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LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266721 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266721 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "224-3"} | {"character_count": 170, "word_count": 27 | Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627235 | 14/12/2000 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627235 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "68-21"} | {"character_count": 427, "word_count": 69 | Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1 , 25, 68-9, 119-1 , 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-21 au premier alinéa, les mots " qui se prononce après avis du conseil général des mines " et le second alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266631 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266631 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "211-2"} | {"character_count": 998, "word_count": 152 | Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes. Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627193 | 21/08/1956 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627193 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "55"} | {"character_count": 94, "word_count": 11 | Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627145 | 01/11/1970 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627145 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "22"} | {"character_count": 568, "word_count": 86 | Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 22 les mots " Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627575 | 01/05/2008 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627575 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "246"} | {"character_count": 1120, "word_count": 170 | Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après. Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances. Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots " arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266688 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266688 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-9"} | {"character_count": 246, "word_count": 37 | Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266655 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266655 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-21"} | {"character_count": 117, "word_count": 17 | Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627139 | 16/07/1994 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627139 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "18-1"} | {"character_count": 373, "word_count": 58 | Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 18-1 les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266796 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266796 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-31"} | {"character_count": 666, "word_count": 100 | Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266602 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266602 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "260"} | {"character_count": 187, "word_count": 31 | Les infractions aux articles 221 , 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4 , sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266727 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266727 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "226-4"} | {"character_count": 708, "word_count": 109 | A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications. L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté. Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627284 | 16/07/1994 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627284 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "86"} | {"character_count": 460, "word_count": 73 | Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique. En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266898 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266898 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-6"} | {"character_count": 603, "word_count": 90 | La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement par le délégué. Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000023518701 | 01/03/2011 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023518701 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "146"} | {"character_count": 391, "word_count": 64 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266723 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266723 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "224-2"} | {"character_count": 174, "word_count": 29 | Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266815 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266815 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-26"} | {"character_count": 746, "word_count": 123 | Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue. Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe. L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266697 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266697 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-6"} | {"character_count": 418, "word_count": 65 | Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs. Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative aux séances du comité. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627197 | 01/11/1970 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627197 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "59"} | {"character_count": 324, "word_count": 49 | Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627192 | 18/06/1977 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627192 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "54"} | {"character_count": 627, "word_count": 99 | Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266843 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266843 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-16"} | {"character_count": 1544, "word_count": 243 | Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles suivants. Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 251-12 , désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants. Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 forment un collège unique pour l'ensemble des installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266754 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266754 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-4"} | {"character_count": 1061, "word_count": 162 | Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229 . Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats. En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort. Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article 235 doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266800 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266800 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-30"} | {"character_count": 389, "word_count": 56 | Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1 . Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266784 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266784 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-34"} | {"character_count": 737, "word_count": 109 | Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines. Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266749 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266749 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-6"} | {"character_count": 2095, "word_count": 327 | Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235 , il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière. Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort. Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés. L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des circonscriptions. Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu. En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000021948636 | 11/03/2010 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948636 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "6"} | {"character_count": 495, "word_count": 69 | Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266652 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266652 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-22"} | {"character_count": 1140, "word_count": 179 | Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12 . Il participe sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et des délégués de surface. Il doit notamment se préoccuper des problèmes suivants : 1° Surveillance de l'hygiène en général (douches, lavabos, vestiaires, eaux de boissons) ; 2° Surveillance de l'hygiène des lieux de travail, tant au fond qu'au jour ; 3° Surveillance de l'adaptation physiologique des salariés aux postes de travail ; 4° Amélioration des conditions physiologiques de travail. A cet effet, le médecin du travail est habilité à visiter l'ensemble des installations de l'exploitation, tant au fond qu'au jour. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail. En cas de désaccord, il est fait appel à l'ingénieur en chef des mines qui décide après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266719 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266719 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "224-4"} | {"character_count": 663, "word_count": 108 | Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des ouvriers. Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite ainsi que l'itinéraire suivi par lui. L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre, en regard de ceux du délégué. Des copies des uns et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266663 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266663 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-18"} | {"character_count": 499, "word_count": 81 | Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical ayant pour seul but d'apprécier leur aptitude à reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit dans un autre emploi, ou la nécessité d'une réadaptation. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627200 | 18/06/1977 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627200 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "62"} | {"character_count": 896, "word_count": 135 | En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266873 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266873 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-4"} | {"character_count": 1099, "word_count": 175 | Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place. Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et prendre sous sa responsabilité les mesures appropriées. Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à l'article 251-9 . Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000022483162 | 14/07/2010 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022483162 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "51"} | {"character_count": 778, "word_count": 112 | Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique. A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l' article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; Des obligations concernant la disposition des produits. | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627311 | 18/06/1977 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627311 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "99"} | {"character_count": 807, "word_count": 122 | Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet. Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation. De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 99 les mots " accordé par le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266599 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266599 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "250-1"} | {"character_count": 1123, "word_count": 191 | En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241 . 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à l'article 241. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627555 | 01/05/2008 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627555 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "227"} | {"character_count": 1440, "word_count": 222 | Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs du fond et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après. Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire, désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire. Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions, les collèges électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 227 les mots " un arrêté du préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266668 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266668 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-16"} | {"character_count": 874, "word_count": 137 | Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes prescriptions réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles résultant du décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et carrières et des textes pris par son application. En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de déficience physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects de pneumoconiose font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités sont fixées par le médecin du travail. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266671 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266671 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-15"} | {"character_count": 935, "word_count": 149 | Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit : 1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail dans les mines ; 2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin du travail. En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est remis au salarié lorsqu'il en fait la demande. Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627426 | 21/08/1956 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627426 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "131"} | {"character_count": 275, "word_count": 46 | Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266704 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266704 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-3"} | {"character_count": 1574, "word_count": 259 | Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1 , il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure prévue à l'article L. 4721-1 , soit celle fixée à l' article L. 4741-11 du code du travail . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266894 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266894 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-8"} | {"character_count": 494, "word_count": 77 | Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale. Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627382 | 04/02/2004 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627382 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "119-1"} | {"character_count": 2113, "word_count": 303 | Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99 , tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ; d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ; e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ; f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ; g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ; h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans. La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 119-1 les mots " par arrêté préfectoral " et les mots " par arrêté ministériel " . (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000034110597 | 02/03/2017 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110597 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "68-19"} | {"character_count": 941, "word_count": 134 | Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l' article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : 1° De représentants élus des collectivités territoriales ; 2° De représentants des administrations publiques concernées ; 3° De représentants des exploitants de mines ; 4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1) 5° De représentants des secteurs économiques concernés ; 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées. Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | (1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266746 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266746 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-7"} | {"character_count": 613, "word_count": 109 | Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à l'article 241-5 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266916 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266916 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-1"} | {"character_count": 725, "word_count": 112 | En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251 , le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266717 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266717 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "224-5"} | {"character_count": 583, "word_count": 94 | Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent, toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription. Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué mineur puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de cinq cents ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant cinq cents ouvriers ou moins de cinq cents ouvriers. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627130 | 16/07/1994 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627130 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "11"} | {"character_count": 1110, "word_count": 171 | La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface. En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 11 les mots " Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple " et les mots " inférieure à 175 kilomètres carrés " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266817 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266817 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-25"} | {"character_count": 247, "word_count": 40 | Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266852 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266852 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-13"} | {"character_count": 1148, "word_count": 173 | Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours. Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface. Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers. Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266611 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266611 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "258"} | {"character_count": 135, "word_count": 21 | Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266639 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266639 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-28"} | {"character_count": 188, "word_count": 26 | L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266763 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266763 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-1"} | {"character_count": 310, "word_count": 49 | Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266752 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266752 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-5"} | {"character_count": 496, "word_count": 87 | Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine. L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail. Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627313 | 16/07/1994 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627313 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "100"} | {"character_count": 770, "word_count": 108 | L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième alinéa, les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627189 | 01/11/1970 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627189 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "52"} | {"character_count": 75, "word_count": 10 | Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266686 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266686 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-10"} | {"character_count": 333, "word_count": 56 | Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés. Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266896 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266896 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-7"} | {"character_count": 664, "word_count": 108 | La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance. La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627338 | 21/09/2000 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627338 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "107"} | {"character_count": 1888, "word_count": 286 | L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique. Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières. Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci. Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 107 : a) Au deuxième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " ; b) Au troisième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " . (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627451 | 31/03/1999 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627451 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "142"} | {"character_count": 2713, "word_count": 428 | Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : - sans déclaration au préfet, - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire, - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 ; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 142 les mots " au préfet " et les mots " du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266889 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266889 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-10"} | {"character_count": 618, "word_count": 99 | La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ; 2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre. 3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266804 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266804 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-29"} | {"character_count": 1134, "word_count": 189 | En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription comprenant des installations et services de même nature que la circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du fond. Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241 . 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois fixé à l'article 241. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627553 | 01/05/2008 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627553 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "225"} | {"character_count": 402, "word_count": 61 | Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription. Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 225 les mots " le préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627121 | 21/08/1956 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627121 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "8"} | {"character_count": 318, "word_count": 46 | L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 8 les mots " par arrêté préfectoral " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266826 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266826 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-22"} | {"character_count": 247, "word_count": 41 | En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266787 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266787 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-33"} | {"character_count": 183, "word_count": 29 | Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244 , les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 , les articles 247 et 248. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000023518698 | 01/03/2011 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023518698 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "148"} | {"character_count": 161, "word_count": 26 | Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266691 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266691 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-8"} | {"character_count": 147, "word_count": 27 | En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627203 | 21/08/1956 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627203 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "65"} | {"character_count": 215, "word_count": 33 | Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266701 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266701 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-4"} | {"character_count": 350, "word_count": 57 | Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail , sous réserve des adaptations ci-après. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266641 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266641 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-27"} | {"character_count": 834, "word_count": 126 | L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du travail occupé à temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines, notamment pour l'exercice d'une activité dans les centres médicaux des exploitations minières et assimilées. Le médecin du travail ne peut cependant, en aucun cas, être le médecin contrôleur d'un même salarié. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266768 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266768 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-38"} | {"character_count": 88, "word_count": 12 | L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266832 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266832 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-19"} | {"character_count": 528, "word_count": 79 | Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18 , à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription. Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266665 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266665 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-17"} | {"character_count": 262, "word_count": 38 | Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266680 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266680 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-11"} | {"character_count": 1002, "word_count": 157 | Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10 , à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail . Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266879 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266879 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-2"} | {"character_count": 463, "word_count": 75 | Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription. En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266678 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266678 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-12"} | {"character_count": 183, "word_count": 29 | Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266830 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266830 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-20"} | {"character_count": 815, "word_count": 130 | Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la circonscription. Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage. Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266657 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266657 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-20"} | {"character_count": 901, "word_count": 142 | Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19 . Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent. Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou des prestations en espèces de l'assurance maladie. Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation. Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus aux articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la catégorie de l'intéressé. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000023518704 | 01/03/2011 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023518704 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "141"} | {"character_count": 383, "word_count": 66 | Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ; 8° à 13° (Abrogés) | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266709 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266709 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-2"} | {"character_count": 891, "word_count": 147 | Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. La faculté ouverte par l'article 218-1 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627554 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627554 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "226"} | {"character_count": 772, "word_count": 115 | Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut dispenser de délégué toutes concessions de mines ou tout ensemble de concessions de mines contiguës ou tout ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un même exploitant, emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266643 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266643 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-26"} | {"character_count": 275, "word_count": 39 | L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical. Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent article. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266618 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266618 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "256"} | {"character_count": 313, "word_count": 47 | Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266859 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266859 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-11"} | {"character_count": 299, "word_count": 48 | Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266867 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266867 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-7"} | {"character_count": 240, "word_count": 38 | Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266622 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266622 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "211-5"} | {"character_count": 235, "word_count": 36 | Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266647 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266647 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "218-24"} | {"character_count": 466, "word_count": 68 | L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent. Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux renseignements confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans que cette disposition porte atteinte aux prescriptions de l'article 218-25 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266856 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266856 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-12"} | {"character_count": 666, "word_count": 99 | Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266715 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266715 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "224-6"} | {"character_count": 271, "word_count": 42 | Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266891 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266891 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-9"} | {"character_count": 353, "word_count": 55 | Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266744 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266744 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-8"} | {"character_count": 283, "word_count": 42 | Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception. Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266759 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266759 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "241-3"} | {"character_count": 279, "word_count": 45 | En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266903 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266903 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "252-4"} | {"character_count": 901, "word_count": 140 | La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat. La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande. La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266779 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266779 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-35"} | {"character_count": 966, "word_count": 150 | Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour. Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946 , les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret. Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2 , la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247 . | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266869 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266869 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-6"} | {"character_count": 174, "word_count": 29 | Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627244 | 18/06/1977 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627244 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "71-2"} | {"character_count": 1651, "word_count": 258 | A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à : Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ; Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ; Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique. En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large. Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-2 : a) Au deuxième alinéa, les mots " de 4,75 mètres au-dessus du sol " ; b) Au troisième alinéa, les mots " à une profondeur minimale de 0,50 mètre " et les mots " de moins de 4 mètres carrés de surface "; ; c) Au cinquième alinéa, les mots " dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral " ; d) Au sixième alinéa, les mots " comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627243 | 01/11/1970 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627243 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "71-1"} | {"character_count": 831, "word_count": 125 | Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations. Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72. Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-1 les mots " Les arrêtés préfectoraux " (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266808 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266808 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-28"} | {"character_count": 614, "word_count": 109 | Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000018266849 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018266849 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "251-14"} | {"character_count": 666, "word_count": 100 | A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations. | |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627559 | 01/05/2008 | 22/02/2222 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627559 | {"etat": "ABROGE_DIFF", "type": "AUTONOME", "num": "231"} | {"character_count": 1390, "word_count": 212 | Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article 229, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef des mines. Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué. Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre chargé du travail, qui statue sur avis d'une commission médicale nationale. Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment : - les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ; - les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ; - ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre. | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 231 : - aux premier et deuxième alinéas, les mots " le préfet " et au troisième alinéa les mots " la décision du préfet ". (Fin de vigueur : date indéterminée). |
LEGITEXT000006071785 | LEGIARTI000006627562 | 01/05/2008 | 01/01/2999 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627562 | {"etat": "VIGUEUR", "type": "AUTONOME", "num": "234"} | {"character_count": 729, "word_count": 120 | Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue. Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe. L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales. |
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Légifrance Legislative Text Dataset (31/03/2025)
Dataset Description
The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to consolidated legal codes, with a particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals. The data in this dataset comes from the Git repository Git Tricoteuses — La loi sous git - Codes juridiques consolidés
Languages
French (fr)
Intended Uses & Limitations
Intended Uses
- Legal text analysis and research
- Natural Language Processing tasks on French legislative documents
- Legal information retrieval systems
- Analysis of French regulatory frameworks
Limitations
- Limited to French legislative texts
- Dependent on the structure of source Légifrance documents
- Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting
Dataset Structure
Data Fields
source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")id: string - Unique identifier of the legislative textdate_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.url: string - Direct link to the text on Légifranceextra: JSON string containing:État: string - Status of the textType: string - Type of legislative text
quality_signals: JSON string containing:character_count: Total number of charactersword_count: Total number of words
text: string - The main content of the legislative text
Remarks:
For an article currently in force, with no scheduled date for its repeal or replacement,
date_finis set to '2999-01-01'.For an article whose enforcement is deferred without a specific date,
date_debutis then assigned '2222-02-22'.If
date_finis specified and differs from '2999-01-01', the reference URL for the upcoming version of the article is constructed asid/date_fin.- For example, as of today, the article with
id= 'LEGIARTI000046809143' anddate_finset to '2025-07-01' has its upcoming version accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046809143/2025-07-01
- For example, as of today, the article with
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The dataset is provided as a single split without train/validation/test partitioning.
Dataset Creation
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The dataset is created from Markdown files containing French legislative texts, each with YAML front matter metadata.
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