, a, au cours des années 2001 et 2002, réceptionné dans cette installation, pour revégétaliser le site, 300 tonnes de compost produit dans une unité de compostage à partir de 600 tonnes de déchets verts provenant du nettoyage de jardins et d'espaces verts publics ; qu'estimant que cette société était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour ces déchets verts, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constatation d'une infraction consistant en de fausses déclarations de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Soval l'a assignée en annulation de cet avis ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que la société Soval a réceptionné dans la zone de stockage de son installation, pour recouvrir un casier qui était plein, 300 tonnes de compost provenant de l'unité de compostage établie sur le site ; qu'il retient que les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 2000 et 3 octobre 2002 autorisent la société Soval à exercer une activité de compostage distincte de celles de stockage de déchets ménagers et assimilés, que les déchets verts ne sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés que lorsqu'ils sont traités comme le sont les déchets ménagers, éliminés par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles, que tel n'est pas le cas lorsque les déchets verts réceptionnés sont destinés à être valorisés au sein d'un même site, par une installation autorisée dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application de la TGAP, et ce, même si les déchets verts broyés ou le compost produit par cette installation est ensuite utilisé pour couvrir les alvéoles du centre d'enfouissement technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 266 septies du code des douanes dispose que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l'exploitant d'une installation de déchets ménagers et assimilés, sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur la soumission à la TGAP des 300 tonnes de compost réceptionnées dans l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés exploitée par la société Soval à [Localité 1], ainsi que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Soval aux dépens ;
Vu l' | Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.179 du 01/03/2017, partie 1 |
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article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et des droits indirects et au receveur régional des douanes de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le receveur régional des douanes de Paris.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions limitant à la quantité de 300 tonnes de déchets verts l'annulation de l'avis de mise en recouvrement délivré par l'administration des douanes à la SAS SOVAL le 27 décembre 2005, d'AVOIR annulé en totalité cet avis de mise en recouvrement et d'AVOIR rejeté toutes les demandes du directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
AUX MOTIFS QU'il convient, à titre liminaire, de rappeler que la TGAP, instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finance pour 1999 et qui concerne plusieurs catégories d'activités polluantes, dont le stockage et l'élimination des déchets ménagers, s'applique en vertu des dispositions de l'article 266 sexies I, 1 du Code des douanes, dans ses versions antérieures et postérieures à la loi du 30 décembre 2002, applicables au litige, notamment, aux personnes physiques ou morales exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que cette taxe s'applique, en vertu des mêmes dispositions, notamment, aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; et que, selon les dispositions des articles septies et 266 octies du Code des douanes dans leurs versions antérieure et postérieure à la loi du 30 décembre 2002, applicables au litige, l'un des faits générateurs de cette taxe est la réception d'un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et elle est assise sur le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie ; que la société SOVAL rappelle qu'elle a réceptionné en 2001 et 2002 sur son site de [Localité 1] 600 tonnes de déchets résultant du nettoyage des jardins et d'espaces verts publics (les déchets verts) et qu'elle a fait entrer 300 tonnes du compost en résultant dans la zone de stockage du CSDU aux fins du recouvrement d'un casier qui était plein, le solde s'étant évaporé ; qu'elle demande confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les déchets verts en phase de compostage n'étaient pas taxables, mais sa réformation en ce qu'il a jugé à tort que les 300 tonnes entrées dans la zone de stockage caractérisaient une « réception » assujettie à la TGAP ; que la société SOVAL soutient que, comme l'a retenu le Tribunal, l'entrée des déchets verts dans l'unité de compostage adjacente à la zone de stockage ne caractérise pas une « réception » constitutive d'un fait générateur de la TGAP ; qu'elle précise à ce titre que l'unité de compostage est un centre de traitement des déchets distincte du centre d'enfouissement technique et que celle-ci est hors du champ d'application de la TGAP ; que l'administration des douanes conteste cette analyse et soutient, d'une part, que c'est la réception des déchets qui constitue le fait générateur de la taxe, d'autre part, que les déchets verts reçus au sein d'un centre de stockage de déchets ménagers, quand bien même seraient-ils transformés au sein d'une unité de compostage, doivent être assujettis à la TGAP au même titre que les déchets verts reçus au sein du centre et qui ne seraient pas compostés ; que, toutefois, la société SOVAL produit les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 2000 et 3 octobre 2002 l'autorisant « à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à [Localité 1] » ; que ces actes décrivent dans le tableau descriptif des « activités autorisées » le « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage mélange, épluchage ou décortication de substances végétales et de tous produits organiques naturels (
) », mais aussi le « dépôt de fumier, engrais et support de culture renfermant des matières organiques (
) », ainsi que la « fabrication des engrais et supports de cultures à partir de matières organiques » ; que ces activités autorisées depuis 2000, permettent à la société SOVAL d'exercer une activité de compostage distincte de celles de stockage de déchets ménagers et assimilés et de traitement de ceux-ci, au sein du site de [Localité 1] ; que les déchets réceptionnés sur son site unique de stockage, destinés à cette activité distincte, autorisée et non polluante et qui ont effectivement été utilisés pour cette activité, ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, sans qu' | Cour d'appel de Paris
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importe que cette unité de compostage soit située dans l'enceinte du centre de stockage des déchets ; que s'il résulte de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des douanes du 16 novembre 2006 que les déchets verts sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés, cette précision est fondée lorsque ces déchets verts sont traités comme le sont les déchets ménagers, c'est-à-dire éliminés par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles ; qu'en revanche, tel ne peut être le cas lorsque les déchets verts réceptionnés sont destinés à être valorisés au sein d'un même site, par une installation autorisée dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application de la TGAP et ce, même si les déchets verts broyés ou le compost produit par cette installation est ensuite utilisé pour couvrir les alvéoles du centre d'enfouissement technique ; qu'il s'en déduit que l'AMR doit être annulé en ce qu'il a retenu 600 tonnes de déchets verts dans l'assiette de la TGAP et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a annulé cet acte pour la seule proportion de 300 tonnes ;
1°) ALORS QUE les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, peu important qu'ils proviennent d'une installation de valorisation non soumise à cette taxe ; qu'en affirmant que les 600 tonnes de déchets verts réceptionnés sur le site de [Localité 1] ne devaient pas être assujettis à cette taxe en ce qu'ils étaient destinés à être valorisés au sein d'une unité de compostage non soumise à la taxe située dans l'enceinte de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et avaient été effectivement utilisés à cette activité de compostage distincte, autorisée et non polluante, sans qu'importe que 300 tonnes du compost produit ait été ensuite utilisé pour la couverture des alvéoles du centre d'enfouissement technique, quand il résultait ainsi de ses propres motifs que ces 300 tonnes de compost produits par cette unité de compostage avaient été réceptionnés par l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et devaient dès lors être assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé les articles 266 sexies I, 1, 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du Code des douanes ;
2°) ALORS QUE seuls échappent à la qualification de déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes les résidus de production valorisés dont la réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'en affirmant que les 600 tonnes de déchets verts réceptionnés sur le site de [Localité 1] ne devaient pas être assujettis à cette taxe en ce qu'ils étaient destinés à être valorisés au sein d'une unité de compostage non soumis à la taxe située dans l'enceinte de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et avaient été effectivement utilisés à cette activité de compostage distincte, autorisée et non polluante, quand il résultait de ses propres motifs que ces 600 tonnes de déchets verts avaient produit 300 tonnes de compost, après leur passage dans l'unité de compostage, ce dont il résultait que ces 300 tonnes de compost utilisés pour couvrir les alvéoles du centre d'enfouissement technique avaient fait l'objet d'une transformation préalable et ne pouvaient, dès lors, échapper à la qualification de déchets taxables, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé les articles 266 sexies I, 1, 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du Code des douanes, interprétés à la lumière de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991. | Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.179 du 01/03/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Fromagers de la Thiérache, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, dont le siège est [...] ,
3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
défendeurs à la cassation ;
La société Les Fromagers de la Thiérache a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Fromagers de la Thiérache, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Les Fromagers de la Thiérache (l'employeur), M. X... a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, il a présenté, à la suite du dépôt du rapport de l'expert, des demandes d'indemnisation ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts figure l'assistance tierce personne après consolidation de la victime dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et qui ne pourra se voir verser aucune rente majorée de ce chef ; que M. X... avait fait valoir que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ayant fixé son taux d'IPP à 60 %, il ne percevrait pas de rente majorée et que le préjudice résultant de la nécessité de recourir à une tierce personne après consolidation n'était dans ces circonstances pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans déterminer l'incidence d'un taux d'IPP de 60 % qui emportait exclusion du préjudice dont réparation était demandée, de ceux relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Qu'après avoir exactement énoncé que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne pouvait donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident :
| décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 1 |
