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Code des procédures civiles d'exécution, art. R511-6
Code des procédures civiles d'exécution
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R511-6
LEGIARTI000025939401
LEGIARTI000025939401
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.</p>
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LEGI
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Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R511-7
Code des procédures civiles d'exécution
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Lorsqu'il a été fait application de l' article 2320 du code civil , le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R511-7
LEGIARTI000044929356
LEGIARTI000025939403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.<br/><br/> Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.</p><p>Lorsqu'il a été fait application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2320 (V)'>article 2320 du code civil</a>, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939403
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000025939389
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Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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LEGISCTA000025939389
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R511-8
Code des procédures civiles d'exécution
Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7 , dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
1,338,508,800,000
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R511-8
LEGIARTI000025939405
LEGIARTI000025939405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p><br/>Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-7 (V)'>R. 511-7</a>, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939405
LEGI
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Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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LEGISCTA000025939389
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R512-1
Code des procédures civiles d'exécution
Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R512-1
LEGIARTI000025939409
LEGIARTI000025939409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Si les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 511-8 </a>ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. <br/>Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000025939409
LEGI
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Chapitre II : Les contestations
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LEGISCTA000025939407
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Les contestations
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R512-2
Code des procédures civiles d'exécution
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R512-2
LEGIARTI000025939412
LEGIARTI000025939412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939412
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Chapitre II : Les contestations
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LEGISCTA000025939407
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Les contestations
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R512-3
Code des procédures civiles d'exécution
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R512-3
LEGIARTI000025939414
LEGIARTI000025939414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGI
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LEGISCTA000025939407
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Chapitre II : Les contestations
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LEGISCTA000025939407
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre II : Les contestations
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R521-1
Code des procédures civiles d'exécution
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R521-1
LEGIARTI000025939420
LEGIARTI000025939420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025939420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939418
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000025939418
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-1
Code des procédures civiles d'exécution
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° La désignation détaillée des biens saisis ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction de l' article 314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3 . Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-1
LEGIARTI000025939426
LEGIARTI000025939426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. </p><p><br/>Cet acte contient à peine de nullité : </p><p><br/>1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; </p><p><br/>2° La désignation détaillée des biens saisis ; </p><p><br/>3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; </p><p><br/>4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-13 (V)'>R. 221-13 </a>sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>article 314-6 du code pénal </a>et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; </p><p><br/>5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; </p><p><br/>6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; </p><p><br/>7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; </p><p><br/>8° La reproduction de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>article 314-6 du code pénal </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3</a>. </p><p><br/>Il peut être fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000025939426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939424
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939424
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-2
Code des procédures civiles d'exécution
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 . Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-2
LEGIARTI000025939428
LEGIARTI000025939428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V)'>R. 522-1</a>. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025939428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939424
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939424
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-3
Code des procédures civiles d'exécution
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-3
LEGIARTI000025939430
LEGIARTI000025939430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000025939430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939424
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939424
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-4
Code des procédures civiles d'exécution
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-4
LEGIARTI000025939432
LEGIARTI000025939432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-14 (V)'>R. 221-14 et R. 221-19</a> sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939424
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false
Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939424
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-5
Code des procédures civiles d'exécution
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29 , sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables. A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité : 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-5
LEGIARTI000025939434
LEGIARTI000025939434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-21 (V)'>R. 221-21 à R. 221-29</a>, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-26 (V)'>R. 221-26 </a>qui ne sont pas applicables. <br/>A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité : <br/>1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; <br/>2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ; <br/>3° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939424
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Section 1 : Les opérations de saisie
null
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LEGISCTA000025939424
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-6
Code des procédures civiles d'exécution
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-6
LEGIARTI000025939436
LEGIARTI000025939436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-49 (V)'>R. 221-49 à R. 221-56</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939424
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Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939424
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-7
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement. Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-7
LEGIARTI000025939440
LEGIARTI000025939440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :<br/> 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;<br/> 2° L'énonciation du titre exécutoire ;<br/> 3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br/> 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.<br/> La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.<br/> Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939440
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939438
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
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LEGISCTA000025939438
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-8
