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Dispositions Juridiques communes - Finance islamique – Régime fiscal des sukuk d'investissement
2012-09-12
DJC
FIN
BOI-DJC-FIN-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6709-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-FIN-20-20120912
1 Les développements qui suivent traitent des questions fiscales relatives à l'un des principaux outils de la finance islamique : les sukuk d'investissement et autres instruments financiers assimilés. 10 Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques propres, ces instruments émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger peuvent être assimilés sur le plan fiscal à des prêts, des titres de créance le cas échéant négociables ou des obligations, ainsi que de préciser le régime fiscal qui leur est applicable. Remarque : L'administration a modifié en 2010 le régime applicable aux sukuk et produits assimilés. Les titres émis ou prêts conclus avant le 24 août 2010 demeurent régis par les règles définies au II, issues de l'instruction 4 FE 09 du 25 février 2009. I. Régime applicable aux sukuk d'investissement et produits assimilés A. Caractéristiques des sukuk d'investissement et autres instruments financiers assimilés 1. Sukuk d'investissement 20 Les sukuk d'investissement sont ici des titres financiers hybrides négociables dont la rémunération et, le cas échéant, le principal sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l'émetteur. Leur porteur bénéficie d'un droit assimilé à un droit de copropriété direct ou indirect sur ce ou ces actifs. Le ou les actifs concernés sont des services, biens ou droits ou l'usufruit de ces biens ou droits. 2. Titres de créance et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs 30 De manière générale, il peut exister d'autres instruments dont la rémunération et, le cas échéant, le principal sont indexés sur la performance d'un actif. Les titres de créance, ci-après dénommés titres de créance indexés, et prêts, ci-après dénommés prêts indexés, sont ainsi des instruments dont la rémunération est indexée sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur ou l'emprunteur, ou sur les résultats de ce dernier. S'agissant des titres de créance et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le montant du principal remboursé est indexé sur la valeur de ce ou ces actifs. 3. Caractéristiques communes aux sukuk d'investissement et aux autres instruments financiers assimilés 40 Sont exposées ci-après les caractéristiques que doivent présenter les sukuk d'investissement, titres de créance et prêts indexés pour bénéficier du régime fiscal décrit en I-B. a. Droits et obligations des titulaires de sukuk d'investissement ou de titres de créance ou prêts indexés 50 Ils sont désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier (comme par exemple, s'agissant des titres émis sur le fondement du droit français, des actions définies aux articles L228-7 à L228-29-7 du code de commerce ou des parts sociales). 60 Ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés, notamment ni du droit de vote dans la structure émettrice ou emprunteuse ni du droit au boni de liquidation lors de la liquidation de celle-ci, sauf le cas échéant après conversion de leurs titres ou de leurs prêts en titres de capital. Ces conditions posées sont réputées remplies dans le cas de titres de créance émis par un organisme de titrisation ou de parts de fonds commun de titrisation bénéficiant du régime fiscal antérieurement applicable aux parts de fonds communs de créances. Remarque : Sont par suite exclus les fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 du code monétaire et financier. b. Conditions de rémunération et de remboursement 70 La rémunération est fonction de la performance des actifs (indexation). La rémunération des sukuk d'investissement, des titres de créance et des prêts indexés est variable et fonction des bénéfices dégagés sur ces actifs ou sur les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. A cet égard, elle peut être nulle en cas de perte. Toutefois, une cible de rémunération (« taux de profit espéré ») est indiquée aux porteurs de sukuk d'investissement, de titres de créance et de prêts indexés ; celle-ci est plafonnée à un taux de marché reconnu (par exemple : Euribor, Libor), augmenté d'une marge conforme aux pratiques observées sur le marché des titres de créance. Pour parvenir à servir le « taux de profit espéré », le contrat peut prévoir un lissage dans le temps de la rémunération des porteurs au travers de l'activation d'un « compte de réserve » mis en place par l'émetteur. Ce compte est abondé lorsque la performance du ou des actifs est supérieure au « taux de profit espéré », et utilisé lorqu'elle est inférieure à ce taux. Ainsi, seule la rémunération correspondant au « taux de profit espéré » est exigible aux échéances de paiement prévues par le contrat (mensuelles, trimestrielles…). Le détenteur de titre, personne physique dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou personne morale, est en mesure d'enregistrer à chaque échéance de paiement prévue par le contrat (mensuelles, trimestrielles, …), la rémunération correspondant au « taux de profit espéré », diminuée le cas échéant, d'une provision déductible sur le plan fiscal dans les conditions de droit commun, notamment si le porteur démontre la probable incapacité de l'émetteur à verser le montant exigible d'ici à l'échéance du titre. Le compte de réserve est clôturé à l'échéance du titre. L'éventuel excédent est alloué selon les modalités propres au contrat, incluant les porteurs de titres au titre de l'indexation retenue dans le contrat, voire un tiers. Il peut également être utilisé pour compenser pour les porteurs de titres tout ou partie d'une éventuelle perte en capital lors de la revente des actifs (cf. I-A-3-b § 90). Le remboursement du principal peut être partiel du fait de l'indexation retenue dans le contrat. Le remboursement des sukuk d'investissement, titres de créance et prêts indexés est soit progressif, soit réalisé au terme prédéfini dans le contrat. 80 Pour les sukuk, les titres et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement est fonction de la valeur de cession des actifs à la date d'échéance des titres ou du prêt, ainsi que des remboursements du principal inclus dans les loyers, notamment dans l'hypothèse où l'actif financé est donné en crédit-bail par l'émetteur ou emprunteur. 90 Lorsque la valeur du ou des actifs financés ne permet pas de rembourser la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le droit à remboursement du principal, du fait de l'indexation retenue dans le contrat, est réduit à due concurrence de l'insuffisance constatée. Lorsque la valeur du ou des actifs financés excède la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le remboursement peut excéder le montant du principal conformément à la règle d'indexation retenue dans le contrat. Pour limiter le risque de perte en capital à l'échéance du titre, le contrat peut également prévoir la constitution d'un second compte de réserve, ci-après dénommé « compte de réserve sur risque d'investissement », abondé en cours de vie du produit par prélèvement sur les bénéfices dégagés par les actifs ou les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. Ce compte est clôturé à l'échéance du titre. Son solde lors de la clôture, éventuellement ajouté à celui du compte de réserve visé au I-A-3-b § 70, est alloué selon les modalités du contrat et peut à ce titre revenir notamment aux porteurs de titres au titre de l'indexation retenue dans le contrat, voire à un tiers. B. Modalités d'imposition applicables 100 Au regard de leurs caractéristiques (cf. I-A-3) et jusqu'à leur éventuelle conversion en titres de capital, les sukuk d'investissement ou les titres de créance et prêts indexés peuvent être considérés fiscalement, pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI), comme des titres de créance, le cas échéant négociables, ou des prêts et s'agissant des sukuk, comme des obligations ou des titres de créance négociables selon leur forme juridique et leur maturité. Dès lors également, les rémunérations servies aux porteurs des sukuk d'investissement ou des titres de créance et prêts indexés sont traitées sur le plan fiscal comme des intérêts dans les conditions de droit commun, avec notamment application de la règle du couru (article 38-2 bis du CGI) au titre du « taux de profit espéré » en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. 110 Ces dispositions (I-B § 100) sont applicables aux émetteurs comme aux porteurs de titres résidents ou non résidents, et visent notamment les impôts et taxes suivants : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (notamment régime du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits financiers à revenu fixe de source française), contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement. 120 Dans ce cadre, la charge déductible pour l'émetteur de sukuk d'investissement ou de titres de créance indexés, ou pour l'emprunteur recourant à un prêt indexé, correspond à la rémunération exigible en vertu du contrat d'émission, soit le « taux de profit espéré ». En d'autres termes, l'abondement de la réserve visée au I-A-3-b, pendant les périodes de paiement de la rémunération, pourra faire l'objet d'une provision non déductible sur le plan fiscal. Symétriquement, le prélèvement sur la réserve générera une reprise de provision non imposable. La charge déductible correspondra à la rémunération calculée sur la base du « taux de profit espéré ». Si celui-ci n'est pas servi intégralement après utilisation de la réserve, à l'échéance du titre ou du prêt, l'émetteur, dans la mesure où il sera alors délié de toute obligation de servir la rémunération correspondant au « taux de profit espéré », devra constater un produit imposable dans les conditions de droit commun (abandon de créance) égal à la différence entre le « taux de profit espéré » et la rémunération effectivement servie. 130 Lorsqu'un « compte de réserve sur risque d'investissement » est prévu au contrat, les montants affectés à cette réserve sont sans incidence sur le résultat imposable de l'émetteur. L'abondement de ce compte de réserve ne remet pas en cause la constitution et la déductibilité dans les conditions de droit commun des provisions enregistrées pour prendre en compte la dépréciation éventuelle de l'actif. II. Titres émis ou prêts conclus avant le 24 août 2010 A. Caractéristiques des sukuk et produits financiers assimilés 1. Les obligations islamiques dites sukuk 140 Les obligations islamiques dites sukuk sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un titre participatif dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk. Leur porteur bénéficie d'un droit de copropriété indirect sur ce ou ces actifs qu'il peut exercer en cas de défaillance de l'émetteur. Le ou les actifs concernés sont des actifs tangibles ou l'usufruit de ces actifs tangibles. Exemple de financement par émission de sukuk avec la mise en place d'une fiducie : U-n groupe crée une société de droit français ad hoc (le SPV) pour financer l'acquisition d'un immeuble. Le SPV émet des obligations pour financer cette acquisition, les sukuk, qui sont souscrites par des investisseurs et la société mère du SPV ; - Le SPV conclut un contrat de crédit-bail avec une société opérationnelle. Le SPV bénéficie d'une option de vente de l'actif immobilier consentie par sa société mère, qu'il pourra exercer dans l'hypothèse où la société opérationnelle n'exercerait pas l'option d'achat au terme du contrat de crédit-bail ; - Le SPV transfère la totalité de son patrimoine (immeuble, contrat de crédit-bail, option de vente, dette obligataire) à une fiducie qu'il constitue auprès d'une entité dûment habilitée à être fiduciaire (le fiduciaire) ; - Le fiduciaire assure la gestion du patrimoine transféré par le SPV et verse la rémunération des obligations à leurs porteurs. En outre, le fiduciaire verse au SPV un montant égal aux frais de gestion engagés par celui-ci (honoraires des commissaires aux comptes, impôt sur les sociétés…), ces frais pouvant éventuellement comprendre des frais de gestion supportés par le SPV pour le compte du fiduciaire ; - Les obligations sont remboursées, soit en cours d'opération selon un échéancier préétabli, soit lors du dénouement de l'opération au moyen d'un refinancement des obligations par émission d'une nouvelle tranche par le SPV ou (variante) le versement d'une partie du produit de revente de l'actif immobilier ; - Les bénéficiaires de la fiducie sont les porteurs des obligations. 2. Les titres de dette et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs 150 Les titres de dette, ci-après dénommés titres de dette « indexés », et prêts, ci-après dénommés prêts « indexés », sont respectivement des titres de créance ou des prêts dont la rémunération est indexée sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur ou l'emprunteur, ou sur les résultats de ce dernier. S'agissant des titres de dette et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement du capital est indexé sur la valeur de ce ou ces actifs. 3. Les caractéristiques communes des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés a. Droits et obligations des prêteurs d'un prêt indexé ou des titulaires des obligations dites sukuk ou d'un titre de dette indexé 160 Ils seraient désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier. 170 Ils ne bénéficieraient pas des droits reconnus aux associés et notamment d'aucun droit de vote dans la structure émettrice ou emprunteuse ni d'aucun droit au boni de liquidation lors de la liquidation de celle-ci. b. Conditions de rémunération et de remboursement 180 La rémunération est fonction de la performance des actifs mais plafonnée. La rémunération des obligations islamiques, des titres de dette et prêts indexés serait variable et fonction des bénéfices dégagés sur ces actifs ou sur les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. A cet égard, elle pourrait être nulle en cas de perte. 190 Toutefois, cette rémunération serait plafonnée à un taux de marché reconnu (par exemple : Euribor, Libor), augmenté d'une marge. 200 Le remboursement du capital peut être partiel. Le remboursement des obligations ou titres de dette et prêts indexés serait soit progressif, soit réalisé au terme prédéfini dans le contrat. Pour les titres et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement serait fonction de la valeur de cession des actifs à la date d'échéance des titres ou du prêt, ainsi que des remboursements du capital inclus dans les loyers, notamment en cas de crédit-bail. 210 Lorsque la valeur du ou des actifs financés ne permet pas de rembourser la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le droit à remboursement du capital serait réduit à due concurrence de l'insuffisance constatée. En revanche, lorsque la valeur du ou des actifs financés excède la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, seul le capital serait effectivement remboursé. B. Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés et régime fiscal applicable aux non-résidents de France 1. Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés 220 La question qui se pose est de savoir si les rémunérations servies aux porteurs des obligations sont déductibles chez l'émetteur totalement ou partiellement. La déduction de la rémunération versée au titre des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés suppose en premier lieu que ces instruments financiers aient la qualification de dettes et donc qu'ils présentent les caractéristiques des instruments de dette. Au regard de leurs caractéristiques (cf. II-A-3), les obligations dites sukuk ou les titres de dette et prêts indexés peuvent être considérés comme des instruments de dette, les rémunérations servies aux porteurs des obligations ou des titres indexés s'analysant sur le plan fiscal comme des intérêts. 