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JURITEXT000047738136 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738136.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-15.803 21-16.070, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 22300666 | Cassation partielle | 21-15803 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-03-04 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200666 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-B Pourvois n° M 21-15.803 et B 21-16.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 I. La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.803 contre un arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. II. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 3], a formé le pourvoi n° B 21-16.070 contre le même arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, défenderesse à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° M 21-15.803 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° B 21-16.070 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, Mme Coutou, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, conseillers, Mmes Vigneras, Dudit, MM. Labaune, Montfort, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 2115803 et 2116070 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'[Localité 3] (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations envisageant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 13 décembre 2013, d'une mise en demeure. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 2115803 du [5] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° 2115803 du [5] Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, prévue par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale - dans ses versions issues de la loi du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige - porte sur « les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » ; que la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités ne constitue pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » et ne doit pas, en conséquence, être incluse dans l'assiette de la contribution spécifique instituée par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins, pour valider le redressement, que « les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelles et d'assurance vieillesse volontaire que la société prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de la contribution spécifique créée par la loi du 21 août 2003 modifiée, laquelle ne distingue pas selon que ces avantages ont ou non un caractère indemnitaire », refusant ainsi de tenir compte de la nature indemnitaire de la prise en charge par la société des cotisations salariales afférentes aux régimes de protection sociale des préretraités incompatible avec son inclusion dans l'assiette de la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors ou à l'issue de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que présente un caractère indemnitaire, et n'a pas à être soumise à contribution, la prise en charge par l'employeur dans le cadre du dispositif de départ anticipé de fin de carrière institué par accord d'entreprise, au profit de salariés partis en préretraite, de leurs cotisations au régime de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire, dès lors que cette prise en charge a pour objet d'éviter que la cessation d'activité n'entraîne pour ces derniers un préjudice après la rupture du contrat de travail sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite et de leur couverture de prévoyance ; que tel est le cas en l'espèce de la prise en charge par la société, dans le cadre du dispositif de départ anticipé de fin de carrière (DAFC), des cotisations salariales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire de ses anciens salariés qui ont opté pour un départ en préretraite, ce afin que ces derniers conservent un même niveau de couverture ; qu'en décidant néanmoins d'assujettir à la contribution spécifique de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale la prise en charge par la société des cotisations salariales des préretraités au régime de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire, motif pris de ce que « les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelles et d'assurance vieillesse volontaire que la société prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de la contribution spécifique créée par la loi du 21 août 2003 modifiée, laquelle ne distingue pas selon que ces avantages ont ou non un caractère indemnitaire », refusant ainsi de tenir compte de la nature indemnitaire de la prise en charge des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités, la cour d'appel a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en décidant d'assujettir à la contribution spécifique de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales des préretraités aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire, sans rechercher si cette prise en charge ne présentait pas un caractère indemnitaire et si elle n'était pas pour cette raison exclue de l'assiette de la contribution de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables au litige, il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la [4], une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur. 7. Il en résulte que les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de cette contribution. 8. Ayant constaté que les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelles et d'assurance vieillesse volontaire ont été prises en charge par la société à la place des anciens salariés, en application du dispositif de départ anticipé de fin de carrière, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si ces avantages avaient ou non un caractère indemnitaire, a exactement déduit qu'ils entraient dans l'assiette de la contribution spécifique. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Et sur le troisième moyen du pourvoi n° 2116070 de l'URSSAF Enoncé du moyen 10. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur l'assujettissement des royalties au forfait social, alors « que les rémunérations et gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur lorsque les conditions posées à l'article L. 7121-8 du code du travail sont remplies, à savoir dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire perçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, une telle rémunération n'étant alors pas considérée comme salaire ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que la société verse à des artistes qu'elle salarie des royalties destinées à les rémunérer à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation et que ces rémunérations remplissaient les conditions posées à l'article L. 7121-8 du code du travail ; qu'en jugeant que ces sommes, qui s'analyseraient comme une contrepartie de l'exercice d'un droit de la propriété intellectuelle, ne seraient pas exclues de l'assiette des cotisations définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale mais seraient en dehors du champ d'application de cet article, de sorte qu'elles ne seraient pas soumises au forfait social, la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ses rédactions applicables au litige issues de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 7121-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. 12. Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. 13. Il en résulte que les redevances versées aux artistes ne sont pas dues en contrepartie de leur travail de sorte qu'elles n'entrent pas dans l'assiette du forfait social. 14. L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF qu'en application des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle. Il retient en conséquence que ces redevances sont en dehors du champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et non exclues de l'assiette des cotisations au sens de l'article L. 137-15 du même code. 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que les redevances litigieuses ne devaient pas être soumises au forfait social et que le redressement de ce chef devait être annulé. 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi n° 2115803 du [5] Enoncé du moyen 17. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; que lorsque l'octroi d'un contrat de prêt par une banque à l'un de ses salariés est considéré comme constituant un avantage en nature au regard du taux préférentiel de crédit accordé, cet avantage a pour fait générateur la décision d'octroi dudit prêt à de telles conditions au jour de sa souscription ; que c'est en effet au jour de la souscription du prêt que naissent les obligations respectives des parties découlant du contrat de prêt, à savoir le versement instantané par la banque du capital emprunté dès la signature du contrat et le remboursement à échéance du prêt par le salarié emprunteur ; qu'en admettant que l'octroi par la société à ses salariés de contrats de prêt constitue un avantage assujetti à cotisations, le fait générateur des cotisations découle de la décision d'octroi de ce prêt au jour de sa souscription ; que l'exposante a dès lors soutenu que les contrats de prêt visés par le redressement ayant été souscrits à compter du 1er janvier 2007, lors de la notification de la mise en demeure du 13 décembre 2013 le redressement portait, au moins pour partie, sur des cotisations sociales dont le fait générateur était antérieur de plus de trois années ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que « les contrats de prêt inclus dans l'assiette de redressement, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, produisaient des effets, du fait de leur exécution successive, pendant ladite période » et en validant ainsi le redressement « peu important que les contrats de prêts aient été souscrits depuis le 1er janvier 2007, soit antérieurement à la période contrôlée », alors que le redressement ne pouvait porter sur des avantages qui ont un fait générateur - qui découle de la souscription du contrat de prêt à compter du 1er janvier 2007 - qui a pris naissance plus de trois ans avant l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de l'octroi d'un prêt à un taux préférentiel ait pour fait générateur, non la souscription du contrat de prêt, mais chaque paiement des mensualités du crédit, le montant de l'avantage - c'est à dire la différence entre le taux public et le taux préférentiel accordé - doit alors être apprécié, non pas au regard des taux publics en vigueur lors de la souscription du prêt, mais au regard des taux publics en vigueur sur la même périodicité que celle du paiement de l'échéance de prêt ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'URSSAF avait pu redresser la société au titre de contrats de prêt conclus à compter du 1er janvier 2007, c'est à dire au-delà de la période de trois années antérieures à la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que « les contrats de prêt inclus dans l'assiette de redressement, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, produisaient des effets, du fait de leur exécution successive, pendant ladite période » ; que, tel que l'a fait valoir la société, à supposer que l'on se place ainsi à la date des remboursements des échéances de prêt - et non à la date de souscription du prêt - pour faire naitre le point de départ du fait générateur de l'avantage et juger que le redressement pouvait porter sur des contrats « souscrits antérieurement à la période contrôlée », c'est alors à cette date de prise d'effet des contrats de prêt qu'il convenait de se placer pour apprécier l'étendue de l'avantage en nature accordé aux salariés en tenant compte de l'évolution des taux d'intérêt intervenue depuis la souscription des contrats ; qu'en validant néanmoins le chef de redressement prenant en compte les taux d'intérêts publics applicables au jour de la souscription des contrats de prêt, c'est à dire dès le 1er janvier 2007, pour retenir l'existence d'un avantage en nature accordé aux salariés du fait de l'octroi de prêts à des taux préférentiels supérieurs à la limite de 30 % et fixer le montant du redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 242-1, R. 243-6, L.244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse en considérant que l'URSSAF avait pu redresser la société au titre de « stocks » de contrats de prêt conclus à compter du 1er janvier 2007, motifs pris de ce que ces contrats continuaient à prendre effet au cours de la période contrôlée, sans tenir compte dans le même temps - pour apprécier la valeur de l'avantage en nature accordé et le quantum du redressement - des taux d'intérêts en vigueur au cours de la période de contrôle, c'est à dire lors des années 2010 à 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en validant le chef de redressement prenant en considération les taux d'intérêt bancaires publics applicables au jour de la souscription des contrats de prêt à compter du 1er janvier 2007 pour retenir l'existence d'un avantage en nature accordé aux salariés du fait de l'octroi de prêts à des taux préférentiels supérieurs à la limite de 30 % et fixer le montant du redressement, sans répondre au moyen de la société soutenant que, à supposer que l'on se place comme l'a fait l'URSSAF à la date des remboursements des échéances de prêt et non à la date de souscription des prêts, pour estimer le fait générateur de l'avantage retenu, c'est alors également à cette date de prise d'effet des contrats de prêt qu'il convenait de se placer pour apprécier l'étendue de l'avantage en nature accordé aux salariés en tenant compte de l'évolution des taux d'intérêt intervenue depuis la souscription des contrats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18. Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. 19. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 20. Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature. 21. Lorsqu'un établissement bancaire accorde à ses salariés des prêts à taux préférentiel en raison de leur appartenance à l'entreprise, les cotisations afférentes à l'avantage en résultant sont exigibles à la date du remboursement de chaque échéance des prêts. 22. Cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non salariés de l'établissement bancaire à la même date de souscription des prêts. 23. Pour valider le redressement relatif aux prêts à taux préférentiel consentis aux salariés, calculé par comparaison avec les taux accordés, à la même date, pour des prêts de même nature, à des clients non salariés, l'arrêt retient que, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, ces prêts ont produit des effets du fait de leur exécution successive pendant ladite période. 24. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les cotisations afférentes aux avantages litigieux n'étaient pas prescrites. 25. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 2116070 de l'URSSAF, pris en leur première branche Enoncé des moyens 26. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif aux cotisations ouvrières d'assurance maladie sur l'avantage retraite servi par l'employeur et sur la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les avantages préretraite-mutuelle alors : - premier moyen : « 1°/ que l'article L. 131-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application notamment de dispositions réglementaires ou conventionnelles ; que les cotisations de frais de santé ou de prévoyance que la société prend en charge à la place des anciens salariés en situation de préretraite, dans le cadre d'un dispositif de départ anticipé de fin de carrière prévue par accord d'entreprise, constituent des avantages entrant dans l'assiette de la cotisation précitée, peu important que ces avantages aient ou non un caractère indemnitaire, la loi n'opérant aucune distinction en ce sens ; qu'en jugeant que la prise en charge par l'employeur des cotisations de prévoyance des salariés préretraités ayant adhéré au dispositif de départ anticipé de fin de carrière prévue par accord d'entreprise, et dont le contrat était rompu, constituait un avantage devant être exclu de l'assiette des cotisations de par sa nature indemnitaire, la cour d'appel qui a distingué là où la loi ne distinguait pas, a violé l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 19 janvier 2005 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicables au litige. » - deuxième moyen : « 1°/ que les avantages de préretraites visés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée; que la contribution au remboursement de la dette sociale porte sur la même assiette que la contribution sociale généralisée ; qu'en jugeant que la prise en charge par l'employeur des cotisations de prévoyance des salariés préretraités ayant adhéré au dispositif de départ anticipé de fin de carrière prévue par accord d'entreprise, dont le contrat était rompu, constituait un avantage devant être exclu de l'assiette des cotisations de par sa nature indemnitaire, et annulant le point 14 du redressement portant sur la soumission de cet avantage à la CSG et à la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001, les deux suivants dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, L. 136-1, L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée : 27. Selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mai 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. 28. Il résulte de la combinaison du deuxième et du dernier qu'une contribution sociale généralisée et une contribution au remboursement de la dette sociale sont instituées sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement perçus par les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. 29. Pour annuler les redressements litigieux, l'arrêt retient que les versements effectués par l'entreprise afin d'éviter que la mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat de travail n'entraînent pour les salariés un préjudice après la rupture du contrat de travail ont une nature indemnitaire et ne sont pas soumis aux cotisations sociales. 30. En statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur, à la place des anciens salariés en situation de préretraite, des cotisations de prévoyance et de mutuelle, dans le cadre du dispositif de départ anticipé de fin de carrière, constituait un avantage de retraite entrant dans l'assiette de la cotisation prévue à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et dans celle de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement relatif aux cotisations ouvrières d'assurance maladie ainsi qu'à la CSG et à la CRDS sur les avantages préretraite mutuelle servis par l'employeur, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [5] et la condamne à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Effets dans le temps - Cotisations des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi - Exigibilité - Fait générateur - Versement de la rémunération - Cas - Prêt à taux préférentiel | SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Prêts à taux bonifiés accordés aux salariés d'une banque - Evaluation - Comparaison avec le taux accordé aux clients non salariés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Prêts à taux bonifiés accordés aux salariés d'une banque - Date d'exigibilité des cotisations - Date du remboursement de chaque échéance | Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature. Lorsqu'un établissement bancaire accorde à ses salariés des prêts à taux préférentiel en raison de leur appartenance à l'entreprise, les cotisations afférentes à l'avantage en résultant sont exigibles à la date du remboursement de chaque échéance des prêts. Cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non salariés de l'établissement bancaire à la même date de souscription des prêts |
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JURITEXT000047738138 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738138.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-11.361, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 22300668 | Cassation | 22-11361 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-12-03 | Cour d'appel de Paris | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier | ECLI:FR:CCASS:2023:C200668 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° D 22-11.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-11.361 contre l'arrêt n° RG : 18/12006 rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'URSSAF [Localité 3], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), la société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009 par l'URSSAF d'[Localité 3] (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 9 octobre 2019, puis à l'envoi le 28 février 2011 d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte reste le délégant ; qu'en l'espèce, l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 25 septembre 2018 avait été interjeté par Mme [G], titulaire d'une délégation de signature consentie par le directeur de l'URSSAF ; qu'en jugeant cet appel irrecevable à défaut pour Mme [G] de détenir un pouvoir spécial d'interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 25 septembre 2018 quand l'auteur de la déclaration d'appel n'était pas Mme [G], délégataire, mais le directeur de l'URSSAF, délégant, qui avait pleinement qualité pour interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en vigueur : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d'une délégation de pouvoir, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. En revanche, ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d'interjeter appel par délégation de signature du directeur de l'organisme de sécurité sociale, n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial. 5. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'URSSAF, l'arrêt énonce que la délégation de signature au profit de Mme [G] pour l'exécution des missions qui comprennent notamment celles qui consistent à « prendre la décision de désistement de position en cours d'instance, d'appel, de pourvoi et de défense à pourvoi » est générale et ne constitue pas le pouvoir spécial d'interjeter appel du jugement du 25 septembre 2018. 6. En statuant ainsi, alors que Mme [G], sous-directrice, avait reçu, le 3 avril 2018, délégation de signature du directeur de l'URSSAF, s'agissant du contentieux du recouvrement, pour notamment « en cas de décisions de justice défavorables, décider de l'opportunité d'engager ou non un recours et dans l'affirmative prendre la décision d'interjeter appel et/ou de former un pourvoi en cassation », ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Portée | SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Exception - Action au nom du titulaire du droit d'interjeter appel - Condition suffisante - Délégation de signature APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Portée | Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en vigueur, que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d'une délégation de pouvoir, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. En revanche, ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d'interjeter appel par délégation de signature du directeur de l'organisme de sécurité sociale, n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial |
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JURITEXT000047738140 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738140.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.363, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 22300678 | Rejet | 21-18363 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-04-29 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200678 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° U 21-18.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-18.363 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 2021), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 6 juillet 2016 afin de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées aux salariés en exécution d'un accord de participation, puis lui a adressé une mise en demeure le 5 octobre 2016. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise « dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés » ; que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article L. 3325-1 du code du travail, l'accord de participation doit être conclu et déposé auprès de l'autorité administrative avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés ; qu'au cas présent, la société soutenait que les sommes versées aux salariés, au titre de leur participation pour l'exercice du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 devaient être exonérées de cotisations sociales dès lors que l'accord de participation avait bien été déposé auprès de la DIRECCTE dans le délai d'un an suivant l'exercice au cours duquel étaient nés les droits des salariés ; qu'en effet, il résultait des propres constatations de la cour que la société avait franchi le seuil de 50 salariés en équivalent temps plein à compter du mois de janvier 2013, de sorte qu'elle disposait d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice pour conclure un accord de participation, que cet accord de participation avait été approuvé par référendum le 1er octobre 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2013, et que les formalités régulières de dépôt de cet accord avaient été effectuées auprès de la DIRECCTE le 27 juillet 2016 ; que la cour d'appel a néanmoins validé le redressement opéré par l'URSSAF au titre des deux exercices consécutifs du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 et du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au motif que la société n'était pas en mesure de prouver le dépôt de cet accord avant le 27 juillet 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que les sommes versées au titre de la participation pour l'exercice du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 devaient être exonérées de cotisations sociales, puisque le dépôt de l'accord de participation auprès de la DIRECCTE était bien intervenu dans le délai d'un an suivant l'exercice au cours duquel étaient nés les droits des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-6, L. 3323-4, L. 3323-5 et L. 3325-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. 5. Il en résulte que l'exonération ne s'applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt. 6. Ayant constaté que la société ne rapportait pas la preuve du dépôt de l'accord de participation avant le 27 juillet 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes attribuées aux salariés en exécution de cet accord, au titre de l'exercice du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 et de celui du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, ne pouvaient pas être exonérées des cotisations de sécurité sociale. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Date de dépôt - Effets | Selon l'article L. 3323-4 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. Il en résulte que l'exonération ne s'applique qu'à compter de la date du dépôt de l'accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt |
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JURITEXT000047738142 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738142.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.179, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 22300680 | Cassation partielle | 21-19179 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-06 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:C200680 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-B Pourvoi n° F 21-19.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-19.179 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'entreprise [1], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, de la SCP Spinosi, avocat de l'entreprise [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), à la suite d'un contrôle de la société [1] (la société), l'URSSAF Aquitaine (l'URSSAF) a dressé un procès-verbal de travail dissimulé, puis a émis à son encontre, le 22 octobre 2019, un avis de redressement de cotisations pour la période du 15 janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le directeur de l'URSSAF a ensuite fait procéder, le 31 juillet 2020, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société. 2. La société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et mainlevée de la saisie conservatoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 31 juillet 2020, alors : « 1°/ que les règles spéciales l'emportent sur les règles générales auxquelles elles dérogent ; que la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé, régie par les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, exclut l'application des dispositions communes aux mesures conservatoires posées aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant au contraire que même dans le cadre de cette procédure spéciale, restent applicables les dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui exigent que le créancier prouve la menace portant sur le recouvrement de la créance lorsque le débiteur saisi le juge d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé n'est pas tenu de prouver une menace pesant sur le recouvrement de sa créance, la condition de mise en péril du recouvrement des cotisations étant présumée, à charge pour le cotisant contrôlé d'apporter des éléments prouvant qu'il dispose de garanties suffisantes pour le recouvrement des montants évalués; que ce schéma probatoire vaut y compris devant le juge saisi d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne produire aucun justificatif de la situation financière de la société ni de la menace du recouvrement de la créance, quand il appartenait au contraire à cette société de prouver, par la production de garanties, que cette menace n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois, cette exigence n'étant posée que par les dispositions communes aux mesures conservatoires auxquelles il n'est pas renvoyé par l'article R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier qu'elle avait, conformément à l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité l'obtention d'un tel titre dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 4°/ que subsidiairement, le créancier prenant une mesure conservatoire n'est pas tenu d'engager ou de poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il l'a déjà fait dès avant de prendre cette mesure ; que l'URSSAF agissait en vertu du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 13 janvier 2020 et ayant retenu l'infraction de travail dissimulé au titre de l'exercice 2017, appel incident de ce jugement ayant été interjeté par le Parquet, celui-ci contestant la relaxe prononcée au titre des exercices 2015 et 2016 ; que dès lors, l'URSSAF, qui avait elle-même interjeté appel incident de ce jugement au titre de l'action civile, n'était pas tenue d'introduire une nouvelle procédure ou d'accomplir des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en lui reprochant de ne l'avoir pas fait, la cour d'appel a violé les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l'évaluation des cotisations et contributions éludées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder à une mesure conservatoire, sans solliciter l'autorisation du juge de l'exécution. L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée la mise en demeure prévue par les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans les quatre mois qui suivent l'exécution de la mesure conservatoire. 5. Il en résulte que, par dérogation aux dispositions des deux derniers textes, la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », n'est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l'organisme de recouvrement, lequel n'est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. 6. Pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par l'URSSAF, l'arrêt retient que les textes spécifiques au code de la sécurité sociale ne dérogent aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution que dans les hypothèses expressément prévues et qu'en dehors de la dispense d'autorisation du juge de l'exécution en l'absence de titre exécutoire, les autres dispositions de ce code sont applicables. Il énonce aussi que la contestation de la saisie-conservatoire peut toujours être sollicitée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution ainsi que le prévoit l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution étant alors applicables. L'arrêt relève ensuite que l'URSSAF ne produit aucun justificatif de la situation financière de la société ni de la menace du recouvrement de sa créance et que les conditions de mise en oeuvre de la mesure conservatoire n'ont pas été respectées. 7. L'arrêt retient également que l'URSSAF ne justifie pas qu'elle a sollicité l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire ainsi que l'exige l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par refus d'application et les deux derniers par fausse application. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité soulevée par la société, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Mise en demeure adressée à l'employeur - Justificatifs de garantie recouvrant les montants évalués - Défaut - Conséquences | SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Caisse - Opérations de contrôle - Cotisations - Redressement - Directeur de l'organisme de recouvrement - Pouvoirs - Etendue - Procédure dite de flagrance sociale PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Travail dissimulé - Procédure dite de flagrance sociale - Cas | Selon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l'évaluation des cotisations et contributions éludées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder à une mesure conservatoire, sans solliciter l'autorisation du juge de l'exécution. L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée la mise en demeure prévue par les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime dans les quatre mois qui suivent l'exécution de la mesure conservatoire. Il en résulte que, par dérogation aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de "flagrance sociale", n'est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l'organisme de recouvrement, lequel n'est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans les conditions fixées par le second texte |
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JURITEXT000047738144 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738144.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.248, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 22300681 | Rejet | 21-19248 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-07 | Tribunal judiciaire d'Auxerre | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200681 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° F 21-19.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-19.248 contre le jugement rendu le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (pôle social, contentieux des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auxerre, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a décerné, le 17 janvier 2020, à l'encontre de M. [L] (le cotisant) une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard relatives à la régularisation des cotisations de l'année 2017. 2. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte que, quelles que soient les modalités selon lesquelles il a été initialement convoqué, le défendeur qui ne comparaît pas à la première audience doit être convoqué à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, par ailleurs, en matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées ; qu'en statuant au fond dès la première audience sans avoir convoqué à nouveau M. [L], qui avait la qualité de défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date de la convocation des parties, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6. Il en résulte qu'une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire. 7. Ayant constaté que le cotisant avait été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception était revenu signé, le tribunal, qui a retenu l'affaire sans procéder à une nouvelle convocation, s'est conformé aux dispositions de l'article précité. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée - Nécessité (non) - Première convocation par lettre recommandée - Effet | Selon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte qu'une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire |
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JURITEXT000047738146 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738146.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 32300470 | Rejet | 22-17476 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-29 | Cour d'appel de Riom | M. Soulard (premier président) et Mme Teiller | SCP Bénabent , SCP Melka-Prigent-Drusch | ECLI:FR:CCASS:2023:C300470 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 470 FS-B Pourvoi n° A 22-17.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [D] [B], 2°/ Mme [M] [G], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-17.476 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Auroroutes [Localité 4] Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Auroroutes [Localité 4] Rhin-Rhône, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00003), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux fois deux voies de la route centre Europe Atlantique RN 79. 2. Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, des parcelles appartenant à M. et Mme [B], comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société Autoroute [Localité 4] Rhin-Rhône (la société APRR). 3. Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4. Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils n'avaient « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à [Localité 3] par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l'audience du juge de l'expropriation du 8 février 2019 », en sorte que « le silence de la juridiction au regard des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile fait grief (...) car ce silence les a empêchés de rédiger leur mémoire en défense avant l'audience des parties, leur demande de report de l'audience ayant même été refusée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment les époux [B], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief ne serait établi au prétexte que le conseil des expropriés connaissait, avant la décision d'incompétence de la juridiction de Montluçon, l'information « encore officieuse à cette époque » que « c'était bien le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Moulins qui allait s'occuper de cette affaire » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que les expropriés auraient eu connaissance en temps utile de la poursuite effective de l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins aux fins de pouvoir organiser leur défense, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il dispose des éléments suffisants pour rédiger son mémoire de saisine du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie simultanément une copie de son mémoire de saisine à l'exproprié, qui dispose d'un délai de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment les époux [B], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; qu'il en résultait que le délai de l'article R. 311-11 du code de l'expropriation n'avait pas commencé à courir ; qu'en retenant pourtant que la demande de report de l'audience formée par les exposants n'avait pas été accordée du fait « de l'absence de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées irrecevables comme nouvelles pour n'avoir pas été présentées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation du jugement nonobstant l'absence d'invitation des parties à poursuivre l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé les exposants de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des « écritures que le conseil des appelants a eu tout loisir de produire à la cour dans chaque affaire déférée, témoignant ainsi d'une parfaite capacité à soutenir leurs intérêts » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le grief causé par la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile dès lors qu'elle jugeait irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes présentées par les expropriés dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. 7.Il s'ensuit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai - Point de départ - Cas - Juridiction saisie par le demandeur incompétente | Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation du jugement pour non-respect des droits de la défense, l'absence d'envoi par le greffe de la juridiction compétente de l'avis prévu à l'article 82 du code de procédure civile n'ayant pas d'incidence sur le délai de six semaines précité |
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JURITEXT000047738148 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738148.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 32300474 | Cassation partielle | 21-10256 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2020-10-22 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gadiou et Chevallier | ECLI:FR:CCASS:2023:C300474 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 474 FS-B Pourvoi n° H 21-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Jezo Le Ludec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° H 21-10.256 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 8], 3°/ à la société Financière Tony Greg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à M. [C] [P], 5°/ à Mme [G] [O], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 6°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 4], 7°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la société Guyot recyclage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 9°/ à la société Eiffage route Ile-de-France, Centre Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ZAC La Courrouze, [Adresse 3], venant aux droits de la société Eiffage route Ouest, nouvelle dénomination d'Eiffage travaux publics Ouest, 10°/ à la société Eiffage infrasructures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], nouvelle dénomination d'Eiffage travaux publics, 11°/ à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 11], 12°/ à la société Restech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 13°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 14°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 9], 15°/ à l'Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF du Morbihan), dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de curateur de M. [L] [W], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Jezo Le Ludec, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Jezo Le Ludec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G] [P], MM. [J], [U] et [L] [W] et MM. [C], [D] et [X] [P], l'Union départementale des associations familiales du Morbihan prise en sa qualité de curateur de M. [L] [W] et les sociétés Financière Tony Greg, Guyot recyclage, Eiffage route Ile-de-France/Centre Ouest, Eiffage infrastructures, Restech et Gan assurances. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2020), en 2006, la société Guyot recyclage a confié à la société Jezo Le Ludec, assurée auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un bâtiment de « stockage de déchets ». 3. Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » a été confié à la société EGTP, assurée auprès de la société Gan assurances. 4. La société EGTP a sous-traité une partie des travaux à la société Bretagne réseaux, aux droits de laquelle est venue la société Restech. 5. Se plaignant de dysfonctionnements des réseaux d'évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations, la société Guyot recyclage a assigné la société Eiffage travaux publics Ouest, venant aux droits de la société EGTP, la société Eiffage travaux publics et la société Jezo Le Ludec sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil. Les sociétés du groupe Eiffage ont assigné en intervention forcée les consorts [W] et [P], la société Financière Tony Greg, la société Restech, venant aux droits de la société Bretagne Réseaux, la société Gan assurances, la société Jezo Le Ludec et la SMABTP. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Jezo Le Ludec fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la SMABTP, alors « que le contrat d'assurance destiné à garantir notamment la responsabilité décennale d'un constructeur susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version résultant de l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable au litige, exclut de l'assurance obligatoire les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages, mais ne vise pas les ouvrages de stockage de déchets ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre passé le 12 juin 2006 entre la société Jézo Le Ludec et la société Guyot portait sur « la construction d'un bâtiment de stockage de déchets » ; que pour décider que ces travaux n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance souscrit par la société Jézo Le Ludec, la cour a retenu que l'opération globale portait sur la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets, et que le bassin d'orage en était l'accessoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 : 8. Ce texte édicte, en son premier alinéa, une liste d'ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l'obligation d'assurance et, en son second alinéa, une liste d'ouvrages qui n'en sont exclus que s'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation. 9. Dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte. 10. Il en résulte qu'un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu. 11. Pour rejeter le recours en garantie formé par la société Jezo Le Ludec contre la SMABTP, l'arrêt retient que l'opération portait sur la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets non soumis aux obligations d'assurance et que le bassin d'orage litigieux en était l'accessoire. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Jezo Le Ludec formée contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la condamne à payer à la société Jezo Le Ludec la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Domaine d'application | Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu |
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JURITEXT000047738150 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738150.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin | 2023-06-22 00:00:00 | Cour de cassation | 32300576 | QPC - Irrecevabilité | 23-40006 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2023-03-29 | Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon | Mme Teiller | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300576 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a transmis à la Cour de cassation le 31 mars 2023, par jugement rendu le 29 mars 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - M. [E] [O], domicilié [Adresse 3], D'autre part, - le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 2], représenté par sa directrice en exercice, Mme [Z] [T]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, M. Pons, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [O] occupe depuis 1995, sur le territoire de la commune des [Localité 4], des parcelles dénommées [Adresse 1], qui ont été acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire du littoral) le 31 mars 2005. 2. Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil d'administration du Conservatoire du littoral a classé ces parcelles dans son domaine propre. 3. Par jugement irrévocable du 15 mai 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux a dit que M. [O] bénéficiait d'un bail rural depuis 1995. 4. Le 18 août 2020, le Conservatoire du littoral lui a notifié un congé portant refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2022, que le preneur a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 5. Les questions posées par M. [O] dans son mémoire distinct, déposé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, sont ainsi rédigées : « - Le principe du statut d'ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? - Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes à ce principe ? - Les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécifiquement les articles 4, 13 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article premier du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? » 6. Toutefois, par jugement du 29 mars 2023, sans pour autant refuser de transmettre une partie de ces questions pour l'un des motifs prévus par les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le tribunal paritaire des baux ruraux a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Le principe du statut d'ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes à ce principe fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu'il protège ? » 7. Si les questions posées peuvent être reformulées par le juge à l'effet de les rendre plus claires ou de leur restituer leur exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité telles qu'elles ont été soulevées dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui les lui a transmises. Recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité 8. Par arrêt du 8 septembre 2022 (3e Civ., 8 septembre 2022, QPC n° 22-40.011), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité invoquant une atteinte portée par l'article L. 322-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, transmise par la même juridiction dans la même instance opposant les mêmes parties, aux motifs, d'une part, que la partie n'avait pas formulé de question dans son écrit distinct, d'autre part, que l'affaire n'avait pas été communiquée au ministère public qui n'est pas partie à l'instance. 9. Ces causes d'irrecevabilité ayant disparu, la Cour de cassation peut être, de nouveau, saisie de cette question prioritaire de constitutionnalité. 10. Cependant, en premier lieu, les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables en ce qu'elles allèguent la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention. 11. En second lieu, les autres questions, dès lors qu'elles n'explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d'ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par le statut du fermage, tel qu'institué par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, dont le fermier entend se prévaloir, et dès lors qu'elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne permettent pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée. 12. Ces questions prioritaires de constitutionnalité sont donc irrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois. | QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 322-9 - Violation alléguée de dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Question imprécise - Irrecevabilité | ||||||||||
