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---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu
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TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
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2016-03-02
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TVA
|
DED
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BOI-TVA-DED-40-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20160302
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1
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de
biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.
10
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).
20
Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens
juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.
Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation
et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.
Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation
d'opérations ouvrant droit déduction.
I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui
30
Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans
certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.
Cette particularité peut apparaître dans trois cas :
A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique
40
Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel
immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.
Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles
édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer
aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.
En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à
déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en
est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.
B. Titulaire d'un bail ordinaire
50
Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le
terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle
stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété
immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à
l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.
Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe
afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels
l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.
Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de
construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété
jusqu'à l'expiration de la location (CE,
arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).
60
Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles
prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux
incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le
preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.
En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait
le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente
aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux
travaux.
Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas
eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au
paiement de la TVA sur les loyers.
Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur
supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit
utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA
sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations
concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le
preneur s'analyse en un complément de loyer.
70
Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe
afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.
C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques
80
Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient
parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues
à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.
Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la
déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
II. Autres cas
A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier
90
L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul
qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la
charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom
ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le
montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.
B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers
100
Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de
réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.
La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors
que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art.
271).
110
Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de
réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :
- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont
pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;
- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des
principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.
Sont notamment concernés par cette décision :
- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la
construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;
- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de
dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_03"">À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_circonstance_05"">Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_imperatif,_notamment_06"">Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation d'opérations ouvrant droit déduction.</p> <h1 id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_regles_de_dr_013"">Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_particularite_peut_ap_014"">Cette particularité peut apparaître dans trois cas :</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_a_constr_20"">A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_de_tels_baux_dis_016"">Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_toute_hypo_017"">Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_rien_ne_sopp_018"">En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_ordinaire_21"">B. Titulaire d'un bail ordinaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_dun_bail_immobil_020"">Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_021"">Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_construction,_il_convie_022"">Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ouvre_droit_a_deduct_023"">Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété jusqu'à l'expiration de la location (CE, arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_freque_025"">Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_propriet_026"">En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_compte_tenu_du_fait_qu_027"">Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au paiement de la TVA sur les loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_ainsi__028"">Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_029"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le preneur s'analyse en un complément de loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_preneur_peut_dedu_031"">Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.</p> <h2 id=""Constructions_edifiees_sur__22"">C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_dautorisa_033"">Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ti_034"">Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">II. Autres cas</h1> <h2 id=""Travaux_realises_sur_un_imm_25"">A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0131"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruitier_dun_immeuble_q_0132"">L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.</p> <h2 id=""Reparation_ou_reconstructio_27"">B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_prennent_pa_0138"">Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_afferente_a_ces_tra_0139"">La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art. 271).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_entreprises__0141"">Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_leur_pro_0142"">- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_lorsquelles_sont_tenue_0143"">- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_pa_0144"">Sont notamment concernés par cette décision :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reconstruc_0145"">- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reparation_0146"">- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances.</p>
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Contenu
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BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé
|
2013-01-09
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BIC
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PDSTK
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BOI-BIC-PDSTK-10-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109
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I. Caractéristiques des titres de créance négociables
1
Aux termes de
l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à
l'article L. 213-1 du code monétaire et
financier, comprennent :
- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les
établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des
entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par
l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
10
Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables
constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.
Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à
ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.
Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre
comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.
II. Régime d'imposition
20
Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur
liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions
et au taux de droit commun.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés
soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent
pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle
de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter
au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité
professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.
A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables
30
En application de l'article
38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés
aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits
d'exploitation.
B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions
40
Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent
être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au
II-A).
Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle
que soit la durée de détention des titres.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même
nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.
Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même
personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).
C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice
50
Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités,
ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.
La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux
futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.
Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de
provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.
