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Code pénal, art. 432-4
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
432-4
LEGIARTI000006418501
LEGIARTI000006418500
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418500
IG-20231124
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LEGIARTI000006418501
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LEGISCTA000006181758
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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LEGISCTA000006181758
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Code pénal, art. 432-5
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
432-5
LEGIARTI000006418503
LEGIARTI000006418502
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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LEGISCTA000006181758
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Code pénal, art. 432-6
Code pénal
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
432-6
LEGIARTI000006418505
LEGIARTI000006418504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006418505
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LEGISCTA000006181758
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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LEGISCTA000006181758
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Code pénal, art. 432-7
Code pénal
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 , commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
1,344,384,000,000
32,472,144,000,000
432-7
LEGIARTI000026268216
LEGIARTI000006418506
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>La discrimination définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-1 et 225-1-1</a>, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : </p><p>1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; </p><p>2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418508
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026268216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181759
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Paragraphe 2 : Des discriminations
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LEGISCTA000006181759
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 2 : Des discriminations
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Code pénal, art. 432-8
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
432-8
LEGIARTI000006418510
LEGIARTI000006418509
AUTONOME
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2.0
42,949
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Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418509
IG-20231124
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LEGIARTI000006418510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181760
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Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
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LEGISCTA000006181760
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
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Code pénal, art. 432-9
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
1,089,417,600,000
32,472,144,000,000
432-9
LEGIARTI000006418513
LEGIARTI000006418511
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418512
IG-20231124
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LEGIARTI000006418513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181761
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Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
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LEGISCTA000006181761
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers &gt; Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
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Code pénal, art. 432-10
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
432-10
LEGIARTI000028311905
LEGIARTI000006418515
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.</p><p>La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418516
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028311905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181762
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Paragraphe 1 : De la concussion
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LEGISCTA000006181762
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 1 : De la concussion
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Code pénal, art. 432-11
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
432-11
LEGIARTI000042780056
LEGIARTI000006418517
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
171,796
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null
null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :</p><p>1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;</p><p>2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.</p><p>La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113366
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042780056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181763
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Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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LEGISCTA000006181763
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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Code pénal, art. 432-11-1
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
432-11-1
LEGIARTI000028282205
LEGIARTI000028282205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
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Article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-11 (V)'>432-11</a> est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028282205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181763
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Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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LEGISCTA000006181763
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
null
Code pénal, art. 432-12
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
432-12
LEGIARTI000044569907
LEGIARTI000006418521
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. </p><p>Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. </p><p>En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. </p><p>Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. </p><p>Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-26 </a>du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V)'>article L. 2121-18</a> du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028311900
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181764
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false
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
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null
LEGISCTA000006181764
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
null
Code pénal, art. 432-12-1
Code pénal
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
432-12-1
LEGIARTI000044557573
LEGIARTI000044557573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-12 (V)'>432-12</a> le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044557573
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181764
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Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
null
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LEGISCTA000006181764
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
null
Code pénal, art. 432-13
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
1,485,043,200,000
32,472,144,000,000
432-13
LEGIARTI000033912762
LEGIARTI000006418523
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. </p><p>Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. </p><p>Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. </p><p>Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&categorieLien=cid'>loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</a> relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. </p><p>L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032441392
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181764
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Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
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LEGISCTA000006181764
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
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Code pénal, art. 432-14
Code pénal
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
432-14
LEGIARTI000033611461
LEGIARTI000006418526
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028311959
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033611461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033611466
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Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
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LEGISCTA000006181777
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
null
Code pénal, art. 432-15
Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
432-15
LEGIARTI000042780068
LEGIARTI000006418530
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.</p><p>La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p><p>La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113380
IG-20231124
null
LEGIARTI000042780068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181766
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false
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
null
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LEGISCTA000006181766
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
null
Code pénal, art. 432-16
Code pénal
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
432-16
LEGIARTI000006418533
LEGIARTI000006418532
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-15 (V)'>l'article 432-15</a> résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418532
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418533
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181766
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Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
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LEGISCTA000006181766
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 3 : Des manquements au devoir de probité &gt; Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
null
Code pénal, art. 432-17
Code pénal
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11 , 432-15 et 432-16 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 , des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° Dans les cas prévus aux articles 432-7 , 432-10 , 432-11 et 432-12 à 432-16 , l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 .
