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Considérant que la SARL Sylvie Brossard relève appel du jugement du 8 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 26 509 euros résultant de deux avis à tiers détenteur notifiés les 26 novembre et 16 décembre 2014 par le service des impôts des entreprises de Paris 17ème pour avoir paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2011 et 2012 et de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013 et d'ordonner la restitution d'une somme de 14 763 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises ; Sur l'étendue du litige :
Considérant qu'il est constant que, par une décision en date du 15 juin 2017, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement d'office de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société Sylvie Brossard pour le montant total de 14 763 euros mentionné par les avis à tiers détenteur en litige ; que, par suite, l'opposition à poursuites formée par la société Sylvie Brossard est devenue sans objet en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation foncière des entreprises
Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par sa demande initiale, la société requérante a fait valoir devant le Tribunal administratif de Paris qu'elle disposait d'une créance d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 99 147 euros sur le Trésor public à raison d'excédents d'acomptes à cet impôt versés au titre des années 2003, 2004, 2007 et 2008 pour les montants respectifs de 29 687 euros, 6 943 euros, 13 233 euros et 49 284 euros et non remboursés en dépit de ses demandes et que les premiers juges ont rejeté ce moyen au motif que la société requérante ne justifiait pas que le Trésor lui serait toujours redevable de la somme de 29 687 euros, sans statuer sur le bien-fondé des trois autres créances alléguées correspondant à des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004, 2007 et 2008 ; que, toutefois, une telle omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dès lors que la société requérante ne pouvait utilement, à l'appui de sa demande de décharge de l'obligation de payer attachée aux avis à tiers détenteur en litige, opposer à l'administration fiscale la compensation de recouvrement entre les dettes d'impôt dont le paiement était recherché et les créances qu'elle alléguait détenir sur le Trésor public
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ;
Considérant que la société Sylvie Brossard soutient que si les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales sont interprétées comme offrant au seul comptable public la possibilité de procéder, même d'office, à la compensation entre les dettes d'impôt et les créances d'impôt du contribuable, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, à l'équilibre des droits des parties en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, qui prévoient que " le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci (...) " ne sont pas applicables au présent litige, relatif à une demande de compensation formée non par le comptable public mais par un contribuable, qui trouve sa solution au regard des seuls principes de non-compensation des créances publiques et d'insaisissabilité des deniers publics, aucun texte ne permettant au contribuable d'imposer une telle compensation au comptable public ; que, par ailleurs, le litige ne porte pas sur une décision du comptable public refusant d'accorder à un contribuable, à sa demande, le bénéfice d'une compensation entre ses dettes d'impôt et ses créances sur le Trésor public, mais sur la possibilité pour un contribuable d'opposer la compensation pour se soustraire à l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sylvie Brossard ; Sur l'obligation de payer les sommes restant en litige :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer
Considérant que la société requérante, qui conteste l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par les avis à tiers détenteur contestés au seul motif qu'elle disposait de diverses créances d'impôt et de frais de justice sur l'Etat, doit être regardée comme opposant à l'Etat en ce qui concerne le recouvrement des impositions réclamées la compensation entre ses dettes d'impôts et les créances qu'elle estime détenir sur l'Etat ; que, toutefois, aucune disposition n'autorise les contribuables à opposer leur qualité de créancier de l'État pour se soustraire au paiement de leurs impôts ou pour le différer ; que, par suite, la société Sylvie Brossard ne peut utilement se prévaloir de l'existence des créances alléguées pour demander par voie de compensation la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs contestés
Considérant que les avis à tiers détenteurs litigieux ont été émis pour avoir chacun paiement d'une somme totale de 26 509 euros dont 7 702 euros et 7 799 euros, soit un montant total de 15 501 euros, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013 ; que le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir sans être contredit que ces avis à tiers détenteurs ont seulement permis d'appréhender les sommes de 9 117,17 euros et 1 871,32 euros ; que, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces avis, les conclusions de la société Sylvie Brossard à fin de restitution des sommes saisies ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Sylvie Brossard n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les impositions mentionnées par les avis à tiers détenteur et ses conclusions à fin de restitution des sommes saisies ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société Sylvie Brossard demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E :
Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES fait appel du jugement du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société espagnole Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par le fonds au cours des années 2004 et 2005, au motif que ces retenues étaient constitutives d'une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant, d'une part, que, selon le 1 de l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à.... (... " ; qu'en vertu des dispositions du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées avec celles de l'ensemble de cet article, notamment celles de son 1, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, lesquelles renvoient aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261, les dividendes de sociétés françaises perçus, notamment, par un organisme établi en France dont l'objet est de servir des pensions de retraite sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque la gestion de cet organisme est désintéressée et que ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'alors que les dividendes de source française perçus par des organismes de retraite établis en France sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces organismes répondent à la qualification d'organisme à but non lucratif, les dividendes perçus par des organismes de retraite non résidents donnent lieu, dans toutes les hypothèses, à l'application de la retenue à... ; qu'un tel traitement désavantageux constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée, en principe, par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; que ce traitement désavantageux est cependant compatible avec les stipulations du traité relatives à la libre circulation des capitaux dans le cas où, notamment, les situations en cause ne sont pas objectivement comparables au regard de l'objectif poursuivi par la loi ;
