input
stringlengths 0
329
| output
stringlengths 0
18.2k
| instruction
stringlengths 24
519
|
|---|---|---|
Alors que, de neuvième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que Monsieur Y... exerçait son activité d'intermédiaire en négoce international sous l'enseigne Stylus depuis 1986 et que lors de sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce, l'INPI avait attesté qu'aucune société n'était enregistrée sous cette dénomination ; qu'à la suite de la réception de la correspondance de Me E... du 13 février 2008, Monsieur Y... s'est rapproché de ce dernier pour vérifier d'une part, si cette somme devait bien revenir à STYLUS et d'autre part, le cas échéant, pour lui faire part de ce qu'il avait modifié en 2007 sa dénomination sociale en Stylus International Négoce ; que le Cabinet de l'administrateur lui confirmait qu'il était bien inscrit en tant que créancier et que c'est à la demande de ce dernier, qu'il lui a adressé à la fois le Kbis de son ancienne entité ainsi que le Kbis de sa nouvelle société ; qu'il a retourné le chèque qu'il avait reçu de l'administrateur en lui demandant de l'établir au nom de sa société ; que Me E..., le mandataire judiciaire de la Société R2I Santé, qui disposait de l'intégralité des extraits de greffe nécessaires à la vérification de la qualité effective de créancier de la société de Monsieur Y..., lui a fait parvenir, après vérification, le chèque de 66.245,08 euros en l'établissant au nom de la société Stylus International Négoce ; que c'est compte tenu du fait que sa qualité de créancier et le quantum de sa créance avait expressément été validée par l'administrateur judiciaire, qu'il a déposé le chèque sur le compte de sa société ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
Alors que, de dixième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour étayer leur moyen selon lequel la Société Stylus Toulouse International Négoce avait, dans le cadre de ses activités de négoce au [...] , engagé des fonds dans la prospection de nouveaux contrats, en particulier la vente d'urée en Côte d'Ivoire, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont produit plusieurs éléments de preuve portant la vente d'urée (Pièces 21, 25, 26, 27, 28 et 45) ; qu'en déclarant que Monsieur Y... a détourné à son profit le chèque qui lui a été remis par erreur sans examiner ces éléments de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 6 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 22 août 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel que venant aux droits de Chantal X..., épouse Z...,
2°/ à Mme Geneviève X..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Marie-Josée X..., épouse B..., domiciliée [...],
4°/ à Mme Christine X..., épouse C..., domiciliée [...],
5°/ à M. Bruno X..., domicilié [...],
6°/ à Mme Marie-Pierre J..., épouse D..., domiciliée [...],
7°/ à Mme Dominique J..., épouse E..., domiciliée [...],
8°/ à Mme Anne J..., domiciliée [...],
9°/ à Mme Géraldine X..., épouse F..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mmes Geneviève, Marie-Josée, Christine X... et M. Bruno X..., de Mmes Marie-Pierre, Dominique et Anne J... , l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 août 2017), que Gérard X... et son épouse Gilberte I... sont respectivement décédés les 21 juillet 1976 et 17 juillet 2012, laissant pour leur succéder leurs enfants Gilbert, Géraldine, Chantal, Geneviève, Marie-Josée, Christine et Bruno ainsi que, par représentation de leur fille Martine, prédécédée, leurs petits-enfants Marie-Pierre, Dominique et Anne J... ; que, les 3, 7 et 12 février 2014, M. Gilbert X... et Mme Géraldine X... ont assigné leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé ; que Chantal X... est décédée en cours d'instance, son mari, M. Z... venant à ses droits ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ascendants de M. Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet 2012 ; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par M. Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que M. Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par M. Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes ; qu'ayant constaté que M. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 1 |
|
Gilbert X... soutenait avoir travaillé sans rémunération du 18 février 1956 au 28 février 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et souverainement estimé que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé formulée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X..., épouse F..., irrecevable car prescrite.
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une ou de l'autre des deux périodes d'exploitation ; Que si le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, il doit agir contre la succession de cet ascendant, le point de départ du délai de prescription étant la date du décès de l'ascendant puisque le salaire est exigible à cette date ; Qu'en l'espèce, les appelants ont précisé que la période travaillée s'étendait du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine X... épouse F..., du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert X... ; Qu'il ressort des éléments du dossier et notamment d'une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie que la mère des appelants a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976, Madame Gilberte I... épouse X... n'ayant repris l'exploitation de son époux qu'au décès de celui-ci le 21 juillet 1976 et n'ayant eu la qualité d'exploitante agricole proprement dit qu'à compter de cette date ; qu'en aucun cas contrairement à ce que soutiennent les appelants leurs parents n'ont été co-exploitants ; Qu'ainsi c'est à juste titre que le tribunal, constatant que Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... n'ont travaillé que sur l'exploitation de leur père, a relevé que plus de 30 ans s'étaient écoulés entre la disparition de leur père, décédé le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'action en reconnaissance d'une créance de salaire différé engagée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... était prescrite ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 février 2015 par le Tribunal de grande instance d'Amiens en précisant le point ci-dessus qui n'avait pas été repris dans le dispositif de la décision mais figurait clairement dans les motifs » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 2262 ancien du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article L.321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Dans le cas d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Si, au contraire, le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, autrement dit seulement au cours de l'une des deux périodes d'exploitation, il doit agir contre la succession de cet ascendant. Le point de départ de la prescription est la date du décès de l'ascendant, le salaire étant exigible à cette date. En l'espèce, les consorts X... précisent que la période travaillée va du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine et du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 2 |
|
Il n'est pas contesté que Madame X... Gilberte a repris l'exploitation de son époux Gérard, décédé le 21 juillet 1976. Les consorts X... produisent aux débats une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie, dont il ressort que leur mère, Madame X... Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X... Gilberte n'était pas exploitante agricole du vivant de son époux. En conséquence, Madame X... Gilberte n'ayant dirigé l'exploitation agricole qu'après le décès de son époux et les consorts X... n'ayant travaillé que sur l'exploitation agricole de leur père, leur action se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, décédé le 21 juillet 1976. L'action des consorts X... est donc prescrite depuis 2007 » ;
ALORS QUE, premièrement, lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ascendants de Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet 2012; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par Monsieur Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par Monsieur Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la qualité de co-exploitante de Gilberte X... depuis 1952, Monsieur Gilbert X... produisait une attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 certifiant que Gilberte X... cotisait pour l'assurance vieillesse individuelle, ce dont il se déduisait qu'elle était coexploitante ; qu'en décidant que les parents n'ayant jamais été co-exploitants, la demande de créance de salaire différé de Gilbert X... était prescrite, faute d'avoir été engagée dans les trente ans du décès de Gérard X..., sans examiner l'attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 dont il s'évinçait la qualité de co-exploitante de Gilberte X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 3 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Xavier X..., domicilié [...] ,
3°/ M. Maurice X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Rodolphe X..., domicilié [...] ,
5°/ Mme Jeanne X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Carrosserie Muller et compagnie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jeanne X... et de MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Carrosserie Muller et compagnie, l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que la société Carrosserie Muller et compagnie, locataire de locaux commerciaux (la locataire), a assigné Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... (les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ;
Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discutée devant elle, de la taxe à la valeur ajoutée aux sommes dont elle a ordonné le remboursement au titre de la taxe sur les bureaux et d'une partie de la taxe foncière annuelle indûment facturées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ; les condamne à payer à la société Carrosserie Muller et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, la somme de 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, celle de 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, celles de 127 014 euros et de 10 491 euros au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures ménagères facturées entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465, 71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamnés solidairement à lui payer les sommes de 6.698, 58 euros au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, de 12 647,55 euros au titre de l'assurance multirisque pour les années 2013, 2014 et 2015, de 66 687,60 euros TTC (55 573 euros HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016 et la somme de 16 299,64 euros HT (19 559,56 TTC) au titre de la taxe foncière indue des années 2015 et 2016;
| Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 1 |
|
AUX MOTIFS QUE vu l'appel interjeté le 10 février 2016 par MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ;
vu les conclusions transmises par le RPVA le 18 mars 2016 pour MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., aux fins de voir - infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à verser les sommes de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10.491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012. - décharger les consorts X... du paiement desdites sommes. -condamner la société Muller à verser aux consorts X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Muller aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Me A... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par le RPVA la société La Carrosserie Muller et compagnie aux fins de voir, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel incident, -confirmer le jugement du 28 janvier 2016 en ce qu'il a condamné les consorts X... à lui verser de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10 491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - enjoindre les consorts à cesser de facturer à la société Muller la taxe de balayage, la taxe sur les ordures ménagères, l'assurance multirisque, les frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers, la taxe sur les bureaux, les dépenses d'entretien des espaces verts en ce que ces dépenses ne sont pas expressément visées dans le bail commercial liant les parties ; - constater qu'en application des clauses du bail signé le 23 décembre 2003, seules les charges suivantes peuvent être refacturées à la société Muller (à l'exclusion de toutes autres) : -« réparations locatives (les réparations et travaux relevant de l'article 606 du code civil restant à la charge du bailleur) - « contributions personnelles », « charges de ville et de police » - « la contribution foncière au prorata des droits de copropriété (soit 4425/1 OOOOèmes) », « l'intégralité des primes, des surprimes ou cotisations d'assurance et des taxes y afférentes pouvant résulter de l'exploitation d'une station-service, - condamner les consorts X... in solidum à rembourser à la société Muller les sommes de : 6 698,58 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, 2114 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, à parfaire pour l'année 2016, 12 647,55 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de l'assurance multirisque pour les années 2103, 2014 et 2015, 10 820,73 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre des frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers pour les années 2014 et 2015, 16 299,64 euros HT, soit 19 559,56 euros TTC au titre de la taxe foncière versée indûment au titre des années 2015 et 2016, pour un montant de 66 687,60 euros TTC en remboursement de la taxe sur les bureaux versée indûment par la société Muller au titre des années 2015 et 2016 (soit 55 573 HT), 8 418 ,86 euros au titre des dépenses d'entretien des espaces verts sur la période comprise entre 2009 et 2014, 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'appel qui seront recouvrés par Me B... , conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 février 2017,
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément aux décisions visées ci-dessus, au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 2 |
|
ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société La Carrosserie Muller et Compagnie sans indiquer leur date (arrêt, p. 3, dernier « Vu ») ni exposer sommairement dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens invoqués par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 € TTC) au titre de la taxe foncière des années 2015 et 2016,
AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse (...) 12°) s'engage, en outre, à rembourser au bailleur tous les impôts et taxes, présents ou futurs habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties (...). S'agissant de la taxe foncière, les bailleurs contestent le remboursement au prorata des 4425 millièmes des droits de copropriété sur le lot de la preneuse en soutenant que la part des autres millièmes de l'ensemble immobilier ne lui avait pas été facturée. Au demeurant, il ne résulte pas du seul avis d'imposition de 2013 ainsi que des quittances de leur administrateur de biens dont ils se prévalent (pièces n° 16, 17, 18, 19, 20 et 21) la preuve qu'ils ont retranché de la taxe foncière qu'ils ont facturée à la preneuse, celle correspondant à la totalité de la taxe foncière qu'ils ont acquittée, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement à l'exploitation ou à l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il bénéficie sont des charges usuellement récupérables. Les charges qui bénéficient au bailleur ou lui incombent légalement tels les impôts fonciers, les assurances, les grosses réparations, les travaux de mise en conformité, la vétusté sont qualifiées d'exorbitantes. Il apparaît des dispositions contractuelles 4 ), 10, 11 ), 13) et 14) que la société preneuse doit supporter (...) la contribution foncière au seul prorata des droits de copropriété Qugement confirmé, p. 3, § 2 à 4). (...) Le bailleur doit en conséquence rembourser au preneur les taxes suivantes facturées à tort entre 2009 et 2014 inclus:
* au titre de la taxe foncière :
77 482 - 34 285,80 (77 482 x 4425/10000) = 43.196,20 € . . . jugement confirmé, p. 3 dernier § et 4 in limine)
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant les consorts X... payer à la société Carrosserie Muller et compagnie une somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 TIC) au titre de la taxe foncière indue des années 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie les sommes de 127.014 € et de 10.491 € au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures ménagères facturées entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465,71 € au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamnés à lui payer les sommes de 6.698, 58 € au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015 et celle de 66 687 ,60 € TTC (55 573 € HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016 ;
| Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 3 |
|
AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse ( ... ) 11 °) acquittera exactement les contributions personnelles mobiliers, de patente et autres et satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus de manière à ce qu'aucun recours à ce sujet ne puisse être exercé contre le bailleur, 12°) s'engage, en outre, à rembourser au bailleur tous les impôts et taxes, présents ou futurs habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties ( ... ). En deuxième lieu, pour ce qui concerne les taxes sur l'immeuble, elles sont à la charge du propriétaire et ne peuvent être mises à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Les premiers juges ont en conséquence à bon droit répété la taxe sur les bureaux indûment facturée par les bailleurs, alors qu'elle n'a pas été stipulée au bail. Il en est de même en ce qui concerne les taxes pour l'enlèvement des ordures ménagères et du balayage qui doivent être supportées par les bailleurs ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement à l'exploitation ou à l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il bénéficie sont des charges usuellement récupérables. Les charges qui bénéficient au bailleur ou lui incombent légalement tels les impôts fonciers, les assurances, les grosses réparations, les travaux de mise en conformité, la vétusté sont qualifiées d'exorbitantes. Il apparaît des dispositions contractuelles 4), 10, 11 ), 13) et 14) que la société preneuse doit supporter :
( ...)
- les impôts dus par le locataire, tels les contributions personnelles mobiliers et de patente, les charges de ville et de police,
- la contribution foncière au seul prorata des droits de copropriété (jugement confirmé, p. 3, § 2 à 4 ).
( ... )
S'agissant des impôts et taxes, en l'absence de clause contractuelle expresse ou de dispositions légales, le bailleur n'est pas fondé à transférer au preneur les taxes lui incombant habituellement en sa qualité de propriétaire telles la taxe sur les bureaux, la taxe sur les ordures ménagères et la taxe de balayage. Le bailleur doit en conséquence rembourser au preneur les taxes suivantes facturées à tort entre 2009 et 2014 inclus :
( ... )
* au titre de la taxe sur les bureaux: 127.014 €
* au titre de la taxe sur les ordures ménagères : 10.491 €
* au titre de la taxe de balayage (2011 et 2012): 4 465,71 €;
ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent et modifier les stipulations qu'elle renferme; que le 12°) de la clause« charges et conditions» du contrat de bail du 23 décembre 2003 stipule que le preneur « s'engage à rembourser au bailleur tous les impôts ou taxes, présents ou futurs, habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties»; qu'ayant relevé que la taxe sur les bureaux, la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage incombent habituellement au bailleur, la cour d'appel qui a cependant condamné les consorts X... à rembourser le montant de ces taxes au locataire au motif qu'elles n'ont pas été stipulées au bail et que le bailleur les a indûment facturées au preneur, a dénaturé les termes clairs et précis du paragraphe 12 de la clause charges et conditions et a violé l'article 1134, devenu l'article 1192, du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé; qu'en condamnant les consorts X... à payer à la société Carrosserie Muller et compagnie une somme de 66 687 ,60 € TTC (55 573 € HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une telle taxe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 4 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Kisio services et consulting, anciennement EFFIA synergies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Kisio services et consulting ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif, d'AVOIR jugé que le harcèlement moral reproché n'était pas caractérisé et d'avoir, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande tendant à faire condamner la société Kisio Services et Consulting à lui payer la somme de 80 000,00 euros en réparation du préjudice qu'il avait subi à ce titre.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral : Monsieur Bernard Y... demande à la cour de condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné justifie de la matérialité de faits précis, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour justifier l'existence d'un harcèlement Monsieur Bernard Y... évoque les faits suivants :-propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques particulièrement de Madame B... et de Monsieur C..., son nouveau responsable hiérarchique à compter du mois d'avril 2009, la première devenant son responsable N+2 jusqu'à son départ au mois de mars 2010,-multiplication de sanctions injustifiées et de procédures de licenciement créant une situation d'insécurité pendant plus de quatre années, - immixtion de manière humiliante et injustifiée dans sa vie familiale lors de l'entretien préalable, - une mise au placard progressive puis totale, - les changements répétés de bureau visant à sa mise à l'écart physique de l'équipe "TER ROUTIER", - un malaise sur son lieu de travail requalifié en accident du travail, - la dégradation de son état de santé. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 1 |
|
Il justifie de la matérialité : -de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques par * l'attestation de Monsieur D..., chef de projet, qui a côtoyé Monsieur Bernard Y... jusqu'en février 2008, qui explique qu'il était amené à travailler en étroite collaboration avec Madame B... entre le début de l'année 2005 et février 2008 et qu'à ce titre il a observé des brimades régulières envers Monsieur Bernard Y... lors des réunions du pôle et cite des propos "tais toi, tu ne sais pas ", "tu parles sans savoir", "n 'importe quoi ", "tu te tais et tu me laisses parler ", évoque des critiques et une pression permanente exercée sur lui au sein du pôle tendant à le discréditer auprès de l'équipe sans aucune retenue, *le compte rendu de l'audition de Monsieur E..., expert billettiste "chargé d'AMO du TER Languedoc Roussillon et à l'international", le 12 février 2010, dans le cadre de l'enquête interne diligentée début 2010 développant "qu'il y a des altercations anormalement bruyantes dans le bureau de Monsieur Bernard Y..., voisin du mien., que l'ambiance de travail au sein du pôle n'est pas bonne, que Madame B..., a une vraie valeur technique, des compétences professionnelles mais pas de compétence managériale. Elle a des méthodes trop tranchantes incisives, quasi militaires à un niveau trop développé" et "qu'il aurait fallu arrêter de faire travailler le salarié et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a déjà un an... Que Monsieur Bernard Y... est une personne à qui il faut reconnaître ses compétences, qui a besoin de reconnaissance ce que lui a pas donné Madame B... qui a fait tout le contraire ", *une attestation de Monsieur E... précité, qui explique que lors des réunions de pôle Monsieur Bernard Y... encore représentant du personnel, avait l'habitude d'intervenir pour demander de fournir des compléments et que ses interventions agaçaient Madame B...; que notamment Monsieur C... lui a lors d'une réunion du 24 septembre 2009, intimé d'arrêter de prendre des notes sur son ordinateur car le bruit le gênait, que plus tard, dans le couloir des bureaux, Monsieur C... a "attaqué violemment Monsieur Bernard Y..., se collant contre lui et le faisant reculer avec une violence verbale et un vocabulaire qui démontrent qu'il avait de toute évidence perdu son calme, utilisant des expressions telles que "tu ne me fais pas peur je peux te casser la gueule, t'es qu'un feignant, t'as qu'à bosser " et que des collègues et lui- même ont dû intervenir pour le calmer et le séparer de Monsieur Bernard Y..., altercation concomitante à un mail du salarié adressé à Monsieur C... sans réponse de celui-ci duquel il résulte que Monsieur Bernard Y... même s'il le remercie " d'être venu le voir pour en parler calmement ", relate l'incident du matin en exposant, "je ne comprends pas ton attitude, tes propos désobligeants vis-à-vis de moi, ce matin en réunion d'équipe. Pour avoir moi-même dirigé une équipe je n'ai me semble-t-il, jamais cassé quelqu'un en réunion, tenu des propos méprisants envers un collègue subordonné ou salarié. J'avais l'intention de mettre le président au courant de ton comportement, prolongé dans ton bureau puis dans le couloir à la vue de nombreux témoins juste avant d'aller déjeuner. J'apprécie le fait que tu es venu me voir afin d'en parler calmement et en guise de conclusion, j'ai changé d'avis : j'oublie cette affaire",*des mails des 11 août 2008, 29 octobre 2008 qu'il a adressés à Madame B... pour se plaindre de la violence de sa réaction et de ses propos lorsqu'elle se plaint de la qualité de son travail et du compte rendu de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 établi par le salarié l'ayant assisté, Monsieur Philippe F..., qui mentionne qu'il s'est plaint à cette date du comportement harcelant de madame B... en visant des faits précis "elle a hurlé dans le couloir pour me dire de ne pas s'occuper de la tarification sur un ton méprisant puis en juin a explosé en m'accusant de ne pas avoir traité la tarification. Incompréhensible... | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 2 |
|
Lors de la présentation du 30 juin 2008, je démarre la présentation puis très vite madame B... et moi nous somme frittés sur les 12% des recettes, j'indiquais par une démonstration qu' 'il y avait une erreur et elle m'a éjecté, je n'ai pas pu en placer une seule... " , du 28 novembre 2008 au directeur Monsieur G..., des compte rendu d'entretien d'évaluation ou préalables à sanction de décembre 2008, février 2009 et mars 2010, du mail au comité d'entreprise par courrier du 1er mars 2009 ou du mail du 7 janvier 2010 à Monsieur H... à qui il écrit pour lui relater des faits du même jour qu'il reprochait à madame B... et Monsieur F... lors d'une réunion du même jour où il était arrivé en retard, la première " lui avait répondu sur un ton très agressif avais qu'à arriver à l'heure et puis, il n'y a pas de questions" en le laissant complètement estomaqué, et le second l'ayant interrompu pendant qu'il justifiait son retard. -de la délivrance d'une sanction de mise à pied disciplinaire de 2 jours le 18 décembre 2008, justifiée par une insuffisance professionnelle caractérisée par des carences de pilotage de projets et de connaissances techniques, reposant sur des griefs dont la matérialité a été largement discutée par le salarié lors de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 et s'apparente à un affrontement entre les thèses de Monsieur Bernard Y... et les insuffisances reprochées par Madame B..., -de l'engagement d'une première procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle le 26 février 2009, soit 2 mois après la mise à pied, motivé le long-courrier du salarié au comité d'entreprise du 1er mars 2009 écrivant "qu'il ne peut plus se taire et supporter davantage les situations humiliantes que lui fait subir Madame B......" et où il développe la situation de harcèlement dans laquelle il estime se trouver, procédure qui s'est soldée 24 décembre 2009 par une décision de refus du ministre du travail saisi du recours de la société contre la décision de l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement de Monsieur Bernard Y... au motif notamment que l'insuffisance professionnelle n'est pas suffisamment démontrée,-de l'engagement d'une seconde procédure de licenciement quatre mois plus tard, le 16 avril 2010, à la sortie de l'entretien préalable duquel Monsieur Bernard Y... a été saisi d'un malaise d'allure vagale, qualifié d'accident du travail par le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui lui a occasionné un jour d'ITT pour une attitude d'opposition et de dénigrement systématique à l'égard de sa responsable hiérarchique, Madame B... et de difficultés relationnelles avec ses collègues de travail, sur la base d'une autorisation administrative qui a été annulée par la cour d'appel de Paris le 16 avril 2010 -du retrait au salarié, de la responsabilité du pilotage du projet TER ROUTIER à compter du mois d'août 2008, soit moins de deux mois après son élection au comité d'entreprise puisque l'entretien individuel annuel du 14 février 2008 le fait apparaître en qualité de "chef de projet sur le TER Routier:: pilotage du projet, finalisation du chiffrage du projet, rédaction de la proposition commerciale et technique.... ", et que le compte rendu de la réunion de suivi du 6 août 2008 démontre qu'à cette date Madame B... annonce l'arrivée d'Évelyne I..., spécialiste système billetique et tarification TER qui prendra en charge le pilotage du projet TER Routier. Elle indique à son équipe par mail du 13 août 2008 qu'en son absence, Madame I... prendrait en charge la direction de projet du TER Routier. Monsieur J..., directeur du pôle distributique expose que le dossier a été retiré au salarié par manque de compétence, - de son exclusion même de toute participation au projet TER Routier puisque par mail du 15 mars 2010, son supérieur Monsieur C... lui écrit, alors que le salarié l'informait qu'il entendait assister à des conférences pouvant présenter un intérêt pour le projet "je ne me souviens pas t'avoir demandé de travailler sur un quelconque sujet concernant le TER Routier... Mon désir le plus cher est de trouver une place au sein de cette équipe dont le jugement a été faussé par les supérieurs hiérarchiques successifs ", - du changement brutal de sa notation entre l'entretien annuel 14 février 2008 pour l'année 2007 dans lequel Madame B... retenait un contexte difficile de négociations du projet TER routier complexifié par la prise en charge de celui-ci par Monsieur Bernard Y..., qui découvrait par ailleurs totalement le domaine du transport, la nécessité de prendre en compte une période d'intégration avec apprentissage de la terminologie des spécificités du transport public de sa tarification et identifiait néanmoins des points forts "fiabilité dans les résultats chiffrés, forte implication personnelle, qualité rédactionnelle, attitude de service ", et sa notation du 11 février 2009 pour l'année 2008 dans lequel la même Madame B... ne trouve la possibilité d'identifier aucun point fort dans les compétences du collaborateur, baisse ses notes concluant que "le salarié a fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par des carences en matière de pilotage de projets de connaissances techniques, manque de vision globale du projet", notation portant le commentaire de Monsieur Bernard Y... suivant "un changement de management me conviendrait, le style de mon N+l ne répondant pas à mes attentes. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 3 |
|
Eu égard aux conditions difficiles du projet, j'estime les commentaires de mon N+l très sévères, injustifiés et en relation avec ma mission d'élu au CE". Il se plaint de la situation à Monsieur H... dans un mail du 7 janvier 2010 qu'il lui écrit "pour lui relater les faits auxquels il a encore dû faire face ce matin en lui demandant une énième fois de mettre un terme au comportement violent de Madame B... à son égard "qui lui avait répondu sur un ton très agressif "t'avais qu 'à arriver à l'heure et puis, il n'y a pas de questions" en le laissant complètement estomaqué, puis comment il avait été interrompu par Monsieur F... lorsqu'il justifiait son retard, - du changement forcé de bureau en janvier 2010 et de ses réticences à reconnaître le bien-fondé de l'affectation qui lui était faite, écrivant à Monsieur Yvon J... le 1er décembre 2009 "j'ai bien noté ta demande de m'affecter un bureau à partager avec l'assistante de direction générale de Canal TP alors que depuis mars tu m'attribues un bureau individuel ; je rappelle que je travaille à temps plein, il me paraît plus judicieux de proposer le partage de bureau à des collaborateurs qui travaillent à temps partiel", écrivant le 6 décembre 2009 à Monsieur H... "le changement de bureau à partager serait de nature discriminatoire au sein du pôle distributif En effet, les directeurs de projet du pôle ont un bureau individuel. En outre une personne dispose elle aussi d'un bureau individuel alors que le bon fonctionnement de l'équipe et l'importance du projet, voudraient que les forces vives soient regroupées afin de permettre une étroite collaboration...", -de la dégradation de son état de santé, d'une part par le malaise à la sortie de son entretien préalable, reconnu comme accident du travail, d'autre part par une attestation de son médecin traitant du 1er octobre 2010 qui certifie que le salarié l'a consulté à plusieurs reprises, depuis novembre 2008, pour une anxiété liée à un stress professionnel intense, qui certifie le 4 décembre 2010 qu'au cours des entretiens qu'il a eus avec son patient il a constaté la dégradation de sa santé psychique nécessitant un traitement médicamenteux de soutien et celle de son état de santé à partir de janvier 2010 à la suite d'un incident professionnel avec apparition d'idées suicidaires l'ayant amené à lui conseiller une psychothérapie de soutien et la prise d'un avis auprès d'un spécialiste de la souffrance au travail. Appréciant ainsi la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le salarié, la cour trouve les éléments de faits matériellement précis et établis, pour en déduire qu'ils suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant des reproches de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING relève à juste titre que ceux-ci ne reposent que: -sur les propres plaintes du salarié dans les quelques rares mails précités, -sur deux attestations, dont l'une, de Monsieur D..., chef de projet, est de peu d'intérêt en ce qu'il n'a cotoyé Monsieur Bernard Y... que jusqu'en février 2008 et peut difficilement attester de brimades régulières dont aurait fait l'objet Monsieur Bernard Y... qui ne se plaignait à cette date d'aucun fait et évoque au contraire encore sa bonne notation de février 2009 pour l'année 2008, et l'autre de Monsieur E... qui ne relate qu'un unique incident ayant opposé le salarié à Monsieur C... lors d'une réunion du 24 septembre 2009 qui a été manifestement exceptionnel et immédiatement réglé puisque dans le mail qu'il lui envoie le même jour, Monsieur Bernard Y... le remercie "d'être venu le voir pour en parler calmement" et conclut "j'oublie cette affaire ", - sur le compte rendu de l'entretien du même Monsieur E..., dans le cadre de l'enquête interne diligentée début 2010, dans lequel il développe uniquement qu'il a entendu des altercations anormalement bruyantes dans le bureau voisin de Monsieur Bernard Y... et témoigne de la mauvaise ambiance de travail au sein du pôle mais pour le surplus n'émet qu 'un avis subjectif et personnel sur les méthodes habituelles de management de Madame B... dont le bien fondé est à juste titre contesté par la société qui produit les résultats d'une enquête interne, menée courant février 2010 auprès des salariés du pôle et un compte rendu du CHSCT du 18 mars 2010 auquel est annoncé le résultat de cette enquête et le départ de l'entreprise de Madame B..., dont il ressort sans conteste, que les méthodes de management de Madame B... ne faisaient pas l'objet de critiques et que son départ allait être vivement regretté. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING soutient encore que le même Monsieur E..., qui ne travaillait pas dans le même service que Monsieur Bernard Y... conclut à tort qu'il aurait fallu arrêter de faire travailler le salarié et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a déjà un an. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 4 |
|
Alors qu'au contraire Madame B..., tenant compte des souhaits professionnels de Monsieur Bernard Y... émis lors de son entretien de notation de février 2009, de dépendre d'un autre supérieur hiérarchique, a détaché celui-ci de son autorité directe dès le mois d'avril 2009, en le mettant sous celle de Monsieur C... dont il s'est ensuite également plaint. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING observe encore que si lors de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 dont le compte rendu établi par Monsieur Philippe F..., collègue, chef de projet qui travaille dans la société depuis 2005 retrace les plaintes émises par le salarié qui lui a demandé de l'assister, en revanche, entendu dans le cadre de l'enquête interne, en tant que membre du pôle placé comme Monsieur Bernard Y... sous la subordination de Monsieur C... N+l et de Madame B... N+2, ce même collègue affirme qu'il connait le salarié depuis 2003, n'a jamais constaté aucun acte de harcèlement et développe en revanche des éléments qui démontrent que Monsieur Bernard Y... avait quant à lui un comportement harcelant qui va également être relevé par d'autres membres de l'équipe. Ainsi Monsieur F... explique que "Monsieur Bernard Y... n'accepte pas d'avoir une femme comme hiérarchique,.. est très sûr de lui,.. pense qu'il a toujours raison; même quand il pose une question n'attend pas la réponse..que pourtant de nature calme, il a eu des éclats de voix avec lui car il a le don de provoquer les gens..il a commencé à hausser le ton avec madame B..., j'ai constaté des incidents auxquels je ne voulais pas être mêlé qui m'obligeaient à sortir du bureau..il refusait de faire tout ce qu'elle lui demandait..il avait toujours une bonne raison de ne pas le faire., à mon retour dans le bureau c'était toujours la faute de madame B... puis d'Evelyne (I...) lorsqu'elle a pris le dossier; ça ne marchait pas non plus..il y a quelque chose qui ne va pas dans son approche globale... ". De même Madame B... dans son courrier à la direction du 1er mars 2010 développe longuement l'évolution de sa relation avec Monsieur Bernard Y... illustrant ces propos de nombreux faits précis, expliquant les répercussions qu'a eu celle-ci sur la dégradation de sa propre santé nécessitant des soins médicaux et médicamenteux et justifiant sa décision de quitter la société. Or elle est soutenue par la grande majorité des salariés entendus dans le cadre de l'enquête interne dont par exemple Madame Agnès O..., collègue qui explique "avec Monsieur Bernard Y... ça plombe un peu l'ambiance de travail, il a des comportements qui ne vont pas dans le sens de l'harmonisation. Par exemple quand il colporte ou déforme des propos de collègues pour les donner à d'autres afin que les gens s'énervent entre eux....Sur tous les sujets, il faut qu'il ait toujours raison, pousse les personnes dans leurs retranchement, même les personnes de nature calme s'énervent de ce comportement agaçant toujours à chercher des failles. Idem le conflit. Il est misogyne, fait des réflexions désagréables sur le rôle des femmes si j'avais eu à le manager je n'aurais jamais pu m'imposer. En même temps ce qui est curieux c'est qu'il aime les conflits, il est provocateur et quand il trouve quelqu'un qui lui résiste, il adore. Evelyne I... a repris le management du salarié. Elle est pourtant calme et posée, elle a eu semble-t-il, les mêmes problèmes que Madame B... de travail pas rendu. Maintenant il s'occupe du CE. Ça a été une opportunité pour lui, pour la protection que ça lui apporte. Il harcèle tout le monde, il est infernal, ou Monsieur Eric K..., collaborateur qui affirme qu'avant son arrivée dans le pôle, Monsieur Bernard Y... lui "a rapporté certaines attitudes que pouvait avoir Madame B..., mais a appris depuis à relativiser ces propos.." , et par un CHSCT qui n'hésite pas à conclure sur la base de l'enquête interne diligentée, à l'absence d'acte ou de comportement violent de Madame B... dans son compte rendu de réunion du 18 mars 2010 en ajoutant "qu'il déplore que Madame B... ait pris la décision de quitter l'entreprise dans la mesure où elle était très appréciée par ses collaborateurs., que le collaborateur qui s'est plaint du comportement de Madame B..., n 'hésite pas à adopter un comportement très critiquable à l'égard de certains collaborateurs qui ont relaté l'existence d'altercations, décrivent un comportement incompréhensible et très déplacé, relatent un sentiment de malaise de plus en plus prégnant ». S'agissant du grief de délivrance de sanctions injustifiées et visant une mise à pied disciplinaire de 2 jours en décembre 2008 et 2 procédures de licenciement, la cour d'une part que la société ne peut être tenue pour responsable de la durée nécessaire à l'obtention d'une autorisation administrative définitive de licenciement d'un salarié protégé et d'autre part que le licenciement du 18 avril 2010 était justifié au fond par le comportement du salarié ainsi que l'ont relevé successivement l'inspecteur du travail, le ministre du travail et le tribunal administratif, sans remise en cause de leur appréciation, par la Cour administrative d'appel qui n'a annulé cette autorisation que pour un vice de forme. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 5 |
|
Concernant la mise à pied de décembre 2008 et l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle début 2009, elles n'apparaissent pas plus constitutive d'actes de harcèlement même si l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée à l'employeur, parce qu'elle n'a pas été menée de manière abusive et téméraire et sans fondement, mais sur la base d'éléments factuels objectifs reprochés au salarié, dont notamment le retard pris dans le dossier dont il avait la charge avant qu'il ne lui soit retiré au profit de madame I..., sans contestation à ce moment d'un salarié dont l'insuffisance avait été pointée dans son entretien de notation de février 2009 et qui lui a été reprochée successivement par monsieur C... après madame B... et par ses collègues dans le cadre de leur entretien d'enquête. En effet ceux-ci pointent "ses retards qui sont systématiques et qui nécessitent un recadrage qui ne se confond pas avec du harcèlement (Monsieur Eric K..., collaborateur ), son refus d'accepter des directives et les délais posés par la hiérarchie (développé ci-dessus par Monsieur F...), ou relèvent pour d'autres qu'il manque de rigueur, déroge aux règles de procédure de l'entreprise, critique des outils mis en place ou est négatif à l'égard des choix stratégiques de l'entreprise. Dans la forme, son attitude systématique d'opposition aux décision de la hiérarchie et sa propension à tenter de diviser les gens apparaissent clairement lors de son changement de bureau en décembre 2008, janvier 2009, lorsque, par l'envoi de mails, il tente de s'y opposer en court-circuitant des niveaux hiérarchiques pour chercher des appuis qui se dérobent lorsqu'ils constatent son attitude et finissent par devoir lui intimer une fin de non recevoir véhémente à ses objections pour qu'il consent à changer de bureau. Sur le fond ce changement ne relève que d'une nécessité de service en ce qu'il conduisait à éloigner Monsieur Bernard Y... du bureau de madame B... pour rapprocher un nouveau collaborateur ayant à travailler directement avec elle. Relevant alors que les enquêtes administratives ont conclu dans le même sens que les résultats de l'enquête interne à la société, que les salariés entendus dans ce cadre ont attesté, dans la présente procédure, qu'ils reprenaient à leur compte les propos qui avaient été ainsi récoltés et que la société démontre que les agissements reprochés par le salarié à madame B... et Monsieur C... et les sanctions prises, n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective, les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en condamnation de la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral.
