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Code rural (ancien), art. 317
Code rural (ancien)
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
317
LEGIARTI000006579963
LEGIARTI000006579963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :<p></p><p></p> Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;<p></p><p></p> Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ;<p></p><p></p> Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.<p></p>
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Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
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Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
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Code rural (ancien), art. 357
Code rural (ancien)
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
357
LEGIARTI000006580059
LEGIARTI000006580058
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006580058
IG-20241210
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Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre X : De la protection des végétaux. &gt; Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Code rural (ancien), art. 545-2
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
354,499,200,000
32,472,144,000,000
545-2
LEGIARTI000019321833
LEGIARTI000006580340
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006580340
IG-20241212
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Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
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Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.
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Code rural (ancien), art. 661
Code rural (ancien)
Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
661
LEGIARTI000006580406
LEGIARTI000006580406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580406
LEGI
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Section 1 : Crédit à court terme.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.
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Code rural (ancien), art. 662
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
662
LEGIARTI000006580407
LEGIARTI000006580407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.<p></p><p></p> Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580407
LEGI
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Section 1 : Crédit à court terme.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.
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Code rural (ancien), art. 672
Code rural (ancien)
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes. Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil. Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège. Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme. Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie. Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
672
LEGIARTI000006580418
LEGIARTI000006580418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.<p></p><p></p> Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.<p></p><p></p> Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.<p></p><p></p> La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.<p></p><p></p> Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.<p></p><p></p> Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.<p></p><p></p> Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167563
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Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Code rural (ancien), art. 673
Code rural (ancien)
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole. Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
673
LEGIARTI000006580419
LEGIARTI000006580419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p> Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580419
LEGI
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LEGISCTA000006167563
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Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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LEGISCTA000006167563
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
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Code rural (ancien), art. 738
Code rural (ancien)
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737. L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
738
LEGIARTI000006580496
LEGIARTI000006580496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737.<p></p><p></p> L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580496
LEGI
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LEGISCTA000006121381
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Titre III : Inspection et contrôle.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.
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Code rural (ancien), art. 740
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
740
LEGIARTI000006580499
LEGIARTI000006580498
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006580498
IG-20241210
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LEGIARTI000006580499
LEGI
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Titre III : Inspection et contrôle.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.
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Code rural (ancien), art. 743
Code rural (ancien)
Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
743
LEGIARTI000006580502
LEGIARTI000006580502
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006121381
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Titre III : Inspection et contrôle.
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LEGISCTA000006121381
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.
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Code rural (ancien), art. 745
Code rural (ancien)
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
745
LEGIARTI000006580505
LEGIARTI000006580505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580505
LEGI
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Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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LEGISCTA000006138255
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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Code rural (ancien), art. 746
Code rural (ancien)
Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.
569,548,800,000
32,472,144,000,000
746
LEGIARTI000006580506
LEGIARTI000006580506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580506
LEGI
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LEGISCTA000006138255
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Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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LEGISCTA000006138255
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
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Code rural (ancien), art. 747
Code rural (ancien)
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
747
LEGIARTI000006580507
LEGIARTI000006580507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580507
LEGI
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 748
Code rural (ancien)
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
748
LEGIARTI000006580508
LEGIARTI000006580508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.<p></p><p></p> En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580508
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 749
Code rural (ancien)
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
749
LEGIARTI000006580509
LEGIARTI000006580509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 750
Code rural (ancien)
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
750
LEGIARTI000006580510
LEGIARTI000006580510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580510
LEGI
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 751
Code rural (ancien)
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes. En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
751
LEGIARTI000006580511
LEGIARTI000006580511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes.<p></p><p></p> En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580511
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138256
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Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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LEGISCTA000006138256
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
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Code rural (ancien), art. 752
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
752
LEGIARTI000006580513
LEGIARTI000006580513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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[]
Code rural (ancien), art. 753
Code rural (ancien)
Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation. Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ; Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ; Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant. Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles. Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