Considérant que l'objectif des dispositions combinées du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, du 1 de ce même article et du 5° bis du 1 de l'article 207 qui renvoie au 1° du 7 de l'article 261, est de réserver aux organismes qui poursuivent un objet social et n'ont pas de finalité commerciale l'exonération d'impôt sur les sociétés qui s'applique en particulier à la perception de dividendes de source française ; qu'il résulte des dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts qu'un organisme répond à cet objectif lorsque, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'il rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'organisme dont la gestion est désintéressée intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, les dividendes de source française qu'il reçoit restent exonérés d'impôt sur les sociétés s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'il offre ;
Considérant, en l'espèce, que s'il résulte de l'instruction qu'en vertu de la législation espagnole, les contributions annuelles versées par les adhérents du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP sont exonérées d'impôt sur le revenu, que ces contributions sont plafonnées et que les sommes placées ne peuvent être débloquées qu'en cas de départ à la retraite, d'invalidité, de décès, de dépendance ou de chômage, le fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP exerce cependant son activité sur le marché des retraites complémentaires individuelles et facultatives qui, en dépit des règles juridiques spécifiques ainsi instituées par le législateur espagnol, permet aux fonds de pension " de type individuel " de se livrer à la concurrence entre eux sur l'ensemble du territoire de cet Etat ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que les besoins de prestations de retraite complémentaires sont couverts en Espagne par de multiples fonds de pension de type individuel, lesquels sont promus et gérés par des sociétés commerciales ; que, par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que le fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP s'adresserait à un public présentant des besoins particuliers, en pratiquant notamment des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, ni que la société chargée de sa gestion recourrait à des méthodes autres que commerciales pour assurer la rentabilité des investissements réalisés pour le compte du fonds et pour maintenir le niveau des prestations dues à ses adhérents ; que, dans ces conditions, les prestations qu'il sert doivent être regardées comme étant offertes en concurrence avec celles qui sont proposées au même public par les autres entreprises commerciales gestionnaires de fonds de pension de type individuel ; qu'il s'ensuit que cette catégorie de fonds de pension ne peut être qualifiée d'organisme à but non-lucratif au sens du droit français ;
Considérant, au surplus, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient également que les fonds de pension de type individuel répondent aux intérêts de leurs fondateurs ; que si la société Santander Pensiones SA EGFP fait valoir pour sa part que la loi espagnole sur les plans et les fonds de pension interdit la rémunération des fonctions de membres de la commission de contrôle des fonds, que ceux-ci ne procèdent à aucune distribution de bénéfices sous quelle que forme que ce soit et que la commission de gestion perçue par les sociétés gestionnaires de fonds de pension ne peut excéder 2 p. 100 de la valeur des comptes associés à chaque fonds, il résulte toutefois des règles de fonctionnement du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP que son promoteur, qui, au sens de la loi espagnole, a pris l'initiative de sa création et est également la société commerciale qui l'administre en qualité de société de gestion, est, dans la limite du pourcentage précité, " rémunérée par la commission qu'elle fixe librement avec chaque plan intégré dans le fonds " et que " le montant des commissions peut être déterminé en fonction des résultats du plan " ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que cette rémunération, d'un montant de 32 547 euros en 2004 et de 1 048 459 euros en 2005, constituerait la seule contrepartie des charges et des sujétions que cette société supporte effectivement pour administrer le fonds, et qu'ainsi, la société de gestion ne serait pas rémunérée en fonction des gains des plans de pensions attachés au fonds, le fonds de pension espagnol Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être regardé comme étant géré de manière désintéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors que la société Santander Pensiones SA EGFP n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction administrative du 18 décembre 2006 référencée 4 H-5-06, qui ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle exposée ci-dessus, que le fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être regardé comme un organisme à but non lucratif au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts ; que, dès lors, la situation du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être considérée comme comparable à celle des caisses de retraite établies en France dont les dividendes de source française sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles présentent les caractéristiques d'un organisme à but non lucratif ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil s'est fondé sur l'existence d'une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne pour faire droit aux conclusions principales de la société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par le fonds au cours des années 2004 et 2005 ;
Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées par la société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, devant le Tribunal administratif de Montreuil et tendant à la restitution partielle des impositions en litige ;
Considérant qu'aux termes du d) du 1. de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " Le terme de " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes " ; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. (...) " ; que selon l'article 10 de ladite convention : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (...) " ;
