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Code pénal, art. R623-3

Code pénal

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

R623-3

LEGIARTI000006419496

LEGIARTI000006419496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419496

LEGI

LEGISCTA000006165415

Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

LEGISCTA000006165415

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes &gt; Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

Code pénal, art. R623-4

Code pénal

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 , de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R623-4

LEGIARTI000022376073

LEGIARTI000006419497

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-3</a>, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-10</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006419497

IG-20231124

LEGIARTI000022376073

LEGI

LEGISCTA000006165416

Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

LEGISCTA000006165416

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes &gt; Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

Code pénal, art. R624-1

Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

R624-1

LEGIARTI000006419498

LEGIARTI000006419498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-13 (V)'>articles 222-13 et 222-14</a>, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. <p></p><p></p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; <p></p><p></p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; <p></p><p></p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; <p></p><p></p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; <p></p><p></p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. <p></p><p></p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419498

LEGI

LEGISCTA000006165417

Section 1 : Des violences légères

LEGISCTA000006165417

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes &gt; Section 1 : Des violences légères

Code pénal, art. R624-2

Code pénal

Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

R624-2

LEGIARTI000022376069

LEGIARTI000006419499

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p></p><p>Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. </p><p></p><p>Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p>

LEGIARTI000006419499

IG-20231129

LEGIARTI000022376069

LEGI

LEGISCTA000006165418

Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

LEGISCTA000006165418

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes &gt; Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

Code pénal, art. R624-7

Code pénal

Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

R624-7

LEGIARTI000025165681

LEGIARTI000006419506

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R131-7 (V)'>R. 131-7</a> du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p>Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.</p>

LEGIARTI000022376058

IG-20231128

LEGIARTI000025165681

LEGI

LEGISCTA000006165420

Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

LEGISCTA000006165420

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes &gt; Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

Code pénal, art. R625-1

Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 .

R625-1

LEGIARTI000006419511

LEGIARTI000006419511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-13 (V)'>articles 222-13 et 222-14</a>, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. </p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419511

LEGI

LEGISCTA000006165421

Section 1 : Des violences

LEGISCTA000006165421

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 1 : Des violences

Code pénal, art. R625-2

Code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 , le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 , une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R625-2

LEGIARTI000006419514

LEGIARTI000006419512

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-20 (V)'>articles 222-20 et 222-20-1</a>, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (V)'>l'article 121-3</a>, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419513

IG-20231124

LEGIARTI000006419514

LEGI

LEGISCTA000006165422

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

LEGISCTA000006165422

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal, art. R625-3

Code pénal

Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R625-3

LEGIARTI000006419516

LEGIARTI000006419515

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006419515

IG-20231129

LEGIARTI000006419516

LEGI

LEGISCTA000006165422

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

LEGISCTA000006165422

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal, art. R625-4

Code pénal

Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

R625-4

LEGIARTI000006419517

LEGIARTI000006419517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes coupables des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R625-2 (V)'>articles R. 625-2 et R. 625-3</a> encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; <p></p><p></p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; <p></p><p></p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; <p></p><p></p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; <p></p><p></p>5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; <p></p><p></p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419517

LEGI

LEGISCTA000006165422

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

LEGISCTA000006165422

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal, art. R625-5

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

R625-5

LEGIARTI000022376052

LEGIARTI000006419518

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 625-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 625-3 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.</p><p></p>

LEGIARTI000006419518

IG-20231124

LEGIARTI000022376052

LEGI

LEGISCTA000006165422

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

LEGISCTA000006165422

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal, art. R625-6

Code pénal

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

R625-6

LEGIARTI000006419519

LEGIARTI000006419519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La récidive des contraventions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R625-2 (V)'>articles R. 625-2 et R. 625-3 </a>est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419519

LEGI

LEGISCTA000006165422

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

LEGISCTA000006165422

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Code pénal, art. R625-7

Code pénal

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 .

R625-7

LEGIARTI000035376958

LEGIARTI000006419520

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7</a>.</p>

LEGIARTI000022376044

IG-20231128

LEGIARTI000035376958

LEGI

LEGISCTA000035376977

Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

LEGISCTA000006165460

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Code pénal, art. R625-8

Code pénal

La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

R625-8

LEGIARTI000035376954

LEGIARTI000006419524

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.</p>

LEGIARTI000006419524

IG-20231128

LEGIARTI000035376954

LEGI

LEGISCTA000035376977

Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

LEGISCTA000006165460

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Code pénal, art. R625-8-1

Code pénal

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

R625-8-1

LEGIARTI000035375885

LEGIARTI000035375885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.</p>

MD-20240530_190708_365_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035375885

LEGI

LEGISCTA000035376977

Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

LEGISCTA000006165460

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Code pénal, art. R625-8-2

Code pénal

Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 , des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R625-8-2

LEGIARTI000035375887

LEGIARTI000035375887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;</p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;</p><p>5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2</a>, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035375887

LEGI

LEGISCTA000035376977

Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

LEGISCTA000006165460

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Code pénal, art. R625-8-3

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 , 222-32 , 222-33 , 222-33-1-1 , 222-33-2-2 et 222-33-2-3 , d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

