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Code de justice administrative, art. L221-2-2
Code de justice administrative
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal administratif sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation du tribunal administratif. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif est saisi.
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L221-2-2
LEGIARTI000048436509
LEGIARTI000048436509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal administratif sont invités à participer au conseil de juridiction.<br/><br/> Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation du tribunal administratif. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif est saisi.</p>
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LEGISCTA000048436507
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Sous-section unique : Le conseil de juridiction
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs &gt; Sous-section unique : Le conseil de juridiction
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Code de justice administrative, art. L221-3
Code de justice administrative
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
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L221-3
LEGIARTI000006449221
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Article
<p></p> Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. L221-3-1
Code de justice administrative
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie.
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L221-3-1
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Article
<p>Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction.<br/><br/> Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie.</p>
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Sous-section unique : Le conseil de juridiction
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel &gt; Sous-section unique : Le conseil de juridiction
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Code de justice administrative, art. L222-1
Code de justice administrative
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Les juges délibèrent en nombre impair.
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L222-1
LEGIARTI000006449222
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.</p><p>Les juges délibèrent en nombre impair.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. L222-2
Code de justice administrative
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel. Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour. Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
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L222-2
LEGIARTI000006449223
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.</p><p>Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.</p><p>Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.</p>
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Section 1 : Dispositions communes
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de justice administrative, art. L222-2-1
Code de justice administrative
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1,721,001,600,000
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L222-2-1
LEGIARTI000049052204
LEGIARTI000006449224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Conformément à ce même IV, ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
6.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.</p><p>Les magistrats honoraires peuvent également statuer :</p><p>1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;</p><p>2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;</p><p>3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042919778
MD-20241013_183749_774_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006165648
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Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
<p>Conformément au IV de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.<br/><br/>Conformément à ce même IV, ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.<br/><br/>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.<br/></p>
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Code de justice administrative, art. L222-2-2
Code de justice administrative
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9 . Pour l'application de l'article L. 231-4-1 , ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance. Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences. Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession. Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L. 236-1 , peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions. Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire. Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L222-2-2
LEGIARTI000038263784
LEGIARTI000038263784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
<p>Les magistrats honoraires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-1</a> sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 à L. 231-9</a>. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-1</a>, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance. <br/><br/>Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences. <br/><br/>Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession. <br/><br/>Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci. <br/><br/>Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 236-1</a>, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions. <br/><br/>Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire. <br/><br/>Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038263784
LEGI
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Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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LEGISCTA000006165648
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. L222-2-3
Code de justice administrative
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.
1,553,472,000,000
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L222-2-3
LEGIARTI000038263786
LEGIARTI000038263786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
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Article
<p>Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-1</a> pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1. <br/><br/>Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. <br/><br/>Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. <br/><br/>Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038263786
LEGI
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Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
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Code de justice administrative, art. L222-3
Code de justice administrative
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L222-3
LEGIARTI000006449226
LEGIARTI000006449226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006449226
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. L222-4
Code de justice administrative
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
1,331,683,200,000
32,472,144,000,000
L222-4
LEGIARTI000025495612
LEGIARTI000006449227
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 85 III : Ces dispositions s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p> L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.</p><p>Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449227
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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LEGISCTA000006165649
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
<p>Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 85 III : Ces dispositions s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. </p>
null
Code de justice administrative, art. L222-5
Code de justice administrative
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. L'article L. 222-2-2 est applicable.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L222-5
LEGIARTI000038311266
LEGIARTI000006449228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038311272&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. L222-2-1 (V)'>L. 222-2-1 </a>pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. <br/><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-2</a> est applicable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449228
IG-20231129
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LEGIARTI000038311266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165649
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Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006165649
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. L222-6
Code de justice administrative
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'article L. 222-2-3 est applicable.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L222-6
LEGIARTI000038263848
