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Code des douanes de mayotte, art. 285
Code des douanes de mayotte
1. Les marchandises visées à l'article 163 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 163 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 282 ci-dessus. 3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvant le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
285
LEGIARTI000006620004
LEGIARTI000006620004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>1. Les marchandises visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 163 (V)'>l'article 163 </a>ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. <p></p><p></p>2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 163 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 282 (V)'>l'article 282</a> ci-dessus. <p></p><p></p>3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvant le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169164
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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LEGISCTA000006169164
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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Code des douanes de mayotte, art. 286
Code des douanes de mayotte
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
286
LEGIARTI000006620005
LEGIARTI000006620005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Constituent des importations ou exportations sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; <p></p><p></p>2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; <p></p><p></p>3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 80 (V)'>l'article 80</a> ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 287
Code des douanes de mayotte
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant visite ; 3° Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du territoire douanier ; 4° Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à l'article 192 ci-dessus.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
287
LEGIARTI000006620006
LEGIARTI000006620006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p></p>Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; <p></p><p></p>2° Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant visite ; <p></p><p></p>3° Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du territoire douanier ; <p></p><p></p>4° Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 192 (V)'>l'article 192</a> ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620006
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LEGISCTA000006169165
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006169165
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 288
Code des douanes de mayotte
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
288
LEGIARTI000006620007
LEGIARTI000006620007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169165
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006169165
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 289
Code des douanes de mayotte
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Toute infraction aux dispositions de l'article 19-3 ci-dessus, ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 19-3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent dans Mayotte ; 3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non applicables ; 4° Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ; 5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ; 6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
289
LEGIARTI000006620008
LEGIARTI000006620008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :<p></p><p></p> 1° Toute infraction aux dispositions de l'article 19-3 ci-dessus, ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 19-3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<p></p><p></p> 2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent dans Mayotte ;<p></p><p></p> 3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non applicables ;<p></p><p></p> 4° Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<p></p><p></p> 5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ;<p></p><p></p> 6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620008
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169165
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006169165
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 290
Code des douanes de mayotte
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le département en fraude des objets visés à l'article 287 (2°) ci-dessus ; 2° Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 170-2 ci-dessus ; 3° La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du territoire douanier, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; 4° L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; 5° Le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
290
LEGIARTI000006620009
LEGIARTI000006620009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : <p></p><p></p>1° Le département en fraude des objets visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 287 (V)'>l'article 287</a> (2°) ci-dessus ; <p></p><p></p>2° Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 170-2 ci-dessus ; <p></p><p></p>3° La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du territoire douanier, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; <p></p><p></p>4° L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; <p></p><p></p>5° Le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; <p></p><p></p>6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169165
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006169165
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 291
Code des douanes de mayotte
1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation, de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'expédition. 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
291
LEGIARTI000006620010
LEGIARTI000006620010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> 1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation, de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.<p></p><p></p> 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'expédition.<p></p><p></p> 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620010
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169165
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006169165
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes de mayotte, art. 292
Code des douanes de mayotte
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
292
LEGIARTI000006620013
LEGIARTI000006620013
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :<p></p><p></p> 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;<p></p><p></p> 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ;<p></p><p></p> 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ;<p></p><p></p> 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006620013
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169166
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Paragraphe 1 : Confiscation.
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LEGISCTA000006169166
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes de mayotte, art. 293
Code des douanes de mayotte
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 43 et 70 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
293
LEGIARTI000006620014
LEGIARTI000006620014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 43 (V)'>articles 43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 70 (V)'>70</a> ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620014
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169167
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false
Paragraphe 2 : Astreinte.
null
null
LEGISCTA000006169167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 2 : Astreinte.
