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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, annexe iii, art. 263
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245 , il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ". Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
263
|
LEGIARTI000006299220
|
LEGIARTI000006299219
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)">l'article 245</a>, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :</p><p>" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".</p><p>Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299219
|
IG-20241212
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LEGIARTI000006299220
|
LEGI
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LEGISCTA000006191424
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Assiette et liquidation
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LEGISCTA000006191424
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > Assiette et liquidation
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 266 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme . II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis. Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis. III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente. V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l' article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l' article 1115 du même code.
| 1,435,881,600,000 | 32,472,144,000,000 |
266 bis
|
LEGIARTI000030829535
|
LEGIARTI000006299222
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid">I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts </a>résulte : </p><p>1° Dans les cas indiqués au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294525&dateTexte=&categorieLien=cid">244 </a>de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ; </p><p>2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 462-1 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis. </p><p>Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis. </p><p>III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. </p><p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente. </p><p>V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. </p><p>VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)">article 635 </a>du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)">article 1115</a> du même code.</p>
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LEGIARTI000025887037
|
IG-20241209
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|
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2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles > 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 267
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584 , 1595 et 1595 bis dudit code. II. - (Devenu sans objet).
| 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 |
267
|
LEGIARTI000006297169
|
LEGIARTI000006297167
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les droits dûs en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 (V)">l'article 250 </a>sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)">articles 1584</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)">1595 et 1595 bis</a> dudit code.</p><p>II. - (Devenu sans objet).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297168
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006297169
|
LEGI
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LEGISCTA000006191469
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3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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LEGISCTA000006191469
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles > 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 280
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception des droits de mutation par décès. II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé. Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession. Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire. III. - Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
280
|
LEGIARTI000006299245
|
LEGIARTI000006299245
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception des droits de mutation par décès.</p><p>II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé. Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.</p><p>Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration complémentaire.</p><p>III. - Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299245
|
LEGI
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LEGISCTA000006197114
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2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation > 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
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[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 280 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l' article 806 du code général des impôts , auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A , une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : – la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; – es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ; 2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
280 A
|
LEGIARTI000025624869
|
LEGIARTI000006297170
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :</p><p>1° Déposer dans le délai prévu au I l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid">article 806 du code général des impôts</a>, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)">l'article 41 sexdecies A</a>, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :</p><p>– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;</p><p>– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;</p><p>– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;</p><p>– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;</p><p>2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.</p>
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LEGIARTI000006297172
|
IG-20241212
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|
LEGI
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3° : Fonds communs de placement
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LEGISCTA000006197141
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation > 3° : Fonds communs de placement
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Code général des impôts, annexe iii, art. 280 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A .
| 1,375,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
280 B
|
LEGIARTI000027799315
|
LEGIARTI000006299246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-37 du code monétaire et financier </a>dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297170&dateTexte=&categorieLien=cid">280 A</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299246
|
IG-20241210
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LEGIARTI000027799315
|
LEGI
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LEGISCTA000033199876
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4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
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LEGISCTA000006197115
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation > 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent. A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.
| 1,627,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
281 bis
|
LEGIARTI000043855518
|
LEGIARTI000006299247
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 795 A</a> du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.</p><p>Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.</p><p>II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.</p><p>A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299249
|
IG-20241209
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LEGIARTI000043855518
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande ; 2. Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite convention ; 3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ; 4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit. II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation : 1. De la valeur des parts de la société civile ; 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile. III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention. Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent. A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de droit commun.
| 1,627,257,600,000 | 32,472,144,000,000 |
281 ter
|
LEGIARTI000043855509
|
LEGIARTI000006299250
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 795 A </a>du code général des impôts, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :</p><p>1. Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444059&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1835</a> du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande ;</p><p>2. Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite convention ;</p><p>3. Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ;</p><p>4. Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.</p><p>II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation :</p><p>1. De la valeur des parts de la société civile ;</p><p>2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.</p><p>III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit à la convention.</p><p>Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent.</p><p>A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de droit commun.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042160898
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043855509
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). (1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).
| 454,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
281 A
|
LEGIARTI000006299254
|
LEGIARTI000006299254
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 195,460,053 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)">l'article 793 </a>du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)">l'article 784</a> du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299254
|
LEGI
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit
| null |
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). (1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
| 459,129,600,000 | 32,472,144,000,000 |
281 B
|
LEGIARTI000006299255
|
LEGIARTI000006299255
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 390,662,412 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)">l'article 793 </a>du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)">l'article 802 </a>du même code et en plus des renseignements énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)">l'article 784</a> du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299255
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En cas d'application des dispositions des articles 281 A et 281 B , les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.
| 459,129,600,000 | 32,472,144,000,000 |
281 C
|
LEGIARTI000006299256
|
LEGIARTI000006299256
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 585,864,771 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En cas d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)">articles 281 A et 281 B</a>, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299256
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 E
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire. II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles : a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ; b) Au rappel des donations antérieures ; c) A la liquidation des droits. III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 E
|
LEGIARTI000041393548
|
LEGIARTI000006299257
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 781,067,130 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - L'obligation déclarative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305164&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635 A</a> du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.</p><p>Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire.</p><p>II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :</p><p>a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;</p><p>b) Au rappel des donations antérieures ;</p><p>c) A la liquidation des droits.</p><p>III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299258
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041393548
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ; 2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire. La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ; 2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.
| 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 F
|
LEGIARTI000025887034
|
LEGIARTI000018607961
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
|
2.0
| 976,269,489 | null | null | null |
Article
|
<p>En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a>, la demande de certificat est adressée :</p><p>1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ;</p><p>2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.</p><p>Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains.</p><p>La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire.</p><p>La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées :</p><p>1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ;</p><p>2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018618008
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025887034
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 G
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. La demande de certificat comporte : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ; 3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ; 5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ; 2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ; 3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ; 4° L'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national classé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; 5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ; 6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2-1 du même code ; 7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ; 8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code. Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000. Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
281 G
|
LEGIARTI000031765817
|
LEGIARTI000018607963
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012.
|
4.0
| 1,171,471,848 | null | null | null |
Article
|
<p>En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793 du code général des impôts</a>, la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface des terrains. </p><p></p><p>La demande de certificat comporte : </p><p>1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ; </p><p>2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ; </p><p>3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414-1 du code de l'environnement </a>; </p><p>4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2 </a>du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-10 </a>du même code ; </p><p>5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid"> de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme </a>, délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : </p><p>1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ; </p><p>2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ; </p><p>3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ; </p><p>4° L'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national classé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; </p><p>5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2 </a>du même code ; </p><p>6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2-1</a> du même code ; </p><p>7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ; </p><p>8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-12 </a>du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code. </p><p>Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000. </p><p>Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027527836
|
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LEGI
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012. </p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée. Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande. Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement. II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts. Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 , dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
| 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 H
|
LEGIARTI000025887020
|
LEGIARTI000018607965
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I et II, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
|
2.0
| 1,366,674,207 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793 du code général des impôts </a>est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.</p><p>Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.</p><p>Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.</p><p>II. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.</p><p>Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.</p><p>En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent II les modifications de consistance résultant des opérations prévues aux a, b et c de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000416589&idArticle=LEGIARTI000006376341&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003</a>, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.</p>
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LEGIARTI000018617993
|
IG-20241212
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LEGIARTI000025887020
|
LEGI
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I et II, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 H bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 122-3 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt. Ce bilan comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ; 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ; 3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ; 4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°. Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.