1,505,606,400,000
32,472,144,000,000
432-17
LEGIARTI000035588351
LEGIARTI000006418534
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 et 131-26-1 </a>;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418500&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-4 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418530&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-15 et 432-16</a>, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;</p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21</a>, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;</p><p>4° Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-10</a>, 432-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-12 à 432-16</a>, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033611441
IG-20231124
null
LEGIARTI000035588351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165365
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Section 4 : Peines complémentaires
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LEGISCTA000006165365
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 4 : Peines complémentaires
null
Code pénal, art. 432-18
Code pénal
Dans les cas prévus à l'article 432-11 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
432-18
LEGIARTI000049776938
LEGIARTI000049776938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049776938
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165365
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Section 4 : Peines complémentaires
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null
LEGISCTA000006165365
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique &gt; Section 4 : Peines complémentaires
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Code pénal, art. 433-1
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
433-1
LEGIARTI000042780049
LEGIARTI000006418537
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :</p><p>1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;</p><p>2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.</p><p>La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113360
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042780049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165366
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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
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LEGISCTA000006165366
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
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Code pénal, art. 433-2
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
433-2
LEGIARTI000028311912
LEGIARTI000006418541
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041415
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028311912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165366
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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
null
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LEGISCTA000006165366
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
null
Code pénal, art. 433-2-1
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
433-2-1
LEGIARTI000028282720
LEGIARTI000028282720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028282720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165366
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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
null
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LEGISCTA000006165366
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
null
Code pénal, art. 433-3
Code pénal
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.
1,637,971,200,000
32,472,144,000,000
433-3
LEGIARTI000044376066
LEGIARTI000006418545
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (V)'>L. 271-1</a> du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. </p><p>Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. </p><p>Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. </p><p>Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. </p><p>La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. </p><p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043982110
IG-20231124
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LEGIARTI000044376066
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165398
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Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
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LEGISCTA000006165398
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null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
null
Code pénal, art. 433-3-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
433-3-1
LEGIARTI000043972355
LEGIARTI000043972355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.<br/><br/> Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043972355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165398
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Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
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null
LEGISCTA000006165398
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
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Code pénal, art. 433-4
Code pénal
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
433-4
LEGIARTI000042780062
LEGIARTI000006418550
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p>La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.</p><p>La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113372
IG-20231124
null
LEGIARTI000042780062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165368
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Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
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LEGISCTA000006165368
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
null
Code pénal, art. 433-5
Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l' article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
433-5
LEGIARTI000049312737
LEGIARTI000006418552
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-8</a> les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. </p><p>Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044376061
MD-20240322_202508_053_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165369
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Section 4 : De l'outrage
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LEGISCTA000006165369
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null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 4 : De l'outrage
null
Code pénal, art. 433-5-1
Code pénal
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
1,048,032,000,000
32,472,144,000,000
433-5-1
LEGIARTI000006418556
LEGIARTI000006418556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.<p></p><p></p> Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165369
false
false
Section 4 : De l'outrage
null
null
LEGISCTA000006165369
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 4 : De l'outrage
null
Code pénal, art. 433-6
Code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
433-6
LEGIARTI000006418557
LEGIARTI000006418557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165370
false
false
Section 5 : De la rébellion
null
null
LEGISCTA000006165370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 5 : De la rébellion
null
Code pénal, art. 433-7
Code pénal
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
433-7
LEGIARTI000034114914
LEGIARTI000006418558
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p>La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418560
IG-20231124
null
LEGIARTI000034114914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165370
false
false
Section 5 : De la rébellion
null
null
LEGISCTA000006165370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 5 : De la rébellion
null
Code pénal, art. 433-8
Code pénal
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
433-8
LEGIARTI000006418563
LEGIARTI000006418561
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418562
MD-20240319_200212_383_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165370
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false
Section 5 : De la rébellion
null
null
LEGISCTA000006165370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 5 : De la rébellion
null
Code pénal, art. 433-9
