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Code des juridictions financières, art. L111-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes. La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes. Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000045404140
LEGIARTI000006357074
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
93,368,854
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Article
<p>La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.<br/><br/> La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.<br/><br/> Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262370
IG-20231124
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LEGIARTI000045404140
LEGI
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LEGISCTA000045404142
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Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
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LEGISCTA000033235416
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-2
Code des juridictions financières
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000033262417
LEGIARTI000006357075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
186,737,708
null
null
null
Article
<p>Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357075
IG-20231124
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LEGIARTI000033262417
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-3
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000038588610
LEGIARTI000006357076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
280,106,562
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262412
IG-20231124
null
LEGIARTI000038588610
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-4
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000033262464
LEGIARTI000006357077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
560,213,124
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Article
<p>La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357078
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-5
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000033262457
LEGIARTI000006357079
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
653,581,978
null
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null
Article
<p></p> La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357079
IG-20231129
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LEGIARTI000033262457
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-6
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000033262406
LEGIARTI000006357080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
746,950,832
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Article
<p>La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (VT)'>L. 133-3 </a>ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)'>L. 133-4</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357081
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-7
Code des juridictions financières
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1 , L. 262-10 et L. 272-8 , la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
1,703,808,000,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000048691501
LEGIARTI000006357082
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
840,319,686
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Article
<p>Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033249112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-9-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357584&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-8</a>, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6111-1 du code de la santé publique </a>et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046813078
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048691501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Code des juridictions financières, art. L111-8
Code des juridictions financières
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente. Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000033262450
LEGIARTI000006357085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
6.0
933,688,540
null
null
null
Article
<p>Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.</p><p>La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente.</p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-17 (V)'>L. 111-17</a> s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-9
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l' article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000043757722
LEGIARTI000006357091
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,213,795,102
null
null
null
Article
<p></p><p>La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&idArticle=LEGIARTI000006657684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991</a> relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.</p><p><p></p></p><p>Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262364
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
false
false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
Code des juridictions financières, art. L111-10
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000045404561
LEGIARTI000006357097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
1,400,532,810
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262425
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
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false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-11
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000033235985
LEGIARTI000033235844
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,139,588,486
null
null
null
Article
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033235985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
false
false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-12
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l' article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l' article L. 143-3 . La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000037669407
LEGIARTI000033235846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. Conformément aux dispositions du V de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
2.0
2,143,536,066
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)'>article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation</a> dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965974&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-3</a>. </p><p>La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033235988
IG-20231124
null
LEGIARTI000037669407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
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false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p><p>Conformément aux dispositions du V de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. </p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-13
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000033236054
LEGIARTI000033236039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236017
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Section 3 : Evaluation des politiques publiques
null
null
LEGISCTA000033236017
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 3 : Evaluation des politiques publiques
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-14
Code des juridictions financières
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000033236095
LEGIARTI000033236085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236076
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Section 4 : Certification des comptes
null
null
LEGISCTA000033236070
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 4 : Certification des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-15
Code des juridictions financières
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué. Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-15
LEGIARTI000045404138
LEGIARTI000033236173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué.</p><p>Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033236189
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
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Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-16
Code des juridictions financières
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-16
LEGIARTI000033236220
LEGIARTI000033236207
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a> ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
false
false
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-17
Code des juridictions financières
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-17
LEGIARTI000033236254
LEGIARTI000033236225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)'>L. 111-8</a> peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
false
false
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-18
Code des juridictions financières
I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public. II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle. IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l' article 8 de la même loi . Le secret ne peut lui être opposé. Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes. Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal . V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
L111-18
LEGIARTI000049566597
LEGIARTI000049566597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public.</p><p align='left'>II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.</p><p align='left'>III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.</p><p align='left'>IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528098&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 20</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528100&dateTexte=&categorieLien=cid'>21</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528102&dateTexte=&categorieLien=cid'>22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la même loi</a>. Le secret ne peut lui être opposé.</p><p align='left'>Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes.</p><p align='left'>Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>413-10 du code pénal</a>.</p><p align='left'>V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.</p><p align='left'>VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049566597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049566595
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Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000049566595
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
Code des juridictions financières, art. L112-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires. Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000043632624
LEGIARTI000006357099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
