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dila/legi/LEGITEXT000005615129	Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux	DECRET	Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615181	Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)	DECRET	Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615143	Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache	DECRET	Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950-92, au producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit règlement ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 : Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, fixe les modalités de calcul des quantités de référence individuelles. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005624194	Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles	ARRETE	Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Art. 3. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615127	Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)	ARRETE	Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615183	Arrêté du 14 décembre 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine	ARRETE	Arrêté du 14 décembre 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. AnnexeMODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE (à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton, 75738 PARIS CEDEX 15 [téléphone : 40-60-48-00]) Partie réservée au secrétariat de la commission d'homologation Date d'arrivée : Numéro d'ordre : Partie à remplir par le demandeur Demande d'intégration dans le grade de du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. I. Nom :, épouse : II. Prénoms : III. Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute correspondance : Ville : Code postal : Téléphone (facultatif) : IV. Date de naissance : V. Position administrative de l'intéressé : 1. Activité $EM 2. Mise à disposition $EM 3. Détachement $EM 4. Hors cadres $EM 5. Disponibilité $EM 6. Service national $EM 7. Congé parental $EM VI. Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Adresse de la collectivité ou l'établissement : Ville : Code postal : Téléphone : VII. Collectivité ou établissement ou organisme auprès duquel l'intéressé exerce ses fonctions s'il est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4 et 5 de la rubrique V ci-dessus et s'il exerce une activité professionnelle. Adresse de la collectivité ou de l'établissement : Ville : Code postal : Téléphone : VIII. Dénomination de l'emploi exercé dont l'intéressé est titulaire dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus. Joindre l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire et l'arrêté de titularisation. Spécialité : 1. Archéologie $EM 2. Archives $EM 3. Inventaire $EM 4. Musées $EM IX. Si l'intéressé est dans une des positions énumérées aux 2, 3, 4 et 5 de la rubrique V ci-dessus, dénomination de l'emploi occupé dans la collectivité ou l'établissement ou l'organisme mentionné au VII ci-dessus. X. Date de la délibération de la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus portant création de l'emploi et, le cas échéant, date de la délibération modificative en vigueur à la date de publication du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (1). Indice brut terminal de l'emploi (hors échelon exceptionnel). XI. Nature des fonctions exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI. XII. Diplômes détenus par l'intéressé à la date de publication du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine (2). XIII. Date de nomination dans un emploi public (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) avec indication de la durée de service dans chaque emploi occupé et mention de l'indice brut terminal afférent à chacun de ces emplois (hors échelon exceptionnel) (3). XIV. Responsabilités exercées dans la collectivité ou l'établissement mentionné au VI ci-dessus : Pour remplir cette rubrique l'intéressé doit préciser notamment : 1. La nature de la collectivité ou de l'établissement avec pour ce dernier la copie de la décision constitutive et des éventuelles décisions modificatives. 2. La population de la collectivité ou des collectivités regroupées au sein de l'établissement public. 3. Le montant des sections de fonctionnement et d'investissement tel qu'il apparaît au dernier compte administratif. 4. L'organigramme de la collectivité ou de l'établissement avec indication de la place de l'intéressé sur celui-ci. 5. Le nombre d'agents placés directement sous l'autorité de l'intéressé. 7. Les liens de l'intéressé avec le secrétaire général ou le directeur des affaires culturelles de la collectivité, avec indication des éventuelles délégations dont il bénéficiait. XVI. L'intéressé doit joindre l'avis de l'autorité territoriale. Dans le cas où il n'obtiendrait cet avis dans un délai raisonnable, il joindra copie de la demande qu'il a présentée à cette fin à l'autorité territoriale. (1) Ces délibérations doivent être jointes en annexe à la demande. (2) Ces diplômes doivent être joints en annexe à la demande. (3) Ces renseignements doivent être assortis des justifications correspondantes.