753
LEGIARTI000006580514
LEGIARTI000006580514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p> Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation.<p></p><p></p> Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit :<p></p><p></p> Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ;<p></p><p></p> Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ;<p></p><p></p> Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ;<p></p><p></p> Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ;<p></p><p></p> L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ;<p></p><p></p> Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;<p></p><p></p> Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ;<p></p><p></p> Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ;<p></p><p></p> Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant.<p></p><p></p> Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés.<p></p><p></p> Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles.<p></p><p></p> Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580514
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 754
Code rural (ancien)
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
754
LEGIARTI000006580515
LEGIARTI000006580515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. <p></p><p></p> Ils sont remboursables par annuités égales.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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LEGISCTA000006152095
null
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null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 755
Code rural (ancien)
Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
755
LEGIARTI000006580516
LEGIARTI000006580516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.<p></p><p></p> Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
null
null
LEGISCTA000006152095
null
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null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 756
Code rural (ancien)
Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
756
LEGIARTI000006580517
LEGIARTI000006580517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152095
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Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
null
null
LEGISCTA000006152095
null
null
null
null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 757
Code rural (ancien)
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
757
LEGIARTI000006580518
LEGIARTI000006580518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580518
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
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LEGISCTA000006152096
null
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null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code des anciens combattants et victimes de la guerre L330" }, { "articleId": "JORFTEXT000000315103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -550800000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "52-833", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000315103", "textTitle": "Loi 52-833 1952-07-18" } ]
[]
Code rural (ancien), art. 758
Code rural (ancien)
Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
758
LEGIARTI000006580519
LEGIARTI000006580519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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null
LEGISCTA000006152096
null
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null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 759
Code rural (ancien)
Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes : 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli en France. Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder deux ans ; 3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
759
LEGIARTI000006580520
LEGIARTI000006580520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;<p></p><p></p> 2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli en France. Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder deux ans ;<p></p><p></p> 3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580520
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
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LEGISCTA000006152096
null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 760
Code rural (ancien)
Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
760
LEGIARTI000006580522
LEGIARTI000006580522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
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LEGISCTA000006152096
null
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null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000315096", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -731376000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "46-2389", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000315096", "textTitle": "Loi 46-2389 1946-10-28" } ]
[]
Code rural (ancien), art. 761
Code rural (ancien)
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
761
LEGIARTI000006580523
LEGIARTI000006580523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580523
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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LEGISCTA000006152096
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null
null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 762
Code rural (ancien)
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
762
LEGIARTI000006580524
LEGIARTI000006580524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006152096
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Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
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null
LEGISCTA000006152096
null
null
null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 763
Code rural (ancien)
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
763
LEGIARTI000006580525
LEGIARTI000006580525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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[]
Code rural (ancien), art. 764
Code rural (ancien)
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit : 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ; 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
764
LEGIARTI000006580526
LEGIARTI000006580526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :<p></p><p></p> 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;<p></p><p></p> 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;<p></p><p></p> 3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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null
LEGISCTA000006152097
null
null
null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 765
Code rural (ancien)
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
765
LEGIARTI000006580527
LEGIARTI000006580527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006152097
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false
Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
null
null
LEGISCTA000006152097
null
null
null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code rural 753" } ]
[]
Code rural (ancien), art. 766
Code rural (ancien)
Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F. Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage. Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
766
LEGIARTI000006580528
LEGIARTI000006580528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F.<p></p><p></p> Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.<p></p><p></p> Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
null
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[]
Code rural (ancien), art. 767
Code rural (ancien)
Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature. Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième. Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante : Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants. Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
767
LEGIARTI000006580529
LEGIARTI000006580529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p></p> Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature.<p></p><p></p> Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième.<p></p><p></p> Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante :<p></p><p></p> Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants.<p></p><p></p> Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006580529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 768
Code rural (ancien)
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
768
LEGIARTI000006580530
LEGIARTI000006580530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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Code rural (ancien), art. 769
Code rural (ancien)
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
769
LEGIARTI000006580532
LEGIARTI000006580532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152097
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Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
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LEGISCTA000006152097
null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.