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, l'art L.1152-1 du Code du Travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » et que l'art 1154-1 du Code du Travail dispose par ailleurs que «lorsque survient un litige relatif à l'application des art L.1152-1 à 1152-3 et L.1153-l à 1153-4, le candidat à un emploi ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l' existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement. » ; Mr Y... lui-même ne rapporte d'élément concret susceptible d'établir une suspicion légitime de harcèlement moral ; aucune des attestations produites par Mr Y... ne rapportent des faits de harcèlement dont leurs auteurs auraient été personnellement témoins ; les éléments d'ordre médical ne font que, soit rapporter des déclaration de Mr Y..., soit attester d'un état de stress, lié à la sphère professionnelle, mais sans qu'il soit fait état d'un lien entre le type d'encadrement de Mr Y... et son état physique ou psychologique ; il n'a été relevé, notamment par l'administration du travail, aucun lien entre la procédure de licenciement entreprise à l'encontre de Mr Y... et l'existence d'un harcèlement moral.
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 6 |
|
qu'en l'espèce, après avoir jugé que les éléments de fait avancés par M. Y... étaient matériellement précis et établis et suffisaient à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a, pour le débouter de sa demande, non pas dit que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement mais affirmé que la société démontre que les agissements reprochés (propos et comportements agressifs, sanctions injustifiées) par le salarié à Mme B... et M. C... ne sont pas établis par les pièces produites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous couvert de suivre la démarche de preuve du harcèlement, a statué par des motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile
2°) QU'en ne précisant pas, ainsi, en quoi ces faits, qu'elle a jugés dans un premier temps établis, n'étaient pas susceptibles de constituer le harcèlement, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
3°) QU'en outre, pour dire que les faits relevés n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et insusceptible de caractériser le harcèlement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Kisio Services et Consulting n'avait pas violé son obligation de prévention des risques et d'avoir, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques : Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail. Il reproche à la société d'avoir tardé à prendre les mesures d'enquête nécessaires puis, lorsque l'enquête a été lancée, d'avoir manqué à son obligation de loyauté dans la conduite de celle-ci en laissant se dégrader une situation dont est résultée la dégradation de sa santé. Sur le fondement de l'article L.4121-l du code du travail, l'employeur à une obligation générale de prévention des risques lui imposant de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit dans ce cadre procéder rapidement à une enquête complète loyale et contradictoire pour avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature, de l'ampleur de faits reprochés et pour prendre les mesures appropriées. S'agissant de la conduite de l'enquête la cour retient que la société démontre qu'elle a présenté aux salariés interrogés un questionnaire qui ne se limitait pas à des réponses négatives et positives comme le soutient Monsieur Bernard Y..., mais au contraire, laissait la place à des commentaires; que la qualité et la sincérité de son contenu sont démontrées non seulement par les attestations des salariés dans le cadre de la présente procédure qui confirment leur propos, mais également par les résultats de l'enquête administrative de l'inspecteur du travail puis du ministre du travail qui ont autorisé le licenciement. Par ailleurs Monsieur Bernard Y..., appelé à être entendu, a refusé de s'exprimer, alors qu'il lui était loisible à ce moment de réclamer l'audition de certains témoins, de poser des questions. Et si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de son licenciement au motif que le salarié n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure. En outre si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus, et si le salarié relève ajuste titre qu'ils émanent pour 4 d'entre eux de membres du comité de direction (Monsieur L..., Monsieur C..., Madame J..., Monsieur M...), pour un de l'assistante de direction (Madame N...) et un autre de Madame I... qui a été nommée chef de projet à sa place, il lui appartient de les contester à ce titre, et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu. Enfin dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en réparation.
| Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 7 |
|
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés énoncés au premier moyen
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques.
2°) ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE les obligations résultant des articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que l'absence de caractérisation d'un harcèlement moral n'exclut pas nécessairement la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du même code.
3°) ALORS, AUSSI et par voie de conséquence, QUE, l'employeur, qui est alerté d'un danger avéré pour la santé du salarié et qui réagit en diligentant une enquête doit le faire avec célérité, faute de quoi il viole son obligation de prévention ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait mis plus de deux ans à ouvrir une enquête pour harcèlement moral en dépit de ses réclamations et de la demande expresse du comité d'entreprise ; qu'en se contentant, pour débouter M. Y... de sa demande à ce titre, de relever que dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la salarié d'avoir tardé à lancer une enquête sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi tardivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-4 du code du travail, ensemble, de l'article L.4121-1 du même code.
4°) ALORS, surtout, QUE l'enquête interne que peut être amené à diligenter l'employeur dans le cadre de son obligation de prévention s'entend d'une enquête sérieuse qui, à ce titre, doit être loyale et contradictoire et permettre au salarié d'avoir accès aux auditions des autres salariés et de les critiquer ; que pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans son enquête, la cour d'appel a notamment affirmé que si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de licenciement au motif que M. Y... n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié devait avoir accès à ces auditions dès l'enquête interne mise en oeuvre par l'employeur pour satisfaire à son obligation de prévention, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.4121-1 du code du travail et L.1152-4 du même code.
5°) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que sur les 15 comptes rendus, la société n'en avait sélectionné que 10, en l'occurrence ceux de supérieurs hiérarchiques qui ne retenaient pas l'existence d'un harcèlement moral et donc qu'elle avait manqué à son obligation de loyauté ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a également affirmé que si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus et si M. Y... relève à juste titre que 6 d'entre eux émanent de supérieurs hiérarchiques, il lui appartient de les contester à ce titre et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu ; qu'en se contentant de cette affirmation générale, sans effectuer une telle appréciation et répondre ainsi aux critiques de M. Y... sur les personnes et le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la discrimination syndicale n'était pas établie et donc d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre.
| Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 8 |
|
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie depuis son élection en tant que membre du comité d'entreprise le 26 juin 2008. Les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail posent l'interdiction d'une discrimination syndicale notamment en matière d'affectation, de qualification, de conduite et répartition du travail de mesures de discipline. La charge de la preuve des faits est aménagée par l'article L 1134 -1 du code du travail et prévoit que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'au vu de ces éléments qui, appréciés dans leur ensemble laissent présumer une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Bernard Y... développe les éléments suivants pour la démontrer : - les reproches de la direction sur l'investissement dans l'exercice de son mandat syndical, - l'absence de travail consécutive à la prise de mandat, - la concomitance entre son élection au comité entrepris et la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires et procédure de licenciement. Mais pour établir la matérialité des reproches de la direction concernant son investissement dans l'exercice de son mandat, Monsieur Bernard Y... ne se réfère qu'aux pièces 6,12-5 et 16 de la société qui, dans le cadre du compte rendu d'enquête, ne retracent que les opinions de personnes qui sont sans intérêt pour établir cette preuve. Ainsi si Monsieur J..., membre du comité de direction a évoqué dans le cadre de l'enquête interne de la société que Monsieur Bernard Y... est sorti du cadre de ses fonctions en contactant directement le représentant du client SNCF ou en entrant en contact avec un autre en se présentant comme responsable du dossier d'une salariée du pôle ayant fait l'objet d'un licenciement, il n'émet ainsi qu'une opinion sans aucune répercussion pratique sur l'activité du salarié et si Madame I... a expliqué aux enquêteurs "mon sentiment est que Monsieur Bernard Y... s'est fait élire au comité d'entreprise pour aider ses collègues, il utilise désormais son mandat et sa fonction en prenant des situations RFI comme sujet de bataille et en dénigrant la direction. Il nous instrumentalise en comité d'entreprise, je n'ai plus confiance en lui. Or c'est le seul élu au collège cadre, vers qui se tourner maintenant ne sais pas..", cet avis ne caractérise encore en rien un agissement discriminatoire. Quant à la simultanéité entre la prise de mandat et la mise à l'écart professionnel, le changement de discours sur les qualités professionnelles ou la multiplication des procédures, il a été vu précédemment qu'ils reposent sur des éléments objectifs démontrés par la société et étrangers à toute discrimination syndicale et résultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salarié En conséquence la discrimination syndicale n'étant pas établie, le salarié est débouté de sa demande en dommages et intérêts.
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, l'article 1134-1 du code du Travail dispose que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'art 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine des luttes contre les discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; en l'espèce, il n'est établi aucun élément objectif liant la décision de licenciement de Mr Y... avec ses mandats de représentation ; les entretiens d'évaluation de Mr Y... font état d'une dégradation des performances déjà présente avant qu'il soit titulaire d'un mandat d'élu au comité d'entreprise ; les annulations de désignation de délégué syndical ont été obtenues régulièrement par la Sté Effia Synergies et s'appuient sur des éléments de droit confirmés par le tribunal compétent ;
1°) ALORS QUE les obligations résultant de l'interdiction des discriminations visées à l'article L.1132 du code du travail et celles résultant de l'interdiction du harcèlement moral visées à l'article L. 1152-1 du même code sont distinctes, de sorte que les éléments objectifs censés justifier les mêmes faits doivent être examinés distinctement, ceux qui sont étrangers à tout harcèlement n'étant pas nécessairement étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. Y... au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a affirmé que s'agissant de la simultanéité entre la prise de mandat et la mise à l'écart professionnelle, le changement de discours sur les qualités professionnelles ou la multiplication des procédures, il a été vu précédemment qu'ils reposent sur des éléments objectifs démontrés par la société et étrangers à toute discrimination syndicale et résultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salarié ; | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 9 |
|
qu'en se contentant ainsi de renvoyer à ses motifs qui concernaient le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
2°) ET ALORS subsidiairement QUE, à supposer que les mêmes éléments puissent être retenus, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatifs à la discrimination syndicale.
3°) QU'en tout cas, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs de discrimination mais justifiées par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul. Il explique dans son courrier de prise d'acte du 20 mai 2013 : - qu'à la suite de son courrier du 3 mai 2013, et sans nouvelles de la société sur les conditions matérielles de sa réintégration, il s'est présenté ce matin à la société à 9h30, -que l'hôtesse d'accueil a prévenu Monsieur G... immédiatement et lui a demandé de l'attendre, -qu'il s'attendait à recevoir son badge afin qu'il puisse se rendre à son bureau, la feuille de route pour la journée des semaines à venir et qu'aucun élément, aucun outil, aucun planning, n'étaient prévus à son attention, ni par ses collègues, ni par Monsieur G..., -qu'il constate que la société ne souhaite pas donner sa pleine mesure à sa demande de réintégration et qu'elle persiste à le laisser dans un placard ; que rien n'a donc changé depuis trois ans, ni le harcèlement moral, ni la discrimination à son égard, - qu'il a été congédié manu militari avec l'ordre de rentrer chez lui et est encore choqué par cette attitude, - que dans ces conditions, il est évident pour lui, que cette attitude est préjudiciable à sa réintégration et que la volonté de la société de lui confier du travail est inexistante, - qu'il a également constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa situation, entre son licenciement annulé et ce jour, alors qu'il avait fait la demande par deux lettres recommandées distinctes. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Ceux ci doivent constitués des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, les juges du fond doivent donc, examiner l'ensemble des manquements de l'employeur évoqués par le salarié, et non se limiter aux seuls griefs mentionnés dans sa lettre. En l'espèce dans le cadre de la présente procédure Monsieur Bernard Y... reprend les éléments énoncés dans la lettre de licenciement expliquant que les circonstances dans lesquelles il a été reçu, démontrent de la persistance des manquements de l'employeur. Il est observé en premier lieu que l'existence de manquements de l'employeur antérieurs au licenciement annulé par l'effet de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, n'a pas été retenue par la cour. Par ailleurs elle observe que si le salarié soutient qu'il est resté sans nouvelles à la suite de son courrier du 3 mai 2013, au contraire la société qui a réceptionné le 10 mai 2013 sa lettre de demande de réintégration, démontre que dès le 13 mai 2013, elle lui a adressé une lettre lui demandant de prendre rendez-vous afin d'organiser les modalités pratiques de son retour. Or le 20 mai 2013, sans avoir préalablement donné de nouvelles, ni pris contact avec l'assistante de Monsieur G... dont le numéro de téléphone était mentionné au courrier que lui avait adressé l'entreprise, et un lundi de Pentecôte, soit un jour, même s'il n'était pas férié, où l'effectif était réduit, et alors même qu'il avait quitté l'entreprise depuis le 28 juillet | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 10 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. H... Z... , domicilié chez M. et Mme Y...[...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme I... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Z..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X... ;
Sur le rapport de Mme I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur H... Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame Béatrice X... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur H... Z... ;
AUX MOTIFS QUE M. Z... demande la réformation du jugement déféré afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, Mme X... sollicitant, à titre subsidiaire, que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal, au regard de la séparation effective des époux depuis le 3 juillet 2012, date de l'ordonnance de protection ; que Mme X... rappelle qu'elle a sollicité initialement le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, mais que M. Z... ayant sollicité reconventionnellement le divorce pour faute aux torts de son épouse, elle sollicite également le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'elle soutient que M. Z... ne produit aucune pièce objective démontrant les fautes qu'il lui reproche, à savoir "des manoeuvres machiavéliques" et des "allégations de violences conjugales" ; qu'elle invoque à l'encontre de M. Z... des faits de violences verbales et physiques sur elle-même et sur l'enfant Benjamin, son caractère despotique et le fait de la dénigrer en permanence y compris devant des tiers ; que M. Z... réfute avoir commis des violences, expliquant avoir giflé Benjamin alors que celui-ci avait jeté une chaise vers lui, puis avoir touché Mme X... en se retournant, entraînant ainsi la chute de ses lunettes ; qu'il indique être d'un tempérament calme et avoir dû adopter une attitude de défense face au dénigrement systématique et à la dévalorisation dont fait preuve Mme X... à son encontre devant les enfants ; qu'il prétend que celle-ci a en outre multiplié les manoeuvres machiavéliques pour le faire passer pour un mari violent, a contracté un emprunt pour faire croire qu'il ne subvenait pas aux besoins de sa famille alors que ce crédit a servi à reprendre un précédent emprunt contracté avec son premier mari ; que l'attestation de M. J... Z... , fils du mari, sera écartée des débats en application des dispositions de l'article 205 du Code de procédure civile qui proscrit, en matière de divorce, le témoignage des descendants sur les griefs ; que la plainte déposée le 24 mai 2012 par Mme X... à l'encontre de son mari pour des violences commises par ce dernier sur elle-même et leur fils Benjamin est corroborée par un certificat médical en date du 22 mai 2012 constatant des hématomes et oedème sur le visage de l'enfant, ainsi que par le témoignage de voisins du couple et une attestation de Mme A... sur des faits de violence plus anciens commis par le père sur l'enfant et sur l'agressivité de M. Z... à l'égard de son épouse ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 1 |
|
que de même plusieurs témoins, dont Mme B... et Mme K..., rapportent l'attitude de dénigrement, d'agressivité et d'autoritarisme de M. Z... envers son épouse qu'est ainsi démontrée, à l'encontre du mari, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que les témoignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualités de père, ou pour ceux émanant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les années 80 ou ayant fréquenté le couple Z.../X... au début des années 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations portées l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'épouse qu'ils auraient directement et personnellement constatés ; que les autres documents versés ne démontrent pas davantage la véracité des accusations de M. Z... sur des manipulations financières de son épouse ; que dès lors les allégations de M. Z... sur le comportement fautif de son épouse ne peuvent prospérer ; qu'en conséquence, la décision de première instance sera confirmée et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ;
ET AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs, M. Z... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 (anciennement) 1382 du Code civil ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande principale ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Madame X... invoque : - les actes de violences de son époux à son encontre et celui L... ; - le comportement despotique et dénigrant de son époux ; que ces griefs sont établis par les documents produits aux débats et notamment : * l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 qui a retenu vraisemblables les violences commises à l'encontre L... et le certificat médical du docteur C... en date du 22 mai 2012 ; qu'à cet égard il convient de rappeler à Monsieur Z... qu'il n'est pas établi qu'il ait interjeté appel de cette décision et que la production de nombreuses attestations tendant à démontrer qu'il n'a pas une nature violente ne saurait priver la décision sus visée de sa valeur juridique ; que tout au plus démontre t-il la nécessité de relativiser la portée de la scène de violences du mois de mai 2012 ; * l'attestation de M. Jacques D... en date du 8 juin 2012,* le procès-verbal d'audition de Mme X... et la pièce 66 par laquelle M. Z... indique: "pour repousser son épouse qui voulait intervenir (elle s'était maladroitement rapprochée) a décroché avec sa main gauche, en se retournant, les lunettes de son épouse, sans intention de la violenter"* les attestations de Mesdames Claude A... et Myriam E... décrivant M. Z... comme voulant monopoliser l'attention au détriment de son épouse, la dévalorisant et l'insultant ; que ces faits prouvés à l'encontre de l'époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute ; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle, M. Z... invoque : les manoeuvres machiavéliques de l'épouse, les prétendues violence et la manipulation par l'épouse L... ; les fausses déclarations concernant l'auto médication ; la détention d'arme ; les fausses déclarations concernant le crédit Finaref ; qu'aucune des pièces produites par M. Z... n'établissent l'existence de manoeuvres machiavéliques de la part de Mme X... ; que concernant les violences, elles sont retenues au titre des griefs invoqués par Madame X... ; que concernant l'auto médication, Mme X... produit l'attestation de Mme F... G... qui indique qu'Angeline lui rapporte que son père lui parle de la fin du monde et qu'il a voulu lui faire manger des gélules de chlore prétextant qu'il avait perdu 9 kgs grâce à cela ; que Monsieur Z... reconnaît par ailleurs lui-même qu'il était détenteur d'un pistolet à air comprimé qui n'était pas en état de marche ; qu'enfin, Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve que Mme X... a contracté le crédit Finaref pour reprendre un crédit qu'elle avait contracté lors de son précédent mariage avec M. F... ; que la seule certitude en l'état est que Madame Z... a contracté seule le 16 septembre 1999 la demande d'ouverture d'un compte Mistral ; que les pièces versées aux débats n'établissent pas l'existence des fautes alléguées à l'encontre de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Z... de sa demande ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif de son conjoint ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 2 |
|
que la demande de Monsieur Z... à ce titre ne peut donc aboutir, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ; que l'article 1382 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu' en l'espèce, M. Z... allègue que son épouse a multiplié les manoeuvres pour se faire épouser et produit les attestations de trois personnes, portant un jugement de valeur sur l'attitude de Mme X..., avant et après la séparation ; que M. Z... ne démontre pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris ceux postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ; qu'en écartant la demande en divorce pour faute formulée par M. Z..., motif pris que les autres documents versés ne démontraient pas davantage la véracité des accusations de M. Z... sur des manipulations financières de son épouse, sans examiner le grief tiré de ce que Mme X... avait cédé le véhicule de collection de marque Mercédès, bien commun, dont l'ordonnance de non conciliation ne lui avait accordé que la jouissance, ce qui caractérisait une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
2°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que M. Z... faisait valoir que Mme X..., qui prétendait qu'il l'avait laissée sans ressources pour subvenir aux besoins du ménage au point qu'elle avait dû contracter un emprunt, avait ouvert un compte Mistral seule en 1999, soit avant le mariage, que la lettre du Crédit Agricole - Sofinco du 21 juillet 2014 (pièce communiquée n° 50) indiquait que « Mme Z... X... Béatrice a repris à son nom le crédit Mistral référencé ci-dessus en date du 12 octobre 1999 », et que la demande d'ouverture du Compte Mistral avait été signée par Mme Z... seule le 16 septembre 1999, comme cela résultait de cette demande (pièce communiquée n° 49) ; qu'il en déduisait que les faits invoqués par son épouse à son encontre étaient imaginaires et qu'en obtenant sa condamnation à payer pour moitié les échéances de cet emprunt, Mme X... avait trompé le juge aux affaires familiales, ce qui constituait une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner, même sommairement, les pièces produites par M. Z... au soutien du grief articulé à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que Z... produisait 23 attestations (pièces communiquées n° 2 à 25 et n°136) pour contester les faits de violence invoqués à son encontre par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les témoignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualités de père, ou pour ceux émanant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les années 80 ou ayant fréquenté le couple Z.../X... au début des années 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations portées l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'épouse qu'ils auraient directement et personnellement constatés », sans examiner, même sommairement, les attestations produites par M. Z... en défense à la demande de divorce pour faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que dans ses conclusions d'appel, pour contester les fautes qui lui étaient reprochées, M. Z... mettait en évidence les contradictions résultant des différentes déclarations de Mme Z... et le caractère inexact de celles qui avaient motivé la délivrance d'une ordonnance de protection (ccl. p. 6, 1 à 3) ; qu'il ajoutait que les déclarations de Mme Z..., qui lui imputaient une prétendue automédication et la détention d'une arme au sens juridique du terme, qu'elle aurait remise à la police, ne pouvait être retenues à son encontre dès lors qu'il établissait qu'il ne s'était jamais livré à l'automédication et qu'aucune arme n'avait été remise à la police puisque l'objet en cause n'était qu'un simple pistolet à ait comprimé avec des plombs de foire qui, de surcroît, n' est pas en état de marche (ccl. p. 7, § 7 à 12 et p. 9, § 1 à 7) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens qui permettaient d'écarter l'existence d'une faute à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 3 |
|
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital à hauteur de la somme de 40.000 euros ;
AUX MOTIFS QUE M. Z... indique, dans ses déclarations sur l'honneur en date des 24 novembre 2015, 13 et 22 février 2017, percevoir une pension de retraite mensuelle de 1.814 €, être propriétaire en propre d'une villa de 157 m2 située à Biot et de placements en épargne pour un montant total de 64.662 € ; qu'il règle en sus des charges courantes, une taxe foncière de 1.314 € au titre de l'avis d'impôt 2016 et n'est pas imposable sur les revenus (avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015), ayant déclaré un revenu annuel de 22.416 €, soit 1 868 € en moyenne mensuelle ; que M. Z... est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale de formation des adultes et de formation continue sous la dénomination A.K.E.T.I.F.. Il a également déclaré, à la même époque, à l'Urssaf une activité de "kinésiologue", d'"instructeur indépendant", de "psychothérapeute de l'éducation", de "conseiller en soutien pédagogique", de "prestataire de service -développement personnel" ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef que Mme X... travaille, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2014, en qualité d'animatrice à temps complet dans une maison de retraite à Biot moyennant un salaire brut de 1.492,61 € ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 mentionne un cumul net imposable de 16.405,24 € soit un salaire mensuel moyen de 1.226,56 € ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle perçoit également, selon attestation de la caisse d'allocations familiales en date du 22 février 2017, des allocations familiales à hauteur de 129,47 € par mois ; qu'une attestation du 19 septembre 2014 de Mme A..., présidente de l'association "Y a plein de soleil" mentionne que Mme X... "travaille bénévolement à son développement" ; que Mme X... justifie, outre les charges de la vie courante, du remboursement d'un crédit Sofinco de 201 € par mois et d'une taxe d'habitation de 5285 € pour l'année 2016, n'étant pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'elle écrit, dans sa déclaration sur l'honneur en date du 19 février 2017, régler un loyer mensuel de 508,35 € pour un logement situé à Antibes ; qu'elle règle, selon avis du 7 janvier 2015, un montant de 56,40 € par trimestre de scolarité, de frais de demi-pension pour Angéline ;
ET AUX MOTIFS QUE le premier juge a retenu que Mme X... est âgée de 56 ans et M. Z... de 73 ans, que le mariage a duré 17 ans dont 13 ans de vie commune et que les époux ont tous les deux travaillé pendant le mariage et ne possèdent pas de patrimoine immobilier commun ; que Mme X... occupe un emploi dans une maison de retraite moyennant un salaire mensuel moyen de 1.195 € outre 129,31 € de prestations familiales ; qu'elle sera propriétaire d'un quart de la nue- propriété d'un appartement à Paris au décès de sa belle-mère âgée de 77 ans ; que M. Z..., qui est propriétaire du logement familial, perçoit 1.876 € par mois au titre de ses pensions de retraite (revenus 2014) et est titulaire d'une épargne d'un montant d'environ 62.000 € ; qu'il tire des revenus non déclarés de la vente de produits Amway ; qu'il devra subir des interventions chirurgicales pour sa hanche et ses dents ; qu'au-delà des revenus et charges actuels de chacun des époux examinés précédemment, les pièces produites aux débats démontrent les éléments suivants ; que Mme X... justifie, par la production de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus 2010), un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 4 novembre 2011, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de onze mois à temps partiel en date du ler février 2012, un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée d'un an en date du 4 novembre 2013 ainsi que des bulletins de salaire y afférents et des attestations de Pôle-Emploi en date des 10 août, 5 septembre et 19 novembre 2012, 4 février et 4 décembre 2013, qu'elle a travaillé ponctuellement en qualité d'animatrice, d'employée à domicile ou d'assistante administrative aux directeurs d'école ; qu'elle occupe maintenant un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire mensuel moyen de 1.226,56 €, outre 129,47 € par mois de prestations familiales ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle a obtenu, depuis la séparation du couple, un baccalauréat professionnel de secrétariat le 8 décembre 2014 ainsi qu'un BTS assistant de manager, par validation des acquis de l'expérience, le 21 avril 2015 ; qu'elle pourra prétendre, selon estimation indicative de ses droits à retraite en date du 21 octobre 2015, à une pension de retraite mensuelle de 728 € à 857 € brut selon l'âge de son départ à la retraite ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 4 |
|
qu'il n'est nullement démontré, par M. Z... qui l'allègue, l'existence de revenus occultes ni complémentaires ; que M. Z..., qui perçoit des pensions de retraite, est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale sous la dénomination A.K.E.T.I.F. et a déclaré, à la même époque, à l'Urssaf d'autres activités ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef ; qu'il est en revanche démontré, par la production par Mme X... d'un relevé d'un compte bancaire LCL au nom de M. Z... pour la période du 4 février au 30 août 2012, que celui-ci effectue régulièrement des mouvements de fonds ; qu'il apparaît que M. Z... qui prétend devoir subir des interventions chirurgicales pour mise en place d'une prothèse articulaire et de prothèses dentaires, fournit des certificats en date de septembre 2013 pour la première permettant de conclure que l'intervention a déjà été effectuée, et de 2015 pour les dernières ; que les époux sont âgés respectivement de 74 ans pour le mari et de 57 ans pour l'épouse. Si la durée du mariage est de près de 18 ans, la vie commune n'a duré que 13 ans au regard de la date de l'ordonnance de protection ; que le couple, marié sous le régime de la communauté, ne possède aucun patrimoine immobilier en commun et le mari est propriétaire, en propre, d'une villa de plus de 150 m2 sise à Biot dont il ne fournit aucune estimation ; que l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de quarante mille euros ;
1°) ALORS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre époux une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à énumérer les éléments de la situation respective de chaque époux, pour en déduire que « l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros », sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;
2°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était invitée, au titre des charges assumées par M. Z..., de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants et de sa condamnation par l'ordonnance de non conciliation à assumer pour moitié le remboursement du crédit souscrit auprès de Finaref, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; que M. Z... soutenait que son épargne propre, estimée à la somme d'environ 62.000 euros, serait affectée à la remise en état de son bien immobilier dont la jouissance été attribuée à Mme X... à titre gratuit par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 pour la durée de la procédure de divorce, qui l'avait laissé se dégrader, ce que les premiers juges avaient constaté au regard des photographies produites (ccl. p. 20, § 7 et pièces communiquées n° 103 et 104) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de la situation de M. Z..., et donc sur l'évaluation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 5 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société VHP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Romain X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société MG Food Consulting,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VHP, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Romain X... ;
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VHP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros et à la société Romain X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société VHP
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la Banque populaire centre Atlantique à verser à la société Sarl Vhp la somme totale de 27 478,12 euros due par la société SAS Brasserie Louis à la Selarl Cabinet Stéphane Z... et ordonné à la société Banque populaire centre atlantique de séquestrer la somme de 72.521,88 euros dans la stricte application du contrat, et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la société Vhp est déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la déchéance du droit à garantie de la société Vhp :
Que la convention du 30 septembre 2010 stipule en son article 6.2. 2) une clause de garantie d'actif et de passif ainsi rédigée :
« Le cédant s'engage à indemniser le bénéficiaire de tout éventuel passif (...) qui :
1 – trouverait sa cause ou son origine dans un événement antérieur au jour de l'entrée en jouissance (...)
