ref
stringlengths
39
43
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
62
5.31k
dateDebut
int64
615B
1,704B
dateFin
int64
32,472B
32,472B
num
stringlengths
6
10
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
1 value
nota
stringclasses
16 values
version_article
stringclasses
7 values
ordre
int64
21.5k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
92
6.7k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
30 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
16
209
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
74
410
notaHtml
stringclasses
18 values
inap
null
Code de la voirie routière, art. L111-1
Code de la voirie routière
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales .
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000031104889
LEGIARTI000006398429
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. </p><p></p><p>L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. </p><p></p><p>Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. </p><p></p><p>La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VD)'>L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398430
IG-20231129
null
LEGIARTI000031104889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135599
false
false
Chapitre Ier : Définition.
null
null
LEGISCTA000006135599
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre Ier : Définition.
null
Code de la voirie routière, art. L112-1
Code de la voirie routière
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000031373525
LEGIARTI000006398431
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. </p><p>Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.</p><p>L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022496765
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-2
Code de la voirie routière
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006398432
LEGIARTI000006398432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.<p></p><p></p> Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.<p></p><p></p> Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-3
Code de la voirie routière
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000027573782
LEGIARTI000006398434
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. </p><p>Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398434
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573782
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
<p></p>
null
Code de la voirie routière, art. L112-4
Code de la voirie routière
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006398435
LEGIARTI000006398435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-5
Code de la voirie routière
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006398436
LEGIARTI000006398436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240828_185654_327_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-6
Code de la voirie routière
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006398437
LEGIARTI000006398437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-7
Code de la voirie routière
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000006398438
LEGIARTI000006398438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)'>l'article L. 460-1</a> du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149494
false
false
Section 1 : Alignement.
null
null
LEGISCTA000006149494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
null
Code de la voirie routière, art. L112-8
Code de la voirie routière
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000006398439
LEGIARTI000006398439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p><p></p> Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.<p></p><p></p><p></p> Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.<p></p><p></p><p></p> Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149495
false
false
Section 2 : Droits des riverains.
null
null
LEGISCTA000006149495
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 2 : Droits des riverains.
null
Code de la voirie routière, art. L113-1
Code de la voirie routière
Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
991,353,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006398441
LEGIARTI000006398440
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : <p></p><p></p>Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398440
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398441
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L113-2
Code de la voirie routière
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
1,198,800,000,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000017924078
LEGIARTI000006398442
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En dehors des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)'>L. 113-3 à L. 113-7</a> et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398442
IG-20231129
null
LEGIARTI000017924078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L113-3
Code de la voirie routière
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3 , les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000022173383
LEGIARTI000006398444
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-3</a>, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. </p><p>Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398446
IG-20231124
null
LEGIARTI000022173383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L113-4
Code de la voirie routière
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques .
838,425,600,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000006398448
LEGIARTI000006398447
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)'>articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398447
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L113-5
Code de la voirie routière
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000022173386
LEGIARTI000006398449
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)'>l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 </a>sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid' title='Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)'>loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398450
IG-20231124
null
LEGIARTI000022173386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L113-7
Code de la voirie routière
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 , L. 131-7 , L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000022173396
LEGIARTI000006398452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-4 (V)'>l'article L. 113-4 </a>sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>articles L. 115-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L131-7 (V)'>L. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)'>L. 141-10 et L. 141-11</a> du présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398452
IG-20231124
null
LEGIARTI000022173396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135601
false
false
Chapitre III : Utilisation.
null
null
LEGISCTA000006135601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
null
Code de la voirie routière, art. L114-1
Code de la voirie routière
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006398453
LEGIARTI000006398453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
Code de la voirie routière, art. L114-2
Code de la voirie routière
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000006398454
LEGIARTI000006398454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : <p></p><p></p>1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)'>l'article L. 114-3</a> ; <p></p><p></p>2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; <p></p><p></p>3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
Code de la voirie routière, art. L114-3
Code de la voirie routière
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000031373522
LEGIARTI000006398455
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. </p><p>Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027573766
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
<p></p>
null
Code de la voirie routière, art. L114-4
Code de la voirie routière
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000006398457
LEGIARTI000006398457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.<p></p><p></p> A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398457
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
Code de la voirie routière, art. L114-5
Code de la voirie routière
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 .