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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation d'un préjudice d'agrément à la somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 20 000 euros au titre de la privation de la possibilité de pratiquer les activités de sports entre amis ou de jardinage, déjà réparée par la rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Qu'ayant relevé, par motifs propres, que le rapport d'expertise précise que M. X... ne peut plus participer à ses activités, sportives et de loisirs, à savoir la pratique spécifique du vélo et de l'horticulture, et, par motifs adoptés, qu'il avait cette dernière pour activité principale de loisirs, des attestations relatant sa passion pour celle-ci, laquelle le conduisait à se déplacer jusqu'en [...] pour avoir plus de choix dans les grandes jardineries, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice d'établissement réparable en application de ce texte consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
Attendu que pour allouer une indemnité au titre d'un préjudice d'établissement, l'arrêt retient que selon l'expert, du fait des séquelles dont il souffre toujours, il est difficile pour M. X... d'assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père, de sorte qu'il est établi que la victime qui n'était âgée que de 52 ans au moment de l'accident a vu sa vie familiale et personnelle bouleversée, l'empêchant de faire tout projet d'avenir, altérant son rôle et sa place au sein de la cellule familiale auprès de son épouse et de sa fille ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le préjudice permanent exceptionnel réparable en application de ce texte correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité devant être versée à M. X... au titre d'un préjudice permanent exceptionnel, l'arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu'en l'espèce, l'intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnisations au titre d'un préjudice d'établissement et d'un préjudice permanent exceptionnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
| décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 2 |
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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de l'aide humaine – tierce personne, après consolidation ;
AUX MOTIFS QUE le taux de 60 % correspond aux séquelles cognitives et comportementales présentées par M. X..., soit un déficit de 10 % de plus que le préjudice fonctionnel permanent [
] ; que dans son précédent arrêt du 16 octobre 2012, la cour s'est déjà en partie prononcée sur la portée qu'il convenait de donner à la réserve d'interprétation faite par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-68 QPC du 18 juin 2010 qui opère un décloisonnement de la liste des préjudices réparables, énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur et impose désormais la réparation des postes de préjudice absents de la liste dressée par ce texte, mais [ne] saurait en revanche, en l'absence de toute autre remise en cause du régime forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et de toute référence expresse au principe de la réparation intégrale, s'analyser comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudice déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi ne peuvent donner lieu à indemnisation, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport et d'une façon générale l'ensemble des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, dépenses d'appareillages actuelles et futures entre autres, dont l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au Livre IV prévoit la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que de la même façon ne figurent pas au nombre des préjudices dont la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander réparation à l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-3, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle ainsi que le déficit fonctionnel permanent dont la réparation est assurée par la rente éventuellement majorée en cas de faute inexcusable versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est supérieur à 10 % ; que ne peuvent davantage donner lieu à indemnisation, au titre de la législation professionnelle sur le fondement de l'article L. 452-3, parce que couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, les frais de tierce personne après consolidation d'une victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure à 80% dont l'article L 434-2 assure la couverture ; qu'à défaut de prise en charge, même partielle, par le Livre IV du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit en cas de décès, peuvent prétendre à la réparation de la tierce personne avant consolidation, au préjudice en rapport avec le déficit fonctionnel temporaire qui n'est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, aux frais d'aménagement du domicile et du véhicule qui ne font l'objet d'aucune prise en charge, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l'indemnisation du préjudice sexuel et d'établissement, le premier, qui englobe l'ensemble des dommages touchant à la sphère sexuelle, devant être distingué et indemnisé séparément du préjudice d'agrément ; qu'en revanche à condition d'en justifier, il peut en principe prétendre à l'indemnisation non seulement des préjudices expressément visés à l'article L. 452-3 mais également de ceux dont la réparation n'est pas assurée par le Livre IV du code de la sécurité sociale ;
ALORS QUE lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que parmi ces préjudices non couverts figure l'assistance tierce personne après consolidation de la victime dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% et qui ne pourra se voir verser aucune rente majorée de ce chef ; que M. X... avait fait valoir que la Cpam de l'Aisne ayant fixé son taux d'IPP à 60%, il ne percevrait pas de rente majorée et que le préjudice résultant de la nécessité de recourir à une tierce personne après consolidation n'était dans ces circonstances pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans déterminer l'incidence d'un taux d'IPP de 60% qui emportait exclusion du préjudice dont réparation était demandée, de ceux relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Fromagers de la Thiérache.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
| décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 3 |
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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 20 000 € au titre d'un préjudice d'agrément sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le rapport d'expertise précise que M. X... ne peut plus participer à ses activités sportives et de loisirs, à savoir la pratique spécifique du vélo et de l'horticulture qui résulte des pièces produites, et notamment des attestations, lesquelles n'ont pas lieu d'être écartées au motif qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, dès lors que leur partialité et leur absence d'objectivité n'est pas établie en l'espèce ; que ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de la somme fixée au dispositif de l'arrêt ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il s'agit d'indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la pratique antérieure de l'activité (par le biais de licence sportive et d'attestations notamment) ; que M. X... sollicite pour ce préjudice entendu dans une conception élargie la somme de 50 000 € et, à titre subsidiaire, dans une conception restrictive la somme de 20 000 € ; que l'expert relève que M. X... ne pourra plus se consacrer à des activités de loisir sportives et horticoles ; qu'au vu de la jurisprudence, il convient de préciser que le préjudice d'agrément est défini par la Cour de cassation depuis 2009 comme « l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive et de loisir », soit une interprétation restrictive de ce préjudice ; que M. X... avait pour activité principale de loisir l'horticulture ; que depuis son accident, il ne peut plus livrer à cette activité ; qu'on peut ainsi constater au vu des photographies qui sont soumises à ce tribunal que le jardin de M. X... était très fleuri avant son accident ; que des attestations sur l'honneur viennent dans ce sens en relatant la passion de M. X... pour l'horticulture ; qu'il faisait des trajets jusqu'en [...] pour avoir plus de choix dans les grandes jardineries ; qu'il était souvent dans son jardin ; qu'il pratiquait également des sports tels que le cyclisme ou le football avec des amis ; qu'enfin, il était impliqué dans la vie municipale et festive de la commune, ce qui peut être considéré comme une activité d'agrément au vu de la taille de la commune ; qu'au vu de ces éléments, on peut constater que M. X... avait pour passion l'horticulture, il convient donc de fixer à 20 000 € au titre du préjudice d'agrément à la charge de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
ALORS QUE le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 20 000 € au titre de la privation de la possibilité de pratiquer les activités de sports entre amis ou de jardinage, déjà réparée par la rente, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 10 000 € au titre d'un préjudice d'établissement sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice d'établissement consiste notamment en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap ; que le professeur Pradat-Diehl indique que du fait des séquelles dont souffre toujours M. X..., il lui est difficile d'assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père, de sorte qu'il est établi que la victime, qui n'était âgée que de 52 ans au moment de l'accident a vu sa vie familiale et personnelle bouleversée, l'empêchant de faire tout projet d'avenir, altérant son rôle et sa place au sein de la cellule familiale auprès de son épouse et de sa fille ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE ce préjudice se définit comme la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que l'expert retient un préjudice d'établissement pour les difficultés rencontrées par M. X... à assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père ; que M. X... est marié, a une fille de 24 ans et n'a pas encore de petits-enfants ; qu'on peut constater que M. X..., âgé de 55 ans, a une vie familiale bien établie ; qu'un préjudice futur hypothétique ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation ; que cependant en l'état, Justine X..., sa fille, ne peut pas mener à bien ses projets d'établissement familial en raison des études qu'elle poursuit ; | décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 4 |
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que M. X... ne peut pas endosser son rôle de père en aidant sa fille pour ses besoins actuels dans sa vie d'étudiante et ne pourra pas, dans les années à venir, l'aider en faveur de l'aboutissement de ses projets familiaux ; qu'il ne pourra en particulier exercer son rôle de grand-père que de manière très limitée ;
ALORS QUE les conséquences de l'incapacité permanente partielle sur la vie de famille sont réparées par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant la somme de 10 000 € au titre de la privation du rôle d'époux, de père et de grand-père, du bouleversement de la vie familiale et personnelle et de la privation de tout projet d'avenir, altérant le rôle et la place au sein de la cellule familiale de la victime, âgée de 52 ans, marié et père d'une femme de 25 ans, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 3 000 € au titre d'un préjudice permanent exceptionnel sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
AUX MOTIFS QUE le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif ; qu'en l'espèce, M. X... était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais ;