230 Les rémunérations versées au titre des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés pouvant être qualifiés d'intérêts, ces intérêts seront déductibles, dès lors qu'il est manifeste qu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise, sous les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI. Il est toutefois rappelé que ces dernières dispositions ne trouveront à s'appliquer que si les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont soit associés minoritaires de la société émettrice ou emprunteuse s'agissant des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 précité, soit une société liée au sens du 12 de l'article 39 de la société émettrice ou emprunteuse pour l'application des dispositions de l'article 212 du CGI. Ainsi, lorsque les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont des associés minoritaires de la société émettrice ou emprunteuse et non liés au sens du 12 de l'article 39 à cette dernière, les intérêts seront déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39. 240 Lorsque les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI à la société émettrice ou emprunteuse, les intérêts seront déductibles dans limite de ceux calculés d'après le taux de référence prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI. Toutefois, si le taux pratiqué excède ce taux de référence, ce taux ne sera pas considéré comme excessif en application du I de l'article 212 du CGI, dès lors que la société émettrice ou emprunteuse apporte la preuve que le taux pratiqué correspond à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Par ailleurs, il est rappelé que les obligations dites sukuk ou les titres de dettes et prêts indexés détenus ou accordés par des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI à la société émettrice ou emprunteuse devront être pris en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI, sauf si ces obligations ou titres ont servi à financer l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier. 2. Régime fiscal applicable aux titulaires non résidents de France de sukuk et produits financiers assimilés 250 La question est de savoir si les rémunérations de ces produits financiers versées aux personnes physiques ou morales non résidentes de France bénéficient de l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI en application des dispositions de l'article 131 quater du CGI. Le prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A est, aux termes du III de cet article, obligatoirement applicable aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. L'article 131 quater exonère toutefois de ce prélèvement les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises. Sont également concernées par cette exonération les émissions obligataires, les émissions de titres de créances négociables ou de tous autres titres d'emprunt ou titres de créances négociables, de droit français ou étranger, et fiscalement assimilés à des obligations ou des titres de créances négociables. 260 Pour que les dispositions de l'article 131 quater du CGI s'appliquent aux sukuk et aux titres de dette et prêts indexés, présentés à la section 1 du présent titre, ces produits financiers, qu'ils soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, doivent présenter les caractéristiques des instruments de dette. Sous réserve de présenter les caractéristiques décrites au II-A-3 les obligations dites sukuk ou les titres et prêts indexés peuvent être considérés comme des instruments de dette, les rémunérations servies aux titulaires financiers s'analysant dès lors sur le plan fiscal comme des intérêts. C. Modalités d'imposition à la contribution économique territoriale 270 La question porte sur les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l'activité exercée en fiducie. Le SPV, quant à lui, n'est, en principe, pas imposable, sous réserve de ne pas exercer d'autre activité que celle décrite au II-A-1 § 140. En effet, il n'exerce plus l'activité de crédit-bail, celle-ci étant, à la suite du transfert de son patrimoine à la fiducie, réalisée par cette dernière. 1. Particularités de la fiducie a. Imposition au nom du fiduciaire 280 En application du dernier alinéa de l'article 1476 du CGI, lorsqu'une activité imposable à la CFE est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire. En pratique, la filiale bancaire fiduciaire fait l'objet de deux impositions distinctes à la CFE : l'une au titre de son activité propre et l'autre au titre de l'activité exercée par la fiducie. En effet, la fiducie, contrairement au constituant, ne disposant pas de la personnalité juridique, ne peut pas être imposée en son nom au titre des activités imposables qu'elle exercerait. b. Base d'imposition de la fiducie 290 La base d'imposition de la fiducie est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont elle dispose au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A du CGI et 1478 du CGI. 2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 300 Bien que l'activité de la fiducie s'apparente, d'un point de vue économique, à une activité financière, elle ne relève pas, en principe, de la « valeur ajoutée bancaire » au sens des dispositions de l'article 1586 sexies, III et IV du CGI, laquelle permet de déduire les charges financières. En effet, cette activité, d'une part, n'est pas, par hypothèse, exercée par un établissement de crédit et, d'autre part, ne consiste pas en de la gestion exclusive de valeurs mobilières. Par conséquent, les intérêts liés aux obligations ne sont pas, en application stricte de la loi, déductibles dès lors qu'il s'agit de charges financières. Cependant, dans l'hypothèse où le fiduciaire est une société détenue à 95 % au moins par un établissement de crédit et réalisant à titre exclusif une ou plusieurs opérations de financement, il est admis qu'il peut déterminer sa valeur ajoutée selon les modalités prévues pour les établissements précités. Dans cette hypothèse, la valeur ajoutée issue de l'activité exercée en fiducie (et imposée au nom du fiduciaire, cf. II-C-1-a) est diminuée des intérêts liés aux obligations. 310 La prise en compte des produits et autres charges dans la valeur ajoutée suit les règles de droit commun : les loyers de crédit-bail sont déjà pris en compte dans la valeur ajoutée de droit commun. D. Modalités d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 320 Dans ce type d'opérations, une société ad hoc (le SPV) est créée pour réaliser l'acquisition d'un immeuble. Le SPV finance cette acquisition par l'émission d'obligations souscrites par des investisseurs. Le SPV donne en crédit-bail l'immeuble à un acteur économique (le bénéficiaire de ce mode de financement). Les loyers du crédit-bail sont soumis à la TVA sur option par le SPV crédit-bailleur, en application des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI. Le SPV transfère ensuite la totalité de son patrimoine à une fiducie constituée auprès d'une entité dûment habilitée à être fiduciaire (le « fiduciaire »). Cependant, les investisseurs, souscripteurs des obligations émises par le SPV, sont les bénéficiaires désignés du contrat de fiducie. C'est ainsi que le fiduciaire perçoit les loyers de crédit-bail et, parallèlement, rémunère les obligations. Cette rémunération correspond à une partie des loyers perçus, nette des charges de propriété du patrimoine fiduciaire et de gestion de la fiducie. 330 La Commission européenne estime que le transfert du patrimoine du SPV vers le patrimoine fiduciaire doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI selon lesquelles les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA. Les règles de droit commun s'appliquent au transfert au fiduciaire des biens, droits et sûretés composant le patrimoine de la fiducie. Ainsi, le transfert à titre gratuit de l'immeuble du patrimoine du constituant vers le patrimoine d'affectation de la fiducie entraîne en principe, le cas échéant, l'exigibilité des reversements de TVA fondés sur les dispositions du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (régularisation de la TVA antérieurement déduite). Toutefois, lorsque la constitution de la fiducie porte sur une universalité totale ou partielle de biens, et que ce transfert est réalisé entre redevables de la TVA (le fiduciaire et le constituant), l'opération peut bénéficier d'une dispense des opérations de régularisation. A cet égard, lorsque le bien transféré à la fiducie est un immeuble affecté par le constituant à une activité locative soumise à la TVA, l'application de la dispense implique que le fiduciaire ait l'intention de poursuivre cette activité locative. 340 Au cas particulier, l'immeuble transféré fait l'objet d'une affectation par le constituant à une activité locative soumise à la TVA dans la mesure où le SPV a conclu le contrat de crédit-bail immobilier antérieurement au transfert. D'autre part, le fiduciaire entend poursuivre l'affectation de l'immeuble transmis à cette même activité locative dès lors qu'il doit poursuivre l'exploitation de l'immeuble en application du contrat de crédit-bail. La dispense de régularisation prévue par les dispositions de l'article 257 bis du CGI est donc applicable au transfert des biens du SPV au fiduciaire.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent traitent des questions fiscales relatives à l'un des principaux outils de la finance islamique : les sukuk d'investissement et autres instruments financiers assimilés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_determiner_les__03"">Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles, compte tenu de leurs caractéristiques propres, ces instruments émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger peuvent être assimilés sur le plan fiscal à des prêts, des titres de créance le cas échéant négociables ou des obligations, ainsi que de préciser le régime fiscal qui leur est applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ladministration__04""><strong>Remarque :</strong> L'administration a modifié en 2010 le régime applicable aux sukuk et produits assimilés. Les titres émis ou prêts conclus avant le 24 août 2010 demeurent régis par les règles définies au II, issues de l'instruction 4 FE 09 du 25 février 2009.</p> <h1 id=""Regime_applicable_aux_sukuk_10"">I. Régime applicable aux sukuk d'investissement et produits assimilés</h1> <h2 id=""Caracteristiques_des_sukuk__20"">A. Caractéristiques des sukuk d'investissement et autres instruments financiers assimilés</h2> <h3 id=""Sukuk_dinvestissement_30"">1. Sukuk d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sukuk_dinvestissement_s_06"">Les sukuk d'investissement sont ici des titres financiers hybrides négociables dont la rémunération et, le cas échéant, le principal sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l'émetteur. Leur porteur bénéficie d'un droit assimilé à un droit de copropriété direct ou indirect sur ce ou ces actifs. Le ou les actifs concernés sont des services, biens ou droits ou l'usufruit de ces biens ou droits.</p> <h3 id=""Titres_de_creance_et_prets__31"">2. Titres de créance et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_il_peu_08"">De manière générale, il peut exister d'autres instruments dont la rémunération et, le cas échéant, le principal sont indexés sur la performance d'un actif. Les titres de créance, ci-après dénommés titres de créance indexés, et prêts, ci-après dénommés prêts indexés, sont ainsi des instruments dont la rémunération est indexée sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur ou l'emprunteur, ou sur les résultats de ce dernier. S'agissant des titres de créance et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le montant du principal remboursé est indexé sur la valeur de ce ou ces actifs.</p> <h3 id=""Caracteristiques_communes_a_32"">3. Caractéristiques communes aux sukuk d'investissement et aux autres instruments financiers assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exposees_ci-apres_les__010"">Sont exposées ci-après les caractéristiques que doivent présenter les sukuk d'investissement, titres de créance et prêts indexés pour bénéficier du régime fiscal décrit en I-B.</p> <h4 id=""Droits_et_obligations_des_t_40"">a. Droits et obligations des titulaires de sukuk d'investissement ou de titres de créance ou prêts indexés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_desinteresses_avan_012"">Ils sont désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier (comme par exemple, s'agissant des titres émis sur le fondement du droit français, des actions définies aux articles L228-7 à L228-29-7 du code de commerce ou des parts sociales).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_beneficient_pas_des__014"">Ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés, notamment ni du droit de vote dans la structure émettrice ou emprunteuse ni du droit au boni de liquidation lors de la liquidation de celle-ci, sauf le cas échéant après conversion de leurs titres ou de leurs prêts en titres de capital. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_posees_sont__015"">Ces conditions posées sont réputées remplies dans le cas de titres de créance émis par un organisme de titrisation ou de parts de fonds commun de titrisation bénéficiant du régime fiscal antérieurement applicable aux parts de fonds communs de créances.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Sont_par_suite_e_016""><strong>Remarque :</strong> Sont par suite exclus les fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 du code monétaire et financier.