Code des procédures civiles d'exécution
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés. Cet acte contient l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-8
LEGIARTI000025939442
LEGIARTI000025939442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés. <br/>Cet acte contient l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939442
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939438
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
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LEGISCTA000025939438
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-9
Code des procédures civiles d'exécution
Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-9
LEGIARTI000025939444
LEGIARTI000025939444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.<br/> A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939444
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939438
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
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LEGISCTA000025939438
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-10
Code des procédures civiles d'exécution
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-10
LEGIARTI000025939446
LEGIARTI000025939446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V)'>R. 221-33 à R. 221-39</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939438
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
null
LEGISCTA000025939438
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-11
Code des procédures civiles d'exécution
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-11
LEGIARTI000025939450
LEGIARTI000025939450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939448
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Section 3 : La pluralité de saisies
null
null
LEGISCTA000025939448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 3 : La pluralité de saisies
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-12
Code des procédures civiles d'exécution
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires. De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-12
LEGIARTI000025939452
LEGIARTI000025939452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.<br/> De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939448
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Section 3 : La pluralité de saisies
null
null
LEGISCTA000025939448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 3 : La pluralité de saisies
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-13
Code des procédures civiles d'exécution
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent. Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et fait connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance. A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente. Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-13
LEGIARTI000025939454
LEGIARTI000025939454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent.<br/> Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et fait connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.<br/> A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente.<br/> Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939448
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Section 3 : La pluralité de saisies
null
null
LEGISCTA000025939448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 3 : La pluralité de saisies
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R522-14
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit. Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R522-14
LEGIARTI000025939456
LEGIARTI000025939456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit.<br/> Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939448
false
false
Section 3 : La pluralité de saisies
null
null
LEGISCTA000025939448
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels &gt; Section 3 : La pluralité de saisies
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-1
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; 4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-1
LEGIARTI000025939462
LEGIARTI000025939462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. <br/>Cet acte contient à peine de nullité : <br/>1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; <br/>2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; <br/>3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; <br/>4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; <br/>5° La reproduction du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939460
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-2
Code des procédures civiles d'exécution
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-2
LEGIARTI000025939464
LEGIARTI000025939464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.<br/> La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939460
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-3
Code des procédures civiles d'exécution
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ; 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R523-3
LEGIARTI000039375571
LEGIARTI000025939466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.<br/> Cet acte contient à peine de nullité :<br/> 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;<br/> 2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;<br/> 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;<br/> 4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;<br/> 5° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-1 à R. 512-3 </a>;<br/> 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938444&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-2</a> ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939466
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039375571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939460
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
<p>Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-4
Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R523-4
LEGIARTI000039375576
LEGIARTI000025939468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3 </a>et de lui communiquer les pièces justificatives. <br/>Il en est fait mention dans l'acte de saisie. </p><p>Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449093&dateTexte=&categorieLien=cid'>748-7</a> du code de procédure civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939468
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039375576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
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null
LEGISCTA000025939460
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
<p>Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-5
Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-5
LEGIARTI000025939470
LEGIARTI000025939470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.<br/> Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939470
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939460
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-6
Code des procédures civiles d'exécution
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-6
LEGIARTI000025939472
LEGIARTI000025939472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939460
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Section 1 : Les opérations de saisie
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LEGISCTA000025939460
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-7
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-7
LEGIARTI000025939476
LEGIARTI000025939476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :<br/> 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;<br/> 2° L'énonciation du titre exécutoire ;<br/> 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br/> 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.<br/> L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939476
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000025939474
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Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
null
LEGISCTA000025939474
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-8
Code des procédures civiles d'exécution
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-8
LEGIARTI000025939478
LEGIARTI000025939478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939478
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000025939474
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Section 2 : La conversion en saisie-attribution
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null
LEGISCTA000025939474
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-9
Code des procédures civiles d'exécution
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R523-9
LEGIARTI000034747512
LEGIARTI000025939480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.<br/> Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.<br/> L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.<br/> En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion.<br/> Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939480
IG-20231124
null
LEGIARTI000034747512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939474
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false