ALORS QUE les conséquences de l'incapacité permanente partielle sur la vie sociale sont réparées par la rente versée par la sécurité sociale ; qu'en allouant à la victime la somme de 3 000 € en raison du fait qu'elle ne pourrait plus poursuivre un mandat de conseiller municipal d'une petite commune, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 39 960,58 € au titre de frais de séjour au centre [...] sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... sollicite le règlement des frais restés à sa charge concernant son accueil à raison d'une semaine par mois au sein du foyer médicalisé [...] de [...] qui prend notamment en charge les personnes atteintes de lésions cérébrales graves ; qu'au regard des pièces produites, il apparaît que le centre [...] est un lieu de vie accessible à toute personne atteinte de lésions cérébrales ne relevant pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; qu'il s'agit donc d'un foyer d'accueil des victimes de traumatismes crâniens comportant une équipe médicale pour les accompagner dans la vie quotidienne et non d'un centre de réhabilitation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; que la caisse ne soutenant pas à cet égard que les frais de séjour de M. X... seraient pris en charge par ses soins ; que par conséquent, les sommes restées à la charge de la victime qui correspondent aux frais non pris en charge par l'aide sociale du département de l'Aisne ne sont pas couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation ; qu'il sera alloué à M. X... une indemnité au titre des frais exposés jusqu'au 26 mai 2015 suivant les justificatifs ; que le montant des frais d'hébergement restés à charge sera capitalisé à partir du barème de la Gazette du Palais 2013, usuellement utilisé en matière de liquidation des préjudices corporels, sur la base des dépenses de l'année 2014, dernière année complète connue, suivant les propositions pertinentes de M. X..., soit 19,53 (francs de rente pour un homme de 58 ans au 26 mai 2015) x 1 656 € (frais de l'année 2014), soit la somme de 32 341,58 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE les dispositions du code de la sécurité sociale disposent que sont pris en charge par le livre 4 de la sécurité sociale les frais nécessités par le traitement de la réhabilitation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle ; qu'en l'espèce, le [...] de [...] est un lieu de vie destiné aux victimes de lésions graves acquises, principalement d'un traumatisme craniocérébral ou de lésions cérébrales, handicaps moyens ou sévères qui ne relèvent pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; qu'il s'agit d'un foyer d'accueil des victimes de trauma crânien avec une équipe paramédicale pour les accompagner dans la vie de tous les jours et non un centre de réhabilitation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; que les frais demandés au résident dans le cas d'espèce ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ils sont donc indemnisables au titre du préjudice complémentaire ; | décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 5 |
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qu'il convient de préciser que les périodes de séjour au foyer d'accueil médicalisé ont été décomptées des périodes nécessitant l'intervention d'une tierce personne avant la consolidation afin de ne pas indemniser deux fois le même préjudice ;
ALORS QUE la rente de sécurité sociale indemnise les frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; qu'en allouant la somme de 39 960,58 € de frais de séjours d'une semaine par mois dans un lieu de vie accessible à toute personne atteinte de lésions cérébrales ne relevant pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel. | décision 15-27.523 du 02/03/2017, partie 6 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Unité d'intervention Rhône Durance (UIRD) de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [J] [G],
contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée France Telecom et venant aux droits d'Orange France et de la société Orange distribution,
2°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance de l'unité économique et sociale Orange, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange et Orange Réunion, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Unité d'intervention Rhône Durance (UIRD) de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux méthodes d'investigation du pôle enquête régional « grand Sud Est » ; que les société Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une demande d'annulation de ces délibérations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement ; que constitue un tel risque grave le risque « psychosocial » engendré par un procédé de recherche des fraudes et malversations commises par le personnel par le biais d'entretiens avec les salariés soupçonnés, pratiqués par deux intervenants extérieurs à l'établissement dans le but « d'établir la matérialité des faits et d'identifier les auteurs de malversations envers le groupe », lorsqu'il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l'entreprise, a provoqué dans l'établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l'appui de sa décision ordonnant une expertise, est en droit de se prévaloir des atteintes à la santé des salariés provoquées par ce même procédé dans d'autres établissements de l'entreprise, et notamment du suicide d'un membre du personnel imputé à sa mise en oeuvre ; qu'en décidant le contraire et en retenant, pour annuler la délibération ordonnant une expertise, que le CHSCT n'était compétent qu'en ce qui concernait le «... fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l'expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d'intervention n'ont pas à être prises en considération », la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
2°/ que le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'UIRD invoquait, pour caractériser ce risque grave, les effets nocifs constatés du Pôle enquête dans d'autres établissements, dénoncés par la presse locale, et l'existence d'une enquête pénale en relation avec le suicide d'un cadre au sortir d'un entretien avec les investigateurs survenu en mars 2013 ; qu'il invoquait également le cas d'un salarié de l'établissement M. [J], victime d'un malaise ayant justifié un arrêt de travail à l'issue d'un tel entretien, les attestations de plusieurs salariés de l' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de tels entretiens, le rapport du médiateur nommé par Orange dénonçant le caractère non contradictoire de la procédure et son opacité vis-à-vis du personnel ; qu'en accueillant la demande de l'employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d'une part, refusé d'examiner les éléments extérieurs à l'établissement lui-même, d'autre part, examiné successivement chacune des pièces produites et considéré qu'elle ne « suffisait pas » à établir le risque invoqué au motif, soit qu'elles ne faisaient état que des impressions subjectives des salariés ayant témoigné, soit qu'elles ne démontraient pas que l'entretien avec les investigateurs était la cause du malaise provoqué, soit qu'elles relataient des faits trop anciens, soit enfin, s'agissant du malaise de M. [J], qu'il s'agissait d'un cas isolé insusceptible de démontrer le « stress généralisé dans l'établissement » invoqué par le CHSCT, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'examen d'ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé ;
Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
Et attendu qu'ayant justement relevé que le CHSCT n'était pas fondé à contester la mise en place licite d'un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l'entreprise de sorte que seul le fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance devait fonder la décision de recours à l'expertise et que les situations invoquées par le CHSCT et extérieures à son périmètre d'intervention n'avaient pas à être prises en considération, et constaté que le CHSCT ne pouvait en réalité invoquer que le cas isolé de M. [J], dont il n'était au demeurant pas établi qu'il aurait subi un trouble anormal en lien direct avec l'enquête incriminée, ce qui mettait à mal ses affirmations sur l'existence d'un stress généralisé du fait du fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de risque grave identifié et actuel au sein de cette UIRD et, dès lors, qu'il y avait lieu d'annuler les délibérations du CHSCT ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus n'était établi ni même allégué dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur de 6 499,60 euros TTC, 4 320 euros TTC et 4 990 euros ; qu'en limitant à 7 000 euros le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
Mais attendu qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a évalué le montant des honoraires d'avocat mis à la charge des sociétés Orange et Orange Réunion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Orange et Orange Réunion aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance de l'unité économique et sociale Orange
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir "Annulé les décisions n° 1, 2 et 3 votées le 3 octobre 2013 par le CHSCT de l'Unité d'Intervention Rhône Durance de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Orange et Orange Réunion" désignant un expert ;
AUX MOTIFS QU'"Il résulte des dispositions de l'article L.4614-12-1° du code du travail que le comité d' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il s'en infère que le CHS doit justifier de l'existence d'un risque grave actuel et réel et ne peut faire appel à un expert agréé que lorsque le risque grave est constaté dans le ou les établissement relevant de son domaine de compétence ;
QU'en l'espèce, c'est le fonctionnement, voire l'existence, du pôle enquêtes et prévention de la fraude qui est en cause ; que c'est en 2006 que les pôles enquêtes ont été mis en place dont la mission résulte de la charte de fonctionnement édictée, soit :
- mettre à la disposition des entités, des moyens professionnels et réactifs permettant de traiter les alertes et enquêtes,
- d'établir dans ce cadre, la matérialité des faits et d'identifier les auteurs de malversations envers le groupe,
-de contribuer à la lutte contre la fraude en réalisant des contrôles préventifs ;
Que d'autre part, cette charte prescrit que la saisine de ce service est faite, notamment, seulement par les directeurs régionaux, tandis que les enquêteurs ont pour mission principale d'établir la matérialité des faits et n'ont pas celle d'élaborer les rapports disciplinaires ; qu'ils ne décident pas des sanctions qui doivent être engagées, ni de la saisine des autorités judiciaires compétentes ; que la procédure imposée aux enquêteurs par le "guide de l'enquête" prévoit :
- une "proposition de rendez vous" systématique adressée au salarié,
- la mention de la possibilité d'être accompagné par un salarié de son choix, notamment pour les auditions,
- la remise d'un document informant le salarié de ses droits dans le cadre de ces entretiens,
- la notification aux salariés de la charte déontologique des enquêteurs ;
QUE le CHS qui en critique l'existence, sans vraiment en tirer de conséquences juridiques, n'est en tout cas pas fondé à contester la mise en place licite d'un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l'entreprise, et ce d'autant moins en présence d'une unité économique et sociale de près de 100.000 agents ;
QU'il s'agit donc du fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l'expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d'intervention n'ont pas à être prises en considération ;