</p> <h4 id=""Conditions_de_remuneration__41"">b. Conditions de rémunération et de remboursement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_est_fonctio_018"">La rémunération est fonction de la performance des actifs (indexation). La rémunération des sukuk d'investissement, des titres de créance et des prêts indexés est variable et fonction des bénéfices dégagés sur ces actifs ou sur les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. A cet égard, elle peut être nulle en cas de perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_cible_de_rem_019"">Toutefois, une cible de rémunération (« taux de profit espéré ») est indiquée aux porteurs de sukuk d'investissement, de titres de créance et de prêts indexés ; celle-ci est plafonnée à un taux de marché reconnu (par exemple : Euribor, Libor), augmenté d'une marge conforme aux pratiques observées sur le marché des titres de créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_parvenir_a_servir_le_«_020"">Pour parvenir à servir le « taux de profit espéré », le contrat peut prévoir un lissage dans le temps de la rémunération des porteurs au travers de l'activation d'un « compte de réserve » mis en place par l'émetteur. Ce compte est abondé lorsque la performance du ou des actifs est supérieure au « taux de profit espéré », et utilisé lorqu'elle est inférieure à ce taux. Ainsi, seule la rémunération correspondant au « taux de profit espéré » est exigible aux échéances de paiement prévues par le contrat (mensuelles, trimestrielles…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detenteur_de_titre,_pers_021"">Le détenteur de titre, personne physique dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou personne morale, est en mesure d'enregistrer à chaque échéance de paiement prévue par le contrat (mensuelles, trimestrielles, …), la rémunération correspondant au « taux de profit espéré », diminuée le cas échéant, d'une provision déductible sur le plan fiscal dans les conditions de droit commun, notamment si le porteur démontre la probable incapacité de l'émetteur à verser le montant exigible d'ici à l'échéance du titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_de_reserve_est_cl_022"">Le compte de réserve est clôturé à l'échéance du titre. L'éventuel excédent est alloué selon les modalités propres au contrat, incluant les porteurs de titres au titre de l'indexation retenue dans le contrat, voire un tiers. Il peut également être utilisé pour compenser pour les porteurs de titres tout ou partie d'une éventuelle perte en capital lors de la revente des actifs (cf. I-A-3-b § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_du_princip_023"">Le remboursement du principal peut être partiel du fait de l'indexation retenue dans le contrat. Le remboursement des sukuk d'investissement, titres de créance et prêts indexés est soit progressif, soit réalisé au terme prédéfini dans le contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_sukuk,_les_titres__025"">Pour les sukuk, les titres et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement est fonction de la valeur de cession des actifs à la date d'échéance des titres ou du prêt, ainsi que des remboursements du principal inclus dans les loyers, notamment dans l'hypothèse où l'actif financé est donné en crédit-bail par l'émetteur ou emprunteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_du_ou_des_027"">Lorsque la valeur du ou des actifs financés ne permet pas de rembourser la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le droit à remboursement du principal, du fait de l'indexation retenue dans le contrat, est réduit à due concurrence de l'insuffisance constatée. Lorsque la valeur du ou des actifs financés excède la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le remboursement peut excéder le montant du principal conformément à la règle d'indexation retenue dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limiter_le_risque_de_p_028"">Pour limiter le risque de perte en capital à l'échéance du titre, le contrat peut également prévoir la constitution d'un second compte de réserve, ci-après dénommé « compte de réserve sur risque d'investissement », abondé en cours de vie du produit par prélèvement sur les bénéfices dégagés par les actifs ou les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. Ce compte est clôturé à l'échéance du titre. Son solde lors de la clôture, éventuellement ajouté à celui du compte de réserve visé au I-A-3-b § 70, est alloué selon les modalités du contrat et peut à ce titre revenir notamment aux porteurs de titres au titre de l'indexation retenue dans le contrat, voire à un tiers.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_appli_21"">B. Modalités d'imposition applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_leurs_caracter_030"">Au regard de leurs caractéristiques (cf. I-A-3) et jusqu'à leur éventuelle conversion en titres de capital, les sukuk d'investissement ou les titres de créance et prêts indexés peuvent être considérés fiscalement, pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI), comme des titres de créance, le cas échéant négociables, ou des prêts et s'agissant des sukuk, comme des obligations ou des titres de créance négociables selon leur forme juridique et leur maturité. Dès lors également, les rémunérations servies aux porteurs des sukuk d'investissement ou des titres de créance et prêts indexés sont traitées sur le plan fiscal comme des intérêts dans les conditions de droit commun, avec notamment application de la règle du couru (article 38-2 bis du CGI) au titre du « taux de profit espéré » en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_(I-B_§_100_032"">Ces dispositions (I-B § 100) sont applicables aux émetteurs comme aux porteurs de titres résidents ou non résidents, et visent notamment les impôts et taxes suivants : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (notamment régime du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits financiers à revenu fixe de source française), contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_la_charge_de_034"">Dans ce cadre, la charge déductible pour l'émetteur de sukuk d'investissement ou de titres de créance indexés, ou pour l'emprunteur recourant à un prêt indexé, correspond à la rémunération exigible en vertu du contrat d'émission, soit le « taux de profit espéré ». En d'autres termes, l'abondement de la réserve visée au I-A-3-b, pendant les périodes de paiement de la rémunération, pourra faire l'objet d'une provision non déductible sur le plan fiscal. Symétriquement, le prélèvement sur la réserve générera une reprise de provision non imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_deductible_corres_035"">La charge déductible correspondra à la rémunération calculée sur la base du « taux de profit espéré ». Si celui-ci n'est pas servi intégralement après utilisation de la réserve, à l'échéance du titre ou du prêt, l'émetteur, dans la mesure où il sera alors délié de toute obligation de servir la rémunération correspondant au « taux de profit espéré », devra constater un produit imposable dans les conditions de droit commun (abandon de créance) égal à la différence entre le « taux de profit espéré » et la rémunération effectivement servie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_« compte_de_reserv_037"">Lorsqu'un « compte de réserve sur risque d'investissement » est prévu au contrat, les montants affectés à cette réserve sont sans incidence sur le résultat imposable de l'émetteur. L'abondement de ce compte de réserve ne remet pas en cause la constitution et la déductibilité dans les conditions de droit commun des provisions enregistrées pour prendre en compte la dépréciation éventuelle de l'actif.</p> <h1 id=""Titres_emis_ou_prets_conclu_11"">II. Titres émis ou prêts conclus avant le 24 août 2010</h1> <h2 id=""Caracteristiques_des_sukuk__22"">A. Caractéristiques des sukuk et produits financiers assimilés</h2> <h3 id=""Les_obligations_islamiques__33"">1. Les obligations islamiques dites sukuk</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_islamiques__039"">Les obligations islamiques dites sukuk sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un titre participatif dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk. Leur porteur bénéficie d'un droit de copropriété indirect sur ce ou ces actifs qu'il peut exercer en cas de défaillance de l'émetteur. Le ou les actifs concernés sont des actifs tangibles ou l'usufruit de ces actifs tangibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_financement_par__040"">Exemple de financement par émission de sukuk avec la mise en place d'une fiducie :</p> <p class=""exemple-western"" id=""U-n_groupe_cree_une_societe_041"">U-n groupe crée une société de droit français ad hoc (le SPV) pour financer l'acquisition d'un immeuble. Le SPV émet des obligations pour financer cette acquisition, les sukuk, qui sont souscrites par des investisseurs et la société mère du SPV ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_SPV_conclut_un_contrat_042"">- Le SPV conclut un contrat de crédit-bail avec une société opérationnelle. Le SPV bénéficie d'une option de vente de l'actif immobilier consentie par sa société mère, qu'il pourra exercer dans l'hypothèse où la société opérationnelle n'exercerait pas l'option d'achat au terme du contrat de crédit-bail ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_SPV_transfere_la_total_043"">- Le SPV transfère la totalité de son patrimoine (immeuble, contrat de crédit-bail, option de vente, dette obligataire) à une fiducie qu'il constitue auprès d'une entité dûment habilitée à être fiduciaire (le fiduciaire) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_fiduciaire_assure_la_g_044"">- Le fiduciaire assure la gestion du patrimoine transféré par le SPV et verse la rémunération des obligations à leurs porteurs. En outre, le fiduciaire verse au SPV un montant égal aux frais de gestion engagés par celui-ci (honoraires des commissaires aux comptes, impôt sur les sociétés…), ces frais pouvant éventuellement comprendre des frais de gestion supportés par le SPV pour le compte du fiduciaire ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Les_obligations_sont_remb_045"">- Les obligations sont remboursées, soit en cours d'opération selon un échéancier préétabli, soit lors du dénouement de l'opération au moyen d'un refinancement des obligations par émission d'une nouvelle tranche par le SPV ou (variante) le versement d'une partie du produit de revente de l'actif immobilier ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Les_beneficiaires_de_la_f_046"">- Les bénéficiaires de la fiducie sont les porteurs des obligations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_047""></p> <h3 id=""Les_titres_de_dette_et_pret_34"">2. Les titres de dette et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_dette,_ci-apr_049"">Les titres de dette, ci-après dénommés titres de dette « indexés », et prêts, ci-après dénommés prêts « indexés », sont respectivement des titres de créance ou des prêts dont la rémunération est indexée sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur ou l'emprunteur, ou sur les résultats de ce dernier. S'agissant des titres de dette et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement du capital est indexé sur la valeur de ce ou ces actifs.</p> <h3 id=""Les_caracteristiques_commun_35"">3. Les caractéristiques communes des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés</h3> <h4 id=""Droits_et_obligations_des_p_42"">a. Droits et obligations des prêteurs d'un prêt indexé ou des titulaires des obligations dites sukuk ou d'un titre de dette indexé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_seraient_desinteresses__051"">Ils seraient désintéressés avant les associés de l'émetteur ou de l'emprunteur, quelle que soit la nature des titres de capital émis par ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_beneficieraient_pas__053"">Ils ne bénéficieraient pas des droits reconnus aux associés et notamment d'aucun droit de vote dans la structure émettrice ou emprunteuse ni d'aucun droit au boni de liquidation lors de la liquidation de celle-ci.</p> <h4 id=""Conditions_de_remuneration__43"">b. Conditions de rémunération et de remboursement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_est_fonctio_055"">La rémunération est fonction de la performance des actifs mais plafonnée. La rémunération des obligations islamiques, des titres de dette et prêts indexés serait variable et fonction des bénéfices dégagés sur ces actifs ou sur les résultats de l'émetteur ou de l'emprunteur. A cet égard, elle pourrait être nulle en cas de perte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_remunerati_057"">Toutefois, cette rémunération serait plafonnée à un taux de marché reconnu (par exemple : Euribor, Libor), augmenté d'une marge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_du_capital_059"">Le remboursement du capital peut être partiel. Le remboursement des obligations ou titres de dette et prêts indexés serait soit progressif, soit réalisé au terme prédéfini dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_et_prets_ay_060"">Pour les titres et prêts ayant financé un ou plusieurs actifs, le remboursement serait fonction de la valeur de cession des actifs à la date d'échéance des titres ou du prêt, ainsi que des remboursements du capital inclus dans les loyers, notamment en cas de crédit-bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_du_ou_des_062"">Lorsque la valeur du ou des actifs financés ne permet pas de rembourser la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le droit à remboursement du capital serait réduit à due concurrence de l'insuffisance constatée. En revanche, lorsque la valeur du ou des actifs financés excède la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, seul le capital serait effectivement remboursé.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_a_lim_23"">B. Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés et régime fiscal applicable aux non-résidents de France</h2> <h3 id=""Modalites_dimposition_a_lim_36"">1. Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_qui_se_pose_est_064"">La question qui se pose est de savoir si les rémunérations servies aux porteurs des obligations sont déductibles chez l'émetteur totalement ou partiellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_remunera_065"">La déduction de la rémunération versée au titre des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés suppose en premier lieu que ces instruments financiers aient la qualification de dettes et donc qu'ils présentent les caractéristiques des instruments de dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_leurs_caracter_066"">Au regard de leurs caractéristiques (cf. II-A-3), les obligations dites sukuk ou les titres de dette et prêts indexés peuvent être considérés comme des instruments de dette, les rémunérations servies aux porteurs des obligations ou des titres indexés s'analysant sur le plan fiscal comme des intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_a_068"">Les rémunérations versées au titre des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés pouvant être qualifiés d'intérêts, ces intérêts seront déductibles, dès lors qu'il est manifeste qu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise, sous les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_069"">Il est toutefois rappelé que ces dernières dispositions ne trouveront à s'appliquer que si les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont soit associés minoritaires de la société émettrice ou emprunteuse s'agissant des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 précité, soit une société liée au sens du 12 de l'article 39 de la société émettrice ou emprunteuse pour l'application des dispositions de l'article 212 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_titulair_070"">Ainsi, lorsque les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont des associés minoritaires de la société émettrice ou emprunteuse et non liés au sens du 12 de l'article 39 à cette dernière, les intérêts seront déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titulaires_des__072"">Lorsque les titulaires des obligations dites sukuk ou des titres de dette et prêts indexés sont liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI à la société émettrice ou emprunteuse, les intérêts seront déductibles dans limite de ceux calculés d'après le taux de référence prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI. Toutefois, si le taux pratiqué excède ce taux de référence, ce taux ne sera pas considéré comme excessif en application du I de l'article 212 du CGI, dès lors que la société émettrice ou emprunteuse apporte la preuve que le taux pratiqué correspond à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_073"">Par ailleurs, il est rappelé que les obligations dites sukuk ou les titres de dettes et prêts indexés détenus ou accordés par des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI à la société émettrice ou emprunteuse devront être pris en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI, sauf si ces obligations ou titres ont servi à financer l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_applicable_au_37"">2. Régime fiscal applicable aux titulaires non résidents de France de sukuk et produits financiers assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_est_de_savoir_s_075"">La question est de savoir si les rémunérations de ces produits financiers versées aux personnes physiques ou morales non résidentes de France bénéficient de l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI en application des dispositions de l'article 131 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_liberatoire__076"">Le prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A est, aux termes du III de cet article, obligatoirement applicable aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_131_quater_exonere_077"">L'article 131 quater exonère toutefois de ce prélèvement les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_p_078"">Sont également concernées par cette exonération les émissions obligataires, les émissions de titres de créances négociables ou de tous autres titres d'emprunt ou titres de créances négociables, de droit français ou étranger, et fiscalement assimilés à des obligations ou des titres de créances négociables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_dispositions_d_080"">Pour que les dispositions de l'article 131 quater du CGI s'appliquent aux sukuk et aux titres de dette et prêts indexés, présentés à la section 1 du présent titre, ces produits financiers, qu'ils soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, doivent présenter les caractéristiques des instruments de dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_presenter_l_081"">Sous réserve de présenter les caractéristiques décrites au II-A-3 les obligations dites sukuk ou les titres et prêts indexés peuvent être considérés comme des instruments de dette, les rémunérations servies aux titulaires financiers s'analysant dès lors sur le plan fiscal comme des intérêts.