Code pénal
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5 , sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
433-9
LEGIARTI000006418565
LEGIARTI000006418565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-2 (V)'>articles 132-2 à 132-5</a>, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165370
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false
Section 5 : De la rébellion
null
null
LEGISCTA000006165370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 5 : De la rébellion
null
Code pénal, art. 433-10
Code pénal
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
433-10
LEGIARTI000006418568
LEGIARTI000006418566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418567
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165370
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Section 5 : De la rébellion
null
null
LEGISCTA000006165370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 5 : De la rébellion
null
Code pénal, art. 433-11
Code pénal
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-11
LEGIARTI000006418570
LEGIARTI000006418569
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418569
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165371
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false
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
null
null
LEGISCTA000006165371
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
null
Code pénal, art. 433-12
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-12
LEGIARTI000006418572
LEGIARTI000006418571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418571
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165372
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false
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
null
null
LEGISCTA000006165372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 7 : De l'usurpation de fonctions
null
Code pénal, art. 433-13
Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-13
LEGIARTI000006418574
LEGIARTI000006418573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :</p><p></p><p>1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;</p><p></p><p>2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418573
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165372
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false
Section 7 : De l'usurpation de fonctions
null
null
LEGISCTA000006165372
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 7 : De l'usurpation de fonctions
null
Code pénal, art. 433-14
Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ; 3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
433-14
LEGIARTI000027811338
LEGIARTI000006418575
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :</p><p>1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;</p><p>2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;</p><p>3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;</p><p>4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418576
IG-20231124
null
LEGIARTI000027811338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165373
false
false
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
null
LEGISCTA000006165373
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
Code pénal, art. 433-15
Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
433-15
LEGIARTI000027811341
LEGIARTI000006418577
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.</p><p>Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418578
IG-20231124
null
LEGIARTI000027811341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165373
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Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
null
LEGISCTA000006165373
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
Code pénal, art. 433-16
Code pénal
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-16
LEGIARTI000006418580
LEGIARTI000006418579
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les infractions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-14 (V)'>articles 433-14 et 433-15</a> sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418579
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165373
false
false
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
null
LEGISCTA000006165373
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
null
Code pénal, art. 433-17
Code pénal
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
433-17
LEGIARTI000021342951
LEGIARTI000006418581
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1</a> du code du travail pour une durée de cinq ans.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418582
IG-20231124
null
LEGIARTI000021342951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165374
false
false
Section 9 : De l'usurpation de titres
null
null
LEGISCTA000006165374
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 9 : De l'usurpation de titres
null
Code pénal, art. 433-18
Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ; 2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ; 3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée. Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
1,277,856,000,000
32,472,144,000,000
433-18
LEGIARTI000022405398
LEGIARTI000006418583
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : </p><p>1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ; </p><p>2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ; </p><p>3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418584
IG-20231124
null
LEGIARTI000022405398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165375
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false
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
null
null
LEGISCTA000006165375
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
null
Code pénal, art. 433-18-1
Code pénal
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
1,173,139,200,000
32,472,144,000,000
433-18-1
LEGIARTI000006418585
LEGIARTI000006418585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 56 (V)'>l'article 56 </a>du code civil dans les délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 55 (V)'>l'article 55</a> du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418585
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165376
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
null
LEGISCTA000006165376
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
Code pénal, art. 433-19
Code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-19
LEGIARTI000006418587
LEGIARTI000006418586
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :</p><p></p><p>1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;</p><p></p><p>2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418586
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418587
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165376
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
null
LEGISCTA000006165376
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
Code pénal, art. 433-20
Code pénal
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-20
LEGIARTI000006418589
LEGIARTI000006418588
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418588
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165376
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
null
LEGISCTA000006165376
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
Code pénal, art. 433-21
Code pénal
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
433-21
LEGIARTI000043983043
LEGIARTI000006418590
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418591
IG-20231124
null
LEGIARTI000043983043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165376
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
null
LEGISCTA000006165376
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
Code pénal, art. 433-21-1
Code pénal
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
433-21-1
LEGIARTI000006418594
LEGIARTI000006418593
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418593
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418594
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165376
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
null
LEGISCTA000006165376
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
null
Code pénal, art. 433-22
Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1 , 433-2 et 433-4 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 .
