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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater J
Code général des impôts, annexe iii
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l' article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse. La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application des articles D. 233-16 ou D. 233-17 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la hausse. Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget
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111 quater J
LEGIARTI000026484581
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Article
<p>La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304582&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 bis N du code général des impôts </a>est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. </p><p>La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026484660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D233-15 (V)">l'article D. 233-15 </a>du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse. </p><p>La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A ou B en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026484662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D233-16 (V)">articles D. 233-16 ou D. 233-17</a> du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la hausse. </p><p>Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget</p><p></p>
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Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater L
Code général des impôts, annexe iii
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G . Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA , constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
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VIGUEUR
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Article
<p></p>La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)">l'article 111 quater G</a>. <p></p><p></p>Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater LA (V)">l'article 111 quater LA</a>, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.<p></p>
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater LA
Code général des impôts, annexe iii
I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, le poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite : a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ; b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs ; c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les ovins ; d) Des organes génitaux et mammaires ; e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'un kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire. II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme. Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après. III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des animaux domestiques. Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage ou sauvages autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non. IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net. V. - Pour les animaux de boucherie et de charcuterie, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5% pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 % pour celles provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements. Pour les volailles, le lapin domestique et le gibier d'élevage ou sauvage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage ou le traitement pour le gibier sauvage, pour chacun des lots d'animaux abattus ou traités par un même propriétaire ou pour son compte. Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis : De 10% du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse ; De 5% du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
111 quater LA
LEGIARTI000006298810
LEGIARTI000006298808
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Article
<p>I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, le poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :</p><p>a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ;</p><p>b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs ;</p><p>c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les ovins ;</p><p>d) Des organes génitaux et mammaires ;</p><p>e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'un kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.</p><p>II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.</p><p>Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après.</p><p>III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des animaux domestiques.</p><p>Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage ou sauvages autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.</p><p>IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.</p><p>V. - Pour les animaux de boucherie et de charcuterie, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5% pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 % pour celles provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements.</p><p>Pour les volailles, le lapin domestique et le gibier d'élevage ou sauvage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage ou le traitement pour le gibier sauvage, pour chacun des lots d'animaux abattus ou traités par un même propriétaire ou pour son compte.</p><p>Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)">l'article 111 quater G</a> sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis :</p><p>De 10% du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse ;</p><p>De 5% du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.</p>
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater M
Code général des impôts, annexe iii
Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
1,273,276,800,000
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111 quater M
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Article
<p></p>Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L233-2 (V)">l'article L. 233-2</a> du code rural et de la pêche maritime.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater N
Code général des impôts, annexe iii
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
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111 quater N
LEGIARTI000006298817
LEGIARTI000006298816
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Article
<p></p> Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.<p></p><p></p>
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LEGI
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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LEGISCTA000006146824
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater O
Code général des impôts, annexe iii
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
111 quater O
LEGIARTI000006298822
LEGIARTI000006298818
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
601,286
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Article
<p></p> La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298822
LEGI
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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LEGISCTA000006146824
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater P
Code général des impôts, annexe iii
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier. NUMÉRO du tarif des douanes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205-00-00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0207 Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105. 0208 Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées. 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. Ex 0210 Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées. 1501 Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants. Ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits. Ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus. Ex 1902.20.30 Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus. Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
111 quater P
LEGIARTI000006298827
LEGIARTI000006298823
AUTONOME
VIGUEUR
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816,031
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Article
<p>A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater R (V)">l'article 111 quater R</a> sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier. </p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="151"><p align="center">NUMÉRO <br/>du tarif des douanes </p></td><td width="529"><p align="center">DÉSIGNATION DES MARCHANDISES </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0201 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0202 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0203 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0204 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0205-00-00 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0207 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.</p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0208 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0209 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0210 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">1501 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 1601 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 1602 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 1902.20.30 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus. </p></td></tr></tbody></table><p>Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGI
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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LEGISCTA000006146824
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater Q
Code général des impôts, annexe iii
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous : NUMÉRO du tarif des douanes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205-00-00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. 0208 Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.
954,460,800,000
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111 quater Q
LEGIARTI000006298834
LEGIARTI000006298830
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,116,674
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Article
<p>Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater R (V)">l'article 111 quater R</a> sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous : </p><p></p><p></p><p></p><p></p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="151"><p align="center">NUMÉRO <br/>du tarif des douanes </p></td><td width="529"><p align="center">DÉSIGNATION DES MARCHANDISES </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0201 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0202 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0203 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0204 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">Ex 0205-00-00 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0208 </p></td><td width="529" vAlign="top"><p>Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.</p></td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298834
LEGI
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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LEGISCTA000006146824
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater R
Code général des impôts, annexe iii
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
733,276,800,000
32,472,144,000,000
111 quater R
LEGIARTI000006298836
LEGIARTI000006298835
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,245,521
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Article
<p>La redevance perçue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater P (V)">articles 111 quater P </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater Q (V)">111 quater Q</a> est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. </p><p></p><p>Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298835
IG-20241212
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LEGIARTI000006298836
LEGI
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Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater U
Code général des impôts, annexe iii
Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l' article 287 du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. 2° (Abrogé).
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
111 quater U
LEGIARTI000030067035
LEGIARTI000022361100
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014, article 2 : L'alinéa 2 s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582742&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 235-1 </a>du code rural et de la pêche maritime doit : </p><p>1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)">article 287</a> du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)">l'article 302 septies A </a>du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. </p><p>2° (Abrogé).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022362246
IG-20241209
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LEGIARTI000030067035
LEGI
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LEGISCTA000022362252
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Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
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LEGISCTA000022361095
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
<p>Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014, article 2 : L'alinéa 2 s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater V
Code général des impôts, annexe iii
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
111 quater V
LEGIARTI000029037027
LEGIARTI000029037018
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le taux du prélèvement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)">302 bis ZG</a> du code général des impôts est fixé à 5,3 %.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029037027
LEGI
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LEGISCTA000029037016
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Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quinquies
Code général des impôts, annexe iii
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l' article 1671 du code général des impôts , les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
111 quinquies
LEGIARTI000038021717
LEGIARTI000006296981
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)">article 1671 du code général des impôts</a>, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036354323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (VT)">302 decies</a> du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006296982
IG-20241210
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LEGIARTI000038021717
LEGI
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LEGISCTA000038021715
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Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
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LEGISCTA000006146827
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires &gt; Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033780826", "articleNum": "1671", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036354323", "articleNum": "302 decies", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (VT)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-00 D
Code général des impôts, annexe iii
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.
1,750,291,200,000
32,472,144,000,000
111-00 D
LEGIARTI000051762684
LEGIARTI000026593709
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
150,321
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Article
<p>Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723&dateTexte=&categorieLien=cid">286 I et 286 J</a> de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034597883
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051762684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162253
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Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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LEGISCTA000006162253
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 A
Code général des impôts, annexe iii
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; d) 60 litres pour les vins mousseux ; e) 110 litres pour les bières.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
111-0 A
LEGIARTI000006299039
LEGIARTI000006299038
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V)">l'article 502 </a>du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">l'article 302 G</a> dudit code sont égaux ou supérieurs à : <p></p><p></p>a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; <p></p><p></p>b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; <p></p><p></p>c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; <p></p><p></p>d) 60 litres pour les vins mousseux ; <p></p><p></p>e) 110 litres pour les bières.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299038
IG-20241210
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LEGIARTI000006299039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162253
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Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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LEGISCTA000006162253
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 B
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l' article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 22 487 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés. Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts. Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. II. – Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I. Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.