| 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 |
281 H bis
|
LEGIARTI000027527832
|
LEGIARTI000022243010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
|
2.0
| 1,561,876,566 | null | null | null |
Article
|
<p>Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts</a> produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610287&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-3 du code forestier</a>, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.</p><p></p><p>Ce bilan comporte les éléments suivants :</p><p></p><p>1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;</p><p></p><p>2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;</p><p></p><p>3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;</p><p></p><p>4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.</p><p></p><p>Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022243773
|
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|
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. </p>
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] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 I
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.
| 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 I
|
LEGIARTI000025887017
|
LEGIARTI000018607967
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
|
3.0
| 1,757,078,925 | null | null | null |
Article
|
<p>La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a> la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025624844
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025887017
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191430
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. </p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 J
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
| 1,207,180,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 J
|
LEGIARTI000018617987
|
LEGIARTI000018607969
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.
|
1.0
| 1,952,281,284 | null | null | null |
Article
|
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793 du code général des impôts</a> prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018617987
|
LEGI
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 K
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
| 1,429,488,000,000 | 32,472,144,000,000 |
281 K
|
LEGIARTI000030493189
|
LEGIARTI000030493163
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,049,882,465 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'agrément mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 795-0 A du code général des impôts</a> est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p><p>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">795</a> du code général des impôts.</p><p>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030493189
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 L
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. III. – La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en conséquence.
| 1,429,488,000,000 | 32,472,144,000,000 |
281 L
|
LEGIARTI000030493210
|
LEGIARTI000030493203
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,098,683,056 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.</p><p>II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.</p><p>Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.</p><p>III. – La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.</p><p>IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">795</a> du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en conséquence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030493210
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 M
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 281 K .
| 1,429,488,000,000 | 32,472,144,000,000 |
281 M
|
LEGIARTI000030493222
|
LEGIARTI000030493214
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,123,083,351 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)">795-0 A </a>du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">800 </a>du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)">757 </a>du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. </p><p>II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000030493163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)">281 K</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030493222
|
LEGI
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LEGISCTA000006191430
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B : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191430
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > B : Régimes spéciaux et exonérations
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 N
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Sous réserve du 1 de l' article 650 du code général des impôts , l'obligation déclarative prévue à l' article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 N
|
LEGIARTI000048839986
|
LEGIARTI000040754026
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Sous réserve du 1 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 650 (V)">article 650 du code général des impôts</a>, l'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)">article 790 G du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000040754264
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048839986
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041393559
| false | false |
C : Obligations déclaratives
| null | null |
LEGISCTA000006191431
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives
|
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
| null |
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"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)"
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 281 O
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 O
|
LEGIARTI000048839993
|
LEGIARTI000040758872
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">article 800 du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000040759581
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048839993
|
LEGI
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LEGISCTA000041393559
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C : Obligations déclaratives
| null | null |
LEGISCTA000006191431
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives
|
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 281 P
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
281 P
|
LEGIARTI000048806797
|
LEGIARTI000048806787
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 639 (V)">article 639 du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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C : Obligations déclaratives
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations à titre gratuit > C : Obligations déclaratives
|
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 282
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 867 du code général des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits d'enregistrement sur état ".
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
282
|
LEGIARTI000006299259
|
LEGIARTI000006299259
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a> du code général des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits d'enregistrement sur état ".<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006299259
|
LEGI
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LEGISCTA000006191432
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Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
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LEGISCTA000006191432
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des officiers publics et ministériels > Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 283
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts : La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
283
|
LEGIARTI000006299262
|
LEGIARTI000006299261
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a> du code général des impôts : <p></p><p></p>La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; <p></p><p></p>La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299261
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299262
|
LEGI
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LEGISCTA000006191432
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Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
| null | null |
LEGISCTA000006191432
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des officiers publics et ministériels > Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 284
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R". III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
284
|
LEGIARTI000026849547
|
LEGIARTI000006299263
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 867 </a>du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a> qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article.</p><p>II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".</p><p>III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025624762
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026849547
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
| null | null |
LEGISCTA000006191432
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des officiers publics et ministériels > Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 301
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de machines à timbrer ; par l'apposition de timbres mobiles ; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
| 536,371,200,000 | 32,472,144,000,000 |
301
|
LEGIARTI000006297265
|
LEGIARTI000006297264
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :</p><p>par l'emploi de machines à timbrer ;</p><p>par l'apposition de timbres mobiles ;</p><p>sur la production d'états.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).</p><p>(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297264
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006297265
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179443
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I : Timbre de dimension
| null | null |
LEGISCTA000006179443
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Timbre de dimension
| null |
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 AW
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
| 677,721,600,000 | 32,472,144,000,000 |
313 AW
|
LEGIARTI000006299301
|
LEGIARTI000006299300
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. </p><p>(1) Voir art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)">313 BG</a> ci-après.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299300
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299301
|
LEGI
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V : Formalités administratives (1)
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LEGISCTA000006179402
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > V : Formalités administratives (1)
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BA
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BA
|
LEGIARTI000038030281
|
LEGIARTI000006299304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311166&dateTexte=&categorieLien=cid">953 et 954 du code général des impôts</a> est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030233790
|
IG-20241212
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LEGIARTI000038030281
|
LEGI
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VII : Passeports et titres de voyage (1)
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LEGISCTA000006179404
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > VII : Passeports et titres de voyage (1)
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. (1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL .
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BG
|
LEGIARTI000006299309
|
LEGIARTI000006299309
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. </p><p>(1) Annexe IV, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)">121 KA à 121 KL</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006299309
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179406
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X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
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LEGISCTA000006179406
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BG bis
|
LEGIARTI000006299310
|
LEGIARTI000006299310
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le droit de timbre prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 916 A (V)">l'article 916 A</a> du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299310
|
LEGI
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LEGISCTA000006179407
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XI : Formules de chèques
| null | null |
LEGISCTA000006179407
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > XI : Formules de chèques
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BG ter
|
LEGIARTI000006299311
|
LEGIARTI000006299311
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006299311
|
LEGI
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LEGISCTA000006179407
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XI : Formules de chèques
| null | null |
LEGISCTA000006179407
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > XI : Formules de chèques
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BH
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BH
|
LEGIARTI000006299312
|
LEGIARTI000006299312
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BI (V)">l'article 313 BI</a> les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299312
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BI
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ; 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ; 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M). 4° (Sans objet) ; 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
| 860,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BI
|
LEGIARTI000006297253
|
LEGIARTI000006297251
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :<p></p><p></p> 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;<p></p><p></p> 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;<p></p><p></p> 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).<p></p><p></p> 4° (Sans objet) ;<p></p><p></p> 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297252
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006297253
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BJ
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné. A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BJ
|
LEGIARTI000006299313
|
LEGIARTI000006299313
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.<p></p><p></p> A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299313
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BK
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts .
