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JURITEXT000048430302 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430302.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-19.166, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302068 | Cassation partielle sans renvoi | 22-19166 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-05-19 | Cour d'appel de Dijon | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02068 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2068 F-D Pourvoi n° N 22-19.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.166 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laure et Pierre créations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Laure et Pierre créations, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 2022), M. [U] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP), à compter du 30 août 1996, par la société Etablissements Henry Denys, devenue la société Laure et Pierre créations. 2. Il a été licencié le 24 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 novembre 2018, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l'indemnité de clientèle déjà perçue, alors « que l'indemnité de clientèle, à laquelle peut prétendre un VRP dont le contrat de travail a été rompu en l'absence de faute grave, ne se confond pas avec l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée et les deux indemnités peuvent donc se cumuler et ne doivent donc pas être compensées entre elles ; qu'en retenant à l'inverse, après avoir évalué le montant des dommages et intérêts, dû à M. [U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 45 000 euros, que ‘'cette indemnité dite de clientèle [?] ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ‘' et que M. [U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5. En application du premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6. Aux termes du deuxième de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. 7. Aux termes du troisième de ces textes, l'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité de rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a pour objet de réparer le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. 9. Pour dire n'y avoir lieu au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir évalué le montant de ces dommages-intérêts à la somme de 45 000 euros, retient qu'en application des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. Il en conclut que le salarié ayant perçu dans le cadre de la rupture de son contrat de travail une indemnité de clientèle d'un montant de 45 000 euros, il ne lui sera alloué aucune somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. La cassation du chef disant n'y avoir lieu au versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de verser à M. [U] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l'indemnité de clientèle déjà perçue par celui-ci, l'arrêt rendu le 19 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Laure et Pierre créations à verser à M. [U] la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Laure et Pierre créations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laure et Pierre créations et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430303 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430303.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-24.931 22-16.813, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302069 | Rejet | 21-24931 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-01-28 | Cour d'appel de Toulouse | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02069 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2069 F-D Pourvois n° G 21-24.931 E 22-16.813 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 I. La société Coliege Metalco emballages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-24.931, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1) dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. II. M. [H] [X] a formé le pourvoi E 22-16.813 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Coliege Metalco emballages, suite à une requête en omission de statuer portant sur l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la même juridiction. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de la société Coliege Metalco emballages, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-24.931 et E 22-16.813 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2021, rectifié par l'arrêt du 28 janvier 2022), M. [X] a été engagé en qualité de magasinier cariste, niveau 2, échelon 1, coefficient 170 le 22 juillet 2014 par la société Coliege Metalco emballages. 3. Revendiquant le bénéfice d'une prime d'intéressement au résultat brut d'exploitation (RBE), il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2018 d'une demande en paiement de cette prime, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen du pourvoi incident du salarié du dossier n° G 21-24.931 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal du dossier n° G 21-24.931 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en accordant au salarié ladite somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de paiement de la prime RBE, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, ni le préjudice distinct du retard de paiement qu'aurait subi le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel ayant alloué au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur a réparé un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté par l'employeur dans le paiement de la somme due au salarié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé Sur le moyen du pourvoi du salarié du dossier n° E 22-16.813 Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt rectificatif de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui régler, pour la période postérieure au 30 décembre 2020, la prime RBE selon les formes et modalités contractuelles applicables au contrat de Mme [F], alors « que, lorsque l'existence de la créance du salarié a été constatée en son principe et lorsque seul demeure à fixer son montant, le juge est tenu de déterminer ce montant, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en s'abstenant de déterminer les modalités de calcul de la créance de prime ''RBE'' de M. [X] pour la période postérieure au 30 décembre 2020 dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, quand il lui était demandé de compléter sur ce point sa précédente décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 10. Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. 11. La cour d'appel, saisie, aux termes du dispositif des conclusions du salarié, d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui régler « pour la période postérieure au 30 décembre 2020 la prime RBE selon les formes et modalités contractuelles applicables au contrat de Mme [F] », a pu, sans méconnaître ses pouvoirs ni violer les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne pas compléter sa première décision par la condamnation de l'employeur à respecter des formes et modalités distinctes de celles ainsi exprimées. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430304 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430304.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-11.050, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302070 | Cassation partielle | 22-11050 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-12-02 | Cour d'appel de Paris | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2070 F-D Pourvoi n° R 22-11.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.050 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Monoprix exploitation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Monoprix exploitation, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité d'employée libre-service caisse par la société Monoprix exploitation au sein de divers établissements, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus du 8 novembre 2014 au 24 septembre 2016. 2. Le 14 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes subséquentes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été formulées par la salariée devant le conseil des prud'hommes ; qu'en les déclarant toutefois irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 6. Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 7. Pour déclarer irrecevables les prétentions de la salariée relatives au préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et au rappel de salaire correspondant à un différentiel de prime et à un avantage non perçus, l'arrêt retient que celle-ci n'allègue pas de la survenance ou de la révélation d'un fait depuis la première instance, la relation contractuelle ayant pris fin au cours de l'année 2016, de sorte que lors de la saisine du conseil de prud'hommes, elle avait forcément connaissance de l'absence d'organisation de la visite médicale d'embauche et de l'absence d'attribution de tickets restaurant ou de carte de réduction. Il ajoute que de la même manière, la salariée ne précise pas ce en quoi ces demandes sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire par rapport aux prétentions soumises au premier juge, ces prétentions ne découlant en rien de la demande de requalification de la relation contractuelle ou de la rupture abusive de cette dernière. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations du jugement que les demandes avaient déjà été formulées devant le conseil de prud'hommes qui ne les avait pas examinées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [Y] relatives au préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et au rappel de salaire au titre du différentiel de prime et d'avantage en nature non perçus, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Monoprix exploitation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430305 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430305.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-11.442, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302071 | Cassation partielle | 22-11442 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-12-07 | Cour d'appel de Metz | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2071 F-D Pourvoi n° S 22-11.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-11.442 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Emerson Process Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Emerson Process Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Emerson Process Management, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n° 18-19.723), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial, à compter du 10 janvier 1983, par la société Ficher-Rosemount, aux droits de laquelle se trouve la société Emerson Process Management. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2015 de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des bonus 2012, 2013 et 2014, à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes subséquentes. 3. Il a été licencié le 2 mai 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2012 et 2014, de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande de condamnation de la société Emerson Process Management au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 aux termes de motifs inopérants, pris de ce que ''la société démontre que même sans la société Alstom, M. [P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part, la société Alstom, étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise avec cette société au cours de ces deux années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en le déboutant de sa demande de condamnation de la société au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 aux termes de motifs inopérants, pris de ce que ''la conclusion de contrats avec la société Alstom n'a jamais constitué un objectif contractualisé avec le demandeur'' et ''que le salarié ne démontre pas qu'Alstom était un de ses objectifs contractuellement prévus'' sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour ces années étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise avec ce client, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande de condamnation de la société Emerson Process Management au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 aux termes de motifs inopérants, pris, s'agissant de la perte du client Alstom, de ce qu' ''il ne s'agissait pas d'une modification des objectifs de M. [P] mais simplement de la fin d'une relation commerciale entre son employeur et la société Alstom'', de sorte que ''la modification des objectifs du salarié n'était pas démontrée'', quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour ces années étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale d'éviction du client Alstom ainsi pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353, du même code : 6. Il résulte des deux premiers textes que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. 7. Aux termes du troisième texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Pour rejeter les demandes de rappels de salaire au titre des années 2012 et 2014 présentées par le salarié, l'arrêt retient que la conclusion de contrats avec la société Alstom n'a jamais constitué un objectif contractualisé du salarié, ce qui ressort des plans de commissionnement versés aux débats. Il ajoute que l'employeur démontre que, même sans la société Alstom, le salarié dépassait ses objectifs pour les exercices 2010, 2011, 2013 et 2015. Il retient encore que les objectifs du salarié n'ont pas été modifiés mais qu'il s'agissait simplement de la fin de la relation commerciale entre l'employeur et la société Alstom et que l'intéressé ne démontre pas que ce client était un de ses objectifs contractuellement prévus. Il ajoute encore que l'indication, lors d'un entretien de décembre 2011, selon laquelle l'objectif principal était de remporter le projet Alstom Sostanj, ce qui a été fait, ne caractérise pas une contractualisation de la relation de travail entre le salarié et ce client et ne fait que démontrer qu'il s'agissait de l'un de ses objectifs qui a bien été atteint. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que les objectifs qu'il fixe unilatéralement sont réalisables, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les objectifs fixés par l'employeur au salarié pour les années 2012 et 2014 étaient réalisables compte tenu de sa politique commerciale, n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Emerson Process Management à payer à M. [P] la somme de 2 018 euros au titre du bonus fin 2013, l'arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Emerson Process Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Emerson Process Management et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430306 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430306.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-12.909, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302072 | Cassation partielle | 22-12909 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-01-04 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02072 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2072 F-D Pourvoi n° M 22-12.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-12.909 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Cheddite France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cheddite France, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 janvier 2022), M. [F] a été engagé en qualité de responsable maintenance et méthodes le 2 mai 2016 par la société Cheddite France, le contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours. 2. Licencié le 22 novembre 2016 et contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ainsi, la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié ; qu'en écartant le relevé d'heures supplémentaires pour la raison qu'il était fondé sur des mails envoyés en début et en fin de journée qui ne suffisaient pas à témoigner d'une durée effective de travail effectif sur le reste de la journée et démontrer en conséquence l'amplitude de travail et l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des documents de preuve produits par le salarié, a fait supporter à ce dernier la charge de la preuve des heures supplémentaires, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié a versé au soutien de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires une synthèse réalisée par ses soins de ses heures de travail du 2 mai 2016 au 5 novembre 2016, précisant une pause d'une heure déduite pour chaque repas ainsi que des « mails » envoyés par ses soins en dehors des heures de travail (8 heures - 18 heures). 8. Il retient ensuite que si le fait pour un salarié d'adresser un « mail » à un collaborateur, un client ou un supérieur hiérarchique peut attester de la présence du salarié à un moment défini devant son ordinateur ou son smartphone, il ne peut suffire à témoigner d'une durée effective de travail effectif sur le reste de la journée et démontrer en conséquence l'amplitude de travail et l'accomplissement d'heures supplémentaires. 9. Enfin l'arrêt constate que le salarié ne démontre pas que son employeur lui demandait des réponses à des messages électroniques en dehors de ses heures de travail et qu'en conséquence, le seul autre document versé était le récapitulatif des heures supplémentaires basées sur les premier et dernier « mails » de la journée. Il retient que les pièces ainsi produites ne constituaient pas des éléments suffisamment précis de nature à étayer l'allégation du salarié et à permettre à l'employeur d'y répondre. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, laisse les dépens à la charge de chacune des parties et rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Cheddite France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cheddite France et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430307 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430307.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-15.715, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302073 | Cassation partielle | 22-15715 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-02-11 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02073 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2073 F-D Pourvoi n° M 22-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Renov immo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renov immo, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2022), M. [O] a été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Renov immo suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018. 2. Le 28 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2018 n'a été remis au salarié que le 17 octobre 2018 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification, cependant que l'absence de signature du contrat lors de l'embauche et la remise quatre mois plus tard équivalait à une absence de contrat, de sorte qu'il devait être réputé à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 1245-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient d'abord qu'alors que l'intéressé soutient ne pas avoir été destinataire du contrat de travail à durée déterminée du 25 juin 2018 dans les deux jours de sa conclusion, l'employeur produit aux débats une attestation de l'expert comptable qui confirme que le contrat de travail lui a été transmis par « mail » le 22 juin 2018, ce qui ne justifie pas de la transmission du contrat dans les délais légaux au salarié. 6. Ensuite, il relève que cette transmission tardive n'est pas contestée comme ressortant du courrier que l'employeur a adressé à son salarié le 17 octobre 2018 et reconnaissant que le contrat de travail n'a pas été remis en mains propres au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'aucun contrat n'avait été signé par les parties avant l'envoi de la lettre que l'employeur a transmise le 17 octobre 2018 au salarié, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit lors de l'embauche et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui déboutent le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et d'un remboursement de mutuelle complémentaire et condamnent l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité pour non-versement du complément de salaire due à un retard dans la délivrance des bulletins de salaire et à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail, qui ne s'y rattachent par aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9. Elle n'emporte pas non plus cassation du chef de dispositif qui condamne l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Renov immo au paiement d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-versement du complément de salaire due à un retard dans la délivrance des bulletins de salaire, d'une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et d'un remboursement de mutuelle complémentaire, l'arrêt rendu le 11 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Renov immo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renov immo et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430308 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430308.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-25.026, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302074 | Cassation partielle | 21-25026 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-10-06 | Cour d'appel de Reims | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2074 F-D Pourvoi n° M 21-25.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-25.026 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Morphée - Maison de la literie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Boullez, avocat de la société Morphée, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 octobre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de magasin, le 15 mai 2013, par la société Ilaneva, exerçant sous l'enseigne Maison de la literie. Le 1er février 2017, son contrat de travail a été transféré à la société Morphée, exerçant sous la même enseigne. 2. Licencié le 15 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors : « 2°/ qu'en retenant que le décompte du salarié n'était pas suffisamment précis au motif que ce décompte ne reprenait pas tous les jours de la semaine mais seulement le jour de repos, la cour d'appel a statué par un motif inopérant puisque le fait de pouvoir comptabiliser les heures supplémentaires effectuées sur une semaine n'avait pas d'importance pour établir l'existence d'heures supplémentaires effectuées pendant les jours de congé, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que les attestations fournies par l'employeur contredisaient les décomptes de M. [D], au motif inopérant que ces attestations remettaient en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, sans que ces attestations ne permettent à l'employeur de justifier les horaires effectivement réalisés par M. [D], la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour les années 2017 à 2019, l'arrêt constate que ce dernier verse aux débats un détail précis des heures qu'il prétend avoir accomplies exclusivement pendant six jours de repos. Il retient que ce décompte ne reprend pas tous les jours de la semaine, mais uniquement le jour de repos, de sorte que ni l'employeur ni la cour ne sont en mesure de comptabiliser le nombre d'heures effectuées sur une semaine pour en déduire l'existence d'heures supplémentaires. Il relève que l'employeur verse aux débats des attestations de trois salariés dont deux indiquent que l'intéressé était rarement à l'heure le matin, qu'il restait exceptionnellement entre 12 heures et 14 heures et qu'il était parti à 18 heures 30 de sorte que la fermeture était faite par les employés. Il conclut d'un décompte, qui n'est pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et des attestations des employés collaborant avec l'intéressé, qui contredisent les décomptes en remettant en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, que la réalité des heures supplémentaires n'apparaît pas établie au regard des pièces produites par les deux parties. 9. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait, pour les semaines durant lesquelles il prétendait avoir travaillé pendant ses jours de repos, des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de prise de congés pour la période de mai 2016 à juin 2019, alors « qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [D], que l'employeur versait aux débats l'attestation d'une salariée qui prétend que celui-ci préférait se faire payer ses congés plutôt que de les prendre, ce qui était de nature à écarter l'imputabilité de l'absence de prise de congé à l'employeur, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant les diligences qui lui incombent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 12. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de prise de congés pour la période de mai 2016 à juin 2019, l'arrêt énonce qu'il y a lieu, au préalable, de déterminer à partir des pièces des dossiers des parties la réalité de l'absence de prise de congés. Il constate que ne figurent au dossier du salarié que des bulletins de salaire à compter de janvier 2018, de sorte qu'en l'absence d'autres éléments, est ignorée la réalité de la prise de congés antérieurement à cette date. Il ajoute que l'employeur verse aux débats l'attestation d'une salariée qui prétend que le salarié préférait se faire payer ses congés payés plutôt que les prendre. Il retient que cette attestation, qu'aucun autre document ne vient contrarier, tend à confirmer l'absence de prise de congés, mais reste taisante sur les périodes et le nombre de jours de congés non pris. Il retient qu'en tout état de cause, cette attestation est de nature à écarter l'imputabilité de l'absence de prise de congés à l'employeur. 13. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du paiement des congés payés, sans constater que l'employeur justifiait avoir pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et le condamnant aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de prise de congés pour la période de mai 2016 à juin 2019, et en ce qu'il le condamne à payer à la société Morphée la somme de 3 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Morphée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Morphée et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430309 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430309.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-25.772, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302075 | Rejet | 21-25772 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-10-22 | Cour d'appel de Lyon | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02075 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2075 F-D Pourvoi n° X 21-25.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [J] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-25.772 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prosegur sécurité humaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Prosegur sécurité humaine, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2021), M. [E] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, en 2004, par la société SIG. Son contrat de travail a été transféré à la société Prosegur sécurité humaine, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial sécurité humaine, et, à compter du 1er octobre 2007, il a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de poste. 2. Licencié le 10 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont soit irrecevables soit manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire sur un temps de travail effectif, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'après avoir retenu que l'examen du contrat de travail permettait de constater que le salarié n'avait pas de lieu de travail fixe et habituel puisqu'il pouvait être affecté, en fonction des impératifs de l'organisation du service, sur l'ensemble de la zone de travail couverte par l'agence d'[Localité 4] et des départements limitrophes de cette zone et que les plannings révélaient que dans les faits, il avait été régulièrement affecté sur des sites du département de la Haute Savoie, notamment sur les communes de [Localité 6] et d'[Localité 5], la cour d'appel a énoncé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'était pas du temps de travail effectif et n'ouvrait droit à une contrepartie financière ou en repos que s'il dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et non au paiement d'un rappel de rémunération ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que le salarié devait utiliser, pour effectuer le trajet entre les sites des clients de son employeur et son domicile, un véhicule de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, interprété à la lumière de l'article de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que le salarié n'était pas tenu de restituer le véhicule mis à sa disposition par l'employeur chaque soir ni même le week-end et que la carte d'essence et de péage associée à ce véhicule ne mettait pas en évidence la mise en place d'un système de surveillance du salarié, notamment quant à son temps de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les temps de trajet du salarié entre son domicile et ses lieux d'affectation n'étaient pas du temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430310 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430310.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-13.172, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302076 | Rejet | 22-13172 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-01-11 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2076 F-D Pourvoi n° X 22-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Avenir planète système, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-13.172 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse congés intempéries BTP, caisse du Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Avenir planète système, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la caisse congés intempéries BTP, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2022), par acte du 10 juillet 2017, la caisse congés intempéries BTP - caisse du Sud Ouest (la caisse) a assigné la société Avenir planète système (la société) aux fins de régularisation de sa situation et de paiement provisionnel de cotisations au titre des deuxième à quatrième trimestres de l'année 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel à la caisse une certaine somme au titre des cotisations dues pour la période du deuxième trimestre 2016 au deuxième trimestre 2021, outre les pénalités et intérêts de retard au taux contractuel, alors : « 1°/ qu'une entreprise n'a l'obligation de s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article D. 3141-12 du code du travail que si son activité réelle relève du bâtiment ou des travaux publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que si la société Avenir planète système avait une activité statutaire de vente et de pose de matériel, cette activité de pose était entièrement, dans les faits, sous-traitée à la société SMER ; qu'en jugeant pourtant que, peu important que les travaux de pose soient sous-traités, la société Avenir planète système était soumise à une obligation d'adhésion à la caisse congés intempéries BTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'autonomie et l'indépendance des sociétés Avenir planète système (APS) et SMER seraient fictives, que si la société SMER est domiciliée à une adresse différente de celle de la société Avenir planète système, elle a cependant son siège social au coeur du même bâtiment, ce que contestait l'exposante, et que la société SMER, qui n'emploie que du personnel de chantier, ne peut fonctionner sans l'assistance du personnel de la société APS, sans autrement justifier en fait cette constatation, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la participation de la même personne à la direction de deux sociétés juridiquement distinctes, la proximité des domiciliations de ces sociétés, et l'existence d'une complémentarité de leurs activités dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ne sont pas de nature à établir que l'autonomie et l'indépendance de ces sociétés sont fictives ; que pour retenir une telle fictivité, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. [K], actionnaire à 100 % de la société SMER et associé minoritaire, à concurrence de 40 %, de la société Avenir planète système, était gérant de ces deux sociétés, sur le fait que les deux sociétés avaient des adresses proches, et sur le fait que la société SMER n'employait que des techniciens de chantier et ne pouvait donc fonctionner sans l'assistance du personnel d'encadrement et commercial de la société APS ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la fictivité de l'autonomie et de l'indépendance des deux sociétés, ce d'autant qu'elle relevait par ailleurs que la société APS sous-traitait son activité de pose des produits qu'elle vendait à la société SMER, de sorte qu'il était normal que les personnels des deux sociétés aient des activités complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel récapitulatives, la société Avenir planète système avait soutenu qu'elle était sous le contrôle de la société Clairine, détenue par MM. [U] et [R], n'ayant aucun intérêt dans la société SMER, et qu'elle était liée depuis de nombreuses années à cette société par plusieurs conventions, versées aux débats, dont des conventions d'approvisionnement aux termes desquelles la société Clairine choisissait les fournisseurs, l'exposante étant tenue de s'approvisionner en produits auprès de cette société, et une convention d'assistance ; qu'en se bornant à affirmer que ''les contrats d'approvisionnement avec la société Clairine dont la société APS se prévaut en appel ne remettent pas en cause la nature de son activité ni l'interdépendance avec la société SMER'', sans autrement justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut statuer par des motifs inopérants ; que la cour d'appel a encore relevé, d'une part, que plus de 70 % du chiffre d'affaires de la société Avenir planète système relevait de la convention collective du bâtiment, d'autre part, que c'était cette société qui gérait le planning de la société SMER, avec laquelle elle avait conclu un contrat de sous-traitance, et qui facturait ses prestations ; qu'en statuant par de tels motifs, permettant tout au plus de caractériser la complémentarité des deux sociétés dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance qu'elles avaient conclu, et donc impropres à caractériser la fictivité de l'autonomie et de l'indépendance des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail ; 6°/ que les cotisations dues par l'employeur à une caisse de congés payés du bâtiment doivent être assises uniquement sur les salaires payés aux travailleurs affectés à l'activité du bâtiment ; qu'en s'abstenant de caractériser, autrement que par voie de pure affirmation non étayée, que le personnel de la société Avenir planète système (composé de vendeurs, de dirigeants et de secrétaires) aurait été affecté à une activité du bâtiment, et non simple fonction support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. La cour d'appel a constaté que l'objet social de la société contenait notamment l'activité d'installation de climatiseurs individuels, que les documents d'information précontractuelle de la société mentionnaient les détails techniques, les quantités et les prix des matériaux, que la société appliquait les mêmes taux de TVA que ceux applicables dans le secteur du bâtiment, qu'elle facturait une activité globale comprenant la pose des climatiseurs, sous-traitée par la société SMER, que les deux sociétés avaient le même gérant, que, nonobstant les numérotations de voie distinctes, les deux sociétés se situaient dans le même bâtiment, que la société n'employait que des cadres et des commerciaux, alors que la société SMER n'employait que des techniciens, que celle-ci ne pouvait donc fonctionner sans le soutien de la société, dont le personnel concourait pleinement à l'activité relevant du secteur du bâtiment, que le chiffre d'affaires de la société relevait, à plus de 70 %, de ce secteur, et que la société gérait le planning de la société SMER et facturait les prestations de cette dernière. 4. Elle a pu déduire de l'ensemble de ce faisceau d'indices que les deux sociétés poursuivaient une activité concourant en réalité à une seule et même activité d'installation de chauffage et de climatisation relevant du secteur du bâtiment, justifiant que chacune cotise à la caisse pour l'ensemble de ses salariés (personnel administratif, commercial et de chantier), participant tous à cette activité. 5. Le moyen, qui, pris en ses première et sixième branches, est inopérant, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenir planète système aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avenir planète système et la condamne à payer à la caisse congés intempéries BTP - caisse du Sud Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430311 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430311.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-14.433, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302077 | Cassation | 22-14433 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-02-10 | Cour d'appel de Versailles | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02077 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2077 F-D Pourvoi n° T 22-14.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-14.433 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société DXC Technology France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DXC Technology France, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2022), M. [I] a été engagé en qualité de manager, le 10 novembre 2003, par la société CSC Computer Sciences, désormais dénommée DXC Technology France. À compter du 10 juillet 2013, le salarié a occupé les fonctions de directeur associé. 2. Au mois de juillet 2016, l'employeur l'a informé du versement d'une prime exceptionnelle conditionnée à sa présence dans l'entreprise dans les douze mois suivant cette date. 3. Le salarié a démissionné le 9 septembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 2017 d'une demande en paiement de la prime exceptionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du travail du salarié, subordonner le maintien du droit à une prime de fin d'année à la présence de ce salarié dans l'entreprise à une date précise et déduire le montant de la prime du solde de tout compte lorsque le salarié a démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite ; qu'en déboutant M. [I] de sa demande en paiement de la somme de 10 293 euros au titre de la prime exceptionnelle aux motifs que cette prime s'analysait en une libéralité dont l'employeur pouvait décider librement des conditions de versement, que M. [I] avait été dûment informé de ces conditions, et qu'aucune atteinte à la liberté du travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée, quant les conditions posées par l'employeur exigeaient du salarié qu'il soit présent dans l'entreprise à une date précise, et sans lien avec l'objet même de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ensemble le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et le principe fondamental de la liberté du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail le fait de subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de la prime exceptionnelle, l'arrêt relève, d'abord, que, le 28 juillet 2016, le salarié a signé une lettre prévoyant notamment : « Les conditions de versement de votre rémunération variable pour l'année fiscale 2016 (FY16) ne sont pas réunies puisque les objectifs de 80 % de l'OI Global and Commercial n'ont pas été atteints. Vous vous verrez attribuer en remplacement du plan de variable FY16 ci-dessus évoqué, ce que vous acceptez et reconnaissez, une prime exceptionnelle égale à 10 293 euros, sous réserve que vous demeuriez salarié de CSC Computer Sciences ou d'une de ses filiales pendant un an à compter du 1er juillet 2016 (la « Date de Rétention »). Le montant sera sujet aux retenues sociales habituelles. Vous devez demeurer salarié de CSC ou de l'une de ses filiales jusqu'à la Date de Rétention. Si vous démissionnez préalablement à la Date de Rétention, vous vous obligez alors à procéder à son remboursement. En signant le présent courrier, vous reconnaissez le droit à CSC de pratiquer une retenue en guise de remboursement. L'accord ainsi noué oblige la société, ses éventuels successeurs et vous-même. Cet accord ne s'analyse pas en une garantie d'emploi et ne restreint pas le droit de la société de procéder à votre licenciement dans les conditions prévues par la réglementation applicable. » 8. L'arrêt retient, ensuite, que la prime litigieuse revêt la nature de gratification bénévole et s'analyse donc en une libéralité et non comme un élément du salaire et qu'elle a été versée dans l'objectif d'encourager le salarié à poursuivre le développement de la société au cours de l'année qui allait suivre. Il retient, encore, que l'employeur a toute latitude pour décider du principe du versement et du montant de la libéralité qu'il souhaite octroyer et qu'aucune disposition n'interdit que le versement d'une gratification bénévole soit subordonné à la présence effective au sein de l'entreprise en cause du salarié concerné. Il ajoute que, d'un commun accord, matérialisé par la signature de la main de M. [I], et sans qu'aucune réserve ne soit soulevée à ce titre, les parties se sont entendues sur les conditions d'attribution de la prime et sur le remboursement éventuel en cas de démission avant la date de rétention, et ce, par le truchement de retenues, de sorte qu'au moment de donner sa démission le 9 septembre 2016, le salarié en avait été dûment informé et qu'aucune atteinte à la liberté de travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée. 9. L'arrêt retient, enfin, que le salarié, qui se borne à invoquer l'article L. 1331-2 du code du travail, ne fournit pas d'éléments de nature à étayer ses allégations sur l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée caractérisée par la retenue du montant de la prime bénévole sur son solde de tout compte. 10. Il conclut de l'ensemble de ces éléments que le salarié ayant quitté l'entreprise au 9 septembre 2016, avant la date d'échéance fixée au 1er juillet 2017, n'a pas droit au bénéfice de la prime exceptionnelle. 11. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté du travail du salarié, subordonner le maintien du droit à l'intégralité de la prime exceptionnelle à la condition de la présence de ce dernier dans l'entreprise pendant un délai de douze mois et déduire l'intégralité du montant de la prime, qu'il avait versée, du solde de tout compte de l'intéressé qui avait démissionné avant le terme de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société DXC Technology France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DXC Technology France et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430312 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/03/JURITEXT000048430312.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 23-14.980, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302126 | Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc | 23-14980 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2023-02-23 | Cour d'appel d'Aix en Provence | M. Sommer (président) | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Richard | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02126 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvoi n° G 23-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 23 août 2023, 1°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 7], [Localité 1], 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 12], ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° G 23-14.980 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans une instance les opposant : 1°/ à la société Groupe Nice matin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3], 2°/ à la société [P] - Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 1], prise en la personne de Mme [H] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Nice matin, 3°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 11], prise en la personne de M. [N] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Nice matin, 4°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 13], prise en la personne de M. [O] [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Nice matin, 5°/ à la société [W] [U] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2] 1, prise en la personne de M. [W] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire de la société Groupe Nice matin, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], du Syndicat national des journalistes, de la SCP Richard, avocat des sociétés Groupe Nice matin, Administrateurs judiciaires partenaires ès qualités, [W] [U] & associés ès qualités, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. A compter du 13 juin 2012 jusqu'au 9 mars 2017, M. [K] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient la mention "correspondant local de presse". 2. Le 1er mars 2018, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M. [K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4. Par jugement du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice. 5. Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente, que M. [K] était lié par un contrat de travail, évoqué l'affaire sur le fond et renvoyé à une audience ultérieure. 6. Par arrêt rendu le 23 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.491), a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a dit que M. [K] avait collaboré avec la société Nice Matin devenue la société Groupe Nice Matin sous le statut de correspondant local de presse, dit qu'il n'avait pas été lié avec la société par un contrat de travail, rejeté l'intégralité des demandes au titre de l'existence d'un contrat de travail, rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [K] et le syndicat ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le second alinéa de l'article L. 7111-3 du code du travail n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, en ce qu'il crée une inégalité de traitement entre le correspondant de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu'il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 7112-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d'autre part, en ce que, tel qu'il est interprété de façon constante par la Cour de cassation, il crée une inégalité de traitement entre le correspondant local de presse et les personnes physiques dont l'activité donne lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires énumérés par l'article L. 8221-6 du code du travail dès lors que le correspondant local de presse ne peut revendiquer l'existence d'un contrat de travail que dans les conditions prévues par l'article L. 7111-3 du code du travail tandis qu'il suffit pour les personnes physiques immatriculées aux registres du commerce ou des métiers de prouver, pour renverser la présomption de non-salariat, qu'elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 8. L'article L. 7111-3, alinéa 2, du code du travail qui détermine les conditions dans lesquelles un correspond local de presse est assimilé à un journaliste professionnel est applicable au litige. 9. Il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 10. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 11. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 12. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 13. Concernant la première partie de la question, par la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un régime spécifique pour les journalistes compte tenu de la nature particulière de leur travail. Dans ce but, le législateur a entendu réserver la protection qu'offre le statut aux personnes répondant à la définition du journaliste professionnel comme étant toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le législateur a également assimilé aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. 14. Pour ce qui est du correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, le législateur l'assimile à un journaliste s'il perçoit des rémunérations fixes et répond à la définition du journaliste professionnel. 15. Cette différence de traitement tenant à la fixité des rémunérations est justifiée par l'objectif d'exclure du champ de la protection offerte par le statut de journaliste professionnel les correspondants qui n'exercent qu'à titre occasionnel. En cela, la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 16. Concernant le second aspect de la question, le correspondant local de presse qui revendique l'existence d'un contrat de travail de journaliste n'est pas placé dans la même situation qu'un travailleur indépendant qui revendique l'existence d'un contrat de travail de droit commun lorsqu'il soutient qu'il fournit des prestations dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 17. En effet, les règles particulières applicables à une personne exerçant en qualité de correspondant local de presse pour invoquer l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, sont justifiées par l'objectif poursuivi par le législateur de garantir l'indépendance des journalistes en prenant en compte les conditions particulières dans lesquelles s'exerce la profession ainsi que par celui de réserver la protection offerte par le statut de journaliste professionnel aux personnes qui répondent aux conditions qu'il détermine. En cela la différence de situation se trouve en rapport direct avec la loi qui l'établit. 18. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465440 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465440.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.404, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301103 | Rejet | 21-25404 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-14 | Cour d'appel de Papeete | Mme Martinel (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gury & Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C201103 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° X 21-25.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° X 21-25.404 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), M. [M] a été victime, le 21 avril 2010, alors qu'il conduisait un cyclomoteur pour se rendre sur son lieu de travail, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Generali IARD (l'assureur). 2. M. [M] a assigné l'assureur à fin d'indemnisation de ses préjudices. A l'occasion de cette instance, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) a sollicité la condamnation de l'assureur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une somme de 3 530 592 francs CFP, ainsi que les arrérages de la rente d'accident du travail que la caisse sera amenée à servir à M. [M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les préjudices soumis au recours subrogatoire du tiers payeur s'élevaient à la somme totale de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur à la caisse en remboursement de ses débours ; qu'en fixant néanmoins l'assiette du recours subrogatoire de la caisse à l'ensemble de ses versements passés et à venir pour un total de 6 423 822 francs CFP, sous déduction de la même provision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en retenant en l'espèce que les préjudices soumis à ce recours, fixés à un total de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur, comprenaient, au titre de la perte de gains professionnels actuels, une créance de 810 875 francs CFP correspondant aux indemnités journalières versées par la caisse, après avoir pourtant constaté que M. [M] ne justifiait pas de la réalité d'une telle perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 1er, 6-4 et 8 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, que l'article 31 de cette loi, invoqué par le moyen, n'est pas applicable en Polynésie française. 7. Le moyen, pris de la violation de ce texte, est, dès lors, inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali IARD et la condamne à payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465441 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465441.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.403, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300725 | Rejet | 22-15403 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-13 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:C300725 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° X 22-15.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-15.403 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [U], 3°/ à Mme [W] [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ à la société Azur et constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Azur et constructions, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022), se plaignant que la construction de deux maisons dans un lotissement créé en limite sud de sa propriété, obture la vue dégagée dont elle disposait sur la campagne, crée des vues sur son fonds et cause une dépréciation de son bien, Mme [D] a, après expertise, assigné, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, Mme [I] et M. [U], d'une part, et Mme [O], d'autre part, propriétaires de ces maisons et la société Azur et constructions qui les avait construites. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième et neuvième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 3. Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la présence des constructions litigieuses et des vues sur la propriété de Mme [D] n'étant pas contestée, la cour devait se prononcer sur la situation objective des lieux au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction si elle s'estimait insuffisamment éclairée par les éléments du débat ; qu'en rejetant la demande fondée sur la perte d'intimité dans le logement en se fondant sur « l'absence de précision, hormis des perceptions, sur la distance entre ses pièces de vie et la limite des fonds, et alors que les photographies produites mettent en évidence des baies vitrées dépourvues de tout rideau », la cour a violé l'article 4 du code civil ; 6°/ que nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et que le caractère normal du trouble ne saurait être déduit de mesures que le voisin qui souffre du trouble pourrait prendre, ou qu'il a prises, pour s'en prémunir ; qu'en rejetant la demande pour cela que s'agissant de la perte d'intimité dans le jardin et la piscine, des haies pouvaient être plantées et que tel avait d'ailleurs été le cas, ce qui atténuait déjà les inconvénients dénoncés, la cour a violé le principe susvisé ; 7°/ que le juge ne saurait statuer par voie d'affirmations péremptoires et écarter des éléments de preuve régulièrement produits aux débats sans procéder à leur examen même succinct ; qu'en affirmant que la perte de valeur du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en novembre et décembre 2015 et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte de valeur invoquée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'en écartant péremptoirement et sans s'en expliquer, même sommairement, les pièces produites par une partie, le juge fait peser un doute légitime sur son impartialité ; qu'en affirmant que la perte de valeur du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en novembre et décembre 2015 et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte de valeur invoquée, la cour a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10°/ quand bien même les constructions ne seraient que la conséquence d'une modification du plan local d'urbanisme et quand bien même elles auraient été édifiées en respectant toutes les réglementations applicables, de telles circonstances ne seraient pas de nature à exclure en elles-mêmes l'anormalité des troubles allégués ; qu'en statuant de la sorte, motif pris que les troubles allégués auraient pour origine principale la modification du plan local d'urbanisme dont les constructions ne sont que la conséquence, les propriétaires des nouvelles maisons ne pouvant être tenus pour responsables de la modification des règles locales d'urbanisme, la cour a encore violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. » Réponse de la Cour 4. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que si la construction d'un lotissement en limite sud de la propriété de Mme [D] modifiait son cadre de vie et la privait de la vue dégagée et vide de toute construction dont elle disposait jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme ayant supprimé l'interdiction de construire en-deçà de 75 mètres de la route départementale, le droit à la vue n'était pas protégé dans un milieu urbanisé à proximité immédiate d'une voie de déviation routière, dans une commune en pleine expansion et vouée à s'urbaniser. 5. Ayant ainsi fait ressortir que nul n'était assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en cause, elle en a souverainement déduit que la perte de vue, dont rien ne démontrait la nature d'intérêt ou le caractère d'exception, ne caractérisait pas, dans ces circonstances, l'anormalité du trouble invoqué. 6. En second lieu, elle a relevé que, contrairement à ce que soutenait Mme [D], les deux maisons du lotissement n'étaient pas édifiées à moins de 3,5 mètres de la sienne mais à plus de 3,5 mètres de la limite divisoire, et a retenu, par une appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, que la perte d'intimité dans le logement n'était pas caractérisée faute de précision sur la distance entre les pièces à vivre et la limite des fonds, et que celle invoquée au titre du jardin et des abords de la piscine, à laquelle il avait été remédié par la plantation de végétaux le long de la clôture, ne présentait pas un caractère de gravité traduisant son anormalité. 7. Le moyen, qui sous couvert des griefs des cinquième et sixième branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond et qui, en ses septième et huitième branches, est inopérant pour viser des motifs surabondants relatifs à la perte de valeur du bien alors que l'anormalité du trouble de voisinage invoquée n'a pas été retenue, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465442 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465442.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.113, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300729 | Cassation partielle sans renvoi | 22-18113 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-05-05 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:C300729 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° T 22-18.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Station-service de Briançon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.113 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. L'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Station-service de Briançon, de la SCP Gury & Maitre, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022) fixe les indemnités revenant à la société Station-service de Briançon (la société évincée) à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'expropriant), d'une parcelle sur laquelle elle exploite un fonds de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société évincée fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 10 447 euros, alors « que dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi calculée à proportion de l'indemnité principale, est due sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité d'un remploi ; qu'en refusant de fixer l'indemnité de remploi à due proportion de l'indemnité principale, au motif qu'« en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due », la cour a violé l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 et R. 322-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4. Aux termes du premier de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5. Selon le second, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. 6. Pour fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due, et que, l'expropriant offrant néanmoins la somme de 10 447 euros, ce montant est entériné. 7. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de remploi est due sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité du remploi et qu'elle doit permettre l'acquisition de biens de même nature d'un prix égal au montant de l'indemnité principale, ce qui suppose qu'elle soit fixée en proportion de l'indemnité principale allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10. Il y a lieu de fixer l'indemnité de remploi selon la méthode de calcul préconisée tant par l'expropriant que par la société évincée dans leurs conclusions en appel, soit 5 % du montant de l'indemnité principale jusqu'à 23 000 euros et 10 % au delà. L'indemnité principale allouée s'élevant à 183 527 euros, l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 17 202,70 euros. 11. La cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité de remploi n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'expropriant aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de remploi à la somme de 10 447 euros, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe l'indemnité de remploi à la somme de 17 202,70 euros ; Condamne l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et le condamne à payer à la société Station-service de Briançon la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465458 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465458.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.471, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300646 | Avis et retour chambre criminelle | 22-16471 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-11-09 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SCP L. Poulet-Odent | ECLI:FR:CCASS:2023:C100646 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Avis et retour chambre criminelle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 646 FS-D Pourvoi n° G 22-16.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [K] [B], domicilié chez Maître Ruben Garcia, avocat, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-16.471 contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 3 novembre 2021, M. [B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 4 novembre 2021, par M. [B], d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen 3. Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1, le procureur pouvant modifier cette qualification et la nouvelle qualification étant notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. 4. Il ressort d'une jurisprudence ancienne et constante que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative, doit se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à la rétention (notamment 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. II, n° 212, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 02-50.008, Bull. II, n° 152, 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-11.384, Bull. I, n° 120). 5. La question se pose de savoir si, à l'occasion d'une instance aux fins de première prolongation d'une mesure de rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention, saisi d'un moyen qui invoque une erreur portant sur la qualification des faits ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue qui a précédé le placement en rétention, peut procéder à une requalification de ces faits. 6. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre criminelle pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Première chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre criminelle la question suivante : « A l'occasion d'une instance aux fins de première prolongation d'une mesure de rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-1 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention, saisi d'un moyen qui invoque une erreur portant sur la qualification des faits ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue qui a précédé le placement en rétention, peut-il procéder à une requalification de ces faits ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre criminelle ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 19 mars 2024 de la première chambre civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465459 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465459.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-24.529, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301119 | Cassation partielle | 21-24529 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-23 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Martinel (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C201119 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° W 21-24.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.529 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2021) et les productions, M. [F] a développé un cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante. Le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu le 24 septembre 2018 par une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) qui lui a attribué une rente à compter du 8 décembre 2018 sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle initial de 90 %, porté ensuite à 100 %. 2. La victime ayant déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), celui-ci lui a fait connaître qu'il refusait l'indemnisation de son préjudice « d'incapacité fonctionnelle » dès lors qu'il était entièrement pris en charge par l'organisme de sécurité sociale au titre de la rente. 3. La victime a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. [F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'incapacité fonctionnelle permanente, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie à la victime devait s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent et in fine qu'aucune somme ne devait lui revenir à ce titre, les juges du fond ont violé les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). 6. Selon les deux derniers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 7. Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir que la rente qui lui avait été versée par la caisse l'indemnisait uniquement de ses préjudices patrimoniaux de perte de gains et d'incidence professionnelle et qu'il incombait au FIVA de l'indemniser de son préjudice lié à sa perte de capacité générale, retient que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'offre d'indemnisation a bien été établie conformément aux barèmes en vigueur et qu'il convenait d'en déduire les sommes avancées au même titre par l'organisme social, qui sont supérieures, de sorte qu'aucun reliquat n'est dû. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a imputé la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle dont était atteint la victime sur son poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent, a violé les textes et le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande formulée par M. [F] en réparation de son préjudice esthétique résultant d'une intervention chirurgicale intervenue postérieurement à l'offre contestée, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465460 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465460.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.392, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301120 | Cassation partielle | 21-25392 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-12 | Cour d'appel de Riom | Mme Martinel (président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C201120 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° J 21-25.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, prise en sa régie des transports, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.392 contre l'arrêt n° RG : 19/01131 rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, prise en sa régie des transports, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, prise en sa régie des transports (la communauté d'agglomération), l'URSSAF d'Auvergne lui a adressé, le 22 septembre 2017, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2017. 2. La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs regroupant des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'appartenance à une même catégorie répondant aux conditions susvisées de l'ensemble des salariés affectés à la RTCA résultait de ce qu'ils étaient soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, telles que définies par le second, ou à l'ensemble d'entre eux. 5. Pour décider que le régime de prévoyance mis en place par la communauté d'agglomération ne présentait pas de caractère collectif et valider le redressement, l'arrêt retient, en substance, que la communauté d'agglomération ne caractérise pas l'un des critères objectifs posés de manière exhaustive par les dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. 6. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le fait que le personnel de la régie des transports de la communauté d'agglomération était soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n'était pas de nature à caractériser l'appartenance des salariés de la régie à une catégorie objective prévue par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement de l'URSSAF d'Auvergne au titre de la prévoyance complémentaire-non respect du caractère collectif et obligatoire, à hauteur de 86 163 euros, à l'encontre de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, prise en sa régie des transports, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Auvergne, prise en sa régie des transports, à payer à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465461 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465461.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.393, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301121 | Cassation partielle | 21-25393 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-12 | Cour d'appel de Riom | Mme Martinel (président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C201121 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° K 21-25.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, a formé le pourvoi n° K 21-25.393 contre l'arrêt n° RG : 19/01132 rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale par la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire (la communauté d'agglomération), l'URSSAF d'Auvergne lui a adressé, le 22 septembre 2017, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2017. 2. La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs regroupant des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'appartenance à une même catégorie répondant aux conditions susvisées de l'ensemble des salariés affectés à la régie de l'abattoir communautaire résultait de ce qu'ils étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, telles que définies par le second, ou à l'ensemble d'entre eux. 6. Pour décider que le régime de prévoyance mis en place par la communauté d'agglomération ne présentait pas de caractère collectif et valider le redressement, l'arrêt retient, en substance, que la communauté d'agglomération ne caractérise pas l'un des critères objectifs posés de manière exhaustive par les dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. 7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le fait que le personnel de la régie de l'abattoir communautaire de la communauté d'agglomération était soumis à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas de nature à caractériser l'appartenance des salariés de la régie à une catégorie objective prévue par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement de l'URSSAF d'Auvergne au titre de la prévoyance complémentaire-non respect du caractère collectif et obligatoire, à hauteur de 31 970 euros, à l'encontre de la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Auvergne à payer à la communauté d'agglomération du [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir communautaire, la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465462 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465462.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-14.637, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301122 | Cassation | 22-14637 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-02-10 | Cour d'appel de Caen | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201122 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° Q 22-14.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie, a formé le pourvoi n° Q 22-14.637 contre l'arrêt n° RG : 18/02801 rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), la société [3] (la société), a fait l'objet d'un contrôle sur les années 2011 à 2013, ayant donné lieu à une lettre d'observations de l'URSSAF de Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) du 22 avril 2014, puis à une mise en demeure du 8 juillet 2014. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions patronales au financement du régime de retraite supplémentaire et d'entériner le tableau de calcul établi par la société concernant deux de ses salariés, alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux bénéfice de leurs salariés, pour une fraction n'excédant pas, notamment, 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés versées directement par une caisse de congés payés, comme la caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle l'employeur cotise et qui se substitue à ce dernier vis-à-vis des salariés, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement du régime de retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011, du 23 décembre 2011 au 18 août 2012, du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2015 ainsi que l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 30 septembre 2007 au 7 janvier 2012 et du 7 janvier 2012 au 30 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4. Aux termes de l'alinéa 1er du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. 5. Aux termes de ce même texte, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés. 6. Aux termes du troisième de ces textes, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale. 7. Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes de recouvrement sont acquittées dans les conditions suivantes : 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés, par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés. 8. Il résulte de ces textes que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu'il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés mentionnée à l'article L. 3141-32 du code du travail, dès lors que la rémunération qui sert de référence au calcul de la limite de l'exclusion d'assiette prévue au I b) de l'article D. 242-1 est celle soumise à cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1, laquelle comprend seulement les rémunérations versées par l'employeur. 9. Pour décider que l'indemnité de congés payés est à inclure pour le calcul du plafond de 5 %, l'arrêt énonce que l'article L. 242-1, qui définit l'assiette des cotisations, ne distingue pas selon que l'indemnité de congés payés est versée directement par l'employeur ou par une caisse de congés payés et qu'il vise également les sommes qui sont versées par l'entremise d'un tiers, lesquelles ne sont pas limitées aux pourboires et que la distinction proposée serait créatrice d'une inégalité entre les employeurs selon qu'ils sont tenus ou non d'adhérer à une caisse de congés payés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465463 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465463.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.193, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301126 | Cassation sans renvoi | 21-25193 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-11 | Tribunal judiciaire d'Aurillac | Mme Martinel (président) | SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C201126 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° T 21-25.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.193 contre le jugement n° RG : 18/00183 rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire d'Aurillac (pôle social (section générale)), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aurillac, 11 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) lui ayant refusé, par décision du 6 avril 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 15 janvier 2018 entre sa résidence secondaire située à [Localité 4] (Var) et le domicile de sa fille à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), Mme [O] (l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief au jugement de la condamner au remboursement des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux, quand ils constataient pourtant qu'il avait été prescrit à l'assurée pour lui permettre de se rendre de sa résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport n'avait pas été prescrit aux fins de permettre à l'assuré de recevoir des soins, de subir un examen ou de se soumettre à un contrôle, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux, quand ils constataient pourtant qu'il avait été prescrit à l'assurée pour lui permettre de se rendre de sa résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport, effectué entre deux domiciles privés, n'entrait pas dans l'un des cas limitativement énumérés, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant, qu'ensuite du déplacement litigieux, l'assurée a été suivie par une infirmière et un kinésithérapeute, les juges du fond ont encore violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés. 4. Pour condamner la caisse au remboursement des frais de transport, le jugement, après avoir constaté que le transport avait pour objet d'acheminer l'assurée de sa résidence secondaire dans le Var jusqu'au domicile de sa fille dans les Bouches-du-Rhône pour y obtenir assistance, retient qu'il a été réalisé le 15 janvier 2018 avec une prescription médicale du même jour et que l'assurée se trouvait bien dans la nécessité de recevoir une aide puisqu'elle explique avoir été suivie ensuite par une infirmière et un kinésithérapeute, ce que ne conteste pas la caisse, de sorte qu'il doit être pris en charge. 5. En statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'avait pas été prescrit aux fins de permettre à l'assurée de recevoir des soins, de subir un examen ou de se soumettre à un contrôle et qu'il n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier. Portée et conséquences de la cassation 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 8. Il résulte des énonciations des paragraphes 3 et 5 que l'assurée doit être déboutée de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 15 janvier 2018 pour se rendre de sa résidence secondaire à [Localité 4] (Var) au domicile de sa fille à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône). PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 octobre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Aurillac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE Mme [O] de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 15 janvier 2018 pour se rendre de sa résidence secondaire à [Localité 4] (Var) au domicile de sa fille à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; Condamne Mme [O] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire d'Aurillac ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465464 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465464.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-10.357, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301128 | Rejet | 22-10357 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-11-30 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201128 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° N 22-10.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 22-10.357 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2021), M. [Y] (la victime), chauffeur livreur salarié de la société [3] ([3]) France (l'employeur), a été victime, le 10 novembre 2016, d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'accident imputable à sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que sauf s'il est établi que l'employeur n'avait pas respecté le temps de repos obligatoire ou l'amplitude maximale de travail de son salarié, le chauffeur qui l'informe seulement de son état de fatigue ne signale pas un « risque » ; qu'en se bornant à relever que la victime, chauffeur, avait informé son employeur de ce qu'il était fatigué à cause d'un souci personnel de son enfant, pour en déduire qu'il avait ainsi signalé à l'employeur « un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur » et « une situation de fait de nature à le mettre en danger », de sorte qu'il devait bénéficier de la faute inexcusable de droit car il avait ensuite eu un accident de la route, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable de droit si le salarié qui lui a signalé sa fatigue n'a ni sollicité ni exercé son droit de retrait et si l'employeur ne l'a nullement obligé à reprendre son activité ; qu'en retenant l'existence d'une faute inexcusable de droit au profit du salarié chauffeur qui avait signalé à son employeur son état de fatigue, sans constater que le salarié avait sollicité et encore moins exercé son droit de retrait, ou que son employeur l'avait obligé à prendre son poste de chauffeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, la faute inexcusable de droit de l'employeur ne peut être retenue que si le risque signalé s'est « matérialisé » ; qu'en l'espèce, il ressortait du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le salarié, dont l'employeur se prévalait, que la victime avait été condamnée pour violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi et par le règlement, et en particulier pour avoir effectué « un dépassement sans visibilité suffisante à l'approche d'un virage », franchissant à cet effet une « ligne continue », et le tout « à une vitesse excessive et égard aux circonstances en l'espèce : chaussée mouillée et virages » ; qu'en s'abstenant de caractériser que ces faits, à l'origine de l'accident, constituaient la « matérialisation » de l'état de fatigue déclaré à l'employeur, et n'étaient pas simplement imputables au comportement fautif du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. 4. L'arrêt retient que le salarié justifie par production d'une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant, et des attestations de deux collègues, corroborées par une attestation produite par l'employeur, de ce qu'il a alerté ce dernier le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit, signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur. Il relève ensuite qu'un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016. Il ajoute que dès lors que le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger, il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit. 5. En l'état de ces énonciations et constatations caractérisant le risque signalé à l'employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait sollicité et encore moins exercé son droit de retrait, et qui a fait ressortir le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident, a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465465 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465465.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-12.092, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301129 | Cassation | 22-12092 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2020-09-25 | Tribunal judiciaire de Marseille | Mme Martinel (président) | SCP Boullez | ECLI:FR:CCASS:2023:C201129 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.092 contre le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'une contrainte délivrée contre elle le 10 décembre 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT), pour le paiement d'une quote-part d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées de son vivant à [X] [T], décédé le 5 août 2013, Mme [W] a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle a seulement succédé à sa mère qui est décédée en 2015 et qui est seule héritière d'[X] [T] ; qu'en la condamnant à payer la somme de 189,87 euros au titre des arrérages versés du vivant d'[X] [T] au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du 24 mars 2007 au 5 août 2013, quand elle n'était pas héritière du défunt, le tribunal judiciaire de Marseille n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-3 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que le recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'allocataire décédé s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation, lorsque l'actif net est au moins égal à la somme de 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé par décret, sur la succession de l'allocataire. 4. Pour dire la CARSAT bien fondée à réclamer à Mme [W] une quote part des sommes versées à l'allocataire décédé, le tribunal retient que « la déclaration de succession de l'allocataire a été établie le 27 juillet 2015, soit la même année que le décès de Mme [S] [T], son héritière directe, dont Mme [W] ne conteste pas être héritière ». 5. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que Mme [W] était héritière de l'allocataire décédé, le tribunal a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Marseille ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465466 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465466.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.357, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301131 | Cassation partielle | 21-25357 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-12 | Cour d'appel de Riom | Mme Martinel (président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201131 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° W 21-25.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-25.357 contre l'arrêt n° RG : 19/01131 rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) a notifié à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (la communauté d'agglomération), prise en sa régie des transports, une lettre d'observations comportant notamment un chef de redressement relatif à l'application à tort de la réduction de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2017. 2. La communauté d'agglomération a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement opéré à l'encontre de la communauté d'agglomération, alors : « 1°/ qu'une régie d'un établissement public de coopération intercommunale ne disposant pas de la personnalité morale ne peut être considérée comme un employeur distinct de l'établissement public qui l'a créée ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la régie des transports de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay n'avait pas la personnalité morale mais devait néanmoins être regardée comme un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1412-1 et L. 2221-1 à L. 2221-20 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable au titre de son personnel non statutaire n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cotisante cotisait auprès de Pôle Emploi depuis le 1er juillet 1989 de manière volontaire à titre révocable ; qu'en jugeant pourtant que la régie des transports de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay était éligible au dispositif de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par le deuxième et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable. 5. Selon le dernier de ces textes, les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, qui assurent la charge et la gestion de l'allocation chômage, peuvent toutefois adhérer au régime d'assurance chômage. 6. Il en résulte que la réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d'assurance chômage mais ne sont pas tenus de s'assurer contre le risque de privation d'emploi. 7. Pour dire que la régie des transports était éligible au bénéfice de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, l'arrêt relève que les agents non statutaires des services publics industriels et commerciaux exploités par la régie, financièrement autonome, d'une collectivité locale n'étant pas visé par la liste exhaustive de l'article L. 5424-1 du code du travail, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage. Il retient aussi que la régie doit être regardée, nonobstant son absence de personnalité morale, comme un employeur soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi. 8. En statuant ainsi, alors que la régie des transports, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait être considérée comme un employeur distinct de la communauté d'agglomération qui l'avait créée et qu'en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, aucune obligation d'adhésion à l'assurance chômage ne pesait sur lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement du chef de la réduction générale sur les bas salaires ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes sauf en ce qu'il dit que le redressement opéré au titre du contrat de prévoyance complémentaire est justifié, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465467 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465467.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-11.317, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301132 | Cassation | 21-11317 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2020-10-29 | Cour d'appel de Noumea | Mme Martinel (président) | SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C201132 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° K 21-11.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.317 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 3e trimestre 2012 au 1er trimestre 2015, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance (la CAFAT) a notifié à la société [3] (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations les avantages en nature accordés aux salariés pour leurs déplacements personnels en avion. Elle lui a ensuite adressé des mises en demeure, suivies de contraintes auxquelles la société a formé opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. La CAFAT fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe et il lui appartient, au besoin, d'ordonner toute mesure d'instruction utile pour lui permettre de déterminer le quantum de cette demande ; que la cour d'appel a admis le bien fondé du redressement en constatant que, pour leurs déplacements privés ou ceux de leurs proches, les salariés ont bénéficié d'avantages tarifaires à des conditions auxquelles n'avait pas accès le public et que ces billets constituaient des avantages en nature entrant dans l'assiette des cotisations sociales ; que néanmoins, la cour d'appel a annulé les contraintes au motif que, dans l'évaluation de l'avantage en nature de deux salariés, l'organisme social avait oublié de déduire le prix d'achat payé par ces salariés du prix réel du billet proposé au public, si bien que « la cour n'étant pas en mesure, au vu des pièces produites, de faire le lien entre les bordereaux de régularisation et les contraintes, ni d'identifier les montants intégrés à tort dans l'assiette des cotisations au titre des billets R2 et, par voie de conséquence, les cotisations indûment réclamées, les contraintes seront annulées » ; qu'en refusant d'évaluer le montant du redressement et des contraintes dont elle avait préalablement admis le bien fondé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 4. Pour annuler les contraintes, l'arrêt, après avoir relevé que ses salariés avaient bénéficié pour leurs déplacements privés ou ceux de leurs proches de conditions tarifaires préférentielles pour leurs billets d'avions susceptibles d'être regardées comme des avantages en nature au sens de l'article 3 de la délibération n° 280 du 19 décembre 2001, retient que le mode de calcul choisi pour évaluer les avantages consentis à deux d'entre eux ne saurait être entériné de sorte que la cour d'appel n'était pas en mesure d'identifier les montants intégrés à tort dans l'assiette des cotisations. 5. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant des avantages en nature dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 6. La CAFAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a justement rappelé que le redressement portait sur l'affiliation de deux directeurs généraux successifs de la société au régime général de la CAFAT et la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'avantage en nature que constituaient les billets gratuits ou à prix réduit proposés aux salariés et« qu'en cause d'appel, la contestation de la société est circonscrite au redressement opéré au titre de l'avantage aérien au titre des billets R2 puisque ses développements consacrés à la critique de la décision déférée ne concernent que les « billets R2 (billets sans réservation préalable) » ; qu'en décidant d'annuler intégralement les contraintes – alors que pour la part concernant l'affiliation des directeurs généraux aucune contestation n'existait quant au bien-fondé du redressement – la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. L'arrêt annule les contraintes en totalité après avoir constaté que le redressement était la conséquence de l'affiliation de deux directeurs généraux successifs au régime général et de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur de l'avantage aérien octroyé au personnel de la société mais qu'en cause d'appel, la contestation de la société était circonscrite au second chef de redressement. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465468 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465468.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-20.716, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301133 | Cassation partielle | 21-20716 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-06-04 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Martinel (président) | SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201133 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° B 21-20.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-20.716 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'Institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'Institution de gestion sociale des armées a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 4], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Institution de gestion sociale des armées, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2021), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013, l'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié à l'Institution de gestion sociale des armées (la cotisante) une lettre d'observations du 21 octobre 2014 comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure du 22 décembre 2014. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi de l'URSSAF et le second moyen du pourvoi incident de la cotisante 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de la cotisante Enoncé du moyen 4. La cotisante fait grief à l'arrêt de considérer comme justifié le chef de redressement n° 3 (rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations) et de la condamner à payer à l'URSSAF les cotisations et majorations de retard y afférentes, alors : « 1° / qu'en maintenant le redressement opéré du chef du redressement n° 3 (rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations), après avoir écarté l'existence d'un accord implicite de l'URSSAF sur la pratique consistant à exonérer de cotisations le versement de certaines indemnités versées au personnel du [3] ([3]), sans répondre aux conclusions de l'IGESA, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir que l'URSSAF avait contrôlé les fiches de paie en 2008, lesquelles mentionnaient clairement des indemnités de séjour et des majorations spéciales pour service en Allemagne ne comportant aucune retenue patronale, de sorte qu'elle avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques ayant donné lieu à vérification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963, prévoyant que les indemnités énumérées à l'article 2 dudit décret sont exonérées de cotisations sociales, est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire ; que le personnel du [3], qui exerce une mission particulière de service aux armées, expliquant notamment que son recrutement soit approuvé par le Ministre de la Défense et que lui soit délivrée une carte [3], appartient dès lors à la catégorie « des personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire » au sens du décret du 4 octobre 1963 ; qu'en jugeant au contraire que le personnel du [3] était un personnel civil relevant du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du décret précité. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1er du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à « l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces » que ce texte, qui prévoit l'exonération de cotisations, est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur ce territoire et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire. 6. En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé. 7. Il en résulte que les indemnités versées par la cotisante au personnel qu'elle emploie en Allemagne, sous contrat de droit privé, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur le fondement du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963. 8. Après avoir rappelé que l'Igesa est un établissement public industriel et commercial dont les salariés ne sont pas forcément des fonctionnaires, l'arrêt relève que ce personnel avait cotisé à l'assurance chômage et bénéficié de la réduction « Fillon », que le régime dérogatoire en matière fiscale et douanière est sans conséquence en matière sociale et que les salariés du [3] ne peuvent être assimilés à des militaires ou au personnel civil de l'Etat. L'arrêt retient également que la cotisante ne démontre pas qu'au cours du précédent contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont vérifié la pratique faisant l'objet de la régularisation, ni qu'ils ont disposé des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. 9. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que les indemnités versées aux personnels civils, sous contrat de droit privé, de la cotisante stationnés en Allemagne étaient soumises aux cotisations de sécurité sociale et, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'aucune décision implicite ne s'opposait à la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par leur employeur. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen de l'URSSAF, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de considérer comme infondé le chef de redressement n° 1 (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif), alors « qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'il en est notamment ainsi lorsque la législation est demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, lors d'un précédent contrôle sur la période de 2008 à 2010, l'URSSAF n'avait formulé aucune observation sur le contrat de prévoyance complémentaire appliquée suite à accord d'entreprise ; qu'ultérieurement la législation concernant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise a été modifiée à compter du1er janvier 2011 en faisant évoluer le caractère collectif des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ; qu'en affirmant que nonobstant cette modification de la loi, l'IGESA était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF lors du contrôle survenu ultérieurement s'agissant des modalités du régime de prévoyance en place au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux : 12. Selon ce texte, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. 13. Pour annuler ce chef de redressement, l'arrêt retient en substance que, lors d'un précédent contrôle, l'URSSAF avait consulté les contrats de retraite et de prévoyance, que l'accord d'entreprise était inchangé, que la pratique litigieuse était appliquée antérieurement et que si les dispositions relatives au caractère obligatoire et collectif de la garantie ont évolué pour s'appliquer soit à tous les salariés soit à une catégorie objective d'entre eux, le principe était déjà celui du caractère obligatoire et collectif de l'adhésion au contrat de prévoyance. 14. En statuant ainsi, après avoir relevé que l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale avait été modifié à compter du 1er janvier 2011 et que de nouveaux critères objectifs permettant de retenir une catégorie de salariés avaient été créés par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, ce dont il résultait un changement dans les règles d'assiette par rapport à celles applicables lors du précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare infondé le chef de redressement n° 1 (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire et collectif) et condamne l'Igesa à payer à l'URSSAF de [Localité 4] la somme de 548 232 euros au titre de la mise en demeure du 22 décembre 2014 outre les majorations de retard, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Institution de gestion sociale des armées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institution de gestion sociale des armées et la condamne à payer à l'URSSAF de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465469 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465469.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-11.168, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301134 | Cassation | 22-11168 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-12-01 | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) | Mme Martinel (président) | Me Haas | ECLI:FR:CCASS:2023:C201134 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° U 22-11.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], a formé le pourvoi n° U 22-11.168 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accident de travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [5], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente dont restait atteint l'une de ses salariées, victime d'une maladie professionnelle, la société [2], aux droits laquelle vient la société [5] (l'employeur), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de juger que les séquelles de la maladie professionnelle de la salariée justifient l'attribution d'un taux d'incapacité de 12 %, alors « que les exigences d'un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d'adresser un mémoire à la cour ne soit irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture ; qu'en ne tenant pas compte des conclusions produites par la société [2] après l'ordonnance de clôture, sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que les parties avaient eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture, la Cour nationale du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 3. Il résulte de ces textes que les exigences d'un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour nationale n'est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture. 4. Pour statuer sur le recours dont elle était saisie, la Cour nationale n'a pris en considération que le mémoire de la société qui lui avait été notifié le 6 juillet 2017 et les observations établies le 7 juin 2021 après la communication de l'avis du médecin consultant. 5. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait présenté le 15 octobre 2021 de nouvelles conclusions demandant à la Cour nationale de constater la péremption de l'instance et qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que cette partie avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture, la Cour nationale a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à payer à la société [5], venant aux droits de la société [2], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465470 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465470.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-13.459, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301135 | Rejet | 21-13459 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-01-26 | Cour d'appel de Lyon | Mme Martinel (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:C201135 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° P 21-13.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Keolis Lyon, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-13.459 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [H] (la victime), salarié de la société Keolis Lyon (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 5 %. 2. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime qu'il avait indemnisée, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation au titre des souffrances morales à la somme de 19 000 euros , alors « qu'il incombe à la victime d'une maladie professionnelle qui demande la réparation de souffrances morales résultant de l'inquiétude face au risque de dégradation de son état de santé liée à l'exposition à un agent nocif d'établir, par des éléments personnels et circonstanciés, l'existence d'un préjudice personnellement subi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que le FIVA, subrogé dans les droits la victime, ne justifiait d'aucun symptôme lié aux plaques pleurales dont le salarié était atteint ; que pour allouer au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, une réparation au titre des souffrances morales, la cour d'appel s'est bornée à relever que « pour les victimes atteintes de maladies dues à l'amiante, il existe un préjudice spécifique consistant dans l'anxiété permanente face au risque à tout moment de dégradation de l'état de santé et de maladies plus graves » et que « le tribunal a ainsi justement tenu compte de la durée d'exposition au risque (28 ans), de l'âge de M. [H] quand la maladie a été déclarée (53 ans), de la nature de ses lésions, du taux d'incapacité permanente partielle fixé (5 %) et du fait que [la victime] a vu un collègue de travail des suites d'un cancer broncho-pulmonaire pour fixer la réparation de son préjudice moral » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie plus grave, la cour a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 5. Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). 6. Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. 7. L'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient l'existence d'un préjudice spécifique lié à l'anxiété permanente face au risque à tout moment de dégradation de l'état de santé et de développement de maladies plus graves, ravivée à chacun des contrôles que le salarié subit régulièrement et aggravée par le facteur d'inquiétude lié au fait d'avoir vu un collègue de travail décéder des suites d'un cancer broncho-pulmonaire. Il ajoute qu'eu égard à l'âge de la victime au moment du diagnostic (53 ans), à la durée d'exposition au risque (28 ans), à la nature des lésions, au taux d'incapacité permanente fixé à 5 %, la réparation de ce préjudice doit être évaluée à la somme de 19 000 euros. 8. Par ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence de souffrances morales, postérieures à la consolidation, dont la victime peut obtenir réparation, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Keolis Lyon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keolis Lyon et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465471 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465471.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-23.813, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301136 | Cassation | 21-23813 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-02 | Cour d'appel de Versailles | Mme Martinel (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201136 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° T 21-23.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-23.813 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident, survenu le 12 janvier 2011, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 14 mars 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 12 janvier 2011, la salariée avait été arrêtée à compter du 13 janvier 2011 jusqu'au 13 mars 2011, puis du 19 mars 2011 jusqu'au 4 septembre 2011, date de sa consolidation ; qu'en déclarant inopposables à l'employeur les arrêts et soins pris en charge à partir du 14 mars 2011 au prétexte qu'aucune prescription d'arrêts de travail ou de soins n'existait du 14 au 19 mars 2011, de sorte que la caisse ne pouvait plus se prévaloir de la présomption d'imputabilité à compter du 14 mars 2011, et qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à la pathologie initiale des arrêts et soins postérieurs à cette date, lorsqu'il résultait de ses constatations que la caisse avait versé des indemnités journalières jusqu'au 4 septembre 2011, date de la consolidation, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que pour dire que les arrêts et soins pris en charge du 14 mars 2011 jusqu'au 4 septembre 2011, date de la consolidation, étaient inopposables à l'employeur, la cour d'appel a relevé qu'à la date du 14 mars 2011, l'état de la salariée était manifestement stabilisé puisqu'elle a repris son travail, ce d'autant que les arrêts de prolongation précédents retranscrivent des constatations médicales inchangées à savoir des douleurs costales ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité dont bénéficiaient les arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de sa consolidation fixée au 4 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 14 mars 2011, l'arrêt retient qu'il résulte de la chronologie des certificats médicaux qu'aucune prescription de travail ou de soins n'existe entre le 14 et 19 mars 2011 et qu'à la date du 14 mars, l'état de santé de la victime était manifestement stabilisé puisque celle-ci avait repris le travail, et ce d'autant que les arrêts de prolongation retranscrivent des constatations médicales inchangées. Il en déduit qu'à compter de cette date, la présomption d'imputabilité ne trouvait plus à s'appliquer, de sorte qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de l'imputabilité des arrêts de travail et soins postérieurs à l'arrêt de travail, précisant que la contusion thoracique initiale était bénigne et qu'aucune lésion n'avait été objectivée. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465472 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465472.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.230 22-11.042, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301138 | Cassation partielle | 21-25230 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-11-25 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Martinel (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C201138 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvois n° et G 21-25.230 H 22-11.042 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 I. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-25.230 contre l'arrêt n° RG : 19/02749 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. II. M. [T] [Y] a formé le pourvoi n° H 22-11.042 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, défenderesse à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° G 21-25.230 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi n° H 22-11.042 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-25.230 et H 22-11.042 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), à la suite d'un contrôle d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié, le 6 juillet 2017, à M. [Y], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er décembre 2014 et le 27 mai 2016, ainsi que, le 22 décembre 2017, une pénalité financière. 3. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 22-11.042 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 21-25.230, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et de limiter à certaines sommes les condamnations du professionnel de santé au remboursement de l'indu et au paiement de la pénalité financière, alors « que le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'infirmier de rapporter la preuve de ce qu'il a transmis à la caisse lesdites pièces justificatives dans les délais ; qu'au cas d'espèce, en opposant à la caisse qui soutenait que les ordonnances avaient en tout état été transmises tardivement, qu'il n'était pas exclu qu'elles aient pu être envoyées sous forme papier avant leur télétransmission, les juges du fond, qui ont fait peser le risque et donc la charge de la preuve sur la caisse, ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33, alinéas 1er et 3, R. 161-40, alinéa 1er, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte des quatre derniers de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. 7. En application des deux premiers, il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve de cette transmission, par tout moyen. 8. Pour rejeter la demande de la caisse en restitution de l'indu correspondant aux actes et frais annexes pris en charge mais non prescrits médicalement, l'arrêt relève que le professionnel de santé a produit les prescriptions correspondant à ces actes en annexe à ses courriers postérieurs à la notification d'indu, qu'elles concernent les patients visés par le contrôle et qu'elles sont, pour la plupart, datées de la période contrôlée. Il ajoute qu'il n'est pas justifié de ce que la transmission des prescriptions et factures de soins par voie dématérialisée durant la période contrôlée ait été exclusive de l'envoi d'un justificatif sous forme papier. 9. En statuant ainsi, sans constater que les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par le professionnel de santé dans les délais requis, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de la transmission des prescriptions, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'annulation partielle de la notification d'indu et à la condamnation du professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de la restitution de l'indu entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation du professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de la pénalité financière, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il valide la notification d'indu adressée à M. [Y] pour le surplus de la somme de 12 757,14 euros, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465473 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465473.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-21.373, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301140 | Rejet | 21-21373 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-06-25 | Cour d'appel de Fort de France | Mme Martinel (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201140 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° R 21-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.373 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est pôle juridique, [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juin 2021), la [3] (la société) a saisi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 janvier 2018, la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) d'une demande de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versés au cours de l'année 2013. 2. Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement vaut interpellation suffisante dès lors que le montant de la créance est déterminé ou déterminable par application de la loi ou du contrat ; que, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, par lettre recommandée du 15 septembre 2016, la société a adressé un courrier à la caisse, par la voix de son mandataire, lui indiquant qu'elle aurait dû se voir appliquer le mécanisme de l'exonération renforcée au titre du dispositif dit « Loédom » en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour les années 2013 à 2015, lui précisant « nous vous remercions de procéder à la mise à jour dans vos fichiers de ces différents comptes et de nous préciser les modalités de récupération des crédits constatés », et contenant en ses annexes des tableaux récapitulant, pour chacune des années et des établissements en cause, le crédit de cotisations sociales dont disposait la société du fait de la non-application du mécanisme d'exonération Loédom, dont notamment le crédit de cotisations de 1 227 758 euros pour l'établissement [Localité 2] au titre de l'année 2013 ; que selon les propres constatations de l'arrêt « s'agissant du deuxième courrier du 15 décembre [lire septembre] 2016, par adoption de motifs, il ressort que la société [mandataire] a transmis ses tableaux récapitulatifs 2013, 2014 et 2015 », ce dont il s'induisait que cette lettre constituait une interpellation suffisante de la caisse de nature à interrompre le délai de prescription triennale, en ce qu'elle présentait de manière argumentée le motif de la demande de remboursement et précisait dans des tableaux le montant chiffré du crédit de cotisations réclamé par la société notamment pour l'année 2013 ; que ces éléments et l'application des dispositions légales et réglementaires permettaient à la caisse de connaître le montant exact des rappels de crédits de cotisations réclamés par la société ; qu'en décidant néanmoins que ce courrier du 15 septembre 2016 ne valait pas interpellation suffisante de la caisse au titre de la demande de remboursement des indus de cotisations versées en 2013 de nature à interrompre le délai de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre 2016 à la caisse dans laquelle elle lui a indiqué qu'elle aurait dû se voir appliquer le mécanisme d'exonération renforcée « Loédom » et a fixé le montant chiffré des crédits de cotisations qu'elle estimait détenir auprès de la caisse, soit la somme de 1 227 758 euros pour 2013 ; que ce courrier permettait à la caisse de connaître le montant exact des crédits de cotisations sollicités pour 2013 ; que selon les propres constatations de l'arrêt « s'agissant du deuxième courrier du 15 décembre [lire septembre] 2016, par adoption de motifs, il ressort que la société [mandataire] a transmis ses tableaux récapitulatifs 2013, 2014 et 2015 » ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que ce courrier ne valait pas interpellation suffisante de remboursement des indus de cotisations de nature à interrompre le délai de prescription, sur les motifs impropres selon lesquels « la demande (?) doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible et être accompagnée de pièces justificatives probantes » et selon lesquels l'objet du courrier du 15 septembre 2016 n'apparaît pas « comme une demande de remboursement de l'indu qu'une transmission de déclarations aux fins de régularisation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 3°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre 2016 à la caisse, par la voix de son mandataire, dans laquelle elle lui a indiqué qu'elle aurait dû se voir appliquer le mécanisme de l'exonération renforcée au titre du dispositif dit « Loédom » en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour les années 2013 à 2015 lui a précisé « nous vous remercions de procéder à la mise à jour dans vos fichiers de ces différents comptes et de nous préciser les modalités de récupération des crédits constatés », et lui a communiqué en annexe des tableaux récapitulant, pour chacune des années et des établissements en cause, le montant chiffré du crédit de cotisations sociales dont elle disposait du fait de l'absence d'application du mécanisme d'exonération Loédom, dont la somme de 1 227 758 euros pour l'établissement [Localité 2] pour 2013 ; qu'en retenant néanmoins que cette lettre ne valait pas interpellation suffisante de la caisse de procéder au remboursement des indus de cotisations sociales versées par la société en 2013 de nature à interrompre le délai de prescription triennale, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 15 septembre 2016 ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; 4°/ qu'une demande en paiement vaut interpellation suffisante dès lors que le montant de la créance est déterminé ou déterminable ; qu'elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription triennale ; que par courrier du 15 septembre 2016 la société a dressé la liste, établissement par établissement, des crédits de cotisations qu'elle estimait détenir, a sollicité la « récupération des crédits constatés » et a chiffré à 1 227 758 euros la somme réclamée pour 2013 ; qu'en retenant néanmoins, pour juger l'action prescrite, que ce courrier « n'était pas accompagné de pièces justificatives permettant de vérifier les déclarations, et alors même qu'il lui avait été demandé de fournir un tableau Excel nominatif au mois le mois par année contrôlée et par établissement, et pour les salariés non concernés par la réduction Fillon », alors que l'interruption du délai de prescription est uniquement subordonnée à l'envoi d'une interpellation suffisante de remboursement par le cotisant et n'est pas conditionnée par la justification matérielle par ce dernier du bien-fondé de sa demande et par la production des pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 6. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'objet de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 15 septembre 2016 par la société à la caisse ne consistait pas en une demande de remboursement de l'indu mais en une transmission de déclarations modificatives aux fins de régularisation. Il ajoute que ce courrier n'était pas accompagné de pièces justificatives permettant la vérification des déclarations de la société, alors que le bénéfice du dispositif « LODEOM » n'avait pas été vérifié lors du précédent contrôle diligenté par la caisse sur la période litigieuse. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la lettre du 15 septembre 2016 rendaient nécessaire, a pu déduire que celle-ci ne constituait pas une interpellation suffisante de la caisse. C'est donc à bon droit qu'elle a décidé que cette lettre n'avait pas interrompu le délai de la prescription prévu par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465474 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465474.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-19.857, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301142 | Rejet | 21-19857 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-27 | Cour d'appel d'Amiens | Mme Martinel (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C201142 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° T 21-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-19.857 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 4], venant aux droits de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 4] (la caisse) a refusé à M. [P] (l'assuré), commerçant bénéficiaire d'une pension d'invalidité suspendue administrativement, le versement d'indemnités journalières au titre d'arrêts de travail pour maladie. 2. L'assuré a formé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six dernières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, sont exclues du bénéfice des indemnités journalières servies aux artisans, industriels et commerçants les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée par la suspension, la perte du bénéfice de la pension d'invalidité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que l'assuré, bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale depuis le 1er mars 2015, s'est vu notifier la suspension du paiement de cette pension à compter du mois de janvier 2017 en raison des revenus générés par son activité commerçante, d'autre part que l'assuré justifie d'arrêts maladie concernant les périodes du 17 janvier 2017 au 7 février 2017 et du 8 mars 2017 au 7 avril 2017 ; qu'en jugeant que l'assuré était resté bénéficiaire de sa pension d'invalidité pendant la période de suspension de son versement pour le débouter de sa demande tendant au paiement d'indemnités journalières au titre des arrêts maladie prescrits au titre de périodes au cours desquelles la pension d'invalidité ne lui était pas payée, la cour d'appel a violé l'article D. 613-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article D. 613-15, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues du bénéfice des indemnités journalières les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 du même code. 6. L'arrêt constate que l'assuré est titulaire sans interruption d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 2015. Il retient que si la caisse a, par décision du 30 janvier 2017, suspendu le versement de cette pension pour une durée de douze mois, au motif que les revenus de l'assuré étaient supérieurs au plafond de ressources prévu par les textes applicables, celui-ci est resté bénéficiaire d'une pension d'invalidité au sens de l'article D. 613-15 précité, pendant toute la période de suspension de son versement. 7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières litigieuses. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 4], venant aux droits l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465475 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465475.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-24.548, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301144 | Cassation | 21-24548 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-22 | Cour d'appel de Montpellier | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201144 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° S 21-24.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-24.548 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de facturation et de tarification des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) agissant pour son compte et celui de la CPAM de l'Hérault, a notifié à la société [3] (la société) les résultats de ce contrôle le 24 février 2014 puis un indu d'un certain montant le 6 juin 2014, son courrier se référant à la précédente lettre du 24 février 2014. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La CPAM de l'Hérault fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de rejeter sa demande en paiement de l'indu, alors « que l'action en recouvrement peut être valablement diligentée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui a reçu mandat, à cette fin, du directeur de l'organisme de prise en charge ; qu'il n'est pas nécessaire que ce mandat soit mentionné dans la notification de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un mandat spécial en date du 13 février 2014 avait été donné par le directeur de la CPAM de l'Hérault au directeur de la CPAM de l'Aude pour procéder au recouvrement des sommes dues par la société ; qu'en jugeant pourtant l'action en recouvrement irrégulièrement ouverte dès lors que la notification de payer émanait de la CPAM de l'Aude, laquelle ne précisait pas agir pour le compte de la CPAM de l'Hérault, et en rejetant en conséquence la demande en paiement de la CPAM de l'Hérault, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Aux termes du troisième de ces textes, le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 6. Il résulte du quatrième qu'en cas d'inobservation des règles de facturation ou de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles. 7. Pour rejeter la demande en paiement de l'indu formée par la CPAM de l'Hérault, l'arrêt retient que le directeur de cette dernière a donné un mandat spécial au directeur de la CPAM de l'Aude aux fins de recouvrer pour son compte les sommes dues par la société. Il relève que la notification de payer ne précisait pas l'existence d'un mandat spécial. Il en déduit que, même si la preuve du mandat spécial est rapportée devant les juges du fond, l'action en recouvrement de la CPAM de l'Hérault est irrégulière. 8. En statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement peut être diligentée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui a reçu mandat, à cette fin, du directeur de l'organisme de prise en charge et qu'aucune disposition n'exige que la notification de payer mentionne le mandat spécial confié par le directeur de l'organisme de sécurité sociale de prise en charge à un autre organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisées. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465476 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465476.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-10.969, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301145 | Cassation | 22-10969 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-11-25 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Martinel (président) | SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lesourd | ECLI:FR:CCASS:2023:C201145 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° C 22-10.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], a formé le pourvoi n° C 22-10.969 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en son établissement [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, de la SCP Lesourd, avocat de la société [6], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), ayant notifié à la société [6] (la société) un indu relatif à la prise en charge d'une partie des frais de transport en ambulance réalisés pour M. [R] le 21 octobre 2016 et pour M. [F], les 19 octobre 2016, 6 février 2017, 17 février 2017 et 1er mars 2017 entre leur domicile et le centre hospitalier universitaire de [Localité 7], la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de l'indu, alors « que hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; que la distance à prendre en compte est, dans ce cadre, celle qui a été effectivement portée par le transporteur sur la demande de prise en charge et facturée par lui à la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la société avait présenté à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, des demandes de prise en charge dont le coût avait été calculé sur la base d'une distance supérieure à 150 kilomètres ; que pour rejeter la demande de la CPAM tendant au remboursement au titre de l'indu de la totalité des sommes versées au titre de ces transports intervenus sans respect de la formalité de l'entente préalable, la cour d'appel a retenu que, pour deux dossiers, la distance réellement effectuée avait été inférieure à 150 kilomètres de sorte que la formalité de l'entente préalable n'était pas nécessaire et que la condamnation au remboursement de l'indu devait se limiter au différentiel entre le kilométrage initialement facturé et celui réellement parcouru ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement portait sur le coût d'un transport sur une distance réellement parcourue supérieure à 150 kilomètres de sorte qu'aucune prise en charge, même partielle, ne pouvait intervenir faute de respect de la formalité de l'entente préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l'urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social. 4. Pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt énonce que la distance entre le domicile et l'établissement hospitalier doit être calculée par données électroniques. Il retient que les distances ainsi calculées étant inférieures à 150 kilomètres pour les transports litigieux, la société n'était pas tenue de déposer une demande d'entente préalable et ne devait rembourser que les seuls indus correspondant à la différence entre la distance réellement effectuée supérieure à 150 kilomètres et la distance calculée. 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandes de remboursement litigieuses portaient sur les coûts de transports effectués sur une distance supérieure à 150 kilomètres, chacun, sans respect de la formalité de l'entente préalable, la cour a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société [6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465477 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465477.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-21.429, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 22301146 | Cassation partielle | 21-21429 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-06-18 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201146 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° B 21-21.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.429 contre les arrêts n° RG : 14/08055 rendus les 18 juin 2021 et 22 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 2018, examinée d'office 1. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 22 juin 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2021), par décision du 24 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime le 28 août 2008 un salarié (la victime) de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 11 janvier 2010. 4. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 16 septembre 2009, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'en jugeant que la présomption d'imputabilité ne s'étendait aux soins et arrêts de travail qui font suite à un accident du travail que si la caisse justifiait du caractère ininterrompu des arrêts de travails ou d'une continuité de symptômes et de soins, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la présomption d'imputabilité cessait de s'appliquer à compter du 6 septembre 2008, la cour d'appel a retenu que la caisse ne produisait pas d'élément justifiant d'un arrêt de travail et de la nature des lésions constatées entre le 6 septembre et le 7 octobre 2009 ; qu' en statuant ainsi, quand elle constatait que le certificat médical initial prévoyait un arrêt de travail qui avait été prolongé jusqu'au 11 janvier 2010, date à laquelle la consolidation avait été fixée, de sorte que la présomption s'appliquait jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial prévoyait un arrêt de travail qui avait été prolongé jusqu'au 11 janvier 2010, date à laquelle la consolidation avait été fixée de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'à cette date ; qu'en exigeant, pour déclarer inopposable à l'employeur les arrêts de travail prescrits après le 17 septembre 2009, que la caisse produise des éléments médicaux susceptibles de contredire les conclusions de l'expert et de justifier que tous les soins et arrêts de travail postérieurs au 6 septembre 2009 étaient en lien certain avec l'accident, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 6. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 7. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits postérieurement au 16 septembre 2009, l'arrêt retient en substance que dès lors qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail est établi, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins. Il relève que la caisse ne produit pas d'élément justifiant d'un arrêt de travail et de la nature des lésions constatées entre le 6 septembre 2009 et le 7 octobre 2009, ne justifiant des certificats médicaux de prolongation que du 7 octobre 2009 au 11 janvier 2010, date à laquelle la consolidation de l'état de santé de l'assuré est intervenue. 8. Il énonce qu'il existe une rupture de production des justificatifs d'arrêt de travail à partir du 6 septembre 2009, ne permettant pas de retenir la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident au delà de cette date. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'arrêt de travail initial avait été prolongé jusqu'au 11 janvier 2010, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 2018 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposables à la société [3] les arrêts de travail et toutes les conséquences financières en découlant postérieurement au 16 septembre 2009, des suites de l'accident du travail du 28 août 2008, et condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à rembourser les frais d'expertise, l'arrêt rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465478 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465478.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-20.903, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300733 | Désistement | 22-20903 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-06-21 | Cour d'appel de Lyon | Mme Teiller (président) | SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:C300733 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° A 22-20.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-20.903 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [L], 2°/ à Mme [R] [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2023, la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [N], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B). 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [N] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465479 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465479.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-11.240, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300737 | Rejet | 22-11240 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2020-02-21 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300737 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 737 FS-D Pourvoi n° X 22-11.240 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I] [Y] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U] [Y] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.240 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B] [Y], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mmes [I] et [U] [Y], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), le 2 mars 1964, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (la bailleresse) a donné à bail à [O] [Y] un appartement-atelier d'artiste situé à [Localité 5], qu'il a occupé avec son épouse jusqu'à leurs décès. 2. Ils ont laissé pour leur succéder leurs trois filles, Mmes [I], [U] et [B] [Y]. 3. Les lieux n'ayant pas été libérés, la bailleresse les a assignées en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs, après avoir constaté que seules ses soeurs occupaient les logements litigieux après la résiliation du bail ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [B] [Y] ne s'était pas maintenue dans les lieux postérieurement à la résiliation des baux de ses parents décédés mais que seules ses soeurs occupaient les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1240 du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'occupation répare le préjudice causé par la faute du preneur ou de l'occupant de son chef qui empêche le propriétaire ou le bailleur de disposer librement des lieux ; que seul celui qui cause un tel préjudice au propriétaire peut être condamné au versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète pour vider les logements des meubles et effets de la succession ; qu'en statuant ainsi, sans constater que c'était la présence de meubles et effets de la succession dans les logements qui avait empêché le propriétaire de disposer librement des lieux, ce qui n'était manifestement pas le cas puisqu'en tout état de cause ses soeurs occupaient illégalement les lieux qu'elles refusaient de délaisser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1240 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle avait effectué une tentative de médiation auprès de ses soeurs et qu'elle s'occupait de finaliser le catalogue raisonné des oeuvres d'art de ses parents se trouvant dans l'appartement afin de pouvoir vider les lieux, a néanmoins affirmé qu'elle n'avait accompli aucune action concrète pour restituer les lieux vides à leur propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail était résilié de plein droit à la suite du décès des locataires et qu'aucun partage successoral n'était intervenu. 6. Elle a, ensuite, souverainement retenu, sans se contredire, que Mme [B] [Y] avait sollicité des délais auprès de la bailleresse pour finaliser l'inventaire des deux mille oeuvres d'art se trouvant dans l'appartement, et refusé de les confier à la garde de ses soeurs, sans pour autant agir pour permettre leur enlèvement. 7. La cour d'appel a pu en déduire que Mme [B] [Y] se trouvait redevable des indemnités d'occupation in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y]. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465480 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465480.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-11.275, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300738 | Rejet | 22-11275 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-11-03 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent | ECLI:FR:CCASS:2023:C300738 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° K 22-11.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société La Casa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société [M] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Stuart-Dionet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-11.275 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés La Casa, [M] Yang-Ting, ès qualités, et Stuart-Dionet immobilier, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour proximité France, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse), a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit de la société Carrefour proximité France (la cessionnaire) par l'entremise de la société Stuart-Dionet immobilier. 2. Faisant valoir que son consentement avait été vicié par l'ignorance de ce que la bailleresse n'était pas propriétaire du local mais titulaire d'un bail à construire consenti par la Caisse des dépôts et consignations, la cessionnaire a assigné la cédante en restitution de la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation. 3. La société Stuart-Dionet immobilier a assigné la cédante en indemnisation de la perte de sa commission. 4. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société La Casa, agissant en la personne de son liquidateur judiciaire, la société [M] Yang-Ting et la société Stuart-Dionet immobilier font grief à l'arrêt de condamner la première à rembourser à la cessionnaire la somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société La Casa dans ses conclusions d'appel, si la clause figurant à la page 2 de la promesse synallagmatique de cession du droit au bail du 6 mars 2015 selon laquelle « En outre, ledit bail a été consenti sous diverses charges et conditions que le bénéficiaire déclare parfaitement connaître par la communication qui lui en a été faite, préalablement à la signature des présentes » n'établissait pas à elle seule la parfaite connaissance par la société Carrefour proximité France de la situation juridique du droit au bail avant de signer ladite promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de l'erreur repose sur le demandeur à la nullité ; qu'en relevant, pour conclure à la démonstration de la réalité de l'erreur invoquée par la société Carrefour proximité France, que « la société La Casa ne démontre pas que les conventions antérieures au 12 septembre 2011 ont été portées à la connaissance de la société Carrefour proximité France avant la signature de la promesse », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ qu'en considérant, pour annuler la promesse de vente en date du 6 mars 2015 conclue entre les sociétés La Casa et Carrefour proximité France et ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation, que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par la déclarante, la société Carrefour proximité France, de l'existence d'un bail à construction au moment du dépôt de la déclaration préalable de travaux en date 23 février 2015 ayant abouti à l'arrêté du 9 avril 2015 au motif que « les parties ne produisent pas le dossier d'urbanisme ayant abouti à cet arrêté » sans rechercher, comme l'y invitait la société La Casa, si la société Carrefour n'avait pu obtenir cet arrêté favorable qu'en ayant une parfaite connaissance de la situation juridique des locaux et de l'identité du bailleur et propriétaire de ceux-ci, soit, en l'occurrence, la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant que l'erreur de droit commise par la société Carrefour proximité France serait excusable malgré la publication au fichier immobilier du bail à construction aux motifs « qu'il n'est pas d'usage pour un candidat locataire d'effectuer par lui-même des recherches sur la nature du droit du bailleur » sans prendre en considération la qualité de professionnelle de cette société dans le domaine de l'installation de supérette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. L'erreur qui porte sur l'objet même du contrat fait obstacle à la rencontre des consentements, de sorte que, fût-elle inexcusable, elle entraîne la nullité de la convention. 7. Premièrement, la cour d'appel a constaté que l'objet de la convention portait sur la cession d'un droit au bail, lequel s'entend principalement comme le droit au renouvellement de ce bail découlant du statut des baux commerciaux, et que ni la promesse de cession, ni le bail consenti le 12 septembre 2011 à la cessionnaire ne mentionnaient que la bailleresse n'était pas propriétaire mais preneur à bail à construction du local concerné. 8. Deuxièmement, elle a relevé que le projet de bail commercial au profit de la cessionnaire, mentionnant l'origine de propriété de la bailleresse, avait été établi postérieurement au contrat litigieux. 9. Ayant souverainement relevé que le droit réel temporaire dont disposait la bailleresse sur le local affectait directement l'objet même du contrat de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux moyens inopérants visés par les première et quatrième branches, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, retenir que le consentement de la cessionnaire avait été vicié. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Casa, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société [M] Yang-Ting et la société Stuart-Dionet immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Casa, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société [M] Yang-Ting et la société Stuart-Dionet immobilier et les condamne à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465481 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465481.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-18.908, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300740 | Rejet | 22-18908 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-30 | Cour d'appel de Versailles | Mme Teiller (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300740 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° H 22-18.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Saint Fargeau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-18.908 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1]/ [Adresse 3], [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic Mme [H] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [L] [U], épouse [R], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Saint Fargeau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4] et de Mmes [H] et [L] [U], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2022), le 23 janvier 2012, la société Saint Fargeau (la société) a acquis de Mmes [H] et [L] [U] (les venderesses) le lot n° 85 correspondant à la totalité du bâtiment B, dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] et soumis au régime de la copropriété. 2. Elle a obtenu, le 18 octobre suivant, un permis de construire pour transformer ces locaux en un bâtiment à usage commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé la mise en conformité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division à cette autorisation d'urbanisme. 3. Le 6 septembre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les demandes d'autorisation de travaux présentées par la société. 4. La société a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en autorisation desdits travaux et en annulation des résolutions n° 4 à 7 adoptées par l'assemblée générale du 6 septembre 2018. Elle a également assigné les venderesses en responsabilité contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième et septième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation judiciaire des travaux refusés par les résolutions n° 4 à 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 2018, alors : « 5°/ que la société Saint Fargeau a fait valoir que le manque total d'objectivité de l'architecte du syndicat des copropriétaires se trouvait lié aux instructions reçues de son donneur d'ordre et y a opposé des notes ou rapports d'architectes, experts, bureaux d'études et contrôleurs techniques qu'elle a produits, en particulier en ce qui concerne l'issue de secours, faisant valoir sur ce point que les travaux envisagés étaient des travaux d'amélioration, excluant nécessairement toute emprise sur les parties communes ; qu'elle s'est appuyée sur la note technique de M. [B], expert, du 11 juin 2019, précisant que le projet devait absolument comporter deux dégagements répartis l'un vers la [Adresse 6], l'autre vers la cour intérieure de l'immeuble, pour permettre l'ouverture de l'exploitation au public et assurer la sécurité de l'exploitation hôtelière, et que les travaux envisagés constituaient un impératif d'intérêt public ; que pour rejeter la demande d'autorisation judiciaire de réaliser les travaux relatifs à l'issue de secours sur cour, la cour d'appel a considéré qu' « il résulte des rapports de l'architecte de la copropriété (?) que "l'emprise de la rampe d'accès dans la cour est importante", rendant "probablement nécessaire de consolider la dalle" couvrant l'extension du premier sous-sol formant cette cour, la ventilation du garage est limitée à deux endroits (?), la rampe empêche la sortie sur cour de l'appartement du rez-de-chaussée, elle condamne le siphon d'évacuation des eaux de pluie sur la cour, elle nécessite de déplacer la fontaine, un morceau de l'édicule servant à la ventilation du garage doit être supprimé » ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen soulevé par la société Saint Fargeau et s'expliquer sur les pièces qu'elle avait produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que doivent être autorisés judiciairement tous travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble et ne portant pas atteinte aux droits des autres copropriétaires qui ont été refusés par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser les travaux envisagés en façade sur cour comme sur rue qui avaient été refusés par les résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 2018, la cour d'appel a considéré qu'ils participaient du même projet modificatif du permis de construire de 2012 que les travaux envisagés quant à l'issue de secours sur rue qui avaient été refusés ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que les travaux envisagés en 2018 impliquaient une ouverture et un droit de passage sur la cour qui emportaient modification du règlement de copropriété quant à la jouissance d'une partie commune spéciale au bâtiment A. 8. Elle a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'emprise de la rampe d'accès dans la cour était importante, rendant probablement nécessaire de consolider la dalle, que la rampe empêchait la sortie sur cour de l'appartement du rez-de-chaussée, condamnait le siphon d'évacuation des eaux de pluie sur la cour, et nécessitait le déplacement de la fontaine, et qu'une partie de l'édicule servant à la ventilation du garage devrait être supprimée, et, d'autre part, que les travaux portant sur les façades participaient du même projet modifié, dès lors qu'ils étaient en cohérence avec la création de l'issue de secours sur la cour. 9. Appréciant souverainement la portée des pièces produites et sans être tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, elle a pu en déduire que les travaux envisagés relevaient de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 10. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 4 à 7 de l'assemblée générale du 6 septembre 2018, alors : « 2°/ que constitue un abus de majorité le refus injustifié par l'assemblée générale d'autoriser l'exécution de travaux nécessaires pour assurer la sécurité d'un établissement recevant du public ; qu'en l'espèce, la société Saint Fargeau a fait valoir, en s'appuyant sur une note de M. [B] du 26 juillet 2019, que les solutions alternatives proposées par la société Socotec à la création d'une issue de secours sur cour ne respectaient pas, pour l'une, les prescriptions réglementaires exigeant deux dégagements de secours, nécessitant au contraire une demande de dérogation auprès de la commission de sécurité, et, pour la seconde, entraînaient un important surcoût dans l'opération dès lors que le dégagement créé neutralisait une surface importante au rez-de-chaussée ; que pour débouter la société Saint Fargeau de sa demande d'annulation des résolutions 4 à 7 de l'assemblée générale du 6 septembre 2018, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas avoir vainement tenté de mettre en oeuvre les solutions alternatives proposées par la société Socotec à la création d'une issue de secours sur cour ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquant les inconvénients de ces solutions alternatives ni tenir compte de la note complémentaire de M. [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le refus d'effectuer les travaux sollicité par un copropriétaire est abusif lorsqu'il n'est pas justifié par des motifs sérieux ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Saint Fargeau de sa demande d'annulation des résolutions n° 4 à 6 de l'assemblée générale, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que les travaux envisagés portaient atteinte aux droits des copropriétaires du bâtiment A sur leurs parties communes spéciales ; qu'en statuant ainsi tout en relevant, par motifs propres, que la société Saint Fargeau disposait de droits indivis sur le sol de la cour sur laquelle l'issue de secours envisagée devait déboucher et que le règlement de copropriété n'interdisait pas la communication entre les bâtiments A et B, si bien que la création d'une issue de secours sur la cour, serait-elle spéciale aux copropriétaires du bâtiment A, ne portait pas atteinte aux droits des copropriétaires de ce bâtiment, l'issue de secours envisagée ne nécessitant qu'un droit de passage exceptionnel en cas d'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Il appartient à celui qui invoque un abus de majorité de rapporter la preuve que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. 12. La cour d'appel, relevant que la société ne démontrait pas l'intention de nuire des autres copropriétaires, a constaté qu'elle ne disposait d'aucun droit indivis sur la dalle couvrant le sol de la cour, partie commune spéciale au bâtiment A affectée par les travaux, et retenu que le règlement de copropriété organisait l'isolement du bâtiment B à usage d'hôtel par rapport au bâtiment A et à la cour. 13. Appréciant souverainement la portée des rapports techniques produits, elle a retenu que la société n'était pas fondée à soutenir que la création de d'une issue de secours sur la cour était une exigence de sécurité pour l'exploitation de son lot à usage d'hôtel, ni qu'elle constituait une mise en conformité indispensable à cette destination, au regard, notamment, des solutions alternatives existantes. 14. Ayant fait ressortir que les travaux envisagés affectaient les droits des copropriétaires, et sans être tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint Fargeau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint Fargeau et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4], à Mmes [H] et [L] [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465482 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465482.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-21.144, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300741 | Cassation | 22-21144 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-06-09 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300741 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° N 22-21.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société RI syndic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-21.144 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Funel et associés, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Traddei-Funel, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Home fermeture, 3°/ à la société Cabinet LVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cabinet LVS, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Funel et associés. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), en 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a commandé des travaux de pose de garde-corps, suppression d'un escalier extérieur et pose de deux échelles de toit à la société Home fermetures qui a abandonné le chantier, puis fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 août 2009. 3. Le 31 juillet 2009, la société Cabinet LVS, syndic de la copropriété (le syndic) a fait dresser un procès-verbal de constat révélant des mal-façons et des non-façons dans les travaux réalisés. 4. Après une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné le syndic en responsabilité contractuelle et celui-ci a appelé en garantie son assureur, la société Generali. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic et de mettre hors de cause l'assureur de celui-ci, alors : « 2° / que responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, le syndic engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier à raison de manquements à son obligation de conseil et de diligence ; que la cour d'appel a déclaré que le constat fait par l'expert, selon lequel M. [G] « qui intervenait en tant que syndic et aussi en tant que Maître d'oeuvre » ne pouvait ignorer la réalité des travaux réalisés, leur conditions de mise en oeuvre et d'exécution ainsi que les dommages avérés apparus durant le chantier, ne suffisait pas à caractériser une ou des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité ; qu'en statuant par ce motif inopérant relatif à la responsabilité de M. [G], cependant que le syndic était la société Cabinet LVS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil ; 3°/ que responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, le syndic engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier à raison de manquements à son obligation de conseil et de diligence ; que les premiers juges ont considéré, que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas, d'une part, que la société Cabinet LVS avait manqué à son devoir de conseil en n'alertant pas les copropriétaires sur la nécessité de s'adjoindre effectivement le concours d'un maître d'oeuvre ou d'un ingénieur en structures au regard de l'importance du chantier, d'autre part, que la société Cabinet LVS avait signé sans précaution le marché de travaux litigieux ; qu'en se bornant à postuler ainsi que le syndic n'encourait aucune responsabilité de ces chefs, sans rechercher de surcroît, comme elle y était invitée par le syndicat des copropriétaires, si la société Cabinet LVS ne pouvait se voir reprocher un défaut dans le suivi de l'exécution des travaux et dans la surveillance du chantier, de même que l'importance des paiements effectués à l'entreprise qui, intervenue en juin 2009, avait, le 3 juin 2009, déjà perçu 57 177,50 euros sur un montant de marché de 65 051,30 euros, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté les multiples malfaçons et non-façons relevées par l'expert judiciaire, a, si elle a adopté les motifs des premiers juges, privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6. Il résulte de ce texte que le syndic est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission. 7. Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le syndic a manqué à son devoir de conseil, en n'attirant pas l'attention des copropriétaires sur la nécessité de s'adjoindre le concours d'un maître d'oeuvre, ou d'un ingénieur en structures, au regard de l'importance du chantier, qu'il n'établit pas que le syndic ait signé sans précaution le marché de travaux litigieux et que l'avis de l'expert, selon lequel M. [G] qui intervenait en tant que syndic et aussi en tant que maître d'oeuvre selon le marché de travaux, ne pouvait ignorer la réalité des travaux réalisés, leurs conditions de mise en oeuvre et d'exécution ainsi que les dommages apparus durant le chantier, est insuffisant à caractériser une faute de celui-ci. 8. En se déterminant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires invoquait des manquements dans le suivi des travaux et dans les paiements faits à l'entreprise, et sans constater que le syndic avait accompli toutes les diligences lui incombant dans la gestion des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne les sociétés Cabinet LVS et Generali IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Cabinet LVS et Generali IARD et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465483 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465483.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.771, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300742 | Cassation | 22-17771 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-17 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300742 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° W 22-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [J], veuve [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-17.771 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Franco Suisse immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], veuve [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Franco Suisse immobilière, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2022), propriétaire d'un bien immobilier donné en location à la société Franco Suisse immobilière (la locataire) à compter du 1er janvier 2003, Mme [J] (la bailleresse) lui a signifié, par acte extra-judiciaire du 28 mai 2020, un congé à effet du 31 décembre 2020, puis l'a assignée en validité de ce congé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet le congé signifié le 28 mai 2020, alors « que lorsque le bail relève du droit commun, le congé n'est soumis à aucune forme particulière ; qu'il n'a pas à être motivé ni à comporter des visas particuliers, qu'il importe peu qu'il vise une disposition sans application au bail ; qu'il suffit que son auteur manifeste clairement sa volonté de mettre fin à la location ; qu'en se fondant pour dire que le congé délivré par Mme [J] à la société Franco Suisse immobilière par acte d'huissier ne saurait produire effet, sur la circonstance que ce congé est fondé sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise pas les dispositions de l'article 1736 du code civil et les termes de la clause du bail relative à sa durée et aux modalités de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La locataire conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, le grief est de pur droit en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1736 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le congé qui, en cas de location à durée indéterminée, peut être délivré par l'une ou l'autre des parties à condition de respecter les délais d'usage, n'est soumis à aucune forme particulière et résulte de toute manifestation, quelle qu'elle soit, de la volonté de son auteur de mettre fin à la location. 7. Pour déclarer sans effet le congé délivré par acte d'huissier de justice du 28 mai 2020, l'arrêt retient que ce congé est uniquement fondé sur l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise ni l'article 1736 du code civil ni la clause du bail qui prévoit que le congé doit être donné au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 8. En statuant ainsi, alors que le congé, qui a été signifié à la locataire six mois avant la date d'échéance du bail conformément aux stipulations contractuelles, manifeste clairement l'intention de la bailleresse de mettre fin à la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Franco Suisse immobilière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franco Suisse immobilière et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465484 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465484.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.383, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300743 | Rejet | 22-14383 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-10 | Cour d'appel de Rouen | Mme Teiller (président) | SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300743 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° P 22-14.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [A] [E], domicilié le château de [Localité 3], [Localité 3], 2°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° P 22-14.383 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [D], 2°/ à Mme [B] [Y], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [A] et [F] [E], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM. [A] et [F] [E] (les bailleurs), par acte du 24 mai 1994. 2. Le 16 mai 2001, Mme [D] s'est retirée de la société et le 17 juin 2013, la société à responsabilité limitée 5 H ayant pour gérant, [C] [D], fils de M. et Mme [D], a été admise en qualité de nouvel associé. 3. Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M. [Z] [D] à la date du 12 juillet 2019 et de l'entrée à cette date de Mme [B] [D], en qualité d'associée exploitante et gérante de la SCEA [D]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, septième et neuvième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le 14 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, avant le 15 janvier 2015, que le bail se poursuive à son seul nom encourt la résiliation de son bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme [D], copreneur du bail rural conclu le 24 mai 1994, n'était entrée dans la Scea [D], bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, que le 30 juin 1994 et s'était retirée de cette société, devenue l'Earl [D], en 2001 et, d'autre part, que M. [D], copreneur qui avait continué à exploiter les parcelles, n'avait pas sollicité la poursuite du bail en son seul nom ; qu'en retenant, pour écarter la demande de résiliation des consorts [E], que le retrait de Mme [D] de l'Earl [D] intervenu en 2001 ne lui aurait pas fait perdre sa qualité de copreneur du bail quand, du fait de l'exercice de sa profession de comptable et de la perte de sa qualité d'associée de l'Earl [D], elle avait cessé de se consacrer personnellement à la mise en valeur des biens et qu'en l'absence de régularisation de la situation par M. [D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés ; qu'à défaut, le preneur non associé manque à son obligation de se consacrer personnellement à la mise en valeur de ces biens et procède à une cession prohibée, la circonstance que l'autre preneur soit effectivement associé étant sans incidence du fait du caractère indivisible du bail rural ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en 2001, Mme [D], copreneur du bail s'est retirée de la Scea devenu Earl [D], bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées ; qu'en retenant, pour écarter la demande de résiliation des consorts [E], que son retrait de l'Earl [D] intervenu en 2001 ne lui aurait pas fait perdre sa qualité de copreneur du bail quand, du fait de l'exercice de sa profession de comptable et de la perte de sa qualité d'associée de l'Earl [D], Mme [D] avait cessé de se consacrer personnellement à la mise en valeur des biens et avait procédé à une cession prohibée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, qu'il ressortait des pièces produites que le contrat de bail indiquait clairement la fonction de comptable de Mme [D], ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas participé personnellement à la mise en valeur des biens et, d'autre part, que les consorts [E] ne prouveraient pas que son retrait de l'Earl en 2001 aurait entraîné la cessation de sa participation à l'exploitation des parcelles louées, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés, qu'à défaut, le preneur non associé manque à son obligation de se consacrer personnellement à la mise en valeur de ces biens et procède à une cession prohibée ; qu'en retenant, pour écarter la demande de résiliation des consorts [E], qu'ils ne prouveraient pas que le retrait de Mme [D] de l'Earl en 2001 a entraîné la cessation de sa participation à l'exploitation des parcelles louées quand il se déduisait de son retrait de l'Earl qu'elle avait cessé de participer personnellement à l'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que, en toute hypothèse, l'immatriculation aux organismes de mutualité sociale agricole résultant de la déclaration unilatérale de son auteur, qui ne fait que traduire une réalité administrative, n'est d'aucune force probante quant à sa participation réelle à l'exploitation ; qu'en conséquence, la seule immatriculation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne peut suffire à établir la participation réelle, personnelle, directe et effective à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour considérer que Mme [D] aurait continué d'exploiter les terres et, en conséquence, écarter la demande de résiliation des consorts [E], sur sa seule affiliation à la MSA en qualité de membre de société non salarié agricole depuis le 1er juillet 1994, selon attestation en date du 23 novembre 2011, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que Mme [D] n'était plus associée de l'Earl [D] depuis son retrait intervenu en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 8°/ que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les époux [D] se bornaient à alléguer que Mme [D] continuerait à se consacrer à l'exploitation des terres et ajoutaient qu'elle réalisait "diverses déclarations administratives" ; qu'en retenant, pour considérer qu'elle aurait continué à exploiter les terres et, en conséquence, écarter la demande de résiliation des consorts [E], qu'elle justifierait de son activité d'exploitante produisant des certificats à l'appui quand ces certificats n'attestaient, ainsi que le soulignaient les époux [D] eux-mêmes, que de la réalisation par Mme [D] de déclarations administratives et non de son exploitation personnelle et effective des parcelles louées, la cour d'appel, qui en a dénaturé la portée, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a, d'abord, retenu que le retrait de la société, intervenu en 2001, de Mme [D], dont la profession de comptable était mentionnée dans le bail rural signé le 24 mai 1994, ne lui avait pas fait perdre sa qualité de co-preneur et qu'elle justifiait, suivant attestation en date du 23 novembre 2011, être affiliée à la Mutualité sociale agricole en qualité de membre de société non salarié agricole depuis le 1er juillet 1994. 8. Elle en a souverainement déduit, sans contradiction ni dénaturation, que les bailleurs ne prouvaient pas que son retrait de la société avait entraîné la cessation de sa participation à l'exploitation. 9. Elle a, ensuite, relevé que l'entrée dans la SCEA en 2013 d'un autre associé indéfiniment responsable apportait une garantie supplémentaire aux bailleurs et qu'aucun manquement dans l'exploitation n'était invoqué, de sorte que la preuve n'était pas rapportée du préjudice subi par les bailleurs en conséquence des changements intervenus dans l'exploitation des parcelles louées. 10. De ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que la demande de résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime devait être rejetée. 11. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [A] et [F] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [A] et [F] [E] et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465485 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465485.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.046 22-14.090, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300744 | Cassation partielle | 22-14046 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | Cour d'appel de Poitiers, Novembre | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300744 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 744 F-D Pourvois n° X 22-14.046 V 22-14.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 I. La société Saint-Jean de Monts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-14.090, contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [P], épouse [F], 2°/ à M. [W] [F], tous deux domiciliés [Adresse 4] (Royaume-Uni), 3°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [I] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lama, 4°/ à la société Océan notaires et conseils, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], II. La société Océan notaires et conseils a formé le pourvoi n° X 22-14.046, contre le même arrêt, dans les litiges les opposant. Dans le pourvoi n° V 22-14.090, M. et Mme [F] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même. La demanderesse au pourvoi principal n° V 22-14.090 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident n° V 22-14.090 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° X 22-14.046 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint-Jean de Monts, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [F], de SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Océan notaires et conseils, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-14.090 et X 22-14.046 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Océan notaires et conseils du désistement de son pourvoi n° X 22-14.046 en ce qu'il est dirigé contre la société Saint-Jean de Monts. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2021, n° RG 20/01412), par un contrat de réservation du 2 septembre 2002, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 16 septembre 2003 par M. [V], notaire au sein de la société [V] Chaigne devenue la société Océan notaires et conseils (le notaire), M. et Mme [F] (les propriétaires), préalablement démarchés par la société Lama (le promoteur), ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. 4. Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean de Monts (la locataire), pour une durée de neuf années à compter du lendemain de l'achèvement de l'immeuble. 5. Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6. Le 19 mars 2014, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 30 septembre suivant, sans offre d'une indemnité d'éviction. 7. Le 27 avril 2016, la locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction. 8. Le 22 décembre 2016, les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° V 22-14.090 en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et des agissements parasitaires, le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident n° V 22-14.090 et le premier moyen, pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° X 22-14.046 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident n° V 22-14.090, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 10. Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement d'une provision, alors « que la loi qui a pour effet d'allonger la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription déjà acquise ; que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiant l'article L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code, leur caractère réputé non écrit, non soumis à prescription ; qu'il en résulte que la loi nouvelle susvisée édictant une sanction imprescriptible n'est applicable qu'aux actions dont le délai de prescription biennale n'était pas déjà expiré à la date de son entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'action engagée en 2016 par la société Saint-Jean de Monts en contestation de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction stipulée au bail conclu en 2002 n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, ce au motif que la loi nouvelle régissait immédiatement les effets légaux des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, quand cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action définitivement acquise avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. 12. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L.145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié). 13. Dès lors, quand bien même la prescription de l'action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours. 14. Le moyen, qui postule le contraire, est inopérant. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° V 22-14.090 Enoncé du moyen 15. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice au titre de la dépossession des lieux, alors « qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux ; que la privation du droit au maintien dans les lieux cause un préjudice dont le locataire est fondé à demander réparation ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la dépossession, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que la société Saint-Jean de Monts ait perdu, par voie de fait, le libre accès de la villa aux fins d'exploitation commerciale conformément au bail ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le logement était occupé en août 2015 par une personne anglophone ayant loué le bien directement auprès des propriétaires et que les époux [F] avaient mis la villa directement en location sur différents sites de location de particulier à particulier, sans rechercher si la société Saint-Jean de Monts, qui le contestait, avait volontairement quitté les lieux et renoncé à leur exploitation commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-28 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28 du code de commerce : 16. Selon ce texte, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 17. Pour rejeter les demandes indemnitaires de la locataire au titre du préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir été évincée des lieux par suite d'un changement de serrures, ni avoir perdu par voie de fait le libre accès aux locaux loués, ni avoir été destinataire d'une mise en demeure de libération des lieux. 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la locataire, qui le contestait, avait volontairement quitté les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° X 22-14.046 Enoncé du moyen 19. Le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son devoir de conseil en omettant d'informer les propriétaires de la nullité de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction et de le condamner, in solidum avec le promoteur, à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 70 %, alors « que le notaire n'est pas tenu de vérifier la validité de la clause d'un acte, qu'il n'a pas été chargé de dresser, et qui ne détermine pas la validité ou l'efficacité de l'acte, distinct, auquel il prête son concours ; qu'en retenant que le notaire, rédacteur du seul acte de vente, aurait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de vérifier que les clauses d'un bail, rédigé par un agent immobilier, étaient conformes aux « attentes d'investisseurs » de M. et Mme [O], et d'attirer leur attention sur un risque d'annulation d'une clause de ce bail, et sur le risque de devoir payer une indemnité d'éviction au locataire en exécution de ce même acte, conclu sans son concours, au motif que cette clause pouvait « avoir une incidence sur leurs projets concernant l'utilisation du bien au terme normal du bail », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à caractériser l'incidence que le risque d'annulation de la clause du bail pouvait avoir sur la validité ou l'efficacité de l'acte de vente, qui avait produit tous ses effets, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 20. En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 21. Pour accueillir l'appel en garantie des propriétaires contre le notaire, l'arrêt retient qu'il a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de vérifier que les principales clauses du bail commercial, qui constituait un élément fondamental dans l'ensemble contractuel, étaient conformes aux attentes d'investisseurs des acquéreurs et en omettant d'attirer leur attention sur les conséquences du risque d'annulation de la clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction stipulée dans ce bail, lequel pouvait avoir une incidence sur leurs projets concernant l'utilisation du bien au terme normal du bail. 22. En statuant ainsi, alors que le notaire n'était pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par les acquéreurs sans son concours, ni de les mettre en garde sur le risque d'annulation d'une clause de ce bail qui était sans incidence sur la validité et l'efficacité de l'acte de vente qu'il instrumentait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 23. La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de la locataire en dommages-intérêts pour dépossession, retenant un manquement du notaire à son obligation de conseil, et le condamnant à garantir les propriétaires des condamnations prononcées à leur encontre emporte celles des chefs du dispositif condamnant le promoteur à garantir le notaire et condamnant le notaire au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. 24. En revanche, elle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les propriétaires et le promoteur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Saint-Jean de Monts en dommages-intérêts pour dépossession, qu'il déclare partiellement fondé le recours en garantie formé par M. et Mme [F] à l'encontre de la société Océan notaires, qu'il dit que le notaire a manqué à son devoir de conseil et que cette faute les a privés d'une chance d'éviter une action en paiement d'une indemnité d'éviction, qu'il condamne la société Océan notaires in solidum avec la société Lama à garantir M. et Mme [F] à concurrence de 70 %, de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de la présente instance d'appel, du montant de la condamnation provisionnelle et de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il condamne la société Lama à garantir la société Océan notaires et conseils à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre, et condamne la société Océans notaires in solidum avec la société Lama à payer à M. et Mme [F] la somme de 6 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465486 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465486.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.409, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300746 | Cassation partielle | 22-17409 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-04-06 | Cour d'appel de Nimes | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C300746 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° C 22-17.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-17.409 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [J], 2°/ à Mme [H] [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [J] et de Mme [E], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2022) et les productions, M. [X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M. [J] et Mme [E] (les locataires), leur a délivré le 30 octobre 2013 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, avant d'exercer, le 21 juillet 2014, son droit de repentir. 2. Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi. Ce nouveau bail sera un bail tous commerces sauf bruyants. Le montant du loyer mensuel sera donc établi à 1 000 euros. » 3. Le 15 mars 2018, le bailleur a assigné les locataires en résiliation judiciaire du bail commercial. 4. En appel, le bailleur a, à titre subsidiaire, dénié le droit des locataires au renouvellement du bail commercial. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire, alors « que la commission départementale de conciliation des baux commerciaux s'efforce de concilier les parties pour les litiges relatifs au plafonnement ou au déplafonnement des loyers ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux mais qu'il n'entre pas dans sa compétence de concilier les parties pour les litiges relatifs à la destination du bail ; qu'en retenant que l'accord des parties constaté par la commission de conciliation des baux commerciaux du Vaucluse aux termes du procès-verbal dressé le 7 mars 2016 s'imposait aux parties en l'absence de signature d'un nouveau bail commercial en ce que « le bailleur a donné en 2016 son accord sur un bail tous commerces sauf bruyants » modifiant ainsi la destination du bail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-35 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que le procès-verbal de conciliation dressé le 7 mars 2016 par la commission de conciliation des baux commerciaux actait l'accord des parties sur l'établissement d'un nouveau bail tous commerces sauf bruyants moyennant un loyer mensuel porté à 1 000 euros, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 145-35 du code de commerce, souverainement retenu que le bailleur avait donné son accord sur la modification de la clause de destination. 7. Elle a pu en déduire que les locataires n'avaient pas commis de faute en exerçant une activité de vente de « souvenirs de Provence ». 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes subsidiaires portant sur le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel tendant à faire juger que les preneurs n'ont pas droit au renouvellement du bail commercial et au paiement d'une indemnité d'éviction tend aux mêmes fins que la demande de première instance en résiliation judiciaire du bail commercial en ce qu'elles ont l'une et l'autre pour objet la cessation des rapports locatifs ; qu'en la déclarant cependant irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 11. Pour déclarer irrecevables les demandes subsidiaires du bailleur en dénégation du droit au renouvellement des locataires pour défaut d'exploitation effective, l'arrêt retient que les prétentions tendant au non renouvellement du bail sont fondées sur l'application du statut des baux commerciaux et ne tendent pas aux mêmes fins que les prétentions relatives à la résiliation judiciaire du bail en cours fondées sur l'inexécution du contrat. 12. En statuant ainsi, alors que la demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la cour d'appel par le bailleur tendait aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes subsidiaires de M. [X] portant sur le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [J] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465487 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465487.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.567, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300747 | Cassation | 22-17567 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2020-06-15 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:C300747 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Z 22-17.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-17.567 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Amirale bière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 2020) et les productions, M. [R] (le locataire), locataire de locaux commerciaux appartenant à M. [H] (le bailleur) a conclu le 23 octobre 2014, une promesse de vente du fonds de commerce avec cession de son droit au bail au profit de Mme [X] et M. [K], sous condition suspensive de l'accord du bailleur. 2. Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3. Suite au refus d'agrément du bailleur, par ordonnance du 28 janvier 2015, le juge des référés a autorisé la cession du bail inclus dans le fonds de commerce du locataire au profit de Mme [X] et de M. [K]. 4. Par acte du 16 février suivant, la société L'Amirale bière, immatriculée le 10 février 2015, et ayant pour gérant Mme [X] et M. [K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société L'Amirale bière et de rejeter ses demandes en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de celle-ci et en expulsion, alors : « 1°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est irrégulière et lui est inopposable ; que dans ses écritures d'appel, M. [H] avait rappelé que le contrat de bail commercial conclu avec M. [R] contenait une clause d'agrément soumettant la cession du droit au bail à son accord préalable et écrit ; que pour déclarer la société L'Amirale bière titulaire du droit au bail et recevable en son action, et débouter M. [H] de sa demande tendant à la voir reconnaître occupant sans droit ni titre et à voir ordonner son expulsion, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes du compromis de vente du 23 octobre 2014 conclu au bénéfice de Mme [X] et de M. [K], il était précisé que ces derniers agissaient « tant en leur nom personnel que pour le compte de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer », de sorte que la société L'Amirale bière avait pu procéder à l'acquisition du fonds de commerce le 16 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [R] avait reçu l'accord préalable écrit de M. [H] pour céder son droit au bail à la société L'Amirale bière, à défaut de quoi cette cession, irrégulière, n'était pas opposable au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, est irrégulière et lui est inopposable ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société L'Amirale bière avait qualité pour demander la déspécialisation du bail et n'était pas occupant sans droit ni titre « dès lors que le juge des référés dans l'ordonnance [du 28 janvier 2015] a autorisé la cession du droit au bail inclus dans ce fonds de commerce », quand le juge avait autorisé la cession uniquement au profit de Mme [X] et de M. [K], la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la régularité de la cession du droit au bail consentie par M. [R] à la société L'Amirale bière et son opposabilité à M. [H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1717 du code civil et l'article L. 145-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les parties à un bail commercial peuvent subordonner la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce à l'accord écrit et préalable du bailleur, le preneur pouvant se faire autoriser par justice à passer outre un refus injustifié. 7. Pour dire que la société L'Amirale bière a qualité à agir, en tant que titulaire du droit au bail, à l'encontre du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce du local au profit de Mme [X] et de M. [K], que dans la promesse de cession, il est précisé que ceux-ci agissent tant en leur nom personnel que pour le compte de toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, que la société L'Amiral bière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2015, avec la mention que Mme [X] et M. [K] étaient les représentants légaux. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le bailleur avait donné son agrément à la cession du bail à la société L'Amiral bière alors que l'autorisation judiciaire était limitée à une cession au profit de Mme [X] et M. [K] en leur nom personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société L'Amirale bière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Amirale bière à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465488 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465488.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-23.307, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300748 | Rejet | 22-23307 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-10-06 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C300748 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° P 22-23.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [D] [M], 2°/ Mme [S] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-23.307 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la Ville de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M] et de Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), la Ville de [Localité 3] a assigné M. [M] et Mme [V], propriétaires d'un appartement situé à [Localité 3], devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du logement et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen 3. M. [M] et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, alors : « 1°/ que selon l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile ; que celle-ci constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, l'amende civile doit être proportionnée ; qu'en prononçant l'amende civile maximum prévue par la loi en se fondant sur une extrapolation mathématique suggérée dans les conclusions d'appel de la Ville de [Localité 3] sans pour autant procéder à une vérification concrète du profit retiré par les exposants de la location litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en prononçant l'amende civile maximum prévue par la loi en se bornant à énoncer que les exposants n'apportent par ailleurs aucune précision sur leur situation personnelle, se limitant à faire état de frais de déplacement et de frais liés à l'état de santé de leur fils, sans autre détail ni justificatif et sans examiner, au moins sommairement l'offre de preuve des exposants qui produisaient, notamment, leur avis d'imposition des années 2014 à 2019, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4. Ayant rappelé l'objectif de lutte contre les difficultés de logement à [Localité 3] poursuivi par le législateur, et retenu que l'infraction de changement d'usage des lieux destinés à l'habitation sans autorisation préalable était caractérisée en tous ses éléments, la cour d'appel a constaté que le bien avait été loué 324 nuitées en 2018 et 294 en 2019, au prix de 96 euros par nuit. 5. Elle a estimé à 117 956 euros le profit illicite généré par les locations de courte durée, en retenant que pour un taux d'occupation de 75 %, la recette mensuelle s'établissait à 2 160 euros, soit, pour la période de 74 mois comprise entre février 2014 et avril 2020, des gains de 159 840 euros, desquels elle a déduit une estimation des loyers mensuels que le bien, s'il avait été loué à usage d'habitation, aurait pu générer pour la période en cause, par référence à la réglementation sur l'encadrement des loyers. 6. Enfin, la cour d'appel répondant aux conclusions des propriétaires qui, à titre subsidiaire, soutenaient que le montant de l'amende civile devait être adapté à leur situation personnelle, et se prévalaient à ce titre uniquement de frais divers, a estimé, au terme de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces par eux produites, qu'ils ne justifiaient pas des charges qu'ils alléguaient. 7. Dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel les a condamnés au paiement d'une amende civile dont elle a souverainement fixé le quantum. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] et Mme [V] in solidum aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et Mme [V] et les condamne in solidum à payer à la Ville de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465489 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465489.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 21-21.830, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300749 | Rejet | 21-21830 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-29 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C300749 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° N 21-21.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [V] [B], veuve [L], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 21-21.830 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [N] et [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021) et les productions, par acte du 24 juillet 2014, Mme [B] a promis à Mme [N] de lui vendre des parcelles données à bail rural à M. [C] (le preneur). 2. Informé le 5 août 2014 du projet de vente, le preneur a fait connaître le 10 septembre 2014 à Mme [B] son intention d'exercer son droit de préemption. 3. Un jugement irrévocable du 24 mars 2016 a, dans un litige opposant Mmes [B] et [N], constaté le caractère parfait de la vente du 24 juillet 2014 et dit qu'il vaudrait réalisation en la forme authentique de la vente. 4. Le 21 juillet 2016, Mme [N] a informé le preneur être devenue propriétaire des parcelles en vertu de ce jugement. 5. Le 26 juin 2018, elle a délivré un congé pour reprise au preneur, qui l'a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 6. Le 26 octobre suivant, il a saisi la même juridiction en constatation de la perfection de la vente intervenue à son profit par l'exercice de son droit de préemption, en nullité de la vente intervenue entre Mmes [B] et [N] et en indemnisation. 7. Les instances ont été jointes. Examen des moyens Sur les deuxième à quatrième moyens 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Mmes [B] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer M. [C] recevable en sa demande en annulation de la vente intervenue entre elles et en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente dans un délai de six mois à compter du jour où la date de l'acte lui est connue ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à sa demande en annulation, que les notifications des 24 juillet 2014 et 21 juillet 2016 adressées au preneur ne lui permettaient pas de « s'assurer que la vente avait été effectivement conclue et la propriété des parcelles en question transférée à Mme [N] », quand seule importait la date à laquelle il avait eu connaissance de la date de la vente, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. 11. Il en résulte, a contrario, que, lorsque le preneur a pu exercer son droit de préemption, son action en constatation de la perfection de la vente ainsi réalisée à son profit et, subséquemment, en nullité de la vente réalisée au profit d'un tiers est soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [B] et [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [B] et [N] et les condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465490 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465490.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-13.643, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300750 | Cassation partielle | 22-13643 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-18 | Cour d'appel de Montpellier | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300750 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° J 22-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [G] [M], 2°/ Mme [Y] [W], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 22-13.643 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2022), informée du projet de vente par M. [F] à M. et Mme [M] (les preneurs) d'un fonds agricole, à eux loué en vertu d'un bail à ferme consenti le 9 octobre 1999, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER) a notifié le 4 novembre 2016 son intention de préempter. 2. Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SAFER et de prononcer la nullité du bail du 9 octobre 1999, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter du preneur à la demande d'une SAFER sans que le bailleur ait été appelé à l'instance ; qu'en prononçant, à la demande de la SAFER exerçant son droit de préemption, la nullité du bail qui avait été consenti par M. [F] à M. et Mme [M] pour défaut d'autorisation d'exploiter de ces derniers, sans que M. [F], bailleur, ait été attrait à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La SAFER conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient, d'une part, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, que les preneurs sont dépourvus d'intêret à critiquer la violation des droits de la défense d'un tiers. 5. Cependant, en premier lieu, le moyen est de pur droit. 6. En second lieu, les preneurs ont intérêt à critiquer des chefs de dispositif de l'arrêt qui leur sont défavorables. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 9. L'arrêt prononce la nullité du bail rural consenti par M. [F] aux preneurs. 10. En statuant ainsi, sans qu'ait été appelé à l'instance M. [F], la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie et la condamne à payer M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465491 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465491.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.089, Inédit | 2023-11-16 00:00:00 | Cour de cassation | 32300751 | Rejet | 22-14089 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-25 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Teiller (président) | SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300751 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° U 22-14.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Saint-Jean de Monts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-14.089 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [K], épouse [R], 2°/ à M. [F] [R], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint-Jean de Monts, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), le 13 mai 2003, M. et Mme [R] (les bailleurs) ont donné à bail à une société, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean de Monts (la locataire), une villa située dans une résidence de tourisme exploitée par la locataire. 2. Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3. Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4. Le 1er juillet 2015, la locataire a assigné les bailleurs en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction, délivré le 28 juin 2013 de déclarer prescrite son action en nullité de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre IV du code de code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et aux baux dont les effets ne sont pas définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que pour écarter la sanction du caractère réputé non écrit de la clause par laquelle le preneur renonce par avance à l'indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué retient que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut pas concerner le bail en cause en ce que la situation juridique qui lui était applicable s'est éteinte le 31 décembre 2013 par l'effet du congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'en statuant ainsi quand la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction avait pour effet de faire échec, à l'échéance du bail, au droit au renouvellement et que la locataire a assigné les bailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction dont les modalités restaient à définir, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur. 7. L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, n'est pas applicable aux baux ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de cette loi sans ouvrir de droit au renouvellement du locataire. 8. Ayant constaté que le bail commercial stipulait une clause de renonciation du locataire à son droit au renouvellement du bail et que le congé délivré par les bailleurs sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction avait mis fin au bail le 31 décembre 2013, la cour d'appel a exactement retenu que la situation juridique s'était éteinte à cette date, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et que cette loi n'était pas applicable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la société Saint-Jean de Monts agissait non par voie d'action mais par voie d'exception en contestant l'application de la clause portant renonciation du locataire à l'indemnité d'éviction invoquée par les bailleurs, qui lui avaient donné congé avec refus de renouvellement du bail, pour s'opposer à la demande de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en retenant que la société Saint-Jean de Monts avait agi en l'espèce, non par voie d'exception, mais par voie d'action en ce qu'elle a saisi la première juridiction d'une demande de paiement d'une indemnité d'éviction en se prévalant du statut d'ordre public des baux commerciaux et en contestant ainsi l'application de la clause l'excluant, la cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception est perpétuelle. » Réponse de la Cour 11. La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par le demandeur qui agit par voie d'action. 12. Ayant retenu que la locataire avait assigné les bailleurs en nullité du congé et de la clause de renonciation au versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit que la locataire avait agi par voie d'action, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exception de nullité. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Jean de Monts aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint-Jean de Monts et la condamne à payer à M. et Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre | |||||||||
JURITEXT000048465535 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465535.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-24.470, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300615 | Rejet | 21-24470 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-10-25 | Cour d'appel de Rennes | Mme Champalaune (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C100615 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° H 21-24.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-24.470 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 3°/ à L'Etat Français, domicilié [Adresse 1], pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères, 4°/ à la République Fédérale d'Allemagne, domicilié [Adresse 2], prise en la personne de son ambassadeur en exercice, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [R], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [M] [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat français pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères et la République fédérale d'Allemagne prise en la personne de son ambassadeur en exercice. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2021), [A] [D] est né le 15 octobre 1944 à [Localité 5] (République Tchèque), de [Y] [V]. 3. Le 24 décembre 1946, il a été reconnu par [H] [D] et légitimé par le mariage de ses parents. 4. De cette union est né M. [M] [D]. 5. [H] [D] est décédé le 18 juin 2003, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. 6. [A] [D] est décédé le 10 mars 2009, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R]. 7. [Y] [V] est décédée le 1er février 2017, en laissant pour lui succéder M. [M] [D] et Mme [R]. 8. M. [M] [D] a assigné Mme [R], l'Etat français, pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères et M. le procureur de la République fédérale d'Allemagne devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de faire rectifier les erreurs entachant l'acte de naissance de [A] [D], établi le 26 mars 1947 par l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de [H] [D] et en tirer les conséquences relativement à la donation-partage consentie par [H] [D] à ses fils et à la succession de leurs auteurs. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. M. [M] [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, faute de qualité à agir, alors « qu'il faisait valoir que la transcription de la reconnaissance de paternité par M. [H] [D] de M. [A] [D] ([Z] [V]) et de légitimation de l'enfant par mariage par les services de l'état civil de [Localité 6] en décembre 1946 a été effectuée sans la traduction de l'original de l'acte de naissance du 15 octobre 1944 (portant le n°888/1944), laquelle n'avait été reçue que le 27 mars 1947 ; qu'il soulignait que l'acte de naissance traduit en français en date du 26 mars 1947, qui portait également le n°888/1944 procédait d'une traduction frauduleuse de l'acte original en allemand puisque le nom de l'enfant « [Z] [V] », avait été remplacé par « [A] [D] », et que tant Mme [Y] [V] que M. [H] [D] ne pouvaient ignorer la filiation réelle de l'enfant, M. [S] [I] ayant adressé à Mme [V] des télégrammes et M. [H] [D] ayant mis en oeuvre la procédure de transcription de l'acte de naissance ; que M. [M] [D] faisait également valoir que Mme [R] avait reconnu la filiation biologique de M. [S] [I] dans ses conclusions devant le tribunal de Vannes (p. 15) ; qu'en se contentant de retenir que M. [A] [D] avait eu une possession d'état conforme au titre d'état civil français, que les actes établis par les autorités allemandes n'ayant pas été authentifiés, ne pouvaient être reconnus en France, et qu'en tout état de cause, il n'était pas démontré que M. [H] [D] avait eu connaissance de la précédente reconnaissance de paternité de M. [I], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les éléments invoqués par M. [M] [D] ne permettaient pas de remettre en doute l'authenticité ou la régularité de l'acte d'état civil français dont se prévalait Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a retenu que les demandes de M. [M] [D] tendant à rectifier les erreurs entachant l'acte de naissance de [A] [D], établi le 26 mars 1947 par l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte et juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de [H] [D], s'analysait en une action en contestation de paternité. 12. Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 333, alinéa 2, du code civil, nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que [H] [D] était informé d'une précédente reconnaissance lorsqu'il a lui même reconnu [A] [D] comme son fils et que personne n'avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d'état était dépourvue d'équivoque. 13. Ayant constaté que la filiation de [A] [D] était établie par un titre et une possession d'état conforme de plus de cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante, en a déduit que l'action engagée par M. [M] [D] était irrecevable pour défaut de qualité à agir. 14. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [D] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465536 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465536.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 22-10.604, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300616 | Rejet | 22-10604 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-12-17 | Cour d'appel de Toulouse | Mme Champalaune (président) | SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel | ECLI:FR:CCASS:2023:C100616 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° F 22-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 22-10.604 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [G], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2021), du mariage de M. [G] et de Mme [Y], séparés de fait depuis février 2015, est né [P], le 24 juin 2015, à [Localité 5] (Allemagne). 2. Un jugement allemand du 11 janvier 2017 a prononcé le divorce des époux. M. [G] étant retourné en France, l'enfant est resté auprès de sa mère en Allemagne. 3. Un autre jugement allemand du 23 août 2019, entérinant un accord des parents, a dit que Mme [Y] aurait le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, à condition de ne pas quitter le territoire allemand ou français. 4. Moins de deux mois plus tard, avant son départ pour le Costa-Rica, Mme [Y] a confié [P] à son père. Elle a informé le juge allemand de son projet d'installation définitive dans ce pays et de son consentement au transfert, au profit de M. [G], du droit exclusif de décider du lieu de résidence de l'enfant. 5. En février 2020, Mme [Y] a emmené l'enfant pour des vacances en Allemagne, où elle est restée avec lui, sans le consentement de M. [G], lequel a engagé une procédure de retour. 6. Un jugement allemand du 7 octobre 2020, confirmé le 20 décembre 2020, a ordonné le retour de [P] en France. 7. Parallèlement à diverses procédures en cours en Allemagne, M. [G] a, par acte du 5 juin 2020, assigné Mme [Y] devant le juge aux affaires familiales en France afin d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de statuer sur la responsabilité parentale, alors : « 1°/ qu'en cas de déplacement ou de non-retour illicite d'enfant, l'article 10 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) prévoit que les juridictions de l'Etat membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites sont compétentes pour statuer sur l'autorité parentale ; que cette règle de compétence spéciale déroge à la règle de compétence générale prévue par l'article 8 du règlement, qui prévoit que les juridictions de l'Etat membre où l'enfant avait sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale ; que, pour retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l'autorité parentale, la cour d'appel s'est placée au jour de l'introduction de la procédure devant le juge français, le 18 mai 2020, pour déterminer si l'enfant [P] avait sa résidence habituelle en France ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que Mme [Y] avait ramené [P] en Allemagne le 7 février 2020 avec l'accord du père pour y passer une période de vacances, qu'elle avait gardé l'enfant à l'issue de cette période, que M. [G] avait initié une procédure de retour en Allemagne et que le retour de l'enfant a été ordonné par jugement du tribunal d'instance de Stuttgart du 7 octobre 2020 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Stuttgart du 29 décembre 2020 (p.6, dernier §) de sorte qu'il revenait à la cour d'appel, pour apprécier sa compétence, de se placer au jour du non-retour illicite de l'enfant pour déterminer s'il avait, immédiatement avant, sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 et, par refus d'application, l'article 10 du règlement Bruxelles II bis ; 2°/ que la résidence habituelle de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ; que la seule présence d'un enfant sur le territoire d'un Etat consécutive à son déménagement ne suffit pas à établir qu'il y est intégré dans son environnement social et familial ; que, pour considérer que [P] avait sa résidence en France au jour d'introduction de la procédure, le 18 mai 2020, la cour d'appel retient que si l'enfant a vécu en Allemagne avec sa mère, celle-ci l'a confié au père le 6 octobre 2019 à la suite de sa décision de partir vivre au Costa Rica, en dépit de la procédure en cours devant le tribunal de Besigheim (Allemagne) dans le cadre de laquelle une ordonnance du 29 août 2019 constatait l'accord des parents selon lequel la mère s'engageait à ne pas transférer la résidence habituelle de l'enfant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ou de la République française ; qu'en se déterminant au regard de la seule présence de [P] en France consécutive au départ de Mme [Y] de l'Allemagne pour le Costa-Rica, sans examiner si l'enfant s'était intégré dans son environnement social et familial en France, ce qui était contesté par Mme [Y], qui faisait valoir que [P] avait seulement résidé pendant quelques mois en France, qu'il parlait allemand et très peu français, et qu'il était socialement intégré en Allemagne (conclusions, p.12-14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 du règlement Bruxelles II bis. » Réponse de la Cour 9. Après avoir rappelé les termes, tant de l'article 8 que de l'article 10 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles 2 bis, la cour d'appel a relevé que si, après la séparation du couple, [P] avait vécu en Allemagne auprès de Mme [Y], celle-ci, à la suite de sa décision de s'installer au Costa-Rica, l'avait confié à M. [G] le 6 octobre 2019, en l'état d'une ordonnance du 29 août 2019 par laquelle un juge allemand avait constaté l'accord des parents et l'engagement de la mère à ne pas transférer la résidence habituelle de l'enfant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ou de la République française. 10. Elle a constaté que Mme [Y] avait emmené [P] en Allemagne le 7 février 2020, avec l'accord du père, pour y passer des vacances, mais l'y avait gardé à l'issue de cette période. 11. Elle a ajouté que les juridictions allemandes, également saisies de plusieurs procédures au fond, avaient, d'une part, par injonction du 15 janvier 2020, suspendu celle engagée par M. [G] et invité les parties à introduire une demande auprès d'une juridiction française, d'autre part, par jugement du 10 janvier 2020, rejeté la requête de Mme [Y] aux fins de transfert de résidence de l'enfant, et, de dernière part, par jugement du 14 mai 2020, postérieur au non-retour illicite, rejeté la demande de remise de l'enfant présentée par M. [G] distinctement de la procédure de retour, en faveur duquel elles s'étaient prononcées par décisions des 7 octobre et 29 décembre 2020, retenant la résidence habituelle de l'enfant en France. 12. La cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l'introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, a, ainsi, légalement justifié sa décision. 13. Le moyen ne peut donc être accueilli. 14. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465537 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465537.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 22-11.806, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300617 | Cassation partielle | 22-11806 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-03-31 | Cour d'appel de Nimes | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret | ECLI:FR:CCASS:2023:C100617 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° N 22-11.806 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-11.806 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), des relations de Mme [X] et de M. [M] est née [E], le 16 octobre 2012. 2. Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit de visite médiatisé à la mère. 3. Le 2 octobre 2019, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mise en place de nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de lui accorder seulement un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec l'espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre, de dire que les horaires seront déterminés directement par le point rencontre et qu'ils pourront être modifiés à l'initiative de celui-ci, alors que « le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'en jugeant que le droit de visite de Mme [X] à l'égard de sa fille [E] s'exercerait durant 6 mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois au sein de l'espace rencontre famille et médiation de [Localité 3], sans sortie du centre, et que les horaires seraient directement déterminées par l'espace de rencontre, la cour d'appel, qui a refusé de fixer elle-même la durée de ces rencontres, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 9. Pour fixer comme il fait les modalités du droit de visite de Mme [X], l'arrêt relève que le règlement intérieur du lieu désigné précise que la première rencontre est généralement limitée à une heure trente, que les suivantes n'excèdent pas trois heures et qu'elles sont modulables en fonction du déroulement de la rencontre. 10. En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à Mme [X] un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois, à raison de deux samedis par mois, à définir avec l'espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre, et dit que les horaires seront déterminés directement par le point rencontre et pourront être modifiés à l'initiative de celui-ci ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465538 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465538.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.272, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300623 | Rejet | 21-25272 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-01-28 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Champalaune (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh | ECLI:FR:CCASS:2023:C100623 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° D 21-25.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [L] [M] [W] [R], domicilié [Adresse 4] (Espagne), a formé le pourvoi n° D 21-25.272 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [S] [F] [P], domicilié [Adresse 1] et [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W] [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F] [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2021), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14.451), par actes notariés des 27 avril 1999 et 15 septembre 2006, M. [F] [P] a acquis une villa située à [Localité 3], dont il a ensuite cédé la moitié indivise à M. [W] [R]. 2. Soutenant que l'immeuble avait été sous-évalué, M. [F] [P] a engagé une action en rescision pour lésion. 3. M. [W] [R] a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M. [W] [R] fait grief à l'arrêt de dire que M. [F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. [W] [R] demandait que l'indemnité d'occupation à fixer au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis par M. [F] [P] soit indexée sur l'indice IRL publié par l'INSEE indice de base du 3ème trimestre 2006 (concl. du 31 mars 2020 p.18 et dispositif p.35) ; qu'en disant que M. [F] [P] était redevable envers M. [W] [R] d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, sans justifier par aucun motif du rejet de la demande d'indexation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 6. Il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande d'indexation de l'indemnité d'occupation sollicitée par M. [W] [R]. 7. Sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8. Il est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [W] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [R] et le condamne à payer à M. [F] [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465539 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465539.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 22-10.269, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300625 | Cassation partielle sans renvoi | 22-10269 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-11-10 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Champalaune (président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C100625 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° S 22-10.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-10.269 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2021), un arrêt du 16 mars 2006 a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sans contrat de mariage, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2. Des difficultés étant survenues lors de ces opérations, un jugement du 23 octobre 2015 a dit que M. [I] devait une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du 23 avril 2002 et jusqu'au partage ou au départ des lieux, dit que cette indemnité serait égale à la valeur locative du bien occupé assortie d'une réfaction de 20 %, sursis à statuer sur la demande formée à ce titre et renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite et l'achèvement des opérations. 