We also urge the Commission to ensure that the national implementation of the DSA respect’s the regulation’s objectives and upholds fundamental rights. The French draft law to secure and regulate digital space (Projet de loi “Sécuriser et réguler l'espace numérique”, <a id="a1">SREN</a>), which is supposed to implement the DSA and other European legislation to the national level, risks doing the opposite. The bill currently includes a clause that would force browsers to create a tool for the French government to choose which websites to block. This would undermine the objectives of the DSA, as well as net neutrality and internet health worldwide.
Nous demandons également à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre du DSA au niveau national respecte les objectifs du règlement et les droits fondamentaux. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (<a id="a1">SREN</a>), qui vise à mettre en œuvre le DSA et les autres règlements européens au niveau national, risque de faire le contraire. Le projet de loi comprend actuellement une clause qui obligerait les navigateurs à créer un outil permettant au gouvernement français de choisir les sites web à bloquer. Cela porterait atteinte aux objectifs du DSA, ainsi qu’à la neutralité du Net et à la bonne santé d’Internet dans le monde entier.