LEGIARTI000038263848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
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null
Article
<p>Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-1 </a>pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. <br/><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-3</a> est applicable.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038263848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165649
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Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006165649
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. L223-1
Code de justice administrative
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
1,301,529,600,000
32,472,144,000,000
L223-1
LEGIARTI000023260895
LEGIARTI000006449229
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.</p><p></p><p>Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449230
IG-20231129
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LEGIARTI000023260895
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023260893
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Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000006150384
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de justice administrative, art. L223-3
Code de justice administrative
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L223-3
LEGIARTI000006449233
LEGIARTI000006449233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : </p><p>" Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. </p><p>En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023260893
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Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000006150384
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de justice administrative, art. L223-4
Code de justice administrative
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L223-4
LEGIARTI000006449234
LEGIARTI000006449234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p>La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6352-14 (V)'>LO 6352-14</a> du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : </p><p>" Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. </p><p>En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023260893
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Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000006150384
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de justice administrative, art. L223-5
Code de justice administrative
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L223-5
LEGIARTI000006449235
LEGIARTI000006449235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : </p><p>" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. </p><p>En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006449235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023260893
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Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000006150384
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
null
Code de justice administrative, art. L224-1
Code de justice administrative
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L224-1
LEGIARTI000006449236
LEGIARTI000006449236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006449236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150386
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
null
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LEGISCTA000006150386
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
null
Code de justice administrative, art. L224-2
Code de justice administrative
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L224-2
LEGIARTI000006449237
LEGIARTI000006449237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006449237
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150386
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006150386
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
null
Code de justice administrative, art. L224-3
Code de justice administrative
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1,249,603,200,000
32,472,144,000,000
L224-3
LEGIARTI000020960308
LEGIARTI000006449238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449238
IG-20231129
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LEGIARTI000020960308
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020960311
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Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
null
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LEGISCTA000006165650
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
null
Code de justice administrative, art. LO224-4
Code de justice administrative
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1,249,603,200,000
32,472,144,000,000
LO224-4
LEGIARTI000020960237
LEGIARTI000006449239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386316&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449239
IG-20231124
null
LEGIARTI000020960237
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165651
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Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006165651
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null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
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Code de justice administrative, art. L224-5
Code de justice administrative
Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. "
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L224-5
LEGIARTI000006449240
LEGIARTI000006449240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 107 (V)'>l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative</a> à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.</p><p>Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006449240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165652
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Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000006165652
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
null
Code de justice administrative, art. L225-1
Code de justice administrative
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
1,078,185,600,000
32,472,144,000,000
L225-1
LEGIARTI000006449243
LEGIARTI000006449242
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449242
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150387
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Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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null
LEGISCTA000006150387
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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Code de justice administrative, art. L225-2
Code de justice administrative
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 .
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L225-2
LEGIARTI000017731439
LEGIARTI000006449244
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
107,372
null
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null
Article
<p>Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (V)'>articles 159-1</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 174 (V)'>174 et 175</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449245
IG-20231129
null
LEGIARTI000017731439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150387
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Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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LEGISCTA000006150387
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
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Code de justice administrative, art. L225-4
Code de justice administrative
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
1,075,593,600,000
32,472,144,000,000
L225-4
LEGIARTI000006449248
LEGIARTI000006449248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449248
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150388
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Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006150388
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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Code de justice administrative, art. L227-1
Code de justice administrative
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L227-1
LEGIARTI000032442935
LEGIARTI000006449249
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. <p></p><p></p>Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a> du code pénal. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449249
IG-20231124
null
LEGIARTI000032442935
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150389
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Chapitre VII : Les assistants de justice
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LEGISCTA000006150389
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre VII : Les assistants de justice