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<h1 id=""Caracteristiques_des_titres_10"">I. Caractéristiques des titres de créance négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle D213_01"">Aux termes de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du code monétaire et financier, comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_de_depot,_02"">- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_billets_de_tresorerie_03"">- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_a_moyen_terme_ne_04"">- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_financier,_les__06"">Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_juridique,__07"">Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_du_Tresor_en_compt_08"">Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_11"">II. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_titres_de__010"">Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_indivi_011"">Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_r_20"">A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _012"">En application de l'article 38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ils_sont_imposables__013"">Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits d'exploitation.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_g_21"">B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_les_pertes_qui_015"">Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au II-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_gains_ou_pertes_sont_co_016"">Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle que soit la durée de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_ou_pl_017"">En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« categorie_de_titres_d_018"">Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).</p> <h2 id=""Evaluation_des_titres_de_cr_22"">C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_tit_020"">Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités, ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_probable_de_negoc_021"">La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_mo_022"">Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux
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2012-12-10
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-20-10-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1544-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210
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1
En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage
professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.
10
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction
(maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune
(code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).
Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties
et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les
immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles
(CGI, ann. III. art. 324 G, II).
20
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au
plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.
Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.
30
Les développements ci-après examinent successivement :
- les modalités de la classification communale ;
- le choix des locaux de référence.
I. Modalités de la classification communale
40
Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :
- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles,
appartements, pièces indépendantes, etc.) ;
- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. §
10).
A. Locaux proprement dits
50
Le I de l'article
324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type
comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.
60
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à
l'article 324 H de l'annexe III au CGI :
70
La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles
qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.
Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de
conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la
nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.
Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf.
tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que
de besoin à la situation locale.
1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale
80
La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels
que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression
d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un
immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.
Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une
catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.
Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale
appellent les observations suivantes :
a. Caractère architectural de l'immeuble
90
Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade,
balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait
qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.
b. Qualité de la construction
100
Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se
traduit par la solidité et le fini de la construction.
C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car
l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait
abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.
Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême
vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise
qualité et d'apparence misérable.
c. Distribution du local
110
Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du
local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance
desdites annexes.
d. Équipement
120
Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais
des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.
Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère
non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains
équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.
2. Adaptation des critères généraux à la situation communale
130
La classification visée au I l'article
324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans
l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques
traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.
L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal.
Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de
la commune.
140
L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des
adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses
précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute
possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.
Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir
l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette
avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.
Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une
appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents
critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes
compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.
3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents
150
De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements
économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité
des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).
Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux
Catégorie correspondante
19 décembre 1947*
5
04 avril 1951*
5
15 septembre 1952
6
30 décembre 1953* :
- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II ,
III, IV et V
6
- autres locaux
5
11 mars 1954* (logécos)
5,5
25 juillet 1954 (logements de première nécessité)
7
23 novembre 1955
- A
6
- B
5
22 mars 1958 :
HLM A
6
HLM A bis
5,5
HLM B
5
22 mars 1958* (logécos)
5,5
14 avril 1960* (logécos)
5
24 mai 1961 – 13 octobre 1963 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
27 décembre 1963* :
5
22 mars 1966 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
29 mai 1968 :
- logements à loyer réduit
6
- immeubles à loyer moyen
4,7
13 septembre 1968 :
- immeubles à loyer moyen
4,7
- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :
logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)
6,5
20 mars 1970* :
- HLM : accession à la propriété, régime 1970
4,5
15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :
- logements à destination spéciale
6
- immeubles à loyer réduit
6
- HLM ordinaires
5
- ILM (immeubles à loyer moyen)
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal)
4
30 décembre 1971* :
- HLM : accession à la propriété régime 1966.
4,5
- HLM: accession à la propriété régime 1970.
4,5
22 décembre 1972* :
- logements primés : accession à la propriété.
4
- logements locatifs avec primes (ILM 72).
4
16 juin 1972 :
- logements à destination spéciale.
6
- logement à loyer réduit.
6
- HLM ordinaires.
5
- ILM (immeubles à loyer moyen).
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal).
4
25 octobre 1972 – 23 janvier 1973 :
- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.
6
5 février 1975* :
- HLM : accession à la propriété
(se substitue au régime du 20 mars 1970).
4,5
Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux
constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).
Tableau de classement des HLM et logécos
Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques
physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.