1,505,606,400,000
32,472,144,000,000
433-22
LEGIARTI000035588338
LEGIARTI000006418595
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-2 et 433-4</a>, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;</p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033611426
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035588338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 433-22-1
Code pénal
Dans les cas prévus à l'article 433-1 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
433-22-1
LEGIARTI000049776956
LEGIARTI000049776956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1</a>, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049776956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 433-23
Code pénal
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4 , peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
433-23
LEGIARTI000006418596
LEGIARTI000006418596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-1 (V)'>articles 433-1, 433-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-4 (V)'>433-4</a>, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
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false
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 433-24
Code pénal
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8 , le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,331,164,800,000
32,472,144,000,000
433-24
LEGIARTI000025450523
LEGIARTI000006418597
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas de condamnation pour les infractions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418561&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 433-8</a>, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : </p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. </p><p>Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418597
IG-20231124
null
LEGIARTI000025450523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
false
false
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 433-25
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
433-25
LEGIARTI000020630753
LEGIARTI000006418598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>; </p><p>3° La confiscation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>131-21 </a>; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418598
IG-20231124
null
LEGIARTI000020630753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
false
false
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 433-26
Code pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 .
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
433-26
LEGIARTI000033563288
LEGIARTI000033563268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-1 (V)'>433-1 et 433-2 </a>encourent également la peine prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033563226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39-2 (V)'>131-39-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033563288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165377
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
null
LEGISCTA000006165377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers &gt; Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
null
Code pénal, art. 434-1
Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 .
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
434-1
LEGIARTI000032207673
LEGIARTI000006418599
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p>Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :</p><p>1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; </p><p>2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. </p><p>Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418600
IG-20231124
null
LEGIARTI000032207673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-2
Code pénal
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
434-2
LEGIARTI000032654107
LEGIARTI000006418601
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque le crime visé au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 434-1</a> constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418602
IG-20231124
null
LEGIARTI000032654107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-3
Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 .
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
434-3
LEGIARTI000037289453
LEGIARTI000006418604
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.</p><p>Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207682
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-4
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-4
LEGIARTI000006418608
LEGIARTI000006418607
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :</p><p></p><p>1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;</p><p></p><p>2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.</p><p></p><p>Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418607
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-4-1
Code pénal
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
434-4-1
LEGIARTI000006418609
LEGIARTI000006418609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 74-1 (V)'>l'article 74-1</a> du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418609
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-4-2
Code pénal
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
434-4-2
LEGIARTI000022686371
LEGIARTI000022681674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article 434-4</a> est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022686371
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-5
Code pénal
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-5
LEGIARTI000006418611
LEGIARTI000006418610
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418610
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-6
Code pénal
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-6
LEGIARTI000006418614
LEGIARTI000006418612
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.</p><p></p><p>Sont exceptés des dispositions qui précèdent :</p><p></p><p>1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;</p><p></p><p>2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418613
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
false
false
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-7
Code pénal
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-7
LEGIARTI000006418616
LEGIARTI000006418615
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418615
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165378
false
false
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
null
LEGISCTA000006165378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
null
Code pénal, art. 434-7-1
Code pénal
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-7-1
LEGIARTI000006418618
LEGIARTI000006418617
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418617
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418618
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-7-2
Code pénal
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale , d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l' article 706-73 du code de procédure pénale , les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
434-7-2
LEGIARTI000044568222
LEGIARTI000006418619
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br/><br/> Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br/><br/> Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)'>article 706-73 du code de procédure pénale</a>, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418620
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568222
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165379
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false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-8
Code pénal
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-8
LEGIARTI000006418622
LEGIARTI000006418621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418621
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418622
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-9
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; 4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
434-9
LEGIARTI000028311935
LEGIARTI000006418624
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : </p><p></p><p>1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; </p><p></p><p>2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; </p><p></p><p>3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; </p><p></p><p>4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; </p><p></p><p>5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, </p><p></p><p>de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. </p><p>Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. </p>Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041412
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028311935
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-9-1
Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
434-9-1
LEGIARTI000028311908
LEGIARTI000006418628
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 434-9</a> toute décision ou tout avis favorable. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041408
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028311908
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
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LEGISCTA000006165379
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-9-2
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
434-9-2
LEGIARTI000028282725
LEGIARTI000028282725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-9 (V)'>434-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-9-1 (V)'>434-9-1</a> est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028282725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-10
Code pénal
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 , les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 .