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BK
|
LEGIARTI000036960645
|
LEGIARTI000036960609
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,827,721 | null | null | null |
Article
|
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018607961&dateTexte=&categorieLien=cid">281 F </a>et le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018607965&dateTexte=&categorieLien=cid">281 H </a>s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976 du code général des impôts</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036960645
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null |
[
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"articleId": "LEGIARTI000036385037",
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BL
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts , le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l' article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis . A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BL
|
LEGIARTI000036960648
|
LEGIARTI000036960612
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,655,684 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976 du code général des impôts</a>, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">article 793 </a>du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. <br/><br/>Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. <br/><br/>Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022243010&dateTexte=&categorieLien=cid">281 H bis</a>. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036960648
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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[
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BM
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l' article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts , à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BM
|
LEGIARTI000036960654
|
LEGIARTI000036960615
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,069,665 | null | null | null |
Article
|
<p>Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">article 976</a> du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts</a>, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036960654
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BN
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BN
|
LEGIARTI000036960659
|
LEGIARTI000036960619
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,276,656 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid">976 </a>du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">793</a> du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000036960659
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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LEGISCTA000006162291
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BO
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les pièces justificatives mentionnées à l' article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BO
|
LEGIARTI000036960667
|
LEGIARTI000036960625
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,931,899 | null | null | null |
Article
|
<p>Les pièces justificatives mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : <br/><br/>1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; <br/><br/>4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000036960667
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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LEGISCTA000006162291
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BP
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l' article 978 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 978 du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BP
|
LEGIARTI000036960670
|
LEGIARTI000036960628
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,707,773 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. <br/><br/>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 978 du code général des impôts. <br/><br/>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036960670
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l' article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BQ
|
LEGIARTI000036960674
|
LEGIARTI000036960632
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,710 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus. <br/><br/>II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. <br/><br/>Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. <br/><br/>III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. <br/><br/>IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978</a> du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036960674
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162291
| false | false |
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null |
[
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l' article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 982 du même code. II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP .
| 1,527,724,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BQ bis
|
LEGIARTI000036960679
|
LEGIARTI000036960635
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,678 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid">article 978 </a>du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385055&dateTexte=&categorieLien=cid">article 982</a> du même code. <br/><br/>II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000036960628&dateTexte=&categorieLien=cid">313 BP</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036960679
|
LEGI
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LEGISCTA000006162291
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Section III : Dispositions communes aux sections I et II
| null | null |
LEGISCTA000006162291
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; 2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; 3° Biens et droits immobiliers imposables ; 4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; 9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
| 1,527,379,200,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BQ ter
|
LEGIARTI000036947661
|
LEGIARTI000036947648
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Biens et droits immobiliers imposables ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; <br clear="none" /><br clear="none" />5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; <br clear="none" /><br clear="none" />6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; <br clear="none" /><br clear="none" />7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; <br clear="none" /><br clear="none" />8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; <br clear="none" /><br clear="none" />9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.</p>
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IG-20241209
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LEGI
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Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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LEGISCTA000036947616
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les informations suivantes : 1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ; 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ; 3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts. 2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables. Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1. II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les informations suivantes : 1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ; 2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte. 2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des informations mentionnées à ce même 2 du I. III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes : 1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ; 2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ; 3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme. Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette. Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout ou partie de leur capital. 2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions. IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts. V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans le trust ou la fiducie. VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de nature à les justifier. VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de telles parts ou actions.
| 1,717,286,400,000 | 32,472,144,000,000 |
313 BQ quater
|
LEGIARTI000049642369
|
LEGIARTI000036947706
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les informations suivantes :</p><p>1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;</p><p>2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;</p><p>3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.</p><p>2. Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés, organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande, auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, imposables.</p><p>Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.</p><p>II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les informations suivantes :</p><p>1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;</p><p>2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte.</p><p>2. Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des informations mentionnées à ce même 2 du I.</p><p>III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :</p><p>1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ;</p><p>2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ;</p><p>3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.</p><p>Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la société ou l'organisme qui a contracté la dette.</p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout ou partie de leur capital.</p><p>2. Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.</p><p>IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III, dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts.</p><p>V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans le trust ou la fiducie.</p><p>VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de nature à les justifier.</p><p>VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de telles parts ou actions.</p>
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Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
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LEGISCTA000036947616
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
|
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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313-0 BR
|
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|
LEGIARTI000006299314
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">990 E</a> du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006299314
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
| 1,624,492,800,000 | 32,472,144,000,000 |
313-0 BR bis
|
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|
LEGIARTI000006299315
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
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Article
|
<p>L'engagement prévu au d du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">990 E</a> du code général des impôts est déposé :</p><p>1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;</p><p>2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018658156
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043690586
|
LEGI
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Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
| null | null |
LEGISCTA000006146851
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 314
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
314
|
LEGIARTI000006299319
|
LEGIARTI000006299319
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 (V)">l'article 1384</a> du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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LEGIARTI000006299319
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LEGI
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1° : Habitations à loyer modéré
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LEGISCTA000006191439
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 1° : Habitations à loyer modéré
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
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315
|
LEGIARTI000006300075
|
LEGIARTI000006300074
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p></p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)">l'article 1384 B </a>du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. <p></p><p></p>La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)">l'article L. 252-3</a> du code de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.<p></p>
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LEGIARTI000006300074
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LEGI
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 C du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification. Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation , la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département. Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315-0 bis
|
LEGIARTI000038929129
|
LEGIARTI000006299320
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305999&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification.</p><p>Pour les immeubles mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes.</p><p>Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.</p>
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LEGIARTI000006299321
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IG-20241212
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LEGIARTI000038929129
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LEGI
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant : a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. 2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes.
| 1,256,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315-0 bis A
|
LEGIARTI000021203171
|
LEGIARTI000006299322
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : </p><p></p><p>1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)">L. 301-1 </a>du code de la construction et de l'habitation relevant : </p><p></p><p>a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p></p><p>b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p></p><p>c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)">L. 322-1</a> du code de l'action sociale et des familles. </p><p></p><p>2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299322
|
IG-20241212
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LEGIARTI000021203171
|
LEGI
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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LEGISCTA000006191440
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.
| 1,256,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315-0 bis B
|
LEGIARTI000021203178
|
LEGIARTI000006299323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les locaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299322&dateTexte=&categorieLien=cid">315-0 bis A</a> doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299323
|
IG-20241212
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LEGIARTI000021203178
|
LEGI
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LEGISCTA000006191440
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
| null | null |
LEGISCTA000006191440
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315-0 bis C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 D du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis B . Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
| 1,256,688,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315-0 bis C
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LEGIARTI000021203168
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LEGIARTI000006299324
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306006&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 D du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis B (V)">l'article 315-0 bis B</a>. </p><p></p><p>Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. </p><p></p><p>Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.</p><p></p>
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LEGIARTI000006299324
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IG-20241210
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LEGI
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315 bis
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Code général des impôts, annexe iii
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Les déclarations mentionnées aux articles 315 , 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts.