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
null
LEGISCTA000025939474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R523-10
Code des procédures civiles d'exécution
En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9 , R. 211-12 , du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R523-10
LEGIARTI000025939482
LEGIARTI000025939482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>En tant que de besoin, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-7 (V)'>R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-12 (V)'>R. 211-12</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-15 (V)'>R. 211-15 et R. 211-22</a> sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939474
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Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
null
LEGISCTA000025939474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances &gt; Section 2 : La conversion en saisie-attribution
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-1
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; 4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; 5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-1
LEGIARTI000025939488
LEGIARTI000025939488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-1 (V)'>R. 232-1 à R. 232-4</a> selon le cas. <br/>Cet acte contient à peine de nullité : <br/>1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; <br/>2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; <br/>3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; <br/>4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; <br/>5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025939488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939486
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Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939486
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-2
Code des procédures civiles d'exécution
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 2° Une copie du procès-verbal de saisie ; 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-2
LEGIARTI000025939490
LEGIARTI000025939490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. <br/>Cet acte contient à peine de nullité : <br/>1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; <br/>2° Une copie du procès-verbal de saisie ; <br/>3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; <br/>4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; <br/>5° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939486
false
false
Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939486
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-3
Code des procédures civiles d'exécution
Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-3
LEGIARTI000025939492
LEGIARTI000025939492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-8 (V)'>R. 232-8</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939492
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939486
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false
Section 1 : Les opérations de saisie
null
null
LEGISCTA000025939486
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 1 : Les opérations de saisie
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-4
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article R. 233-3 , soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles seront vendues ; 7° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-4
LEGIARTI000025939496
LEGIARTI000025939496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : <br/>1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; <br/>2° L'énonciation du titre exécutoire ; <br/>3° Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; <br/>4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ; <br/>5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-3 (V)'>R. 233-3</a>, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a> ; <br/>6° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles seront vendues ; <br/>7° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939496
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939494
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
null
LEGISCTA000025939494
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-5
Code des procédures civiles d'exécution
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-5
LEGIARTI000025939498
LEGIARTI000025939498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939498
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939494
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Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
null
LEGISCTA000025939494
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R524-6
Code des procédures civiles d'exécution
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R524-6
LEGIARTI000025939500
LEGIARTI000025939500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-3 (V)'>R. 233-3 à R. 233-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939494
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false
Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
null
LEGISCTA000025939494
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières &gt; Section 2 : La conversion en saisie-vente
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R525-1
Code des procédures civiles d'exécution
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 , R. 511-1 à R. 512-3 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R525-1
LEGIARTI000025939504
LEGIARTI000025939504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-1 (V)'>R. 224-1 et R. 224-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939502
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Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
null
LEGISCTA000025939502
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R525-2
Code des procédures civiles d'exécution
Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 . Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ; 3° L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ; 4° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R525-2
LEGIARTI000025939506
LEGIARTI000025939506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-1 (V)'>R. 224-1</a>. <br/>Cet acte contient à peine de nullité : <br/>1° La dénonciation de l'acte de saisie ; <br/>2° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ; <br/>3° L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ; <br/>4° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; <br/>5° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939506
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939502
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false
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
null
LEGISCTA000025939502
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R525-3
Code des procédures civiles d'exécution
A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice. Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article R. 221-12 . Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie. Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R525-3
LEGIARTI000025939508
LEGIARTI000025939508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice. <br/>Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12</a>. <br/>Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie. <br/>Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939502
false
false
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
null
LEGISCTA000025939502
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R525-4
Code des procédures civiles d'exécution
En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice. Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-4 et des articles R. 224-5 à R. 224-7 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R525-4
LEGIARTI000025939510
LEGIARTI000025939510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice. <br/>Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. <br/>Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-4 (V)'>R. 224-4 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-5 (V)'>R. 224-5 à R. 224-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939502
false
false
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
null
LEGISCTA000025939502
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R525-5
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 à R. 522-14 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi. Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 à R. 224-9 ou R. 224-10 à R. 224-12 , selon le cas.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R525-5
LEGIARTI000025939512
LEGIARTI000025939512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-7 (V)'>R. 522-7 à R. 522-14 </a>si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-25 (V)'>R. 222-25</a> si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi. <br/>Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-3 (V)'>R. 224-3 à R. 224-9 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-10 (V)'>R. 224-10 à R. 224-12</a>, selon le cas.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939502
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Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
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LEGISCTA000025939502