2 – n'aurait été ni comptabilisé ni suffisamment provisionné dans les comptes arrêtés à cette date (...)
Le garant sera informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours (de la réception de l'avis de vérification) par lettre recommandée avec avis de réception ou contre lettre remise en mains propres. Pour les autres évènements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie d'actif et de passif, le garant devra être informé dans les mêmes formes et dans les délais les plus brefs de manière à ce que le garant puisse fournir dans les délais ad hoc toutes observations en réponse » ;
Que l'article 6.3 stipule que la présente garantie est consentie pour une durée expirant le 1er janvier 2014 sauf en matière de contrôle par des organismes fiscaux, parafiscaux, douaniers, de sécurité sociale et sociaux en matière de salaires pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets après l'expiration des délais légaux et règlementaires de prescription correspondants ;
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 1 |
|
Qu'ainsi, en application des dispositions et de la clause susvisée figurant en page 16 de la convention conclue le 30 novembre 2011, la société VHP, subrogée dans les droits de son cédant, bénéficie de la garantie d'actif et de passif due par la société MG Food Consulting pour tout éventuel passif qui trouverait sa cause ou son origine dans un évènement antérieur à la date d'entrée en jouissance de la société SC Patrick Y... ;
Qu'il appartient toutefois à la société Vhp, qui invoque, pour justifier l'application de la garantie de passif deux faits générateurs, une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 et une procédure en taxation d'honoraires initiée par Me Z..., de justifier qu'elle a respecté l'obligation d'information prévue au contrat et a agi avant l'expiration de la garantie ;
Qu'en sa qualité de caution du garant, la Banque populaire peut se prévaloir de l'éventuelle déchéance du droit à garantie de la société Vhp ou de l'expiration de la garantie de passif ;
Que s'agissant du contrôle fiscal subi par la société Brasserie Louis, la société Vhp ne justifie avoir informé de ce contrôle, pour la première fois, la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur de la société MG Food Consulting que par lettre recommandée avec avis de réception du 22 octobre 2013 alors que l'article 6.2 susvisé stipule que le garant doit être informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours de la réception de l'avis de vérification et que la société Vhp admet expressément en page 6 de ses écritures que la société Brasserie Louis a été avisée le 11 juillet 2013 d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 (avis de vérification de comptabilité produit en pièce 14 par la société Vhp) ;
Que la société Vhp n'ayant pas respecté son obligation d'informer le garant dans le délai de huit jours prévu par le contrat, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, et cette information étant prévue à peine de déchéance, elle est déchue de son droit d'invoquer à l'égard de la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur de la société MG Food Consulting, la clause de garantie de passif, et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;
Que s'agissant de la somme de 27 478,12 euros due par la société Brasserie Louis en application d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en date du 18 avril 2012 qui ferait elle-même suite à des factures de 2006 et 2008 de Maître Z... avocat au barreau de Paris et a été confirmée en appel, la société Vhp indique en page 5 de ses écritures avoir réceptionné une réclamation en recommandé de Maître Z... « début décembre 2011 » ;
Qu'or, il ressort des pièces produites qu'elle en a informé la Selarl Romain X..., ès qualités par un courrier recommandé daté du 29 novembre « 2011 » dont il n'a toutefois été accusé réception par cette dernière que le 2 décembre 2013 (pièce 19 produite par la société Vhp), alors que l'article 6.2 de la convention du 30 septembre 2010 lui imposait d'informer également par lettre recommandée avec avis de réception ou contre lettre remise en mains propres dans les plus brefs délais de manière à ce que le garant puisse fournir dans les délais ad hoc toutes observations ;
Que la société Vhp qui n'a informé le garant que deux ans après la réclamation dont elle faisait l'objet est donc déchue de son droit à invoquer la clause de garantie de passif et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;
Que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des deux procédures dont il était saisi, et la société VHP déboutée de la totalité de ses demandes formées contre la Banque populaire » ;
ALORS QUE fait un usage déloyal d'une prérogative contractuelle le garant qui, bien qu'informé en temps utile du risque de mise en oeuvre de sa garantie de passif, en invoque la déchéance au prétexte du non-respect formel de la procédure d'information ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 2 |
|
qu'en l'espèce, la société Vhp faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, que si, « pour tenter d'échapper aux obligations qui sont les leurs », la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MG Food Consulting ayant consenti sa garantie de passif, et la Banque populaire centre Atlantique, caution solidaire, se contentaient d'affirmer avoir été tardivement informées des deux causes de mise en jeu possibles de la garantie de passif, il demeurait que, « toutefois, il ne fait pas le moindre doute que ni la Banque Populaire, ni la Selarl Romain X..., ès qualités (...) n'ont été privées du droit de faire valoir leurs arguments, tant dans le cadre de la procédure de taxation des honoraires de Maître Stéphane Z... que dans le cadre du contrôle fiscal » outre que n'a jamais été contestée « la légitimité sur le fond des demandes de la société Vhp » (conclusions, p. 18) ; que pour décider que la société Vhp serait déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle n'avait « pas respecté son obligation d'informer le garant dans le délai de huit jours » s'agissant de l'avis de vérification fiscale, et « dans les plus brefs délais » s'agissant de la somme réclamée par Maître Z... ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la garante n'aurait pas été informée en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 3 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X...,
2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société BNP Paribas Personal Finance de sa reprise de l'instance en lieu et place de la Banque Solfea ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 17 décembre 2012, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un crédit affecté d'un montant de 19 500 euros destiné au financement d'une installation photovoltaïque commandée à la société Groupe solaire de France (le vendeur) ; qu'à la suite de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement ;
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la deuxième branche du second moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du contrat de vente des emprunteurs, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture, tous deux prétendument émis par le vendeur en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'à défaut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullité soulevées par eux ne peut prospérer à l'égard de la banque, laquelle n'était pas partie au contrat principal et n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du contrat de vente avant d'accorder le prêt litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Premier moyen de cassation
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 1 |
|
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à constater le faux en écriture par fausse signature sur l'attestation de fin de travaux et à la nullité en conséquence du contrat de crédit et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par Monsieur X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention.
ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. et Mme X... avait dénoncé la fausseté de la signature apposée sur l'attestation de fin de travaux versées au débats par la banque Solféa et souligné que celle-ci avait produit aux débats une simple copie de mauvaise qualité de l'attestation litigieuse ; que la cour d'appel a néanmoins procédé à la vérification d'écriture en comparant la signature litigieuse à celle apposée sur d'autres documents de comparaison, sans s'assurer que cette vérification avait été faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile.
Second moyen de cassation
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par M. X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention. A titre subsidiaire, les époux X... invoquent un dol pour prétendre à la nullité de leur engagement qui aurait été vicié de ce fait. Cependant, les prétendues manoeuvres invoquées ne concernent que la souscription du contrat principal de vente dont l'annulation ne peut être prononcée en l'absence de mise en cause de la société Groupe Solaire de France qui en est le cocontractant sans que les époux X... ne puissent alléguer d'une connivence complice avec la banque Solféa qui n'est pas établie, en l'espèce, du seul fait de l'interdépendance des contrats et qui n'est pas autrement démontrée alors pourtant que la charge de cette preuve incombe à ceux qui se prévalent du dol lequel ne peut être présumé ; que plus subsidiairement, les époux X... invoquaient plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture tous deux émises par la société Groupe Solaire de France en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais là encore, à défaut de mise en cause de la société cocontractante, aucune de ces causes de nullité ne peuvent prospérer à l'égard de la banque Solféa qui n'est pas partie au contrat principal et n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant au financement ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 2 |
|
qu'ils invoquaient également: des irrégularités affectant le contrat de crédit : - la violation des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation concernant la capacité de l'intermédiaire démarcheur du Groupe Solaire de France, mais la violation alléguée n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat seule revendiquée au dispositif des conclusions des époux X..., - la violation des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui imposent que les exemplaires du contrat soient datés et signés de la main même du client, mais, manifestement, ces exigences ont été remplies en l'espèce, le contrat de crédit portant bien ces mentions écrites de la main de chaque souscripteur, - la divergence des mentions entre l'exemplaire du prêteur et celui de l'emprunteur, mais la qualité très mauvaise de l'exemplaire prêteur, versé aux débats par les époux X..., ne permet aucune comparaison pertinente entre les deux exemplaires, - l'obligation de détenir l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux, mais cet accord a été obtenu et, en tout état de cause, les contrats prévoyaient leur caducité dans l'hypothèse où cette autorisation ne serait pas délivrée, - l'irrégularité de l'attestation de fin de travaux qui aurait été signée alors que les raccordements au réseau n'avaient pas été effectués, mais l'attestation délivrée prévoyait expressément que les travaux terminés ne couvraient pas le raccordement au réseau éventuel qui n'était pas à la charge de Groupe Solaire de France, - l'absence de production de l'exemplaire original de l'attestation de fins de travaux, mais aucun texte n'impose une telle obligation et il ne peut être sérieusement soutenu que la délivrance des fonds au vu d'une copie de l'attestation de fins de travaux, au demeurant très claire et portant la signature de M. X..., ce qui était suffisant pour engager les deux époux tenus solidairement par le contrat de prêt qu'ils ont d'ailleurs exécuté pendant plusieurs mois avant de cesser tous paiements pour des raisons dont ils ne se sont jamais expliqués, n'invoquant à aucun moment un quelconque défaut de fonctionnement de leur installation, - l'absence de déclaration d'achèvement des travaux auprès de la commune par Groupe Solaire de France, cependant cette obligation n'était pas mise à la charge de Solféa à laquelle les époux X... ne peuvent faire aucun reproche ; qu'il s'évince de ce qui précède que les époux X... ne sont pas déliés du contrat de prêt et ne pourront qu'être déboutés de toutes leurs demandes ; que dans la mesure où aucune critique n'est formulée quant au montant des sommes mises à la charge des époux X..., le jugement entrepris sera intégralement confirmé ; que les époux X... seront condamnés, solidairement entre eux, aux entiers dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la banque Solféa une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 4 al. 10, 11, 12, p. 5) ;
1°) ALORS QUE le dol commis par le vendeur est opposable au banquier qui a consenti un emprunt destiné au financement de l'acquisition lorsqu'il avait chargé le vendeur de proposer au futur acquéreur le financement de l'opération et de faire recueillir la signature des différents contrats dans des conditions caractérisant une indivisibilité conventionnelle ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que la connivence complice entre la société Solféa et la société Groupe Solaire de France n'était pas prouvée par les époux X..., sans rechercher si le fait, dénoncé par ces derniers dans leurs conclusions, que c'était leur vendeur qui avait proposé le financement litigieux et fait souscrire tous les contrats y compris présenté l'offre de prêt, n'avait pas pour conséquence de rendre opposable à la société Solféa les manoeuvres dolosives de la société Groupe Solaire de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil ;
2°) ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en affirmant que les irrégularités du bon de commande au regard des prescriptions du code de la consommation ne peuvent prospérer faute de mise en cause de la société cocontractante car la banque Solféa n'est pas partie au contrat principal et « n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant à son financement », la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ;
3°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde envers le consommateur ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 3 |
|
que les époux X... soutenaient que la Banque Solféa était parfaitement informée des conditions économiques du contrat de vente d'équipement de panneaux photovoltaïque qu'elle finançait et notamment du fait que l'investissement qu'ils réalisait était financièrement désastreux puisque sa rentabilité ne pouvait pas être espérée par rapport à une installation électrique classique avant plus de 33 années et qu'elle avait commis une faute à leur égard justifiant la demande indemnitaire incluant le montant du capital emprunté ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une connivence de la société Solféa avec le vendeur n'était pas prouvée sans répondre au moyen des conclusions d'appel sur le devoir de mise en garde du banquier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 4 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Hkdc Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hkdc Europe, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a été engagée par la société Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualité d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employée chargée du "recouvrement clients" ; qu'elle a été licenciée pour faute le 16 janvier 2012 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ;
D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Hkdc Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. | Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.489 du 19/09/2018, partie 1 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Abdellatif Y... Z... , domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 11 de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire entre la France et le Maroc du 10 août 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... Z... a soulevé devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait présenté une requête en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fondée sur un jugement de divorce non encore passé en force de chose jugée rendu par le juge marocain qu'il avait antérieurement saisi ;
Attendu que, pour décider que le juge aux affaires familiales aurait dû surseoir à statuer, l'arrêt retient que le juge marocain a fondé sa compétence sur l'article 11 précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour Mme X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR infirmé l'ordonnance disant le juge français compétent et la loi française applicable, D'AVOIR constaté que l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine n'avait pas été purgée par la justice marocaine saisie en premier, D'AVOIR dit qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, D'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier devant lequel il appartiendrait à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, et D'AVOIR condamné Mme Malika X... au paiement d'une indemnité de procédure,
AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 98 du Code de Procédure Civile, l'appel de M. Z... est recevable ; Attendu que M. Z... se prévaut, à l'appui de son appel, d'un jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal de première instance de MARRAKECH (Maroc) prononçant le divorce des époux Z... /X... pour discorde ;
Qu'il résulte de la lecture ce jugement que Mme X... était comparante et représentée par un avocat durant toute la procédure suivie devant le juge marocain et que son avocat a soulevé l'incompétence de la juridiction marocaine au profit de la juridiction française ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 1 |
|
Que, pour écarter ce moyen, le Juge Marocain, se fondant sur l'article 11§2 de la convention judiciaire franco-marocaine du 10 août 1981, qui dispose que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux états, les juridictions de cet état peuvent également être compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire », a retenu que
- si le demandeur résidait en France, si le domicile conjugal y était situé et si les époux étaient tous deux de nationalité française, il n'en demeurait pas moins qu'ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine,
- la demande en divorce de M. Z... avait été introduite en premier devant la justice marocaine ;
Attendu qu'il n'est pas constable ni contesté que M. Z... a la double nationalité, marocaine (par naissance) et française (par naturalisation) ;
Attendu que Mme X... a obtenu du Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER qu'il se déclare compétent pour connaître de sa demande en divorce alors que M. Z... était non comparant ;
Que le Juge aux Affaires Familiales, qui ne possédait donc pas tous les éléments utiles pour trancher, a retenu qu'elle était de nationalité française tandis que M. Z... était né au Maroc mais qu'il s'était fait naturalisé français en 1997 et qu'il avait, malgré tout, conservé sa nationalité marocaine de sorte qu'il était considéré comme français en France comme marocain au Maroc ;
Mais attendu qu'il résulte de l'acte de naissance de Mme X..., née le [...] à Dijon (Cote d'Or) de parents tous deux nés au Maroc, a été déclarée française par décret de naturalisation du [...] ;
Qu'elle n'apporte aucun élément dont il résulterait que le fait d'avoir acquis la nationalité française par naturalisation lui a fait perdre sa nationalité marocaine de naissance laquelle résulte du fait que ses propres parents, quand bien même ils auraient été que naturalisés français, avaient gardé leur nationalité d'origine marocaine ;
Qu'il apparaît qu'elle est donc exactement dans la même situation de bi-nationalité que M. Z... ;
Qu'elle possède d'ailleurs un passeport marocain ;
Que, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, c'est donc de manière juridiquement exacte que le Tribunal de première instance de MARRAKECH, a retenu, dans son jugement de divorce, que, si les deux époux étaient tous deux de nationalité française, ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine ;
Attendu qu'il est constant que c'est M. Z... qui a initié en premier une procédure de divorce devant le juge marocain ;
Attendu que le dernier alinéa de l'article 11 de la convention franco marocaine du 10 août 1981 dispose que : « si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction d'un des deux états et si une nouvelle action entre les parties ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre État, la juridiction saisie en second doit surseoir à statuer » ;
Que c'est qu'aurait dû faire le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER s'il avait été en possession de tous les éléments utiles pour statuer ;
Que, faute de l'avoir été et donc faute de l'avoir fait, l'ordonnance dont appel ne peut qu'être infirmée en toutes ses dispositions ;
Attendu que Mme X... soutient, dans les motifs de ses conclusions, que le jugement de divorce a été obtenu en fraude de ses droits et qu'il contrevient à l'ordre public international pour avoir été prononcé pour une répudiation déguisée ;
Qu'il y a lieu de relever que Mme X... ne demande pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la Cour, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ;
Que ce n'est donc que surabondamment, de sorte qu'il n'a pas lieu d'en faire une disposition du présent arrêt, que la Cour entend indiquer que
- le divorce a été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaît pas contraire à l'ordre public français,
- aucune preuve de ce que M. Z... a saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui a constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'est rapportée,
- il n'appartient pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le Tribunal de première instance de MARRAKECH sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine ;
Attendu qu'il n'est pas avéré que le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 est définitif ;
Que l'avocat de Mme X... a, à cet égard, affirmé, lors de sa plaidoirie, que sa cliente en ferait appel lorsque la décision lui aura été régulièrement signifiée, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 2 |
|
Qu'il est donc prématuré prononcer, comme le demande l'appelant, l'irrecevabilité de la procédure en divorce initiée par Mme X... (sous-entendu devant le Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER) tenant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 ;
Qu'il y a, en revanche, lieu, tenant l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine non décisivement purgée, à sursis à statuer sur la demande en divorce présentée en second par Mme X... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la procédure de divorce initiée en premier par M. Z... devant le Tribunal de première instance de MARRAKECH (Maroc), le juge aux affaires familiales restant compétent pour vider sa saisine le moment venu ;
Attendu qu'en cet état, il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Z... tendant à ce que la Cour de céans déclare que :
- le Juge du divorce marocain est compétent pour connaître des effets du mariage et de sa dissolution,
- la loi marocaine est la loi applicable,
- les opérations de liquidation de la communauté devront être diligentées devant le Juge du partage et qu'il appartiendra aux parties de le saisir à cet effet,
- lui donne acte de ce que les parties diligenteront tel notaire afin de procéder aux opérations de partage de la communauté ;
Attendu que M. Z... fait valoir de manière convaincante au vu du constat du huissier que Mme X... a fait établir au mois de juin 2016 qu'il avait quitté le domicile conjugal, que Mme X... l'a fait délibérément assigner une adresse qu'elle savait ne plus être la bonne puis a, après avoir obtenu une date d'audience à jour fixe a un très court délai, a fait en sorte qu'il ne puisse pas faire valoir ses arguments en défense ;
Qu'il n'a donc pas eu d'autre choix que de faire appel » ;
1° ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 que l'exception de litispendance ne peut être accueillie qu'autant que les juridictions de l'autre État préalablement saisies sont également compétentes ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé ces dispositions ;
3° ALORS QUE l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 pose le principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile commun des époux, et prévoit que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire » ; que la cour d'appel, pour, infirmer l'ordonnance retenant la compétence des juridictions françaises, a retenu qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z.. ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 3 |
|
qu'en statuant ainsi, bien que les dispositions susvisées ne dérogent pas au principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile des époux binationaux, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention susvisée ;
4° ALORS QUE le juge le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs tirés de ce qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z... et que jusqu'à preuve du contraire, le tribunal marocain avait retenu de manière juridiquement exacte que les deux époux étaient également de nationalité marocaine, sans préciser le fondement de sa décision, a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
5° ALORS QUE l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance d'une décision à la condition que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; que suivant l'article 1er de la même convention, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinées à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte, sauf la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la régularité de la citation de Mme X... devant la juridiction marocaine, par lettre recommandée, a privé sa décision de base légale au regard des article 1er et 16 de la convention susvisée ;
6° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a retenu qu'il résultait de la lecture du jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) que Mme X... était comparante et représentée par un avocat durant toute la procédure suivie devant le juge marocain, bien qu'il résulte clairement de ce jugement, que Mme X... n'avait jamais comparu, a méconnu l'obligation susvisée ;
7° ALORS QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu, sur la fraude et la contrariété à l'ordre international invoquées par Mme X... pour contester la compétence des juridictions marocaines, que Mme X... ne demandait pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul liait la cour d'appel, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle devait s'expliquer sur le moyen invoqué par Mme X... dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
8° ALORS QUE Mme X... a invoqué la contrariété de la loi et du jugement rendu par le tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016 en faisant valoir que la famille avait toujours vécu en France où elle était née, lui imposant une retraite de viduité, et ne lui allouait pas une allocation suffisante au titre du don de consolation (p. 10), qu'elle rappelait les dispositions du code de la famille marocain, en faisant valoir que la retraite de viduité s'apparentait à une assignation à résidence, qui n'était pas prévue à l'encontre de l'époux, et qui constituait une véritable atteinte au principe d'égalité entre les époux, en contradiction avec l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conclusions, p. 11), et qu'outre l'inégalité engendrée, la viduité qui lui était imposée avait des conséquences contraires à l'intérêt de la famille et des enfants puisqu'elle avait pour conséquence "l'impossibilité pour l'épouse de se maintenir au domicile conjugal durant la période de viduité" alors même que le domicile conjugal accueillait encore les enfants du couple, qui étaient à sa charge (p. 11) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu que le divorce avait été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaissait pas contraire à l'ordre public français, sans s'expliquer sur les inégalités invoqués par Mme X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 4 |
|
9° ALORS QUE Mme X... a invoqué la fraude en faisant valoir qu'elle avait toujours vécu en France et n'avait jamais émis le voeu de s'installer au Maroc, que les époux avaient suivi leurs études en France et n'avaient jamais cessé d'exercer leur profession sur le territoire national, où il avait constitué un important patrimoine immobilier (conclusions, p. 7), que les enfants du couple étaient nés sur le sol français, que la famille avait toujours résidé sur le territoire français, que le mariage avait été célébré à Dijon, lieu de naissance de l'épouse (p. 8) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'aucune preuve de ce que M. Y... Z... avait saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui avait constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'était rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y... Z... avait saisi la juridiction marocaine, sans en avertir son épouse, en dépit des conditions de vie stables de la famille en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
10° ALORS QUE l'exception de litispendance en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n'est pas susceptible d'être reconnue en France, notamment si elle est contraire à l'ordre public international faute de motivation ; que la cour d'appel qui, pour infirmer l'ordonnance entreprise, en décidant que l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine n'avait pas été purgée par la justice marocaine saisie en premier et qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'il n'appartenait pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Marrakech sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
11° ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, et une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ; que la cour d'appel qui a dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, en se référant à la décision rendue par le Tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016, bien qu'il résulte de ces constatations que les conditions prévues par l'article 21 de la Convention n'étaient pas satisfaites, a violé ces dispositions. | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 5 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° G 17-13.530 et J 17-13.531 formés par la société Un monde à deux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société L'Agence de com.com,
contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. E... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Virginie D..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Un monde à deux, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y... et de Mme D... ;
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-13530 et J 17-13.531 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Un monde à deux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Un monde à deux à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et Mme D... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° G 17-13.530
La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est nul et DE L'AVOIR condamnée à verser à ce dernier la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort expressément de l'échange de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la présentation faite au comité d'entreprise de l'UES le 15 décembre 2010 que la réduction du nombre de licenciements économiques envisagées dans la société L'Agence de Com.Com (passé de 9 à 5) et dans la société Kit Tourisme (passé de 7 à 4) avait pour but d'éviter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait apparaître les éléments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de février 2011, en réalité à l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salarié, les autres salariés, initialement non concernés par la procédure de licenciement économique, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut être effectué : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de février 2011, mais 4 salariés étaient déjà partis le 31 décembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; que par ailleurs, les registres d'entrée de la société Un Monde à Deux font apparaître le départ, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salariés le 28 janvier 2011 et de 5 salariés en février (les 4, 12, 18, 20 et 28 février 2012, sans compter M. A... sur lequel la société s'est expliquée ; qu'enfin, le registre d'entrée de la société Toorism révèle un départ le 31 janvier 2011, sur lequel la société ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours, hors la société qui employait M. Y..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;
| Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 1 |
|
1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand M. Y... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en février 2011 sur une période de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la période du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 et que sur l'année 2010, cela représentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans évoquer la fraude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, à tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société Un Monde à Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'il incombe au salarié invoquant une fraude aux règles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliquée sur les ruptures intervenues sur la période examinée, quand il appartenait au salarié de démontrer la fraude prétendument commise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate qu'au sein de la société Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de février 2011, qu'au sein de la société L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du même mois, que 2 salariés auraient quitté la société Un Monde à Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salarié aurait quitté la société Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° J 17-13.531
La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est nul et DE L'AVOIR condamnée à verser à cette dernière la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort expressément de l'échange de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la présentation faite au comité d'entreprise de l'UES le 15 décembre 2010 que la réduction du nombre de licenciements économiques envisagées dans la société L'Agence de Com.Com (passé de 9 à 5) et dans la société Kit Tourisme (passé de 7 à 4) avait pour but d'éviter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait apparaître les éléments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de février 2011, en réalité à l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salarié, les autres salariés, initialement non concernés par la procédure de licenciement économique, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut être effectué : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de février 2011, mais 4 salariés étaient déjà partis le 31 décembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; que par ailleurs, les registres d'entrée de la société Un Monde à Deux font apparaître le départ, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salariés le 28 janvier 2011 et de 5 salariés en février (les 4, 12, 18, 20 et 28 février 2012, sans compter M. A... sur lequel la société s'est expliquée ; qu'enfin, le registre d'entrée de la société Toorism révèle un départ le 31 janvier 2011, sur lequel la société ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours, hors la société qui employait Mme D..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 2 |
|
que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;