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_a_la__24"">C. Modalités d'imposition à la contribution économique territoriale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_porte_sur_les_m_083"">La question porte sur les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l'activité exercée en fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_SPV,_quant_a_lui,_nest,__084"">Le SPV, quant à lui, n'est, en principe, pas imposable, sous réserve de ne pas exercer d'autre activité que celle décrite au II-A-1 § 140. En effet, il n'exerce plus l'activité de crédit-bail, celle-ci étant, à la suite du transfert de son patrimoine à la fiducie, réalisée par cette dernière.</p> <h3 id=""Particularites_de_la_fiducie_38"">1. Particularités de la fiducie</h3> <h4 id=""Imposition_au_nom_du_fiduci_44"">a. Imposition au nom du fiduciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_086"">En application du dernier alinéa de l'article 1476 du CGI, lorsqu'une activité imposable à la CFE est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_filiale_ban_087"">En pratique, la filiale bancaire fiduciaire fait l'objet de deux impositions distinctes à la CFE : l'une au titre de son activité propre et l'autre au titre de l'activité exercée par la fiducie. En effet, la fiducie, contrairement au constituant, ne disposant pas de la personnalité juridique, ne peut pas être imposée en son nom au titre des activités imposables qu'elle exercerait.</p> <h4 id=""Base_dimposition_de_la_fidu_45"">b. Base d'imposition de la fiducie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_de_la_f_089"">La base d'imposition de la fiducie est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont elle dispose au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A du CGI et 1478 du CGI.</p> <h3 id=""Cotisation_sur_la_valeur_aj_39"">2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_lactivite_de_la_fi_091"">Bien que l'activité de la fiducie s'apparente, d'un point de vue économique, à une activité financière, elle ne relève pas, en principe, de la « valeur ajoutée bancaire » au sens des dispositions de l'article 1586 sexies, III et IV du CGI, laquelle permet de déduire les charges financières. En effet, cette activité, d'une part, n'est pas, par hypothèse, exercée par un établissement de crédit et, d'autre part, ne consiste pas en de la gestion exclusive de valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_interet_092"">Par conséquent, les intérêts liés aux obligations ne sont pas, en application stricte de la loi, déductibles dès lors qu'il s'agit de charges financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_lhypothese__093"">Cependant, dans l'hypothèse où le fiduciaire est une société détenue à 95 % au moins par un établissement de crédit et réalisant à titre exclusif une ou plusieurs opérations de financement, il est admis qu'il peut déterminer sa valeur ajoutée selon les modalités prévues pour les établissements précités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_va_094"">Dans cette hypothèse, la valeur ajoutée issue de l'activité exercée en fiducie (et imposée au nom du fiduciaire, cf. II-C-1-a) est diminuée des intérêts liés aux obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_prod_096"">La prise en compte des produits et autres charges dans la valeur ajoutée suit les règles de droit commun : les loyers de crédit-bail sont déjà pris en compte dans la valeur ajoutée de droit commun.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_a_la__25"">D. Modalités d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_097"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_type_doperations,_u_098"">Dans ce type d'opérations, une société ad hoc (le SPV) est créée pour réaliser l'acquisition d'un immeuble. Le SPV finance cette acquisition par l'émission d'obligations souscrites par des investisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_SPV_donne_en_credit-bail_099"">Le SPV donne en crédit-bail l'immeuble à un acteur économique (le bénéficiaire de ce mode de financement). Les loyers du crédit-bail sont soumis à la TVA sur option par le SPV crédit-bailleur, en application des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI. Le SPV transfère ensuite la totalité de son patrimoine à une fiducie constituée auprès d'une entité dûment habilitée à être fiduciaire (le « fiduciaire »). Cependant, les investisseurs, souscripteurs des obligations émises par le SPV, sont les bénéficiaires désignés du contrat de fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_fiduciair_0100"">C'est ainsi que le fiduciaire perçoit les loyers de crédit-bail et, parallèlement, rémunère les obligations. Cette rémunération correspond à une partie des loyers perçus, nette des charges de propriété du patrimoine fiduciaire et de gestion de la fiducie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_europeenne_es_0102"">La Commission européenne estime que le transfert du patrimoine du SPV vers le patrimoine fiduciaire doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI selon lesquelles les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_commun__0103"">Les règles de droit commun s'appliquent au transfert au fiduciaire des biens, droits et sûretés composant le patrimoine de la fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_transfert_a_titre_0104"">Ainsi, le transfert à titre gratuit de l'immeuble du patrimoine du constituant vers le patrimoine d'affectation de la fiducie entraîne en principe, le cas échéant, l'exigibilité des reversements de TVA fondés sur les dispositions du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (régularisation de la TVA antérieurement déduite). Toutefois, lorsque la constitution de la fiducie porte sur une universalité totale ou partielle de biens, et que ce transfert est réalisé entre redevables de la TVA (le fiduciaire et le constituant), l'opération peut bénéficier d'une dispense des opérations de régularisation. A cet égard, lorsque le bien transféré à la fiducie est un immeuble affecté par le constituant à une activité locative soumise à la TVA, l'application de la dispense implique que le fiduciaire ait l'intention de poursuivre cette activité locative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_limmeub_0106"">Au cas particulier, l'immeuble transféré fait l'objet d'une affectation par le constituant à une activité locative soumise à la TVA dans la mesure où le SPV a conclu le contrat de crédit-bail immobilier antérieurement au transfert. D'autre part, le fiduciaire entend poursuivre l'affectation de l'immeuble transmis à cette même activité locative dès lors qu'il doit poursuivre l'exploitation de l'immeuble en application du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_regularisati_0107"">La dispense de régularisation prévue par les dispositions de l'article 257 bis du CGI est donc applicable au transfert des biens du SPV au fiduciaire.</p>
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IS - Régimes territoriaux et sectoriels
2017-11-08
IS
GEO
BOI-IS-GEO
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6759-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20171108
Des dispositifs incitatifs particuliers ont été mis en place par le législateur, tant sur un plan territorial que sectoriel. Sont étudiés sous la présente division : - le régime territorial spécifique à l'outre-mer (titre 1, BOI-IS-GEO-10) ; - les régimes sectoriels (titre 2, BOI-IS-GEO-20).
<p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositifs_incitatifs__01"">Des dispositifs incitatifs particuliers ont été mis en place par le législateur, tant sur un plan territorial que sectoriel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_etudies_sous_la_presen_01"">Sont étudiés sous la présente division :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_territorial_spe_02"">- le régime territorial spécifique à l'outre-mer (titre 1, BOI-IS-GEO-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regimes_sectoriels_(t_03"">- les régimes sectoriels (titre 2, BOI-IS-GEO-20).</p> </blockquote>
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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées
2019-07-31
IS
BASE
BOI-IS-BASE-35-20-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6762-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-20-10-20190731
L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>
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IS – Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées
2013-07-03
IS
CESS
BOI-IS-CESS
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6827-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CESS-20130703
1 En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (CGI, art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3). Les transformations de sociétés posent la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent entrainer les conséquences d'une cessation d'entreprise. Les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen soulèvent également la question de leurs conséquences fiscales. 10 Sont examinés sous la présente division : - les cessions ou cessations d'entreprises (titre 1, BOI-IS-CESS-10) ; - les transformations de sociétés (titre 2, BOI-IS-CESS-20) ; - les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (titre 3, BOI-IS-CESS-30).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_01"">En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (CGI, art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transformations_de_soci_01"">Les transformations de sociétés posent la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent entrainer les conséquences d'une cessation d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_de_siege_ou__03"">Les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen soulèvent également la question de leurs conséquences fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_examines_sous_la_prese_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_sous_la_prese_04"">Sont examinés sous la présente division :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_cessions_ou_cessation_05"">- les cessions ou cessations d'entreprises (titre 1, BOI-IS-CESS-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_transformations_de_so_06"">- les transformations de sociétés (titre 2, BOI-IS-CESS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_de_siege_o_08"">- les transferts de siège ou d'un établissement accompagnés du transfert d'éléments de l'actif immobilisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (titre 3, BOI-IS-CESS-30).</p>
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LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
2013-08-19
IR
IR
BOI-LETTRE-000028
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6727-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000028-20130819
Je soussigné : demeurant : - déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous : - dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ; - durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail. Adresse du logement : Date d’achèvement ou d’acquisition : Prix d’acquisition ou de revient : Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile). Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation : Surface habitable : Nom et prénom du locataire ou du sous locataire : Date de prise d’effet du bail : (Date et signature) A........................................... , le
<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_m’engager_a_louer_02"">- déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_six_mois_qui_sui_03"">- dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_durant_cinq_ans_ou_six_an_04"">- durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail.</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’achèvement ou d’acquisition :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Prix d’acquisition ou de revient :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Surface habitable :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Nom et prénom du locataire ou du sous locataire :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date de prise d’effet du bail :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._013"">(Date et signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._06"">A........................................... , le</p>
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TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro
2016-02-03
TCA
MEDIC
BOI-TCA-MEDIC-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7007-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-MEDIC-20-20160203
1 Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. 10 Les questions relatives à la nouvelle contribution relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter au site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.  Les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont soumises à la contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS. A titre d'information, le calendrier de liquidation de la taxe prévue au CGI d'une part pour l'année 2015 et de la contribution prévue au CSS pour les années suivantes d'autre part, s'établit comme suit : Année Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées Modalités de liquidation de la taxe Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée 2015 Taxe due sur les ventes réalisées en 2014 Avril : Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars. Pas d'acompte à verser en juin 2015. Service des impôts des entreprises 2016 Taxe due sur les ventes réalisées en 2015 Mars : Déclaration et liquidation totale de la taxe. Juin : Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75 % du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. URSSAF 2017 Taxe due sur les ventes réalisées en 2016 Mars : Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016. Juin :  Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017. URSSAF Calendrier de liquidation de la taxe de 2015 à 2017