1,750,291,200,000
32,472,144,000,000
111-0 B
LEGIARTI000051762689
LEGIARTI000006298848
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence des articles 1 er -1° et 4 du décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013.
15.0
257,694
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Article
<p>I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 G du code général des impôts </a>et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid">302 H ter </a>du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 22 487 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.</p><p>Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés. Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">302 D</a> du code général des impôts.</p><p>Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.</p><p>II. – Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.</p><p>Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049642386
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162253
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Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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LEGISCTA000006162253
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1<sup>er</sup>-1° et 4 du décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028026910", "articleNum": "111-0 C", "dateDebut": 1381795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028026916", "articleNum": "111-0 D", "dateDebut": 1381795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304673", "articleNum": "302 D", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304689", "articleNum": "302 G", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 G" }, { "articleId": "LEGIARTI000021656510", "articleNum": "302 H ter", "dateDebut": 1270080000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 C
Code général des impôts, annexe iii
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes. Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts. Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts. Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts. L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité.
1,381,795,200,000
32,472,144,000,000
111-0 C
LEGIARTI000028026910
LEGIARTI000006298852
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes. </p><p>Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 B (V)">l'article 111-0 B </a>sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">302 D </a>et au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter (V)">302 H ter</a> du code général des impôts. </p><p>Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts. </p><p>Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298848&dateTexte=&categorieLien=cid">111-0 B </a>sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">302 G </a>du code général des impôts. </p><p>L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022327952
IG-20241212
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LEGIARTI000028026910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162253
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Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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LEGISCTA000006162253
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 D
Code général des impôts, annexe iii
I. – La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin par an. La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée. II. – Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code. III. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le comptable des douanes. IV. – Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts. L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G. V. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de l'article 111-0 B . Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article. Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits par les entrepositaires agréés au cours des deux dernières années civiles. Lorsque les entrepositaires agréés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt-trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des droits suspendus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. VI. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes. L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la dispense prévue au V est tenu, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts. L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.
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111-0 D
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VIGUEUR
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Article
<p>I. – La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 G </a>du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin par an.</p><p>La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309858&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 407 </a>du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.</p><p>II. – Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304712&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 P </a>du même code.</p><p>III. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le comptable des douanes.</p><p>IV. – Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.</p><p>L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.</p><p>V. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000029043446&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 B (M)">l'article 111-0 B</a>. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.</p><p>Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits par les entrepositaires agréés au cours des deux dernières années civiles.</p><p>Lorsque les entrepositaires agréés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt-trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des droits suspendus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.</p><p>VI. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.</p><p>L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la dispense prévue au V est tenu, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.</p><p>L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.</p>
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Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 E
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application des I et II de l'article 302 D bis du code général des impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé " fournisseur ", à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des acquisitions intracommunautaires ou détient ces produits qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, doit : 1° Exercer son activité en tant qu'entrepositaire agréé, dans les conditions prévues à l'article 302 G du code général des impôts ; 2° Conserver, selon le cas, la copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques définis à l' article 111-0 F , que ces intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ; 3° Tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des alcools et des boissons alcooliques, dénommée " liste clients ". Le fournisseur doit justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects et par tout moyen ou document, que les livraisons qu'il a réalisées sous le régime de l'exonération de droits d'accises ont été effectuées à destination d'une personne dûment autorisée ; 4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas, du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c : a. Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article 111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l' article 302 M du code général des impôts ou un document économique. Outre le numéro d'identification de l'utilisateur figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° et les informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique : -lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement susmentionné, la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ; -lorsqu'il utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : " Communauté européenne " et " Document commercial simplifié d'accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d'exonération de droits " ; b. Le numéro d'identification figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° ci-dessus doit être indiqué sur le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts destiné à un intermédiaire mentionné au 2° du II ; c. Lorsqu'il utilise un document économique, outre le numéro d'identification de l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ainsi que la nature du produit qui justifie l'exonération ; d. Le document d'accompagnement n'est pas exigé lors du transport, au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au moyen d'une marque spécifique, comportant l'indication " ECHANTILLON " portée sur les récipients contenant les produits ou sur les documents économiques les accompagnant ; 5° Conserver les documents visés aux 2° à 4° et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. II. – S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain, outre les formalités et obligations fixées au I du présent article : 1° Le fournisseur qui fabrique, importe ou réalise des acquisitions intracommunautaires d'alcools et de boissons alcooliques doit revêtir les récipients d'une marque comportant l'une des deux indications suivantes : " Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires " ou " Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail ". La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation. L'apposition de cette marque doit être effectuée de telle manière que son retrait éventuel ou sa réutilisation soit impossible ; 2° Le fournisseur qui reçoit ou achète des alcools et des boissons alcooliques dans des récipients revêtus de la marque visée au 1° ci-dessus et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, dénommé " intermédiaire ", doit faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects dont il dépend afin que celui-ci lui attribue un numéro d'identification. Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant. L'intermédiaire communique au fournisseur défini au I une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession. L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession. Il appartient à l'intermédiaire d'informer son fournisseur de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de lui transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.
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1.0
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Article
<p>I. – Pour l'application des I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)">l'article 302 D bis </a>du code général des impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé " fournisseur ", à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des acquisitions intracommunautaires ou détient ces produits qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, doit : </p><p>1° Exercer son activité en tant qu'entrepositaire agréé, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">l'article 302 G </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Conserver, selon le cas, la copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V)">article 111-0 F</a>, que ces intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ; </p><p>3° Tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des alcools et des boissons alcooliques, dénommée " liste clients ". Le fournisseur doit justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects et par tout moyen ou document, que les livraisons qu'il a réalisées sous le régime de l'exonération de droits d'accises ont été effectuées à destination d'une personne dûment autorisée ; </p><p>4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas, du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c : </p><p>a. Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article 111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)">article 302 M</a> du code général des impôts ou un document économique. Outre le numéro d'identification de l'utilisateur figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° et les informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique :</p><p>-lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement susmentionné, la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ;</p><p>-lorsqu'il utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : " Communauté européenne " et " Document commercial simplifié d'accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d'exonération de droits " ; </p><p>b. Le numéro d'identification figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2° ci-dessus doit être indiqué sur le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts destiné à un intermédiaire mentionné au 2° du II ; </p><p>c. Lorsqu'il utilise un document économique, outre le numéro d'identification de l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ainsi que la nature du produit qui justifie l'exonération ; </p><p>d. Le document d'accompagnement n'est pas exigé lors du transport, au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au moyen d'une marque spécifique, comportant l'indication " ECHANTILLON " portée sur les récipients contenant les produits ou sur les documents économiques les accompagnant ; </p><p>5° Conserver les documents visés aux 2° à 4° et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)">l'article L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales. </p><p>II. – S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain, outre les formalités et obligations fixées au I du présent article : </p><p>1° Le fournisseur qui fabrique, importe ou réalise des acquisitions intracommunautaires d'alcools et de boissons alcooliques doit revêtir les récipients d'une marque comportant l'une des deux indications suivantes : </p><p>" Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires " ou " Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail ". </p><p>La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation. L'apposition de cette marque doit être effectuée de telle manière que son retrait éventuel ou sa réutilisation soit impossible ; </p><p>2° Le fournisseur qui reçoit ou achète des alcools et des boissons alcooliques dans des récipients revêtus de la marque visée au 1° ci-dessus et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, dénommé " intermédiaire ", doit faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects dont il dépend afin que celui-ci lui attribue un numéro d'identification. </p><p>Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant. </p><p>L'intermédiaire communique au fournisseur défini au I une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession. </p><p>L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession. </p><p>Il appartient à l'intermédiaire d'informer son fournisseur de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de lui transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.</p>
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 F
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé " utilisateur ", doit : 1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent afin que celui-ci attribue un numéro d'identification. Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant. L'utilisateur est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession ; 2° Communiquer, selon le cas, au fournisseur ou à l'intermédiaire défini à l'article 111-0 E, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ; 3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article 111-0 E et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant plus le bénéfice de cette exonération. La décision de retrait du numéro d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé. Il appartient à l'utilisateur d'informer ses fournisseurs du retrait de son numéro d'identification ou de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession. II. – L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les formalités et obligations prévues au I, doit : 1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1° du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de dénaturation utilisé ; 2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession ou de son activité économique et de l'utilisation de ces quantités aux fins et dans les conditions prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts, par tout moyen ou document et notamment par la production d'échantillons de produits obtenus à partir d'alcools et de boissons alcooliques ou de notices décrivant ces produits, par la communication des procédés et techniques de fabrication ou par la présentation de ses procédures et de ses méthodes de contrôle interne de la qualité ; 3° S'il est débitant de boissons, stocker les récipients revêtus de la marque visée au 1° du II de l'article 111-0 E de manière distincte de ceux qu'il reçoit dans le cadre de son activité de débitant de boissons.