QUE l'examen des pièces soumises à la Cour démontre, en ce qui concerne Monsieur [J], qu'il a été convoqué régulièrement le 4 pour le 10 septembre, et même informé de l'objet de l'audition, à savoir "utilisation abusive de lignes d'exploitation pour accéder à des sites de jeu" ; qu'il a également été assisté par un délégué du personnel qui a posé un certain nombre de questions préalables qui manifestent en réalité l'opposition de principe au procédé d'enquête préalable et un certain nombre d'exigences préalables à cette convocation qui ne résultent d'aucun des documents commentés plus haut sur la procédure mise en place par la direction d'Orange et notifiée à chaque salarié après saisine des instances représentatives du personnel ; que le compte rendu rédigé par les deux enquêteurs le 10 septembre établit qu'en la présence de Monsieur [D], délégué du personnel, l'entretien a débuté à 9 heures 15 pour se terminer à 9 heures 45, après que Monsieur [J], qui ne se sentait pas "bien" en début d'entretien et interrogé par les enquêteurs, a accepté de le poursuivre ; qu'il n'a duré au total qu'une demi heure ; [qu'au cours de cet entretien], il a reconnu une utilisation non conforme des lignes téléphoniques pour accéder à des sites de jeu ; qu'à la suite de cet entretien, Monsieur [J] a déposé un arrêt de travail d'une durée de 4 jours pour trouble anxieux réactionnel, sur la suite duquel aucune information n'est fournie ; que par ailleurs, le droit d'alerte exercé sur la situation de ce salarié par le CHS (sic) ne peut constituer, en tant que tel, la justification suffisante de l'existence d'un risque grave ; que compte tenu du déroulement normal de la procédure, que l'attestation de Monsieur [D] ne vient pas utilement contredire, il n'est pas possible que l'état de stress bref de Monsieur [J] puisse être attribué certainement au fonctionnement de l'enquête assurée par le pôle enquête, sachant que son aveu qu'il n'est pas venu contredire et l'inquiétude de la suite qui pourrait être donnée par la direction, peuvent tout aussi bien être attribués à l'origine de l'inquiétude qu'il a manifestée avant et après avoir été entendu ;
QUE les autres attestations produites et établies par Monsieur [X] et Madame [E] n'apportent pas d'éléments de preuve pertinents en ce qu'elles ne relatent que des faits imprécis ou relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiables, tandis que Monsieur [C] atteste du déroulement d'une enquête faite en 2010 le concernant, trop ancienne et au sujet de laquelle il n'établit pas même avoir saisi les instances représentatives à l' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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époque, de sorte que ce témoignage apparaît opportuniste ;
QUE pour sa part, Monsieur [A] fait état d'enquêtes qui se sont déroulées courant 2013 et rapporte les "troubles psycho sociaux et physiques que cette convocation avait suscités. Pour un c'était un week-end à s'interroger sans trouver le sommeil, pour une autre, c'était un écoeurement dû à la suspicion sur sa probité et son professionnalisme et une profonde démotivation qui dégradait in fine sa propre image à ses yeux" ; que ces manifestations subjectives cependant ne peuvent suffire à établir l'existence d'une situation grave, en ce qu'elles sont trop générales et difficilement imputables au déroulement de l'enquête dans leur cas précis ; qu'au demeurant, l'employeur établit, sans être contesté à ce titre, que les enquêtes ont permis d'établir la réalité des faits supputés, ayant motivé l'enquête ;
QUE le CHS produit de nouvelles attestations en cause d'appel, celle de Monsieur [N] qui ne fait état que d'un sentiment subjectif du fait de l'enquête qu'il subie au sujet du surcoût d'un chantier ; que par son attestation, Monsieur [W] conteste le bien fondé d'une enquête diligentée "pour détecter des dysfonctionnements" alors selon lui qu'il existe des procédures distinctes, sans cependant permettre d'établir en quoi cette enquête du pôle enquête serait anormale et de nature à créer un vrai risque psycho social à l'égard des salariés concernés ;
QU' ainsi, il apparaît que le CHS ne peut invoquer en réalité que le cas isolé de Monsieur [J], ce qui met à mal les affirmations sur l'existence d'un stress généralisé au sein de l'UIRD, et au demeurant, au sujet duquel, d'ailleurs, il n'est établi en aucune manière qu'il aurait subi un trouble anormal en lien direct avec l'enquête incriminée ; qu'ainsi, en l'absence de preuve de l'existence avérée d'un trouble grave du fait du fonctionnement au sein de l'UIRD du pôle enquête, le premier juge a annulé à bon droit les délibérations litigieuses du CHS ;
QUE faute de démontrer l'existence d'un abus du CHS dans le cadre du présent litige, la société Orange doit supporter les frais de procédure et d'avocat, que la Cour doit arbitrer en considération des éléments de la cause portés à sa connaissance ; qu'il convient de les fixer en ce qui concerne les deux instances à la somme globale de 7.000 euros" ;
1°) ALORS QUE le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement ; que constitue un tel risque grave le risque "psychosocial" engendré par un procédé de recherche des fraudes et malversations commises par le personnel par le biais d'entretiens avec les salariés soupçonnés, pratiqués par deux intervenants extérieurs à l'établissement dans le but "d'établir la matérialité des faits et d'identifier les auteurs de malversations envers le groupe", lorsqu'il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l'entreprise, a provoqué dans l'établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l'appui de sa décision ordonnant une expertise, est en droit de se prévaloir des atteintes à la santé des salariés provoquées par ce même procédé dans d'autres établissements de l'entreprise, et notamment du suicide d'un membre du personnel imputé à sa mise en oeuvre ; qu'en décidant le contraire et en retenant, pour annuler la délibération ordonnant une expertise, que le CHSCT n'était compétent qu'en ce qui concernait le "... fonctionnement du pôle enquête au sein de l'UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l'expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d'intervention n'ont pas à être prises en considération", la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
2°) ALORS QUE le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'UIRD invoquait, pour caractériser ce risque grave, les effets nocifs constatés du Pôle Enquête dans d'autres établissements, dénoncés par la presse locale, et l'existence d'une enquête pénale en relation avec le suicide d'un cadre au sortir d'un entretien avec les investigateurs survenu en mars 2013 ; qu'il invoquait également le cas d'un salarié de l'établissement Monsieur [J], victime d'un malaise ayant justifié un arrêt de travail à l'issue d'un tel entretien, les attestations de plusieurs salariés de l'établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de tels entretiens, le rapport du médiateur nommé par Orange dénonçant le caractère non contradictoire de la procédure et son opacité vis à vis du personnel ; qu'en accueillant la demande de l'employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d'une part, refusé d'examiner les éléments extérieurs à l'établissement lui-même, d'autre part, examiné successivement chacune des pièces produites et considéré qu'elle ne "suffisait pas" à établir le risque invoqué au motif, soit qu' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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elles ne faisaient état que des impressions subjectives des salariés ayant témoigné, soit qu'elles ne démontraient pas que l'entretien avec les investigateurs était la cause du malaise provoqué, soit qu'elles relataient des faits trop anciens, soit enfin, s'agissant du malaise de Monsieur [J], qu'il s'agissait d'un cas isolé insusceptible de démontrer le "stress généralisé dans l'établissement" invoqué par le CHSCT, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'examen d'ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que les Sociétés Orange et Orange Réunion devraient prendre en charge l'ensemble des frais de procédure de première instance et d'appel et payer à Maître [K] la somme globale de 7 000 € au titre de ses honoraires" ;
AUX MOTIFS QUE "faute de démontrer l'existence d'un abus du CHS dans le cadre du présent litige, la société Orange doit supporter les frais de procédure et d'avocat, que la Cour doit arbitrer en considération des éléments de la cause portés à sa connaissance ; qu'il convient de les fixer en ce qui concerne les deux instances à la somme globale de 7.000 euros" ;
ALORS QUE sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus n'était établi ni même allégué dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur de 6 499,60 € TTC, 4 320 € TTC et 4 990 € ; qu'en limitant à 7 000 € le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur sans rechercher le montant des frais réellement exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail. | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [H] [C],
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148-2, 186, 199 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C], après avoir entendu l'avocat de la partie civile ;
"alors que la personne qui s'est constituée partie civile au cours de l'instruction n'est pas partie dans le contentieux de la détention provisoire, du placement sous contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence de la personne mise en examen dans cette procédure ; qu'il en résulte qu'en entendant l'avocat de la partie civile, avant d'infirmer une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et d'ordonner le placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles précités" ;
Attendu que, si l'article 148-2 du code de procédure pénale prévoit que toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu et de son avocat, l'avocat de la partie civile n'en a pas moins le droit, en application des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, de déposer un mémoire et de présenter ses observations devant la chambre de l'instruction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2 et 3 de la Directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C] ;
"alors qu'il résulte de l'article 6, § 1, du code de procédure pénale, que chaque fois que la personne mise en examen est entendue par les juges, elle doit se voir indiquer le droit de se taire ; qu'en entendant M. [C], mis en examen, afin de se prononcer sur l'appel du parquet contre une ordonnance ayant refusé son placement en détention provisoire, sans lui avoir indiqué son droit de se taire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction d'avoir méconnu l'article 406 du code de procédure pénale, en n'informant pas la personne concernée comparant devant elle du droit de se taire, dès lors que cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque cette juridiction est saisie, en application des articles 185 et suivants du code de procédure pénale, de l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de placer l'intéressé sous mandat de dépôt ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C] ;
"aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe à l'encontre du mis en examen des charges sérieuses d'avoir commis les faits reprochés : les constatations médico-légales de M. [J] [O], docteur, en date du 18 décembre 2016, attestant de l'existence d'une défloration et d'un traumatisme de pénétration vaginale de moins d'un mois chez [K] [R], tentatives de suicide, récits invraisemblables de scènes de viol démontrant la souffrance d'[K], présence de l'ADN de M. [C] sur l'entrejambe de la culotte de la victime, mêlé à L'ADN d'[K], dénonciation de la victime ; que la parole de l'enfant victime fragilisée est à prendre au sérieux et à préserver de toute pressions ou représailles, dans l'attente des premiers actes d'instruction, auditions et confrontations notamment ; que l'expertise psychologique d' | décision 16-87.065 du 08/02/2017, partie 1 |
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[K] observait chez [K] un vécu traumatique, une angoisse massive : pour rester en vie, il faut se taire M. [C] de nature il impressionner la mineure a été rapportée tant par la mère que par la fille ; que le témoignage constant de [A] M, camarade d'[K], montre qu'elle a perçu avec acuité un problème relationnel d'[K] avec son beau-père dont elle avait peur au point de vouloir la cacher dans la chambre de son Foyer pour la protéger ; que, dans ce contexte, de nombreuses investigations tant matérielles que de personnalité et des vérifications restent à diligenter ; que seule une mesure de détention provisoire est de nature il permettre l'élucidation des faits, la préservation de là mineure victime et des témoins de toutes pressions ou représailles, et à éviter la réitération des faits ; que, dans ces conditions, la détention de la personne mise en examen constitue l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