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Code de justice administrative, art. L228-1
Code de justice administrative
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L228-1
LEGIARTI000038263995
LEGIARTI000038263995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. <br/><br/>Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. <br/><br/>Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a> du code pénal. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000038263995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038263993
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Chapitre VIII : Les juristes assistants
null
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LEGISCTA000038263993
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre VIII : Les juristes assistants
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Code de justice administrative, art. L231-1
Code de justice administrative
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
1,331,683,200,000
32,472,144,000,000
L231-1
LEGIARTI000025495617
LEGIARTI000006449251
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449251
IG-20231124
null
LEGIARTI000025495617
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-1-1
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-1-1
LEGIARTI000032436644
LEGIARTI000032436644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.</p><p>Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.</p><p>Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032436644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-2
Code de justice administrative
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-2
LEGIARTI000032442980
LEGIARTI000006449252
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :</p><p>– président ;</p><p>– premier conseiller ;</p><p>– conseiller.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449252
IG-20231129
null
LEGIARTI000032442980
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000006150390
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-3
Code de justice administrative
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-3
LEGIARTI000032442928
LEGIARTI000006449253
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449253
IG-20231129
null
LEGIARTI000032442928
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150390
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-4
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-4
LEGIARTI000032441802
LEGIARTI000006449254
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.</p><p></p><p> Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449254
IG-20231124
null
LEGIARTI000032441802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150390
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L231-4-1
Code de justice administrative
Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la mission d'inspection des juridictions administratives. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-4-1
LEGIARTI000032436676
LEGIARTI000032436676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la mission d'inspection des juridictions administratives. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.</p><p>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.</p><p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.</p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.</p><p>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.</p><p>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032436676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150390
false
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150390
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L231-4-2
Code de justice administrative
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l' article L. 231-4-1 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l' article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l 'article L. 131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-4-2
LEGIARTI000032436678
LEGIARTI000032436678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
204,007
null
null
null
Article
<p>I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L231-4-1 (V)'>article L. 231-4-1 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>article 131-27 </a>du même code.</p><p>II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-6 (V)'>'article L. 131-6</a> du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032436678
LEGI
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-4-3
Code de justice administrative
Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-4-3
LEGIARTI000032436680
LEGIARTI000032436680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
209,376
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Article
<p>Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p><p>Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032436680
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-4-4
Code de justice administrative
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L231-4-4
LEGIARTI000048446802
LEGIARTI000032436682
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
212,060
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null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10</a> du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033237610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11 </a>du code des juridictions financières, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420703&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214313
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446802
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-5
Code de justice administrative
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; 2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département ; 3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L231-5
LEGIARTI000043632574
LEGIARTI000006449255
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
214,745
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null
Article
<p>Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :</p><p>1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;</p><p>2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département ;</p><p>3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449255
IG-20231128
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LEGIARTI000043632574
LEGI
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L231-5-1
Code de justice administrative
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité. Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L231-5-1
LEGIARTI000048446309
LEGIARTI000043594954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité.</p><p>Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043594959
IG-20231129
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LEGIARTI000048446309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-6
Code de justice administrative
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L231-6
LEGIARTI000006449256
LEGIARTI000006449256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006449256
LEGI
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-7
Code de justice administrative
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général. Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. Conformément aux articles LO 493 , LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-7
LEGIARTI000032442962
LEGIARTI000006449257
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
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null
Article
<p>L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général. </p><p>Ainsi qu'il est dit aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386220&dateTexte=&categorieLien=cid'>112 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386305&dateTexte=&categorieLien=cid'>196 </a>de la loi organique n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid'>99-209 </a>du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. </p><p>Ainsi qu'il est dit aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399407&dateTexte=&categorieLien=cid'>74 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399446&dateTexte=&categorieLien=cid'>109 </a>de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. </p><p>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO493 (V)'>LO 493</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO520 (V)'>LO 520 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO548 (V)'>LO 548</a> du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023260867
IG-20231124
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LEGIARTI000032442962
LEGI
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-8
Code de justice administrative
Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option. A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité. Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7 .