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Article
<p>I. – Pour l'application du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)">l'article 302 D bis </a>du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé " utilisateur ", doit :</p><p>1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent afin que celui-ci attribue un numéro d'identification.</p><p>Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.</p><p>L'utilisateur est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession ;</p><p>2° Communiquer, selon le cas, au fournisseur ou à l'intermédiaire défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)">l'article 111-0 E, </a>une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ;</p><p>3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article 111-0 E et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)">l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.</p><p>Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant plus le bénéfice de cette exonération. La décision de retrait du numéro d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé.</p><p>Il appartient à l'utilisateur d'informer ses fournisseurs du retrait de son numéro d'identification ou de l'attribution d'un nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de profession.</p><p>II. – L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les formalités et obligations prévues au I, doit :</p><p>1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1° du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de dénaturation utilisé ;</p><p>2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession ou de son activité économique et de l'utilisation de ces quantités aux fins et dans les conditions prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts, par tout moyen ou document et notamment par la production d'échantillons de produits obtenus à partir d'alcools et de boissons alcooliques ou de notices décrivant ces produits, par la communication des procédés et techniques de fabrication ou par la présentation de ses procédures et de ses méthodes de contrôle interne de la qualité ;</p><p>3° S'il est débitant de boissons, stocker les récipients revêtus de la marque visée au 1° du II de l'article 111-0 E de manière distincte de ceux qu'il reçoit dans le cadre de son activité de débitant de boissons.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 G
Code général des impôts, annexe iii
Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F , et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres et 500 litres pour des boissons alcooliques, quantités exprimées en volume effectif, les utilisateurs doivent tenir une comptabilité matières des produits qu'ils reçoivent et qu'ils utilisent. 1° La comptabilité matières est constituée : a. D'un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d'alcool et de boissons alcooliques ; b. D'un compte de fabrication de produits. 2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières. La comptabilité matières comprend les renseignements suivants : a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ; b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal, doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques destinées à être mises en œuvre ; c. Dans la colonne " Entrées " du compte de fabrication et pour chaque produit fabriqué doivent figurer les quantités d'alcools et de boissons alcooliques mises en œuvre ; d. Dans la colonne " Sorties " du compte de fabrication doivent figurer les quantités de produits fabriqués et la teneur en alcool de ces produits. 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article 50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts. Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du 2°. 4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
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Article
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 H
Code général des impôts, annexe iii
S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F : 1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles reçoivent et qu'elles mettent en œuvre, comptabilité matières constituée d'un compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques. La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après : a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique effective, reçues et détenues par l'utilisateur ; b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ; 2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulant : a. Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre pour la fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ; b. Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ; c. Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts. Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du 1°.
1,120,608,000,000
32,472,144,000,000
111-0 H
LEGIARTI000006298858
LEGIARTI000006298858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p>S'agissant du cas prévu au a du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)">l'article 302 D bis </a>du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V)">l'article 111-0 F </a>:</p><p>1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles reçoivent et qu'elles mettent en œuvre, comptabilité matières constituée d'un compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.</p><p>La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après :</p><p>a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique effective, reçues et détenues par l'utilisateur ;</p><p>b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ;</p><p>2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulant :</p><p>a. Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre pour la fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ;</p><p>b. Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ;</p><p>c. Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ;</p><p>3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 D (V)">l'article 50-00 D</a> de l'annexe IV au code général des impôts.</p><p>Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du 1°.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006298858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162254
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Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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LEGISCTA000006162254
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298855", "articleNum": "111-0 F", "dateDebut": 1120608000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300444", "articleNum": "50-0 I", "dateDebut": 1120608000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300435", "articleNum": "50-00 D", "dateDebut": 985996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304984", "articleNum": "302 D bis", "dateDebut": 999302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 HA
Code général des impôts, annexe iii
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables. Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
111-0 HA
LEGIARTI000030256469
LEGIARTI000030256469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés ne peuvent être réintroduits sur le territoire de l'Union européenne par les voyageurs que dans les limites et conditions qui leur sont applicables.</p><p>Les voyageurs sont tenus de déclarer ces produits à l'administration des douanes et droits indirects lors de leur importation. Ils acquittent les droits d'accises afférents à ces produits pour la part excédant les limites mentionnées ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030256469
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162254
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Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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LEGISCTA000006162254
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 HB
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente. A l'occasion de leur achat dans un comptoir de vente, les voyageurs présentent leur titre de transport indiquant leur destination finale. II. – Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le lieu de destination se situe en dehors du territoire de l'Union européenne. Les membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits acquittés. III. – Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte notamment la nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le paiement ou non des droits d'accises. Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
111-0 HB
LEGIARTI000030256471
LEGIARTI000030256471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,666,421
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null
null
Article
<p>I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente.</p><p>A l'occasion de leur achat dans un comptoir de vente, les voyageurs présentent leur titre de transport indiquant leur destination finale.</p><p>II. – Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le lieu de destination se situe en dehors du territoire de l'Union européenne. Les membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits acquittés.</p><p>III. – Lors de la vente, l'entrepositaire agréé établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte notamment la nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le paiement ou non des droits d'accises.</p><p>Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030256471
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162254
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Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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LEGISCTA000006162254
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030625675", "articleNum": "50-0 BC", "dateDebut": 1432512000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 BC (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315183", "articleNum": "L102 B", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L102 B" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 HC
Code général des impôts, annexe iii
Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord. La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation. A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur statut fiscal. Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Pour les produits vendus en droits acquittés à bord des navires n'effectuant que des navigations intracommunautaires, le document commercial peut ne pas spécifier le nom du voyageur et le lieu de destination figurant sur son titre de transport. Il précise la liaison maritime en cause. Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
111-0 HC
LEGIARTI000030256473
LEGIARTI000030256473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,075,034
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null
null
Article
<p>Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.</p><p>La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation.</p><p>A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce document comporte la nature et le volume des produits vendus ainsi que leur statut fiscal.</p><p>Les informations devant figurer sur ce document commercial sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Pour les produits vendus en droits acquittés à bord des navires n'effectuant que des navigations intracommunautaires, le document commercial peut ne pas spécifier le nom du voyageur et le lieu de destination figurant sur son titre de transport. Il précise la liaison maritime en cause.</p><p>Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000030256473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162254
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Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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LEGISCTA000006162254
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030625675", "articleNum": "50-0 BC", "dateDebut": 1432512000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 BC (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315183", "articleNum": "L102 B", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L102 B" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 HD
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales. Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
111-0 HD
LEGIARTI000030256475
LEGIARTI000030256475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,279,340
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304985&dateTexte=&categorieLien=cid">302 F bis</a> du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.</p><p>Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030256475
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006162254
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false
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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LEGISCTA000006162254
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null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006304985", "articleNum": "302 F bis", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 F bis" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H
LEGIARTI000047114089
LEGIARTI000006299042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
2.0
59,652,323
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299042
IG-20241212
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LEGIARTI000047114089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H quater
Code général des impôts, annexe iii