R625-8-3

LEGIARTI000047380081

LEGIARTI000047379923

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

1.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417703&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000047048885&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029334247&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045289333&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2-3</a>, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-5-1</a> ;</p><p>2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.</p>

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047380081

LEGI

LEGISCTA000047381216

Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

LEGISCTA000006165424

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.</p>

Code pénal, art. R625-9

Code pénal

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 , de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R625-9

LEGIARTI000022376035

LEGIARTI000006419525

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-3</a>, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419430&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-1 </a>en violation des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-10 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006419525

IG-20231129

LEGIARTI000022376035

LEGI

LEGISCTA000006165425

Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

LEGISCTA000006165425

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

Code pénal, art. R625-10

Code pénal

Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ; 2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ; b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ; 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

R625-10

LEGIARTI000038607906

LEGIARTI000006419526

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :</p><p>1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :</p><p>a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;</p><p>b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;</p><p>c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;</p><p>d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;</p><p>e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;</p><p>f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;</p><p>g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;</p><p>2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :</p><p>a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ;</p><p>b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;</p><p>c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;</p><p>d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;</p><p>3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :</p><p>a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;</p><p>b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;</p><p>4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.</p><p></p>

LEGIARTI000037301049

IG-20231124

LEGIARTI000038607906

LEGI

LEGISCTA000006165426

Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

LEGISCTA000006165426

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Code pénal, art. R625-11

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; 2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi. Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

R625-11

LEGIARTI000038607923

LEGIARTI000006419527

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :</p><p>1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;</p><p>2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;</p><p>3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;</p><p>4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;</p><p>5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.</p><p>Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.</p><p>Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.</p><p></p>

LEGIARTI000037301043

IG-20231129

LEGIARTI000038607923

LEGI

LEGISCTA000006165426

Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

LEGISCTA000006165426

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Code pénal, art. R625-12

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi.

R625-12

LEGIARTI000038607915

LEGIARTI000006419528

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi.</p><p></p>

LEGIARTI000037301037

IG-20231129

LEGIARTI000038607915

LEGI

LEGISCTA000006165426

Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

LEGISCTA000006165426

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Code pénal, art. R625-13

Code pénal

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R625-13

LEGIARTI000022376031

LEGIARTI000006419529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006419529

IG-20231129

LEGIARTI000022376031

LEGI

LEGISCTA000006165426

Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

LEGISCTA000006165426

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre II : Des contraventions contre les personnes &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes &gt; Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Code pénal, art. R631-1

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13 , la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

R631-1

LEGIARTI000022376028

LEGIARTI000006419530

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-13</a>, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p></p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006419530

MD-20240814_185935_982_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022376028

LEGI

LEGISCTA000006165427

Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

LEGISCTA000006165427

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens &gt; Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

Code pénal, art. R632-1

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.

R632-1

LEGIARTI000042663108

LEGIARTI000006419531

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.</p><p></p>

LEGIARTI000030404037

MD-20240814_185935_982_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042663108

LEGI

LEGISCTA000030404043

Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures

LEGISCTA000006165428

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens &gt; Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures

Code pénal, art. R633-1

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R633-1

LEGIARTI000006419533

LEGIARTI000006419533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419533

LEGI

LEGISCTA000006165429

Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens &gt; Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R633-2

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R633-2

LEGIARTI000006419534

LEGIARTI000006419534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1, </a>d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-4 (V)'>l'article R. 321-4</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419534

LEGI

LEGISCTA000006165429

Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens &gt; Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R633-3

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3 , conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R633-3

LEGIARTI000027279343

LEGIARTI000006419535

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1</a>, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a>, conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419458&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-6, </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. </p><p>Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419460&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-8 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p>

LEGIARTI000006419535

IG-20231124

LEGIARTI000027279343

LEGI

LEGISCTA000006165429

Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens &gt; Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R633-5

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 , d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9 , conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

R633-5

LEGIARTI000022376020

LEGIARTI000006419537

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-7</a>, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419461&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-9</a>, conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419462&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-10</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p>

LEGIARTI000006419537

IG-20231129

LEGIARTI000022376020

LEGI

LEGISCTA000006165430

Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165430

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens &gt; Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R634-1

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13 , la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

R634-1

LEGIARTI000022376017

LEGIARTI000006419538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-13</a>, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p></p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006419538

MD-20240814_185935_982_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022376017

LEGI

LEGISCTA000006165431

Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

LEGISCTA000006165431

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens &gt; Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

Code pénal, art. R634-2

Code pénal

Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

R634-2

LEGIARTI000042662252

LEGIARTI000042662252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hors les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R635-8 (V)'>R. 635-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R644-2 (V)'>R. 644-2</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.</p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042662252

LEGI

LEGISCTA000006165431

Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

LEGISCTA000006165431

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens &gt; Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

Code pénal, art. R635-1

Code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R635-1

LEGIARTI000022375999

LEGIARTI000006419539

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. </p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p>

LEGIARTI000006419539

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375999

LEGI

LEGISCTA000006165432

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

LEGISCTA000006165432

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

Code pénal, art. R635-2

Code pénal

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , les peines suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R635-2

