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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la route, art. L412-2 | Code de la route | Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. | 1,010,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | L412-2 | LEGIARTI000006841236 | LEGIARTI000006841236 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. <p></p><p></p>Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. <p></p><p></p>L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>articles L. 325-1 à L. 325-3.</a><p></p><p></p>Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159543 | false | false | Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons. | null | null | LEGISCTA000006159543 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons. | null |
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Code de la route, art. L413-1 | Code de la route | I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal . II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. | 1,300,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | L413-1 | LEGIARTI000023718255 | LEGIARTI000006841237 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal</a>.</p><p></p><p>II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :</p><p><br/></p><p> 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;</p><p><br/></p><p> 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;</p><p><br/></p><p> 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;</p><p><br/></p><p> 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. </p><p></p><p></p><p>III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841239 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023718255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159544 | false | false | Chapitre 3 : Vitesse. | null | null | LEGISCTA000006159544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. | null |
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Code de la route, art. L413-2 | Code de la route | I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. | 1,055,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | L413-2 | LEGIARTI000006841241 | LEGIARTI000006841241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<p></p><p></p> II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159544 | false | false | Chapitre 3 : Vitesse. | null | null | LEGISCTA000006159544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. | null |
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Code de la route, art. L413-3 | Code de la route | La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines. | 1,055,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | L413-3 | LEGIARTI000006841242 | LEGIARTI000006841242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La tentative des délits prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L413-2 (V)'>l'article L. 413-2</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006841242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159544 | false | false | Chapitre 3 : Vitesse. | null | null | LEGISCTA000006159544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. | null |
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Code de la route, art. L413-4 | Code de la route | Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. | 1,055,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | L413-4 | LEGIARTI000006841243 | LEGIARTI000006841243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L413-2 (V)'>l'article L. 413-2</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; <p></p><p></p>2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. <p></p><p></p>Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006841243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159544 | false | false | Chapitre 3 : Vitesse. | null | null | LEGISCTA000006159544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. | null |
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Code de la route, art. L413-5 | Code de la route | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L413-5 | LEGIARTI000020631616 | LEGIARTI000006841244 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L413-2 (V)'>l'article L. 413-2 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal, </a>les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841244 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020631616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159544 | false | false | Chapitre 3 : Vitesse. | null | null | LEGISCTA000006159544 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. | null |
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Code de la route, art. L417-1 | Code de la route | Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L417-1 | LEGIARTI000006841245 | LEGIARTI000006841245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159545 | false | false | Chapitre 7 : Arrêt et stationnement. | null | null | LEGISCTA000006159545 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 7 : Arrêt et stationnement. | null |
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Code de la route, art. L419-1 | Code de la route | I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende. II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage. Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l' article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L419-1 | LEGIARTI000039741724 | LEGIARTI000039741724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende. <br/><br/>II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage. <br/><br/>Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-6 (V)'>article 529-6 du code de procédure pénale</a> n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039741724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039741722 | false | false | Chapitre 9 : Péages | null | null | LEGISCTA000039741722 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 9 : Péages | null |
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Code de la route, art. L431-1 | Code de la route | Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2 , L. 325-3 , L. 325-7 à L. 325-11 . | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L431-1 | LEGIARTI000006841246 | LEGIARTI000006841246 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. <p></p><p></p>Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-2 (V)'>L. 325-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-3 (V)'>L. 325-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 à L. 325-11</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159546 | false | false | Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. | null | null | LEGISCTA000006159546 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules > Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. | null |
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Code de la route, art. L433-1 | Code de la route | L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité. | 1,260,403,200,000 | 32,472,144,000,000 | L433-1 | LEGIARTI000021486449 | LEGIARTI000021482964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle. </p><p> Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité. </p><p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021486449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018519718 | false | false | Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. | null | null | LEGISCTA000018519718 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules > Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. | null |
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Code de la route, art. L441-1 | Code de la route | Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L441-1 | LEGIARTI000006841248 | LEGIARTI000006841248 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 à L. 411-5</a> ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159547 | false | false | Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006159547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null |
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Code de la route, art. L441-2 | Code de la route | Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L441-2 | LEGIARTI000006841249 | LEGIARTI000006841249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (V)'>82-213 du 2 mars 1982</a> relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159547 | false | false | Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006159547 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null |
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Code de la route, art. L442-1 | Code de la route | Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L442-1 | LEGIARTI000006841250 | LEGIARTI000006841250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 à L. 411-5.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159548 | false | false | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159548 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. L442-2 | Code de la route | Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L442-2 | LEGIARTI000006841251 | LEGIARTI000006841251 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522252&idArticle=LEGIARTI000006385477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 5 (Ab)'>loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976</a> relative à l'organisation de Mayotte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159548 | false | false | Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159548 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. L443-1 | Code de la route | L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L443-1 | LEGIARTI000006841252 | LEGIARTI000006841252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L417-1 (V)'>L'article L. 417-1</a> est applicable à la Polynésie française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159549 | false | false | Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. | null | null | LEGISCTA000006159549 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. | null |
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Code de la route, art. L444-1 | Code de la route | L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. | 1,087,603,200,000 | 32,472,144,000,000 | L444-1 | LEGIARTI000006841253 | LEGIARTI000006841253 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L417-1 (V)'>L'article L. 417-1</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159550 | false | false | Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | null | null | LEGISCTA000006159550 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. | null |
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Code de la route, art. R110-1 | Code de la route | L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R110-1 | LEGIARTI000006841273 | LEGIARTI000006841273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143847 | false | false | Titre Ier : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006143847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Définitions. | null |
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Code de la route, art. R110-2 | Code de la route | Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; -aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9 , seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. -arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ; -bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ; -bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ; -bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ; -carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ; -chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ; -intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ; -piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ; -stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ; -voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ; -voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; -zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. -zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. | 1,650,844,800,000 | 32,472,144,000,000 | R110-2 | LEGIARTI000045650507 | LEGIARTI000006841274 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :</p><p>-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;</p><p>-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039276189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-43-1 (V)'>R. 412-43-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842341&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-9</a>, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.</p><p>-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;</p><p>-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;</p><p>-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;</p><p>-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;</p><p>-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;</p><p>-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;</p><p>-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;</p><p>-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;</p><p>-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;</p><p>-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;</p><p>-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000045644703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R411-3-2 (V)'>R. 411-3-2</a> peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ;</p><p>-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.</p><p>-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045025473 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045650507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143847 | false | false | Titre Ier : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006143847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Définitions. | null |
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Code de la route, art. R110-3 | Code de la route | Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes. Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière. | 1,052,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R110-3 | LEGIARTI000006841277 | LEGIARTI000006841276 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes.<p></p><p></p> Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841276 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143847 | false | false | Titre Ier : Définitions. | null | null | LEGISCTA000006143847 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Définitions. | null |