I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois. L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité, dans les conditions et modalités déterminées par l'administration. 1° L'apurement est admis sur la base du renvoi : a) De l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement précité ; b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3 des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire des produits. Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne. 2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés au 1°. L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement et le rapport d'émission de la télécopie sont conservés par le destinataire des produits. L'expéditeur des produits joint la télécopie qu'il a reçue à l'exemplaire du document correspondant à l'envoi, qu'il a conservé. Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne. II. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions, prévue à l'article 302 P du code précité, doit être apportée par les destinataires ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes. L'apurement de chaque opération est attestée : 1° Pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au I de l'article 111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données et attestant de la réception des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies ; 2° Pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au II de l'article 111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données et attestant de la sortie effective du territoire fiscal de l'Union européenne des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies. III. – Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les délais prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au plus tard le 10 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
111 H quater
LEGIARTI000038668551
LEGIARTI000006298864
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
3.0
357,913,941
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Article
<p>I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a> du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.</p><p>L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité, dans les conditions et modalités déterminées par l'administration.</p><p>1° L'apurement est admis sur la base du renvoi :</p><p>a) De l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement précité ;</p><p>b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3 des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire des produits. Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne.</p><p>2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés au 1°.</p><p>L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement et le rapport d'émission de la télécopie sont conservés par le destinataire des produits.</p><p>L'expéditeur des produits joint la télécopie qu'il a reçue à l'exemplaire du document correspondant à l'envoi, qu'il a conservé.</p><p>Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne.</p><p>II. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions, prévue à l'article 302 P du code précité, doit être apportée par les destinataires ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.</p><p>L'apurement de chaque opération est attestée :</p><p>1° Pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326626&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 111 H quaterdecies </a>ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données et attestant de la réception des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies ;</p><p>2° Pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au II de l'article 111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données et attestant de la sortie effective du territoire fiscal de l'Union européenne des produits conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326628&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 111 H quindecies. </a></p><p>III. – Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les délais prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au plus tard le 10 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022327925
IG-20241210
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LEGIARTI000038668551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H septies
Code général des impôts, annexe iii
Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale. En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac ", " Cognac ", " Martinique " et " Calvados " ne peuvent être certifiées sur le document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel compétent. Ce document est annexé à la comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit document d'accompagnement. Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés.
1,276,214,400,000
32,472,144,000,000
111 H septies
LEGIARTI000022327920
LEGIARTI000006298867
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
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Article
<p>Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter </a>du code général des impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale. </p><p></p><p>En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac ", " Cognac ", " Martinique " et " Calvados " ne peuvent être certifiées sur le document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel compétent. Ce document est annexé à la comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit document d'accompagnement. </p><p></p><p>Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid">1° du I de l'article 403 du code général des impôts </a>sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298868
IG-20241210
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LEGIARTI000022327920
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H decies
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts. Après vérification des données, le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise attribue au document un code de référence administratif unique et le communique à l'expéditeur. Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise transmet, pour les opérations d'expéditions, le document administratif électronique sans délai au destinataire ou, pour les exportations, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée, si cet Etat membre est différent de l'Etat membre d'expédition.
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H decies
LEGIARTI000047114082
LEGIARTI000022326618
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts.</p><p>Après vérification des données, le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise attribue au document un code de référence administratif unique et le communique à l'expéditeur.</p><p>Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise transmet, pour les opérations d'expéditions, le document administratif électronique sans délai au destinataire ou, pour les exportations, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée, si cet Etat membre est différent de l'Etat membre d'expédition.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022328011
IG-20241212
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LEGIARTI000047114082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H undecies
Code général des impôts, annexe iii
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies . Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H undecies
LEGIARTI000047114078
LEGIARTI000022326620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
2.0
1,193,046,470
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Article
<p>L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 M du code général des impôts </a>ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326618&dateTexte=&categorieLien=cid">111 H decies</a>. Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022328007
IG-20241212
null
LEGIARTI000047114078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H duodecies
Code général des impôts, annexe iii
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H duodecies
LEGIARTI000047114076
LEGIARTI000022326622
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
2.0
1,312,351,117
null
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Article
<p>L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022328004
IG-20241212
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LEGIARTI000047114076
LEGI
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H terdecies
Code général des impôts, annexe iii
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts , modifier le document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H terdecies
LEGIARTI000047114071
LEGIARTI000022326624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
3.0
1,431,655,764
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Article
<p>Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article 302 M du code général des impôts</a>, modifier le document administratif électronique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 M du même code</a> pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024182400
IG-20241210
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LEGIARTI000047114071
LEGI
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Section II : Titres de mouvement
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H quaterdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts. Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur. II. – En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont accomplies les formalités à destination d'un Etat ou d'un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini à l'article 302 C du code général des impôts, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union. Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rapport d'exportation est transmis à l'expéditeur.
1,276,214,400,000
32,472,144,000,000
111 H quaterdecies
LEGIARTI000022327996
LEGIARTI000022326626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,550,960,411
null
null
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Article
<p>I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)">302 M </a>du code général des impôts. </p><p>Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur. </p><p>II. – En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont accomplies les formalités à destination d'un Etat ou d'un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (V)">302 C</a> du code général des impôts, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union. </p><p>Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rapport d'exportation est transmis à l'expéditeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000022327996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038668551", "articleNum": "111 H quater", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047114063", "articleNum": "111 H quindecies", "dateDebut": 1676246400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quindecies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047114057", "articleNum": "111 H sexdecies", "dateDebut": 1676246400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H sexdecies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304671", "articleNum": "302 C", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304707", "articleNum": "302 M", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H quindecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Lorsque le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes : 1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine ; 2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code précité. Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité. Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions de l'article 111 H decies. Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier. Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées à l'article 111 H decies et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées à l'article 111 H quaterdecies . Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières. Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément à l'article 111 H terdecies .A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits indirects avant que le changement de destination soit effectué. Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de destination effectué. II. – Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise. Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité. Lorsque l'expéditeur a présenté un projet de document administratif électronique conformément aux dispositions du I ou lorsque le destinataire peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique conformément aux dispositions du présent article 111 H quaterdecies
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H quindecies
LEGIARTI000047114063
LEGIARTI000022326628
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
3.0
1,670,265,058
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Article
<p>I. – Lorsque le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article 302 M du code général des impôts </a>est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes :</p><p>1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine ;</p><p>2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a> du code précité.</p><p>Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité.</p><p>Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions de l'article 111 H decies.</p><p>Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier. Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000047114082&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H decies (VD)">111 H decies </a>et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326626&dateTexte=&categorieLien=cid">111 H quaterdecies</a>.</p><p>Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.</p><p>Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000047114071&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H terdecies (VD)">111 H terdecies</a>.A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits indirects avant que le changement de destination soit effectué. Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de destination effectué.</p><p>II. – Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise.</p><p>Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité.</p><p>Lorsque l'expéditeur a présenté un projet de document administratif électronique conformément aux dispositions du I ou lorsque le destinataire peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique conformément aux dispositions du présent article 111 H quaterdecies</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024182393
IG-20241210
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LEGIARTI000047114063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H sexdecies
Code général des impôts, annexe iii
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du code général des impôts , un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent figurer dans le document administratif électronique. Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité. Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés. Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies .
