Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-defense

like 0

Code de la défense, art. L1

Code de la défense

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

L1

LEGIARTI000039483961

LEGIARTI000039483961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039483961

LEGI

LEGISCTA000006096399

Partie législative

LEGISCTA000006096399

Partie législative

Code de la défense, art. L1111-1

Code de la défense

La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.

L1111-1

LEGIARTI000020932648

LEGIARTI000006539644

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. </p><p> L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. </p><p> La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. </p><p></p>

LEGIARTI000006539644

MD-20240515_200116_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932648

LEGI

LEGISCTA000006166887

Chapitre unique

LEGISCTA000006166887

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1111-2

Code de la défense

Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1 . En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1 , soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3 .

L1111-2

LEGIARTI000006539645

LEGIARTI000006539645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-1 (V)'>L. 1111-1</a>. <p></p><p></p>En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-1 (V)'>L. 2141-1</a>, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. <p></p><p></p>En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-3 (V)'>L. 2141-3</a>.<p></p>

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539645

LEGI

LEGISCTA000006166887

Chapitre unique

LEGISCTA000006166887

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1111-3

Code de la défense

La politique de défense est définie en conseil des ministres. Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces. Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

L1111-3

LEGIARTI000020932646

LEGIARTI000006539646

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La politique de défense est définie en conseil des ministres. </p><p>Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. </p><p>Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint. </p><p>Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces.</p><p>Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.</p>

LEGIARTI000006539646

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932646

LEGI

LEGISCTA000006166887

Chapitre unique

LEGISCTA000006166887

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1111-4

Code de la défense

Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.

L1111-4

LEGIARTI000006539647

LEGIARTI000006539647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539647

LEGI

LEGISCTA000006166887

Chapitre unique

LEGISCTA000006166887

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1121-1

Code de la défense

Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.

L1121-1

LEGIARTI000020932644

LEGIARTI000006539648

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.</p><p></p>

LEGIARTI000006539648

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932644

LEGI

LEGISCTA000006166888

Chapitre Ier : Attributions

LEGISCTA000006166888

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES &gt; Chapitre Ier : Attributions

Code de la défense, art. L1122-1

Code de la défense

La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.

L1122-1

LEGIARTI000020932652

LEGIARTI000006539654

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006539654

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932652

LEGI

LEGISCTA000006166889

Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

LEGISCTA000006166889

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES &gt; Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

Code de la défense, art. L1131-1

Code de la défense

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels. Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique.

L1131-1

LEGIARTI000020932642

LEGIARTI000006539655

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.</p><p>Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.</p><p>Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. Il coordonne l'action gouvernementale en matière d'intelligence économique. </p><p></p>

LEGIARTI000006539655

MD-20240515_200116_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932642

LEGI

LEGISCTA000037289888

Chapitre Ier : Attributions

LEGISCTA000006166890

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE III : LE PREMIER MINISTRE &gt; Chapitre unique : Attributions

Code de la défense, art. L1132-1

Code de la défense

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

L1132-1

LEGIARTI000037286676

LEGIARTI000037286676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.<br/><br/> Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037286676

LEGI

LEGISCTA000037286674

Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale

LEGISCTA000037286674

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE III : LE PREMIER MINISTRE &gt; Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale

Code de la défense, art. L1141-1

Code de la défense

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

L1141-1

LEGIARTI000020932640

LEGIARTI000006539656

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006539656

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932640

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Code de la défense, art. L1141-2

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes. Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.

L1141-2

LEGIARTI000006539657

LEGIARTI000006539657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2,</a> un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. <p></p><p></p>Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes. <p></p><p></p>Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.<p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539657

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Code de la défense, art. L1141-3

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation. Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.

L1141-3

LEGIARTI000047921271

LEGIARTI000006539660

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi. Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

2.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation.</p><p>Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.</p>

LEGIARTI000006539660

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921271

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

<p>Conformément au II de l’article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>

Code de la défense, art. L1141-4

Code de la défense

Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent. Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.

L1141-4

LEGIARTI000006539661

LEGIARTI000006539661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent. <p></p><p></p>Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2.</a><p></p><p></p>Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539661

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Code de la défense, art. L1141-5

Code de la défense

En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs : 1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ; 2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; 3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ; 4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.

L1141-5

LEGIARTI000006539662

LEGIARTI000006539662

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs : <p></p><p></p>1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ; <p></p><p></p>2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ; <p></p><p></p>3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ; <p></p><p></p>4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre. <p></p><p></p>Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539662

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Code de la défense, art. L1141-6

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites. Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée. Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 .

L1141-6

LEGIARTI000047921738

LEGIARTI000006539663

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites. </p><p>Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée. </p><p>Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)'>L. 2212-8</a>.</p>

LEGIARTI000006539664

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921738

LEGI

LEGISCTA000006166891

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

LEGISCTA000006166891

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p>

Code de la défense, art. L1142-1

Code de la défense

Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1 . Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. Il est également chargé : - de la prospective de défense ; - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ; - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ; - du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ; - de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1 , d'un droit de priorité.

