An <a href="https://juliareda.eu/copyright-evaluation-report-explained/#opennorm">Open Norm</a> would give the EU courts the possibility to allow future uses of copyrighted works - uses that may not exist today, but could be crucial tomorrow. This, like fair use, fair dealing and the UGC exception, would be guided by Berne’s “3 Step Test”. For instance, the EU’s existing copyright law was passed in 2001, long before many technological innovations, such as Text and Data Mining (TDM). We didn’t know then that this would be such a useful software to unlock research and innovation. With an Open Norm, courts would have the flexibility to adjust exceptions in EU law (e.g. parody, quotation, panorama, etc) to technological advancements, which would ensure that our new laws remain relevant in 5, 10 or even 15 years.
Une <a href="https://juliareda.eu/copyright-evaluation-report-explained/#opennorm">norme ouverte</a> offrirait aux tribunaux de l’Union européenne la possibilité d’autoriser de futures utilisations des œuvres protégées par des droits d’auteur, des usages qui n’existent pas aujourd’hui, mais qui pourraient être cruciaux à l’avenir. Ce type de norme, tout comme l’usage loyal, l’utilisation équitable et l’exception de CGU, serait guidé par le « test en trois étapes de la Convention de Berne ». Par exemple, la législation existante de l’Union européenne relative au droit d’auteur a été adoptée en 2001, bien avant les nombreuses innovations technologiques, comme la fouille de textes et de données (Text and Data Mining (TDM)). Nous ne savions pas à l’époque que cet outil serait un logiciel aussi utile pour débloquer des recherches et des innovations. Avec une norme ouverte, les tribunaux auraient la flexibilité d’adapter les exceptions de la législation de l’Union européenne (par exemple, les parodies, citations, panoramas, etc.) aux avancées technologiques, ce qui assurerait la pertinence de nos nouvelles lois pendant 5, 10 voire même 15 ans.