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Code de la route, art. R121-1 | Code de la route | Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R121-1 | LEGIARTI000006841278 | LEGIARTI000006841278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R121-2 | Code de la route | Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ; 2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ; 4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R121-2 | LEGIARTI000033471368 | LEGIARTI000006841279 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : </p><p>1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ; </p><p>2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; </p><p>3° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3312-51 (VD)'>R. 3312-51 à R. 3312-64</a> du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ; </p><p>4° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-20 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-26 </a>du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, </p><p>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018389151 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033471368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R121-3 | Code de la route | Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R121-3 | LEGIARTI000047794296 | LEGIARTI000006841281 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 312-2 à R. 312-6</a> relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841281 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047794296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R121-4 | Code de la route | Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R121-4 | LEGIARTI000047794303 | LEGIARTI000006841282 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841589&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 312-2 à R. 312-6</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841282 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047794303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R121-5 | Code de la route | Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; 2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ; 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° des articles R. 312-2 à R. 312-6 , relatives aux limites de poids des véhicules ; 5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R121-5 | LEGIARTI000047794314 | LEGIARTI000006841283 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : </p><p>1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; </p><p>2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450339&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3312-51</a> du code des transports, ; </p><p>3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; </p><p>4° des articles<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841585&dateTexte=&categorieLien=cid'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 312-2 à R. 312-6</a>, relatives aux limites de poids des véhicules ; </p><p>5° des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842354&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 433-1 à R. 433-3 </a>relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, </p><p>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033606402 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047794314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R121-6 | Code de la route | Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 , redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ; 3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l' article R. 411-17 ; 4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 , au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 , R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 , R. 414-6 , R. 414-7 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ; 10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l' article R. 422-3 ; 10° quater Le passage des ponts prévu à l' article R. 422-4 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ; 14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ; 15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3 , au VII de l' article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ; 16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l' article R. 412-9 . | 1,718,150,400,000 | 32,472,144,000,000 | R121-6 | LEGIARTI000049692297 | LEGIARTI000033821418 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-3</a>, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : </p><p>1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842099&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-1 </a>; </p><p>2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842118&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-6-1 </a>; </p><p>3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842119&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-7 </a>; </p><p>3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842076&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 411-17 </a>; </p><p>4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-8</a>, au 9° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 417-10 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 421-7 </a>; </p><p>5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-12 </a>; </p><p>6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842138&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 412-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842142&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-22 </a>; </p><p>6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-6 </a>; </p><p>7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842152&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 412-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842154&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 415-6 </a>; </p><p>8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842199&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 413-14, R. 413-14-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842207&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-17 </a>; </p><p>9° Le dépassement prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842214&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 414-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842221&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-16 </a>; </p><p>10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842240&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 415-2 </a>; </p><p>10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842251&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 415-11 </a>; </p><p>10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000049692431&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. R422-3 (V)'>article R. 422-3 </a>; </p><p>10° quater Le passage des ponts prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842328&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 422-4 </a>; </p><p>11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842329&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 431-1 </a>; </p><p>12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-1 et L. 211-2 </a>du code des assurances et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841131&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-2 ; </a></p><p>13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 317-8 </a>; </p><p>14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-3 </a>; </p><p>15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 312-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841585&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-3</a>, au VII de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 312-4 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841588&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 312-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841589&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-6 </a>; <br/><br/>16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842124&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 412-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047794321 | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049692297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159554 | false | false | Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null | null | LEGISCTA000006159554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. | null |
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Code de la route, art. R130-1 | Code de la route | Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par : 1° Le présent code ; 2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance. | 1,112,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-1 | LEGIARTI000006841285 | LEGIARTI000006841284 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par : <p></p><p></p>1° Le présent code ; <p></p><p></p>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R644-2 (V)'>R. 644-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R653-1 (V)'>R. 653-1 </a>du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; <p></p><p></p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R625-3 (V)'>L'article R. 625-3 </a>du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; <p></p><p></p>4° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-21-5 (V)'>L'article R. 211-21-5</a> du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841284 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-1-1 | Code de la route | Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2 , R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15. | 1,112,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-1-1 | LEGIARTI000006841287 | LEGIARTI000006841286 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 21 (V)'>l'article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 à R. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-18 (V)'>R. 221-18, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R234-1 (V)'>R. 234-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R314-2 (V)'>R. 314-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R321-4 (V)'>R. 321-4 </a>(alinéas 1 à 4) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R413-15 (V)'>R. 413-15.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841286 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-1-2 | Code de la route | Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18, R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1 , R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15. | 1,606,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-1-2 | LEGIARTI000042596219 | LEGIARTI000006841288 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 21 du code </a>de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841278&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-1 à R. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-18, R. 222-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-4 </a>(alinéas 1 à 4), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-32, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 419-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842175&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-51, R. 412-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842204&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-15.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977179 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042596219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-2 | Code de la route | Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l' article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18 , R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 411-32 , R. 419-1 , R. 412-51 , R. 412-52 et R. 413-15 ; 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7 , selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 . | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R130-2 | LEGIARTI000047794378 | LEGIARTI000006841290 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 21 (V)'>article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : </p><p>1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R644-2 (V)'>R. 644-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R653-1 (V)'>R. 653-1 </a>du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 à R. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-18 (V)'>R. 221-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R222-2 (V)'>R. 222-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R234-1 (V)'>R. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R314-2 (V)'>R. 314-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R411-32 (V)'>R. 411-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-1 (V)'>R. 419-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-51 (V)'>R. 412-51</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-52 (V)'>R. 412-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R413-15 (V)'>R. 413-15 </a>; </p><p>2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-7 (V)'>R. 412-7</a>, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039675225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-9-1 (V)'>L. 130-9-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042596191 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047794378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-3 | Code de la route | Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18 , R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 411-32 , R. 419-1 , R. 412-51 et R. 412-52 . | 1,606,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-3 | LEGIARTI000042596164 | LEGIARTI000006841294 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : </p><p>a) Les contraventions de police prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 644-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 653-1 </a>du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; </p><p>b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841278&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-1 à R. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841396&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 419-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842175&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-51 et R. 412-52</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977057 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042596164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-4 | Code de la route | Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l 'article R. 211-21-5 du code des assurances . La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4 , R. 323-16 et R. 323-19. Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7 , R. 413-17 , R. 419-1 et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9 . | 1,658,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R130-4 | LEGIARTI000046086901 | LEGIARTI000006841297 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-4 (V)'>L. 130-4 </a>peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 417-9. </a>Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812176&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article R. 211-21-5 du code des assurances</a>. La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841845&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-16 et R. 323-19. </a><br/><br/>Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-7 (V)'>R. 412-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R413-17 (V)'>R. 413-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-1 (V)'>R. 419-1 </a>et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R417-9 (V)'>R. 417-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841300 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046086901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-5 | Code de la route | Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ; 2° L'article R. 418-9. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-5 | LEGIARTI000006841302 | LEGIARTI000006841302 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-2 (V)'>L. 116-2 du code de la voirie routière </a>peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : <p></p><p></p>1° Les 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R130-1 (V)'>R. 130-1</a> : <p></p><p></p>a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; <p></p><p></p>b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ; <p></p><p></p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R418-9 (V)'>R. 418-9.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-6 | Code de la route | Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-1-1 , R. 221-20 , R. 233-1, R. 233-2 , R. 234-6 , R. 311-3 , R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23 , R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-25, R. 313-26, R. 313-32-1, R. 313-33 , R. 314-1, R. 314-3 , R. 315-1, R. 315-2 , R. 316-1, R. 316-3, R. 316-4, R. 316-6, R. 316-7, R. 316-8 , R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-28 , R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4 , R. 322-1 , R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6 , R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26 , R. 325-2 , R. 325-8 , R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-21, R. 411-21-1 , R. 411-23, R. 411-23-1, R. 411-23-2 , R. 412-1 , R. 412-13 , R. 412-16 , R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20 , R. 435-1 et R. 435-3 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 3° Les contraventions prévues à l' article R. 211-14 du code des assurances . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R130-6 | LEGIARTI000042535378 | LEGIARTI000006841303 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 11.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :</p><p>1° Les contraventions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841278&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-1 à R. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032288188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841391&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 233-1, R. 233-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025108464&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841581&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841614&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-9, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-25, R. 313-26, R. 313-32-1, R. 313-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-1, R. 314-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841672&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 315-1, R. 315-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 316-1, R. 316-3, R. 316-4, R. 316-6, R. 316-7, R. 316-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841691&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841733&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841773&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841815&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841877&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 325-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841887&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 325-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842076&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-21, R. 411-21-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842085&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-23, R. 411-23-1, R. 411-23-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842099&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842132&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842135&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842354&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842370&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 435-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033839708&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 435-3 </a>ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;</p><p>2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841284&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 130-1</a> lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;</p><p>3° Les contraventions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812144&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 211-14 du code des assurances</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042265962 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042535378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p></p><p></p> | null |
Code de la route, art. R130-7 | Code de la route | Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 , R. 411-18 , R. 412-16 , R. 433-1 à R. 433-7 , ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14 , R. 211-17 , R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-7 | LEGIARTI000006841305 | LEGIARTI000006841305 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-2 (V)'>R. 312-2 à R. 312-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R411-18 (V)'>R. 411-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-16 (V)'>R. 412-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-1 (V)'>R. 433-1 à R. 433-7</a>, ainsi que les infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-14 (V)'>R. 211-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-17 (V)'>R. 211-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-21-1 (V)'>R. 211-21-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-21-2 (V)'>R. 211-21-2</a> du code des assurances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-8 | Code de la route | Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7 , les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R. 419-2 . Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure. | 1,606,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-8 | LEGIARTI000042596246 | LEGIARTI000006841306 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-7</a>, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-1 (V)'>R. 419-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000042593607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R419-2 (V)'>R. 419-2</a>. </p><p>Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-7 </a>du code de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026912495 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042596246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-9 | Code de la route | La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 , est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R130-9 | LEGIARTI000006841307 | LEGIARTI000006841307 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p>La formule du serment, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-7 (V)'>L. 130-7</a>, est la suivante : <p></p><p></p>" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-10 | Code de la route | I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ; 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ; 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. | 1,137,283,200,000 | 32,472,144,000,000 | R130-10 | LEGIARTI000006841311 | LEGIARTI000006841308 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :<p></p><p></p> 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;<p></p><p></p> 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;<p></p><p></p> 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ;<p></p><p></p> 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.<p></p><p></p> II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841310 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-11 | Code de la route | Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ; 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ; 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; 10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ; 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3 , au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ; 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 . | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R130-11 | LEGIARTI000047794418 | LEGIARTI000033821526 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,074,300,160 | null | null | null | Article | <p>Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur : </p><p>1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842099&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-1 </a>; </p><p>2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842118&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-6-1 </a>; </p><p>3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842119&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-7 </a>; </p><p>4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-8 </a>; </p><p>5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-12 </a>; </p><p>6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842138&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 412-19 </a>; </p><p>6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-6 </a>; </p><p>7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842152&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 412-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 415-6 </a>; </p><p>8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842199&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 413-14 et R. 413-14-1 </a>; </p><p>9° Le dépassement prévu aux II et IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 414-4 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842218&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 414-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-16 </a>; </p><p>10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842240&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 415-2 </a>; </p><p>11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842329&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 431-1 </a>; </p><p>12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-1 et L. 211-2 </a>du code des assurances et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841131&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-2 </a>; </p><p>13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841735&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 318-3 </a>; </p><p>14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-2 (V)'>R. 312-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-3 (V)'>R. 312-3</a>, au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-4 (V)'>R. 312-4 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-5 (V)'>R. 312-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R312-6 (V)'>R. 312-6 </a>; <br/><br/>15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-9 (V)'>R. 412-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044945005 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047794418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | <p></p><p></p> | null |
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Code de la route, art. D130-11-1 | Code de la route | I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l' article L. 130-9 , est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. La demande est accompagnée : 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ; 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur. L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable. Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la réception de la totalité des pièces et informations demandées. | 1,710,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D130-11-1 | LEGIARTI000049255114 | LEGIARTI000049255114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,891,903 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840898&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-9</a>, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. </p><p align='left'>La demande est accompagnée : </p><p align='left'>1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ; </p><p align='left'>2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur. </p><p align='left'>L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. </p><p align='left'>II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable. </p><p align='left'>Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la réception de la totalité des pièces et informations demandées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240311_195745_131_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049255114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143849 | false | false | Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null | null | LEGISCTA000006143849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. | null |
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Code de la route, art. R130-12 | Code de la route | I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales. Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 , cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur. La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction. II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte. Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I. La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application. III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion. IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R130-12 | LEGIARTI000046215917 | LEGIARTI000043395876 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales. <br/><br/>Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039687000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L130-11 (V)'>L. 130-11 </a>autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L234-9 (V)'>L. 234-9 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L235-2 (V)'>L. 235-2</a>, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur. <br/><br/>La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction. <br/><br/>II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte. <br/><br/>Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I. <br/><br/>La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application. <br/><br/>III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion. <br/><br/>IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043395959 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046215917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043395921 | false | false | Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation | null | null | LEGISCTA000043395874 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation | <p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p> | null |