JURITEXT000047781117 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781117.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-19.766, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300443 | Rejet | 21-19766 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-03-16 | Cour d'appel de Paris | M. Chauvin | SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C100443 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. [P] [X], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur de la succession d'[D] [X] et au nom des héritiers d'[D] [X], a formé le pourvoi n° U 21-19.766 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la République islamique d'Iran, représentée par son ministre des affaires étrangères, dont le siège est ministère des affaires étrangères, [Adresse 2], [Localité 3] (République islamique d'Iran), défenderesse à la cassation. La République islamique d'Iran a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] et de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République islamique d'Iran, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), par jugement du 11 mars 1998, la cour fédérale des Etats-Unis pour le district de Columbia a condamné la République islamique d'Iran, le ministère iranien de l'information et de la sécurité, l'ayatollah [C] [S], M. [T] [U] et M. [Y] à payer à M. [P] [X], agissant à titre personnel et pour le compte de la succession, diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du décès, en Israël, de sa fille [D] à la suite d'un attentat commis au moyen d'un véhicule chargé d'explosifs et revendiqué par une faction palestinienne du jihad islamique. 2. M. [X] a assigné la République islamique d'Iran aux fins d'obtenir l'exequatur de cette décision en France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M. [X] fait grief à l'arrêt de dire la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit et, en conséquence, de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que, de première part, le juge de l'exequatur, qui se borne à introduire dans l'ordre juridique français une décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond d'une décision étrangère ; que sauf à méconnaître l'étendue de son pouvoir, ce juge doit ainsi s'en tenir à vérifier la compétence de la juridiction à l'origine de la décision, la conformité de cette décision à l'ordre public international et l'absence de fraude à la loi, et ne peut outrepasser cet office pour apprécier à nouveaux frais la recevabilité ou le bien-fondé de l'action du demandeur ayant été accueillie par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "la circonstance que le juge américain a lui-même écarté cette immunité de juridiction de l'Iran, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur est sollicité, ne saurait empêcher le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel afin d'apprécier si la République islamique d'Iran est recevable et bien fondée à invoquer cette immunité devant lui", la cour d'appel, qui a apprécié à nouveaux frais la recevabilité et le bien-fondé de cette immunité dont le jugement dont l'exequatur était requis avait précisément retenu qu'elle ne pouvait être opposée au demandeur, a méconnu le principe de prohibition de la révision au fond des décisions étrangères et, partant, a outrepassé son pouvoir juridictionnel et violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que, de deuxième part, et en tout état de cause, les États étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'État ; que la participation d'un État à la préparation et à la mise en oeuvre d'actes de terrorisme ne saurait être qualifiée d'acte de souveraineté ; qu'en l'espèce, en jugeant la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit lorsqu'elle avait préalablement constaté que le jugement dont l'exequatur était sollicité avait "[?] condamné la République islamique d'Iran et d'autres défendeurs conjointement et solidairement à payer des dommages-intérêts à M. [X], au motif qu'ils ont fourni une aide et des ressources matérielles à un groupe terroriste ayant causé l'homicide de [D] [X]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes régissant l'immunité de juridiction des États étrangers ; 3°/ que, de troisième part, et en tout état de cause, la prohibition des actes de terrorisme constitue une norme impérative du droit international dont la nature même doit s'opposer de façon absolue à l'invocation d'une immunité de juridiction par un État reconnu responsable d'avoir activement participé à de tels actes ; qu'en l'espèce, en jugeant la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit lorsqu'elle avait constaté que le jugement dont l'exequatur était sollicité avait "[?] condamné la République islamique d'Iran et d'autres défendeurs conjointement et solidairement à payer des dommages-intérêts à M. [X], au motif qu'ils ont fourni une aide et des ressources matérielles à un groupe terroriste ayant causé l'homicide de [D] [X]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les principes régissant l'immunité de juridiction des États étrangers ; 4°/ que, de quatrième part, le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être restreint par le principe de l'immunité de juridiction des États étrangers que si cette limitation est strictement proportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que l'impossibilité, pour une partie ayant obtenu la condamnation définitive et irrévocable d'un État étranger au titre de son implication directe dans une attaque terroriste, d'obtenir la reconnaissance de cette condamnation en France, constitue une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'accès à un tribunal ; qu'en l'espèce, en jugeant la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit lorsqu'elle avait constaté que le jugement dont l'exequatur était sollicité avait "[?] condamné la République islamique d'Iran et d'autres défendeurs conjointement et solidairement à payer des dommages-intérêts à M. [X], au motif qu'ils ont fourni une aide et des ressources matérielles à un groupe terroriste ayant causé l'homicide de [D] [X]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne ; 5°/ que, de cinquième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger la République islamique d'Iran recevable et bien fondée à se prévaloir de l'immunité de juridiction à son profit, que "les circonstances de l'espèce ne permettent pas qu'il soit fait une exception à cette immunité alors que la condamnation de l'État iranien au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction américaine ne repose ni sur une déclaration de responsabilité pénale de l'État iranien [?], ni même sur la démonstration de l'implication directe de l'État iranien ou d'agents de cet État dans l'attentat suicide à la bombe dont a été victime [D] [X]", lorsque le jugement du 11 mars 1998 dont l'exequatur était demandé disposait au contraire expressément que "l'explosion a été causée par une bombe qui a été délibérément conduite dans le bus par un membre de la faction de [G] du Jihad islamique palestinien agissant sous les instructions des Défendeurs, [notamment] la République islamique d'Iran" (Prod. 5, § 22), la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement du 11 mars 1998 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4. En premier lieu, il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. 5. La cour d'appel a énoncé à bon droit que, dans une instance en exequatur, le juge français doit s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale et que, lorsque l'immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir. 6. Elle a exactement retenu que la circonstance que le juge américain avait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur était sollicité, ne dispensait pas le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel afin d'apprécier si la République islamique d'Iran était recevable et bien fondée à invoquer cette immunité devant lui. 7. En second lieu, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est donc pas un acte de gestion. 8. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé (CEDH, Grande chambre, 21 novembre 2001, Al-Adsani c/ Royaume-Uni, requête n° 35763/97) qu'il « faut considérer l'octroi de l'immunité non pas comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit », que « l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d'un autre Etat », que « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l'octroi de l'immunité aux Etats », et qu'on « ne peut dès lors de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1 des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. De même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats » (dans le même sens, CEDH, 12 octobre 2021, J.C. et Autres c/ Belgique, requête n° 11625/17). 9. Il en résulte que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. 10. La Cour internationale de justice a jugé qu' « en l'état actuel du droit international coutumier, un État n'est pas privé de l'immunité pour la seule raison qu'il est accusé de violations graves du droit international des droits de l'homme ou du droit international des conflits armés », qu'il n'existe pas de conflit entre une « règle, ou des règles, de jus cogens et la règle de droit coutumier qui fait obligation à un Etat d'accorder l'immunité à un autre », que « à supposer [...] que les règles du droit des conflits armés qui interdisent de tuer des civils en territoire occupé ou de déporter des civils ou des prisonniers de guerre pour les astreindre au travail forcé soient des normes de jus cogens, ces règles n'entrent pas en conflit avec celles qui régissent l'immunité de l'État. Ces deux catégories de règles se rapportent en effet à des questions différentes. Celles qui régissent l'immunité de l'État sont de nature procédurale et se bornent à déterminer si les tribunaux d'un État sont fondés à exercer leur juridiction à l'égard d'un autre. Elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement à l'égard duquel les actions ont été engagées était licite ou illicite [...] », qu'une « règle de jus cogens est une règle qui ne souffre aucune dérogation, mais les règles qui déterminent la portée et l'étendue de la juridiction, ainsi que les conditions dans lesquelles cette juridiction peut être exercée, ne dérogent pas aux règles de nature matérielle ayant valeur de jus cogens et il n'est rien d'intrinsèque à la notion de jus cogens qui imposerait de les modifier ou d'en écarter l'application » et que, « même en admettant que les actions intentées devant les juridictions italiennes mettaient en cause des violations de règles de jus cogens, l'application du droit international coutumier relatif à l'immunité des États ne s'en trouvait pas affectée » (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État, Allemagne c/ Italie ; Grèce (intervenant), C.I.J. Recueil 2012, p. 99). 11. La Cour de cassation a jugé « qu'à supposer que l'interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et peut constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, une telle restriction serait en l'espèce disproportionnée au regard du but poursuivi dès lors que la mise en cause de l'Etat étranger n'est pas fondée sur la commission des actes de terrorisme mais sur sa responsabilité morale » (1re Civ., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-14.743, Bull. 2011, I, n° 49). 12. La cour d'appel a retenu à bon droit que les actes ayant donné lieu au litige entre M. [X] et la République islamique d'Iran, en ce qu'ils avaient consisté en un soutien financier apporté à un groupe terroriste ayant commis un attentat suicide dans lequel la fille de M. [X] avait trouvé la mort, ne relevaient pas d'actes de gestion de cet Etat. 13. Elle a relevé que l'immunité de juridiction de l'Etat iranien avait été écartée par le juge américain en application de la loi sur l'immunité de juridiction des Etats étrangers prévoyant une exception spécifique pour les actions en justice relatives aux dommages corporels ou décès résultant d'actes de terrorisme parrainés par un Etat étranger et permettant ainsi la recherche de la responsabilité civile de cet Etat. 14. Elle a exactement retenu qu'à supposer même que l'interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l'état actuel du droit international, les circonstances de l'espèce ne permettaient pas qu'il soit fait une exception à cette immunité, dès lors que la condamnation de l'Etat iranien au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction américaine ne reposait pas sur la démonstration de l'implication directe de la République islamique d'Iran et de ses agents dans l'attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que cet Etat devrait supporter au titre de l'aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l'attentat. 15. Elle n'a pu qu'en déduire, sans dénaturation, que la République islamique d'Iran pouvait opposer son immunité de juridiction. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Exclusion - Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile | Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. Dès lors, si, dans une instance en exequatur, le juge français doit s'abstenir de toute révision au fond du jugement rendu par la juridiction étrangère lorsque l'immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger dans l'instance en exequatur, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir, la circonstance que le juge ayant rendu la décision dont l'exequatur est sollicitée ait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, ne dispensant pas le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel afin d'apprécier la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction invoquée devant lui. Par ailleurs, une cour d'appel retient exactement qu'à supposer même que l'interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l'état actuel du droit international, il ne peut être fait une exception à l'immunité d'un Etat, dès lors que la condamnation de celui-ci au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction étrangère ne repose pas sur la démonstration de l'implication directe de cet Etat et de ses agents dans un attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que celui-ci devrait supporter au titre de l'aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l'attentat |
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JURITEXT000047781127 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781127.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-10.560, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300444 | Cassation partielle | 22-10560 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-11-18 | Cour d'appel de Paris | M. Chauvin | SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:C100444 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 444 FS-B Pourvoi n° G 22-10.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [T] [H], 2°/ Mme [G] [C], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 22-10.560 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [L] Ponroy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'Solaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), par acte du 11 mars 2013 conclu à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont acquis de la société Rev'Solaire (le vendeur) une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d'eau chaude financés par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Financo (la banque). 2. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [L] a été désigné en qualité de liquidateur. 3. Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque a assigné en paiement les acquéreurs, qui ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, en nullité des contrats et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat remis au client au moment de la conclusion de la vente, lequel doit mentionner, à peine de nullité, le prix global à payer et les modalités de paiement ; qu'en cas de vente à crédit, le contrat doit en outre préciser, notamment, le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, le coût total ventilé du crédit et s'il y a lieu, son taux effectif global ; que la cour d'appel a expressément constaté que les mentions relatives aux modalités de paiement du contrat de vente n° 57201 du 11 mars 2013 signé par les époux [H] étaient « incomplètes », en ce qu'elles ne précisaient que le taux d'intérêt nominal, le taux effectif global et le nombre de mensualités du crédit affecté, sans renseigner sur le montant des mensualités, ni le montant du crédit et coût total ventilé ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de ce contrat, au motif inopérant que M. et Mme [H] avaient signé le même jour l'offre de crédit proposée par la société Financo, laquelle contenait quant à elle toutes les indications requises et notamment le montant emprunté, celui des mensualités et le coût total du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que les acquéreurs avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, s'agissant des modalités de paiement de l'installation, notamment le montant du capital emprunté et des mensualités, ainsi que le coût total du crédit, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur avait satisfait à son obligation légale d'information, de sorte que la nullité du contrat de vente n'avait pas lieu d'être prononcée. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la somme de 25 800 euros qu'ils ont été condamnés à payer à la banque devait être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016, alors « que la sanction attachée au manquement de l'établissement de crédit à ses obligations précontractuelles doit revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif ; que lorsqu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'établissement de crédit, le juge doit, même d'office, écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur une charge similaire ou supérieure à celle du taux contractuel écarté à titre de sanction ; qu'après avoir dit que la société Financo était déchue de son droit de percevoir les intérêts au taux contractuel, faute de justifier de la remise par les emprunteurs de la fiche d'informations précontractuelle prévue par l'article L. 311-6 du code de la consommation, la cour d'appel a condamné M. et Mme [H] à lui payer la somme de 25 800 euros augmentée des intérêts au taux légal ; qu'en ne s'assurant pas que l'application du taux d'intérêt légal, une fois majoré, ne conduisait pas à faire peser sur les emprunteurs une charge égale ou supérieure au taux contractuel écarté à titre de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : 9. Selon le premier de ces textes, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 10. En application du deuxième, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 311-6 est déchu du droit aux intérêts. 11. Le troisième prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. 12. Le dernier dispose : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. » 13. Les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation précités transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. 14. L'article 23 de cette directive prévoit que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. 15. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que ce texte devait être interprété en ce sens que l'examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l'obligation d'examiner la solvabilité du consommateur prévue à l'article 8 de cette directive, devait être effectué en tenant compte, conformément à l'article 288, troisième alinéa, TFUE, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l'ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l'article 23 de celle-ci (CJUE, 10 juin 2021, C-303/20). 16. Saisie plus particulièrement de la question de savoir si l'exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives prévue par l'article 23 de la directive 2008/48/CE, en cas de manquements des prêteurs aux obligations énoncées par celle-ci, s'opposait à l'existence de règles permettant au prêteur, sanctionné de la déchéance de son droit aux intérêts tel que le prévoit la législation française, de bénéficier, après le prononcé de la sanction, d'intérêts exigibles de plein droit à un taux légal, majoré de cinq points deux mois après une décision de justice exécutoire, sur les sommes restant dues par le consommateur, la CJUE a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s'était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12). 17. La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, Bull. 2002, I, n° 288 ; 1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi n° 00-17.761, Bull. 2003, I, n° 84). 18. Dès lors, afin de garantir l'effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. 19. Après avoir constaté que la banque avait méconnu l'obligation d'information prévue à l'article L. 311-6 du code de la consommation, la cour d'appel a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et condamné les acquéreurs à lui payer le montant du capital emprunté, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. 20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 21. La cassation du chef de dispositif qui condamne solidairement M. et Mme [H] à payer à la société Financo les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016 sur la somme de 25 800 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. et Mme [H] aux dépens et rejetant les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [H] à payer à la société Financo les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016 sur la somme de 25 800 euros, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Financo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt - Portée | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Limites - Intérêts au taux légal - Exception - Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel - Office du juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Déchéance des intérêts - Limites - Intérêts au taux légal - Exception - Taux légal supérieur ou équivalent au taux conventionnel - Office du juge - Réduction d'office | Ayant constaté que des acquéreurs de panneaux photovoltaïques avaient accepté, au moment de la conclusion du contrat de vente conclu après démarchage, une offre de crédit qui, annexée au contrat, comportait toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, s'agissant des modalités de paiement de l'installation, une cour d'appel en déduit exactement que le vendeur a satisfait à son obligation légale d'information, de sorte que la nullité du contrat de vente n'a pas lieu d'être prononcée. En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel |
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JURITEXT000047781144 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781144.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300445 | Cassation partielle | 21-21181 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2020-11-30 | Cour d'appel de Toulouse | M. Chauvin | SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C100445 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 445 FS-B Pourvoi n° H 21-21.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-21.181 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Winner-Winner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur judiciaire la société [B], prise en la personne de M. [T] [B], 3°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pimouguet, Leuret, Devos, Bot, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 7], 4°/ à la société Edouard Montagut et Romain Moles, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Edouard Montagut et Romain Moles notaires et de la société MMA IARD, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2020), le 17 octobre 2009, Mme [W] (l'acquéreur) a conclu avec la société [Adresse 7] (le vendeur) un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier. 2. Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3. Il a été conclu par l'intermédiaire de la société Winner-Winner, agent immobilier mandaté par le vendeur (l'agent immobilier). 4. L'acquisition a été financée au moyen d'un crédit souscrit par l'acquéreur auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (le prêteur), suivant offre acceptée le 12 décembre 2009. 5. Le 21 décembre 2009, M. [I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6. La société locataire a cessé de payer les loyers et a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le 4 mars 2013, son administrateur judiciaire a informé l'acquéreur de son intention de ne pas poursuivre le bail conclu avec elle. 7. L'acquéreur a assigné le vendeur, l'agent immobilier et son assureur, la société Allianz Iard, le prêteur, la SCP notariale et son assureur, la société MMA IARD, en nullité de la vente pour vices du consentement et, consécutivement, du prêt immobilier, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la SCP notariale, alors : « 1°/ que le notaire tenu d'une obligation de conseil est tenu d'éclairer les parties et d'attirer leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et risques des actes qu'il reçoit ; qu'en l'espèce, il appartenait au notaire qui a reçu l'acte authentique de vente d'un lot d'une résidence de tourisme dont l'acquisition était réalisée dans le cadre d'une opération de défiscalisation, d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de cette opération et notamment sur la possibilité d'une défaillance de l'exploitant ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité du notaire qui n'a pas exécuté son obligation de conseil, sur la circonstance inopérante qu'il ne serait pas intervenu au stade de la négociation, dans l'élaboration de la plaquette d'information dans le cadre de la commercialisation du projet, et n'aurait pas établi le contrat de réservation et le bail commercial, et sans constater que le notaire dont elle a relevé qu'il était le notaire choisi par le vendeur promoteur pour recevoir tous les actes authentiques de vente de tous les lots de l'ensemble immobilier litigieux et qui avait établi le règlement de copropriété du « parc résidentiel de tourisme » des [Adresse 6], ignorait cependant que l'acquisition de l'acheteuse relevait d'une opération de défiscalisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'acheteuse qui faisait valoir que le notaire qui était intervenu de façon habituelle pour toutes les opérations de défiscalisation proposées par le vendeur et l'agent immobilier, aux autres investisseurs, qui avait été chargé de la vente des 83 chalets de la résidence ainsi que de l'établissement du règlement de copropriété de la résidence de tourisme, lequel règlement mentionne l'existence d'un bail commercial concédé à une société de gestion et qui a eu communication du contrat de réservation qui mentionne un engagement de location et précise que le bien est situé dans une résidence de tourisme classée, avait dès lors connaissance du but recherché par la vente du lot n° 67 de la résidence, à savoir la réalisation d'une opération de défiscalisation et devait attirer son attention sur les risques de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La SCP notariale conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, en raison de sa nouveauté, l'acquéreur n'ayant pas reproché au notaire de ne pas l'avoir mis en garde contre le risque de défaillance de l'exploitant. 10. Cependant, l'acquéreur a soutenu devant la cour d'appel que le notaire avait commis un manquement à son devoir de conseil quant aux risques de l'opération et aux risques propres au bail commercial. 11. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen 12. La cour d'appel a relevé d'abord qu'il n'était justifié d'aucune circonstance qui aurait dû alerter le notaire sur une anomalie ou un déséquilibre contractuel lié à l'acte authentique à établir, de nature à l'amener à surseoir à ses opérations, à solliciter des précisions ou à réaliser des investigations complémentaires. 13. Elle a retenu ensuite que le notaire n'était pas intervenu au stade de la négociation au cours de laquelle la plaquette de présentation comprenant la formule « loyers garantis par le bail commercial de 9 ans fermes » avait été remise à l'acquéreur, que le contrat de réservation auquel était joint le projet de bail commercial n'avait pas été établi par le notaire mais par signatures privées et n'était pas annexé à l'acte authentique, et que le bail commercial avait été signé hors la présence du notaire le lendemain de l'acte authentique de vente qui ne faisait référence à aucun bail. 14. Elle a encore retenu que l'acte authentique d'acquisition précisait uniquement que, conformément à la législation applicable aux parcs résidentiels de loisirs, l'entretien, la gestion des parties communes, la surveillance et le gardiennage du parc étaient assurés par une société d'exploitation, laquelle facturait ses prestations à chaque copropriétaire, et que le fait que le notaire ait été chargé de la réalisation de tous les actes authentiques ainsi que de l'élaboration du règlement de copropriété ne permettait nullement d'établir son intervention dans l'élaboration de la plaquette de présentation du projet lors de la commercialisation menée par le vendeur par l'intermédiaire de l'agent immobilier et du contrat de réservation. 15. Ayant ainsi fait ressortir que le notaire n'avait pas eu connaissance du projet de défiscalisation de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à celui-ci de ne pas avoir informé l'acquéreur sur les risques inhérents à un bail commercial auquel il était étranger ou sur l'absence de sécurité du placement et qu'il n'avait ainsi pas commis de faute. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'agent immobilier à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur en liquidation judiciaire et en conséquence de limiter la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 3 678 euros au titre des frais de l'acte de vente et de celle de 69 629,33 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2015, alors « que en énonçant que la perte du bien immobilier découle du seul choix procédural de l'acheteuse de maintenir sa demande de nullité de la vente nonobstant l'état de liquidation judiciaire de son vendeur insolvable, et serait étrangère à la faute imputable à l'agent immobilier, après avoir constaté que l'acheteuse avait été victime d'un dol, que l'exploitation du village [Adresse 6] était déjà déficitaire à la date de la signature du contrat de réservation, que l'agent immobilier ne l'avait pas informée des aléas financiers de l'opération et que si l'acheteuse avait été informée de ces aléas, elle ne se serait pas engagée dans cette opération, ce dont il résulte que la faute de l'agent immobilier constituait la cause directe du préjudice résultant pour l'acheteuse de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente en raison de l'insolvabilité du vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur. 19. Pour rejeter la demande de l'acquéreur formée contre l'agent immobilier et tendant à la réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'arrêt retient que la perte du bien immobilier découle du seul choix procédural de l'acquéreur de maintenir sa demande de nullité de la vente nonobstant l'état de liquidation judiciaire de son vendeur et est étrangère à la faute imputable à l'agent immobilier. 20. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'agent immobilier avait commis une faute sans laquelle l'acquéreur ne se serait pas engagé et que le vendeur était placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 21. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la perte du placement financier annulé et en conséquence de limiter à 131 560 euros et 3 678 euros, les sommes fixées au passif du vendeur et de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'agent immobilier au paiement de la somme de 3 678 euros au titre des frais de l'acte de vente, et de celle 69 629,33 euros, alors « que le dommage causé doit être réparé intégralement sans perte ni profit ; que Mme [W] dont la Cour d'appel constate qu'elle a été victime d'un dol commis par les sociétés Winner-Winner et [Adresse 7], responsables de la nullité de la vente du bien qu'elle destinait à la location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, était fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la perte des loyers attendus, laquelle constituait une conséquence directe du dol ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22. Il résulte de ce texte que le vendeur dont le dol est à l'origine de l'annulation de la vente et l'agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente sont tenus de réparer toutes les conséquences dommageables qui en résultent pour l'acquéreur. 23. Pour rejeter la demande de l'acquéreur tendant à l'indemnisation de la perte des loyers escomptés, l'arrêt retient que, à la suite de l'annulation à effet rétroactif de la vente, l'acquéreur ne peut prétendre avoir subi un préjudice imputable à son vendeur au titre de loyers impayés, l'immeuble acquis étant censé n'être jamais entré dans son patrimoine, et que, à défaut de s'être engagé, il n'aurait pu prétendre à des loyers en exécution d'un bail qu'il n'aurait pas souscrit, de sorte que les indemnisations qu'il réclame au titre des loyers impayés ne constituent pas un préjudice en lien de causalité avec les manquements reprochés à l'agent immobilier. 24. En statuant ainsi, alors que la faute de l'agent immobilier avait contribué à l'annulation de l'acte qu'elle avait prononcée pour dol, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 25. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la SCP Edouard Montagut et Romain Moles et la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir condamner la société Winner-Winner à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente et sa demande d'indemnisation contre la société [Adresse 7] et la société Winner-Winner au titre de la perte du placement financier annulé, l'arrêt rendu le 30 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Met hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la SCP Edouard Montagut et Romain Moles et la société MMA IARD ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Winner-Winner, représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [B] prise en la personne de M. [T] [B], et la société LGA, en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 7], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du vendeur - Portée | VENTE - Nullité - Effets - Restitution du prix - Préjudice indemnisable - Faute de l'agent immobilier - Insolvabilité du vendeur - Portée | Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur |
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JURITEXT000047781156 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781156.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-24.720, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300446 | Cassation partielle | 21-24720 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-09-27 | Cour d'appel de Colmar | M. Chauvin | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C100446 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 446 FS-B Pourvoi n° D 21-24.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [R] [S], 2°/ Mme [T] [B], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-24.720 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2021), suivant offres des 4 juin et 21 octobre 2004, la société caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [S] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers in fine, libellés en francs suisses et remboursables respectivement les 31 juillet 2017 et 31 octobre 2016, aux taux d'intérêt variables indexés sur l'indice Libor trois mois. 2. Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information Enoncé du moyen 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ de l'action en responsabilité exercée contre une banque pour manquement à son devoir d'information court à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance du risque qu'il n'avait pas été mis en mesure d'appréhender lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour juger que la prescription avait commencé à courir au jour de la conclusion des prêts, que les offres de prêt faisaient apparaître de manière nette et sans ambiguïté que le montant emprunté était libellé en francs suisses, monnaie dans laquelle devaient s'effectuer les remboursements et que les emprunteurs n'établissaient pas qu'ils pouvaient, à cette date, légitimement ignorer le risque de préjudice invoqué au titre d'un manquement de la banque à son devoir d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises étrangères, dont ils n'avaient pas été informés, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, l'arrêt retient que ceux-ci n'établissent pas qu'ils ont pu légitimement ignorer les risques de leur préjudice au moment de la souscription des contrats, de sorte que le point de départ du délai quinquennal de la prescription doit être fixé à la date de conclusion des contrats, et qu'en tout état de cause les conséquences de la dégradation de la parité entre le franc suisse et l'euro se sont nécessairement manifestées dès l'année 2009, une dégradation significative de cette parité étant constatée à partir de janvier 2011. 7. En statuant ainsi, alors que les emprunteurs n'avaient pu connaître l'existence du dommage résultant d'un tel manquement à la date de la conclusion des prêts, la cour d'appel, à qui il incombait de caractériser la date de leur connaissance effective des effets négatifs de la variation du taux de change sur leurs obligations financières, a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir réputer non écrites les clauses 5.3 et 10.5 incluses dans les offres de prêt émises le 4 juin 2004 et le 21 octobre 2004 et de rejeter en conséquence leur demande tendant à voir juger que l'ensemble des paiements intervenus depuis l'origine des remboursements était réputé être intervenu en euros et à ce qu'il soit ordonné à la banque de recalculer les paiements sur ces bases et de leur verser le surcoût engendré par l'effet de change Euro/CHF lors des versements qu'ils ont effectués en euros pour honorer les échéances d'intérêts libellées en CHF, ainsi que leur demande tendant à cantonner à 218 942 euros le montant du capital du prêt in fine à restituer au titre de l'offre du prêt n° 203361-001-50 au 31 juillet 2017, en substitution du montant de 353 000 CHF prévu par le contrat litigieux, et à 147 444 euros au titre du prêt n° 203361-002-51 au 31 octobre 2016, en substitution du montant de 237 725 CHF prévu par le contrat litigieux, alors : « 1°/ que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible implique que les clauses indexant le remboursement d'un prêt sur le cours d'une devise étrangère soient comprises par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à leur portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières ; qu'en se bornant à juger, pour écarter l'application de la réglementation des clauses abusives, que les clauses des conditions particulières des prêts prévoyant le remboursement en devises étrangères, qui relevaient de l'objet principal des prêts, étaient rédigées en des termes clairs et compréhensibles, dénués d'ambiguïté ou de contradiction, en ce qu'elles décrivaient le mécanisme à mettre en place pour procéder au paiement des échéances en francs suisses, ce qui avait dû nécessairement interpeller les emprunteur qui ne disposaient pas de ressources d'origine suisse, cependant que la seule indication dans les offres de prêt, d'une part, d'un prélèvement des échéances du prêt sur un compte en devises étrangères (art. 4.3) et, d'autre part, de la circonstance, sans mention du terme de risque, que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourraient intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt" (art. 10.5), ne pouvait permettre aux consommateurs de connaître les risques réels encourus, pendant toute la durée du contrat, en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où ils étaient domiciliés et d'une hausse du taux d'intérêt étranger et d'ainsi comprendre qu'ils s'exposaient à un risque de change qui pourrait être économiquement difficile à assumer, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible oblige les établissements financiers consentant des prêts libellés en devise étrangère à informer concrètement l'emprunteur des risques réels qu'il encourt en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où il est domicilié ; qu'en se bornant à juger que les attestations par lesquelles les emprunteurs exposaient avoir pris connaissance des risques de change liés au cours du franc suisse" suffisaient à démontrer que les emprunteurs avaient pu prendre la mesure de leurs engagements, cependant que telles attestations, dont elle relevait elle-même qu'elles avaient été signées le jour même ou le lendemain de l'émission des offres de prêt et qui ne précisaient pas le contenu de l'information transmise, ne permettaient pas de retenir que les consommateurs avaient été informés des risques réels encourus, pendant toute la durée du contrat, en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où ceux-ci sont domiciliés et d'une hausse du taux d'intérêt étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 9. Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 10. Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. 11. Pour rejeter la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses 5.3 et 10.5 des contrats relatives aux modalités de remboursement des prêts et aux possibilités de conversion en euro des prêts souscrits en franc suisse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la description du mécanisme permettant le paiement des échéances a nécessairement dû alerter les emprunteurs qui ne disposaient pas de ressources en franc suisse, que le recours à la devise suisse n'emportait aucune incidence sur la durée du prêt sauf en cas de remboursement anticipé et que la banque produit pour chaque prêt une attestation annexée à l'offre, signée des emprunteurs, par laquelle ils déclarent expressément avoir pris connaissance des risques de change liés au cours du franc suisse. 12. En statuant ainsi, sans constater que le professionnel avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée des contrats, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ceux-ci percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme [S] au titre d'un manquement de la société Crédit mutuel Mulhouse Europe à son devoir d'information et qu'il rejette la demande tendant à réputer non écrites les clauses 5.3 et 10.5 des offres de prêt émises les 4 juin et 21 octobre 2004, rejette en conséquence leur demande tendant à voir juger que l'ensemble des paiements intervenus depuis l'origine des remboursements est réputé être intervenu en euros et à ce qu'il soit ordonné à la banque de recalculer les paiements sur ces bases et de leur verser le surcoût engendré par l'effet de change Euro/CHF lors des versements qu'ils ont effectués en euros pour honorer les échéances d'intérêts libellées en CHF, ainsi que leur demande tendant à cantonner le montant du capital du prêt in fine à restituer au titre de l'offre du prêt n° 203361-001-50 au 31 juillet 2017 à 218 942 euros, en substitution du montant de 353 000 CHF prévu par le contrat litigieux et au titre du prêt n° 203361-002-51 au 31 octobre 2016 à 147 444 euros, en substitution du montant de 237 725 CHF prévu par le contrat litigieux, condamne M. et Mme [S] aux dépens, rejette leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne in solidum à payer à la société Crédit mutuel Mulhouse Europe la somme de 2 500 euros, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Crédit mutuel Mulhouse Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse Crédit mutuel Mulhouse Europe et la condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement | BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination | Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement |
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JURITEXT000047781180 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781180.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-24.067, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300447 | Rejet | 21-24067 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-09-15 | Cour d'appel de Paris | M. Chauvin | SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL Cabinet Briard | ECLI:FR:CCASS:2023:C100447 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi n° U 21-24.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.067 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'Institut national des formations notariales (INFN), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [B], de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Institut national des formations notariales, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen MM. Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2021), M. [B] a accompli un stage de formation professionnelle en vue d'obtenir le diplôme de notaire, puis a établi et soutenu son rapport de stage. 2. Après avoir sollicité auprès de l'Institut national des formations notariales (INFN) la délivrance d'un certificat de fin de stage, il a saisi une cour d'appel aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet, d'injonction à l'INFN de lui délivrer ce certificat et, à tout le moins, de prolonger son stage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. M. [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la délivrance du certificat de fin de stage de l'impétrant notaire est seulement subordonnée à la réalisation effective d'un stage d'une durée de trente mois, à la rédaction d'un rapport de stage et à sa soutenance, à l'exclusion de toute autre condition ; que la cour d'appel a débouté cependant M. [B], élève notaire dont il n'était pas discuté qu'il avait réalisé un stage professionnel d'une durée de trente mois et avait rédigé et soutenu un rapport de stage, de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de fin de stage, aux motifs qu'il avait obtenu la note de 8/20 lors de la soutenance de son rapport de stage, ce qui ne traduisait pas « de manière chiffrée que ses capacités professionnelles ont acquis un niveau suffisant » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc subordonné la délivrance du certificat de fin de stage à des conditions de note minimale que ne prévoyaient pas les articles 36 et 40 du décret du 5 juillet 1973, ensemble l'article 11 de l'arrêté du 8 août 2013, violant ainsi ces dispositions ; 2°/ que, pour écarter son raisonnement faisant valoir qu'aucune note minimale n'était requise pour obtenir le certificat de fin de stage, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « le raisonnement de M. [B] sur l'indifférence de la note attribuée reviendrait à délivrer un certificat même à l'étudiant ayant obtenu la note de zéro à la soutenance de son rapport de stage, ce qui serait absurde » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si l'absence de nécessité d'une note minimale pour la soutenance du rapport de stage résultait de la comparaison des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 août 2013, ne précisant pas qu'une note minimale était nécessaire pour la délivrance du certificat de fin de stage, avec celles de l'article 7 du même arrêté, imposant quant à lui expressément une note minimale pour la validation des modules théoriques dispensés par l'INFN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 40 du décret du 5 juillet 1973, ensemble l'article 11 de l'arrêté du 8 août 2013 ; 3°/ que, pour rejeter sa demande tendant à l'obtention du certificat de fin de stage, la cour d'appel s'est également fondée sur la circonstance que « M. [B] ne relève aucune irrégularité procédurale et n'invoque ni a fortiori ne justifie d'aucune erreur manifeste d'appréciation du jury » ayant décidé de sa note, ce dont elle a déduit qu'il était « mal fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance du certificat de stage et sa demande sera rejetée de ce chef » ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations inopérantes relatives à l'absence de contestation, par M. [B], des notes obtenues lors de ses soutenances de rapport de stage, tandis que, précisément, M. [B] faisait valoir que l'obtention d'une note minimale lors la soutenance n'était pas nécessaire pour obtenir le certificat de fin de stage, ce qui privait de tout intérêt une action en contestation de ces notes, la cour d'appel a violé les articles 36 et 40 du décret du 5 juillet 1973, ensemble l'article 11 de l'arrêté du 8 août 2013. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, pour l'obtention du diplôme de notaire, les travaux de pratique professionnelle du notaire stagiaire sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu devant un jury qui, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2013, lui attribue une note de 0 à 20. 6. Selon l'article 40 du même décret, le certificat de fin de stage peut être refusé par le conseil d'administration du centre de formation au notaire stagiaire qui n'a pas satisfait à ses obligations. 7. Si la délivrance de ce certificat n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, en revanche, un refus peut être justifié par la note et l'avis circonstancié donnés par le jury. 8. La cour d'appel a retenu à bon droit qu'il ne suffisait pas, pour satisfaire aux obligations prévues à l'article 36 du décret précité, que le notaire stagiaire ait effectué un stage professionnel, rédigé un rapport de stage et soutenu ce rapport devant un jury, mais qu'il fallait encore que cette soutenance démontrât l'aptitude professionnelle de l'intéressé. 9. Elle a relevé que le troisième jury avait attribué à M. [B] une note de 8/20 en indiquant que le rapport était purement descriptif, qu'il manquait d'analyse de fond, que son plan était trop peu développé et ses annexes pour partie inexploitables et pour partie inutiles, que les qualités de la présentation orale ne suffisaient pas à pallier les carences trop importantes de forme et de fond du rapport de stage, qui dénotaient, outre un manque de prise en considération des conseils dispensés lors des deux premières soutenances, un manque d'investissement, de travail et de sérieux dans l'élaboration d'un rapport de fin d'études, enfin, que la note attribuée ne permettait pas l'obtention du diplôme de notaire. 10. Elle a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur une échelle de 20, que l'insuffisance du niveau de M. [B], lequel n'avait invoqué aucune irrégularité procédurale ou erreur manifeste d'appréciation du jury, justifiait le refus de délivrance du certificat de fin de stage par le conseil d'administration de l'INFN. 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à l'Institut national des formations notariales la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Formation professionnelle - Institut national des formations notariales - Certificat de fin de stage - Délivrance - Refus - Justification - Applications diverses | Il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, et 40 du même décret, que, si la délivrance du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, en revanche, un refus peut être justifié par la note et l'avis circonstancié donnés par le jury |