4.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.</p><p>Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033266362
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632624
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
null
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LEGISCTA000006164104
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-2
Code des juridictions financières
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13 . Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions. Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000045404149
LEGIARTI000006357101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033251853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. <br/><br/>Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions. <br/><br/>Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. <br/><br/>Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. <br/><br/>Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262515
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
null
null
LEGISCTA000006164104
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-3
Code des juridictions financières
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000033262512
LEGIARTI000006357103
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357103
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
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LEGISCTA000006164104
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-3-1
Code des juridictions financières
Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. Il en est de même des personnes mentionnées à l' article L. 4139-2 du code de la défense . Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-3-1
LEGIARTI000043602163
LEGIARTI000043595885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle. <br/><br/>Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000043604426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a> parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. <br/><br/>Il en est de même des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-2 (V)'>article L. 4139-2 du code de la défense</a>. <br/><br/>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043602163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043632626
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Section 2 : Auditeurs
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LEGISCTA000006164105
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 2 : Auditeurs
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-4
Code des juridictions financières
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000043632655
LEGIARTI000006357104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262531
IG-20231124
null
LEGIARTI000043632655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006164149
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-5
Code des juridictions financières
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze. Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000048849334
LEGIARTI000006357106
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.</p><p>Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632651
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048849334
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006164149
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
null
Code des juridictions financières, art. L112-6
Code des juridictions financières
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000043632644
LEGIARTI000006357109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
5.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a> sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262505
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
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LEGISCTA000006164149
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7
Code des juridictions financières
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire : 1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ; 2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes. Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000043632641
LEGIARTI000006357111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
6.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire :<br/><br/> 1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;<br/><br/> 2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.<br/><br/> Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262497
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632641
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632636
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Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
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LEGISCTA000006164106
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7-1
Code des juridictions financières
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-7-1
LEGIARTI000033262524
LEGIARTI000025493300
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493300
IG-20231129
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LEGIARTI000033262524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632634
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Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
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LEGISCTA000006164107
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7-2
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-7-2
LEGIARTI000033262522
LEGIARTI000025493378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493378
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632632
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Section 6 : Conseillers experts
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LEGISCTA000006164150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 5 : Conseillers experts
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-8
Code des juridictions financières
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000033262482
LEGIARTI000006357114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
5.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032443016
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632630
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Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
null
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LEGISCTA000006164109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-9
Code des juridictions financières
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000033262476
LEGIARTI000006357116
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357117
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632628
false
false
Section 8 : Magistrats honoraires
null
null
LEGISCTA000033236485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 7 : Magistrats honoraires
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-10
Code des juridictions financières
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000043602654
LEGIARTI000043602649
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043602654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043602647
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Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000043602647
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-1
Code des juridictions financières
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000033262561
LEGIARTI000006357118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p> Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357118
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
false
false
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-2
Code des juridictions financières
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033262556
LEGIARTI000006357119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p></p> Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357119
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
false
false
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-3
Code des juridictions financières
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033262550
LEGIARTI000006357120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p></p> Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.<p></p><p></p> Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357120
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
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Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-3-1
Code des juridictions financières
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-3-1
LEGIARTI000048436500
LEGIARTI000048436500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,782
null
null
null
Article
<p>Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
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Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
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LEGISCTA000033237487
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
Code des juridictions financières, art. L120-4
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000033262604
LEGIARTI000006357121
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032441828
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262604
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-5
Code des juridictions financières
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre et aux vérificateurs des juridictions financières.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000033262601
LEGIARTI000032436909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. </p><p>Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. </p><p>Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 2 : Auditeurs (V)'>sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> et aux vérificateurs des juridictions financières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436909
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262601
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-6
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000033262596
LEGIARTI000032436911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. <p>Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436911
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262596
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-7
Code des juridictions financières
Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 212-7 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000033262593
LEGIARTI000032436913
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<div align='left'>Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436913
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
null
null
LEGISCTA000033237489
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-8
Code des juridictions financières