dila/legi/LEGITEXT000005615189	Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière	ARRETE	Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
dila/legi/LEGITEXT000005615175	Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques	LOI	Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997. Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année. Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi. AnnexesRapport sur les orientations budgétaires à moyen terme La France est aujourd'hui confrontée à une grave crise budgétaire : le déficit du budget de l'Etat, qui avait atteint 93 milliards de francs en 1990, soit 1,4 p. 100 du P.I.B., s'est aggravé, pour s'établir à 226 milliards de francs en 1992 (3,2 p. 100 du P.I.B.). Il aurait atteint 333 milliards de francs en 1993 (4,6 p. 100 du P.I.B.) si aucune mesure n'avait été prise. Cette forte et rapide détérioration de la situation budgétaire entraîne un fort accroissement de l'encours de la dette, qui est passé de 27,5 p. 100 du P.I.B. en 1990 à 30 p. 100 du P.I.B. en 1992. Les marges de manoeuvre budgétaires s'en trouvent progressivement réduites car les intérêts de la dette absorbent une part croissante des recettes fiscales : 12 p. 100 en 1990 ; 16 p. 100 en 1992. I. La nécessité du redressement budgétaire La stabilisation, puis la réduction de l'endettement, est l'objectif prioritaire de la politique budgétaire. A moyen terme, seule la stabilisation de l'endettement permettra à l'Etat de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires. Le retour de la croissance ne suffirait pas, à lui seul, à compenser l'effet " boule de neige " de la dette. Ainsi, si la croissance repart dès 1994 et retrouve en 1995 son rythme tendanciel, la charge des intérêts absorberait encore en 1996 plus de 40 p. 100 de l'accroissement des recettes par rapport à l'année précédente. Faute d'un assainissement rapide de sa situation budgétaire, l'Etat ne pourrait donc pas tirer profit de la reprise économique pour mettre en oeuvre ses priorités. La persistance d'un endettement public élevé pourrait, de plus, être un obstacle à la reprise de l'investissement. En effet, au moment où les investissements des entreprises privées reprendront, il importe que les emprunts publics sur les marchés financiers n'exercent pas un effet d'éviction. La stabilisation de l'endettement est également la condition de la poursuite de la baisse des taux d'intérêt, déjà largement amorcée. Elle permettra d'effacer le différentiel de taux avec l'Allemagne. A cet égard, la programmation sur plusieurs années du redressement des finances de l'Etat donnera à notre politique budgétaire une crédibilité supplémentaire en montrant aux acteurs économiques et financiers, français et étrangers, que la maîtrise budgétaire s'inscrit dans la durée et que les budgets annuels font partie d'une programmation réaliste et cohérente à moyen terme. Il s'agit là d'un facteur clé pour la tenue de notre monnaie et pour la poursuite de la baisse des taux d'intérêt. La stabilisation puis la réduction de l'endettement de l'Etat se justifie plus encore par des considérations de long terme. La France, comme la plupart des pays développés, devra affronter à partir de 2005 les conséquences sur le système des retraites du vieillissement de la population. Si cette échéance difficile était abordée sans avoir assaini les comptes publics, les actifs d'alors devraient supporter simultanément la charge des intérêts d'une dette non maîtrisée et la hausse des prélèvements nécessaires au financement des retraites. Il en résulterait une hausse des prélèvements obligatoires insupportable pour l'économie nationale. Il n'est pas acceptable de reporter sur les générations futures l'apurement des déficits du présent. C'est dès maintenant que le redressement doit s'engager. En outre, en application du traité sur l'Union européenne, le passage à la monnaie unique pourra s'opérer à partir de 1997 pour les pays qui respecteront les critères de convergence relatifs notamment aux comptes publics. Pour ces pays, le déficit public global ne doit pas dépasser 3 p. 100 du P.I.B. et l'endettement public