null
Code des douanes de mayotte, art. 294
Code des douanes de mayotte
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions de dirigeant de droit ou de fait de sociétés de bourse ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité. 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés au frais du condamné.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
294
LEGIARTI000006620015
LEGIARTI000006620015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions de dirigeant de droit ou de fait de sociétés de bourse ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.<p></p><p></p> 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés au frais du condamné.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169168
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false
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
null
null
LEGISCTA000006169168
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
null
Code des douanes de mayotte, art. 295
Code des douanes de mayotte
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 et 321 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6,131-7 et 131-9 du code pénal. 2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
295
LEGIARTI000006620063
LEGIARTI000006620062
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 282 (V)'>articles 282 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 321 (V)'>321 </a>du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-6 (V)'>l'article 131-6,131-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-9 (V)'>131-9</a> du code pénal. <p></p><p></p>2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006620062
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169168
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
null
null
LEGISCTA000006169168
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
null
Code des douanes de mayotte, art. 296
Code des douanes de mayotte
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du représentant de l'Etat, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits. 2. Celui qui prêtera son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
296
LEGIARTI000006620016
LEGIARTI000006620016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du représentant de l'Etat, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.<p></p><p></p> 2. Celui qui prêtera son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620016
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169168
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
null
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LEGISCTA000006169168
null
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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Code des douanes de mayotte, art. 297
Code des douanes de mayotte
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2°) et 290 (1°) ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. 2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat créant ce bureau.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
297
LEGIARTI000006620017
LEGIARTI000006620017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>1. Dans les cas d'infraction visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 287 (V)'>articles 287 </a>(2°) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 290 (V)'>290</a> (1°) ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. <p></p><p></p>2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat créant ce bureau.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169169
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Paragraphe 1 : Confiscation.
null
null
LEGISCTA000006169169
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null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes de mayotte, art. 298
Code des douanes de mayotte
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où à la fraude a été commise.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
298
LEGIARTI000006620018
LEGIARTI000006620018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où à la fraude a été commise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169169
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Paragraphe 1 : Confiscation.
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null
LEGISCTA000006169169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes de mayotte, art. 299
Code des douanes de mayotte
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 284-2 c, 286 (2°) et 289 (1°), les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
299
LEGIARTI000006620019
LEGIARTI000006620019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 284-2 c, 286 (2°) et 289 (1°), les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169170
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
null
LEGISCTA000006169170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code des douanes de mayotte, art. 300
Code des douanes de mayotte
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
300
LEGIARTI000019394402
LEGIARTI000006620020
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.</p><p>Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006620020
IG-20231129
null
LEGIARTI000019394402
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169170
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false
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
null
LEGISCTA000006169170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code des douanes de mayotte, art. 301
Code des douanes de mayotte
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
301
LEGIARTI000006620021
LEGIARTI000006620021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169170
false
false
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
null
LEGISCTA000006169170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code des douanes de mayotte, art. 302
Code des douanes de mayotte
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
302
LEGIARTI000006620022
LEGIARTI000006620022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169170
false
false
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
null
LEGISCTA000006169170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
null
Code des douanes de mayotte, art. 303
Code des douanes de mayotte
1° Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ; 2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
303
LEGIARTI000006620023
LEGIARTI000006620023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1° Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ;<p></p><p></p> 2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169171
false
false
Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
null
null
LEGISCTA000006169171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 304
Code des douanes de mayotte
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
304
LEGIARTI000006620024
LEGIARTI000006620024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620024
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169171
false
false
Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
null
null
LEGISCTA000006169171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 314
Code des douanes de mayotte
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
314
LEGIARTI000006620073
LEGIARTI000006620073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139198
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006139198
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 315
Code des douanes de mayotte
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ; 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
315
LEGIARTI000006620075
LEGIARTI000006620075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :<p></p><p></p> 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;<p></p><p></p> 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;<p></p><p></p> 3° Les officiers et agents de police judiciaire.<p></p><p></p> Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620075
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139199
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006139199
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 316
Code des douanes de mayotte
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
316
LEGIARTI000006620076
LEGIARTI000006620076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139199
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006139199
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 317
Code des douanes de mayotte
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
317
LEGIARTI000006620077
LEGIARTI000006620077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139199
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Chapitre II : Constatation des infractions.
null
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LEGISCTA000006139199
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 318
Code des douanes de mayotte
Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
318
LEGIARTI000006620079
LEGIARTI000006620078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006620078
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139199
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006139199
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Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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Code des douanes de mayotte, art. 319
Code des douanes de mayotte
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
319
LEGIARTI000006620080
LEGIARTI000006620080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620080
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139199
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006139199
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null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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Code des douanes de mayotte, art. 320
Code des douanes de mayotte
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
320
LEGIARTI000006620081
LEGIARTI000006620081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006620081
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139200
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Chapitre III : Poursuite des infractions.
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LEGISCTA000006139200
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre III : Poursuite des infractions.
null
Code des douanes de mayotte, art. 321
Code des douanes de mayotte
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à 225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité. 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
321
LEGIARTI000023717880
LEGIARTI000006620082
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.</p><p>2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.</p><p>3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à 225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.</p><p>4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.</p><p>5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019394400
IG-20231129
null
LEGIARTI000023717880
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139201
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Chapitre IV : Dispositions répressives.
null
null
LEGISCTA000006139201
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre IV : Dispositions répressives.
null