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ; 5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000033293527
LEGIARTI000032436915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :</p><p>1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ;</p><p>2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;</p><p>3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;</p><p>5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.</p><p>Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.</p><p>La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436915
IG-20231124
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LEGIARTI000033293527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-9
Code des juridictions financières
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ; 5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes. Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-9
LEGIARTI000048446653
LEGIARTI000032436917
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :</p><p>1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-7 </a>;</p><p>2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;</p><p>3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;</p><p>4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-10</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032437044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-8</a> ;</p><p>5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes.</p><p>Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262589
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
null
Code des juridictions financières, art. L120-10
Code des juridictions financières
I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ; 2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ; 3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général. La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-10
LEGIARTI000033262574
LEGIARTI000032436919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : </p><p>1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ; </p><p>2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ; </p><p>3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général. </p><p>La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président. </p><p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président. </p><p>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. </p><p>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. </p><p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président. </p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. </p><p>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. </p><p>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. </p><p>II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. </p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. </p><p>Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. </p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436919
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L120-11
Code des juridictions financières
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 120-10 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 120-9 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-11
LEGIARTI000033262571
LEGIARTI000032436921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,467,263
null
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Article
<p>I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-10 (VT)'>L. 120-10 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26-1 (V)'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>du même code.</p><p>II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-9 (V)'>L. 120-9</a> du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-1 (M)'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436921
IG-20231129
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LEGIARTI000033262571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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null
LEGISCTA000033237489
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L120-12
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire. Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire. Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les conditions prévues au présent code.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L120-12
LEGIARTI000043632687
LEGIARTI000032436923
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
3.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p>Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.</p><p>Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.</p><p>Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les conditions prévues au présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262610
IG-20231124
null
LEGIARTI000043632687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-13
Code des juridictions financières
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-13
LEGIARTI000048446774
LEGIARTI000033237610
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11</a> du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-4 </a>du code de justice administrative, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420703&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214298
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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Code des juridictions financières, art. L120-14
Code des juridictions financières
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes. Ce conseil comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ; 2° Le procureur général près la Cour des comptes ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret. Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs. Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître. Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-14
LEGIARTI000048446650
LEGIARTI000033237896
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p><p>Ce conseil comprend :</p><p>1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;</p><p>2° Le procureur général près la Cour des comptes ;</p><p>3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;</p><p>4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693693&idArticle=LEGIARTI000006450488&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986</a> relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;</p><p>5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.</p><p>Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.</p><p>Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.</p><p>Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.</p><p>Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632684
IG-20231129
null
LEGIARTI000048446650
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237491
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Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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LEGISCTA000033237491
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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Code des juridictions financières, art. L121-1
Code des juridictions financières
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000047863936
LEGIARTI000006357122
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.</p><p>Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357122
MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
null
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LEGISCTA000006148656
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
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Code des juridictions financières, art. L121-2
Code des juridictions financières
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043632681
LEGIARTI000006357123
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.<br/><br/> Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357123
IG-20231128
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LEGIARTI000043632681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
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LEGISCTA000006148656
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
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Code des juridictions financières, art. L121-3
Code des juridictions financières
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
786,672,000,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006357124
LEGIARTI000006357124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006357124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
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LEGISCTA000006148656
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
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Code des juridictions financières, art. L122-1
Code des juridictions financières
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.
786,672,000,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006357125
LEGIARTI000006357125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
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Code des juridictions financières, art. L122-2
Code des juridictions financières
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000043632678
LEGIARTI000006357127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
6.0
171,796
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null
null
Article
<p>Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262673
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
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Code des juridictions financières, art. L122-3
Code des juridictions financières
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité. Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-10 . Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour. II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000048446643
LEGIARTI000006357131
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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null
Article
<p>I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.</p><p>Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.</p><p>Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.</p><p>Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000043604443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-10</a>.</p><p>Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.</p><p>II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.</p><p>Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632674
MD-20240601_190517_147_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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CHAPITRE II : Avancements
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
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Code des juridictions financières, non-instruct (2024-11-08)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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