Code de la route, art. R141-1 | Code de la route | Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R141-1 | LEGIARTI000006841312 | LEGIARTI000006841312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R121-2 (V)'>l'article R. 121-2 </a>et le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R121-5 (V)'>R. 121-5</a> ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159555 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006159555 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | null |
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Code de la route, art. R142-1 | Code de la route | Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat". | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R142-1 | LEGIARTI000006841313 | LEGIARTI000006841313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006841313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159556 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. R142-2 | Code de la route | Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R142-2 | LEGIARTI000006841314 | LEGIARTI000006841314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006841314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159556 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. R142-5 | Code de la route | Pour l'application de l'article R. 130-5 , les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. " | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R142-5 | LEGIARTI000006841317 | LEGIARTI000006841317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R130-5 (V)'>R. 130-5</a>, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159556 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. R142-6 | Code de la route | Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. | 1,034,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | R142-6 | LEGIARTI000006841319 | LEGIARTI000006841318 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R130-10 (V)'>R. 130-10</a> : <p></p><p></p>a) Le 4° est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " <p></p><p></p>b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841318 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159556 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null | null | LEGISCTA000006159556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. | null |
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Code de la route, art. R143-1 | Code de la route | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 . | 1,688,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-1 | LEGIARTI000047794525 | LEGIARTI000033821578 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033821526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R130-11 (V)'>R. 130-11</a></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047792801&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 (V)'>décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023</a>.</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037411220 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047794525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033821576 | false | false | Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000033821576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null |
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Code de la route, art. R211-1 | Code de la route | I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire. II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II. III.-Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus : 1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; 2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 . La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance. La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article. | 1,358,553,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-1 | LEGIARTI000024777427 | LEGIARTI000006841320 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-1 </a>du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire. </p><p>II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II. </p><p>III.-Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840946&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1 </a>est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus : </p><p>1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ; </p><p>2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a>. </p><p>La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance. </p><p>La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. </p><p>Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025842919 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024777427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177145 | false | false | Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R211-2 | Code de la route | I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . | 1,414,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000029685236 | LEGIARTI000006841323 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. </p><p>II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. </p><p>IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024777432 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029685236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177145 | false | false | Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R211-3 | Code de la route | Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 ; 2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ; 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ; 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 . | 1,459,468,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000032322900 | LEGIARTI000006841326 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : </p><p>1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-5 </a>; </p><p>2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ; </p><p>3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; </p><p>4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032322911&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. R212-1 (M)'>R. 212-1 </a>correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ; </p><p>5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 317-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031534704 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032322900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-4 | Code de la route | Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000025842933 | LEGIARTI000006841328 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841328 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-5 | Code de la route | I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire. II.-Il comprend deux périodes : 1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 . Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ; 2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5 | LEGIARTI000025842929 | LEGIARTI000006841329 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire. <br/><br/>II.-Il comprend deux périodes : <br/><br/>1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-7</a>. <br/><br/>Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ; <br/><br/>2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. <br/><br/>Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. <br/><br/>III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021500565 | MD-20240521_185719_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-5-1 | Code de la route | La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4 , par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans : 1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation initiale. La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière à la fin de cette période. La période d'apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 . | 1,590,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-1 | LEGIARTI000041910325 | LEGIARTI000021499151 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L211-4 (V)'>L. 211-4</a>, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans : <br/><br/>1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-7 (V)'>L. 213-7 </a>pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation initiale. </p><p>La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière à la fin de cette période. </p><p>La période d'apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. </p><p>Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000024775722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. D221-3 (V)'>D. 221-3 </a>ou par l'un des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-5 (V)'>L. 221-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031534714 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041910325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-5-2 | Code de la route | La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail. La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si : 1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite obtenir ; 2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période de conduite encadrée. La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule : 1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie ; 2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-2 | LEGIARTI000046126600 | LEGIARTI000021499153 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p>La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail. <br/><br/>La personne qui souhaite recourir à la conduite encadrée ne peut le faire que si : <br/><br/>1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d'obtenir le permis de conduire requis dans le cadre de la formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel qu'elle souhaite obtenir ; <br/><br/>2° Elle a, préalablement à la période de conduite encadrée, participé avec l'accompagnateur désigné, selon le cas, au 1° ou au 2° du quatrième alinéa du présent article, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle. <br/><br/>Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période de conduite encadrée. <br/><br/>La conduite encadrée est pratiquée sur un véhicule : <br/><br/>1° De la catégorie B du permis de conduire, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie ; <br/><br/>2° Des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise, avec un accompagnateur titulaire, sous réserve qu'ils soient en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, d'une part, du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption et, d'autre part, de la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3314-28 (V)'>R. 3314-28</a> du code des transports. <br/><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l'emploi et de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025842924 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046126600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-5-3 | Code de la route | Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction. Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé. L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,261,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-3 | LEGIARTI000021500569 | LEGIARTI000021499155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 289,905 | null | null | null | Article | Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction. <br/><br/> Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé. <br/><br/> L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021500569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-6 | Code de la route | Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur. Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-6 | LEGIARTI000025842922 | LEGIARTI000006841332 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur. <br/><br/>Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021500575 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025842922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R211-7 | Code de la route | Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A , elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. | 1,590,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7 | LEGIARTI000041909826 | LEGIARTI000041909826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039687007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L211-1 A (V)'>L. 211-1 A</a>, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. <br/><br/>Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041909826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177075 | false | false | Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null | null | LEGISCTA000006177075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de la conduite. | null |