1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand Mme D... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en février 2011 sur une période de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la période du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 et que sur l'année 2010, cela représentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans évoquer la fraude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, à tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société Un Monde à Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'il incombe au salarié invoquant une fraude aux règles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliquée sur les ruptures intervenues sur la période examinée, quand il appartenait au salarié de démontrer la fraude prétendument commise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate qu'au sein de la société Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de février 2011, qu'au sein de la société L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du même mois, que 2 salariés auraient quitté la société Un Monde à Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salarié aurait quitté la société Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail. | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 3 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Bernard et Nicolas X..., dont le siège est [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. Nicolas X... et agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCS Etablissement G... Z... et de M. Yves Z...,
2°/ M. Eric A..., domicilié [...] ,
agissant en qualité de mandataire ad hoc à la personne et aux biens de M. Yves Z...,
3°/ M. Yves Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Emile Z... & Cie, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
5°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Virginie Z..., épouse E..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Bernard et Nicolas X..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Emile Z... et compagnie, de MM. Antoine, Patrick et Didier Z..., Mmes Brigitte et Virginie Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Etablissements G...-Z... & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; que M. Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, la Selas X... étant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu'en sa qualité de commandité, M. Yves Z... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006 ; qu'Emile Z... est décédé le [...] ;
Attendu que la société X..., liquidateur de la SCS et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et ce dernier font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de M. Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
3°/ qu'ayant constaté que M. | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 1 |
|
Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z... , la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
5°/ qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoit l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'égard d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif d'une société, elle-même soumise à une procédure collective, à raison de cette seule qualité ; que le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l'égard d'un tel associé par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure collective de la société a été ouverte antérieurement ; qu'il en résulte que la demande formée en 2013, sur le fondement du texte précité, à l'égard d'Emile Z..., dont il était prétendu qu'il était resté associé commandité après sa démission au profit de M. Yves Z..., est irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X..., en qualité de liquidateur de la SCS Etablissements G... -Z... & Cie, et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et M. Yves Z... aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas X..., M. Eric A..., ès qualités, et M. Yves Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de feu Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
Aux motifs propres que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours à l'exception de certaines dispositions qui n'intéressent pas la présente instance ; que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G... Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas. » ; que l'article L.222-1 du code de commerce, anciennement article 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : « Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. » ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 2 |
|
que l'article L.221-1 alinéa 1 : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3 |
|
- la signature d'un billet à ordre au profit de la Société Générale pour un montant de 320.000 Frcs le 1er octobre 1987 à échéance du 31 décembre 1987 et la demande d'arrêt du prêt y correspondant en date du 26 octobre 1987 ; qu'il est également produit un historique des divers mandats exercés par Émile Z... , en représentation de la SCS G...-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achevé en 2006 ; que si, ainsi que le soutient Maître Nicolas X..., l'action en extension de la liquidation judiciaire d'une société en commandite simple à l'associé commandité n'est soumise à aucune prescription, il demeure que les actes de gestion invoqués ont cessé en 1991 et l'exercice de mandats au sein d'un syndicat ou de diverses institutions n'implique pas la qualité d'associé commandité, puisque la participation à ces instances ne constitue nullement un acte caractérisant une immixtion dans la gestion de la société ; que le redressement judiciaire de la SCS G...-Z... a été prononcé le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas établi qu'Émile Z... pouvait encore être considéré comme un associé commandité à ce moment ou encore, au cours des 18 mois ayant précédé la déclaration de cessation des paiements ; qu'il convient de débouter Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à Émile Z... et sa succession ;
Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers , qu'en considérant cette demande tirée de la qualité prétendue d'associé commandité de la SCS G... Z... résultant selon la demande, de l'inopposabilité à la SCS G... Z... de la cession des parts sociales dans cette société par feu Émile Z... à Yves Z... en date des 7 avril 1972 intervenue entre Émile Z... cédant et Patrick Z..., Yves Z... et Brigitte Z..., cessionnaires, et 8 février 2003, intervenue entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédants et Monsieur Yves Z..., cessionnaire, consacrée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 2010 parce que ces cessions n'auraient pas fait l'objet de signification ou qu'elles l'auraient été pour celles du 8 février 2003, postérieurement à l'assignation en inopposabilité des 11 et 13 décembre 2005 et au jugement du tribunal de commerce d'Amiens prononçant la liquidation judiciaire de la SCS G... Z..., sans que par ailleurs la cour n'ait remis en cause, la cession du 30 avril 1981 par la société SCS G... Z... des 14 910 parts sociales de la SNC Yves Z... à Monsieur Émile Z... , comme non pertinente parce qu'indépendamment de cette inopposabilité qui n'a d'effet que sur la valeur des parts cédées, il est retenu essentiellement que si Monsieur Émile Z... était gérant et associé commandité jusqu'en 1987, il a perdu cette qualité à sa prise de retraite tandis qu'il revient bien par opposition à une SNC où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCS de déterminer qui sera associé commandité et commanditaire, celle du 19 septembre 1987 ayant conduit sans équivoque par la publication des statuts et de la modification corollaire qui s'est est suivie au RCS conditionnant seule l'opposabilité aux tiers depuis maintenant un quart de siècle, les changements intervenus en ce que Monsieur Yves Z... devenait seul associé commandité et gérant, jusqu'à ce qu'il ne décide lui-même et sans qu'il y soit d'ailleurs contraint de déclarer la cessation des paiements de la SCS G... Z... entraînant par la suite sa liquidation à titre personnel du chef de sa qualité d'associé commandité ;
Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
Alors, de deuxième part, qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de Monsieur Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
| décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 4 |
|
Alors, de troisième part, qu'ayant constaté que Monsieur Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z..., la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
Alors, de quatrième part, que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
Et alors, enfin, qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G... Z... à la SNC Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
Aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-1 relatif à la liquidation judiciaire, le tribunal peut, à la demande du mandataire judiciaire, étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que sur la fictivité de la personne morale, outre l'hypothèse de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la fictivité de la personne morale est caractérisée par l'existence d'apports fictifs ou, en cas de création ou de réactivation, lorsqu'elle a été mise en sommeil, d'une société, dont le dirigeant, de droit ou de fait, est également l'associé majoritaire d'une autre société en liquidation judiciaire, dans le seul but de poursuivre l'activité de la société liquidée afin de détourner les règles de la procédure collective ; qu'est également considérée comme une personne morale fictive, la société, dont la seule activité a été de contracter un emprunt dans le seul but de procurer des liquidités à une autre société dans laquelle est intéressé son dirigeant, de droit ou de fait ; que l'absence d'affectio societatis entraîne la nullité de la société qui est dépourvue de toute existence et doit être considérée comme fictive ; que plus généralement, une société, constituée dans le seul de l'accomplissement d'opérations frauduleuses, est fictive ; mais que la fictivité d'une personne morale ne peut se déduire du seul fait que son actif ne se compose que d'un immeuble loué à une société commerciale ; qu'en l'espèce, s'agissant de la SNC Émile Z... , Maître Nicolas X... relève que : - la société n'a été constituée que dans le but de favoriser la situation fiscale d'Émile Z... en transférant l'intégralité des actifs immobiliers de la SCC G...-Z... au profit de la SNC Émile Z... , opération licite au regard des règles fiscales en vigueur à l'époque mais qui, actuellement, constituerait un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales ; - l'absence d'affectio societatis, la société n'ayant jamais eu de réelle vie sociale et la plupart des décisions d'assemblées ayant été régularisées par le seul Émile Z... ; - la quasi-absence d'activité économique ; - le fait que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... constituent en réalité une seule entité économique ; que l'article L. 64, qui permet à l'administration de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse n'a été introduit dans le livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er janvier 1982 ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 et sa fictivité ne peut être déduite de ce qu'elle n'aurait eu pour seul but que de procurer un avantage fiscal à Émile Z... , montage parfaitement licite à cette époque ainsi que l'admet Maître Nicolas X..., alors que le concept de l'abus de droit en matière fiscale, à le supposer établi en l'espèce, n'a été introduit, en droit positif, que 14 ans plus tard ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 5 |
|
que dans son rapport déposé le 15 juillet 2006, Madame Anna T..., expert désigné par le tribunal de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCS G...-Z..., indique que, sur le conseil de ses juristes et fiscalistes, Émile Z... fit autoriser, en réunion d'associés en date du 26 août 1967, l'apport en nature de l'ensemble des biens immobiliers et de quelques matériels inscrits à l'actif de la SCS G...-Z..., société exploitante, à la SNC Émile Z... en cours de constitution ; que l'expert note qu'il s'agit d'un montage classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes et qu'au cours des années qui ont suivi ce transfert d'actifs, la rentabilité de la SCS G...-Z... est restée correcte ; qu'il ne peut donc, au surplus, être considéré que cette opération n'a eu que pour seul but d'optimiser la situation fiscale d'Émile Z... ; qu'il doit être aussi indiqué que si cette opération a, comme l'indique également l'expert, facilité les dispositions patrimoniales prises ultérieurement par Émile Z... et son épouse dans un acte de donation-partage du 31 juillet 1987, cette donation n'a fait l'objet d'aucune remise en cause, sur le plan de l'abus de droit, par l'administration fiscale ; que s'agissant de la vie sociale, l'expert indique que le registre des assemblées contient les procès-verbaux de la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005 et que les feuilles de présence sont régulièrement signées ; que les décisions sont prises à l'unanimité à l'exception de la décision de transfert du siège social, prise en assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 2001 et celle relative à l'autorisation de fournir un actif en garantie d'un découvert, prise le même jour en assemblée générale ordinaire ; que l'expert indique aussi que les procès-verbaux des réunions postérieures au 28 mars 1978 sont signés par le seul Émile Z... à l'exception des procès-verbaux relatifs à : - la décision de transfert du siège social en date du 1er décembre 2001 ; - l'approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2002 et le 31/12/2003 ; que l'article R. 221-2 du code de commerce dispose que toute délibération des associés d'une société en nom collectif est constatée par un procès-verbal signé par chacun des associés présents ; qu'au vu du rapport de l'expert, Madame Anna T..., il est incontestable que, pendant une longue période, les procès-verbaux des assemblées générales des associés de la SNC Émile Z... n'ont pas été établis régulièrement ; que, cependant dans la mesure où l'expert indique aussi que les feuilles de présence, relatives aux assemblées tenues sur la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005, sont régulièrement signées, la fictivité des assemblées et, en conséquence, la disparition de l'affectio societatis n'apparaissent pas devoir être déduit de l'absence de signature de tous les associés sur les procès-verbaux ; qu'enfin, il est inexact de soutenir que la SCS G... Z... et la SNC Émile Z... ne constituerait qu'une seule entité économique ; que le transfert des actifs immobiliers est intervenu en 1967 et a constitué, ainsi que déjà vu, une opération classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes ; qu'en outre, ce transfert ayant été réalisé 37 ans avant la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z..., il ne peut manifestement être prétendu qu'il était destiné à soustraire ces actifs aux droits des créanciers ; que la circonstance qu'une société, fût-elle une société commerciale en nom collectif, soit propriétaire de l'actif immobilier consacré aux besoins de l'activité de la société commerciale locataire, dont les ressources ne proviennent que des loyers ne peut, à elle seule, caractériser la fictivité de la société concernée ; que la fictivité de la SNC Émile Z... n'apparaît donc pas établie ; que, sur la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est constituée par une imbrication des éléments d'actif et de passif des sociétés concernées ou par des flux financiers anormaux ou des relations financières anormales ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 26 janvier 2012 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'il ressort cependant de la lecture de cette décision que la cour n'a pas, dans son dispositif, tranché cette question mais uniquement déclaré irrecevable, comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maître Vincent J... et de Maître Éric A... tendant à l'extension à la SNC Émile Z... de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... ; qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 6 |
|
qu'il importe donc peu que la cour, dans la motivation de son arrêt du 26 janvier 2012, ait considéré que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... n'ont « pas marché » comme une seule et même entreprise à compter de 1987, même si cela a été antérieurement le cas sous la férule d'Émile Z..., mais comme deux entreprises distinctes et parfaitement autonomes, les motifs, fussent-ils même le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant aucune autorité de chose jugée ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera, en conséquence, rejetée ; qu'à l'appui de sa demande Maître Nicolas X... énumère diverses opérations qui seront étudiées ci-après : 1. Les transferts d'actifs de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 par un apport en nature de 2.495.000 Frcs comprenant l'intégralité de l'actif immobilier de la SCS G...-Z..., évalué à 1.995.000Frcs et une partie de son matériel pour une valeur de 500.000 Frcs ; que la contrepartie de ses apports a été l'octroi à la SCS G...-Z... de 24.950 des 25.000 parts sociales composant le capital de la SNC Émile Z... ; que cette opération ne présente aucune anomalie, aucune sous-évaluation des apports n'ayant été relevée ; que dans son rapport, l'expert note que si l'administration fiscale a pu considérer que le matériel avait été surévalué, la différence d'estimation ne représente que 7 % du montant total de l'apport ; l'expert estime, en outre, que la seule appréciation de l'administration est insuffisante pour conclure à une surévaluation de l'apport ; qu'il ne peut donc être déduit de cette opération un élément caractérisant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés en cause ; 2. que les cessions de parts détenues dans le capital de la SNC Émile Z... par la SCS G...-Z... au profit d'Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que Madame Anna T... note, en effet, que les plus-values dégagées par l'opération d'apport en 1967 ont été affectées à des distributions de dividendes inscrits en compte courant d'Émile Z... ce qui lui a permis de régler, par prélèvement sur son compte courant, le montant des cessions des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... ce qui a appauvri sa situation nette ; que l'expert fait cependant observer que s'agissant de sociétés de personnes, la société en commandite simple, tout comme la société en nom collectif, est soumise au principe de la « transparence fiscale » ce qui signifie qu'elle n'est pas imposable sur ses résultats, sauf option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (non effectuée en l'espèce) ; que ce sont les associés qui supportent l'imposition et il était, en conséquence, normal, dès lors que ces derniers étaient imposables sur la plus-value dégagée, d'affecter le résultat aux comptes courants ; que de plus, s'agissant de plus-values sur des apports en nature, ces opérations n'ont dégagé aucune disponibilité pour les associés ; que si, le mode de règlement des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... peut néanmoins apparaître critiquable dans la mesure où ces cessions de parts n'ont généré aucun apport de trésorerie, ces opérations ne traduisent pas des flux financiers anormaux entre la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... ou que leurs éléments d'actif et de passif aient été imbriqués ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...-Z... dans la SNC Émile Z... et inversement postérieurement à la dernière cession de parts du 30 avril 1981, le 14 juin 1971, la SCS G...-Z... a cédé 10.010 parts de la SNC Émile Z... au profit d'Émile Z..., pour 10.000 parts et de Madame Brigitte Z..., pour 10 parts ; que le 30 avril 1981, elle a cédé l'intégralité de ses 14.940 parts restantes, au profit d'Émile Z..., pour 14.910 parts, de Messieurs Didier et Antoine Z... et de Mademoiselle Virginie Z..., pour 10 parts chacun ; que Madame Anna H... remarque cependant qu'à la date du changement de gérant de la SCS G...-Z..., celle-ci détient un compte-courant créditeur, à hauteur de 123.257 Frcs, dans la SNC Émile Z... , position créditrice observée au cours des exercices 1983 à 1987, situation anormale puisqu'il n'y a plus de lien de participation entre les deux sociétés depuis le 30 avril 1981 ; que l'expert indique aussi, qu'à compter d'octobre 1987 et de la nomination aux fonctions de gérant de Monsieur Yves Z..., les mouvements créditeurs comptabilisés en compte courant de la SCS G...-Z... se sont réduits et ont concerné essentiellement les trimestrialités de loyers et de taxes payées entre 1992 et 1995 qui ont diminué le solde débiteur de ce compte-courant ; qu'il ressort ainsi du rapport d'expertise qu'ont été improprement, en tous cas à compter du 30 avril 1981, comptabilisées dans un compte courant les opérations affectant les relations bailleur/locataire existant entre la SNC Émile Z... et la SCS G...-Z... ; que s'il s'agit d'une irrégularité comptable, il ne peut en être déduit une imbrication des éléments d'actif et de passif des deux sociétés ou l'existence de flux financiers anormaux ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 7 |
|
que l'expert indique, par ailleurs, que le compte de la SNC Émile Z... dans la SCS G...-Z... a été débité à deux reprises, le 30 septembre 2002 à hauteur de 1.000.000 Frcs et en mai 1983 à hauteur de 1.200.000 Frcs ; que lors de la première opération, le compte-courant d'Émile Z... a été parallèlement crédité ce qui lui a permis de souscrire, par imputation sur ce compte-courant, à une augmentation de capital de la SCS G...-Z... ; que selon l'expert, ces virements semblent avoir été enregistrées pour améliorer la présentation des comptes annuels de la SCS G...-Z... au 30/09/1982 et au 30/09/1983 ; qu'il n'est fourni aucun élément sur les causes des débits opérés sur le compte de la SNC Émile Z... ouvert dans les livres de la SCS G...-Z... ; que ces opérations intervenues en 1982 et 1983, soit plus de vingt ans avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'époque de la gérance d'Émile Z..., ne peuvent être prises en compte pour caractériser une confusion de patrimoine ; 4. que sur la créance de loyers et charges détenue par la SNC Émile Z... sur la SCS G...-Z... et la dépendance financière de celle-ci, selon bail commercial, en la forme authentique, signé le 16 décembre 1967, la SNC Émile Z... a loué à la SCS G...-Z... les locaux nécessaires à l'exploitation de l'activité de teinturerie industrielle ; que le bail stipule que la SCS G...-Z... prenait en charge les réparations de toute nature, y compris celles prévues par l'article 606 du code civil ; que c'est en raison de cet engagement, que le prix du bail a été fixé à 160.000 Frcs par an, 130.000 Frcs pour les immeubles loués et 30.000 Frcs pour le matériel ; que Madame Anna T... a relevé que la dette de loyers était passée de 193.500 Frcs au 30 septembre 1988 à 659.730 € (4.327.545 Frcs) au 31 décembre 2004 ; que l'expert a noté également que depuis le 1er janvier 1988, le montant du loyer annuel a été maintenu à la somme de 291.560 Frcs, soit 44.448 € HT et que le non-paiement du loyer et des charges sur plusieurs années a permis de reporter la date de cessation des paiements ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... font valoir que les loyers ont toujours été réclamés mais que Monsieur Yves Z... a refusé de les payer ; que selon eux, c'est en raison de l'attachement familial à la pérennité de l'entreprise que cette situation a perduré ; qu'il est versé aux débats la copie d'un commandement de payer la somme de 571.624,40 € délivré le 31 janvier 2003 à la SCS G...-Z..., à la requête de la SNC Émile Z... au titre des loyers impayés depuis 1989 ; que le 8 février 2003, une transaction, prévoyant notamment le paiement par la SCS G...-Z... du tiers de la créance de loyers, sur dix ans, détenue par la SNC Émile Z... en contrepartie de l'abandon par celle-ci des deux tiers restants sur cette période, a été signée par les parties mais non exécutée par Monsieur Yves Z..., en tant que gérant de la SCS G...-Z... ; que l'expert considère que l'importance de la dette de loyers ainsi que les soutiens financiers apportés, sur la période de 1968 à septembre 1987, par la SNC Émile Z... ont créé un lien de dépendance financière de la SCS G...-Z... à l'égard de celle-ci ; que cependant, la dépendance financière ne traduit pas l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales sauf à établir que des avances non remboursées consenties par une société à une autre ont permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ou de la retarder ; que, selon les conclusions de l'expert, outre la dette de loyer, les opérations ayant créé un lien de dépendance financière de la ses G...-Z... à l'égard de la SNC Émile Z... ont consisté, pour la SNC Émile Z... a contracté des emprunts bancaires dont elle a rétrocédé des disponibilités à la SCS G...-Z... et se sont déroulées entre 1968 et septembre 1987 alors que la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z... est intervenue le 1er juillet 2004 ; qu'à aucun moment, l'expert n'indique que le soutien apporté par la SNC Émile Z... à la SCS G...-Z... a permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ; que s'agissant de la dette de loyer, la jurisprudence a déjà considéré que constitue une relation financière anormale le fait, pour un créancier de ne pas réclamer le paiement à son débiteur ; qu'en l'espèce, l'attentisme manifesté par la SNC Émile Z... à l'égard de la SCS G...-Z... peut s'expliquer par le caractère familial des entreprises et non par la volonté de considérer que les patrimoines du créancier et du débiteur ne font qu'un, ce d'autant que la SNC Émile Z... est détenue à 94,25 % par les frères et la soeur de Monsieur Yves Z... alors que celui-ci détenait 99,5 % de la SCS G...-Z... (23.880 parts/24.000) puis 100 % à compter du 8 février 2003 ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 8 |
|
que contrairement à ce qui est soutenu par Maître Nicolas X..., les échéances du loyer ont bien fait l'objet de facturations ainsi qu'en justifie la SNC Émile Z... par la production d'une copie des factures émises pour la période du quatrième trimestre 1987 au premier trimestre 2004 ; que les mouvements afférents aux loyers facturés ont été enregistrés par le compte-courant ou un compte de débiteurs/créditeurs divers dans les livres de chacune des sociétés ; qu'il y a lieu également de constater que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G...-Z... n'a pas été ouverte sur assignation de la SNC Émile Z... , ni d'ailleurs d'un autre créancier, mais sur déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant, Monsieur Yves Z... après que ce dernier ait, par acte authentique en date du 17 juin 2004, effectué une donation-partage au profit de ses enfants ; que, sur les opérations diverses, le rapport de Madame Anna T... indique que la SCS G...-Z... a supporté : - en 1975/1976, des dépenses de création d'une station de prétraitement des eaux usées et raccordement au réseau de la ville et remise aux normes en 1996 et 1999 ; - le coût de l'installation de portes coupe-feu en 1996, 1a SNC Émile Z... ayant pris en charge la fourniture des portes ; - le coût du contrôle annuel du réseau électrique ; que l'expert précise n'avoir effectué aucune diligence sur ces éléments ; que dans l'ignorance des circonstances dans lesquelles sont intervenues ces opérations, leur caractère anormal n'apparaît pas établi ; qu'il est également relevé par l'expert l'encaissement, en 1987, de subventions par la SNC Émile Z... alors que la demande a été présentée par la SCS G...-Z... au titre de l'amélioration de l'environnement pour la transformation d'un générateur fuel lourd au gaz ; que l'expert ajoute que les travaux ont été pris en charge, en 1985, par la SNC Émile Z... , par le débit des loyers dus et qu'il est donc équitable que la subvention liée à cet investissement soit créditée sur le compte de celle-ci ; que cette opération ne présente donc pas de caractère anormal ; qu'une autre subvention a été attribuée, en 1984, par l'agence française de l'énergie à la SCS G...-Z... et créditée dans le compte de la SNC Émile Z... ; que l'expert n'a pu identifier les investissements correspondants dans les comptes de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'en l'absence d'autres éléments d'information, le caractère anormal de l'opération ne peut être établi ; que le 1er septembre 1999, la SNC Émile Z... a consenti un bail à la société SFR pour l'installation d'antennes sur la cheminée située dans l'enceinte de l'usine ; qu'une seconde convention, aux mêmes fins, a été signée, le 28 octobre 2000, avec Bouygues Telecom ; qu'en raison des contraintes occasionnées par ces baux la SNC Émile Z... a rétrocédé un tiers du loyer versé par la société SFR et deux tiers de celui versé par la société Bouygues Telecom à la SCS G...-Z... ; que ces rétrocessions ont été constatées en 2001 et 2002 par une écriture en compte de la SNC Émile Z... , dans les livres de la SCS G...-Z..., venant s'imputer sur le loyer impayé ; que l'expert indique que ces rétrocessions n'auraient pas été effectuées en 2003 et 2004 ; que cette absence de rétrocession, à la supposer établie, ne caractérise pas une relation financière anormale mais un manquement de la SNC Émile Z... à l'obligation, résultant du bail, de permettre à la SCS G...-Z... d'exploiter paisiblement les lieux loués ; que Maître Nicolas X... fait également état de dépenses, à hauteur de 2.886.623,61 €, supportées par la SCS G...-Z... pour le compte de la SNC Émile Z... qui en a refusé le paiement au motif qu'elles ne reposaient sur aucun accord ou commande ; que Maître Vincent J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS G...-Z..., s'est désisté de l'action en paiement de la somme de 1.464.618,03 €, relative aux dites dépenses, engagée précédemment par Maître Éric A... alors qu'il exerçait les fonctions d'administrateur judiciaire de la SCS G...-Z... ; que Maître Vincent J... s'étant désisté de l'action en recouvrement du coût de ces dépenses, la cour ne peut considérer qu'elles ont caractérisé des relations financières anormales ; que l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines des sociétés SNC Émile Z... et SCS G...-Z... n'apparaît pas démontré pas plus que l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales pouvant caractériser une confusion de patrimoine ; que la cour confirmera, en conséquence, la décision des premiers juges qui ont débouté Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande en extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... ;
| décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 9 |
|
Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'en considérant cette action non fondée, parce qu'indépendamment déjà du rejet de la demande formée par Maître J... es-qualités devant le tribunal de commerce d'Amiens en soutien abusif et en paiement d'une somme de 659 730 euros représentant selon lui l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au soutien abusif qu'il prétendait caractérisé, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012 déclarant par ailleurs irrecevable comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maîtres J... et A... tendant à l'extension à la SNC de la liquidation judiciaire de la SCS, et motivant maintenant la demande portée à l'endroit de la SNC devant la juridiction de premier degré, ne peut être admis que les éléments actifs et passifs des deux sociétés étaient mélangés, ne serait-ce tout d'abord que parce que la SNC possède des biens immobiliers aussi bien à Amiens que dans le Massif central, sans qu'à aucun moment Maître J... es qualités n'ait agité devant le tribunal de grande instance d'Amiens qui a statué sur un bien immobilier de la SNC à [...] , la question de la confusion des patrimoines, se serait-ce qu'en sus parce que si la SNC et la SCS avaient bien leurs sièges sociaux au même endroit de l'exploitation commerciale de la SCS G...-Z... permettant au passage à Monsieur Yves Z... d'avoir la maîtrise sur le courrier de la SNC qu'il ouvrait, ces sièges ont été, en raison des différents liant ces sociétés, séparés ; ne serait-ce encore parce que les relations financières qualifiées d'anormales pour démontrer la fictivité n'en sont pas moins reconnues licites par Maître H... es qualités et qu'il occulte ainsi le caractère familial des sociétés en cause en se référant à une jurisprudence bancaire inapplicable à l'espèce ; qu'il suffit à cet égard de se référer à la décision de la SNC d'accepter de différer, puis de réduire le recouvrement des loyers, sans avoir engagé d'action en recouvrement, sinon que la délivrance d'un commandement du 31 janvier 2003 antérieur au surplus à la transaction du 8 février 2003 par laquelle, et en témoigne encore l'accord passé sous la médiation de Monsieur Frédéric K..., expert-comptable, signé par les parties intéressées consistant notamment au paiement du tiers de la créance détenue par la SNC à l'encontre de la SCS sur une durée de dix ans, avec abandon en contrepartie des deux tiers par la SNC sur la même période, remise aux archives de la SNC par Yves Z..., nantissement des parts de la SNC détenues par Yves Z... en garantie du paiement du tiers de la créance, première échéance sera réglée le 30 juin 2003, les autres échéances, au 31 mars de chaque année, suspension de la procédure du commandement
et que Monsieur Yves Z..., gérant de la SCS, refusera par la suite d'honorer, tous éléments démontrant s'il en était besoin, le caractère parfaitement différencié de ces sociétés qui avaient leur objectif propre, la SNC propriétaire de l'immeuble pour l'aspect patrimonial des enfants de Monsieur et Madame Émile Z... , y compris d'ailleurs Yves Z..., la société SCS assurant l'exploitation de l'activité de teinturerie, gérée à partir de 1987 par Monsieur Yves Z..., et qui se sont trouvées en totale opposition du fait de la décision de Monsieur Yves Z... de déposer le bilan de la société SCS G... Z... dont il était associé commandité, sans même en référer à ses associés ; ne serait-ce enfin parce que le rapport T... dont le caractère contradictoire n'est pas discuté et qui eut le mérite d'établir au bénéfice de la SNC Émile Z... , que la cessation des paiements déclarée en 2004 par la SCS ne peut avoir le moindre rapport avec une quelconque gérance de fait exercée par Monsieur Émile Z... de 1987 à 1991 (page 29 du rapport) ; qu'à compter d'octobre 1987, date à laquelle Monsieur Yves Z... devient gérant, le nombre de mouvements comptabilisés en compte créditeur SNC se réduit, et concernent essentiellement les loyers et charges (page 17 du rapport) ; cependant, que les résultats déficitaires de la SCS ne commencent qu'à partir des comptes clos au 31.12.98 où se dégage une perte de 39 914 euros ; qu'en synthèse (page 28 du rapport) « aucune mesure de restructuration ne fut prise » ;
Alors, de première part, que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée effectivement sur chacun des faits allégués par Maître X... es qualités comme susceptibles de caractériser des flux financiers anormaux entre la SCS et la SNC, caractéristiques d'une confusion des patrimoines, a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, d'autre part, que dans la mesure, où de simples anomalies, prises isolément, ne sont pas caractéristiques en elles-mêmes de l'existence de flux financiers anormaux constitutifs d'une confusion des patrimoines, peuvent caractériser l'existence de tels flux financiers anormaux dès lors qu'elles procèdent d'une volonté systématique, il appartient au juge du fond de se déterminer par une appréciation d'ensemble des faits allégués, a fortiori de ceux dont ils ont considérés qu'ils étaient constitutifs d'une anomalie ou étaient critiquables, sans toutefois caractériser | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 10 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige l'opposant à l'association Sauvegarde pour l'enfance, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;
Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... de voir l'association de sauvegarde de l'enfance condamnée à lui payer les frais d'hébergement dus pour la période allant du 20 octobre au 20 novembre 2015, d'AVOIR condamné M. X... à verser la somme de 350 € à l'association de la sauvegarde de l'enfance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de l'instance ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que cette disposition est d'ordre public » ; que l'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ¡'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; que sur l'existence d'un contrat ; qu'il est constant que M. X... a hébergé contre rémunération des jeunes en difficulté qui lui étaient confiés par l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ; qu'en conséquence, le présent litige né à l'occasion de l'hébergement par M. X... du jeune Yamine Z... placé chez lui par l'association précitée est de nature contractuelle, même si un contrat n'a pas été formalisé. Le contrat est en effet légalement formé par l'échange des volontés des parties, matérialisé en l'espèce par la pratique habituelle de telles prestations. Ce simple échange, qui n'est pas contesté par les parties, suffit à l'établissement du contrat ; que sur la date de la rupture du contrat ; qu'il ressort des pièces versées au débat qu'il a été mis fin au contrat le 2 octobre 2015 à l'issue d'un échange téléphonique entre M. X... et Mme A..., chef du service éducatif de l'association. Celle-ci a consigné la chronologie des faits et la teneur de la conversation qu'elle a eue avec M. X... dans une attestation, versée au débat et rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. Ces affirmations sont corroborées par les déclarations de Mme B... , éducatrice spécialisée, qui sont consignées dans une attestation rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. La teneur des propos échangés est sans ambiguïté sur la volonté de M. X... de ne plus accueillir le jeune Yamine Z... ; que M. X... n'apporte pas d'élément propre à établir qu'il entendait poursuivre l'accueil du jeune Yamine Z..., comme il le soutient. Au contraire, il signifie dans un courriel du 1er octobre 2015 à l'association, que la prolongation de l'accueil du jeune Yamine Z... est subordonnée à la poursuite par celui-ci de sa formation et de son contrat d'apprentissage. En conséquence, la décision de celui-ci d'y mettre fin, ce que M. X... ne peut ignorer, lève toute ambiguïté sur l'expression de sa volonté de mettre fin à l'hébergement. | décision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 1 |
|
La production d'un billet de train de retour du jeune Yamine Z... de chez sa mère au domicile de M. X... pour le 19 octobre 2015 n'est pas de nature, à elle seule, à contredire la manifestation de la volonté de celui-ci de mettre fin au contrat, et ce d'autant que cette date correspond au retour de vacances du jeune Yamine Z... de chez sa mère ; que le tribunal relève au demeurant que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, par un geste d'apaisement, a versé à M. X... les sommes d'argent correspondant à l'hébergement du jeune Yamine Z... jusqu'à cette date, malgré l'absence de celui-ci à son domicile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE est fondée à soutenir que la rupture du contrat d'hébergement est intervenue le 2 octobre 2015 et qu'elle a satisfait à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence M. X... devra être débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
ALORS 1°) QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en déduisant de l'attestation émise par Mme A..., représentante de l'association de sauvegarde de l'enfance, elle-même corroborée par une autre attestation émise par une éducatrice de cette même association, Mme C... , que le contrat d'hébergement relatif au jeune Z... avait pris fin le 2 octobre 2015, la juridiction de proximité qui s'est fondée sur une pièce établie au vu des seules déclarations de la représentante de l'association, a violé l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ;
ALORS 2°) QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen du mail du 1er octobre 2015 que M. X... avait adressé à l'association que celui-ci envisageait une rupture du contrat d'hébergement à la seule majorité du jeune Yamine, soit à compter du 21 novembre 2015, et qu'aucune rupture n'était envisagée avant cette date, et que la production du billet de train de retour du jeune homme au domicile de M. X... ainsi que les courriel du 2 octobre 2015 et du 4 décembre 2015, confirmaient qu'aucune rupture n'avait été envisagée dès le 2 octobre 2015 ; qu'en considérant que le mail du 1er octobre 2015 démontrait que M. X... avait précisé que la prolongation de l'accueil du jeune homme était subordonnée à la poursuite de son contrat d'apprentissage et que M. X..., qui ne pouvait ignorer la décision du jeune Yamine d'y mettre fin, avait donc exprimé dans ce courriel sa volonté de mettre fin à l'hébergement dès le 2 octobre 2015 et en ajoutant que le production du billet de train de retour chez M. X... le 19 octobre 2015 ne contredisait pas la volonté exprimée de M. X... de mettre fin au contrat, la juridiction de proximité a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau)
du code civil ;
ALORS 3°) QUE dans ses écritures (son assignation, pp. 3 et 4) l'exposant avait soutenu que la poursuite de l'hébergement du jeune Yamine avait été prévue jusqu'au 20 novembre 2015, soit jusqu'à la date de sa majorité et s'était prévalu pour cela d'arguments particulièrement déterminants : le fait que les vacances du jeune homme chez sa mère avaient été prévues du 2 au 19 octobre 2015 avec un retour chez M. X..., comme le démontrait le billet de retour pris pour M. Z..., mais aussi le fait que les affaires du jeune homme étaient restées chez M. X..., et encore le fait que la chambre avait été immobilisée jusqu'à la majorité du jeune homme et qu'il avait dû refuser d'y accueillir d'autres jeunes, et enfin le fait que s'appliquait le principe de l'indemnisation de l'hébergeant même en l'absence du jeune en difficulté ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures précitées, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. | décision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 2 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. F... Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'ordonnance de saisine bien fondée et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de quatre mois à compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
"aux motifs que, sur ce, la cour, l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose : A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article [en l'espèce, 3 ans de détention provisoire, la peine encourue étant supérieure à 20 ans de réclusion criminelle]. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,187, 198, 199, 200,2 06 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités" ; que M. Julien Z... a été mis en examen des chefs d'assassinat d'Hicham A... et de Smaïn Adda B... ; qu'il se défend d'être l'auteur de ces faits de nature criminelle, ne reconnaissant que des faits y faisant suite de nature délictuelle ; qu'il ressort néanmoins des éléments de fait et de droit exposés au rapport, notamment des constatations matérielles, des saisies, des éléments médicaux, scientifiques, techniques (téléphonie, vidéo-surveillances des péages...), tous éléments d'ordre objectif, des déclarations des témoins, nombreuses, des déclarations de certains de ses co-mis en examen, des raisons plausibles permettant de soupçonner sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que la procédure d'instruction a été ouverte le 13 mars 2015, l'interpellation de M. F... Z... étant intervenue un peu plus de deux mois plus tard, le 19 mai 2015, à l'instar de la majorité des protagonistes du dossier ; que sept personnes sont actuellement mises en examen à des titres divers, pour la dernière le 25 février 2016 ; que trois d'entre elles, dont l'appelant, le sont du chef de double assassinat ; que le magistrat instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libertés et de la détention de la demande de saisine de la chambre de l'instruction pour prolongation de la détention provisoire de M. F... Z... l'achèvement prochain de son information "les résultats des investigations réalisées sur délégations devant [lui] être transmis de manière imminente" ; que les investigations du juge d'instruction doivent donc nécessairement être poursuivies au sens de l'article 145-2, alinéa 3, précité en ce que le magistrat instructeur, au-delà des derniers éléments issus des investigations sur délégations à recevoir, doit accomplir les formalités de règlement du dossier qui font évidemment partie de la procédure en cours ; que de même, la mise en liberté de M. F... Z... causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité au sens de l'article 145-2, alinéa 3, précité, au regard des faits mêmes pour lesquels il est mis en examen d'un double assassinat sur fond de trafic de stupéfiants rapprochés d'une personnalité décrite par les experts psychiatre et psychologue comme égocentré, un peu instable, avec une appétence toxicomaniaque au cannabis ; que de fait, il demeure essentiel de prévenir les diverses interférences qui pourraient nuire à la manifestation de la vérité ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 1 |
|
qu'en effet, M. F... Z... adopte depuis le début une posture de déni par rapport aux faits pour lesquels il est mis en examen, posture qu'il adapte, au besoin, en fonction des éléments qui lui sont opposés ; qu'une telle posture pose la question de la sincérité à lui reconnaître, avec le risque corollaire des pressions et/ou concertations qu'il pourrait être tenté d'exercer contrairement à ce qu'indique son avocat ; que ces pressions, qui peuvent d'ailleurs être aussi bien directes qu'induites par une remise en liberté, et/ou concertations, sont tout à fait envisageables au regard :
- du contexte de l'affaire qui pourrait être lié à des faits de trafic de stupéfiants, avec les intérêts financiers potentiellement en jeu, l'existence tant de faits dit de trafic que de dette d'un montant non négligeable de M. F... Z... étant encore attestée par trois proches de l'appelant,
- des propos très clairs de trois des témoins, aux termes desquels les attestations qu'ils ont pu fournir ou les déclarations qu'ils ont pu faire, dans un temps contemporain de l'interpellation et du placement en détention de l'appelant et portant sur des points essentiels de son implication dans les faits, leur avaient été dictées par l'appelant lui-même,
- des déclarations tout aussi claires de M. Charly C..., principal accusateur de l'appelant dans les faits pour lesquels il est mis en examen, à propos de sa révélation tardive du nom de celui qu'il dit être le coauteur des dits faits qu'il met en lien, notamment, avec sa crainte de représailles sur sa personne et aussi sur des membres de sa famille ; que cette crainte prend d'autant plus de sens, lorsque sont reprises :
. d'une part, les conditions de sa reddition à la gendarmerie évoquées par M. C..., avec pour protagonistes M. Youcef Z..., frère de l'appelant et co-mis en examen, et l'appelant lui-même, notamment au regard de la consigne de silence sur l'appartement où les faits ont pu être commis pour éviter que soit fait le lien avec l'appelant,
. d'autre part, les déclarations de l'appelant au juge d'instruction, parlant de M. C... comme d'une "mule" à son service et lui obéissant donc,
- des relations téléphoniques qu'ont maintenues, justement M. Youcef Z... et l'appelant, alors que le premier était sous contrôle judiciaire avec une interdiction de contact avec le second, lui-même en détention ; il est d'ailleurs à noter sur ce dernier point que bien qu'au fait de la situation, le contrôle judiciaire de M. Youcef Z... ayant été révoqué en janvier 2016 à la suite de la violation de cette interdiction de contact, l'appelant n'en fait pas moins encore l'objet postérieurement à cette révocation, à répétition et encore tout récemment, de fiches d'incident du fait de la découverte de téléphones portables dans sa cellule, cellule dans laquelle il était seul aux mois de septembre 2016, décembre 2017 et le 11 avril 2018 ; qu'il y a lieu également d'assurer la représentation de M. F... Z... au processus judiciaire, tout comme d'examiner la question du risque de réitération ; que par rapport au précédent arrêt de la cour, en date du 5 avril 2018, M. F... Z... offre toujours d'être hébergé au domicile d'une "amie du couple" à Tours, maintient la proposition d'embauche que lui avait faite M. D... dans le cadre désormais de la société Michel D..., taille de pierre, maçonnerie, ravalement à [...] et fournit une nouvelle proposition d'embauche auprès de la société [...] Repair représentée par M. E... G...H... à [...] ; qu'une telle proposition ne peut pas davantage être entérinée par la cour que la précédente, n'étant d'évidence pas à la mesure de l'enjeu pénal du dossier qui se déduit de la peine encourue, soit la réclusion criminelle à perpétuité en l'état de la mise en examen ; que les faits se sont déroulés, à les supposer avérés, sur la commune de [...] dans le Loir et Cher ; que plusieurs des protagonistes du dossier résident également dans ce département ; qu'or, la commune de Tours se situe dans le département limitrophe d'Indre et Loire, à 66 km de [...] ; que l'appelant se soit présenté à la première convocation de la gendarmerie ou ait regagné la France après un séjour en Espagne sont des arguments inopérants, en ce que les éléments ainsi rapportés sont antérieurs à l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M. C... ; que la situation s'est par conséquent largement modifiée et M. F... Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il n'a pas toujours respecté les mesures d'avertissement (sursis révoqués de plein droit) ou d'alternative à la détention (révocation du sursis TIG) prononcées, tout comme il a tenté de fuir ses responsabilités (refus d'obtempérer et deux décisions rendues en son absence) ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 2 |
|
qu'un risque de réitération d'une infraction ne peut pas davantage être exclu dans la mesure où les faits, toujours à les supposer avérés, s'inscrivent dans le cadre de faits de trafic de stupéfiants et d'une dette en rapport, éventuellement encore existante ; que l'appelant a revendiqué, ce qui a été confirmé par "son associé", avoir revendu des stupéfiants, tout comme consommer du cannabis, dans des proportions non négligeables de quinze joints par jour lors de son interpellation, et encore de deux joints par jour dans le cadre de sa détention ; que force est donc de constater, d'autant qu'il a déjà été condamné pour usage illicite de stupéfiants, que M. F... Z... demeure dans une dépendance, et au produit et au milieu des stupéfiants, milieu également autrement plus lucratif que le travail qui peut lui être proposé dans le cadre des promesses d'embauche ; que plus globalement, les neuf condamnations figurant à son casier judiciaire ne peuvent que dénoter son ancrage dans la délinquance ; qu'en tout cas, la persistance des incidents liés à la possession d'un téléphone portable de même que la consommation de cannabis reconnue au sein du cadre pourtant contraint de la détention, ne plaident pas en faveur d'une intégration de sa part des règles à observer, ainsi dans le cadre de l'éventuelle mesure alternative à la détention qu'il veut voir organisée ; qu'il ne peut se recommander pour alléguer du contraire, comme il le fait, d'un rapport du 13 avril 2018 établi par le seul service des sports de la maison d'arrêt de Tours qui atteste tout au plus de sa participation assidue et motivée aux activités physiques et sportives dans le cadre de sa détention ; que pour le reste, la cour ne peut que reprendre ce qu'elle avait déjà indiqué dans ses arrêts du 23 mars 2017 et 5 avril 2018 en ce qui concerne, et M. C..., et la durée de la détention provisoire de M. F... Z... ; que l'appelant ne peut en effet tirer argument de la situation faite dans ce dossier à son co-mis en examen, M. C... ; que chaque cas doit s'apprécier individuellement, au regard de multiples facteurs, dont, notamment, le degré d'implication de chacun, leurs garanties respectives de réinsertion, leur situation familiale et leurs antécédents judiciaires ; qu'il ne peut être valablement soutenu par ailleurs la durée déraisonnable de la détention provisoire de l'intéressé au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale, au regard tant de la gravité des faits qui lui sont reprochés, étant mis en examen du chef d'assassinat de deux individus, que de la complexité des investigations à réaliser utiles à la manifestation de la vérité, alors que plusieurs protagonistes, lesquels ont des liens entre eux de famille et/ou d'amitié, ont des versions divergentes et évolutives qui exigent en conséquence des actes d'instruction plus nombreux et qui nécessitent un temps plus long d'enquête, l'appelant usant également de son droit de formuler des demandes d'acte, cela afin de parvenir à la manifestation de la vérité conformément à l'office du magistrat instructeur ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que le délai prévisible d'achèvement de la procédure prévu à l'article 145-3 du code de procédure pénal n'est, ainsi que son nom l'indique, qu'un délai strictement indicatif ; qu'en conséquence, son dépassement éventuel n'est d'aucune conséquence, en lui-même, en termes de détention provisoire, laquelle s'inscrit dans un cadre parfaitement légal ; que l'ensemble des éléments ci-dessus exposés converge donc dans le sens d'un risque, patent, de pressions et/ou de concertations, de soustraction à la justice et de réitération, que ne saurait suffire actuellement à prévenir un contrôle judiciaire, même assorti d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la nature des faits imputés à M. F... Z... , les circonstances de leur commission et les nécessités de l'instruction imposent dès lors de maintenir des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles, nécessairement discontinues, intervenant a posteriori et qui n'empêchent nullement l'intéressé de faire usage, directement ou par personne interposée ,de tous les moyens actuels de communication et de déplacement, consistant seulement en un contrôle ou une surveillance, qui pourraient être prescrites dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mais qui seraient dépourvues de l'efficacité requise et dont les conditions de mise en oeuvre ne sont en tout état de cause pas réunies en l'espèce. Il est en effet démontré en l'occurrence que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux alinéas 2°, 3°, 5° et 6°de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, le non-respect par l'intéressé de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère irréparable serait alors avéré ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. F... Z... pour 4 mois (quatre mois) à compter du 20 mai 2018 et de fixer à 2 mois (deux mois) le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la poursuite de l'information étant justifiée jusqu'à la clôture de l'information ainsi qu'il a été exposé ;
| décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 3 |
|
"1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'en déduisant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une nouvelle durée de quatre mois, de l'attente par le juge d'instruction de la réception du retour d'une commission rogatoire et de la réalisation par celui-ci des formalités de règlement de l'information que des investigations devaient se poursuivre lorsque la réception du retour d'une commission rogatoire et la notification de l'avis de fin d'information, dont l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention a précisé qu'elle suivrait immédiatement cette réception, établissaient au contraire que les investigations étaient achevées, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
"2°) alors que si la détention provisoire peut être prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille ou d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, ces objectifs n'ont plus à être atteints lorsque les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont toutes été accomplies par le juge d'instruction qui est sur le point de délivrer l'avis de fin d'information ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses investigations et qu'il attend le retour d'une commission rogatoire pour notifier immédiatement l'avis de fin d'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 et 145-2 du code de procédure pénale ;
"3°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'hormis le cas où la mise en liberté causerait un risque pour la sécurité du mis en examen lui-même, la chambre de l'instruction doit faire état d'éléments concrets et précis liés au comportement du mis en examen au cours de l'information et à sa personnalité de nature à établir une dangerosité particulière de celui-ci pour autrui sans que ni la nature des faits objet de l'information, par nature criminels, ni l'absence de reconnaissance des faits par le mis en examen puissent suffire à caractériser un tel risque d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à relever la gravité des faits et à constater que M. Z..., dans le déni, était un individu égocentré, un peu instable et avec une appétence toxicomaniaque au cannabis lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que M. Z..., mis en examen pour des faits d'assassinat correspondant à une scène unique de violences, présentait un casier judiciaire ne faisant état d'aucune condamnation pour des faits criminels mettant en cause la vie ou l'intégrité des personnes et lorsque les conclusions des experts n'établissaient pas l'existence d'une dangerosité caractérisée de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
"4°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visés à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 4 |
|
qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque abstrait de pression sur M. C..., principal accusateur du demandeur, et d'un risque de concertation avec ce dernier alors que M. Z... aurait au surplus maintenu des contacts téléphoniques avec l'extérieur depuis sa cellule sans rechercher, comme elle y était invitée par le mémoire de M. Z..., si les investigations menées sur la ligne téléphonique du téléphone portable trouvé en la possession de M. Z... en détention n'établissaient que celui-ci, qui s'était vu proposer par l'un de ses proches d'intervenir auprès de M. C..., avait explicitement refusé cette proposition et partant, l'absence de tout risque avéré de pression sur la personne de M. C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"5°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, al. 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visées à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ; que l'article 144 6° vise le risque de réitération de l'infraction, objet de l'information, et non d'une infraction ; qu'en retenant l'existence d'un risque de réitération d'une infraction par référence au casier judiciaire du demandeur, faisant état exclusivement selon ses propres constatations à des condamnations délictuelles, et à sa consommation habituelle de cannabis lorsqu'aucun des ces deux éléments ne sauraient établir sérieusement l'existence d'un risque de renouvellement du crime d'atteinte volontaire à la vie avec préméditation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"6°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que dans l'hypothèse où deux personnes sont mises en examen pour les mêmes faits, la différence de traitement entre ces deux personnes, l'une soumise à une assignation à résidence avec surveillance électronique et l'autre à détention provisoire, ne peut se justifier qu'en présence d'éléments différenciant manifestement leurs situations, sauf à violer les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en déclarant insuffisantes les garanties de représentation de M. Z... qui a produit devant la chambre de l'instruction une offre d'hébergement à Tours, une offre de soutien financier et deux promesses d'embauche à [...] et à [...] et en se bornant à opposer à l'argument tiré d'une inégalité de traitement entre M. Z... et M. C..., bénéficiaire d'une assignation à résidence avec surveillance électronique puis d'un contrôle judiciaire, que chaque cas doit être apprécié individuellement sans justifier précisément en quoi M. Z... présentait un degré d'implication dans les faits, des garanties de réinsertion, une situation familiale et des antécédents judiciaires justifiant que l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes et une concertation frauduleuse entre mis en cause et de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice soit la détention provisoire là où l'assignation à résidence a été reconnue suffisante pour atteindre les mêmes objectifs concernant M. C... pourtant mis en examen pour les mêmes faits d'assassinat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"7°) alors que la liberté est le principe et que la détention provisoire ne peut être maintenue que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sont insuffisantes ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 5 |
|
qu'en retenant que les propositions d'hébergement et d'embauche présentées par M. Z... à Tours n'étaient pas à la mesure de l'enjeu pénal du dossier pour des faits faisant encourir la peine de réclusion criminelle à perpétuité commis à [...] où résidaient plusieurs protagonistes du dossier lorsqu'elle a elle-même constaté que les propositions faites par M. Z... permettaient un hébergement et une embauche respectivement à Tours et [...], soit dans un autre département que celui où ont eu lieu les faits d'assassinat et où résident les protagonistes du dossier, la chambre de l'instruction a imposé au mis en examen de rapporter des garanties de représentation d'une telle sévérité qu'elle l'a privé de toute possibilité de démontrer qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique étaient suffisants pour empêcher une pression sur les protagonistes du dossier et une concertation avec eux et a violé les articles 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"8°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en retenant que la détention provisoire était le seul moyen d'éviter un risque de fuite sans expliquer, comme elle y était invitée par le mémoire du demandeur, en quoi une assignation à résidence avec surveillance électronique n'était pas suffisante pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et éviter tout risque de fuite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
"9°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'irrespect systématique du délai d'achèvement de l'information mentionné de façon obligatoire, au-delà d'un an de détention en matière criminelle, dans les décisions successives de prolongation de la détention provisoire établit l'absence de maîtrise de l'avancement de l'information par le magistrat instructeur et fait naître un soupçon quant à une conduite diligente de l'information imposant à la chambre de l'instruction de procéder elle-même à un contrôle approfondi du délai raisonnable de la détention au regard des investigations entreprises ; qu'en retenant simplement que la durée de la détention provisoire était raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations à réaliser en présence de plusieurs protagonistes ayant des liens entre eux et ayant présenté des versions divergentes et évolutives et que le délai prévisible d'achèvement de l'information n'était qu'indicatif, son dépassement n'entraînant aucune conséquence lorsqu'elle était saisie par le mémoire de l'exposant de l'irrespect systématique par le juge d'instruction du délai prévisible d'achèvement de l'information mentionné dans les ordonnances successives de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction qui, plutôt que de se prononcer par un motif abstrait, aurait dû rechercher concrètement si la détention provisoire présentait un délai raisonnable au regard des investigations réalisées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'arrêt énonce que le magistrat instructeur attendait le retour des dernières commissions rogatoires, délégations qui devaient être préservées de toute interférence au vu de la position de déni de M. Z... par rapport aux faits et à sa possession de téléphones en détention, et devait procéder aux formalités de règlement du dossier ; que les juges ajoutent que la mise en liberté de M. Z..., personne égocentrée et instable selon les experts, mis en examen pour un double assassinat lié à un trafic de stupéfiants, causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, que la durée de la détention n'était pas déraisonnable au regard des investigations complexes nécessitées par les positions divergentes des différents protagonistes et qu'aucune alternative à la détention de M. Z... ne pouvait être envisagée, les propositions d'hébergement et d'embauche n'étant pas à la mesure de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue, laquelle pourrait l'inciter à fuir, son ancrage dans la délinquance et sa toxicomanie étant anciens et les mesures alternatives à la détention figurant au casier judiciaire n'ayant pas été respectées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations de droit et de fait propres à la situation de la personne mise en examen qui répondent aux exigences des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
| décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 6 |
|
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 7 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ Mme Jeannine X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Yann Y..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Sophie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme Béatrice Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
5°/ la société Y... F... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre deux arrêts rendus les 25 février 2015 et 3 mai 2017 et par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Garage de la rocade Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts Y... et de la société Y... F... , de la SCP Richard, avocat de la société Garage de la rocade Sud ;
Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... et la société Y... F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... F... ; les condamne à payer à la société Garage de la rocade Sud la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et la société Y... F...
Sur l'arrêt mixte du 25 février 2015
MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Y... et la sarl Garage de la Rocade Sud sont liés par un bail commercial ayant pris effet le 6 mai 1996, d'avoir constaté que les consorts C... s'opposent au renouvellement du bail commercial et, en conséquence, d'avoir sursis à statuer sur les autres demandes et, avant-dire droit sur l'indemnité d'éviction due par les consorts Y... à la sarl garage de la Rocade sud, et d'avoir ordonné une expertise ;
AUX MOTIFS QUE « 1. La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code. La demande de la sarl Garage de la rocade sud est donc recevable. 2. Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, si à l'expiration d'un bail d'une durée qui n'est pas supérieure à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux. Le 6 juin 1994, M. François Y... et Mme Jeannine X... épouse Y... ont signé avec la sarl Garage de la rocade sud un bail à titre précaire d'une durée de 23 mois jusqu'au 5 mai 1996. A compter du 6 mai 1996, et jusqu'à ce jour, la sarl Garage de la rocade sud est restée dans les lieux. En conséquence, par la simple application des dispositions légales précitées, les époux François Y... sont devenus liés, à compter du 6 mai 1996, avec cette société par un bail commercial. Les intimés soutiennent que, suite à la convention d'occupation précaire signée le 23 avril 1998 entre la sarl Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud, cette dernière a renoncé de façon non équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 1 |
|
Cependant, comme la sas Y... F... l'a rappelé dans l'acte extrajudiciaire du 18 juillet 2008 répondant à la demande de renouvellement du bail, la société Y... F... n''a que la qualité de locataire gérant du fonds de commerce et n'est pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'a que la jouissance qu'à titre accessoire. Elle a ajouté, à cette occasion, qu'elle n'avait aucune qualité pour répondre à une demande de renouvellement de bail. Dès lors, la convention d'occupation précaire signée entre la société Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud ne peut être considérée comme une renonciation non équivoque de cette dernière au bail commercial qui la lie aux consorts Y.... La sarl Garage de la rocade sud est donc liée aux consorts Y... par un bail commercial ayant pris effet au 6 mai 1996. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 2. Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z... et Mme Béatrice Y... épouse A... s'opposent au renouvellement du bail et offrent de payer à leur locataire une indemnité d'éviction. Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce. Il convient alors d'ordonner avant dire droit une expertise aux frais avancés des bailleurs, pour permettre d'évaluer cette indemnité. Il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes. Néanmoins, conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce, la sarl Garage de la rocade sud, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligée de quitter les lieux avant de l'avoir reçue » ;
1°) ALORS QUE la demande tendant à faire requalifier une convention d'occupation en bail commercial se prescrit par 2 ans ; qu'en l'espèce la société Garage de la Rocade Sud avait signé une convention d'occupation précaire pour une durée indéterminée le 23 avril 1998 ; que l'action en requalification de cette convention en bail commercial se prescrivait par 2 ans ; qu'en affirmant que l'action de la société preneuse de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux n'était pas prescrite bien qu'elle soit intentée plus de deux ans après la conclusion de cette convention du 23 avril 1998, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la portée de cette convention en cours d'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-60 du Code de commerce.
2°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de fait sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que la société Y... F... avait elle-même exposé, dans son refus de renouvellement du 18 juillet 2008, que, n'ayant que la seule qualité de locataire-gérant du fonds de commerce, et n'étant pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'avait que la jouissance accessoire, elle ne pouvait répondre à une demande de renouvellement de bail, et en déduisant de cette circonstance non exploitée par la société Garage de la Rocade Sud l'absence de renonciation de sa part au statut du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux peut être constatée dans un contrat conclu entre le preneur renonçant à son droit échu et un locataire gérant n'ayant pas la qualité de bailleur ; qu'en l'espèce, pour permettre au locataire gérant de reprendre à court terme l'immeuble objet de la convention d'occupation consentie à un preneur précaire, une nouvelle convention d'occupation précaire avait été conclue entre ce preneur dont le droit à bail commercial était d'ores et déjà né, et le locataire gérant du fonds auquel était rattaché l'immeuble ; qu'en refusant toute valeur à cette renonciation du seul fait que le co-contractant n'était pas le bailleur quand la volonté abdicative doit s'analyser en la seule personne du titulaire du droit qui y renonce, la cour d'appel a violé les articles L 145-60 du code du commerce et 1134 devenu 1103 du Code Civil.