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JURITEXT000047781190 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781190.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 12300448 | Cassation partielle | 22-13969 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-01-25 | Cour d'appel de Besançon | M. Chauvin | SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C100448 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° P 22-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La société Masill, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.969 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth, association coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société Masill, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 janvier 2022), par actes des 27 octobre 2005 et 2 juin 2006, la société caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth (la banque) a consenti à la société civile immobilière Masill (la SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent-quatre-vingt et deux-cent-quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses. 2. Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire abusives et réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose non seulement que celle-ci doit pouvoir être comprise par le consommateur ou le non-professionnel sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur ou non-professionnel moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières ; qu'en se contentant de relever, pour juger que les clauses litigieuses étaient claires et compréhensibles, leur intelligibilité sur un plan grammatical et le fait qu'elles exposaient de manière transparente le risque de variation du taux de change, sans rechercher si elles exposaient de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de devise étrangère, ainsi que les conséquences économiques, potentiellement importantes, qu'une variation du taux de change pouvait avoir, de sorte que l'emprunteur était mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les risques que lui faisaient courir les clauses litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en jugeant qu' on peut attendre d'une SCI qui contracte deux emprunts en vue de placer de l'argent en défiscalisation qu'elle lise complètement les contrats rédigés en termes clairs et qu'elle accepte le risque d'une variation du taux de change avec les conséquences économiques qui peuvent en découler", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4. En application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5. Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet. 6. La cour d'appel a constaté que la SCI avait souscrit deux prêts immobiliers afin d'acquérir des immeubles à des fins d'investissement locatif. 7. Il en résulte qu'étant réputée agir conformément à son objet, la SCI a agi à des fins professionnelles et ne pouvait donc invoquer à son bénéfice le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt. 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde, alors « que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage résultant d'un manquement d'une banque à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde sur le risque que faisait courir, en matière d'emprunt dans une devise étrangère, la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, ainsi que sur les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle variation sur les obligations financières de l'emprunteur, consiste en une perte de chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; que dès lors, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire lorsque du fait du renforcement du taux de change, l'augmentation des mensualités payées en euros alourdissant considérablement le coût du crédit, l'emprunteur a eu connaissance des conséquences préjudiciables et du coût excessif, pour lui, du prêt en devises ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité courrait à compter de la signature des contrats de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 10. Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement. 11. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que le dommage, qui ne peut consister qu'en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste nécessairement dès l'octroi des crédits et que l'action a été introduite par la SCI après le 19 juin 2013, date d'expiration du délai pour agir conformément aux dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. 12. En statuant ainsi, alors que la SCI, qui invoquait une augmentation de ses échéances à compter de février 2015, n'avait pu connaître l'existence du dommage résultant d'un tel manquement à la date de la conclusion des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables la demande formée par la SCI Masill en nullité des clauses d'indexation et des contrats de prêt et en ce qu'il déclare recevable la SCI Masill en sa demande tendant à dire abusives et non écrites les clauses d'indexation des contrats de prêts mais l'en déboute, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth et la condamne à payer à la SCI Masill la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement | BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination | Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement |
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JURITEXT000047781283 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781283.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-24.821, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300713 | Cassation | 21-24821 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-14 | Cour d'appel de Nîmes | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200713 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° P 21-24.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [C] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-24.821 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société KPI Expertises 30, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société KPI Expertises 30, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2021), le 12 avril 2018, M. [Z] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil des prud'hommes dans une instance l'opposant à la société KPI Expertises 30. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. [Z] fait grief à l'arrêt de dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré à défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs de jugement expressément critiqués et qu'en conséquence l'effet dévolutif n'ayant pas opéré, elle n'était saisie d'aucun litige; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués tandis que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige n'est pas indivisible. 5. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. M. [Z] fait le même grief, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la déclaration d'appel doit en conséquence comporter l'énoncé des chefs de dispositif du jugement ayant autorité de chose jugée qui sont critiqués ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du conseil des prud'hommes de Nîmes du 16 mars 2018, objet de l'appel, comportait un chef « déboutant M. [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes » un chef « déboutant la société KPI expertise 30 de sa demande reconventionnelle » et un chef « laissant les dépens à la charge de M. [C] [Z] »; qu'en jugeant que la déclaration d'appel mentionnant qu'il était fait appel total du jugement rendu le 16 mars 2018 par le conseil des prud'hommes de Nîmes « en ce qu'il a débouté M. [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à la charge de M. [C] [Z] » ne mentionnait pas les chefs de jugement expressément critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile et de l'article 4 du code civil et a ainsi privé l'appelant de son droit d'accès au juge en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2015-891 du 6 mai 2017 : 7. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Selon le second, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement doit mentionner les chefs de jugement critiqué. 8. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 9. Pour dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués tandis que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige n'est pas indivisible. 10. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionne des chefs du dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel, qui ne pouvait constater l'absence d'effet dévolutif, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société KPI Expertises 30 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KPI Expertises 30 à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office du juge - Relevé d'office - Contradictoire | APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office du juge - Relevé d'office - Contradictoire - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Absence d'effet dévolutif - Relevé d'office - Office du juge - Contradictoire PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut - Cas - Absence d'effet dévolutif de l'appel - Absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués | En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués |
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JURITEXT000047781285 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781285.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-14.432, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300716 | Cassation | 22-14432 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-02-03 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C200716 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-B Pourvoi n° S 22-14.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ Mme [J] [I], épouse [N], domiciliée [Adresse 4], 2°/ la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° S 22-14.432 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI du [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société NC Relais maternité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société SCI du [Adresse 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], épouse [N] et de la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SCI du [Adresse 1], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 28 mars 2019, Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic ont relevé appel d'un jugement du 7 mars 2019 rendu dans une instance les opposant à la société SCI du [Adresse 1]. 2. Cette dernière a relevé appel incident de ce jugement le 16 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en tant que formé par Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic Enoncé du moyen 3. Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la société SCI du [Adresse 1], les baux des 23 mai 2001 et 10 janvier 2013 ainsi que leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour résiliation aux torts du bailleur, alors « que l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas la seule présence du titre « discussion » dans les conclusions d'appel, mais bien l'existence d'une discussion effective entendue comme la formulation des prétentions des parties et des moyens de droit et de fait sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; qu'en refusant de n'examiner aucun des moyens invoqués par Mme [J] [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic au soutien de leurs prétentions au seul motif que les moyens invoqués, lesquels étaient nettement articulés, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte. 5. Le troisième alinéa de ce texte dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6. Ces dispositions, qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions. Elles tendent à assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. 7. Elles n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions. 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les dernières conclusions de Mme [I] et de la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic ne comportent aucune « discussion », mais simplement cinq chapitres, intitulés « - Faits et procédure, - Sur l'appel formé par la SCI du [Adresse 1], - Sur l'appel formé par le docteur [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic, - Les demandes reconventionnelles de la SCI en première instance, - Les préjudices subis nécessairement indemnisables » et qu'à défaut de « discussion », la cour d'appel ne pourra donc examiner aucun des moyens invoqués dans ces conclusions au soutien de leurs prétentions, telles qu'énoncées au dispositif, moyens qui doivent donc être considérés comme n'étant pas expressément énoncés au soutien de leurs demandes d'infirmation du jugement entrepris. 9. En statuant ainsi, alors que les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé le texte et le principe susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, en tant que formé par la société SCI du [Adresse 1] Enoncé du moyen 10. La société SCI du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel incident, au-delà de sa demande de confirmation des chefs du jugement relatifs à Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic, et, en conséquence, de confirmer tous les chefs du jugement relatifs à la société NC Relais maternité, alors « qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que cette règle de procédure ne s'applique pas dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626) ; qu'il résulte de l'arrêt que l'instance d'appel avait été introduite le 28 mars 2019 ; qu'en confirmant les chefs de dispositif du jugement relatifs à la société RC Relais maternité au motif que l'appelante n'en demandait pas, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation, la cour d'appel a fait application de cette règle de procédure à une instance introduite avant le 17 septembre 2020 et, partant, a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 publié) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 12. L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel. 13. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954. 14. Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident, l'arrêt retient que la société SCI du [Adresse 1] conclut à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 mars 2019 en ce qu'il a débouté Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic de leurs demandes à l'encontre de la société SCI du [Adresse 1], mais ne sollicite ni la confirmation, ni l'infirmation des autres chefs du jugement qu'elle critique à titre incident. 15. L'arrêt en déduit que l'appel incident formé par la société SCI [Adresse 1] ne produit aucun effet dévolutif au-delà de sa demande, limitée, de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic de leurs demandes à son encontre. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 16 avril 2019, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver la société SCI du [Adresse 1] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société SCI du [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Forme - Conditions - Mention formelle des moyens au sein d'une partie "discussion" - Nécessité | PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Formalisme - Paragraphe intitulé discussion - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Moyens et prétentions - Formalisme - Paragraphe intitulé discussion - Nécessité (non) | Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d'appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions mais n'exigent pas que ces moyens et ces prétentions figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion". Il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions, la finalité étant de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions |
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JURITEXT000047781287 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781287.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-14.929, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300831 | Cassation partielle sans renvoi | 19-14929 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2019-02-28 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C200831 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 831 FS-B+R Pourvoi n° V 19-14.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Panama), a formé le pourvoi n° V 19-14.929 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Heerema Zwijndrecht BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), 2°/ à la société BNP Paribas securities services, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société Heerema Zwijndrecht BV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas securities services, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Heerema Zwijndrecht BV, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-12.063), un arrêt de la cour d'appel de La Haye (Pays-Bas) en date du 31 octobre 2000, déclaré exécutoire en France par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance du 31 août 2011, a condamné solidairement l'État d'Irak et la banque centrale d'Irak à payer à la société Heerema Zwijndrecht BV (la société Heerema) une certaine somme. 2. En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 28 juillet 2011, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de « l'État irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir Montana Management Inc. ». 3. Les saisies conservatoires ont été respectivement converties en saisie-attribution et saisie-vente les 24 juin 2014 et 24 septembre 2014. 4. Le 12 décembre 2014, la société Montana Management Inc. (la société Montana) a assigné la société Heerema devant un juge de l'exécution en contestation de ces mesures. La banque est intervenue volontairement à l'instance. 5. Par arrêt du 28 février 2019, la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a reçu la banque en son intervention volontaire, constaté le désistement de la société Heerema de sa demande en paiement formé à l'encontre de la banque et condamné la société Montana au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et, statuant à nouveau, déclaré la société Montana recevable en sa contestation et validé les actes de conversion à hauteur d'une certaine somme. 6. La société Montana a formé un pourvoi principal contre cet arrêt et la société Heerema, un pourvoi incident. 7. Par un arrêt du 21 décembre 2021 (2e Civ., 2 décembre 2021, pourvoi n° 19-14.929), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003. 8. Par un arrêt du 15 décembre 2022 (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21), la CJUE a répondu aux questions préjudicielles. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen dont la première branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et la seconde est irrecevable . Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 10. La société Montana fait grief à l'arrêt de valider les actes de conversion à hauteur de la somme de (6 067 478,19 – 4 391 351,69 =) 1 676 351,69 euros et de la condamner à payer à la société Heerema la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que selon le règlement (CE) 1210/2003, le gel des fonds ou ressources s'entend de « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille » ; que selon l'article 6.2 du même texte, les fonds gelés « ne font l'objet d'une levée de gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de Développement pour l'Irak mis en place par le gouvernement irakien » ; qu'il s'ensuit que la mesure de gel n'emporte aucune conséquence sur la propriété des fonds visés, celle-ci empêchant précisément et expressément toute modification du droit de propriété sur lesdits fonds dans l'attente de leur transfert aux mécanismes successeurs, de sorte que seul ce transfert opère cession du droit de propriété au profit de l'État irakien ; qu'en jugeant en conséquence que les fonds gelés étaient la propriété de l'État irakien du seul fait de la mesure de gel, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : 11. Il résulte du premier de ces textes que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne peut en poursuivre l'exécution forcée que sur les biens de son débiteur. 12. Selon les deuxième et troisième de ces textes relatifs respectivement à la saisie-attribution et à la saisie-vente, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. 13. Aux termes du quatrième de ces textes, tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenus par elles, sont gelés : a) l'ancien président [D] [Z] ; b) des hauts responsables de son régime ; c) des membres de leur famille proche, ou d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions. 14. Il résulte du cinquième de ces textes que, hors les dérogations prévues, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. 15. Répondant aux questions préjudicielles qui lui étaient renvoyées par l'arrêt du 2 décembre 2021, dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 4, paragraphes 2 à 4, et l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil, du 31 janvier 2013, doivent être interprétés en ce sens que : les fonds et les ressources économiques gelés demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président [D] [Z], visés par le gel. » 16. La Cour de justice a indiqué dans les motifs de son arrêt qu'une lecture combinée de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 6 du même règlement fait apparaître deux étapes distinctes consistant, d'une part, en un gel des avoirs et, d'autre part, en un transfert de ces avoirs au Fonds de développement (§ 44). 17. Elle a par ailleurs énoncé que le transfert intervient comme une mesure active de la part des États membres après le gel et ne se fait qu'à la suite de la levée de ce gel conformément aux modalités prévues à cet effet par le règlement (§ 48). 18. Elle en déduit que la mesure de gel n'a pas, à elle seule, d'incidence sur la propriété des avoirs faisant l'objet de cette mesure (§ 51). 19. Dès lors, la question se pose de savoir si le transfert des fonds a été effectué, conformément aux dispositions du règlement précité, par l'effet de dispositions de droit interne. 20. Selon l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article. L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués. L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés. Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État. Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert. 21. À la suite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies, par la résolution n° 1956 (2010), de faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et de clôturer le Fonds de développement pour l'Iraq le 30 juin 2011 au plus tard, l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a été abrogé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. 22. Selon l'article 85 de cette dernière loi, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont, conformément au même règlement et en application des résolutions 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 décembre 2010, relatives à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak, transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, dans les conditions fixées au présent article. L'autorité administrative établit, par arrêté publié au Journal officiel, la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués. L'autorité administrative publie, par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne figurant sur la liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés. Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu au troisième alinéa bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État. Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert. 23. Il résulte des dispositions des articles 104 et 85 précités que le transfert des avoirs gelés au profit du Fonds de développement pour l'Iraq puis de ses mécanismes successeurs s'effectue selon une procédure en deux étapes, destinée à permettre l'exercice de recours par les personnes intéressées et matérialisée par la publication successive de deux arrêtés, le premier établissant la liste des fonds et ressources détenues par les personnes visées et le second énumérant, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés. 24. Un arrêté du 25 mai 2011 « mettant en oeuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 » et un arrêté du 31 juillet 2017 « mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 » ont été publiés au Journal officiel, respectivement, les 2 juin 2011 et 4 août 2017. 25. Ces arrêtés, qui sont destinés à permettre l'exercice de recours par les personnes intéressées, répondent à la première étape de la procédure de transfert prévue aux articles 104 et 85 précités. 26. Pour valider les actes de conversion, l'arrêt retient, d'abord, que selon le paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003), les fonds gelés conformément à l'article 4, § 2, du règlement n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 se trouvaient sur des comptes dont les organes de l'État irakien n'étaient plus directement ou indirectement les bénéficiaires, mais qui étaient constitués d'actifs qui, du fait de la confusion entre le patrimoine de l'État irakien et celui de ses plus hauts dirigeants, résultaient de la captation et du détournement frauduleux de ses richesses au profit de certaines personnes ou entités ou étaient affectés à des personnes et/ou entités distinctes de l'État irakien, mais sous le contrôle effectif de ses anciens dirigeants et ce, afin de servir de paravent aux activités officieuses de l'État irakien, de sorte que les fonds sont présumés appartenir à l'État irakien. 27. L'arrêt retient, ensuite, que le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies a, le 26 avril 2004, listé la société Montana en tant qu'entité proche du régime irakien dont il convenait de geler les actifs et que cette société ne soutient pas avoir déposé une demande de radiation à l'encontre de ce « listage » auprès du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies. 28. Il retient, en outre, que l'article 4 du règlement n° 1210/2003 qui met en oeuvre la résolution n° 1483 (2003) a prescrit le gel des fonds de personnes et d'entités listées dans ses annexes III et IV, parmi lesquelles la société Montana, et que cette dernière ne soutient pas plus avoir déposé auprès du Conseil de l'Union européenne une demande ou un recours gracieux visant à obtenir son « délistage » ni un recours contentieux auprès de la Cour de justice des Communautés européennes visant à contester une décision européenne de gel, peu important, à cet égard, le recours qu'elle a exercé devant la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre d'une décision l'opposant au gouvernement fédéral suisse. 29. L'arrêt en déduit que les fonds de la société Montana, laquelle ne soutient pas avoir exercé, dans le délai de deux mois qui lui était ouvert à compter de la publication de cet arrêté, un recours contre cette décision, appartiennent à l'État irakien. 30. En statuant ainsi, alors qu'à défaut de publication, au jour de la conversion des saisies conservatoires, d'un arrêté mettant en oeuvre le troisième alinéa de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 précitée ou de l'article 85 de la loi du 26 juillet 2013 précitée, les fonds et ressources gelés demeuraient la propriété de la société Montana, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 31. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 32. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 33. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 11 et 30, qu'en l'absence de publication d'arrêtés mettant en oeuvre le troisième alinéa, respectivement, de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la saisie conservatoire de créances et la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières, pratiquées sur des biens n'appartenant pas au débiteur visé dans le titre exécutoire, ainsi que leurs actes de conversion en saisie-attribution et saisie-vente, sont entachés de nullité. 34. Dès lors, il convient de prononcer la nullité des actes de conversion des 24 juin et 24 septembre 2014, ainsi que la nullité de la saisie conservatoire de créances et de la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières du 28 juillet 2011, laquelle anéantit les mesures de saisie précitées et rend sans objet la demande de mainlevée. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf, d'une part, en ce qu'il confirme partiellement le jugement en tant qu'il a reçu la société BNP Paribas securities services en son intervention volontaire, constaté le désistement de la société Heerema Zwijndrecht BV de sa demande en paiement formé à l'encontre de la société BNP Paribas securities services et condamné la société Montana Management Inc. au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et, d'autre part, en ce qu'il déclare la société Montana Management Inc. recevable en sa contestation, l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement ce qu'il rejette l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Heerema Zwijndrecht BV à l'encontre de la société Montana Management Inc. ; Infirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juillet 2011 par la société Heerema Zwijndrecht BV entre les mains de la société BNP Paribas securities services et rejette toute demande plus ample ou contraire ; Statuant à nouveau : Prononce la nullité de la saisie conservatoire de créances et de la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières du 28 juillet 2011 et des actes de conversion des 24 juin 2014 et 24 septembre 2014 ; Dit que la demande de mainlevée est sans objet ; Condamne la société Heerema Zwijndrecht BV aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Heerema Zwijndrecht BV et la société BNP Paribas securities services, tant devant la cour d'appel de Paris que devant la Cour de cassation, et condamne la société Heerema Zwijndrecht BV à payer à la société Montana Management Inc., au titre de l'instance suivie devant la cour d'appel de Paris et celle suivie devant la Cour de cassation, la somme de 5 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens précédemment gelés - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens précédemment gelés - Procédure de transfert - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie d'avoirs irakiens précédemment gelés - Actes de conversion - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 - Avoirs irakiens précédemment gelés - Procédures civiles d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée | Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21) que ces textes doivent être interprétés en ce sens que les fonds et les ressources économiques gelés conformément à ce règlement demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein, visés par le gel. Il résulte des dispositions des articles 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 que le transfert des avoirs gelés au profit du Fonds de développement pour l'Iraq puis de ses mécanismes successeurs, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003, s'effectue selon une procédure en deux étapes, destinée à permettre l'exercice de recours par les personnes intéressées et matérialisée par la publication successive de deux arrêtés, le premier établissant la liste des fonds et ressources détenues par les personnes visées et le second énumérant, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés. En conséquence, viole les dispositions des articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la cour d'appel qui, pour valider des actes de conversion de mesures conservatoires, retient que les fonds saisis appartiennent à l'Iraq, alors qu'à défaut de publication d'un arrêté mettant en oeuvre le troisième alinéa de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 précitée ou de l'article 85 de la loi du 26 juillet 2013 précitée, les fonds et ressources gelés demeurent la propriété des personnes visées par le gel |
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JURITEXT000047781289 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781289.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-11.732, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300832 | Cassation partielle | 19-11732 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2018-12-13 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C200832 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 FS-B Pourvoi n° V 19-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est c/o [Adresse 2] (Panama), a formé le pourvoi n° V 19-11.732 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Heerema Zwijndrecht BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), 2°/ à la société BNP Paribas securities services, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc., de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas securities services, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Heerema Zwijndrecht BV, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2018), un arrêt de la cour d'appel de La Haye du 31 octobre 2000, déclaré exécutoire en France par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance du 31 août 2011, a condamné solidairement l'État d'Irak et la banque centrale d'Irak à payer à la société Heerema Zwijndrecht BV (la société Heerema) une certaine somme. 2. En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances, une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières et un nantissement judiciaire provisoire, à l'encontre de « l'État Irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir ceux de la société Montana Management Inc. ». 3. Ces saisies ayant été dénoncées à l'État irakien et à la société Montana Management Inc. (la société Montana), cette dernière a assigné, le 15 février 2018, la société Hereema devant un juge de l'exécution en nullité de ces mesures. La banque est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Montana fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie conservatoire de créances, de la saisie conservatoire de droits d'associés et valeur mobilières et du nantissement provisoire de valeurs mobilières pratiqués le 3 novembre 2016 par la société Heerema entre les mains de la banque, de valider les mesures conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la cour d'appel a relevé expressément que « Montana souligne que si le compte sur lequel sont déposés les fonds litigieux est ouvert au nom d'une banque de correspondant étrangère, dont la cour comprend qu'il s'agirait de l'Arab Bank, et non au nom de la société Montana, il n'en reste pas moins que cette banque les détient pour le compte de la société Montana, celle-ci en étant l'ayant droit économique » et que « les fonds que l'appelante pense avoir saisis constituent une créance du titulaire du compte à l'encontre de la BNP, ce titulaire étant lui-même débiteur de la société Montana puisqu'il détient les fonds pour le compte de cette dernière » ; que la cour d'appel a ainsi expressément constaté que la société Montana faisait valoir qu'en pratiquant, à l'encontre de « l'État irakien et des entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir ceux de la société Montana », des mesures conservatoires aux fins d'appréhender des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de l'Arab Bank dans les livres de la BNP, qui les détenait pour le compte de la société Montana, la société Heerema avait tenté de saisir la créance que la société Montana détenait à l'encontre de la société Arab Bank, ce qui suffisait à lui conférer un intérêt à agir en contestation des mesures ainsi pratiquées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire la société Montana irrecevable en sa contestation, que cette société soutenait ne pas être propriétaire juridique des fonds litigieux, quand sa qualité non contestée d'ayant droit économique des fonds détenus pour son compte par l'Arab Bank, reconnue par les arrêtés ministériels des 25 mai 2011 et 31 juillet 2017 recensant les fonds et ressources frappés en France par la mesure de gel des avoirs irakiens, suffisait à lui conférer intérêt et qualité pour contester les voies d'exécution entreprises sur ces fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Il résulte de ces textes que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Montana, l'arrêt retient que dans ses écritures, que ce soit à titre principal ou à titre subsidiaire, la société Montana soutient ne pas être propriétaire des fonds saisis par les mesures conservatoires et que bien que son intérêt à agir soit contesté par l'appelante, elle ne précise pas à quel titre elle serait, dès lors, fondée à poursuivre la mainlevée de ces mesures, le seul fait qu'il soit mentionné dans les procès-verbaux des mesures conservatoires que ces mesures portent sur les fonds de la société Montana, dont la saisissante estime qu'ils appartiennent à l'État d'Irak, ne saurait lui reconnaître un intérêt à agir. 7. En statuant ainsi, alors que la société Montana figurait dans les actes de saisie conservatoire et de nantissement judiciaire provisoire, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire que cette société avait un intérêt à contester ces mesures, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déboute la société Montana Management Inc. en sa demande de renvoi aux fins de jonction et annule le jugement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Heerema Zwijndrecht BV et la société BNP Paribas securities services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Heerema Zwijndrecht BV et la société BNP Paribas securities services et condamne la société Heerema Zwijndrecht BV à payer à la société Montana Management Inc. la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Recevabilité - Applications diverses - Action en contestation de mesures conservatoires - Acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Action en contestation - Intérêt à agir - Acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée d'une saisie conservatoire - Recevabilité - Intérêt à agir | Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester |
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JURITEXT000047781291 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781291.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-21.708, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300476 | Rejet | 21-21708 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-07-01 | Cour d'appel de Colmar | Mme Teiller | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel | ECLI:FR:CCASS:2023:C300476 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 476 FS-B Pourvoi n° E 21-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société DESS, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.708 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Agence immobilière Baumann, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DESS, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 2021), le 5 janvier 2017, la société DESS (la société), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 30 mars 2015, et subsidiairement, de diverses décisions prises lors de cette assemblée. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ que le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du jour de la première présentation au domicile du destinataire de la lettre recommandée contenant le procès-verbal de cette assemblée ; que, toutefois, ce délai ne court pas lorsque le pli n'a jamais été retiré, le syndic de copropriété devant, dans cette hypothèse, notifier le procès-verbal d'assemblée générale par voie de signification ; qu'en jugeant que le délai de contestation d'une assemblée générale courait automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, peu important que le pli ait ou non effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de ce que l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-293 du 4 avril 2000, avait pour objectif de sécuriser la gestion des copropriétés, en évitant qu'un copropriétaire puisse, en s'abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l'exécution des décisions de l'assemblée générale, de sorte que ce texte ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit du copropriétaire à un recours effectif et à un procès équitable, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, un délai d'action ou de recours ne peut courir si l'intéressé n'est pas en mesure d'agir ; qu'en jugeant que le délai de contestation d'une assemblée générale courait automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, peu important que le pli ait ou non effectivement été réceptionné, et donc même si l'intéressé n'était pas effectivement en mesure d'agir, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'à tout le moins, tout jugement doit être motivé, et ne peut reposer sur une simple supposition du juge ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la date de première présentation de la lettre de notification n'était, en l'espèce, pas renseignée ; qu'en énonçant pourtant qu'au vu de la date d'envoi du courrier, la première présentation était nécessairement antérieure de plus de deux mois à l'assignation délivrée le 5 janvier 2017, la cour d'appel, qui s'est, ce faisant, livrée à une supposition gratuite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. En premier lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification des décisions de justice. 4. En deuxième lieu, procédant au contrôle de conventionnalité qui lui était demandé, elle a relevé que cette disposition avait pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu'un copropriétaire puisse, en s'abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l'exécution des décisions d'assemblée générale. 5. En troisième lieu, elle en a exactement déduit que cette disposition, en l'absence de disproportion avec le droit d'un copropriétaire de pouvoir contester les décisions prises par l'assemblée générale, ne portait pas une atteinte injustifiée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2015 avait été adressé à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 avril 2015, cachet de la poste faisant foi, et que cette lettre avait été retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement retenu que, bien que la date n'en soit pas renseignée, la première présentation était nécessairement antérieure de plus de deux mois à l'assignation délivrée le 5 janvier 2017. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DESS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DESS et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité | En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir. Une cour d'appel qui, procédant au contrôle de conventionnalité qui lui était demandé, relève que cette disposition a pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu'un copropriétaire puisse, en s'abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l'exécution des décisions d'assemblée générale, en déduit exactement qu'en l'absence de disproportion avec le droit d'un copropriétaire de pouvoir contester les décisions prises par l'assemblée générale, elle ne porte pas une atteinte injustifiée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
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JURITEXT000047781293 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781293.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300477 | Rejet | 21-25390 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-09-23 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Mme Teiller | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C300477 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° H 21-25.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [O] [X], 2°/ Mme [B] [I], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 21-25.390 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, Mme Andrich, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 4], contiguë, au sud, à celle appartenant à M. [H], cadastrée [Cadastre 3], laquelle desservait un autre fonds dont M. [U] était propriétaire. 2. Le 18 mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986 par M. et Mme [X], M. [H] et M. [U] les ont, en référé, assignés en expertise. 3. Après un bornage judiciaire, M. et Mme [X] ont, le 9 décembre 2016, assigné M. [H] en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en revendication de la propriété du mur litigieux séparant les parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 3], alors : « 1°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination des droits de propriétés respectives des parties est interruptive de prescription acquisitive ; qu'en énonçant, pour rejeter leur revendication par prescription trentenaire de la parcelle sur laquelle ils ont édifié un mur en 1986 que « l'assignation en référé du 18 mars 2009 délivrée par M. [U] et M. [H] revêt incontestablement ce caractère [interruptif] en ce qu'elle invoque un empiétement réalisé par le mur litigieux sur la parcelle [Cadastre 3] construit sans concertation avec les voisins », quand M. [U] et M. [H] sollicitaient uniquement par cette assignation qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la désignation d'un géomètre-expert, sans solliciter la détermination des droits de propriété respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination des droits de propriétés respectives des parties est interruptive de prescription acquisitive ; qu'en énonçant par motifs adoptés, pour rejeter leur revendication par prescription trentenaire de la parcelle sur laquelle ils ont édifié le mur litigieux en 1986, que « la multiplication des actions en bornage relatives à la parcelle en cause, initiée par [E] [H], démontre que cette prescription n'a pas été paisible à tout le moins depuis le 30 octobre 2009, faisant ainsi obstacle à la prescription acquisitive», quand une action en bornage n'a pas pour objet la détermination des droits de propriétés respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 2244, devenu 2241, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 7. Une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. 8. Après avoir relevé que par l'assignation en référé du 18 mars 2009, M. [H] dénonçait l'empiétement réalisé par le mur édifié par ses voisins sur sa parcelle [Cadastre 3] et demandait l'organisation d'une mesure d'expertise contradictoire, en application de l'article 145 du code de procédure civile, en se prévalant de la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par cette demande en justice, en sorte que M. et Mme [X] n'avaient pu en acquérir la propriété. 9. Par conséquent, le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - Action tendant à établir la preuve de l'empiétement - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Causes - Applications diverses - Assignation en référé-expertise | PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Demande d'expertise - Action tendant à établir la preuve d'un empiétement | Aux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire |
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JURITEXT000047781295 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781295.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-16.034, Publié au bulletin | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300478 | Rejet | 22-16034 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-10 | Cour d'appel d'Orléans | Mme Teiller | SARL Ortscheidt, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier | ECLI:FR:CCASS:2023:C300478 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 478 FS-B Pourvoi n° G 22-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société SEAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-16.034 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à la société Ipsom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à M. [E] [B], notaire, domicilié [Adresse 1], membre de la société civile professionnelle [E] [B] et [J] [B]-Granger, notaires associés, 6°/ à la société Financière Perdis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société SEAC, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Duhamel- Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Financière Perdis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ipsom, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes [K], [D] et [G] [C], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, M. Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société TP Bat, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SEAC (la locataire). 2. Par acte reçu le 31 août 2017 par M. [B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3. Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire a, le 5 octobre 2017, assigné les consorts [C] et la société Financière Perdis en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. 4 Les consorts [C] ont appelé le notaire et la société Ipsom en garantie. Examen des moyens Sur le moyen d'annulation 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption lorsque le propriétaire envisage de vendre le local dans lequel il exerce une activité artisanale ou commerciale ; qu'exerce une activité commerciale le locataire qui accompli des actes de commerce à des fins spéculatives, telles que l'achat d'importantes quantités de matériaux pour les revendre après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'une telle activité ne devient industrielle qu'à partir du moment où, en raison de la mécanisation et de l'automatisation de la chaîne de production, le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant dans l'exploitation par rapport à l'activité humaine ; qu'en considérant, pour dire le droit de préemption du locataire inapplicable à la cause, qu'au vu de la définition du dictionnaire Larousse selon laquelle constituait un usage industriel « la production de biens matériels par la transformation et la mise en oeuvre de matières premières », l'activité de fabrication d'éléments de construction exercée par la société SEAC sur le site de Châteauneuf-sur-Loire avait, par nature, un caractère industriel, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 145-1 et L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, la société SEAC faisait valoir, dans ses dernières conclusions, qu'aucune activité industrielle n'était exercée dans les locaux objet du bail commercial litigieux dès lors, d'une part, que son activité de fabrication était réalisée sur commande et non pas pour la vente en gros, d'autre part, que cette activité de fabrication était cantonnée à trois des treize produits vendus par son établissement de [Localité 6] et, enfin, que la mécanisation de la fabrication était réduite à une presse pour le moulage, la cure de béton étant affectée au seul séchage des éléments ; qu'en affirmant que l'activité de fabrication exercée par la société SEAC au sein des locaux loués était industrielle sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette qualification juridique n'était pas exclue compte tenu de la fabrication sur commande des produits et du caractère limité des moyens techniques mis en oeuvre à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 3°/ que le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice du droit de préemption accordé par la loi au locataire exerçant une activité commerciale du seul fait que l'activité de négoce qu'elle exerçait à titre habituel, même si elle représentait plus du tiers de son chiffre d'affaires, n'était pas exclusive, la cour d'appel a violé, par adjonction d'une condition qu'il ne comporte pas, l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 4°/ que le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en retenant, pour exclure tout droit de préemption de la société SEAC, qu'il n'était ni établi ni allégué que son activité de négoce correspondait à une activité de vente ou de réception de clients sur place, la cour d'appel a violé, par adjonction d'une condition qu'il ne comporte pas, l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8. L'article L. 145-46-1 du même code, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant offre de vente au preneur. 9. Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10. Ni le libellé de l'article L. 145-46-1 précité, ni aucune autre disposition du code de commerce, ne permettant de donner un sens certain à la notion de local à usage industriel, il convient de rechercher l'intention du législateur. 11. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 18 juin 2014 qu'alors que le projet de loi initial prévoyait au profit du locataire l'instauration d'un droit de préférence en cas de vente d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal, deux amendements excluant les locaux industriels du champ d'application du droit susvisé ont été adoptés, sans qu'il soit possible de déterminer les motifs de cette exclusion. 12. La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13. Le Conseil d'Etat a quant à lui jugé que, au sens des articles 44 septies (CE, 28 février 2007, n° 283441), 244 quater B (CE, 13 juin 2016, n° 380490) et 1465 (CE, 3 juillet 2015, n° 369851) du code général des impôts, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant. 14. Si la définition donnée par le juge administratif relève de la matière fiscale, les critères dégagés sont opérants, au regard de l'objet de l'article L. 145-46-1 précité, pour délimiter la portée de l'exclusion des locaux à usage industriel du droit de préférence. 15. Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant. 16. La cour d'appel a constaté que la locataire n'invoquait aucun usage artisanal, que les locaux loués étaient notamment destinés à un usage de fabrication d'agglomérés et que l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la locataire mentionnait les activités de « pré-fabrication de tous éléments de construction à base de terre cuite plancher murs et autres » ainsi que de « fabrication de hourdis, blocs et pavés béton ». 17. Elle a retenu que l'activité de négoce également exercée sur le site de [Localité 6], seul en litige, n'était qu'accessoire. 18. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite de motifs surabondants, critiqués par la quatrième branche du moyen, elle a pu en déduire que le local donné à bail n'était pas à usage commercial ou artisanal au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. 19. Par conséquent, le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le second moyen Enoncé du moyen 20. La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société SEAC faisait valoir, d'une part, que son bail commercial du 2 janvier 1997 portait sur « un terrain de 20 000 m² environ » comprenant « deux Bâtiments » et, d'autre part, qu'il résultait clairement de la clause « Conditions de la location » stipulée à l'acte authentique du 31 août 2017 que l'immeuble objet de la vente litigieuse d'une superficie de « 02 h 34 a 02 ca » était, dans son intégralité et sans réserve, couvert par son bail commercial ; qu'en affirmant qu'à partir du moment où l'acte authentique de vente portait sur « un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments dont une maison en état d'insalubrité et terrains », il était établi que cette maison ne faisait « pas partie du local pris à bail par la société SEAC » sans analyser, même sommairement, le contrat du 2 janvier 1997 dont il résultait clairement que le bail commercial portait sur plusieurs bâtiments implantés sur un terrain d'une superficie comparable à celle de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit de préemption est inapplicable en cas de vente globale d'un immeuble qui n'est que partiellement loué au locataire commercial ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que l'acte authentique de vente du 31 août 2017 faisait état d'« une maison d'habitation en état d'insalubrité », que sa location à un tiers devait néanmoins être admise compte tenu de la demande de transmission d'un bail d'habitation y afférent faite par le notaire instrumentaire à la société SEAC postérieurement à la vente et du mandat de mise en location donné à cette fin par l'acquéreur à une agence immobilière, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments inopérants en ce qu'ils sont, d'une part, dépourvus de toute valeur contractuelle à l'égard de la société SEAC et, d'autre part, impropres à contredire la clause de l'acte authentique du 31 août 2017 selon laquelle l'immeuble vendu par les consorts [C] était loué à la société SEAC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce ; 3°/ que c'est sur celui qui se prévaut d'une cause d'exclusion du droit de préemption du locataire commercial que pèse la charge et, par suite, le risque de la preuve ; qu'en retenant, pour juger que la vente litigieuse portait sur un immeuble qui n'était que partiellement loué au locataire commercial, que « la société SEAC n'allègue pas qu'elle consent elle-même une sous-location sur cette maison qui ferait partie des lieux qu'elle loue », quand c'est à la société financière Perdis, demanderesse à l'allégation, qu'il incombait d'établir que la maison d'habitation visée à l'acte de vente n'était pas comprise dans le bail commercial du 2 janvier 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 21. Ayant retenu par des motifs non utilement critiqués par le premier moyen que le local donné à bail à la locataire n'était pas à usage commercial ou artisanal au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le droit de préférence du locataire prévu par ce texte n'était pas applicable. 22. Dès lors, les motifs relatifs aux autres causes d'exclusion du droit de préférence du locataire, critiqués par le second moyen, sont surabondants. 23. Le moyen est donc inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEAC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SEAC et la condamne à payer à Mmes [K], [D] et [G] [C] la somme globale de 3 000 euros, à la société Financière Perdis la somme de 3 000 euros, à M. [B] la somme de 3 000 euros et à la société Ipsom la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local à usage industriel - Définition | Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant |
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JURITEXT000048465522 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465522.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.874, Publié au bulletin | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 12300614 | Cassation | 21-25874 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-10-25 | Cour d'appel de Rennes | Mme Champalaune | SARL Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés | ECLI:FR:CCASS:2023:C100614 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° G 21-25.874 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [J] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [N] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-25.874 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1] (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [S], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, Mme Poinseaux, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, conseillers, Mme Lion, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2021), des relations entre M. [S] et Mme [W] est née [T], le 23 octobre 2012, à [Localité 2]. 2. Par requête du 28 mai 2019, M. [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 17 mars 2020, Mme [W] a saisi une juridiction allemande aux mêmes fins. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième, septième, huitième et neuvième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; que cette dernière condition est satisfaite lorsque les formalités subséquentes à la requête sont accomplies, peu important les conditions dans lesquelles elles l'ont été ; qu'en se plaçant, pour apprécier la résidence habituelle de l'enfant [T] [S], à la date du 18 septembre 2020, date à laquelle M. [S] a fait signifier la requête qu'il avait déposée au greffe du tribunal de grande instance de Nantes le 28 mai 2019, et non la date de cette requête, au motif inopérant que M. [S] aurait manqué de diligence et fait preuve de négligences dans la conduite de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : 6. Aux termes du premier de ces textes, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 7. Le second dispose : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ». 8. Il résulte de ce dernier texte qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur. 9. Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction allemande saisie, l'arrêt retient que M. [S] a commis de graves négligences en s'abstenant d'aviser le greffe en temps utile de la nouvelle adresse de Mme [W] en Allemagne et d'informer celle-ci de la procédure en cours avant l'assignation qu'il lui a fait délivrer le 18 septembre 2020, date à laquelle l'enfant n'avait plus sa résidence habituelle en France mais en Allemagne, de sorte qu'il n'est pas possible, au regard de l'article 16 du règlement 2201/2003, de considérer que la juridiction française a été valablement saisie par la requête déposée le 28 mai 2019. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [S] avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assigné Mme [W], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 11. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Compétence de l'Etat membre où réside habituellement l'enfant au moment où la juridiction est saisie - Saisine de la juridiction - Critères - Dépôt de l'acte introductif - Assignation régulière du défendeur | Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Il résulte de l'article 16, § 1, sous a), de ce même règlement qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui écarte la validité de sa saisine et se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assigné la défenderesse |
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JURITEXT000048550374 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/03/JURITEXT000048550374.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.841, Publié au bulletin | 2023-11-30 00:00:00 | Cour de cassation | 22301227 | Cassation sans renvoi | 21-25841 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-28 | Cour d'appel de Caen | Mme Martinel | SCP Foussard et Froger, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret | ECLI:FR:CCASS:2023:C201227 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1227 F-B Pourvoi n° X 21-25.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-25.841 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2021), Mme [U] (la victime) a déclaré deux accidents, survenus les 11 août 2005 et 13 avril 2010, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), qui a fixé un taux d'incapacité permanente de 9 % pour le premier et de 8 % pour le second. 2. Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3. À la suite des décisions d'une juridiction du contentieux technique ayant porté à 21 % le taux d'incapacité permanente afférent au second accident du travail, la caisse a notifié à la victime la fin de la rente optionnelle, avec recouvrement du bénéfice de l'entière indemnité en capital octroyée au titre du premier accident, et par suite un indu au titre de la rente optionnelle servie sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. Elle l'a, par ailleurs, informée du versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 21 % au titre du second accident. 4. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué au titre du second, alors « que, en cas d'accidents du travail successifs, l'incapacité permanente est évaluée et indemnisée accident par accident ; que s'il est dérogé à ce principe par l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale qui permet à la victime d'accidents du travail successifs d'opter pour le service d'une rente sur la base d'un taux correspondant à la somme des incapacités permanentes que lui ont occasionnées les accidents, lorsque cette somme égale ou excède 10 %, c'est à la condition que chacune des incapacités permanentes soient inférieures à 10 % ; qu'en outre, si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation de l'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive ; que par suite, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité permanente en lien avec un accident, évaluée initialement par la caisse à moins de 10 %, est fixée par le juge à plus de 10 %, l'option souscrite antérieurement par la victime est remise en cause ; qu'en décidant que les taux médicaux d'incapacité permanente partielle de 9 % et 12 % reconnus au titre de ses accidents du travail survenus les 11 août 2005 et 13 avril 2010 devaient être cumulés, quand l'option souscrite par la victime était remise en cause dès lors que l'incapacité permanente afférente à l'accident du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien avec l'accident du 11 août 2005 donnant lieu à l'octroi d'un capital et celle en lien avec l'accident du 13 avril 2010 au service d'une rente, les juges du fond ont violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale : 6. En application du premier de ces textes en son 2e alinéa et du deuxième, la rente est égale au produit du salaire annuel de la victime par le taux d'incapacité diminué de moitié pour la partie de ce taux comprise entre 10 et 50 %, et augmenté de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50 %. 7. Selon le premier de ces textes en son 4e alinéa, en cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. 8. Par ailleurs, il résulte de la combinaison du premier de ces textes en son 4e alinéa et du dernier que lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. L'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive. 9. Il s'ensuit que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente. 10. L'arrêt retient en substance qu'aucun texte n'exclut le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents successifs pour le calcul de la rente, de sorte que la caisse ne pouvait refuser d'additionner les taux d'incapacité permanente du premier accident et du second accident pour actualiser le calcul de la rente attribuée à la victime. Il ajoute que le taux d'incapacité permanente de 9 % afférent au premier accident du travail n' a pas été indemnisé par un capital, de sorte que le cumul des taux n'aura pas pour effet d'indemniser deux fois la victime. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6, 7 et 9 qu'il convient de débouter la victime de sa demande de cumul, pour le calcul de la rente versée au titre du second accident du travail, du taux d'incapacité permanente de 9 % attribué au titre du premier accident du travail et du taux d'incapacité permanente de 21 % attribué au titre du second accident du travail. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE Mme [U] de ses demandes. Condamne Mme [U] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Caen ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois. | SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Indemnisation - Droit d'option - Cumul des taux d'incapacité - Conditions - Détermination | Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente |
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JURITEXT000048550490 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550490.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.285, Publié au bulletin | 2023-12-06 00:00:00 | Cour de cassation | 12300647 | Cassation | 22-19285 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-05-10 | Cour d'appel de Toulouse | Mme Champalaune | SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C100647 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 647 FS-B Pourvoi n° S 22-19.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Opti'Cotis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-19.285 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Conseil national des barreaux (CNB), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Opti'Cotis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M. [C], avocat inscrit au barreau de Toulouse (l'avocat) a conclu avec la société Opti'Cotis (la société) une convention de prestations juridiques. 2. Le 19 mars 2019, la société, soutenant que l'avocat avait commis un détournement de clientèle et une rétention de dossiers, a déposé plainte pour abus de confiance. Le 24 septembre 2019, la convention a été résiliée à l'initiative de l'avocat. 3. Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier de justice, avec mission de se rendre au cabinet professionnel de l'avocat et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, notamment, à la recherche de documents et correspondances de nature à établir les faits litigieux, les copies réalisées devant être séquestrées entre les mains de l'huissier de justice. L'ordonnance a été exécutée le 13 novembre 2020. 4. Le 20 novembre 2020, l'avocat a assigné la société en rétractation de cette ordonnance, opposant le secret professionnel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 8 octobre 2020, de prononcer la nullité du procès-verbal du 13 novembre 2020 et de restituer les pièces appréhendées, alors « qu'il incombe au juge saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en rétractant l'ordonnance ayant fait droit à la mesure d'investigation sollicitée par la société Opti'Cotis au prétexte qu'elle n'était pas légalement admissible puisqu'elle portait sur des pièces couvertes par le secret professionnel des avocats, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la mesure était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la requérante et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'avocat conteste la recevabilité du moyen comme étant contraire aux conclusions d'appel de la société et comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, dans ses écritures d'appel, la société soutenait que le juge doit vérifier que la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et qu'elle doit être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 9. Le moyen, qui n'est ni contraire, ni nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : 10. Le droit à un procès équitable, garanti par le premier de ces textes, implique que chaque partie à l'instance soit en mesure d'apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. 11. Aux termes du deuxième de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de ce texte, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. 12. Si, selon le troisième de ces textes, le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier, il est institué dans l'intérêt du client ayant droit au respect du secret des informations le concernant et non dans celui de l'avocat. 13. En application du quatrième de ces textes, l'avocat ne peut commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, à moins qu'il n'assure sa propre défense devant une juridiction. 14. Il s'en déduit que le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates. 15. Pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'aucun texte n'autorise la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat au sein de son cabinet en dehors de la procédure prévue à l'article 56-1 du code de procédure pénale et que le juge a autorisé des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui ne sont pas légalement admissibles en ce qu'elles portent atteinte au secret professionnel des avocats. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du Conseil national des barreaux, l'arrêt rendu le 10 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois. | AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Droit à la preuve - Mesures d'instruction - Conditions - Caractère nécessaire et proportionné - Garanties adéquates | MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné - Mise en oeuvre - Garanties adéquates - Cas - Mesures d'instruction destinées à établir la faute de l'avocat CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Condition - Droit à la preuve - Obstacle - Secret professionnel de l'avocat (non) | Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates |
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JURITEXT000048550492 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550492.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-15.558, Publié au bulletin | 2023-12-06 00:00:00 | Cour de cassation | 12300648 | Rejet | 22-15558 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-03-10 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C100648 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 648 FS-B Pourvoi n° R 22-15.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [Z] [P] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.558 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], 2°/ au bâtonnier de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1], 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P] [S], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [P] [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2022), M. [P] [S], de nationalité béninoise, a obtenu au cours de l'année universitaire 2007-2008 un master en droit de l'entreprise, délivré par l'université de [3]. Il occupe depuis 2008, à titre bénévole, les fonctions de juriste au sein d'une organisation syndicale. 3. Par décision du 4 novembre 2020, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a accepté sa demande d'inscription au tableau de ce barreau, sur le fondement de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité d'une organisation syndicale de bénéficier d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat, sous réserve de satisfaire à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 et de disposer d'un domicile professionnel. 4. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. [P] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, alors « qu'il résulte de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), directement applicable dans l'ordre juridique interne nonobstant toute disposition contraire ou incompatible, que les ressortissants des pays signataires ont la faculté d'accéder dans un autre Etat signataire aux activités de commerce de services soumises à des conditions de diplôme ou d'expérience dans les mêmes conditions que celles posées aux nationaux ; qu'entre les Etats signataires de l'AGCS la condition de réciprocité dans l'accès à la profession d'avocat est réputée acquise et n'appelle aucune justification ou vérification particulière, y compris lorsque le candidat n'exerce pas déjà cette profession dans son pays d'origine ; qu'en retenant que, de nationalité béninoise, l'exposant, qui sollicitait son inscription au barreau, ne pouvait bénéficier de la réciprocité prévue par l'AGCS dès lors qu'il n'était pas avocat au Bénin, la cour d'appel a violé l'article VII de l'Accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6. L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques détermine les conditions d'accès à la profession d'avocat en France et dispose, en son 1°, que le candidat doit être français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA). 7. La Cour de cassation a jugé que, entre les Etats signataires de l'accord général sur le commerce de services (l'AGCS), directement applicable dans l'ordre juridique interne nonobstant toute disposition contraire ou incompatible, la condition de réciprocité, réputée acquise, n'appelle aucune justification ou vérification particulière (1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 05-19.128, Bull. 2007, I, n° 362). 8. Néanmoins, la CJUE a retenu que, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles elle contrôle la légalité des actes des Institutions communautaires et que ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté européenne a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans l'occurrence où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC, relevant que cette interprétation était conforme à l'énoncé du dernier considérant du préambule de la décision 94/800 du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, aux termes duquel, « par sa nature, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions communautaires et des États membres » (CJCE, arrêt du 23 novembre 1999, Portugal c. Conseil, C-149/96 ; CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Biret International SA, C-93/02 ; CJCE, arrêt du 1er mars 2005, Léon Van Parys, C-377/02 ; CJUE, arrêt du 18 décembre 2014, LVP NV c. Belgische Staat, C-306/13). 9. Il y a donc lieu de juger désormais que l'article VII de l'AGCS, qui fait partie des accords OMC, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit, au soutien d'une demande d'inscription au barreau fondée sur l'article 11, 1°, de la loi du 31 décembre 1971, prouver que la condition de réciprocité posée par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est remplie. 15. Le moyen, fondé sur l'application directe dans l'ordre juridique interne de l'AGCS, est donc inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [S] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois. | AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Preuve - Nécessité | L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des Accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, au soutien d'une demande d'inscription au barreau fondée sur l'article 11, 1°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, prouver que la condition de réciprocité posée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 est remplie |
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JURITEXT000048550494 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550494.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-10.786, Publié au bulletin | 2023-12-06 00:00:00 | Cour de cassation | 12300652 | Cassation sans renvoi | 22-10786 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-11-18 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Champalaune | SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:C100652 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° D 22-10.786 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-10.786 contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier spécialisé de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la préfecture de la Gironde, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à l'Association de tutelle et d'intégration de Nouvelle Aquitaine (ATINA), dont le siège est [Adresse 4], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mandataire de M. [R], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [R], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 18 novembre 2021), le 27 septembre 2021, M. [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6] de [Localité 3], par décision du représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2. Par requête du 3 novembre 2021, M. [R] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. [R] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors « que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne comporte aucune mention permettant de déterminer si les débats ont eu lieu en audience publique ou non publique ; qu'en statuant par une décision ne portant aucune mention permettant de s'assurer que les règles de publication des débats ont été respectées, le premier président a méconnu les articles 22 et 433 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s'il n'a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5. L'ordonnance se prononce sur la mesure d'hospitalisation complète de M. [R], sans qu'il ressorte ni des énonciations de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que les règles de publicité des débats ont été respectées. 6. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposées ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois. | SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Procédure - Audience - Publicité des débats - Nécessité - Preuve | Viole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni des énonciations de son ordonnance ni des pièces de la procédure que les règles de publicité des débats ont été respectées |
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JURITEXT000048550496 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550496.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.372, Publié au bulletin | 2023-12-06 00:00:00 | Cour de cassation | 12300661 | Cassation sans renvoi | 22-19372 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-05-31 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Champalaune | SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C100661 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° M 22-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.372 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2022), M. [T] et M. [O], avocats associés de la société civile professionnelle [O]-[T], ont constitué la société civile immobilière 2ADI (la SCI), ayant pour objet l'acquisition et l'entretien d'un immeuble dont le siège est situé à [Localité 3], afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité d'avocats. 2. Les deux associés se sont séparés et, le 18 janvier 2016, ils ont signé, sous l'égide du bâtonnier, un accord réglant les difficultés de la séparation des deux avocats et celles ayant trait à la vie sociale de la SCI et à l'immeuble dont elle est propriétaire. Ce protocole prévoyait notamment que « Tous différends relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes seront soumis au bâtonnier du barreau de Bordeaux conformément aux dispositions des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » 3. Par requête du 20 octobre 2021, après l'échec d'une tentative de conciliation, M. [T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4. Le 6 décembre 2021, le bâtonnier s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête. Un recours a été formé par M. [O] Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [T] fait grief à l'arrêt de juger que le bâtonnier est incompétent pour statuer sur sa demande de dissolution de la SCI et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alors « que si l'article 1844-7, 5°, du code civil décide que la société prend fin "par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société", ce texte se borne à subordonner la dissolution anticipée à l'intervention d'une décision émanant d'une instance juridictionnelle et revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'il n'édicte aucune règle de compétence destinée à identifier celle des différentes autorités qui, dotées de pouvoirs juridictionnels, serait apte à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société ; qu'en se fondant néanmoins sur ce texte pour juger que le bâtonnier ne pouvait connaître d'une demande de dissolution, ni sur le fondement des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni même sur celui de la clause compromissoire insérée au protocole d'accord du 18 janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 : 6. Selon le premier de ces textes, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. 7. Selon le deuxième de ces textes, tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, qui exerce alors un pouvoir juridictionnel en rendant une décision qui peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties. 8. Aux termes du troisième, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. 9. Il s'en déduit que l'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du code civil et ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société. 10. Pour juger que le bâtonnier est incompétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI et renvoyer M. [T] à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, l'arrêt retient que l'article 1844-7, 5°, du code civil attribue compétence exclusive au juge pour statuer sur une demande de dissolution de société civile qui ne peut ainsi être soumise à l'arbitrage du bâtonnier, que ce soit dans le cadre d'un différend entre avocats, en application des dispositions des articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ou par l'effet d'une clause compromissoire que l'article 2061 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ne valide dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, que sous réserves des dispositions législatives particulières. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. La SCI ayant été créée par M. [T] et M. [O] pour acquérir et entretenir un immeuble afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité d'avocat, le désaccord qui les oppose au sujet de cette société constitue un différend survenu à l'occasion de leur exercice professionnel au sens de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont le protocole conclu entre les parties ne fait que reprendre les termes. Par conséquent, le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par M. [T]. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le bâtonnier de Bordeaux est compétent et renvoie l'affaire devant lui ; Condamne M. [O] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois. | SOCIETE CIVILE - Dissolution - Bâtonnier - Compétence - Détermination - Portée | AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée | L'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du code civil et ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société |
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JURITEXT000048581718 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581718.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 18-25.557, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 12300667 | Cassation partielle | 18-25557 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2018-09-20 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Champalaune | SCP Marlange et de La Burgade, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Laurent Goldman, SCP Le Bret-Desaché | ECLI:FR:CCASS:2023:C100667 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° B 18-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [O], domicilié, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 18-25.557 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [G] [Y], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société les Mimosas, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ à Mme [L] [K], épouse [U], domiciliée AM Driesch [Localité 5] (Allemagne), 5°/ à la société Not@zur, société civile professionnelle (SCP), dont le siège est [Adresse 1], notaires associés, successeur de la société Giannini Caramagnol Combe Ghio Peron, société civile professionelle (SCP), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Not@zur, de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], Mme [Y] et de la société les Mimosas, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, conseillers, M. Buat-Ménard, Mme Lion, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), [A] [O] est décédé le 13 août 2008, en laissant pour lui succéder ses deux fils, issus de deux premières unions, M. [C] [O], qui a renoncé à la succession, et M. [T] [O]. 2. Un jugement du 3 février 2004 avait placé [A] [O] sous tutelle et désigné M. [T] [O] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. 3. Par actes des 19 décembre 2012, 3, 31 janvier et 12 juillet 2013, celui-ci a assigné M. [E], Mme [U], fille d'une précédente union de la troisième épouse séparée de biens de [A] [O], [R] [X], prédécédée, la société Les Mimosas, prise en la personne de son représentant légal (la société) et la société Combe, Carrier, Cottarelk, Jurion, Giannini, Caramagnol, devenue la société Not@zur (la société notariale) aux fins d'annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit une vente immobilière du 22 novembre 2001 au profit de M. [E], un partage du 6 septembre 2002 de divers biens indivis avec [R] [X] et une vente immobilière du 18 octobre 2002 au profit de la société, ainsi que d'une donation consentie le 21 octobre 2002 par [R] [X] à Mme [U], portant sur des biens immobiliers servant au logement de la famille qui lui avaient été attribués lors du partage, et à laquelle [A] [O] était intervenu. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. [T] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en nullité des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002, 18 et 21 octobre 2002, alors « que le délai de prescription de l'action exercée par les héritiers d'un majeur sous tutelle, en nullité des actes passés par celui-ci avant son placement sous tutelle, ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; qu'en affirmant néanmoins que le délai de prescription des actions en nullité exercées par M. [T] [O], en sa qualité d'héritier de M. [A] [O], avait commencé à courir lorsque la mesure de tutelle avait été ouverte par le jugement du 3 février 2004, et que ces actions, engagées plus de cinq ans après la mise sous tutelle de M. [A] [O] étaient donc atteintes par la prescription, quand aucune prescription n'avait pu courir à compter du jugement décidant la mise sous tutelle de M. [A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 489, 489-1 et 1304, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5. L'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. 6. Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7. Pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre et 18 octobre 2002, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir avant le décès de [A] [O], lorsque la mesure de tutelle a été ouverte par jugement du 3 février 2004, dès lors qu'à compter de cette date, M. [T] [O], qui n'ignorait ni l'état de démence sénile dont son père était atteint, ni les actes faits par celui-ci, pouvait, en sa qualité d'administrateur légal du majeur protégé, agir en annulation des actes précités. 8. En statuant ainsi, alors que la prescription n'avait pu courir à l'encontre de [A] [O], majeur en tutelle, de sorte que M. [T] [O], qui agissait en annulation des actes litigieux en sa qualité d'ayant droit de [A] [O], ne pouvait se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès, peu important l'action qu'il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. M. [T] [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que M. [T] [O] sollicitait notamment la nullité des actes litigieux sur le fondement de l'article 503 du code civil, aux termes duquel les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle à l'égard de leur auteur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; qu'en déclarant irrecevables les actions en nullité formées par M. [T] [O], sans répondre à ses conclusions fondées sur ces dispositions spécifiques, applicables aux faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11. Pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre et 18 octobre 2002, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles 489, 489-1 et 1109 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, retient que l'action engagée par M. [T] [O], fondée tant sur l'insanité d'esprit de [A] [O] que sur le dol dont celui-ci aurait été victime, est prescrite. 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [T] [O] qui fondait sa demande, non seulement sur les dispositions des articles 489, 489-1 et 1109 anciens du code civil, mais également sur celles de l'article 503 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13. M. [T] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts contre la société notariale, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses conclusions, M. [T] [O] exposait que les notaires ne pouvaient que se convaincre de l'état de vulnérabilité et de l'insanité d'esprit de M. [A] [O], au moment de la signature des actes litigieux en 2001 et 2002, en se fondant sur de nombreux éléments du dossier médical de M. [A] [O], ainsi que sur des comptes-rendus d'audition de l'enquête pénale et des attestations et sur le jugement rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; qu'en se bornant, pour débouter M. [T] [O] de sa demande contre les notaires, à analyser le seul rapport du docteur [P], expert désigné dans le cadre de l'instruction pénale, qui avait, au demeurant, conclu que [A] [O] présentait, dès décembre 2001, une détérioration de ses capacités physiques et intellectuelles, pour affirmer qu'il ne pouvait être reproché au notaire de n'avoir pas, lors de l'établissement de l'acte de partage du 6 septembre 2002, décelé la faiblesse psychique dont il se trouvait atteint, sans examiner, même succinctement, tous les autres éléments de preuve concordants susvisés, invoqués par M. [T] [O], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que le juge doit procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites par les parties. 15. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. [T] [O] contre la société notariale, l'arrêt retient que si le médecin-expert désigné pendant l'information judiciaire a conclu que [A] [O] présentait, dès le mois de décembre 2001, une détérioration de ses capacités physiques et intellectuelles, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir décelé la faiblesse psychique dont celui-ci se trouvait atteint, lors de l'établissement de l'acte de partage du 6 septembre 2002. 16. En statuant ainsi, par simple affirmation, sans examiner, même sommairement, les autres pièces médicales, les pièces pénales et les attestations produites par M. [T] [O], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002 et 18 octobre 2002 entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant irrecevable la demande en nullité de l'acte du 21 octobre 2002 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 18. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société notariale, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en nullité des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002, 18 octobre 2002 et 21 octobre 2002, en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. [T] [O] contre la société Giannini, Caramagnol, Combe, Ghio et Peron, devenue la société Not@zur et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Not@zur ; Condamne in solidum Mme [U], la société Les Mimosas, Mme [J], M. [E] et la société Not@zur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [U], la société Les Mimosas, Mme [J], M. [E] et la société Not@zur et les condamne in solidum à payer à M. [T] [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée | MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Suspension - Durée de la tutelle PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Majeurs en tutelle - Action en nullité de l'article 489 ancien du code civil - Durée de la tutelle | Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. Selon l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. Viole les dispositions de ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en annulation d'actes à titre onéreux formées, après le décès de leur auteur, par l'ayant de droit de celui-ci, retient que la prescription a commencé à courir dès le placement sous tutelle de l'auteur des actes, dès lors qu'à cette date, le demandeur était, en sa qualité de tuteur, en mesure d'agir, alors que la prescription n'avait pu courir à l'encontre du majeur en tutelle, de sorte que le demandeur, agissant en qualité d'hériter, ne pouvait se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès |
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JURITEXT000048581782 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581782.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300824 | Cassation partielle | 22-20257 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-06-16 | Cour d'appel de Caen | Mme Teiller | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh | ECLI:FR:CCASS:2023:C300824 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 824 FS-B Pourvoi n° Y 22-20.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [U] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [Z] [V], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.257 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le litige les opposant à M. [A] [O], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [V], Mme [U] [V] et de M. [M] [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2022), par acte du 2 décembre 2005, [F] [V], aux droits duquel viennent MM. [D] et [M] [V], Mmes [Z] et [U] [V] (les bailleurs), a donné à bail rural à M. [O] (le preneur) des parcelles. 2. Le 21 août 2020, invoquant notamment la suppression de haies implantées sur les parcelles, réalisée par le preneur sans leur accord, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en remise en état des lieux. Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remise en état des haies et des bornes, alors : « 1°/ que tout créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature, et le preneur doit répondre des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance ; qu'en l'espèce, les consorts [V] demandaient la condamnation de M. [O] à remettre en état des haies arasées sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6] et à réimplanter des bornes sur la même parcelle ; qu'en rejetant ces demandes au seul motif que le bail conclu avec M. [O] est toujours en cours, quand cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le bailleur demande et obtienne la remise en état par le preneur d'un terrain qui, donné à bail, avait subi des dégradations, la cour d'appel a violé les articles 1221 et 1732 du code civil, ensemble l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le droit du bailleur d'obtenir, en fin de bail, une indemnité égale au montant du préjudice subi s'il apparaît une dégradation du bien loué n'exclut pas qu'il puisse obtenir, en cours de bail, la remise en état des lieux loués lorsqu'il est constaté qu'ils ont été dégradés ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que le bail entre les consorts [V] et M. [O] est toujours en cours ; qu'en rejetant la demande des consorts [V] tendant à obtenir la remise en état des haies arasées sans autorisation des bailleurs et la réimplantation des bornes sur la parcelle louée au seul motif qu'ils pourront prétendre, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. 6. Aux termes de l'article L. 411-72 de ce code, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 7. Il en résulte que, si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 susmentionné et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail, l'allocation d'une indemnité dans les conditions de l'article L. 411-72 précité. 8. Dès lors, après avoir constaté que le bail était toujours en cours, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'il ne pouvait y avoir de condamnation relative à des remises en état. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail du fait de l'arrachage des haies, alors « que le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé, ne prive pas le bailleur de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements du fermier antérieurs à ce renouvellement si les effets de ces manquements se sont poursuivis au cours du bail renouvelé ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de résiliation du bail, qu'il n'est ni soutenu ni justifié que l'arrachage par le preneur, sans autorisation ni notification aux bailleurs, des haies implantées sur la parcelle louée, aurait entraîné des conséquences révélées au cours du nouveau bail, quand suffit que les effets de ces manquements se soient poursuivis au cours du bail renouvelé pour permettre au bailleur de demander la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-28 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-28, L. 411-31, I, 2°, et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime : 11. Selon le premier de ces textes, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. 12. Selon le deuxième, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 13. Selon le dernier, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, aux clauses et conditions du bail précédent. 14. Il s'en déduit que le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation, sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 2°, précité, lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d'agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. 15. Pour rejeter la demande en résiliation du bail, l'arrêt constate, d'abord, que le bailleur reprochait dès 2010 au preneur l'arrachage des haies et retient, ensuite, que le bailleur ne peut se prévaloir de ce motif, antérieur au renouvellement du 15 décembre 2014, pour demander la résiliation du bail renouvelé. Il ajoute, enfin, qu'il n'est aucunement soutenu, ni de surcroît justifié, que les faits reprochés, à savoir l'arrachage des haies, auraient eu des conséquences révélées au cours du nouveau bail. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en résiliation du bail du fait de l'arrachage des haies, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à MM. [D] et [M] [V], Mmes [Z] et [U] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | BAIL RURAL | Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail, l'allocation d'une indemnité dans les conditions de l'article L. 411-72 du même code |
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JURITEXT000048581784 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581784.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300825 | Cassation | 21-21964 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-15 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller | SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon | ECLI:FR:CCASS:2023:C300825 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 825 FS-B Pourvoi n° G 21-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-21.964 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [R], 2°/ à Mme [O] [V], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [Y], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [R], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2021), la société civile immobilière La Charonaise, aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [R] (les bailleurs), a, le 7 décembre 1976, donné en location à M. [Y] (le locataire) un logement de deux pièces, puis, le 20 novembre 1980, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. 2. Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que le locataire ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux si le local dont il dispose ne répond pas, à l'instar du logement dont il est locataire, à son besoin d'occupation d'un logement décent ; qu'en l'espèce, M. [Y] faisait valoir que le studio dont il est propriétaire ne répondait pas à ses besoins dès lors que la superficie de son unique pièce (8,40 m²) ne répondait pas aux normes de décence prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ; qu'en affirmant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur la conformité du studio dont M. [Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait pas à ces normes, la cour d'appel a violé l'article 10-9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ensemble, par refus d'application, l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. 5. Ces dispositions, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si l'installation de M. [Y] dans le studio dont il est propriétaire n'était pas de nature à lui imposer un changement profond dans ses conditions d'existence en le privant de son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9. Pour prononcer la résiliation des baux, l'arrêt retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d'une surface totale de 13,20 m², dispose d'une cuisinette et d'un cabinet de toilette avec douche et water-closet, qu'il suffirait d'un meilleur aménagement de ce local pour pouvoir y habiter et que le fait pour le locataire de ne pouvoir y recevoir ses enfants majeurs qui ne vivent pas avec lui ne fait pas obstacle à la déchéance du droit au maintien dans les lieux. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Y] qui soutenait utiliser le studio dont il était propriétaire pour son activité professionnelle d'écrivain, éditeur et enseignant et qu'il ne pourrait à la fois y vivre et y exercer son métier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | BAIL D'HABITATION | Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation |
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JURITEXT000048581786 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581786.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300826 | Cassation partielle | 22-15598 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-11-16 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Teiller | SARL Delvolvé et Trichet, Me Bertrand | ECLI:FR:CCASS:2023:C300826 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 826 FS-B Pourvoi n° J 22-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon (CUMA), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-15.598 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [D] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [L] [X], 2°/ à Mme [L] [X], 3°/ à M. [H] [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon, de Me Bertrand, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon (la CUMA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H] [X]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2021), Mme [N], agricultrice, adhérente de la CUMA, a été placée en liquidation judiciaire et la société Actis a été désignée comme mandataire-liquidateur. 3. Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge-commissaire a retenu que la connexité n'était pas établie entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative, et rejeté la demande de compensation formée à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors « que la Coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon - Cuma se prévalait de la nature des créances réciproques des parties pour conclure à leur connexité, précisant à cet égard que les parts sociales détenues par Mme [X] correspondaient à des fractions d'équipements et de matériels agricoles et que la facture dont le paiement par compensation était poursuivi correspondait précisément à l'utilisation de ces équipements et matériels agricoles pour lesquels Mme [X] détenait des parts sociales ; que, pour écarter la connexité des créances invoquées, la cour d'appel a retenu que « s'il est exact que la coopérative aux termes de l'article 12, présente un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en résulte pas, contrairement à ce qu'elle soutient, un lien direct entre le contrat de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition du fonctionnement des achats ; au contraire, l'obligation de paiement des prestations fournies par la coopérative n'est pas prévue au titre de l'apurement des comptes résultant de la cessation des droits d'associés, et d'autre part le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves. Il en résulte qu'il n'est défini aucune interdépendance entre ces deux contrats » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nature des créances réciproques des parties, ayant trait au remboursement de parts sociales afférentes à du matériel agricole et dans la dépendance de la facturation de l'utilisation de ce même matériel, ne révélait pas leur lien de connexité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 du code de commerce et L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime : 5. Aux termes du premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 6. Selon le second, ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative que les coopératives dont les statuts prévoient l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité. 7. Pour rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative, l'arrêt retient, après avoir relevé que la coopérative présentait un capital social variable, réparti entre les associés coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, qu'il n'en résultait pas un lien direct entre le contrat de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors que celles-ci n'étaient pas définies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition du fonctionnement des achats. 8. Il énonce, ensuite, que l'obligation de paiement des prestations fournies par la coopérative n'est pas prévue au titre de l'apurement des comptes résultant de la cessation des droits d'associés, et, enfin, que le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, et se trouve réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves. 9. En statuant ainsi, alors que la contribution au capital social donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et que la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de compensation de la coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon, l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; Condamne la société Actis mandataires judiciaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Actis en qualité de mandataire liquidateur de Mme [N] à payer à la coopérative d'utilisation de matériel agricole de Lambon la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | SOCIETE COOPERATIVE | La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes, ce qui autorise un paiement par compensation après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit du coopérateur en application de l'article L. 622-7 du code de commerce |
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JURITEXT000048581788 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581788.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300827 | Rejet | 22-16751 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-24 | Cour d'appel de Chambéry | Mme Teiller | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix | ECLI:FR:CCASS:2023:C300827 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 FS-B Pourvoi n° N 22-16.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine Bouvet, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Domaine Bouvet, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne données à bail à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine Bouvet (la preneuse), a mis en demeure cette dernière de payer les fermages dus au titre des années 2016 à 2018. 2. Par requête du 16 décembre 2019, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation du bail rural faute de justifier d'une mise en demeure notifiée ou signifiée à la SCEA Domaine Bouvet ou à son gérant, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que la date de la réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration de la poste lors de la remise à son destinataire, qu'en conséquence Mme [B] n'est pas fondée à soutenir que la lettre recommandée du 27 juin 2019, que la SCEA Domaine Bouvet n'a pas retirée, vaut mise en demeure ; qu'en fondant sa décision sur un tel moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter des observations, quand aucune des parties ne l'avait invoqué dans ses conclusions soutenues à l'audience, la SCEA Domaine Bouvet, qui y avait seul intérêt, n'ayant pas même évoqué cette première mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombe au destinataire, régulièrement avisé, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'aller la retirer à la Poste ; qu'il s'ensuit que la mise en demeure de payer des fermages, prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, étant faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est valablement délivrée et réputée faite à domicile ou à résidence dès lors qu'elle a été adressée au siège social du preneur, personne morale, qui en a été avisé mais n'a rien fait pour la retirer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [B] justifiait avoir envoyé à la SCEA Domaine Bouvet un courrier du 26 juin 2019 contenant mise en demeure de payer plusieurs termes de fermage sous peine de résiliation de son bail, ce par lettre recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1] ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation du bail rural, qu'elle ne justifierait pas d'une mise en demeure notifiée ou signifiée à la SCEA Domaine Bouvet ou à son gérant, la lettre recommandée du 27 juin 2019, qui n'avait pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux le 28 juin 2019, n'ayant pas été retirée par la SCEA Domaine Bouvet, ne pouvant valoir mise en demeure, quand elle avait elle-même constaté que la SCEA Domaine Bouvet n'avait entrepris aucune démarche pour prendre connaissance du courrier recommandé qui lui avait été régulièrement adressé à son siège social, la cour d'appel a violé les article L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie à un contrat, destinataire d'un courrier recommandé avec avis de réception expédié par son cocontractant, ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu une notification dès lors qu'il n'a pris aucune mesure lui permettant de prendre connaissance de la notification adressée par son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [B] justifiait avoir envoyé à la SCEA Domaine Bouvet un courrier du 26 juin 2019 contenant mise en demeure de payer plusieurs termes de fermage sous peine de résiliation de son bail, ce par lettre recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1], que cette lettre recommandée n'a pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux le 28 juin 2019 et que la SCEA Domaine Bouvet ne l'a pas retirée ; qu'en retenant, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, que celle-ci ne pourrait se prévaloir de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé du 27 juin 2019 quand il ressortait de ses propres constatations que la SCEA Domaine Bouvet, régulièrement avisée de ce courrier et qui n'alléguait aucune cause justifiant son inaction, ne l'avait pas retiré à la Poste, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5. Selon l'article R. 411-10 du même code, la mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 précité est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6. Il en résulte que cette mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre recommandée du 26 juin 2019 n'avait pas été retirée, en a, à bon droit, déduit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l'exigence de bonne foi posée par l'article 1104 du code civil, que les articles 668 et 669 du code de procédure civile trouvaient application et que la lettre ne valait pas mise en demeure. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la société civile d'exploitation agricole Domaine Bouvet la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | BAIL RURAL | La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le bailleur au fermier et ayant été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » |
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JURITEXT000048581790 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581790.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300828 | Cassation partielle | 22-23267 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-24 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller | Me Soltner | ECLI:FR:CCASS:2023:C300828 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 828 FS-B Pourvoi n° V 22-23.267 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.267 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Amphora, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [M], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), la société civile immobilière Amphora (la bailleresse), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [M] (la locataire), bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. 2. Arguant de l'indécence du logement, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. 3. La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence énoncés à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation et met en oeuvre la procédure de conservation de l'allocation de logement, le locataire n'est tenu que du paiement du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations logement conservé par l'organisme payeur sans que ce paiement partiel du loyer puisse être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en appel, Mme [M] faisait valoir que son arriéré locatif s'élevait non pas à 2 339,60 euros mais à 698 euros en raison de ce que "les allocations retenues par la CAF depuis la notification dudit constat de non décence en avril 2021 n'ont pas à être imputées" aux sommes qu'elle devait ; qu'elle produisait le dernier décompte de la société Amphora en date du 1er juillet 2021 qui établissait que la somme de 2 339,60 euros réclamée à titre d'arriéré locatif incluait des sommes correspondant aux allocations logement conservées par la caisse d'allocations familiales ; qu'en se contentant de juger que les sommes retenues par la caisse d'allocations familiales seraient versées au bailleur "si la situation évolue" mais qu'il n'en restait pas moins "qu'à la date du dernier décompte produit par l'appelante, celle-ci est débitrice envers la SCI Amphora de la somme de 2 339,60 euros, tel que l'a justement décidé le premier juge" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce décompte n'incluait pas des sommes conservées par la caisse d'allocations familiales en raison du constat de l'indécence du logement et pour lesquelles le locataire ne pouvait pas être considéré en défaut de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5. Selon le premier de ces textes, pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6. Selon le deuxième, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur. Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. 7. Il résulte des dispositions combinées des deux suivants que, lorsque l'organisme payeur constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. A défaut de mise en conformité, le montant de l'allocation de logement n'est pas récupéré par le propriétaire, lequel ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. 8. Selon le dernier, le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. 9. Ainsi, lorsque l'organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. 10. Pour condamner la locataire au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif, l'arrêt relève que, si la dette locative était de 908 euros au 7 novembre 2020, elle s'établit à 2 339,60 euros au 1er juillet 2021 du fait de l'arrêt des versements de l'allocation de logement par la caisse d'allocations familiales en raison de l'indécence supposée du logement. 11. L'arrêt énonce que ces sommes non versées sont retenues par la caisse d'allocations familiales, et que si la situation évolue et permet le versement de l'allocation de logement, le bailleur aura l'obligation de déduire le montant qui lui sera alors versé du montant dû par la locataire. 12. L'arrêt retient, en conséquence, qu'à la date du dernier décompte produit, Mme [M] est débitrice de la somme de 2 339,60 euros. 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de déduire de la somme réclamée par le bailleur celle correspondant au montant des allocations de logement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [M] à payer à la société civile immobilière Amphora la somme de 2 339,60 euros, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société civile immobilière Amphora aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Amphora à payer à Me Benoît Soltner la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | BAIL D'HABITATION | Il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. |
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JURITEXT000048581792 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581792.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.505, Publié au bulletin | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300829 | Cassation | 22-11505 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-12-06 | Cour d'appel d'Orléans | Mme Teiller | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300829 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° K 22-11.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Le Buisson aux bois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-11.505 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société de la Rose et de la basse-cour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Le Buisson aux bois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER du Centre, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 2021), informée du projet de vente d'un fonds agricole par la société civile immobilière de la Rose et de la basse-cour (la venderesse) à la société civile immobilière Le Buisson aux bois (l'acquéreur évincé), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) a notifié, le 24 novembre 2006, son intention de préempter. 2. Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3. Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'acquéreur évincé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en nullité de la déclaration de préemption ne pouvant être engagée qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le point de départ de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER est constitué par l'envoi de la mise en demeure de réaliser l'acte de vente authentique à la SAFER ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER, que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par la date d'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de préemption, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ». Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 143-8 et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 5. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Aux termes du troisième, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu du deuxième, en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. 7. La Cour de cassation juge, d'une part, qu'une déclaration de préemption d'une SAFER n'encourt la nullité pour n'avoir pas respecté le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime que si la SAFER a été préalablement mise en demeure par voie d'huissier de justice de réaliser l'acte authentique (3e Civ., 15 novembre 2006, pourvoi n° 05-15.475, Bull. 2006, III, n° 227) et, d'autre part, en matière de promesse de vente, que le fait justifiant l'exercice d'une action en résolution ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.561, Bull.). 8. Il en résulte que l'action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, susvisé, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique. 9. Pour déclarer prescrite l'action en nullité, l'arrêt retient que, si la loi ne fixe aucun délai au propriétaire vendeur pour exercer son droit de mise en demeure de réaliser l'acte authentique, il est certain que ce droit naît dès l'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de préemption de la SAFER, qui constitue le point de départ du délai quinquennal de prescription. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SAFER avait été, par acte du 27 mai 2016, mise en demeure de réaliser l'acte de vente authentique dans un délai de quinze jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre et la condamne à payer à la société civile immobilière Le Buisson aux bois la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) | L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique |
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JURITEXT000048768916 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768916.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2023, 23-16.181, Publié au bulletin | 2023-12-19 00:00:00 | Cour de cassation | 22301301 | Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc | 23-16181 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2023-03-22 | Cour d'appel de Bastia | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C201301 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1301 F-P Pourvoi n° P 23-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 21 septembre 2023, la société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° P 23-16.181 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de la Corse, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Pieri-Gauthier, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 2023), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 13 mars 2019 comportant un redressement résultant de la réintégration de certaines sommes dans l'assiette des cotisations, par voie forfaitaire, suivie d'une mise en demeure du 4 février 2020. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia, la société a, par mémoire distinct et motivé, déposé au greffe de la Cour le 21 septembre 2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il exige de l'employeur, pour échapper à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé, d'apporter la preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée au moyen d'éléments de preuve fournis au cours des opérations de contrôle ayant donné lieu à la constatation de l'infraction, le privant ainsi de la possibilité d'apporter la preuve contraire postérieurement, en particulier à l'occasion du contentieux porté devant le juge saisi de la validité du redressement afférent ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par la société sur les rémunérations versées ou dues à des salariés en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail qui, par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8. En effet, la disposition critiquée, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.690, publié), en prescrivant à l'employeur d'apporter la preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, lors des opérations de contrôle pour s'opposer à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, poursuit les objectifs à valeur constitutionnelle tenant à la lutte contre la fraude en matière de protection sociale et à l'équilibre financier de la sécurité sociale, justifiant la restriction au principe de l'égalité des armes en matière de preuve. Dès lors que l'évaluation forfaitaire des rémunérations servant de base au calcul du redressement est décidée à l'issue d'une procédure contradictoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires qui garantit au cotisant la faculté d'apporter des éléments de preuve lors des opérations de contrôle, le droit de se faire assister du conseil de son choix et d'émettre des observations sur les chefs de redressement, et que cette évaluation forfaitaire peut être contestée devant le juge qui, saisi d'une demande à cette fin, peut vérifier la régularité de la procédure, se prononcer sur le bien fondé du redressement, suspendre son exécution ou en prononcer l'annulation, il n'en résulte aucune atteinte au droit à un recours effectif ni au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 9. Par ailleurs, la disposition contestée n'instituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de ladite Déclaration n'est, en outre, pas sérieux. 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048768933 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768933.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300682 | Rejet | 22-18928 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-05-03 | Cour d'appel d'Amiens | Mme Champalaune | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Occhipinti | ECLI:FR:CCASS:2023:C100682 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 682 FS-B Pourvoi n° D 22-18.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Futur éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.928 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Futur éco habitat, de Me Occhipinti, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mme Champ, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2022), le 4 juin 2018, à l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. 2. Invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande, M. [Y] a assigné le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le vendeur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et d'ordonner la restitution d'une certaine somme assortie des intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que la méconnaissance de l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur n'est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 111-1 étaient "prescrites à peine de nullité du contrat" et en déduisant la nullité du contrat conclu entre M. [Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant à retenir que "le défaut d'informations constaté a nécessairement vicié le consentement de Monsieur [G] [Y]", sans préciser de quel vice du consentement - dol, erreur ou violence - M. [Y] aurait été victime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, un manquement à une obligation précontractuelle d'information peut entraîner l'annulation du contrat si un vice du consentement est caractérisé, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil ; qu'en déduisant la nullité du contrat conclu entre M. [Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, sans constater que les irrégularités du bon commande avaient porté sur des éléments déterminants du consentement, de sorte qu'elles étaient de telle nature que, sans elle, M. [Y] n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, un manquement à une obligation précontractuelle d'information peut entraîner l'annulation du contrat si un vice du consentement est caractérisé, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil ; qu'en déduisant la nullité du contrat conclu entre M. [Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil, sans constater que le caractère intentionnel de ces manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat. 6. Ayant retenu que le vendeur n'avait pas satisfait aux obligations d'information précontractuelles prévues à l'article L. 111-1 du code de la consommation dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d'installation de ces produits n'étaient précisément mentionnés sur le bon de commande, ce dont il résultait que le consentement de M. [Y] sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d'une erreur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que le contrat de vente devait être annulé. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futur éco habitat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat. Ayant retenu que le vendeur n'avait pas satisfait aux obligations d'information précontractuelles prévues à l'article L. 111-1 du code de la consommation dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d'installation de ces produits n'étaient précisément mentionnés sur le bon de commande, ce dont il résultait que le consentement du consommateur sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d'une erreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le contrat de vente devait être annulé |
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JURITEXT000048768934 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768934.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300683 | Cassation partielle sans renvoi | 21-16491 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-03-18 | Cour d'appel de Nimes | Mme Champalaune | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:C100683 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 683 FS-B Pourvoi n° J 21-16.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Media systeme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-16.491 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Y], 2°/ à M. [W] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La société Domofinance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Media systeme, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [Y], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M. Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mme Champ, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement du pourvoi incident 1. Il est donné acte à la société Domofinance du désistement de son pourvoi incident éventuel. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 2021), le 8 août 2017, M. [Y] a conclu hors établissement avec la société Media systeme (le vendeur) un contrat de fourniture, d'installation et de mise en service de quatre panneaux photovoltaïques avec micro-onduleurs et d'un chauffe-eau au prix de 10 800 euros financé par un crédit souscrit le même jour avec Mme [Y] auprès de la société Domofinance (la banque). 3. Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, de le condamner à récupérer à ses frais les éléments afférents à l'installation photovoltaïque, à payer les frais de remise en état ainsi que la somme de 10 800 euros et à garantir M. et Mme [Y] du paiement à la banque du montant du capital prêté sous déduction des mensualités déjà versées, alors : « 1°/ que les mentions du modèle du formulaire type de rétractation ne sont pas prescrites à l'exclusion de toute autre ; qu'en jugeant que le contrat était nul dès lors que le formulaire de rétractation comportait au verso des mentions ne concernant pas l'exercice du droit de rétractation de sorte que l'utilisation du formulaire aurait "amputé" le contrat de ces "éléments", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé l'article L. 221-9, du code de la consommation, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 2°/ que, subsidiairement, toute sanction doit être proportionnée ; qu'en jugeant que le contrat était nul, cependant qu'elle constatait elle-même que le professionnel avait reporté toutes les mentions prescrites par le modèle réglementaire sur une des faces du formulaire de rétractation, ce dont il résultait que les consommateurs, complètement informés, avaient été mis en mesure de se rétracter en l'utilisant, sans être entravés dans l'exercice de leur choix par le découpage de l'emplacement réservé à leur signature et de l'identité du groupe de sociétés auquel le professionnel appartenait, dès lors que l'exercice du droit de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat, la cour d'appel a violé le principe général de proportionnalité des sanctions, ensemble l'article 24 de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relative aux droits des consommateurs. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. A peine de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code, il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. 6. De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver. 7. Ayant constaté que le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comportait, d'un côté, sur une seule page, l'adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de la commande, la date et la signature du consommateur et, de l'autre côté, l'emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d'identification du vendeur, la cour d'appel, qui ne pouvait pas écarter l'application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu'une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité et à l'article 24 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, en a exactement déduit que le contrat de vente devait être annulé. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi, alors « que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de vente n'est pas un préjudice réparable ; qu'en confirmant la condamnation de la société Media système au paiement de la somme de 10 800 euros "à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi" par les époux [Y] (dispositif du jugement), après avoir cependant jugé que cette somme correspondait à la restitution du prix de vente du contrat annulé et que les préjudices allégués étaient inexistants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ce faisant, l'article 1178 du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10. Aux termes du premier texte, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. 11. Le second dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12. Il résulte de ces textes que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation d'un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. 13. La cour d'appel confirme le jugement ayant, après avoir prononcé la nullité du contrat principal, condamné solidairement le vendeur à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application. Portée et conséquences de la cassation 21. Tel que suggéré par l'auteur du pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Le contrat de fourniture, d'installation et de mise en service des panneaux photovoltaïques et du chauffe-eau étant annulé, il convient de condamner la société Media système à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de restitution du prix de vente. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Media système à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Media systeme à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de restitution du prix de vente ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Media système à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. A peine de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code, il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver. Ayant constaté que le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comportait, d'un côté, sur une seule page, l'adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de la commande, la date et la signature du consommateur et, de l'autre côté, l'emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d'identification du vendeur, une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de vente devait être annulé |
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JURITEXT000048768935 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768935.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300684 | Rejet | 22-14020 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-01-06 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Champalaune | SCP Gouz-Fitoussi, SCP Célice, Texidor, Périer, Me Occhipinti | ECLI:FR:CCASS:2023:C100684 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 684 FS-B Pourvoi n° U 22-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société GEF Négoces, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-14.020 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma Banque, 2°/ à M. [W] [J], 3°/ à Mme [Y] [G], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société GEF Négoces, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Occhipinti, avocat de M. [J], de Mme [G], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), le 2 mars 2015, M. [J] (l'acquéreur) a conclu hors établissement avec la société GEF Négoces (le vendeur) un contrat de fourniture et de pose d'un kit photogénérateur au prix de 18 600 euros, financé, par un crédit souscrit le même jour avec son épouse Mme [J] auprès de la société Sygma, devenue BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2. Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bon de commande signé le 2 mars 2015, de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour, de le condamner à rembourser à l'acquéreur le prix de vente de l'installation photovoltaïque, soit la somme de 18 600 euros, déduction faite des sommes perçues par ce dernier suite à la vente d'électricité à ERDF depuis le 2 septembre 2015, d'ordonner à l'acquéreur de tenir l'installation à sa disposition, de condamner le vendeur à prendre en charge le coût de la dépose et de la remise en état de l'existant, ainsi qu'à garantir M. et Mme [J] du remboursement du capital emprunté, alors « qu'un élément ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel ; qu'en se bornant, pour annuler le bon de commande, à relever que les caractéristiques du kit photovoltaïque étaient illisibles et que la puissance du micro-onduleur n'apparaissait pas, sans rechercher, si les parties avaient fait entrer ces deux éléments dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-17, L. 121-18-1, alinéa 1, et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. 6. L'arrêt relève, par motifs adoptés, que si la description de l'installation qui comportait les éléments suivants : 1 kit photogénérateur 2,5 kW, 10 capteurs solaires 250 Wc basse tension, 10 micro onduleurs M 215 Enphase, pose en surimposition, pose et mise en service de l'installation/test d'étanchéité, contrat d'accompagnement : contrôle de l'installation et assistance, permettait aux acquéreurs de se faire une idée globale des éléments la composant, elle était insuffisante pour décrire ses caractéristiques techniques en termes de performance, de rendement et de capacité de production. 7. Faisant ainsi ressortir que ces éléments ne satisfaisaient pas à l'exigence de compréhensibilité imposée par l'article L. 121-17 du code de la consommation, faute d'informer les acquéreurs sur la production d'électricité de l'installation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'une telle information portant sur le résultat attendu de l'utilisation de cet équipement, constituant une caractéristique essentielle, la vente devait être annulée. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le document annexé au bon de commande a une valeur contractuelle ; que n'encourt pas la nullité le bon de commande qui est accompagné d'un document annexe détaillant les caractéristiques précises du bien vendu ; qu'en annulant le bon de commande, aux motifs qu'il importait peu que les caractéristiques précises du kit photovoltaïque ainsi que la puissance du micro-onduleur aient figuré dans un document annexe, la cour d'appel a violé les articles L. 121-17 et L. 121-18-1, alinéa 1, du code de la consommation et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9. L'article L. 121-18-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » 10. Il en résulte que les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, qui sont au nombre de celles que visent ces dispositions, ne peuvent figurer sur des documents annexes qui ne sont pas signés de toutes les parties. 11. En retenant que l'insuffisance des mentions du contrat ne pouvait être suppléée par des documents dont les acquéreurs avaient été destinataires, la cour d'appel en a exactement déduit l'annulation du bon de commande. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur sur le point de départ du délai de rétractation est sanctionnée par la prolongation de douze mois du délai de rétractation prévue à l'article L. 121 -21-1 du code de la consommation à compter de la fin du délai de rétractation initial ; qu'en jugeant que l'erreur dans la mention relative au point de départ du droit de rétractation dans le bon de commande emportait la nullité du contrat, alors que la seule sanction de cette erreur était le prolongement du délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 13. Il résulte de la combinaison des articles L. 121-17,I, 2°, L. 121-18-1 et L. 121-21-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque contrairement aux exigences du premier de ces textes, les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement ou sont erronées, la prolongation du délai de rétractation, prévue par le troisième, n'est pas exclusive du droit pour le consommateur de demander l'annulation du contrat en vertu du deuxième. 14. La cour d'appel, qui a retenu que le formulaire de rétractation donnait des informations erronées sur le point de départ du délai de rétractation, en a exactement déduit l'annulation du contrat. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15. Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les causes de nullités du bon de commande sont couvertes lorsque les acheteurs ont poursuivi en toute connaissance de cause l'exécution du contrat qui leur a permis de bénéficier de l'installation de production d'électricité ; qu'en affirmant que le fait d'exécuter le contrat n'avait pas permis de couvrir les causes de nullités du bon de commande, après avoir pourtant constaté que M. [J] avait payé les mensualités du prêt signé le 2 mars 2015, que les acheteurs avaient signé un certificat de livraison sans réserve le 6 mai 2015 et un procès-verbal de fin de chantier sans réserves, que M. [J] a fait raccorder son installation au réseau EDF le 2 septembre 2015, et enfin que dans les deux lettres de mise en demeure du 5 novembre 2017 et du 16 novembre 1017 les époux [J] avaient évoqué les causes de nullité du bon de commande dont ils avaient donc connaissance, ce dont il résulte que cette exécution volontaire avait couvert les causes de nullités du bon de commande, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 121-17 et L. 121-18-1, alinéa 1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 16. La cour d'appel, ayant retenu que le bon de commande du 2 mars 2015 ne mentionnait pas l'article L. 121-18-1, alinéa 1, du code de la consommation, qui prévoit la nullité du contrat en cas de manquement aux obligations d'information, en a exactement déduit que les actes accomplis par les acquéreurs antérieurement aux lettres de mises en demeure invoquées , dans l'ignorance de la sanction attachée aux dispositions que citait le contrat, ne pouvaient couvrir les vices qui l'affectaient. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GEF Négoces aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés GEF Négoces et BNP Paribas Personal Finance et condamne la société GEF Négoces à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048768936 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768936.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-13.014, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300685 | Cassation | 22-13014 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-02-09 | Cour d'appel d'Agen | Mme Champalaune | SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:C100685 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° A 22-13.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Mme [E] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-13.014 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NJCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Boullez, avocat de Mme [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société NJCE, les observations écrites la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 février 2022), le 26 décembre 2018, Mme [J] (l'acquéreur) a conclu hors établissement avec la société NJCE (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale aérovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, financé par un crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2. Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que l'article L 111-1, 3°, du code de la consommation impose au vendeur de communiquer à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'obligation du vendeur de fournir une centrale aérovoltaïque et un ballon thermodynamique et de procéder à leur mise en service, ce dernier doit mentionner distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon de commande sans distinguer entre la livraison des biens et la prestation de mise en service que la société NJCE s'était engagée à réaliser, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 6. Aux termes du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 7. Aux termes du troisième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2. 8. Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. 9. Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. 10. Pour rejeter les demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que le délai de livraison est aisément déterminable par l'indication d'un délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande et est précisé à l'article 7 des conditions générales de vente. 11. En statuant ainsi, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était s'engagé et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les sociétés NJCE et BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés NJCE et BNP Paribas Personal Finance et les condamne chacune à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048768937 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768937.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-23.068, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300693 | Cassation | 22-23068 | oui | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-09-27 | Cour d'appel de Rennes | Mme Champalaune (président) | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:C100693 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° D 22-23.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Dune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-23.068 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [O] [Z] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dune, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2022), M. [Z] [I], skipper professionnel, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un navire appartenant à la société Dune, pour garantir son éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à la rupture de leur collaboration. 2. La société Dune a assigné M. [Z] [I] en contestation de cette saisie conservatoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La société Dune fait grief à l'arrêt de déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et ses actes subséquents, d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire, d'ordonner la substitution de la saisie-conservatoire du navire par une garantie financière et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'application des dispositions d'une convention internationale est subordonnée à l'existence d'un élément d'extranéité ; qu'en retenant, pour appliquer les dispositions de la Convention de Bruxelles à la saisie conservatoire, que Monsieur [Z] [I] disposait d'une créance maritime contre la société Dune et que la saisie conservatoire ayant été autorisée par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Lorient, elle avait été régulièrement pratiquée, "les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution s'effacant devant les dispositions spéciales de la convention internationale précitée", sans caractériser d'élément d'extranéité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 8 (4) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de droit interne sont seules applicables à la saisie conservatoire d'un navire battant pavillon français par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement en France ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que Monsieur [Z] [I] avait sa résidence habituelle en France et que le navire objet de la saisie conservatoire battait pavillon français ; qu'en faisant application des dispositions la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 8 (4) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; » Réponse de la Cour Vu les articles 8.1 et 8.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et l'article L. 5114-22 du code des transports : 5. Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d'un État contractant. 6. Selon le second de ces textes, aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n'affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d'un navire dans le ressort de l'État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État. 7. Le dernier de ces textes dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. 8. Pour déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et les actes subséquents, ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire et la substitution de celle-ci par une garantie financière, l'arrêt, faisant application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, retient que M. [Z] [I], qui allègue un gain manqué en raison de la rupture d'un contrat, disposait d'une créance maritime contre la société Dune lui permettant en vertu des dispositions des articles 4 et 5 de cette Convention, de saisir le navire auquel elle se rapporte avec l'autorisation d'un tribunal, les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution s'effaçant devant les dispositions spéciales de la convention internationale précitée. 9. En statuant ainsi, alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu'en l'absence d'un élément d'extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.4 de la Convention susvisée par fausse application et l'article L. 5114-22 du code des transports par refus d'application. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne M. [Z] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048768999 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768999.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.034, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301247 | Cassation | 21-20034 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-27 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:C201247 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° K 21-20.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [L], a formé le pourvoi n° K 21-20.034 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits du RSI Nord Pas-de-Calais, 4°/ à la société Sodistour Yotel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [O], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [L], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sodistour Yotel, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021) et les productions, M. [L] a recherché la responsabilité de la société Sodistour Yotel, assurée auprès de la société Groupama Méditerranée, à la suite d'un accident dont il a été victime lors d'un séjour dans un village de vacances exploité par la première. 2. A la suite du décès de [K] [L], survenu le 13 décembre 2016, en cours d'instance, un juge de la mise en état a radié l'affaire du rôle le 8 juin 2017. 3. L'affaire a ensuite été rétablie sur la demande de Mme [O], intervenue volontairement à l'instance en qualité d'ayant droit le 4 juin 2019. 4. Par une ordonnance dont Mme [O] a interjeté appel, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan du 6 octobre 2020 ayant constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption, alors « que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend effet que par la reprise de l'instance ; que pour déclarer périmée l'instance, l'arrêt retient que le délai de péremption a commencé à courir à compter non pas du décès de [K] [L] le 13 septembre 2016 mais à compter de sa notification aux autres parties à l'instance en l'occurrence le 17 mars 2017 de sorte que la prescription biennale a été acquise le 17 mars 2019 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ». Réponse de la Cour Vu les articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense. 7. Selon le troisième, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées. 8. Aux termes du quatrième, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 9. Selon le dernier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. 10. La Cour européenne des droits de l'homme juge notamment que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit d'accès à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes : garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (CEDH Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, n° 22083/93 et 22095/93, § 51-52). 11. Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. 12. Pour dire que l'instance reprise par l'intervention volontaire de Mme [O] le 4 juin 2019 était périmée, l'arrêt retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès de [K] [L], soit le 17 mars 2017. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne les sociétés Groupama Méditerranée, Sodistour Yotel, la Mutuelle nationale MCD et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7] venant aux droits du RSI Nord Pas-de-Calais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Groupama Méditerranée et Sodistour Yotel et les condamne à payer à Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | PROCEDURE CIVILE | ||||||||||