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Code de la route, art. R212-1 | Code de la route | I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R. 212-2 , par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer. Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu. La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 , représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à l' article R. 212-4 du code de la route ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu d'établissement. La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française. III.-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire prévue à cet article. Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues ci-après. La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités autorisées. En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information. En cas de différence substantielle existant entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus. En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent article. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-1 | LEGIARTI000032548871 | LEGIARTI000006841333 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 223-5 </a>sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-2 (V)'>R. 212-2</a>, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer. </p><p>Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu. </p><p>La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2</a>, représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. </p><p>I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>II.-La déclaration mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants : </p><p>1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; </p><p>2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-4 (V)'>article R. 212-4 du code de la route </a>; </p><p>3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; </p><p>4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu d'établissement. </p><p>La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française. </p><p>III.-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire prévue à cet article. </p><p>Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues ci-après. </p><p>La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités autorisées. </p><p>En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information. </p><p>En cas de différence substantielle existant entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus. </p><p>En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032322911 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032548871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-2 | Code de la route | I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; 2° Etre âgé d'au moins vingt ans ; 3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; 4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R. 221-11 . La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale. I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3 ; 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : - soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; - soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; - et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. III. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions d'application du présent article. | 1,459,468,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-2 | LEGIARTI000032322924 | LEGIARTI000006841334 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : </p><p>1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032322929&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. R212-3 (V)'>R. 212-3 </a>; </p><p>2° Etre âgé d'au moins vingt ans ; </p><p>3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1 </a>est expiré ; </p>4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. <p>Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841379&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-11</a>. </p><p>La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale. </p><p></p><p>I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes : </p><p>1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3 ; </p><p>2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; </p><p>3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.</p><p></p><p>II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : </p><p>- soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;</p><p>- soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;</p><p>- et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>III. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026204451 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032322924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-3 | Code de la route | Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont : I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire. III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ; c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions précisées au I : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes auxdites mentions ; b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes. IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 212-3-1 . V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,459,468,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3 | LEGIARTI000032322929 | LEGIARTI000006841336 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-2 </a>sont : </p><p></p><p>I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. </p><p>II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.</p><p>III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : </p><p>1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire : </p><p>a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; </p><p>b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ; </p><p>c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; </p><p>d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions précisées au I : </p><p>a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes auxdites mentions ; </p><p>b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes. </p><p>IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000021583668&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-3-1</a>. </p><p>V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029685338 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032322929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-3-1 | Code de la route | Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R. 212-2 dans les conditions suivantes : 1° Conditions générales de la reconnaissance : a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession ; 2° Conditions de validité des titres : Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : -a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ; -et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; 3° Mesures de compensation : Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie. Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les six mois à compter de cette décision. Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime du III de l'article L. 212-1 , les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen : a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3-1 | LEGIARTI000032548863 | LEGIARTI000021583668 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-2 </a>dans les conditions suivantes : </p><p>1° Conditions générales de la reconnaissance : </p><p>a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; </p><p>b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession ; </p><p>2° Conditions de validité des titres : </p><p>Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. </p><p>Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :</p><p>-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;</p><p>-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. </p><p>Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. </p><p>Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; </p><p>3° Mesures de compensation : </p><p>Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : </p><p>a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; </p><p>b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. </p><p>Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie. </p><p>Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les six mois à compter de cette décision. </p><p>Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. </p><p>Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. </p><p>4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen : </p><p>a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; </p><p>b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. </p><p>Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025842959 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032548863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-3-2 | Code de la route | Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France. Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer. Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3-2 | LEGIARTI000032548858 | LEGIARTI000021583670 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 246,956 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a> doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.</p><p>Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.</p><p> Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021607685 | MD-20240110_203341_549_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032548858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-4 | Code de la route | Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : - atteinte involontaire à la vie ( art. 221-6-1 ) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ( art. 222-9 à 222-13 , 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1 , 222-2 à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui ( art. 223-1 ) ; - trafic de stupéfiants ( art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40 ) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours ( art. 223-5 à 223-7 ) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11 ) ; - provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants ( art. 227-18 ) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1 ) ; - provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ; - provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21 ) ; - corruption de mineur (art. 227-22 ) ; - propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1 ) ; - fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23 ) ; - fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; - incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1 ) ; - atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ( art. 227-25 et 227-26 ) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ; - atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ; - provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31 , 225-5 à 225-11 ,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3). II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : - vol et tentative ( art. 311-3 à 311-6 et 311-13 ) ; - extorsion et tentative ( art. 312-1 , 312-2 et 312-9 ) ; - escroquerie et tentative ( art. 313-1 à 313-4 ) ; - abus de confiance ( art. 314-1 ) ; - détournement de gage ou d'objet saisi ( art. 314-5 et 314-6 ) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité ( art. 314-7 ) ; - recel ( art. 321-1 et 321-2 ) ; - détérioration de biens et tentative ( art. 322-1 à 322-4 ). III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : - corruption active et trafic d'influence ( art. 433-1 et 433-2 ) ; - outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ( art. 433-5 , 433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin ( art. 434-13 à 434-15 ) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé ( art. 434-41 ) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs ( art. 441-1 à 441-3) ; - établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages ( art. 441-8 ). IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V. - Délits prévus par le code du travail : - atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ( art. L. 1142-1 et L. 1146-1 ) ; - fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231- 1 et L. 8234-1) ; - prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1 ) ; - travail dissimulé ( art. L. 8221-1 , L. 8221-3 à L. 8221-5 , L. 8224-1) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière ( art. L. 8251-1 , L. 8256-1 , L. 8256-2) . VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 231-1 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 233-2 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3) ; - entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1 ) ; - usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4 , L. 317-4-1 et L. 3242-1 du code des transports ; - conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2 , L. 223-5 et L. 224-16) ; - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4 ) ; - exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ; - emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6 ) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6 ) ; - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7 ). - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7 ) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art. L. 321-1 et L. 321-2 ) ; - défaut d'assurance ( art. L. 324-2 ) ; - obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1 ) ; - organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7 ) ; - récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel ( art. L. 412-2) ; - grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1 ) ; - délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5 ). VII. - Délit prévu par le code de la santé publique : - usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3421-1 ). | 1,537,315,200,000 | 32,472,144,000,000 | R212-4 | LEGIARTI000037411327 | LEGIARTI000006841338 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :</p><p>I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :</p><p>- atteinte involontaire à la vie (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 221-6-1</a>) ;</p><p>- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 222-9 à 222-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-14 </a>[3° et 4°], <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417669&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417673&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-20-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417594&dateTexte=&categorieLien=cid'> 222-2 </a>à 222-33) ;</p><p>- mise en danger de la vie d'autrui (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 223-1</a>) ;</p><p>- trafic de stupéfiants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417719&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 222-36 </a>[1er alinéa], <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417722&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-37 à 222-40</a>) ;</p><p>- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417775&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 223-5 à 223-7</a>) ;</p><p>- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417868&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 225-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417871&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-11</a>) ;</p><p>- provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418062&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 227-18</a>) ;</p><p>- provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418066&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-18-1</a>) ;</p><p>- provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418070&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-19) </a>;</p><p>- provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418076&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-21</a>) ;</p><p>- corruption de mineur (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-22</a>) ;</p><p>- propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418086&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-22-1</a>) ;</p><p>- fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-23</a>) ;</p><p>- fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-24) </a>;</p><p>- incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809417&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-24-1</a>) ;</p><p>- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418099&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 227-25 et 227-26</a>) ;</p><p>- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ;</p><p>- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418110&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-27) </a>;</p><p>- provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-22 à 222-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-5 à 225-11</a>,227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418117&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-28-3).