doit être inférieur à 60 p. 100 du P.I.B. II. La stratégie de redressement des finances publiques L'apurement des déficits n'aurait pas de sens s'il reposait uniquement sur l'augmentation des prélèvements obligatoires. Nécessaire pendant la phase d'assainissement, une telle politique ne serait pas soutenable à long terme. Le premier objectif du Gouvernement est donc d'engager la réduction de la ponction opérée sur l'économie par les prélèvements obligatoires et le déficit, ce qui implique une maîtrise de l'ensemble des dépenses publiques. Cette stratégie de redressement repose sur trois principes : 1. Le redressement des finances publiques doit être appréhendé de façon globale, ce qui suppose un effort conjoint de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Il est en effet impossible de concevoir un redressement du budget de l'Etat sans tenir compte de la remise en ordre qui doit être opérée dans les comptes des autres administrations publiques. Compte tenu de la situation budgétaire très dégradée, la programmation quinquennale impose que le redressement de la sécurité sociale soit réalisé sans contribution de l'Etat. Cette orientation stratégique est justifiée par les raisons suivantes : La progression récente des dépenses de la sécurité sociale a été beaucoup plus rapide que celle du budget de l'Etat qui, par ailleurs, a supporté tout le poids de l'allégement des prélèvements obligatoires. La dérive de la sécurité sociale pèse d'ailleurs d'un poids déjà très lourd sur le budget de l'Etat du fait notamment de dispositifs en faveur de l'emploi qui, peu ou prou, visent tous à compenser un coût de la protection sociale pesant trop lourdement sur les bas salaires ou les emplois d'insertion. Dans la situation budgétaire présente, de nouveaux concours de l'Etat à la sécurité sociale équivaudraient enfin à financer des dépenses courantes par le déficit supplémentaire, ce qui n'est pas acceptable. La sécurité sociale doit donc retrouver un rythme de croissance des dépenses compatible avec la restauration de son équilibre financier, sans recourir aux solutions de facilité que seraient la hausse répétée des prélèvements sociaux ou les concours de l'Etat. S'agissant des collectivités locales, il leur appartiendra de réaliser elles aussi un effort important de maîtrise de leurs dépenses, parallèle à celui consenti par l'Etat, leur permettant de ne pas accroître leur besoin de financement, sans pour autant accroître leur pression fiscale. 2. Concernant l'Etat, le redressement amorcé en 1993 doit se poursuivre en 1994, mais la stabilisation de l'endettement nécessitera plusieurs années d'efforts. Compte tenu de la situation économique et budgétaire, les projections pluriannuelles montrent qu'il n'est pas possible de passer du déficit actuel proche de 4,5 p. 100 du P.I.B. à l'objectif de 2,5 p. 100 du P.I.B. avant 1997, ce qui nécessite de réduire le déficit d'un demi-point de P.I.B. chaque année dès 1994. 3. L'objectif de réduction du déficit impose de stabiliser les dépenses en francs constants dès 1994. La programmation pluriannuelle repose sur l'hypothèse que les recettes fiscales progresseraient parallèlement à la richesse nationale à partir de 1995. Cette hypothèse de stabilisation de la pression fiscale de l'Etat est relativement optimiste en ce sens qu'elle suppose que le décrochement constaté depuis 1991 du rythme de progression des recettes par rapport à celui du P.I.B. se résorberait dès 1995. Compte tenu de cette hypothèse, le respect de l'objectif de déficit à moyen terme impose que l'ensemble des dépenses, y compris les intérêts de la dette, ne progresse pas plus vite que les prix prévisionnels, de 1994 à 1997. A titre conventionnel, les taux à court terme ont été estimés à 6,5 p. 100 et les taux à long terme à 7 p. 100 à partir de 1994. Cette forte réduction de la progression des dépenses publiques par rapport à leur évolution tendancielle impose que des économies soient opérées dans tous les domaines de l'action de l'Etat. D'importantes réformes des structures administratives permettant d'améliorer leur efficacité et leur productivité devront être mises