L1142-1

LEGIARTI000036514977

LEGIARTI000006539665

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations rattachées, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020955634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3225-1</a>.</p><p>Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.</p><p>Il est également chargé :</p><p>- de la prospective de défense ;</p><p>- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;</p><p>- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;</p><p></p><p>- du volet de la politique de santé propre au secteur de la défense, de la détermination des conditions de la participation du service de santé des armées à la politique de santé et de la définition des besoins spécifiques de la défense mentionnés notamment dans le code de la santé publique ;</p><p>- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.</p><p>Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation des équipements de défense.</p><p>En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539795&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2141-1</a>, d'un droit de priorité.</p><p></p>

LEGIARTI000032920519

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036514977

LEGI

LEGISCTA000006182568

Section 1 : Défense

LEGISCTA000006182568

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 1 : Défense

Code de la défense, art. L1142-2

Code de la défense

Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. A ce titre : 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ; 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française. Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité.

L1142-2

LEGIARTI000020932635

LEGIARTI000006539666

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. </p><p> A ce titre : </p><p> 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; </p><p> 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; </p><p> 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; </p><p> 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ; </p><p> 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. </p><p> En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française. </p><p> Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité. </p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006539666

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932635

LEGI

LEGISCTA000006182569

Section 2 : Intérieur

LEGISCTA000006182569

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 2 : Intérieur

Code de la défense, art. L1142-3

Code de la défense

Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation. Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale. Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.

L1142-3

LEGIARTI000020932630

LEGIARTI000006539667

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation. </p><p> Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale. </p><p> Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers. </p><p></p>

LEGIARTI000006539667

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932630

LEGI

LEGISCTA000020932632

Section 3 : Économie et budget

LEGISCTA000006182570

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget

Code de la défense, art. L1142-4

Code de la défense

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

L1142-4

LEGIARTI000020932627

LEGIARTI000006539668

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier. </p>

LEGIARTI000006539668

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932627

LEGI

LEGISCTA000020932632

Section 3 : Économie et budget

LEGISCTA000006182570

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget

Code de la défense, art. L1142-5

Code de la défense

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

L1142-5

LEGIARTI000020932620

LEGIARTI000006539669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. </p>

LEGIARTI000006539669

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932620

LEGI

LEGISCTA000020932632

Section 3 : Économie et budget

LEGISCTA000006182570

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 3 : Économie et budget

Code de la défense, art. L1142-6

Code de la défense

Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. Il anime la coopération de défense et de sécurité. Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 .

L1142-6

LEGIARTI000020932617

LEGIARTI000006539670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. </p><p>Il anime la coopération de défense et de sécurité. </p><p>Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. </p><p>Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1111-2</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006539670

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932617

LEGI

LEGISCTA000006182571

Section 4 : Affaires étrangères

LEGISCTA000006182571

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 4 : Affaires étrangères

Code de la défense, art. L1142-7

Code de la défense

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

L1142-7

LEGIARTI000020932660

LEGIARTI000020931254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. <br/><br/> Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. <br/>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932660

LEGI

LEGISCTA000020932662

Section 5 : Justice

LEGISCTA000020931252

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 5 : Justice

Code de la défense, art. L1142-8

Code de la défense

Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.

L1142-8

LEGIARTI000020932656

LEGIARTI000020931258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes. <br/><br/> Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932656

LEGI

LEGISCTA000020932658

Section 6 : Autres ministres

LEGISCTA000020931256

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 6 : Autres ministres

Code de la défense, art. L1142-9

Code de la défense

Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services.

L1142-9

LEGIARTI000020932654

LEGIARTI000020931260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. <br/>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932654

LEGI

LEGISCTA000020932658

Section 6 : Autres ministres

LEGISCTA000020931256

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE &gt; TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres &gt; Section 6 : Autres ministres

Code de la défense, art. L1221-1

Code de la défense

Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1 , les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2 , à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.

L1221-1

LEGIARTI000006539671

LEGIARTI000006539671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>L. 1311-1</a>, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. <p></p><p></p>Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1142-2 (V)'>L. 1142-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. <p></p><p></p>Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. <p></p><p></p>Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539671

LEGI

LEGISCTA000006166893

Chapitre unique

LEGISCTA000006166893

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1221-2

Code de la défense

Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.

L1221-2

LEGIARTI000006539672

LEGIARTI000006539672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539672

LEGI

LEGISCTA000006166893

Chapitre unique

LEGISCTA000006166893

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE &gt; TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE &gt; Chapitre unique

Code de la défense, art. L1311-1

Code de la défense

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2 , ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.

L1311-1

LEGIARTI000029227354

LEGIARTI000006539674

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. <p></p><p></p>Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-2</a>, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.<p></p>

LEGIARTI000006539674

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029227354

LEGI

LEGISCTA000006166894

Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire

LEGISCTA000006166894

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire

Code de la défense, art. L1321-1

Code de la défense

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L1321-1

LEGIARTI000025629669

LEGIARTI000006539675

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. <p>Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1</a> du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000020957200

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025629669

LEGI

LEGISCTA000006166895

Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

LEGISCTA000006166895

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Code de la défense, art. L1321-2

Code de la défense

Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires. Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires. En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale. Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.

