Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-voirie-routiere

like 0

Code de la voirie routière, art. L111-1

Code de la voirie routière

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales .

L111-1

LEGIARTI000031104889

LEGIARTI000006398429

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. </p><p></p><p>L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. </p><p></p><p>Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. </p><p></p><p>La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VD)'>L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006398430

IG-20231129

LEGIARTI000031104889

LEGI

LEGISCTA000006135599

Chapitre Ier : Définition.

LEGISCTA000006135599

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre Ier : Définition.

Code de la voirie routière, art. L112-1

Code de la voirie routière

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

L112-1

LEGIARTI000031373525

LEGIARTI000006398431

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. </p><p>Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.</p><p>L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.</p>

LEGIARTI000022496765

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373525

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-2

Code de la voirie routière

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

L112-2

LEGIARTI000006398432

LEGIARTI000006398432

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.<p></p><p></p> Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.<p></p><p></p> Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398432

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-3

Code de la voirie routière

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

L112-3

LEGIARTI000027573782

LEGIARTI000006398434

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. </p><p>Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.</p>

LEGIARTI000006398434

IG-20231129

LEGIARTI000027573782

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L112-4

Code de la voirie routière

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

L112-4

LEGIARTI000006398435

LEGIARTI000006398435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398435

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-5

Code de la voirie routière

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

L112-5

LEGIARTI000006398436

LEGIARTI000006398436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.<p></p><p></p>

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398436

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-6

Code de la voirie routière

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

L112-6

LEGIARTI000006398437

LEGIARTI000006398437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398437

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-7

Code de la voirie routière

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

L112-7

LEGIARTI000006398438

LEGIARTI000006398438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)'>l'article L. 460-1</a> du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398438

LEGI

LEGISCTA000006149494

Section 1 : Alignement.

LEGISCTA000006149494

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.

Code de la voirie routière, art. L112-8

Code de la voirie routière

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.

L112-8

LEGIARTI000006398439

LEGIARTI000006398439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p><p></p> Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.<p></p><p></p><p></p> Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.<p></p><p></p><p></p> Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398439

LEGI

LEGISCTA000006149495

Section 2 : Droits des riverains.

LEGISCTA000006149495

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 2 : Droits des riverains.

Code de la voirie routière, art. L113-1

Code de la voirie routière

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

L113-1

LEGIARTI000006398441

LEGIARTI000006398440

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : <p></p><p></p>Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.<p></p>

LEGIARTI000006398440

IG-20231124

LEGIARTI000006398441

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L113-2

Code de la voirie routière

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

L113-2

LEGIARTI000017924078

LEGIARTI000006398442

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En dehors des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)'>L. 113-3 à L. 113-7</a> et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398442

IG-20231129

LEGIARTI000017924078

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L113-3

Code de la voirie routière

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3 , les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L113-3

LEGIARTI000022173383

LEGIARTI000006398444

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sous réserve des prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-3</a>, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. </p><p>Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006398446

IG-20231129

LEGIARTI000022173383

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L113-4

Code de la voirie routière

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques .

L113-4

LEGIARTI000006398448

LEGIARTI000006398447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)'>articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398447

IG-20231129

LEGIARTI000006398448

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L113-5

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

L113-5

LEGIARTI000022173386

LEGIARTI000006398449

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)'>l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 </a>sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid' title='Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)'>loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398450

IG-20231129

LEGIARTI000022173386

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L113-7

Code de la voirie routière

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 , L. 131-7 , L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

L113-7

LEGIARTI000022173396

LEGIARTI000006398452

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-4 (V)'>l'article L. 113-4 </a>sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>articles L. 115-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L131-7 (V)'>L. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)'>L. 141-10 et L. 141-11</a> du présent code.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398452

IG-20231129

LEGIARTI000022173396

LEGI

LEGISCTA000006135601

Chapitre III : Utilisation.

LEGISCTA000006135601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.

Code de la voirie routière, art. L114-1

Code de la voirie routière

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

L114-1

LEGIARTI000006398453

LEGIARTI000006398453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398453

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. L114-2

Code de la voirie routière

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

L114-2

LEGIARTI000006398454

LEGIARTI000006398454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : <p></p><p></p>1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)'>l'article L. 114-3</a> ; <p></p><p></p>2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; <p></p><p></p>3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398454

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. L114-3

Code de la voirie routière

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

L114-3

LEGIARTI000031373522

LEGIARTI000006398455

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. </p><p>Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027573766

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373522

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L114-4

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

L114-4

LEGIARTI000006398457

LEGIARTI000006398457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.<p></p><p></p> A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398457

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. L114-5

Code de la voirie routière

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 .

