These types of exemptions allow people to make use of copyrighted works for the purpose of education, remix, parody, criticism, or quotation. As long as their use does not interfere with the “regular economic exploitation” of the work, and does not unreasonably prejudice the interests of the copyright owner (for instance, making Game of Thrones memes would be allowed, but downloading the episodes on the Pirate Bay still not allowed). This ‘test’ is established in international copyright law, called the “Berne Convention’s Three Step Test”. Many countries already have a fair use / fair dealing clause in their laws, <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Fair_dealing">including</a> Canada, the United States, Australia, India, and the United Kingdom. In general, a “fair use” clause is much more broad than a “fair dealing” clause, however both can be very useful in creating flexibility to allow access to, and/or creative transformations of copyrighted works. It’s time that the EU introduce such an exception to allow new and innovative uses of copyrighted works to breathe new life into old content.
Ces types d’exemptions permettent aux gens d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins éducatives, de remixage, de parodie, de critique ou de citation. À condition que leur utilisation n’interfère pas avec l’« exploitation économique normale » de l’œuvre et ne porte pas de préjudice déraisonnable aux intérêts du détenteur du droit d’auteur. Par exemple, créer des mèmes Game of Thrones serait autorisé, mais télécharger les épisodes sur The Pirate Bay resterait interdit. Ce « test » est défini dans la législation internationale du droit d’auteur et est connu sous le nom de « test en trois étapes de la Convention de Berne ». De nombreux pays disposent déjà d’une clause d’usage loyal/d’utilisation équitable dans leur législation. <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Fair_dealing"> C’est notamment le cas du</a> Canada, des États-Unis, de l’Australie, de l’Inde et du Royaume-Uni. En général, une clause d’« usage loyal » est bien plus large qu’une clause d’« utilisation équitable ». Cependant, ces deux clauses peuvent être très utiles à la création de flexibilité afin d’autoriser l’accès et/ou les transformations créatives des œuvres protégées par des droits d’auteur. Il est temps que l’Union européenne introduise une telle exception pour autoriser les utilisations nouvelles et novatrices des œuvres protégées par des droits d’auteur et insuffler une nouvelle vie à l’ancien contenu.