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315 bis
|
LEGIARTI000006299327
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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3.0
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Article
|
<p>Les déclarations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)">articles 315</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)">315-0 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)">315-0 bis C </a>doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)">articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D</a> du code général des impôts.</p>
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LEGIARTI000006299326
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IG-20241210
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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LEGISCTA000006191440
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 , 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
315 ter
|
LEGIARTI000006299330
|
LEGIARTI000006299328
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Lorsque les déclarations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)">articles 315</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)">315-0 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)">315-0 bis C</a> sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.</p>
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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Code général des impôts, annexe iii, art. 315 ter A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Pour les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales, des parois opaques verticales et des baies, au moins deux des trois critères suivants : a) Facteur solaire des parois opaques des bâtiments ou parties de bâtiments : TYPE DE PAROI OPAQUE FACTEUR SOLAIRE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,06 Verticale des pièces principales Inférieur ou égal à 0,07 Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants : TYPE DE PAROI OPAQUE COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 1,5 Verticale Inférieur ou égal à 2,5 b) Facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 : LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT EXPOSITION DES BAIES NORD SUD OUEST et EST Guadeloupe Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,6 Guyane Inférieur ou égal à 0,7 Inférieur ou égal à 0,7 Mayotte Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,7 Martinique Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,6 La Réunion Altitude inférieure ou égale à 400 mètres Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,8 Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres Inférieur ou égal à 0,6 - 2° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l' article L. 211-2 du code de l'énergie . Les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. II. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre en application du a du 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur : TYPE DE PAROI OPAQUE FACTEUR SOLAIRE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,03 Verticale des pièces principales Inférieur ou égal à 0,07 Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants : TYPE DE PAROI OPAQUE COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE Horizontale (toiture) Inférieur ou égal à 0,5 Verticale Inférieur ou égal à 1,5 2° Facteur solaire de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 : LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT EXPOSITION DES BAIES NORD SUD OUEST et EST Guadeloupe Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,55 Inférieur ou égal à 0,5 Guyane Inférieur ou égal à 0,7 Inférieur ou égal à 0,7 Mayotte Inférieur ou égal à 0,6 Inférieur ou égal à 0,7 Martinique Inférieur ou égal à 0,75 Inférieur ou égal à 0,55 La Réunion Altitude inférieure ou égale à 400 mètres Inférieur ou égal à 0,5 Inférieur ou égal à 0,8 Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres Inférieur ou égal à 0,6 - 3° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l' article L. 211-2 du code de l'énergie . Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. Ce critère ne s'applique pas si la parcelle sur laquelle est construite le bâtiment ou la partie de bâtiment ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable en raison d'un ensoleillement de la parcelle ne permettant pas la mise en place d'une installation solaire couvrant au moins 50 % des besoins pour la production de chaleur renouvelable. Ce constat est justifié par la transmission d'une note technique accompagnée de tout document décrivant la situation particulière du bâtiment, établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ; 4° A l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le nombre de ventilateurs de plafond fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,50 mètres, est au moins de : a) Un dans les pièces principales ; b) Deux dans les séjours dont la surface est supérieure à 20 m2. Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte pour déterminer le nombre de ventilateurs est égale à la somme de la surface de la cuisine et de celle du séjour ; 5° L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande. III. - A. - Les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants : 1° Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation pour la construction d'immeubles neufs ; 2° Les critères d'accessibilité prévus à l' article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à l' article R. 163-2 du même code ; 3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés au 1° du présent A, les critères de sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé dans les cas suivants : 1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ; 2° Les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ; b) Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l' article L. 650-1 du code du patrimoine ; c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ; d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l' article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation . IV. - Pour l'agrément prévu au 4° du I de l' article 1384 C bis du code général des impôts , le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département les documents suivants : 1° Préalablement à la réalisation des travaux : a) Tout document justifiant le respect des critères prévus aux 1° et 2° du I de l'article 1384 C bis précité ; b) Pour les logements situés en France métropolitaine, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique de logements mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation , justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, au sens de l' article L. 173-1-1 du même code , et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ; c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant qu'ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale fixés au I du présent article avant la réalisation des travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l'issue des travaux ; 2° A l'issue des travaux : a) Pour les logements situés en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l' article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation justifiant l'atteinte de la classe énergétique A ou B au sens de l' article L. 173-1-1 du même code et satisfaisant aux dispositions de l' arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ; b) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale fixés au II du présent article à l'issue des travaux ; c) Une attestation de conformité des installations électriques, telle que prévue par l' article D. 342-19 du code de l'énergie ; d) Un certificat de conformité de l'installation de gaz conformément aux dispositions prévues par l' article R. 554-43 du code de l'environnement ; e) Une attestation de respect de la réglementation d'accessibilité conformément aux dispositions prévues par l' article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation . V. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1384 C bis du code général des impôts , le propriétaire adresse au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, la déclaration prévue par l' article 1406 du même code . Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément mentionné au IV du présent article. VI. - Si postérieurement à la délivrance de l'agrément mentionné au IV du présent article, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant à l' article 1384 C bis du code général des impôts , ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.
| 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
315 ter A
|
LEGIARTI000050737774
|
LEGIARTI000050737774
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,999,517 | null | null | null |
Article
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<p align="left">I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Pour les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des parois opaques horizontales, des parois opaques verticales et des baies, au moins deux des trois critères suivants :</p><p align="left">a) Facteur solaire des parois opaques des bâtiments ou parties de bâtiments :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>
TYPE DE PAROI OPAQUE
</th><th>
FACTEUR SOLAIRE
</th></tr><tr><td align="justify">
Horizontale (toiture)
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 0,06
</td></tr><tr><td align="justify">
Verticale des pièces principales
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 0,07
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>
TYPE DE PAROI OPAQUE
</th><th>
COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE
</th></tr><tr><td align="justify">
Horizontale (toiture)
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 1,5
</td></tr><tr><td align="justify">
Verticale
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 2,5
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">b) Facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="2" rowspan="2">
LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT
</th><th colspan="3">
EXPOSITION DES BAIES
</th></tr><tr><th>
NORD
</th><th>
SUD
</th><th>
OUEST et EST
</th></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Guadeloupe
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,75
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td rowspan="6" valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Guyane
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Mayotte
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Martinique
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,75
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="center">
La Réunion
</td><td align="center">
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,8
</td></tr><tr><td align="center">
Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td valign="middle" align="center">
-
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">2° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a>. Les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.</p><p align="left">II. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à atteindre en application du a du 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>
TYPE DE PAROI OPAQUE
</th><th>
FACTEUR SOLAIRE
</th></tr><tr><td align="justify">
Horizontale (toiture)
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 0,03
</td></tr><tr><td align="justify">
Verticale des pièces principales
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 0,07
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques sont les suivants :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>
TYPE DE PAROI OPAQUE
</th><th>
COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE
</th></tr><tr><td align="justify">
Horizontale (toiture)
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 0,5
</td></tr><tr><td align="justify">
Verticale
</td><td align="center">
Inférieur ou égal à 1,5
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">2° Facteur solaire de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2 :</p><p align="left"><div align="center"><center><table border="1"><tr><th colspan="2" rowspan="2">
LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT
</th><th colspan="3">
EXPOSITION DES BAIES
</th></tr><tr><th>
NORD
</th><th>
SUD
</th><th>
OUEST et EST
</th></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Guadeloupe
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,75
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,55
</td><td rowspan="6" valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,5
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Guyane
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Mayotte
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,7
</td></tr><tr><td colspan="2" align="center">
Martinique
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,75
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,55
</td></tr><tr><td rowspan="2" valign="middle" align="center">
La Réunion
</td><td align="center">
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,5
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,8
</td></tr><tr><td align="center">
Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres
</td><td valign="middle" align="center">
Inférieur ou égal à 0,6
</td><td valign="middle" align="center">
-
</td></tr></table></center></div></p><p align="left">3° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a>. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.</p><p align="left">Ce critère ne s'applique pas si la parcelle sur laquelle est construite le bâtiment ou la partie de bâtiment ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable en raison d'un ensoleillement de la parcelle ne permettant pas la mise en place d'une installation solaire couvrant au moins 50 % des besoins pour la production de chaleur renouvelable. Ce constat est justifié par la transmission d'une note technique accompagnée de tout document décrivant la situation particulière du bâtiment, établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;</p><p align="left">4° A l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le nombre de ventilateurs de plafond fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,50 mètres, est au moins de :</p><p align="left">a) Un dans les pièces principales ;</p><p align="left">b) Deux dans les séjours dont la surface est supérieure à 20 m2.</p><p align="left">Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte pour déterminer le nombre de ventilateurs est égale à la somme de la surface de la cuisine et de celle du séjour ;</p><p align="left">5° L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.</p><p align="left">III. - A. - Les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a> sont les suivants :</p><p align="left">1° Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006159125&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation</a> pour la construction d'immeubles neufs ;</p><p align="left">2° Les critères d'accessibilité prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819285&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation</a> et, le cas échéant, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819287&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 163-2 du même code</a> ;</p><p align="left">3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés au 1° du présent A, les critères de sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables aux bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.