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-8
LEGIARTI000032442957
LEGIARTI000006449260
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
515,388
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null
null
Article
<p></p>Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option. <p></p><p></p>A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité. <p></p><p></p>Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032442962&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. L231-7 (V)'>L. 231-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027573152
IG-20231129
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LEGIARTI000032442957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p></p>
null
Code de justice administrative, art. L231-9
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L231-9
LEGIARTI000032442921
LEGIARTI000006449263
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449263
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032442921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006150390
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L231-10
Code de justice administrative
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L231-10
LEGIARTI000048436484
LEGIARTI000048436484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,020,992
null
null
null
Article
<p>Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240402_192345_815_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150390
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150390
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L232-1
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L. 234-7 ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L232-1
LEGIARTI000043632597
LEGIARTI000006449265
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043632618&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. L234-2-1 (VD)'>L. 234-2-1, L. 234-2-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-4 et L. 234-5</a>. </p><p>Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 </a>et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-2 (V)'>L. 233-2</a> en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. </p><p>Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. </p><p>Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-8 </a>ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. </p><p>Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033237691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-7 </a>ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239362
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033239382
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Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
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LEGISCTA000006165655
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L232-2
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L232-2
LEGIARTI000033239355
LEGIARTI000006449266
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442830
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239355
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033239382
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Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
null
null
LEGISCTA000006165655
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L232-3
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats. Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L232-3
LEGIARTI000038921798
LEGIARTI000006449268
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats.</p><p>Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.</p><p>Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239348
IG-20231129
null
LEGIARTI000038921798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033239382
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Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
null
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LEGISCTA000006165655
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
<p>Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p>
null
Code de justice administrative, art. L232-4
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ; 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ; 5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison : a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ; 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction. Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement. Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L232-4
LEGIARTI000033239391
LEGIARTI000006449269
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par ces dispositions telles que modifiées par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par ces dispositions.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :</p><p>1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;</p><p>2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;</p><p>3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;</p><p>4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;</p><p>5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison :</p><p>a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;</p><p>b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;</p><p>c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ;</p><p>6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.</p><p>Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.</p><p>Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement.</p><p>Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449269
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239380
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Section 2 : Composition du Conseil supérieur
null
null
LEGISCTA000019935751
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Composition du Conseil supérieur
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par ces dispositions telles que modifiées par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par ces dispositions. </p>
null
Code de justice administrative, art. L232-5
Code de justice administrative
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L232-5
LEGIARTI000033239384
LEGIARTI000006449271
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.</p><p>Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449271
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239384
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239380
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false
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
null
null
LEGISCTA000019935751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Composition du Conseil supérieur
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L232-6
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1 , la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L232-6
LEGIARTI000033236153
LEGIARTI000033236153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. </p><p>Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L232-1 (V)'>L. 232-1</a>, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165656
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Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
null
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LEGISCTA000006165656
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null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L232-7
Code de justice administrative
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment : 1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L232-7
LEGIARTI000033236198
LEGIARTI000033236198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.</p><p>Il a pour mission notamment :</p><p>1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;</p><p>2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033236198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165657
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Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
null
null
LEGISCTA000006165657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel &gt; Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L233-1
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L233-1
LEGIARTI000033239436
LEGIARTI000006449273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442914
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165658
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L233-2
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 : 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Et par voie de concours.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L233-2
LEGIARTI000048446300
LEGIARTI000006449274
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-5 </a>:</p><p>1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Et par voie de concours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043637636
MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165658
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L233-2-1
Code de justice administrative
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs. Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L233-2-1
LEGIARTI000043595018
LEGIARTI000043595013
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.<br/><br/> Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.<br/><br/> Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043595018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165658
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L233-3
Code de justice administrative
Peuvent être recrutés au grade de conseiller : 1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2° Des magistrats de l'ordre judiciaire. Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L233-3
LEGIARTI000043632588
LEGIARTI000006449275
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Peuvent être recrutés au grade de conseiller : </p><p>1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; </p><p>2° Des magistrats de l'ordre judiciaire. </p><p>Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-2 (V)'>L. 233-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449276
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632588
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165659
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Section 2 : Nomination au tour extérieur
null
null
LEGISCTA000006165659
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 2 : Nomination au tour extérieur
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L233-4
Code de justice administrative
Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après : 1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; 2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ; 3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ; 5° Des administrateurs territoriaux ; 6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation. Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L233-4
LEGIARTI000043632583
LEGIARTI000006449277
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après : <br/><br/>1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ; <br/><br/>2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ; <br/><br/>4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ; <br/><br/>5° Des administrateurs territoriaux ; <br/><br/>6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. <br/><br/>Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation. <br/><br/>Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-2 (V)'>L. 233-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033833946
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165659
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Section 2 : Nomination au tour extérieur
null
null
LEGISCTA000006165659
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 2 : Nomination au tour extérieur
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L233-4-1
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L233-4-1
LEGIARTI000033239422
LEGIARTI000025509027
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-4</a> n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025509027
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165659
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Section 2 : Nomination au tour extérieur
null
null
LEGISCTA000006165659
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 2 : Nomination au tour extérieur
null
Code de justice administrative, art. L233-5
Code de justice administrative
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit. Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L233-5
LEGIARTI000043632580
LEGIARTI000006449279
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L233-4 (V)'>L. 233-4</a> pour l'accès au grade dont il s'agit. </p><p>Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. </p><p>Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037398441
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165660
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Section 3 : Recrutement après détachement
null
null
LEGISCTA000006165660
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 3 : Recrutement après détachement
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L233-7
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique , le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.
