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Code civil, art. 76

Code civil

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50 . Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1 . 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

76

LEGIARTI000033460944

LEGIARTI000006421198

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,030,776

null

Article

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420806&dateTexte=&categorieLien=cid'>50</a>. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99-1 (V)'>99-1</a>.9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421199

IG-20231129

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LEGIARTI000033460944

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136104

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Chapitre III : Des actes de mariage.

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LEGISCTA000006136104

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.

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Code civil, art. 78

Code civil

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

78

LEGIARTI000033460895

LEGIARTI000006421228

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

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Article

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421228

MD-20240711_194311_409_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033460895

LEGI

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

null

LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 79

Code civil

L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Le tout, autant qu'on pourra le savoir. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

1,305,763,200,000

32,472,144,000,000

79

LEGIARTI000024025785

LEGIARTI000006421236

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'acte de décès énoncera :1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.Le tout, autant qu'on pourra le savoir.Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421236

IG-20231129

null

LEGIARTI000024025785

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 79-1

Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.

1,638,921,600,000

32,472,144,000,000

79-1

LEGIARTI000044444557

LEGIARTI000006421246

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039366886

IG-20231128

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LEGIARTI000044444557

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 80

Code civil

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié. En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

80

LEGIARTI000020614545

LEGIARTI000006421260

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421261

IG-20231129

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LEGIARTI000020614545

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 81

Code civil

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

81

LEGIARTI000006421264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

32,472,144,000,000

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MD-20240720_184103_654_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006421264

LEGI

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 82

Code civil

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

82

LEGIARTI000006421275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421275

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 84

Code civil

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80 , et rédigera l'acte de décès.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

84

LEGIARTI000006421295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 80 (V)'>80</a>, et rédigera l'acte de décès.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421295

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 85

Code civil

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 .

1,305,763,200,000

32,472,144,000,000

85

LEGIARTI000024041539

LEGIARTI000006421305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421236&dateTexte=&categorieLien=cid'>79</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421305

IG-20231129

null

LEGIARTI000024041539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 86

Code civil

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 , il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

-144,374,400,000

32,472,144,000,000

86

LEGIARTI000006421314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 59 (V)'>59</a>, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421314

LEGI

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 87

Code civil

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

87

LEGIARTI000033460936

LEGIARTI000006421325

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

558,337

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Article

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023711927

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 88

Code civil

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

-357,868,800,000

32,472,144,000,000

88

LEGIARTI000006421335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

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Article

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000006421335

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136105

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Chapitre IV : Des actes de décès.

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LEGISCTA000006136105

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Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

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Code civil, art. 89

Code civil

La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

89

LEGIARTI000039367547

LEGIARTI000006421344

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

644,235

null

Article

La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024040273

IG-20231129

null

LEGIARTI000039367547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136105

false

Chapitre IV : Des actes de décès.

null

LEGISCTA000006136105

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 90

Code civil

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

-357,868,800,000

32,472,144,000,000

90

LEGIARTI000006421354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136105

false

Chapitre IV : Des actes de décès.

null

LEGISCTA000006136105

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

null

Code civil, art. 91

Code civil

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

91

LEGIARTI000033460926

LEGIARTI000006421365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99 (V)'>99 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99-1 (V)'>99-1</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421365

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136105

false

Chapitre IV : Des actes de décès.

null

LEGISCTA000006136105

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

null

Code civil, art. 92

Code civil

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles 130 , 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

92

LEGIARTI000006421376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 89 (V)'>89 </a>et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 130 (V)'>130</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 131 (V)'>131 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 132 (V)'>132</a> sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136105

false

Chapitre IV : Des actes de décès.

null

LEGISCTA000006136105

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

null

Code civil, art. 93

Code civil

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78 , ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

1,175,212,800,000

32,472,144,000,000

93

LEGIARTI000006421398

LEGIARTI000006421397

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 78 (V)'>l'article 78</a>, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421397