</p><p align="left">B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé dans les cas suivants :</p><p align="left">1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;</p><p align="left">2° Les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :</p><p align="left">a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006129165&dateTexte=&categorieLien=cid">livre VI du code du patrimoine</a> ;</p><p align="left">b) Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858484&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 650-1 du code du patrimoine</a> ;</p><p align="left">c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159392&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement</a> ;</p><p align="left">d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme définies en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 151-18</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-19 du code de l'urbanisme</a> et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966798&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p align="left">IV. - Pour l'agrément prévu au 4° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département les documents suivants :</p><p align="left">1° Préalablement à la réalisation des travaux :</p><p align="left">a) Tout document justifiant le respect des critères prévus aux 1° et 2° du I de l'article 1384 C bis précité ;</p><p align="left">b) Pour les logements situés en France métropolitaine, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique de logements mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation</a>, justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 173-1-1 du même code</a>, et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ;</p><p align="left">c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant qu'ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale fixés au I du présent article avant la réalisation des travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l'issue des travaux ;</p><p align="left">2° A l'issue des travaux :</p><p align="left">a) Pour les logements situés en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation</a> justifiant l'atteinte de la classe énergétique A ou B au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 173-1-1 du même code</a> et satisfaisant aux dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043353335&categorieLien=cid">arrêté du 31 mars 2021</a> relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;</p><p align="left">b) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale fixés au II du présent article à l'issue des travaux ;</p><p align="left">c) Une attestation de conformité des installations électriques, telle que prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749129&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 342-19 du code de l'énergie</a> ;</p><p align="left">d) Un certificat de conformité de l'installation de gaz conformément aux dispositions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036016147&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 554-43 du code de l'environnement</a> ;</p><p align="left">e) Une attestation de respect de la réglementation d'accessibilité conformément aux dispositions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564737&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p align="left">V. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, le propriétaire adresse au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, la déclaration prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1406 du même code</a>. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément mentionné au IV du présent article.</p><p align="left">VI. - Si postérieurement à la délivrance de l'agrément mentionné au IV du présent article, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048795218&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1384 C bis du code général des impôts</a>, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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LEGISCTA000006191440
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 octies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ; 2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ; 3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ; 4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° 2006-353 du 23 mars 2006.
| 1,143,244,800,000 | 32,472,144,000,000 |
315 octies
|
LEGIARTI000006299337
|
LEGIARTI000006299337
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V)">l'article 1395 </a>du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants : <p></p><p></p>1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ; <p></p><p></p>2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ; <p></p><p></p>3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ; <p></p><p></p>4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267976&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 (V)">2006-353</a> du 23 mars 2006.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299337
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191442
| false | false |
4° : Terrains boisés
| null | null |
LEGISCTA000006191442
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 4° : Terrains boisés
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 nonies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité. II. – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315 nonies
|
LEGIARTI000022179572
|
LEGIARTI000006299338
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)">l'article 1383 H</a> du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p><p>a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.</p><p>II. – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299338
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022179572
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191443
| false | false |
5° : Bassins d'emploi à redynamiser
| null | null |
LEGISCTA000006191443
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 5° : Bassins d'emploi à redynamiser
| null |
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 terdecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité. II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
| 1,241,049,600,000 | 32,472,144,000,000 |
315 terdecies
|
LEGIARTI000020562627
|
LEGIARTI000020561425
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)">1383 I du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p><p>a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité.</p><p>II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020562627
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020562630
| false | false |
7° : Zones de restructuration de la défense
| null | null |
LEGISCTA000020561420
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 7° : Zones de restructuration de la défense
| null |
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 quindecies A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1383 C ter du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ; c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ; e) Le total de bilan, au terme de la même période. En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité. Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite. II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
| 1,434,067,200,000 | 32,472,144,000,000 |
315 quindecies A
|
LEGIARTI000030708681
|
LEGIARTI000030708676
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030012800&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1383 C ter du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :</p><p>a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ;</p><p>c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C ter du code général des impôts ;</p><p>d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;</p><p>e) Le total de bilan, au terme de la même période.</p><p>En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.</p><p>Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306174&dateTexte=&categorieLien=cid">3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts</a> est satisfaite.</p><p>II. – La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030708681
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030708674
| false | false |
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
| null | null |
LEGISCTA000030708670
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > a : Exonérations temporaires > 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
| null |
[
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"articleNum": "1383 C ter",
"dateDebut": 1420070400000,
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter"
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"articleId": "LEGIARTI000006306174",
"articleNum": "1466 A",
"dateDebut": 679881600000,
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A"
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 315 sexdecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l' article 49 ZC .
| 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 |
315 sexdecies
|
LEGIARTI000021634570
|
LEGIARTI000021633601
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 21,474 | null | null | null |
Article
|
<p>Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)">l'article 1388 quinquies</a> du code général des impôts sont celles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021633564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 49 ZC</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
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|
LEGI
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 316
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Importance des retenues d'eau ; Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320 .
| 504,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
316
|
LEGIARTI000006297307
|
LEGIARTI000006297306
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : </p><p>Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Importance des retenues d'eau ; </p><p>Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. </p><p>Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)">317 à 320</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297306
|
IG-20241210
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LEGIARTI000006297307
|
LEGI
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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LEGISCTA000006191444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 317
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages. En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte - importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue. La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
317
|
LEGIARTI000006299339
|
LEGIARTI000006299339
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages.<p></p><p></p> En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte - importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue.<p></p><p></p> La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299339
|
LEGI
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LEGISCTA000006191444
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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LEGISCTA000006191444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 318
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée. Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes. Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
318
|
LEGIARTI000006299341
|
LEGIARTI000006299340
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée.<p></p><p></p> Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes.<p></p><p></p> Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299340
|
IG-20241212
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LEGIARTI000006299341
|
LEGI
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LEGISCTA000006191444
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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LEGISCTA000006191444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 319
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316 , sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article 318 ; Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
319
|
LEGIARTI000006299342
|
LEGIARTI000006299342
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 316 (V)">316</a>, sera déterminé comme suit : </p><p>Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)">317 </a>en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 318 (V)">318</a> ; </p><p>Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299342
|
LEGI
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 320
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice. Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
320
|
LEGIARTI000025624867
|
LEGIARTI000006299343
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice. <p></p><p></p>Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299343
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025624867
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
| null | null |
LEGISCTA000006191444
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 321
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article. Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances publiques et après avis du ministre de l'industrie. L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit. Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
321
|
LEGIARTI000025624767
|
LEGIARTI000006297308
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas où la notification prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299343&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 320 </a>n'a pas été faite avant le 1er novembre, la valeur locative des installations définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 316</a> est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article. </p><p></p><p>Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. </p><p></p><p>Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances publiques et après avis du ministre de l'industrie. </p><p></p><p>L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit. </p><p></p><p>Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297311
|
IG-20241210
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LEGIARTI000025624767
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LEGI
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LEGISCTA000006191444
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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LEGISCTA000006191444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
| 504,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
321 B
|
LEGIARTI000006297313
|
LEGIARTI000006297312
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Les pourcentages de répartition visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 320 (V)">320 et 321</a> sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.</p><p>Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297312
|
IG-20241212
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LEGIARTI000006297313
|
LEGI
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LEGISCTA000006191444
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Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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LEGISCTA000006191444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > b : Lieu d'imposition > Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 E
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts . Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ; e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ; f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances : -le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ; -le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ; g) S'agissant des locaux professionnels : -les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ; -les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ; -le cas échéant, les modalités de financement des travaux. 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes : a) La nature de l'activité du déclarant ; b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ; c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l' article 1499 du code général des impôts .