Considérant qu'il résulte des stipulations combinées du d) du 1. de l'article 3 et du 1. de l'article 4 précités de la convention fiscale franco-espagnole, que l'assujettissement à l'impôt d'une personne ou d'un groupement de personnes auquel est subordonnée la reconnaissance de la qualité de résident fiscal d'Espagne, doit être apprécié au regard de la loi de ce pays ; que la version en langue espagnole de la convention, laquelle fait foi au même titre que la version en langue française, traduit cette condition d'assujettissement par l'exigence que le contribuable soit " sujet à l'impôt " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 30 du décret royal législatif espagnol 1/2002 du 29 novembre 2002, les fonds de pension espagnols sont expressément désignés comme " sujets à l'impôt sur les sociétés " ; que si ce même article précise que le taux de l'impôt auquel sont soumis ces organismes est égal à zéro, une telle disposition n'est pas de nature, eu égard aux termes sus-rappelés de la convention fiscale franco-espagnole, à faire perdre aux fonds de pension espagnols leur qualité d'assujetti à l'impôt au regard de la législation de l'Etat espagnol ; qu'à cet égard, si le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient que l'objectif de lutte contre les doubles impositions de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 implique un assujettissement effectif à l'impôt pour obtenir le bénéfice de ses stipulations, cet objectif ne peut conduire à lui-seul, faute de stipulation expresse en sens, à interpréter les stipulations précitées de l'article 10 dans un sens qui réserverait le taux réduit d'impôt de 15 p. 100 aux contribuables soumis de manière effective au paiement de l'impôt ; que, dans ces conditions, la société Santander Pensiones SA EGFP est fondée à solliciter, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le bénéfice du taux réduit de 15 p. 100 prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement total des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués à ce fonds au titre des années 2004 et 2005
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à la société Santander Pensiones SA EGFP la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que la requête de M. X... et le recours du ministre du budget sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que le 1er janvier 1968, M. X... a donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de bâtiments et travaux publics qu'il exploitait à Morlaix, rue du Docteur Prouff, à la société anonyme "Constructions nouvelles X... et Cie" moyennant une redevance annuelle de 120 000 F ; que le 31 juillet 1970 il a cédé son fonds à la société pour le prix de 160 000 F ; que l'administration a estimé qu'à cette somme devaient être ajoutés les trois quarts de la redevance perçue pendant la période de location, soit 232 500 F et qu'ainsi le prix de cession devait être évalué à 400 000 F, montant qui dégage une plus-value de cession d'éléments d'actif faisant l'objet d'impositions supplémentaires au taux de 10 % pour un montant en droits et pénalités de 48 196 F ; que M. X... demande l'entière décharge de cette imposition tandis que le ministre du budget critique e jugement attaqué en tant qu'il a accordé une réduction de cette imposition ;
Considérant que l'administration soutient que la minoration du prix de cession était démontrée par le caractère selon elle excessif des redevances de location, lesquelles auraient ainsi constitué des acomptes sur le prix de cession ; qu'elle doit être regardée comme invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B d'établir que le prix de cession n'est pas sincère et n'a pas correspondu à la valeur des éléments cédés ;
Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de cession en date du 31 juillet 1970 que celui-ci a porté sur des éléments incorporels pour un montant de 50 000 F, et sur divers véhicules et matériels de travaux publics pour 110 000 F, à l'exclusion d'aucun terrain ou bâtiment et du bail commercial, qui n'aurait d'ailleurs pas été utile à la société acquéreuse, celle-ci ayant acquis ou construit hors de Morlaix de nouveaux locaux ; que l'administration n'allègue pas que les éléments cédés aient été sous-évalués ; que la seule circonstance que les redevances de location versées en 1968 et 1969 auraient été exagérées n'est pas suffisante à démontrer par elle-même qu'elles auraient eu même partiellement le caractère d'acomptes sur le prix de la cession projetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'ayant pas apporté la preuve de l'existence d'une plus-value de cession supérieure à celle qui a été déclarée par le contribuable, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes ait prononcé un dégrèvement partiel de l'imposition contestée ; que M. X... est à l'inverse fondé à demander l'entière décharge de cette imposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu ...Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté interministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p. 100 ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; que, si, d'après l'article 5 de l'annexe IV audit code, les inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne ont droit, dans la limite du montant ci-dessus précisé, à une déduction supplémentaire de 30 p. 100 pour frais professionnels, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, ces contribuables sont aussi admis à déduire le montant de leurs frais professionnels réels à la condition qu'ils justifient les avoir réellement exposés ;
Considérant qu'au titre des salaires qu'il a perçus en 1991, M. X..., inspecteur d'assurances, a bénéficié, à l'issue de la procédure de redressement, à concurrence d'un montant de 96 477 F, de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 et de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100, plafonnée à 50 000 F ; que le requérant conteste le montant de ces déductions ;
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la circonstance qu'il avait droit à la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100 ne l'exonérait pas, dès lors qu'il avait opté pour le régime de la déduction aux frais réels, de justifier des frais professionnels, notamment des frais de déplacement, pour qu'ils soient admis en déduction au-delà du montant de la déduction forfaitaire ; qu'il résulte de l'instruction que le montant des frais réels, qui, lors de la procédure de redressement, ont pu être reconnus comme frais professionnels au regard des pièces justificatives produites par M. X..., était inférieur à celui résultant de l'application de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 et de la déduction supplémentaire de 30 pour 100 plafonnée à 50 000 F ;
Considérant, en second lieu, que M. X... soutient que, si l'administration ne prend pas en compte des justificatifs de frais qu'elle estime ne pas être probants, elle ne peut néanmoins, sans contrevenir aux dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, retenir un montant déductible inférieur à 30 p. 100 des revenus déclarés ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées de l'article 83-3° que la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100 est plafonnée à 50 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par réclamations du 9 mai 2012, la société anonyme (SA) Menuiseries Elva a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune des Brouzils, à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune et qu'elle y exploite, au motif que certains biens auraient été inclus à tort dans l'assiette de ces impôts. Par un jugement du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement partiel de la société et rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes. Par un arrêt du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la société contre ce jugement en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et rejeté les conclusions de cette requête en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. La SA Menuiseries Elva se pourvoit en cassation, d'une part et sous le n° 408833, contre le jugement du 12 mars 2015 en tant que celui-ci s'est prononcé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'autre part et sous le n° 410375, contre l'arrêt du 9 mars 2017 en tant que celui-ci s'est prononcé sur la cotisation foncière des entreprises. Les pourvois de la SA Menuiseries Elva présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".
3. Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. Selon l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ". Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans (...) ". Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. / (...) II. - 1. En ce qui concerne les propriétés bâties les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale suivant les règles prévues aux articles 1496 à 1498. / Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime défini à l'article 50-0 pour l'impôt sur le revenu (...) ". Toutes ces dispositions sont également applicables, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
4. Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année suivante, dans le cadre de la constatation annuelle des changements prévue par l'article 1516 du même code, que lorsqu'elles correspondent soit à des constructions nouvelles ou à des changements de consistance ou d'affectation, soit à des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, à condition s'agissant de la seconde hypothèse que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînent, les uns ou les autres, à eux seuls, une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale de l'établissement en cause, à défaut de quoi leur prise en compte est différée jusqu'à ce qu'avec les changements de même nature intervenant ultérieurement, leur valeur locative cumulée dépasse le seuil précité. Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises, en tenant compte, toutefois, des règles particulières prévues, s'agissant de la période de référence, par l'article 1467 A du code général des impôts.
5. Par suite, en jugeant que les dispositions de l'article 1517 du code général des impôts sont sans incidence sur la détermination de la valeur locative de l'établissement industriel en litige, sans rechercher si leurs conditions d'application, précisées au point précédent, étaient remplies, le tribunal administratif dans son jugement du 12 mars 2015 et la cour administrative d'appel dans son arrêt du 9 mars 2017 ont commis une erreur de droit.
6. La SA Menuiseries Elva est fondée, pour les motifs qui précèdent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et celle de l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui rejette ses conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SA Menuiseries Elva, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE DE LA SOCIETE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA TOTALITE DE CES PRIMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDAIENT DE CETTE REINTEGRATION, LES EXERCICES 1968 ET 1969 ETANT DEMEURES DEFICITAIRES, MEME APRES REINTEGRATIONS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE X LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE ASSURANCE, LESQUELLES SONT DES LORS, DEDUCTIBLE DU BENEFICE NET AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONCOURS DEMANDE A LA BANQUE ; QU'IL EN VA DIFFEREMMENT SI LA SOCIETE PREND EN CHARGE, SANS QUE CELA SOIT RENDU NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DUES AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE D'UN DE SES DIRIGEANTS ET AU PROFIT DES PERSONNES DESIGNEES PAR CELUI-CI ; QUE, DANS CE CAS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A L'INTERESSE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX A SOLLICITER DE SA BANQUE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, UNE AUTORISATION DE DECOUVERT ET QUE LADITE BANQUE A SUBORDONNE SON ACCEPTATION A LA DOUBLE CONDITION QUE M. X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SE PORTE CAUTION POUR CELLE-CI ET LUI DELEGUE LES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE QU'IL AVAIT SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE Y, SOUS LES NUMEROS 224 648 ET 22 106, ET DE LA COMPAGNIE W, SOUS LES NUMEROS 349 216, 201 005 ET 201 006, AINSI QUE LES AVENANTS A CES POLICES ; QUE LA SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE MONTANT DES PRIMES DE CES POLICES D'ASSURANCE QUI SONT ECHUES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DESDITES ANNEES ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, DE CE CHEF, A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT EGALEMENT A SA CHARGE DURANT LES MEMES ANNEES, SANS AUCUN MOTIF TIRE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE W PAR M. X SOUS LE NUMERO 345 453 ET PAR M. ET MME X SOUS LES NUMEROS 355 810 ET 359 279 AU PROFIT DE PERSONNES DESIGNEES PAR CEUX-CI, LA SOCIETE A EN REALITE CONSENTI A SON DIRIGEANT UNE LIBERALITE ; QU'AINSI LES SOMMES CORRESPONDANTES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE LES REINTEGRER DANS CES BENEFICES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES IMPOSITIONS QUI SONT AINSI RETABLIES ONT ETE ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITS INTERETS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE TRESOR DU PAIEMENT DIFFERE DE L'IMPOT, NE SONT PAS SUBORDONNES A LA CONSTATION DE LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE X NE PEUT DONC ARGUER UTILEMENT DE SA BONNE FOI POUR DEMANDER A EN ETRE EXONEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ART. 1ER - LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES D'ASSURANCE VIE SOUSCRITES PAR M. ET MME X AUPRES DE LA COMPAGNIE W ET REPERTORIEES SOUS LES NUMEROS 345 453, 355 810 ET 359 279 SONT REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967. ART. 2 - LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES PRIMES, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME X . ART. 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS. ART. 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME X .