4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires
160
Le III de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires
combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques
générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.
En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne),
certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.
B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées
170
Conformément aux dispositions du II de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers
éléments visés au II de l'article 324 G
l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en
adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H
de l'annexe III au CGI.
180
Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en
général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être
toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.
Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement
l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification,
CGI, ann. III, art. 324 H ).
190
Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les
immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.
200
La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des
locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées,
notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI,
ann. III, art. 324 H, III).
Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des
constructions (cf. I-A-1-b § 100).
Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.
C. Modalités de la classification
210
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble
collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324,
I).
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent
l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article
324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie
principale.
Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des
parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.
II. Choix des locaux de référence
220
En vertu des dispositions de
l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de
référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.
230
Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi
exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat
soient représentés dans chaque catégorie :
- constructions anciennes et modernes ;
- maisons individuelles et appartements, etc.
240
L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et
pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des
immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque
leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.
250
Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses
situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute
la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.
260
Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit,
si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.
En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances
bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.
Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les
garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.
Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou
occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l'evaluation,_les_l"">En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_c"">La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_classification,_so"">Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles (CGI, ann. III. art. 324 G, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huit_categories_qui_doive"">Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_locaux_de_reference_chois"">Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_e"">Les développements ci-après examinent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_classif"">- les modalités de la classification communale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_choix_des_locaux_de_refe"">- le choix des locaux de référence.</p> <h1 id=""Modalites_de_la_classificatio"">I. Modalités de la classification communale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_est_effectuee"">Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_les_biens_const"">- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles, appartements, pièces indépendantes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_les_dependanc"">- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. § 10).</p> <h2 id=""Locaux_proprement_dits"">A. Locaux proprement dits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-I_de_l'annex"">Le I de l'article 324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_generaux_figuren"">Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_1"">La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Quel_que_soit_le_n"">Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_mener_a_bien_cette_reche"">Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf. tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que de besoin à la situation locale.</p> <h3 id=""Caracteristiques_physiques_de"">1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_d"">La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_qu'u"">Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_criteres_de_di"">Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale appellent les observations suivantes :</p> <h4 id=""Caractere_architectural_de_l'"">a. Caractère architectural de l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_se_degage_de_l'e"">Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade, balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.</p> <h4 id=""Qualite_de_la_construction"">b. Qualité de la construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_principalement_fonct"">Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se traduit par la solidité et le fini de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C'est_en_general_le_critere_e"">C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_une_exce"">Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise qualité et d'apparence misérable.</p> <h4 id=""Distribution_du_local"">c. Distribution du local</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_vise_a_la_fois_la_"">Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance desdites annexes.</p> <h4 id=""Equipement."">d. Équipement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_d'equipement_son"">Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_leur_nature_et_leu"">Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.</p> <h3 id=""Adaptation_des_criteres_gener"">2. Adaptation des critères généraux à la situation communale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_vise_a_l'article_3"">La classification visée au I l'article 324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'adaptation_des_criteres_gen"">L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal. Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'attention_est_appelee_d'une"">L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_caracteristiques_loc"">Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'en_demeure_pas_moins_que"">Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.</p> <h3 id=""Mesures_d'application_particu"">3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_immeubles_de_cons"">De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_de_l'arrete_fixant_les_n""><strong>Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux</strong></p> </th> <th> <p id=""Categorie_correspondance""><strong>Catégorie correspondante</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""19_decembre_1947*""><strong>19 décembre 1947*</strong></p> </td> <td> <p id=""5"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""04_avril_1951*""><strong>04 avril 1951*</strong></p> </td> <td> <p id=""51"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_septembre_1952""><strong>15 septembre 1952</strong></p> </td> <td> <p id=""6"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1953*_:""><strong>30 décembre 1953* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_locaux_d'une_superficie_n'e"">- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II , III, IV et V</p> </td> <td> <p id=""61"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_autres_locaux"">- autres locaux</p> </td> <td> <p id=""52"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_mars_1954_(logecos)""><strong>11 mars 1954* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,5"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_juillet_1954_(logements_de""><strong>25 juillet 1954 (logements de première nécessité)</strong></p> </td> <td> <p id=""7"">7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'23_novembre_1955""><strong>23 novembre 1955</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_A"">- A</p> </td> <td> <p