ref
stringlengths
27
38
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
41
6.7k
dateDebut
int64
1,104B
1,722B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
2
13
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
86 values
version_article
stringclasses
10 values
ordre
int64
8.59k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
53
8.99k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
99 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
639 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
18
710
notaHtml
stringclasses
91 values
inap
null
Code de la défense, art. L1
Code de la défense
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
1,576,195,200,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000039483961
LEGIARTI000039483961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000039483961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006096399
false
false
Partie législative
null
null
LEGISCTA000006096399
null
null
null
null
null
Partie législative
null
Code de la défense, art. L1111-1
Code de la défense
La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000020932648
LEGIARTI000006539644
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. </p><p> L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. </p><p> La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539644
MD-20240515_200110_945_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166887
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166887
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1111-2
Code de la défense
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1 . En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1 , soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3 .
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000006539645
LEGIARTI000006539645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-1 (V)'>L. 1111-1</a>. <p></p><p></p>En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-1 (V)'>L. 2141-1</a>, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. <p></p><p></p>En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-3 (V)'>L. 2141-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240808_185227_603_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166887
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166887
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1111-3
Code de la défense
La politique de défense est définie en conseil des ministres. Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces. Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000020932646
LEGIARTI000006539646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La politique de défense est définie en conseil des ministres. </p><p>Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. </p><p>Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. </p><p>Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.</p><p>Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539646
MD-20240808_185224_027_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166887
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166887
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1111-4
Code de la défense
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1111-4
LEGIARTI000006539647
LEGIARTI000006539647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166887
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166887
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1121-1
Code de la défense
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000020932644
LEGIARTI000006539648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539648
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166888
false
false
Chapitre Ier : Attributions
null
null
LEGISCTA000006166888
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES &gt; Chapitre Ier : Attributions
null
Code de la défense, art. L1122-1
Code de la défense
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1122-1
LEGIARTI000020932652
LEGIARTI000006539654
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539654
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166889
false
false
Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
null
null
LEGISCTA000006166889
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES &gt; Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
null
Code de la défense, art. L1131-1
Code de la défense
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels. Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1131-1
LEGIARTI000020932642
LEGIARTI000006539655
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.</p><p>Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.</p><p>Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539655
MD-20240515_200110_945_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037289888
false
false
Chapitre Ier : Attributions
null
null
LEGISCTA000006166890
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE III : LE PREMIER MINISTRE &gt; Chapitre unique : Attributions
null
Code de la défense, art. L1132-1
Code de la défense
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L1132-1
LEGIARTI000037286676
LEGIARTI000037286676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.<br/><br/> Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037286676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037286674
false
false
Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
null
null
LEGISCTA000037286674
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE III : LE PREMIER MINISTRE &gt; Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
null
Code de la défense, art. L1141-1
Code de la défense
Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1141-1
LEGIARTI000020932640
LEGIARTI000006539656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539656
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
Code de la défense, art. L1141-2
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes. Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1141-2
LEGIARTI000006539657
LEGIARTI000006539657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2,</a> un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. <p></p><p></p>Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes. <p></p><p></p>Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
Code de la défense, art. L1141-3
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation. Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.
1,711,929,600,000
32,472,144,000,000
L1141-3
LEGIARTI000047921271
LEGIARTI000006539660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation.</p><p>Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539660
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>
null
Code de la défense, art. L1141-4
Code de la défense
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent. Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1141-4
LEGIARTI000006539661
LEGIARTI000006539661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent. <p></p><p></p>Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2.</a><p></p><p></p>Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
Code de la défense, art. L1141-5
Code de la défense
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs : 1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ; 2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; 3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ; 4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1141-5
LEGIARTI000006539662
LEGIARTI000006539662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs : <p></p><p></p>1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ; <p></p><p></p>2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; <p></p><p></p>3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ; <p></p><p></p>4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. <p></p><p></p>Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
Code de la défense, art. L1141-6
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites. Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée. Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 .