1,676,246,400,000
32,472,144,000,000
111 H sexdecies
LEGIARTI000047114057
LEGIARTI000022326630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
3.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 M du code général des impôts</a>, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.</p><p>La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent figurer dans le document administratif électronique.</p><p>Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 H ter</a> du code précité.</p><p>Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés. Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326626&dateTexte=&categorieLien=cid">111 H quaterdecies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000047114063&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quindecies (VD)">111 H quindecies</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036960561
IG-20241212
null
LEGIARTI000047114057
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162255
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Section II : Titres de mouvement
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LEGISCTA000006162255
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 I
Code général des impôts, annexe iii
Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
111 I
LEGIARTI000041484655
LEGIARTI000006298871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020, les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298871
IG-20241210
null
LEGIARTI000041484655
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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null
LEGISCTA000006162256
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020, les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.</p>
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 J
Code général des impôts, annexe iii
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
111 J
LEGIARTI000006298872
LEGIARTI000006298872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006298872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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LEGISCTA000006162256
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 K
Code général des impôts, annexe iii
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
111 K
LEGIARTI000006299044
LEGIARTI000006299043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)">l'article 302 M</a> du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299043
IG-20241210
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LEGIARTI000006299044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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LEGISCTA000006162256
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 L
Code général des impôts, annexe iii
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
111 L
LEGIARTI000006298873
LEGIARTI000006298873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006298873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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LEGISCTA000006162256
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298877", "articleNum": "111 N", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 N (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 111 M
Code général des impôts, annexe iii
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies . Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 U bis du code général des impôts.
1,276,214,400,000
32,472,144,000,000
111 M
LEGIARTI000022327977
LEGIARTI000006298876
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p>Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">302 G </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid">302 H ter </a>du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter </a>du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022326618&dateTexte=&categorieLien=cid">111 H decies à 111 H sexdecies</a>. </p><p>Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">302 D à 302 U bis</a> du code général des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298876
IG-20241210
null
LEGIARTI000022327977
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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LEGISCTA000006162256
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022326618", "articleNum": "111 H decies", "dateDebut": 1276214400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H decies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304673", "articleNum": "302 D", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304689", "articleNum": "302 G", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 G" }, { "articleId": "LEGIARTI000021656510", "articleNum": "302 H ter", "dateDebut": 1270080000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000021656979", "articleNum": "302 M ter", "dateDebut": 1270080000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 N
Code général des impôts, annexe iii
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
111 N
LEGIARTI000006298877
LEGIARTI000006298877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 I (V)">articles 111 I, 111 J </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 L (V)">111 L</a> sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006298877
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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null
LEGISCTA000006162256
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null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298871", "articleNum": "111 I", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298873", "articleNum": "111 L", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 L (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 118
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
1,529,712,000,000
32,472,144,000,000
118
LEGIARTI000037100737
LEGIARTI000006298886
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 O (V)">50-0 O</a> de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298887
IG-20241212
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LEGIARTI000037100737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191412
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II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
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LEGISCTA000006191412
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; A : Production &gt; II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000035423135", "articleNum": "50-0 O", "dateDebut": 1502668800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 O (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A
Code général des impôts, annexe iii
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation. Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition : a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 , modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ; b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ; c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ; d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ; e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les articles 1er et 2 du décret n° 86-208 du 11 février 1986.
554,774,400,000
32,472,144,000,000
143 A
LEGIARTI000006299563
LEGIARTI000006299561
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation. <p></p><p></p>Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition : <p></p><p></p>a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000847997&categorieLien=cid" title="Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 (V)">décret n° 53-978 du 30 septembre 1953</a>, modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ; <p></p><p></p>b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ; <p></p><p></p>c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ; <p></p><p></p>d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ; <p></p><p></p>e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000700733&idArticle=LEGIARTI000006550317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (V)">articles 1er et 2</a> du décret n° 86-208 du 11 février 1986.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299562
IG-20241210
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LEGIARTI000006299563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298908", "articleNum": "143 A 1", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 A 1 (V)" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Décret du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000847997", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -512870400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "53-978", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000847997", "textTitle": "Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006550317", "articleNum": "1", "dateDebut": 508896000000, "datePubli": 508896000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "86-208", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000700733", "textTitle": "Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 1
Code général des impôts, annexe iii
Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à l'article 143 A sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
143 A 1
LEGIARTI000006298908
LEGIARTI000006298908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p>Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 A (V)">l'article 143 A</a> sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006299561", "articleNum": "143 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 2
Code général des impôts, annexe iii
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ; b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ; c. Les conditions de livraison et de transport ; d. L'assiette des cotisations professionnelles.
494,380,800,000
32,472,144,000,000
143 A 2
LEGIARTI000006297012
LEGIARTI000006297011
AUTONOME
VIGUEUR
(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5 sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :<p></p><p></p> a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ;<p></p><p></p> b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ;<p></p><p></p> c. Les conditions de livraison et de transport ;<p></p><p></p> d. L'assiette des cotisations professionnelles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297011
IG-20241210
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LEGIARTI000006297012
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
<p>(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5 sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].</p><p></p><p></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 3
Code général des impôts, annexe iii
Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles. Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
143 A 3
LEGIARTI000006298909
LEGIARTI000006298909
AUTONOME
VIGUEUR
[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9 est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.<p></p><p></p> Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006298909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
<p>[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9 est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].</p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000880013", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -173059200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "64-678", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880013", "textTitle": "Loi 64-678 1964-07-06 art. 9 al. 1" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 G
Code général des impôts, annexe iii
Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de cet émargement. Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
143 G
LEGIARTI000006299068
LEGIARTI000006299067
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p></p> Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de cet émargement. <p></p><p></p> Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299067
IG-20241210
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LEGIARTI000006299068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006297028", "articleNum": "143 Z", "dateDebut": 726192000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 Z (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 H
Code général des impôts, annexe iii
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
143 H
LEGIARTI000006298911
LEGIARTI000006298910
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 Z (V)">l'article 143 Z</a> sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298910
IG-20241210
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LEGIARTI000006298911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006297026", "articleNum": "143 Z", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 Z (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006740053", "articleNum": "4", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000404526", "textTitle": "Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 4 (V)" } ]
Code général des impôts, annexe iii, art. 143 Z
Code général des impôts, annexe iii
Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août : a. Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré ; b. La nature et l'importance de ses propres fabrications ; c. Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit ; d. La nature et l'importance des stocks ; e. Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles. Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à l'article 143 G , sont adressées en double exemplaire à la recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
143 Z
LEGIARTI000006297028
LEGIARTI000006297026
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars, l'autre au 31 août : <p></p><p></p>a. Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré ; <p></p><p></p>b. La nature et l'importance de ses propres fabrications ; <p></p><p></p>c. Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de ces achats par nature de produit ; <p></p><p></p>d. La nature et l'importance des stocks ; <p></p><p></p>e. Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant pas des départements cidricoles. <p></p><p></p>Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les documents prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 G (V)">l'article 143 G</a>, sont adressées en double exemplaire à la recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Un de ces exemplaires est adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297027
IG-20241212
null
LEGIARTI000006297028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191414
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I : Organisation de l'économie cidricole
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LEGISCTA000006191414
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
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Code général des impôts, annexe iii, art. 144 bis
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret. II. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie. III. – Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret. IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
893,203,200,000
32,472,144,000,000
144 bis
LEGIARTI000006298912
LEGIARTI000006298912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.</p><p>II. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)">l'article 362</a> du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.</p><p>III. – Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.</p><p>IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
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MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006191415
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II bis : Régime économique du rhum
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LEGISCTA000006191415
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; II bis : Régime économique du rhum
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Code général des impôts, annexe iii, art. 169-0 A
Code général des impôts, annexe iii
Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par le 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes : a) Les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ; b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente. Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par elle. Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
169-0 A
LEGIARTI000006298918
LEGIARTI000006298918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par le 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 403 (V)">l'article 403</a> du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes : <p></p><p></p>a) Les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ; <p></p><p></p>b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente. <p></p><p></p>Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par elle. Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006298918
LEGI
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LEGISCTA000006179379
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C : Régime fiscal
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LEGISCTA000006179379
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; C : Régime fiscal
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Code général des impôts, annexe iii, art. 171
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.