id=""62"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_B"">- B</p> </td> <td> <p id=""53"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958*_:""><strong>22 mars 1958 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A"">HLM A</p> </td> <td> <p id=""63"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A_bis"">HLM A bis</p> </td> <td> <p id=""5,51"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_B"">HLM B</p> </td> <td> <p id=""54"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958_(logecos)""><strong>22 mars 1958<strong>*</strong> (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,52"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_avril_1960_(logecos)""><strong>14 avril 1960* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""55"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_mai_1961_–_13_octobre_1963""><strong>24 mai 1961 – 13 octobre 1963 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_spe"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""64"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""56"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,5"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'27_decembre_1963*_:""><strong>27 décembre 1963* :</strong></p> </td> <td> <p id=""57"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1966_:""><strong>22 mars 1966 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp1"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""65"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard1"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""58"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal1"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,51"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_mai_1968_:""><strong>29 mai 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_loyer_reduit"">- logements à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""66"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,7"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_septembre_1988_:""><strong>13 septembre 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen1"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,71"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_n'ayant_pas_l'objet_d'u"">- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :</p> <p id=""logements_economiques_normali"">logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)</p> </td> <td> <p id=""6,5"">6,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_mars_1970*_:""><strong>20 mars 1970* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propri"">- HLM : accession à la propriété, régime 1970</p> </td> <td> <p id=""4,52"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_novembre_1970_modifie_par_""><strong>15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp2"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""67"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_reduit"">- immeubles à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""68"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires"">- HLM ordinaires</p> </td> <td> <p id=""59"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moye"">- ILM (immeubles à loyer moyen)</p> </td> <td> <p id=""4,53"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_norm"">- ILN (immeubles à loyer normal)</p> </td> <td> <p id=""4"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1971*_:""><strong>30 décembre 1971* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr1"">- HLM : accession à la propriété régime 1966.</p> </td> <td> <p id=""4,54"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM:_accession_a_la_proprie"">- HLM: accession à la propriété régime 1970.</p> </td> <td> <p id=""4,55"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_decembre_1972*_:""><strong>22 décembre 1972* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_primes_:_accessio"">- logements primés : accession à la propriété.</p> </td> <td> <p id=""41"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_locatifs_avec_pri"">- logements locatifs avec primes (ILM 72).</p> </td> <td> <p id=""42"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_juin_1972_:_""><strong>16 juin 1972 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp3"">- logements à destination spéciale.</p> </td> <td> <p id=""69"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logement_a_loyer_reduit."">- logement à loyer réduit.</p> </td> <td> <p id=""610"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires."">- HLM ordinaires.</p> </td> <td> <p id=""510"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moy1"">- ILM (immeubles à loyer moyen).</p> </td> <td> <p id=""4,56"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_nor1"">- ILN (immeubles à loyer normal).</p> </td> <td> <p id=""43"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_octobre_1972_–_23_janvier_""><strong>25 octobre 1972 – 23 janvier 1973</strong> :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_foyers_pour_jeunes_travaill"">- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.</p> </td> <td> <p id=""611"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_fevrier_1975*_:""><strong>5 février 1975* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr2"">- HLM : accession à la propriété<br> (se substitue au régime du 20 mars 1970).</p> </td> <td> <p id=""4,57"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tous_ces_arretes_concernent_d"">Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de classement des HLM et logécos</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_classement_n'a_qu'une_vale"">Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.</p> <h3 id=""Cas_particulier_-_Creation_de"">4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-III_de_l'ann"">Le III de l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_doit_notamm"">Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leurs_caracteris"">En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne), certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.</p> <h2 id=""Dependances_baties_isolees_et"">B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions du II de l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers éléments visés au II de l'article 324 G l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_baties_isolee"">Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_toute_confusion_e"">Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification, CGI, ann. III, art. 324 H ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_a_leurs_c"">Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_e"">La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI, ann. III, art. 324 H, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_susvise,_la"">Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des constructions (cf. I-A-1-b § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_sont_exclus_de_"">Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.</p> <h2 id=""Modalites_de_la_classification"">C. Modalités de la classification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_2"">La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'ils_sont_situes_sur_la"">Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article 324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_a_usage_commun_sont"">Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.</p> <h1 id=""Choix_des_locaux_de_reference"">II. Choix des locaux de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_de_"">En vertu des dispositions de l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_locaux_de_reference_serve"">Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat soient représentés dans chaque catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constructions_anciennes_et_"">- constructions anciennes et modernes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_individuelles_et_ap"">- maisons individuelles et appartements, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'examen_des_declarations_con"">L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_cas,_il_importe_d"">Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_necessite_d'"">Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit, si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_choix_des_termes"">En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_types_sont_egalement_choi"">Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_enfin_que_les_loc"">Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_locaux_de_refere"">La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
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2017-08-07
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-SGP
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SGP-20170807
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1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre
2009.