null
[]
[]
Code rural (ancien), art. 770
Code rural (ancien)
Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant. En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
770
LEGIARTI000006580533
LEGIARTI000006580533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant.<p></p><p></p> En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
Code rural (ancien), art. 771
Code rural (ancien)
Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
771
LEGIARTI000006580534
LEGIARTI000006580534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code rural (ancien), art. 772
Code rural (ancien)
Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
772
LEGIARTI000006580535
LEGIARTI000006580535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152098
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006152098
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code rural (ancien), art. 773
Code rural (ancien)
Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs bénéficiaires et qui s'exerce avant tout autre, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article 672. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège. Les modalités de remboursement des prêts, ainsi que les modalités d'inscription et d'exercice du privilège sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les sommes dont les caisses de crédit agricole n'ont pu obtenir le remboursement des bénéficiaires de prêts sont recouvrées contre ceux-ci directement par l'Etat.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
773
LEGIARTI000006580536
LEGIARTI000006580536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs bénéficiaires et qui s'exerce avant tout autre, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article 672.<p></p><p></p> La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège.<p></p><p></p> Les modalités de remboursement des prêts, ainsi que les modalités d'inscription et d'exercice du privilège sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> Les sommes dont les caisses de crédit agricole n'ont pu obtenir le remboursement des bénéficiaires de prêts sont recouvrées contre ceux-ci directement par l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138258
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Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.
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LEGISCTA000006138258
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.
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Code rural (ancien), art. 774
Code rural (ancien)
Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domaine-retraite" destiné à leur faciliter l'acquisition différée ou l'aménagement de biens ruraux situés sur le territoire de communes dont la population municipale agglomérée au chef-lieu ne dépassait pas deux mille habitants lors du premier recensement général précédant l'acquisition ou l'aménagement desdits biens, lesquels devront constituer l'habitat principal des souscripteurs. Peuvent effectuer des versements : 1° Tous les travailleurs dont le salaire annuel de l'année précédant celle de leur demande de livret n'a pas excédé le maximum prévu au titre de ladite année pour les assujettis aux assurances sociales du commerce et de l'industrie ; 2° Les agriculteurs, artisans, petits industriels ou commerçants n'ayant pas occupé de manière constante, au cours de l'année précédant celle de leur demande de livret, plus de deux employés en dehors de leur main-d'oeuvre familiale (conjoint, ascendants, descendants) ; 3° Les travailleurs des professions libérales inscrits pour l'année précédant celle de leur demande de livret, au rôle de l'impôt sur le revenu des professions non commerciales pour une somme au plus égale à un maximum fixé périodiquement par décret.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
774
LEGIARTI000006580537
LEGIARTI000006580537
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domaine-retraite" destiné à leur faciliter l'acquisition différée ou l'aménagement de biens ruraux situés sur le territoire de communes dont la population municipale agglomérée au chef-lieu ne dépassait pas deux mille habitants lors du premier recensement général précédant l'acquisition ou l'aménagement desdits biens, lesquels devront constituer l'habitat principal des souscripteurs.<p></p><p></p> Peuvent effectuer des versements :<p></p><p></p> 1° Tous les travailleurs dont le salaire annuel de l'année précédant celle de leur demande de livret n'a pas excédé le maximum prévu au titre de ladite année pour les assujettis aux assurances sociales du commerce et de l'industrie ;<p></p><p></p> 2° Les agriculteurs, artisans, petits industriels ou commerçants n'ayant pas occupé de manière constante, au cours de l'année précédant celle de leur demande de livret, plus de deux employés en dehors de leur main-d'oeuvre familiale (conjoint, ascendants, descendants) ;<p></p><p></p> 3° Les travailleurs des professions libérales inscrits pour l'année précédant celle de leur demande de livret, au rôle de l'impôt sur le revenu des professions non commerciales pour une somme au plus égale à un maximum fixé périodiquement par décret.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