1,722,470,400,000
32,472,144,000,000
L1141-6
LEGIARTI000047921738
LEGIARTI000006539663
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites. </p><p>Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée. </p><p>Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)'>L. 2212-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539664
MD-20240731_190929_431_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166891
false
false
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
null
null
LEGISCTA000006166891
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p>
null
Code de la défense, art. L1142-1
Code de la défense
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1 . Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. Il est également chargé : - de la prospective de défense ; - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ; - du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ; - de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1 , d'un droit de priorité.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L1142-1
LEGIARTI000036514977
LEGIARTI000006539665
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020955634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3225-1</a>.</p><p>Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.</p><p>Il est également chargé :</p><p>- de la prospective de défense ;</p><p>- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;</p><p>- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;</p><p></p><p>- du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ;</p><p>- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.</p><p>Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.</p><p>En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539795&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2141-1</a>, d'un droit de priorité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032920519
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036514977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182568
false
false
Section 1 : Défense
null
null
LEGISCTA000006182568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 1 : Défense
null
Code de la défense, art. L1142-2
Code de la défense
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. A ce titre : 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ; 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française. Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-2
LEGIARTI000020932635
LEGIARTI000006539666
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. </p><p> A ce titre : </p><p> 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; </p><p> 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; </p><p> 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; </p><p> 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ; </p><p> 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. </p><p> En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française. </p><p> Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539666
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182569
false
false
Section 2 : Intérieur
null
null
LEGISCTA000006182569
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 2 : Intérieur
null
Code de la défense, art. L1142-3
Code de la défense
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation. Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale. Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-3
LEGIARTI000020932630
LEGIARTI000006539667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation. </p><p> Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale. </p><p> Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539667
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932632
false
false
Section 3 : Économie et budget
null
null
LEGISCTA000006182570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget
null
Code de la défense, art. L1142-4
Code de la défense
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-4
LEGIARTI000020932627
LEGIARTI000006539668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539668
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932627
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932632
false
false
Section 3 : Économie et budget
null
null
LEGISCTA000006182570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget
null
Code de la défense, art. L1142-5
Code de la défense
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-5
LEGIARTI000020932620
LEGIARTI000006539669
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539669
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932632
false
false
Section 3 : Économie et budget
null
null
LEGISCTA000006182570
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget
null
Code de la défense, art. L1142-6
Code de la défense
Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. Il anime la coopération de défense et de sécurité. Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 .
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-6
LEGIARTI000020932617
LEGIARTI000006539670
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. </p><p>Il anime la coopération de défense et de sécurité. </p><p>Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. </p><p>Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1111-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539670
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182571
false
false
Section 4 : Affaires étrangères
null
null
LEGISCTA000006182571
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 4 : Affaires étrangères
null
Code de la défense, art. L1142-7
Code de la défense
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-7
LEGIARTI000020932660
LEGIARTI000020931254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. <br/><br/> Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. <br/>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932662
false
false
Section 5 : Justice
null
null
LEGISCTA000020931252
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 5 : Justice
null
Code de la défense, art. L1142-8
Code de la défense
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-8
LEGIARTI000020932656
LEGIARTI000020931258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. <br/><br/> Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932658
false
false
Section 6 : Autres ministres
null
null
LEGISCTA000020931256
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 6 : Autres ministres
null
Code de la défense, art. L1142-9
Code de la défense
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1142-9
LEGIARTI000020932654
LEGIARTI000020931260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. <br/>
32,472,144,000,000
null
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020932658
false
false
Section 6 : Autres ministres
null
null
LEGISCTA000020931256
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 6 : Autres ministres
null
Code de la défense, art. L1221-1
Code de la défense
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1 , les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2 , à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1221-1
LEGIARTI000006539671
LEGIARTI000006539671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>L. 1311-1</a>, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. <p></p><p></p>Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. <p></p><p></p>Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. <p></p><p></p>Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166893
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166893
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1221-2
Code de la défense
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1221-2
LEGIARTI000006539672
LEGIARTI000006539672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166893
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006166893
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique
null
Code de la défense, art. L1311-1
Code de la défense
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2 , ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
L1311-1
LEGIARTI000029227354
LEGIARTI000006539674
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. <p></p><p></p>Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-2</a>, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539674
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166894
false
false
Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
null
null
LEGISCTA000006166894
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
null
Code de la défense, art. L1321-1
Code de la défense
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L1321-1
LEGIARTI000025629669
LEGIARTI000006539675
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. <p>Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1</a> du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020957200
MD-20240322_202508_053_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025629669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166895
false
false
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
null
LEGISCTA000006166895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
Code de la défense, art. L1321-2
Code de la défense
Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires. Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires. En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale. Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.