La
loi n° 2016-233 du
1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2016-896 du 30 juin
2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 ;
b) Dans le cas de Singapour :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt,
commençant à compter du 1er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;
- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source,
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017.
(20 à 90)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_remplace_02"">Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2016-233_du_1er_m_03"">La loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_04"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_06"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Dans_le_cas_de_la_France_07"">a) Dans le cas de la France :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_09"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_010"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Dans_le_cas_de_Singapour_011"">b) Dans le cas de Singapour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_012"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (<em>year of assessment</em>), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt, commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_tous_les_autres_cas,_013"">- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_90)_014"">(20 à 90)</p>
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Contenu
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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
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2014-09-29
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TVA
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TVA
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BOI-ANNX-000207
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1672-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000207-20140929
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Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs
Taux réduit
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés
Taux réduit
Équipements d'éclairage à caractère mobilier :
• lustres
• lampes
• globes protecteurs
Taux normal
Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.
Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :
• antenne de télévision
• système de câblage
Taux réduit
Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à
l'immeuble.
Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :
• tuners
• démodulateurs
• décrypteurs
• décodeurs
• amplificateurs
Taux normal
* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations
électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_electriques_inc_03""><strong>Équipements électriques incorporés au bâti *:</strong></p> <p id=""•_tableaux_electriques_04"">• tableaux électriques</p> <p id=""•_prises_05"">• prises</p> <p id=""•_cables_06"">• câbles</p> <p id=""•_interrupteurs_07"">• interrupteurs</p> <p id=""•_variateurs_de_lumiere_08"">• variateurs de lumière</p> <p id=""•_disjoncteurs_09"">• disjoncteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_010"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_inco_011""><strong>Équipements d'éclairage incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_spots_integres_012"">• spots intégrés</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_013"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_a_ca_014""><strong>Équipements d'éclairage à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_lustres_015"">• lustres</p> <p id=""•_lampes_016"">• lampes</p> <p id=""•_globes_protecteurs_017"">• globes protecteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_018"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_normal_sapplique_eg_019"">Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_020""><strong>Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_antenne_de_television_021"">• antenne de télévision</p> <p id=""•_systeme_de_cablage_022"">• système de câblage</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_023"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_024"">Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_025""><strong>Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_tuners_026"">• tuners</p> <p id=""•_demodulateurs_027"">• démodulateurs</p> <p id=""•_decrypteurs_028"">• décrypteurs</p> <p id=""•_decodeurs_029"">• décodeurs</p> <p id=""•_amplificateurs_030"">• amplificateurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_031"">Taux normal</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_Ces_elements_sont_a_prend_032"">* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).</p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement
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2012-09-12
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CTX
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DG
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BOI-CTX-DG-20-70-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1932-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912
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Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est régi par les
articles
L277 à L280 du livre des procédures fiscales.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série
relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par
l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf.
BOI-CTX-ADM-10-90).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_00"">Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_est_r_01"">Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__02"">Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).</p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois
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2012-09-12
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CTX
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ADM
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BOI-CTX-ADM-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20-20120912
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Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui
émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.