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000006398458
LEGIARTI000006398458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)'>articles L. 116-1 à L. 116-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
Code de la voirie routière, art. L114-6
Code de la voirie routière
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000006398459
LEGIARTI000006398459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149496
false
false
Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
null
LEGISCTA000006149496
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
null
Code de la voirie routière, art. L114-7
Code de la voirie routière
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier .
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000028077793
LEGIARTI000006398460
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 du nouveau code forestier</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398460
IG-20231124
null
LEGIARTI000028077793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149497
false
false
Section 2 : Obligations diverses.
null
null
LEGISCTA000006149497
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 2 : Obligations diverses.
null
Code de la voirie routière, art. L114-8
Code de la voirie routière
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000028077804
LEGIARTI000006398461
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)'>L. 134-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)'>L131-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V)'>L. 134-12</a> du nouveau code forestier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398461
IG-20231128
null
LEGIARTI000028077804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149497
false
false
Section 2 : Obligations diverses.
null
null
LEGISCTA000006149497
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 2 : Obligations diverses.
null
Code de la voirie routière, art. L115-1
Code de la voirie routière
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises. Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents. En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention. Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000006398462
LEGIARTI000006398462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.<p></p><p></p> Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.<p></p><p></p> Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.<p></p><p></p> Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.<p></p><p></p> Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.<p></p><p></p> En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.<p></p><p></p> Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.<p></p><p></p> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045210785
false
false
Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
null
null
LEGISCTA000006149498
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
null
Code de la voirie routière, art. L115-2
Code de la voirie routière
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000045199811
LEGIARTI000045199811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045199811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045199809
false
false
Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
null
null
LEGISCTA000045199809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
null
Code de la voirie routière, art. L115-3
Code de la voirie routière
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000045199813
LEGIARTI000045199813
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045199813
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045199809
false
false
Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
null
null
LEGISCTA000045199809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
null
Code de la voirie routière, art. L116-1
Code de la voirie routière
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000006398464
LEGIARTI000006398464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-2
Code de la voirie routière
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ; 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L116-2
LEGIARTI000029945148
LEGIARTI000006398465
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : </p><p>1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; </p><p>2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : </p><p>a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; </p><p>b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;</p><p>6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. </p><p>Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024040384
MD-20240820_190347_802_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029945148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-3
Code de la voirie routière
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L116-3
LEGIARTI000027573779
LEGIARTI000006398469
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398469
IG-20231124
null
LEGIARTI000027573779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
<p></p>
null
Code de la voirie routière, art. L116-4
Code de la voirie routière
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-4
LEGIARTI000006398470
LEGIARTI000006398470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-5
Code de la voirie routière
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-5
LEGIARTI000006398471
LEGIARTI000006398471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-6
Code de la voirie routière
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-6
LEGIARTI000006398472
LEGIARTI000006398472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.<p></p> Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006398472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-7
Code de la voirie routière
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée. La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-7
LEGIARTI000006398473
LEGIARTI000006398473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.<p></p><p></p> La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L116-8
Code de la voirie routière
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
614,649,600,000
32,472,144,000,000
L116-8
LEGIARTI000006398474
LEGIARTI000006398474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135604
false
false
Chapitre VI : Police de la conservation.
null
null
LEGISCTA000006135604
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
null
Code de la voirie routière, art. L117-1
Code de la voirie routière
Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.
