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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de procédure pénale, art. préliminaire | Code de procédure pénale | I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. | 1,646,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | préliminaire | LEGIARTI000044568200 | LEGIARTI000006574771 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. | 6.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.</p><p>Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.</p><p>Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.</p><p>II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.</p><p>III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.</p><p>Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.</p><p>Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.</p><p>Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.</p><p>Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.</p><p>Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.</p><p>Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.</p><p>En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.</p><p>En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.</p><p>Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044839920 | MD-20240801_185446_264_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006098229 | false | false | Partie législative | null | null | LEGISCTA000006098229 | null | null | null | null | null | Partie législative | <p>Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 1 | Code de procédure pénale | L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 1 | LEGIARTI000024496929 | LEGIARTI000006574772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 61,356,675 | null | null | null | Article | <p>L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.</p><p>Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574772 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024496929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2 | Code de procédure pénale | L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 2 | LEGIARTI000024496925 | LEGIARTI000006574773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 122,713,350 | null | null | null | Article | L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. <p></p>La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 6 (V)'>l'article 6.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574773 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024496925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-1 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code. Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | 2-1 | LEGIARTI000048442148 | LEGIARTI000006574774 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 184,070,025 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7 </a>du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417970&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-19</a> du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code.</p><p>Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p><p>En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.</p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033975613 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-2 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 , 222-23 à 222-33 , 224-1 à 224-5 , 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-2 | LEGIARTI000033975596 | LEGIARTI000006574778 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 245,426,700 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-1 à 221-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-18</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'> 222-23 à 222-33</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'> 224-1 à 224-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932&dateTexte=&categorieLien=cid'> 226-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-8 </a>du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p><p></p><p></p><p>En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460671 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033975596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-3 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5 , 222-1 à 222-18-1 , 222-23 à 222-33-1 , 223-1 à 223-10 , 223-13 , 224-1 à 224-5 , 225-7 à 225-9 , 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 , 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-3 | LEGIARTI000033460642 | LEGIARTI000006574783 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 306,783,375 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-1 à 221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-18-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-23 à 222-33-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-1 à 223-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417793&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-1 à 224-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-7 à 225-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417878&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-12-1 à 225-12-4,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418014&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-1, 227-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418047&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-15 à 227-27-1 </a>du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. </p><p>Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-23 </a>du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-22 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418112&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-27-1</a> dudit code.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027811139 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-4 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-4 | LEGIARTI000033460636 | LEGIARTI000006574788 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 368,140,050 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496892 | MD-20240410_201004_239_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-5 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-5 | LEGIARTI000033460631 | LEGIARTI000006574789 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,725 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496889 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-6 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail , lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4 , 222-1 à 222-18 , 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal , lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l' article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l' article 223-15-3 du même code , est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé. L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l' article L. 4163-11 du code de la santé publique . Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. | 1,715,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-6 | LEGIARTI000049532044 | LEGIARTI000006574790 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 490,853,400 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7 du code pénal</a> et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1146-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900834&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1155-2 du code du travail</a>, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.</p><p>Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.</p><p>L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165276&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-1 à 221-4</a>,<a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006181750&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045098547&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-13</a> et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165341&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-1 à 322-13 du code pénal</a>, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045098547&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 225-4-13 du code pénal</a> sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 223-15-3 du même code</a>, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.</p><p>L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045098749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4163-11 du code de la santé publique</a>.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p>En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045099310 | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049532044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-7 | Code de procédure pénale | En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 2-7 | LEGIARTI000044376056 | LEGIARTI000006574794 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 552,210,075 | null | null | null | Article | <p>En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496877 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044376056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-8 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221- 5, 222-1 à 222-18 , 222-22 à 222-33-1 , 223-3 et 223-4, 223-15-2 , 225-16-2, 312-1 à 312-9 , 313-1 à 313-3 , 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | 2-8 | LEGIARTI000041587173 | LEGIARTI000006574795 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 9.0 | 613,566,750 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7 </a>du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-1 à 221-</a>5,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-18</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-22 à 222-33-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-3 et 223-4,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-15-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417904&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-16-2,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418159&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-1 à 312-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-1 à 313-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-1 à 322-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418604&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-3 </a>du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. </p><p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L162-1 (V)'>L. 162-1 à L. 164-3</a> du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-4 (VT)'>L. 183-4 </a>du même code. </p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460579 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041587173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 2-9 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-9 | LEGIARTI000033460572 | LEGIARTI000006574800 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 674,923,425 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-16</a> lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p></p><p>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. </p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032654243 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-10 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 , 225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-10 | LEGIARTI000033973544 | LEGIARTI000006574801 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 736,280,100 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-2 (V)'>225-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-14 (V)'>225-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7 </a>du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. </p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460563 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033973544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-11 | Code de procédure pénale | Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 2-11 | LEGIARTI000045293404 | LEGIARTI000006574803 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 797,636,775 | null | null | null | Article | <p>Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460558 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045293404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | <p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de procédure pénale, art. 2-12 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-12 | LEGIARTI000033460553 | LEGIARTI000006574804 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,450 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p></p><p>Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496844 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-13 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,541,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | 2-13 | LEGIARTI000037556885 | LEGIARTI000006574805 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 920,350,125 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal (V)'>code pénal</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L215-11 (M)'>L. 215-11</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L215-13 (M)'>L. 215-13</a> du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460548 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037556885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-14 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4 , 6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-14 | LEGIARTI000033460537 | LEGIARTI000006574806 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 981,706,800 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421210&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2,3,4</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421215&dateTexte=&categorieLien=cid'>6,7 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421220&dateTexte=&categorieLien=cid'>10</a> de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496837 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-15 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret. Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-15 | LEGIARTI000033460532 | LEGIARTI000006574807 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,043,063,475 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p>Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.</p><p>Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p>Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile. </p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024967356 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-16 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-16 | LEGIARTI000033460523 | LEGIARTI000006574810 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,104,420,150 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-34 à 222-40 </a>et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418066&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-18-1</a> du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496829 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-17 | Code de procédure pénale | Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4 , 221-1 à 221-6 , 222-1 à 222-40 , 223-1 à 223-15 , 223-15-2 , 223-15-3 , 224-1 à 224-4 , 225-4-13 , 225-5 à 225-15 , 225-17 , 226-1 à 226-23 , 227-1 à 227-27 , 311-1 à 311-13 , 312-1 à 312-12 , 313-1 à 313-3 , 314-1 à 314-3 , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal , les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique , et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation . Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,715,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-17 | LEGIARTI000049531995 | LEGIARTI000006574811 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,165,776,825 | null | null | null | Article | <p>Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165274&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 214-1 à 214-4</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165276&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-1 à 221-6</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006181750&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-40</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165287&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-1 à 223-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-15-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-15-3</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000027807005&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-1 à 224-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045098547&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-13</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165301&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-5 à 225-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417907&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-17</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165309&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-1 à 226-23</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165317&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-1 à 227-27</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165324&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-1 à 311-13</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165327&dateTexte=&categorieLien=cid'>312-1 à 312-12</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165331&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-1 à 313-3</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165334&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1 à 314-3</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165345&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1 à 324-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418867&dateTexte=&categorieLien=cid'>511-1-2 du code pénal</a>, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688973&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4161-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689081&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4223-1 du code de la santé publique</a>, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220965&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> à L. 213-4 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la consommation</a>.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p>Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033975162 | MD-20240513_190432_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-18 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-18 | LEGIARTI000033460469 | LEGIARTI000006574814 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,227,133,500 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 221-6, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19 et 222-20</a> du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. </p><p>Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496801 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-19 | Code de procédure pénale | En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit : 1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ; 2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ; 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ; 4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée. Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées au présent article. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 2-19 | LEGIARTI000047055092 | LEGIARTI000006574815 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,175 | null | null | null | Article | <p>En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :<br/><br/>
1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;<br/><br/>
2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;<br/><br/>
3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;<br/><br/>
4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.<br/><br/>
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033460466 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047055092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-20 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-20 | LEGIARTI000033460456 | LEGIARTI000006574816 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,349,846,850 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-1 à 222-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-1 à 322-13</a> du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif. </p><p>Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496794 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-21 | Code de procédure pénale | Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-21 | LEGIARTI000033460444 | LEGIARTI000006574817 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,411,203,525 | null | null | null | Article | <p>Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1 </a>du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201121&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-4-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-3-1 </a>du code pénal ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1</a> du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032860822 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033460444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-21-1 | Code de procédure pénale | Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-21-1 | LEGIARTI000033460441 | LEGIARTI000029234066 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,426,542,693 | null | null | null | Article | <p>Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029234066 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-22 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C , 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal. Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-22 | LEGIARTI000033460431 | LEGIARTI000027806922 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,441,881,862 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807065&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-1 A à 224-1 C</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-1 à 225-4-9,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-5 à 225-12-2,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806855&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-14-1 et 225-14-2</a> du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal. </p><p>Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. </p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032400639 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033460431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-23 | Code de procédure pénale | Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1 , 321-2 , 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-23 | LEGIARTI000033460406 | LEGIARTI000028280822 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,457,221,031 | null | null | null | Article | <p>Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : </p><p>1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 432-10 à 432-15 du code pénal </a>; </p><p>2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-1 à 435-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid'>445-1 à 445-2-1 </a>du même code ; </p><p>3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418235&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1 et 324-2</a> dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; </p><p>4° Les infractions réprimées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 106 à L. 109 du code électoral</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.</p><p>Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028280822 | MD-20240906_185807_989_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-24 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal . Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | 2-24 | LEGIARTI000033957331 | LEGIARTI000033957313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,464,890,615 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 3 bis : Du bizutage (V)'>section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal</a>. </p><p>Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033957331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 2-25 | Code de procédure pénale | Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 à 221-5-4, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33-1, 223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal. | 1,710,892,800,000 | 32,472,144,000,000 | 2-25 | LEGIARTI000049294183 | LEGIARTI000043974373 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,468,725,407 | null | null | null | Article | <p>Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-1 </a>à 221-5-4,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 </a>à 222-18-3,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-22 </a>à 222-33-1,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043974282&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-1</a> à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043974382 | MD-20240319_200216_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049294183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 3 | Code de procédure pénale | L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 3 | LEGIARTI000024496788 | LEGIARTI000006574819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,472,560,200 | null | null | null | Article | L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.<p></p>
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574819 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024496788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 4 | Code de procédure pénale | L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 4 | LEGIARTI000024496784 | LEGIARTI000006574820 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,533,916,875 | null | null | null | Article | <p></p> L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.<p></p><p></p> Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.<p></p><p></p> La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574821 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024496784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 4-1 | Code de procédure pénale | L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | 4-1 | LEGIARTI000032042968 | LEGIARTI000006574823 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,595,273,550 | null | null | null | Article | <p>L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 121-3 </a>du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1241 (VT)'>l'article 1241</a> du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 452-1 </a>du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496778 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032042968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 5 | Code de procédure pénale | La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 5 | LEGIARTI000024496775 | LEGIARTI000006574824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,656,630,225 | null | null | null | Article | <p></p> La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574824 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024496775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 5-1 | Code de procédure pénale | Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 5-1 | LEGIARTI000024496772 | LEGIARTI000006574825 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,900 | null | null | null | Article | <p></p> Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574825 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024496772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 6 | Code de procédure pénale | L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. | 1,313,107,200,000 | 32,472,144,000,000 | 6 | LEGIARTI000024496769 | LEGIARTI000006574826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,779,343,575 | null | null | null | Article | <p></p> L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.<p></p><p></p> Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.<p></p><p></p> Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574827 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024496769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 6-1 | Code de procédure pénale | Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision. Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l' article 432-12-1 du code pénal . | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | 6-1 | LEGIARTI000044569902 | LEGIARTI000006574828 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,840,700,250 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.</p><p>Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000044557573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-12-1 (V)'>article 432-12-1 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496766 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044569902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 7 | Code de procédure pénale | L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. | 1,619,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | 7 | LEGIARTI000043409351 | LEGIARTI000006574829 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 1,902,056,925 | null | null | null | Article | <p>L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.</p><p>L'action publique des crimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-16</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710057&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-167 </a>du présent code, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417553&dateTexte=&categorieLien=cid'>214-1 à 214-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809193&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-12 </a>du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.</p><p>L'action publique des crimes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-47</a> du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.</p><p>L'action publique des crimes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417532&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-1 à 212-3 </a>du code pénal est imprescriptible.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037289482 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043409351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 8 | Code de procédure pénale | L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 , 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l' article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. | 1,715,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 8 | LEGIARTI000049531911 | LEGIARTI000006574836 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 1,963,413,600 | null | null | null | Article | <p>L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.</p><p>L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-47 </a>du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.</p><p>L'action publique des délits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417627&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-12</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807226&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-29-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418103&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-26 </a>du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.</p><p>Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.</p><p>L'action publique du délit mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418604&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 434-3 du code pénal</a> se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.