Code rural (ancien), art. 775
Code rural (ancien)
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F. Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années. Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent le montant sur les livrets eux-mêmes. Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale de crédit agricole. Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
775
LEGIARTI000024966710
LEGIARTI000006580538
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F.</p><p></p><p>Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années.</p><p></p><p>Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent le montant sur les livrets eux-mêmes.</p><p></p><p>Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.</p><p></p><p>Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006580538
IG-20241210
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LEGIARTI000024966710
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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null
null
null
Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 776
Code rural (ancien)
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
776
LEGIARTI000006580540
LEGIARTI000006580540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 777
Code rural (ancien)
Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole : Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret. Ces taux peuvent être modifiés par décret pris sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir être inférieur à 7 p. 100 ni dépasser 10 p. 100. La capitalisation des versements cesse à l'expiration du délai fixé par le souscripteur lors du premier versement et au plus tard quand le souscripteur a atteint soixante-six ans.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
777
LEGIARTI000006580541
LEGIARTI000006580541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole :<p></p><p></p> Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; <p></p><p></p> Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ;<p></p><p></p> Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret.<p></p><p></p> Ces taux peuvent être modifiés par décret pris sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir être inférieur à 7 p. 100 ni dépasser 10 p. 100.<p></p><p></p> La capitalisation des versements cesse à l'expiration du délai fixé par le souscripteur lors du premier versement et au plus tard quand le souscripteur a atteint soixante-six ans.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580541
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 778
Code rural (ancien)
Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le montant des sommes capitalisées mentionnées au livret lors de cet achat ou à l'aménagement de biens ruraux leur appartenant. Ledit pourcentage peut être modifié par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et du logement. Les versements correspondant au prix d'achat des biens acquis dans la limite fixée au premier alinéa du présent article sont effectués directement au vendeur par les caisses de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets de "domaine-retraite". Les versements correspondant à des aménagements de biens ruraux appartenant aux titulaires de "domaine-retraite" sont effectués directement par les caisses régionales de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets aux entrepreneurs ayant effectué les travaux qui doivent être approuvés et suivis par le service du génie rural. Seul le reliquat des sommes capitalisées après déduction de ces paiements peut faire l'objet d'un versement en espèces aux titulaires de livret ou à leurs ayants droit si ce reliquat n'excède pas le quart des sommes capitalisées. Dans le cas contraire, il reste acquis à la caisse nationale de crédit agricole. La caisse nationale de crédit agricole jouit d'une hypothèque légale sur les biens acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite", en cas de revente dans un délai de moins de dix ans de leur acquisition ou de leur aménagement par les titulaires du livret eux-mêmes. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription. L'hypothèque garantit les remboursements, à concurrence de 50 p. 100 du montant des intérêts des intérêts capitalisés produits par les versements du titulaire du livret de "domaine-retraite".