1,136,073,600,000
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171
LEGIARTI000006298919
LEGIARTI000006298919
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p></p>Pour l'application du 2° des I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 435 (V)">l'article 435</a> du code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298919
LEGI
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LEGISCTA000022911296
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Définition
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LEGISCTA000022911296
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Définition
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Code général des impôts, annexe iii, art. 172
Code général des impôts, annexe iii
Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend l'atelier de concentration.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
172
LEGIARTI000006299071
LEGIARTI000006299070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p> Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur (viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières, toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle, doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend l'atelier de concentration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299070
IG-20241210
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LEGIARTI000006299071
LEGI
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LEGISCTA000006191417
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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Code général des impôts, annexe iii, art. 173
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration doit mentionner : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ; 2° La quantité, la couleur et la richesse alcoolique totale (richesse acquise et richesse en puissance) des vins à concentrer ; 3° La nature des vins (vins de coupage, vins de pays, vins bénéficiant d'une appellation d'origine simple ou contrôlée) et l'indication, le cas échéant, du nom de pays ou de l'appellation d'origine des vins ; 4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des opérations.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
173
LEGIARTI000006298928
LEGIARTI000006298928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> La déclaration doit mentionner :<p></p><p></p> 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ;<p></p><p></p> 2° La quantité, la couleur et la richesse alcoolique totale (richesse acquise et richesse en puissance) des vins à concentrer ;<p></p><p></p> 3° La nature des vins (vins de coupage, vins de pays, vins bénéficiant d'une appellation d'origine simple ou contrôlée) et l'indication, le cas échéant, du nom de pays ou de l'appellation d'origine des vins ;<p></p><p></p> 4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des opérations.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191417
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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Code général des impôts, annexe iii, art. 174
Code général des impôts, annexe iii
A la fin des travaux ou, si ceux-ci durent plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration prévue à l' article 173 est complétée par l'indication du volume et de la richesse alcoolique totale des vins obtenus après concentration. Lorsque la concentration doit porter successivement sur des vins de coupage, des vins de pays et des vins déclarés sous une appellation d'origine, le préparateur est tenu d'inscrire ses opérations sur un registre conforme au modèle établi par l'administration et coté et paraphé par le chef de service local. Il mentionne séparément pour les vins de coupage, pour les vins de pays et pour les vins déclarés sous une appellation d'origine le volume et la richesse alcoolique totale des vins mis en oeuvre et également des vins obtenus après concentration. Le cas échéant, à l'égard des vins déclarés sous appellation d'origine, l'inscription doit distinguer, appellation par appellation, les lots de vins en traitement. Les diverses catégories de vins, en instance de traitement ou déjà traités, doivent être logées dans des cuves, foudres ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes libellées en caractères indélébiles et permettant de les identifier.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
174
LEGIARTI000006298929
LEGIARTI000006298929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>A la fin des travaux ou, si ceux-ci durent plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 173 (V)">article 173</a> est complétée par l'indication du volume et de la richesse alcoolique totale des vins obtenus après concentration. </p><p>Lorsque la concentration doit porter successivement sur des vins de coupage, des vins de pays et des vins déclarés sous une appellation d'origine, le préparateur est tenu d'inscrire ses opérations sur un registre conforme au modèle établi par l'administration et coté et paraphé par le chef de service local. Il mentionne séparément pour les vins de coupage, pour les vins de pays et pour les vins déclarés sous une appellation d'origine le volume et la richesse alcoolique totale des vins mis en oeuvre et également des vins obtenus après concentration. Le cas échéant, à l'égard des vins déclarés sous appellation d'origine, l'inscription doit distinguer, appellation par appellation, les lots de vins en traitement. </p><p>Les diverses catégories de vins, en instance de traitement ou déjà traités, doivent être logées dans des cuves, foudres ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes libellées en caractères indélébiles et permettant de les identifier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006298929
LEGI
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LEGISCTA000006191417
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298928", "articleNum": "173", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 173 (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 175
Code général des impôts, annexe iii
A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits indirects et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
175
LEGIARTI000006299073
LEGIARTI000006299072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits indirects et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vins.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006299072
IG-20241210
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LEGIARTI000006299073
LEGI
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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Code général des impôts, annexe iii, art. 176
Code général des impôts, annexe iii
Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service des douanes et droits indirects peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l' article 172 , à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de service local de l'administration des douanes et droits indirects. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
176
LEGIARTI000006299075
LEGIARTI000006299074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>Les concentrateurs munis d'une autorisation personnelle accordée par le service des douanes et droits indirects peuvent être dispensés de souscrire la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 172 (V)">article 172</a>, à condition de consigner, avant toute fabrication, les éléments de cette déclaration sur un registre fourni par eux, coté et paraphé par le chef de service local de l'administration des douanes et droits indirects. Ce registre doit être représenté à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects ou du service de la répression des fraudes. L'autorisation prévue au présent article peut être retirée en cas d'abus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299074
IG-20241212
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LEGIARTI000006299075
LEGI
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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Code général des impôts, annexe iii, art. 178
Code général des impôts, annexe iii
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
178
LEGIARTI000006298930
LEGIARTI000006298930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006298930
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191417
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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null
LEGISCTA000006191417
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 178-0 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l' article 302 D du code général des impôts , ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues aux A et B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 précité. Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.
1,276,214,400,000
32,472,144,000,000
178-0 bis
LEGIARTI000022327971
LEGIARTI000006298920
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,870,670
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Article
<p>Les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">article 302 D du code général des impôts</a>, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid">438</a> du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues aux A et B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 précité. </p><p>Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298922
IG-20241210
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LEGIARTI000022327971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191417
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Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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LEGISCTA000006191417
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
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Code général des impôts, annexe iii, art. 178-0 bis A
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, une petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un Etat membre de la Communauté européenne qui respecte cumulativement les critères suivants : 1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière ; 2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie ; 3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie ; 4° elle ne produit pas sous licence. Lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
178-0 bis A
LEGIARTI000006298923
LEGIARTI000006298923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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Article
<p></p>Pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V)">l'article 520 A</a> du code général des impôts, une petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un Etat membre de la Communauté européenne qui respecte cumulativement les critères suivants : <p></p><p></p>1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière ; <p></p><p></p>2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie ; <p></p><p></p>3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie ; <p></p><p></p>4° elle ne produit pas sous licence. <p></p><p></p>Lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006298923
LEGI
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LEGISCTA000022911300
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Petites brasseries indépendantes
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Petites brasseries indépendantes
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Code général des impôts, annexe iii, art. 178-0 bis B
Code général des impôts, annexe iii
I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts. Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l' article 520 A du code général des impôts, le volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent. II. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens du premier alinéa du I. III. – Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent. Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II. IV. – En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières faisant l'objet de la demande.