I. Dépôt et présentation des pourvois
A. Lieu de dépôt
1
Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
B. Présentation
10
Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à
l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).
En application des dispositions des articles
R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA,
le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis
Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des
communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art.
R411-3).
Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité
justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)
C. Enregistrement
20
Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées,
ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).
Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la
requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).
II. Délai d'introduction des pourvois
A. Principes
1. Délai de présentation
30
Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés
à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).
Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts
avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.
Cf; en ce sens
CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376.
La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis
de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.
Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois,
de quinze jours (CJA, art. R811-19).
Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des
référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence
(CJA, art. R533-3 et CJA, art.
541-5).
40
Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La
déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.
Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant
la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.
Remarque : Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour
administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de
règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat
de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat
(CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n°
90285).
2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle
50
En application des dispositions de l'article
article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours
(décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art.
39).
Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.
Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la
notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.
Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai
d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du
bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).
La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de
la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant
entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30
janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).
3. Computation des délais
60
En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil
d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent
être retenus pour la computation des délais.
Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de
jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.
Exemple n° 1: Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le
délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.
De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31
juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1er octobre dans le dernier cas.
Mais conformément à la règle posée par
l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le
1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple n° 2 : Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet
est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.
B. Délais spéciaux de distance
70
Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des
décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :
- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises ;
- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
C. Présentation d'un mémoire complémentaire
80
Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire
complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée
(CJA, art. R611-22, al. 1er).
Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une
décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une
décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et
L552-2 du CJA (CJA,
art. R611-23, al. 2).
En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de
la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête
(CJA, art. R611-24, al. 1er).
Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de
la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication
(CJA, art. R611-25).
Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire
est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier
1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance
(CE, arrêt du 13 janvier 1984,
n°50187).
Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou
de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à
l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles
R611-22,
R611-23, R611-24 et
R611-25 du CJA ne soit pas expiré.
A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée
de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par
l'article R822-5 du CJA.
III. Forme et contenu des pourvois
90
Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat
doivent réunir un certain nombre de conditions.
A. Forme des pourvois
1. Forme matérielle des pourvois
100
Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit
du ministre.
Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière
réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.
2. Qualité pour agir
a. Pourvoi du ministre
110
Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés
par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans
ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre
l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.
Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou
plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .
Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas
où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).
b. Pourvoi du contribuable
120
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en
cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).
Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais
non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat
(CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065).
Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la
mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête
(CE, 7 juin 1989, n° 106365).
En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative
d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660).
B. Contenu des pourvois
130
Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les
conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf.
I-B).
1. Désignation des parties
140
Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le
contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.
Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine
d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.
2. Indication de la décision attaquée
150
Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte
l'indication de la décision attaquée.
Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
3. Exposé des moyens
160
Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de
droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.
Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.
Toutefois, sont recevables :
- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :
En ce sens : pour l'insuffisance de motivation
CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour
la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15
janvier 1992, n° 110457 ;
- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès
lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).
- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)
4. Conclusions
170
Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.
Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des
conclusions à fin de réformation sont irrecevables.
Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.
Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès
lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.
5. Productions
a. Production de copies du pourvoi
180
Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi
d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux
(CJA, art. R411-3).
En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des
parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).
b. Production de la décision déférée
190
Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat
doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).
La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la
notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA,
art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.
Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne
peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.
c. Productions diverses
200
En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables
de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires
(CJA, art. R412-2).
Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la
production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture
(CJA, art. R412-3).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_au_nom__00"">Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.</p> <h1 id=""Depot_et_presentation_des_p_10"">I. Dépôt et présentation des pourvois</h1> <h2 id=""Lieu_de_depot_20"">A. Lieu de dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_et_les_requetes_02"">Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p> <h2 id=""Presentation_21"">B. Présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_04"">Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_et_memoires_do_06"">Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toujours_a_peine_dirrecevab_07"">Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)</p> <h2 id=""Enregistrement_22"">C. Enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_sont_enregistr_09"">Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_du_contentieu_010"">Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).</p> <h1 id=""Delai_dintroduction_des_pou_11"">II. Délai d'introduction des pourvois</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_30"">1. Délai de présentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_contraire,_012"">Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_labsence_de_dispo_013"">Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf;_en_ce_sens CE, arret_du_014"">Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_larret_r_015"">La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_pourvoi_en_ca_016"">Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois, de quinze jours (CJA, art. R811-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_quinze_jours_es_017"">Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence (CJA, art. R533-3 et CJA, art. 541-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_enregistrees_a_019"">Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_uti_020"">Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Requete_adressee_021""><strong>Remarque :</strong> Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n° 90285).</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_demande_d_31"">2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_023"">En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_daide_juridicti_024"">Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 39). Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouveau_delai_de_deux_mo_025"">Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_quil_ait_ete_enregistr_026"">Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_requete_presentee_par_un_027"">La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30 janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).</p> <h3 id=""Computation_des_delais_32"">3. Computation des délais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_letat_actuel_de_la_juris_029"">En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour la computation des délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_delais_se_030"">Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1:_Si_la_notific_031""><strong>Exemple n° 1: </strong>Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_la_notification_032"">De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1<sup>er</sup> octobre dans le dernier cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_conformement_a_la_regl_033"">Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1<sup>er </sup>janvier, le lundi de Pâques, le 1<sup>er </sup>mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1<sup>er </sup>novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Si_dans_les _034""><strong>Exemple n° 2 : </strong>Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.</p> <h2 id=""Delais_speciaux_de_distance_24"">B. Délais spéciaux de distance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_deux_mo_036"">Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mois_pour_les_personne_037"">- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_mois_pour_celles_qui_038"">- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.</p> <h2 id=""Presentation_dun_memoire_co_25"">C. Présentation d'un mémoire complémentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_pourvoi_mentionn_040"">Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée (CJA, art. R611-22, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_reduit_a_un_mo_041"">Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_quinze_jours_lors_042"">Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et L552-2 du CJA (CJA, art. R611-23, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_durgence,_ces_delais_043"">En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête (CJA, art. R611-24, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_requerant_ou_le_m_044"">Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication (CJA, art. R611-25).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_imparti_pour_produ_045"">Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier 1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance (CE, arrêt du 13 janvier 1984, n°50187).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_des_parties_es_046"">Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles R611-22, R611-23, R611-24 et R611-25 du CJA ne soit pas expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_partie_qui_a_m_047"">A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_donne_acte_048"">Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par l'article R822-5 du CJA.</p> <h1 id=""Forme_et_contenu_des_pourvo_12"">III. Forme et contenu des pourvois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevables_en_la__050"">Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat doivent réunir un certain nombre de conditions.</p> <h2 id=""Forme_des_pourvois_26"">A. Forme des pourvois</h2> <h3 id=""Forme_materielle_des_pourvo_33"">1. Forme matérielle des pourvois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_est_saisi__052"">Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit du ministre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_cassation_s_053"">Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.</p> <h3 id=""Qualite_pour_agir_34"">2. Qualité pour agir</h3> <h4 id=""Pourvoi_du_ministre_40"">a. Pourvoi du ministre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_devant_le_Conse_055"">Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_directeur_g_056"">À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_general_des_Fi_057"">Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_au_ministere_dun_058"">Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).</p> <h4 id=""Pourvoi_du_contribuable_41"">b. Pourvoi du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_avocats_au_Consei_060"">Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_requete_introductive_pr_061"">Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat (CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__062"">Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le <em>Conseil d'Etat</em> à régulariser sa requête (CE, 7 juin 1989, n° 106365).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_est_irrecevabl_063"">En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660). </p> <h2 id=""Contenu_des_pourvois_27"">B. Contenu des pourvois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_pourvoi_au_Conseil_dEt_065"">Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf. I-B).</p> <h3 id=""Designation_des_parties_35"">1. Désignation des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_doit,_bien_enten_067"">Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mention_de_la_068"">Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.</p> <h3 id=""Indication_de_la_decision_a_36"">2. Indication de la décision attaquée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_indispen_070"">Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte l'indication de la décision attaquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise,_le_cas_echeant,_071"">Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.</p> <h3 id=""Expose_des_moyens_37"">3. Exposé des moyens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_cassation_eno_073"">Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_donc_074"">Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_recevables_:_075"">Toutefois, sont recevables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_nouveaux_tires_076"">- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_pour_linsuffis_077"">En ce sens : pour l'insuffisance de motivation CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n° 110457 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_dordre_public__078"">- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_quune_079"">- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)</p> <h3 id=""Conclusions_38"">4. Conclusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_conclusions,_le_re_081"">Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_juge_de_cassa_082"">Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des conclusions à fin de réformation sont irrecevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme,_sagissant_083"">Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conclusions_nouv_084"">Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.</p> <h3 id=""Productions_39"">5. Productions</h3> <h4 id=""Production_de_copies_du_pou_42"">a. Production de copies du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_deja_ete_evoqu_086"">Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_087"">En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).</p> <h4 id=""Production_de_la_decision_d_43"">b. Production de la décision déférée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_(cf. I-B)_qu_089"">Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-production_de_la_dec_090"">La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA, art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_cette_me_091"">Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.</p> <h4 id=""Productions_diverses_44"">c. Productions diverses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_093"">En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires (CJA, art. R412-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_leur__094"">Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture (CJA, art. R412-3).</p>