L114-5

LEGIARTI000006398458

LEGIARTI000006398458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)'>articles L. 116-1 à L. 116-8</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398458

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. L114-6

Code de la voirie routière

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

L114-6

LEGIARTI000006398459

LEGIARTI000006398459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398459

LEGI

LEGISCTA000006149496

Section 1 : Servitudes de visibilité.

LEGISCTA000006149496

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.

Code de la voirie routière, art. L114-7

Code de la voirie routière

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier .

L114-7

LEGIARTI000028077793

LEGIARTI000006398460

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 du nouveau code forestier</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398460

IG-20231128

LEGIARTI000028077793

LEGI

LEGISCTA000006149497

Section 2 : Obligations diverses.

LEGISCTA000006149497

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 2 : Obligations diverses.

Code de la voirie routière, art. L114-8

Code de la voirie routière

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.

L114-8

LEGIARTI000028077804

LEGIARTI000006398461

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)'>L. 134-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)'>L131-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V)'>L. 134-12</a> du nouveau code forestier.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398461

IG-20231128

LEGIARTI000028077804

LEGI

LEGISCTA000006149497

Section 2 : Obligations diverses.

LEGISCTA000006149497

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 2 : Obligations diverses.

Code de la voirie routière, art. L115-1

Code de la voirie routière

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises. Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents. En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention. Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L115-1

LEGIARTI000006398462

LEGIARTI000006398462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.<p></p><p></p> Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.<p></p><p></p> Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.<p></p><p></p> Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.<p></p><p></p> Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.<p></p><p></p> En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.<p></p><p></p> Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.<p></p><p></p> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398462

LEGI

LEGISCTA000045210785

Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

LEGISCTA000006149498

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Code de la voirie routière, art. L115-2

Code de la voirie routière

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

L115-2

LEGIARTI000045199811

LEGIARTI000045199811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045199811

LEGI

LEGISCTA000045199809

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

LEGISCTA000045199809

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

Code de la voirie routière, art. L115-3

Code de la voirie routière

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

L115-3

LEGIARTI000045199813

LEGIARTI000045199813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045199813

LEGI

LEGISCTA000045199809

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

LEGISCTA000045199809

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

Code de la voirie routière, art. L116-1

Code de la voirie routière

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

L116-1

LEGIARTI000006398464

LEGIARTI000006398464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006398464

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-2

Code de la voirie routière

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ; 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

L116-2

LEGIARTI000029945148

LEGIARTI000006398465

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : </p><p>1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; </p><p>2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : </p><p>a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; </p><p>b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;</p><p>6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. </p><p>Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.</p>

LEGIARTI000024040384

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029945148

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-3

Code de la voirie routière

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.

L116-3

LEGIARTI000027573779

LEGIARTI000006398469

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006398469

IG-20231124

LEGIARTI000027573779

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

<p></p>

Code de la voirie routière, art. L116-4

Code de la voirie routière

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

L116-4

LEGIARTI000006398470

LEGIARTI000006398470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398470

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-5

Code de la voirie routière

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

L116-5

LEGIARTI000006398471

LEGIARTI000006398471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398471

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-6

Code de la voirie routière

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.

L116-6

LEGIARTI000006398472

LEGIARTI000006398472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.<p></p> Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398472

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-7

Code de la voirie routière

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée. La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

L116-7

LEGIARTI000006398473

LEGIARTI000006398473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.<p></p><p></p> La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398473

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L116-8

Code de la voirie routière

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

L116-8

LEGIARTI000006398474

LEGIARTI000006398474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398474

LEGI

LEGISCTA000006135604

Chapitre VI : Police de la conservation.

LEGISCTA000006135604

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.

Code de la voirie routière, art. L117-1

Code de la voirie routière

Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.

L117-1

LEGIARTI000006398475

LEGIARTI000006398475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.<p></p><p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006398475

LEGI

LEGISCTA000006135605

Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.

LEGISCTA000006135605

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.