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES &gt; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R531-1
Code des procédures civiles d'exécution
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R531-1
LEGIARTI000025939518
LEGIARTI000025939518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939518
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939516
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000025939516
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-1
Code des procédures civiles d'exécution
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l' article 2428 du code civil . Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R532-1
LEGIARTI000026854612
LEGIARTI000025939524
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2428 du code civil</a>. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939524
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854612
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939522
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Section 1 : Les formalités
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LEGISCTA000025939522
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 1 : Les formalités
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-2
Code des procédures civiles d'exécution
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant : 1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-2
LEGIARTI000025939526
LEGIARTI000025939526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :<br/> 1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;<br/> 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;<br/> 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025939526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939522
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Section 1 : Les formalités
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null
LEGISCTA000025939522
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 1 : Les formalités
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-3
Code des procédures civiles d'exécution
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-3
LEGIARTI000025939528
LEGIARTI000025939528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :<br/> 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;<br/> 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;<br/> 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.<br/> En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.<br/> Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939522
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Section 1 : Les formalités
null
null
LEGISCTA000025939522
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 1 : Les formalités
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-4
Code des procédures civiles d'exécution
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. Cette déclaration contient : 1° La désignation du créancier et du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-4
LEGIARTI000025939530
LEGIARTI000025939530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-1 (V)'>R. 232-1 à R. 232-4</a> selon le cas. <br/>Cette déclaration contient : <br/>1° La désignation du créancier et du débiteur ; <br/>2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; <br/>3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. <br/>Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939522
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Section 1 : Les formalités
null
null
LEGISCTA000025939522
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 1 : Les formalités
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-5
Code des procédures civiles d'exécution
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-5
LEGIARTI000025939534
LEGIARTI000025939534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. <br/>Cet acte contient à peine de nullité : <br/>1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; <br/>2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R512-1 (V)'>R. 512-1 </a>; <br/>3° La reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 à R. 512-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-6 (V)'>R. 532-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939532
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Section 2 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025939532
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 2 : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-6
Code des procédures civiles d'exécution
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-6
LEGIARTI000025939536
LEGIARTI000025939536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-5 (V)'>R. 532-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939532
false
false
Section 2 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025939532
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 2 : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-7
Code des procédures civiles d'exécution
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-7
LEGIARTI000025939538
LEGIARTI000025939538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. </p><p>Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)'>articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 </a>pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025939538
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939532
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Section 2 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025939532
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 2 : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-8
Code des procédures civiles d'exécution
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-8
LEGIARTI000025939540
LEGIARTI000025939540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.<br/> Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939532
false
false
Section 2 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025939532
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 2 : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R532-9
Code des procédures civiles d'exécution
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R532-9
LEGIARTI000025939542
LEGIARTI000025939542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939542
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939532
false
false
Section 2 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000025939532
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre II : La publicité provisoire &gt; Section 2 : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-1
Code des procédures civiles d'exécution
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R533-1
LEGIARTI000025939546
LEGIARTI000025939546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939544
false
false
Chapitre III : La publicité définitive
null
null
LEGISCTA000025939544
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-2
Code des procédures civiles d'exécution
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l' article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce. Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
1,684,281,600,000
32,472,144,000,000
R533-2
LEGIARTI000047550601
LEGIARTI000025939548
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2428 du code civil </a>et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-1 </a>et suivants du code de commerce. </p><p>Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 879 </a>du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026854600
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047550601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939544
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Chapitre III : La publicité définitive
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LEGISCTA000025939544
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-3
Code des procédures civiles d'exécution
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R533-3
LEGIARTI000025939550
LEGIARTI000025939550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.<br/> Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939544
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Chapitre III : La publicité définitive
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LEGISCTA000025939544
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-4
Code des procédures civiles d'exécution
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas : 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée. Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R533-4
LEGIARTI000025939552
LEGIARTI000025939552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas : <br/>1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; <br/>2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-6 (V)'>R. 532-6</a> ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; <br/>3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée. <br/>Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939544
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Chapitre III : La publicité définitive
null
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LEGISCTA000025939544
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-5
Code des procédures civiles d'exécution
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4 .