1,686,700,800,000
32,472,144,000,000
L233-7
LEGIARTI000047452920
LEGIARTI000006449285
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-1 (M)'>1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique</a>, le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-2 (V)'>L. 556-2 à L. 556-5</a> du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. </p><p>La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé. <br/><br/>Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038311312
IG-20231128
null
LEGIARTI000047452920
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165662
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Section 5 : Maintien en surnombre
null
null
LEGISCTA000006165662
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 5 : Maintien en surnombre
<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L233-9
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L233-9
LEGIARTI000033239410
LEGIARTI000006449288
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449288
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239410
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033239414
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Section 6 : Formation
null
null
LEGISCTA000006165663
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 6 : Formation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L233-10
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L233-10
LEGIARTI000033236451
LEGIARTI000033236451
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<div align='left'>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033239414
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Section 6 : Formation
null
null
LEGISCTA000006165663
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nomination, recrutement et formation &gt; Section 6 : Formation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L234-1
Code de justice administrative
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles L. 234-3 , L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de la République. Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L234-1
LEGIARTI000033239475
LEGIARTI000006449289
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
3.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions prévues respectivement par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-3 (V)'>L. 234-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-4 (V)'>L. 234-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-5 (V)'>L. 234-5</a> est prononcée par décret du Président de la République. </p><p>Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442878
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239475
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033236699
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Section 1 : Affectation
null
null
LEGISCTA000033236560
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 1 : Affectation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L234-2
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement. Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L234-2
LEGIARTI000033239469
LEGIARTI000006449290
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement. </p><p>Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033237691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-7 (V)'>L. 234-7</a> et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite. </p><p>Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449290
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033239469
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033237004
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Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L234-2-1
Code de justice administrative
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa précédent. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L234-2-1
LEGIARTI000048446298
LEGIARTI000033237535
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p><p>Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa précédent.<br/><br/> Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632618
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237004
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Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
null
Code de justice administrative, art. L234-2-2
Code de justice administrative
Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L234-2-2
LEGIARTI000043632616
LEGIARTI000033237629
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.</p><p>Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033237679
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237004
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Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L234-3
Code de justice administrative
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives. A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
1,536,710,400,000
32,472,144,000,000
L234-3
LEGIARTI000037398439
LEGIARTI000006449291
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.</p><p>A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239463
IG-20231128
null
LEGIARTI000037398439
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237004
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Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
null
Code de justice administrative, art. L234-4
Code de justice administrative
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L234-4
LEGIARTI000033239453
LEGIARTI000006449293
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
4.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030957491
MD-20240908_183207_982_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033239453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237004
false
false
Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L234-5
Code de justice administrative
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
L234-5
LEGIARTI000047863942
LEGIARTI000006449294
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,782
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.</p><p>Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239446
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863942
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237004
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Section 2 : Avancement
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null
LEGISCTA000033236779
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
null
Code de justice administrative, art. L234-6
Code de justice administrative
Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L234-6
LEGIARTI000033239460
LEGIARTI000025493266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,214
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.</p><p>A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix.</p><p>Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493270
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239460
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237004
false
false
Section 2 : Avancement
null
null
LEGISCTA000033236779
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 2 : Avancement
null
Code de justice administrative, art. L234-7
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L234-7
LEGIARTI000033237729
LEGIARTI000033237691
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033237729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237226
false
false
Section 3 : Evaluation
null
null
LEGISCTA000033237101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation &gt; Section 3 : Evaluation
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-1
Code de justice administrative
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ; b) L'abaissement d'échelon ; c) Le retrait de certaines fonctions ; d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation. Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du magistrat. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-1
LEGIARTI000033239504
LEGIARTI000006449295
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre groupes.</p><p>1° Premier groupe :</p><p>a) L'avertissement ;</p><p>b) Le blâme ;</p><p>2° Deuxième groupe :</p><p>a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ;</p><p>b) L'abaissement d'échelon ;</p><p>c) Le retrait de certaines fonctions ;</p><p>d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;</p><p>e) Le déplacement d'office ;</p><p>3° Troisième groupe :</p><p>a) La rétrogradation ;</p><p>b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ;</p><p>4° Quatrième groupe :</p><p>a) La mise à la retraite d'office ;</p><p>b) La révocation.</p><p>Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du magistrat. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.</p><p>Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.</p><p>L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449295
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238015
false
false
Section 1 : Sanctions applicables