Code de la voirie routière, art. L118-1

Code de la voirie routière

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.

L118-1

LEGIARTI000023385283

LEGIARTI000006398477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. <p></p><p></p>Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)'>L. 118-2.</a><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006398477

MD-20231212_201127_236_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023385283

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-2

Code de la voirie routière

La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L118-2

LEGIARTI000023385279

LEGIARTI000006398478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a> et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. <p></p><p></p>Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. <p></p><p></p>Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006398478

IG-20231129

LEGIARTI000023385279

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-3

Code de la voirie routière

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 . Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.

L118-3

LEGIARTI000023385275

LEGIARTI000006398479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.<p></p>

LEGIARTI000006398479

IG-20231124

LEGIARTI000023385275

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-4

Code de la voirie routière

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger. S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont applicables.

L118-4

LEGIARTI000023385269

LEGIARTI000006398480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. <p></p><p></p>Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.<p></p><p></p>S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-1 (V)'>articles 529-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-8 (V)'>529-8 </a>du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-4 (V)'>L. 121-4</a> du code de la route sont applicables.<p></p>

LEGIARTI000006398480

IG-20231124

LEGIARTI000023385269

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-5

Code de la voirie routière

Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.

L118-5

LEGIARTI000023385265

LEGIARTI000006398481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. <p></p><p></p>Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. <p></p><p></p>Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.<p></p>

LEGIARTI000006398481

IG-20231124

LEGIARTI000023385265

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-5-1

Code de la voirie routière

Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.

L118-5-1

LEGIARTI000039678026

LEGIARTI000039678026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039678026

LEGI

LEGISCTA000023376597

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

LEGISCTA000023376542

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

Code de la voirie routière, art. L118-6

Code de la voirie routière

A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant. Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.

L118-6

LEGIARTI000023376623

LEGIARTI000023376615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.<br/><br/> Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.<br/><br/> L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.<br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.</p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376623

LEGI

LEGISCTA000023376612

Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

LEGISCTA000023376601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

Code de la voirie routière, art. L118-7

Code de la voirie routière

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L118-7

LEGIARTI000023376640

LEGIARTI000023376630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 118-6 </a>sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. </p><p>Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023367755&categorieLien=cid' title='LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 (V)'>loi n° 2011-12</a> du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376640

LEGI

LEGISCTA000023376612

Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

LEGISCTA000023376601

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

Code de la voirie routière, art. L119-1

Code de la voirie routière

Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales , les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

L119-1

LEGIARTI000032944266

LEGIARTI000006398482

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales</a>, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. <br/><br/> Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/> Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. <br/><br/> L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.</p>

LEGIARTI000006398482

IG-20231124

LEGIARTI000032944266

LEGI

LEGISCTA000006135607

Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

LEGISCTA000006135607

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

Code de la voirie routière, art. L119-1-1

Code de la voirie routière

Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier. Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants. Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.

L119-1-1

LEGIARTI000033205871

LEGIARTI000033205871

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

1.0

Article

<div align='left'>Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.<br/><br/> Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.<br/><br/> Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.</div>

IG-20231124

LEGIARTI000033205871

LEGI

LEGISCTA000006135607

Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

LEGISCTA000006135607

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

<p align='left'>Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. </p>

Code de la voirie routière, art. L119-2

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire. La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.

L119-2

LEGIARTI000044191756

LEGIARTI000006398483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.<br/><br/> La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.<br/><br/> Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000022494257

IG-20231124

LEGIARTI000044191756

LEGI

LEGISCTA000044191760

Section 1 : Service européen de télépéage

LEGISCTA000022476632

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage

Code de la voirie routière, art. L119-3

Code de la voirie routière

I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France. II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire. III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier. Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage. Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû. IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants. Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.

L119-3

LEGIARTI000044191750

LEGIARTI000006398485

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.<br/><br/> II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.<br/><br/> III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.<br/><br/> Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.<br/><br/> Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.<br/><br/> IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.<br/><br/> Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.</p>

LEGIARTI000022494254

IG-20231128

LEGIARTI000044191750

LEGI

LEGISCTA000044191760

Section 1 : Service européen de télépéage

LEGISCTA000022476632

Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage

Code de la voirie routière, art. L119-4

Code de la voirie routière

I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire. Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.

L119-4

LEGIARTI000044191746

LEGIARTI000022476621

AUTONOME