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LEGIARTI000031373520 | L171-7 | A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398584 | L171-8 | L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé. En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398585 | L171-9 | L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398586 | L171-10 | Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398587 | L171-11 | Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Section 1 : Voies publiques. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398589 | L171-12 | Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6 . Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office. S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la commission des logements insalubres. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Assainissement d'office. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 1 : Assainissement d'office. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398590 | L171-13 | Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau. En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Assainissement d'office. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 1 : Assainissement d'office. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000022496749 | L171-14 | La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris. La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable. Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains. Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation. | VIGUEUR | 2010-07-14T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398592 | L171-15 | Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 , la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398593 | L171-16 | Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 , majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt : a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ; b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398594 | L171-17 | Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398595 | L171-18 | Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 171-14 , les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville. La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement. Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398596 | L171-19 | Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000044981689 | L171-20 | Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 , L. 171-16 , L. 171-18 et L. 171-19 . Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs. Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité. Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement. | VIGUEUR | 2022-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398599 | L171-21 | Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble. Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués est poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci est garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la date de l'inscription requise par le maire en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire. En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le redevable. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions financières. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000034268128 | L172-1 | Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion. | VIGUEUR | 2017-03-25T00:00:00 | null | Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000034265956 | L172-2 | I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5 , la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable. | VIGUEUR | 2017-03-25T00:00:00 | null | Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000042004382 | L173-1 | Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs. | VIGUEUR | 2019-12-27T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 5.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398602 | L173-2 | Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 . La décision est prise par décret en Conseil d'Etat. Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée. | VIGUEUR | 1989-06-24T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000027573763 | L173-3 | Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci. La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public. Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions diverses. | Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. | 5.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535297 | R111-1 | Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage. Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés. Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il suit : 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de circulation ; 2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement ; 3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ; 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers | 5.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532238 | D111-1-1 | Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage : a) La localisation par satellite ; b) Les communications mobiles ; c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de progrès technologiques importants. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532248 | R111-1-2 | L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 . | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532250 | D111-1-3 | Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532252 | R111-1-4 | Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette technologie. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532254 | R111-1-5 | Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Afin de communiquer avec les autres systèmes présents dans le véhicule, un équipement embarqué peut recourir à d'autres technologies que celles mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 pour autant que la sécurité, la qualité de service et la protection de la vie privée soient assurées. Un équipement embarqué peut délivrer des services autres que ceux rendus pour les besoins de la prestation de services de péage, à condition que la délivrance de ces autres services ne perturbe pas la prestation des services de péage. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398613 | D111-2 | Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes. | VIGUEUR | 2006-03-01T00:00:00 | null | Section 2 : Enquêtes de circulation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 2 : Enquêtes de circulation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398615 | D111-3 | Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée. L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations. | VIGUEUR | 2006-03-01T00:00:00 | null | Section 2 : Enquêtes de circulation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 2 : Enquêtes de circulation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000034355657 | R*112-1 | Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable. | VIGUEUR | 2017-04-01T00:00:00 | null | Section 1 : Alignement. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398617 | R*112-2 | Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 . | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Alignement. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000028250771 | R*112-3 | Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Alignement. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398619 | R*113-1 | En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route , le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398621 | R*113-2 | Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques . | VIGUEUR | 1997-07-15T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000024900103 | R*113-3 | Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. | VIGUEUR | 2012-01-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398624 | R*113-4 | L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz combustible par canalisations est régie par les articles 30 et 36 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398625 | R*113-5 | Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398626 | R*113-6 | Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398627 | R*113-7 | L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29 et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398628 | R*113-8 | Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398629 | R*113-9 | L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux dispositions des articles 32 , 36 et 45 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398630 | R*113-10 | L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398631 | R113-11 | Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants : a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ; b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ; c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant. Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l'occupant. Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés. | VIGUEUR | 2006-09-10T00:00:00 | null | Chapitre III : Utilisation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398633 | R*114-1 | L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement. Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section 1 : Servitudes de visibilité. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398635 | R*114-2 | L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe. | VIGUEUR | 1994-03-01T00:00:00 | null | Section 1 : Servitudes de visibilité. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000029111814 | R*115-1 | Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements. La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus. Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales. Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles prévues à plus long terme. | VIGUEUR | 2014-07-01T00:00:00 | null | Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398637 | R*115-2 | Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans les deux mois à compter de la date prévue à l'article R. * 115-1 . Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces programmes. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398638 | R*115-3 | L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut prescrire la remise en état de la voie. S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 141-11 . | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398639 | R*115-4 | Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article L. 115-1 , il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398640 | R*116-1 | Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2 , sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas. | VIGUEUR | 1989-09-08T00:00:00 | null | Chapitre VI : Police de la conservation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398642 | R*116-2 | Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; 4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ; 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; 6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ; 7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier. | VIGUEUR | 1994-03-01T00:00:00 | null | Chapitre VI : Police de la conservation. | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398644 | R118-1-1 | Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118-1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres. Pour l'application du présent titre, un tunnel désigne toute route ou chaussée située sous un ouvrage de couverture qui, quel que soit son mode de construction, crée un espace confiné. Une section de route ou de chaussée située sous un ouvrage de couverture n'est pas un espace confiné dès lors que l'ouvrage de couverture comporte des ouvertures vers l'extérieur dont la surface est égale ou supérieure à 1 m2 par voie de circulation et par mètre de chaussée. La longueur d'un tunnel est celle de la voie de circulation la plus longue située sous un ouvrage de couverture. Un tunnel est considéré comme à double sens de circulation si l'espace confiné qu'il comporte est autorisé aux deux sens de circulation. Les services d'intervention sont constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000031911086 | R118-1-2 | Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne annuelle dans au moins un sens de circulation. Pour déterminer ce seuil de trafic, les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont comptés pour cinq véhicules. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article D. 118-2-1 , peut rendre applicables les mêmes dispositions à des tunnels à double sens de circulation, d'une longueur comprise entre trois et cinq kilomètres, quand l'analyse des risques résultant des dossiers de sécurité le justifie. | VIGUEUR | 2016-01-25T00:00:00 | null | Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000031893394 | D118-2-1 | La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile. La commission est chargée en outre de donner un avis sur : 1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ; 2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations. | VIGUEUR | 2016-01-25T00:00:00 | null | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000031893396 | D118-2-2 | La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement : 1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ; 2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de France et un par l'association des régions de France ; 3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant pour cette cause. Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires. Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné conformément aux dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration . | VIGUEUR | 2016-01-25T00:00:00 | null | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000031893398 | D118-2-3 | La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration . Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement. La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou expertises complémentaires. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget. | VIGUEUR | 2016-01-25T00:00:00 | null | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398647 | R118-2-1 | Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la sécurité civile peuvent soumettre à la commission toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R. 118-1-1. La commission est chargée en outre de donner un avis sur : a) Les demandes d'agrément et les retraits d'agrément d'expert en matière de sécurité des ouvrages routiers ; b) Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations. | ABROGE | 2005-06-25T00:00:00 | 2016-01-25T00:00:00 | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398649 | R118-2-2 | La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement : a) Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques, un par le ministre chargé de la défense et un par le ministre chargé de la sécurité publique ; b) Quatre représentants des collectivités territoriales comportant sur leur territoire un ouvrage mentionné à l'article R. 118-1-1, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'association des départements de France et un par l'association des régions de France ; c) Douze personnalités qualifiées dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité et deux nommées par le ministre chargé des transports en qualité de représentants respectivement des transporteurs routiers et des associations oeuvrant pour la sécurité routière. Dans les catégories mentionnées aux a et b, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires. Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux b et c est d'une durée de trois ans renouvelable. En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné dans les formes prévues ci-dessus et exerce son mandat pour le temps restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission. | ABROGE | 2006-11-09T00:00:00 | 2016-01-25T00:00:00 | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398651 | R118-2-3 | La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée du président de la commission, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement. La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget. | ABROGE | 2006-11-09T00:00:00 | 2016-01-25T00:00:00 | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398652 | R118-2-4 | L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 est prononcé, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, par le ministre chargé de l'équipement. L'agrément d'un organisme qualifié est prononcé au vu de la liste nominative des experts agréés dont cet organisme s'est au préalable assuré le concours pour l'exécution de ses missions d'évaluation. Seuls ces experts sont habilités à signer pour le compte de l'organisme qualifié agréé les rapports de sécurité. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être limité à un ou plusieurs secteurs d'intervention. L'agrément peut faire l'objet d'un retrait s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément. Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. | VIGUEUR | 2005-06-25T00:00:00 | null | Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000031911079 | R118-3-1 | I.-Le dossier préliminaire visé à l'article L. 118-1 comprend : 1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses composantes, y compris ses accès ; 2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules particuliers et celui des poids lourds ; 3° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses ; 4° Une étude spécifique de dangers décrivant les types d'accidents, quelle que soit leur origine, susceptibles de se produire au cours de l'exploitation et la nature et l'importance de leurs conséquences éventuelles ; 5° La description de l'organisation envisagée des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage en tenant compte notamment des dangers mentionnés au 4°. Dans le cas d'une modification substantielle d'un ouvrage existant, le dossier préliminaire est complété par : a) La liste des incidents et accidents significatifs survenus au cours des cinq années antérieures ainsi que leur analyse ; b) La liste des exercices de sécurité effectués au cours des cinq années antérieures ainsi que les enseignements qui en ont été tirés ; c) La description de l'organisation des moyens humains et matériels et les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance du tunnel pendant la réalisation des travaux. II.-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. L'expert ou l'organisme qualifié établit un rapport de sécurité dans lequel il donne son appréciation sur les documents composant le dossier préliminaire et sur la pertinence des mesures de sécurité envisagées. III.-Le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires le dossier préliminaire accompagné du rapport de sécurité au préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage dont la construction ou la modification est projetée. Le préfet soumet le dossier pour avis à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et à la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les travaux ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La commission nationale et le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis. Dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne peut commencer les travaux qu'après réception de l'avis du préfet ou, en l'absence d'un tel avis, qu'au terme du délai mentionné au présent alinéa. | VIGUEUR | 2016-01-25T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398657 | R118-3-2 | La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ; b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention ; d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ; e) Pour les ouvrages définis à l'article R. 118-1-2 , la description des moyens de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage et les modalités et les délais de leur intervention sur place. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398659 | R118-3-3 | Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R. 118-3-2 actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation. Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398661 | R118-3-4 | En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 . Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398663 | R118-3-5 | Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2 , l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3 . L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398665 | R118-3-6 | Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398666 | R118-3-7 | Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire. | VIGUEUR | 2005-06-25T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398667 | R118-3-8 | Le maître de l'ouvrage mentionné à l'article R. 118-1-1 et les services d'intervention organisent des exercices conjoints pour le personnel du tunnel et les services d'intervention. Ces exercices sont réalisés chaque année. Toutefois, lorsque plusieurs ouvrages ont le même gestionnaire, relèvent des mêmes services d'intervention et sont situés à proximité immédiate les uns des autres, l'exercice peut n'être réalisé que dans l'un d'entre eux. Ces exercices sont basés sur des scénarios d'incident définis au regard des risques encourus dans le tunnel. Ils permettent notamment de mesurer les temps nécessaires aux services d'intervention pour arriver sur les lieux et donnent lieu à une évaluation conjointe. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398668 | R118-3-9 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile précise le contenu des pièces composant le dossier préliminaire mentionné à l'article R. 118-3-1 et celui des pièces composant le dossier de sécurité mentionné aux articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 , ainsi que les modalités de tenue à jour et d'actualisation de ce dernier dossier. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000026020224 | R118-4-1 | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen ci-dessous énumérés : Tunnel de la Chamoise ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de Saint-Germain-de-Joux ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de Châtillon ; sur l'autoroute A 40, département de l'Ain ; Tunnel de La Baume ; sur l'autoroute A 51, département des Alpes-de-Haute-Provence ; Tunnel de Las Planas ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel du col de l'Arme ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de La Coupière ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Canta Galet ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Pessicart ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Castellar ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tunnel de Foix ; sur la RN 20, dans le département de l'Ariège ; Tunnel de Saint-Béat ; sur la RN 125, dans le département de la Haute-Garonne ; Tunnel du Pas de l'Escalette ; sur l'autoroute A 75, département de l'Hérault ; Tunnel de Petit Brion ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ; Tunnel du Sinard ; sur l'autoroute A 51, département de l'Isère ; Tranchée couverte de Firminy ; sur la RN 88, département de la Loire ; Tunnel de Montjézieu ; sur l'autoroute A 75, département de la Lozère ; Tranchée couverte d'Angers ; sur l'autoroute A 11, département de Maine-et-Loire ; Tunnel de Hardelot ; sur l'autoroute A 16, département du Pas-de-Calais ; Tunnel de Puymorens ; sur la RN 20, département des Pyrénées-Orientales ; Tunnel de Fourvière ; communauté urbaine de Lyon, département du Rhône ; Tunnel de l'Epine ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de Dullin ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel d'Orelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de Hurtières ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel de l'Aiguebelle ; sur l'autoroute A 43, département de la Savoie ; Tunnel des Monts ; sur la RN 201, département de la Savoie ; Tunnel de Vuache ; sur l'autoroute A 40, département de la Haute-Savoie ; Tunnel du mont Sion ; sur l'autoroute A 41, département de la Haute-Savoie ; Tunnel des Chavants ; sur la RN 205, département de la Haute-Savoie ; Tunnel de la Grand-Mare ; sur la RN 28, département de la Seine-Maritime ; Tunnel de la traversée de Toulon ; sur l'autoroute A 50, département du Var ; Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ; Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ; Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ; Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ; Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ; Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ; Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ; Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône. | VIGUEUR | 2012-05-11T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398671 | R118-4-2 | Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de l'agent de sécurité prévu à l'article L. 118-5 qu'il entend désigner et indique les mesures qui sont prises pour garantir l'indépendance fonctionnelle de cet agent. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le préfet donne son accord sur la désignation de l'agent. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté cette désignation. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398672 | R118-4-3 | L'agent de sécurité : a) Emet un avis sur les mesures de prévention et les moyens de sauvegarde envisagés par le dossier préliminaire prévu à l'article R. 118-3-1 ; b) Emet un avis sur le dossier de sécurité prévu aux articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 . Son avis est joint à ce dossier lors de sa transmission au préfet ; c) Emet un avis, que le maître de l'ouvrage transmet au préfet et aux services d'intervention, sur toute modification de l'ouvrage ne présentant pas un caractère substantiel et sur toute modification des conditions d'exploitation ne les affectant pas de façon importante ; d) Assure la coordination avec les services d'intervention, notamment lors de l'élaboration des schémas opérationnels de ces services ; e) Participe à l'organisation et à l'évaluation des interventions d'urgence ; f) Participe à la définition des principes de sécurité ainsi qu'à la définition des caractéristiques de la structure, des équipements et de l'exploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation des tunnels existants ; g) Vérifie que des programmes de formation sont établis et mis en oeuvre pour le personnel d'exploitation et les services d'intervention ; h) Participe à l'organisation et à l'évaluation des exercices prévus à l'article R. 118-3-8 ; i) Vérifie que des procédures d'entretien et de réparation de la structure et des équipements des ouvrages sont établies et mises en oeuvre ; j) Participe à l'évaluation de tout incident ou accident significatif. Le maître de l'ouvrage communique à l'agent de sécurité tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398673 | R118-4-4 | Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse, dans le mois de son élaboration. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des rapports éventuels. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398674 | R118-4-5 | Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398675 | R118-4-6 | Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R. 118-4-5 rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R. 118-3-1 est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000006398676 | R118-4-7 | Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R. 118-3-1 à R. 118-3-3 sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel. | VIGUEUR | 2006-11-09T00:00:00 | null | Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000044520843 | D118-5-1 | Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : 1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; 3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. | VIGUEUR | 2021-12-19T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000023691230 | D118-5-2 | Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation. | VIGUEUR | 2011-03-14T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000023691235 | D118-5-3 | Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 . | VIGUEUR | 2011-03-14T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000023691252 | D118-5-4 | Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation. Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet. Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans les conditions prévues par l'article L. 118-7 . Ces auditeurs ne peuvent avoir été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation. Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié. Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 . | VIGUEUR | 2011-03-14T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000044520854 | D118-5-5 | I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elle consiste en : a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ; b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents tronçons du réseau routier d'importance européenne ; c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ; d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux diagnostics de sécurité routière ; e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire. L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans. L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents. Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie. Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité des tunnels et sécurité routière. Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au dossier de sécurité du tunnel, prévu par l' article R. 118-3-2 du code la voirie routière . III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les cinq ans. | VIGUEUR | 2021-12-19T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000024250748 | R118-5-6 | Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6 , sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes : -le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ; -le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ; -le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. | VIGUEUR | 2011-06-26T00:00:00 | null | Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535305 | R119-1 | Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage. I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. 119-7 . Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. * 119-8 . Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article R. * 119-9 . Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3. II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Section 1 : Champ d'application | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 1 : Champ d'application | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535320 | R119-2 | I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les arrêtés interministériels pris en application de l' article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux. II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 2 : Evaluation et attestation de conformité > Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535315 | R119-3 | I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre : -soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ; -soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988. II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre : 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 2 : Evaluation et attestation de conformité > Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535359 | R*119-4 | Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 2 : Evaluation et attestation de conformité > Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000039478705 | R*119-5 | I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur. Le respect de ces exigences essentielles de sécurité est attesté par un marquage spécifique à chacune des procédures d'attestation de conformité ou d'équivalence décrites aux a, b et c du II et au III du présent article. Ce marquage est apposé par les soins du fabricant ou de l'importateur selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au IV du même article. II.-Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit : a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4 . b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet, désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont fixées par cet arrêté. c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article. Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est applicable ainsi que les modalités administratives et techniques particulières à cette procédure pour ce type d'équipements. Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes conditions. III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et attestée sur la base d'essais et de contrôles réalisés dans ces mêmes Etats, sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du présent chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents. Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article. IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et III du présent article. Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000. | VIGUEUR | 2019-12-12T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 2 : Evaluation et attestation de conformité > Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000025177038 | R*119-6 | Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur. | VIGUEUR | 2012-01-21T00:00:00 | null | Section 3 : Règles de mise en service | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 3 : Règles de mise en service | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535325 | R119-7 | Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Section 3 : Règles de mise en service | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 3 : Règles de mise en service | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000039478694 | R*119-8 | Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés. | VIGUEUR | 2019-12-12T00:00:00 | null | Section 3 : Règles de mise en service | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 3 : Règles de mise en service | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535377 | R*119-9 | Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Section 3 : Règles de mise en service | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 3 : Règles de mise en service | 4.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000025177042 | R119-10 | Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9 , des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies. | VIGUEUR | 2012-01-21T00:00:00 | null | Section 3 : Règles de mise en service | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 3 : Règles de mise en service | 3.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000025177047 | R119-11 | L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5 , ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10 , peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies. | VIGUEUR | 2012-01-21T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions diverses | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 4 : Dispositions diverses | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045535331 | R119-12 | I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements. II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement. Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler. A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions diverses | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 4 : Dispositions diverses | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045532310 | R119-12-1 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ; 2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 119-2 ; 3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions diverses | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Equipements routiers. > Section 4 : Dispositions diverses | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045534042 | R119-13 | I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un point où l'usage du domaine public routier est soumis à péage. II.-Un service de péage comprend : 1° Le cas échéant, la mise à disposition et la maintenance d'un équipement embarqué adapté à chaque usager, à installer dans les véhicules permettant leur détection par les équipements des percepteurs de péage ; 2° La définition des moyens de paiement mis à disposition de l'usager ; 3° La perception auprès de l'usager, pour le compte des percepteurs de péage, du produit du péage ; 4° La garantie de paiement auprès des percepteurs de péage du montant du péage dû ; 5° La gestion des relations de clientèle avec l'usager ; 6° La mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée lors de la fourniture des services mentionnés aux 1° à 5°. III.-Le percepteur de péage désigne une personne morale, publique ou privée, chargée de prélever des péages en contrepartie de l'usage du domaine public routier ou d'un transbordeur. IV.-Un prestataire de services de péage désigne la personne morale publique ou privée qui propose à l'usager, moyennant un contrat de télépéage, la fourniture des services mentionnés au II du présent article. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Définitions | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 1 : Définitions | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000027975965 | D119-20-1 | Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente. | ABROGE | 2013-09-21T00:00:00 | 2022-04-09T00:00:00 | Sous-section 1 : Définitions | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 1 : Définitions | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045534039 | R119-14 | Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045534036 | R119-15 | Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les informations nécessaires pour leur permettre de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des usagers. Dans le cas où des montants de péage sont en attente de paiement suite à un passage de véhicule sans détection par les équipements du système de péage électronique, les prestataires de services de péage communiquent aux percepteurs de péages le numéro du compte de rattachement concerné sous réserve de l'accord préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation. Ces données sont transmises aux fins de rattachement du montant du péage dû au compte du titulaire du contrat. Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite d'une durée de deux mois à compter de leur transmission. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | 2.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045533191 | R119-15-1 | Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1 , les données de trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent notamment porter sur : 1° Les volumes de déplacements par axes ; 2° Les volumes de déplacements par origines et destinations ; 3° Les vitesses moyennes ou durées moyennes de déplacements ; Les données sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la demande, sous réserve de délais complémentaires nécessaires au traitement dont l'autorité demanderesse est informée sous un mois. Les données de trafic sont transmises par types de véhicules, de manière agrégée et anonyme, et sans que les clients des prestataires de services de péages soient identifiables. | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage | 1.0 | code-voirie-routiere |
LEGIARTI000045534048 | R119-16 | Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Ces données sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l' article 529-6 du code de procédure pénale . | VIGUEUR | 2022-04-09T00:00:00 | null | Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 | Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 | 2.0 | code-voirie-routiere |
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