en oeuvre dès 1994 et poursuivies les années suivantes. Elles impliqueront de profondes réorganisations de certains services administratifs et, le cas échéant, la redéfinition de leurs missions. Ces réformes permettront notamment aux administrations de l'Etat de tirer parti des investissements informatiques considérables réalisés dans l'administration. La réalisation de ces réformes sera facilitée par la mise en place de nouveaux instruments de réallocation des emplois entre les différents ministères permettant d'améliorer la mobilité des fonctionnaires. Il sera également procédé, dans le cadre de la procédure budgétaire, à un examen critique des principaux régimes d'intervention publique, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en maîtriser le coût dans l'avenir, conformément aux objectifs de la programmation à moyen terme. C'est donc une révision en profondeur des services votés qui s'impose afin de redéployer les marges de manoeuvre budgétaires ainsi dégagées vers la réduction du déficit budgétaire, vers le financement des priorités et vers l'allégement de la pression fiscale. III. La programmation du redressement Le tableau ci-après fait apparaître le cheminement permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire limité à 2,5 p. 100 du P.I.B. en 1997. En stabilisant la totalité des charges budgétaires en volume dès 1994, le déficit serait réduit d'un demi-point de P.I.B. par an, à condition que la pression fiscale de l'Etat soit également stabilisée. Cette progression repose sur l'hypothèse qu'après le ralentissement puis l'absence de croissance entre 1990 et 1993, l'économie française devrait retrouver progressivement une croissance de l'ordre de 2,8 p. 100 par an à partir de 1995, dans un contexte d'inflation maîtrisée. Ce cheminement permettrait par ailleurs de stopper la croissance exponentielle de la part de la dette dans la richesse nationale et donc d'éviter que la charge d'intérêt n'absorbe une proportion croissante du surcroît de recettes généré par la croissance. Après avoir augmenté de 5 p. 100 en une seule année, passant de 30 p. 100 en 1992 à 35 p. 100 en 1993, le ratio de l'encours de la dette rapporté au P.I.B. se stabiliserait à environ 42 p. 100. (En milliards de francs) 1993,loi de finances rectificative 1994, projet de loi de finances 94/93 en % 1995 95/94 en % 1996 96/95 en % 1997 97/96 en % Charge nette de la dette 176 185 5,1 193 4,2 198 2,7 201 1,5 Autres charges 1 256 1 263 0,5 1 255 - 0,6 1 250 - 0,4 1 247 - 0,2 Total des dépenses du budget général et des charges des comptes spéciaux du Trésor 1 432 1 448 1,1 1 448 0,0 1 448 0,0 1 448 0,0 Total des recettes nettes 1 114 1 148 3,0 1 181 2,9 1 215 2,8 1 248 2,7 Solde général - 318 - 300 - 5,6 - 267 - 11,1 - 233 - 12,7 - 200 - 14,2 Solde général/P.I.B. total en % - 4,5 - 4,1 --- - 3,5 - 3,0 - 2,5 En se fixant par ailleurs l'objectif de rééquilibrer rapidement les comptes de la sécurité sociale et de stabiliser le besoin de financement des collectivités locales, la France serait, en outre, en mesure de revenir à un déficit des administrations publiques de 3 p. 100 du P.I.B. conformément aux engagements souscrits dans le cadre du traité d'Union économique et monétaire. Il convient de souligner que la programmation qui vient d'être présentée ne prétend pas décrire ce que sera l'évolution du budget de l'Etat d'ici à 1997. Des aléas peuvent fortement modifier l'environnement économique et donc les recettes budgétaires, comme la période récente en témoigne. Mais le cheminement présenté montre que le seul moyen de revenir à un déficit budgétaire acceptable est de maîtriser la croissance de la dépense, dont la stabilisation en francs constants doit être la pierre angulaire de notre politique budgétaire tant que notre situation budgétaire ne sera pas assainie. Cela implique notamment de ne pas renouveler les erreurs du passé si la croissance et donc les recettes sont plus importantes que prévu. Il conviendra alors d'utiliser le supplément de ressources pour stabiliser plus rapidement l'endettement et reprendre l'effort nécessaire d'allégement des prélèvements obligatoires.