| 1,750,291,200,000 | 32,472,144,000,000 |
321 E
|
LEGIARTI000051762675
|
LEGIARTI000006299344
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid">1498 </a>du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.</p><p>Il en est de même pour la déclaration mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a>.</p><p>Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.</p><p>II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :</p><p>a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;</p><p>b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;</p><p>c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;</p><p>d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;</p><p>e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;</p><p>f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :</p><p>-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;</p><p>-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;</p><p>g) S'agissant des locaux professionnels :</p><p>-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;</p><p>-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;</p><p>-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.</p><p>2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :</p><p>a) La nature de l'activité du déclarant ;</p><p>b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;</p><p>c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1499 du code général des impôts</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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LEGI
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c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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LEGISCTA000006179410
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI . Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
| 1,323,388,800,000 | 32,472,144,000,000 |
321 F
|
LEGIARTI000024934483
|
LEGIARTI000006299345
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299396&dateTexte=&categorieLien=cid">324 AI</a>. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. </p><p></p><p></p><p>En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299345
|
IG-20241212
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LEGIARTI000024934483
|
LEGI
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LEGISCTA000006179410
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c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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LEGISCTA000006179410
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
| 1,323,388,800,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000024934486
|
LEGIARTI000006299346
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p> Les déclarations mentionnées aux I et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299346
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IG-20241212
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LEGISCTA000006179410
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
| 1,323,388,800,000 | 32,472,144,000,000 |
321 G bis
|
LEGIARTI000024933532
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,806,247 | null | null | null |
Article
|
La déclaration mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
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c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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LEGISCTA000006179410
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 H
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
| 1,750,291,200,000 | 32,472,144,000,000 |
321 H
|
LEGIARTI000051762666
|
LEGIARTI000017749111
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er d u décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.
|
19.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311570&dateTexte=&categorieLien=cid">1396 </a>du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.</p><p>Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297493&dateTexte=&categorieLien=cid">2 terdecies B</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297494&dateTexte=&categorieLien=cid">2 terdecies C </a>et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.</p><p>II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049642356
|
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022911363
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d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
| null | null |
LEGISCTA000022911363
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
|
<p align="justify">Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> d<font color="#000000">u </font>décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 322
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du II de l' article 1407 du code général des impôts , les personnes publiques et organismes privés déposent auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal. II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ; 2° Pour les organismes privés, la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration délivrés par l'Etat. III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1 er juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions des 1° et 2° du II de l' article 1407 du code général des impôts s'appliquent. En cas de modification de la destination du local, la personne publique ou l'organisme privé dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement.
| 1,752,451,200,000 | 32,472,144,000,000 |
322
|
LEGIARTI000051892179
|
LEGIARTI000006300077
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306079&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1407 du code général des impôts</a>, les personnes publiques et organismes privés déposent auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal.<br/><br/>
II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br/><br/>
1° Les éléments d'identification de la personne publique ou de l'organisme privé ;<br/><br/>
2° Pour les organismes privés, la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration délivrés par l'Etat.<br/><br/>
III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1<sup>er </sup>juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions des 1° et 2° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306079&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1407 du code général des impôts</a> s'appliquent.<br/><br/>
En cas de modification de la destination du local, la personne publique ou l'organisme privé dépose cette déclaration avant le 1 <sup>er </sup>juillet de l'année qui suit ce changement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043663451
|
MD-20250715_190313_729_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000022911363
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d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
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LEGISCTA000022911363
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 322 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Pour l'application des dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires déposent auprès des services des impôts du lieu de situation de la résidence une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal et permettant de justifier la mise à disposition de ces locaux destinés au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les tarifs de location des logements qui, avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ne doivent pas excéder de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 2° Les critères d'attribution des logements permettant d'établir : a) L'occupation de la résidence uniquement par des étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relevant des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ; b) L'admission dans la résidence en priorité d'étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; c) L'ouverture de la résidence à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au a dans lequel ils poursuivent leurs études ; 3° Le règlement intérieur ; 4° Les contrats types de location ou d'hébergement. III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1 er juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables. En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement.
| 1,752,451,200,000 | 32,472,144,000,000 |
322 ter
|
LEGIARTI000051892176
|
LEGIARTI000006299348
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Pour l'application des dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires déposent auprès des services des impôts du lieu de situation de la résidence une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal et permettant de justifier la mise à disposition de ces locaux destinés au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br/><br/>
II.-La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br/><br/>
1° Les tarifs de location des logements qui, avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ne doivent pas excéder de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br/><br/>
2° Les critères d'attribution des logements permettant d'établir :<br/><br/>
a) L'occupation de la résidence uniquement par des étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relevant des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;<br/><br/>
b) L'admission dans la résidence en priorité d'étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;<br/><br/>
c) L'ouverture de la résidence à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au a dans lequel ils poursuivent leurs études ;<br/><br/>
3° Le règlement intérieur ;<br/><br/>
4° Les contrats types de location ou d'hébergement.<br/><br/>
III.-La déclaration prévue au I est déposée avant le 1<sup>er </sup>juillet de la première année au titre de laquelle les dispositions du 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables.<br/><br/>
En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme dépose cette déclaration avant le 1<sup>er </sup>juillet de l'année qui suit ce changement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038929122
|
MD-20250715_190317_405_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000022911363
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d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
| null | null |
LEGISCTA000022911363
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties > d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025, par dérogation au III du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 1<sup>er</sup> du décret précité, les déclarations prévues sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.</p>
| null |
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"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 quater (Ab)"
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l' article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers. Ils déclarent également les informations suivantes : 1° Adresse, nature et surface ; 2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ; 3° Pour chaque occupant : a) Les éléments d'identification de l'occupant ; b) La date de début et de fin d'occupation ; c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ; 4° En cas de vacance du local : a) Le motif de celle-ci ; b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l' article 1414 B du code général des impôts ; 5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé. La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.
| 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
322 A
|
LEGIARTI000050735717
|
LEGIARTI000006299399
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041414373&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1418 du code général des impôts</a> déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.<br/><br/>
Ils déclarent également les informations suivantes :<br/><br/>
1° Adresse, nature et surface ;<br/><br/>
2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;<br/><br/>
3° Pour chaque occupant :<br/><br/>
a) Les éléments d'identification de l'occupant ;<br/><br/>
b) La date de début et de fin d'occupation ;<br/><br/>
c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;<br/><br/>
4° En cas de vacance du local :<br/><br/>
a) Le motif de celle-ci ;<br/><br/>
b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306094&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1414 B du code général des impôts</a> ;<br/><br/>
5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.<br/><br/>
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.<br/><br/>
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000047511723
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000050735717
|
LEGI
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LEGISCTA000047508778
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Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
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LEGISCTA000047508778
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 322 G
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. II. – En cas de création d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois : 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ; 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois. III. – En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 3° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et : Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois. IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois. V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois.