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_15__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_15__01"">Conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_01"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions Publiées Du Document"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_questions_relatives_a_l_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_questions_relatives_a_l_06"">Les questions relatives à la nouvelle contribution relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter au site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.  </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_ventes_realisees_a_comp_04"">Les ventes réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 sont soumises à la contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS. A titre d'information, le calendrier de liquidation de la taxe prévue au CGI d'une part pour l'année 2015 et de la contribution prévue au CSS pour les années suivantes d'autre part, s'établit comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td><strong>Année</strong></td> <th><strong>Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées</strong></th> <th><strong>Modalités de liquidation de la taxe</strong></th> <th><strong>Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée</strong></th> </tr> <tr> <th><strong>2015</strong></th> <td> <p id=""Taxe_due_sur_les_ventes_rea_05"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2014</p> </td> <td><strong>Avril : </strong> <p id=""Declaration_et_liquidation__06"">Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars.<br> Pas d'acompte à verser en juin 2015.</p> </td> <td> <p id=""Service_des_impots_des_entr_07"">Service des impôts des entreprises</p> </td> </tr> <tr> <th><strong>2016</strong></th> <td> <p id=""Taxe_due_sur_les_ventes_rea_08"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2015</p> </td> <td><strong>Mars :</strong> <p id=""Declaration_et_liquidation__09"">Déclaration et liquidation totale de la taxe.</p> <p id=""Juin_:__013""><strong>Juin : </strong></p> <p id=""Versement_de_lacompte_provi_014"">Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75 % du montant de la taxe due au titre de l'année précédente.</p> </td> <td> <p id=""URSSAF_010"">URSSAF</p> </td> </tr> <tr> <th><strong>2017</strong></th> <td> <p id=""Taxe_due_sur_les_ventes_rea_011"">Taxe due sur les ventes réalisées en 2016</p> </td> <td><strong>Mars : </strong> <p id=""Solde_de_la_taxe_due_au_tit_012"">Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016.</p> <p id=""Juin_: _018""><strong>Juin : </strong></p> <p id=""Versement_de_lacompte_provi_019"">Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017.</p> </td> <td> <p id=""URSSAF_013"">URSSAF</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calendrier de liquidation de la taxe de 2015 à 2017</caption></table>
Contenu
ANNEXE - IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (secteur médico-social) relevant du Livre III du code de la mutualité
2013-04-22
IS
IS
BOI-ANNX-000180
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6862-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000180-20130422
La présente fiche concerne notamment les établissements suivants : - les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) : ils offrent à la personne âgée dépendante une prise en charge globale. Ces établissements sont médicalisés. A ce titre, les soins dispensés aux résidents sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’un forfait soins. Les EHPAD constituent la nouvelle appellation des hospices, maisons de retraite, unités de soins de longue durée, maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). - les logements-foyers : ils offrent à la personne âgée un logement en contrepartie d’un loyer et des services facultatifs (restauration, blanchisserie, aide à la vie…) ; ils peuvent être partiellement médicalisés et recevoir à ce titre de l’assurance maladie un forfait de soins courants ; - les petites unités de vie (PUV) ou petites structures de proximité : petites structures d’accueil qui peuvent être médicalisées ou non et qui ne dépassent pas 25 places ; ex : les domiciles collectifs : logements regroupés, maisons d’accueil rurales de personnes âgées (MARPA), ces établissements accueillent un faible nombre de personnes dans le milieu de vie habituel des résidents (quartier, commune, village) ; - les unités d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ; - les unités de soins de longue durée (USLD) qui prennent en charge des personnes ayant perdu leur autonomie et nécessitant une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ; Ces établissements, dont la dénomination évolue dans le temps, sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de l’article L.312-1, 6° du code de l’action sociale et des familles. La création et l’extension d’un établissement accueillant des personnes âgées doit faire impérativement l’objet d’une autorisation conformément à la procédure prévue à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. La tarification de ces établissements est fixée par la ou les autorités ayant délivré l’autorisation. Lorsqu’il y a une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, leurs modalités de fonctionnement, la tarification… sont fixées par les autorités de tarification et le contrôle par celles-ci est défini par voie réglementaire. Etape n° 1 : la mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130. Etape n° 2 : la mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Les établissements suivants ne sont pas, sauf situation exceptionnelle, en concurrence avec des organismes lucratifs et sont donc considérés comme non lucratifs : - les petites unités de vie (PUV) ou structures de proximité qui, quelle que soit leur dénomination (cf. ci-dessus), sont implantées soit dans des zones rurales, soit dans des quartiers urbains qui n’attirent aucune structure lucrative en raison de la nature de la population accueillie (population peu fortunée) et du faible nombre de personnes accueillies par structure (25 au maximum) ; - les logements-foyers, qui ont été créés dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat et de réinsertion des retraités, développée dans les années 1970 à l’initiative du ministre de l’urbanisme et du logement. Ces structures sont principalement gérées par des collectivités locales, des organismes sociaux ou des organismes sans but lucratif et par ailleurs le secteur lucratif n’en a jamais créé ; - certains établissements accueillant majoritairement des publics très spécifiques : personnes handicapées âgées (notamment les déficients visuels), membres de congrégations, prêtres âgés… Leur zone d’activité peut être large (départementale, régionale voire nationale) selon les spécificités du public accueilli ; - les unités d’accueil de jour et d’hébergement temporaire. En revanche, les autres établissements seront considérés comme concurrentiels sauf s’il n’existe aucun organisme lucratif intervenant dans le même domaine d’activité dans un rayon significatif de kilomètres autour de l’établissement. La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…). En l’absence d’organisme lucratif concurrent (société commerciale ou organisme privé ou public fiscalisé en raison de sa lucrativité) et sous réserve du caractère désintéressé de sa gestion, l’établissement sera considéré comme non lucratif. Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. Produit La prestation offerte aux personnes âgées accueillies comprend l’hébergement en chambre, un service de restauration, la présence permanente d’un personnel spécialisé, les soins, une aide à la vie quotidienne assurée par des agents de service et l’entretien des effets personnels. Les établissements non lucratifs proposent une prise en charge globale spécialisée dans les soins destinés aux personnes âgées qu’ils accueillent et tarifée en vertu des dispositions des articles L.313-12 du code de l'action sociale et des familles, L.314-2 du code de l'action sociale et des familles et D.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Celle-ci permet une coordination des soins apportés à l’usager et financés par un forfait journalier de soins. Lorsque la mutuelle respecte ce critère et que l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée au sein de la zone géographique ne le fait pas, il est admis que le « produit » de la mutuelle satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante. A défaut, l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles, des associations proches (quartiers, familles, autres personnes âgées, écoles…) ou des collectivités et qui ne donne lieu à aucune facturation aux résidents, si ce n’est une éventuelle participation symbolique aux frais engagés (sortie, spectacles extérieurs…), sera un élément d’appréciation positive. Par ailleurs, l’octroi de certains types de financement (Ex : prêt locatif social) peuvent constituer des indices de non lucrativité car l’établissement bénéficiaire doit notamment s’engager à accueillir certaines catégories de public et à plafonner les tarifs d’hébergement en lien avec les plafonds du logement social. Public Il convient de vérifier si l’établissement accueille des publics spécifiques qui ont faiblement accès aux organismes lucratifs concurrents, notamment selon les critères qui suivent. Ainsi, la présence de bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (NB : l’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement finance le budget dépendance), lorsque de telles personnes ne sont pas accueillies par les organismes concurrents, constituera un indice de non-lucrativité. Si sur une période donnée, l’établissement accueille peu de bénéficiaires de ces catégories, ce critère ne peut être considéré en soi comme un élément de lucrativité. La présence de publics spécifiques (même minoritaires dès lors que ces personnes n’ont pas accès aux organismes lucratifs concurrents) ou l’accueil d’un public majoritairement issu des franges les plus modestes de la population constituent également des indices de non-lucrativité. Prix La comparaison du prix proposé par la mutuelle et par l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée doit se faire à un niveau d’analyse détaillé et l’existence d’un prix identique ou d’une moyenne de prix identiques ou voisins pour des pratiques similaires ne constitue qu’un indice de lucrativité. En effet, il apparaît par exemple que : - dans le secteur mutualiste, il n’y a pas en principe de supplément de prix facturés aux résidents en fonction de services particuliers ; le tarif hébergement est un prix « tout compris » pour les prestations correspondantes (hébergement, pension complète, frais de blanchissage du linge, animation) entrant dans l’objet de l’établissement ; - dans le cas des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les conditions d’affectation du résultat dégagé par l’établissement font l’objet d’un contrôle de l’autorité de tarification et influent sur la fixation des prix applicables. Pour ces organismes, le critère de prix est considéré comme rempli. Publicité De façon générale, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.
<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_fiche_concerne__00"">La présente fiche concerne notamment les établissements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_heberg_01"">- les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) : ils offrent à la personne âgée dépendante une prise en charge globale. Ces établissements sont médicalisés. A ce titre, les soins dispensés aux résidents sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’un forfait soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EHPAD_constituent_la_no_02"">Les EHPAD constituent la nouvelle appellation des hospices, maisons de retraite, unités de soins de longue durée, maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers_:_il_03"">- les logements-foyers : ils offrent à la personne âgée un logement en contrepartie d’un loyer et des services facultatifs (restauration, blanchisserie, aide à la vie…) ; ils peuvent être partiellement médicalisés et recevoir à ce titre de l’assurance maladie un forfait de soins courants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_petites_unites_de_vie_04"">- les petites unités de vie (PUV) ou petites structures de proximité : petites structures d’accueil qui peuvent être médicalisées ou non et qui ne dépassent pas 25 places ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ex_:_les_domiciles_collecti_05"">ex : les domiciles collectifs : logements regroupés, maisons d’accueil rurales de personnes âgées (MARPA), ces établissements accueillent un faible nombre de personnes dans le milieu de vie habituel des résidents (quartier, commune, village) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unites_d’accueil_de_j_06"">- les unités d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unites_de_soins_de_lo_07"">- les unités de soins de longue durée (USLD) qui prennent en charge des personnes ayant perdu leur autonomie et nécessitant une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements,_dont_la_08"">Ces établissements, dont la dénomination évolue dans le temps, sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de l’article L.312-1, 6° du code de l’action sociale et des familles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_et_l’extension__09"">La création et l’extension d’un établissement accueillant des personnes âgées doit faire impérativement l’objet d’une autorisation conformément à la procédure prévue à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tarification_de_ces_etab_010"">La tarification de ces établissements est fixée par la ou les autorités ayant délivré l’autorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_y_a_une_habilitat_011"">Lorsqu’il y a une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, leurs modalités de fonctionnement, la tarification… sont fixées par les autorités de tarification et le contrôle par celles-ci est défini par voie réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_1_:_la_mutuelle_do_012""><strong>Etape n° 1 : la mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_aucun_particula_013"">Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_2_:_la_mutuelle_co_014""><strong>Etape n° 2 : la mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_suivants_015"">Les établissements suivants ne sont pas, sauf situation exceptionnelle, en concurrence avec des organismes lucratifs et sont donc considérés comme non lucratifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_petites_unites_de_vie_016"">- les petites unités de vie (PUV) ou structures de proximité qui, quelle que soit leur dénomination (cf. ci-dessus), sont implantées soit dans des zones rurales, soit dans des quartiers urbains qui n’attirent aucune structure lucrative en raison de la nature de la population accueillie (population peu fortunée) et du faible nombre de personnes accueillies par structure (25 au maximum) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers,_qui_017"">- les logements-foyers, qui ont été créés dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat et de réinsertion des retraités, développée dans les années 1970 à l’initiative du ministre de l’urbanisme et du logement. Ces structures sont principalement gérées par des collectivités locales, des organismes sociaux ou des organismes sans but lucratif et par ailleurs le secteur lucratif n’en a jamais créé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_etablissements_a_018"">- certains établissements accueillant majoritairement des publics très spécifiques : personnes handicapées âgées (notamment les déficients visuels), membres de congrégations, prêtres âgés… Leur zone d’activité peut être large (départementale, régionale voire nationale) selon les spécificités du public accueilli ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unites_d’accueil_de_j_019"">- les unités d’accueil de jour et d’hébergement temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_eta_020"">En revanche, les autres établissements seront considérés comme concurrentiels sauf s’il n’existe aucun organisme lucratif intervenant dans le même domaine d’activité dans un rayon significatif de kilomètres autour de l’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«_rayon_signif_021"">La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permettent un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’organisme_lu_022"">En l’absence d’organisme lucratif concurrent (société commerciale ou organisme privé ou public fiscalisé en raison de sa lucrativité) et sous réserve du caractère désintéressé de sa gestion, l’établissement sera considéré comme non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_3_:_la_mutuelle_ex_023""><strong>Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ?</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_024"">Pour être considérées comme non lucratives, les activités concurrentielles doivent être exercées selon des modalités différentes de celles des entreprises du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produit_025""><em><strong>Produit</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_offerte_aux_p_026"">La prestation offerte aux personnes âgées accueillies comprend l’hébergement en chambre, un service de restauration, la présence permanente d’un personnel spécialisé, les soins, une aide à la vie quotidienne assurée par des agents de service et l’entretien des effets personnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_non_lucr_027"">Les établissements non lucratifs proposent une prise en charge globale spécialisée dans les soins destinés aux personnes âgées qu’ils accueillent et tarifée en vertu des dispositions des articles L.313-12 du code de l'action sociale et des familles, L.314-2 du code de l'action sociale et des familles et D.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Celle-ci permet une coordination des soins apportés à l’usager et financés par un forfait journalier de soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mutuelle_respect_028"">Lorsque la mutuelle respecte ce critère et que l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée au sein de la zone géographique ne le fait pas, il est admis que le « produit » de la mutuelle satisfait un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_l’existence_d’un__029"">A défaut, l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles, des associations proches (quartiers, familles, autres personnes âgées, écoles…) ou des collectivités et qui ne donne lieu à aucune facturation aux résidents, si ce n’est une éventuelle participation symbolique aux frais engagés (sortie, spectacles extérieurs…), sera un élément d’appréciation positive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’octroi_de_c_030"">Par ailleurs, l’octroi de certains types de financement (Ex : prêt locatif social) peuvent constituer des indices de non lucrativité car l’établissement bénéficiaire doit notamment s’engager à accueillir certaines catégories de public et à plafonner les tarifs d’hébergement en lien avec les plafonds du logement social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Public_031""><em><strong>Public</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_verifier_si__032"">Il convient de vérifier si l’établissement accueille des publics spécifiques qui ont faiblement accès aux organismes lucratifs concurrents, notamment selon les critères qui suivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_presence_de_benef_033"">Ainsi, la présence de bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (NB : l’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement finance le budget dépendance), lorsque de telles personnes ne sont pas accueillies par les organismes concurrents, constituera un indice de non-lucrativité. Si sur une période donnée, l’établissement accueille peu de bénéficiaires de ces catégories, ce critère ne peut être considéré en soi comme un élément de lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presence_de_publics_spec_034"">La présence de publics spécifiques (même minoritaires dès lors que ces personnes n’ont pas accès aux organismes lucratifs concurrents) ou l’accueil d’un public majoritairement issu des franges les plus modestes de la population constituent également des indices de non-lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_035""><em><strong>Prix</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparaison_du_prix_prop_036"">La comparaison du prix proposé par la mutuelle et par l’organisme du secteur lucratif auquel elle est comparée doit se faire à un niveau d’analyse détaillé et l’existence d’un prix identique ou d’une moyenne de prix identiques ou voisins pour des pratiques similaires ne constitue qu’un indice de lucrativité. En effet, il apparaît par exemple que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_secteur_mutualist_037"">- dans le secteur mutualiste, il n’y a pas en principe de supplément de prix facturés aux résidents en fonction de services particuliers ; le tarif hébergement est un prix « tout compris » pour les prestations correspondantes (hébergement, pension complète, frais de blanchissage du linge, animation) entrant dans l’objet de l’établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_etablisse_038"">- dans le cas des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les conditions d’affectation du résultat dégagé par l’établissement font l’objet d’un contrôle de l’autorité de tarification et influent sur la fixation des prix applicables. Pour ces organismes, le critère de prix est considéré comme rempli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Publicite_039""><em><strong>Publicité</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_facon_generale,_tant_que_040"">De façon générale, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié.</p>
Contenu
LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
2015-09-02
DJC
DJC
BOI-LETTRE-000179
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7030-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000179-20150902
Entre Maître ………………………………., notaire, Domicilié(e) à …………………………………… ou la société ………………………………., représentée par …………………………. Domiciliée à d’une part, Et Le directeur départemental ou régional des Finances publiques de………………………………………………………………………………... ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B, d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : 1) Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI). Il s’engage : - à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ; - à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ; - à attester de l’exécution de ces opérations ; - à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ; - à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ; - à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ; - à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ; - à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration. 2) Par ailleurs, le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention. Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord au notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI. 3) Le non-respect des engagements pris par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation. Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend. 4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours. Elle est ni cessible, ni transmissible.
<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_Maitre_……………………………….,_00"">Entre Maître ………………………………., notaire,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Domicilie(e)_a_………………………………_01"">Domicilié(e) à ……………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_la_societe_………………………………._02"">ou la société ………………………………., représentée par ………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Domiciliee_a_03"">Domiciliée à</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_04"">d’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et_05"">Et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__06"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de…………………………………………………………………_07"">de………………………………………………………………………………...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_le_delegataire_du_direct_08"">ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_09"">d’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_arrete_et_convenu_ce_010"">Il est arrêté et convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_Le_notaire,_personne_phy_011"">1) Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’engage_:_012"">Il s’engage :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_receptionner_l’ensemble_013"">- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_etablir_la_liste_de_ces_014"">- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_attester_de_l’execution_015"">- à attester de l’exécution de ces opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_conserver_ces_pieces,_s_016"">- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_communiquer_a_l’adminis_017"">- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_teletransmettre_a_l’adm_018"">- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_respecter_ses_obligatio_019"">- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_informer_ses_clients,_d_020"">- à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_Par_ailleurs,_le_notaire_021"">2) Par ailleurs, le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_ou_lettre_de_mis_022"">Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_prevoit_que_le_023"">En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord au notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, <em>ès qualités</em> de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3)_Le_non-respect_des_engag_024"">3) Le non-respect des engagements pris par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire,_personne_physiq_025"">Le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_demande_de_con_026"">Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4)_La_presente_convention_e_027"">4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_valable_pour_une_d_028"">Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ni_cessible,_ni_tr_029"">Elle est ni cessible, ni transmissible.</p>
Contenu
FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
2013-09-16
INT
INT
BOI-FORM-000022
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7530-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000022-20130916
null
<p class=""paragraphe-western"" id=""_00""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_01""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_04""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_05""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_06""></p>
Contenu
DJC – Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires
2012-09-12
DJC
SECR
BOI-DJC-SECR-10-20-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7723-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-60-20120912
I. Vente forcée d'immeubles 1 Conformément aux dispositions de l'article L148 du livre des procédures fiscales (LPF), l'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis. II. Dissolution du régime matrimonial 10 Aux termes de l'article L149 du LPF, l'officier ministériel, chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial, par divorce ou par décès, peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ceux-ci étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt. A. Portée de la dérogation 20 Ces dispositions ont exclusivement pour objet de permettre à l'officier ministériel dont il s'agit d'obtenir la communication des éléments d'information nécessaires à la répartition du passif fiscal des ex-conjoints, lorsque ces derniers sont en désaccord sur ce point, ou au rétablissement de la répartition normale de ce passif qui a pu, le cas échéant, se trouver modifiée par le jeu des règles relatives à la solidarité. B. Bénéficiaires de la dérogation 30 L'officier ministériel bénéficiaire de ces dispositions peut être notamment : - le notaire désigné par les époux, demandant conjointement le divorce, dans le projet de convention définitive qui, annexé à la demande initiale, doit être présenté au juge aux affaires matrimoniales ; - le notaire, ou le professionnel ayant en outre la qualité d'officier ministériel, qualifié pour établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce et que le juge aura désigné ; - le notaire auquel le juge a donné mission de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial. C. Justifications 40 Il appartient au notaire ainsi chargé du règlement des conséquences pécuniaires du divorce de justifier, le cas échéant, auprès du service des impôts, par tous moyens à sa convenance, que la mission à lui confiée s'inscrit bien dans le cadre des prévisions des textes applicables en la matière. III. Publicité foncière 50 En vertu de l'article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date, lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. 60 Ces divers renseignements d'identité doivent être certifiés par un notaire, huissier de justice, avocat, administrateur au redressement judiciaire, liquidateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité. 70 L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat. IV. Paiement direct des pensions alimentaires 80 Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), « tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ». La demande de paiement direct, faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice, est recevable dès qu'une pension alimentaire, au sens large, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme. Cette procédure peut également trouver à s'appliquer au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ainsi qu'a celui de la rente prévue par l'article 276 du code civil et des subsides visés par l'article 342 du code civil. Elle concerne, non seulement les termes à échoir de la pension alimentaire, mais également, le cas échéant, les termes échus pour les six derniers mois précédant la notification de la demande de paiement direct. 90 En vertu de l'article L151 du LPF, l'administration des finances publiques est tenue de communiquer à l'huissier de justice, chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles. 100 Par ailleurs, l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, celle-ci peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir du droit de communication reconnu à l'huissier de justice normalement chargé de mettre en œuvre la procédure, il convient, dans les mêmes conditions, de donner une suite favorable aux demandes de renseignements qui émaneraient des administrations concernées. V. Huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire 110 Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du CPCE, reprises sousl'article L151A du LPF, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. VI. Administrateurs, mandataires ou liquidateurs judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires 120 L'article L622-6 du code de commerce prévoit que, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. Peuvent ainsi être communiqués dans ce cadre les renseignements détenus par l'administration relatifs aux éléments meubles et immeubles de l'actif du débiteur (comptes bancaires, comptes-titres, immeubles possédés par le débiteur, etc.) et éléments du passif (dettes fiscales, etc.). Ces dispositions sont également applicables dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (article L631-14 du code de commerce) ou de liquidation judiciaire (article L641-4 du code de commerce).