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R533-5
LEGIARTI000025939554
LEGIARTI000025939554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-4 (V)'>R. 533-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939544
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Chapitre III : La publicité définitive
null
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LEGISCTA000025939544
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R533-6
Code des procédures civiles d'exécution
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution. En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution. La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée. Les frais sont supportés par le créancier. Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R533-6
LEGIARTI000025939556
LEGIARTI000025939556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.<br/> En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.<br/> La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.<br/> Les frais sont supportés par le créancier.<br/> Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939556
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939544
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Chapitre III : La publicité définitive
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LEGISCTA000025939544
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre III : La publicité définitive
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R534-1
Code des procédures civiles d'exécution
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R534-1
LEGIARTI000025939560
LEGIARTI000025939560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1 (V)'>R. 532-1 </a>et la publicité définitive prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)'>R. 533-2 </a>sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000848306&categorieLien=cid' title='Décret du 18 novembre 1924 (V)'>décret du 18 novembre 1924</a> relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000483650&idSectionTA=LEGISCTA000006083982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret du 14 janvier 1927 - Titre II : Des requêtes et inscriptions des rad... (Ab)'>titre II du décret du 14 janvier 1927 </a>complétant ce décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939560
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939558
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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null
LEGISCTA000025939558
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES &gt; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R612-1
Code des procédures civiles d'exécution
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R612-1
LEGIARTI000025939574
LEGIARTI000025939574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939574
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939572
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Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025939572
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités &gt; Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R612-5
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ; 2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ; 3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ; 4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R612-5
LEGIARTI000044929783
LEGIARTI000025939582
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :</p><p>1° Les références faites au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme à la publicité foncière et au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid'>décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955</a> pris pour l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019681916&categorieLien=cid'>décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008</a> relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;</p><p>2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;</p><p>3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ;</p><p>4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026854594
IG-20231124
null
LEGIARTI000044929783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939572
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Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025939572
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités &gt; Section unique Dispositions relatives à Mayotte
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R612-6
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R612-6
LEGIARTI000025939584
LEGIARTI000025939584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025939584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939572
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Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025939572
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités &gt; Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R612-8
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2 , la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l' article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R612-8
LEGIARTI000026848706
LEGIARTI000026848706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Pour l'application du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939548&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 533-2</a>, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 879 du code général des impôts </a>est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019681916&idArticle=JORFARTI000019682087&categorieLien=cid'>article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 </a>relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000026848706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025939572
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Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
null
LEGISCTA000025939572
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités &gt; Section unique Dispositions relatives à Mayotte
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R621-1
Code des procédures civiles d'exécution
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R621-1
LEGIARTI000025939592
LEGIARTI000025939592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939592
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000025939590
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Chapitre Ier : Dispositions communes
null
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LEGISCTA000025939590
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R621-2
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 121-7 , les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R621-2
LEGIARTI000025939594
LEGIARTI000025939594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (V)'>R. 121-7</a>, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025939594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939590
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000025939590
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R621-3
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R621-3
LEGIARTI000025939596
LEGIARTI000025939596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-34 (V)'>R. 221-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-60 (V)'>R. 221-60</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025939596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939590
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000025939590
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R621-5
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R621-5
LEGIARTI000025939600
LEGIARTI000025939600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)'>R. 412-2 </a>à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025939600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939590
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGISCTA000025939590
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-1
Code des procédures civiles d'exécution
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R631-1
LEGIARTI000025939614
LEGIARTI000025939614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-2
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ; 5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ; 6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R631-2
LEGIARTI000039066538
LEGIARTI000025939616
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br/><br/> 1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;<br/><br/> 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;<br/><br/> 3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;<br/><br/> 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;<br/><br/> 5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;<br/><br/> 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br/><br/> 8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939616