Sur l'arrêt du 3 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 2 |
|
Selon une jurisprudence constante, l'indemnité d'éviction doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date de la décision de justice lorsque le locataire est encore dans les lieux. 1. La sarl Garage de la Rocade sud demande qu'en l'absence de possibilité de relogement l'indemnité principale soit fixée à la somme de 57 000 euros comme cela ressort de l'expertise judiciaire. Les consorts Y... répondent qu'il convient d'écarter la démarche du sapiteur qui a appliqué des coefficients différents à chacune des sous-activités, qui s'est fondé sur le barème Francis D... établi sur des mutations intervenues essentiellement en région parisienne et qui a obtenu en appliquant ce barème un résultat très éloigné des résultats obtenus par la méthode de l'excédent brut d'exploitation (EBE) et par la méthode dite de comparaison. Ils considèrent que l'estimation résultant de l'application du barème Francis D... ne devrait pas être retenue. Ils ajoutent que, même dans la méthode de l'EBE, le sapiteur n'a voulu prendre en compte ni une majoration du loyer dans la provision annuelle pour risque ni une rémunération et des charges pour le gérant de la société alors que l'indemnité d'éviction doit représenter la rentabilité normale du fonds. Ils en déduisent que, pour tenir compte de ces corrections, le fonds doit être évalué à 9 915 euros sur la base d'un EBE corrigé à 3 305 euros. Ils signalent que l'approche de la méthode dite par comparaison n'est pas contestable mais que le sapiteur n'a retenu qu'une approche par le chiffre d'affaires alors que les statistiques de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés permettaient aussi une comparaison par l'EBE, cette dernière méthode conduisant à une valeur moyenne de 25 140 euros. Ils ajoutent que cette dernière valeur demeure encore favorable à la sarl Garage de la Rocade sud puisque la valeur nette comptable du fonds au bilan établi le 30 juin 2015 est de 12 347 euros et que, lors du décès de M. Ferdinand E..., gérant associé de la société, intervenu en janvier 2011, le fonds avait été évalué à 37 243 euros. Ils demandent la fixation de l'indemnité principale à 25 140 euros. Pour évaluer au mieux la valeur du fonds de commerce, le sapiteur expert-comptable a effectué trois approches, la première selon la méthode professionnelle par le chiffre d'affaires, la deuxième selon la méthode de l'excédent brut d'exploitation et la troisième selon la méthode par comparaison. En ce qui concerne la méthode professionnelle par le chiffre d'affaires, il ne peut être reproché au sapiteur d'avoir distingué les différentes activités au sein d'un garage automobile avant de les affecter de coefficients différents puisqu'il est de jurisprudence constante que, lorsque plusieurs activités sont exercées, il y a lieu d'évaluer l'indemnité en fonction de l'une et l'autre des branches d'activité. Au titre de l'approche par l'excédent brut d'exploitation, le sapiteur a, à juste titre, retenu les éléments comptables certifiés. Enfin, la méthode comparative a consisté à rechercher des cessions de fonds de commerce et artisanal de garages sans carburant,, comme le fonds exploité par la sarl Garage de la rocade sud, et à obtenir le pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au prix de vente moyen de tels fonds. Pour ce faire, le sapiteur a recueilli les statistiques 2004 de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréées et retenu le chiffre d'affaires moyen pondéré de la sarl Garage de la rocade sud pour les années 2013 à 2015. La première méthode a conduit à une évaluation à hauteur de 76 451 euros, la seconde de 36 296 euros et la troisième de 57 574 euros. Le sapiteur en a déduit une valeur moyenne de 56 773 euros qu'il a arrondie à 57 000 euros. Il convient de relever que cette dernière valeur est très proche de celle obtenue par la méthode de comparaison, cette dernière méthode étant fondée non pas sur une approche seulement mathématique ou théorique, mais sur une analyse des ventes de fonds de commerce et fonds artisanaux de garage automobile sans vente de carburant dans la région Bretagne. Cette valeur de 57 000 euros sera alors retenue » ;
1°) ALORS QUE la méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction fondée sur l'excédent brut d'exploitation (ebe) implique un retraitement de ce dernier, sur les trois derniers exercices comptables, afin de refléter la rentabilité réelle du fonds ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir que, jusqu'en 2014, le loyer comptabilisé ne correspondait pas à la charge réelle, la société Garage de la rocade sud ayant inscrit une provision annuelle pour risque d'un montant de 6 077 euros, minorant de ce fait la charge afférente aux loyers ; qu'il était également exposé que les comptes de la société Garage de la rocade sud ne mentionnaient ni rémunération ni charges sociales pour le gérant tandis qu'il était manifeste que celui-ci participait à l'exploitation ; qu'en laissant sans réponse un tel moyen révélant une erreur de méthode dans l'évaluation et établissant le montant anormalement élevé de l'excédent retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
| décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 3 |
|
2°) ALORS de même QUE les consorts Y... faisaient valoir que, selon les statistiques de l'Union régionale bretonne des centres de gestion agréés (urbcga), dûment produites (pièce n° 3), le coefficient retenu pour les fonds de commerce de garage sans carburant, en 2014, était de 2,4 et non de 3 comme retenu par l'expert ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant et de se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction doit être évaluée au jour où le juge statue en tenant compte de l'évolution des données postérieures à l'expertise ; que les consorts Y... faisaient valoir qu'il appartenait à la société Garage de la rocade sud de communiquer les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, les chiffres d'affaires mentionnés dans le rapport d'expertise étant en baisse régulière entre 2013 et 2015 (223 377 euros en 2013 ; 208 659 euros en 2014 ; 205 609 euros en 2015), de même que les marges brutes pour les mêmes exercices (119 361 euros en 2013 ; 115 340 euros en 2014 ; 110 863 euros en 2015) ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE les consorts Y... faisaient valoir que, lors du décès de M. Ferdinand E..., intervenu [...] , tandis qu'il était le gérant associé de la société Garage de la rocade sud, le fonds avait été évalué à 37 243 euros et qu'à cette époque, la situation de la société était plus florissante, le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2010 étant de 234 920 euros et celui de l'exercice clos le 30 juin 2011 de 257 462 euros ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE les consorts Y... exposaient encore qu'à fixer – sans retraitement - l'excédent brut d'exploitation (ebe) à la somme de 12 099 euros, et à évaluer le fonds à 57 000 euros, l'expert mettait l'acquéreur potentiel du fonds dans une situation ingérable, le remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition sur 7 ans au taux de 2% correspondant à lui seul aux ? de l'excédent brut moyen avant rémunération du dirigeant ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « 2. La sarl Garage de la rocade sud demande que les pertes sur stock soient évaluées à la somme de 7 761 euros comme le sapiteur les a chiffrées. Les consorts Y... répondent que cette somme ne doit pas être retenue puisqu'elle a été établie sur le stock au 22 avril 2016 avec un abattement de 20% pour tenir compte de l'obsolescence des pièces en stock et de la quote-part des pièces que Renault est susceptible de reprendre. Pour calculer cette perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, il convient de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire (6 814 + 7 494 + 4 926 / 3 = 6 411), ce qui est plus adéquat qu'un stock établi il y a plus d'un an. Après abattement de 20%, les pertes sur stock sont évaluées à 5 129 euros. 4. La sarl Garage de la rocade sud demande à la cour de retenir l‘évaluation des frais de résiliation des contrats faite par l'expertise judiciaire à savoir la somme de 8 220 euros. Les consorts Y... contestent les devoirs, s'agissant de loyers sur du matériel, et à défaut, sollicitent une réduction à la somme de 2 808 euros, des loyers ayant été payés depuis le mois de juin 2016. Des contrats de location sont actuellement en cours et la sarl Garage de la rocade sud doit poursuivre l'exécution des contrats jusqu'à leur terme sans pouvoir utiliser le matériel pour l'exploitation du fonds en raison de son éviction. L'appelante a donc droit à la somme s'y rapportant. A la date de l'arrêt, il reste 19 loyers Grenke (19 x 215 = 4 085) et 5 loyers pour les deux contrats Etai (5 x 62 = 310 et 5 x 70,80 = 354), soit une indemnité totale de 4 749 euros. 5. La sarl Garage de la rocade sud sollicite une somme de 2 500 euros pour frais annexes. Les intimés s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de société n'est aucunement une obligation, la pratique commune étant celle de la mise en sommeil de la société. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 4 |
|
La liste des frais visés par l'article L. 145-14 du code de commerce n'est pas exhaustive. L'éviction et la disparition du fonds de la sarl Garage de la rocade sud vont entraîner des frais administratifs et de rédaction d'actes que l'expertise judiciaire a justement évalués à 2 500 euros. 6. Au titre des frais de démontage et évacuation des équipements, la sarl Garage de la rocade sud demande le montant du devis Fichou (5 439 euros) et les consorts Y... proposent la prise en charge du devis Le Gall (4 000 euros). L'expert judiciaire a retenu le devis Fichou en faisant valoir qu'il portait sur tous les équipements contrairement à l'autre devis. Une indemnité de 5 439 euros sera alors retenue. 7. Comme le soutiennent les consorts Y..., aucun frais de remploi n'est dû dans la mesure où l'activité de la sarl Garage de la rocade sud ne doit pas d'installer dans un local rendu disponible. 8. La sarl Garage de la rocade sud réclame la réparation d'un trouble commercial évalué par l'expert à 415 euros. Les consorts Y... considèrent que le trouble commercial n'est pas caractérisé. Cependant, comme le relève l'expert judiciaire, l'incidence de la fermeture du fonds existe même si elle est minime au titre du trouble commercial dans la mesure où la réinstallation n'est pas effective et qu'il n'y a pas lieu de réadapter la clientèle. L'expert judiciaire a justement chiffré la réparation de ce trouble à quinze jours d'excédent brut d'exploitation du dernier exercice, soit la somme de 415 euros. 9. Les consorts Y... font valoir que le nettoyage des locaux et de dépollution sont à la charge du locataire sortant. Ils sollicitent le bénéfice du devis[...] (25 075 euros). La sarl Garage de la rocade sud répond qu'il convient de retenir le devis S3D (10 000 euros) comme l'a fait l'expert judiciaire. Comme l'indique l'expert judiciaire, le devis [...] prévoit la démolition de la dalle et son évacuation ainsi que des terrassements supplémentaires. Il n'est aucunement démontré que ces travaux soient nécessaires. Il convient de retenir le devis S3D, même si cette entreprise a été liquidée judiciairement depuis l'établissement du devis » ;
1°) ALORS QUE le montant retenu au titre de la perte sur stocks doit être évalué au jour où le juge statue, de sorte qu'il appartient au preneur de fournir au juge les éléments actualisés ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir que le sapiteur s'était contenté de considérer l'état du stock au 22 avril 2016, tandis que son analyse datait du 15 juillet 2016 ; qu'en retenant, pour calculer la perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, soit au jour de la décision, qu'il convenait de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire, soit les comptes des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel, qui a considéré qu'une telle moyenne était « actuelle », a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
2°) ALORS QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient, s'agissant des frais de résiliation des contrats, que les conditions des contrats de location de matériel n'étaient pas communiquées, de sorte qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de locations simples ou de locations avec option d'achat ; qu'ils exposaient que, dans ce dernier cas de figure, nulle indemnisation n'était due, le matériel appartenant au preneur ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE, faute de réinstallation, le preneur évincé ne peut prétendre au paiement d'indemnités complémentaires de remploi, de frais administratifs, de trouble commercial et de déménagement ; qu'en l'espèce, il était acquis que la société Garage de la rocade sud, dissoute et liquidée, et licenciant à ce titre son personnel, ne projetait pas de réinstallation ; qu'en condamnant cependant les consorts Y... et la société Y... F... à payer à la société Garage de la Rocade Sud les sommes de 415 euros au titre du trouble commercial, de 5 439 euros au titre du démontage et de l'évacuation des équipements et de 2 500 euros au titre des frais administratifs, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
4°) ALORS QUE le devis établi par une entreprise liquidée ne peut être retenu par le juge procédant à l'estimation du nettoyage des locaux et de la dépollution à la charge du preneur ; qu'en considérant qu'il lui était loisible de retenir le devis établi par la société S3D (10 000 euros) même si cette entreprise avait été liquidée judiciairement depuis, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
5°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au locataire quittant les lieux, tenu de restituer les lieux en l'état, de prouver que les travaux envisagés par une entreprise aux fins de nettoyage et de dépollution des locaux ne sont pas nécessaires ; qu'en retenant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ; | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 5 |
|
terrassements supplémentaires – étaient nécessaires, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur les bailleurs, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
6°) ALORS encore subsidiairement QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il doit de même répondre aux moyens que celles-ci lui soumettent ; que les consorts Y... et la société Y... F... exposaient qu'une dalle en béton est toujours poreuse et que, compte tenu de l'affectation à un usage de garage, pendant 22 ans, il était évident que la pollution n'était pas demeurée en surface ; qu'ils produisaient à ce titre deux photographies (pièce 22) établissant cet état de fait ; qu'en considérant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ; terrassements supplémentaires – étaient nécessaires sans répondre à ce moyen et sans se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°) ALORS de même QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient que la société Liziard Environnement, sollicitée par leurs soins, était venue sur place afin d'établir son devis tandis que la société S3D, faisant partie des deux dernières sociétés figurant sur la liste d'entreprises intervenant dans la dépollution, avait été sollicitée par l'expert, le 16 avril 2016, et n'avait manifestement fait que répondre, dès le 29 avril 2016, à la demande de devis formulée par ce dernier, en fonction de prestations à réaliser par lui décrites, sans prendre soin de se déplacer et sans mener d'investigations ; qu'ils précisaient et prouvaient que le devis de la société S3D du 29 avril ne leur avait été communiqué par l'expert que le 8 juillet 2016 et que, laissés ainsi dans l'ignorance de cette demande de devis, ils avaient eux-mêmes sollicité la société Liziard Environnement ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 6 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 15/01662 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Pascal X...,
2°/ à Mme Marie-Reine Y...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M. X... et à Mme Y... (les emprunteurs), selon une offre acceptée le 27 décembre 2006, un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 407 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 920,23 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 409 920,23 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un second prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 150 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 316,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 151 316,25 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un troisième prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 435,75 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 877,50 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 1 |
|
qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
Et attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient, le 12 mars 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l'obligation de remboursement en francs suisses, qu'il s'agissait d'une seule et même prétention d'annulation du prêt, et que l'objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu'en ait été le fondement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prêts consentis par la banque aux emprunteurs portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros », l'arrêt, pour annuler les contrats de prêt sous prétexte qu'ils auraient abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 2 |
|
qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs était inhérente à l'objet des prêts, libellés en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ;
2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler les contrats de prêt, sous prétexte qu'ils auraient abrités une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à les priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi les contrats de prêt litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse, les offres de crédit acceptées par les emprunteurs disposaient, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » ; qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°/ qu'en tout état de cause, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 3 |
|
qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet des prêts avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que leur remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros, que le remboursement s'opère à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes, le prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte des emprunteurs, et que le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par ceux-ci ; qu'il relève que le paiement des échéances, libellées en francs suisses, doit être opéré en devises, soit par l'utilisation de celles figurant au compte ouvert au nom des emprunteurs, soit par le biais d'un achat ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute de devises sur le compte correspondant, démontrait que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité des prêts, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ;
2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution ; qu'en décidant que les emprunteurs n'étaient redevables, au titre des restitutions consécutives à l'annulation des prêts, que des fonds « inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais) », après avoir pourtant constaté que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que leurs avis de mise en place respectifs mentionnaient que « chacune de ces sommes » était « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif des prêts, à obtenir la restitution de son montant principal dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
3°/ que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 4 |
|
que, pour décider que l'annulation des prêts imposait aux emprunteurs de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur leur compte en euros lors de la mise à disposition, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que « les contrats de prêt étant nuls dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations des contrats, puisque ceux-ci sont censés n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de leurs clauses », en déduit « qu'il suit de là que, quand bien même les prêts portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères », ce dont il s'évinçait que l'obligation de remboursement inhérente aux contrats de prêt annulés portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation des prêts avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
4°/ que chacun des avis de mise en place adressés aux époux emprunteurs les avisait que le montant du « crédit en devises » avait été porté au crédit de leur compte en euros par suite d'une opération de change faite par la banque et qu'il constituait ainsi « la contre-valeur nette », en euros, du montant du crédit défini en francs suisses ; qu'en retenant que si chacune des sommes ainsi inscrites au compte des emprunteurs constituait, comme l'indiquaient les avis, « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... et Y... », dès lors que « la mise à disposition des fonds traduite par l'inscription en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par les consorts X... et Y... », là où il résultait des termes clairs et précis des avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par les emprunteurs constituait la contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu, d'abord, que, la cassation de l'arrêt n'étant prononcée ni sur le premier ni sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que l'annulation du contrat de prêt implique de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte et qu'ainsi, les emprunteurs sont tenus de restituer à la banque les fonds crédités en leur faveur sur leur compte en euros ; qu'il relève que, si les avis de mise en place du crédit mentionnent que chaque somme libérée est, par suite d'une opération de change effectuée par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient représenter la mesure de l'obligation de restitution, dès lors que la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs a été faite en euros ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, exactement déduit que l'obligation de restitution des emprunteurs ne portait que sur le quantum des euros perçus de la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
PREMIER MOYEN DE CASSATION | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 5 |
|
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses ;
Aux motifs que « aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé. Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties. Toutefois, cette règle suppose que les demandes principales et subsidiaire soient distinctes. La prétention correspond à ce qui est réclamé par une partie et se différencie des moyens qui sont des éléments de fait et de droit venant au soutien de la prétention. S'agissant d'une seule et même prétention formée par une partie, le juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, peut apprécier les moyens qui sont développés pour étayer la prétention sans être tenu par leur ordre de présentation dès lors que les moyens ainsi présentés, même hiérarchisés, tendent exactement et directement au même but. En l'espèce, les consorts X... Y... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des prêts et demandent à la cour, à titre principal, de prononcer cette nullité pour violation de règles sur le démarchage bancaire et financier puis, à titre subsidiaire, de la prononcer en raison de l'illicéité des prêts résultant de l'obligation de remboursement en francs suisses. Ce faisant, ils forment une seule et même prétention d'annulation du contrat qui est fondée sur des moyens distincts visant directement le même objectif d'annulation. Partant, la cour examinera d'abord la prétention en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie étrangère, d'autant plus que la nullité d'une telle clause doit être relevée d'office par le juge. Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes mixtes relevaient de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4-I du code de commerce si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions plus courtes. Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008. L'article 26 II de cette loi prévoit que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, les prêts litigieux conclus entre le Crédit agricole et les consorts X... Y... sont des actes mixtes. Le délai de dix ans a commencé à courir à compter de la date de conclusion du prêt et n'était donc pas expiré au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, de telle sorte que le nouveau délai de cinq ans a alors couru pour se terminer le 19 juin 2013, la durée totale n'ayant pas excédé la durée de dix ans prévue par la loi ancienne. Ainsi, la demande devait être formée au plus tard le 19 juin 2013. Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but. En l'espèce, les consorts X... Y... ont, le 12 mars 2012 assigné le Crédit agricole en nullité des prêts en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, les consorts X... Y... ont également demandé au tribunal de prononcer la nullité des prêts, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses. Comme déjà indiqué, il s'agit d'une seule et même prétention d'annulation des prêts. En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononcé de la nullité des prêts, les consorts X... Y... ayant simplement, par leurs conclusions déposées le 16 juin 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention. | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 6 |
|
Par suite, l'assignation du 12 mars 2012 a interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement. En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande » (arrêt p. 25, § 3 à p. 26, § 7) ;
Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les consorts X... Y..., demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les consorts X... Y... le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les consorts X... Y... devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les consorts X... Y..., l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des trois prêts n° [...], n° [...] et n° [...] consentis par la CRCAM de Loraine aux consorts X... Y... ;
Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats internes, s'agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destiné à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à dispositions en France et dont les remboursements devaient s'effectuer également dans ce pays. Selon chacune des offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes à Paris, révisable à chaque échéance, et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. Les offres, identiques sur ces points pour les trois prêts stipulaient : * au titre de la réalisation : le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en euros sera portée au crédit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession conformément aux usages bancaires ; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 7 |
|
L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date d'échéance. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas de devises au comptant ou à terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance. Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte devra être effectué au plus tard jours ouvrés avant l'échéance avant la date de remboursement anticipé. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change. Il en résulte que les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que le remboursement des prêts tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères. Deux modalités étaient à cet égard envisagées : soit l'utilisation des devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, l'achat de devises par le biais de leur compte en euros. Il suit de là que pour assurer le paiement des échéances, les emprunteurs devaient ou alimenter leur compte en devises, en achetant au besoin par eux-mêmes les devises nécessaires et en les déposant sur ce compte, ou en les faisant acheter par la banque par débit de leur compte en euros. L'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante. Les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers, de sorte que c'est à tort que le Crédit Agricole prétend que la libération intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses. Les courriers du Crédit agricole relatifs à l'exécution des prêts corroborent cette analyse. En effet, les avis de débit du compte en euros des consorts X... Y... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqué, d'une commission de change et d'un net débité en euros égal à la contre-valeur majoré de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'échéance a été fait en francs suisses puisqu'une opération de change a été effectivement pratiquée et que son coût a été supporté par les emprunteurs. Il s'évince de ce qui précède que le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et que, contrairement à ce que soutient le Crédit agricole les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses. La clause espèces étrangères des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit qu'une clause déterminante du contrat sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de prêt » (arrêt pp. 26 et 27) ;
Alors, premièrement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 8 |
|
qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prêts consentis par la CRCAM de Lorraine aux consorts X... Y... portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros », l'arrêt, pour annuler les contrats de prêt sous prétexte qu'ils auraient abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 27, § 10); qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs était inhérente à l'objet des prêts, libellés en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, deuxièmement, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 27, § 11); qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, troisièmement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que pour annuler les contrats de prêt, sous prétexte qu'ils auraient abrités une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 27, § 11); qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à les priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi les contrats de prêt litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, quatrièmement, et en toute hypothèse, que les offres de crédit acceptées par les consorts X... Y... (prod. 4) disposaient, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3) ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 9 |
|
qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 27, § 10), cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » (arrêt p. 27, § 13); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet des prêts avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que leur remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les consorts X... Y... à payer à la CRACM de Lorraine les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement et constaté la compensation à due concurrence des créances réciproques des parties ;
Aux motifs que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, il convient de condamner le Crédit Agricole à restituer aux consorts X... Y... : au titre du prêt n° [...], la somme de 54 244,54 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; au titre du prêt n° [...], la somme de 17 041,13 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; au titre du prêt n° [...], la somme de 11 360,76 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; Réciproquement, les consorts X... Y... sont dès lors tenus de restituer les sommes reçues par eux de la banque. Les contrats de prêts étant nuls en leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher pour déterminer la restitution due par les emprunteurs aux stipulations des contrats puisque ceux-ci sont censés n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de leurs clauses. Il suit de là que quand bien même les prêts portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont perçues. Cette somme correspond aux fonds dont les consorts X... Y... ont concrètement bénéficié de la part du Crédit Agricole, soit ceux qui ont été crédités en leur faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais). Certes, les avis de mise en place des crédits mentionnent que chacune de ces sommes est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... Y... puisque la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs traduite par l'inscription en compte a été faite en euros perçus par les consorts X... Y.... En conséquence, la nullité des prêts oblige ces derniers à payer au Crédit agricole les sommes de 407 000 | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 10 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Jeanne Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Henriette B..., divorcée C..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Laëtitia B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de René B...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., de Mme Henriette B... et de Mme Laëtitia B..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le [...] , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B..., issus de précédentes unions ; que Mme X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1360 du code procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, selon le second, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la demande de Mme X..., l'arrêt retient que ses intentions énumérées clairement dans ses conclusions et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012, quant à la répartition des biens, ne permettent pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1360 du code procédure civile ;
Attendu que, pour écarter les assignations, l'arrêt retient qu'avant leur délivrance, Mme X... a effectué des démarches auprès des notaires, que des échanges ont eu lieu entre les conseils des parties et que la réunion du 21 mai 2011 était destinée à faire le point sur les difficultés de règlement de la succession litigieuse, mais que celle-ci n'a présenté, en temps utile, aucune proposition de partage amiable des biens composant l'actif de la succession, le projet transmis le 4 mars 2013, postérieur aux assignations, ne permettant pas de régulariser cette omission ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme Z..., Mme Henriette B... et Mme Laëtitia B..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 1 |
|
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... Y... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
Aux motifs propres que par l'acte introductif d'instance litigieux, Mme X... Y... avait intenté une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions prévues par l'article 1360 était sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'en outre, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 précité, n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation ; que Mme X... Y... n'avait pas précisé dans son assignation ses intentions quant à la répartition des biens, la simple indication de ses droits légaux et le souhait de voir appliquer les règles de dévolution légale ne pouvant s'analyser en une proposition de répartition ou d'attribution des biens à partager ; que les intentions de l'appelante énumérées clairement dans ses conclusions devant la cour et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012 quant à la répartition des biens ne permettaient pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile,
Alors, d'une part, que selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie de ces mentions est susceptible d'être régularisée jusqu'aux débats devant la cour d'appel ; qu'en retenant au contraire que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code procédure civile n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 126 du code de procédure civile,
Alors, d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 14, § 3 à 5), Mme X... Y... avait clairement énuméré dans ses conclusions d'appel ses intentions quant à la répartition des biens à partager ; qu'il s'en déduisait que l'omission qui entachait la demande introductive d'instance à cet égard avait été régularisée, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de cette omission devait être écartée ; qu'en accueillant néanmoins cette fin de non-recevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les mêmes textes.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
Aux motifs propres qu'en ce qui concernait les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et avaient considéré à juste titre que les éléments et pièces invoqués par Mme X... Y... ne démontraient pas que cette dernière eût entrepris des diligences en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, après analyse des pièces versées aux débats, il ressortait notamment des démarches effectuées auprès des notaires avant l'assignation litigieuse pour le règlement de la succession du défunt ainsi que des échanges entre les conseils des parties et de la réunion du samedi 21 mai 2011 ayant pour but de faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession du défunt, que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars, 2013 par Me G..., notaire de Mme X... Y..., au notaire des consorts Z... B..., était postérieur à l'assignation, de sorte que ce document ne permettait pas de régulariser l'omission de la mention litigieuse ; et aux motifs adoptés que il n'était rapporté aucun justificatif concernant des diligences entreprises préalablement en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, il était d'abord versé aux débats des copies de messages textes téléphoniques qui ne permettaient aucunement de déterminer les destinateur et destinataire, ni même de confirmer que la réunion qui y était citée avait pour finalité de parvenir à un projet de partage amiable de la succession en cause ; qu'il était par ailleurs évoqué un projet de partage établi par Maître H... qui n'était pas produit, et dont l'échec était attribué, par voie d'affirmation péremptoire, à la volonté des consorts Z... B... qui auraient refusé d'admettre l'existence des donations déguisées alléguées ; | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 2 |
|
qu'en outre, les nombreux courriers versés, échangés entre Mme X... Y... et le notaire précité, ne faisaient état d'aucune tentative de partage amiable mais de simples réserves de la première quant à la consistance réelle du patrimoine successoral ; qu'au surplus, le seul écrit produit faisant état du non-établissement d'une liquidation-partage et de divergences au sujet de la composition et de la valorisation de l'actif successoral était un courriel adressé le 1er juin 2011 par Me H... à Mme X... Y... ne concernant que les rapports de cette dernière avec une société OXYBUL EVEIL ET JEUX à propos des loyers de l'immeuble sis à Antony ; qu'enfin, les seuls rapports justifiés entre Mme X... Y... et les consorts Z... B... n'avaient concerné que la déclaration fiscale de succession qui, selon les propres termes de la première, était « indépendante des formalités de règlement au plan civil dans le cadre d'un accord transactionnel de partage », et l'évaluation de l'immeuble précité,
Alors que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent s'abstenir d'examiner, fût-ce succinctement, les éléments de fait et de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en défense à la fin de non-recevoir invoquée par les consorts Z... B... tirée du défaut de justification de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable de la succession litigieuse, Mme X... Y... avait produit aux débats de nombreux documents particulièrement probants, notamment un courriel du 1er juin 2011 de Me H... à l'ensemble des cohéritiers (pièce n°65), un courrier du 24 février 2011 de Me H... à Mme X... Y... (pièce communiquée n°54), un courriel du 24 février 2011 de Mme X... Y... (pièce n°55), ainsi que les attestations concordantes de Mme Sabine Y... et M. J... (pièces n°113 et 114), un constat d'huissier (pièce n°111) et le courrier du 9 mai 1012 de Me I... à Mme X... Y... ( pièce N° 117), autant de pièces propres à établir de manière incontestable la réalité et l'ampleur des démarches accomplies dans le but de trouver un accord pour le partage amiable de la succession litigieuse ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve de ces diligences n'était pas rapportée, sans examiner, fût-ce succinctement, ces documents particulièrement probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile,
Alors, en outre, que les diligences en vue d'un partage amiable, qu'il appartient au demandeur au partage judiciaire de justifier, ne consistent pas nécessairement dans une proposition aboutie de partage mais dans des tentatives pour y parvenir; qu'elles peuvent donc s'établir par tous moyens, notamment des courriers ou attestations des intéressés ou les témoignages de tiers, propres à établir la recherche d'un accord ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas,
Alors, au surplus, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que des nombreux échanges avaient eu lieu entre les parties, notamment à l'occasion d'une réunion tenue le 21 mai 2011 pour « faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession litigieuse » (arrêt p. 14, § 6) ; que ces constatations étaient propres à établir, à elles seules, l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable de la succession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le même texte,
Alors, enfin, qu'il s'infère à tout le moins des constatations susvisées de la cour d'appel, une situation particulièrement complexe et conflictuelle, propre à rendre vaine toute tentative de partage amiable et à justifier à elle seule le recours au partage judiciaire ; qu'en opposant néanmoins à Mme X... Y... le défaut de justification d'une proposition de partage amiable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le même texte. | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 3 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean-Marc Z...,
contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 135 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.314 du 24/05/2018, partie 1 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Gilles X..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis, le 3 juillet 2017,
un avis favorable à la demande ; que, par une décision du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription pour la seule rubrique experts en matière de sécurité sociale au motif "que l'intéressé s'est signalé par un manque de disponibilité et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise confiées par les magistrats dans cette spécialité" ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a accepté de réaliser onze missions dans la rubrique considérée en 2017, seize en 2016 et neuf en 2015, que la décision ne mentionne pas le nombre de missions refusées, que depuis 2015 il exerce une activité expertale à temps complet et que les motifs de ses refus sont toujours liés à l'existence d'un conflit d'intérêts ou une impossibilité de respecter les délais ;
Mais attendu, d'une part, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de réinscription dans les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la rubrique experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. | décision 18-60.069 du 28/06/2018, partie 1 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel Z... -A... -B...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, l'avocat de la partie ayant eu la parole en dernier ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie, tentative de chantage, usurpation de titres et exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs que le casier judiciaire de M. Z... mentionne 21 condamnations ; que le prévenu a contesté lors de son interrogatoire de première comparution ces mentions, sauf la dernière condamnation, affirmant qu'elles concernaient son demi-frère M. Jean-Pierre A... M... N... et qu'il avait entamé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par contre, lors de l'enquête, il n'a pas contesté son lieu de naissance à Paris ce qu'il a fait pour la première fois devant la cour ; que son avocat dans ses conclusions produit un rapport du FAED indiquant qu'il n'existe pas, à la date de l'envoi, soit le 2 novembre 2011 dans la base de données du FAED d'individu signalé sous l'état civil de M. Z... A... B... ; que la cour a constaté que cependant qu'à ce jour aucun élément probant ne permet de retenir ces allégations ; qu'elle relève qu'il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 20 mars 2014 concernant la plainte déposée contre le docteur C... qu'il est indiqué par une partie que le prévenu aurait utilisé l'identité de M. Michel A..., puis celle de M. Z... A... B... et qu'il aurait été poursuivi en France et en Belgique pour des faits d'escroquerie et délits financiers ; que son épouse a d'ailleurs indiqué qu'ils avaient vécu en Belgique où ils travaillaient tous deux ; que compte tenu de la gravité des infractions commises à de nombreuses reprises auprès de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes ayant besoin d'assistance juridique et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ;
"1°) alors que les mentions d'un casier judiciaire ne disposent d'aucune force probante particulière et ne valent qu'à titre de simple renseignement ; qu'en retenant que le prévenu n'apportait aucun élément probant pour contredire les mentions de l'extrait de casier judiciaire et en se bornant à constater qu'il avait déjà utilisé un patronyme identique à celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers sans se prononcer, au besoin après avoir ordonné un supplément information, sur la réalité des condamnations figurant dans cet extrait de casier judiciaire et sur l'identité de celui qui en avait fait l'objet, la cour d'appel a regardé ce document comme valant jusqu'à preuve contraire et a ainsi méconnu les articles précités ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 1 |
|
"2°) alors en tout état de cause qu'un prévenu ne peut se voir opposer les antécédents judiciaires mentionnés sur la fiche du casier judiciaire établie au nom d'un tiers que s'il est certain qu'il s'agit d'une seule et même personne ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait déjà usé de même patronyme que celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers, motifs impropres à établir avec certitude que le prévenu et le titulaire du casier judiciaire ne faisaient qu'une seule et même personne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire dès lors qu'il appartient au prévenu, qui se prévaut de mentions erronées, d'exercer à cette fin la procédure prévue par l'article 778 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs que s'agissant des faits d'escroquerie commis au préjudice de M. François Xavier C..., Mme Christine E..., MM. ldriss F... et George G..., il résulte de la procédure, des constatations des enquêteurs, de l'audition des plaignants et des témoins, que M. Z...-A...-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer des sociétés, faire des liquidations, pour les déterminer à lui remettre des fonds ; qu'il a même inventé l'existence de fausses infractions mettant en péril la situation de certains plaignants pour se voir confier des prestations qu'il n'a pas réalisées ; que professionnel de ce type de comportement, M. Z...-A...-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les démarches promises et réaliser les prestations demandées ; que, cependant ses déclarations sont contredites par les documents saisis, mentionnant ses divers "titres" portant à confusion, par les déclarations formelles et constantes des victimes ; que la multiplicité des faits similaires témoigne que le prévenu tire ses revenus de ces agissements ; que la cour confirmera dès lors le jugement qui a déclaré le prévenu coupable de ces escroqueries ; que, s'agissant des faits de chantage, tentative de chantage, commis au préjudice de M. C..., Mme E..., MM. F... et G..., il résulte de la procédure que M. Z... -A...-B... a dénoncé à M. G... de graves anomalies dans sa comptabilité lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fondé de ses honoraires ; que d'ailleurs lorsque M. G... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z... -A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M. F... ; que ce dernier, ne sachant ni lire ni écrire, a remis sa comptabilité au prévenu qui lui a fait croire qu'elle comportait de graves irrégularités pouvant entraîner sa condamnation, ce pour se faire remettre des fonds pour y remédier ; que lorsque que M. F... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z...-A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux ; qu'il a ainsi tenté d'obtenir des fonds sous la menace de révéler ces faits ; que cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, la dénonciation aux services fiscaux ou à l'URSSAF n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, le refus des victimes d'accéder à ses demandes ; que la cour confirmera dès lors le jugement sur la culpabilité qu'elle le confirmera également sur les relaxes prononcées, non remises en cause par les parties, concernant M. C... et Mme E..., les menaces à leur encontre étant en effet postérieures à la rupture des liens qu'ils avaient avec le prévenu ; que s'agissant de l'usurpation du titre de conseil juridique et d'avocat en se livrant habituellement à des missions de conseil et d'assistance : l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 2 |
|
que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir ; que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal sont réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de cette loi ; qu'il est établi par la procédure que M. Z...-A...-B... a usurpé des titres en violation de ces dispositions ; qu'il n'a jamais été inscrit notamment en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert comptable ou de conseil juridique ; qu'il a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, qui mentionnent de plus les termes de "cabinet", "conseil", "honoraires", sur les entêtes, cartes de visite, ces termes propres à créer une confusion qui caractérisent le délit ; que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, M. Z...-A...-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions écrites, pour produire toutes pièces ; que M. Z...-A...B... n'a d'ailleurs pas contesté ces activités mais a prétendu être juridiquement autorisé à les exercer ; que sa défense est inopérante au regard de son activité caractérisant ces délits d'usurpation de titre et d'exercice illégal du droit ; que le jugement sera dès lors confirmé sur sa culpabilité de ces chefs ;
"et aux motifs adoptés que les éléments de la procédure établissent que M. Z...-A...-B... utilise un même modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance nécessaire à la conclusion d'une convention puis la crainte nécessaire à la poursuite du lien basé sur une fausse qualité induisant versement d'honoraires conséquents et enfin une pression liée à une dénonciation basée sur la « violation du secret professionnel » de nature à paralyser ses victimes dans les actions qu'elles pourraient envisager ; qu'en l'espèce, ce schéma se reproduit dans les conditions suivantes : M. Z...-A... -B... choisit ses futures victimes en raison de leur crédulité ou de leur vulnérabilité, le plus souvent en lien avec un contexte professionnel ou personnel difficile leur semblant insurmontable ; qu'il obtient de ces personnes des commissions ou rémunérations en contrepartie de prestations fictives et/ou jamais abouties sous des titres divers de nature à crédibiliser son intervention et à se faire passer pour un homme d'expérience et compétent ; que les menace, sur la base notamment des documents obtenus dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en raison de qualités et titres qu'il n'a pas de l'interprétation tronquée qu'il en fait volontairement, aux fins d'obtenir la remise de liquidités complémentaires ; que pour certaines victimes, les menaces ne sont opérées qu'après la rupture des liens contractuels ; qu'enfin il dénonce ses anciens clients en produisant lesdits documents, pour tenter de les dissuader de le poursuivre judiciairement ; que les éléments de la procédure établissent ainsi suffisamment que les faits d'escroquerie au préjudice de MM. C..., F..., G... et Mme E... sont établis M. Z...-A...-B... (à savoir qu'il a) à Neuilly sur Seine, Paris, Montfermeil, courant 2005, 2006, 2007 fait usage de fausses qualités, abus de qualité vraie et/ou en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment en faisant usage de faux titres : expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. et en inventant l'existence de prétendues infractions : fraudes fiscales et sociales pour se voir confier des prestations fictives puis remettre des honoraires, trompant en cela MM. C..., F..., G... et Mme E... pour les déterminer à lui remettre des dossiers, des documents administratifs et personnels et des fonds ; que les faits de chantage sont établis à l'égard de M. F... et de M. G... ; qu'une relaxe sera prononcée de ce chef pour les faits relatifs à M.C... et Mme E... M. Z...-A...-B... a obtenu ou tenté d'obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de M. F... et de M. G..., dans les termes ci-dessus visés, cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, notamment la dénonciation auprès des services fiscaux ou de l'Urssaf n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, le refus des victimes ; que ces faits ne sont pas établis en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; qu'une relaxe sera donc prononcée de ce chef en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont établis dans les deux procédures jointes ; | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 3 |
|
que, vu les articles 433-14 et 433-17 et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le prévenu au travers des documents utilisés (factures, entêtes, cartes de visite) comme de ses déclarations et affirmations formulées auprès de ses clients, s'est prévalu de titres et de diplômes qu'il n'a jamais obtenus, a opéré des actes de conseil et d'assistance qui relèvent des professions réglementées et notamment de conseil juridique créant chez ses interlocuteurs même professionnels (cf huissier infra) une confusion sur ses titres et qualités ;
"1°) alors que la qualité « d'expert » ou « d'expert financier, économique et technique », sans mention de l'exercice de cette activité comme expert auprès d'une autorité, notamment d'une juridiction, résulte de l'affirmation unilatérale d'une compétence et d'une expérience spécifiques et approfondies dans certains domaines d'activité et ne constitue pas une qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;
"2°) alors qu'en se bornant à constater que le prévenu faisait croire à l'existence d'infractions sans caractériser, au-delà de ce prétendu mensonge, un élément extérieur venant lui donner force et crédit, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal ;
"3°) alors qu'en se bornant, par motifs adoptés, à mentionner l'usage usage des qualités « d'expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. » sans préciser l'origine de ses constatations, quand la description des conventions et du papier à entête utilisés par le prévenu ne fait aucunement état des titres de comptable, d'expert-comptable et d'avocat précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"4°) alors que la tentative de chantage suppose, pour être punissable, une sollicitation sous la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait menacé puis dénoncé deux de ses clients auprès des services fiscaux et sociaux sans constater qu'il avait sollicité auprès des intéressés, sous cette prétendue menace, un engagement de poursuivre les relations contractuelles ou une remise de fonds, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches ;
Attendu que, pour déclarer M. Z...-A...-B... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé, a usé des titres d'expert près le tribunal de commerce, d'expert-comptable, de mandataire, d'avocat, de conseil dans les affaires juridiques et fiscales et de conseil juridique, et a conclu, avec ses victimes, des conventions d'honoraires fixant ses missions qu'il n'a pas menées à leur terme, énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a fait usage de faux titres, adaptés à la situation de chacun de ses interlocuteurs, pour leur faire croire qu'il était en mesure de résoudre leur litige et s'est fait remettre des fonds qu'il qualifiait d'honoraires ; que les juges ajoutent que les dénégations du prévenu sont contredites par les mentions portant à confusion figurant sur différents documents saisis ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'usage de la fausse qualité d'expert, de mandataire, d'arbitre et de conseil dans les affaires juridiques et fiscales caractérise le délit d'escroquerie sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les griefs, dont le deuxième est inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative de chantage au préjudice de deux des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, dont il résulte que le prévenu a menacé ses interlocuteurs de les dénoncer aux services fiscaux afin de les dissuader de remettre en cause leur collaboration et qu'ils continuent à lui confier des missions rémunérées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-17 du code pénal, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 4 |
|
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'usurpation de titre à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
"1°) alors que la prévention vise le fait d'avoir usé de « la qualité de conseil juridique », de sorte qu'en retenant le délit constitué pour avoir usé des titres d'expert judiciaire, arbitre, expert-comptable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
"2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu faisait usage dans ses documents des qualités de « conseil prudentiel et arbitre en bâtiment, urbanisme, travaux publics et urbanisation, organisation, gestion, création, acquisition, fusion et liquidation d'entreprises », et de « conseil pour les affaires et la gestion d'entreprise, expert pour la prévention des fraudes financières économiques et techniques, mandataire près les greffes des registres du commerce et des administrations fiscales et sociales » ; qu'en retenant que le prévenu aurait, au travers de ces documents, utilisé du titre de conseil juridique, et en se fondant sur les déclarations et affirmations formulées par les plaignants sans en préciser la teneur et sans apprécier d'elle-même la réalité des faits ainsi dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"3°) alors que la prévention visant l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme ou d'une qualité dont les attributions sont fixées par l'autorité publique, en l'espèce la qualité de conseil juridique, en retenant à l'encontre du prévenu le fait d'avoir usé de diverses qualités de nature à entraîner une confusion quant à un titre de conseil juridique, la cour d'appel a excédé sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
"4°) alors qu'en procédant d'office à la requalification des faits visés par la prévention sous le chef d'usurpation de titres et prévu par l'article 433-17 du code pénal en usurpation du titre de conseil juridique par usage ou confusion réprimé par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions de certaines professions juridiques sans en avoir avisé préalablement le prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
"alors que le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat suppose la réalisation d'actes consistant à assister ou à représenter des parties, postuler et plaider devant des juridictions ou des organismes juridictionnels ou disciplinaires, ou assister ou représenter des parties dans une procédure participative ; qu'en retenant que le prévenu avait représenté des sociétés devant les services fiscaux et le service des douanes et avait obtenu de ses clients le pouvoir de les représenter, faire toutes demandes, conclusions écrites et produire toutes pièces sans constater la moindre activité devant une juridiction ou un organisme juridictionnel ou disciplinaire, ou dans une procédure participative, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques" ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 5 |
|
Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'usurpation du titre, d'une part, de conseil juridique, d'autre part, d'avocat, et d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt énonce que l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires, sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir et que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction, la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal étant réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de la loi précitée ; que les juges ajoutent qu'il est établi par la procédure que le prévenu a usurpé des titres en violation de ces dispositions, n'ayant jamais été inscrit en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert-comptable ou de conseil juridique, a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, celles-ci portant la mention des termes "cabinet", "conseil", "honoraires" sur les entêtes, cartes de visite, ces termes étant propres à créer une confusion caractérisant le délit ; que la cour d'appel relève que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, le prévenu ayant assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses clients pour les représenter, faire toute demande, toutes conclusions écrites et produire toutes pièces ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans établir précisément les circonstances dans lesquelles le prévenu a usé des titres de conseil juridique et d'avocat et a effectivement exercé cette dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'usurpation des titres d'avocat et de conseil juridique et d'exercice illégal de la profession d'avocat, aux peines et à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 6 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société J... Z... , dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de la société J... Z... ;
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Il est fait grief attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que Mrs Z..., L... et X... soient condamnés lui payer les sommes de 61 872 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 4 306 euros à titre d'indemnité de préavis outre 430,60 euros au titre des congés payés afférents, 152,46 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et 1 988 euros à titre d'indemnité de congés payés.