</a></p><p>II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :</p><p>- vol et tentative (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418130&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 311-3 à 311-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418153&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-13</a>) ;</p><p>- extorsion et tentative (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418159&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 312-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418161&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418178&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-9</a>) ;</p><p>- escroquerie et tentative (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 313-1 à 313-4</a>) ;</p><p>- abus de confiance (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 314-1</a>) ;</p><p>- détournement de gage ou d'objet saisi (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418221&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 314-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-6</a>) ;</p><p>- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418225&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 314-7</a>) ;</p><p>- recel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418235&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-2</a>) ;</p><p>- détérioration de biens et tentative (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 322-1 à 322-4</a>).</p><p>III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :</p><p>- corruption active et trafic d'influence (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 433-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-2</a>) ;</p><p>- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 433-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418558&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-7 </a>et 433-8) ;</p><p>- témoignage mensonger et subornation de témoin (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418573&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 434-13 à 434-15</a>) ;</p><p>- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418699&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 434-41</a>) ;</p><p>- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 441-1 à 441-3) </a>;</p><p>- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418766&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 441-8</a>).</p><p>IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.</p><p>V. - Délits prévus par le code du travail :</p><p>- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>) ;</p><p>- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-</a>1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904844&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8234-1) </a>;</p><p>- prêt de main d'oeuvre (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8243-1</a>) ;</p><p>- travail dissimulé (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3 à L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8224-1) </a>;</p><p>- emploi d'étranger en situation irrégulière (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 8251-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904868&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8256-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8256-2)</a>.</p><p>VI. - Délits prévus par le code de la route :</p><p>- délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-3) </a>;</p><p>- entrave volontaire à la circulation (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>) ;</p><p>- usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-12 </a>(III), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841096&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-1 à L. 317-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841146&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3242-1 du code des transports </a>;</p><p>- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-16) </a>;</p><p>- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4</a>) ;</p><p>- exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;</p><p>- emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840939&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6</a>) ;</p><p>- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-6</a>) ;</p><p>- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-7</a>).</p><p>- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317-5 à L. 317-7</a>) ;</p><p>- délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-2</a>) ;</p><p>- défaut d'assurance (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841131&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 324-2</a>) ;</p><p>- obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-3-1</a>) ;</p><p>- organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-7</a>) ;</p><p>- récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841236&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 412-2) </a>;</p><p>- grand excès de vitesse en récidive (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-1</a>) ;</p><p>- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-2 à L. 413-5</a>).</p><p>VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :</p><p>- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3421-1</a>).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032322938 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037411327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-5 | Code de la route | En application de l'article L. 212-3 , le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée. Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent article. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-5 | LEGIARTI000025842952 | LEGIARTI000006841340 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée. </p><p>Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021625003 | MD-20240612_185618_157_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-5-1 | Code de la route | A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-5-1 | LEGIARTI000032548868 | LEGIARTI000021600805 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est faite. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021625006 | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032548868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R212-6 | Code de la route | Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3 . L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-6 | LEGIARTI000025842948 | LEGIARTI000006841341 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. <p></p><p></p>Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-3 (V)'>R. 212-3</a>. <p></p><p></p>L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. <p></p><p></p>Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. <p></p><p></p>L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. <p></p><p></p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841341 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021607670 | false | false | Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006159559 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-1 | Code de la route | Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité. | 1,448,668,800,000 | 32,472,144,000,000 | R213-1 | LEGIARTI000031534888 | LEGIARTI000006841342 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les agréments visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1</a> sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. </p><p>Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021625012 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031534888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-2 | Code de la route | I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire : -soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; -soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; -soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1 ; 3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ; 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ; 6° Justifier de la qualification des personnels enseignants : -pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ; -pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement. II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; 2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ; 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; 5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ; 6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2. Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,655,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | R213-2 | LEGIARTI000045927370 | LEGIARTI000006841343 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : </p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-4 </a>; </p><p>2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :</p><p>-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;</p><p>-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;</p><p>-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000021600846&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-2-1 </a>; </p><p>3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ; </p><p>4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-1 (V)'>R. 213-1</a> en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; </p><p>5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ; </p><p>6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :</p><p>-pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;</p><p>-pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement. </p><p>II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 223-5 </a>et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes : </p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; </p><p>2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; </p><p>3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ; </p><p>4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; </p><p>5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ; </p><p>6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2. </p><p>Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035948864 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045927370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-2-1 | Code de la route | Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 213-2 , les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Conditions générales de la reconnaissance : a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires. 2° Conditions de validité des titres : Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui : -a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ; -et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; 3° Mesures de compensation : Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie. Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les six mois à compter de cette décision. Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime de l'article L. 213-1-1 , les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen : a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R213-2-1 | LEGIARTI000032548853 | LEGIARTI000021600846 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841343&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-2</a>, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes : </p><p>1° Conditions générales de la reconnaissance : </p><p>a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ; </p><p>b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires. </p><p>2° Conditions de validité des titres : </p><p>Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications. </p><p>Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :</p><p>-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;</p><p>-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession. </p><p>Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. </p><p>Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ; </p><p>3° Mesures de compensation : </p><p>Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants : </p><p>a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ; </p><p>b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation. </p><p>Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie. </p><p>Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les six mois à compter de cette décision. </p><p>Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. </p><p>Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. </p><p>4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000031640979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1-1 (V)'>L. 213-1-1</a>, les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen : </p><p>a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ; </p><p>b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. </p><p>Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025843003 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032548853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-2-2 | Code de la route | Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au présent chapitre. Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer. Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. | 1,463,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R213-2-2 | LEGIARTI000032545429 | LEGIARTI000032545424 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au présent chapitre.</p><p> Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.</p><p> Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032545429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-3 | Code de la route | I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l' article L. 213-2 du code de la route . Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation. II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle. | 1,590,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R213-3 | LEGIARTI000041614907 | LEGIARTI000006841344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-142 du 20 février 2020, ces dispositions sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995&categorieLien=cid'>annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020</a> définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 213-2 du code de la route</a>.<br/><br/>