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
434-10
LEGIARTI000023718263
LEGIARTI000006418629
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Lorsqu'il y a lieu à l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19</a>, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417669&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417673&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-20-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418631
MD-20240814_185935_982_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023718263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-11
Code pénal
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exceptés des dispositions du premier alinéa : 1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 .
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-11
LEGIARTI000006418633
LEGIARTI000006418632
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. </p><p></p><p>Sont exceptés des dispositions du premier alinéa : </p><p></p><p>1° L'auteur ou le complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et soeurs et leurs conjoints ; </p><p></p><p>2° Le conjoint de l'auteur ou du complice de l'infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. </p><p></p><p>Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418632
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418633
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-12
Code pénal
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-12
LEGIARTI000006418635
LEGIARTI000006418634
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418634
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-13
Code pénal
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-13
LEGIARTI000006418637
LEGIARTI000006418636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418636
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-14
Code pénal
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-14
LEGIARTI000006418639
LEGIARTI000006418638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p>Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :</p><p></p><p>1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;</p><p></p><p>2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418638
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418639
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
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null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-15
Code pénal
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-15
LEGIARTI000006418641
LEGIARTI000006418640
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418640
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418641
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-15-1
Code pénal
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.
1,031,616,000,000
32,472,144,000,000
434-15-1
LEGIARTI000006418645
LEGIARTI000006418642
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p>Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418644
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-15-2
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
434-15-2
LEGIARTI000032654251
LEGIARTI000006418646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p></p><p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418646
IG-20231124
null
LEGIARTI000032654251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-16
Code pénal
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-16
LEGIARTI000006418649
LEGIARTI000006418648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p>La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418648
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-17
Code pénal
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-17
LEGIARTI000006418651
LEGIARTI000006418650
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418650
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418651
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-18
Code pénal
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-18
LEGIARTI000006418653
LEGIARTI000006418652
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p>Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-13 (V)'>articles 434-13 et 434-14</a>, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418652
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-19
Code pénal
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-19
LEGIARTI000006418654
LEGIARTI000006418654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p></p>La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-15 (V)'>l'article 434-15</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-20
Code pénal
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-20
LEGIARTI000006418656
LEGIARTI000006418655
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,589,113
null
null
null
Article
<p>Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-13 (V)'>articles 434-13 et 434-14</a>, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418655
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418656
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165379
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-21
Code pénal
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-21
LEGIARTI000006418657
LEGIARTI000006418657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,675,011
null
null
null
Article
<p></p>La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-15 (V)'>l'article 434-15</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
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false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-22
Code pénal
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-22
LEGIARTI000006418659
LEGIARTI000006418658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,760,909
null
null
null
Article
<p>Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418658
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-23
Code pénal
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-23
LEGIARTI000006418661
LEGIARTI000006418660
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,803,858
null
null
null
Article
<p>Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Nonobstant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-2 (V)'>articles 132-2 à 132-5</a>, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. </p><p></p><p>Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418660
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-23-1
Code pénal
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
1,281,484,800,000
32,472,144,000,000
434-23-1
LEGIARTI000022686374
LEGIARTI000022681680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,643,752
null
null
null
Article
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418621&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 434-8, 434-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-13 à 434-15</a> sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022686374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165379
false
false
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
null
LEGISCTA000006165379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
null
Code pénal, art. 434-24
Code pénal
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-24
LEGIARTI000006418664
LEGIARTI000006418663
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418663
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181767
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false
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
null
LEGISCTA000006181767
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
Code pénal, art. 434-25
Code pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1,488,326,400,000
32,472,144,000,000
434-25
LEGIARTI000034099894
LEGIARTI000006418665
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p><p></p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.</p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418666
IG-20231124
null
LEGIARTI000034099894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181767
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false
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
null
LEGISCTA000006181767
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
Code pénal, art. 434-26
Code pénal