JURITEXT000048769001 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769001.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 17-13.454, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301248 | Cassation | 17-13454 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2016-12-14 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Martinel (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201248 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° A 17-13.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 17-13.454 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [M] [N] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad'hoc, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la MNC, 3°/ à M. [M] [N] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa reprise de l'instance contre M. [C] en qualité de mandataire ad hoc de la société [5]. Désistement partiel 2. Il est donné acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 14 décembre 2016), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [5] un redressement, suivi d'une mise en demeure. 4. La société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. 5. La société [5] a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 30 avril 2016. Les opérations de liquidation amiable ayant été clôturées, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 janvier 2017, avec effet au 27 décembre 2016. Examen du moyen Sur l'incident de péremption, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 6. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7. Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et que l'instance peut être volontairement reprise dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense. 8. Selon l'article 381 du même code, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Elle précise le défaut de diligences sanctionnées. 9. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 10. Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. 11. La Cour européenne des droits de l'homme, juge notamment que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit d'accès à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes : garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (CEDH Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, n° 22083/93 et 22095/93, § 51-52). 12. Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. 13. Le dossier ne comportant aucun élément permettant de justifier de la notification ou de la signification de l'ordonnance de radiation du 20 septembre 2018 à l'URSSAF, le délai de péremption n'a pas recommencé à courir. 14. Aucune péremption n'est, dès lors, encourue. Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches Enoncé du moyen 15. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, objet de la mise en demeure, et de la débouter de sa demande de condamnation de la société [5], alors : « 1°/ que l'application de la réduction Fillon dépend du nombre des heures effectivement travaillées, ce qui implique que ce nombre d'heures puisse être justifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun avenant prévoyant le passage du temps plein au temps partiel n'a été établi et que les horaires de travail de la salariée étaient entièrement libres, mettant l'URSSAF dans l'impossibilité de contrôler les heures effectivement réalisées ; qu'en retenant, pour annuler le redressement, que la présentation des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération et la durée effective du travail était suffisante pour connaître le nombre d'heures de travail effectuées et permettre le contrôle de l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, depuis la loi du 17 janvier 2003, et pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003, l'employeur a l'obligation de tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que cette obligation n'avait été imposée que pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-13-VI du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 16. En application du paragraphe VI de ce texte, pour bénéficier des réductions de cotisations qu'il institue, l'employeur doit tenir, à disposition des organismes de recouvrement des cotisations, un document en vue du contrôle du respect des dispositions de cet article, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret. 17. Selon l'article D. 241-13, alors applicable, ce document doit indiquer le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue par l'article D. 241-7 et, le cas échéant le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente. 18. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt énonce en substance que la réduction « Fillon » est calculée en fonction des heures rémunérées, qui doivent être prises en compte quelle qu'en soit la nature, et que ces points peuvent être connus à la seule lecture des bulletins de salaire de la salariée concernée, et que l'obligation de tenir à la disposition des organismes de recouvrement « un document en vue du contrôle du respect des dispositions de cet article L. 241-13 VI » n'a été imposé que pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012. 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [C] en qualité de mandataire ad hoc de la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048769002 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769002.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.603, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301260 | Cassation | 21-25603 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-23 | Cour d'appel d'Amiens | Mme Martinel (président) | SAS Buk Lament-Robillot | ECLI:FR:CCASS:2023:C201260 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1260 F-B Pourvoi n° P 21-25.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Lixxbail, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-25.603 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Krief-[R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [D] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Krief-[R], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 septembre 2021) et les productions, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Krief-[R], la société Lixxbail a déclaré une créance à cette procédure. 2. Saisi de la contestation de la société Krief- [R], le juge-commissaire d'un tribunal judiciaire a rejeté la créance, par ordonnance du 11 décembre 2020 dont la société Lixxbail a relevé appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ce dont il résulte que la mention de l'organe représentant légalement la société intimée n'est pas obligatoire ; qu'en énonçant qu'à défaut d'avoir appelé à l'instance d'appel la Scp Krief [R] représentée par Mme [R], représentante légale de la Scp en liquidation judiciaire, la société Lixxbail était irrecevable en son appel, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déclarer l'appel irrecevable, sur la circonstance que la mention de l'organe représentant légalement la société intimée faisait défaut, a violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ce dont il résulte que la désignation nominative de la personne représentant légalement la société intimée n'est pas une mention obligatoire devant figurer dans la déclaration d'appel ; qu'en énonçant, après avoir relevé que Mme [R] représentante de la Scp Krief [R] avait été convoquée à l'audience du juge commissaire devant se tenir le 9 octobre 2020 au tribunal judiciaire de Compiègne, qu'à défaut d'avoir appelé à l'instance d'appel la Scp Krief [R] représentée par Mme [R], représentante légale de la Scp en liquidation judiciaire, la société Lixxbail était irrecevable en son appel, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déclarer l'appel irrecevable, sur la circonstance que Mme [R], en sa qualité de représentante légale de la Scp Krief [R], n'était pas mentionnée dans la déclaration d'appel, a violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 57 et 54 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social. 5. Pour déclarer irrecevable son appel, l'arrêt retient que la société Lixxbail n'a pas appelé à l'instance d'appel la SCP Krief-[R], représentée par Mme [R], représentante légale de la SCP en liquidation judiciaire ou ne l'a pas intimée même en dehors des délais d'appel. 6. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionnait qu'elle était formée à l'encontre de la SCP Krief-[R] et indiquait l'adresse de son siège social, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Krief-[R], et la société Krief-[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | APPEL CIVIL | ||||||||||
JURITEXT000048769004 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769004.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301261 | Rejet | 21-23178 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-07-08 | Cour d'appel de Lyon | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C201261 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1261 F-B Pourvoi n° C 21-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Bureau d'ingénierie et audit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 21-23.178 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [N], 3°/ au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Bureau d'ingénierie et audit, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Montravers Yang-Ting, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [N], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Bureau d'ingénierie et audit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 2021), M. [N] a été placé en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. N'ayant pas déclaré dans le délai sa créance au passif de la liquidation, la société Bureau d'ingénierie et audit (la société BIA), a saisi sur requête un juge-commissaire en relevé de forclusion. 4. Par ordonnance du 17 février 2020, un juge-commissaire a dit n'y avoir lieu à relever de la forclusion la société BIA, qui a formé opposition et appelé à l'instance le liquidateur, le débiteur et le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. 5. Par jugement du 12 mai 2020, un tribunal judiciaire a déclaré la requête en relevé de forclusion irrecevable. 6. La société BIA a relevé appel de ce jugement selon la procédure à bref délai en intimant le liquidateur, le débiteur et le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. 7. La cour d'appel a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir été signifiée au débiteur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. La société BIA fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel formée contre le jugement du 12 mai 2020, alors « que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur un relevé de forclusion ou pour défendre à un appel exercé par un créancier forclos, c'est toujours à la condition que le liquidateur judiciaire soit appelé en la cause ; qu'il en résulte que dans cette hypothèse, la déclaration d'appel du créancier peut valablement n'être notifiée qu'au seul liquidateur judiciaire, à charge pour lui d'en informer le débiteur ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel notifiée par le créancier au seul liquidateur judiciaire de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article 905-1, alinéa premier, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 11. Il en résulte que la déclaration d'appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d'appel, qu'elle soit ou non représentée par son liquidateur judiciaire. 12. Le moyen, qui procède du postulat erroné que la déclaration d'appel devait être signifiée au seul liquidateur judiciaire et non au débiteur, n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau d'ingénierie et audit aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau d'ingénierie et audit et la condamne à payer à la société Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire liquidateur de M. [N], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048769005 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769005.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.816, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301262 | Cassation sans renvoi | 21-23816 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-08-10 | Cour d'appel de Toulouse | Mme Martinel (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C201262 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1262 F-B Pourvoi n° W 21-23.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [M] [O] épouse [V], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° W 21-23.816 contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la SCI Tiare, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la SCI Taïna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Fid Sud audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Patrimum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Odyssea office notarial, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SCP Pierre Malbosc-Boris Corea, elle même, anciennement dénommée SCP Malbosc-Farge, défenderesses à la cassation. Les SCI Tiare et Taïna ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fid Sud audit, de la société Patrimum, de la société Odyssea office notarial, anciennement dénommée SCP Pierre Malbosc-Boris Corea, elle même, anciennement dénommée SCP Malbosc-Farge, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des SCI Tiare et Taïna, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, (Toulouse, 10 août 2021), le 18 mai 2016, M. et Mme [V] ont relevé appel d'un jugement dans une instance les opposant aux sociétés Fid Sud audit, Patrimum et Odyssea office notarial. Les sociétés Tiare et Taïna sont intervenues volontairement à l'instance. 2. Par ordonnance du 31 mai 2018, il a été procédé au retrait du rôle de l'affaire. 3. Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4. Par ordonnance du 28 janvier 2021, un conseiller de la mise en état, saisi de cet incident par la société Fid Sud audit, a constaté la péremption de l'instance. 5. M. et Mme [V] et les sociétés Tiare et Taïna ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 6. M. et Mme [V], d'une part, et les sociétés Tiare et Taïna, d'autre part, font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance initialement enrôlée au greffe sous le numéro RG 16/2505 puis sous le nouveau numéro de RG 20/00662, alors « que s'agissant d'une réinscription demandée par l'une des parties après retrait du rôle en application de l'article 383, alinéa 2 du code de procédure civile, le dépôt au greffe de conclusions comportant cette demande interrompt la péremption ; qu'en jugeant qu'après le retrait du rôle et avant l'expiration du délai de péremption, le dépôt au greffe le même jour de conclusions comportant une demande de réinscription au rôle et de conclusions portant sur fond du litige ne constituait pas des diligences de nature à interrompre la péremption, la cour d'appel a violé les 383, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption. 8. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire, les actes neutres quant à l'avancement de la procédure n'interrompant pas la péremption et les conclusions aux fins de rétablissement au rôle n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il résulte des paragraphes 2, 3 et 7 que l'affaire ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, les conclusions de M. et Mme [V] et des sociétés Tiare et Taïna aux fins de réinscription de l'affaire au rôle interrompent le délai de péremption. Il y a donc lieu de rejeter l'incident de péremption. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 janvier 2021 ; Rejette l'incident de péremption de l'instance ; Dit que l'affaire se poursuivra au fond devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Fid Sud audit, la société Patrimum et la société Odyssea office notarial, anciennement dénommée Pierre Malbosc-Boris Corea aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Toulouse au titre de la procédure d'incident ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fid Sud audit, la société Patrimum et la société Odyssea office notarial anciennement dénommée Pierre Malbosc-Boris Corea et condamne in solidum la société Fid Sud audit et la société Patrimum à payer à M. et Mme [V] et aux SCI Tiare et Taïna la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048769006 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769006.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.887, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301263 | Cassation partielle | 21-25887 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-27 | Cour d'appel de Basse Terre | Mme Martinel (président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:C201263 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1263 F-B Pourvoi n° X 21-25.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 M. [N] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-25.887 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2021), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [R]. 2. M. [R] a contesté la saisie devant un juge de l'exécution. 3. Ce juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action de M. [R] et a validé la saisie. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant à voir déclarer les conclusions de la banque irrecevables, d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et statuant à nouveau, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution, de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la banque à la somme de 234 070,43 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'à peine d'irrecevabilité de ses conclusions, relevée d'office, l'intimé doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, remettre ses conclusions au greffe ; que pour rejeter l'irrecevabilité soulevée par M. [R] à l'encontre des conclusions notifiées par la banque le 29 mars 2021, l'arrêt retient qu'il appartenait [?] à M. [R] de saisir le président de chambre de cette irrecevabilité et non pas la cour d'appel sous peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité des conclusions de la banque, qui n'avaient pas été remises dans le délai d'un mois suivant la notification par M. [R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé. 7. Si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir. 8. Le moyen, qui procède du postulat erroné que la cour d'appel a l'obligation de se saisir d'office, n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche 9. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 8 juin 2001 et de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de la banque à la somme de 234 070,43 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la signification doit être faite à personne ; qu'en l'espèce, M. [R] soutenait que la banque n'ignorait pas que [son] adresse personnelle [était] [Adresse 1] ; que pour débouter M. [R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M. [R] à l'adresse à laquelle il s'était domicilié sur l'extrait Kbis de la société en sa qualité de gérant, de sorte qu'il ne peut reprocher à l'huissier instrumentaire de se rendre à cette adresse pour délivrer son acte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la banque n'avait pas, de manière malicieuse, volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. 11. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 8 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M. [R] à une adresse à laquelle il s'était domicilié sur l'extrait K-bis de la société de la plaine Capesterre en sa qualité de gérant et que M. [R] ne pouvait reprocher à l'huissier de justice de se rendre à cette adresse pour délivrer son acte. Elle en déduit que l'inscription hypothécaire a été régulièrement dénoncée à M. [R] et qu'elle constituait, dès lors, un commencement d'exécution des actes de cautionnement. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque connaissait l'adresse personnelle de M. [R] mentionnée sur l'acte notarié de prêt produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions de M. [R] tendant à voir déclarer les conclusions de l'intimée irrecevables, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et la condamner à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048769007 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769007.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301267 | Rejet | 21-25108 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-07 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Martinel (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Cabinet François Pinet | ECLI:FR:CCASS:2023:C201267 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1267 F-B Pourvoi n° A 21-25.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Etablissements Delsol, a formé le pourvoi n° A 21-25.108 contre les arrêts rendus les 26 novembre 2020 et 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [X], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société FDG Group, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [X], épouse [G], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2020, examinée d'office 1. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 26 novembre 2020, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 2021 Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2021), Mme [X] épouse [G] a été engagée en qualité de directrice marketing par la société FDG Group (la société) à compter du 14 novembre 1994. 4. Déclarée inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude le 17 septembre 2017. 5. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi un conseil de prud'hommes puis relevé appel de sa décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de constater que la fin de non-recevoir visant les demandes formées par Mme [G] contre la société Delsol n'a plus d'objet, de, infirmant partiellement le jugement entrepris, la condamner à payer à Mme [G] les sommes de 11 272,48 euros au titre de la participation 2013 à 2016, 9 938,48 euros au titre de la somme indûment déduite de son solde de tout compte et des salaires de 2016, 15 000 euros d'indemnité en réparation de son préjudice moral du fait du harcèlement moral subi, de dire que son licenciement était nul et de condamner la société FDG Group aux droits de la société Delsol à lui verser 150 000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement nul, et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée, à hauteur de six mois, alors : « 1°/ que par application de l'article 910-4 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'écarter, au besoin d'office, les prétentions formulées tardivement par l'appelant dans ses dernières conclusions sans l'avoir été dans le dispositif des conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les premières conclusions de Mme [G] en date du 18 mars 2019 et ses secondes conclusions du 6 décembre 2019 ne comportaient que des demandes dirigées contre la société Delsol, laquelle n'existait plus depuis le 7 août 2015, tandis que ses dernières conclusions du 10 mai 2021 formulaient des demandes nouvelles dirigées contre la société FDG Group qui ne figuraient pas dans ses précédentes écritures ; qu'en jugeant néanmoins que ces prétentions tardives étaient recevables et en refusant de faire application de l'article 910-4 du code de procédure civile, aux motifs que « la société FDG n'a pas soulevé devant le conseiller de la mise en état ou devant la cour, l'irrecevabilité des conclusions de Mme [G] dirigées contre la société FDG, de sorte que ce moyen est inopérant », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et l'obligation qui lui était faite de relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile par l'appelante et la tardiveté éventuelle des prétentions qui lui sont soumises, et a ainsi violé l'article 910-4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 910-4 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'écarter, au besoin d'office, les prétentions formulées tardivement par l'appelant dans ses dernières conclusions sans l'avoir été dans le dispositif des conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne disposant d'aucune compétence exclusive à ce titre ; qu'en affirmant cependant que le moyen soulevé par la société FDG Group était inopérant à raison de ce qu'il n'avait pas été soulevé devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu sa compétence et a violé les articles 561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions est sanctionné, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile par l'irrecevabilité, non pas des conclusions, mais des prétentions nouvelles ; qu'en l'espèce, en refusant de faire application de l'article 910-4 du code de procédure civile à cette demande, aux motifs que « la société FDG n'a pas soulevé [?] l'irrecevabilité des conclusions de Mme [G] dirigées contre la société FDG, de sorte que ce moyen est inopérant », bien que l'irrecevabilité des conclusions ne puisse pas être sollicitée sur le fondement du texte précité qui n'est sanctionné que par l'irrecevabilité des prétentions tardives, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. 9. L'article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. 10. Ayant relevé que les conclusions de Mme [G] du 10 mai 2021 comportaient des prétentions qui ne figuraient pas dans celles du 18 mars 2019, en ce qu'elles étaient désormais dirigées contre la société FDG et non plus contre la société Delsol, mais constaté que l'irrecevabilité de ces dernières conclusions n'avait pas été invoquée devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes dirigées contre la société FDG Group, a retenu à bon droit que le moyen tiré de la tardiveté était inopérant. 11. Le moyen, qui en sa deuxième branche s'attaque à des motifs surabondants, est, dès lors, mal fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2020 ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 2021 ; Condamne la société FDG Group, venant aux droits de la société Etablissements Delsol, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FDG Group, venant aux droits de la société Etablissements Delsol et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | APPEL CIVIL | ||||||||||
JURITEXT000048769009 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769009.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.127, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301270 | Cassation | 21-22127 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-02-04 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (président) | SCP Claire Leduc et Solange Vigand | ECLI:FR:CCASS:2023:C201270 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1270 F-B Pourvoi n° K 21-22.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.127 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [C], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), un jugement contradictoire du 20 février 1989 a condamné solidairement MM. [C], [V] et [N] à payer à la société BNP Paribas, aux droits de laquelle se trouve la société MCS et associés (la société), une certaine somme avec intérêts conventionnels. 2. La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3. Par jugement du 21 novembre 2019, un tribunal d'instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le débiteur et ordonné la saisie des rémunérations. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir qu'il a soulevées, de confirmer le jugement ayant ordonné la saisie de ses rémunérations en paiement des condamnations solidaires mises à sa charge par le jugement rendu le 20 février 1989 et signifié le 12 décembre 2018, ensemble de rejeter ses demandes tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet l'acte de signification de ce même jugement et à voir, en conséquence, déclaré ce jugement insusceptible d'exécution, alors « que les dispositions de l'article 13 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, dont est issue la règle, énoncée à l'article 528-1 du code de procédure civile, selon laquelle si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours après l'expiration dudit délai, ne sont applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur de ce décret ; qu'en considérant, sur le fondement de l'article 528-1 précité, que M. [C] ne pouvait se prévaloir utilement des irrégularités entachant la signification qui lui avait été faite, le 12 décembre 2018, du jugement du 20 février 1989, au motif que ce jugement était de toute façon insusceptible de recours depuis le 20 février 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : 5. Aux termes du premier de ces textes, créé par l'article 13 du décret du 20 juillet 1989, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Selon le second, les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989. 6. Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société à la somme totale de 40 645,61 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 20 février 1989, rendu contradictoirement, est définitif depuis le 20 février 1991 en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, de sorte que le débiteur ne saurait se prévaloir utilement du défaut de mention des voies de recours ouvertes dans l'acte de signification du 12 décembre 2018. 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 528-1 n'étaient pas applicables au jugement rendu, le 20 février 1989, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M. [C] fait grief à l'arrêt d'ordonner, par confirmation du jugement, la saisie de ses rémunérations en paiement des condamnations solidaires mises à sa charge par le jugement du 20 février 1989 et signifié le 12 décembre 2018 et, infirmant de ce chef le jugement entrepris, de fixer la créance de la société à la somme principale de 53 809,46 euros, de dire que sont dus les intérêts au taux de 13,05 % sur la somme de 53 047,22 euros, à compter du 25 octobre 1988 jusqu'au 11 août 1994, du 18 janvier 2011 au 17 octobre 2011 et du 6 mars 2013 au 6 mars 2018 et que devront s'imputer les paiements d'un montant total de 56 445,61 euros en fonction de leur date de paiement, d'abord sur les intérêts non prescrits, puis sur le capital, alors « que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunération de son débiteur ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier et de fixer le montant de la créance en principal, intérêts et frais, la saisie ne pouvant être ordonnée qu'après l'accomplissement de cette étape préalable, de façon que le greffe n'ait plus qu'à établir l'acte de saisie ; qu'en se bornant à fixer les règles de computation des intérêts prétendument dus sur la condamnation principale prononcée par le jugement du 20 février 1989 et à préciser les règles d'imputation des paiements effectués à hauteur de la somme de 56.445,61 euros, sans liquider elle-même la créance en fixant le solde qui seul pouvait justifier la saisie, la cour d'appel n'a pas accompli son office, ce en quoi elle a violé les articles R.3252-1 et R.3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, R. 3252-19 et R. 3252-22 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 10. Selon le deuxième, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. Selon le troisième, l'acte de saisie établi par le greffe contient, notamment, le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. 11. L'arrêt fixe la créance de la société à la somme en principal de 53 809,46 euros, dit que sont dus les intérêts au taux de 13,05 % sur la somme de 53 047,22 euros à compter du 25 octobre 1988 jusqu'au 11 août 1994, du 18 janvier 2011 au 17 octobre 2011 et du 6 mars 2013 au 6 mars 2018 et dit que devront s'imputer les paiements d'un montant total de 56 445,61 euros, en fonction de leur date de paiement, d'abord sur les intérêts non prescrits puis sur le capital. 12. En statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette liquidation, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement, fixant la créance de la société à la somme en principal de 53 809,46 euros, disant que sont dûs les intérêts au taux de 13,05 % sur la somme de 53 047,22 euros, à compter du 25 octobre 1988 jusqu'au 11 août 1994, du 18 janvier 2011 au 17 octobre 2011 et du 6 mars 2013 au 6 mars 2018 et disant que devront s'imputer les paiements d'un montant total de 56 445,61 euros, en fonction de leur date de paiement, d'abord sur les intérêts non prescrits puis sur le capital entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société MCS et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION | ||||||||||
JURITEXT000048769011 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769011.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.162, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301276 | Cassation sans renvoi | 21-25162 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-08 | Cour d'appel de Colmar | Mme Martinel (président) | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon | ECLI:FR:CCASS:2023:C201276 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1276 F-B Pourvoi n° J 21-25.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Maisons Claude Rizzon Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.162 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [D], 2°/ à Mme [H] [E], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Maisons Claude Rizzon Alsace, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [D], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 2021), M. et Mme [D] ont assigné la société Maisons Claude Rizzon Alsace (la société) en référé, à l'audience du 4 août 2020, devant le président d'un tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2. À l'audience, le président a renvoyé l'affaire au 1er septembre 2020. 3. Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise. 4. La société a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de la cour d'appel de constater la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience si le juge de première instance a négligé de le faire ; qu'en refusant de constater la caducité de l'assignation délivrée à la société le 27 juillet 2020 pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6. Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité, l'arrêt retient que si le délai applicable de remise au greffe d'une copie de l'assignation, de quinze jours au plus tard avant l'audience, n'a pas été respecté, au regard de la date d'audience du 4 août 2020 indiquée dans l'assignation délivrée le 27 juillet précédent, le juge n'a pas constaté d'office la caducité de cette dernière, mais a décidé de renvoyer l'affaire à l'audience du 1er septembre 2020, qu'à cette date, à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, la caducité n'était plus encourue et que la cour ne pouvait plus la constater. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que le premier juge aurait autorisé une réduction des délais de comparution et de remise de l'assignation, et qu'étant saisie de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, elle était tenue de la constater, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Ainsi qu'il est suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 6 et 7 qu'en raison de l'absence de remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience, la caducité est encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; INFIRME l'ordonnance du 18 septembre 2020 ; CONSTATE la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020 par M. et Mme [D] à la société Maisons Claude Rizzon Alsace ; Condamne M. et Mme [D] aux dépens tant au titre de la procédure devant la Cour de cassation que de la procédure devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à la société Maisons Claude Rizzon Alsace la somme globale de 3 000 euros au titre de la procédure devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | APPEL CIVIL | ||||||||||
JURITEXT000048769013 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769013.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-21.140, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301277 | Cassation | 21-21140 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-19 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:C201277 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1277 F-B Pourvoi n° N 21-21.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société MIC Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited (MIC Insurance), société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Gibraltar), et dont l'agent souscripteur en France est la société Leader Underwriting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° N 21-21.140 contre les arrêts rendus les 13 janvier 2021 et 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [X], 2°/ à Mme [C] [K], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société BPCE IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société LGS Decourangel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MIC Insurance Company, venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2021, examinée d'office 1. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 13 janvier 2021, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2021 Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), dans un litige opposant M. et Mme [X] à la société B&R bâtiment, assurée auprès de la société MIC Insurance Company venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited (la société MIC Insurance Company). 4. Un tribunal de grande instance a, par jugement du 31 octobre 2019, condamné la société MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [X] une certaine somme. 5. Le 20 décembre 2019, la société MIC Insurance Company a interjeté appel de ce jugement. 6. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par la société MIC Insurance Company par ordonnance du 29 septembre 2020 que l'appelante a déféré à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société MIC Insurance Company fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer son appel irrecevable, alors « que la notification à un domicile élu situé en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne par application de l'article 643 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'appel interjeté le 20 décembre 2019 par la société Millennium insurance company limited était irrecevable en tant que tardif, la cour d'appel a retenu que le jugement lui avait été signifié le 19 novembre 2019 au domicile du cabinet De Figueiredo, dont le siège social était en France métropolitaine et qui disposait d'un mandat apparent pour la représenter devant les juridictions françaises et, de sorte que, tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances d'être représentée par un mandataire général domicilié en France, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du délai supplémentaire de deux mois de l'article 643 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'il était constant que la société Millennium Insurance Company Ltd. avait son siège social à [Localité 6] et bénéficiait de ce fait d'un délai de distance de deux mois supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 643 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile : 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle (Com., 1er juin 2023, pourvoi n° 21-18.694, publié). 9. Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances. 10. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'étant donné que la société est une compagnie d'assurances britannique tenue, aux termes des articles L. 362-1, alinéa 2, et R. 362-2 du code des assurances, dès lors que son siège social était situé dans un État membre de l'Union européenne au moment de l'introduction de la procédure, d'être représentée devant les juridictions françaises par un mandataire général, dont le domicile et la résidence doivent être situés sur le territoire français, elle ne peut se prévaloir de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger. 11. En statuant ainsi, alors que la société, qui était une société d'assurance britannique immatriculée à Gibraltar, bénéficiait du délai augmenté de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à la société MIC Insurance Company venant aux droits de la société Millennium Insurance Company Limited la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | PROCEDURE CIVILE | ||||||||||
JURITEXT000048769015 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769015.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.286 21-20.501, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301280 | Rejet | 21-20286 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-05-12 | Cour d'appel d'Agen | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet Briard, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C201280 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1280 F-B Pourvois n° J 21-20.286 T 21-20.501 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 I. M. [Y] [J], domicilié [Adresse 9], [Localité 6], a formé le pourvoi n° J 21-20.286 contre un arrêt n° RG : 17/01322 rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [V] [X], 5°/ à Mme [G] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils mineur [T] [X], 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à l'association Moto-Club du [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 10], [Localité 3], 8°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Moto-Club de [Adresse 10], 9°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société l'Equité, MM. [N] et [O] [D], et Mme [D] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a formé le pourvoi n° T 21-20.501 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [A], 2°/ à M. [V] [X], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils mineur [T] [X], 3°/ à Mme [E] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Moto-Club de [Adresse 10], 4°/ à l'association Moto-Club du [Adresse 10], 5°/ à M. [Y] [J], 6°/ à M. [O] [D], 7°/ à Mme [K] [D], 8°/ à M. [N] [D], 9°/ à la société L'Equité, société anonyme, défendeurs à la cassation. La société l'Equité, MM. [N] et [O] [D], et Mme [D] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal n° J 21-20.286 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi principal n°T 21-20.501 invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Les demandeurs aux pourvois incidents n° J 21-20.286 et n° T 21-20.501 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. [N] et [O] [D], et de Mme [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société L'Equité, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 21-20.286 et T 21-20.501 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 2021) et les productions, le 16 mars 2013, lors d'une manifestation de moto-cross organisée sur son circuit par l'association Moto-Club du [Adresse 10] (l'association) affiliée auprès de la Fédération française de motocyclisme, assurée par la société L'Equité (l'assureur), M. [J] a chuté et sa motocyclette a percuté un groupe de spectateurs, blessant grièvement [O] [D], né le 19 septembre 2002, et [T] [X], né le 21 octobre 2001. 3. Un tribunal correctionnel a, par jugement définitif du 8 décembre 2016, déclaré M. [P], bénévole de l'association ayant indiqué aux enfants où ils devaient se placer, et l'association, coupables des délits de blessures involontaires sur les personnes de [O] [D] et [T] [X]. 4. Saisi par M. et Mme [D], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [O] (les consorts [D]), un juge des référés, par ordonnance du 25 novembre 2013, a, notamment, donné acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) de son intervention volontaire, ordonné une expertise médicale de [O] [D] et condamné l'assureur à verser à M. et Mme [D], ès qualités, une provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices et de celui de leur fils [O]. 5. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2013, la société AMV assurance, courtier, a déclaré au FGAO et à M. et Mme [D] que l'assureur estimait que sa garantie n'était pas due, dès lors que l'accident était survenu au cours d'une manifestation en présence de spectateurs et non d'un simple entraînement. 6. L'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance les consorts [D], M. [X] et Mme [A], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T], l'association et MM. [P] et [J], afin qu'il soit jugé que sa garantie n'était pas acquise. 7. Le FGAO est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal du FGAO (n° T 21-20.501), sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi principal de M. [J] (n° J 21-20.286) et sur le moyen des pourvois incidents des consorts [D], formés dans l'instance de chacun de ces deux pourvois 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier moyen du pourvoi principal du FGAO et pour la deuxième branche du moyen du pourvoi principal de M. [J], sont irrecevables, et pour les autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal du FGAO, et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. [J], réunis, qui sont similaires Enoncé des moyens 9. Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, d'une part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; qu'en jugeant que cette formalité pouvait être accomplie par un mandataire cependant que l'article R. 421-5 du code des assurances la met à la charge du seul assureur, la cour d'appel a violé ce texte. » 10. M. [J] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes présentées à son encontre et de le déclarer ainsi que l'association tenus d'indemniser l'ensemble des préjudices subis par M. [V] [X], Mme [G] [A] et M. [T] [X] du fait de l'accident de la circulation survenu le 16 mars 2013, fixer aux montants suivants les provisions dues : 100 000 euros à M. [O] [D], 900 000 euros à M. [T] [X], 15 000 euros à M. [V] [X] et Mme [G] [A], 30 000 euros à M. [V] [X], 30 000 euros à Mme [G] [A] et de le condamner au paiement des sommes allouées ci-dessus à M. [V] [X], Mme [G] [A] et M. [T] [X], alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; que c'est à l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, qui doit envoyer la lettre recommandée et non au mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. 12. Ni cet article ni aucun autre texte n'interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l'assureur. 13. C'est donc par une exacte application de ces dispositions que la cour d'appel a retenu que l'assureur avait satisfait aux exigences de l'article précité par la lettre adressée au FGAO par son courtier, le 18 décembre 2013, expliquant le motif de non-garantie. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du FGAO, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15. Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que l'assureur n'avait pas à produire aux débats le mandat qu'il disait avoir donné à la société AMV Assurance pour la gestion des sinistres survenus à l'occasion de la pratique de sports mécaniques, qu'aucune des parties n'en contestait expressément l'existence cependant que, dans ces conclusions d'appel, le Fonds de garantie contestait que, avant le 18 décembre 2013, « pouvoir en ce sens avait bien été conféré à AMV », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16. Cependant, dès lors que la cour d'appel a examiné l'existence d'un mandat entre l'assureur et le courtier, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli. Sur le troisième moyen du pourvoi principal du FGAO, pris en sa quatrième branche 17. Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en jugeant que l'assureur justifiait du mandat donné à la société AMV Assurance le 4 janvier 2012 par une attestation établie par l'assureur lui-même en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 18. La nullité d'un acte en raison du dépassement de pouvoir du mandataire qui l'a effectué est une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée. 19. Le moyen, qui est inopérant, ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [J] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||||