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation.</p><p>II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032323127 | MD-20241023_191020_735_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041614907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-142 du 20 février 2020, ces dispositions sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.</p> | null |
Code de la route, art. R213-3-1 | Code de la route | Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2 , tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R213-3-1 | LEGIARTI000031558746 | LEGIARTI000030646566 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030646580 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031558746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-3-2 | Code de la route | Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation. Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R213-3-2 | LEGIARTI000031558741 | LEGIARTI000030646572 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2 </a>tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation. </p><p></p><p></p><p>Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3</a> et L. 211-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030646598 | MD-20241023_191020_735_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-3-3 | Code de la route | I.-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes : -pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ; -pour le permis des catégories B1 et B : une heure ; -pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ; -pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie. Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante. | 1,449,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | R213-3-3 | LEGIARTI000031558399 | LEGIARTI000031558399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 166,427 | null | null | null | Article | <div align='left'>I.-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. <br/><br/>II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. <br/><br/>Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :<br/><br/><br/><br/>-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;<br/><br/>-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;<br/><br/>-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;<br/><br/>-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie. <br/><br/><br/><br/>Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241023_191024_008_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031558399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-4 | Code de la route | Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière. | 1,414,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | R213-4 | LEGIARTI000029685672 | LEGIARTI000006841345 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les programmes de formation prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-4</a> sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. </p><p>Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs. </p><p>Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025843000 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029685672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-5 | Code de la route | Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5 , par l'autorité préfectorale précitée. Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R213-5 | LEGIARTI000021625026 | LEGIARTI000006841346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le retrait des agréments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1 (V)'>L. 213-l </a>est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a>, par l'autorité préfectorale précitée. </p><p>Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841346 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021625026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-6 | Code de la route | Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1 , l'exploitant doit : 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2 , selon l'activité exercée ; 2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ; 3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique. Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,509,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | R213-6 | LEGIARTI000035948872 | LEGIARTI000006841347 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>, l'exploitant doit :<br/><br/>
1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841343&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-2</a>, selon l'activité exercée ;<br/><br/>
2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ;<br/><br/>
3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique.<br/><br/>
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025842995 | MD-20240612_185614_745_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035948872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021625008 | false | false | Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null | null | LEGISCTA000006177076 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | null |
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Code de la route, art. R213-7 | Code de la route | Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | R213-7 | LEGIARTI000006841348 | LEGIARTI000006841348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-7 (V)'>L. 213-7 </a>ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-8 (V)'>R. 213-8</a> en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006841348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177077 | false | false | Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006177077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement > Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null |
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Code de la route, art. R213-8 | Code de la route | La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ; 2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ; 3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 212-2 ; 4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R. 213-4 ; 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R213-8 | LEGIARTI000025842987 | LEGIARTI000006841349 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-7 (V)'>L. 213-7 </a>est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Etre déclarée conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ; <p></p><p></p>2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ; <p></p><p></p>3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R212-2 (V)'>R. 212-2 </a>; <p></p><p></p>4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-4 (V)'>R. 213-4 </a>; <p></p><p></p>5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; <p></p><p></p>6° Remplir les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-2 (V)'>R. 213-2</a> (1°). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841349 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177077 | false | false | Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006177077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null |
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Code de la route, art. R213-9 | Code de la route | L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5 . En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa. | 1,336,521,600,000 | 32,472,144,000,000 | R213-9 | LEGIARTI000025842981 | LEGIARTI000006841350 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-1 (V)'>R. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-5 (V)'>R. 213-5</a>. <p></p><p></p>En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R213-7 (V)'>R. 213-7</a> un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841350 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177077 | false | false | Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006177077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. | null |
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Code de la route, art. D214-1 | Code de la route | Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel. Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière. | 1,466,380,800,000 | 32,472,144,000,000 | D214-1 | LEGIARTI000032726929 | LEGIARTI000021119251 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. </p><p></p><p>Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel. </p><p></p><p>Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024072188 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032726929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021119403 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| null | null | LEGISCTA000021119249 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| <p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). </p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p><p></p> | null |
Code de la route, art. D214-2 | Code de la route | Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ; - le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; 5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | D214-2 | LEGIARTI000046080085 | LEGIARTI000021119253 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :</p><p>1° Deux parlementaires :</p><p>- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;</p><p>2° Cinq représentants de l'Etat :</p><p>- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;</p><p>- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;</p><p>- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;</p><p>- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;</p><p>- le directeur général du travail ou son représentant ;</p><p>3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-1</a> du code du travail ;</p><p>4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;</p><p>5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;</p><p>6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;</p><p>7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;</p><p>8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;</p><p>9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;</p><p>10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;</p><p>11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.</p><p>Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032726932 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046080085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021119403 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| null | null | LEGISCTA000021119249 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de la route, art. D214-4 | Code de la route | Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | 1,306,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D214-4 | LEGIARTI000024072192 | LEGIARTI000021119257 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. <br/><br/>Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021119395 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024072192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021119403 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| null | null | LEGISCTA000021119249 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| <p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). </p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p><p></p> | null |
Code de la route, art. D214-5 | Code de la route | Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière. | 1,493,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | D214-5 | LEGIARTI000034846390 | LEGIARTI000021119259 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021119393 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034846390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021119403 | false | false | Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| null | null | LEGISCTA000021119249 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| <p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). </p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p><p></p> | null |
Code de la route, art. R221-1 | Code de la route | I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France. Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire. II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire. III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1 | LEGIARTI000032289687 | LEGIARTI000006841360 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 165,191,048 | null | null | null | Article | <p>I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France. </p><p>Les titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a> qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire. </p><p>II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire. </p><p>III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. </p><p>Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032468253 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032289687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032468260 | false | false | Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories | null | null | LEGISCTA000006159562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories | null |