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322 G
|
LEGIARTI000026348001
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LEGIARTI000006299404
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
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Article
|
<p>Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1465 du code général des impôts</a> est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :</p><p>I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.</p><p>II. – En cas de création d'un établissement industriel :</p><p>a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :</p><p>2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;</p><p>3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ;</p><p>b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ;</p><p>2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois.</p><p>III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :</p><p>a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>3° Dans les autres communes :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>2° Dans les autres communes :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois.</p><p>IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.</p><p>V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois.</p>
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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LEGISCTA000006179412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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Code général des impôts, annexe iii, art. 322 H
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ; – le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ; – l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
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LEGIARTI000006299351
|
LEGIARTI000006299351
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a> :</p><p>– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;</p><p>– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;</p><p>– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;</p><p>– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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LEGISCTA000006179412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Taxe professionnelle > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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Code général des impôts, annexe iii, art. 322 I
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
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322 I
|
LEGIARTI000006299352
|
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AUTONOME
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VIGUEUR
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1.0
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Article
|
<p></p>En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a> s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.<p></p><p></p>
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LEGI
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Taxe professionnelle > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 J
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
| 1,346,889,600,000 | 32,472,144,000,000 |
322 J
|
LEGIARTI000026347994
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LEGIARTI000006299353
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>La réalisation des conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 G</a> s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006299353
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IG-20241212
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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Code général des impôts, annexe iii, art. 322 K
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J , l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
| 1,346,889,600,000 | 32,472,144,000,000 |
322 K
|
LEGIARTI000026347990
|
LEGIARTI000006299354
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque, aux dates fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 J</a>, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299354
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IG-20241212
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LEGI
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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LEGISCTA000006179412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 L
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G , l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
| 343,785,600,000 | 32,472,144,000,000 |
322 L
|
LEGIARTI000006299355
|
LEGIARTI000006299355
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a>, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006299355
|
LEGI
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LEGISCTA000006179412
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
| null | null |
LEGISCTA000006179412
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Taxe professionnelle > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 N
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
| 1,346,889,600,000 | 32,472,144,000,000 |
322 N
|
LEGIARTI000026347998
|
LEGIARTI000006299357
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1477</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299357
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026347998
|
LEGI
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LEGISCTA000006179412
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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LEGISCTA000006179412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 O
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
| 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 |
322 O
|
LEGIARTI000030695828
|
LEGIARTI000006299358
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.
|
4.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030061315
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030695828
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179412
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
| null | null |
LEGISCTA000006179412
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
|
<p><font color="#000000" size="1">Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.</font></p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 322 R
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC .
| 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 |
322 R
|
LEGIARTI000021634573
|
LEGIARTI000021633634
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,741,582 | null | null | null |
Article
|
<p>Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)">l'article 1466 F</a> du code général des impôts sont celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021633564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 49 ZC</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021634573
|
LEGI
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LEGISCTA000006179412
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I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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LEGISCTA000006179412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Taxe professionnelle > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 323
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.
| 1,346,889,600,000 | 32,472,144,000,000 |
323
|
LEGIARTI000026347984
|
LEGIARTI000006297315
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 316 à 321 B.</a></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006297316
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000026347984
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179444
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II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
| null | null |
LEGISCTA000006179444
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
324 A
|
LEGIARTI000006299363
|
LEGIARTI000006299363
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1494 (V)">l'article 1494</a> du code général des impôts on entend : <p></p><p></p>1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : <p></p><p></p>a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; <p></p><p></p>b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. <p></p><p></p>2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : <p></p><p></p>a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; <p></p><p></p>b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. <p></p><p></p>Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299363
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179414
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I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
| null | null |
LEGISCTA000006179414
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune. II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière. Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation. IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.
| 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 |
324 B
|
LEGIARTI000037128056
|
LEGIARTI000006299364
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306247&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1495</a> du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune.</p><p>II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation.</p><p>III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.</p><p>Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.</p><p>IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299364
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037128056
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179414
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I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
| null | null |
LEGISCTA000006179414
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales. II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ; D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
| 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 |
324 C
|
LEGIARTI000037128046
|
LEGIARTI000006299365
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311723&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1496 </a> du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT)">1498</a> ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 D (V)">324 D à 324 Y </a>s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.</p><p>II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte :</p><p>D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;</p><p>D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299365
|
IG-20241210
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LEGIARTI000037128046
|
LEGI
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LEGISCTA000006179414
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I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
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LEGISCTA000006179414
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 D
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties. II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure. III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci. IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
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324 D
|
LEGIARTI000037128041
|
LEGIARTI000006299366
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La maison ;</p><p>Les dépendances bâties ;</p><p>Les dépendances non bâties.</p><p>II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.</p><p>III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.</p><p>IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299366
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IG-20241210
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LEGIARTI000037128041
|
LEGI
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LEGISCTA000006191445
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A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
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LEGISCTA000006191445
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 E
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Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties. II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement. III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.
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324 E
|
LEGIARTI000037128039
|
LEGIARTI000006299367
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La partie principale ;</p><p>Les éléments bâtis formant dépendances ;</p><p>Une quote-part des dépendances non bâties.</p><p>II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.</p><p>III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :</p><p>D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;</p><p>D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.</p>
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LEGIARTI000006299367
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IG-20241212
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|
LEGI
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LEGISCTA000006191445
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A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
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LEGISCTA000006191445
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
324 F
|
LEGIARTI000006299368
|
LEGIARTI000006299368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299368
|
LEGI
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LEGISCTA000006191445
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A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
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LEGISCTA000006191445
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel > A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
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[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 G
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
| 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 |
324 G
|
LEGIARTI000037128036
|
LEGIARTI000006299369
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.</p><p>II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299369
|
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|
LEGI
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LEGISCTA000006191446
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B : Classification communale des locaux
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LEGISCTA000006191446
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > B : Classification communale des locaux
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 H
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G , la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après. III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. CRITÈRES à considérer CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie 1. Caractère architectural de l'immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré 2. Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité. Bonne Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories. Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents. Médiocre Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices. Particulièrement défectueuse Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. 3. Distribution du local : Conception générale Très large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). Large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes. Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles. Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements. Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes. Logement souvent exigu. Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits). Pièces de réception Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces. Existence, en général, d'une pièce de réception : -dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces, -dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces. En général, absence de pièces de réception. Locaux d'hygiène Nombreux locaux d'hygiène bien équipés. En général, plusieurs salles d'eau. Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante. Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante. En général : -absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens, -présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents. Absence très fréquente de locaux d'hygiène. 4. Equipement : Equipements usuels : En général, eau à l'extérieur. Eau Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local. Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs. WC Un ou plusieurs éléments par local. WC particuliers généralement intérieurs. WC particuliers parfois extérieurs. WC Généralement extérieurs. Chauffage central Présence habituelle. Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents. Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents. - - Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC. Ascenseur Présence habituelle. Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. - - Tapis d'escalier, escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens). Absence fréquente. - - - - Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation) Grand luxe Luxe Très confortable Confortable Assez confortable Ordinaire Médiocre Très médiocre CRITÈRES à considérer CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE A B C D Qualité de la construction (a titre principal) : -Murs Matériaux de bonne qualité. Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique. Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts. Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc). -Toiture Habillement, couverture en matériaux courants. Le plus souvent, couverture légère. Equipement (a titre accessoire) : – Electricité présence habituelle. présence assez fréquente. présence peu fréquente. – Eau présence habituelle. présence assez fréquente. présence peu fréquente. – Chauffage présence assez peu fréquente. présence exceptionnelle. absence habituelle. – Divers selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc. absence habituelle. Qualité du service rendu bonne protection, fermeture complète et solide. protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante. protection sommaire, parfois abris partiellement clos. protection des plus rudimentaires. Impression d'ensemble bonne. passable. médiocre. mauvaise. Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.