1,529,712,000,000
32,472,144,000,000
178-0 bis B
LEGIARTI000037100724
LEGIARTI000006298924
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.
2.0
1,288,490,187
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Article
<p>I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts.</p><p>Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309970&dateTexte=&categorieLien=cid">article 520 A</a> du code général des impôts, le volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent.</p><p>II. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens du premier alinéa du I.</p><p>III. – Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent.</p><p>Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II.</p><p>IV. – En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294734&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 286 M </a>de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières faisant l'objet de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298924
IG-20241212
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LEGIARTI000037100724
LEGI
32,472,144,000,000
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Petites brasseries indépendantes
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LEGISCTA000022911300
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées &gt; B : Régime fiscal &gt; Petites brasseries indépendantes
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006294734", "articleNum": "286 M", "dateDebut": 985996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 286 M" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298847", "articleNum": "111-00 C", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-00 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309970", "articleNum": "520 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 520 A" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 183
Code général des impôts, annexe iii
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l' article L. 832-4 du code de commerce , par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
183
LEGIARTI000051830713
LEGIARTI000006298958
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633698&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 832-4 du code de commerce</a>, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. </p><p>Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027433376
MD-20250701_195320_085_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051830713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027433379
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Section I : Forme et apposition des poinçons
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LEGISCTA000006162264
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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Code général des impôts, annexe iii, art. 184
Code général des impôts, annexe iii
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.
1,369,008,000,000
32,472,144,000,000
184
LEGIARTI000027433373
LEGIARTI000006298960
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298961
IG-20241210
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LEGIARTI000027433373
LEGI
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LEGISCTA000027433379
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Section I : Forme et apposition des poinçons
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LEGISCTA000006162264
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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Code général des impôts, annexe iii, art. 186
Code général des impôts, annexe iii
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.
1,369,008,000,000
32,472,144,000,000
186
LEGIARTI000027433370
LEGIARTI000006297092
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p>Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297094
IG-20241212
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LEGIARTI000027433370
LEGI
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LEGISCTA000027433379
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Section I : Forme et apposition des poinçons
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LEGISCTA000006162264
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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Code général des impôts, annexe iii, art. 186 bis
Code général des impôts, annexe iii
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995 . Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.
1,369,008,000,000
32,472,144,000,000
186 bis
LEGIARTI000027433366
LEGIARTI000006298962
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p>Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735911&categorieLien=cid">décret n° 95-612 du 5 mai 1995</a>. </p><p>Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298963
IG-20241212
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LEGIARTI000027433366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027433379
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Section I : Forme et apposition des poinçons
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LEGISCTA000006162264
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000735911", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 799804800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "95-612", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000735911", "textTitle": "Décret n°95-612 du 5 mai 1995" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 186 ter
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce , les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
186 ter
LEGIARTI000051830708
LEGIARTI000006298964
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633719&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 833-2 du code de commerce</a>, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027433363
MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027433379
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Section I : Forme et apposition des poinçons
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LEGISCTA000006162264
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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Code général des impôts, annexe iii, art. 187
Code général des impôts, annexe iii
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
1,369,008,000,000
32,472,144,000,000
187
LEGIARTI000027433361
LEGIARTI000006297095
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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null
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Article
<p>La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.</p><p>Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297097
IG-20241210
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LEGIARTI000027433361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162358
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Section II : Organisation des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162358
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
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Code général des impôts, annexe iii, art. 189
Code général des impôts, annexe iii
L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
189
LEGIARTI000006297103
LEGIARTI000006297101
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297102
IG-20241212
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LEGIARTI000006297103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162358
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Section II : Organisation des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162358
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 190
Code général des impôts, annexe iii
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
190
LEGIARTI000006297106
LEGIARTI000006297104
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297105
IG-20241212
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LEGIARTI000006297106
LEGI
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LEGISCTA000006162358
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Section II : Organisation des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162358
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 191
Code général des impôts, annexe iii
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1). (1) Voir annexe IV, art. 56 J bis .
342,403,200,000
32,472,144,000,000
191
LEGIARTI000006297108
LEGIARTI000006297107
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p>Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Voir annexe IV, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J bis (V)">art. 56 J bis</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297107
IG-20241210
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LEGIARTI000006297108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162358
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Section II : Organisation des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162358
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006301464", "articleNum": "56 J bis", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J bis (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 203
Code général des impôts, annexe iii
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
203
LEGIARTI000006299111
LEGIARTI000006299109
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p></p> Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299110
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162265
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Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162265
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820250", "articleNum": "289", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 204
Code général des impôts, annexe iii
En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
204
LEGIARTI000006299114
LEGIARTI000006299112
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p></p> En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299113
IG-20241210
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LEGIARTI000006299114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162265
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Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162265
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 205
Code général des impôts, annexe iii
En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
205
LEGIARTI000006299117
LEGIARTI000006299115
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
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Article
<p></p> En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299116
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162265
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Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162265
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 207
Code général des impôts, annexe iii
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
207
LEGIARTI000032881508
LEGIARTI000006299118
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
343,592
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null
null
Article
<p>Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299122
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032881508
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162265
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Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162265
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048164216", "articleNum": "", "dateDebut": 1696636800000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1281", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675795", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000051806394", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1751068800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-583", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051806351", "textTitle": "Décret n°2025-583 du 26 juin 2025 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820250", "articleNum": "289", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 208
Code général des impôts, annexe iii
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
208
LEGIARTI000006298966
LEGIARTI000006298966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006298966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162265
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Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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LEGISCTA000006162265
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 A
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 A
LEGIARTI000006299128
LEGIARTI000006299124
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 527 (V)">l'article 527</a> du code général des impôts mentionne le nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299127
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299128
LEGI
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006300595", "articleNum": "56 J vicies", "dateDebut": 1137801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J vicies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309991", "articleNum": "527", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 527 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 B
Code général des impôts, annexe iii
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 B
LEGIARTI000006299131
LEGIARTI000006299129
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299130
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006299131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051173177", "articleNum": "50", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 C
Code général des impôts, annexe iii
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels. Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels. Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209-0 C
LEGIARTI000006298970
LEGIARTI000006298969
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p> Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.<p></p><p></p> Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.<p></p><p></p> Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298969
IG-20241210
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LEGIARTI000006298970
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 209
Code général des impôts, annexe iii
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
209
LEGIARTI000006299136
LEGIARTI000006299134
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
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Article
<p></p> En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299135
IG-20241210
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LEGIARTI000006299136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 210
Code général des impôts, annexe iii
En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
210
LEGIARTI000006297120
LEGIARTI000006297118
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297119
IG-20241212
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LEGIARTI000006297120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
211
LEGIARTI000006297125
LEGIARTI000006297121
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
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null
Article
<p></p> Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297124
IG-20241212
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LEGIARTI000006297125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211 A
Code général des impôts, annexe iii
Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l' article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
211 A
LEGIARTI000051830690
LEGIARTI000006297126
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
601,286
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Article
<p>Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633746&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 834-1 du code de commerce</a> doit être accompagnée du numéro unique d'identification. </p><p>Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. </p><p>La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043529696
MD-20250701_195320_085_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051830690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162266
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Section IV : Obligations des redevables
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LEGISCTA000006162266
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048633746", "articleNum": "L834-1", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L834-1" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 211 AC
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
211 AC
LEGIARTI000051830701
LEGIARTI000006298971
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>La déclaration prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633765&dateTexte=&categorieLien=cid">b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce</a> est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298971
MD-20250701_195320_085_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051830701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162267
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Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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LEGISCTA000006162267
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048633765", "articleNum": "L834-7", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L834-7" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 212 A
Code général des impôts, annexe iii
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l' article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion. 2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; 3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns. Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ". La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ". Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
212 A
LEGIARTI000051830694
LEGIARTI000006298972
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633707&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 832-7 du code de commerce</a> doit : </p><p>1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : </p><p>Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ; </p><p>Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion. </p><p>2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; </p><p>3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns. </p><p>Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de " Métal argenté ". </p><p>La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ". </p><p>Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006298972
MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051830694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162268
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Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
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LEGISCTA000006162268
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048633707", "articleNum": "L832-7", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L832-7" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 213
Code général des impôts, annexe iii
Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après : Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ; Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ; Triangle pour les médailles en métal commun. Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole. Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent. Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.