-346,550,400,000
32,472,144,000,000
778
LEGIARTI000006580542
LEGIARTI000006580542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le montant des sommes capitalisées mentionnées au livret lors de cet achat ou à l'aménagement de biens ruraux leur appartenant.<p></p><p></p> Ledit pourcentage peut être modifié par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et du logement.<p></p><p></p> Les versements correspondant au prix d'achat des biens acquis dans la limite fixée au premier alinéa du présent article sont effectués directement au vendeur par les caisses de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets de "domaine-retraite".<p></p><p></p> Les versements correspondant à des aménagements de biens ruraux appartenant aux titulaires de "domaine-retraite" sont effectués directement par les caisses régionales de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets aux entrepreneurs ayant effectué les travaux qui doivent être approuvés et suivis par le service du génie rural.<p></p><p></p> Seul le reliquat des sommes capitalisées après déduction de ces paiements peut faire l'objet d'un versement en espèces aux titulaires de livret ou à leurs ayants droit si ce reliquat n'excède pas le quart des sommes capitalisées. Dans le cas contraire, il reste acquis à la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p> La caisse nationale de crédit agricole jouit d'une hypothèque légale sur les biens acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite", en cas de revente dans un délai de moins de dix ans de leur acquisition ou de leur aménagement par les titulaires du livret eux-mêmes. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription.<p></p><p></p> L'hypothèque garantit les remboursements, à concurrence de 50 p. 100 du montant des intérêts des intérêts capitalisés produits par les versements du titulaire du livret de "domaine-retraite".<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 779
Code rural (ancien)
Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
779
LEGIARTI000006580543
LEGIARTI000006580543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006580543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 780
Code rural (ancien)
La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
780
LEGIARTI000006580544
LEGIARTI000006580544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006580544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 781
Code rural (ancien)
Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de "domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100, 8,50 p. 100 et 10 p. 100. Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
781
LEGIARTI000006580545
LEGIARTI000006580545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
Article
<p></p> Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de "domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100, 8,50 p. 100 et 10 p. 100.<p></p><p></p> Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 782
Code rural (ancien)
Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100. Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de l'agriculture. Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un bien rural. Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
782
LEGIARTI000006580546
LEGIARTI000006580546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100.<p></p><p></p> Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de l'agriculture.<p></p><p></p> Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un bien rural.<p></p><p></p> Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 783
Code rural (ancien)
Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante : Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ; Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ; Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements. Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 qu'à dater du 1er avril 1953. Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural. Dans les cas prévus par l'article 779, le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole. Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
783
LEGIARTI000006580547
LEGIARTI000006580547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :<p></p><p></p> Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ;<p></p><p></p> Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ;<p></p><p></p> Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements.<p></p><p></p> Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 qu'à dater du 1er avril 1953.<p></p><p></p> Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural.<p></p><p></p> Dans les cas prévus par l'article 779, le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p> Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580547
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Code rural (ancien), art. 784
Code rural (ancien)
Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
784
LEGIARTI000006580548
LEGIARTI000006580548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p></p> Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580548
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Code rural (ancien), art. 785
Code rural (ancien)
Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, l'indication de la somme produite par ses versements capitalisés et augmentée des bonifications pour enfants qui lui ont été attribuées.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
785
LEGIARTI000006580549
LEGIARTI000006580549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
Article
<p></p> Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, l'indication de la somme produite par ses versements capitalisés et augmentée des bonifications pour enfants qui lui ont été attribuées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580549
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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LEGISCTA000006138259
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
Code rural (ancien), art. 786
Code rural (ancien)
Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
786
LEGIARTI000006580551
LEGIARTI000006580551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
Article
<p></p> Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006580551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 787
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
787
LEGIARTI000006580552
LEGIARTI000006580552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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null
null
Article
<p></p> Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138259
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Chapitre V : Domaine - Retraite.
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 788
Code rural (ancien)
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
788
LEGIARTI000006580563
LEGIARTI000006580563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.<p></p><p></p> Ce rapport est publié au Journal officiel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006580563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138261
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Chapitre VI : Dispositions d'application.
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LEGISCTA000006138261
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null
null
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre VI : Dispositions d'application.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 789
Code rural (ancien)
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
-450,057,600,000
32,472,144,000,000
789
LEGIARTI000006580564
LEGIARTI000006580564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006580564
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138261
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Chapitre VI : Dispositions d'application.
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LEGISCTA000006138261
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Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre VI : Dispositions d'application.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 1107
Code rural (ancien)
Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1107
LEGIARTI000006580980
LEGIARTI000006580980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006580980
LEGI
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LEGISCTA000006138276
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Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
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LEGISCTA000006138276
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Mutualité sociale agricole &gt; Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
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Code rural (ancien), art. 1207
Code rural (ancien)
Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément : 1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ; 2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion. Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée. Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.