dila/legi/LEGITEXT000005624193	Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement	ARRETE	Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logementIV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Art. 12. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
dila/legi/LEGITEXT000005615169	Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris	ARRETE	Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida. Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédures, des décisions judiciaires et la production de statistiques. Les informations saisies sont : S'agissant des parties : le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse, décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité ; S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms, sexe, adresse ou domicile élu, qualité ; S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués) : le nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie. Les destinataires des informations sont les professionnels (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ainsi que le ministère de la justice. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef de la cour d'appel. Toutefois, en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615223	Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine	ARRETE	Arrêté du 28 janvier 1994 pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des impôts au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 1994.
dila/legi/LEGITEXT000006082459	Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris	DECRET	Décret n°93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082376	Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B	DECRET	Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B Les agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret. La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel. Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation. Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. AnnexesTABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Agent contractuel rémunéré par référence à une grille de catégorie B. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Agent contractuel rémunéré par référence à une grille de catégorie B. Directrice de crèche. Infirmier de classe normale de l'Institution nationale des invalides (branche Puériculture).
dila/legi/LEGITEXT000006082504	Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage	ARRETE	Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
dila/legi/LEGITEXT000005615205	Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires	DECRET	Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ". Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615204	Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992	DECRET	Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.<R L> Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615152	Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés	ARRETE	Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés Pour l'application de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés. En cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseur suppléant des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés. Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082830	Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage	ARRETE	Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
dila/legi/LEGITEXT000006082881	Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte	DECRET	Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615151	Arrêté du 11 janvier 1994 fixant les conditions de réaménagement dans les bandes de fréquences 400 MHz gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur	ARRETE	Arrêté du 11 janvier 1994 fixant les conditions de réaménagement dans les bandes de fréquences 400 MHz gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes). A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications susvisé. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082633	Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété	ARRETE	Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082879	Décret n°94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural	DECRET	Décret n°94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615241	Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 1	ARRETE	Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 1 Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615381	Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France	ARRETE	Arrêté du 18 février 1994 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615460	Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône	ARRETE	Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services péage des districts, les directions régionales et la direction d'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service MRI-Péage (direction de l'exploitation de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône), 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire. Le président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et son directeur de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615379	Arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime	ARRETE	Arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de revalidation des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions d'officier à bord des navires de commerce. La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est du ressort du directeur interrégional de la mer dont relève le quartier d'identification du marin intéressé. Le directeur interrégional de la mer peut donner délégation de signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du décret du 20 novembre 1991 susvisé. La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est effectuée sur un nouvel imprimé réglementaire dès lors que le marin réunit les conditions exigées à l'article 38 du décret du 20 novembre 1991 susvisé. Les demandes de revalidation des titres de formation professionnelle maritime sont déposées auprès du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Le dossier doit comprendre : 1°Une demande de revalidation signée de l'intéressé ; 2°Une photocopie du titre à revalider ; 3°Un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer si le marin n'est pas à jour de sa visite annuelle ; 4°Un relevé de navigation. Pour obtenir la revalidation de son titre, le marin doit avoir accompli au moins un an de navigation effective en qualité d'officier au cours des cinq dernières années ou un an de service équivalent en relation avec la conduite, l'exploitation ou l'entretien des navires. A défaut, le marin doit produire : soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la marine marchande ; soit une attestation de participation à un stage de remise à niveau des