</p><p>L'action publique des délits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023710057&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-167 </a>du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577564&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-16 </a>du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-2-5 à 421-2-5-2 </a>du code pénal, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577621&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-26 </a>du présent code et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000022681796&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV bis du code pénal </a>se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043409326 | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 9 | Code de procédure pénale | L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | 9 | LEGIARTI000034099775 | LEGIARTI000006574842 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,024,770,275 | null | null | null | Article | L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496743 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034099775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 9-1 | Code de procédure pénale | Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | 9-1 | LEGIARTI000037289466 | LEGIARTI000034098591 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,055,448,612 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417554&dateTexte=&categorieLien=cid'>214-2 </a>du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.</p><p>Par dérogation au premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000037289482&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 7 (M)'>7 et 8</a> du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.</p><p>Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.</p><p>Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034098591 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037289466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 9-2 | Code de procédure pénale | Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82 , 87,88 , 388 , 531 et 532 du présent code et à l' article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité. Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. | 1,619,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | 9-2 | LEGIARTI000043409311 | LEGIARTI000034098593 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,070,787,781 | null | null | null | Article | <p>Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : </p><p>1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575436&dateTexte=&categorieLien=cid'>80,82</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575466&dateTexte=&categorieLien=cid'>87,88</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576400&dateTexte=&categorieLien=cid'>388</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576874&dateTexte=&categorieLien=cid'>531 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 532 (V)'>532</a> du présent code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419865&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté </a>de la presse ; </p><p>2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; </p><p>3° Tout acte d'instruction prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575195&dateTexte=&categorieLien=cid'>79 à 230 </a>du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; </p><p>4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité. </p><p>Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. </p><p>Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. </p><p>Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034098593 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043409311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 9-3 | Code de procédure pénale | Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | 9-3 | LEGIARTI000034098595 | LEGIARTI000034098595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,078,457,365 | null | null | null | Article | <div align='left'>Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. <br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034098595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 10 | Code de procédure pénale | Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711 . La présence du ministère public à cette audience est facultative. Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | 10 | LEGIARTI000038311450 | LEGIARTI000006574843 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,086,126,950 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. </p><p>Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. </p><p>Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 710 (V)'>710 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 711 (V)'>711</a>. La présence du ministère public à cette audience est facultative. <br/><br/>Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024496741 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038311450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024458641 | false | false | Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null | null | LEGISCTA000024458637 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-1 | Code de procédure pénale | A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. | 1,412,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | 10-1 | LEGIARTI000029370754 | LEGIARTI000024458888 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. </p><p> Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024458888 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029370754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370752 | false | false | Sous-titre II : De la justice restaurative | null | null | LEGISCTA000024458886 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la justice restaurative | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-2 | Code de procédure pénale | Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ; 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ; 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ; 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ; 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ; 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ; 8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ; 9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. 10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 10-2 | LEGIARTI000047052996 | LEGIARTI000031050407 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :</p><p>1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;</p><p>2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;</p><p>3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;</p><p>4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ;</p><p>5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577558&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-14</a> du présent code ;</p><p>6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;</p><p>7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;</p><p>8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;</p><p>9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.</p><p>10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044569870 | MD-20240226_194312_962_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047052996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-3 | Code de procédure pénale | Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code. L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. | 1,447,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | 10-3 | LEGIARTI000031050443 | LEGIARTI000031050434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code. </p><p> L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. </p><p> A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa. </p><p> Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031050443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-4 | Code de procédure pénale | A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 10-4 | LEGIARTI000047052741 | LEGIARTI000031050446 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.</p><p>Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044569868 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047052741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-5 | Code de procédure pénale | Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | 1,447,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | 10-5 | LEGIARTI000031050464 | LEGIARTI000031050453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. </p><p> L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. </p><p> La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. </p><p> Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031050464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-5-1 | Code de procédure pénale | Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire. | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | 10-5-1 | LEGIARTI000042182184 | LEGIARTI000042182184 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042182184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 10-6 | Code de procédure pénale | A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l' article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration , intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 41 du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches. Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. | 1,564,185,600,000 | 32,472,144,000,000 | 10-6 | LEGIARTI000038887823 | LEGIARTI000024458898 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (V)'>article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration</a>, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41 (V)'>41</a> du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches. <br/><br/>Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14 </a>du code pénal. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024458898 | MD-20240109_202639_673_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038887823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031050402 | false | false | Sous-titre III : Des droits des victimes | null | null | LEGISCTA000031050394 | null | null | null | null | null | Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes | null |
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Code de procédure pénale, art. 11 | Code de procédure pénale | Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 434-7-2 du code pénal . Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | 11 | LEGIARTI000044568210 | LEGIARTI000006574845 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.</p><p>Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-7-2 (V)'>article 434-7-2 du code pénal</a>.</p><p>Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006574847 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027753873 | false | false | Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction | null | null | LEGISCTA000006138088 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction | null |
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Code de procédure pénale, non-instruct (2024-11-08)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
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Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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