| 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 |
324 H
|
LEGIARTI000037128024
|
LEGIARTI000006299370
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.</p><p>II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000037128036&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 G (V)">l'article 324 G</a>, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.</p><p>III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.</p><p>IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">CRITÈRES<br/>
à considérer</p></td><td colspan="8"><p align="center">CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX</p></td></tr><tr><td><p align="center">1re catégorie</p></td><td><p align="center">2e catégorie</p></td><td><p align="center">3e catégorie</p></td><td><p align="center">4e catégorie</p></td><td><p align="center">5e catégorie</p></td><td><p align="center">6e catégorie</p></td><td><p align="center">7e catégorie</p></td><td><p align="center">8e catégorie</p></td></tr><tr><td><p>1. Caractère architectural de l'immeuble</p></td><td><p align="center">Nettement somptueux</p></td><td><p align="center">Particulièrement soigné</p></td><td colspan="2"><p align="center">Belle apparence</p></td><td colspan="3"><p align="center">Sans caractère particulier</p></td><td><p align="center">Aspect délabré</p></td></tr><tr><td><p>2. Qualité de la construction</p></td><td colspan="2"><p align="center">Excellente</p><p>Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité.</p><p>Parfaite habitabilité</p></td><td><p align="center">Très bonne</p><p>Matériaux assurant une très bonne habitabilité.</p></td><td colspan="2"><p align="center">Bonne</p><p>Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.</p></td><td><p align="center">Courante</p><p>Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.</p></td><td><p align="center">Médiocre</p><p>Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.</p></td><td><p>Particulièrement défectueuse</p><p>Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.</p></td></tr><tr><td><p>3. Distribution du local : Conception générale</p></td><td><p>Très large conception des diverses parties du local.</p><p>(Largeur des baies supérieure à la normale.</p><p>Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).</p></td><td><p>Large conception des diverses parties du local.</p><p>(Largeur des baies supérieure à la normale.</p><p>Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).</p></td><td colspan="2"><p>Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.</p><p>Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.</p></td><td><p>Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements.</p></td><td><p>Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.</p><p>Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.</p></td><td><p>Logement souvent exigu.</p><p>Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Pièces de réception</p></td><td colspan="2"><p>Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.</p></td><td colspan="2"><p>Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.</p></td><td><p>Existence, en général, d'une pièce de réception :</p><p>-dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces,</p><p>-dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.</p></td><td colspan="2"><p>En général, absence de pièces de réception.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Locaux d'hygiène</p></td><td colspan="2"><p>Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.</p></td><td><p>En général, plusieurs salles d'eau.</p></td><td><p>Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.</p></td><td><p>Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.</p></td><td><p>En général :</p><p>-absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens,</p><p>-présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.</p></td><td><p>Absence très fréquente de locaux d'hygiène.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>4. Equipement :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Equipements usuels :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td><p>En général, eau à l'extérieur.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Eau</p></td><td colspan="4"><p>Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.</p></td><td colspan="2"><p>Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>WC</p></td><td colspan="4"><p>Un ou plusieurs éléments par local.</p></td><td><p>WC particuliers généralement intérieurs.</p></td><td><p>WC particuliers parfois extérieurs.</p></td><td><p>WC Généralement extérieurs.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chauffage central</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle.</p></td><td><p>Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.</p></td><td><p>Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p>Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.</p></td></tr><tr><td><p>Ascenseur</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle.</p></td><td><p>Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p>Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p>Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td></tr><tr><td><p>Tapis d'escalier, escalier de service</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).</p></td><td><p>Absence fréquente.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td></tr><tr><td><p>Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)</p></td><td><p align="center">Grand luxe</p></td><td><p align="center">Luxe</p></td><td><p align="center">Très confortable</p></td><td><p align="center">Confortable</p></td><td><p align="center">Assez confortable</p></td><td><p align="center">Ordinaire</p></td><td><p align="center">Médiocre</p></td><td><p align="center">Très médiocre</p></td></tr></tbody></table><p align="center"></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">CRITÈRES<br/>
à considérer</p></td><td colspan="4"><p align="center">CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE</p></td></tr><tr><td><p align="center">A</p></td><td><p align="center">B</p></td><td><p align="center">C</p></td><td><p align="center">D</p></td></tr><tr><td><p>Qualité de la construction (a titre principal) :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-Murs</p></td><td><p>Matériaux de bonne qualité.</p></td><td><p>Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.</p></td><td><p>Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.</p></td><td><p>Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc).</p></td></tr><tr><td><p>-Toiture</p></td><td colspan="2"><p align="center">Habillement, couverture en matériaux courants.</p></td><td colspan="2"><p align="center">Le plus souvent, couverture légère.</p></td></tr><tr><td><p>Equipement (a titre accessoire) :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>– Electricité</p></td><td><p>présence habituelle.</p></td><td><p>présence assez fréquente.</p></td><td><p>présence peu fréquente.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Eau</p></td><td><p>présence habituelle.</p></td><td><p>présence assez fréquente.</p></td><td><p>présence peu fréquente.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Chauffage</p></td><td><p>présence assez peu fréquente.</p></td><td><p>présence exceptionnelle.</p></td><td><p>absence habituelle.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Divers</p></td><td><p>selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.</p></td><td colspan="3"><p align="center">absence habituelle.</p></td></tr><tr><td><p>Qualité du service rendu</p></td><td><p>bonne protection, fermeture complète et solide.</p></td><td><p>protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.</p></td><td><p>protection sommaire, parfois abris partiellement clos.</p></td><td><p>protection des plus rudimentaires.</p></td></tr><tr><td><p>Impression d'ensemble</p></td><td><p>bonne.</p></td><td><p>passable.</p></td><td><p>médiocre.</p></td><td><p>mauvaise.</p></td></tr><tr><td colspan="5"><p>Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.</p></td></tr></tbody></table><p align="center"></p>
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B : Classification communale des locaux
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > B : Classification communale des locaux
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 I
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G . II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.
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324 I
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AUTONOME
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Article
|
<p>I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 G (V)">l'article 324 G</a>. II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.</p>
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B : Classification communale des locaux
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel > B : Classification communale des locaux
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 J
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie. La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.
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324 J
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Article
|
<p></p> Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie.<p></p><p></p> La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.<p></p>
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B : Classification communale des locaux
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel > B : Classification communale des locaux
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 K
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V . II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.
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324 K
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LEGIARTI000006299373
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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2.0
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Article
|
<p>I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311723&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1496 </a>du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 324 L à 324 V</a>.</p><p>II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.</p>
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1 : Modalités d'établissement
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > C : Tarifs d'évaluation > 1 : Modalités d'établissement
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 324 L
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ; b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles. Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts , ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B , 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z . II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I : Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ; Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
| 1,530,316,800,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000037128021
|
LEGIARTI000006299374
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :</p><p>a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ;</p><p>b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.</p><p>Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT)">1498 du code général des impôts</a>, ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V)">324 A, 324 B</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 X (V)">324 X </a>et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 Z (V)">324 Z</a>.</p><p>II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :</p><p>Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;</p><p>Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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2 : Détermination de la surface pondérée
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > II : Locaux d'habitation > C : Tarifs d'évaluation > 2 : Détermination de la surface pondérée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 324 M
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Code général des impôts, annexe iii
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La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S . Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.
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Article
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<p>La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299376&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 324 N à 324 S</a>. </p><p>Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. </p><p>Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)">324 L</a> pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.</p>
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