<h1 id=""Vente_forcee_dimmeubles_10"">I. Vente forcée d'immeubles</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article L148 du livre des procédures fiscales (LPF), l'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.</p> <h1 id=""Dissolution_du_regime_matri_11"">II. Dissolution du régime matrimonial</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L149_03"">Aux termes de l'article L149 du LPF, l'officier ministériel, chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial, par divorce ou par décès, peut recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ceux-ci étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.</p> <h2 id=""Portee_de_la_derogation_20"">A. Portée de la dérogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_exclus_05"">Ces dispositions ont exclusivement pour objet de permettre à l'officier ministériel dont il s'agit d'obtenir la communication des éléments d'information nécessaires à la répartition du passif fiscal des ex-conjoints, lorsque ces derniers sont en désaccord sur ce point, ou au rétablissement de la répartition normale de ce passif qui a pu, le cas échéant, se trouver modifiée par le jeu des règles relatives à la solidarité.</p> <h2 id=""Beneficiaires_de_la_derogat_21"">B. Bénéficiaires de la dérogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_ministeriel_benef_07"">L'officier ministériel bénéficiaire de ces dispositions peut être notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_notaire_designe_par_le_08"">- le notaire désigné par les époux, demandant conjointement le divorce, dans le projet de convention définitive qui, annexé à la demande initiale, doit être présenté au juge aux affaires matrimoniales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_notaire,_ou_le_profess_09"">- le notaire, ou le professionnel ayant en outre la qualité d'officier ministériel, qualifié pour établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce et que le juge aura désigné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_notaire_auquel_le_juge_010"">- le notaire auquel le juge a donné mission de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.</p> <h2 id=""Justifications_22"">C. Justifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_notaire_ai_012"">Il appartient au notaire ainsi chargé du règlement des conséquences pécuniaires du divorce de justifier, le cas échéant, auprès du service des impôts, par tous moyens à sa convenance, que la mission à lui confiée s'inscrit bien dans le cadre des prévisions des textes applicables en la matière.</p> <h1 id=""Publicite_fonciere_12"">III. Publicité foncière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 5_du_d_014"">En vertu de l'article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date, lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_divers_renseignements_d_016"">Ces divers renseignements d'identité doivent être certifiés par un notaire, huissier de justice, avocat, administrateur au redressement judiciaire, liquidateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L150 du_LPF_dispo_018""> L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.</p> <h1 id=""Paiement_direct_des_pension_13"">IV. Paiement direct des pensions alimentaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_L. 2_020"">Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), « tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_paiement_dire_021"">La demande de paiement direct, faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice, est recevable dès qu'une pension alimentaire, au sens large, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme. Cette procédure peut également trouver à s'appliquer au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ainsi qu'a celui de la rente prévue par l'article 276 du code civil et des subsides visés par l'article 342 du code civil. Elle concerne, non seulement les termes à échoir de la pension alimentaire, mais également, le cas échéant, les termes échus pour les six derniers mois précédant la notification de la demande de paiement direct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L151 d_023"">En vertu de l'article L151 du LPF, l'administration des finances publiques est tenue de communiquer à l'huissier de justice, chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle_L. 2_025"">Par ailleurs, l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, celle-ci peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir du droit de communication reconnu à l'huissier de justice normalement chargé de mettre en œuvre la procédure, il convient, dans les mêmes conditions, de donner une suite favorable aux demandes de renseignements qui émaneraient des administrations concernées.</p> <h1 id=""Huissier_charge_de_lexecuti_14"">V. Huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du CPCE, reprises sousl'article L151A du LPF, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.</p> <h1 id=""Administrateurs,_mandataire_15"">VI. Administrateurs, mandataires ou liquidateurs judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L622-6 du code_de_029""> L'article L622-6 du code de commerce prévoit que, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut obtenir communication par les administrations et organismes publics des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_communiq_030"">Peuvent ainsi être communiqués dans ce cadre les renseignements détenus par l'administration relatifs aux éléments meubles et immeubles de l'actif du débiteur (comptes bancaires, comptes-titres, immeubles possédés par le débiteur, etc.) et éléments du passif (dettes fiscales, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_031"">Ces dispositions sont également applicables dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (article L631-14 du code de commerce) ou de liquidation judiciaire (article L641-4 du code de commerce).</p>
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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds commun de placement à risques (FCPR) - Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux (FCPR juridiques créés à compter du 1er janvier 2002 ou antérieurement lorsqu'ils ont opté pour le nouveau régime)
2012-09-12
IS
BASE
BOI-IS-BASE-60-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7729-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-10-20120912
1 Les règles issues de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2002 pour tous les fonds communs de placement à risques (FCPR) créés à compter de cette date, quelle que soit leur nature, ainsi que pour tous les FCPR fiscaux existants à cette date. Elles s'appliquent également sur option aux FCPR juridiques existant au 1er janvier 2002. Les FCPR juridiques n'ayant pas opté pour le nouveau régime issu de la loi de finances pour 2002 demeurent soumis au régime antérieur. Il convient dans ce cas de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-20. L'article 78 de la loi de finances pour 2002 a modifié les règles de composition de l'actif des FCPR. Le quota d'investissement minimum en titres non cotés est désormais uniformisé à 50 % pour l'ensemble des FCPR qu'ils soient juridiques ou fiscaux. Les règles de composition de l'actif constituent dorénavant un socle commun à tous les FCPR. Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances pour 2005 a modifié les règles d'investissement des FCPR afin de prendre en compte : - les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ; - d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des FCPR, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. 10 Sont examinés successivement : - les règles de composition de l'actif et les modalités de calcul du quota (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-10-10) ; - la période de pré-liquidation, les régimes transitoires et mesures particulières (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-10-20).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_issues_de_lartic_01"">Les règles issues de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2002 pour tous les fonds communs de placement à risques (FCPR) créés à compter de cette date, quelle que soit leur nature, ainsi que pour tous les FCPR fiscaux existants à cette date. Elles s'appliquent également sur option aux FCPR juridiques existant au 1er janvier 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCPR_juridiques_nayant__02"">Les FCPR juridiques n'ayant pas opté pour le nouveau régime issu de la loi de finances pour 2002 demeurent soumis au régime antérieur. Il convient dans ce cas de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_78_de_la_loi_de f_03""> L'article 78 de la loi de finances pour 2002 a modifié les règles de composition de l'actif des FCPR. Le quota d'investissement minimum en titres non cotés est désormais uniformisé à 50 % pour l'ensemble des FCPR qu'ils soient juridiques ou fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_composition_d_04"">Les règles de composition de l'actif constituent dorénavant un socle commun à tous les FCPR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_38_d_05"">Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances pour 2005 a modifié les règles d'investissement des FCPR afin de prendre en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nouvelles_definitions_06"">- les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_daccompagner_la_reforme_d_07"">- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des FCPR, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_successivemen_09"">Sont examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_de_composition_010"">- les règles de composition de l'actif et les modalités de calcul du quota (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_pre-liquida_011"">- la période de pré-liquidation, les régimes transitoires et mesures particulières (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-10-20).</p>
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IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
2014-05-27
IF
AUT
BOI-IF-AUT-90
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7970-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-20140527
1 Les communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages. De même, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI) et à l'article 1379-0 bis du CGI peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (c'est à dire la compétence « élimination et traitement » des déchets des ménages) et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Les communes et leurs EPCI qui ont institué la TEOM peuvent également intégrer une part variable incitative à la TEOM afin de tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits. 10 Le présent titre évoque successivement : - les règles relatives à l'établissement de la taxe (champ d'application, assiette, exonérations, redevables, contentieux, etc.) [chapitre 1, BOI-IF-AUT-90-10] ; - les délibérations instituant la TEOM (chapitre 2, BOI-IF-AUT-90-20) ; - les délibérations relatives à la fixation des taux et tarifs de la TEOM (chapitre 3, BOI-IF-AUT-90-30) ; - les délibérations relatives à l'assiette de la TEOM (chapitre 4, BOI-IF-AUT-90-40).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_peuvent_instit_01"">Les communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_etablissements__02"">De même, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI) et à l'article 1379-0 bis du CGI peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (c'est à dire la compétence « élimination et traitement » des déchets des ménages) et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_leurs_EPCI__03"">Les communes et leurs EPCI qui ont institué la TEOM peuvent également intégrer une part variable incitative à la TEOM afin de tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_evoque_suc_05"">Le présent titre évoque successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_a_le_06"">- les règles relatives à l'établissement de la taxe (champ d'application, assiette, exonérations, redevables, contentieux, etc.) [chapitre 1, BOI-IF-AUT-90-10] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_instituan_06"">- les délibérations instituant la TEOM (chapitre 2, BOI-IF-AUT-90-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_relatives_07"">- les délibérations relatives à la fixation des taux et tarifs de la TEOM (chapitre 3, BOI-IF-AUT-90-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_relatives_08"">- les délibérations relatives à l'assiette de la TEOM (chapitre 4, BOI-IF-AUT-90-40).</p>
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
2013-03-26
RPPM
PVBMI
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8028-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50-20130326
I. Lors du transfert du domicile fiscal hors de France A. Lors du premier transfert 1 Il est rappelé que le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les conditions de droit commun. 1. Préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France 10 En application de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option prévu au V de l'article 167 bis du CGI doit déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 20 Il mentionne distinctement dans le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) précité le montant des plus-values latentes. Il y déclare également le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values latentes ainsi que les éléments de calcul de cet impôt. 30 Il effectue également sur ce même formulaire la demande de sursis de paiement. 40 A cette fin, le contribuable y mentionne le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent. 50 Le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) est déposé au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France. 60 Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt du formulaire n°2074-ET(CERFA 14554) soit dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France. Lorsque le contribuable ne demande pas l'application du sursis de paiement ou que celui-ci est refusé (par exemple, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes), l'impôt est recouvré dans les conditions de droit commun. 70 Des dispositions dérogatoires à ces obligations sont prévues au V-A  § 270 à 290  pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012. 80 En cas de transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (sursis de paiement de droit) ou en cas de transfert de domicile fiscal dans un État autre que ceux ci sans demande de sursis de paiement, le contribuable n'est pas soumis à l'obligation déclarative prévue dans le I-A-1 § 10. 2. L'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France 90 En application de l'article 91 undecies de l'annexe II au CGI, le contribuable doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". 100 Cette obligation déclarative concerne l'ensemble des contribuables assujettis au dispositif d'exit tax, y compris ceux ayant demandé à bénéficier du sursis de paiement sur option dans les conditions prévues au I-A-1 § 10. Dans ce cas, la déclaration n° 2074-ET (CERFA 14554) déposée dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 est identique à celle déposée préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France ou, le cas échéant à la déclaration 2074-ET-D (CERFA 14918) déposée dans  les conditions prévues au V-B § 300. 110 Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074-ET(CERFA 14554)  le montant des plus-values latentes. Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. 120 Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA 11222)la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values précédemment placées en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement. 130 Les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222), 2074-ET (CERFA 14554)disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France. B. Lors des transferts suivants 140 Le contribuable doit informer, sur papier libre, le service des impôts des particuliers non résidents de tout transfert de domicile fiscal postérieur à son transfert de domicile fiscal hors de France initial, et ce dans les deux mois suivant le transfert concerné. 150 Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement de droit et transfère son domicile fiscal de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe, il est mis fin au sursis de paiement de droit. Le contribuable doit alors acquitter l'impôt calculé lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Il peut toutefois demander à bénéficier du sursis de paiement dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180. A cette fin, il doit faire la demande de sursis de manière expresse sur la déclaration n°2074-ET (CERFA 14554). Celle ci doit être déposée, accompagnée des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 370 précité, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40. 160 Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement sur option et transfère son domicile fiscal d'un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même tiret, le sursis de paiement de droit se substitue, le cas échéant, au sursis de paiement sur option. Dans ce cas, le contribuable peut demander la levée des garanties au service des impôts des particuliers non résidents lors du dépôt des déclarations 2042 (CERFA 10330) , 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"  l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité. L’obligation de représentation fiscale cesse à cette même date. 165 Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité , il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Le contribuable peut demander à bénéficier du sursis de paiement sur option sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554)déposé dans les trente jours précédant ce nouveau transfert de domicile fiscal accompagné des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180. 170 De même, dans le cas où le contribuable n'a pas bénéficié du sursis de paiement sur option lors du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (le paiement a été effectué l'année suivant le transfert initial du domicile fiscal), il est admis que le contribuable peut demander la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) dans les conditions prévues au IV § 250 sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554) déposé l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité. Dans ce cas, le contribuable joint à sa demande de restitution la copie des avis d'imposition établis au titre de l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France. II. Suivi annuel en cas de bénéfice du sursis de paiement A. Obligation de dépôt de la déclaration 180 Dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, le contribuable est soumis au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042  (CERFA 10330) et  2042-C (CERFA 11222) et du formulaire spécial n°2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. 190 Le contribuable indique donc chaque année sur la déclaration n° 2042-C (CERFA 11222) le montant total de l'impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement. 200 En outre, il joint à cette déclaration le formulaire annexe n° 2074-ET(CERFA 14554) faisant apparaître le montant de l'impôt pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré et le montant des plus-values et créances correspondantes en distinguant les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition. B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation 210 Le défaut de production des déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222)et 2074-ET (CERFA 14554) ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable ou, le cas échéant, à son représentant. III. Expiration du sursis de paiement 220 Le contribuable est tenu de déposer les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et  2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant l'expiration du sursis de paiement au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il déclare sur la déclaration n° 2074-ET (CERFA 14554) la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement, le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants en cas de modification des montants de plus-values latentes constatées initialement lors du transfert de domicile fiscal hors de France, le montant de l'impôt exigible. Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042-C(CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement. Le contribuable acquitte l'impôt pour lequel le sursis de paiement a expiré auprès du service des impôts des particuliers non résidents au moment du dépôt des déclarations n° 2042 (CERFA 10330),  2042-C (CERFA 11222) et  2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à l’appui de son paiement une copie des avis d’imposition établis au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France. 230 Si le contribuable n'acquitte pas l'impôt dont le sursis a expiré dans ce délai, la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI correspondant au montant d'impôt concerné est exigible. 240 En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° n° 2042 (CERFA 10330),  2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) doivent être déposées, avec le paiement correspondant, par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès. IV. Cas de dégrèvement ou de restitution 250 En cas de survenance de l'un des événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt dans les conditions prévues aux BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-50-20 au IV § 100 et BOI-RPPM-PVBMI-50-30 au IV § 120 , le contribuable ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants droit doivent déposer les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et  2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant la réalisation de cet événement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. 260 Il mentionne sur la déclaration n°2074-ET (CERFA 14554)la nature et la date de cet événement et demande, selon le cas, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt concerné par cet événement. Il déclare également sur cette déclaration le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants, le montant de l'impôt à dégrever ou restituer. Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042-C (CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement. En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et  2074-ET (CERFA 14554) doivent être déposées par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès. Lors de la demande de dégrèvement ou de restitution de l'impôt effectuée sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554) dans les cas prévus au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 aux I-A-1, 2, 3 § 10 à 90 et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190 et au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 aux IV-A-1et 2 § 160, le contribuable ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, doivent justifier que les titres figurent dans les comptes-titres du contribuable à la date de l'événement à l'origine de la demande de dégrèvement ou de restitution, notamment par la production d'un état établi par le teneur de compte mentionnant les titres concernés et leur nombre. La restitution de l'impôt n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires au contribuable. V. Dispositions transitoires A. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 : modalités particulières de déclaration 270 En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n°2074-ET (CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI. Il n'est pas soumis aux obligations déclaratives et de constitution de garanties prévues au I-A-1 § 10 préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France. 280 Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14918) le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition . Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. Le contribuable fait la demande du sursis de paiement sur option sur ce même formulaire. Dans ce cas, le contribuable mentionne sur le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14918) le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent. 290 Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA 11222)  la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement. Les déclarations n° 2042 (CERFA 10 330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France. Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt des déclarations n° 2042 (CERFA 10 330), 2042-C(CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14918), soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. B. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 : complément de garantie 300 En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable qui a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer auprès du service des impôts des particuliers non résidents, avant le 31 mars 2013, une proposition de complément de garantie accompagnée d'un formulaire n° 2074-ET-R (CERFA 14918) rectificatif disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Le contribuable effectue sur le formulaire n° 2074-ET-R (CERFA 14918) rectificatif les modifications déclaratives induites par le passage à 24 % du taux d'imposition.