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Code de la route, art. R221-1-1 | Code de la route | I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. Par dérogation à l'article R. 110-1 , ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16 . I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit : 1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ; 2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans. La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 . V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1-1 | LEGIARTI000032289698 | LEGIARTI000032288188 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. </p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R110-1 (V)'>R. 110-1</a>, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-16 (V)'>R. 221-16</a>. </p><p>I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit : </p><p>1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R221-10 (V)'>R. 221-10 </a>; </p><p>2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans. </p><p>La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. </p><p>Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p>II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. </p><p>III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>. </p><p>V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; </p><p>3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. </p><p>VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032289698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465034 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000032465034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la route, art. R*221-2 | Code de la route | Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*221-2 | LEGIARTI000032468245 | LEGIARTI000006841363 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p></p> Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006841363 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465034 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000032465034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la route, art. D221-3 | Code de la route | Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs. Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté. Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9 . Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. | 1,464,912,000,000 | 32,472,144,000,000 | D221-3 | LEGIARTI000032621820 | LEGIARTI000024775722 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. </p><p></p><p>Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a> pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins. </p><p></p><p>Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs. </p><p></p><p>Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté. </p><p></p><p>Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841372&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 221-7 à R. 221-9</a>. </p><p></p><p>Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032468241 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032621820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465034 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000032465034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la route, art. R221-3-1 | Code de la route | L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes : 1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 ; 2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 ; 3° Toute autre épreuve du permis de conduire. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-1 | LEGIARTI000032465088 | LEGIARTI000032465088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes : <br/><br/>1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>; <br/><br/>2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465090&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-2</a> ; <br/><br/>3° Toute autre épreuve du permis de conduire.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465086 | false | false | Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000032465086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null |
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Code de la route, art. R221-3-2 | Code de la route | Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats. Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-2 | LEGIARTI000032465090 | LEGIARTI000032465090 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats.<br/><br/> Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br/><br/> La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br/><br/> Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465086 | false | false | Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000032465086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null |
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Code de la route, art. R221-3-3 | Code de la route | Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière. Cette redevance couvre, au plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat. Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa. Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par l'obtention du permis de conduire. Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de cette redevance. | 1,464,739,200,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-3 | LEGIARTI000032465131 | LEGIARTI000032465092 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière. Cette redevance couvre, au plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.<br/><br/> Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br/><br/> Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par l'obtention du permis de conduire.<br/><br/> Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de cette redevance. <br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032465131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465086 | false | false | Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000032465086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative | null |
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Code de la route, art. R221-3-4 | Code de la route | I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable. II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 . Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation. III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-4 | LEGIARTI000032465096 | LEGIARTI000032465096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable. <br/><br/>II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465100&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-6 à R. 221-3-9 </a>et dans le cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>. <br/><br/>Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation. <br/><br/>III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-5 | Code de la route | I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police. II.-La déclaration par l'organisateur comprend : 1° Une copie de la décision d'agrément ou, le cas échéant, de la demande ayant donné naissance à une décision d'acceptation implicite conformément à l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2° La localisation du site, les heures d'ouverture et le nombre de places d'examen qui y seront proposées ; 3° Lorsque l'exploitation du site est confiée par l'organisateur agréé à une entité juridique différente, son identité et son statut juridique. III.-L'arrêt d'exploitation d'un site ou la réduction du nombre de places offertes sont soumis à déclaration dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un site. L'arrêt d'exploitation peut être refusé s'il conduit à la méconnaissance par l'organisateur agréé des obligations d'accès prévues par l'article R. 221-3-8 ou des textes pris pour son application. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-5 | LEGIARTI000032465098 | LEGIARTI000032465098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police. <br/><br/>II.-La déclaration par l'organisateur comprend : <br/><br/>1° Une copie de la décision d'agrément ou, le cas échéant, de la demande ayant donné naissance à une décision d'acceptation implicite conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration </a>; <br/><br/>2° La localisation du site, les heures d'ouverture et le nombre de places d'examen qui y seront proposées ; <br/><br/>3° Lorsque l'exploitation du site est confiée par l'organisateur agréé à une entité juridique différente, son identité et son statut juridique. <br/><br/>III.-L'arrêt d'exploitation d'un site ou la réduction du nombre de places offertes sont soumis à déclaration dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un site. L'arrêt d'exploitation peut être refusé s'il conduit à la méconnaissance par l'organisateur agréé des obligations d'accès prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465104&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-8</a> ou des textes pris pour son application.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. D221-3-6 | Code de la route | L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R. 221-3-8 . L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | D221-3-6 | LEGIARTI000032465100 | LEGIARTI000032465100 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service. <br/><br/>Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465104&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-8</a>. <br/><br/>L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-7 | Code de la route | L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-7 | LEGIARTI000032465102 | LEGIARTI000032465102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-8 | Code de la route | L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet accès est assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne. Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours avant la date programmée. L'arrêté prévu à l'article D. 221-3-6 peut, pour chacun des territoires mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui, sans cela, risqueraient de ne pas être desservies. Pour les territoires où la demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés. Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D. 221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa. En cas de modification des obligations d'accès prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà agréés. Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires pendant ces périodes transitoires. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-8 | LEGIARTI000032465104 | LEGIARTI000032465104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <div align='left'>L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/><br/>Cet accès est assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne. <br/><br/>Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept jours avant la date programmée. <br/><br/>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465100&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-3-6</a> peut, pour chacun des territoires mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui, sans cela, risqueraient de ne pas être desservies. Pour les territoires où la demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés. <br/><br/>Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D. 221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa. En cas de modification des obligations d'accès prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà agréés. Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires pendant ces périodes transitoires.<br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240404_190745_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-9 | Code de la route | I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ou avoir assuré la direction de l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article L. 221-9 dans les cinq années qui précèdent. II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-9 | LEGIARTI000032465106 | LEGIARTI000032465106 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <div align='left'>I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-4</a> ou avoir assuré la direction de l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-9 </a>dans les cinq années qui précèdent. <br/><br/>II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&idArticle=JORFARTI000030920885&categorieLien=cid'>II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 </a>relative aux marchés publics, à aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. <br/><br/>III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-10 | Code de la route | I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve. II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 . III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, y compris la gestion des incidents. IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes : 1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ; 3° Ses collatéraux au deuxième degré. V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-10 | LEGIARTI000032465108 | LEGIARTI000032465108 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <div align='left'>I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve. <br/><br/>II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-4</a>. <br/><br/>III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, y compris la gestion des incidents. <br/><br/>IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes : <br/><br/>1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ; <br/><br/>2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ; <br/><br/>3° Ses collatéraux au deuxième degré. <br/><br/>V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-11 | Code de la route | Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-11 | LEGIARTI000032465110 | LEGIARTI000032465110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les organisateurs agréés : <br/><br/>1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; <br/><br/>2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; <br/><br/>3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; <br/><br/>4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; <br/><br/>5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; <br/><br/>6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032465108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3-10 </a>et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a> ; <br/><br/>7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; <br/><br/>8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032465110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-12 | Code de la route | Le ministre chargé de la sécurité routière : 1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 , lequel énonce : a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ; c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ; 2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ; 3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ; 4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-12 | LEGIARTI000032465112 | LEGIARTI000032465112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le ministre chargé de la sécurité routière : <br/><br/>1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, lequel énonce : <br/><br/>a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; <br/><br/>b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-8 (V)'>L. 221-8</a> ; <br/><br/>c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ; <br/><br/>2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ; <br/><br/>3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ; <br/><br/>4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032465112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |
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Code de la route, art. R221-3-13 | Code de la route | Pour l'application de l'article L. 221-7 , les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent : 1° Les sites d'examen ; 2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3-13 | LEGIARTI000032465114 | LEGIARTI000032465114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent : <br/><br/>1° Les sites d'examen ; <br/><br/>2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032465114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032465094 | false | false | Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null | null | LEGISCTA000032465094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés | null |