- assurer le bon déroulement de l'enquête, à l'abri de toutes pressions notamment sur ra victime ;
- assurer la conservation des preuves, en évitant toute ingérence du mis en examen dans la recherche de celles-ci ;
- éviter le renouvellement de l'infraction ;
qu'enfin, s'agissant d'atteintes de nature incestueuse à l'intégrité et à l'intimité d'une mineure de 13 ans, l'ordre public est gravement et durablement troublé, et il convient de mettre fin à ce trouble ;
"1°) alors qu'en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs qu'il définit et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en considérant que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à certaines des objectifs visés dans l'article 144, pour en déduire que le contrôle judiciaire et le placement sous surveillance ne permettait pas d'atteindre ces objectifs, sans avoir recherché d'abord quelles conditions permettaient le placement en détention provisoire et ensuite si le placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence ne permettait pas d'atteindre ces objectifs, la chambre de l'instruction a violé l'article 144 ;
"2°) alors qu'en n'indiquant pas quelles circonstances de faits permettaient de considérer qu'il existait un risque de pression sur la victime ou les témoins, un risque pour la conservation des preuves et un risque de réitération de l'infraction et en quoi le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence ne permettaient pas d'éviter ce risque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
"3°) alors qu'à tout le moins, la chambre de l'instruction qui a seulement relevé, outre les charges pesant sur le mis en examen, la scène de violence entre le mis en examen et sa compagne, mère de la jeune fille qui aurait été victime de viols, et les affirmations d'un témoin, qui avait été mis en cause par la victime comme l'instigateur des viols commis par d'autres hommes, d'une relation tendue entre le mis en examen et la fille de sa compagne, n'a pas indiqué ce qui permettait d'en déduire un risque de pressions sur la victime, un risque que le mis en examen fasse disparaitre les preuves et un risque de réitération des faits et en quoi ils ne pouvaient être prévenu par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence ; qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
"4°) alors qu'en n'expliquant pas en quoi les risques relevés ne pouvaient être prévenus par le contrôle judiciaire comportant l'interdiction d'entrer en contact avec la jeune fille et sa mère, l'interdiction de sortir de la région, l'obligation de résider chez sa mère, conditions fixées par le juge des libertés et de la détention, comme cela lui était demandé par le mémoire déposé pour le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
"5°) alors que la détention provisoire ne peut être justifiée qu'en cas de trouble exceptionnel à l'ordre public ; qu'en ne précisant pas en quoi les faits créaient un risque de trouble à l'ordre public, aucun des faits constatés ne permettant de relever des répercutions des faits dans la société, et en quoi à supposer ce trouble établi, il était exceptionnel, la chambre de l'instruction qui estime la détention provisoire en tout état de cause justifiée par ce trouble, a encore privé sa décision de base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; | décision 16-87.065 du 08/02/2017, partie 2 |
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Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-87.065 du 08/02/2017, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Association des oeuvres en faveur des personnes âgées ou handicapées, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Association des oeuvres en faveur des personnes âgées ou handicapées ;
Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [D] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'action introduite par Mme [D] est prescrite au regard des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; d'avoir en conséquence déclaré Mme [D] irrecevable en ses demandes, de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions et d'avoir déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ;
aux motifs propres que, vu la décision entreprise, vu les conclusions de Mme [D] du 14 novembre 2014, celles de l'Association des Oeuvres en faveur des Personnes Âgées ou Handicapées du 14 août 2014 et celles de la Caisse du 18 septembre 2014, oralement développées à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions émis ; qu'en application de l'article L 431-2-1° du code de la sécurité sociale, le délai de deux ans dans lequel le recours en faute inexcusable doit être introduit a commencé à courir le 7 novembre 2005, date de la cessation du versement des indemnités journalières effectué en conséquence de l'accident du travail du 13 avril 2005 reconnu d'emblée par la Caisse, le 11 mai 2005 ; que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite le 3 août 2010, est par conséquent irrecevable car prescrite ; que les deux rechutes survenues les 10 avril 2007 et 3 juin 2008, la première dans le délai de deux ans et la seconde, après ledit délai, toutes deux acceptées, ne peuvent avoir pour effet de prolonger ou d'interrompre le délai de 2 ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; que le 2 ° de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer en matière de faute inexcusable ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a, dans ces conditions à juste titre déclaré l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur irrecevable car prescrite et rejeté les demandes d'indemnisations complémentaires ; que le jugement entrepris est confirmé ; et aux motifs réputés adoptés que, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne se limite pas à la seule majoration de rente et l'attribution d'une rente ne conditionne aucunement cette action ; que par conséquent les dispositions des articles 2233 et 2234 du code civil ne peuvent s'appliquer en l'espèce ; que par ailleurs, si la prescription est soumise aux règles de droit commun, en matière de risques professionnels les règles fixant les points de départ du délai de prescription et sa durée sont expressément définies par les dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, qui édicte que les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière ; qu' | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.345 du 09/02/2017, partie 1 |
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il est établi et non contesté par les parties que :
-- l'accident s'est produit le 13 avril 2005,
-- le caractère professionnel de l'accident a fait l'objet d'une reconnaissance d'emblée le 11 mai 2005,
-- Mme [D] a perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail du 14 avril 2005 au 6 novembre 2005, date correspondant à la date de consolidation des lésions avec séquelles non indemnisables ; que la prescription biennale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits en application des dispositions de ce texte ou encore par une action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que la survenance d'une rechute à la suite d'un accident du travail n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue à l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet la rechute consiste en toute modification dans l'état de la victime qui, après consolidation ou guérison apparente, amène la victime à interrompre à nouveau son activité professionnelle (article L 443-1 du code de la sécurité sociale) ; que la rechute est prise en charge quel que soit le délai qui s'est écoulé depuis le jour de l'accident ; que la prescription biennale est alors applicable pour les prestations auxquelles la rechute peut donner droit, à dater :
-- de la première constatation médicale de la modification survenue dans l'état de la victime,
-- de la date de cessation du versement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute,
-- du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande de révision par les ayants droit ;
qu'en l'espèce la prescription biennale était acquise au plus tard le 6 novembre 2007, soit à l'expiration du délai de deux ans à compter du 6 novembre 2005, date correspondant à la date de cessation du paiement des indemnités journalières au titre de l'accident professionnel et à la consolidation des lésions avec séquelles non indemnisables ; qu'en conséquence, la faute inexcusable invoquée par Mme [T] par requête envoyée le 3 août 2010, l'a été au-delà du délai de la prescription biennale ;
qu'au titre des dispositions susvisées l'action de Mme [T] [D] est prescrite ; qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable en ses demandes et de l'en débouter ;
1) Alors que par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'il s'applique à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale privant de ce recours la victime d'une rechute d'accident du travail et dont l'incapacité a été reconnue plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières initiales est-il contraire :
1. aux principes généraux de valeur constitutionnelle de responsabilité et de réparation intégrale du préjudice ;
2. au droit garanti à tous par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, notamment à celui qui se trouve dans l'incapacité de travailler, d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ;
3. à l'article 6 de la Déclaration de 1789 posant un principe d'égalité devant la loi auquel il ne peut être fait exception par le législateur qu'en cas de situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. à l'article 1er de la même Déclaration posant le principe d'égalité des droits ? »,
conduisant à la perte du fondement juridique de l'arrêt ;
2) Alors que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'ayant constaté qu'au jour de l'introduction de la demande, il s'était passé moins de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières au titre d'une rechute, en jugeant prescrite son action, la cour d'appel a violé l'article L 431-2, 1°), du code de la sécurité sociale ;
3) Alors au demeurant qu'il résulte de l'article L 431-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que la prescription biennale qu'il édicte est soumise aux règles de droit commun et qu'une prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le créancier a pu exercer son droit ; qu'ayant constaté que la rente d'incapacité permanente partielle n'avait été allouée que plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières initiales, en disant l'action prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.345 du 09/02/2017, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treizedécembredeuxmilleseize, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
-
La société City Jet Limited,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu que par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante:
"L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"
Attendu que, compte tenu du moyen soulevé par la demanderesse, en sa septième branche, la réponse par la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d' influer sur la solution du présent pourvoi ;
Que par arrêts des 15 mars 2016 et 21 juin 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et a renvoyé l'affaire ; que le pourvoi n'étant pas en état d'être jugé, il convient de prononcer à nouveau un sursis à statuer et de renvoyer l'affaire au 20 juin 2017 ;
Par ces motifs:
SURSOIT a statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 13-88.632 du 13/12/2016, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. [G] [H], domicilié [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 23 janvier 2014 par la juridiction de proximité de Toulouse, dans le litige l'opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Generali vie ;