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 95

Code civil

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

1,175,212,800,000

32,472,144,000,000

95

LEGIARTI000006421413

LEGIARTI000006421412

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 93 (V)'>93</a>, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421412

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421413

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 96

Code civil

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

1,175,212,800,000

32,472,144,000,000

96

LEGIARTI000006421415

LEGIARTI000006421414

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 93 (V)'>93</a>, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421414

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 96-1

Code civil

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l' article 93 ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ; 4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage. Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

1,211,932,800,000

32,472,144,000,000

96-1

LEGIARTI000018882585

LEGIARTI000006421416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 93</a> ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ; 4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage. Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421416

IG-20231129

null

LEGIARTI000018882585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 96-2

Code civil

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

1,175,212,800,000

32,472,144,000,000

96-2

LEGIARTI000006421418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les effets du mariage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 96-1 (V)'>96-1</a> remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 97

Code civil

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.

-144,374,400,000

32,472,144,000,000

97

LEGIARTI000006421426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 93 (V)'>93</a> ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136106

false

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

LEGISCTA000006136106

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

null

Code civil, art. 98

Code civil

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

98

LEGIARTI000006421445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136107

false

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

LEGISCTA000006136107

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

Code civil, art. 98-1

Code civil

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

98-1

LEGIARTI000006421454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136107

false

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

LEGISCTA000006136107

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

Code civil, art. 98-2

Code civil

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

98-2

LEGIARTI000006421464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136107

false

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

LEGISCTA000006136107

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

Code civil, art. 98-3

Code civil

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. Mention est faite ultérieurement en marge : – des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

98-3

LEGIARTI000006421472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les actes visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 98 (V)'>articles 98 à 98- 2</a> indiquent en outre :– la date à laquelle ils ont été dressés ;– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.Mention est faite ultérieurement en marge :– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136107

false

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

LEGISCTA000006136107

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

Code civil, art. 98-4

Code civil

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

283,996,800,000

32,472,144,000,000

98-4

LEGIARTI000006421481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 98 (V)'>articles 98 à 98-2</a> perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136107

false

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

LEGISCTA000006136107

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

null

Code civil, art. 99

Code civil

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

99

LEGIARTI000043896198

LEGIARTI000006421496

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033460917

IG-20231128

null

LEGIARTI000043896198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460924

false

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000006136108

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 99-1

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

99-1

LEGIARTI000033460990

LEGIARTI000006421506

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421507

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460924

false

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000006136108

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 99-2

Code civil

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 . Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

99-2

LEGIARTI000033437111

LEGIARTI000033437103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 98 (V)'>98 à 98-2 </a>peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99-1 (V)'>99-1</a>. Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033437111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460924

false

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000006136108

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 100

Code civil

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

100

LEGIARTI000033460983

LEGIARTI000006421514

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421514

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460924

false

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000006136108

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 101

Code civil

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

101

LEGIARTI000006421521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 50 (V)'>50</a> du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033460924

false

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000006136108

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

null

Code civil, art. 101-1

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents. La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.

1,718,409,600,000

32,472,144,000,000

101-1

LEGIARTI000049714124

LEGIARTI000033437055

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033437060

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049714124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033437053

false

Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000033437050

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 101-2

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

101-2

LEGIARTI000033437067

LEGIARTI000033437062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033437067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033437053

false

Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

null

LEGISCTA000033437050

null

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

null

Code civil, art. 102

Code civil

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.