<h1 id=""Lors_du_transfert_du_domici_10"">I. Lors du transfert du domicile fiscal hors de France</h1> <h2 id=""Lors_du_premier_transfert_20"">A. Lors du premier transfert</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Le_droit_de_repr_01"">Il est rappelé que le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Prealablement_au_transfert__30"">1. Préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__03"">En application de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option prévu au V de l'article 167 bis du CGI doit déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_mentionne_distinctement__05"">Il mentionne distinctement dans le formulaire n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) précité le montant des plus-values latentes. Il y déclare également le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values latentes ainsi que les éléments de calcul de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_effectue_egalement_sur_c_08"">Il effectue également sur ce même formulaire la demande de sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_le_contribuabl_010"">A cette fin, le contribuable y mentionne le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2074_ET_es_012"">Le formulaire n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) est déposé au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_014"">Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt du formulaire n°<strong>2074-ET</strong>(CERFA 14554) soit dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ne__015"">Lorsque le contribuable ne demande pas l'application du sursis de paiement ou que celui-ci est refusé (par exemple, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes), l'impôt est recouvré dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_derogatoir_017"">Des dispositions dérogatoires à ces obligations sont prévues au V-A  § 270 à 290  pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 1<sup>er</sup> juin 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_de_domi_019"">En cas de transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (sursis de paiement de droit) ou en cas de transfert de domicile fiscal dans un État autre que ceux ci sans demande de sursis de paiement, le contribuable n'est pas soumis à l'obligation déclarative prévue dans le <strong>I-A-1 § 10</strong>.</p> <h3 id=""Lannee_suivant_le_transfert_31"">2. L'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__021"">En application de l'article 91 undecies de l'annexe II au CGI, le contribuable doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330), la déclaration annexe n°<strong> 2042-C</strong> (CERFA 11222) et le formulaire spécial n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_declarativ_023"">Cette obligation déclarative concerne l'ensemble des contribuables assujettis au dispositif d'<em>exit tax</em>, y compris ceux ayant demandé à bénéficier du sursis de paiement sur option dans les conditions prévues au I-A-1 § 10. Dans ce cas, la déclaration n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) déposée dans les conditions prévues au <strong>I-A-2 § 90 </strong>est identique à celle déposée préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France ou, le cas échéant à la déclaration<strong> 2074-ET-D </strong>(CERFA 14918) déposée dans  les conditions prévues au V-B § 300.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_mentio_025"">Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° <strong>2074-ET</strong>(CERFA 14554)  le montant des plus-values latentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_formulaire_special_menti_026"">Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_reporte_sur_028"">Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° <strong>2042-C</strong> (CERFA 11222)la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values précédemment placées en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2042,_2_030"">Les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330), <strong>2042-C (</strong>CERFA 11222), <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554)disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <h2 id=""Lors_des_transferts_suivants_21"">B. Lors des transferts suivants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_inform_032"">Le contribuable doit informer, sur papier libre, le service des impôts des particuliers non résidents de tout transfert de domicile fiscal postérieur à son transfert de domicile fiscal hors de France initial, et ce dans les deux mois suivant le transfert concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ben_034"">Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement de droit et transfère son domicile fiscal de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe, il est mis fin au sursis de paiement de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_alors__035"">Le contribuable doit alors acquitter l'impôt calculé lors du transfert de domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_toutefois_demander__036"">Il peut toutefois demander à bénéficier du sursis de paiement dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180. A cette fin, il doit faire la demande de sursis de manière expresse sur la déclaration n°<strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554). Celle ci doit être déposée, accompagnée des garanties constituées dans les conditions prévues au <strong>BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 370</strong> précité, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ben_038"">Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement sur option et transfère son domicile fiscal d'un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même tiret, le sursis de paiement de droit se substitue, le cas échéant, au sursis de paiement sur option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_039"">Dans ce cas, le contribuable peut demander la levée des garanties au service des impôts des particuliers non résidents lors du dépôt des déclarations <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong> ,</strong> <strong>2042-C</strong> (CERFA 11222) et <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire""  l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du <strong>BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 </strong>précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_representat_040"">L’obligation de représentation fiscale cesse à cette même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_040"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_apres_les_tra_041"">Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du <strong>BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40</strong> précité , il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Le contribuable peut demander à bénéficier du sursis de paiement sur option sur l'imprimé n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554)déposé dans les trente jours précédant ce nouveau transfert de domicile fiscal accompagné des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_ou_le__043"">De même, dans le cas où le contribuable n'a pas bénéficié du sursis de paiement sur option lors du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (le paiement a été effectué l'année suivant le transfert initial du domicile fiscal), il est admis que le contribuable peut demander la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (<strong>BOI-RPPM-PSOC</strong>) dans les conditions prévues au IV § 250 sur l'imprimé n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) déposé l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du <strong>BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40</strong> précité. Dans ce cas, le contribuable joint à sa demande de restitution la copie des avis d'imposition établis au titre de l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <h1 id=""Suivi_annuel_en_cas_de_bene_11"">II. Suivi annuel en cas de bénéfice du sursis de paiement</h1> <h2 id=""Obligation_de_depot_de_la_d_22"">A. Obligation de dépôt de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_beneficie_du__045"">Dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, le contribuable est soumis au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042  </strong>(CERFA 10330) et  <strong>2042-C </strong>(CERFA 11222) et du formulaire spécial n°<strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" . Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>, 2042-C </strong>(CERFA 11222) et <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_indique_don_047"">Le contribuable indique donc chaque année sur la déclaration n° <strong>2042-C </strong>(CERFA 11222) le montant total de l'impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_joint_a_cette__049"">En outre, il joint à cette déclaration le formulaire annexe n° <strong>2074-ET</strong>(CERFA 14554) faisant apparaître le montant de l'impôt pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré et le montant des plus-values et créances correspondantes en distinguant les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition.</p> <h2 id=""Sanction_en_cas_de_non-resp_23"">B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_des_051"">Le défaut de production des déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>, 2042-C </strong>(CERFA 11222)et <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable ou, le cas échéant, à son représentant.</p> <h1 id=""Expiration_du_sursis_de_pai_12"">III. Expiration du sursis de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_052"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_tenu_de_053"">Le contribuable est tenu de déposer les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>, 2042-C </strong>(CERFA 11222) et  <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" l'année suivant l'expiration du sursis de paiement au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_declare_sur_la_declarati_054"">Il déclare sur la déclaration n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement, le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants en cas de modification des montants de plus-values latentes constatées initialement lors du transfert de domicile fiscal hors de France, le montant de l'impôt exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_diminue_en__055"">Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° <strong>2042-C</strong>(CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_acquitte_li_056"">Le contribuable acquitte l'impôt pour lequel le sursis de paiement a expiré auprès du service des impôts des particuliers non résidents au moment du dépôt des déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>,  2042-C </strong>(CERFA 11222) et  <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à l’appui de son paiement une copie des avis d’imposition établis au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_nacquitt_058"">Si le contribuable n'acquitte pas l'impôt dont le sursis a expiré dans ce délai, la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI correspondant au montant d'impôt concerné est exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_059"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_contribu_060"">En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>,  2042-C </strong>(CERFA 11222) et <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554) doivent être déposées, avec le paiement correspondant, par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.</p> <h1 id=""Cas_de_degrevement_ou_de_re_13"">IV. Cas de dégrèvement ou de restitution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_061"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_survenance_de_lun_062"">En cas de survenance de l'un des événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt dans les conditions prévues aux BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-50-20 au IV § 100 et BOI-RPPM-PVBMI-50-30 au IV § 120 , le contribuable ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants droit doivent déposer les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>, 2042-C </strong>(CERFA 11222) et  <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" l'année suivant la réalisation de cet événement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_063"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_mentionne_sur_la_declara_064"">Il mentionne sur la déclaration n°<strong>2074-ET </strong>(CERFA 14554)la nature et la date de cet événement et demande, selon le cas, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt concerné par cet événement. Il déclare également sur cette déclaration le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants, le montant de l'impôt à dégrever ou restituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_diminue_en__065"">Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° <strong>2042-C </strong>(CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_contribu_066"">En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330)<strong>, 2042-C </strong>(CERFA 11222) et  <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) doivent être déposées par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_demande_de_degre_067"">Lors de la demande de dégrèvement ou de restitution de l'impôt effectuée sur l'imprimé n° <strong>2074-ET</strong> (CERFA 14554) dans les cas prévus au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 aux I-A-1, 2, 3 § 10 à 90 et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190 et au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 aux IV-A-1et 2 § 160, le contribuable ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, doivent justifier que les titres figurent dans les comptes-titres du contribuable à la date de l'événement à l'origine de la demande de dégrèvement ou de restitution, notamment par la production d'un état établi par le teneur de compte mentionnant les titres concernés et leur nombre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_de_limpot_no_068"">La restitution de l'impôt n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires au contribuable.</p> <h1 id=""Dispositions_transitoires_14"">V. Dispositions transitoires</h1> <h2 id=""A._Transfert_intervenus_ent_24"">A. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 : modalités particulières de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_de_domi_070"">En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1<sup>er</sup> juin 2012, le contribuable <strong>qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option</strong> doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10 330), la déclaration annexe n° <strong>2042-C</strong> (CERFA 11222) et le formulaire spécial n°<strong>2074-ET</strong> (CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_soumis_aux_obli_071"">Il n'est pas soumis aux obligations déclaratives et de constitution de garanties prévues au I-A-1 § 10 préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_072"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_mentio_073"">Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14918) le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition . </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_formulaire_special_menti_074"">Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_fait_la_dem_075"">Le contribuable fait la demande du sursis de paiement sur option sur ce même formulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_076"">Dans ce cas, le contribuable mentionne sur le formulaire n°<strong> 2074-ET</strong> (CERFA 14918) le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_077"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_reporte_sur_078"">Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° <strong>2042-C (</strong>CERFA 11222)  la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2042,_2_079"">Les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10 330), <strong>2042-C</strong> (CERFA 11222) et <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_080"">Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt des déclarations n°<strong> 2042 </strong>(CERFA 10 330), <strong>2042-C</strong>(CERFA 11222) et <strong>2074-ET </strong>(CERFA 14918), soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. </p> <h2 id=""B._Transfert_intervenus_ent_25"">B. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 : complément de garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_080"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transfert_de_domi_081"">En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable qui a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer auprès du service des impôts des particuliers non résidents, avant le 31 mars 2013, une proposition de complément de garantie accompagnée d'un formulaire n° <strong>2074-ET-R </strong>(CERFA 14918) rectificatif disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"". Le contribuable effectue sur le formulaire n° <strong>2074-ET-R</strong> (CERFA 14918) rectificatif les modifications déclaratives induites par le passage à 24 % du taux d'imposition. </p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

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@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
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