1,249,084,800,000
32,472,144,000,000
L1321-2
LEGIARTI000020932650
LEGIARTI000006539676
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires. <p></p><p></p>Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires. <p></p><p></p>En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale. <p></p><p></p>Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539676
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166895
false
false
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
null
LEGISCTA000006166895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
Code de la défense, art. L1321-3
Code de la défense
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l' article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
1,335,830,400,000
32,472,144,000,000
L1321-3
LEGIARTI000025508598
LEGIARTI000025508598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 431-3 du code pénal </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a> du code de la sécurité intérieure.
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025508598
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166895
false
false
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
null
LEGISCTA000006166895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
Code de la défense, art. L1321-4
Code de la défense
Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L1321-4
LEGIARTI000047920720
LEGIARTI000047920720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166895
false
false
Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
null
LEGISCTA000006166895
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
null
Code de la défense, art. L1322-1
Code de la défense
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000006539677
LEGIARTI000006539677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166896
false
false
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
null
LEGISCTA000006166896
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
Code de la défense, art. L1322-2
Code de la défense
Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1322-2
LEGIARTI000006539680
LEGIARTI000006539680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166896
false
false
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
null
LEGISCTA000006166896
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
Code de la défense, art. L1322-3
Code de la défense
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1322-3
LEGIARTI000006539681
LEGIARTI000006539681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166896
false
false
Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
null
LEGISCTA000006166896
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
null
Code de la défense, art. L1323-1
Code de la défense
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ; 2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ; 3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile. Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ; 4° De formations militaires composées de personnels de réserve. Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits. Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 . Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an. En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.
1,722,470,400,000
32,472,144,000,000
L1323-1
LEGIARTI000047921731
LEGIARTI000006539682
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment :</p><p>1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ;</p><p>2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;</p><p>3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.</p><p>Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ;</p><p>4° De formations militaires composées de personnels de réserve.</p><p>Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits.</p><p>Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an.</p><p>En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539682
MD-20240731_190926_082_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166897
false
false
Chapitre III : Personnels de complément
null
null
LEGISCTA000006166897
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p>
null
Code de la défense, art. L1323-2
Code de la défense
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1323-2
LEGIARTI000006539683
LEGIARTI000006539683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166897
false
false
Chapitre III : Personnels de complément
null
null
LEGISCTA000006166897
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément
null
Code de la défense, art. L1324-1
Code de la défense
A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1324-1
LEGIARTI000006539684
LEGIARTI000006539684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539684
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166898
false
false
Chapitre IV : Exercices
null
null
LEGISCTA000006166898
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre IV : Exercices
null
Code de la défense, art. L1331-1
Code de la défense
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources. Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative. Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.