1,395,878,400,000

32,472,144,000,000

102

LEGIARTI000028807383

LEGIARTI000006421534

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)'>l'article L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421534

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028807383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 103

Code civil

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

103

LEGIARTI000006421541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 104

Code civil

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

104

LEGIARTI000006421553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 105

Code civil

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

105

LEGIARTI000006421562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 106

Code civil

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

106

LEGIARTI000006421572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421572

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 107

Code civil

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

107

LEGIARTI000006421579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 108

Code civil

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

108

LEGIARTI000006421587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 108-1

Code civil

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

108-1

LEGIARTI000006421596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421596

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 108-2

Code civil

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

108-2

LEGIARTI000006421603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 108-3

Code civil

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

205,027,200,000

32,472,144,000,000

108-3

LEGIARTI000006421610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 109

Code civil

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

109

LEGIARTI000006421615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 111

Code civil

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

1,198,281,600,000

32,472,144,000,000

111

LEGIARTI000017853211

LEGIARTI000006421637

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 48 (V)'>l'article 48</a> du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421637

IG-20231129

null

LEGIARTI000017853211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117683

false

Titre III : Du domicile

null

LEGISCTA000006117683

null

Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

null

Code civil, art. 112

Code civil

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

112

LEGIARTI000006421667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006421667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 113

Code civil

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 .

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

113

LEGIARTI000038310469

LEGIARTI000006421678

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 494-1 (V)'>494-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031345484

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 114

Code civil

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

114

LEGIARTI000006421689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 115

Code civil

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

115

LEGIARTI000006421700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 116

Code civil

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 . Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842 . Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

116

LEGIARTI000038310458

LEGIARTI000006421711

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 115 (V)'>115</a>. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432730&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 840 à 842</a>. Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421712

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 117

Code civil

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

117

LEGIARTI000006421723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 118

Code civil

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

118

LEGIARTI000006421733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 119

Code civil

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

119

LEGIARTI000006421744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 120

Code civil

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

120

LEGIARTI000006421755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 121

Code civil

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219 , 1426 et 1429 .

260,150,400,000

32,472,144,000,000

121

LEGIARTI000006421765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 120 (V)'>120 </a>lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 217 (V)'>217 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 219 (V)'>219</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1426 (V)'>1426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1429 (V)'>1429</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136115

false

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

LEGISCTA000006136115

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence

null

Code civil, art. 122

Code civil

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 , soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219 , 1426 et 1429 , l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

122

LEGIARTI000039366918

LEGIARTI000006421766

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

42,949

null

Article

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 112 (V)'>112</a>, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 217 (V)'>217 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 219 (V)'>219</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1426 (V)'>1426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1429 (V)'>1429</a>, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421766

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039366918

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 123

Code civil

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

123

LEGIARTI000006421767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 124

Code civil

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

124

LEGIARTI000006421775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 125

Code civil

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 . Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

125

LEGIARTI000006421786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 122 (V)'>122</a>. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 126

Code civil

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

126

LEGIARTI000006421796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

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Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 127

Code civil

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123 , dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai. Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 .

1,479,600,000,000

32,472,144,000,000

127

LEGIARTI000033460968

LEGIARTI000006421806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421767&dateTexte=&categorieLien=cid'>123</a>, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai. Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99 (V)'>99 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 99-1 (V)'>99-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421806

IG-20231129

null

LEGIARTI000033460968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

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Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 128

Code civil

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

128

LEGIARTI000006421817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

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Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 129

Code civil

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123 . Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

129

LEGIARTI000006421828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 123 (V)'>123</a>. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 130

Code civil

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

130

LEGIARTI000006421836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

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Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 131

Code civil

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

131

LEGIARTI000006421846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

false

Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

Code civil, art. 132

Code civil

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

260,150,400,000

32,472,144,000,000

132

LEGIARTI000006421855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136116

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Chapitre II : De la déclaration d'absence

null

LEGISCTA000006136116

null

Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence

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Code civil, art. 143

Code civil

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

143

LEGIARTI000027431993

LEGIARTI000006421936

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421936

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027431993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 144

Code civil

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

144

LEGIARTI000027431990

LEGIARTI000006421962

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006421963

IG-20231129

null

LEGIARTI000027431990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 145

Code civil

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

31,276,800,000

32,472,144,000,000

145

LEGIARTI000006421971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 146

Code civil

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

146

LEGIARTI000006421979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231205_200456_711_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006421979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 146-1

Code civil

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

746,582,400,000

32,472,144,000,000

146-1

LEGIARTI000006421990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 147

Code civil

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

-5,231,606,400,000

32,472,144,000,000

147

LEGIARTI000006421995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006421995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 148

Code civil

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

-1,164,844,800,000

32,472,144,000,000

148

LEGIARTI000006422000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 149

Code civil

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.