null
null
LEGISCTA000033238015
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 1 : Sanctions applicables
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-2
Code de justice administrative
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ; 5° Le déplacement d'office ; 6° La fin du détachement.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-2
LEGIARTI000033239495
LEGIARTI000006449296
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le blâme ;</p><p>3° Le retrait de certaines fonctions ;</p><p>4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;</p><p>5° Le déplacement d'office ;</p><p>6° La fin du détachement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449296
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238015
false
false
Section 1 : Sanctions applicables
null
null
LEGISCTA000033238015
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 1 : Sanctions applicables
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-3
Code de justice administrative
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-3
LEGIARTI000033239487
LEGIARTI000006449297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.</p><p>Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449297
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238017
false
false
Section 2 : Autorité compétente
null
null
LEGISCTA000033238017
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 2 : Autorité compétente
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-4
Code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives. L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-4
LEGIARTI000033238021
LEGIARTI000033238021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.</p><p>L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238019
false
false
Section 3 : Procédure applicable
null
null
LEGISCTA000033238019
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 3 : Procédure applicable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-5
Code de justice administrative
La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est chargé de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est l'auteur de la saisine. Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil. Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles. Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-5
LEGIARTI000033238023
LEGIARTI000033238023
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.</p><p>Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.</p><p>Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est chargé de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est l'auteur de la saisine. Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil.</p><p>Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation utiles. Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238019
false
false
Section 3 : Procédure applicable
null
null
LEGISCTA000033238019
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 3 : Procédure applicable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-6
Code de justice administrative
Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos. Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite. Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix. La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-6
LEGIARTI000033238025
LEGIARTI000033238025
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.</p><p>Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.</p><p>Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix.</p><p>La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs.</p><p>Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238019
false
false
Section 3 : Procédure applicable
null
null
LEGISCTA000033238019
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 3 : Procédure applicable
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L236-7
Code de justice administrative
Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique. L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.
1,499,126,400,000
32,472,144,000,000
L236-7
LEGIARTI000033238029
LEGIARTI000033238029
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique.</p><p>L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés.</p><p>La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238027
false
false
Section 4 : Suspension
null
null
LEGISCTA000033238027
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline &gt; Section 4 : Suspension
<p>Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci. </p><p>Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation. </p>
null
Code de justice administrative, art. L311-1
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000024967308
LEGIARTI000006449298
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449298
IG-20231129
null
LEGIARTI000024967308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150395
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false
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
Code de justice administrative, art. L311-2
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000006449299
LEGIARTI000006449299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 61 (V)'>l'article 61</a> du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449299
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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null
LEGISCTA000006150395
null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-3
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ; 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72 , 110 , 111, 112 , 115, 116 , 165 , 195 et 197 de la même loi organique ; 4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ; 5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ; 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code , ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code ; 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000027743771
LEGIARTI000006449300
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : </p><p>1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355513&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25 </a>de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; </p><p>2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381 du code électoral </a>; </p><p>3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386177&dateTexte=&categorieLien=cid'>72</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386218&dateTexte=&categorieLien=cid'>110</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386219&dateTexte=&categorieLien=cid'>111, 112</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386223&dateTexte=&categorieLien=cid'>115, 116</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386273&dateTexte=&categorieLien=cid'>165</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386304&dateTexte=&categorieLien=cid'>195 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386307&dateTexte=&categorieLien=cid'>197 </a>de la même loi organique ; </p><p>4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399453&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399416&dateTexte=&categorieLien=cid'>82 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399454&dateTexte=&categorieLien=cid'>117 </a>de la même loi organique ; </p><p>5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385415&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; </p><p>6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 497 du code électoral</a>, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354232&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 495 du même code </a>; </p><p>7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354268&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 524 du même code</a>, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 522 du même code </a>; </p><p>8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354298&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 552 du même code</a>, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354296&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 550 du même code </a>; </p><p>9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; </p><p>10° Les consultations organisées en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527596&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 72-4 </a>et 73 de la Constitution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449303
IG-20231129
null
LEGIARTI000027743771
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
Code de justice administrative, art. L311-4
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ; 10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000044259948
LEGIARTI000006449304
AUTONOME
VIGUEUR