LEGIARTI000022375993

LEGIARTI000006419540

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;</p><p>2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;</p><p>2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p>

LEGIARTI000006419540

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375993

LEGI

LEGISCTA000006165434

Section 2 : De la vente forcée par correspondance

LEGISCTA000006165434

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 2 : De la vente forcée par correspondance

Code pénal, art. R635-3

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R635-3

LEGIARTI000006419541

LEGIARTI000006419541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-2 (V)'>l'article R. 321-2</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419541

LEGI

LEGISCTA000006165435

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165435

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R635-4

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R635-4

LEGIARTI000006419542

LEGIARTI000006419542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419542

LEGI

LEGISCTA000006165435

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165435

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R635-5

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 , d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R635-5

LEGIARTI000006419543

LEGIARTI000006419543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-7 (V)'>l'article 321-7</a>, d'omettre de déposer le registre prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-9 (V)'>l'article R. 321-9 </a>auprès des services compétents dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-10 (V)'>l'article R. 321-10</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419543

LEGI

LEGISCTA000006165435

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165435

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R635-7

Code pénal

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R635-7

LEGIARTI000006419545

LEGIARTI000006419545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La récidive des contraventions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R635-3 (V)'>articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 </a>est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419545

LEGI

LEGISCTA000006165435

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

LEGISCTA000006165435

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal, art. R635-8

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

R635-8

LEGIARTI000022375979

LEGIARTI000006419546

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-41 (V)'>l'article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006419547

MD-20241019_190224_582_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375979

LEGI

LEGISCTA000006165436

Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

LEGISCTA000006165436

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre III : Des contraventions contre les biens &gt; Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens &gt; Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

Code pénal, art. R641-1

Code pénal

Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

R641-1

LEGIARTI000006419549

LEGIARTI000006419549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.<p></p><p></p> Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006419549

LEGI

LEGISCTA000006165437

Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux

LEGISCTA000006165437

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux

Code pénal, art. R642-1

Code pénal

Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

R642-1

LEGIARTI000006419550

LEGIARTI000006419550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006419550

LEGI

LEGISCTA000006165438

Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

LEGISCTA000006165438

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

Code pénal, art. R642-2

Code pénal

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48 .

R642-2

LEGIARTI000022375973

LEGIARTI000006419551

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2, </a>de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-48</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006419551

IG-20231129

LEGIARTI000022375973

LEGI

LEGISCTA000006165439

Section 2 : Des atteintes à la monnaie

LEGISCTA000006165439

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : Des atteintes à la monnaie

Code pénal, art. R642-3

Code pénal

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

R642-3

LEGIARTI000022375969

LEGIARTI000006419552

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006419552

IG-20231124

LEGIARTI000022375969

LEGI

LEGISCTA000006165439

Section 2 : Des atteintes à la monnaie

LEGISCTA000006165439

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : Des atteintes à la monnaie

Code pénal, art. R642-4

Code pénal

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.

R642-4

LEGIARTI000022375962

LEGIARTI000006419553

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-41 (V)'>l'article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>articles 131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-48 (V)'>131-48. </a>Les dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-13 (V)'>l'article 442-13</a> sont applicables.</p>

LEGIARTI000006419553

IG-20231129

LEGIARTI000022375962

LEGI

LEGISCTA000006165439

Section 2 : Des atteintes à la monnaie

LEGISCTA000006165439

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : Des atteintes à la monnaie

Code pénal, art. R643-1

Code pénal

Hors les cas prévus par l'article 433-15 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

R643-1

LEGIARTI000022375957

LEGIARTI000006419554

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Hors les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418577&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-15</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p>

LEGIARTI000006419554

IG-20231129

LEGIARTI000022375957

LEGI

LEGISCTA000006165441

Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

LEGISCTA000006165441

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

Code pénal, art. R643-2

Code pénal

L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

R643-2

LEGIARTI000022375953

LEGIARTI000006419555

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p>

LEGIARTI000006419555

IG-20231124

LEGIARTI000022375953

LEGI

LEGISCTA000006165442

Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

LEGISCTA000006165442

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

Code pénal, art. R644-1

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 413-5 , le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.

R644-1

LEGIARTI000030235388

LEGIARTI000006419556

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Hors le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-5</a>, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p>L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.</p>

LEGIARTI000006419556

IG-20231128

LEGIARTI000030235388

LEGI

LEGISCTA000006165443

Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

LEGISCTA000006165443

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

Code pénal, art. R644-2

Code pénal

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

R644-2

LEGIARTI000042663117

LEGIARTI000006419558

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>

LEGIARTI000006419558

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042663117

LEGI

LEGISCTA000006165444

Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

LEGISCTA000006165444

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

Code pénal, art. R644-2-1

Code pénal

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.

R644-2-1

LEGIARTI000045175773

LEGIARTI000045175773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.</p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045175773

LEGI

LEGISCTA000006165444

Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

LEGISCTA000006165444

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Des contraventions &gt; Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique &gt; Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

Code pénal, art. R644-3

Code pénal

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

R644-3