AUX MOTIFS QU'au titre des agissements répétés qui, selon elle, seraient constitutifs du harcèlement moral, Madame Y... invoque : l'existence de courants d'air auxquels son poste de travail avait exposé ainsi qu'une surexposition de celui-ci aux flux d'air froid de la climatisation, le retrait du travail de saisie informatique, l'absence d'ordinateur et de bureau, le versement incomplet de la prime de productivité, un frein à une augmentation salariale, une récupération forcée des jours de RTT, des menaces dé licenciement et une dégradation de son état de santé ; qu'au soutien de son moyen, elle produit les pièces suivantes : -des photographies du hall d'accueil dans lequel le poste de travail de la salariée était installé; -une note dactylographiée du 25 avril 2003 de l'accueil visant la nécessité de laisser les portes des bureaux fermées; -une lettre de Madame Y... adressée à Monsieur Z... le 16 mars 2004 lui rappelant "la situation inconfortable" de son poste, ses " nombreuses demandes" afin qu'il n'y ait plus de courant d'air, le propos de Monsieur Z... qui en réponse l'avait traitée de "paranoïaque" et sa demande faite à l'employeur de faire respecter dans l'entreprise la règle: "ouverture des fenêtres = fermeture des portes" ; - la réponse de Monsieur Z... du 19 mars 2004 lui indiquant que la situation avait été résolue, qu'il était attentif à éviter tout refroidissement, déplorant une "réaction exacerbée" de sa salariée et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la réplique du 24 mars 2004 de la salariée rappelant que les désagréments subis par elle duraient depuis plusieurs années; - des lettres adressées le 22 avril 2004 au médecin du travail et à l'inspection du travail ayant pour objet la transmission d'un "dossier courants d'air"; -un e lettre de Maître A..., conseil de l'employeur, adressée le 14 octobre 2004 à la salariée pour lui demander de respecter le lien de subordination à l'employeur; - une lettre du 14 février 2006 du médecin du travail adressée à la salariée concernant l'étude de poste à l'accueil effectuée le 21 mai 2003, visant des préconisations afin de limiter les courants d'air (orientation des flux d'air frais de la climatisation en dehors de la salariée, installation d'un thermostat, mise en place d'une discipline de fermeture des portes des bureaux voisins, réparation de la porte défectueuse dans le sas) et la seconde étude du 4 octobre 2005 au cours de laquelle la présence d'un thermostat et la pose d'un groom sur la porte la plus proche du poste avaient été confirmées au médecin du travail. | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 1 |
|
Cette lettre ajoute que s'agissant de la santé de la salariée, elle l'avait informé en 2000 et 2002 d'une mésentente professionnelle et en 2005 de « conflits professionnels et un suivi spécialisé pour dépression nerveuse » ; - une lettre du 21 février 2006 de l'inspection du travail adressée à la salariée rappelant qu'il avait visité les locaux professionnels le 16 juin 2004 avec lé médecin du travail, qu'au cours de cette visite, les problèmes de courant d'air sur le poste de l'accueil occupé par la salariée avaient été largement évoqués avec Monsieur Z..., que les observations suivantes avaient été formulées aux employeurs: demande aux fins d'orienter l'air pulsé du climatiseur hors le poste de la salariée, installation d'un thermostat dans le hall d'accueil afin de permettre à celle-ci de régler la température et réglage de la fermeture automatique de l'une des portes d'accès au hall d'accueil. Cette lettre relève en outre l'accord des occupants des bureaux situés à l'arrière du hall d'accueil d'observer au mieux une règle de respect mutuel consistant à ne pas ouvrir la fenêtre des bureaux sans en fermer la porte ; -des attestations de salariés, régulières en la forme,(témoignages Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G... et Monsieur H...) rapportant que Monsieur Z... laissait les fenêtres et portes ouvertes, notamment en octobre et novembre pour certains témoins, et relatant en outre une dégradation de la santé psychique de la salariée ainsi que l'apparition d'un état dépressif en lien avec le conflit professionnel (témoignages Mesdames B..., C...); l'attestation de Madame B... rapporte également que lorsque "Madame Y... occupait avec (elle )le poste de standard-accueil, elle n'avait ni ordinateur ni bureau pour exercer son mi-temps hors standard alors que tout le monde avait un poste attribué", l'attestation de Madame C... indique en outre au sujet de Madame Y... "parallèlement ses conditions de travail ont périclité : la saisie lui a été retirée et au départ de Gilles M... (en juin 2004) son bureau resté libre et inutilisé jusqu'en 2006 lui a été refusé alors qu'elle n'avait ni bureau attitré ni ordinateur pour son deuxième mi-temps" ; - les certificats du médecin du travail du 11 avril 2005 mentionnant une"dépression nerveuse débutante suite à de mauvaises relations professionnelles depuis de longues années.2000" et du 29 août 2005 mentionnant "dépression nerveuse réactionnelle à de mauvaises relations de travail depuis l'année 2000.Etant donné l'origine professionnelle des faits, la demande de prise en charge au titre d'un accident du travail me paraît utile à compter du 11 avril 2005 début de l'arrêt maladie (mot illisible) par arrêt AT" ; - la fiche de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l'employeur le 9 octobre 2006 constatant que l'arrêt de travail était justifié dans sa totalité; - le certificat médical de son médecin psychiatre du 27 mars 2008 mentionnant qu'il la suivait depuis le 20 mai 2005 et que "suite à un conflit professionnel, la patiente a développé un vécu persécutif. La médecine du travail a fait la constatation du mal être et le diagnostic de dépression a été avancé alors que la patiente ne supportait plus ses conditions de travail..."; - le certificat médical du même médecin psychiatre du 14 février 2012 rapportant qu'il suivait toujours Madame Y... et que celle-ci avait toujours dénoncé la dégradation de ses conditions de travail ; l'arrêt de travail initial de la salariée du 11 avril 2005 mentionnant un « syndrome anxio-dépressif dépisté par le médecin du travail », les prolongations d'arrêt de travail du 30 mai 2005 mentionnant une « angoisse suite conflit », du 27 février 2005 mentionnant une « dépression réactionnelle à un conflit professionnel », du 25 août 2007 mentionnant un « syndrome dépressif » ; - la décision de la Cpam du 16 avril 2008 reconnaissant à la salariée un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail et justifiant son classement dans la catégorie 2 à compter du 11 avril 2008; - la lettre du 21 mai 2008 adressée par le médecin du travail à Madame Y... indiquant "Lors de la deuxième visite pour inaptitude, au vu des contexte prenant en compte : 1 - la dégradation de l'état de santé ; 2 - la mise en invalidité ; 3 – le contexte de procédure ; 4 - les certificats du médecin traitant et médecin spécialiste, j'ai établi, le 28 avril 2008, la fiche "Inapte à son poste de travail dans l'entreprise, le caractère urgent et définitif de ce cas permet la procédure en une seule visite ‘art 241-51-1). Je ne fais pas de propositions permettant de maintenir la salariée dans l'entreprise après études de poste et des conditions de travail. Inapte à tous les postes de l'entreprise." ; - ses bulletins de salaire de novembre 2003 à juin 2004 établissant qu'elle avait perçu une prime de productivité ainsi qu'un tableau récapitulatif mentionnant que les collaborateurs du service social avaient perçu de novembre 2003 à juin 2004 le double des sommes perçues par elle; - un décompte sous forme de tableau récapitulatif mentionnant qu'entre janvier 2002 et octobre 2004 l'écart de rémunération entre elle et Madame N..., secrétaire, était passé de 95 € à 125 € ; | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 2 |
|
qu'en l'état de ces éléments, la cour constate que la matérialité des menaces de licenciement n'est aucunement établie par Madame Y..., aucun des écrits produits ne révélant de telles menaces ; qu'en revanche, les autres éléments établissent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sous la forme d'une dégradation des conditions de travail et d'inégalité de traitement ; qu'en réplique les intimés produisent la fiche de l'entreprise établie le 12 octobre 2005 avec le médecin du travail mentionnant l'absence de facteurs de risques physiques (thermique, conditions climatiques), un conditionnement d'air réversible avec réglage individuel dans chaque bureau y compris l'accueil, l'installation d'un groom sur une porte pour diminuer les courants d'air à l'accueil et l'existence d'un bâti professionnel récent puisque datant de 2001 ; qu'ils produisent, comme le fait la salariée, des photographies de l'accueil et du sas d'entrée montrant un poste de travail équipé, fonctionnel et moderne ; qu'ainsi, si les éléments produits par la salariée établissent qu'elle avait pu rencontrer à une époque des difficultés liées à l'exposition aux courants d'air frais, notamment ceux de la climatisation, l'employeur justifie, ce qui résulte d'ailleurs dés écrits du médecin du travail et de l'inspection du travail produits par la salariée elle-même, qu'il y avait remédié en suivant leurs préconisations à savoir le réglage de l'orientation des flux d'air climatisé, l'installation d'un thermostat individuel et d'un groom pour assurer une meilleure fermeture de la deuxième porte du sas d'entrée ainsi que la mise en place d'une discipline interne sur une bonne pratique des fermeture des portes et des fenêtres des locaux professionnels ; que les témoignages des salariés produits par Madame Y... ne visent aucune parole ni comportement précis de la part de Monsieur Z... dont les réponses écrites à la salariée sont toujours restées dans la limite de la courtoisie ; que ces témoignages établissent tout au plus l'existence d'une mésentente apparue entre Madame Y... et Monsieur Z... sans que pour autant cette mésentente ait caractérisé un harcèlement moral, l'employeur ayant remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; que, par ailleurs, s'il n'est pas discuté par l'employeur qu'il n'avait pas affecté Madame Y... dans un bureau personnel ni mis à sa disposition un ordinateur attitré pour exercer à mi-temps les tâches d'opératrice de saisie, il n'en demeure pas moins que cette situation s'expliquait objectivement par le fait que Madame Y... avait accepté depuis 1991 d'exercer pendant son autre mi-temps les tâches d'hôtesse d'accueil ce qui pouvait logiquement justifier que son poste ait été installé à l'accueil derrière un bureau aménagé à cet effet et dont les photographies produites de part et d'autre démontrent qu'il était effectivement équipé d'un matériel informatique ; que Madame Y..., qui n'invoque aucun obstacle technique, pouvait donc procéder sur ce matériel informatique aux opérations de saisie informatique qu'il lui était demandé de faire, la circonstance que l'ordinateur ainsi mis à sa disposition soit qualifié de ''multi-services'' étant inopérante. ; que, de même, Madame Y... ne discute pas le fait que si des salariés disposaient d'un bureau individuel, tous ces salariés appartenaient à tout le moins à la catégorie des aides-comptables en sorte que leur situation était différente de la sienne ; que si l'employeur ne conteste pas davantage la différence de rémunération entre Madame Y... et Madame N... qui appartenaient à la même catégorie professionnelle, force est de constater en premier lieu que, contrairement à ce que Madame Y... laisse entendre, l'employeur justifie, par la production de la grille conventionnelle et des bulletins de salaire de décembre 2001 et 2004, lui avoir accordé une augmentation salariale dans des proportions supérieures à celles prévues par la convention collective puisque cette rémunération était passée de 24573 € par an en 2001 à 27772 € en 2004 soit une augmentation de 13% contre 8% selon la convention collective ; qu'il y a lieu de relever en second lieu, comme l'indique l'employeur sans être contredit par Madame Y..., que Madame N... exécutait des tâches plus lourdes de secrétariat juridique, de facturation du cabinet et d'émission des ordres de virement alors que Mme Y... n'exécutait que des tâches de saisie informatique que sur un mi-temps et des tâches d'hôtesse d'accueil sur son autre mi-temps, ce qui demandait moins d'initiative ; que Madame Y..., qui ne conteste pas que Madame N... était titulaire d'un BTS de secrétariat, ne soutient pas qu'elle aurait été titulaire d'un diplôme équivalent ou supérieur ; qu'il s'en suit que cette différence dans les situations respectives de Madame N... et de Madame Y... justifiait la différence de rémunération entre ces deux salariées ; | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 3 |
|
que s'agissant de la prime de productivité que Madame Y... a perçue de novembre 2003 à juin 2004, cette dernière n'est pas fondée à reprocher à son employeur de lui avoir versé 50% seulement de la prime versée aux autres bénéficiaires du service social puisque s'il est exact que Madame Y... avait dû à la demande de son employeur remplacer provisoirement une salariée du service social qui était en congé maternité et procéder aux opérations de facturation génératrices de ladite prime, il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce qu'elle soutient, Madame Y... n'avait pas exercé ces opérations de facturation pendant un temps complet de travail mais pendant son mi-temps consacré aux saisies informatiques comme déjà indiqué plus haut ; que Madame Y... fait enfin le grief à l'employeur de lui avoir imposé de récupérer un jour de RTT par la prise de deux après-midi quand le cabinet était fermé ; que toutefois, comme le fait observer l'employeur, à supposer établie l'existence d'une contrainte de la salariée lors de la prise de RTT, ce fait isolé apparaîtrait unique et non constitutif d'un agissement répété ; qu'il s'en suit qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être retenu comme ayant été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée ; que le moyen tiré de la nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral sera donc rejeté ;
qu'aucun autre moyen sur la rupture du contrat de travail n'est soulevé, Madame Y... sera déboutée de toutes ses demandes
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'évolution de la rémunération globale annuelle de Madame Y... a régulièrement progressé en application de la Convention Collective Nationale applicable ; que le peu d'éléments techniques fournis par Madame Y... sur les courants d'air prétendus ; que depuis le départ de Madame Y... ces courants d'air ne semblent plus poser problème ; que la fiche d'entreprise de Docteur I..., Médecin du Travail, du 12 octobre 2005 indique que les locaux sont récents, lumineux, et surtout assurent d'excellentes prestations collectives ; que l'évolution du poste de Mme Y... de opératrice saisie en hôtesse d'accueil avec augmentation de salaire ; que le réglage du climatiseur a été fait ; que la dégradation de l'état de santé de Mme Y... est réelle mais il n'est pas démontré qu'il est la conséquence de son employeur et encore moins du bon réglage de la climatisation ainsi que de courant d'air provoqués par l'ouverture des portes de bureaux voisins ; qu'aucun harcèlement moral ni discrimination n'apparaît dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits permettant de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme Y... faisait état d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sous la forme d'une dégradation de ses conditions de travail caractérisée notamment par l'exposition de son poste de travail aux courants d'air et aux flux d'air froid de la climatisation, s'est fondée, pour écarter l'existence d'un harcèlement, sur la circonstance qu'il résultait d'une fiche d'entreprise établie le 12 octobre 2005 que l'employeur avait remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; qu'en se fondant ainsi sur un document établi seulement en octobre 2005, quand Mme Y... se prévalait de ses conditions de travail de juillet 2001 à avril 2005, suivies d'un arrêt de travail à compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y... de bureau ou d'ordinateur attitré pour exercer ses fonctions d'opératrice de saisie était objectivement justifiée par le fait que le salariée occupait également à mi-temps un poste d'hôtesse d'accueil et qu'elle n'appartenait pas au moins à la catégorie des aides-comptables sans répondre au moyen tiré de ce que la salariée recrutée pour remplacer Mme Y... s'était vue attribuer un bureau, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 4 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société X... et fils, société en nom collectif,
2°/ la société Silo portuaire de Bordeaux X... (SPBL),
ayant toutes deux leur siège [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Vilquin, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SECA structures,
3°/ à Mme Marie-Claire Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ita ingénierie,
4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société X... et fils,
5°/ à la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Altead Sotril,
7°/ à la société Lavalin Boplan ingénierie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 44500 La Baule, venant aux droits de la société Boplan ingénierie, elle-même ayant absorbé la société Seca structures,
8°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur dégâts des eaux, incendie et perte d'exploitation de la société X... et fils,
9°/ à la société Buhler, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société SMAC Acieroïd , dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Sud Ouest étanchéité, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Altead Bordeaux, anciennement dénommée Altead Sotril, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Vilquin, de Me P... , avocat des sociétés Mutuelle du Mans IARD et SMAC Acieroïd , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Buhler, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), que la société X... et fils (la société X...), assurée auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France lard (la société Axa), a entrepris la réalisation d'un complexe d'emmagasinage de produits céréaliers, financé par des contrats de crédit-bail et destiné à être exploité par sa filiale, la société Silo portuaire de Bordeaux X... (la société SPBL) ; qu'elle a fait appel à plusieurs intervenants dont la société ITA Semada , devenue Ita ingénierie (la société Ita), maître d'oeuvre, la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité à base d'asphalte, la société Buhler MIAG (la société Buhler) pour le lot « manutention mécanique » sous-traité en partie à la société Sotril et, pour la charpente, à la société Vilquin, qui a sous-traité l'étanchéité de certains éléments à la société Sud Ouest étanchéité ; que la livraison ayant pris du retard, les sociétés X... et SPBL ont dû louer un hangar pour y stocker la récolte de maïs de l'année avant de procéder à son ensilage, début octobre 1985, dans les nouvelles installations qui n'étaient ni achevées, ni réceptionnées en totalité ; qu'au cours de l'expertise consécutive à un premier sinistre, des infiltrations d'eau ont provoqué, en mai 1986, un endommagement des céréales qui ont dû être vendues à un prix inférieur à celui du marché ; que les sociétés X... et SPBL et plusieurs crédit-bailleresses ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à dizième branches, ci-après annexé :
Attendu que les sociétés X... et SPBL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement de certaines sommes ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 1 |
|
Mais attendu qu'ayant retenu le caractère accidentel des perforations et déchirements de l'étanchéité par des entreprises étrangères aux lots sinistrés et par le maître d'ouvrage lui-même qui y avait déposé des gravois, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres subsistants ne relevaient pas de l'intervention de la société Vilquin qui avait levé les réserves la concernant, a pu, sans contradiction et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, déduire de ce seul motif que ni la responsabilité décennale de cette société, ni la responsabilité contractuelle des constructeurs, faute de démonstration d'une faute imputable aux parties en cause, ne pouvaient être retenues, le maître d'oeuvre n'étant, pour sa part, tenu que d'une obligation de moyens n'exigeant pas une présence constante sur le chantier pour la direction des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses onzième, douzième et dix-neuvième branches, ci-après annexé :
Attendu que les sociétés X... et SPBL font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société SMAC Acieroïd avait procédé, immédiatement après la réception de son lot, à la levée des deux réserves qui avaient été émises, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise mais aussi sur la chronologie des faits, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de sa décision, il n'était pas établi que les désordres subsistassent ;
Et attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur la onzième branche du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait débouté les sociétés X... & Fils et Silo Portuaire de Bordeaux X... (SPLB) et en ce qu'il les a condamnées au paiement de différentes sommes,
AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les demandes de condamnation des locateurs d'ouvrage au titre des désordres, qui doivent être appréciées au regard des articles 1792, 1146 et suivants et 1382 (anciens) du code civil ; que s'agissant (A) des désordres relevant de l'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous des platines ; qu'il est référé au rapport de l'expert du 13 juin 1990 ; que la SNC demande de condamner AXA en qualité d'assureur du maître d'oeuvre ITA Semada qui a été liquidé, à lui régler les sommes de 146,54 E, au titre de L'inétanchéité du bardage de manutention, 914,69 € au titre des gardes corps du pignon Est, et 762,25 € au titre des trous de platine, soit au total 823 48 €; que la somme de 146,54 € HT correspond aux travaux « après reprise Vilquin en cours d'expertise » s'étant élevés à 1140 € TTC ; que la SNC fonde cette demande sur les conclusions de l'expert qui, concernant les infiltrations à travers le joint de dilatation, a constaté que quoique de caractère limité elles arrivaient à mouiller, en pied de bâtiment, les tapis transporteurs ainsi qu'il en est fait mention dans le compte rendu [de l'expert] du 16/2/1987, ce qui selon la SNC implique que partant elles mouillaient le maïs; que la SNC cite l'expert mettant en cause la responsabilité du maître d'oeuvre Ita en en ces termes : la mauvaise conception du calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a encore fait, la société ITA Semada (devenue ITA Ingénierie) devait en sa qualité de maître d'oeuvre étudier des solutions de réparations »; qu'AXA demande de juger que les deux contrats souscrits auprès d'elle « d'assurance-Risques divers » et « tous risques chantier » ne peuvent en aucune manière recevoir application; que le rapport de l'expert mentionne cette partie de l'ouvrage comme relevant des prestations de Buhler (page 12, b/) dont la condamnation n'est cependant pas recherchée de ce chef; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 2 |
|
que s'agissant de la responsabilité recherchée du maître d'oeuvre, dont la mission relève d'une obligation de moyen, si l'expert prétend que, en ce qui concerne « le défaut de calfeutrement des diverses pénétrations à travers le bardage faites après que ce dernier ait été effectué, et la mauvaise conception du joint de calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a été fait (page 12, in fine) et s'il mentionne que ITA Semada devait en sa qualité de maître d'oeuvre, étudier les solutions de réparation, la cour observe que ces constatations se réfèrent à la date du 16 février 1987, qu'il n'est pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot ; qu'au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves ; qu'est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve ; que ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue; qu'à titre surabondant sur ce fondement, les comptes rendus de chantier analysés précédemment (pièces 150 à 153) et en particulier celui du 6 décembre 1985 montrent que le maître d'oeuvre avait noté (point 24 entreprise Vilquin) la nécessité de «terminer tous les travaux de calfeutrements avec bardage en couverture de silo (...) recouper la partie basse du bardage du bâtiment sur cellules », que, selon ces observations l'expert retient qu'il s'agirait de calfeutrement hors prestations de Vilquin sans préciser à quelle entreprise incombait ce calfeutrement, que le maître d'oeuvre, au contraire, évoquait au titre des obligations de Vilquin ; que, par ailleurs sur le régime subsidiaire de la responsabilité contractuelle il est rappelé que le maître d'oeuvre est tenu à une obligation de moyen et qu'il incombe au maître d'ouvrage de démontrer une faute contractuelle, alors que l'obligation de surveillance du chantier ne s'entend pas d'une présence permanente auprès de chaque entreprise intervenante ; qu'il n'est en outre pas précisément expliqué en quoi l'infiltration dont il s'agit relèverait d'un problème de conception de l'ouvrage imputable au maître d'oeuvre, de sorte que la responsabilité de celui-ci sera écartée et les demandes à son encontre rejetées, ce qui rend sans objet celles formées contre son assureur AXA ; que, s'agissant (B) des désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthanne, et en bitume élastomère, la SNC demande de condamner les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler les sommes de 17 341,08 € au titre des étanchéités en mousse de polyuréthanne, et 64,26 € au titre de l'étanchéité bitumée élastomère soit au total 17 405,348, et de condamner AXA assureur d'Ita Semada, de Vilquin, de SMAC Acieroïd et de Sotril, ainsi que MJvL4 venant aux droits de Winterthur. assureur de Buhler MIAG, sous la même solidarité, à régler lesdites sommes dans la limite de leurs contrats ; que la SNC forme ces demandes en visant la note de l'expert du 13 juin 1990 page 14; qu'il s'agit d'une étanchéité réalisée par Sud Ouest étanchéité en qualité de sous-traitante de Vilquin; que la réception des travaux confiés à Vilquin a été, comme indiqué précédemment prononcée le 14 mars 1926 avec réserves dont une réserve de portée générale sur les étanchéités à base de mousse de polyuréthanne; que concernant l'endommagement du revêtement en mousse polyuréthanne, les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage S3-S6 (rapport p. 14) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin, ont pu faire dire â l'expert qu'en l'état où elle se trouvait au moment où il a commencé ses opérations, cette étanchéité nécessitait une réparation radicale à savoir enlèvement de la mousse en oeuvre et exécution à nouveau d'une étanchéité selon le même procédé pour un coût alors de 134 907,50 F TTC ; que Vilquin a effectué les travaux réparatoires nécessaires pour ce qui relevait de son lot, mais en ce qui concerne la détérioration des étanchéités en mousse polyuréthanne imputables à l'intervention de tierces entreprises, elle a dénié sa responsabilité et proposé d'intervenir sur acceptation d'un devis ; que l'expert (p. 14), évoquant l'intervention dans la zone de ces mousses «de toutes les entreprises propose de retenir par parts égales les responsabilités de toutes ces entreprises, qui après la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage, ont pu accéder au niveau + 36 pour y travailler ainsi que la responsabilité de la société 1TA Semada, qui en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû mieux planifier les interventions des entreprises (...) veiller à ce que les étanchéités soient protégées au moment des interventions des entrepreneurs voire au niveau de la conception prévoir une étanchéité toiture-technique » ; que ce faisant, l'expert propose de diviser la responsabilité de ce désordre à raison de 10 % chacune entre la SNC X..., les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, Sud Ouest étanchéité, SMAC Acieroïd , Borie SAE, ITA Semada , Troisel et Law, ces deux dernières n'ayant pas été à la cause; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 3 |
|
que la cour observe que n'est pas dans la cause la société ayant été chargée du lot gros oeuvre; que, pourtant Borie SAE est intervenue lors du coulage d'une chape au niveau + 36 ; que sur ce point il a été noté dans le CR de chantier du 11/10/85 précité que des travaux urgents restaient à effectuer par l'entreprise en charge du gros oeuvre notamment la réalisation de l'enduit étanche des élévateurs et la réalisation du massif support de l'escalier d'accès au niveau - 9,5 m, mais aussi le coulage de planchers béton aux niveaux + 36 m et + 45,5 m de la tour du bâtiment sur cellules ; que la nature de son intervention a nécessairement généré des désordres; qu'en particulier il a pu être constaté des projections de gravillon et de béton dans la mousse lors de la visite expertale du 30 juillet 1986 ce qui correspond à l'activité de Rode SISE ; qu'il sera au surplus rappelé que Borie SAE avait reçu une mission de coordination du chantier selon marché du 26juillet1985 ce qui a nécessairement eu une incidence lors de la poursuite des travaux en site occupé à partir de début octobre 1985 ; que, par ailleurs et précisément par cette occupation du site par le maître d'ouvrage à compter de cette date, il est certain que la SNC X... a contribué aux dégradations ici en cause, l'expert ayant constaté (p. 14 in fine) que lors de la réunion du 19 mars 1986, subsistaient sur l'étanchéité des gravois appartenant à la société X... ; que s'agissant des parties dont la condamnation est demandée, - Vilquin, titulaire du lot réceptionné le 14 mars 1986 a effectué les travaux nécessaires à la levée de réserves lui incombant mais a fait savoir son refus d'intervenir pour les désordres imputables aux autres entreprises, sauf sur acceptation par le maître d'ouvrage d'un devis de réparation; qu'aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot de Vilquin ainsi réceptionné l'intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératoire de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Buhler a été titulaire du lot de manutention mécanique sans que la réception expresse de son lot n'ait été établie ; que sa responsabilité, susceptible d'être retenue sur le seul fondement contractuel, suppose démontrer un manquement de sa part à son obligation de résultat, à l'origine des percements de la couverture en mousse, alors qu'il ne s'agissait pas de son lot; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut résulter d'une proposition globale de responsabilité de plusieurs entreprises suggérée par l'expert, qui ne vaut que simple avis, en l'espèce non corroboré ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Sotril sous-traitante de Buhler ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la faute quasi délictuelle dont la preuve incombe au maître d'ouvrage ; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut en tout état de cause se déduire de la position de l'expert non circonstanciée sur ce point, qui ne vaut pareillement que simple avis ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - SMAC Acieroïd a été en charge du lot d'« étanchéité asphalte » qui a été réceptionné le 14 mars 1986 avec deux réserves levées par son intervention immédiate ; qu'elle ne peut être tenue pour des désordres générés par le fait d'autres entreprises cette intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératofre de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - que la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ITA Semad ne peut être recherchée en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité ; que le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef; que les demandes à l'encontre de son assureur seront rejetées ; que les demandes contre l'assureur de SMAC Acieroïd sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; qu'en ce qui concerne l'étanchéité en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-