790,905,600,000
32,472,144,000,000
L117-1
LEGIARTI000006398475
LEGIARTI000006398475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.<p></p><p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006398475
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135605
false
false
Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
null
null
LEGISCTA000006135605
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
null
Code de la voirie routière, art. L118-1
Code de la voirie routière
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-1
LEGIARTI000023385283
LEGIARTI000006398477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. <p></p><p></p>Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)'>L. 118-2.</a><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398477
MD-20231212_201127_236_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023385283
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-2
Code de la voirie routière
La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-2
LEGIARTI000023385279
LEGIARTI000006398478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p>La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a> et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. <p></p><p></p>Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. <p></p><p></p>Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398478
IG-20231129
null
LEGIARTI000023385279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-3
Code de la voirie routière
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 . Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-3
LEGIARTI000023385275
LEGIARTI000006398479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398479
IG-20231129
null
LEGIARTI000023385275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-4
Code de la voirie routière
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger. S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont applicables.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-4
LEGIARTI000023385269
LEGIARTI000006398480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. <p></p><p></p>Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.<p></p><p></p>S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-1 (V)'>articles 529-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-8 (V)'>529-8 </a>du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-4 (V)'>L. 121-4</a> du code de la route sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398480
IG-20231124
null
LEGIARTI000023385269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-5
Code de la voirie routière
Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-5
LEGIARTI000023385265
LEGIARTI000006398481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p></p>Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. <p></p><p></p>Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. <p></p><p></p>Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398481
IG-20231129
null
LEGIARTI000023385265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-5-1
Code de la voirie routière
Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L118-5-1
LEGIARTI000039678026
LEGIARTI000039678026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039678026
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376597
false
false
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
null
LEGISCTA000023376542
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
null
Code de la voirie routière, art. L118-6
Code de la voirie routière
A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant. Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-6
LEGIARTI000023376623
LEGIARTI000023376615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.<br/><br/> Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.<br/><br/> L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.<br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240725_190348_104_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376612
false
false
Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
null
null
LEGISCTA000023376601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
null
Code de la voirie routière, art. L118-7
Code de la voirie routière
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,294,358,400,000
32,472,144,000,000
L118-7
LEGIARTI000023376640
LEGIARTI000023376630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 118-6 </a>sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. </p><p>Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023367755&categorieLien=cid' title='LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 (V)'>loi n° 2011-12</a> du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240725_190343_992_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023376612
false
false
Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
null
null
LEGISCTA000023376601
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
null
Code de la voirie routière, art. L119-1
Code de la voirie routière
Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales , les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
1,469,750,400,000
32,472,144,000,000
L119-1
LEGIARTI000032944266
LEGIARTI000006398482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales</a>, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. <br/><br/> Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/> Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. <br/><br/> L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006398482
IG-20231129
null
LEGIARTI000032944266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135607
false
false
Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
null
null
LEGISCTA000006135607
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
null
Code de la voirie routière, art. L119-1-1
Code de la voirie routière
Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier. Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants. Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L119-1-1
LEGIARTI000033205871
LEGIARTI000033205871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<div align='left'>Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.<br/><br/> Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.<br/><br/> Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033205871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006135607
false
false
Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
null
null
LEGISCTA000006135607
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
<p align='left'>Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. </p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-2
Code de la voirie routière
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire. La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
L119-2
LEGIARTI000044191756
LEGIARTI000006398483
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.<br/><br/> La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.<br/><br/> Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022494257
IG-20231124
null
LEGIARTI000044191756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044191760
false
false
Section 1 : Service européen de télépéage
null
null
LEGISCTA000022476632
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
null
Code de la voirie routière, art. L119-3
Code de la voirie routière
I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France. II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire. III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier. Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage. Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû. IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants. Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
L119-3
LEGIARTI000044191750
LEGIARTI000006398485
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.<br/><br/> II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.<br/><br/> III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.<br/><br/> Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.<br/><br/> Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.<br/><br/> IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.<br/><br/> Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022494254
IG-20231128
null
LEGIARTI000044191750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044191760
false
false
Section 1 : Service européen de télépéage
null
null
LEGISCTA000022476632
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
null
Code de la voirie routière, art. L119-4
Code de la voirie routière
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire. Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
L119-4
LEGIARTI000044191746
LEGIARTI000022476621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.<br/><br/> A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.<br/><br/> Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.<br/><br/> II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.<br/><br/> III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022494250
MD-20240719_185438_148_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044191760
false
false
Section 1 : Service européen de télépéage
null
null
LEGISCTA000022476632
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
null
Code de la voirie routière, art. L119-4-1
Code de la voirie routière
Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l'identification des clients des prestataires.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
L119-4-1
LEGIARTI000044180680
LEGIARTI000044180680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l'identification des clients des prestataires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044180680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044191760
false
false
Section 1 : Service européen de télépéage
null
null
LEGISCTA000022476632
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
null
Code de la voirie routière, art. L119-4-2
Code de la voirie routière
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
