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Code de justice administrative, art. R921-5
Code de justice administrative
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R921-5
LEGIARTI000006450441
LEGIARTI000006450441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L911-4 (V)">L. 911-4</a>, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. <p></p><p></p>Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006450441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136504
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Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006136504
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R921-6
Code de justice administrative
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R921-6
LEGIARTI000031180429
LEGIARTI000006450444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.</p><p></p><p> Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.</p><p></p><p> Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450444
IG-20241212
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LEGIARTI000031180429
LEGI
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LEGISCTA000006136504
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Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006136504
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R921-7
Code de justice administrative
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R921-7
LEGIARTI000046790238
LEGIARTI000006450445
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
300,643
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null
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Article
<p>A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.</p><p>Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385960
IG-20241212
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LEGIARTI000046790238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136504
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Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006136504
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
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Code de justice administrative, art. R921-8
Code de justice administrative
A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R921-8
LEGIARTI000049228280
LEGIARTI000006450446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450446
IG-20241212
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LEGIARTI000049228280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136504
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Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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LEGISCTA000006136504
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R931-1
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1 . Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-1
LEGIARTI000049228271
LEGIARTI000006450447
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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null
Article
<p>Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.</p><p>Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450437&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-1</a>.</p><p>Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450449&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-3</a> peut être saisi, pour avis, de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385968
IG-20241212
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LEGIARTI000049228271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-2
Code de justice administrative
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie. Toutefois : 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-2
LEGIARTI000049228265
LEGIARTI000006450448
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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null
Article
<p>Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.</p><p>La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.</p><p>Toutefois :</p><p>1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;</p><p>2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385976
IG-20241209
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LEGIARTI000049228265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-3
Code de justice administrative
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des études, de la prospective et de la coopération. La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre. Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-3
LEGIARTI000049228213
LEGIARTI000006450449
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
Article
<p>Les demandes présentées sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000049228265&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de justice administrative - art. R931-2 (V)">R. 931-2 </a>ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450439&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 921-3</a> sont enregistrées par la section des études, de la prospective et de la coopération.</p><p>La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.</p><p>Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.</p><p>Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039806934
IG-20241209
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LEGIARTI000049228213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-4
Code de justice administrative
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu. Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-4
LEGIARTI000049228256
LEGIARTI000006450450
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.</p><p>Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450449&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-3</a> dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.</p><p>L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034386018
IG-20241209
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LEGIARTI000049228256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-5
Code de justice administrative
Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4 , et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-5
LEGIARTI000049228247
LEGIARTI000006450451
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p>Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450450&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-4</a>, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449413&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 911-5 </a>au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.</p><p>Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034386009
IG-20241212
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LEGIARTI000049228247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-5-1
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-5-1
LEGIARTI000049228244
LEGIARTI000039806252
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
236,219
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Article
<p>Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039806252
IG-20241212
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LEGIARTI000049228244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-6
Code de justice administrative
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2 , demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables. Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4 . Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-6
LEGIARTI000049228231
LEGIARTI000006450452
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
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Article
<p>Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450448&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-2</a>, demander aux personnes morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449413&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 911-5 </a>de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.</p><p>Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450449&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-3 </a>sont applicables.</p><p>Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000049228256&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de justice administrative - art. R931-4 (V)">R. 931-4</a>.</p><p>Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385996
IG-20241209
null
LEGIARTI000049228231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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[]
Code de justice administrative, art. R931-7
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération. A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3 , fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
1,709,424,000,000
32,472,144,000,000
R931-7
LEGIARTI000049228224
LEGIARTI000006450455
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.</p><p>A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450449&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 931-3</a>, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385988
IG-20241209
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LEGIARTI000049228224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136505
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006136505
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Code de justice administrative, art. R931-8
Code de justice administrative
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R931-8
LEGIARTI000046790235
LEGIARTI000006450456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
3.0
343,592
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Article
<p>Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034385982
IG-20241212
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LEGIARTI000046790235
LEGI
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Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IX : L'exécution des décisions &gt; Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
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