3. Le 20 décembre 2016, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. [I] fait grief à l'arrêt de fixer à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux l'indemnité d'occupation due par lui à Mme [O] du fait de sa jouissance privative du bien immobilier en cause, alors « qu'il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision, de sorte qu'en décidant que l'indemnité d'occupation dont elle fixe le montant est due par M. [I] à Mme [O], la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6. Il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision. 7. L'arrêt confirme les dispositions du jugement fixant à 450 euros la somme due par M. [I] à Mme [O] à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis. 8. En statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Eu égard à la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation définie par le jugement du 23 octobre 2015 et aux éléments justificatifs de la valeur locative produits, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation due par M. [I] à l'indivision post-communataire au titre de sa jouissance privative de l'immeuble indivis à la somme de 900 euros mensuels, depuis le 23 avril 2002 jusqu'à son départ effectif des lieux. 12. La cassation du chef de dispositif fixant le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [O] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et condamnant M. [I] au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, non remis en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux, l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [O] du fait de la jouissance privative par l'intéressé du bien immobilier en cause, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 900 euros mensuels, depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux, l'indemnité dont M. [I] est redevable envers l'indivision post-communautaire en raison de sa jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Var), cadastré AN N° [Cadastre 2] ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465540 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465540.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-23.106, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300626 | Cassation partielle | 21-23106 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-07-12 | Cour d'appel de Basse Terre | Mme Champalaune (président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C100626 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Z 21-23.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [I] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société De Machy, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Z 21-23.106 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [F] [P], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023, où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. Mme [E] et la société De Machy se sont pourvues en cassation le 29 septembre 2021 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre. 3. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par les articles 978 et 1023, alinéa 1er, 1°, du code de procédure civile, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par la société De Machy à l'encontre de la décision attaquée. 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la société De Machy. Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juillet 2021), statuant en référé, [T] [P] est décédé le 2 octobre 2019, en laissant pour lui succéder sa fille [F], née d'une première union, et son épouse, Mme [E]. 6. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant ainsi que la valeur locative des différents biens immobiliers, alors « que, en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'arrêt attaqué a déclaré que, de manière erronée, le juge des référés avait fondé la désignation d'un expert sur l'article 841 du code civil quand le prononcé d'une telle mesure entrait dans ses attributions conformément à l'article 834 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 9. Pour ordonner une mesure d'expertise, l'arrêt retient que si le juge des référés a, de manière erronée, fondé sa désignation d'un expert sur l'article 841 du code civil, une telle désignation entre dans ses attributions en application de l'article 834 du code de procédure civile. 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, cependant que n'avaient pas été débattues les conditions de prononcé d'une expertise sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. La cassation des chefs de dispositif ordonnant une mesure d'expertise et fixant ses modalités pratiques n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et de ses propres frais et dépens engagés en cause d'appel, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par la société De Machy ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2], expert judiciaire inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre, avec pour mission de : - rencontrer les parties, se faire remettre par elles tous documents utiles et se rendre sur les lieux, - recenser les biens de l'indivision successorale, - déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant, notamment la Villa Prestige située à Saint-Bathélémy, la maison de vacances des Issambres et le mobilier qu'ils contiennent, - déterminer la valeur locative des différents biens immobiliers, - fixe les modalités pratiques de l'expertise, l'arrêt rendu le 12 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465541 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465541.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-11.744, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12310761 | Rejet non spécialement motivé | 21-11744 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2020-12-15 | Cour d'appel de Rennes | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay | ECLI:FR:CCASS:2023:C110761 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10761 F-D Pourvoi n° Z 21-11.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [H] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-11.744 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], de la SARL Corlay, avocat de Mme [D] [W] et de M. [X] [W], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [J] et le condamne à payer à Mme [D] [W] et M. [X] [W] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465542 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465542.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-19.085, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 42300742 | Cassation partielle sans renvoi | 22-19085 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-05-17 | Cour d'appel de Montpellier | M. Vigneau (président) | SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00742 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Z 22-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Gicur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Intermarché, a formé le pourvoi n° Z 22-19.085 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Roland Finotto développement (RFD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Gicur, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2022), le 10 novembre 2010, la société Gicur a confié une mission « tous recrutements » à la société Roland Finotto développement (la société RFD). 2. Le 7 août 2018, la société RFD a assigné la société Gicur en paiement d'honoraires et en indemnisation. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La société Gicur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société RFD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société Gicur à payer à la société RFD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand cette dernière sollicitait l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. L'arrêt condamne la société Gicur à payer à la société RFD une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société RFD ne formait qu'une demande en paiement de 2 000 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gicur à payer à la société Roland Finotto développement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Gicur à payer à la société Roland Finotto développement (RFD) une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Roland Finotto développement (RFD) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gicur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465543 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465543.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.936, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 42300748 | Cassation | 22-17936 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-21 | Cour d'appel de Limoges | M. Vigneau (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gadiou et Chevallier | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00748 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° A 22-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Internatel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.936 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Internatel, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mars 2022), M. [P], pharmacien, a conclu pour vingt-quatre mois avec la société Internatel, opérateur téléphonique, un contrat d'abonnement pour une ligne fixe et une ligne analogique. Constatant des appels frauduleux depuis ses lignes vers des numéros spéciaux entraînant un important surcoût et reprochant son inaction à la société Internatel, M. [P] a résilié le contrat. 2. Sur la requête de la société Internatel, une ordonnance a enjoint à M. [P] de payer la somme de 4 949,69 euros contre laquelle ce dernier a formé opposition. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs premières et deuxièmes branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La société Internatel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. [P] la somme de 4 000 euros en réparation de son dommage, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel, M. [P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des obligations contractuelles de conseil et d'information de la société en vertu des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir" et "en conséquence", à voir "condamner la société Internatel à titre de réparation (de son) préjudice (...) au paiement de dommages et intérêts équivalents à la totalité de la facturation qui lui est réclamée ce jour d'un montant de 5 324,89 euros" ; qu'en déboutant la société Internatel de sa demande en paiement, tout en la condamnant à payer à M. [P] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et statué au-delà des prétentions des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 6. Pour rejeter la demande en paiement formée par la société Internatel et la condamner à payer à M. [P] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que si la société Internatel avait proposé à M. [P] de bloquer les numéros appelés frauduleusement, cela aurait permis de faire cesser l'usage et de limiter le montant des factures. Il en déduit que M. [P] a donc subi une perte de chance de ne pas payer les appels frauduleux vers les numéros spéciaux, que les montants litigieux facturés sont pour la facture du 3 juillet 2019 de 124,05 euros correspondant à 2 330 appels vers des numéros spéciaux et, pour la facture du 2 août 2019 de 987,81 euros correspondant à 18 244 appels vers des numéros spéciaux, que néanmoins parmi ces numéros spéciaux, certains ont été passés sans fraude et étaient utiles à la pharmacie, de sorte que le préjudice et la perte de chance doivent être estimés à la seule somme forfaitaire de 600 euros. Il ajoute que M. [P] n'aurait pas résilié le contrat s'il avait été mis fin au piratage et que le coût de la résiliation s'est élevé à 3 402 euros selon la facture du 27 août 2019, que le préjudice de M. [P] s'élève donc à la somme de 4 000 euros que la société Internatel sera condamnée à lui payer. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la prétention principale de M. [P] tendant au rejet de la demande en paiement formée par la société Internatel et que, dans ses conclusions, M. [P] ne demandait qu'à titre subsidiaire la condamnation de la société Internatel au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et statué au-delà de ce qui était demandé, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430169 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430169.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.876, Inédit | 2023-11-07 00:00:00 | Cour de cassation | C2301420 | Non-lieu a statuer | 23-84876 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-08-08 | Cour d'appel de Montpellier | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01420 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-84.876 F-D N° 01420 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465456 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465456.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-85.667, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | C2301347 | Rejet | 22-85667 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-09-15 | Cour d'appel de Rennes | M. Bonnal (président) | SCP Le Bret-Desaché, SCP Poupet & Kacenelenbogen | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01347 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-85.667 F-D N° 01347 ECF 15 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 septembre 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [D] [P], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [P], médecin cardiologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, afin de contourner la minoration prévue pour le deuxième acte pratiqué le même jour, ou les avoir surcotés en actes urgents permettant une majoration, dont ils ne relevaient pas. 3. Les juges du premier degré ont déclaré M. [P] coupable et l'ont condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende avec exclusion de la peine d'inéligibilité. Sur l'action civile, ils ont reçu la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ont déclaré M. [P] responsable du préjudice subi et l'ont condamné à lui payer la somme de 85 763,58 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de procédure. 4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 1°/ que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le délit d'escroquerie exige que soit établi que le prévenu, a soit fabriqué un faux, soit utilisé des manoeuvres frauduleuses, soit abusé d'une qualité vraie, pour déterminer la partie civile à consentir à son préjudice, à des actes, ou à des remises fonds auxquels elle n'aurait pas consenti sans ces manoeuvres frauduleuses ; que le faux n'est pas constitué par une fausse déclaration du prévenu en sa faveur qui ne représente que ses affirmations sujettes à vérification et discussion, mais uniquement, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, par une « altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice... qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait qui a des conséquences juridiques » ; que n'est constitutif ni d'un faux, ni d'une manoeuvre frauduleuse, le fait pour un médecin de transmettre à une CPAM des actes médicaux postdatés pour éluder la règle du non cumul prévue par la classification des actes médicaux ou d'avoir appliqué un code de majoration d'urgence à certains actes ; ces transmissions ne comportant aucune mention ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, l'organisme social disposant d'un pouvoir de vérification et de discussion de ces actes ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 111-4, 313-1, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Pour dire établi le délit d'escroquerie et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce les trois règles de facturation sur lesquelles portent les anomalies établies par le contrôle administratif entrepris par la CPAM, qui a également relevé une suractivité très importante en comparaison avec la moyenne régionale, portant sur un chiffre d'affaires deux fois supérieur, une facturation d'actes techniques médicaux deux fois et demi supérieur, un nombre absolu de trois mille cent trente-six actes techniques médicaux contre mille quatre cent cinquante-quatre et un nombre de consultations de neuf cent quatre-vingt-dix-sept contre sept cent quarante-sept. 8. Les juges précisent que M. [P] a partiellement reconnu la matérialité des irrégularités de facturations, qui, au regard de leur nombre, ne peuvent ressortir d'une erreur de sa part, mais qu'il a, pour partie, imputées au logiciel de gestion et à sa secrétaire. 9. Les juges ajoutent que les témoignages des patients entendus par sondage dans le cadre du supplément d'information ordonné par le tribunal ont, en très grande majorité, confirmé la fausseté des dates et nature des prestations réalisées. 10. Ils en déduisent que l'utilisation simultanée par M. [P] de sa carte professionnelle et de la carte vitale des patients pour transmettre les facturations ainsi irrégulièrement établies caractérise les manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la CPAM à payer. 11. En l'état de ces énonciations et dès lors que la télétransmission à la CPAM a été rendue possible par le recours à la carte vitale de l'assuré social présentée par le patient, donnant force et crédit aux dates et nature d'actes irrégulièrement cotés ou facturés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant condamné civilement M. [P] à payer à la CPAM du Morbihan la somme de 85 763,5 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations alloué à la victime d'une infraction, les dommages et intérêts alloués à une partie civile ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice qui lui a été causé ; que cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisant, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, la CPAM reprochait au docteur [P] d'avoir éludé la règle de l'abattement de 50 % sur le second acte technique facturé lorsqu'il est réalisé le même jour que le premier acte technique et d'avoir fait application d'une majoration d'urgence pour d'autres actes pour percevoir des honoraires plus importants ; que le préjudice de la CPAM ne pouvait être supérieur à l'excès de rémunération ou de prestation indument versée par l'organisme social ; qu'en se contentant de retenir qu'il convenait de faire droit à l'intégralité de la demande de la CPAM au regard des pièces produites par elle aux débats, la Cour d'appel a méconnu le principe sus rappelé et les articles 1242 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le docteur [P] faisait valoir que « ... si par impossible la cour trouvait dans le dossier trace d'une ou de quelques infractions, seules ces infractions pourraient ouvrir droit à réparation d'un préjudice, et non la totalité des actes comme revendiqués par la CPAM, qui sur la base de 20 prétendues infractions non avérées, remettait en cause tous les actes réalisés sur 4 années ; pour le 3eme chef de poursuite, l'utilisation à tort du code « U » la constitution de partie civile n'est recevable que dans la limite des infractions relevées, soit 47 et non sur 691 revendiquées par la CPAM » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce cette articulation essentielles de la défense, la Cour d'appel a privé méconnu l'article 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 14. Pour allouer à la CPAM du Morbihan, sur sa demande, la somme de 85 763,58 euros en réparation de son préjudice, la cour d'appel énonce s'être fondée sur l'analyse de l'activité du médecin comparée à la facturation appliquée à chacun des actes de la prévention, et s'être prononcée au regard des pièces produites aux débats par la partie civile, comportant une analyse de l'activité du prévenu et de sa facturation détaillée et faisant apparaître, pour chaque acte, son caractère dû ou indu. 15. Les juges ajoutent que M. [P] n'a produit aucun élément sérieux de nature à remettre en cause ce décompte. 16. En se déterminant ainsi et dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les juges ont, dans la limite des demandes des parties, apprécié dans son intégralité le préjudice de la partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision. 17. Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit, en conséquence, être écarté. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à la CPAM du Morbihan en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465492 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465492.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-83.568, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | C2301476 | Cassation | 23-83568 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-05-25 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | SCP Bouzidi et Bouhanna | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01476 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-83.568 F-D N° 01476 ODVS 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [M] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 25 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [T] a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles et placé sous contrôle judiciaire. 3. Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [T] et le moyen proposé par lui Enoncé des moyens 4. Le moyen proposé pour M. [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M. [T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction de cette demande ; qu'en l'espèce, [M] [T] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire en arguant du défaut de réponse du juge d'instruction à sa demande déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris le 21 avril 2023 qui avait été réceptionnée avec la mention « Courrier arrivé le 21 AVR. 2023 Accueil instruction » ; qu'en déclarant irrecevable la demande de saisine directe, bien que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire avait été régulièrement enregistrée au service d'accueil de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5. Le moyen proposé par M. [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de modification du contrôle judiciaire irrecevable alors que, conformément à l'article 148-6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la demande de M. [T] a fait l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction et non d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu l'article 140 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué par ordonnance motivée sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction. 8. Pour déclarer irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande de modification du contrôle judiciaire, formée le 13 mai 2023, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire doit faire l'objet, dans le cas de M. [T] qui réside dans le [Localité 1], d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. 9. Les juges concluent que la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception était irrecevable, de sorte que la juge d'instruction n'avait pas à y répondre et que la saisine de la chambre de l'instruction est elle-même irrecevable. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé. 11. En effet, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [T] a formé le 21 avril 2023 une demande de modification du contrôle judiciaire par déclaration au greffe de l'instruction, demande d'ailleurs rejetée par le juge d'instruction le 2 octobre 2023. 12. Dès lors qu'à la date du 13 mai 2023, le juge d'instruction n'avait pas encore statué sur la demande de modification du contrôle judiciaire, alors que le délai de cinq jours imparti pour y répondre était expiré, M. [T] était recevable à saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mai 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465493 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465493.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-85.273, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | C2301477 | Cassation | 23-85273 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-07-04 | Cour d'appel de Douai | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01477 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.273 F-D N° 01477 ODVS 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, infractions à la législation sur les contributions indirectes, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 mars 2023, le tribunal correctionnel de Lille a condamné M. [T] [W] pour les faits susvisés, à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 700 000 euros, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et décerné mandat d'arrêt. 3. Le 14 mars 2023, M. [W] a été écroué en exécution de ce jugement dont il a interjeté appel le 15 mars suivant. 4. Le 5 mai 2023, il a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités, se bornant à rappeler les termes de la prévention, le casier judiciaire de M. [W] et, partant, les risques de réitération des infractions, puis la faiblesse de ses garanties de représentation au regard de sa nationalité italienne, de sa situation de célibataire, locataire de son logement, sans préciser ni rechercher si la détention provisoire était l'unique moyen de parvenir aux objectifs identifiés. Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 144 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Aux termes du second, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. 9. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [W], l'arrêt attaqué rappelle les termes de la prévention et énonce qu'il est de nationalité italienne, célibataire et locataire de son logement, qu'il dispose de très peu de garanties de représentation sur le sol français, que le cautionnement partiellement versé ne représente qu'un montant relativement modeste au regard des profits générés par la fraude et que ses garanties de représentation apparaissent insuffisantes. 10. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 11. Dès lors, la cassation est encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465494 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465494.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-82.470, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | C2301478 | Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc | 23-82470 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-15 | Cour d'appel de Colmar | M. Bonnal (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01478 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-82.470 F-D N° 01478 15 NOVEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 MM. [Y] [T], [J] [C], [D] [E] et l'association Iglesia Ni Cristo, partie intervenante, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 31 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2023, qui a condamné les deux premiers, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction du territoire français et une confiscation, le troisième, pour transfert de capitaux sans déclaration, à une confiscation et, solidairement, à une amende douanière et a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés à la dernière. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. [Y] [T], [J] [C], [D] [E] et l'association Iglesia Ni Cristo, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirect et de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier ainsi que 464 et 465 du code des douanes qui prévoient et répriment d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, la méconnaissance des obligations déclaratives pour tout transfert égal ou supérieur à 10 000 euros vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du même code, sont-elles contraires aux principes de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui en découlent et l'exigence de clarté de la loi ? ». 2. Les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et les articles 464 et 465 du code des douanes, dans leur rédaction résultant du décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011, sont applicables à la procédure. 3. Les articles 464 et 465 du code des douanes, issus de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ont été codifiés par le décret n° 939-95 du 4 août 1993. Ils ont ensuite été modifiés par les décrets de codification n° 2007-471 du 28 mars 2007 et n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 codifiant des dispositions législatives. Ces codifications n'ayant pas modifié la nature législative de ces dispositions, les articles 464 et 465 du code des douanes revêtent donc, comme les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. 4. Les mots « à l'article L. 152-1 » figurant au I de l'article L. 152-4 dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 susmentionnée ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-779/780 QPC en date du 10 mai 2019. 5. En revanche, l'article L. 152-1 du code monétaire financier, le surplus de l'article L. 152-4 du même code ainsi que les articles 464 et 465 du code des douanes dans leur rédaction contestée n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 8. En premier lieu, d'une part, les obligations déclaratives dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 152-4 du code monétaire et financier et 465 du code des douanes visent à assurer l'efficacité de la surveillance par l'administration des mouvements financiers internationaux. En réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, le législateur a entendu lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et les mouvements financiers portant sur des sommes d'origine frauduleuse. Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que celui de sauvegarde de l'ordre public. 9. D'autre part, en punissant le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts de capitaux financiers d'une amende proportionnelle au montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction. Par ailleurs, en retenant un taux de 50 %, qui ne constitue qu'un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction. 10. En second lieu, le fait qu'un article d'un code incriminant pénalement un comportement renvoie à un autre article du même code ou d'un autre code la détermination de la sanction de ce comportement ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines. 11. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465496 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465496.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-85.067, Inédit | 2023-11-14 00:00:00 | Cour de cassation | C2301466 | Cassation | 23-85067 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-08-16 | Cour d'appel de Versailles | M. Bonnal (président) | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01466 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-85.067 F-D N° 01466 MAS2 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment et escroquerie, en bande organisée, et travail dissimulé, a annulé le jugement du tribunal correctionnel prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a prononcé sur cette demande. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [S], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [H] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par ordonnance distincte du même jour, le magistrat instructeur a maintenu le contrôle judiciaire auquel celui-ci était astreint depuis le début de l'information. 4. M. [S] a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée de cette mesure. 5. Il a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, annulant le jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 1er août 2023, évoquant et statuant au fond, il a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [S], alors « que la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; le respect de cette obligation doit ressortir des mentions de l'arrêt attaqué ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant de l'arrêt attaqué que des notes d'audiences que le ministère public a eu la parole en dernier sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de l'exposant, sans que l'avocat de Monsieur [S] n'ait pu reprendre la parole après les réquisitions de Madame [L] ; qu'en rejetant cette demande sans rendre la parole à la défense après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 7. Aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. 8. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des notes d'audiences signées par le président et le greffier, qu'à l'audience des débats, le ministère public a été entendu après que l'avocat du prévenu eut présenté ses moyens de défense. 9. En l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il a été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la cassation est encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465497 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465497.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-85.118, Inédit | 2023-11-14 00:00:00 | Cour de cassation | C2301467 | Rejet | 23-85118 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-08-03 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon | M. Bonnal (président) | SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01467 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-85.118 F-D N° 01467 MAS2 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [L] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 août 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2023, pourvoi n° 23-82.461), dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, violences aggravées, conduite sans permis, en récidive, refus d'obtempérer, dégradations et refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [B], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [L] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 27 mars 2022. 3. Après avoir tenu un débat contradictoire sur la prolongation éventuelle de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a été placé en arrêt maladie le 17 mars 2023, sans avoir pu rendre sa décision, mise en délibéré au 20 mars suivant. 4. Le 20 mars 2023, les avocats de M. [B] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre magistrat, fixé au 23 mars suivant, puis renvoyé à leur demande au lendemain. 5. Par ordonnance du 24 mars 2023, après un débat contradictoire tenu en l'absence des avocats de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a rejeté une nouvelle demande de renvoi et prolongé la détention provisoire. 6. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité soulevé par M. [B] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 24 mars 2023, alors « que le juge des libertés et de la détention ne peut prolonger la détention provisoire qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen doit avoir été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au respect de ce délai ; que, selon les propres constatations de l'arrêt, neuf jours, dont cinq jours ouvrables, séparaient le jour du placement en arrêt maladie du premier juge des libertés et de la détention du jour d'expiration du mandat de dépôt de M. [B] ; que dès lors la chambre de l'instruction qui n'expose aucune circonstance imprévisible et insurmontable ayant interdit de respecter le délai de convocation au nouveau débat contradictoire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 114, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Pour écarter le moyen de nullité pris de la méconnaissance du délai de convocation prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'empêchement pour raison de santé, à compter du 17 mars 2023 et jusqu'à une date postérieure à l'expiration du mandat de dépôt le dimanche 26 mars suivant à 24 heures, du juge des libertés et de la détention ayant tenu le débat contradictoire du 16 mars 2023 constitue une circonstance imprévisible, insurmontable et extérieure au service de la justice empêchant ce magistrat de rendre sa décision en temps utile et imposant l'organisation d'un nouveau débat. 9. Les juges retiennent qu'en raison de cette circonstance, le nouveau débat contradictoire ne pouvait être tenu dans le délai de l'article 114 du code de procédure pénale, le samedi et le dimanche n'étant pas, aux termes de l'article 801 du même code, des jours ouvrables. 10. Ils relèvent qu'après le report, à la demande de la défense de M. [B], d'une première convocation adressée le 20 mars 2023 pour le 23 mars suivant, le nouveau débat contradictoire a été tenu le 24 mars 2023, le juge rejetant une nouvelle demande de renvoi qui ne faisait état d'aucune indisponibilité empêchant les avocats d'être présents à cette date. 11. Les juges soulignent que le dossier n'a pas évolué entre le 16 mars 2023, date du premier débat auquel les avocats de la personne mise en examen ont été convoqués le 14 février 2023, et le 24 mars suivant. 12. Ils en déduisent qu'il n'a pas été fait échec aux droits de la défense. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14. En effet, l'empêchement médical du juge des libertés et de la détention, survenu à un moment où la date d'expiration du titre de détention ne permettait plus la convocation d'un nouveau débat contradictoire à une date respectant le délai légal et compatible avec l'organisation du service, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant empêché le respect des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465498 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465498.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-85.112, Inédit | 2023-11-14 00:00:00 | Cour de cassation | C2301468 | Non-lieu a statuer | 23-85112 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-08-01 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01468 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.112 F-D N° 01468 MAS2 14 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [K] [I] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et escroqueries aggravés, en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 16 août 2023 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 4 août 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 16 août 2023. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 4 août 2023. Examen du pourvoi formé le 4 août 2023 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. La détention provisoire de M. [K] [I] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 16 août 2023 : Le déclare IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 4 août 2023 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465506 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465506.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.511, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301358 | Cassation partielle sans renvoi | 23-81511 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-02-02 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry | M. Bonnal (président) | Me Laurent Goldman | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-81.511 F-D N° 01358 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [R] [U] et M. [V] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure présentée par le premier. Par ordonnance du 15 mai 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM. [R] [U] et [V] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 30 novembre 2020, portant sur des faits de trafic de stupéfiants. 3. M. [R] [U], le 11 mai 2022, et, précédemment, M. [V] [G], le 24 mars 2022, ont été mis en examen des chefs susvisés. 4. Par requête en date du 10 novembre 2022, M. [U] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [G] 5. M. [G] n'ayant déposé ni requête ni mémoire devant la chambre de l'instruction, n'a pas été partie à la procédure devant cette juridiction. 6. Il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable Examen du moyen proposé pour M. [U] Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement annulé les actes et pièces de la procédure cotés D 6 à D 19, D 22 à D 39 et D 86 à D 98, alors « que la nullité d'un acte de procédure s'étend à tous les actes ultérieurs dont il est le support nécessaire et exclusif ; qu'il résulte de la procédure que les cotes D152 (surveillance de M. [U]) et D153 (identification de M. [G]) trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans les géolocalisations et l'interception annulées, et que ces cotes étaient elles-mêmes le support nécessaire et exclusif de plusieurs autres cotes (D113 à D138, D155 à D162, D165, D168, D217 à D224, D244 à D279, D294, D299, D302, D310 et D312), de sorte qu'en n'annulant pas les cotes D152 et D153 et les cotes dont elles étaient le support nécessaire et exclusif, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces de procédure autres que les cotes D 152 et D 155 8. Le demandeur n'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, M. [G], dès lors qu'il n'allègue ni n'établit son intérêt à obtenir l'annulation desdits actes et pièces. Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié. 10. Après avoir prononcé l'annulation des mesures de géolocalisation de la ligne téléphonique de l'intéressé (cotes D 6 à D 19) et du véhicule utilisé par ce dernier (cotes D 86 à D 98), la chambre de l'instruction a limité l'étendue de cette décision aux seuls actes accomplis directement en exécution desdites mesures, sans l'étendre aux comptes rendus des surveillances dont elles étaient le support nécessaire. 11. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Et sur le moyen, relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 12. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié. 13. Après avoir prononcé les annulations ci-dessus, la chambre de l'instruction n'a pas étendu cette nullité à d'autres actes et pièces dont les mesures irrégulières étaient le support nécessaire et exclusif, énumérés au dispositif, portant sur l'identification des lieux sur lesquels se rendait l'intéressé à bord du véhicule géolocalisé, de leurs occupants, notamment M. [G], des contacts avec ce dernier, identifié au seul moyen des mesures annulées, ainsi que les autres actes accomplis dans la suite de ces dernières, n'ayant leur fondement dans aucune autre investigation. 14. La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé pour M. [G] : LE DECLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé pour M. [U] : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2023, mais seulement en ce qu'il n'a pas annulé les cotes D 113 à D 127, D 128 à D 138, D 152, D 153, D 155, D 156 à D 162, D 165, D 217 à D 224, D 266 à D 269, D 294, D 299, D 302, D 310, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; PRONONCE l'annulation des pièces susvisées ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465507 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465507.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.606, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301359 | Cassation partielle | 23-81606 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-02-09 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry | M. Bonnal (président) | Me Laurent Goldman | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-81.606 F-D N° 01359 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [M] [D] et M. [O] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure présentée par le premier. Par ordonnance du 15 mai 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM. [M] [D] et [O] [C], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 30 novembre 2020, portant sur un trafic de stupéfiants. 3. M. [M] [D], le 24 mars 2022, puis, ultérieurement, M. [O] [C], ont été mis en examen des chefs susvisés. 4. Par requête en date du 21 septembre 2022, M. [D] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [C] 5. M. [C], n'ayant déposé ni requête ni mémoire devant la chambre de l'instruction, n'a pas été partie à la procédure devant cette juridiction. 6. Il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable. Examen des moyens proposés pour M. [D] Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des géolocalisations du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 2] et de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01], alors : « 1°/ qu'est recevable à agir en nullité d'une mesure de géolocalisation celui qui a été géolocalisé par le biais de cette mesure, sans qu'il ne soit entré frauduleusement en possession de l'ob]et ciblé par la mesure ; il ressort des pièces de la procédure, en particulier des autorisations de géolocalisation (D116 et D129), que M. [D] était identifié comme l'utilisateur de la ligne téléphonique et du véhicule objets de ces mesures, de sorte qu'en se retranchant, pour écarter sa qualité à agir, derrière la circonstance que sa qualité d'utilisateur n'était que soupçonnée et que les mesures litigieuses avaient pour but de valider ou non cette hypothèse, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence de motivation de l'autorisation de géolocalisation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief a la personne géolocalisée ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un grief, que M. [D], qui se prévalait de l'absence de motivation des autorisations de géolocalisation et de l'atteinte à sa vie privée résultant des décisions irrégulières, ne démontrait pas quel préjudice il aurait subi en dehors de sa mise en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a prononcé l'annulation de l'ensemble des actes et pièces d'exécution se rapportant aux mesures susvisées concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01], cotés D 113 à D 138. 10. Le moyen est dès lors devenu sans objet. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 3], alors : « 1°/ que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de géolocalisation doit, hors application de |'article 230-35 du code de procédure pénale, être donnée préalablement a la pose du dispositif ; qu'il résulte de la procédure que la pose du dispositif de géolocalisation a eu lieu le 11 décembre 2020 a 4 heures 58 (D306), c'est-à-dire à une heure où les services du juge des libertés et de la détention étaient encore fermés, de sorte qu'en refusant d'annuler l'autorisation de géolocalisation délivrée le même jour (D643), qui était nécessairement postérieure a la pose du dispositif, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12. Il se déduit de ces textes que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par ces articles, doivent être autorisées par écrit par le magistrat compétent, avant la mise en place du dispositif. 13. Pour écarter le grief de nullité d'une telle mesure visant le véhicule cité au moyen, l'arrêt attaqué, qui relève que l'officier de police judiciaire n'a pas agi dans le cadre de l'urgence prévue à l'article 230-35 du code de procédure pénale, énonce que cet enquêteur, après avoir avisé le juge d'instruction, a été autorisé par ce dernier le 10 décembre 2020 à mettre en place une balise de géolocalisation, puis a procédé, le 11 décembre au matin, à l'installation du dispositif, mesure que le magistrat a ensuite entérinée par une commission rogatoire à cette fin. 14. En l'état de ces seuls motifs, dont il se déduit que la mise en oeuvre de la mesure de géolocalisation n'a pas été autorisée au préalable par une décision écrite et motivée du magistrat saisi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 15. La cassation est ainsi de nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 16. La juridiction de renvoi devra prononcer à la fois sur la régularité des actes critiqués par le second moyen, pris en sa première branche, mais aussi tirer les conséquences, s'agissant des actes et pièces critiqués par le premier moyen, de l'arrêt rendu ce jour dans le pourvoi n° 23-81.511, sans préjudice des autres annulations qu'elle pourrait être amenée à prononcer en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [O] [C] : LE DECLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé par M. [M] [D] : CONSTATE que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a prononcé l'annulation des pièces cotées D 113 à D 127, D 128 à D 138, D 152, D 153, D 155, D 156 à D 162, D 165, D 217 à D 224, D 266 à D 269, D 294, D 299, D 302, D 310 ; CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 février 2023, en ses dispositions relatives aux mesures de géolocalisation du véhicule [Immatriculation 3], toutes autres dispositions étant expressément maintenues, à l'exception de celles relatives aux pièces annulées par l'arrêt rendu ce jour dans le pourvoi n° 23-81.51 ; Et pour qu'il soit de nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465508 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465508.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301361 | Rejet | 23-81906 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-01-17 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon | M. Bonnal (président) | SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-81.906 F-D N° 01361 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation en bande organisée de matériels de guerre provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne, tentative d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 16 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [C], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [C], mis en cause dans une affaire d'importation en bande organisée d'armes et de munitions, a été mis en examen le 11 mars 2022 des chefs précités. 3. Le 2 septembre 2022, M. [C] a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins d'annulation, dit que la procédure est exempte de nullité jusqu'aux cotes D 774 – Ca 19 – Cb 44 – Cc 55 – Ce 51 – Cf 47 – C13 Ba1 – Bb 5 – Bc 2 – Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 a lieu « dans les conditions prévues à la présente section » ; les demandes d'informations émises par les services français requièrent qu'il existe « des raisons plausibles de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 » (article 695-9-33) ; lorsqu'un service ou unité détenant des informations les transmet, sans demande préalable au service compétent français, c'est soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32, soit pour établir la preuve ou en rechercher les auteurs (article 695-9-38) ; l'une ou l'autre de ces modalités d'échange d'informations sont donc soumises à certaines exigences spécifiques dont il doit être justifié ; en s'abstenant de verser à la procédure les pièces relatives aux circonstances et aux conditions de l'échange d'informations entre autorités croates et enquêteurs français, en sorte qu'on ignore si les informations ont été demandées ou communiquées d'initiative, dans les conditions prévues par la décision-cadre et les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale ou même selon les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, les enquêteurs n'ont pas permis à la défense de connaître le fondement de la transmission d'information et de s'assurer de sa régularité ; la chambre de l'instruction devait donc annuler les procès-verbaux faisant état de ces informations ; en rejetant la demande en considérant d'emblée que les informations étaient délivrées en exécution de la décision-cadre du 18 décembre 2006 et de l'article 695-9-38 du code de procédure pénale, et qu'aucun formalisme ne s'imposait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer, comme elle l'a fait, sans examiner les pièces de la procédure et notamment sans demander communication des pièces relatives à la transmission des informations par les autorités croates aux enquêteurs français, absentes du dossier, que la transmission des informations avait été effectuée en application de la décision-cadre du 18 décembre 2006 et des articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale soumettent l'échange d'informations entre différentes autorités de différents Etats de l'Union européenne à des règles strictes qui supposent le respect d'un certain formalisme, afin d'en justifier et d'en vérifier l'application ; ainsi les échanges sont régis par le droit national des Etats qui fournissent les informations, ils doivent respecter le secret de l'enquête et de l'instruction (article 695-9-32), les demandes doivent être motivées (article 695-9-33), des informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui a transmis l'information (article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout formalisme et en considérant que les articles 695-9-31 à 695-9-49 ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission de l'information, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et a refusé d'exercer le contrôle qui lui incombait. » Réponse de la Cour 5. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce notamment que les renseignements délivrés aux enquêteurs français par les autorités croates les 2 et 9 septembre 2021 n'ont pas été transmis par le biais d'une demande d'entraide judiciaire mais selon les règles fixées par les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, en application de la décision-cadre du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. 6. Les juges ajoutent qu'il résulte de l'article 7 de la décision-cadre précitée et de l'article 695-9-38 du code susvisé que le service compétent d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposerait d'informations qui pourraient être utiles à un autre Etat membre, soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 du même code et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat. 7. Ils précisent que les faits mettaient en cause quatre personnes, dont M. [C], pour tentative d'importation en bande organisée de matériel de guerre, armes ou munitions et participation à une tentative d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la sécurité publique en bande organisée, infractions visées par les dispositions de l'article 694-32 susvisées. 8. C'est à tort que les juges indiquent que les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission des informations entre services de police, lorsqu'il s'agit d'échanges de renseignements sur sollicitation. 9. En effet, l'article 695-9-33 du code de procédure pénale dispose que, dans le cas de demandes d'informations émises par les services français, la demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services d'un Etat membre et précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande. 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure. 11. En effet, s'il résulte des pièces de la procédure (D 25, D 27 et D 31) que les enquêteurs français « ont été amenés à interroger les autorités étrangères dans l'éventualité où des ressortissants français auraient été interpellés avec des armes », une telle sollicitation a été émise avant l'interpellation de deux ressortissants français le 2 septembre 2021 à un poste frontière croate en possession d'armes de guerre et d'explosifs, soit à une date où il n'existait pas encore de raison de penser que les autorités croates pouvaient détenir des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant été transmises en application de l'article 695-9-38 du code précité qui ne prévoit aucun formalisme. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité fondée sur l'irrégularité de la mise en examen de M. [C] en l'absence d'indices graves ou concordants, alors « que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice à la commission d'infraction dont il est saisi ; en l'espèce, M. [C] faisait valoir qu'aucun élément concret, aucun indice grave, aucune circonstance concordante ne permettent de rendre vraisemblable sa participation aux faits reprochés et formellement déniés par lui ; tout en constatant que le renseignement anonyme parvenu aux enquêteurs ne mentionnait pas le nom de [S] [C], la chambre de l'instruction déduit l'existence d'indices graves ou concordants de la seule exploitation de la téléphonie et de la vidéosurveillance, permettant d'établir qu'il se serait rendu en Croatie et aurait eu des contacts avec les protagonistes de l'affaire, sans pour autant relever l'existence d'éléments tangibles et de raisons plausibles de son implication dans les faits poursuivis, hormis de simples soupçons, méconnaissant ainsi l'article 80-1 du code de procédure pénale, 80-1 du même code, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 14. Pour écarter le moyen de nullité fondé sur l'irrégularité de la mise en examen de M. [C], l'arrêt attaqué relève que, si le renseignement anonyme du 31 août 2021, à l'origine de l'enquête, ne mentionnait pas son nom, les investigations diligentées par la suite ont permis de mettre en évidence des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une tentative d'importation en bande organisée de matériel de guerre, arme ou munition, et sa participation à une tentative d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la sécurité publique en bande organisée. 15. Les juges précisent que ces indices graves et concordants ressortent notamment de l'exploitation d'une première ligne téléphonique de M. [C], qui a établi qu'il s'était rendu avec deux autres personnes mises en cause, MM. [A] [G] et [L] [I], en suivant le même trajet et au même moment, en Croatie, le 26 août 2021, et qu'ils étaient revenus en France, suivant le même trajet et au même moment, le 2 septembre 2021. 16. Ils indiquent que l'exploitation d'une autre ligne téléphonique attribuée à M. [C] a démontré qu'il était en contact avec les principaux mis en cause dans cette affaire : MM. [G], [I], [P] [Y] et [R] [B]. 17. Ils ajoutent que l'exploitation de la téléphonie de Mme [M] [H], autre personne mise en cause, a établi l'existence de plusieurs échanges par le biais de l'application WhatsApp avec une ligne téléphonique attribuée à M. [C] et que l'analyse du contenu de ces échanges a révélé que ce dernier avait guidé Mme [H] et M. [Z] [E], autre mis en cause, jusqu'au lieu de rendez-vous, au centre commercial de [Localité 1], au cours duquel les armes semblent avoir été transférées dans leur véhicule. 18. Ils relèvent encore que l'exploitation de la vidéosurveillance du parking de ce centre commercial, en date du 1er septembre 2021, a établi la présence de M. [C] et de MM. [G] et [I] en fin d'après-midi et a permis de révéler notamment que M. [C] avait apporté des valises précédemment achetées par M. [G] et les avait placées dans le véhicule Peugeot 308 semblant être celui qui a été utilisé par Mme [H] et M. [E] lorsqu'ils ont été interpellés à la frontière croate, le 1er septembre 2021, en possession d'armes de guerre. 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a procédé, sans insuffisance ni contradiction, au contrôle de l'existence d'indices graves ou concordants de nature à permettre, au regard des infractions poursuivies, la mise en examen décidée par le juge d'instruction, a justifié sa décision. 20. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465509 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465509.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.931, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301362 | Rejet | 23-80931 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-02-02 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans | M. Bonnal (président) | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01362 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-80.931 F-D N° 01362 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 15 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [N], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 novembre 2021, agissant sur commission rogatoire pour les besoins d'une information ouverte des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, les enquêteurs ont interpellé, dans un garage, MM. [P] [N], [I] [W] et [S] [K], autour d'un véhicule d'où ce dernier sortait des produits stupéfiants. 3. Les enquêteurs ont procédé à une perquisition du garage automobile, à une fouille du véhicule et à la pesée des stupéfiants, en la seule présence de M. [W]. 4. A l'issue de la perquisition, les enquêteurs ont mis la clé du garage dans la fouille de M. [N]. 5. Le lendemain, lors de son audition en garde à vue, M. [N] a déclaré être locataire du garage depuis septembre 2021 afin d'y créer son entreprise de mécanicien. 6. La destruction des produits stupéfiants a été ordonnée par le juge d'instruction le 7 décembre 2021. 7. Mis en examen le 21 novembre 2021 des chefs susvisés, M. [N], a déposé une requête en nullité le 20 mai 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de la perquisition et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que les perquisitions réalisées au sein d'un local professionnel doivent, en vertu des dispositions relatives à la protection du domicile, être réalisées en présence d'un représentant de l'entreprise utilisatrice du local ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir que la perquisition du garage qu'il exploitait sous le régime de l'auto-entrepreneuriat à [Localité 1] était nulle pour avoir été effectuée hors sa présence ou celle d'une personne qu'il aurait désignée pour le représenter ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, que « les lieux ou la perquisition a été effectuée ne sont pas un domicile mais un local affecté à une activité de garage automobile », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les perquisitions réalisées au sein d'un local professionnel doivent, en vertu des dispositions relatives à la protection du domicile, être réalisées en présence d'un représentant de l'entreprise utilisatrice du local, qu'il appartient aux enquêteurs d'identifier, peu important qu'il soit étranger à l'enquête ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir que la perquisition du garage qu'il exploitait sous le régime de l'auto-entrepreneuriat à [Localité 1] était nulle pour avoir été effectuée hors sa présence ou celle d'une personne qu'il aurait désignée pour le représenter ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, qu' « à aucun moment [P] [N] n'était apparu dans les investigations faites par les enquêteurs avant les interpellations dans le local en question, si bien qu'au moment où les enquêteurs investissent les lieux et procèdent à la perquisition, ils ignorent qui est le propriétaire ou locataire des lieux ou le responsable du commerce et ne sont nullement en possession d'un bail ou autre document leur donnant les informations utiles », la Chambre de l'instruction a derechef violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ encore que les perquisitions réalisées au sein d'un local professionnel doivent, en vertu des dispositions relatives à la protection du domicile, être réalisées en présence d'un représentant de l'entreprise utilisatrice du local, qu'il appartient aux enquêteurs d'identifier, peu important qu'il soit étranger à l'enquête et qui ne peut être substitué par un mis en cause n'ayant aucun titre sur le local perquisitionné ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir que la perquisition du garage qu'il exploitait sous le régime de l'auto-entrepreneuriat à [Localité 1] était nulle pour avoir été effectuée hors sa présence ou celle d'une personne qu'il aurait désignée pour le représenter ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen, qu' « il résulte également du procès-verbal de perquisition que les enquêteurs ont effectué la perquisition des lieux, la fouille du véhicule Nissan Note contenant les stupéfiants et la saisie des stupéfiants, en la présence de [I] [W], dès lors que ce dernier était soupçonné par les enquêteurs d'avoir un rôle central dans le trafic de stupéfiants et était en lien avec le véhicule Nissan Note contenant les stupéfiants, qu'il s'était présenté dans le garage automobile après l'arrivée de la Nissan Note et se trouvait à proximité immédiate du véhicule lors de l'arrivée des policiers, qu'il était donc intéressé au premier chef aux opérations de fouille et saisies, et ce contrairement à [P] [N] dont la position dans l'instruction, comme dans la requête en nullité est de déclarer n'avoir rien à voir avec le véhicule Nissan Note et avec les stupéfiants qu'il contenait », la Chambre de l'instruction a de plus fort violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale; 4°/ qu'en affirmant, pour dire la perquisition litigieuse régulière, que « [P] [N] ne justifie d'aucun grief dès lors qu'il ne conteste pas les saisieseffectuées, se disant étranger aux produits stupéfiants saisis», quand il résultait de la lecture de la requête en annulation formée par la défense que l'exposant contestait bien la réalité des découvertes effectuées lors de cette mesure irrégulière, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les écritures dont elle était saisie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition réalisée en l'absence de M. [N] ou de l'un de ses représentants était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier n'avait pas été identifié, avant les interpellations, dans le trafic de stupéfiants, si bien que les enquêteurs ignoraient qui était le propriétaire ou le locataire du garage perquisitionné. 10. Les juges ajoutent que le fait que les clés du local aient été mises dans la fouille de M. [N] à l'issue de la perquisition ne saurait établir que les policiers connaissaient le locataire des lieux au moment de celle-ci et que ce dernier n'alléguait d'ailleurs pas que les opérations avaient été sciemment effectuées hors sa présence. 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. En effet, il résulte des éléments de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'à la suite d'une surveillance d'un convoi de produits stupéfiants, l'interpellation s'est déroulée dans un local situé dans un ensemble d'entrepôts industriels, dont l'existence n'était pas connue des enquêteurs, et qui ne portait aucun signe visible permettant à ces derniers de déterminer l'identité précise du locataire ou du propriétaire du lieu perquisitionné, M. [N] ne s'étant de surcroît pas signalé comme le locataire des lieux lors de la perquisition. 13. Ainsi, le moyen, inopérant en sa quatrième branche, en ce qu'aucune irrégularité prise de l'absence de M. [N] ou de l'un de ses représentants n'est établie, doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des opérations de pesée des stupéfiants et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale que les substances stupéfiantes saisies au cours de l'enquête ne peuvent être pesées qu' « en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité » ; que pour l'application de ce texte, le détenteur des substances est la personne en présence de laquelle la perquisition devait être réalisée en application de l'article 57 du Code de procédure pénale soit, pour la perquisition d'un local professionnel, l'utilisateur de ce local ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] faisait valoir qu'il exploitait le local perquisitionné sous le régime de l'auto-entrepreneuriat de sorte que la pesée aurait dû avoir lieu en sa présence ; qu'en affirmant que la pesée effectuée en présence de Monsieur [W] était régulière dans la mesure où ce dernier était au nombre des personnes qui s'affairaient autour du véhicule au moment de l'intervention des policiers, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles 706-30-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'à supposer que le « détenteur » des produits stupéfiants devant à ce titre assister à leur pesée soit la personne entre les mains de laquelle les produits ont été saisis, la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé derechef les articles 706-30-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale en affirmant que la pesée avait pu être effectuée en présence de Monsieur [W] après avoir elle-même observé « qu'il résulte des constatations des policiers que [S] [K] était en train de sortir des pains de stupéfiants de la voiture pour les mettre dans un sac de sport; 3°/ qu'en affirmant, pour dire la perquisition litigieuse régulière, que « [P] [N] ne justifie d'aucun grief dès lors qu'il ne conteste pas les pesées effectuées, se disant étranger aux produits stupéfiants saisis», quand il résulte de la lecture de la requête en annulation formée par la défense que l'exposant conteste bien la réalité des mesures réalisées lors de cette pesée irrégulière, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les écritures dont elle était saisie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-30-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la pesée réalisée en l'absence de M. [N] était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que la pesée des produits stupéfiants a été effectuée au cours des opérations de perquisition et de saisie en présence de l'une des trois personnes interpellées, M. [W]. 16. Les juges ajoutent que, même si ce dernier n'est pas celui qui, à l'arrivée des policiers, était en train de sortir les pains de stupéfiants du véhicule, les trois personnes interpellées, présentes autour du véhicule, apparaissent toutes comme les personnes détenant les produits stupéfiants au moment de l'intervention des policiers. 17. Ils en concluent que, dès lors que l'une de ces trois personnes a assisté aux opérations de pesée, alors que les dispositions légales n'exigent pas que l'ensemble des détenteurs des produits assistent aux opérations, la pesée n'est pas entachée d'irrégularité. 18. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 19. En effet, les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale imposent la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui détenait les substances. A cette qualité la personne qui assiste au déchargement des produits stupéfiants aux côtés de celui qui y procède. 20. Ainsi, le moyen, inopérant en sa troisième branche, en ce qu'aucune irrégularité prise de la pesée des produits stupéfiants hors la présence du requérant n'est établie, doit être écarté. 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465510 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465510.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.770, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301363 | Cassation partielle | 23-80770 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-12-05 | Cour d'appel de Caen | M. Bonnal (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-80.770 F-D N° 01363 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2022, qui, notamment, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, travail dissimulé et infraction à la législation sur les étrangers, en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [R], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [R], gérant de la société Atlas Peinture, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal correctionnel, après avoir prononcé sur la culpabilité de l'intéressé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, à la peine d'interdiction définitive de gérer, et a prononcé une mesure de confiscation d'immeubles. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier le caractère indispensable au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, que « le recours à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être évité au vu de la situation sociale et familiale de ce gérant qui a manqué à toutes ses obligations de façon constante tout au long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture » (arrêt, p. 44, al. 6), sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, ni constater que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient une peine d'emprisonnement ferme indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, lorsque les faits poursuivis sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans doit se prononcer sur son éventuel aménagement au regard des dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à un an ; qu'en condamnant M. [R] à une peine d'emprisonnement sans sursis de deux ans pour des faits commis antérieurement au 24 mars 2020, sans se prononcer sur un aménagement de la peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7. Il en résulte également que, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 8. Pour condamner M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 132-19 du code pénal, relève la gravité des faits et l'absence de condamnation du prévenu, puis conclut que le recours à une peine d'emprisonnement, pour partie sans sursis, ne peut être évité au vu de la situation sociale et familiale de ce gérant qui a manqué à toutes ses obligations de façon constante tout au long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture. 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 10. D'une part, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, sans mieux s'expliquer au regard de la gravité des infractions et des éléments de personnalité de leur auteur sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. 11. D'autre part, il leur appartenait de se prononcer sur les possibilités d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme et, s'ils entendaient l'écarter, d'expliquer les raisons pour lesquelles la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas l'aménagement de cette peine ou de relever une impossibilité matérielle de le faire. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens saisis dont les véhicules immatriculés Ford [Immatriculation 1] et Peugeot 306 [Immatriculation 2], alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en ordonnant la confiscation des véhicules immatriculés Ford [Immatriculation 1] et Peugeot 306 [Immatriculation 2], sans préciser, ni leur valeur, ni la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété, ni le titre auquel le bien a été confisqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation ont été respectées et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14. Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 15. Il incombe, en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 16. L'arrêt attaqué, après avoir constaté que la confiscation des immeubles est disproportionnée au regard des intérêts du litige et prononcé la restitution de certains scellés en considérant qu'ils ne sont pas des produits de l'infraction et n'ont pas servi à commettre celle-ci, prononce sans aucune motivation la confiscation de deux véhicules. 17. Il en résulte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision. 18. La cassation est, dès lors, également encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 19. La cassation sera limitée aux peines, incluant la confiscation, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 5 décembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, incluant la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465511 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465511.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-87.535, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301364 | Rejet | 22-87535 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-17 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01364 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-87.535 F-D N° 01364 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [T] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2022, qui, pour complicité de diffamation non publique envers particuliers, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [C], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [G] [W] et M. [K] [S] ont fait citer MM. [T] [C] et [U] [H] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particuliers pour avoir publié sur le site internet du syndicat national des pilotes de lignes les 21 et 22 novembre 2018 les propos suivants : « J'accuse [K] [S] d'avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W] au moment de la nomination de [G] [W] au poste de Déléguée Générale du SNPL et de son augmentation de salaire. J'accuse [K] [S] d'avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W], lorsque celle-ci a rédigé une analyse juridique sur les SOF. Analyse sur laquelle repose (sic..) toutes les accusations diffamatoires sur le Bureau de HOP ! dans l'affaire des SOF. J'accuse [K] [S] d'avoir dissimulé une relation personnelle avec [G] [W], lorsque celui-ci lui a signé un chèque de plus de 75 000 € en guise de rupture conventionnelle, faisant fi des statuts du SNPL ». 3. Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique envers particuliers, déclaré coupables M. [H] de cette infraction et M. [C] de complicité de celle-ci. 4. MM. [H] et [C] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé imputable la mise en ligne des propos poursuivis, alors : « 1°/ que d'une part, nul n'étant responsable que de son propre fait, il appartient à la partie poursuivante d'établir la preuve de la commission de l'infraction par la participation personnelle du prévenu ; qu'en l'espèce, a privé sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour retenir l'imputabilité de la mise en ligne des propos jugés diffamatoires à l'encontre de Monsieur [C], s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges, selon lesquels « il résulte de ses propres déclarations à l'audience, qu'il savait que les messages dont il est l'auteur allaient être publiés sur le forum du site SNPL depuis son compte personnel et qu'il ne s'y est pas opposé, autorisant ainsi implicitement les auteurs supposés à y procéder » (arrêt, p. 10, § 7), dès lors que Monsieur [C] faisait valoir l'absence d'éléments probants sur la mise en ligne des propos poursuivis, et, plus particulièrement, la carence d'investigations techniques indispensables (conclusions, pp. 12 et 13) ; 2°/ que d'autre part, en imputant la mise en ligne des propos poursuivis à Monsieur [C] au motif que « ses explications selon lesquelles les publications seraient le fait de tiers, alors que les propos ont été publiés depuis son compte personnel, sont imprécises, floues voire incohérentes et donc peu crédibles, et surtout ne sont corroborées par aucune pièce probante » (arrêt, p. 11, § 1), la cour d'appel a fait peser sur Monsieur [C] la charge de prouver qu'il n'était pas à l'origine de la mise en ligne des propos poursuivis et a ainsi inversé la charge de la preuve pénale en violation du principe de la présomption d'innocence garanti par l'article préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil et 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la cour 6. Pour déclarer M. [C] coupable de complicité de diffamation non publique, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que le prévenu ne conteste pas avoir écrit les messages litigieux, mais soutient en revanche qu'il n'a pas procédé matériellement à leur publication, qui serait le fait de membres de sa section syndicale disposant de ses identifiant et mot de passe. 7. Les juges ajoutent qu'il résulte des déclarations du prévenu à l'audience, qu'il savait que les messages dont il est l'auteur allaient être publiés sur le forum du site du syndicat national des pilotes de ligne depuis son compte personnel et qu'il ne s'y est pas opposé, autorisant ainsi implicitement les auteurs supposés à y procéder 8. Ils précisent que les explications de M. [C] selon lesquelles les publications seraient le fait de tiers peinent à convaincre dès lors qu'elles sont, à cet égard, marquées par leur imprécision, puisqu'il s'est contenté de parler de « deux ou trois personnes » à qui il aurait donné son code, sans en dire davantage, et par leur confusion, en ce qu'il affirme que le texte avait vocation à être remis aux membres du bureau national alors même qu'il a écrit, à la fin du message : « Il doit savoir que je dispose des preuves de ces accusations graves et que je les évoquerai lors du prochain BN », ce qui est incohérent. 9. Ils ajoutent que, alors que les propos ont été publiés depuis son compte personnel, ce qui suppose l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe personnel, et en son nom, M. [C] ne produit aucun élément venant corroborer ou même simplement donner un semblant de crédibilité à ses affirmations selon lesquelles les publications seraient le fait de tiers. 10. Ils en concluent qu'il est établi que M. [C] a volontairement mis en ligne les messages contenant les propos diffamatoires, qui lui sont dès lors imputables. 11. En prononçant ainsi, par des motifs pertinents, exempts d'insuffisance, et, dès lors que, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur peut être poursuivi comme complice, la cour d'appel a justifié sa décision. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable de complicité de diffamation non publique envers un particulier, après lui avoir refusé le bénéfice de la bonne foi, alors : « 1°/ que de première part, la bonne foi ne saurait se confondre avec la vérité des faits ; que le caractère juridiquement discutable, voire inexacte, de l'information délivrée n'est pas exclusif de la bonne foi ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, écarter la bonne foi du prévenu aux seuls motifs que le rapport du 20 novembre 2018 n'était pas de nature à établir l'existence d'une vie commune entre les parties civiles sur la période donnée et, donc, sur la seule inexactitude alléguée des propos poursuivis ; 2°/ que de deuxième part, l'animosité personnelle réside dans la volonté de porter tort à la personne visée au moyen d'attaque personnelle ; que la seule existence d'un conflit, à le supposer établi, ne suffit pas à caractériser, à lui seul, l'absence de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme il lui était demandé (conclusions, p. 18), si les propos incriminés était dépourvus de toute animosité personnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités ; 3°/ que de troisième part, en considérant péremptoirement qu' « aucun de ces documents n'est de nature à constituer une base factuelle suffisante qui aurait permis à Monsieur [C] au moment des publications de tenir les propos litigieux » et que le manque de prudence dans les propos résulterait de l'emploi de la formule « « j'accuse » employée et répétée à chaque phrase » (arrêt, p. 11, § 9), sans mieux s'expliquer sur l'absence de prudence et de base factuelle suffisante des allégations litigieuses, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ; 4°/ que de quatrième part, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé s'inscrit, d'après la cour d'appel, dans un débat sur un sujet d'intérêt général relatif au fonctionnement interne et à la crise des « SOF » au sein de l'un des principaux syndicats de pilotes de lignes en France, sujet largement traité dans les médias ; qu'en ne recherchant pas si le propos incriminé ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un syndicaliste, de l'action d'un président du Syndicat National des Pilotes de Ligne et de la responsable du service juridique et déléguée générale de ce syndicat, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 14. Pour écarter l'exception de bonne foi, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les propos poursuivis portent atteinte à l'honneur ou à la considération des parties civiles, retient que les propos litigieux sont relatifs à un sujet d'intérêt général, celui du fonctionnement interne et des modalités d'usage des crédits d'heures de délégation (dites « SOF ») au sein de l'un des principaux syndicats de pilotes de lignes en France et énonce que l'ensemble des imputations diffamatoires portent sur des faits trouvant leur origine dans la liaison supposée entre M. [S] et Mme [W]. 15. Les juges précisent que le rapport d'un enquêteur privé produit par M. [C] n'est pas de nature à établir l'existence d'une vie commune entre les parties civiles sur la période concernée, allant de 2015 à 2017, parce que d'une part, les constatations faites par l'enquêteur sont insuffisantes à établir cette communauté de vie, d'autre part, la matérialité de ses constatations est contestée, à juste titre, par les parties civiles qui produisent une attestation de Mme [A] [D] affirmant être la locataire de la maison surveillée depuis le 30 octobre 2018, la propriétaire du véhicule cité et la femme identifiée par l'huissier comme étant Mme [W]. 16. Ils ajoutent que, si les documents produits par M. [C] viennent confirmer que Mme [W] était bien l'auteur de l'analyse juridique à l'origine de décisions du conseil de discipline relatives aux « SOF » et a bien bénéficié d'une augmentation de salaire, puis, au moment de son départ en 2017, d'une indemnité, aucun de ces documents n'est de nature à constituer une base factuelle suffisante qui aurait permis à M. [C] au moment des publications de tenir les propos litigieux. 17. Ils relèvent également le manque de prudence dans les propos, notamment par la formule « J'accuse », employée et répétée à chaque phrase. 18. Ils en concluent que l'absence de base factuelle suffisante et le manque de prudence, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence d'une animosité personnelle, suffisent à considérer que le prévenu ne peut bénéficier de la bonne foi. 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'excuse de bonne foi. 20. Ainsi, le moyen doit être écarté. 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465512 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465512.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.111, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301365 | Rejet | 23-80111 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-12-16 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01365 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.111 F-D N° 01365 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [R] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris ayant refusé la proposition de peine du procureur de la République financier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R] [L] dit [T], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République financier a, par procès-verbal du 28 juin 2022, proposé à M. [R] [L] des peines que le juge délégué par le président de la juridiction a refusé d'homologuer, par ordonnance du même jour. 3. Au pied de celle-ci, figurait la mention suivante : « Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours ». 4. M. [L] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [L], alors « que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [L] à l'encontre d'une ordonnance de refus d'homologation, et ce en dépit de la mention expresse de la possibilité de former un tel appel aux termes de l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel, qui a privé purement et simplement le prévenu de son droit d'accès à un tribunal et remis en cause les mentions d'une décision de justice régulièrement notifiée, a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il invoque la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 6. L'article 495-12 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, fait obligation au procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 du même code ou de requérir l'ouverture d'une information, sauf élément nouveau, après un refus d'homologation par le juge (Crim., 17 mai 2022, pourvoi n° 21-86.131, publié au Bulletin). 7. Ainsi, le refus d'homologation a pour effet de replacer le prévenu dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'engagement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8. Dès lors, l'absence de possibilité d'appel d'une telle décision, qui, par hypothèse, n'entérine aucune reconnaissance de culpabilité ni ne prononce aucune peine, ne peut être invoquée au titre d'une violation du droit à l'accès à un tribunal, tel que le garantit l'article 6 de la Convention. Sur le moyen en ce qu'il invoque la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme 9. Ce texte consacre le droit de toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés à disposer d'un recours effectif devant une instance nationale. 10. Le requérant n'a cependant pas établi la réalité d'une atteinte à l'un des droits protégés par la Convention. 11. Ainsi, le moyen, qui invoque la violation de dispositions inapplicables en l'espèce, est inopérant. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465513 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465513.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-84.747, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301366 | Rejet | 22-84747 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-07-07 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy | M. Bonnal (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-84.747 F-D N° 01366 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 20-83.862), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [E], collaborateur d'une étude d'huissiers de justice, a été licencié en 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes et a été débouté de ses demandes par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel du 29 avril 2010. 3. Le 30 juillet 2012, M. [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de harcèlement moral, discrimination, faux et usage de faux. 4. Durant cette procédure, plusieurs salariés de l'étude ont témoigné en défaveur de M. [E]. Le 21 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 4 octobre 2018. 5. Parallèlement, le 19 janvier 2016, M. [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faux témoignages imputés aux salariés de l'étude ayant témoigné dans la précédente procédure. 6. Une information a été ouverte, dans laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 28 juin 2019. 7. M. [E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens présentés par M. [E] 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen présenté par M. [E] et le premier moyen présenté pour lui Enoncé des moyens 9. Le moyen présenté par M. [E] est pris de la violation de l'article 187-1 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait reprocher au demandeur de ne pas avoir contesté des refus du président de cette juridiction de saisir celle-ci de son appel, de tels refus n'étant pas susceptibles de voie de recours, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les fiches de paie produites démontrent que les témoins ont menti en prétendant qu'il n'y avait jamais eu de clerc principal à l'étude. 11. Le moyen présenté pour M. [E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour rejeter la demande de supplément d'information, la cour d'appel a énoncé que « [Z] [E] ne produit aucun élément nouveau et aucun argument supplémentaire autre que ceux déjà présentés lors des deux instructions susvisés qui pourrait permettre à la chambre de l'instruction de considérer favorablement sa demande de supplément » (arrêt, p. 15 in fine) ; qu'en statuant ainsi tandis que M. [E] avait produit les bulletins de paye de MM. [H], [U] et [O] démontrant qu'ils étaient clercs principaux, contrairement aux déclarations des personnes mises en cause qui avaient fait un faux témoignage en énonçant qu'il n'y avait pas eu de clerc principal au sein de l'étude, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi méconnu les articles 434-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. 13. Pour rejeter la demande de supplément d'information, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'une précédente demande d'acte incluant les deux productions, objet de la demande de supplément d'information, avait été formulée par le demandeur le 15 octobre 2014 dans le cadre de la première instruction et avait fait l'objet d'une ordonnance de rejet, dont l'appel a été déclaré non admis par le président de la chambre de l'instruction le 29 avril 2015. 14. En prononçant ainsi, et dès lors que l'intérêt d'un supplément d'information pour la manifestation de la vérité relève de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a constaté l'absence de toute argumentation nouvelle, a justifié sa décision. 15. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. Sur les deuxième et quatrième moyens présentés par M. [E] et le second moyen présenté pour lui Enoncé des moyens 16. Le deuxième moyen présenté par M. [E] est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu par une argumentation axée sur le délit de faux et usage, alors que la plainte visait l'infraction de faux témoignage. 18. Le quatrième moyen présenté par M. [E] est pris, notamment, de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction n'a effectué aucune vérification des dires des témoins de la partie adverse, et a retenu la sincérité des déclarations alors qu'elle a relevé des contradictions entre les témoignages, a fait preuve de partialité en ne retenant que « les éléments qui lui conviennent » et en ignorant les autres, et n'a pas ordonné de supplément d'information, les magistrats ayant fait de l'obstruction et ayant « trop bien compris » l'intérêt des vérifications demandées. 20. Le second moyen présenté pour le demandeur critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant retenu qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de quiconque d'avoir commis les faits de faux témoignage visés au réquisitoire introductif et l'a condamné à une amende civile de 200 euros alors : « 1°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, saisie du règlement d'une procédure d'information portant sur des faits qualifiés de faux témoignages, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs portant exclusivement sur des faits qualifiés de faux en écriture et donc impropres à établir tant l'absence de charges suffisantes du chef de faux témoignage que le caractère abusif de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour rejeter la demande de supplément d'information, la cour d'appel a énoncé que M. [E] demandait dans ses mémoires la mise en examen de [J] [O] pour faux témoignage alors que cette personne n'était pas visée dans la plainte avec constitution de partie civile, cependant qu'elle avait rappelé que le 16 janvier 2016 M. [E] avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à l'encontre, notamment, de Maître [O] ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21. Les moyens sont réunis. 22. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que les témoignages indiquent que M. [E] n'a jamais occupé des fonctions de clerc principal, et relève que certains des éléments tirés des attestations fournies par le demandeur lui-même vont à l'encontre de la thèse qu'il défend. 23. Les juges ajoutent que, s'agissant des témoignages de MM. [P] et [G], des contradictions intrinsèques ou des contradictions entre les différentes déclarations plaident également en faveur de leur sincérité, avant d'indiquer que d'autres contradictions relevées par M. [E] résultaient de son interprétation biaisée des témoignages. 24. Ils en concluent que l'altération de la vérité n'est pas établie. 25. En l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'altération de la vérité est un élément commun aux infractions de faux et de faux témoignage, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 26. Il s'ensuit que les moyens doivent être écartés. 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465514 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465514.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-87.585, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301367 | Irrecevabilite | 22-87585 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-21 | Tribunal de police d'Epinal | M. Bonnal (président) | SCP Zribi et Texier | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01367 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-87.585 F-D N° 01367 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [K] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 novembre 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros et deux amendes de 150 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K] [J], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [K] [J], représentant légal de la société Arches démolition, a été destinataire, en cette qualité, de cinq avis de contraventions pour des excès de vitesse commis par des véhicules loués par ladite société entre mars 2021 et février 2022. 3. En application de l'article L. 121-6 du code de la route, il s'est désigné comme conducteur de chacun des véhicules. 4. Des avis de contravention lui ayant été adressés à titre personnel pour chacun des excès de vitesse, M. [J] a alors contesté être le conducteur des véhicules concernés. 5. Il a été cité à l'audience du tribunal de police pour chacune de ces infractions. Examen de la recevabilité du pourvoi 6. En application de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel. 7. En l'espèce, le total des contraventions prononcées excédant 150 euros, le jugement, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel, de sorte que le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour: Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465515 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465515.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.081, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301368 | Rejet | 23-80081 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-12-06 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers | M. Bonnal (président) | SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-80.081 F-D N° 01368 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [S] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux public et usage. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [S] [J], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [J], viticulteur, a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux de constatation d'infractions dressés par des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects, les 26 avril 2006 et 6 mars 2007, pour défaut de livraison de l'excédent de la quantité normalement vinifiée à la distillation obligatoire prévue à l'article 28 du règlement CE n° 1496/1999 du 17 mai 1999. 3. Il a été condamné à verser diverses sommes au titre de décisions rendues en dernier lieu par une cour d'appel les 13 et 20 octobre 2010. 4. M. [J] a, le 21 février 2019, porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de faux en écriture publique et usage par personne dépositaire de l'autorité publique, visant les agents verbalisateurs. 5. Le juge d'instruction a, le 26 janvier 2022, rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 26 janvier 2022 rendue par le juge d'instruction, alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que n'est pas valablement justifié un refus d'informer fondé sur une appréciation des faits résultant d'éléments étrangers à la procédure et sur la prétendue absence d'intention frauduleuse, à l'issue d'un examen abstrait des faits ; qu'en motivant sa décision de confirmation de l'ordonnance de refus d'informer sur l'infraction de faux dénoncée par la partie civile au regard d'un arrêt de la Cour de cassation rendu dans le cadre d'une autre procédure, postérieur de plus de dix ans à la rédaction des procès-verbaux litigieux et sur l'absence supposée d'intention frauduleuse des rédacteurs de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 441-1 et 441-4 du code pénal, ainsi que les articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'argumentation juridique développée par la partie civile concernant l'interprétation des textes de droit communautaire ayant servi de fondement aux procès-verbaux argués de faux a été écartée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018. 9. Les juges ajoutent que, au surplus, une mauvaise interprétation des textes par les services des douanes ne peut en aucune façon s'analyser en une volonté délibérée de commettre un faux intellectuel caractérisant l'élément intentionnel de l'infraction alléguée. 10. En statuant ainsi, et dès lors qu'une simple erreur dans l'interprétation d'une règle de droit par des agents des douanes, à la supposer établie, ne saurait constituer l'élément intentionnel de l'infraction de faux, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 11. Dès lors, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465516 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465516.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.285, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301369 | Rejet | 23-80285 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-05-16 | Tribunal de police d'Epinal | M. Bonnal (président) | SCP Zribi et Texier | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01369 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-80.285 F-D N° 01369 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [W] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 16 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W] [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mai 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3. Le 27 juillet 2020, un avis de contravention a été adressé à M. [W] [P], représentant légal de la société, qui s'est désigné comme conducteur du véhicule. 4. M. [P] ayant contesté, le 4 mai 2021, l'avis d'amende forfaitaire majoré qui lui a été adressé, il a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 150 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut être redevable pécuniairement des amendes encourues pour les infractions commises avec son véhicule, il ne peut cependant être déclaré pénalement responsable de celles-ci ; qu'en déclarant M. [P] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, le tribunal a violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ; 2°/ que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ; qu'en retenant que M. [P] n'établit pas ne pas être le conducteur du véhicule, le tribunal de police a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce notamment que la question soulevée par le mis en cause au sujet des éléments présentés par le ministère public pour établir qu'il était bien au volant relève non pas de la charge de la preuve, mais de l'appréciation des preuves produites. 7. Le juge précise que M. [P] s'est auto-désigné puis rétracté, indiquant aux enquêteurs que de nombreux salariés utilisaient le véhicule, alors que celui-ci est d'un coût peu compatible avec un véhicule de service et n'est pas sérigraphié. 8. Il ajoute que le prévenu, qui, chef d'entreprise, dispose des moyens de contrôler ses salariés, n'a pas mis les enquêteurs en mesure de vérifier ses déclarations, qu'il est très peu crédible qu'aucun planning ne gère l'emploi dudit véhicule, le contrôle ayant eu lieu un jour férié, et que, par conséquent, la désignation de M. [P] par lui-même correspond à la réalité. 9. En statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. En premier lieu, dès lors que le prévenu s'était désigné lui-même comme conducteur, le tribunal ne s'est pas fondé sur les seuls procès-verbaux de constatation d'infraction pour déclarer ce dernier coupable. 11. En second lieu, il a souverainement estimé la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, y compris la rétractation effectuée par le prévenu. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465517 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465517.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-80.287, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301370 | Rejet | 23-80287 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-05-16 | Tribunal de police d'Epinal | M. Bonnal (président) | SCP Zribi et Texier | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01370 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-80.287 F-D N° 01370 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [J] [O] a formé un pourvoi contre le jugement n° 51 du tribunal de police d'Epinal, en date du 16 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 150 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J] [O], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 avril 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3. Le 22 juillet 2020, un avis de contravention a été adressé à M. [J] [O], représentant légal de la société, qui s'est désigné lui-même comme conducteur du véhicule. 4. M. [O] ayant contesté, le 4 mars 2021, l'avis de contravention qui lui a été adressé, il a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 150 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut être redevable pécuniairement des amendes encourues pour les infractions commises avec son véhicule, il ne peut cependant être déclaré pénalement responsable de celles-ci ; qu'en déclarant M. [O] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause , le tribunal a violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ; 2°/ que le code de la route n'a institué, à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ; qu'en retenant que M. [O] n'établit pas ne pas être le conducteur du véhicule, le tribunal de police a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route. » Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce notamment que la question soulevée par le mis en cause au sujet des éléments présentés par le ministère public pour établir qu'il était bien au volant relève non pas de la charge de la preuve, mais de l'appréciation des preuves produites. 7. Le juge précise que M. [O] s'est auto-désigné puis rétracté, indiquant aux enquêteurs que de nombreux salariés utilisaient le véhicule, alors que celui-ci est d'un coût peu compatible avec un véhicule de service et n'est pas sérigraphié. 8. Il ajoute que le prévenu, qui, chef d'entreprise, dispose des moyens de contrôler ses salariés, n'a pas mis les enquêteurs en mesure de vérifier ses déclarations, qu'il est très peu crédible qu'aucun planning ne gère l'emploi dudit véhicule, et que, par conséquent, la désignation de M. [O] par lui-même correspond à la réalité. 9. En statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. En premier lieu, dès lors que le prévenu s'était désigné lui-même comme conducteur, le tribunal ne s'est pas fondé sur les seuls procès-verbaux de constatation d'infraction pour déclarer ce dernier coupable. 11. En second lieu, il a souverainement estimé la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, y compris la rétractation effectuée par le prévenu. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465518 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465518.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-82.834, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301371 | Rejet | 22-82834 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-03-30 | Cour d'appel de Versailles | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01371 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-82.834 F-D N° 01371 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET Mme Labrousse, conseiller le plus ancien en remplacement du président empêché R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 Mme [O] [N] a déposé une requête en récusation, parvenue à la Cour de cassation le 30 août 2023, de M. Nicolas Michon, conseiller référendaire à la chambre criminelle de ladite Cour, qui, le 21 février 2023, a déposé un avis de non-admission du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, l'ayant notamment condamnée, pour harcèlement moral, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien en remplacement du président empêché, Mme Merloz, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [H] [E] en date du 4 septembre 2023. 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement des dispositions de l'article 668, 1°, 4°, 6°, 8° et 9° du code de procédure pénale. 2. Elle fait notamment valoir que le conseiller rapporteur peut être considéré comme un allié de M. [H] [Z] et des magistrats chargés d'instruire l'affaire, notamment le président de la chambre criminelle, M. [H] [F], et l'ancien procureur général de la Cour de cassation, M. [C] [S], qui ont, selon elle, pris position en faveur des chirurgiens contre lesquels elle est en litige. Elle ajoute que le conseiller rapporteur se trouve dans la dépendance hiérarchique du président de la chambre criminelle, qu'elle a précédemment récusé, et qu'elle a été en procès avec les supposés alliés du conseiller rapporteur. Elle affirme enfin que la partialité de l'avis de non-admission déposé le 21 février 2023 est manifeste, le rapport étant inexact et partial, et n'ayant pas pris en compte son mémoire personnel ni les pièces probantes produites. 3. Les griefs ne sont pas établis pour les motifs qui suivent. 4. En premier lieu, il n'est aucunement établi que le conseiller rapporteur soit l'allié de parties au présent pourvoi au sens de l'article 668 du code de procédure pénale. 5. En deuxième lieu, les litiges évoqués par la requérante ne satisfont pas aux conditions de l'article 668, 6° et 8°, dès lors qu'il n'existe aucun procès ni aucun différend sur une question similaire à celle du présent litige entre le conseiller rapporteur ou l'un de ses alliés en ligne directe et l'une des parties au présent pourvoi ou alliés dans la même ligne. 6. En troisième lieu, aucun lien de dépendance n'existe entre le conseiller rapporteur, dont l'office est d'analyser le pourvoi avant qu'il ne soit présenté à la formation collégiale de jugement, et le président de ladite formation de jugement. 7. En dernier lieu, la procédure de non-admission, prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux de cassation, laquelle a été explicitée par le rapporteur, qui a répondu à l'ensemble des griefs présentés au soutien du pourvoi, dans le respect du contradictoire. 8. Dès lors, la requête en récusation doit être rejetée comme non fondée. 9. Il n'y a pas lieu de faire droit aux réquisitions de l'avocat général tendant au prononcé d'une amende civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465519 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465519.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.560, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301372 | Cassation | 23-82560 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-04-03 | Cour d'appel de Versailles | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01372 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-82.560 F-D N° 01372 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [X] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 avril 2023, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 150 euros. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 septembre 2020, deux avis de contravention ont été adressés à la société Pare brise 75, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], qui avait été contrôlé pour non-respect des distances de sécurité et dépassement d'un véhicule par la droite, sans que le conducteur du véhicule n'ait été identifié. 3. Le 13 septembre 2021, le tribunal de police a condamné M. [X] [U] des chefs susvisés en sa qualité de représentant légal de la société. 4. Ce dernier a relevé appel du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 412-12, R. 414-6 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M. [U] des chefs susvisés et l'a condamné à deux amendes de 150 euros alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir qu'il était le conducteur du véhicule. Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route : 7. Selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur le dépassement de véhicule et sur le respect des distances de sécurité ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. 8. Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions relatives au dépassement de véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 9. Pour déclarer le prévenu coupable des deux contraventions susvisées, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de constatation des infractions est suffisamment précis à la fois quant au lieu de commission mais également quant au mode opératoire et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire ni par écrit ni par témoin. 10. Les juges ajoutent qu'il appartenait au prévenu, s'il n'était pas le conducteur, de fournir toute information sur l'identité du conducteur ce jour-là ce qu'il s'est bien gardé de faire dans les délais légaux. 11. En statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction, qui n'a pas constaté que le prévenu était le conducteur du véhicule, de le déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l'amende encourue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 avril 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465520 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465520.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-82.028, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301426 | Rejet | 23-82028 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-09 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier | M. Bonnal (président) | SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01426 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-82.028 F-D N° 01426 GM 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [D] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'extorsion et escroqueries, en bande organisée, infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 12 juin 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [I], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, le 8 avril 2022, M. [D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la réquisition effectuée le 6 novembre 2020 pendant l'enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, et de l'exploitation subséquente des données de connexion de la ligne [XXXXXXXX01] attribuée à M. [I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux, une juridiction ne peut retenir à l'encontre d'une personne des éléments de preuve obtenus par l'exploitation de données de connexion, lorsque l'accès à celles-ci n'a pas été soumis au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante ; cette règle exclut notamment toute compétence du ministère public pour requérir unilatéralement l'exécution d'une telle opération, et comme toute règle de compétence, elle est d'ordre public et sa sanction n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ; en rejetant la nullité de la réquisition et de l'exploitation subséquente des données de connexion de la ligne attribuée à M. [I], au motif erroné que « l'absence de contrôle indépendant préalable ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données caractère personnel » et au motif inopérant qu' « aucun grief tiré de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et de l'article 8 de la CEDH n'est établi », la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; la cassation sera prononcée sans renvoi sur ce point, la chambre criminelle étant en mesure d'annuler la réquisition et toute son exploitation subséquente ; 2°/ qu'à supposer que l'irrégularité tirée du défaut de contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante ne constitue pas une nullité d'ordre public, force est de constater qu'elle fait nécessairement grief au requérant dès lors qu'elle affecte irrévocablement ses droits ; en exigeant néanmoins de M. [I] la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que le grief est établi dès lors que la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l'accès à celles-ci a eu lieu, n'ont pas été, au regard des circonstances de l'espèce, limitées à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête ; en l'espèce, l'arrêt constate que la réquisition litigieuse, qui « date du 6 novembre 2020 et porte sur la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 6 novembre 2020 », s'est étendue sur une longue période de « six mois » ; en considérant toutefois qu'aucun grief n'était établi, la chambre de l'instruction n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'ingérence dans la vie privée de M. [I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier ou agent de police de requérir, sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'accès à de telles données, doit être spéciale et viser expressément cet acte d'investigation ; en effet, s'agissant d'une mesure d'investigation par nature intrusive et attentatoire aux libertés, l'absence de contrôle par une autorité indépendante et le risque d'abus de pouvoir impliquent à tout le moins qu'un magistrat l'autorise expressément et spécialement ; en se fondant en l'espèce, pour rejeter la nullité tirée de l'absence d'autorisation expresse du procureur de la République, sur une réquisition extrêmement générale délivrée le 4 juillet 2020 par le vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers, autorisant les agents de police à procéder à « toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis », ce qui revenait à laisser de facto les agents de police seuls juges de l'opportunité et de la légalité de l'accès aux données de connexion de M. [I], la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et les textes sus-énoncés. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la réquisition du 6 novembre 2020, l'arrêt attaqué énonce que l'accès aux données de connexion a eu lieu en vue de la poursuite d'infractions relevant de la criminalité grave, susceptibles d'être imputables à une organisation criminelle d'envergure s'adonnant, en bande organisée, non seulement au trafic de stupéfiants mais également au trafic d'armes, de cigarettes, de véhicules volés ou maquillés, au blanchiment des sommes issues de ces trafics, à des extorsions et à diverses activités frauduleuses sur l'or, les objets d'art et les bijoux. 5. Relevant que, dès le 24 octobre 2020, les enquêteurs étaient informés que M. [I] était en capacité de fournir des produits stupéfiants, notamment de la cocaïne, et des armes sur demande, les juges estiment que la collecte de ses données téléphoniques personnelles sur les six mois précédant la réquisition a été à la fois nécessaire et proportionnée aux objectifs de l'enquête, qui étaient, en analysant les relations de l'intéressé, d'identifier les auteurs d'infractions et de les localiser. 6. Ils notent encore que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable aux faits ne soumet l'autorisation du procureur de la République à aucune forme particulière, la seule mention de l'autorisation accordée, même verbalement, satisfaisant aux prescriptions légales, cette autorisation n'ayant par ailleurs pas à viser spécifiquement un fichier. 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 8. La Cour de cassation juge de manière constante que la méconnaissance des exigences du droit de l'Union européenne en matière d'accès aux données de trafic et de localisation n'affecte qu'un intérêt privé. Il en résulte que, s'agissant de l'exigence d'un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vise, en pratique, à assurer le plein respect des conditions d'accès à ces données, notamment que l'ingérence est limitée à ce qui est strictement nécessaire, l'absence d'un tel contrôle ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin). 9. La chambre de l'instruction, qui ne s'est pas limitée à retenir que l'accès des enquêteurs aux données de connexion avait été autorisé par le procureur de la République en conformité avec les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, a tiré les conséquences de la non-conformité de cet article au droit de l'Union européenne, en ce que l'autorisation du procureur de la République ne peut satisfaire à l'exigence d'un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. 10. C'est, dès lors, à juste titre qu'elle s'est livrée au contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. 11. Sur ce point, la juridiction, en présence d'infractions susceptibles d'être commises par une organisation criminelle d'envergure relevant de la criminalité grave, a exactement retenu que la recherche effectuée sur une période de six mois n'excédait pas les limites du strict nécessaire. 12. En conséquence, les griefs doivent être écartés. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 13. C'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que les enquêteurs pouvaient solliciter les données de connexion sur le fondement d'une réquisition générale autorisant les agents de police judiciaire à procéder à « toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis ». 14. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de l'instruction s'est assurée que les mesures d'investigation diligentées auprès des opérateurs de télécommunications portant sur des faits relevant de la criminalité grave n'avaient pas excédé le strict nécessaire, de sorte qu'il n'est résulté de cette irrégularité aucun grief. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ayant conduit à l'identification en procédure de M. [I], alors « qu'un officier ou un agent de police judiciaire ne peut procéder à la consultation du TAJ sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le procureur de la République délivrée à cette fin spéciale ; est ainsi incompétent pour procéder à un tel acte d'investigation l'enquêteur agissant uniquement sur le fondement d'une demande d'enquête générale et abstraite ; en se fondant en l'espèce, pour rejeter la nullité d'ordre public de la consultation du TAJ effectuée le 6 novembre 2020 par l'office de police judiciaire [X] en raison du défaut d'habilitation spéciale de celui-ci, sur une réquisition générale délivrée le 4 juillet 2020 par le vice-procureur près le tribunal judiciaire de Béziers aux enquêteurs afin « d'effectuer toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis », la chambre de l'instruction a méconnu la règle sus-énoncée, en violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal rapportant la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), pris de l'absence de réquisition spécifique, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de saisine que le procureur de la République, connaissance prise des premiers éléments de l'enquête, a donné pour instructions d'ouvrir une procédure et d'effectuer toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis, que l'autorisation du procureur de la République exigée par l'article 77-1-1 précité n'est soumise à aucune forme particulière et qu'ainsi, l'enquêteur a été valablement autorisé à consulter le TAJ. 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 19. En effet, elle a exactement retenu que l'officier de police judiciaire ayant établi le procès-verbal de consultation du TAJ avait agi avec l'autorisation du procureur de la République, celle-ci n'ayant pas besoin d'être spécifique à cet acte d'investigation. 20. Le moyen doit dès lors encore être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de l'ordonnance portant prolongation des captations de données informatiques effectuées sur le téléphone de M. [I], alors « que selon l'article 706-95-12, 2°, du code de procédure pénale, la captation de données informatiques ne peut être autorisée au cours de l'information que par le juge d'instruction après avis du procureur de la République ; cet article, qui pose une règle de compétence et d'organisation de la procédure, est sanctionné d'une nullité d'ordre public sans que soit exigée la démonstration d'un grief ; en écartant en l'espèce la nullité de l'ordonnance délivrée 12 novembre 2021 par le juge d'instruction aux fins de captations des données informatiques de M. [I], alors que l'avis du parquet n'avait pas été requis, au motif inopérant que « la mesure mise en place n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intéressé », la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, outre l'article 802 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 22. Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance autorisant la captation de données informatiques, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'ordonnance de soit-communiqué et l'avis du procureur de la République ne sont pas cotés au dossier, énonce que la loi n'exige qu'un simple avis de ce magistrat, que le contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la mesure revient au seul juge d'instruction, que celui-ci a considéré que l'ampleur du réseau découvert et le rôle central qu'apparaissait tenir le demandeur justifiaient la mesure, de sorte que celle-ci n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'intéressé qui ne subit aucun grief. 23. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 24. En effet, l'ordonnance critiquée, dont la date réelle est, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, le 19 novembre 2021, se réfère expressément à l'avis favorable du procureur de la République émis le même jour. 25. Or, l'article 706-95-12 du code de procédure pénale ne soumettant le recueil de l'avis du ministère public à aucun formalisme particulier, et l'existence de cet avis ressortant de ce visa, il y a lieu de conclure que la formalité en cause a dûment été respectée. 26. En conséquence, le moyen doit aussi être écarté. 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465521 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465521.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-86.350, Inédit | 2023-11-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2301431 | Rejet | 22-86350 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-10-12 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | SARL Cabinet Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-86.350 F-D N° 01431 GM 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 MM. [Z] [V] [T] et [K] [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef, pour le premier, de diffamation publique envers un particulier et, pour le second, de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [Z] [V] [T], [K] [L], les observations du cabinet Briard, avocat de MM. [P] [O], [U] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2018, MM. [P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison des propos suivants, portant atteinte à leur honneur ou à leur considération, publiés le 30 juillet 2018 sur la version informatique du magazine Capital, au sein d'un article intitulé : « L'avion LH-10 n'a jamais volé sauf ses clients » : « Le petit appareil conçu par deux jeunes ingénieurs devait révolutionner l'aviation légère. Mais des prédateurs ont pris les commandes, laissant une montagne de dettes » (...) ; « Seulement voilà, l'argent n'a pas servi à I'investissement technique visant à finaliser l'avion », déplore aujourd'hui [H] [S], qui a démissionné en 2016. « Il était utilisé pour des opérations de prestige et pour payer amis et avocats. » (...). « [E] [F] n'a pas levé tout cet argent pour rien ? (...) Tout son réseau a aussi été invité à se nourrir sur la bête. (...) Voilà aussi l'ancien chef d'état-major de la DGSE, [U] [D], bombardé quelque temps président non exécutif de LH Aviation pour 4 000 euros par mois (plus 40 000 euros de prime en cas de vente d'avion). [P] [O], ancien avocat du groupe Geci et ex-député UMP avant de rejoindre le Front national touche, lui, 8 600 euros par mois pour ses précieux conseils. Pas question, pour tout ce beau monde, d'organiser des réunions à [Localité 1]. LH Aviation se dote d'un bureau tout près de la place de l'Etoile, à [Localité 2] (un loyer de 127 000 euros par an), et y héberge des sociétés amies, comme la FFED, un spécialiste du décalaminage, chez qui on retrouve [U] [D], [P] [O] et [E] [F]. » 3. Par ordonnance du 16 décembre 2019, MM. [V] [T], en qualité de directeur de publication, et [K] [L], en qualité d'auteur de l'article, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 4. Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal a relaxé les deux prévenus et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que MM. [L] et [V] [T] ont commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ qu'en retenant que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir commis des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux en ayant perçu des sommes indues au détriment de la société, à partir du rapprochement opéré avec un élément extrinsèque inopérant, tiré de l'évocation dans l'article d'une plainte pour escroquerie d'un client de la société ayant acquis un avion dépourvu d'autorisation de voler, et du propos non poursuivi « il n'est d'ailleurs pas le seul à avoir été berné », qui devait être rapproché du titre « L'avion LH-10 n'a jamais volé ? sauf ses clients », visant ainsi des faits sans rapport avec de prétendus abus de biens sociaux commis au préjudice de la société LH Aviation à raison des rémunérations versées aux parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que se limitent à des jugements de valeur et demeurent dans les limites admissibles de la liberté d'expression, des critiques émises par l'auteur d'un article au sujet de choix de gestion ayant conduit au placement en redressement judiciaire d'une société pourtant prometteuse, à travers les propos « l'argent n'a pas servi à l'investissement technique visant à finaliser l'avion, il était utilisé pour des opérations de prestige et pour payer amis et avocats », « [E] [F] n'a pas levé tout cet argent pour rien », « Tout son réseau a été invité à se nourrir sur la bête », avant d'évoquer notamment, fût-ce de manière péjorative pour les parties civiles, le montant des rémunérations versées à [U] [D], « bombardé quelque temps président non exécutif de LH aviation, pour 4 000 € par mois (plus de 40 000 € de prime en cas de vente d'avion) » ainsi qu'à [P] [O] à hauteur de « 8 600 € par mois pour ses précieux conseils », mais n'imputant pas aux parties civiles des rémunérations indues ; la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7. Pour infirmer le jugement et retenir l'existence d'une faute civile à l'encontre des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que les propos poursuivis, selon lesquels, tout d'abord, « l'argent n'a pas servi à l'investissement technique visant à finaliser l'avion mais pour des opérations de prestige et pour payer amis et avocats », ensuite, « [E] [F] n'a pas levé tout cet argent pour rien et que tout son réseau a été invité à se nourrir sur la bête », ainsi que ceux évoquant les revenus et primes de [U] [D] « bombardé président non exécutif » et ceux de [P] [O] pour ses « précieux conseils », « tout ce beau monde » bénéficiant de bureaux au « loyer de 127 000 euros par an » et « hébergeant des sociétés amies chez qui on retrouve » les parties civiles, doivent être appréciés à la lumière des éléments extrinsèques. 8. Les juges retiennent à ce titre que ces propos s'intègrent dans un article où est évoquée la plainte pour escroquerie déposée par un industriel marocain et où il est dit que d'autres ont été bernés « dans cette affaire troublante où l'on croise deux députés et un ancien chef d'état-major de la DGSE (...) une drôle d'équipe qui avait déjà fait parler d'elle en 2010 avec le Skylander, un autre avion fantôme, qui avait coûté 21 millions d'euros de subvention à la région Lorraine ». 9. Il en déduisent qu'il est ainsi clairement imputé aux parties civiles d'avoir commis des infractions d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit en ayant perçu des sommes indues au détriment de la société, fait précis susceptible de débat contradictoire qui porte atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles, comportement répréhensible et en tout cas contraire à la morale commune. 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen. 11. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que MM. [L] et [V] [T] ont commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'arrêt constate d'une part, que les pièces produites au titre de la base factuelle « tendent à démontrer des choix économiques discutables, une gestion par ses dirigeants et des contrats critiquables amenant la société » LH Aviation « à la liquidation, voire une vente qualifiable d'abusive », considérant notamment le dépôt d'une plainte pour escroquerie, objet d'une enquête judiciaire, sur la base d'un rapport d'expertise concluant à une vente abusive au vu des caractéristiques techniques de l'appareil ; d'autre part, que M. [P] [O] était le conseil de LH Aviation de 2009 à 2014 en tant qu'avocat, qu'il est « concerné par les bilans et comptes annuels ainsi que par l'échéancier, en sa qualité de conseil » et « détient une créance de 16 800 € sur cette dernière » ; qu'il existait dès lors une base factuelle suffisante aux propos affirmant que « l'argent n'a pas servi à l'investissement technique visant à finaliser l'avion, il était utilisé pour (?) payer (?) et avocats », « [E] [F] n'a pas levé tout cet argent pour rien », « Tout son réseau a été invité à se nourrir sur la bête », avant d'évoquer les revenus de [P] [O] pour ses « précieux conseils » ; la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en écartant toute base factuelle suffisante au motif qu'« aucune pièce ne vient étayer les affirmations relatives aux revenus des parties civiles ou au fait qu'elles auraient bénéficié de sommes indues aux dépens de la société LH Aviation », sans tenir compte, comme elle y était invitée, des rémunérations que les parties civiles reconnaissaient elles-mêmes avoir reçues de la société LH Aviation dans leur plainte avec constitution de partie civile, de sorte que la conjonction de la réelle perception de ces sommes et de la déconfiture acquise de la société, constituait une base factuelle de propos suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt retient, après avoir, d'une part, admis que les propos poursuivis s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général lié à la vie économique française et l'utilisation des fonds d'investissement par les dirigeants et autres intervenants dans l'entreprise, d'autre part, énuméré et analysé les pièces produites au soutien de cette exception, que si ces pièces tendent à démontrer des choix économiques discutables, une gestion par ses dirigeants et des contrats critiquables amenant la société à la liquidation, voire une vente qualifiable d'abusive, elles ne constituent en rien une base factuelle aux faits imputés personnellement aux parties civiles. 14. Les juges ajoutent qu'aucune pièce ne vient étayer les affirmations relatives aux revenus des parties civiles ou au fait qu'elles auraient bénéficié de sommes indues aux dépens de la société LH Aviation. 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 16. Ainsi, le moyen doit être écarté. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [Z] [V] [T] et [K] [L] à verser à MM. [P] [O] et [U] [D] la somme globale de 2500 euros au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465569 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465569.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-82.441, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301374 | Cassation | 23-82441 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-22 | Cour d'appel de Colmar | M. Bonnal (président) | SAS Buk Lament-Robillot | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01374 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-82.441 F-D N° 01374 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O] [V], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a notamment déclaré M. [O] [V] coupable de violences sans incapacité sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. M. [V] a expressément demandé dans son acte d'appel que son affaire soit examinée par la formation collégiale de la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de violence sans d'incapacité de travail (ITT) sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, l'a condamné à une amende de 500 euros, à 400 euros de dommages intérêts et à 500 euros de frais irrépétibles, alors « que même si le jugement dont appel a été rendu par le tribunal correctionnel siégeant à juge unique, la cour d'appel ne saurait siéger à juge unique si l'appelant a expressément demandé, dans le délai prévu par l'article 510 du code de procédure pénale, que son affaire soit examinée par une formation collégiale ; qu'en siégeant à juge unique après que M. [V] avait pourtant expressément demandé dans sa déclaration d'appel en date du 18 décembre 2020 l'examen de l'affaire en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles 510, 398 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ce texte que lorsque le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul conseiller, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. 6. La cour d'appel, statuant à juge unique, a reconnu le prévenu coupable de violences aggravées, et a prononcé une peine. 7. En statuant dans cette composition, alors que le prévenu avait expressément demandé que son affaire soit examinée par une formation collégiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 8. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465570 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465570.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.254, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301375 | Cassation partielle | 22-86254 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-09-22 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | Me Laurent Goldman | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01375 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-86.254 F-D N° 01375 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 22 septembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 14 février 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M. [M] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment. 3. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen 5. Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable du chef d'offre ou cession de stupéfiants commis à [Localité 1] du 1er janvier 2022 au 10 février 2022, alors « qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. [U] aurait offert ou cédé des stupéfiants à [Localité 1] entre le 1er janvier 2022 et le 10 février 2022, de sorte qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 388 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 8. Pour déclarer M. [U] coupable d'offre ou cession de produits stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que cette culpabilité est acquise, au vu de la surveillance exercée par les policiers, de leurs constatations et de la somme d'argent saisie en perquisition qui présente des traces élevées de produits stupéfiants, et dont l'intéressé ne peut justifier l'origine. 9. En l'état de ces motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, le délit d'offre ou cession de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 10. La cassation est, dès lors, encourue. Portée et conséquence de la cassation 11. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'offre ou cession de stupéfiants et aux peines. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité relative aux chefs d'offre ou cession de stupéfiants et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465571 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465571.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.552, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301377 | Cassation | 23-81552 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-04 | Cour d'appel de Bordeaux | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01377 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-81.552 F-D N° 01377 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui a prononcé sur une demande de restitution. Des mémoires personnels et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par jugement du 4 janvier 2022, M. [W] [C] a été condamné, pour menaces, violences aggravées et une contravention de blessures involontaires, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. 2. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de M. [Z] [K], a déclaré le prévenu responsable de son préjudice, l'a condamné à verser diverses sommes à M. [K], et a rejeté la demande de ce dernier en restitution d'un enregistrement vidéo placé sous scellé. 3. M. [K] a relevé appel sur l'action civile, en limitant son recours au rejet de sa demande de restitution. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé des moyens 4. Les moyens, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 478 à 484 et 593 du code de procédure pénale, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de restitution, au motif que la cour d'appel statuant sur intérêts civils était incompétente pour se prononcer sur une telle demande, alors que son recours devait être examiné par la juridiction compétente ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles précités. Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 381 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant la même juridiction. 6. Selon le second, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits. 7. Pour débouter la partie civile de sa demande de restitution, la cour d'appel énonce qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur une telle demande, son champ d'action étant limité à la réparation des préjudices subis à l'occasion de faits dommageables en lien avec des infractions. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle était régulièrement saisie d'un appel sur lequel elle devait statuer compte tenu de sa compétence d'attribution, la cour d'appel a méconnu les textes précités. 10. La cassation est dès lors encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465572 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465572.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-82.034, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301380 | Cassation | 23-82034 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-15 | Président de la Chambre de l'application des peines de Cayenne | M. Bonnal (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01380 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-82.034 F-D N° 01380 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [W] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mars 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er février 2023, M. [W] [H], écroué au centre pénitentiaire de [Localité 1] en exécution de plusieurs peines, a sollicité une permission de sortir pour le 8 mars 2023 de 9 heures à 18 heures aux motifs suivants : « se rendre en structure de soins podologue et faire des démarches de soins en raison de mon état de santé ». 3. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de l'application des peines a rejeté sa demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce que le président de la chambre de l'application des peines a statué sans avoir constaté l'urgence, et sans avoir attendu l'expiration du délai d'un mois accordé au condamné ou à son avocat pour déposer des observations écrites. Réponse de la Cour Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par ledit président. 8. Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel, sa décision encourt la cassation. 9. Il résulte des pièces de procédure que M. [H] a relevé appel, le 6 mars 2023, de l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir. Alors qu'il n'avait pas présenté d'observations, ni personnellement, ni par l'intermédiaire d'un avocat, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé le rejet de la demande de permission de sortir, par l'ordonnance attaquée, prise le 15 mars 2023. 14. En statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois suivant la date de l'appel n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé. 15. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048465573 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465573.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-87.222, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301381 | Cassation | 22-87222 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-24 | Cour d'appel de Cayenne | M. Bonnal (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01381 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-87.222 F-D N° 01381 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2022, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [D], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [I] [D] coupable d'agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [D] a relevé appel de ce jugement, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Cayenne en date du 9 novembre 2021 qui a déclaré M. [D] coupable des faits d'agression sexuelle et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 5°/ qu'en toute hypothèse, l'exposant avait sollicité un complément d'information ; qu'en jugeant M. [D] coupable des faits qui lui étaient reprochés, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il n'y avait pas besoin de prononcer un complément d'information, la cour d'appel a violé les 463 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon ces textes, si l'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le refus de l'ordonner doit être spécialement motivé. 7. En déclarant M. [D] coupable d'agression sexuelle, sans répondre à la demande de supplément d'information dont il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'elle a été formulée par son avocat dans sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465574 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465574.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-85.436, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | C2301383 | Cassation | 22-85436 | non | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-06-30 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris | M. Bonnal (président) | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01383 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-85.436 F-D N° 01383 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [O] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 juin 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre l'association Evolene tutelles des chefs de vol, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [O] [E], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 mars 2019, Mme [O] [E] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre l'association Evolene tutelles, l'Ehpad Les opalines, Mmes [F] [L], [T] [V], [H] [K] et M. [S] [D] des chefs de vol, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, faits qui auraient été commis au préjudice de sa mère, Mme [R] [E]. 3. Par ordonnance du 31 août 2021, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 4. La plaignante a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; qu'elle ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire ; qu'en effet, l'absence de tout acte d'information concernant les faits dénoncés s'analyse en un refus d'informer ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte d'investigation n'a été réalisé par le juge d'instruction, qui s'est contenté de constater l'existence d'enquêtes antérieures classées sans suite, en dépit des nombreuses demandes d'actes formulées par la partie civile et auxquelles le ministère public s'était joint ; que la partie civile faisait valoir qu'aucune investigation sérieuse n'avait été réalisée ; qu'en se bornant toutefois, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, à énumérer les actes d'enquête réalisés avant la saisine du juge d'instruction – la plupart n'étant d'ailleurs en réalité constitué que des plaintes déposées par l'exposante – , pour en déduire que « l'information [?] est complète » et qu'en l'état des investigations réalisées, il n'était pas possible de déterminer la matérialité des infractions dénoncées, quand il lui appartenait de constater que le juge d'instruction, qui s'était borné à prendre connaissance des résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine, sans réaliser ou faire réaliser aucun acte d'investigation propre, n'avait en réalité pas instruit le dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que l'absence de tout acte d'information concernant les faits dénoncés s'analyse en un refus d'informer ; qu'il résulte de la procédure que les éléments d'enquête versés au dossier et cités par la chambre de l'instruction ne traitent en réalité que des faits de vols qui ont été commis lors du débarras de l'appartement de [R] [E] et des faits de violences commis lors des différentes étapes de sa tutelle ; que les faits d'abus de faiblesse dénoncés par l'exposante, et qui résultaient notamment de la découverte de vingt-cinq compte bancaires différents ouverts au nom de [R] [E], pourtant atteinte de la maladie d'Alzheimer, n'ont dès lors fait l'objet d'aucune investigation ; qu'en affirmant toutefois que, si « [R] [E] était une personne vulnérable et qu'elle bénéficiait à ce titre du statut de majeure protégée et qu'elle s'est trouvée en difficulté financière », toutefois « ces seuls éléments ne peuvent suffire à établir la commission d'une infraction pénale, étant précisé que les investigations effectuées n'ont pas permis d'établir l'existence de pressions sur [R] [E], ni d'identifier le ou les auteurs des décisions financières qui auraient été prises à son préjudice », quand il lui appartenait justement de constater que le juge d'instruction, qui s'était borné à prendre connaissance des résultats d'enquêtes antérieures à sa saisine, lesquels ne traitaient même pas des faits dénoncés d'abus de faiblesse, sans réaliser ou faire réaliser aucun acte d'investigation propre, n'avait en réalité pas instruit le dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 7. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la commission rogatoire exécutée avait pour objet de recueillir des plaintes déposées par Mme [O] [E] auprès des services de police, énonce que les investigations n'ont pas permis d'établir la réalité des délits de vol et de dénonciation calomnieuse, la réalité de l'exposition à un risque en ce qui concerne l'infraction de non-assistance à personne en danger ainsi que l'origine des lésions corporelles constatées en ce qui concerne les violences. 8. Les juges ajoutent, sur les faits d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, qu'il n'a été ni établi l'existence de pressions sur Mme [R] [E], ni identifié les auteurs des décisions financières qui auraient été prises à son préjudice. 9. Ils en concluent que l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est fondée sur les seuls résultats des enquêtes préliminaires et n'a pas vérifié par une information préalable la réalité des faits allégués, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465453 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465453.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-18.632, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302046 | Cassation partielle | 22-18632 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-06-15 | Cour d'appel de Limoges | Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Poupet & Kacenelenbogen | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02046 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2046 F-D Pourvoi n° H 22-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-18.632 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Centre de formation de la rénovation énergétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ma fenêtre, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Centre de formation de la rénovation énergétique, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 2022), M. [Z] a été engagé en qualité de métreur poseur de menuiserie, le 24 août 2018, par la société Ma fenêtre, aux droits de laquelle vient la société Centre de formation de la rénovation énergétique. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. L'employeur lui a notifié la mainlevée de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée du 11 mai 2020, reçue le 28 mai 2020. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme au titre de la clause de non-concurrence, pour la période allant du 18 janvier 2020 au 28 mai 2020, et au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé a, après cette renonciation, méconnu son obligation de non-concurrence ; qu'en retenant qu'il ne justifiait pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après le 28 mai 2020, date de renonciation tardive de la société CFRE, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. 7. Pour limiter à la somme brute mensuelle de 908,81 euros, outre 90,89 euros au titre des congés payés afférents, sur la période du 18 janvier au 28 mai 2020, le montant alloué au salarié au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pendant la période durant laquelle il a respecté, ou du moins a été à même de respecter ladite clause, et que le salarié ne justifie pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après le 28 mai 2020. 8. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur qui se prétendait délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Centre de formation de la rénovation énergétique à verser à M. [Z], au titre de la clause de non-concurrence, pour la période allant du 18 janvier 2020 au 28 mai 2020 et au prorata temporis, la somme brute mensuelle de 908,81 euros, outre celle de 90,89 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle, la première ayant été exigible le 29 février 2020 pour la période allant du 18 au 29 février 2020 et la dernière le 28 mai 2020 pour la période allant du 1er au 28 mai 2020, en ce qu'il condamne M. [Z] aux dépens, et en ce qu'il rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Centre de formation de la rénovation énergétique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Centre de formation de la rénovation énergétique et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465454 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465454.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-19.657, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302064 | Cassation partielle | 22-19657 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-01-05 | Cour d'appel de Versailles | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02064 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2064 F-D Pourvoi n° W 22-19.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le syndicat Anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 22-19.657 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la société Reflet 2000, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R] et du syndicat Anti-précarité, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Reflet 2000, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent de service et de chef d'équipe par la société Reflet 2000 suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 2 mars 2015 au 31 août 2016. 2. Le 26 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement nul ou à titre subsidiaire abusif et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et en paiement de diverses sommes ainsi que celle du syndicat en indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'il résulte des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la mention du nom et de la qualification précise du salarié remplacé ; que la salariée faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 1er mars 2015 ne comportait pas la qualification de la salariée remplacée et en déduisait sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la salariée a été engagée aux fins de remplacer sa mère absente dans le cadre d'un congé sabbatique ainsi que cela est indiqué dans les contrats, que cette mention portée par une société qui l'emploie habituellement est suffisamment précise et répond aux exigences de l'indication du motif pour lequel il a été établi, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail. Il relève également que l'employeur justifie de la réalité du motif du recours à ce type de contrat au regard de la demande de congé sabbatique. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait, au soutien de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'absence dans le contrat de travail de mention de la qualification de la salariée remplacée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [R] en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ainsi que la demande du syndicat Anti-précarité en indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Reflet 2000 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reflet 2000 et la condamne à payer à Mme [R] et au syndicat Anti-précarité la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465455 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/54/JURITEXT000048465455.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-17.159, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 52302078 | Cassation partielle | 22-17159 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-03-17 | Cour d'appel de Dijon | Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gury & Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2078 F-D Pourvoi n° F 22-17.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Espérandieu Martin Léo, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-17.159 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [Z] a formé un pourvoi incident éventuel provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel provoqué invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Espérandieu Martin-Léo, de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2022), Mme [Z], épouse [F], a été engagée le 1er septembre 2010, par la société Espérandieu Martin Léo. 2. Le 9 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident de la salariée 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps de repos, alors « qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de ces seuils et plafonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 3131-1 du même code, dans ses rédactions antérieure à la loi susvisée et issue de cette loi, et 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon les articles L. 3121-33 et L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 7. Selon les articles L. 3121-34 et L. 3121-18 du même code, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. 8. Selon les articles L. 3121-35 et L. 3121-20 du même code, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. 9. Selon l'article L. 3131-1 du même code, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 10. Selon le dernier des textes susvisés, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés, qui incombe à l'employeur. 12. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, des temps de pause et des temps de repos, l'arrêt, qui renvoie aux motifs relatifs aux heures supplémentaires, relève que tous les dépassements d'horaire n'ont pas été retenus. Il ajoute que la salariée procède par affirmation lorsqu'elle réclame une indemnisation, aucun préjudice n'étant établi en l'absence d'offre de preuve. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, les motifs de l'arrêt qui ont conduit la cour d'appel à débouter Mme [Z], épouse [F], de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail seront annulés par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z], épouse [F], de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps de repos, et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Espérandieu Martin Léo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Espérandieu Martin Léo et la condamne à payer à Mme [Z], épouse [F], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465544 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465544.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.752, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302079 | Cassation partielle | 21-21752 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-06-09 | Cour d'appel de Paris | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2079 F-D Pourvoi n° C 21-21.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Sonepar France distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société CGE distribution, a formé le pourvoi n° C 21-21.752 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Sonepar France distribution, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance Il est donné acte à la société Sonepar France distribution, venant aux droits de la société CGE Distribution de sa reprise d'instance. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M. [L] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 19 janvier 1981 par la société CGE distribution, aux droits de laquelle vient la société Sonepar France distribution. En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de chef d'une agence. 2. A compter de la dénonciation par l'employeur, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros. Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3. Par lettre du 22 novembre 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 4. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement lui étaient applicables lorsqu'elles étaient plus favorables et à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, par courrier du 24 octobre 1994, l'employeur s'était unilatéralement engagé à l'égard de M. [L] à faire application des dispositions de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite si elle étaient plus favorables que celle de la convention collective du commerce de gros, la cour d'appel a estimé qu'en régularisant un avenant à son contrat de travail le 1er janvier 1997 stipulant que les autres éléments de son contrat de travail étaient « régis par la législation du travail ainsi que par les dispositions applicables dans les établissements de la société CGE Distribution, notamment la convention collective des commerces de gros », les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de M. [L] de renoncer, en l'absence de dénonciation régulière par l'employeur de son engagement unilatéral, au bénéfice des dispositions susvisées de la convention collective de la métallurgie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne ressort pas des conclusions d'appel du salarié, ni qu'il ait soutenu qu'il ressortait de la lettre du 24 octobre 1994 un engagement unilatéral de ce dernier, ni qu'à défaut de dénonciation régulière de cet engagement unilatéral, la renonciation du salarié à ce droit devait résulter d'une manifestation claire et non équivoque. 8. Cependant, le moyen tiré de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise par lequel l'employeur faisait volontairement application de la convention nationale de la métallurgie et de sa dénonciation était dans le débat devant la cour d'appel et le moyen tiré de la renonciation du salarié à un droit est de pur droit. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 10. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 11. Pour dire que la convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt retient que le 1er janvier 1997, à l'occasion de la promotion du salarié comme chef d'agence, les parties ont régularisé un avenant au contrat de travail qui stipulait que : « Les autres éléments de votre contrat de travail seront régis par la législation du travail ainsi que par les dispositions applicables dans les établissements de la société CGE Distribution, notamment la convention collective des commerces de gros. Votre période de préavis est fixée par la convention collective dont relève l'entreprise à trois mois. » Il en déduit que les parties ont donc convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention des commerces de gros. 12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque du salarié au bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif relatif à la convention collective applicable entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes tendant à voir condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la métallurgie sur le licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la convention collective applicable est celle des commerces de gros et déboute M. [L] de ses demandes tendant à l'application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement et à obtenir paiement de diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Sonepar France distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sonepar France distribution et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465545 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465545.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-20.982, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302080 | Cassation partielle | 21-20982 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2021-06-10 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02080 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2080 F-D Pourvoi n° R 21-20.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Sea Investments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-20.982 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4] Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [P] [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sea Investments, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), M. [M] a été engagé en qualité de capitaine de navire, à compter du 17 juillet 2017, par la société française Sea Investments, propriétaire d'un navire immatriculé sous pavillon britannique proposé à la location. 2. Licencié par lettre du 9 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer différentes sommes au titre des heures supplémentaires des mois de juillet, août et septembre 2017, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le simple fait que le salarié ne précise au soutien de sa demande, ni le début, ni la fin du travail, ni encore les temps de pause n'exclut aucunement qu'il produise aux débats des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'il incombe simplement au salarié de présenter des éléments à l'appui de sa demande et d'indiquer précisément le nombre d'heures qu'il dit avoir travaillées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. [M] indiquait précisément le nombre d'heures qu'il disait avoir effectuées puisqu'il soulignait qu'il avait réalisé "chaque semaine 15 heures en moyenne par jour, pour un total de 389 heures sur l'ensemble de la relation de travail" ; que pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a toutefois considéré que M. [M] se borne " à faire état de journées et de semaines de travail sans préciser aucune heure de début et de fin de travail" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rappelle, d'abord, que le salarié fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, la durée journalière de travail est de 8 heures, les horaires de travail sont répartis entre 8 h et 12 h et 14 h et 18 h, un temps de repos minimum de 77 h par semaine étant prévu, qu'il travaillait en réalité 15 h par jour sans interruption, ainsi que cela résulte du livre de bord, qu'en juillet 2017, il a totalisé 225 h par mois soit 15 h par jour au lieu de 8, en août 2017, il a travaillé 474 h, soit 15,29 h par jour et en septembre 2017, 180 h sur 22 jours au lieu de 154 h, après déduction de 8 jours de repos. 