440,294,400,000
32,472,144,000,000
1207
LEGIARTI000006581262
LEGIARTI000006581262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
Article
<p></p> Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément :<p></p><p></p> 1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ;<p></p><p></p> 2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.<p></p><p></p> Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée.<p></p><p></p> Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1211
Code rural (ancien)
Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1211
LEGIARTI000006581266
LEGIARTI000006581266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1212
Code rural (ancien)
Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mairie et du certificat médical joint à celle-ci. Elle doit en outre contenir l'énonciation des circonstances qui établissent que l'accident résulte directement d'un fait de guerre et être accompagnée des attestations écrites que l'employeur est en mesure de produire à ce sujet.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1212
LEGIARTI000006581268
LEGIARTI000006581268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p></p> Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'agriculture.<p></p><p></p> Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mairie et du certificat médical joint à celle-ci.<p></p><p></p> Elle doit en outre contenir l'énonciation des circonstances qui établissent que l'accident résulte directement d'un fait de guerre et être accompagnée des attestations écrites que l'employeur est en mesure de produire à ce sujet.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581268
LEGI
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1213
Code rural (ancien)
A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents. Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1213
LEGIARTI000006581269
LEGIARTI000006581269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
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null
null
Article
<p></p> A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents.<p></p><p></p> Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581269
LEGI
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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[]
[]
Code rural (ancien), art. 1214
Code rural (ancien)
Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.
440,294,400,000
32,472,144,000,000
1214
LEGIARTI000006581270
LEGIARTI000006581270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
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null
Article
<p></p> Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.<p></p><p></p> Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006581270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1215
Code rural (ancien)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe : Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ; Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ; Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
440,294,400,000
32,472,144,000,000
1215
LEGIARTI000006581271
LEGIARTI000006581271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
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null
null
Article
<p></p> Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :<p></p><p></p> Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;<p></p><p></p> Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;<p></p><p></p> Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581271
LEGI
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1228
Code rural (ancien)
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail visés au précédent alinéa, dont les rentes sont revalorisables conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants, mais qui avant le 12 septembre 1954, n'avaient pas réclamé le bénéfice de majorations de rentes ou qui ne pouvaient y prétendre, ainsi que les bénéficiaires du supplément de rente accordé en vertu de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 en raison de la faute inexcusable de l'employeur, doivent adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1955, le bénéfice de la revalorisation leur est accordé avec effet du 1er septembre 1954. Les demandes présentées à partir du 1er septembre 1955 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la Caisse nationale d'assurances sur la vie qui suivra la présentation de la demande. Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente. Quelle que soit la date d'effet de la demande, il est toujours tenu compte des augmentations appliquées aux rentes à cette date.