762,480,000,000

32,472,144,000,000

149

LEGIARTI000006422008

LEGIARTI000006422007

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-13 (V)'>434-13</a> du code pénal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422007

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 150

Code civil

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

-1,339,977,600,000

32,472,144,000,000

150

LEGIARTI000006422019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 151

Code civil

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149 , 150 , 158 et 159 du présent code.

-1,164,844,800,000

32,472,144,000,000

151

LEGIARTI000006422029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 149 (V)'>149</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 150 (V)'>150</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 158 (Ab)'>158 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 159 (V)'>159</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 154

Code civil

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu. L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

-1,164,844,800,000

32,472,144,000,000

154

LEGIARTI000006422053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu. L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

32,472,144,000,000

null

MD-20240206_201012_496_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 155

Code civil

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 , alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

-1,133,136,000,000

32,472,144,000,000

155

LEGIARTI000006422062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 73 (V)'>73</a>, alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

32,472,144,000,000

null

MD-20240206_201012_496_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422062

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 156

Code civil

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

156

LEGIARTI000039366943

LEGIARTI000006422075

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

687,184

null

Article

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 192 (V)'>192</a> du code civil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422075

IG-20231129

null

LEGIARTI000039366943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 157

Code civil

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

-1,133,136,000,000

32,472,144,000,000

157

LEGIARTI000006422077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 154 (V)'>154</a> sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 159

Code civil

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

159

LEGIARTI000006422098

LEGIARTI000006422097

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422097

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 160

Code civil

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

-143,510,400,000

32,472,144,000,000

160

LEGIARTI000006422104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 161

Code civil

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

1,151,712,000,000

32,472,144,000,000

161

LEGIARTI000006422118

LEGIARTI000006422117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

987,827

null

Article

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422117

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006422118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 162

Code civil

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

162

LEGIARTI000027431987

LEGIARTI000006422125

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,725

null

Article

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422126

IG-20231129

null

LEGIARTI000027431987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 163

Code civil

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

163

LEGIARTI000027431984

LEGIARTI000006422133

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,116,674

null

Article

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422134

IG-20231129

null

LEGIARTI000027431984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136117

false

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 164

Code civil

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163 .

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

164

LEGIARTI000027431979

LEGIARTI000006422140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,202,572

null

Article

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161 </a>aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422133&dateTexte=&categorieLien=cid'>163</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422140

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027431979

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006136117

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

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LEGISCTA000006136117

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

null

Code civil, art. 165

Code civil

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63 , et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

1,368,921,600,000

32,472,144,000,000

165

LEGIARTI000027432000

LEGIARTI000006422157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid'>63</a>, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422188&dateTexte=&categorieLien=cid'>169</a> ci-après.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422157

IG-20231129

null

LEGIARTI000027432000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136118

false

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

LEGISCTA000006136118

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

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Code civil, art. 166

Code civil

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

-357,868,800,000

32,472,144,000,000

166

LEGIARTI000006422166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La publication ordonnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 63 (V)'>63</a> sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136118

false

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

LEGISCTA000006136118

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

Code civil, art. 169

Code civil

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

1,198,281,600,000

32,472,144,000,000

169

LEGIARTI000017841374

LEGIARTI000006422188

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

300,643

null

Article

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422190

IG-20231129

null

LEGIARTI000017841374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136118

false

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

LEGISCTA000006136118

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

Code civil, art. 171

Code civil

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

1,305,763,200,000

32,472,144,000,000

171

LEGIARTI000024025844

LEGIARTI000006422218

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422218

IG-20231129

null

LEGIARTI000024025844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136118

false

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

LEGISCTA000006136118

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

null

Code civil, art. 171-1

Code civil

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

1,172,707,200,000

32,472,144,000,000

171-1

LEGIARTI000006422242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422242

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149973

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006149973

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 171-2

Code civil

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 . Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169 , la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