9. Il retient, ensuite, que le salarié a évalué le nombre d'heures de travail qu'il estime avoir effectuées chaque semaine à 15 heures en moyenne par jour, pour un total de 389 heures sur l'ensemble de la période de travail, et que cette évaluation ne résulte que d'une simple affirmation que rien ne permet d'étayer, la seule présence du salarié à bord du bateau ne permet pas de fournir d'indications sur la durée du travail accomplie chaque jour et chaque semaine, ni qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le salarié se bornant à faire état de journées et de semaines de travail sans préciser aucune heure de début et de fin du travail. 10. Il en conclut que les seules affirmations du salarié, lesquelles sont contestées par l'employeur, ne sauraient suffire à rendre vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires en l'absence de tout autre élément d'appréciation. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires des mois de juillet, août et septembre 2017, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Sea Investments aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sea Investments et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465546 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465546.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-16.375, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302081 | Cassation partielle partiellement sans renvoi | 22-16375 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-03-17 | Cour d'appel de Rouen | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2081 F-D Pourvoi n° D 22-16.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.375 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2022), Mme [C] a effectué plusieurs missions d'intérim, entre le 25 juin 2012 et le 31 juillet 2016, pour la société Renault (la société). 2. Le 2 juin 2016, elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de requalification et de prime d'intéressement qui, après débats le 29 juin 2016, ont été partiellement accueillies par jugement du 5 octobre 2016 dont l'employeur a relevé appel par une déclaration d'appel dont la caducité a été prononcée le 31 janvier 2017. 3. La relation de travail ayant pris fin le 31 juillet 2016 par l'arrivée du terme du dernier contrat, la salariée a, de nouveau, saisi, le 27 mars 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration au sein de la société et, à défaut, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en application du principe de l'unicité de l'instance, alors « qu'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice d'une voie de recours, le salarié n'est pas tenu de relever appel du jugement rendu sur la demande initiale dans le seul but de présenter sa demande nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les demandes de Mme [C] irrecevables aux motifs "que les causes du second litige, à savoir la rupture au 31 juillet 2016 des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée, étaient connues avant que l'appel de la société Renault sur l'instance initiale ne soit déclaré caduc. II s'ensuit que Mme [C] avait la possibilité, dans le cadre d'un appel incident, de présenter ses nouvelles demandes au titre de la rupture de la même relation contractuelle que celle dont était saisie la cour par la société Renault. Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par la salariée d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes de Rouen pour présenter ces mêmes demandes" ; qu'en statuant de la sorte quand la salariée, qui n'était pas tenue de relever appel incident, était recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale sans que puisse lui être opposée la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 550 du code de procédure civile : 5. En application du premier texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive. Il en résulte que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure. 6. Il résulte du second que l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai donné à l'intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d'appel. 7. Pour dire irrecevables les demandes de la salariée consécutives à la rupture des relations contractuelles, l'arrêt retient que les causes du second litige, à savoir la rupture le 31 juillet 2016 des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée et ses conséquences sur le plan d'une éventuelle réintégration ou à défaut de l'indemnisation de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient connues avant que l'appel de la société sur l'instance initiale ne soit déclaré caduc. 8. Il en déduit que les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail relatives à la rupture des relations contractuelles qui n'ont pas été formulées dans le cadre d'un appel incident sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la caducité de la déclaration d'appel de la société avait été prononcée, de sorte que l'instance d'appel étant éteinte, il ne pouvait être statué sur un appel incident ni sur des demandes nouvelles formées par la salariée, d'autre part, que la clôture des débats de l'instance précédente était intervenue le 29 juin 2016, soit antérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il y a lieu de déclarer recevables les demandes de la salariée. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité des demandes de Mme [C] ; Déclare recevables les demandes de Mme [C] ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Renault aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465547 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465547.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-21.080 22-22.338, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302082 | Rejet | 22-21080 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-05-25 | Cour d'appel de Paris | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02082 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2082 F-D Pourvois n° T 22-21.080 K 22-22.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 I/ 1°/ La société Lafarge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ La société Lafarge ciments Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ La société LafargeHolcim Guinée, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Guinée), ont formé le pourvoi n° T 22-21.080 contre un arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M. [R] [G], domicilié chez M. [U] [G], [Adresse 2], défendeur à la cassation. II/ M. [R] [G], a formé le pourvoi n° K 22-22.338 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Lafarge, société anonyme, défenderesse la cassation. Les demanderesses au pourvoi n° T 2221080 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi n° K 22-22.338 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Lafarge, Lafarge ciments Mayotte et LafargeHolcim Guinée, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-21.080 et K 22-22.338 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), M. [G] a été engagé en qualité de responsable stratégie région Afrique, le 1er juin 2008, par la société Lafarge, société holding du groupe Lafarge. 3. Il était nommé, à compter du 1er novembre 2013, directeur général de la société Lafarge ciment Mayotte et exerçait en dernier lieu au sein de la société LafargeHolcim Guinée en qualité de directeur général. 4. Contestant son licenciement pour faute grave notifié le 1er mars 2018 et sollicitant un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 22-21.080 et le moyen du pourvoi n° K 22-22.338 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi n° T 22-21.080, en ce qu'il concerne les sociétés LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte Enoncé du moyen 6. Les sociétés LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à rembourser, à titre principal aux entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances consenties, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande reconventionnelle des sociétés Lafarge, LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte tendant au remboursement des avances, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. En dépit de la formule générale du dispositif qui déboute les parties du surplus de leurs demandes, l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande reconventionnelle des sociétés LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte à titre de remboursement des avances consenties, dans la mesure où il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné. 8. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est donc irrecevable. Mais sur le second moyen du pourvoi n° T 22-21.080, en ce qu'il concerne la société Lafarge Enoncé du moyen 9. La société Lafarge fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser, à titre subsidiaire, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances consenties, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande reconventionnelle des sociétés Lafarge, LafargeHolcim Guinée et Lafarge ciments Mayotte tendant au remboursement des avances, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. Pour débouter la société Lafarge de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances consenties, l'arrêt en son dispositif confirme le jugement déféré, lequel déboute cette société de ses demandes reconventionnelles. 12. En statuant ainsi, sans donner aucun motif propre ni adopté à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif déboutant la société Lafarge de sa demande reconventionnelle tendant à condamner le salarié à lui rembourser, à titre subsidiaire, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, une certaine somme au titre des avances consenties, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de cette société, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi n° K 22-22.338 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Lafarge de sa demande reconventionnelle tendant à condamner M. [G] à lui rembourser, à titre subsidiaire, pour le compte des entités guinéenne et mahoraise, la somme de 95 177,63 euros au titre des avances consenties, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465548 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465548.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-20.855, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302083 | Irrecevabilité - appel possible | 22-20855 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-05-24 | Conseil de prud'hommes de Dinan | Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02083 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Irrecevabilité-appel possible Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2083 F-D Pourvoi n° Y 22-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Georgelin maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.855 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Georgelin maintenance, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. Le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement. 3. Cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Georgelin maintenance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Georgelin maintenance et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465549 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465549.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.589, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302085 | Cassation partielle | 22-19589 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-06-01 | Cour d'appel de Versailles | M. Sommer (président) | SCP Doumic-Seiller, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02085 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2085 FS-D Pourvoi n° X 22-19.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Aérokart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-19.589 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [W] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Aérokart, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Mmes Grandemange, Douxami, Panetta, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2022), Mme [J] a été engagée le 21 décembre 2005 par la société Aérokart (la société) en qualité d'attachée commerciale. En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice commerciale. 2. Le 7 décembre 2017, la société l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique. Son contrat de travail a été rompu le 9 janvier 2018 après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que s'il incombe au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que suite à la fusion absorption de la société Immonel, la dotation aux amortissements sur immobilisations était passée de 95 498,90 euros en 2015 à 596 943,22 euros en 2016, et en a déduit que ''les résultats négatifs de la société Aérokart en 2016 évoqués dans la lettre de licenciement et ceux pressentis pour l'année 2017 résultent ainsi d'opérations comptables et fiscales et non d'une baisse d'activité de la société liée à un accroissement de la concurrence de sorte que les difficultés économiques sont en réalité factices'' ; qu'en se fondant ainsi sur le choix de gestion de la société Aérokart, concernant la fusion absorption de la société Immonel en 2016, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° À des mutations technologiques ; 3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° À la cessation d'activité de l'entreprise. 6. Il en résulte que s'il incombe au juge, tenu d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de ce dernier et leurs conséquences sur l'entreprise quand ils ne sont pas dus à une faute. 7. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le bilan comptable de l'année 2016 établit que la baisse du résultat d'exploitation et du résultat net est principalement due à la charge que constitue la dotation aux amortissements sur immobilisation qui est passée de 95 498, 90 euros en 2015 à 596 943,22 euros en 2016, provenant de la fusion-absorption avec la société Immonel, société s?ur qui était structurellement déficitaire. 8. Il ajoute qu'aucune autre explication que l'intégration de la dotation aux amortissements sur immobilisation de la société Immonel, lors de cette fusion-absorption, ne justifie la différence entre les résultats d'exploitation de 2015 et de 2016. 9. Il relève également que le bilan comptable de l'année 2017 démontre que la dotation aux amortissements sur immobilisation est passée de 596 943,22 euros en 2016 à 827 688,01 euros en 2017 et mentionne également une augmentation des impôts, taxes et versements assimilés de 62 454,58 euros en 2017 ainsi qu'une augmentation des intérêts et charges assimilés de 15 000,39 euros, ces montants correspondant à environ 70/75 % de la baisse des résultats nets d'exploitation entre 2016 et 2017. 10. Il en déduit que les résultats négatifs de la société en 2016, évoqués dans la lettre de licenciement et ceux pressentis pour l'année 2017 résultent d'opérations comptables et fiscales et non d'une baisse d'activité de la société liée à un accroissement de la concurrence, de sorte que les difficultés économiques invoquées sont en réalité factices. 11. En statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et que son contrat de travail a été rompu le 9 janvier 2018 ; que partant, la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour motif économique de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes en paiement par la société Aérokart de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et d'indemnités pour travail dissimulé ainsi que pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [J], épouse [F], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465550 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465550.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.658, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302086 | Rejet | 22-19658 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-06-01 | Cour d'appel de Paris | M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02086 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2086 F-D Pourvoi n° X 22-19.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [B] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.658 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), M. [U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2. Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3. Reprochant au salarié une utilisation abusive de ses heures de délégation par un fractionnement lui permettant d'être dispensé d'un nombre conséquent d'heures de service tout en percevant sa rémunération par application des règles relatives au repos quotidien, la RATP a saisi, le 1er mars 2016, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par le salarié de dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de délégation, alors : « 1°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que les heures de délégation prises par le salarié en dehors du temps habituel de service n'ont pas été rémunérées en totalité, au titre de la majoration pour heures supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article L. 1321-1 du code des transports, le temps de travail des agents de la RATP est régi par des textes statutaires et des dispositions internes suivant lesquels les heures durant lesquelles l'agent est en autorisation d'absence rémunérée ne sont pas des heures de travail effectif s'imputant sur le décompte du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut saisir le juge du fond d'une action en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; qu'en l'espèce, en retenant que l'action de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation est recevable, aux motifs inopérants que celui-ci ne demande pas de remboursement des heures mal utilisées mais des dommages-intérêts pour usage abusif de ces heures, et sans constater au préalable que l'employeur a demandé à l'intéressé l'indication des activités pour lesquelles les heures de délégation ont été utilisées, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'une part, l'arrêt constate que le salarié, travaillant habituellement de 18h15 à 1h30, positionne systématiquement sur certaines plages horaires, soit entre 5h et 7h puis entre 14h et 16h, en dehors de son horaire habituel de travail, des heures de délégation fractionnées de 30 minutes, de façon à interrompre par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives et d'empêcher, en application des règles statutaires régissant le temps de travail des agents de la RATP, sa prise de service à 18H15, et que, dès lors, si les heures de délégation du salarié ont été prises en dehors de l'horaire normal de travail, elles ne l'ont pour autant pas été en plus du temps de travail effectif puisque les conditions d'utilisation de ces heures par l'agent, liées à l'amplitude de travail horaire maximale et au temps de repos obligatoire, ont conduit l'employeur à placer le salarié en autorisation d'absence rémunérée et à différer sa prise de service, en a déduit exactement que la majoration pour heures supplémentaires n'était pas due. 6. D'autre part, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l'horaire habituel de travail et que cette demande est restée sans réponse, retient que le salarié ne justifie pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail. 7. La cour d'appel a pu en déduire que l'employeur était recevable à agir sur le fondement d'un abus de droit quant au positionnement par le salarié de ses heures de délégation. 8. Le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465551 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465551.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.524 22-19.525, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302087 | Rejet | 22-19524 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-07-18 | Tribunal judiciaire de Paris | M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) | Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02087 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2087 F-D Pourvois n° B 22-19.524 C 22-19.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 I. 1°/ Le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, dont le siège est [Adresse 355], 2°/ M. [HY] [YW], domicilié [Adresse 144], ont formé le pourvoi n° B 22-19.524 contre un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (Pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat national FO médias, dont le siège est [Adresse 151], 2°/ à M. [DK] [WK], domicilié [Adresse 160], 3°/ à M. [IOG] [PCV], domicilié [Adresse 443], 4°/ à M. [DX] [PI], domicilié [Adresse 214], 5°/ à Mme [WE] [Y], domiciliée [Adresse 139], 6°/ à M. [OJ] [ES], domicilié [Adresse 137], 7°/ à Mme [W] [CXJ], domiciliée [Adresse 28], 8°/ à Mme [XJ] [GO], domiciliée [Adresse 110], 9°/ à M. [NT] [NE], domicilié [Adresse 290], 10°/ à Mme [VU] [CV], domiciliée [Adresse 284], 11°/ à M. [IY] [YH], domicilié [Adresse 136], 12°/ à Mme [SN] [ED], domiciliée [Adresse 336], 13°/ à Mme [V] [MD], domiciliée [Adresse 454], 14°/ à M. [PR] [LE], domicilié [Adresse 411], 15°/ à M. [FI] [EK], domicilié [Adresse 12], 16°/ à M. [BW] [YJ], domicilié [Adresse 105], 17°/ à Mme [WZ] [JF], domiciliée [Adresse 263], 18°/ à M. [LZU] [YG], domicilié [Adresse 41], 19°/ à Mme [NF] [HL], domiciliée [Adresse 293], 20°/ à Mme [SL] [LG], domiciliée [Adresse 67], 21°/ à M. [NH] [BA], domicilié [Adresse 308], 22°/ à Mme [GN] [UE], domiciliée [Adresse 184], 23°/ à M. [OL] [VT], domicilié [Adresse 31], 24°/ à M. [EI] [UU], domicilié [Adresse 418], 25°/ à Mme [RW] [GW], domiciliée [Adresse 413], 26°/ à Mme [UH] [AO], domiciliée [Adresse 318], 27°/ à M. [M] [XB], domicilié [Adresse 56], 28°/ à Mme [KC] [LA], domiciliée [Adresse 236], 29°/ à M. [WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M. [KB] [IR], domicilié [Adresse 295], 34°/ à Mme [SN] [IA], domiciliée [Adresse 80], 35°/ à Mme [VZ] [HJ], domiciliée [Adresse 126], 36°/ à M. [TG] [MK], domicilié [Adresse 197], 37°/ à Mme [HH] [MO], domiciliée [Adresse 431], 38°/ à M. [TS] [IYZ], domicilié [Adresse 111], 39°/ à M. [ON] [ER], domicilié [Adresse 246], 40°/ à Mme [MM] [KN], domiciliée [Adresse 32], 41°/ à M. [BJ] [XW] [LP], domicilié [Adresse 365], 42°/ à Mme [SOK] [LU], domiciliée [Adresse 426], 43°/ à M. [BW] [OE], domicilié [Adresse 127], 44°/ à Mme [YL] [OO], domiciliée [Adresse 459], 45°/ à M. [IB] [NS], domicilié [Adresse 338], 46°/ à Mme [AZ] [VJ], domiciliée [Adresse 403], 47°/ à M. [OY] [LMV], domicilié [Adresse 288], 48°/ à Mme [ZG] [RN], domiciliée [Adresse 231], 49°/ à M. [CS] [TJ], domicilié [Adresse 313], 50°/ à M. [NM] [OT], domicilié [Adresse 57], 51°/ à Mme [WZ] [DZ], domiciliée [Adresse 8], 52°/ au syndicat SNRT-CGT France Télévisions, dont le siège est [Adresse 392], 53°/ à M. [ZY] [AY], domicilié [Adresse 146], 54°/ à M. [KL] [PS], domicilié [Adresse 395], 55°/ à Mme [UG] [LD], domiciliée [Adresse 130], 56°/ à Mme [LT] [WD], domiciliée [Adresse 442], 57°/ à M. [UD] [UV], domicilié [Adresse 422], 58°/ à M. [UI] [SZ], domicilié [Adresse 134], 59°/ à M. [L] [KI], domicilié [Adresse 337], 60°/ à Mme [VG] [UC], domiciliée [Adresse 283], 61°/ à M. [CS] [CD], domicilié [Adresse 176], 62°/ à Mme [PW] [ZP], domiciliée [Adresse 239], 63°/ à Mme [LL] [AX], domiciliée [Adresse 458], 64°/ à M. [IB] [WW], domicilié [Adresse 175], 65°/ à Mme [MG] [ZA], domiciliée [Adresse 253], 66°/ à M. [VSL] [OC] [DSI], domicilié [Adresse 46], 67°/ à Mme [TK] [ZZ], domiciliée [Adresse 50], 68°/ à M. [WV] [MU], domicilié [Adresse 96], 69°/ à Mme [WZ] [DP], domiciliée chez [WS] [EM], [Adresse 267], 70°/ à Mme [WS] [TR], domiciliée [Adresse 417], 71°/ à M. [KZ] [NJ], domicilié [Adresse 354], 72°/ à Mme [LL] [MI], domiciliée [Adresse 145], 73°/ à M. [XR] [TA], domicilié [Adresse 191], 74°/ à Mme [WZ] [PA], domiciliée [Adresse 123], 75°/ à M. [PR] [IP], domicilié [Adresse 268], 76°/ à Mme [UT] [RW] [NA], domiciliée [Adresse 314], 77°/ à M. [UK] [K], domicilié [Adresse 135], 78°/ à Mme [VG] [SD], domiciliée [Adresse 213], 79°/ à M. [PR] [KA], domicilié [Adresse 305], 80°/ à Mme [WG] [JZ], domiciliée [Adresse 294], 81°/ à M. [WV] [VH], domicilié [Adresse 113], 82°/ à M. [CT] [DA], domicilié [Adresse 391], 83°/ à Mme [YV] [SH], domiciliée [Adresse 281], 84°/ à M. [GB] [CO], domicilié [Adresse 107], 85°/ à Mme [CT] [SA], domiciliée [Adresse 201], 86°/ à M. [KN] [SB], domicilié [Adresse 266], 87°/ à Mme [HU] [G], domiciliée [Adresse 218], 88°/ à M. [WY] [ZH], domicilié [Adresse 386], 89°/ à Mme [EZG] [VE], domiciliée [Adresse 382], 90°/ à M. [BJ] [RA], domicilié [Adresse 15], 91°/ à Mme [LM] [FLF], domiciliée [Adresse 358], 92°/ à Mme [ZM] [VI], domiciliée [Adresse 116], 93°/ à M. [OC] [MB], domicilié [Adresse 362], 94°/ à M. [MRF] [LN], domicilié [Adresse 97], 95°/ à Mme [OK] [JS], domiciliée [Adresse 321], 96°/ à M. [LX] [P], domicilié [Adresse 103], 97°/ à M. [UA] [HP], domicilié [Adresse 177], 98°/ à M. [PX] [AB], domicilié [Adresse 272], 99°/ à Mme [VW] [OJ], domiciliée [Adresse 131], 100°/ à M. [EI] [NML], domicilié [Adresse 207], 101°/ à Mme [ZW] [ST], domiciliée [Adresse 328], 102°/ à Mme [VU] [EC], domiciliée [Adresse 410], 103°/ à M. [CB] [TZ], domicilié [Adresse 292], 104°/ à Mme [OB] [MV], domiciliée [Adresse 252], 105°/ à SRCTA-UNSA, dont le siège est [Adresse 249], 106°/ à M. [OR] [JO], domicilié [Adresse 49], 107°/ à M. [BJ] [BM], domicilié [Adresse 343], 108°/ à Mme [RC] [ZUK], domiciliée [Adresse 4], 109°/ à Mme [IN] [MH], domiciliée [Adresse 60], 110°/ à M. [DD] [AR], domicilié [Adresse 289], 111°/ à M. [GM] [TG], domicilié [Adresse 241], 112°/ à M. [UX] [Z], domicilié [Adresse 347], 113°/ à M. [VM] [WN] [XM], domicilié [Adresse 59], 114°/ à Mme [KM] [VY], domiciliée [Adresse 244], 115°/ à Mme [EZG] [II], domiciliée [Adresse 430], 116°/ à M. [WV] [XK], domicilié [Adresse 398], 117°/ à M. [PR] [COK], domicilié [Adresse 357], 118°/ à Mme [TK] [XP], domiciliée [Adresse 245], 119°/ à M. [NM] [GZ], domicilié [Adresse 168], 120°/ à Mme [VD] [EW], domiciliée [Adresse 359], 121°/ à Mme [SL] [CJ], domiciliée [Adresse 164], 122°/ à M. [CN] [NO], domicilié [Adresse 339], 123°/ à Mme [GS] [TB], domiciliée [Adresse 74], 124°/ à Mme [IM] [BL], domiciliée [Adresse 319], 125°/ à M. [OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/ à Mme [BB] [MZ], domiciliée [Adresse 114], 130°/ à M. [IO] [YC], domicilié [Adresse 2], 131°/ à Mme [WS] [FN], domiciliée [Adresse 112], 132°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 406], 133°/ à M. [NM] [FE], domicilié [Adresse 193], 134°/ à Mme [FS] [CGK], domiciliée [Adresse 381], 135°/ à M. [BP] [GY], domicilié [Adresse 409], 136°/ à Mme [SOK] [EY], domiciliée [Adresse 375], 137°/ à M. [VMZ] [ZI], domicilié [Adresse 62], 138°/ à Mme [PG] [JE], domiciliée [Adresse 163], 139°/ à M. [OV] [XT], domicilié [Adresse 374], 140°/ à M. [DJ] [FF] [YF], domicilié [Adresse 230], 141°/ à M. [IB] [RR], domicilié [Adresse 312], 142°/ à M. [JP] [DF], domicilié [Adresse 407], 143°/ à Mme [NF] [JM], domiciliée [Adresse 457], 144°/ à M. [AK] [TO], domicilié [Adresse 341], 145°/ à Mme [FV] [GK], domiciliée [Adresse 82], 146°/ à M. [DB] [RJ], domicilié [Adresse 279], 147°/ à M. [ODX] [FA], domicilié [Adresse 147], 148°/ à M. [VSL] [WEK], domicilié [Adresse 428], 149°/ à Mme [OB] [RO], domiciliée [Adresse 435], 150°/ à Mme [ZD] [XF], domiciliée [Adresse 351], 151°/ à M. [VSL] [BY], domicilié [Adresse 228], 152°/ à M. [XG] [SP], domicilié [Adresse 225], 153°/ à Mme [EV] [YP], domiciliée [Adresse 33], 154°/ à Mme [CL] [XN], domiciliée [Adresse 21], 155°/ à M. [UW] [ME], domicilié [Adresse 51], 156°/ à M. [OC] [VWY], domicilié [Adresse 444], 157°/ à Mme [EZG] [IE], domiciliée [Adresse 162], 158°/ à M. [NM] [NB], domicilié [Adresse 211], 159°/ à Mme [GT] [SJY], domiciliée [Adresse 445], 160°/ à M. [DH] [SM], domicilié [Adresse 456], 161°/ à M. [AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M. [UA] [KR], domicilié [Adresse 439], 165°/ à M. [NM] [MJ], domicilié [Adresse 167], 166°/ à Mme [WS] [FZ], domiciliée [Adresse 380], 167°/ à M. [PB] [I], domicilié [Adresse 394], 168°/ à M. [FI] [IJ], domicilié [Adresse 429], 169°/ à M. [CS] [HV], domicilié [Adresse 69], 170°/ à M. [NM] [XA], domicilié [Adresse 133], 171°/ au syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 273], 172°/ à M. [CN] [AT], domicilié [Adresse 13], 173°/ à M. [OV] [VO], domicilié [Adresse 282], 174°/ à Mme [XO] [XY], domiciliée [Adresse 128], 175°/ à Mme [LL] [BN], domiciliée [Adresse 372], 176°/ à M. [DY] [WF], domicilié [Adresse 66], 177°/ à M. [ZCZ] [ZJ], domicilié [Adresse 104], 178°/ à Mme [HT] [UZ], domiciliée [Adresse 99], 179°/ à Mme [LL] [NP], domiciliée [Adresse 333], 180°/ à Mme [XL] [HO], domiciliée [Adresse 287], 181°/ à M. [DK] [TD], domicilié [Adresse 234], 182°/ à M. [DK] [ZLY], domicilié [Adresse 44], 183°/ à M. [VJ] [ZK], domicilié [Adresse 261], 184°/ à Mme [EF] [RE], domiciliée [Adresse 183], 185°/ à M. [OL] [RG], domicilié [Adresse 149], 186°/ à Mme [SL] [CC], domiciliée [Adresse 73], 187°/ à Mme [KM] [PZ], domiciliée [Adresse 43], 188°/ à Mme [UF] [HW], domiciliée [Adresse 216], 189°/ à Mme [RC] [ZV], domiciliée [Adresse 415], 190°/ à M. [CZ] [LK], domicilié [Adresse 205], 191°/ à Mme [TM] [GX], domiciliée [Adresse 368], 192°/ à M. [AV] [UY], domicilié [Adresse 322], 193°/ à M. [YI] [FL], domicilié [Adresse 376], 194°/ à Mme [NF] [OU], domiciliée [Adresse 400], 195°/ au syndicat national des médias et de l'écrit CFDT, dont le siège est [Adresse 39], 196°/ à M. [FM] [EZ], domicilié [Adresse 265], 197°/ à Mme [CE] [JV], domiciliée [Adresse 83], 198°/ à M. [EU] [KV], domicilié [Adresse 121], 199°/ à Mme [AI] [LW], domiciliée [Adresse 117], 200°/ à M. [DFJ] [SO], domicilié [Adresse 367], 201°/ à M. [ML] [MX], domicilié [Adresse 221], 202°/ à Mme [SF] [GJ], domiciliée [Adresse 423], 203°/ à Mme [HS] [BZ], domiciliée [Adresse 182], 204°/ à M. [EI] [EEH], domicilié [Adresse 397], 205°/ à Mme [EL] [VR], domiciliée [Adresse 254], 206°/ à M. [IOG] [KD], domicilié [Adresse 118], 207°/ à Mme [SOK] [LAW], domiciliée [Adresse 256], 208°/ à M. [XR] [LI], domicilié [Adresse 390], 209°/ à M. [YR] [NN], domicilié [Adresse 40], 210°/ à Mme [HT] [VX], domiciliée [Adresse 140], 211°/ à Mme [FG] [SG], domiciliée [Adresse 301], 212°/ à M. [MRF] [EXA], domicilié [Adresse 425], 213°/ à Mme [TH] [WH], domiciliée [Adresse 311], 214°/ à M. [NM] [DH] [MN], domicilié [Adresse 58], 215°/ à M. [VSL] [RK], domicilié [Adresse 16], 216°/ à Mme [LL] [PD], domiciliée [Adresse 166], 217°/ à Mme [YV] [HN], domiciliée [Adresse 342], 218°/ à M. [RD] [JU] [CP], domicilié [Adresse 186], 219°/ à Mme [WS] [LC], domiciliée [Adresse 344], 220°/ à Mme [ZN] [UM], domiciliée [Adresse 377], 221°/ à M. [RX] [EJ], domicilié [Adresse 142], 222°/ à Mme [LL] [WC], domiciliée [Adresse 363], 223°/ à Mme [BS] [HR], domiciliée [Adresse 35], 224°/ à M. [TG] [AP], domicilié [Adresse 181], 225°/ à M. [OV] [EG], domicilié [Adresse 248], 226°/ à Mme [WS] [WU], domiciliée [Adresse 165], 227°/ à M. [OI] [R], domicilié [Adresse 64], 228°/ à Mme [HI] [ND], domiciliée [Adresse 196], 229°/ à M. [BM] [BC], domicilié [Adresse 152], 230°/ à Mme [ZW] [YE], domiciliée [Adresse 270], 231°/ à M. [TG] [HE], domicilié [Adresse 335], 232°/ à M. [IF] [NL], domicilié [Adresse 95], 233°/ à Mme [ZR] [ZF], domiciliée [Adresse 460], 234°/ à M. [PL] [WO], domicilié [Adresse 356], 235°/ à M. [FT] [MA], domicilié [Adresse 388], 236°/ à M. [BM] [OA], domicilié [Adresse 153], 237°/ à M. [DL] [HD], domicilié [Adresse 462], 238°/ à la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 392], 239°/ à M. [LY] [XI], domicilié [Adresse 170], défendeurs à la cassation. II. 1°/ Le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, dont le siège est [Adresse 355], 2°/ M. [VSL] [EN], domicilié [Adresse 255], ont formé le pourvoi n° C 22-19.525 contre un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [KB] [PE], domicilié [Adresse 455], 2°/ au syndicat national FO médias, dont le siège est [Adresse 151], 3°/ à Mme [YV] [SK], domiciliée [Adresse 48], 4°/ à M. [AA] [NY], domicilié [Adresse 76], 5°/ à M. [AD] [YU], domicilié [Adresse 122], 6°/ à Mme [W] [GE], domiciliée [Adresse 450], 7°/ à M. [YA] [PH], domicilié [Adresse 446], 8°/ à M. [CZ] [JT], domicilié [Adresse 469], 9°/ à Mme [TC] [XH], domiciliée [Adresse 408], 10°/ à Mme [LM] [IK], domiciliée [Adresse 383], 11°/ à Mme [MW] [ZC], domiciliée [Adresse 438], 12°/ à M. [TG] [PM], domicilié [Adresse 303], 13°/ à M. [TN] [GR], domicilié [Adresse 424], 14°/ à M. [XZ] [AU], domicilié [Adresse 52], 15°/ à Mme [LL] [DO], domiciliée [Adresse 85], 16°/ à Mme [EZG] [KYP], domiciliée [Adresse 1], 17°/ à M. [CZ] [UJ], domicilié [Adresse 361], 18°/ à Mme [WZ] [RY], domiciliée [Adresse 220], 19°/ à M. [YA] [YT], domicilié [Adresse 188], 20°/ à M. [NU] [XC], domicilié [Adresse 420], 21°/ à M. [PR] [RP], domicilié [Adresse 63], 22°/ à M. [JA] [VC], domicilié [Adresse 45], 23°/ à M. [RI] [XU], domicilié [Adresse 185], 24°/ à M. [CT] [EX], domicilié [Adresse 148], 25°/ à M. [YK] [AS], domicilié [Adresse 18], 26°/ à Mme [EZG] [BF], domiciliée [Adresse 238], 27°/ à M. [VSL] [FW], domicilié [Adresse 349], 28°/ à Mme [XV] [IU], domiciliée [Adresse 421], 29°/ à M. [WM] [VS], domicilié [Adresse 412], 30°/ à Mme [VFM] [OS], domiciliée [Adresse 461], 31°/ à M. [TG] [U], domicilié [Adresse 433], 32°/ à Mme [BD] [F], domiciliée [Adresse 106], 33°/ à M. [MC] [JB], domicilié [Adresse 257], 34°/ à Mme [HI] [GI], domiciliée [Adresse 143], 35°/ à Mme [ZG] [UO], domiciliée [Adresse 323], 36°/ à M. [PX] [KW], domicilié [Adresse 101], 37°/ à M. [K] [VK], domicilié [Adresse 92], 38°/ à Mme [LO] [JH], domiciliée [Adresse 206], 39°/ à M. [BJ] [WA], domicilié [Adresse 141], 40°/ à Mme [RM] [CA], domiciliée [Adresse 229], 41°/ à M. [L] [ID], domicilié [Adresse 3], 42°/ à Mme [PK] [JG], domiciliée [Adresse 387], 43°/ à M. [MC] [PUG], domicilié [Adresse 154], 44°/ à Mme [D] [RV], domiciliée [Adresse 440], 45°/ à M. [GB] [NR], domicilié [Adresse 7], 46°/ à M. [LJ] [CX], domicilié [Adresse 159], 47°/ à Mme [CE] [WIX], domiciliée [Adresse 138], 48°/ à M. [PY] [KT], domicilié [Adresse 329], 49°/ à Mme [SL] [KJ], domiciliée [Adresse 393], 50°/ à M. [UA] [LDC], domicilié [Adresse 100], 51°/ au syndicat SNRT-CGT France Télévisions, dont le siège est [Adresse 392], 52°/ à M. [EI] [TT], domicilié [Adresse 34], 53°/ à M. [BM] [IMA], domicilié [Adresse 352], 54°/ à Mme [TV] [VBA], domiciliée [Adresse 81], 55°/ à Mme [HI] [PF], domiciliée [Adresse 14], 56°/ à M. [WL] [LR], domicilié [Adresse 466], 57°/ à M. [VSL] [EP], domicilié [Adresse 385], 58°/ à Mme [VU] [IT], domiciliée [Adresse 285], 59°/ à M. [YY] [SI], domicilié [Adresse 223], 60°/ à Mme [UT] [TU], domiciliée [Adresse 90], 61°/ à M. [EI] [JR], domicilié [Adresse 208], 62°/ à Mme [DM] [WB], domiciliée [Adresse 157], 63°/ à Mme [RL] [PN], domiciliée [Adresse 195], 64°/ à M. [OL] [LH], domicilié [Adresse 132], 65°/ à Mme [VG] [PU], domiciliée [Adresse 274], 66°/ à Mme [OG] [SC], domiciliée [Adresse 120], 67°/ à M. [CT] [UP], domicilié [Adresse 124], 68°/ à Mme [TV] [VP], domiciliée [Adresse 84], 69°/ à Mme [OD] [IW], domiciliée [Adresse 280], 70°/ à M. [JA] [DE], domicilié [Adresse 278], 71°/ à M. [BO] [HA], domicilié [Adresse 441], 72°/ à Mme [FX] [IZ], domiciliée [Adresse 89], 73°/ à Mme [PW] [MS], domiciliée [Adresse 55], 74°/ à M. [CS] [DG], domicilié [Adresse 366], 75°/ à M. [WV] [LF], domicilié [Adresse 202], 76°/ à Mme [WR] [TFW], domiciliée [Adresse 251], 77°/ à M. [DJ] [EH], domicilié [Adresse 327], 78°/ à M. [NK] [DI], domicilié [Adresse 65], 79°/ à M. [NM] [AW], domicilié [Adresse 9], 80°/ à M. [VMZ] [KG], domicilié [Adresse 75], 81°/ à M. [VMZ] [CY], domicilié [Adresse 94], 82°/ à Mme [AN] [KE], domiciliée [Adresse 360], 83°/ à M. [OJ] [BFM], domicilié [Adresse 108], 84°/ à Mme [RS] [ZX], domiciliée [Adresse 247], 85°/ à Mme [IS] [CKK], domiciliée [Adresse 86], 86°/ à M. [TG] [FJ], domicilié [Adresse 324], 87°/ à M. [CT] [GX], domicilié [Adresse 331], 88°/ à M. [GU] [MT], domicilié [Adresse 180], 89°/ à M. [ZV] [FH], domicilié [Adresse 119], 90°/ à M. [MC] [GF], domicilié [Adresse 203], 91°/ à Mme [OX] [CT] [FD], domiciliée [Adresse 23], 92°/ à Mme [WZ] [KU], domiciliée [Adresse 315], 93°/ à Mme [WZ] [BR], domiciliée [Adresse 464], 94°/ à M. [WV] [GC], domicilié [Adresse 129], 95°/ à M. [DH] [EE], domicilié [Adresse 438], 96°/ à M. [BJ] [RT], domicilié [Adresse 449], 97°/ à Mme [YO] [DS], domiciliée [Adresse 17], 98°/ à Mme [YL] [JL], domiciliée [Adresse 258], 99°/ à M. [ICH] [BU], domicilié [Adresse 419], 100°/ à M. [VSL] [GH], domicilié [Adresse 306], 101°/ à M. [LZU] [EA], domicilié [Adresse 68], 102°/ à l'union nationale des syndicats autonomes SRCTA-UNSA, dont le siège est [Adresse 249], 103°/ à M. [RI] [WT], domicilié [Adresse 77], 104°/ à Mme [OX] [IG], domiciliée [Adresse 42], 105°/ à M. [KB] [BK], domicilié [Adresse 192], 106°/ à Mme [YV] [YVM], domiciliée [Adresse 472], 107°/ à M. [VMZ] [NV], domicilié [Adresse 346], 108°/ à Mme [CE] [NG], domiciliée [Adresse 5], 109°/ à M. [SE] [LV], domicilié [Adresse 447], 110°/ à M. [TSV] [SV], domicilié [Adresse 158], 111°/ à M. [WV] [YVM], domicilié [Adresse 472], 112°/ à M. [BJ] [PO], domicilié [Adresse 389], 113°/ à Mme [WR] [SR], domiciliée [Adresse 6], 114°/ à M. [BJ] [PP], domicilié [Adresse 262], 115°/ à Mme [KS] [NW], domiciliée [Adresse 11], 116°/ à M. [M] [GV], domicilié [Adresse 463], 117°/ à Mme [YEB] [AC], domiciliée [Adresse 27], 118°/ à M. [TG] [IH], domicilié [Adresse 448], 119°/ à Mme [ZL] [OZ], domiciliée [Adresse 71], 120°/ au Syndicat National des Journalistes, dont le siège est [Adresse 273], 121°/ à M. [J] [JC], domicilié [Adresse 187], 122°/ à Mme [OM] [ZU], domiciliée [Adresse 332], 123°/ à M. [DK] [JY], domicilié [Adresse 25], 124°/ à Mme [VG] [TE], domiciliée [Adresse 302], 125°/ à M. [GB] [CW], domicilié [Adresse 316], chez Mme [VN] [SL], [Localité 178], 126°/ à M. [YX] [OJ], domicilié [Adresse 299], 127°/ à Mme [XX] [KP], domiciliée [Adresse 189], 128°/ à M. [YA] [ZS], domicilié [Adresse 174], 129°/ à M. [YA] [GL], domicilié [Adresse 384], 130°/ à M. [PX] [OF], domicilié [Adresse 78], 131°/ à M. [PX] [GA], domicilié [Adresse 379], 132°/ à M. [SW] [FB], domicilié [Adresse 109], 133°/ à Mme [JW] [RF], domiciliée [Adresse 436], 134°/ à Mme [EF] [FO], domiciliée [Adresse 232], 135°/ à Mme [UT] [US], domiciliée [Adresse 345], 136°/ à Mme [LS] [TX], domiciliée [Adresse 10], 137°/ à Mme [CF] [RB], domiciliée [Adresse 317], 138°/ à M. [JJ] [E], domicilié [Adresse 310], 139°/ à M. [VSL] [HKW], domicilié [Adresse 219], 140°/ à M. [VMZ] [LZ], domicilié [Adresse 434], 141°/ à Mme [AI] [C], domiciliée [Adresse 326], 142°/ à Mme [CI] [H], domiciliée [Adresse 171], 143°/ à M. [XR] [CG], domicilié [Adresse 173], 144°/ à M. [TS] [A], domicilié [Adresse 471], 145°/ à Mme [VU] [TF], domiciliée [Adresse 297], 146°/ à M. [OC] [FYE], domicilié [Adresse 260], 147°/ à Mme [AG] [AL], domiciliée [Adresse 269], 148°/ à M. [GB] [BI], domicilié [Adresse 353], 149°/ à M. [WX] [KO], domicilié [Adresse 36], 150°/ à M. [UW] [BE], domicilié [Adresse 416], 151°/ à M. [CU] [CM], domicilié [Adresse 169], 152°/ à Mme [PT] [FR], domiciliée [Adresse 204], 153°/ à Mme [UT] [PH], domiciliée [Adresse 19], 154°/ à M. [HG] [ET], domicilié [Adresse 194], 155°/ à Mme [NF] [XE], domiciliée [Adresse 364], 156°/ à M. [CG] [AJ], domicilié [Adresse 38], 157°/ à M. [CS] [WP], domicilié [Adresse 91], 158°/ à Mme [SL] [JI], domiciliée [Adresse 277], 159°/ à M. [EI] [VF], domicilié [Adresse 222], 160°/ à Mme [XSC] [HZ], domiciliée [Adresse 54], 161°/ au syndicat national des médias de l'écrit CFDT, dont le siège est [Adresse 39], 162°/ à Mme [VL] [ZB], domiciliée [Adresse 399], 163°/ à M. [IB] [VB], domicilié [Adresse 210], 164°/ à Mme [GG] [KX], domiciliée [Adresse 242], 165°/ à M. [CS] [YS], domicilié [Adresse 309], 166°/ à M. [EI] [HE], domicilié [Adresse 371], 167°/ à Mme [KM] [DN], domiciliée [Adresse 259], 168°/ à M. [RD] [NI], domicilié [Adresse 215], 169°/ à M. [B] [MP], domicilié [Adresse 227], 170°/ à M. [DT] [KK], domicilié [Adresse 340], 171°/ à Mme [CI] [RZ], domiciliée [Adresse 156], 172°/ à M. [KN] [PC], domicilié [Adresse 87], 173°/ à M. [XR] [ZT], domicilié [Adresse 233], 174°/ à M. [IF] [BH], domicilié [Adresse 451], 175°/ à M. [RD] [AIM], domicilié [Adresse 22], 176°/ à Mme [IC] [YD], domiciliée [Adresse 125], 177°/ à M. [KB] [MF], domicilié [Adresse 404], 178°/ à Mme [WZ] [RU], domiciliée [Adresse 298], 179°/ à M. [YZ] [BUL], domicilié [Adresse 348], 180°/ à M. [UW] [HV], domicilié [Adresse 240], 181°/ à Mme [NC] [SJ], domiciliée [Adresse 378], 182°/ à Mme [YV] [XS], domiciliée [Adresse 29], 183°/ à M. [PR] [SS], domicilié [Adresse 402], 184°/ à M. [EI] [GD], domicilié [Adresse 72], 185°/ à Mme [HI] [JX], domiciliée [Adresse 470], 186°/ à Mme [YL] [X], domiciliée [Adresse 47], 187°/ à Mme [SL] [TI], domiciliée [Adresse 237], 188°/ à Mme [TBJ] [YN], domiciliée [Adresse 172], 189°/ à M. [UL] [IV], domicilié [Adresse 198], 190°/ à M. [RI] [TW], domicilié [Adresse 53], 191°/ à Mme [ZG] [DV], domiciliée [Adresse 452], 192°/ à Mme [VG] [ZE], domiciliée [Adresse 224], 193°/ à Mme [GS] [BX], domiciliée [Adresse 370], 194°/ à M. [AF] [BT], domicilié [Adresse 209], 195°/ à M. [OC] [VV], domicilié [Adresse 235], 196°/ à Mme [VA] [YM], domiciliée [Adresse 24], 197°/ à M. [KB] [CH], domicilié [Adresse 369], 198°/ à Mme [PW] [AM], domiciliée [Adresse 427], 199°/ à Mme [CR], domiciliée [Adresse 453], 200°/ à Mme [BV] [NZ], domiciliée [Adresse 179], 201°/ à M. [SU] [WJ], domicilié [Adresse 330], 202°/ à Mme [WS] [MR], domiciliée [Adresse 276], 203°/ à M. [BJ] [EO], domicilié [Adresse 26], 204°/ à M. [BJ] [JK], domicilié [Adresse 98], 205°/ à Mme [JN] [DU], domiciliée [Adresse 432], 206°/ à M. [VSL] [BG], domicilié [Adresse 468], 207°/ à M. [VSL] [PJ], domicilié [Adresse 286], 208°/ à M. [VMZ] [MY], domicilié [Adresse 70], 209°/ au Syndicat Sud Médias Télévision, dont le siège est [Adresse 199], 210°/ à M. [TG] [XD], domicilié [Adresse 401], 211°/ à Mme [O] [IJU], domiciliée [Adresse 61], 212°/ à M. [T] [AH], domicilié [Adresse 325], 213°/ à Mme [KM] [AGM], domiciliée [Adresse 414], 214°/ à Mme [RH] [HM], domiciliée [Adresse 161], 215°/ à Mme [TL] [MEG], domiciliée [Adresse 88], 216°/ à Mme [EZG] [GP], domiciliée [Adresse 200], 217°/ à Mme [HS] [S], domiciliée [Adresse 307], 218°/ à M. [OL] [JD], domicilié [Adresse 437], 219°/ à Mme [XO] [FU], domiciliée [Adresse 150], 220°/ à M. [CT] [OP], domicilié [Adresse 93], 221°/ à M. [TG] [UR], domicilié [Adresse 373], 222°/ à Mme [OB] [HF], domiciliée [Adresse 275], 223°/ à M. [LB] [PR], domicilié [Adresse 115], 224°/ à M. [PX] [TY], domicilié [Adresse 102], 225°/ à M. [UW] [PV], domicilié [Adresse 155], 226°/ à M. [WV] [OW], domicilié [Adresse 30], 227°/ à M. [EI] [JG], domicilié [Adresse 334], 228°/ à M. [BJ] [DR], domicilié [Adresse 226], 229°/ à M. [WI] [OH], domicilié [Adresse 250], 230°/ à Mme [CK] [UB], domiciliée [Adresse 271], 231°/ à M. [CN] [FP], domicilié [Adresse 465], 232°/ à Mme [SOK] [HB], domiciliée [Adresse 217], 233°/ à Mme [YV] [HK], domiciliée [Adresse 396], 234°/ à Mme [IX] [SY], domiciliée [Adresse 467], 235°/ à Mme [DC] [FY], domiciliée [Adresse 437], 236°/ à Mme [NF] [KY], domiciliée [Adresse 300], 237°/ à Mme [SOK] [HC], domiciliée [Adresse 264], 238°/ à M. [UN] [LG], domicilié [Adresse 291], 239°/ à la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 392], défendeurs à la cassation. Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, de M. [EN] et de M. [YW], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France télévisions, de Me Haas, avocat du syndicat national FO médias, de MM. [WK], [PCV], [PI], Mme [Y], M. [ES], Mmes [CXJ], [GO], M. [NE], Mme [CV], M. [YH], Mmes [ED], [MD], MM. [LE], [EK], [YJ], Mme [JF], M. [YG], Mmes [HL], [LG], M. [BA], Mme [UE], MM. [VT], [UU], Mmes [GW], [AO], M. [XB], Mme [LA], M. [FC], Mme [EB], M. [ES], Mme [TP], M. [IR], Mmes [IA], [HJ], M. [MK], Mme [MO], MM. [IYZ], [ER], Mme [KN], M. [LP], Mme [LU], M.[OE], Mme [OO],M.[NS], Mme [VJ], M. [LMV], Mme [RN], MM. [TJ], M. [OT] et Mme [DZ], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat SNRT-CGT France Télévisions, MM. [TT], [AY], [IMA], [PS], Mmes [VBA], [LD], [PF], [WD], MM. [LR], [UV], [EP], [SZ], Mme [IT], MM. [KI], [SI], Mmes [UC], [TU], MM. [CD], [JR], Mmes [WB], [ZP], [AX], [PN], MM. [LH], [WW], Mmes [PU], [ZA], [SC], MM. [DSI], [UP], Mmes [ZZ], [VP], M. [MU], Mmes [IW], [DP], [TR], MM. [DE], [NJ], [HA], Mmes [MI], [IZ], M. [TA], Mmes [MS], [PA], MM. [DG], [IP], [LF], Mmes [TFW], [NA], MM. [K], [EH], Mme [SD], MM. [DI], [AW], [KA], Mme [JZ], MM. [KG], [VH], [CY], [DA], Mme [KE], M. [BFM], Mmes [SH], [ZX], M. [CO], Mmes [CKK], [SA], MM. [FJ], [SB], [GX], Mme [G], MM. [MT], [ZH], Mme [VE], MM. [FH], [RA], [GF], Mmes [FD], [FLF], [VI], [KU], M. [MB], Mme [BR], MM. [GC], [LN], [EE], Mme [JS], MM. [RT], [P], Mme [DS], MM. [HP], [AB], Mme [JL], M. [BU], Mme [OJ], MM. [NML], [GH], [EA], Mmes [ST], [EC], M. [TZ] et Mme [MV], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 22-19.524 et C 22-19.525 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2022), un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'organisation des élections professionnelles du comité social et économique de l'établissement Réseau France 3 de France Télévisions. 3. Conformément au calendrier électoral fixé par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les listes des candidats ont été affichées le 22 février 2022 pour le premier tour, qui s'est déroulé du 10 au 16 mars suivant, et le 22 mars 2022 pour le second tour, qui s'est tenu du 31 mars au 6 avril 2022. 4. Par requêtes du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, soit avant chaque tour de scrutin, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC ) et M. [YW], arguant de l'absence de transparence financière des syndicats FO Medias et SNRT-CGT France Télévisions, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des listes de candidats présentés par ces syndicats et de demandes subséquentes en annulation des bulletins de vote dépouillés en leur faveur et celle des procès-verbaux de résultat des élections, aux fins de proclamation de résultats rectifiés et d'annulation de toute désignation de délégué syndical par ces syndicats au sein de l'établissement. 5. Par une troisième requête déposée le 31 mars 2022, avant le second tour de scrutin, le syndicat CFE-CGC et M. [EN] ont saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire. 6. Les résultats de ces élections ont été proclamés le 6 avril 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le syndicat CFE-CGC, M. [YW] et M. [EN] font grief au jugement de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation des listes « électorales » déposées par le syndicat FO Medias et le syndicat SNRT CGT France Télévisions, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par l'acte introductif d'instance ; qu'en retenant qu'aucune demande en annulation des élections n'avait été formée dans le délai de quinze jours suivants le scrutin, quand il était pourtant saisi d'une demande en annulation non pas des élections mais des listes électorales déposées par le syndicat FO Medias et le syndicat SNRT CGT France Télévisions, le tribunal a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, la recevabilité de la demande en justice s'apprécie au jour de son introduction ; que le juge ne peut se fonder sur des circonstances postérieures pour la déclarer irrecevable ; qu'en se plaçant au jour du jugement pour apprécier la recevabilité de la demande en annulation des listes déposées par les syndicats FO Medias et SNRT CGT France Télévisions et la déclarer irrecevable en considération de la tenue du scrutin, postérieurement à l'introduction des requêtes introductives d'instance, le tribunal a violé les articles 30 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la recevabilité d'une demande dépende de la date à laquelle le juge rend sa décision ; qu'en retenant que les requêtes en annulation des listes déposées par les syndicats FO Medias et SNRT CGT France Télévisions sont irrecevables dès lors qu'à la date où elles ont été examinées, la tenue du scrutin avait déjà eu lieu et que les irrégularités dénoncées ne pouvaient alors être sanctionnées que par l'annulation des élections, le tribunal a fait dépendre la recevabilité des requêtes de la date à laquelle il les a examinées, en violation des articles 30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. Ayant constaté qu'il n'était saisi d'aucune demande d'annulation du scrutin et, qu'à défaut de présentation d'une telle demande dans le délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail ce dont il résulte que les élections professionnelles étaient purgées de tout vice, le tribunal, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que, faute d'intérêt à agir, les demandes tendant à l'annulation des listes de candidats et les demandes subséquentes étaient irrecevables. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465552 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465552.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-15.377, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302088 | Cassation partielle sans renvoi | 22-15377 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2022-01-28 | Cour d'appel de Douai | M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02088 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2088 F-D Pourvoi n° U 22-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 L'association AFAPEI du Calaisis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-15.377 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Mme [J] [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association AFAPEI du Calaisis, de la SCP Boullez, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 11 février 2010 par l'association AFAPEI du Calaisis [4] (l'association). 2.La salariée a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2016. 3.Revendiquant le statut de cadre et soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 aux fins de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à la salariée à concurrence d'un mois de salaire, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 dudit code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail ne permet pas d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, en cas de prononcé de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y lieu d'ordonner le remboursement par l'association des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée avait été prononcé le 27 juillet 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, et qu'ainsi, le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 7. Après avoir dit le licenciement nul en ce qu'il trouve son origine dans le harcèlement moral et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération de la demande de la salariée, l'arrêt relève que l'article L. 1235-4 du code du travail est applicable lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités chômages payées à la salariée à concurrence d'un mois. 8. En statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée a été prononcé le 27 juillet 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, et qu'ainsi le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9.La cassation du chef de dispositif ordonnant, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite d'un mois d'indemnités n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 10. Tel que suggéré par les mémoires des parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, s'il y a lieu, le remboursement par l'association AFAPEI du Calaisis [4] à l'organisme social concerné des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite d'un mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048465553 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465553.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 23-12.596, Inédit | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 52302089 | Cassation partielle sans renvoi | 23-12596 | non | CHAMBRE_SOCIALE | 2023-02-10 | Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence | M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Krivine et Viaud | ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2089 F-D Pourvoi n° S 23-12.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Ortec services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 23-12.596 contre le jugement rendu le 10 février 2023 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [N] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ortec services, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [H] et du syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 février 2023), le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD - FO 13 (le syndicat) a désigné le 4 janvier 2023 M. [H] en qualité de représentant de section syndicale au sein du groupement d'intérêt économique Ortec Services (le GIE). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Le GIE fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié, le 4 janvier 2023, par le syndicat, en qualité de représentant de section syndicale d'entreprise, alors « qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence d'au moins deux adhérents nécessaire à la constitution d'une section syndicale lui permettant de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale que si à la date de cette désignation ces adhérents sont à jour du paiement de leurs cotisations ; que la clause des statuts d'un syndicat prévoyant qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard de paiement pendant une certaine durée n'est pas de nature à établir que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise pour établir la présence d'au moins deux adhérents à ce syndicat dans l'entreprise et, par voie de conséquence, l'existence d'une section syndicale ; qu'en déduisant de ce que les statuts du syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13 prévoient qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard de paiement de plus de trois mois que la condition du paiement de la cotisation ne serait pas requise en l'espèce pour justifier de la qualité d'adhérent à ce syndicat et qu'en conséquence celui-ci démontrait suffisamment l'existence d'une section syndicale au sein du GIE Ortec services par la seule production de deux bulletins d'adhésions pour 2023, dont celui de M. [H], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 3. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. 4. Pour débouter le GIE de sa demande d'annulation de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale, le jugement retient que le syndicat produit le bulletin d'adhésion pour 2023 du salarié ainsi que d'un second salarié et que ces deux adhésions sont antérieures à la désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale. 5. Il retient ensuite que les statuts du syndicat prévoient que n'est réputé démissionnaire un adhérent qu'en cas de retard de paiement de plus de trois mois et que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise en l'espèce. 6. En statuant ainsi, sans constater qu'au jour de la désignation du salarié comme représentant de la section syndicale, les deux salariés la composant s'étaient acquittés de leur cotisation, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 10 février 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation, le 4 janvier 2023, par le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13, de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. |
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