1,153,612,800,000
32,472,144,000,000
213
LEGIARTI000006297133
LEGIARTI000006297130
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
Article
<p></p> Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière sont tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le cas, l'une des formes indiquées ci-après :<p></p><p></p> Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ;<p></p><p></p> Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ;<p></p><p></p> Triangle pour les médailles en métal commun.<p></p><p></p> Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou de l'industriel avec un symbole.<p></p><p></p> Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent.<p></p><p></p> Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006297132
IG-20241212
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LEGIARTI000006297133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162269
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Section VI : Frappe des médailles
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LEGISCTA000006162269
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section VI : Frappe des médailles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006298973", "articleNum": "214", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 214 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 214
Code général des impôts, annexe iii
Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l' article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
214
LEGIARTI000006298973
LEGIARTI000006298973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p>Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)">article 213</a> peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006298973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162269
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Section VI : Frappe des médailles
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LEGISCTA000006162269
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section VI : Frappe des médailles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006297130", "articleNum": "213", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 245
Code général des impôts, annexe iii
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A . (1) Annexe IV, art. 60 .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
245
LEGIARTI000006299195
LEGIARTI000006299195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 263 (V)">263 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 384 bis A (V)">384 bis A</a>. </p><p>(1) Annexe IV, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)">art. 60</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299195
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197108
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
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LEGISCTA000006197108
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 248
Code général des impôts, annexe iii
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
1,609,977,600,000
32,472,144,000,000
248
LEGIARTI000042987152
LEGIARTI000006299198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299198
IG-20241210
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LEGIARTI000042987152
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197108
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
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LEGISCTA000006197108
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
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Code général des impôts, annexe iii, art. 249
Code général des impôts, annexe iii
Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
249
LEGIARTI000006299199
LEGIARTI000006299199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les actes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)">l'article 647</a> du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : <p></p><p></p>1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; <p></p><p></p>2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197109
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2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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LEGISCTA000006197109
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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Code général des impôts, annexe iii, art. 250
Code général des impôts, annexe iii
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements. II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
250
LEGIARTI000006299200
LEGIARTI000006299200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.</p><p>II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006299200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197110
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3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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LEGISCTA000006197110
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006297169", "articleNum": "267", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 250 A
Code général des impôts, annexe iii
La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit être déposée : S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
250 A
LEGIARTI000006299202
LEGIARTI000006299201
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Annexe IV, art. 60 A.
2.0
42,949
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Article
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)">l'article 638 A</a> du code général des impôts doit être déposée : <p></p><p></p>S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). <p></p><p></p>S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la direction effective, soit le principal établissement de la société ou du groupement économique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299201
IG-20241212
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LEGIARTI000006299202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199038
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a : Enregistrement
null
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LEGISCTA000006199038
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Enregistrement
<p></p> (1) Annexe IV, art. 60 A.<p></p><p></p>
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 251
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
251
LEGIARTI000026849617
LEGIARTI000006299204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299204
IG-20241210
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LEGIARTI000026849617
LEGI
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LEGISCTA000006199039
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199039
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Services compétents &gt; b : Formalité fusionnée
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[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 251 A
Code général des impôts, annexe iii
I. – La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte. Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer : a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ; b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ; c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ; d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé. II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause. Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
251 A
LEGIARTI000006299205
LEGIARTI000006299205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)">l'article 638 A</a> du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte.</p><p>Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer :</p><p>a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;</p><p>b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ;</p><p>c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ;</p><p>d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé.</p><p>II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la réalisation des opérations en cause.</p><p>Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006299205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199040
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a : Enregistrement
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LEGISCTA000006199040
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null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; a : Enregistrement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006305169", "articleNum": "638 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638 A (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 253
Code général des impôts, annexe iii
I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l' article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l' article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 . Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services. L'extrait prévu à l' article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus. IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
253
LEGIARTI000027527847
LEGIARTI000006299206
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)">55-1350 </a>du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. </p><p>II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (V)">article 68</a> du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285162&dateTexte=&categorieLien=cid">article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a>. </p><p>Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 879 du code général des impôts </a>est également due dans chacun des autres services. </p><p>L'extrait prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid">article 860 du code général des impôts </a>est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés. </p><p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. </p><p>III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus. </p><p>IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026849608
IG-20241210
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LEGIARTI000027527847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 254
Code général des impôts, annexe iii
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253 , l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970 . Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
254
LEGIARTI000026849604
LEGIARTI000006299209
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
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Article
<p>Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 253</a>, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857209&categorieLien=cid">décret n° 70-548 du 22 juin 1970</a>. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025624991
IG-20241212
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LEGIARTI000026849604
LEGI
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 255
Code général des impôts, annexe iii
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG , à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
255
LEGIARTI000025102992
LEGIARTI000006299210
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>L'extrait d'acte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)">860 </a>du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302790&dateTexte=&categorieLien=cid">150 VG</a>, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306306&dateTexte=&categorieLien=cid">1529 </a>et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022525722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)">1605 nonies</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299212
IG-20241212
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LEGIARTI000025102992
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 256
Code général des impôts, annexe iii
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
256
LEGIARTI000026849599
LEGIARTI000006299213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
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Article
<p>Les pièces visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)">articles 253 et 254 </a>et l'extrait d'acte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)">l'article 860</a> du code général des impôts peuvent être : </p><p></p><p>soit remis au service de la publicité foncière compétent ; </p><p></p><p>soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299213
IG-20241212
null
LEGIARTI000026849599
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 257
Code général des impôts, annexe iii
La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .
299,635,200,000
32,472,144,000,000
257
LEGIARTI000006299215
LEGIARTI000006299215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p>La formalité est refusée : <p></p><p></p>dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; <p></p><p></p>en cas d'inobservation des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)">articles 253,254 et 255</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006299215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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Code général des impôts, annexe iii, art. 258
Code général des impôts, annexe iii
Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
258
LEGIARTI000006299216
LEGIARTI000006299216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006299216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199041
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b : Formalité fusionnée
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LEGISCTA000006199041
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
null
[]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 260
Code général des impôts, annexe iii
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
260
LEGIARTI000025625195
LEGIARTI000006299218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 249</a> il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299218
IG-20241212
null
LEGIARTI000025625195
LEGI
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; c : Interdictions
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