Considérant que les requêtes des Etablissements X... Frères présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la société requérante a demandé au Tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'imposition acquittée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que l'article 1618 septies du C.G.I. dispose que la "taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 de la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les mêmes produits importés ... La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société Etablissements X... Frères n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2000 à 2002 ; qu'ils ont contesté ce redressement et demandé à l'administration le sursis de paiement de ces cotisations supplémentaires, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a refusé, par courrier du 8 décembre 2006, les garanties que M. et Mme A avaient proposées à sa demande, et leur a demandé de formuler, sous quinzaine, une seconde proposition de garanties en rapport avec leur dette ; que les intéressés ont contesté ce refus devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun qui a rejeté leur demande par une ordonnance en date du 16 janvier 2007 ; que M. et Mme A ont transmis au comptable chargé du recouvrement des impositions une seconde proposition par un courrier du 14 mars 2007, auquel l'administration n'a pas répondu ; que, le 7 juin 2007, il a été procédé à une tentative de saisie à titre conservatoire sur les biens des contribuables, qui s'est soldée par un constat de carence ; que ceux-ci se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, leur appel dirigé contre l'ordonnance du 28 juin 2007 du magistrat désigné comme juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté pour irrecevabilité, faute d'existence d'un litige né et actuel portant sur un refus de garanties, leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier avait, selon eux, rejeté leur seconde proposition de garanties ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. (...) / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés (...) ; qu'aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. (...) / Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable (...), il lui notifie sa décision par lettre recommandée ;
Considérant que la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen soulevé par M. et Mme A, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'existence de mesures d'exécution forcée à leur encontre révélait que leur seconde proposition de garanties avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que l'ordonnance du 26 juillet 2007 doit, par suite, être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer comme juge d'appel du référé fiscal en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont applicables qu'à la première proposition de garanties effectuée par le contribuable, à la demande du comptable, dans les conditions prévues à l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que lorsque cette proposition de garanties n'a pas été acceptée, et que ce refus est devenu définitif soit parce qu'il n'a pas été contesté devant le juge du référé fiscal, soit parce que ce juge a rejeté la contestation du contribuable, si le contribuable peut ultérieurement, spontanément ou à l'invitation du comptable, proposer de nouvelles garanties, une telle proposition ne peut le faire bénéficier du sursis de paiement que si elle est explicitement acceptée par le comptable ; qu'ainsi, la seconde proposition de garanties faite par M. et Mme A le 14 mars 2007, après la notification de l'ordonnance du 16 janvier 2007 du juge du référé fiscal rejetant leur contestation du premier refus opposé par le comptable à leur proposition de garanties faite en application de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux mois, une décision implicite de refus de ces nouvelles garanties, qu'ils pouvaient contester devant le juge du référé fiscal, sans que leur soit opposable le délai de quinze jours fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, et sous réserve qu'ils respectent l'obligation de consignation posée par les dispositions du deuxième alinéa du même article ; qu'il en résulte que le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun ne pouvait rejeter la demande de M. et Mme A pour irrecevabilité au motif qu'ils bénéficiaient du sursis de paiement à compter de leur offre de garanties faite par lettre du 14 mars 2007 ; que par suite, son ordonnance du 28 juin 2007 doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. et Mme A devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, le juge du référé décide si les garanties offertes par le contribuable sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour lesquelles M. et Mme A ont demandé le bénéfice du sursis de paiement s'élèvent à la somme totale de 538 833 euros ; qu'ils ont offert en garantie, par leur courrier du 14 mars 2007, une inscription hypothécaire sur l'appartement dont ils sont propriétaires, pour un montant de 165 000 euros ; qu'ils ont en outre consigné la somme de 39 764 euros ; que la garantie proposée par M. et Mme A ne saurait être regardée comme suffisante pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande tendant à l'obtention de la dispense de garanties autres que celles déjà constituées, en application du troisième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; que leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant leur seconde offre de garanties ne peut donc qu'être rejetée ;
Considérant que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------
Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, société de transport routier usager des autoroutes exploitées par différentes sociétés concessionnaires, a acquitté au cours de la période allant de 1996 à 2000 des péages dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé dans une décision SA Etablissements Louis Mazet du 29 juin 2005 qu'ils devaient être regardés comme ayant été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration fiscale a précisé les modalités d'exercice du droit à déduction de la taxe exigible au titre de ces péages, reconnu aux transporteurs routiers assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par la même décision en application de l'article 271 du code général des impôts, dans les réponses ministérielles à MM. Rochebloine et Boisserie, députés, publiées aux JOAN des 5 et 26 décembre 2006 n°s 107775 et 109923, p. 12745 et 13646, aux termes desquelles les entreprises de transport routier sont fondées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qu'elles ont acquittés entre 1996 et 2000, soit par voie d'imputation directe sur leur déclaration de chiffre d'affaires et le cas échéant par le remboursement de crédit de taxe en résultant, soit par voie de réclamation contentieuse à l'appui desquelles elles devront apporter [des] justificatifs ; qu'il est constant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE a en conséquence imputé sur ses déclarations de chiffre d'affaires CA3 la totalité de la taxe litigieuse, soit 61 823,55 euros, de sorte qu'aucun litige ne subsiste sur ce point ;
Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont la demande relative à la récupération de la taxe ayant grevé ses dépenses de péages au cours de la période litigieuse a été satisfaite dans les conditions susdécrites, se prévaut en outre, d'une part, d'un préjudice commercial, d'un montant égal à la moitié de celui de la taxe récupérée, qui résulterait de ce que sa trésorerie a été privée des sommes en cause de 1996 à 2000 alors qu'elle se trouvait dans le même temps dans l'obligation de mobiliser d'importants moyens pour investir dans de nouveaux moyens de production et gagner en compétitivité dans un secteur où la concurrence (...) est extrêmement vive et, d'autre part, d'un préjudice financier équivalent au montant des intérêts moratoires, afférents à la taxe déductible au titre de la même période et récupérée en 2006, qui seraient dus sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant ainsi à faire état de considérations générales et d'estimations théoriques sans apporter de justifications nouvelles en appel, la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par l'octroi d'intérêts moratoires ; que ces conclusions ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Considérant qu'en vertu des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts les pensions alimentaires versées par le contribuable ne sont déductibles de son revenu global passible de l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il en résulte qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable que dans la mesure où son montant est fixé en proportion des besoins des bénéficiaires et de la fortune du contribuable qui la verse ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a déduit de son revenu, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, une pension alimentaire accordée à ses beaux-parents, d'un montant de, respectivement 10 000 F, 11 000 F, 14 000 F et 15 400 F ; que l'administration a limité la déduction admise de ce chef au montant, estimé par elle à 5 680 F pour chaque année, de la valeur locative d'un appartement, sis à Evry dans l'Essonne, que M. X... a mis à la disposition de ses beaux-parents à titre gratuit ; que le requérant n'établit pas qu'eu égard aux ressources dont disposaient ses beaux-parents et aux caractéristiques de l'appartement, l'administration a fait une évaluation insuffisante de l'avantage ainsi consenti
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II Des charges ci-après : ... °1 bis a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu
Considérant que M. X..., se prévalant des dispositions susrappelées, a déduit de ses revenus imposables des années 1972 à 1976 les intérêts des emprunts qu'il a souscrits pour l'acquisition d'un appartement, sis à Evry dans l'Essonne, dont il soutient qu'il constituait pendant lesdites années son habitation principale ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, pendant ces mêmes années, M. X... exerçait les fonctions de directeur fondé de pouvoirs de la société anonyme "Imprimerie de l'Indre", à Argenton-sur-Creuse, et qu'il disposait d'un logement de fonction mis à sa disposition gratuitement dans une commune proche de son lieu de travail ; qu'il résulte également de l'instruction qu'il a effectivement utilisé ce logement et a souscrit ses déclarations de revenu en indiquant comme domicile l'adresse de ce logement ; que, si M. X... soutient qu'il utilisait également son appartement d'Evry, il ne justifie pas, par les différentes circonstances de fait qu'il invoque et notamment l'état de santé de son épouse, que cet appartement constituait pendant les années 1972 à 1976 le lieu de sa résidence principale alors qu'il avait mis cet appartement gratuitement à la disposition de ses beaux-parents ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ;Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est présenté à plusieurs reprises, les 7 février, 28 août, 13 septembre et 28 septembre 1990, au siège de l'entreprise de transport dirigée par M. X..., sans pouvoir obtenir communication de la comptabilité ; que si M. X... allègue que divers sinistres auraient détruit sa comptabilité, il a en tout état de cause négligé de réunir les éléments comptables et extra comptables demandés par le vérificateur, et qui auraient permis à ce dernier d'entamer le contrôle ; qu'il a de même négligé de communiquer à l'administration les différentes pièces encore détenues par son comptable ; qu'enfin, lors de la dernière intervention du vérificateur, il a laissé son fils se livrer à des manoeuvres d'intimidation rendant impossible la poursuite du contrôle ; qu'il est en conséquence établi que M. X... s'est délibérément opposé au contrôle fiscal ; que par suite l'administration a pu régulièrement procéder à l'évaluation d'office des résultats de l'activité de M. X... au titre des années 1987, 1988 et 1989
Considérant que les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. X... ont été prononcées selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales précité ; qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justification, la commission départementale des impôts directs était incompétente pour connaître des impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ; qu'ainsi l'absence de consultation de la commission n'était pas de nature à vicier la régularité de la procédure d'imposition
Considérant que M. X... soutient que l'administration ne lui aurait pas fait connaître, dans la notification de redressements qu'elle lui a adressé, les modalités de détermination des charges retenues pour le calcul du résultat de son entreprise ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article L.67 du livre des procédures fiscales, de notifier les bases du calcul des impositions d'office ; que, par suite, les irrégularités qui auraient affecté la notification de redressements adressée à M. X..., à les supposer établies, ne sont pas de nature à vicier la procédure d'imposition
Considérant qu'en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, M. X... ne peut prétendre à la décharge ou à la réduction des impositions litigieuses qu'en apportant la preuve que l'administration a fait une évaluation exagérée de ses bases d'imposition ;
Considérant que M. X... propose deux méthodes de reconstitution, l'une basée sur le kilométrage qui aurait été réellement parcouru par ses véhicules, l'autre sur leur disponibilité ; que la seconde méthode comporte une variante incluant une reconstitution du chiffre d'affaires "affrètement" à un niveau plus faible ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait falsifié les appareils de contrôle de ses véhicules ; qu'aucun des chiffres qu'il avance n'est assorti de justification ; que, par suite, le requérant ne démontre pas l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées au titre desdites années ;
Considérant enfin que M. X..., qui n'a produit au cours de la vérification aucun justificatif de ses charges, n'établit pas que l'administration, en les réduisant de 400.000 F au titre de chacune des années vérifiées, en aurait fait une évaluation insuffisante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
1. La société Encore B, créée en 2004 et qui exerce l'activité de production de spectacles vivants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivant la procédure contradictoire, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 30 novembre 2016 lui a été notifiée. Au terme de ce contrôle, une retenue à la source a été mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015, assortie d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. Elle fait appel du jugement du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir réduit la retenue à la source à laquelle la société a été assujettie, en droits et pénalités, en raison d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article 182 A du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3. Si la société Encore B soutient que le tribunal s'est mépris sur la dévolution de la charge de la preuve, qu'il a omis d'attribuer, et a entaché son jugement de contradiction de motifs, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué, qu'il appartient à la Cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, et sont dès lors sans incidence sur sa régularité. A supposer que la société Encore B ait ainsi entendu contester la motivation de ce jugement, ces moyens doivent par suite être écartés
4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".
5. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
6. La proposition de rectification du 30 novembre 2016 adressée à la société Encore B comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les rectifications envisagées, permettant à la société Encore B de formuler ses observations de façon entièrement utile. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société, le service n'a pas fondé la rectification contestée sur deux bases légales dont les conditions d'application seraient distinctes ou contradictoires, mais l'a fondée sur l'article 182 A bis du code général des impôts, la référence à l'article 155 A du même code n'ayant été faite que pour justifier d'un contrôle de la société Bornrocker par M. A.... La société Encore B n'est ainsi pas fondée à soutenir que la proposition de rectification serait entachée d'une incohérence résultant de l'application d'une double base légale qui aurait été de nature à l'induire en erreur sur le fondement de la rectification. Dans ces conditions, dès lors que la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs avancés par le service, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté
7. Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente (...) ". Aux termes de l'article 17 de la convention franco-américaine du 31 août 1994, relatif aux artistes et sportifs : " 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un État contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées (...) ".
8. Il résulte de l'instruction que la société Encore B a coproduit avec la société Valéry Zeitoun Productions un spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", auquel a participé M. A... sous son nom d'artiste Johnny Halliday et dont les représentations ont eu lieu en novembre 2014. A cette fin, ces sociétés ont signé un contrat de prestations de services et de cession de droits le 30 octobre 2014 avec la société Lickshot, en qualité de manager de l'artiste, et la société de droit américain Bornrocker Music, dirigée par M. A....
9. L'article 1er de ce contrat définit les prestations scéniques comme les services professionnels de l'artiste pour le spectacle, comprenant la représentation et l'interprétation sur scène d'oeuvres musicales choisies par l'intéressé. Il définit également les coûts de production et de plateau, pris en charge par le producteur, tels que les frais et dépenses afférents à la création du spectacle et à la préparation des représentations, les frais de location de salles, de publicité et de promotion, de billetterie, d'assurances, de location d'équipements techniques, de transport et de séjour des personnels techniques, administratifs et artistiques, les frais financiers, ainsi que les salaires et charges sociales des personnels techniques, administratifs et artistiques et plus généralement, toutes les rémunérations et avances dues aux intervenants du spectacle.
10. L'article 2 du contrat définit l'objet du contrat de prestations de services et de concession de droits, après avoir stipulé que la société Bornrocker, en qualité, d'une part, de bénéficiaire exclusif des prestations scéniques et de promotion de l'artiste pour les besoins des représentations et, d'autre part, de titulaire du droit de mettre en place pour le compte de l'artiste la réalisation de produits dérivés, notamment audiovisuels, s'engage à assurer ces prestations au profit du producteur pendant la durée du contrat, prenant effet à la date de sa signature le 30 octobre 2014 et s'achevant au soir de la dernière représentation, soit le 11 novembre 2014, en vertu de son article 3. Sont ainsi mentionnées à l'article 2, au titre des prestations, l'utilisation des prestations de l'artiste pour le spectacle, incluant les répétitions et les représentations, l'utilisation des prestations de l'artiste pour la promotion et la publicité du spectacle et des prestations scéniques de l'artiste dans le cadre de ce spectacle et, au titre du contrôle et du suivi, la validation des aspects artistiques du spectacle, de ses budgets de pré-production et de production et du planning des représentations, des répétitions et des opérations de promotion et de publicité, ainsi que la gestion du planning des représentations. Sont également mentionnés à cet article, au titre de la concession de droits, le contenu des prestations scéniques, incluant les droits tirés de leur création et de leur exploitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité de l'artiste détenus par la société Bornrocker aux fins d'exploitation du spectacle et de sa promotion, portant concession au producteur pour la durée du contrat, notamment, des droits d'utilisation des textes originaux créés, des droits d'utilisation du nom, de l'image et de tout attribut de la personnalité de l'artiste aux fins de promotion et de publicité du spectacle, du droit d'autoriser des médias d'enregistrer, de photographier et de diffuser des séquences du spectacle pour les besoin de la promotion, ainsi que les droits aux fins de captation et d'exploitation dérivée du spectacle, un accord séparé devant être conclu pour la production et l'exploitation de l'enregistrement. Il est également mentionné que la société Bornrocker garantit avoir conclu tous les accords nécessaires avec l'artiste en vue de ses prestations scéniques et ceux fixant les rémunérations à devoir au titre de ces prestations.
11. En contrepartie des prestations et cessions de droits précédemment décrites, l'article 4 du contrat stipule que le producteur versera à la société Bornrocker une avance minimum garantie de 1 500 000 euros hors taxes au titre des six représentations garanties et effectivement données, payable sur présentation de factures par cinq versements de 260 000 euros hors taxes le lendemain de chaque représentation, le solde de 200 000 euros hors taxes devant être versé le lendemain de la sixième représentation au cas où elle serait effectivement donnée. Il est prévu que le producteur récupère le montant de l'avance minimum sur l'ensemble des sommes à devoir à la société Bornrocker au titre de l'intéressement par compensation jusqu'au complet remboursement, les sommes correspondant à l'avance minimum garantie étant acquises.
12. Au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, le vérificateur a constaté que la société Encore B a comptabilisé au compte libellé " achat spectacles étranger " la somme totale de 1 500 000 euros. Interrogée sur ce point, la société Encore B a produit les factures émises par la société Bornrocker, dont il ressort que, au titre de chaque représentation, cette société a émis deux factures, l'une à raison de salaires, l'autre à raison de frais de productions, correspondant à des montants respectifs de 900 000 euros, soumis à la retenue à la source, et de 600 000 euros, exclus de la retenue à la source acquittée. Le service a estimé que cette dernière somme versée par la société Encore B à la société Bornrocker correspondaient à la rémunération de prestations artistiques et devaient également être soumises à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts.
13. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des stipulations contractuelles précédemment rappelées que l'objet essentiel de la convention précitée, défini à son article 1er, est le service professionnel de l'artiste Johnny Halliday pour le spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", ce contrat portant sur l'ensemble des droits principaux et voisins pour la réalisation et l'exploitation de la prestation scénique de l'artiste, les coûts de production et de réalisation, incluant notamment les frais de création du spectacle, de préparation des représentations, de publicité et de promotion, étant pris en charge par le producteur, soit la société Encore B et la société Valéry Zeitoun Productions. Il résulte ainsi des termes et de l'économie mêmes du contrat que le service artistique rendu par M. A... constitue la composante essentielle de la prestation facturée par la société Bornrocker. La société Encore B n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette convention constituerait un contrat de prestation globale incluant des prestations artistiques et non pas un contrat ayant pour objet des prestations artistiques et que, par suite, la somme en litige ne pourrait faire l'objet d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts.
14. En deuxième lieu, la société Encore B fait valoir que, compte tenu de la notoriété de l'artiste indépendante de la tournée, la concession des droits à l'image et des droits voisins en vue de l'exploitation commerciale de cette notoriété, conforme aux usages professionnels, est dissociable des prestations scéniques. Toutefois, il résulte de l'article 2 du contrat que la concession des droits n'est conclue que pour la durée de la préparation et de la réalisation de la tournée " Les vieilles canailles " et est précisément circonscrite aux prestations scéniques et aux droits attachés à la personne de M. A... aux seules fins d'exploitation, de réalisation et de promotion du spectacle, excluant même les droits à concéder pour l'exploitation dérivée de ce spectacle par sa production et son enregistrement, qui doivent faire l'objet d'un accord séparé. Dans ces conditions, compte tenu des termes et de l'économie du contrat, la concession des droits qui y est prévue est indissociable de la prestation artistique de M. A... pour la réalisation de la tournée, résulte exclusivement de l'intervention artistique de l'intéressé dans cette tournée et, contrairement à ce que soutient la société Encore B, ne rémunère ainsi pas une prestation de services distincte de la prestation artistique fournie en France.
15. En troisième lieu, la société Encore B fait valoir que la rémunération de 600 000 euros correspond à des prestations de producteur délégué effectuées par la société Bornrocker depuis les Etats-Unis. Toutefois, il résulte des termes mêmes du contrat, sur le fondement duquel a été versée la somme de 1 500 000 euros incluant la somme de 600 000 euros en litige, que la société Bornrocker n'est pas chargée d'une mission de production déléguée de la tournée, les prestations de contrôle et de suivi que ce contrat mentionne se bornant d'ailleurs à la validation d'opérations inhérentes à la prestation artistique fournie par M. A.... A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Encore B, en se prévalant du contrat, l'administration apporte les éléments de preuve requis, la société requérante n'apportant pour sa part aucun élément, qu'elle seule est en mesure de produire, de nature à justifier que, contrairement aux stipulations contractuelles, la somme de 600 000 euros rémunèrerait des prestations de services de production déléguée du spectacle réalisées antérieurement à ce spectacle depuis les États-Unis.
16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que la somme de 600 000 euros en litige a été versée à la société Bornrocker située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par M. A... en France. Par suite, cette somme a été à bon droit soumise à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du code général des impôts, dont l'application, contrairement à ce que soutient la société Encore B, ne supposait pas l'existence d'un lien juridique direct entre elle et M. A.... A cet égard, il résulte de leurs termes mêmes que les stipulations de l'article 17 de la convention franco-américaine, relatif aux artistes et sportifs, ne faisaient pas obstacle à l'application de la retenue à la source sur les sommes versées par la société Encore B à la société Bornrocker, régulièrement fondée sur les dispositions de l'article 182 A bis du code général des impôts.
17. Par ailleurs, la société Encore B n'est pas fondée à se prévaloir des paragraphes 270 à 285 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, selon lesquelles seules les prestations rendues en France sont imposables à la retenue à la source, qui ne donnent pas d'interprétation différente de la loi fiscale de celle qui a été précédemment exposée.
18. Enfin, si la société Encore B conteste l'application par le service des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, il résulte de la proposition de rectification que cet article n'a été mentionné que pour soutenir que la société Bornrocker était contrôlée par M. A..., ce qui constitue un motif surabondant de la rectification. Dans la mesure où la retenue à la source est bien fondée sur le seul fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, les moyens invoqués à l'encontre de l'application de l'article 155 A du même code sont, dès lors, inopérants
19. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".
Pour justifier l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé que la société Encore B avait calculé dans sa déclaration souscrite en décembre 2014 la retenue à la source appliquée aux sommes versées à la société Bornrocker sur une base de 900 000 euros, alors qu'elle ne pouvait ignorer que l'intégralité de la somme de 1 500 000 euros contractuellement prévue constituait la contrepartie des prestations artistiques réalisées en France par M. A..., le contrat stipulant d'ailleurs que l'ensemble des règlements à cette société, portant sur la totalité de la somme précitée, feraient l'objet d'une retenue à la source. Dans ces conditions, l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration en litige et apporte la preuve de l'intention délibérée de la société Encore B d'éluder le paiement de la retenue à la source. Ainsi, la société Encore B n'est pas fondée à soutenir que l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est ni motivée ni fondée.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Encore B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée
22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

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