15.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :</p><p>1° Du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-16 </a>du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;</p><p>2° Des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782156&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 342-14 et L. 342-15 </a>du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;</p><p>3° Des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465324&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 36-11 </a>du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;</p><p>4° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 824-14</a> du code de commerce ;</p><p>5° De <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000044260576&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)'>l'article 42-8 </a>de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420457&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 42-1,42-3 et 42-4 </a>de cette loi ;</p><p>6° De <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193847&idArticle=LEGIARTI000006710066&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 71 </a>de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;</p><p>7° De <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 623-3 </a>du code monétaire et financier ;</p><p>8° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-24 et L. 241-8 </a>du code du sport ;</p><p>9° De <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628254&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 40 </a>de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;</p><p>10° De <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021451610&idArticle=JORFARTI000021451705&categorieLien=cid'>l'article 17 </a>de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039248061
IG-20231124
null
LEGIARTI000044259948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150395
false
false
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
null
null
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null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
Code de justice administrative, art. L311-4-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l' article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L311-4-1
LEGIARTI000037825320
LEGIARTI000030937107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000030935565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN... (V)'>titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure</a> et la mise en œuvre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. </p><p>Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030937110
IG-20231124
null
LEGIARTI000037825320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150395
false
false
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
Code de justice administrative, art. L311-5
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2 .
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000006449310
LEGIARTI000006449310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L212-2 (V)'>l'article L. 212-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449310
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-6
Code de justice administrative
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; 5° L' article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; 6° L' article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 7° L' article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L311-6
LEGIARTI000037739261
LEGIARTI000006449311
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : </p><p>1° Les article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-6 (V)'>L. 2197-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2236-1 (V)'>L. 2236-1</a> du code de la commande publique ; </p><p>2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; </p><p>3° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L321-4 (V)'>article L. 321-4 du code de la recherche</a> ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2102-6 (Ab)'>L. 2102-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-14 (M)'>L. 2111-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2141-5 (M)'>L. 2141-5</a> du code des transports ; </p><p>5° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317541&idArticle=JORFARTI000002471785&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-972 du 19 août 1986 - art. 9 (V)'>article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986</a> portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; </p><p>6° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 28 (M)'>article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990</a> relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; </p><p>7° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000189108&idArticle=LEGIARTI000006488134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab)'>article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995</a> portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030905492
IG-20231124
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LEGIARTI000037739261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-7
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.
1,197,158,400,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000017731434
LEGIARTI000006449312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française : </p><p>1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; </p>2° Des recours prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 70 (V)'>articles 70 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 82 (V)'>82 </a>de ladite loi organique ; <p>3° Des recours prévus par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399453&dateTexte=&categorieLien=cid'>116 et 117 </a>de ladite loi organique ; </p><p>4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 140 (V)'>l'article 140</a> de ladite loi organique ; </p><p>5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399496&dateTexte=&categorieLien=cid'>159 </a>de ladite loi organique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449312
IG-20231129
null
LEGIARTI000017731434
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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null
LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
Code de justice administrative, art. L311-8
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000006449313
LEGIARTI000006449313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-5 (V)'>LO 3445-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-7 (VT)'>LO 3445-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-5 (V)'>LO 4435-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-7 (V)'>LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales</a>, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>l'article 73 </a>de la Constitution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-10
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1 , LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L311-10
LEGIARTI000006449315
LEGIARTI000006449315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
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null
Article
<p></p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-1 (V)'>LO 6243-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-7 (V)'>LO 6251-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-9 (V)'>LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales</a>, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006449315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-11
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 , LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L311-11
LEGIARTI000006449316
LEGIARTI000006449316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6343-1 (V)'>LO 6343-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-7 (V)'>LO 6351-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-9 (V)'>LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales</a>, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150395
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-12
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L311-12
LEGIARTI000006449317
LEGIARTI000006449317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-7 (V)'>LO 6461-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-9 (V)'>LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales</a>, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150395
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null
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L311-13
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L311-13
LEGIARTI000042634383
LEGIARTI000042634383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,171,313
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042634383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150395
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
null
LEGISCTA000006150395
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre Ier : La compétence de premier ressort &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
null
Code de justice administrative, art. L321-1
Code de justice administrative
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 .