connaissances, tel qu'il est défini à l'article 6 ci-après, délivrée par le directeur d'un établissement scolaire maritime ; soit une attestation de service en mer en qualité d'officier à titre surnuméraire, d'une durée effective d'au moins trois mois, délivrée par le capitaine d'armement d'une compagnie de navigation. Le test prévu à l'article 4 ci-dessus porte sur les matières du programme du brevet dont la revalidation est demandée relatives à la sécurité à bord des navires, à la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont ou polyvalents, au règlement international pour prévenir les abordages en mer. Le stage prévu à l'article 4 ci-dessus est effectué dans un établissement scolaire maritime. Il comporte : deux semaines de remise à niveau des connaissances sur les matières relatives à la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution en mer, et notamment, pour les brevets Pont, sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ; un stage d'une semaine sur simulateur approprié au brevet à revalider ; ce stage n'est pas exigé pour la revalidation du certificat de capacité et du permis de conduire les moteurs. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615557	Arrêté du 24 mars 1994 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique, séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.)	ARRETE	Arrêté du 24 mars 1994 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique, séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) Le livret scolaire que doivent présenter, en application de l'article D. 336-10 du code de l'éducation, les candidats au baccalauréat technologique séries S.T.A.E. et S.T.P.A. est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) L'annexe de cet arrêté peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat technologique. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615240	Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 2	ARRETE	Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 2 Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615382	Arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale	ARRETE	Arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale Le Centre national de promotion rurale a pour objet de développer un enseignement à distance favorisant la mise en oeuvre des missions de l'enseignement technique, professionnel et supérieur du ministère chargé de l'agriculture. Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les centres d'enseignement et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture. Il peut être assuré, à tous les niveaux de formation, dans le cadre de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente, et également dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Peuvent s'y inscrire les personnes résidant en France et à l'étranger. Le Centre national de promotion rurale, directement ou en liaison avec d'autres organismes, réalise des études ou des expérimentations pour la mise au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance. Il exploite ces technologies directement ou en liaison avec d'autres collectivités ou établissements publics ou autres organismes de formation publics ou privés. Il en assure la diffusion. A cet effet, le Centre national de promotion rurale établit des relations, en particulier par voie de convention, notamment avec différents départements ministériels avec des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'avec des collectivités territoriales, des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées. Le conseil d'administration du Centre national de promotion rurale est présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Il comprend en outre : a) Des membres de droit, nommés par le ministre chargé de l'agriculture : le directeur général de l'administration ; le délégué à la formation professionnelle ; le recteur, directeur du Centre national de l'enseignement à distance ; le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ; un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère chargé de l'agriculture ; un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; un directeur représentant des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis agricoles. b) Des membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture sur propositions des organismes suivants : six représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des secteurs de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, des forêts et du bois, du tertiaire, des services en milieu rural ; un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par le Centre national de promotion rurale. c) Des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture : un proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou un proviseur de lycée professionnel agricole choisi sur une liste proposée par la commission consultative des proviseurs ; cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale (C.N.P.R.) dont au moins deux choisis parmi les enseignants et les personnels administratifs de catégorie A ; deux représentants des personnels enseignants et des formateurs de l'enseignement agricole public. Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration : le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable du Centre national de promotion rurale ainsi que toute personne dont la présence est estimée utile par le président du conseil d'administration, notamment des experts, des élèves, des anciens élèves ou stagiaires. Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux foix par an. Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du Centre national de promotion rurale ou d'un tiers au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande doit être justifiée par un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents est au moins égal à la majorité des membres qui le composent. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1979 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de promotion rurale de Clermont-Ferrand, Marmilhat (Puy-de-Dôme), sont abrogées. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615239	Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics	DECRET	Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615405	Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	DECRET	Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082886	Arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile	ARRETE	Arrêté du 23 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile Le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des adjoints d'administration de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après. Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité. Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints d'administration de l'aviation civile sont : administration générale ; administration et dactylographie. La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dans chaque concours sont fixés comme suit : I. - Concours externe EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1. Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte 1 h 30 3 Epreuve n° 2 Courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques 1 h 30 3 Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale 1 h 30 3 L'arrêté déclarant l'ouverture du concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve. 2. Epreuves d'admission Epreuve obligatoire Epreuve pratique consistant à placer le candidat en situation professionnelle : Spécialité Administration générale 30 minutes 4 Spécialité Administration et dactylographie 30 minutes 4 Une épreuve de sténodactylographie peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration et dactylographie 50 minutes 3 L'arrêté déclarant l'ouverture de ce concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve. Le programme des épreuves est fixé en annexe. II. - Concours interne EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1. Epreuves écrites d'admissibilité Rédaction d'une lettre administrative courante 1 h 30 3 Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale 1 h 30 3 L'arrêté déclarant l'ouverture du concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve. 2. Epreuves d'admission Epreuve obligatoire Epreuve pratique consistant à placer le candidat en situation professionnelle : Spécialité Administration générale 30 minutes 4 Spécialité Administration et dactylographie 30 minutes 4 Une épreuve de sténodactylographie peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration et dactylographie 50 minutes 3 L'arrêté déclarant l'ouverture de ce concours mentionnera l'existence éventuelle de cette épreuve. Le programme des épreuves est fixé en annexe. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 3 ci-dessus. Toute note attribuée à une épreuve obligatoire et inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire. Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les spécialités et les épreuves facultatives. Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat. Pour l'épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte au moment de l'admission. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir. La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615306	Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat	ARRETE	Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe. Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615309	Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires	ARRETE	Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615347	Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche	ARRETE	Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615351	Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle	DECRET	Décret n°94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000006082814	Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993	ARRETE	Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000019869906	Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse	ARRETE	Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1). Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615153	Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture	ARRETE	Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
dila/legi/LEGITEXT000005615166	Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts	DECRET	Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés. Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans la nouvelle carrière conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Inspecteurs centraux Inspecteurs 5e 12e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 4e Ancienneté : - égale ou supérieure à 3 ans 12e Ancienneté excédant 3 ans maintenue - inférieure à 3 ans 11e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 3e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11e Ancienneté excédant 2 ans maintenue - inférieure à 2 ans 10e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 2e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue - inférieure à 2 ans 3 mois 9e Ancienneté maintenue majorée de 9 mois 1er Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 9e Ancienneté excédant 2 ans maintenue - inférieure à 2 ans 8e Ancienneté maintenue majorée de 1 an Inspecteurs 7e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue dans la limite de 1 an - inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois 6e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 5e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 6e Ancienneté excédant 2 ans maintenue - inférieure à 2 ans 5e Ancienneté maintenue 4e 4e Ancienneté maintenue 3e 3e Ancienneté maintenue 2e 2e Ancienneté maintenue 1er 1er Ancienneté maintenue Pour la détermination de l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal organisée en application de l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé au titre des années 1994, 1995 et 1996, les dispositions dudit article dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret restent en vigueur et celles du premier alinéa du présent article ne sont pas appliquées. Les inspecteurs comptant une ancienneté supérieure à l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal, telle qu'elle est prévue à l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé, et que les dispositions antérieures à l'intervention du présent décret auraient privé de toute possibilité d'y participer, sont autorisés à participer aux deux premières sélections organisées à cet effet à compter de la date d'effet du présent décret. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ECHELON ANCIENNE SITUATION Ancienneté d'échelon NOUVELLE SITUATION Echelon Inspecteurs centraux Inspecteurs 5e 12e 4e Ancienneté : - égale ou supérieure à 3 ans 12e - inférieure à 3 ans 11e 3e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11e - inférieure à 2 ans 10e 2e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10° - inférieure à 2 ans 3 mois 9e 1er Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 9e - inférieure à 2 ans 8e Inspecteurs Inspecteurs 7e Ancienneté: - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 8e - inférieure à 1 an 6 mois 7e 6e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e - inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 6e - inférieure à 2 ans 5e 4e 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions dudit tableau à compter du 1er août 1993. A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an. Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire n° 2 des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à l'expiration de leur mandat. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.