S10, S11 et S12, l'expert (page 15) n'a relevé sur ce revêtement une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10, dont la réparation a été chiffrée à 500Frs ; qu'elle donne lieu à réclamation par la SNC de la somme de 64,26 E; que l'expert propose la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que la Cour retiendra toutefois qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... a contribué aux dégradations ce qui a constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu' il ne résulte pas d'indice suffisamment de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 4 |
|
que, s'agissant (C) des désordres relatifs aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et des relevés d'étanchéité (couverture de niveau + 36), la SNC demande de condamner SMAC Acieroïd , à lui régler les sommes de 771,24 € correspondant aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et 102,83 € au titre des relevés d'étanchéité soit au total 874,07 €; qu'elle demande en outre de condamner AXA en sa qualité d'assureur d'Ita Semada et de SMAC Acieroïd , à régler ladite somme de 874,07 € dans la limite de son contrat; qu'elle expose (p. 25) que ces étanchéités ont été réalisées par Sud Ouest étanchéité, sous-traitante de Vilquin sur l'ensemble des cellules sauf pour les quatre cellules de «dryaeration» réalisées par SMAC Acieroïd ; que l'expert (p. 15) a constaté que l'eau de chaque couverture de cellule s'évacue par des gargouilles constituées par un support en béton habillé par du zinc, mais que l'étanchéité n'est pas satisfaisante car l'eau a la possibilité sous l'effet du vent de passer entre le béton et l'habillage métallique; qu'il indique qu'il s'agit d'une erreur de conception qui peut être réparée en fixant l'habillage sur le support, des joints «mousse» étant écrasés entre l'habillage et le support; que le marché confié à SMAC Acierord avec commande des travaux le 13 janvier 1986, soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu à réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves levées par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (p. 6 du rapport); qu'il n'est en conséquence par établi par la SNC X... la persistance d'un préjudice de ce chef de sorte que sa demande sera rejetée ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; que s'agissant (D) des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la SNC demande la condamnation d'une part in solidum de Buhler et de sa sous-traitante Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui régler la somme de 13.735,66€ au titre des reprises d'étanchéité du matériel de manutention au niveau + 36 ; qu'elle demande d'autre part celle de MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler et celle d'AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, mais aussi d'Ita Semada, sous la même solidarité, à régler ladite somme dans la Limite de leurs contrats ; qu'au soutien de ces demandes la SNC se fonde sur le rapport de M. E... expert judiciaire, qui a rappelé que le CCTP prévoyait la fourniture et l'installation par Buhler d'un matériel de manutention étanche, et constaté, après avoir fait procéder à des essais d'arrosage, un passage quasi immédiat de l'eau au travers des fonds de cellules SU et S12 puis S10, SU et S12. La SNC rappelle avoir été autorisée à procéder à ses frais avancés à un bêchage de l'ensemble de la toiture pour le compte de qui il appartiendra; que l'expertise a permis de constater que les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhler était intervenue pour remonter correctement les capots, avec des joints ; qu'il a proposé de retenir le partage de responsabilité suivant 70 % pour les entreprises intervenues. Buhler et Sotril soit 35 % chacune, Sotril pour le montage défectueux du matériel, Buhler pour n'avoir pas surveillé sa sous-traitante, et 30 % pour le maître d'oeuvre ITA Semada qui aurait surveillé la conformité du montage ; que Buhler fait valoir que, ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions des articles 1792 et suivants ne lui sont pas applicables et que seule la responsabilité contractuelle pourrait être recherchée à son encontre; qu'à cet égard, comme il a été dit II n'y a pas eu de réception tacite et il est seulement fait état, selon deux dires pour l'un de 15/1/1987 d'une réception qui aurait été prononcée le 1 octobre 1986 avec réserves, un PV non signé daté du 7/7/85 étant annexé, pour l'autre du 2/10/1928 d'une réception sans réserves ; que la demande au visa des articles 1792 et suivants est infondée ; qu'il n'est pas non plus établi que la responsabilité contractuelle de Buhler soit engagée ; qu'en effet, il ressort de la pièce 160 produite par la SNC, consistant en un dire récapitulatif de M. R... A... expert, diffusé par l'intermédiaire du conseil de Buhler et adressé aux experts judiciaires daté du 26 octobre 1988 que, selon son auteur - les opérations expertales ont porté en ce qui concerne l'entreprise Buhler, sur «des travaux qui ne sont pas ceux qui existaient au moment où la société X... a pris possession des installations de la société Buhler (...) le matériel et les installations examinés ont été modifiés parfois d'une manière profonde par le maître de l'ouvrage et ceci bien avant le début des opérations d'expertise ; - «X... a remis une lettre de satisfaction à Buhler et le paiement à 100 % du montant des travaux exécutés au jour de la prise de possession»; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 5 |
|
- il est faux de de dire que Buhler aurait reconnu sa responsabilité lors de la réunion du 18juillet1988 ; qu'un démenti formel a été opposé par le directeur de Buhler à l'affirmation d'une réception qui aurait été établie par le maître d'oeuvre avec un nombre considérable de réserves et signée par le représentant Buhler, alors qu'en réalité ITA Semada a essayé postérieurement de faire établir un procès-verbal de réception avec réserves, cela afin de se faire payer ses propres honoraires par le maître d'ouvrage; que force est de constater que ces déclarations ne sont pas contredites par X..., de sorte que compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci a pris possession du silo, et de l'état d'inachèvement de l'ouvrage à cette date (cf. supra point 1.2.a) et même dans les semaines qui ont suivi, il n'est pas démontré d'interventions des intimés de nature à établir le lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989 ; qu'en conséquence il convient de débouter la SNC X... de ses demandes pour ce poste de réclamation, par confirmation du jugement entrepris; que s'agissant (E) de la demande relative à la prise en charge du coût du bâchage, la SNC demande de condamner Buhler, et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler la somme de 119 336,50 € représentant le coût du bâchage qu'elle a dû faire mettre en place en urgence en mai 1986 en cours d'expertise judiciaire; que la SNC se fonde sur la proposition de répartition de cette charge par l'expert F... (page 185) ; qu'elle expose que le bâchage résultant d'infiltrations ayant pour cause des inachèvements, des erreurs de construction, des dommages liés à la circulation sur des ouvrages de construction exclusivement imputables aux constructeurs, elle ne doit pas ellemême en supporter les conséquences; que pour mémoire l'expert a suggéré de répartir cette charge comme suit Ita Ingénierie 28 %, X... 9 %, Borie SAE 9 %, BUFOEJER 9 %, Sotril 9 %, Vilquin 18 %, Sud Ouest étanchéité 9 % et SMAC Acieroïd 9 %; que la responsabilité de Buhler ayant été écartée, celle de sa sous-traitante Sotril doit l'être dans les mêmes termes puisqu'il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde; que s'agissant de la demande contre Vilquin, chargée du lot charpente métallique, il est produit par X... un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , auquel est annexée une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, d'autres en cours ou en attente, en ces termes - la reprise du patelage au niveau +19,100 m'a été faite le 18 mars 1986, - la reprise et la fixation des garde-corps sur les cellules SI à S4 a été faite le 27 mars 1986, - les travaux destinés à rendre étanche les évents d'explosion étaient mentionnés être en cours, - la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention est mentionnée être en attente d'un commande d'Ita Semada (assurances) » avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 que la cour retiendra de cette pièce que la réserve concernant l'étanchéité n'avait pas été levée à la date d'établissement de l'annexe au procès-verbal de réception; que pour autant la référence à une commande spécifique du maître d'oeuvre d'exécution ne permet pas de considérer que ces travaux aient relevé d'une reprise des désordres, laquelle ne requérait aucune commande, mais cette référence laisse entendre qu'il s'agit de travaux spécifiquement commandés par le maître d'ouvrage, ce qui échappe à la mise en oeuvre de la responsabilité de Vilquin recherchée sur le fondement de l'article 1792 ; que sur la responsabilité recherchée de SMAC Acieroïd titulaire du lot étanchéité, celle-ci fait valoir que ce poste de réclamation a donné lieu à des estimations divergentes 326 150 F par M. E... (page 17), 447 365 F par M. F... (page 187) et 782 796,17 F par la SNC X..., seule la première selon SMAC Acieroïd correspondant le mieux à la situation ; que celle-ci fait en outre valoir qu'elle n'est intervenue sur le chantier que postérieurement à janvier 1986 soit après la survenance des désordres de sorte qu'elle ne saurait être tenue à supporter les frais de bâchage qu'en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité des constructeurs; que tenue sur le plan contractuel à une obligation de moyen, il n'est pas démontré par la SNC un manquement à cette obligation, étant rappelé que la surveillance du chantier n'exige pas du maître d'oeuvre une présence permanente sur le chantier; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 6 |
|
qu'il sera rappelé que les circonstances dans lesquelles la SNC X... a pris possession de l'installation malgré son état d'inachèvement a nécessairement impacté les conditions d'achèvement de ces travaux et que par ailleurs le démarrage de l'exploitation et l'intervention de ses propres effectifs sur l'installation sont des circonstances ayant contribué à la survenance des infiltrations; que l'expert a notamment constaté la présence de gravois de la SNC lors de l'expertise de couvertures; que le marché confié à SMAC Acieroïd avec commande des travaux le 13 janvier 1986 soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (page 6 du rapport) ; que la SNC X... est défaillante à démontrer l'implication de SMAC Acieroïd dans la survenance des désordres et infiltrations de sorte que sa demande à l'égard de celle-ci sera rejetée ; que, pour les motifs qui précèdent la demande de condamnations des différentes entreprises et d'AXA en ses différentes qualités, dont celle d'assureur du maître d'oeuvre sera rejetée, aucune faute identifiée de chacune de ces entreprises en lien direct de causalité avec les désordres n'étant démontrée, alors que la présomption de responsabilité des constructeurs a été écartée qu'en conséquence la SNC sera déboutée de ce chef de réclamation; que s'agissant (F) de la demande relative à l'ajout de la sur-toiture, la SNC demande réparation au titre des frais de réalisation d'une sur-toiture qu'elle a dû supporter à hauteur de 1 070 000 F HT soit 163 120,44 E, dès lors que le bâchage n'a été qu'une mesure provisoire ; qu'elle précise que cet équipement a été réalisé par la société Troisel sous la maîtrise d'oeuvre d'Ita Semada; qu'elle souligne que malgré la jurisprudence sur les «travaux nécessaires » devant seuls être pris en charge, l'expert F... a néanmoins admis que «la solution de la sur-toiture parapluie apportait une fiabilité certaine » devant être considérée en conséquence comme réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €
au titre de la sur-toiture, ainsi que MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler MAG et AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, AXA en sa qualité d'assureur de Vilquin, SMAC Acieroïd et Ita Ingénierie, sous la même solidarité, dans la limite de leurs contrats; que force est de constater que la réalisation d'une sur-toiture est un choix du maître d'ouvrage ajoutant à l'installation commandée aux constructeurs ; que le caractère nécessaire de cet équipement n'est pas démontré; qu'en toute hypothèse, s'agissant de Vilquin, chargée du lot charpente, un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , vise quelques travaux à reprendre et une commande ponctuelle dont le caractère de réparation a été écarté;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le fondement de l'article 1792 du code civil, invoqué par les demanderesses, le Cahier des Clauses Administratives Générales fixe les modalités de réception de l'ouvrage prévoyant la signature de procès-verbaux de réception provisoire puis définitive et fixant le point de départ de «toute garantie (décennale ou de constructeur)... à la date de réception provisoire au cours de laquelle, pour le lot d'ouvrage ou le matériel considéré, il n'aura été consigné aucune réserve le concernant)> ; que si la réception est un acte unique, la réception partielle par lots, sous réserve qu'elle revête un caractère contradictoire confirmé par l'existence de procèsverbaux signés par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur, n'est pas prohibée par la loi, le tribunal constate que l'existence des procès-verbaux prévus par le CCAG n'est pas rapportée par les demanderesses et les déboutera de leur demande dirigée contre Buhler sur ce fondement ; que sur les préjudices de X... et la responsabilité de Sotril sous-traitante de Buhler chargée du montage du matériel fourni par cette dernière: que Sotril défend n'avoir aucune compétence en matière d'étanchéité et ne pas être intervenue sur ce poste de travaux; que X... ne rapporte pas la preuve incontestable que les désordres d'étanchéité en mousse de polyuréthane des couvertures des cellules S3, S6, S7, et S8 et en bitume-élastomère des couvertures des cellules S9, S1O, SU et S12 sont imputables à Sotril ; que les matériels de manutention ont été manipulés à plusieurs reprises par des personnels étrangers à Sotril, sans que cette dernière ne soit associée à ces manipulations, le tribunal constate que X... est défaillant dans l'administration des preuves qui lui incombe et en application des dispositions de l'article 9 du CPC la déboutera de ses demandes dirigées contre Sotril ; que sur les demandes formulées contre les autres intervenants sur le chantier; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 7 |
|
que X... recherche la responsabilité de chaque intervenant sur le chantier du silo défectueux au titre de sa participation à la construction, mais qu'il ne démontre pas que les prestations de ces derniers ont dûment été réceptionnées, le tribunal écartera leur responsabilité pour les mêmes raisons que celles qui lui ont fait écarter celle de Buhler et de Sotril et déboutera X... et SPBL de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre Vilquin, SMAC Acieroïd , Sud Ouest Etanchéité, Sotril, Ita Ingénierie, Me G... ès qualités de liquidateur de Ita, Mutuelles du Mans, Fondasol, Sepicos Perfosol, Seca Structures, Me Y... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Seca Structures, SA Fondasol, SA Sepicos Perfosol ; que les demandes dirigées contre les assureurs des concluantes ci-dessus elles-mêmes exonérées de toute responsabilité, n'ont pas de fondement, elles seront rejetées et X... et SPBL seront déboutés de leurs demandes
1° ALORS QUE la cour, après avoir rappelé que la réception était un acte pouvant intervenir par lot de corps d'état, et avoir visé les différents lots, dont le lot étanchéité et le lot manutention, a décidé de retenir ‘x dans les termes ci-après les réceptions de lots ci-dessus correspondant à leur acceptation par le maître de l'ouvrage, de manière contradictoire, expresse et non équivoque» (p. 26, § 4); qu'elle a cependant ensuite énoncé, s'agissant des «désordres relevant de I'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous de platine », qu'il n'était «pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot. Au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves. Est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve. Ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot» (arrêt, p. 27 §1-2); qu'en retenant ainsi à la fois que ce lot avait été reçu et que cette réception ne pouvait être datée, ce qui l'excluait, la cour a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil
2° ALORS QU'en retenant dès lors que « la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue » (arrêt, p. 27 § 2), après avoir pourtant constaté que la réception du lot devait être retenue, la cour n'a tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil;
3° ALORS, en toute hypothèse, QUE les sociétés X... et SPBL avaient admis, dans leurs conclusions, qu'il n'y avait pas eu de réception formelle, mais elles avaient cependant soutenu qu'il y avait bien eu prise de possession équivalant à une réception sans réserve, en rappelant que les conditions de l.a réception tacite étaient réunies; qu'en retenant dès lors que les éléments examinés «ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot, de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'une réception tacite n'étaient pas réunies, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil
4° ALORS, QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dam l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination; que le constructeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il établit que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que si le fait d'un tiers peut être exonératoire, aucun intervenant réputé constructeur, au sens de l'article 1792-1, ne peut invoquer la faute des autres constructeurs pour échapper à sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'ils soient sous-traitant ou colocateur d'ouvrage; que, pour rejeter les demandes des exposantes dirigées notamment contre les sociétés Vilquin et SMAC Acieroïd , relativement aux désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthane et en bitume élastomère, la cour a retenu que «l'intervention avérée d'autres entreprises constituait un fait exonératoire de (leur) responsabilité décennale » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article 1792 du code civil;
5° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se déterminant de la sorte, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir en quoi l'intervention « d'autres entreprises », fût-elle « avérée », ait pu constituer un fait exonératoire de la responsabilité décennale des entreprises Vilquin et SMAC Acieroïd , la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
6° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a constaté que «les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage (...) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin» avaient impliqué la nécessité de réparer radicalement l'étanchéité (arrêt, p. 28, § 1); | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 8 |
|
qu'en jugeant dès lors, pour écarter les demandes dirigées par les exposantes contre ladite société, qu'« aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot Vilquin» la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
7° ALORS, en toute hypothèse, QU'à supposer que la cour ait pu pouvoir écarter la responsabilité décennale de la société Vilquin, elle aurait dû rechercher si sa responsabilité sur le fondement contractuel ne devait pas être retenue, comme le demandaient expressément dans leurs conclusions les sociétés X... et SPBL « si la Cour devait considérer que la responsabilité décennale de la société Vilquin n'était pas engagée, elle retiendrait sa responsabilité in solidum au titre de sa faute, contractuelle » (concl. p. 24 § 2); qu'en omettant de procéder à celle recherche essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
8° ALORS QU'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre, la société Semada, ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel de droit commun, en vertu de l'obligation de moyen à laquelle elle était tenue ; que l'expert E..., ainsi que le faisaient valoir explicitement les exposantes dans leurs écritures à l'appui de leur demande, avait retenu que ladite société avait manqué à cette obligation de moyen, par un défaut de planification suffisante des interventions des entreprises et un défaut de veille sur la protection des étanchéités au moment des interventions des entrepreneurs, ce pourquoi il inclinait à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre; que, pour écarter cette responsabilité, la cour s'est bornée à retenir que « le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef» (p. 29, § 4); qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conclusions de l'expert ne permettaient pas d'établir la commission d'une faute du maître d'oeuvre dans l'exécution de son obligation de moyen, par sa soustraction à une meilleure planification et à une veille sur la protection des étanchéités, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 123 1-1 du même code;
9° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Semada, maître d'oeuvre, à affirmer de manière inopérante que le suivi des travaux ne «générait pas une présence permanente », sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle avait satisfait à son obligation de moyen, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
10° ALORS QUE la cour a relevé, avec l'expert, que le revêtement en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-S 10, S11 et S12 était affecté d'une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10 » pour laquelle ledit expert préconisait la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que, pour écarter néanmoins la demande des exposantes de ce chef, par voie de confirmation, la cour a retenu qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... avait contribué aux dégradations ce qui avait constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu'il ne résulte pas d'indice suffisant de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés » (p. 29, § 10) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé ni une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, ni une prise de risque constitutive d'une cause exonératoire de la responsabilité décennale des constructeurs, ni déterminé en quoi la prise de possession avant achèvement avait pu contribuer aux dégradation relevées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
11° ALORS QUE M. E..., qui avait commencé ses opérations d'expertise le 30 juillet 1986, a explicitement constaté, dans le rapport qu'il a déposé le 13juin 1990, l'existence de défauts d'étanchéité divers sur l'ensemble des couvertures du niveau 36, en retenant la responsabilité des sociétés ITA Semada , Sud Ouest Étanchéité et SMAC Acieroïd ; que la société X... a dès lors demandé réparation notamment à cette dernière pour ces désordres; que, pour écarter cette demande, la cour a retenu que ce rapport, d'une part avait constaté un certain nombre de désordres dus à une erreur de conception et indiqué les moyens de les réparer et, d'autre part, que le marché ayant été reçu le 14 mars 1986, les deux réserves dont elle était assortie avaient été «immédiatement» levées par la SMAC Acieroïd ; qu'en se fondant ainsi sur le rapport d'expertise pour retenir que la preuve de la persistance des désordres invoqués par la société X... n'était pas établie, quand ce rapport établissait clairement cette persistance, la cour l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 ancien du code civil;
| cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 9 |
|
12° ALORS QUE la société X... avait rappelé dans ses écritures, au sujet des désordres présentés par les gargouilles d'évacuation d'eau en couverture, en se fondant explicitement sur les constatations de l'expert, que celui-ci avait en particulier retenu «pour l'essentiel, et à hauteur de 70 % la responsabilité de la société ITA Semada , en sa qualité de maître d'oeuvre »
(devenue Ita Ingénierie) ; qu'elle avait dès lors demandé que la responsabilité de ladite société fût retenue in solidum avec celle des sociétés Sud Ouest Etanchéité et SMAC Acieroïd ; que la cour, qui a considéré que la «persistance» du dommage invoqué n'était pas prouvée, a dès lors négligé de répondre à cette demande ; que, cependant, la cassation à intervenir sur ce point, du chef du précédent grief, entraînera cassation de l'arrêt, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, en ce qu'il s'est abstenu d'examiner la demande de condamnation dirigée contre la société ITA Semada , devenue Ita Ingénierie;
13° ALORS QUE s'agissant des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la cour, pour écarter la demande de réparation de la société X... à l'encontre de la société Buhier a retenu, sur le fondement des conclusions du rapport A..., non contredites par la société X..., qu'il n'était pas prouvé «d'interventions des intimés de nature à établir un lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989» (concl. 31, § 8); qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté, au regard des mêmes conclusions, d'une part, qu'au jour de la prise de possession du silo par la société X... (octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux étaient inachevés et, d'autre part, qu'une réception «aurait été prononcée» avec réserves le 1er octobre 1986, avant une réception sans réserves le 2 octobre 1988, ce qui établissait nécessairement l'intervention de travaux pour achever les travaux et lever les réserves entre les dates de référence susvisées, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil;
14° ALORS QUE la cour d'appel a relevé que l'expertise avait permis d'établir que « les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhier était intervenue pour remonter correctement les capots, avec joints » (arrêt, p. 30 in fine) ; qu'elle aurait donc dû rechercher, comme l'y invitaient les exposantes (concl. p. 28), si cela ne constituait pas la preuve d'un manquement à l'obligation contractuelle de résultat de la société Buhier et d'un manquement à l'obligation contractuelle de moyen de la société ITA Semada ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
15° ALORS QUE s'agissant des mêmes désordres, les exposantes avaient rappelé que l'expert avait également constaté la responsabilité de la société Sotril, sous-traitante de la société Buhler, ce pourquoi elles avaient demandé la condamnation de cette société Sotril, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle; qu'en laissant sans réponse leurs conclusions sur ce point, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
16° ALORS QU'en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice lié au bâchage de l'ouvrage, la société X... avait rappelé que l'expert F... avait établi le rôle notamment de la sociétés Buhler et de son sous-traitant la société Sotril, entre lesquelles il avait proposé un partage de responsabilité ; que pour écarter néanmoins toute responsabilité de la part de ces sociétés, après avoir pourtant constaté ces conclusions expertales, la cour a retenu qu'« il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde» (arrêt, p. 32 § 4); qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la société Buhler ait satisfait à ses obligations contractuelles ni exclu tout lien entre son intervention et les dommages dont il était demandé réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
17° ALORS QUE la société X..., au regard des mêmes désordres, avait également demandé la condamnation de la société Vilquin, chargée du lot charpente métallique, en produisant, comme la cour l'a relevé, un procès-verbal de réception du 14 mars 1986 signé notamment de la société Vilquin, auquel était annexé une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, et dont d'autres étaient en cours ou en attente; que, parmi ces travaux, figurait la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention, «mentionnée être en attente d'une commande d'Ita Semada (assurances), avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 » (arrêt, p. 32, § 5); que, pour exclure toute responsabilité de la société Vilquin sur le fondement de l'article 1792 | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 10 |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Mondial protection, venant aux droits de la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Groupe Mondial protection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Mondial protection ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Groupe Mondial protection venant aux droits de la société Mondial protection du désistement de son pourvoi incident, par acte de la SCP Waquet, Farge et Hazan en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, limité les montants des rappels de salaires alloués ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 20.533,51 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois sur 31 mois, soit du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2011, périodes intercalaires non travaillées incluses, sur la base d'un salaire de 1.375,63 euros pour les mois de juillet à novembre 2008, de 1.416,41 euros pour les mois de décembre 2008 à décembre 2010 et de 1.447,57 euros pour le mois de janvier 2011, comme correspondant au minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant : - 1.375,63 euros jusqu'au 30 novembre 2008 (accord du 3 décembre 2007, étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JO du 13 mars 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,07 euros, - 1.416,41 euros du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2011 (accord du 1er décembre 2006, étendu par arrêté du 28 septembre 2007, formalisé dans la grille de salaire fixée par accord du 9 octobre 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,338 euros ; qu'en effet le salaire minimum conventionnel de 1.447,57 euros revendiqué par le salarié pour le mois de janvier 2011 n'a été applicable qu'à compter du 1er mars 2011, en application de l'article 6 alinéa 2 de l'accord du 21 octobre 2010, étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au JO du 22 février 2011, fixant sa date de prise d'effet au 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension, à défaut de publication de celui-ci avant le 1er janvier 2011 ; | décision 17-11.477 du 13/06/2018, partie 1 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.