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000006449318
LEGIARTI000006449318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L552-1 (V)'>L. 552-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L552-2 (V)'>L. 552-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150397
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150397
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Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre II : La compétence d'appel &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L321-2
Code de justice administrative
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000006449319
LEGIARTI000006449319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150397
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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LEGISCTA000006150397
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre II : La compétence d'appel &gt; Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Code de justice administrative, art. L331-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000006449320
LEGIARTI000006449320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006136453
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Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
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null
LEGISCTA000006136453
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : La compétence &gt; Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
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Code de justice administrative, art. L511-1
Code de justice administrative
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L511-1
LEGIARTI000006449324
LEGIARTI000006449324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449324
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136455
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Titre Ier : Le juge des référés
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LEGISCTA000006136455
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre Ier : Le juge des référés
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Code de justice administrative, art. L511-2
Code de justice administrative
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L511-2
LEGIARTI000038311324
LEGIARTI000006449325
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.</p><p>Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.</p><p>Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.</p><p>Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442815
IG-20231129
null
LEGIARTI000038311324
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136455
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Titre Ier : Le juge des référés
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LEGISCTA000006136455
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre Ier : Le juge des référés
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Code de justice administrative, art. L521-1
Code de justice administrative
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L521-1
LEGIARTI000006449326
LEGIARTI000006449326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.</p><p>Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150399
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Chapitre Ier : Pouvoirs
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LEGISCTA000006150399
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs
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Code de justice administrative, art. L521-2
Code de justice administrative
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L521-2
LEGIARTI000006449327
LEGIARTI000006449327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240916_184537_782_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150399
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Chapitre Ier : Pouvoirs
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LEGISCTA000006150399
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs
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Code de justice administrative, art. L521-3
Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L521-3
LEGIARTI000006449328
LEGIARTI000006449328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150399
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Chapitre Ier : Pouvoirs
null
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LEGISCTA000006150399
null
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs
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Code de justice administrative, art. L521-3-1
Code de justice administrative
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L521-3-1
LEGIARTI000022493502
LEGIARTI000022475363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
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null
Article
<p>La condition d'urgence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-3 (V)'>l'article L. 521-3</a> n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.</p><p>En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022493502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150399
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Chapitre Ier : Pouvoirs
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LEGISCTA000006150399
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs
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Code de justice administrative, art. L521-4
Code de justice administrative
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L521-4
LEGIARTI000006449330
LEGIARTI000006449330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150399
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Chapitre Ier : Pouvoirs
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LEGISCTA000006150399
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs
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Code de justice administrative, art. L522-1
Code de justice administrative
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 , de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L522-1
LEGIARTI000020102470
LEGIARTI000006449331
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. <p></p><p></p>Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a>, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. <p></p><p></p>Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449331
IG-20231124
null
LEGIARTI000020102470
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150400
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Chapitre II : Procédure
null
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LEGISCTA000006150400
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre II : Procédure
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Code de justice administrative, art. L522-3
Code de justice administrative
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L522-3
LEGIARTI000006449333
LEGIARTI000006449333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L522-1 (V)'>l'article L. 522-1.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006449333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150400
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Chapitre II : Procédure
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LEGISCTA000006150400
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Partie législative &gt; Livre V : Le référé &gt; Titre II : Le juge des référés statuant en urgence &gt; Chapitre II : Procédure
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