L119-4-2
LEGIARTI000044180682
LEGIARTI000044180682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044180682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044191760
false
false
Section 1 : Service européen de télépéage
null
null
LEGISCTA000022476632
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
null
Code de la voirie routière, art. L119-5
Code de la voirie routière
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L119-5
LEGIARTI000022494287
LEGIARTI000022476775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section. <br/><br/>Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>l'article L. 122-4</a> fixent les conditions d'application de ces modulations.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022494287
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494289
false
false
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
null
LEGISCTA000022476773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
Code de la voirie routière, art. L119-6
Code de la voirie routière
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L119-6
LEGIARTI000022494283
LEGIARTI000022476779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022494283
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494289
false
false
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
null
LEGISCTA000022476773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
Code de la voirie routière, art. L119-7
Code de la voirie routière
I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre. II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L119-7
LEGIARTI000047293720
LEGIARTI000022476786
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.</p><p>II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p>III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :</p><p>1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ;</p><p>2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ;</p><p>3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique.</p><p>IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p>V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043976894
IG-20231128
null
LEGIARTI000047293720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494289
false
false
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
null
LEGISCTA000022476773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
Code de la voirie routière, art. L119-8
Code de la voirie routière
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L119-8
LEGIARTI000022494276
LEGIARTI000022476789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-7 (V)'>l'article L. 119-7</a> relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. <br/><br/>Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022494276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494289
false
false
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
null
LEGISCTA000022476773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
null
Code de la voirie routière, art. L119-9
Code de la voirie routière
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L119-9
LEGIARTI000022494272
LEGIARTI000022476793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022494272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494274
false
false
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
null
null
LEGISCTA000022476791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
null
Code de la voirie routière, art. L119-10
Code de la voirie routière
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L119-10
LEGIARTI000022494270
LEGIARTI000022476796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. <br/><br/>Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>l'article L. 122-4</a> fixent les conditions d'application de ces modulations. <br/><br/>Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022494270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022494274
false
false
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
null
null
LEGISCTA000022476791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
null
Code de la voirie routière, art. L119-11
Code de la voirie routière
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret. Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière. Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L119-11
LEGIARTI000047285054
LEGIARTI000047284995
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 31 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa du présent article sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p><p>Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret.</p><p>Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière.</p><p>Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047285054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047284993
false
false
Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
null
null
LEGISCTA000047284993
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
<p>Conformément au IV de l'article 31 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa du présent article sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-12
Code de la voirie routière
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification. Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L119-12
LEGIARTI000047284997
LEGIARTI000047284997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les péages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047284995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-11</a> sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. </p><p>La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification. </p><p>Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047284997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047284993
false
false
Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
null
null
LEGISCTA000047284993
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
null
Code de la voirie routière, art. L119-13
Code de la voirie routière
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L119-13
LEGIARTI000047284999
LEGIARTI000047284999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047284999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047284993
false
false
Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
null
null
LEGISCTA000047284993
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives aux péages &gt; Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
null
Code de la voirie routière, art. L119-14
Code de la voirie routière
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-14
LEGIARTI000047893206
LEGIARTI000047893173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893202
false
false
Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
null
null
LEGISCTA000047893171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-15
Code de la voirie routière
La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-15
LEGIARTI000047893212
LEGIARTI000047893177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240806_185643_841_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893208
false
false
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
null
null
LEGISCTA000047893175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-16
Code de la voirie routière
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-16
LEGIARTI000047893216
LEGIARTI000047893179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.<br/><br/> Le compte rendu de cette consultation est rendu public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893208
false
false
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
null
null
LEGISCTA000047893175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-17
Code de la voirie routière
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-17
LEGIARTI000047893220
LEGIARTI000047893181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier.<br/><br/> La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893208
false
false
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
null
null
LEGISCTA000047893175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-18
Code de la voirie routière
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-18
LEGIARTI000047893224
LEGIARTI000047893183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240806_185646_640_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893208
false
false
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
null
null
LEGISCTA000047893175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-19
Code de la voirie routière
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-19
LEGIARTI000047893230
LEGIARTI000047893187
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-20
Code de la voirie routière
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-20
LEGIARTI000047893234
LEGIARTI000047893189
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-21
Code de la voirie routière
L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-21
LEGIARTI000047893238
LEGIARTI000047893191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-22
Code de la voirie routière
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-22
LEGIARTI000047893242
LEGIARTI000047893193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-23
Code de la voirie routière
L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-23
LEGIARTI000047893246
LEGIARTI000047893195
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.<br/><br/> Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240806_185646_640_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la voirie routière, art. L119-24
Code de la voirie routière
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L119-24
LEGIARTI000047893250
LEGIARTI000047893197
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047893226
false
false
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
null
null
LEGISCTA000047893185
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null

Code de la voirie routière, non-instruct (2024-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
6
Edit dataset card