1,172,707,200,000

32,472,144,000,000

171-2

LEGIARTI000006422258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 63 (V)'>l'article 63</a>. Sous réserve des dispenses prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 169 (V)'>l'article 169</a>, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149974

false

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

LEGISCTA000006149974

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

Code civil, art. 171-3

Code civil

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

171-3

LEGIARTI000043982414

LEGIARTI000006422265

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 63 (V)'>63</a> sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422265

IG-20231128

null

LEGIARTI000043982414

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149974

false

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

LEGISCTA000006149974

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

Code civil, art. 171-4

Code civil

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 , 146 , 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 , l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

171-4

LEGIARTI000039366975

LEGIARTI000006422271

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

128,847

null

Article

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 144 (V)'>144</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 146 (V)'>146</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 146-1 (V)'>146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 147 (V)'>147</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 161 (V)'>161</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 162 (V)'>162</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 163 (V)'>163</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 180 (V)'>180 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 191 (V)'>191</a>, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 177 (V)'>articles 177 et 178</a> par les futurs époux, même mineurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422271

IG-20231129

null

LEGIARTI000039366975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149974

false

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

LEGISCTA000006149974

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 171-5

Code civil

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

1,172,707,200,000

32,472,144,000,000

171-5

LEGIARTI000006422283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149975

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Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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LEGISCTA000006149975

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

Code civil, art. 171-6

Code civil

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

1,172,707,200,000

32,472,144,000,000

171-6

LEGIARTI000006422294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006422294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149975

false

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

null

LEGISCTA000006149975

null

Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Code civil, art. 171-7

Code civil

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2 , la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180 , elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 , l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

171-7

LEGIARTI000043982401

LEGIARTI000006422303

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422258&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 171-2</a>, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid'>146 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422425&dateTexte=&categorieLien=cid'>180</a>, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421962&dateTexte=&categorieLien=cid'>144</a>, 146, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421990&dateTexte=&categorieLien=cid'>146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421995&dateTexte=&categorieLien=cid'>147</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422125&dateTexte=&categorieLien=cid'>162</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422133&dateTexte=&categorieLien=cid'>163</a>, 180 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422545&dateTexte=&categorieLien=cid'>191</a>, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039367025

IG-20231128

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LEGIARTI000043982401

LEGI

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Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Code civil, art. 171-8

Code civil

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144 , 146 , 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 . Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables. Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184 .

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

171-8

LEGIARTI000043982372

LEGIARTI000006422312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

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Article

Lorsque les formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422258&dateTexte=&categorieLien=cid'>171-2 </a>ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421962&dateTexte=&categorieLien=cid'>144</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421979&dateTexte=&categorieLien=cid'>146</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421990&dateTexte=&categorieLien=cid'>146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421995&dateTexte=&categorieLien=cid'>147</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422117&dateTexte=&categorieLien=cid'>161</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422125&dateTexte=&categorieLien=cid'>162</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422133&dateTexte=&categorieLien=cid'>163</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422425&dateTexte=&categorieLien=cid'>180 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422545&dateTexte=&categorieLien=cid'>191</a>.Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043982401&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 171-7 (V)'>171-7 </a>sont applicables.Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422465&dateTexte=&categorieLien=cid'>184</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006422312

IG-20231128

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Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

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Code civil, art. 171-9

Code civil

Par dérogation aux articles 74 et 165 , lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63 . L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.

1,629,936,000,000

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171-9

LEGIARTI000043982363

LEGIARTI000027416889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421170&dateTexte=&categorieLien=cid'>74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422157&dateTexte=&categorieLien=cid'>165</a>, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421063&dateTexte=&categorieLien=cid'>63</a>. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.

32,472,144,000,000

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Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

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Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger > Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

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