IG-20231129
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LEGIARTI000039066538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-3
Code des procédures civiles d'exécution
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R631-3
LEGIARTI000025939618
LEGIARTI000025939618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000476703&categorieLien=cid' title='Décret du 2 novembre 1942, v. init.'>l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942</a> modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-4
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l' article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R631-4
LEGIARTI000025939620
LEGIARTI000025939620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (V)'>R. 121-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V)'>R. 212-1</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3252-11 (V)'>article L. 3252-11 du code du travail </a>ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939612
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-5
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 121-7 , la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R631-5
LEGIARTI000025939622
LEGIARTI000025939622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (V)'>R. 121-7</a>, la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939622
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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null
LEGISCTA000025939612
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R631-7
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R631-7
LEGIARTI000025939626
LEGIARTI000025939626
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)'>R. 412-2 </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939612
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939612
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-1
Code des procédures civiles d'exécution
Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ; L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023. 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 . 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R641-1
LEGIARTI000048869169
LEGIARTI000025939632
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
9.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :</p><p>1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;</p><p>L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;</p><p>L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;</p><p>Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;<br/><br/> Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;</p><p>L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;<br/><br/> Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;</p><p>Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;</p><p>L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;<br/><br/> L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;</p><p>Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.</p><p>2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;</p><p>L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;</p><p>L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.</p><p>Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021;</p><p>Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023.</p><p>3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;</p><p>Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;</p><p>L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;</p><p>L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 .</p><p>4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;<br/><br/> L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;<br/><br/> Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047171520
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-2
Code des procédures civiles d'exécution
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-2
LEGIARTI000025939634
LEGIARTI000025939634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939634
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-3
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ; 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ; 8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ; 9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ; 10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ". Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R641-3
LEGIARTI000039066535
LEGIARTI000025939636
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
2.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br/><br/> 1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;<br/><br/> 2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;<br/><br/> 3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;<br/><br/> 4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;<br/><br/> 5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;<br/><br/> 6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;<br/><br/> 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;<br/><br/> 8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;<br/><br/> 9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;<br/><br/> 10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".<br/><br/> Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025939636
IG-20231129
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LEGIARTI000039066535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-4
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ; 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-4
LEGIARTI000025939638
LEGIARTI000025939638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :<br/> 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;<br/> 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-5
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 121-7 , la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-5
LEGIARTI000025939641
LEGIARTI000025939641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-7 (V)'>R. 121-7</a>, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025939641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-6
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2 , les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-6
LEGIARTI000025939643
LEGIARTI000025939643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)'>R. 124-2</a>, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000025939643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-7
Code des procédures civiles d'exécution
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l' article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 . "
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-7
LEGIARTI000025939646
LEGIARTI000025939646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V)'>R. 212-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 1 (M)'>article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952</a>. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025939646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-8
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10 , les mots : " la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-8
LEGIARTI000025939648
LEGIARTI000025939648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (V)'>R. 213-10</a>, les mots : " la somme fixée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3252-5 (V)'>article R. 3252-5 du code du travail </a>en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025939648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-9
Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-9
LEGIARTI000025939650
LEGIARTI000025939650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)'>R. 412-2 </a>à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000025939650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R641-10
Code des procédures civiles d'exécution
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-10
LEGIARTI000025939652
LEGIARTI000025939652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1 (V)'>R. 531-1</a> est rédigé comme suit : <br/>" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000025939652
LEGI
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LEGISCTA000025939630
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Chapitre unique
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LEGISCTA000025939630
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique
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Code des procédures civiles d'exécution, art. R651-1
Code des procédures civiles d'exécution
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R651-1
LEGIARTI000025939658
LEGIARTI000025939658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique
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