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à voir dire qu'il n'était redevable des cotisations annuelles de prévoyance dénommé « Expert-comptable TNS » que dans la limite de 872,02 euros à compter du 1er janvier 2013 ;
AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu'il s'agit d'assurances de groupe à adhésion facultative ; que l'équilibre économique du contrat tient au groupe des souscripteurs sans que ceux-ci puissent choisir de dissocier à l'intérieur des conventions le risque qu'ils choisissent ; que les conventions n° 106273 (Décès- Invalidité absolue et définitive Décès postérieur du conjoint) et n° 106 274 (Incapacité-Invalidité) sont souscrites par l'Association Générale de Retraite et de Prévoyance (AGRP) au profit de ses adhérents, Travailleurs non-salariés experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux et des entreprises adhérentes pour le compte de leurs experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux sous réserve qu'ils soient TNS ; que l'article 10 (Cotisations) prévoit qu'elles sont révisables à chaque échéance annuelle ; que M. [H] pouvait résilier son contrat entre le 15 septembre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de l'article 10 du contrat qui prévoit in fine « au cas où elle ne serait pas acceptée, l'adhérent peut dans les conditions de l'article 2 résilier son contrat » ; que M. [H] ne rapporte pas la preuve de son envoi d'un courrier le 10 novembre 2010 ; qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ait existé, ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception ; qu'il est impossible à M. [H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu'elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles (n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l'on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M. [H] ne justifie pas de son préjudice ;
1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels que fixés par les conclusions des parties ; qu'en affirmant que M. [H] avait été informé de l'augmentation de la prime le 14 septembre 2012 et qu'il avait la faculté de résilier le contrat d'assurances avant l'échéance annuelle fixée au 1er janvier, ce qu'il n'avait pas jugé utile de faire, quand ce dernier ne sollicitait nullement la résiliation du contrat mais le maintien du taux des cotisations inhérentes à la garantie décès à son niveau initial de 872,92 euros, la Juridiction de proximité a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en l'absence de toute indivisibilité, deux contrats d'assurance couvrant des risques distincts doivent être appliqués de façon autonome ; qu' | Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.381 du 02/02/2017, partie 1 |
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il résulte des propres constatations du jugement que M. [H] avait adhéré à deux conventions portant des numéros distincts et couvrant des risques distincts, d'une part l'invalidité et l'incapacité, d'autre part, le décès, en contrepartie de primes distinctes correspondant à chacune de ces différentes garanties ; qu'en affirmant, pour condamner M. [H] à supporter la hausse des primes exigées par l'assureur en considération de l'évolution des risques invalidité/incapacité, que « l'équilibre économique du contrat tenait au groupe de souscripteurs sans que ces derniers puissent choisir de dissocier à l'intérieur des conventions le risque qu'ils choisissent » quand ses propres constatations faisaient apparaitre l'existence de deux conventions distinctes couvrant l'une le risque décès, l'autre le risque invalidité/incapacité, de sorte que M. [H] qui n'était plus assuré qu'au titre de la garantie décès, ne pouvait se voir opposer les effets de l'évolution du risque invalidité/incapacité faisant l'objet d'une convention qui ne lui profitait plus, la Juridiction de proximité a violé l'article 1134 du Code civil ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la bonne foi s'oppose à ce qu'un assureur de groupe justifie la hausse des cotisations par des considérations étrangères au risque garanti ; qu'en jugeant que M. [H] était tenu de payer les primes telles que révisées par l'assureur en application de l'article 10 du contrat sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie Generali n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi en justifiant la hausse des cotisations exigées de l'assuré par des considérations relatives à la garantie incapacité dont M. [H] ne pouvait plus bénéficier compte tenu de son âge, la Juridiction de proximité a violé, ensemble, les articles 1134 alinéa 3 du Code civil et L. 141-1 du Code des assurances ;
4°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. [H] faisait valoir que l'augmentation des cotisations dont le paiement était exigé n'était pas justifiée dès lors que le coût du risque décès, le seul pour lequel il était garanti, avait diminué ; qu'en jugeant que M. [H] était obligé de payer les primes exigées par l'assureur sans rechercher si ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi en augmentant le montant des cotisations bien que le coût du risque garanti ait diminué, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du Code civil et L. 141-1 du Code des assurances.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Generali à lui payer la somme de 2.696,70 euros en remboursement du préjudice financier supporté du fait du maintien du contrat dans les dispositions de la loi Madelin et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu'il s'agit d'assurances de groupe à adhésion facultative ; que l'équilibre économique du contrat tient au groupe des souscripteurs sans que ceux-ci puissent choisir de dissocier à l'intérieur des conventions le risque qu'ils choisissent ; que les conventions n° 106273 (Décès- Invalidité absolue et définitive Décès postérieur du conjoint) et n° 106 274 (Incapacité-Invalidité) sont souscrites par l'Association Générale de Retraite et de Prévoyance (AGRP) au profit de ses adhérents, Travailleurs non-salariés experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux et des entreprises adhérentes pour le compte de leurs experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux sous réserve qu'ils soient TNS ; que l'article 10 (Cotisations) prévoit qu'elles sont révisables à chaque échéance annuelle ; que M. [H] pouvait résilier son contrat entre le 15 septembre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de l'article 10 du contrat qui prévoit in fine « au cas où elle ne serait pas acceptée, l'adhérent peut dans les conditions de l'article 2 résilier son contrat » ; que M. [H] ne rapporte pas la preuve de son envoi d'un courrier le 10 novembre 2010 ; qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ait existé, ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception ; qu'il est impossible à M. [H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu'elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles (n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l'on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M. [H] ne justifie pas de son préjudice ;
1°) ALORS QUE seules les prestations servies sous forme de revenus de remplacement au titre des contrats d'assurance groupe dont les primes sont déductibles du revenu imposable sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leurs bénéficiaires ; qu'à l'appui de l'action en responsabilité qu'il avait engagée à l'encontre de la société Generali, M. [H] a fait valoir qu'en ne tenant pas compte de sa demande tendant à ce que son contrat d'assurance soit exclu du dispositif Madelin, l'assureur l' | Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
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avait contraint à faire entrer dans le champ de ses revenus imposables les prestations versées en application de cette convention ; qu'en jugeant, pour dire que M. [H] ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, que l'article 154 bis A du Code des impôts lui aurait, en toute hypothèse, imposé d'intégrer le montant des prestations versées dans le champ de ses revenus imposables quand ce texte ne soumet à l'imposition sur le revenu que les prestations versées en exécution d'un contrat d'assurance groupe dont les primes ou cotisations sont déductibles, la Juridiction de proximité a violé l'article 154 bis A du Code général des impôts, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration fiscale est liée par ses propres instructions, y compris celles que contredisent la loi ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment des dispositions de l'article 154 bis A du Code général des impôts, M. [H] n'aurait pas pu se prévaloir de la réponse ministérielle du 6 mars 1995 excluant du champ d'application de l'impôt sur le revenu les prestations servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative dont les primes ou cotisations n'étaient pas déductibles du revenu imposable des intéressés, la Juridiction de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration ne peut opposer au contribuable l'interprétation exprimée dans une instruction ministérielle ; qu'en affirmant qu'il résultait de la réponse ministérielle n° 31964 que les prestations versées au titre des contrats litigieux devaient être assujetties à l'impôt sur le revenu bien qu'une telle réponse n'ait pu être opposées au contribuable pour contredire la solution qui s'évinçait de l'article 154 bis A du Code général des impôts, la Juridiction de proximité a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales
4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'envoi d'une lettre recommandée ne constitue pas une formalité substantielle subordonnant la validité d'une demande de modification d'un contrat d'assurance ; qu'en relevant, pour débouter M. [H] de l'action en responsabilité qu'il avait engagée à l'encontre de la société Generali, que le courrier du 10 novembre 2010 par lequel il avait demandé à l'assureur de ne plus soumettre son contrat au dispositif fiscal prévu par la loi Madelin, n'avait pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, la Juridiction de proximité a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances. | Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [J], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V] diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [V] diffusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé en qualité de VRP par la société [V] diffusion le 7 juin 2004 ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le statut de VRP doit s'appliquer à la relation de travail, alors, selon le moyen :
1°/ que, la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti (
) au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ;
2°/ que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ;
3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu préalablement son accord ; qu'en relevant que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours conservé le même secteur géographique, légèrement étendu à une partie de deux départements limitrophes, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans quatre départements, auprès des catégories de clientèle faisant l'objet de la représentation, soit « salon de coiffure et école de coiffure » ; qu' | Cour d'appel de Toulouse
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Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 1 |