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Contenu
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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables
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2013-09-23
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-10-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2075-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923
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I. Base d'amortissement des biens non décomposés
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de
l'article 322-1 du plan comptable général (PCG)
que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que
le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des
conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.
A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle
10
Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la
valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.
La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise
pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation
(PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la
valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de
manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période
(avis du conseil national de la comptabilité - CNC n°
2002-07, point 1.2.2).
20
Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de
l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant
déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour
les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur
actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être
minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.
Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient
qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.
30
Exemple : Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1er
janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour
une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée
d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun
remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.
- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une
période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;
- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la
dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.
La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation
déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux
nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.
B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé
40
L'article 322-5 du PCG prévoit que la
comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une
comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).
Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables
étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours
justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base
amortissable.
Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de
l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables,
pouvoir être modifiée de manière prospective.
C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts
de démantèlement
50
L'article
46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.
L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée
d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.
Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de
l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le
plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de
contrepartie.
Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette
comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
D. Conséquences sur les subventions d'équipement
60
Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions
d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc
tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.
II. Base d'amortissement des biens décomposés
70
La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.
80
En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une
décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments.
Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par
rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants.
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<h1 id=""Base_damortissement_des_bie_10"">I. Base d'amortissement des biens non décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_il_r_01"">Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_definition_d_02"">Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.</p> <h2 id=""Minoration_de_la_base_amort_20"">A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__04"">Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_corres_05"">La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation (PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période (avis du conseil national de la comptabilité - CNC n° 2002-07, point 1.2.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__07"">Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_regles_un_08"">Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_un_amortissement__09"">Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_une_flotte_d_011""><strong>Exemple : </strong>Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1<sup>er</sup> janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_012"">- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_013"">- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_014"">La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.</p> <h2 id=""Impact_de_la_depreciation_d_21"">B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-5_du_PCG_prevo_016""> L'article 322-5 du PCG prévoit que la comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__017"">Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__018"">Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables, pouvoir être modifiée de manière prospective.</p> <h2 id=""Autres_cas_de_variation_de__22"">C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts de démantèlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_46_de_la loi de_fi_020""> L'article 46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_contrepartie_doit_021"">L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_modalites_de_cons_022"">Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_pr_023"">Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.</p> <h2 id=""Consequences_sur_les_subven_23"">D. Conséquences sur les subventions d'équipement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_rythm_025"">Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.</p> <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_11"">II. Base d'amortissement des biens décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_et_les_composa_027"">La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depreciation_dune_029"">En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments. Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants.</p>
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Contenu
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BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions
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2014-04-16
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2084-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-50-20140416
| "1\nIl appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des\n(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Contenu
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BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements
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2013-01-04
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-60-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2097-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-20-20130104
| "I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Provisions_pour_investissem_10\"\">I. Provisions pour investissements constituées dans (...TRUNCATED) |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
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@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
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