1,103,587,200,000
32,472,144,000,000
L1331-1
LEGIARTI000006539685
LEGIARTI000006539685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a> des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources. <p></p><p></p>Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166899
false
false
Chapitre Ier : Constitution de groupements
null
null
LEGISCTA000006166899
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre Ier : Constitution de groupements
null
Code de la défense, art. L1332-1
Code de la défense
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-1
LEGIARTI000028345191
LEGIARTI000006539687
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539688
MD-20240902_182845_124_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>
null
Code de la défense, art. L1332-2
Code de la défense
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-2
LEGIARTI000028345187
LEGIARTI000006539689
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 593-1</a> du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026276984
MD-20240902_182845_124_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1332-2-1
Code de la défense
L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L1332-2-1
LEGIARTI000037825276
LEGIARTI000023710846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.</p><p>La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028345184
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
Code de la défense, art. L1332-3
Code de la défense
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-3
LEGIARTI000028345180
LEGIARTI000006539692
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p></p> Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative.<p></p><p></p> Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539693
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>
null
Code de la défense, art. L1332-4
Code de la défense
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-4
LEGIARTI000028345176
LEGIARTI000006539694
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p></p> En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539695
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>
null
Code de la défense, art. L1332-5
Code de la défense
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4 , l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-5
LEGIARTI000028345171
LEGIARTI000006539696
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
2.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p></p>Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-4</a>, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539697
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>
null
Code de la défense, art. L1332-6
Code de la défense
Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L. 1332-4 et L. 1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter. Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6
LEGIARTI000028345165
LEGIARTI000006539698
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
2.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p></p>Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539696&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-5</a> fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'opérateur et des travaux à exécuter. <p></p><p></p>Les arrêtés concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539699
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342597
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000028342591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>
null
Code de la défense, art. L1332-6-1 A
Code de la défense
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 , les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4 .
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-1 A
LEGIARTI000043533760
LEGIARTI000043533760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-1 (V)'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a>, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043533806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2364-2 (V)'>L. 2364-2 à L. 2364-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533760
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043533758
false
false
Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale
null
null
LEGISCTA000043533758
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale
null
Code de la défense, art. L1332-6-1
Code de la défense
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais. Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L1332-6-1
LEGIARTI000030949364
LEGIARTI000028342852
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais. </p><p>Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre. </p><p>Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028342864
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030949364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-6-2
Code de la défense
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 .
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-2
LEGIARTI000028342867
LEGIARTI000028342854
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Les opérateurs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1332-6-1</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-6-3
Code de la défense
A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent leurs systèmes d'information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires de service qualifiés par ce dernier. Le coût des contrôles est à la charge de l'opérateur.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-3
LEGIARTI000028342870
LEGIARTI000028342856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> soumettent leurs systèmes d'information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-6-1. </a>Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires de service qualifiés par ce dernier. Le coût des contrôles est à la charge de l'opérateur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-6-4
Code de la défense
Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-4
LEGIARTI000028342873
LEGIARTI000028342858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> doivent mettre en œuvre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-6-5
Code de la défense
L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l'application de la présente section.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-5
LEGIARTI000028342876
LEGIARTI000028342860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2</a> dans le cadre de l'application de la présente section.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-6-6
Code de la défense
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-6-6
LEGIARTI000028342879
LEGIARTI000028342862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028342879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028342651
false
false
Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
null
LEGISCTA000028342645
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
null
Code de la défense, art. L1332-7
Code de la défense
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus. Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis. Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 . Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette sanction est précédée d'une mise en demeure. Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
1,387,497,600,000
32,472,144,000,000
L1332-7
LEGIARTI000028345141
LEGIARTI000006539700
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-4 </a>et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus. </p><p>Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis. </p><p>Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4</a>. Hormis le cas d'un manquement à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1332-6-2, </a>cette sanction est précédée d'une mise en demeure. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 121-2 </a>du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-38</a> du même code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539701
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028343062
false
false
Section 3 : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000028343057
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 3 : Dispositions pénales
null
Code de la défense, art. L1333-1
Code de la défense
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat. Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L. 1332-1 , définies par voie réglementaire.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-1
LEGIARTI000032045086
LEGIARTI000006539702
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-1 (V)'>L. 1332-1</a>, définies par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227458