88,905,600,000
32,472,144,000,000
1228
LEGIARTI000006581286
LEGIARTI000006581286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p></p> Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p> Les victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail visés au précédent alinéa, dont les rentes sont revalorisables conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants, mais qui avant le 12 septembre 1954, n'avaient pas réclamé le bénéfice de majorations de rentes ou qui ne pouvaient y prétendre, ainsi que les bénéficiaires du supplément de rente accordé en vertu de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 en raison de la faute inexcusable de l'employeur, doivent adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<p></p><p></p> Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1955, le bénéfice de la revalorisation leur est accordé avec effet du 1er septembre 1954.<p></p><p></p> Les demandes présentées à partir du 1er septembre 1955 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la Caisse nationale d'assurances sur la vie qui suivra la présentation de la demande. Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente. Quelle que soit la date d'effet de la demande, il est toujours tenu compte des augmentations appliquées aux rentes à cette date.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138282
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Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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LEGISCTA000006138282
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre III : Accidents du travail et risques agricoles &gt; Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
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Code rural (ancien), art. 1253
Code rural (ancien)
Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, donnent droit à une allocation au profit desdites victimes ou, en cas d'accidents mortels, au profit de leurs ayants droit. Ces allocations sont attribuées sans condition de résidence dans les conditions et sur les bases prévues pour les allocations instituées par l'article 1231, compte tenu des dispositions en vigueur de la loi locale. Les allocations prévues à l'alinéa précédent sont égales aux rentes éventuellement majorées que les titulaires auraient obtenues par application des dispositions du livre III dudit code local des assurances sociales et de l'article 1231, deuxième alinéa, du présent code. Les demandes tendant à l'obtention desdites allocations sont adressées à la caisse d'assurance-accidents à laquelle incomberait l'indemnisation de l'accident s'il était survenu au moment de la demande. Les demandes présentées à partir du 1er juin 1946 prennent effet du premier jour du mois suivant leur réception par la caisse. La caisse, saisie d'une demande conformément à l'alinéa 4 du présent article, statue dans les mêmes conditions que sur les demandes de rentes, sans préjudice des voies de recours instituées par le code local. Les allocations sont à la charge des caisses qui les ont liquidées.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1253
LEGIARTI000006581391
LEGIARTI000006581391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, donnent droit à une allocation au profit desdites victimes ou, en cas d'accidents mortels, au profit de leurs ayants droit.<p></p><p></p> Ces allocations sont attribuées sans condition de résidence dans les conditions et sur les bases prévues pour les allocations instituées par l'article 1231, compte tenu des dispositions en vigueur de la loi locale.<p></p><p></p> Les allocations prévues à l'alinéa précédent sont égales aux rentes éventuellement majorées que les titulaires auraient obtenues par application des dispositions du livre III dudit code local des assurances sociales et de l'article 1231, deuxième alinéa, du présent code.<p></p><p></p> Les demandes tendant à l'obtention desdites allocations sont adressées à la caisse d'assurance-accidents à laquelle incomberait l'indemnisation de l'accident s'il était survenu au moment de la demande. Les demandes présentées à partir du 1er juin 1946 prennent effet du premier jour du mois suivant leur réception par la caisse.<p></p><p></p> La caisse, saisie d'une demande conformément à l'alinéa 4 du présent article, statue dans les mêmes conditions que sur les demandes de rentes, sans préjudice des voies de recours instituées par le code local.<p></p><p></p> Les allocations sont à la charge des caisses qui les ont liquidées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006581391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006121396
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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LEGISCTA000006121396
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1254
Code rural (ancien)
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation. Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
-111,196,800,000
32,472,144,000,000
1254
LEGIARTI000006581392
LEGIARTI000006581392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.<p></p><p></p> Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581392
LEGI
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1254-1
Code rural (ancien)
Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale. Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.
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1254-1
LEGIARTI000006581393
LEGIARTI000006581393
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p> Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.<p></p>
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IG-20241212
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1255
Code rural (ancien)
Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
-111,196,800,000
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1255
LEGIARTI000006581394
LEGIARTI000006581394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p> Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.<p></p><p></p> Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006581394
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1261
Code rural (ancien)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement : Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en cours ; Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1261
LEGIARTI000006581404
LEGIARTI000006581404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,725
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Article
<p></p> Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :<p></p><p></p> Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en cours ;<p></p><p></p> Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006581404
LEGI
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LEGISCTA000006121396
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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Code rural (ancien), art. 1337
Code rural (ancien)
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : (liste des textes non reproduite).
-464,054,400,000
32,472,144,000,000
1337
LEGIARTI000006579192
LEGIARTI000006579192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
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Article
<p></p> Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :<p></p><p></p> (liste des textes non reproduite).<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006579192
LEGI
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Section 2 : Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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Livre VIII : Formation professionnelle et recherche &gt; Titre III : Recherche &gt; Chapitre II : Institutions diverses d'études et de recherches &gt; Section 2 : Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
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[]

Code rural (ancien), non-instruct (2024-12-25)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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