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en se bornant à relever, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de cette clause, que M. [J] a été embauché par la société BCB, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son activité ne le mettait pas en contact, exclusivement, avec des fournisseurs et non des salons ou des écoles de coiffure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été engagé à compter du 1er décembre 2011 par une société dont l'objet social est le commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs et que ce nouvel employeur exerçait une activité concurrente de celle de la société [V] diffusion, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 3141-12 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de cette semaine ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié, pour étayer ses affirmations, versait notamment des documents médicaux établissant la dégradation de son état de santé ; que l'employeur contestait tout acte de harcèlement moral et affirmait que les médecins n'avaient fait que retranscrire les déclarations du salarié et que celui-ci ne s'est jamais plaint de quoi que ce soit ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments invoqués par le salarié et prendre en considération les documents médicaux produits afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen emporte par voie de conséquence la cassation sur le sixième moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande sur le harcèlement moral et dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute le M. [J] de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société [V] diffusion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [V] diffusion à payer à M. [J] la somme de 2 700 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [J]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le statut de VRP devait s'appliquer à la relation de travail de M. [J] vis-à-vis de la société [V] Diffusion et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre d' | Cour d'appel de Toulouse
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un rappel de salaires pour des heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'un complément conventionnel d'indemnités journalières ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application du statut de VRP, que les parties ont signé un contrat de VRP exclusif ; que néanmoins, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité ; qu'en application de l'article L. 7311-3 du code du travail « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° est lié à l'employeur par des engagements déterminant a) la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) le taux de rémunération » ; que la cour relève les éléments suivants : - que le contrat de travail signé par les parties et ses avenants sont parfaitement conformes à ces dispositions : le salarié doit travailler exclusivement pour la société [V] Diffusion, il ne doit faire que de la représentation ; il doit prospecter les salons de coiffure et les écoles de coiffure et représenter les produits et articles distribués par la société [V] Diffusion ; le secteur géographique du VRP est déterminé (Gironde, Dordogne, Charente et Charente-Maritime) ; le taux de la rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires était précisé ; - que depuis le début de la relation contractuelle, M. [J] cotise au régime de retraite et de prévoyance des VRP ainsi qu'au régime de mutuelle complémentaire ; - qu'il est titulaire de la carte professionnelle de VRP ; - que la liste des clients de M. [J] et celle de ses tournées établissent qu'il a toujours conservé le même secteur géographique mais que celui-ci a été légèrement étendu dans la partie des départements des [Localité 1] et du Lot-et-Garonne limitrophe à ce secteur ; - que le salarié ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur ; - que le fait que les commerciaux soient réunis régulièrement au siège de la société n'est pas incompatible avec le statut de VRP, l'employeur conservant son pouvoir de direction ; - que la pièce n° 56 produite par l'employeur, dont le salarié affirme que c'est la tournée établie par la société et qu'il devait respecter, ne peut être considérée comme une tournée ou un planning (elle ne comporte aucune date ou indication de visite périodique), mais il s'agit de liste complète des clients de M. [J] en octobre 2010 ; - que M. [J] ne justifie pas que ses tournées étaient organisées par l'employeur et qu'il ne disposait d'aucune autonomie ; - que la société [V] Diffusion produit des plans de tournée établis par le salarié sur lesquels sont notés les clients visités « hors tournée », c'est-à-dire non programmés initialement ; que cet élément caractérise l'autonomie dont jouissait le salarié dans l'organisation de son travail ; qu'en conséquence, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que le salarié ne produisait pas d'éléments probants permettant d'écarter le statut de VRP expressément visé dans le contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en raison de son statut de VRP, la réglementation de la durée du travail ne lui est pas applicable, de sorte que sa demande au titre des heures supplémentaires n'est pas fondée ; que le jugement sera confirmé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [J] fait en premier lieu valoir qu'en réalité, il ne disposait pas d'autonomie dans le démarchage de la clientèle de sorte qu'il ne pouvait relever du statut de VRP ; qu'il considère qu'il doit donc être qualifié de cadre commercial et qu'à défaut de forfait jour, des heures supplémentaires doivent lui être rémunérées sur la base de 14 h 30 par semaine ; que toutefois, M. [J] ne donne que fort peu d'éléments permettant d'écarter le statut de VRP ; qu'or, dès lors qu'il existe un contrat de travail faisant expressément référence à ce statut, on ne peut l'écarter que s'il existe bien des éléments démontrant que cela ne correspondait pas à la réalité de l'exécution du contrat ; qu'au surplus, les conséquences que tire le salarié de l'exclusion du statut de VRP ne peuvent être retenues ; qu'en effet, s'il invoque des heures supplémentaires qu'il forfaitise sur la base de 14 h 30 par semaine, il ne produit pas d'élément qui permettrait d'étayer cette amplitude de travail ; que si le régime probatoire des heures supplémentaires est celui d'une charge partagée encore faut-il que le salarié présente à tout le moins un minimum d'éléments pour étayer sa demande ; qu'il ne saurait être procédé par forfait et qu'il convient à tout le moins qu'il présente un décompte permettant un débat contradictoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ne peut donc être fait droit à sa demande ; qu'il n' | Cour d'appel de Toulouse
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y a pas lieu à requalification du statut adopté par les parties ; qu'il n'y a pas davantage lieu à rappel de salaire ;
1°) Alors que, la clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le secteur de prospection en fonction des besoins de l'entreprise, et qui a été mise en application, est exclusive du statut de voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, il résulte du « contrat de VRP » de M. [J] conclu le 7 juin 2004 avec la société [V] Diffusion, que cette dernière pourra « restreindre la superficie du secteur imparti (
) au cas où le représentant ne pourrait plus assurer la prospection complète » et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M. [J] a le statut de VRP, la cour d'appel, qui a expressément relevé que ce dispositif contractuel avait été appliqué par la société [V] Diffusion, a violé l'article L.7311-3 du code du travail ;
2°) Alors que, l'acceptation par le représentant de la modification de son secteur de prospection ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.7311-3 du code du travail ;
3°) Alors que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu préalablement son accord ; qu'en relevant que M. [J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre de la 5ème semaine de congés payés, que M. [J] fait valoir qu'il n'était pas possible, dans l'entreprise, de prendre la 5ème semaine de congés payés ; qu'il réclame, à ce titre, la somme de 4 685,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période non prescrite ; qu'à l'appui de sa demande, il produit quatre attestations de collègues de travail VRP qui auraient eu, comme lui, des difficultés à prendre cette cinquième semaine ; que l'employeur s'oppose à cette demande en expliquant que les VRP prenaient des congés en dehors des périodes d'été et de fêtes de fin d'année, à leur convenance ; qu'il bénéficiaient en conséquence de l'intégralité de leurs cinq semaines de congés payés ; qu'il explique que la prise de ces congés résulte des notes de frais de M. [J] qui font apparaître de nombreux jours ou semaines non travaillés ; qu'il verse aux débats les relevés de frais de déplacement établis par M. [J], chaque semaine, sur lesquels sont notées, pour chaque jour, les dépenses engagées au titre du véhicule, carburant, repas midi et soir, hôtel et divers ; qu'il en résulte que certains jours, voire certaines semaines, le plus souvent en mai, le salarié n'a fait aucun déplacement ni engagé aucune dépense ; que les attestations produites par M. [J] émanent de salariés ayant engagé une procédure judiciaire contre l'employeur et chacun d'eux a témoigné en faveur des autres ; que par ailleurs, il est établi que l'attestation de l'un d'eux, M. [N], est inexacte ; que ces seules attestations dont la force probante est discutable, sont insuffisantes à établir l'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'intégralité de ses congés ; qu'or, le salarié n'allègue ni ne justifie que pendant les périodes où il n'a pas exposé de frais de déplacement, il travaillait ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [J] ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié d'une cinquième semaine de congés payés alors qu'il est établi que l'employeur lui laissait une large autonomie dans l'organisation de son travail ; qu'au surplus, une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ; que la demande de M. [J] n'est pas fondée ; que le jugement sera réformé de ce chef ;
Alors qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir que la société [V] Diffusion l'avait empêché de prendre ses congés ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que M. [J] ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié d'un cinquième semaine de congés payés, la cour d' | Cour d'appel de Toulouse
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appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.3141-12 du code du travail et l'article 1315 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de sa demande au titre du complément conventionnel des indemnités journalières ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre du complément conventionnel des indemnités journalières, que M. [J] a été en arrêt maladie à compter du 4 octobre 2010 ; qu'il a régulièrement perçu les indemnités journalières ; mais qu'il soutient qu'il n'a pas perçu la totalité du complément de salaire dû par l'employeur en faisant référence aux dispositions légales, aux dispositions relevant de la convention collective des VRP et des dispositions relevant de la convention collective des commerces de gros ; qu'il indique qu'il lui reste due la somme de 10 021,30 euros mais demande la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 8 324,33 euros ; que la relation de travail est assujettie à l'accord national des VRP et non à la convention collective des commerces de gros ; que le salarié ne peut prétendre au maintien du salaire pendant la période de un mois qui a suivi la déclaration d'inaptitude soit du 26 novembre au 25 décembre 2010 ; qu'enfin, il résulte des pièces produites que l'employeur lui a versé la somme de 13 128,02 euros bruts au titre des salaires de septembre à décembre 2010 alors que M. [J], dans ses calculs, ne retient qu'une somme de 8 801,41 euros ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, cette demande peu explicite et injustifiée sera rejetée ;
Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entrainera la censure du chef de dispositif visé par le troisième moyen dès lors que c'est en considération de ce que M. [J] aurait le statut de VRP que sa demande au titre d'un complément conventionnel d'indemnité journalière, fondée en partie sur le dispositif de la convention collective des commerce de gros du 23 juin 1970, a été rejetée.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié fait état d'un système de management arbitraire et abusif caractérisé par les faits suivants : - du fait de l'employeur, il n'a jamais pu prendre sa 5ème semaine de congés payés ; - refus de lui accorder les congés de naissance ; - l'imposition du statut de VRP ; - méthodes unilatérales et subjectives de détermination de la rémunération du salarié ; - incident du 13 septembre 2010 avec mise à pied conservatoire injustifiée ; - l'entretien préalable du 21 septembre 2010 au cours duquel l'employeur lui a fait des griefs injustifiés puis abandon de la procédure disciplinaire ; - manoeuvres illégales de l'employeur qui a ouvert son courrier personnel ; - application systématique de la convention collective la moins favorable ; - non-paiement de l'intégralité des compléments de salaire pendant l'arrêt maladie ; - absence délibérée de communication sur les rumeurs de vente de la société ; - ambiance délétère au sein de l'équipe commerciale après le licenciement d'un VRP, l'employeur ayant fait pression sur ses salariés pour qu'ils cessent d'entretenir des relations personnelles avec ce représentant licencié ; - comportement habituellement dénigrant et grossier de l'employeur ; que pour étayer ses affirmations, il produit notamment : - ses bulletins de salaire de 2005 à 2010 où sont mentionnés les jours de congés pris ; - attestations de quatre de ses collègues de travail également VRP, Messieurs [R], [M], [B] et [N], tous en litige avec l'employeur ; - l'avenant du 1er avril 2010 actualisant les objectifs du salarié et le calcul de sa rémunération ; - tableaux établis par M. [J] concernant l'évolution de sa rémunération ; compte rendu de l'entretien préalable du 21 septembre 2010 ; - courrier de l'employeur du 16 septembre 2010 l'informant qu'il n'honorera pas la commande qu'il a passée pendant la période de mise à pied ; - lettre du 1er octobre 2010, lui notifiant sa mise à pied, dans laquelle l'employeur reconnaît qu'il a pris connaissance de documents personnels appartenant à M. [J] ; - courrier du 18 octobre 2010, levant la sanction infligée ; - différents courriers concernant le complément de salaire durant l' | Cour d'appel de Toulouse
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arrêt maladie ; documents médicaux établissant la dégradation de l'état de santé de l'intimé ; que l'employeur conteste tout acte de harcèlement moral et affirme que : - la société a toujours confirmé à ses salariés que la société n'était pas vendue et qu'elle n'était pas à vendre ; - l'ambiance n'était pas délétère : le salarié avait reçu en juillet 2010 les félicitations de l'employeur ; - l'employeur n'était ni dénigrant ni grossier à l'égard de ses salariés ; - la détermination de la rémunération n'était pas opaque : chaque année, un avenant relatif à la rémunération variable de M. [J] a été convenu et signé entre les parties ; cet avenant précisait clairement le montant de la rémunération variable liée à l'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires, également fixé à l'avenant ; - les objectifs étaient étudiés par M. [J] avant la signature de l'avenant ; - la baisse ponctuelle de sa rémunération en 2008 et 2009 n'était pas une mesure de rétorsion de l'employeur mais elle est due à une baisse de son chiffre d'affaires sur la société [V] Diffusion ; - la volonté de sanctionner était parfaitement justifiée puisque l'employeur a appris que le salarié avait ouvert, en parallèle de son activité VRP salarié, de nombreux salons de coiffure et qu'il avait déclaré lui-même sur internet travailler tous les jours à leur développement ; - les médecins n'ont fait que retranscrire les déclarations du salarié ; - le salarié ne s'est jamais plaint de quoi que ce soit ; qu'ainsi qu'il a déjà été vu, les faits allégués par M. [J] concernant l'application fautive du statut de VRP, des dispositions de l'accord national des VRP, l'obstruction de l'employeur à la prise de congés légaux et le non- paiement intégral du complément de salaire ne sont pas établis et ne sauraient constituer des actes de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; que le salarié ne justifie pas qu'il n'a pas bénéficié des congés familiaux pour la naissance de ses enfants ; que le grief concernant l'absence de communication sur les rumeurs de vente, formellement contesté par la SAS [V] Diffusion, ne repose que sur les attestations des VRP en litige avec l'employeur, éléments qui ne peuvent pas être retenus en raison de leur manque d'impartialité ; qu'en ce qui concerne la structure de la rémunération du salarié, l'employeur justifie que les objectifs étaient étudiés par M. [J] avant la signature de chaque avenant ; que ce grief n'est pas établi ; qu'au vu du salaire moyen de M. [J] sur les trois derniers mois de son activité (soit 4 800,95 euros), salaire moyen supérieur à celui des douze derniers mois (3 800,95 euros), la minoration de l'indemnité de licenciement dénoncée par le salarié, n'est pas établie ; que l'ensemble des autres faits se rattachent à la sanction disciplinaire infligée le 1er octobre 2010, sanction que l'employeur a levée le 18 octobre suivant ; qu'en septembre 2010, la société [V] Diffusion apprenait par deux clients que M. [J] était gérant d'une société possédant plusieurs salons de coiffure en Aquitaine ; que ceux-ci l'interpellaient sur le fait qu'un de ses salariés développait une activité concurrente à la leur ; qu'après vérification sur le site internet concerné, l'employeur pouvait y apprendre que M. [J] affirmait que, son épouse et lui, « travaillaient tous les jours à développer leurs salons de coiffure » ; qu'en outre, le contrat de travail du salarié prévoyant que ce dernier ne pouvait pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse de l'employeur, ce dernier avait une explication avec lui et engageait une procédure disciplinaire aboutissant à une mise à pied de huit jours notifiée par lettre recommandée du 4 octobre 2010 ; que le salarié a été placé en arrêt maladie le 4 octobre ; qu'à la suite de sa lettre contestant cette sanction, l'employeur, par courrier du 18 octobre 2010, acceptait de lever la sanction infligée ; qu'il expliquait qu'il maintenait que les agissements du salarié étaient fautifs mais choisissait d'annuler la sanction dans un souci d'apaisement et l'invitait à reprendre son travail à la fin de l'arrêt maladie ; que le salarié n'a cependant jamais repris son activité au sein de la société [V] Diffusion ; que la double activité de M. [J] n'est pas contestée et que l'employeur verse aux débats les deux courriers de ses clients mécontents ; que l'employeur justifie de raisons objectives à l'engagement de la procédure disciplinaire au vu des éléments dont il disposait ; que le fait qu'il ait accepté, par la suite, de lever la sanction, ne rend pas cette procédure abusive ou injustifiée ; que lors de la mise à pied conservatoire, l'employeur a demandé au salarié de lui remettre ses outils de travail ; que dans les catalogues et dossiers de la société, se trouvaient des documents personnels de M. [J] ; que c'est donc de façon tout à fait fortuite que l'employeur les a eus en sa possession ; qu'il les lui a immédiatement restitués ; que ce fait ne relève pas d'un harcèlement moral ; qu'enfin, le salarié évoque une ambiance délétère et un comportement dénigrant et grossier de l'employeur ; | Cour d'appel de Toulouse
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que pour établir ces faits, il produit les attestations des quatre salariés avec lesquels la société [V] Diffusion est en litige ; que ces attestations ne peuvent suffire, à elles seules, à établir le comportement dénoncé ; que l'employeur produit deux courriers de M. [J] adressés à M. [V], l'un en 2008 et l'autre en 2009 ; que dans le premier courrier, il remercie son employeur d'avoir pris en compte ses demandes de salaire ; que dans le second, il lui présente ses voeux et poursuit en ces termes : « c'est un véritable plaisir de travailler dans une entreprise qui progresse, qui s'adapte au marché tout en restant simple et familiale. C'est rare ! Merci à vous » ; que l'employeur produit également l'attestation d'une salariée, restée onze ans dans la société, qui dément tout comportement maltraitant de l'employeur ; qu'il convient dès lors de constater que les propres écrits du salarié sont en totale contradiction avec ses allégations actuelles sur le comportement de M. [V] ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve, le comportement dénigrant et grossier de l'employeur n'est pas établi ; qu'en conséquence, les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir la réalité du harcèlement moral dénoncé ; que le jugement sera confirmé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'en effet, s'il invoque des heures supplémentaires qu'il forfaitise sur la base de 14 h 30 par semaine, il ne produit pas d'élément qui permettrait d'étayer cette amplitude de travail ; que si le régime probatoire des heures supplémentaires est celui d'une charge partagée encore faut-il que le salarié présente à tout le moins un minimum d'éléments pour étayer sa demande ; qu'il ne saurait être procédé par forfait et qu'il convient à tout le moins qu'il présente un décompte permettant un débat contradictoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ne peut donc être fait droit à sa demande ; qu'il n'y a pas lieu à requalification du statut adopté par les parties ; qu'il n'y a pas davantage lieu à rappel de salaire ;
1°) Alors que, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté M. [J] de ses demandes au titre du harcèlement moral dès lors que c'est en considération de ce que les faits qu'il alléguait concernant l'application fautive du statut de VRP, l'obstruction de l'employeur à la prise de congés légaux et le non-paiement intégral du complément de salaire, ne seraient pas établis, qu'il a été fait échec à ces demandes au titre du harcèlement moral ;
2°) Alors que, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et des pièces régulièrement communiquées afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, pour établir des faits de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude médicale, M. [J] versait aux débats le procès-verbal de visite de pré-reprise du 7 octobre 2010 ( pièce n°68), le certificat du Dr [L] (pièce n°69) et celui du psychologue du services des maladies professionnelles et environnementales (pièce n°70) qui concluaient tous à un traumatisme lié au climat délétère et insupportable régnant dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que les attestations versées par M. [J] n'établissent pas des faits de harcèlement moral sans à aucun moment examiner ces autres pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) Alors que, en se bornant à dire que l'employeur justifie de raisons objectives à l'engagement d'une procédure disciplinaire sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.25, « le traumatisme du 13 septembre 2010 »), si les circonstances dans lesquelles cette décision avait été prise n'étaient pas constitutives d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail ;
4°) Alors que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en procédant à l'examen séparé des éléments fournis par M. [J], la Cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR condamné à payer à la société [V] Diffusion la somme de 4 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence ;
AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence, qu'en application des termes du contrat, la SAS [V] Diffusion a réglé à M. [J] la somme mensuelle de 1 526 euros en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que cependant, l'employeur affirme que son salarié n'a pas respecté cette clause puisqu'il est entré au service de la société BCB, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, soit dans le secteur géographique de M. [J], et dont l' | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 7 |
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