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221175
false
false
Sous-section 1 : Champ d'application
null
null
LEGISCTA000029221171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
null
Code de la défense, art. L1333-2
Code de la défense
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation. Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance
1,455,235,200,000
1,735,689,600,000
L1333-2
LEGIARTI000032045076
LEGIARTI000006539704
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-1 (V)'>L. 1333-1 </a>faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. </p><p>Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études. </p><p>Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation. </p><p>Dans les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-9 (V)'>L. 1333-9 </a>du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-7 (V)'>L. 1333-7</a> de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227462
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-3
Code de la défense
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler. Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1 , pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance. Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire. L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,687,564,800,000
32,472,144,000,000
L1333-3
LEGIARTI000047717710
LEGIARTI000006539705
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-2 </a>peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 593-1 du code de l'environnement</a> pouvant en découler. </p><p>Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-1</a>, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance. </p><p>Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire. </p><p>L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032045094
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047717710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-3-1
Code de la défense
Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L1333-3-1
LEGIARTI000047920876
LEGIARTI000047920876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
766,958,445
null
null
null
Article
<p>Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-1 </a>l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-2</a> peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-4
Code de la défense
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-4
LEGIARTI000032045104
LEGIARTI000006539707
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-2 (V)'>L. 1333-2 </a>a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-1 (V)'>L. 1333-1</a> et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. </p><p>Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227621
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-4-1
Code de la défense
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ; 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-4-1
LEGIARTI000032030694
LEGIARTI000032030343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-4 (V)'>L. 1333-4 </a>dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-5 (V)'>L. 1333-5</a> ; </p><p>2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; </p><p>3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €. </p><p>Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032030694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-5
Code de la défense
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-5
LEGIARTI000032045125
LEGIARTI000006539709
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a> du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227616
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-6
Code de la défense
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
L1333-6
LEGIARTI000029227478
LEGIARTI000006539710
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p></p>Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-13</a> et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539711
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227478
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-7
Code de la défense
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
L1333-7
LEGIARTI000029227474
LEGIARTI000006539712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p></p>Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539712
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221186
false
false
Sous-section 2 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000029221183
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions générales
null
Code de la défense, art. L1333-8
Code de la défense
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 172-4 du code de l'environnement .
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-8
LEGIARTI000032045121
LEGIARTI000006539713
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-5 (V)'>L. 1333-5</a> et les agents en charge de la métrologie légale. </p><p>Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136638&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 172-4 du code de l'environnement</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227472
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221243
false
false
Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions
null
null
LEGISCTA000029221240
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions pénales &gt; Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions
null
Code de la défense, art. L1333-9
Code de la défense
I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros : 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ; 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1. II. (abrogé) III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-9
LEGIARTI000032045159
LEGIARTI000006539716
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
126,322,567
null
null
null
Article
<p>I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros : </p><p>1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-2 </a>ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; </p><p>2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-1 </a>; </p><p>3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; </p><p>4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ; </p><p>5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1. </p><p>II. (abrogé) </p><p>III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227606
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221254
false
false
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000029221251
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions pénales &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null
Code de la défense, art. L1333-10
Code de la défense
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2 , lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; 2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
1,455,235,200,000
32,472,144,000,000
L1333-10
LEGIARTI000032045148
LEGIARTI000006539718
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
252,645,134
null
null
null
Article
<p>La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-2 (V)'>L. 1333-2</a>, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : </p><p>1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; </p><p>2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029227600
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032045148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221254
false
false
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000029221251
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions pénales &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null
Code de la défense, art. L1333-11
Code de la défense
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992 , est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
L1333-11
LEGIARTI000029227592
LEGIARTI000006539719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
378,967,701
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000538496&categorieLien=cid'>décret n° 92-110 du 3 février 1992</a>, est puni des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-10</a> le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006539719
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029221254
false
false
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000029221251
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre III : Matières et installations nucléaires &gt; Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions pénales &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales
null

Code de la défense, non-instruct (2024-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
6
Edit dataset card