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-26
LEGIARTI000006418668
LEGIARTI000006418667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418667
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418668
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181767
false
false
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
null
LEGISCTA000006181767
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
null
Code pénal, art. 434-27
Code pénal
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
434-27
LEGIARTI000006418671
LEGIARTI000006418669
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.</p><p></p><p>L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418670
MD-20240107_193733_813_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418671
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
null
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LEGISCTA000006181768
null
null
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-28
Code pénal
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ; 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-28
LEGIARTI000006418672
LEGIARTI000006418672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :<p></p><p></p> 1° Qui est placée en garde à vue ;<p></p><p></p> 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;<p></p><p></p> 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;<p></p><p></p> 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;<p></p><p></p> 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
null
null
LEGISCTA000006181768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-29
Code pénal
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
1,585,008,000,000
32,472,144,000,000
434-29
LEGIARTI000038313433
LEGIARTI000006418673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : <p></p><p></p>1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; <p></p><p></p>2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; <p></p><p></p>3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; <p></p><p></p>4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418675
IG-20231124
null
LEGIARTI000038313433
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181768
false
false
Paragraphe 2 : De l'évasion
null
null
LEGISCTA000006181768
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
<p>Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>
null
Code pénal, art. 434-30
Code pénal
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
434-30
LEGIARTI000006418678
LEGIARTI000006418676
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les infractions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-27 (V)'>l'article 434-27 </a>et au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-29 (V)'>l'article 434-29</a> sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. </p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418677
MD-20240726_185357_601_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181768
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false
Paragraphe 2 : De l'évasion
null
null
LEGISCTA000006181768
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-31
Code pénal
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-31
LEGIARTI000006418679
LEGIARTI000006418679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Nonobstant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-2 (V)'>articles 132-2 à 132-5</a>, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
null
null
LEGISCTA000006181768
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-32
Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-32
LEGIARTI000006418681
LEGIARTI000006418680
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.</p><p></p><p>Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418680
MD-20240129_194701_436_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
null
null
LEGISCTA000006181768
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-33
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-33
LEGIARTI000006418684
LEGIARTI000006418683
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.</p><p></p><p>Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.</p><p></p><p>Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418683
MD-20240129_194701_436_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418684
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
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Code pénal, art. 434-34
Code pénal
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-34
LEGIARTI000006418685
LEGIARTI000006418685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-32 (V)'>articles 434-32 et 434-33</a> peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418685
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
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Code pénal, art. 434-35
Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l' article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
434-35
LEGIARTI000045498226
LEGIARTI000006418686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
6.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145 (V)'>article 145-4 du code de procédure pénale </a>ou des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L345-1 (V)'>L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire</a> et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. </p><p>La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034115050
IG-20231124
null
LEGIARTI000045498226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>
null
Code pénal, art. 434-35-1
Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
1,048,032,000,000
32,472,144,000,000
434-35-1
LEGIARTI000006418689
LEGIARTI000006418689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-36
Code pénal
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-36
LEGIARTI000006418690
LEGIARTI000006418690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418690
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-37
Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
434-37
LEGIARTI000006418691
LEGIARTI000006418691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418691
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181768
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Paragraphe 2 : De l'évasion
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LEGISCTA000006181768
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 2 : De l'évasion
null
Code pénal, art. 434-38
Code pénal
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-38
LEGIARTI000006418693
LEGIARTI000006418692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418692
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418693
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
null
Code pénal, art. 434-38-1
Code pénal
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1,555,027,200,000
32,472,144,000,000
434-38-1
LEGIARTI000038382833
LEGIARTI000038382833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038382833
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
null
Code pénal, art. 434-39
Code pénal
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
434-39
LEGIARTI000006418695
LEGIARTI000006418694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418694
IG-20231124
null
LEGIARTI000006418695
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
null
Code pénal, art. 434-40
Code pénal
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
434-40
LEGIARTI000024041424
LEGIARTI000006418696
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
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null
Article
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-28 (V)'>articles 131-28 et 131-29</a>, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006418697
IG-20231124
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LEGIARTI000024041424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181769
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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LEGISCTA000006181769
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Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat &gt; Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice &gt; Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice &gt; Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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