L1321-2

LEGIARTI000020932650

LEGIARTI000006539676

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense, pour le développement et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre public, l'appui éventuel de forces militaires. <p></p><p></p>Dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires. <p></p><p></p>En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense et de sécurité nationale. <p></p><p></p>Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006539676

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020932650

LEGI

LEGISCTA000006166895

Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

LEGISCTA000006166895

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Code de la défense, art. L1321-3

Code de la défense

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l' article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

L1321-3

LEGIARTI000025508598

LEGIARTI000025508598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 431-3 du code pénal </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a> du code de la sécurité intérieure.

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025508598

LEGI

LEGISCTA000006166895

Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

LEGISCTA000006166895

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Code de la défense, art. L1321-4

Code de la défense

Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens.

L1321-4

LEGIARTI000047920720

LEGIARTI000047920720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux de la lutte contre le risque d'incendie, dressent une cartographie nationale des pistes aériennes implantées sur une des zones militaires désignées dans le présent code et dont l'état actuel permet d'accueillir tout type d'aéronef dédié à la lutte contre les incendies. Ces autorités se prononcent dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur la nécessité d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie. L'utilisation d'une piste identifiée par les autorités chargées de la lutte contre l'incendie est soumise à l'accord préalable de l'autorité militaire gestionnaire de la base concernée. Cet accord peut être donné par tous moyens.</p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920720

LEGI

LEGISCTA000006166895

Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

LEGISCTA000006166895

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Code de la défense, art. L1322-1

Code de la défense

L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.

L1322-1

LEGIARTI000006539677

LEGIARTI000006539677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539677

LEGI

LEGISCTA000006166896

Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

LEGISCTA000006166896

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Code de la défense, art. L1322-2

Code de la défense

Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.

L1322-2

LEGIARTI000006539680

LEGIARTI000006539680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.<p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539680

LEGI

LEGISCTA000006166896

Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

LEGISCTA000006166896

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Code de la défense, art. L1322-3

Code de la défense

Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.

L1322-3

LEGIARTI000006539681

LEGIARTI000006539681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.<p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539681

LEGI

LEGISCTA000006166896

Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

LEGISCTA000006166896

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Code de la défense, art. L1323-1

Code de la défense

Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ; 2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ; 3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile. Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ; 4° De formations militaires composées de personnels de réserve. Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits. Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 . Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an. En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.

L1323-1

LEGIARTI000047921731

LEGIARTI000006539682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.

2.0

Article

<p>Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment :</p><p>1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ;</p><p>2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;</p><p>3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.</p><p>Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ;</p><p>4° De formations militaires composées de personnels de réserve.</p><p>Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits.</p><p>Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2</a>. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an.</p><p>En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.</p>

LEGIARTI000006539682

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921731

LEGI

LEGISCTA000006166897

Chapitre III : Personnels de complément

LEGISCTA000006166897

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément

<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p>

Code de la défense, art. L1323-2

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.

L1323-2

LEGIARTI000006539683

LEGIARTI000006539683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.<p></p><p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539683

LEGI

LEGISCTA000006166897

Chapitre III : Personnels de complément

LEGISCTA000006166897

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre III : Personnels de complément

Code de la défense, art. L1324-1

Code de la défense

A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.

L1324-1

LEGIARTI000006539684

LEGIARTI000006539684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent titre.<p></p><p></p>

MD-20240314_202710_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539684

LEGI

LEGISCTA000006166898

Chapitre IV : Exercices

LEGISCTA000006166898

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE II : DÉFENSE CIVILE &gt; Chapitre IV : Exercices

Code de la défense, art. L1331-1

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources. Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative. Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.

L1331-1

LEGIARTI000006539685

LEGIARTI000006539685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a> des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources. <p></p><p></p>Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.<p></p>

MD-20240314_202717_093_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006539685

LEGI

LEGISCTA000006166899

Chapitre Ier : Constitution de groupements

LEGISCTA000006166899

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre Ier : Constitution de groupements

Code de la défense, art. L1332-1

Code de la défense

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.

L1332-1

LEGIARTI000028345191

LEGIARTI000006539687

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.

2.0

Article

<p>Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006539688

MD-20240902_182845_124_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345191

LEGI

LEGISCTA000028342597

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000028342591

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p></p> Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.<p></p><p></p>

Code de la défense, art. L1332-2

Code de la défense

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.

L1332-2

LEGIARTI000028345187

LEGIARTI000006539689

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 593-1</a> du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.</p>

LEGIARTI000026276984

MD-20240902_182848_181_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028345187

LEGI

LEGISCTA000028342597

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000028342591

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. L1332-2-1

Code de la défense

L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.

L1332-2-1

LEGIARTI000037825276

LEGIARTI000023710846

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

2.0

Article

<p>L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.</p><p>La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.</p><p></p>

LEGIARTI000028345184

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825276

LEGI

LEGISCTA000028342597

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000028342591

Partie législative &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. &gt; LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE &gt; TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE &gt; Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de la défense, art. L1332-3

Code de la défense

Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'opérateur et approuvé par l'autorité administrative. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité administrative.

L1332-3

LEGIARTI000028345180