JURITEXT000048769016 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769016.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301284 | Cassation partielle | 22-15768 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-03-08 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Martinel (président) | SARL Ortscheidt, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:C201284 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1284 F-B Pourvoi n° U 22-15.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 M. [E] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-15.768 contre l'arrêt n° RG : 19/03034 rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits et obligations de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Swisslife assurance et patrimoine, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Axyalis patrimoine, des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits et obligations de la société Covea Risks, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2022), et les productions, M. [G] a souscrit, le 15 septembre 2010, un contrat d'assurance sur la vie multi-supports proposé par la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur) dénommé « Sélection R Oxygène », au titre duquel il a versé, par l'entremise de la société Axyalis patrimoine (le courtier), une certaine somme. Cette somme, ainsi qu'un versement complémentaire effectué le 1er octobre 2010, ont été investis sur différents supports. 2. Après deux rachats partiels, M. [G] a, le 18 juin 2014, réinvesti une certaine somme sur un autre support. 3. Les 9, 22 septembre et 30 décembre 2015, M. [G] a assigné le courtier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits et obligations de la société Covea Risks et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation, à titre principal, de deux arbitrages des 4 février 2011 et 18 juin 2014 et de remboursement des sommes versées sur les supports choisis. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches et le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M. [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevables ses demandes à l'encontre du courtier et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et notamment sa demande en nullité de l'avenant du 3 janvier 2011 [en réalité du 4 février 2011] et des actes subséquents et de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de nullité des avenants des 20 octobre 2010, 15 décembre 2010, 4 février 2011, 28 juillet 2011 et 9 mars 2012 et de dommages-intérêts les concernant, alors « que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur le dol dont s'est rendu coupable l'assureur ou son représentant ne dérive pas du contrat d'assurance en ce qu'elle sanctionne un manquement à la bonne foi et à la loyauté antérieur à sa conclusion ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale l'action en nullité pour dol intentée par M. [G], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau. 7. Cependant, le moyen de M. [G], qui n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances : 9. Aux termes du premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. 10. Selon le deuxième, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. 11. Selon le dernier, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 12. L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de ce dernier texte. 13. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants au contrat d'assurance sur la vie souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 par M. [G], fondées sur le dol du courtier, l'arrêt retient que celui-ci a assigné l'assureur les 9, 22 septembre et 30 décembre 2015, soit après l'expiration du délai de prescription biennale. 14. En statuant ainsi, alors que la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. M. [G] fait grief à l'arrêt de confirmer la disposition du jugement rejetant au fond sa demande d'annulation du contrat d'assurance, alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant néanmoins au fond ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait déclaré recevable la demande en nullité du contrat, la cour d'appel a maintenu le chef du jugement ayant rejeté au fond cette même demande nonobstant l'irrecevabilité qu'elle a prononcée, ce en quoi elle a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 16. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 17. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance dont il avait été saisi, après l'avoir infirmé en ce qu'il avait préalablement déclaré cette même demande recevable. 18. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de nullité des avenants des 13 et 18 juin 2014 et de dommages et intérêts les concernant, déboute M. [G] de ses demandes d'annulation des avenants des 13 et 18 juin 2014, déclare recevable la demande de M. [G] au titre des clauses abusives et le déboute de cette demande, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les sociétés Swisslife assurance et patrimoine, Axyalis patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits et obligations de la société Covea Risks, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Swisslife assurance et patrimoine, Axyalis patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits et obligations de la société Covea Risks et les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | ASSURANCE (règles générales) | ||||||||||
JURITEXT000048769018 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769018.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301290 | Cassation partielle | 21-25352 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-12 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Martinel (président) | SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon | ECLI:FR:CCASS:2023:C201290 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1290 F-B Pourvoi n° R 21-25.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-25.352 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis [Localité 10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la mutuelle Ociane, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société GFP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], prise en son établissement secondaire, [Adresse 11], 6°/ à Mme [K] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], 7°/ à la société ACM IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société CIC assurances, 8°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de civilement responsable de [J] [X], 9°/ à la société d'assurances Matmut, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à Mme [D] [R], épouse [W], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], 11°/ à Mme [P] [E], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [T], de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Keolis [Localité 10] et Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [A] épouse [I], en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], et de la société ACM IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'assurances Matmut et de Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 9 juin 2011, [Y] [T], alors âgé de 15 ans, a perdu l'équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir sur lequel il marchait, heurtant le tramway qui arrivait sur cette voie et chutant sur les rails. 2. Ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leurs qualités de représentants légaux de [Y] [T], ont assigné la société Keolis [Localité 10], exploitant le tramway, ainsi que la société Gan Eurocourtage, son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la mutuelle Ociane et la société GFP, en indemnisation de leurs préjudices. 3. Faisant valoir que la chute de la victime avait été causée par le fait de trois autres mineurs, présents sur le lieu de l'accident, la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, ont assigné en garantie Mme [F], Mme [A] épouse [I] et Mme [R] épouse [W], chacune en sa qualité de représentante légale, respectivement, des mineurs [J] [X], [Z] [I] et [B] [W]. 4. La société Matmut et la société CIC assurances, aux droits de laquelle vient la société ACM IARD, assureurs de responsabilité civile, respectivement de Mme [R] épouse [W] et de Mme [A] épouse [I], sont intervenues à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, formé par la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. La société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de dire que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident, que le droit à indemnisation de M. [T] est entier, de les condamner in solidum à payer à M. [T] la somme de 240 618,75 euros à titre de réparation de son préjudice corporel et de les condamner in solidum à payer à Mme [E] veuve [T] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection, alors : « 1°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie est propre au tramway quand elle est réservée à sa seule circulation, sans être destinée aux autres usagers ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la chaussée du cours l'Argonne, où s'est produit l'accident, est divisée en trois voies, à savoir deux voies ferrées contiguës, empruntées par le tramway, et une voie à sens unique « pour les autres véhicules », et que la chaussée est longée par un trottoir ; qu'il s'ensuit que les voies empruntées par le tramway à l'endroit de l'accident lui sont propres, puisqu'elles lui sont réservées et ne sont pas destinées à être empruntées par d'autres véhicules, ni par les piétons ; que dès lors, en disant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident dont [Y] [T] a été victime le 9 juin 2011, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été heurté par un tramway circulant sur sa voie propre, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie est propre au tramway quand elle est réservée à sa seule circulation, sans être destinée aux autres usagers ; qu'il n'est donc pas nécessaire, pour qu'une voie soit qualifiée de propre au tramway, qu'elle soit surélevée ou séparée des autres voies par des éléments infranchissables ; que dès lors, en affirmant, notamment par motifs adoptés, que la voie ferrée empruntée par le tramway ne lui était pas réservée aux motifs qu'au point de choc elle n'était pas séparée des autres voies ou du trottoir par des obstacles infranchissables ou une barrière, que la voie de tramway n'était pas surélevée par rapport au reste de la chaussée et que le trottoir ne présentait pas une hauteur telle qu'il était infranchissable, la cour d'appel qui a ajouté des conditions qu'il ne prévoit pas à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'a violé par là-même. » Réponse de la Cour 7. Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. 8. L'arrêt relève que la chaussée, qui est divisée en trois voies, sans marquage au sol, dont deux voies ferrées contiguës empruntées par le tramway, non surélevées, et une voie à sens unique pour les autres véhicules, est longée de part et d'autre par un trottoir bordé de plots alternant avec des barrières. Il constate, par motifs adoptés, qu'à l'endroit du choc, aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie. 9. En l'état de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a exactement retenu qu'à l'endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu'elle n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait et en a déduit, à bon droit, que la loi du 5 juillet 1985 s'appliquait à l'accident. 10. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus. Mais sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [T] Enoncé du moyen 11. M. [T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, que la réclamation au titre du poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs, présentée pour la première fois en cause d'appel par M. [T], doit être jugée irrecevable ; qu'en statuant ainsi, bien que cette demande ayant le même fondement que les demandes initiales de M. [T] et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 9 juin 2011, constituait le complément de celles formées en première instance par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12. Il résulte de ce texte que les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 13. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de M. [T] en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que celui-ci réclame devant la cour l'indemnisation de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle il est confronté dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, chef de préjudice qu'il n'a pas soumis aux premiers juges, devant lesquels il n'avait sollicité que l'indemnisation de l'incidence professionnelle. 14. En statuant ainsi, alors que la demande présentée par M. [T] devant elle, en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, tendait aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, en l'occurrence à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'accident du 9 juin 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], la société Matmut, Mme [A] épouse [I], en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], et la société ACM IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [T] irrecevable en sa demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 12 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Met hors de cause Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], la société Matmut, Mme [A] épouse [I], en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], et la société ACM IARD ; Condamne la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], et la société Matmut, contre M. [T] ; Rejette la demande formée par la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD, les condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros, à Mme [A] épouse [I], en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], et à la société ACM IARD, la somme globale de 3 000 euros, et condamne in solidum la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD à payer à Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], et à la société Matmut la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | ACCIDENT DE LA CIRCULATION | ||||||||||
JURITEXT000048769020 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769020.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301292 | Cassation partielle | 22-18480 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-02-10 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Martinel (président) | SARL Delvolvé et Trichet, Me Guermonprez | ECLI:FR:CCASS:2023:C201292 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1292 F-B Pourvoi n° S 22-18.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [V] [K] [R], 2°/ M. [Y] [H], 3°/ M. [G] [R], 4°/ M. [M] [R], tous quatre domiciliés [Adresse 2], 5°/ Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 22-18.480 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [K] [R], de M. [H], de MM. [G] et [M] [R], de Mme [H], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 21 août 2017, [J] [H], âgé de 18 ans, a été heurté par un véhicule automobile conduit par Mme [X] alors qu'il se déplaçait sur une planche à roulettes sur une voie de circulation. Il est décédé le jour de l'accident. 2. Le contrat d'assurance du véhicule automobile impliqué étant résilié depuis le mois de mai 2017, le père de [J] [H], M. [H], Mme [K] [R], compagne de ce dernier, MM. [G] et [M] [R], fils de celle-ci, et Mme [H], grand-mère de [J] [H], ont assigné Mme [X] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, en indemnisation de leurs préjudices. Recevabilité du pourvoi formé par M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et [M] [R] le 22 mars 2022. 5. En conséquence, le pourvoi qu'ils ont formé le 4 juillet 2022 n'est pas recevable. Recevabilité du pourvoi formé par Mme [H], contestée par la défense 6. Le FGAO soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 23 mars 2022. 7. Cependant, le délai de pourvoi en cassation ne court pas quand la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile. 8. Il ressort des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à domicile à Mme [H] à une adresse figurant dans l'annuaire électronique et confirmée par la mention du nom de la destinataire sur l'interphone de la résidence. 9. Par ailleurs, l'huissier de justice, qui a déposé une copie de l'acte à son étude, n'a pas laissé sur les lieux de la signification, l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du code de procédure civile. 10. Or, d'une part, la seule confirmation du domicile par la mention du nom sur l'interphone, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte. D'autre part, l'huissier de justice n'a pas effectué, en l'absence de dépôt d'un avis de passage, toutes les formalités de signification à domicile prévues par la loi à peine de nullité. 11. Mme [H], qui fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte de signification, justifie du grief que lui cause l'irrégularité de l'acte. Il y a lieu de constater que cette signification est nulle et n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation. 12. Le pourvoi qu'elle a formé est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 13. Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes indemnitaires contre le FGAO en réparation du préjudice que lui a causé le décès accidentel de [J] [H], alors « que la faute inexcusable du non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que [J] [H] en s'élançant en skate-board du haut de la [Adresse 6] sans égard pour la signalisation lumineuse ni le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression et qui n'a pas stoppé sa progression en bas de cette rue à la différence de quatre autres skateurs, a commis une faute inexcusable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que [J] [H] avait volontairement méconnu la signalisation lumineuse et traversé le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression et non qu'emporté par son élan, il n'avait pas pu stopper sa progression en bas de la [Adresse 6], la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 14. Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 15. Pour dire que [J] [H] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, et exclure le droit à indemnisation de Mme [H], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci évoluait sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de protection. 16. Il ajoute que [J] [H] s'est élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l'intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression. 17. En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et [M] [R] ; CONSTATE la nullité de l'acte de signification à Mme [H] de l'arrêt du 10 février 2022, établi par huissier de justice le 23 mars 2022 ; DÉCLARE recevable le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme [H] ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, de sa demande formée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il la condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et M. [M] [R] et condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | ACCIDENT DE LA CIRCULATION | ||||||||||
JURITEXT000048769022 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769022.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301293 | Annulation | 22-15541 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-02-28 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (président) | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, Me Bardoul | ECLI:FR:CCASS:2023:C201293 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1293 F-B Pourvoi n° X 22-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-15.541 contre l'ordonnance n° RG : 18/0075 rendue le 28 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1-chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [A], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2022), Mme [A] a confié en 2012 la défense de ses intérêts à Mme [E], avocate, afin qu'elle l'assiste dans une procédure de divorce. 2. Mme [E] a été dessaisie par sa cliente en 2016. 3. Mme [A] ayant contesté le solde des honoraires qui lui était réclamé par son conseil, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ces derniers. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Mme [A] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus par elle à Mme [E] à la somme de 38 750 euros HT en exécution de sa mission exercée entre le 26 janvier 2012 et le 8 décembre 2016, de constater qu'elle a déjà versé une somme totale de 5 900,55 euros HT à Mme [E], de la condamner en conséquence au paiement du solde d'honoraires de 32 849,45 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2017, capitalisés conformément à la législation applicable et de rejeter toute autre demande alors, « que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière juridictionnelle, les magistrats honoraires peuvent uniquement exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales ou être désigné par le premier président pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social ; que l'ordonnance attaquée indique que lors de l'audience des plaidoiries, la magistrate signataire était présidente de chambre et déléguée par le premier président mais qu'à la date du délibéré, elle était devenue magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles de sorte qu'elle n'avait plus pouvoir pour statuer au nom du premier président sur les recours contre une décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat, qu'il en ressort que la décision attaquée a été rendue en violation des articles L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Réponse de la Cour Vu l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 : 6. Aux termes de ce texte, des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux. Ils peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales. 7. L'ordonnance mentionne : « Nous, [S] [D]. Magistrate honoraire à la cour d'appel de Paris, exerçant des fonctions juridictionnelles à la date du délibéré, assistée de Chaïma Afrej, greffière lors des débats et de Eléa Despretz, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance. » 8. Il s'ensuit que l'ordonnance, rendue par un magistrat qui était, à la date de son prononcé, magistrat honoraire et qui ne pouvait, en conséquence, exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique en appel d'une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires d'avocats est entachée de nullité. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | AVOCATS | ||||||||||
JURITEXT000048769024 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769024.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 22301295 | Cassation | 21-22239 | oui | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-07-07 | Cour d'appel de Bastia | Mme Martinel (président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C201295 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1295 FS-B Pourvois n° H 21-22.239 X 21-23.817 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 I. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-22.239 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Q'Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Q'Park Corse, 3°/ à la société Zürich Insurance Public Limited Compagny, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 3], agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, défenderesses à la cassation. II. Mme [G] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-23.817 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Q'Park France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Q'Park Corse, 2°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Compagny, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande), ayant un établissement en France, [Adresse 2], 3°/ à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° H 21-22.239 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° X 21-23.817 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F], épouse [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Q'Park France, venant aux droits de la société Q'Park Corse, de la société Zurich Insurance Public Limited Compagny, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Cassignard, M. Martin, Mme Isola, M. Pedron, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-22.239 et X 21-23.817 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2021), le 11 novembre 2011, Mme [F] a fait une chute alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain exploité par la société Q'Park France (la société). 3. Elle a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société et son assureur, la société Zurich Insurance PLC (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko). Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° X 21-23.817 formé par Mme [F], pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [F] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il n'y a de contrat qu'entre le conducteur du véhicule qui le gare dans un parc de stationnement, pour autant qu'il prenne un ticket ou extériorise son consentement par tout autre procédé, et l'exploitant de ce parc de stationnement, non entre ce dernier et le passager du véhicule ; qu'en jugeant qu'il importait peu que Mme [F] fût la conductrice ou la passagère du véhicule parce qu'elle était liée par un contrat avec la société en tant que piétonne utilisatrice du parc de stationnement, de sorte que s'appliquait la responsabilité contractuelle et non pas la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, et les articles 1382, 1383 et 1384, devenus 1240, 1241 et 1242, du code civil : 5. Il résulte de ces textes que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement. 6. Pour débouter Mme [F] de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la société qui met à disposition un espace de stationnement, et par conséquent organise et réserve des voies de circulation pour les piétons qui sortent des véhicules ou qui viennent les reprendre, qu'ils soient conducteurs ou non, conclut avec eux un contrat qui la rend débitrice d'une obligation de sécurité excluant l'application du régime de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat liant Mme [F] à la société exploitant le parc de stationnement, a violé les textes susvisés. Et sur le premier moyen du pourvoi n° H 21-22.239 formé par la Carpimko, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La Carpimko, qui était appelante incidente, fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de sa part, alors « que le droit à un procès équitable exclut de faire application d'une règle de procédure nouvelle en cours d'instance lorsque cette règle serait de nature à priver les parties au litige de leur droit d'accès au juge ; qu'à cet égard, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile qu'une cour d'appel doit confirmer le jugement dont elle est saisie lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation de ce jugement, cette règle procédurale nouvelle n'est pas applicable aux appels formés antérieurement à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (n° 18-23.626) l'ayant énoncée pour la première fois ; qu'en faisant application de cette solution aux conclusions de la Carpimko, quand il résultait de ses propres constatations que l'appel avait été interjeté par acte du 18 décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9. Il résulte du premier et du troisième de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). 10. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure qui a été affirmée pour la première fois dans cet arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants, principal et incident, du droit à un procès équitable. 11. Il en résulte que si l'appel incident est soumis à cette règle de procédure, celle-ci ne s'applique qu'aux appels incidents formés dans des instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020, quelle que soit la date de l'appel incident (2e Civ., 1er juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, publié). 12. Pour juger que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de la Carpimko, qui était l'appelante incidente, l'arrêt retient que les conclusions de cette dernière ne contiennent aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 18 décembre 2019, et a privé la Carpimko d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Q'Park, venant aux droits de la société Q'Park Corse et la société Zurich Insurance PLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Q'Park, venant aux droits de la société Q'Park Corse et la société Zurich Insurance PLC et les condamne à payer, d'une part, à Mme [F] la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, à la Carpimko la somme de 3 000 euros in solidum ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE | ||||||||||
JURITEXT000048769026 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769026.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 20-23.658, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 32300830 | Cassation partielle | 20-23658 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2020-10-29 | Cour d'appel de Rouen | Mme Teiller (président) | SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Cabinet Briard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300830 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 830 FS-B Pourvoi n° D 20-23.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 20-23.658 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Club du [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société FHB, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. [L] et [S], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société civile immobilière Club du [Adresse 5], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, conseillers, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2020), la société civile immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots privatifs constitués d'espaces verts et de loisirs, au sein du lotissement du [Adresse 5]. 2. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM. [L] et [S], pour obtenir paiement de la part des charges leur incombant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. MM. [L] et [S] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et de les condamner au paiement de certaines sommes, alors « que l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dispose que le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi ; que les sociétés procèdent avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que selon l'article 1842, alinéa premier, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'il en résulte qu'une société civile qui n'a pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, ainsi que l'imposait la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, a perdu la personnalité juridique à cette date ; que la perte de la personnalité morale a entraîné le transfert de propriété des biens immobiliers jusqu'alors inscrits à l'actif de la société au profit des associés ; qu'il s'évince des énonciations de l'arrêt que la SCI Club du [Adresse 5], créée en avril 1964, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003, soit postérieurement au délai fixé par le législateur au 1er novembre 2002 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite de la perte de la personnalité morale entre le 1er novembre 2002 et le 31 janvier 2003 ayant entraîné le transfert de propriété aux associés des biens immobiliers composant jusqu'alors les actifs de la SCI Club du [Adresse 5], il était justifié par la SCI Club du [Adresse 5] de ce que les associés auraient décidé du transfert de propriété des biens vers la société nouvellement immatriculée, à défaut de quoi celle-ci ne détenait aucun droit sur les lots desquels cette société prétendait tirer son intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842 du code civil, 32 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 5. Selon le premier de ces textes, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 6. Aux termes du deuxième, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7. Il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que les sociétés civiles devaient procéder, avant le 1er novembre 2002, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 8. Les sociétés civiles n'ayant pas procédé à cette immatriculation avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique (Com., 26 février 2008, n° 06-16.406, Bull. IV, n° 46) et sont soumises aux règles applicables aux sociétés en participation (3e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 14-28.243, Bull. 2016, III, n° 59). 9. La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l'actif social aux associés et l'immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître rétroactivement la période pendant laquelle la société a été dépourvue de la personnalité morale, implique un nouveau transfert des biens sociaux des associés vers la société, laquelle constitue une nouvelle personne morale. 10. Pour déclarer recevable l'action de la SCI immatriculée en 2003 en paiement de sommes dues par MM. [L] et [S] en leur qualité d'associés, l'arrêt retient que les conséquences du défaut d'immatriculation de la SCI entre le 1er novembre 2002 et le 31 janvier 2003 n'a pas pour effet d'entraîner la dissolution de la société ni de lui faire perdre son patrimoine, lequel reste régi entre associés par le pacte social, les règles de l'indivision n'étant applicables que dans les relations avec les tiers. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. MM. [L] et [S] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCI, respectivement, les sommes de 3 500 euros et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen en ce qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la SCI Club du [Adresse 5] puis prononcé différentes condamnations à l'encontre de MM. [U] [L] et de M. [U] [S], entraînera par voie de conséquence, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a condamné M. [U] [S] et M. [U] [L] au paiement, respectivement, de la somme de 3 500 euros et de la somme 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14. La cassation des chefs de dispositif déclarant recevable l'action de la SCI et condamnant MM. [L] et [S] au paiement de charges dues en leur qualité d'associés, s'étend aux chefs de dispositif les condamnant au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité du jugement, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société civile immobilière Club du [Adresse 5] représentée par son liquidateur, la société FHB, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | SOCIETE CIVILE | ||||||||||
JURITEXT000048769028 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/90/JURITEXT000048769028.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 23-14.343, Publié au bulletin | 2023-12-21 00:00:00 | Cour de cassation | 32300831 | Cassation sans renvoi | 23-14343 | oui | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2023-02-23 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SCP Zribi et Texier, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300831 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 831 FS-B Pourvoi n° R 23-14.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Provence Granulats, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 23-14.343 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val d'Issole environnement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte- d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Provence Granulats, de la SCP Zribi et Texier, avocat des associations Val d'Issole environnement et France nature environnement Provence-Alpes- Côte-d'Azur, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, MM. Boyer, Pety, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2023), rendu en matière de référé, par arrêtés du 15 décembre 2010 et du 29 juin 2012, le préfet du Var a autorisé la société Provence Granulats (la société) à défricher une superficie de 241 000 m² sur les parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées dans la commune de [Localité 6], lieudit « Le Caïre de Sarrasin », à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire dolomitique, sur une superficie de 44 ha et 84 ca et à implanter une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux sur la parcelle [Cadastre 3]. 2. Par arrêt du 26 septembre 2018, le recours en annulation engagé par la commune de [Localité 6] contre l'autorisation d'exploiter du 29 juin 2012 a été définitivement rejeté par le Conseil d'Etat. 3. A la suite de l'annulation, par la justice administrative, de plusieurs arrêtés de refus, la commune de [Localité 6] a délivré à la société, le 14 janvier 2021, un permis de construire six bâtiments et un silo de stockage, nécessaires à l'exploitation de la carrière. 4. Ce permis a fait l'objet d'un recours à la requête de trois associations, dont Val d'Issole environnement et France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (les associations), toujours pendant devant la juridiction administrative. 5. Soutenant que les travaux portaient atteinte à des espèces protégées présentes sur le site, notamment des espèces mentionnées dans les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, les associations, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une demande d'injonction, au préfet et à la société, de suspendre les travaux relatifs à l'exploitation de la carrière, qui a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2021. 6. Par acte du 22 novembre 2021, les associations ont assigné la société devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, notamment pour obtenir, sous astreinte, que lui soit délivrée une injonction de stopper tous travaux jusqu'à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de stopper tous travaux sur le site de la carrière jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées, alors « que le juge judiciaire ne peut prononcer de mesures conservatoires ou de remise en état qui contrarient les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient ; qu'après avoir constaté que par deux arrêtés préfectoraux en date des 15 décembre 2010 et 29 juin 2012, dont le caractère définitif n'est pas discuté par les parties, le préfet du Var a autorisé l'exécution de travaux de défrichement et l'exploitation de la carrière « Le Caïre de Sarrasin » par la société Provence Granulats, sur le fondement des dispositions du code forestier et de celles du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux « installations classées pour la protection de l'environnement » , l'arrêt attaqué retient que cette exploitation, ainsi que les travaux de terrassement et de défrichement, auront pour conséquence de détruire, altérer, dégrader et perturber irrémédiablement l'habitat d'espèces protégées et de conduire à la migration de certaines, et en déduit que ces perspectives constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'arrêt des travaux ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ordre de cesser tous travaux contrarie les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 qui a régulièrement autorisé l'exploitation de la carrière, et celles du 15 décembre 2010 qui a régulièrement autorisé les travaux de défrichement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : 9. Il est jugé, en application des deux premiers de ces textes, que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée en application de ses pouvoirs de police spéciale, et que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient (TC, 23 mai 1927, n° 755 ; 1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.526, Bull. 2017, I, n° 28 ; 1re Civ., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.213). 10. L'exploitation d'une carrière est soumise à la législation spéciale des ICPE prévue aux articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, et doit faire l'objet à ce titre d'une autorisation délivrée par le préfet. Lorsque cette exploitation implique le défrichement préalable de bois et forêts, une autorisation doit également être obtenue par l'exploitant auprès de l'autorité administrative en application du titre Ier du Livre III du code forestier. 11. Par ailleurs, la législation spéciale, autonome, relative à la protection du patrimoine naturel interdit, par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction d'animaux d'espèces non domestiques protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de ces espèces, l'article L. 411-2, 4°, réservant toutefois la possibilité de délivrance, par l'autorité administrative compétente, de dérogations à cette interdiction. 12. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017, ces autorisations et dérogations faisaient l'objet d'actes administratifs distincts, soumis à des procédures d'examen différentes et délivrés séparément par l'autorité administrative compétente. 13. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 1er mars 2017, les ICPE soumises à autorisation relèvent du régime de « l'autorisation environnementale » prévu par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l'environnement qui rassemble dans un document unique toutes les autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet, dont, le cas échéant, la dérogation prévue par l'article L. 411-2, 4°, précité. 14. Selon le dernier des textes visés, les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des ICPE avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement issu de l'ordonnance précitée. 15. Il est jugé en application de ce texte que, dès lors que l'autorisation environnementale créée par cette ordonnance tient lieu des diverses autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dont la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques et de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale issue de l'autorisation délivrée au titre de la police de l'eau sous l'empire du droit antérieur peut être utilement contestée au motif qu'elle n'incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation dont il est soutenu qu'elle serait requise pour le projet de travaux en cause (CE, 22 juillet 2020, n° 429610). 16. Par ailleurs, s'agissant des autorisations environnementales délivrées postérieurement au 1er mars 2017, selon un avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat (n° 463563), le système de protection des espèces résultant des dispositions des articles L.411-1 et suivants précités et des arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention de la dérogation prévue à l'article L.411-2 est nécessaire dès lors que des spécimens d'une de ces espèces sont présents dans la zone du projet et, que le pétitionnaire doit solliciter cette dérogation si le risque que son projet comporte pour ces espèces est suffisamment caractérisé, les mesures d'évitement et de réduction de ces atteintes qu'il propose, dont l'administration contrôle les garanties d'effectivité, étant prises en compte pour cette appréciation. 17. Il en résulte que les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l'eau et de celle des ICPE constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d'activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction de l'une de ces espèces protégées. 18. Pour ordonner la suspension provisoire de tous travaux sur le site de la carrière jusqu'à l'obtention par la société d'une dérogation à l'interdiction de la destruction d'espèces protégées prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement, l'arrêt retient que l'action engagée par les associations ne vise ni à contester la légalité des arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2010 et 29 juin 2012, ni à solliciter l'interdiction définitive de l'exploitation de la carrière, ce qui contrarierait ces arrêtés, mais à faire cesser des infractions aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement, de sorte que, le préfet du Var ayant fondé ces arrêtés sur les seules dispositions du code forestier et celles du titre I du livre V du code de l'environnement relatif aux ICPE, le juge judiciaire, en se déclarant compétent pour connaître du débat engagé sur le fondement des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, relatifs à la protection du patrimoine naturel, ne contrarie aucune décision de l'administration et ne substitue en rien sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative laquelle n'a pris aucune position sur ce sujet. 19. Il ajoute que la demande des associations ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 octobre 2017 puisque le moyen d'illégalité qu'elle a écarté était inopérant dans le cadre du recours en légalité porté devant elle, l'absence de dérogation ne pouvant entacher d'illégalité l'arrêté mais seulement conduire au constat d'une infraction pour en tirer les conséquences en termes de poursuites et /ou mesures palliatives. 20. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 21. Comme suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 23. Pour les motifs exposés au paragraphe 17, en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu à référé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Condamne les associations Val d'Issole environnement et France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes y compris celles formées devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois. | PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT | ||||||||||
JURITEXT000047738011 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738011.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.853, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300441 | Cassation | 21-19853 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-06-08 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau | SCP Ghestin, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° P 21-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-19.853 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axyalis patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [T], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Axyalis patrimoine, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2021), sur les conseils de la société Axyalis patrimoine, M. [T] a souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte et a investi, le 9 décembre 2010, une certaine somme dans des unités de compte « Axyalis coupons ». En 2014, les fonds ont été désinvestis et réinvestis dans des unités de compte « Kairos ». 2. Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l'investisseur, M. [T] l'a assignée en responsabilité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant du manquement d'une société de conseil en gestion de patrimoine à son devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports d'investissement avec le profil de risque déclaré des investisseurs se réalise et ne peut être connu de ces derniers qu'à l'échéance des unités de compte constituées de produits structurés dont le résultat n'est acquis qu'à cette échéance ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que, dès la conclusion des contrats en cause, M. [T] savait que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l'investisseur, violant les articles 1134 ancien et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement. Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat. 6. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie. 7. Pour déclarer prescrite l'action de M. [T], l'arrêt retient qu'il résulte de divers éléments que, dès son premier investissement sous forme d'unités de compte, qu'il s'agisse de l'unité de compte Axyalis coupons ou de l'unité de compte Kairos, il était informé du risque inhérent à ce type de placement et de l'aléa que représente l'interdépendance entre les actions du panier. Il en déduit que, dès le 9 décembre 2010, M. [T] savait qu'un dommage caractérisé par la perte du capital investi était susceptible de se réaliser et qu'il en assumait intégralement le risque et que, par conséquent, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date. 8. En statuant ainsi, alors qu'à cette date, le dommage invoqué par M. [T], tenant aux pertes subies sur les sommes investies, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Axyalis patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axyalis patrimoine et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à l'obligation d'information du client - Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes - Date de rachat du contrat d'assurance-vie | BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Délai de prescription - Point de départ - Date de rachat du contrat d'assurance-vie ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine - Prescription - Délai - Point de départ BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Préjudice - Evaluation - Moins-value constatée sur ce seul support | Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement. Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie |
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JURITEXT000047738013 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738013.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-16.716, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300442 | Cassation | 21-16716 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-23 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau | SCP Ghestin, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° D 21-16.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M. [L] [C], 2°/ Mme [Z] [W], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-16.716 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axyalis patrimoine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Axyalis patrimoine, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2021), sur les conseils de la société Axyalis patrimoine, M. et Mme [C] ont souscrit chacun un contrat d'assurance-vie en unités de compte et ont investi, les 14 décembre 2010 et 5 janvier 2011, pour M. [C], le 10 mai 2011, pour Mme [C], une certaine somme dans des unités de compte « Axyalis coupons ». En 2014, les fonds ont été désinvestis et réinvestis dans des unités de compte « Kairos ». 2. Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, M. et Mme [C] l'ont assignée en responsabilité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant du manquement d'une société de conseil en gestion de patrimoine à son devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports d'investissement avec le profil de risque déclaré des investisseurs se réalise et ne peut être connu de ces derniers qu'à l'échéance des unités de compte constituées de produits structurés dont le résultat n'est acquis qu'à cette échéance ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que, dès la conclusion des contrats en cause, M. et Mme [C] savaient que les supports conseillés comportaient des risques de perte en capital, le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre cette société de conseil en gestion de patrimoine se situant en conséquence à la date de conclusion desdits contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré des investisseurs, violant les articles 1134 ancien et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement. Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat. 6. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie. 7. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [C], l'arrêt retient qu'il résulte de divers éléments que, dès leur premier investissement sous forme d'unités de compte, qu'il s'agisse de l'unité de compte « Axyalis coupons » ou de l'unité de compte « Kairos », M. et Mme [C] étaient informés du risque inhérent à ce type de placement et de l'aléa que représente l'interdépendance entre les actions du panier, qu'ainsi, dès le 14 décembre 2010 pour M. [C] et le 10 mai 2011 pour Mme [C], ils savaient qu'un dommage caractérisé par la perte du capital investi était susceptible de se réaliser et qu'ils en assumaient intégralement le risque et que, par conséquent, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à ces dates. 8. En statuant ainsi, alors qu'à ces dates, le dommage invoqué par M. et Mme [C], tenant aux pertes subies sur les sommes investies dans les contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Axyalis patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axyalis patrimoine et la condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à l'obligation d'information du client - Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes - Date de rachat du contrat d'assurance-vie | BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Délai de prescription - Point de départ - Date de rachat du contrat d'assurance-vie ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine - Prescription - Délai - Point de départ BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Préjudice - Evaluation - Moins-value constatée sur ce seul support | Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement. Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date où l'investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie |
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JURITEXT000047738015 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738015.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.312, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300443 | Rejet | 21-18312 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2020-11-10 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau | SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00443 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° P 21-18.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la société La Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 21-18.312 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (CRCAM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [M], et de la société La Seiglière, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M. Guerlot, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.819), le 29 août 2000, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a consenti à la société La Seiglière un prêt remboursable in fine, le 12 novembre 2013, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme [M], associés de la société. 2. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil, la société La Seiglière et M. et Mme [M] l'ont assignée en responsabilité. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La société La Seiglière et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de la banque, alors : « 1°/ que la perte de chance d'éviter un risque est certaine lorsque le risque s'est réalisé ; que, dans un contrat de prêt in fine nanti par un contrat d'assurance-vie, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie, à la date d'exigibilité du capital, n'en permet pas le remboursement ; qu'en jugeant que le préjudice était hypothétique, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la situation des contrats d'assurance-vie permettait ou aurait permis à l'échéance du terme de rembourser le capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés annuels de valorisation d'épargne au 31 décembre 2013, que la banque leur a envoyés le 4 février 2014, selon lesquels au 31 décembre 2013, les comptes affichaient les sommes de 35 231,91 euros pour celui de Mme [M] et de 34 677,06 euros pour celui de M. [M] ; qu'en n'examinant pas ces documents, dont il ressortait que les contrats d'assurance-vie ne permettaient pas à l'échéance du crédit, le 12 novembre 2013, de s'acquitter de la somme due en capital de 152 449 euros, et qui établissaient la réalisation du risque dont la société Seiglière n'avait pas été informée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque. 6. Lorsqu'ayant pris conscience de l'existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu'il se réalisât, l'emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d'une chance, non d'éviter la réalisation du risque, mais d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé. 7. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie à la date du terme initialement prévu est dès lors sans incidence sur l'appréciation de ce préjudice. 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Seiglière et M. et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Seiglière et M. et Mme [M] et les condamne in solidum à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contre-performance du contrat - Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine - Préjudice - Perte d'une chance - Perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque | BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contre-performance du contrat - Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine - Remboursement du prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation - Préjudice - Perte d'une chance - Perte d'une chance d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nantissement en garantie du remboursement d'un prêt in fine - Action du souscripteur contre la banque - Préjudice - Détermination PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement à l'obligation d'information - Applications diverses - Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement d'un prêt in fine - Action du souscripteur contre la banque - Préjudice - Détermination | Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque. Lorsqu'ayant pris conscience de l'existence de ce risque, dont il pouvait légitimement craindre qu'il se réalisât, l'emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin d'en prévenir la réalisation, son préjudice consiste en la perte d'une chance, non d'éviter la réalisation du risque, mais d'éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé |
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JURITEXT000047738017 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738017.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300447 | Rejet | 21-18453 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-18 | Cour d'appel de Douai | M. Vigneau | SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° S 21-18.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Brasserie Vanuxeem France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.453 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brasserie Vanuxeem France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3], et l'avis écrit de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), la société Brasserie Vanuxeem France (la société Vanuxeem) est un entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d'alcools, notamment de bières brassées par trois brasseries situées en Belgique, dont elle fait l'acquisition auprès de la société de droit belge Brouwerij Vanuxeem. 2. Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3. Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Vanuxeem a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition de M. [E], alors : « 1°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ne peut être entendue qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ; qu'il ressort des propres mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal d'audition du 17 avril 2015 que M. [E], responsable export de la société Vanuxeem, n'a pas été informé de ce droit, préalablement à son audition ; que ce défaut d'information fait nécessairement grief à la personne interrogée dès lors que l'infraction reprochée n'est pas punie d'emprisonnement de sorte que la personne auditionnée n'est pas informée qu'elle a le droit de se faire assister d'un avocat de son choix ; qu'en outre, ce type de consultation juridique a vocation à expliciter les droits de la défense, les faits reprochés, la législation applicable au besoin en renvoyant la personne soupçonnée auprès d'un avocat spécialisé dans la matière si celle-ci est trop technique ; qu'en décidant que l'omission invoquée n'avait pas pu causer à la société Vanuxeem de grief dès lors que les conseils juridiques qu'elle pouvait espérer obtenir ne relevaient manifestement pas des consultations gratuites et généralistes permettant de favoriser l'accès au droit mais bien de la consultation personnelle d'un avocat spécialisé en matière d'infraction douanière, consultation qui aura lieu par la suite, la cour d'appel a violé les articles L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ne peut être entendue qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ; qu'il ressort des propres mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal d'audition du 17 avril 2015 que M. [E], responsable export de la société Vanuxeem, n'a pas été informé de ce droit, préalablement à son audition ; que ce défaut d'information fait nécessairement grief à la personne interrogée, qui, au lieu de se rendre dans ce type de structure d'accès au droit, afin d'être conseillée, accepte d'être immédiatement auditionnée sans savoir qu'elle pouvait préalablement être conseillée ; qu'en jugeant que l'omission invoquée n'avait pas pu causer à la société Vanuxeem de grief dès lors qu'elle avait accepté d'être entendue immédiatement alors qu'elle était informée qu'elle pouvait quitter les lieux et qu'elle avait le droit de se taire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale, qu'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 7. Selon l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 8. Après avoir constaté que M. [E], responsable export de la société Vanuxeem, s'est vu notifier son droit de se taire et son droit de quitter à tous moment les locaux où il était entendu, et que l'infraction n'étant pas punie d'une peine d'emprisonnement, il n'y avait pas lieu de lui notifier le droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, l'arrêt retient que l'omission de notification à M. [E] de son droit à bénéficier des conseils juridiques d'une structure d'accès au droit n'a causé aucun grief à la société Vanuxeem dès lors que celle-ci, entendue sur une éventuelle infraction douanière commise dans le cadre de son activité commerciale en matière de droit d'accise, a bénéficié, tout au long de la procédure, des conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières. 9. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le procès-verbal d'audition du 17 avril 2015. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de de confirmer l'AMR du 19 juin 2015 et de dire que la décision de rejet de sa contestation était fondée, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la directive 92/83 CEE du Conseil du 19 octobre 1992 que les Etats membres peuvent appliquer des taux d'accise réduits en faveur des petites brasseries indépendantes, lesquelles s'entendent de brasseries juridiquement et économiquement indépendantes de toute autre brasserie, qui utilisent des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produisent pas sous licence ; les Etats membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépendantes situées dans d'autres Etats membres ; que, selon l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de cette directive, les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes doivent, pour bénéficier de taux réduits du droit d'accise en matière de bière, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 ; qu'il s'ensuit que la détermination du point de savoir si une brasserie peut être qualifiée de petite brasserie indépendante au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive précitée est fondée sur une répartition des compétences entre les autorités douanières des Etats membres en ce sens que cette qualification est établie en premier lieu par l'autorité douanière compétente du lieu de production de la bière, le contrôle d'une telle qualification étant assurée par le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, et notamment les articles 8 et 15 de ce règlement qui prévoient une obligation d'interroger l'autorité compétente en cas de risque d'infraction à la législation sur le droit d'accise ; qu'en jugeant que l'administration douanière française était habilitée à remettre en cause unilatéralement, la qualification de petite brasserie indépendante résultant des attestations délivrées par les autorités douanières belges, sans avoir à justifier qu'elle avait interrogé son homologue belge, ni produire sa réponse, la cour d'appel a violé l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour 11. En premier lieu, l'article 8 du règlement (UE) n° 389/2012 du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, impose à l'autorité requise de communiquer à l'autorité requérante les informations que cette dernière juge nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, mais n'instaure aucune obligation, pour l'autorité compétente d'un Etat membre, de recourir à ce mécanisme lorsqu'elle estime disposer de toutes les informations dont elle a besoin. 12. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 15, paragraphe 1, sous a) à c), du même règlement, l'autorité compétente de chaque État membre transmet à l'autorité compétente de tous les autres États membres concernés, sans demande préalable et dans le cadre de l'échange automatique régulier ou de l'échange automatique déclenché par un événement, les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, notamment, lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise a été commise ou est suspectée d'avoir été commise dans un autre État membre, lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise qui a été commise ou qui est suspectée d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre peut avoir des répercussions dans un autre État membre ou lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accise dans un autre État membre, cet article ne subordonne pas la perception des droits d'accise par les autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel des produits soumis à accise sont mis à la consommation à la transmission, par ces autorités, des informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise par les autorités des autres Etats membres. 13. En dernier lieu, si les autorités douanières françaises doutent du bien-fondé de l'attestation, exigée à l'article 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts, que des bières mises à la consommation en France ont été produites par une petite brasserie indépendante au sens de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992, elles sont en droit d'exiger de la personne mettant les bières à la consommation qu'elle justifie de ce que leur producteur a cette qualité, sans être tenue de solliciter l'autorité compétente de l'Etat membre de production qui a certifié ladite attestation. 14. Le moyen, qui postule le contraire, doit être rejeté. Sur ce moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15. La société Vanuxeem fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 4 de la directive 92/83CEE du Conseil du 19 octobre 1992 que les Etats membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits en faveur des petites brasseries indépendantes, lesquelles s'entendent de brasseries juridiquement et économiquement indépendantes de toute autre brasserie, qui utilisent des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produisent pas sous licence ; que, dans son arrêt en date du 4 juin 2015, C-285/14, la Cour de justice de l'Union européenne a dit, en son considérant 23, que la notion de production "sous licence" devait être interprétée de manière à ce qu'elle comprenne la production de bière sous toute forme d'autorisation, telle que l'autorisation d'exploiter un brevet, une marque ou un procédé de production appartenant à un tiers ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société Brouwerij Vanuxeem est seule propriétaire de la marque de bière Queue de Charrue ; que les brasseries Verhaeghe, Du Bocq et Van Steenberghe, qui ne commercialisent pas les bières Queue de Charrue qu'elles produisent, ne sont pas autorisées à utiliser ladite marque ; qu'il est constant qu'il n'existe aucun brevet attaché aux bières Queue de Charrue ; que s'il est fait état d'une recette originale de fabrication à laquelle la société Brouwerij Vanuxeem a participé, la cour d'appel ne constate pas qu'elle constitue un procédé de fabrication appartenant à cette dernière société, que les trois brasseries en cause auraient été autorisées à utiliser ; qu'en jugeant que ces trois brasseries ne pouvaient être considérées comme agissant en dehors de toute autorisation dès lors qu'elles produisaient des bières spécifiques pour le seul compte de la société Brouwerij Vanuxeem, et pour l'apposition de la marque de cette dernière, sans constater que la recette originale de fabrication desdites bières constituait un procédé de fabrication appartenant à la société Brouwerij Vanuxeem et qu'elle aurait fait l'objet d'une autorisation d'utilisation en faveur des trois brasseries de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; 3°/ qu'en jugeant que les brasseries Verhaeghe, Du Bocq et Van Steenberghes ne pouvaient être considérées comme agissant en dehors de toute autorisation dès lors qu'elles produisaient une bière pour le seul compte de la société Brouwerij Vanuxeem, et pour l'apposition de la marque de cette dernière, sans préciser sur quel bien appartenant à cette dernière aurait porté l'autorisation de produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. » Réponse de la Cour 16. Selon l'article 178-0 bis A de l'annexe III du code général des impôts, transposant la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 en matière d'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés à l'article 520 A du code général des impôts, une petite brasserie indépendante doit produire annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière, être indépendante juridiquement et économiquement de toute autre brasserie, utiliser des installations distinctes de celles de toute autre brasserie et ne pas produire sous licence. 17. Dans son arrêt du 4 juin 2014, Brasserie Bouquet (C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la notion de production sous licence doit être interprétée de manière à ce qu'elle comprenne la production de bière sous toute forme d'autorisation, dont il résulte que la petite brasserie n'est pas complètement indépendante du tiers qui lui a donné cette autorisation, et que tel est le cas s'agissant de l'autorisation d'exploiter un brevet, une marque ou un procédé de production appartenant à un tiers (point 23) et a dit pour droit qu'aux fins de l'application du taux d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers. 18. L'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts, qui imposent à l'entrepositaire agréé d'obtenir une attestation de production et d'en justifier ab initio, n'interdisent pas à l'administration des douanes de la remettre en cause dès lors qu'elle dispose d'éléments pour en contester le bien-fondé. 19. Après avoir constaté que la société Brouwerij Vanuxeem est propriétaire de la marque de bière Queue de Charrue, inscrite au registre des marques en Belgique et en France, et que les bières commercialisées sous cette marque sont produites par trois brasseries distinctes, l'arrêt relève que le représentant de la société Vanuxeem est convenu que la société Brouwerij Vanuxeem avait élaboré les recettes des bières en collaboration avec les brasseries productrices, et que la production des bières produites sur la base des recettes originales n'est vendue que sous la marque Queue de Charrue et ne peut l'être qu'à la société Brouwerij Vanuxeem ou à l'une de ses filiales. Il ajoute qu'il n'est pas établi que les brasseries productrices aient pu commercialiser les bières ainsi élaborées sous une autre marque. 20. En l'état de ces énonciations dont il se déduit que l'administration des douanes française disposait d'éléments concrets, objectifs et vérifiables pour dire que les producteurs des bières mises à la consommation en France par la société Vanuxeem n'étaient pas des petites brasseries indépendantes, au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du code général des impôts, la cour d'appel a, à juste titre, retenu que cette société ne pouvait prétendre au taux réduit du droit spécifique. 21. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie Vanuxeem France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brasserie Vanuxeem France et la condamne à payer à la directrice générale des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | DOUANES - Contributions indirectes - Droits de la défense - Notification du droit à bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit - Nullité - Conditions - Allégation et établissement d'un grief | Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Une cour d'appel décide toutefois à bon droit que l'omission de cette information n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières |
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JURITEXT000047738019 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738019.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.985, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300453 | Cassation partielle | 21-19985 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-06-14 | Cour d'appel de Noumea | M. Vigneau | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lesourd, SCP Richard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 453 F-B Pourvoi n° H 21-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ la société FP Invest, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° H 21-19.985 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Compagnie financière calédonienne, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Ficbal, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à la société Figespart SC, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Etablissements [N] [E], dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 5], 8°/ à la société SCP CBF & associés, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Compagnie financière calédonienne, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société FP Invest et de Mme [U], de la SCP Lesourd, avocat de la société Compagnie financière calédonienne et de la SCP CBF & associés, de la SCP Richard, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,14 juin 2021), la société à responsabilité limitée Compagnie financière calédonienne (la société Cofical), ayant son siège social à Nouméa, était détenue par les sociétés Ficbal, Etablissements [N] [E], Figespart SC et FP Invest. Elle avait pour cogérants Mmes [E] et [U] et MM. [S] et [N] [E]. 2. Les statuts de la société avaient désigné M. [T] en qualité de commissaire aux comptes et stipulaient que les nominations ultérieures auraient lieu par décision collective ordinaire des associés. 3. Le 13 mai 2014, les associés de la société Cofical ont désigné M. [O] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et M. [J] en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Le 23 juin 2017, M. [O] a démissionné de ses fonctions et a été remplacé par M. [J]. 4. Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5. Invoquant le défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, M. [N] [E] a assigné la société Cofical ainsi que M. [S] [E], Mmes [E] et [U] et les sociétés Ficbal, Figespart SC, Etablissements [N] [E] et FP Invest en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 31 juillet 2017. La société Cofical a été dissoute judiciairement, la SCP CBF & associés étant nommée liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et sixième branches Enoncé du moyen 6. La société FP Invest et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M. [N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical et de constater sa réintégration dans ses fonctions de gérant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats, que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager statutairement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, qu'en retenant en l'espèce qu' "aux termes de l'article 27 des statuts, les associés fondateurs ont désigné M. [T] en qualité de commissaire aux comptes, que les statuts prévoient que "les nominations qui interviendront ultérieurement auront lieu par décision collective ordinaire des associés pour une durée de trois exercices", qu'ils investissent le commissaire aux comptes désigné "des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confèrent la loi" et que le sixième alinéa de l'article 27 stipule que "les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées", pour en déduire que la délibération du 31 juillet 2017 était nulle à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes suppléant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il résultait qu'une méconnaissance des statuts en la matière ne pouvait entraîner la nullité de la délibération, violant ainsi le texte susvisé ; 6°/ que l'article L. 820-3-1 du code de commerce ne vise que les délibérations d'assemblée générale devant figurer dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, qu'en déclarant nulle la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M. [N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 820-3-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les personnes morales dotées d'une assemblée générale ordinaire, les délibérations de cette instance prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. 8. En premier lieu, ce texte, inséré au livre VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique peu important que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts. 9. En second lieu, ce texte visant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sans distinguer selon leur objet, il en résulte que la nullité qu'il prévoit s'applique à toutes les délibérations des assemblées générales ordinaires, qu'elles doivent ou non figurer dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. La société FP Invest et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors « que les statuts de la société Cofical prévoyaient la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, mais non d'un suppléant, qu'en retenant que l'obligation de désignation des commissaires aux comptes résultait des statuts qu'elle a cités et qui ne prévoyaient pas de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, dont il résultait que l'absence de désignation d'un suppléant ne pouvait être sanctionnée au titre de l'obligation exclusivement statutaire en matière de désignation des commissaires aux comptes, violant ainsi la force obligatoire des statuts et ainsi l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12. Il résulte de l'article L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qu'une société à responsabilité limitée qui a désigné un commissaire aux comptes est, que cette désignation soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts, tenue de désigner également un commissaire aux comptes suppléant. 13. L'arrêt relève que les statuts de la société Cofical nomment le premier commissaire aux comptes et prévoient que les nominations ultérieures auront lieu par décision collective ordinaire des associés, que, le 13 mai 2014, les associés ont désigné M. [O] en qualité de commissaire aux comptes titulaire et M. [J] en qualité de commissaire aux comptes suppléant et que, le 23 juin 2017, M. [O] a démissionné de ses fonctions et a été remplacé par M. [J]. 14. Il déduit exactement de ces constatations, dont il résulte que les associés de la société Cofical étaient tenus de désigner un commissaire aux comptes suppléant en remplacement de M. [J] pour la durée du mandat restant à courir, que la délibération litigieuse est intervenue à défaut de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant. 15. Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé l'annulation de la délibération litigieuse pour violation des statuts de la société Cofical, mais pour violation de l'article L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, n'a pas méconnu la force obligatoire de ces statuts. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 17. La société FP Invest et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce n'est pas applicable en cas de défaut de désignation du commissaire aux comptes suppléant avant la tenue d'une assemblée générale, qu'en déclarant nulle la délibération du 31 juillet 2017 pour être intervenue à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes suppléant, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 18. Selon le premier de ces textes, dans les personnes morales dotées d'une assemblée générale ordinaire, les délibérations de cette instance prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. 19. Selon le second, le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès de ce dernier. 20. Ainsi qu'il ressort du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, dont ils sont issus, ces textes ont pour objectif d'assurer la sécurité des actionnaires et des associés, ceux-ci ne devant se prononcer qu'après avoir pu être éclairés par le rapport du commissaire aux comptes. Tel est le cas lorsqu'un commissaire aux comptes titulaire a été régulièrement désigné. Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'a, par suite, dans une telle hypothèse, pas pour effet de priver les actionnaires ou les associés de la protection que ces textes leur accorde. 21. Il en résulte que la nullité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire ne peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 820-3-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qu'en l'absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires. 22. Pour dire nulle la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 31 juillet 2017 révoquant M. [N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical et constater sa réintégration dans ces fonctions, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la date de la convocation des associés à cette assemblée générale, M. [J], commissaire aux comptes suppléant, avait remplacé le commissaire aux comptes titulaire à la suite de la démission de celui-ci, retient que la société était dépourvue d'un commissaire aux comptes suppléant. L'arrêt en déduit que la délibération litigieuse est intervenue à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes et qu'elle encourt la nullité en application de l'article L. 820-3-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. 23. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la délibération litigieuse avait été adoptée alors qu'un commissaire aux comptes titulaire avait été régulièrement désigné, ce dont elle aurait dû déduire que cette délibération ne pouvait être annulée au seul motif qu'un commissaire aux comptes suppléant n'avait pas été nommé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Mise hors de cause 24. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Cofical et la société CBF & associés, ès qualités, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Compagnie financière calédonienne tendant à la révocation de M. [N] [E], l'arrêt rendu le 14 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne M. [N] [E] et la SCP CBF & associés, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie financière calédonienne, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [N] [E] et par la SCP CBF & associés, ès qualités, et condamne M. [N] [E] et la SCP CBF & associés, ès qualités, à payer chacun la somme globale de 1 500 euros à Mme [U] et à la société FP Invest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public | L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts |
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JURITEXT000047738021 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738021.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.875, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300454 | Cassation partielle | 21-21875 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-06-01 | Cour d'appel de Chambéry | M. Vigneau | SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° M 21-21.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Holding 2P, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 21-21.875 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Financière Kartesis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Induspo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [P] et les sociétés Financière Kartesis et Induspo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] et de la société Holding 2P, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [P] et des sociétés Financière Kartesis et Induspo, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 2021), M. [Y] a créé la société 2P et la société Holding 2P (la société H2P), à laquelle il a apporté l'intégralité des titres qu'il détenait dans le capital social de la société 2P. 2. MM. [Y], [P], [G] et [E] ont créé la société par actions simplifiée Financière Kartesis. Ils en étaient les administrateurs, M. [E] en étant le président et M. [Y] le directeur général. 3. La société H2P a apporté l'intégralité des titres de la société 2P qu'elle détenait à la société Financière Kartesis et a reçu, en contrepartie, des actions de cette société au prix nominal de un euro ainsi que des bons de souscription d'actions. 4. Le 17 décembre 2013, la société H2P a consenti à M. [P], à la société Induspo, dirigée par M. [E] et à la société Blumeca, dirigée par M. [G], une promesse unilatérale de vente par laquelle elle s'engageait à leur céder l'ensemble des titres qu'elle détenait dans le capital de la société Financière Kartesis en cas de révocation de M. [Y] des fonctions qu'il occupait au sein de cette société. 5. Le 18 août 2016, soutenant avoir été victime d'un dol, M. [Y] a assigné la société Financière Kartesis en nullité du traité d'apport et de la promesse de vente qu'il avait conclus. Par un jugement irrévocable du 19 avril 2018, ses demandes ont été déclarées irrecevables. 6. Le 30 août 2016, l'assemblée générale de la société Financière Kartesis a décidé la révocation pour faute grave de M. [Y] de ses fonctions de directeur général et d'administrateur. 7. M. [Y] et la société H2P ont assigné la société Financière Kartesis en annulation de cette décision. La société Induspo et M. [P] sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité, à titre reconventionnel, la mise en oeuvre de la promesse unilatérale de vente que leur avait consentie la société H2P. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, de ce pourvoi, et le premier moyen du pourvoi incident 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M. [Y] et la société H2P font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir écarter l'article 4, b) et c), de la promesse de vente du 17 décembre 2013, de dire que la mise en oeuvre de la promesse de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote de 1 %, de les condamner in solidum à signer les ordres de mouvement des 2 825 000 actions et des 716 667 bons de souscription d'actions détenus par la société H2P dans la société Financière Kartesis dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, contre remise du prix de cession, et de dire qu'à défaut d'exécution de l'arrêt par eux, l'arrêt vaudra cession des bons de souscription d'actions et des actions détenus par la société H2P au bénéfice de M. [P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de vendre des actions à un prix maximum, quelle que soit leur valeur réelle, et sans limitation de temps, de sorte que le promettant est seulement soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions sans pouvoir jamais bénéficier de leur augmentation éventuelle, qu'en jugeant le contraire, au motif que, jusqu'à leur départ, les dirigeants concernés ont bien été soumis au risque de disparition ou de dépréciation des titres, cependant que l'atteinte au pacte social résultait de ce qu'ils étaient privés de toute possibilité de profiter de leur augmentation, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article 1844-1 du code civil, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, ou celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites. 11. Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit. 12. Il en résulte qu'une convention dont l'objet est, sauf fraude, d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social et est, par suite, sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux dettes dans les rapports sociaux. 13. Ayant retenu que la clause litigieuse stipulée dans la promesse unilatérale de vente avait pour objet la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société Financière Kartesis dans des hypothèses que cette clause énonçait, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important que le prix de cession soit égal au prix de souscription des actions, que cette clause ne constituait pas un moyen de fixer une répartition des bénéfices et des pertes et qu'elle n'était pas léonine. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi incident, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes des sociétés Financière Kartesis et Induspo et de M. [P] autres que celles relatives à la cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P Enoncé du moyen 15. Les sociétés Financière Kartesis et Induspo et M. [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que pour modérer le montant d'une clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi, qu'en se bornant néanmoins, pour retenir le caractère manifestement excessif de la décote de 20 % prévue par la clause pénale stipulée à l'article 4, c), de la promesse de cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, à relever le caractère défavorable des conditions financières fixées par l'article 4 de ladite promesse pour M. [Y], tenant notamment à la fixation d'un prix de cession maximum, et à la perte subie par celui-ci liée à la différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur réelle supérieure, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine prévue et l'importance du préjudice effectivement subi par les créanciers bénéficiaires de la promesse, M. [P] et la société Induspo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que le juge qui réduit le montant d'une clause pénale manifestement excessive est tenu de vérifier et justifier que la révision opérée permet de réparer le préjudice réellement subi par le créancier, qu'en l'espèce, la cour d'appel a opéré une réduction de la décote prévue de 20 % à 1 % du prix de cession, sans vérifier ni justifier que cette réduction permettait de réparer le préjudice réellement subi par les créanciers bénéficiaires de la promesse, M. [P] et la société Induspo, qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte. » Réponse de la Cour 16. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 17. M. [Y] et la société H2P font grief à l'arrêt de dire que M. [Y] a été révoqué pour faute grave, de dire que la mise en oeuvre de la promesse de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote de 1 %, de les condamner in solidum à signer les ordres de mouvement des 2 825 000 actions et des 716 667 bons de souscription d'actions détenus par la société H2P dans la société Financière Kartesis dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, contre remise du prix de cession, de dire qu'à défaut d'exécution de l'arrêt par eux, l'arrêt vaudra cession des bons de souscription d'actions et des actions détenus par la société H2P au bénéfice de M. [P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option et de rejeter la demande de M. [Y] en dommages et intérêts pour révocation dans des circonstances abusives et frauduleuses, alors « que la promesse de vente qualifie de "faute grave", pour les seuls besoins de la détermination du prix de cession des titres, la révocation de M. [Y] pour "faute créant ou susceptible de créer un préjudice grave à la société ou à une filiale", qu'en retenant que la révocation de M. [Y] est bien intervenue pour faute grave, au motif essentiellement que l'assignation délivrée par M. [Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, était bien susceptible de créer un préjudice grave à la société ou une filiale, sans caractériser en quoi le fait pour M. [Y], en sa qualité d'associé de la société H2P, de faire délivrer cette assignation serait constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18. Il résulte du premier de ces textes que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. 19. Il s'ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l'encontre de la société. Il importe peu, à cet égard, que cette action ait été déclarée non fondée. 20. Pour dire que la révocation pour faute grave de M. [Y] était fondée, qu'il y avait lieu, en conséquence, de mettre en oeuvre la promesse unilatérale de vente des titres de la société Financière Kartesis à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription, auquel est appliqué une décote, et rejeter la demande de M. [Y] en dommages et intérêts pour révocation abusive, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que la promesse de vente en litige prévoit que l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P seront, en cas de révocation de M. [Y], cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription et que ce prix sera réduit de 20 % si la révocation est décidée pour faute grave, et définit la faute grave comme une faute créant ou susceptible de créer un préjudice grave à la société, d'autre part, que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Financière Kartesis du 30 août 2016, révoquant pour faute grave M. [Y], mentionne que l'assignation qu'il a délivrée est constitutive d'une faute grave de la part d'un mandataire, retient que l'assignation délivrée par M. [Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, est susceptible de créer un préjudice grave à la société. 21. En statuant ainsi, alors que la circonstance que M. [Y] ait assigné en justice la société dont il était le dirigeant ne saurait justifier sa révocation pour faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes des sociétés Financière Kartesis et Induspo et de M. [P] relatives à la cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P Enoncé du moyen 22. Les sociétés Financière Kartesis et Induspo et M. [P] font grief à l'arrêt de dire que l'article 4, c), de la promesse de vente, en ce qu'il prévoit une réfaction de 20 % sur le prix de souscription des titres, constitue une clause pénale manifestement excessive qui sera réduite à 1 %, que la mise en oeuvre de la promesse de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote de 1 %, de condamner en conséquence M. [P] et la société Induspo à remettre à la société H2P un ou plusieurs chèques de banque d'un montant total de 2 833 049,90 euros, à l'ordre de la société H2P, au plus tard le jour de la signature des ordres de mouvement par celle-ci, de condamner in solidum la société H2P et M. [Y] à signer les ordres de mouvement des 2 825 000 actions et des 716 667 bons de souscription d'actions détenus par la société H2P dans la société Financière Kartesis, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, contre remise du prix de cession, alors « que pour modérer le montant d'une clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi, qu'en se bornant néanmoins, pour retenir le caractère manifestement excessif de la décote de 20 % prévue par la clause pénale stipulée à l'article 4, c), de la promesse de cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, à relever le caractère défavorable des conditions financières fixées par l'article 4 de ladite promesse pour M. [Y], tenant notamment à la fixation d'un prix de cession maximum, et à la perte subie par celui-ci liée à la différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur réelle supérieure, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine prévue et l'importance du préjudice effectivement subi par les créanciers bénéficiaires de la promesse, M. [P] et la société Induspo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 23. Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. 24. Pour réduire à 1 % la décote appliquée au prix de cession des titres de la société Financière Kartesis et fixer, en conséquence, le prix de cession de ces titres, l'arrêt retient que cette décote est une clause pénale qui est manifestement excessive compte tenu des conditions déjà très avantageuses consenties par le promettant. 25. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la peine prévue était manifestement excessive en considération du préjudice réellement subi par M. [P] et la société Induspo, bénéficiaires de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 26. La cassation prononcée sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande de la société H2P et de M. [Y] tendant à voir écarter l'article 4, b) et c), de la promesse de vente du 17 décembre 2013, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par les intimés ainsi que leur demande d'application d'une amende civile, rejette les autres moyens d'irrecevabilité des parties et déclare recevables les autres demandes des appelants et des intimés, dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte et déboute les intimés de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant de société ayant introduit une action en justice contre la société - Action déclarée non fondée - Absence d'influence | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Exclusion - Cas - Introduction d'une action en justice à l'encontre de la société | Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s'ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l'encontre de la société. Il importe peu, à cet égard, que cette action ait été déclarée non fondée |
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JURITEXT000047738023 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738023.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300455 | Cassation partielle | 21-23298 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-28 | Cour d'appel de Chambéry | M. Vigneau | SCP Delamarre et Jehannin, Me Bertrand | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 455 F-B Pourvoi n° G 21-23.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ la société Transalliance Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 2°/ la société Transwaters, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-23.298 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Bourgey Montreuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Bourgey Montreuil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Transalliance Europe et Transwaters, de Me Bertrand, avocat de la société Bourgey Montreuil, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2021), la société Transalliance Europe et la société Bourgey Montreuil ont créé la société par actions simplifiée Transwaters, dont elles détiennent, chacune pour moitié, le capital social. Cette société a pour objet le pilotage des transports terrestres de la société Nestlé Waters. Ses statuts prévoient que la présidence en est assurée alternativement par une personne désignée par chacun des actionnaires pour une durée de deux ans. 2. Le 20 mai 2015, les sociétés Transwaters et Nestlé Waters ont conclu un contrat aux termes duquel la première assurerait, jusqu'au 31 décembre 2017, la coordination du pilotage et la gestion du transport de tout ou partie des produits finis ou semi-finis de la seconde. 3. Courant 2017, la société Nestlé Waters a informé la société Transwaters qu'elle envisageait une restructuration de son système de gestion des transports de nature à remettre en cause la poursuite de leurs relations contractuelles. 4. Le 13 octobre 2017, la société Nestlé Waters a demandé à la société Transwaters de lui soumettre une proposition d'offre de contrat transitoire. 5. Le 25 octobre 2017, le directeur général de la société Transwaters a convoqué une assemblée générale qui a, le 7 novembre suivant, rejeté, faute d'unanimité, la résolution tendant à ce qu'il soit proposé à la société Nestlé Waters une offre de contrat transitoire. 6. Invoquant un abus d'égalité et un manquement au devoir de loyauté, les sociétés Transalliance Europe et Transwaters ont assigné la société Bourgey Montreuil aux fins de la voir condamner à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. La société Bourgey Montreuil a formé une demande reconventionnelle en paiement, par la société Transwaters, de la somme de 404 958 euros au titre d'une facture lui restant due. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 7. Les sociétés Transalliance Europe et Transwaters font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de dire que l'expertise ordonnée par un tribunal de commerce est devenue sans objet, alors : « 6°/ que manque à son devoir de loyauté l'actionnaire égalitaire d'une société, dont l'influence sociale est prépondérante, pour la diriger à intervalle régulier avec l'autre actionnaire, et dont le vote est nécessaire à l'adoption de toute résolution importante, qui entreprend une activité concurrente de la société, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Bourgey Montreuil était associée égalitaire de la société Transwaters, qu'avec la société Transalliance elle la dirigeait alternativement pour une durée de deux ans, et que toutes les décisions collectives essentielles devaient être prises à l'unanimité des actionnaires, que la cour d'appel a encore constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe Géodis a finalement obtenu le marché proposé par la société Nestlé Waters à partir du 1er janvier 2018", et que la société Bourgey Montreuil avait mené des discussions en ce sens avec la société Nestlé Waters alors que le contrat liant cette dernière avec la société Transwaters était encore en cours, qu'en déboutant pourtant les exposantes de leurs demandes fondées sur le manque de loyauté de la société Bourgey Montreuil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que manque à son devoir de loyauté l'actionnaire prépondérant qui entreprend une activité concurrente de la société sans informer cette dernière, ni les autres actionnaires, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe Géodis a finalement obtenu le marché proposé par la société Nestlé Waters à partir du 1er janvier 2018", et que la société Bourgey Montreuil avait mené des discussions en ce sens avec la société Nestlé Waters alors que le contrat liant cette dernière avec la société Transwaters était encore en cours, que la cour d'appel a pourtant estimé que "la société Bourgey Montreuil n'avait nulle obligation d'informer son associée ou la société Transwaters des propres démarches de son groupe à l'égard de la société Nestlé Waters", et ce au seul prétexte que le contrat avec Nestlé Waters arrivait à son terme le 31 décembre 2017, qu'en statuant ainsi, quand, peu important la date à laquelle la société Transwaters risquait d'être mise en concurrence, la société Bourgey Montreuil ne pouvait mener des discussions occultes avec la société Nestlé Waters alors que le contrat était encore en cours sans manquer aux exigences de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 8. Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. Les sociétés Transalliance Europe et Transwaters font le même grief à l'arrêt, alors « que commet un abus d'égalité l'actionnaire qui adopte un comportement contraire à l'intérêt social en refusant de voter la réalisation d'une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l'autre actionnaire, que l'abus d'égalité doit notamment être admis lorsque les associés ont fait le choix de s'unir dans une structure capitalistique égalitaire où chaque décision collective doit être prise à l'unanimité, chacun des associés étant alors à la merci de l'abus commis par l'autre, que, pour débouter les sociétés Transwaters et Transalliance de leur demande fondée sur l'abus d'égalité, la cour d'appel a pourtant retenu que "les deux sociétés actionnaires fondatrices de la société Transwaters ont clairement entendu soumettre l'ensemble de leurs décisions à la règle de l'unanimité, ce qui a pour conséquence que l'une comme l'autre a accepté l'hypothèse d'une mésentente conduisant, dans ce cas, à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition, de fait, de l'affectio societatis", qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que les associés de la société Transwaters avaient pris la décision d'exiger l'unanimité pour l'adoption des décisions collectives, loin d'exclure la possibilité de constater un abus d'égalité, la rendait au contraire nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12. Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé. 13. Pour rejeter les demandes des sociétés Transalliance Europe et Transwaters fondées sur l'abus d'égalité, l'arrêt retient que les sociétés Transalliance Europe et Bourgey Montreuil, actionnaires fondateurs de la société Transwaters, ont entendu soumettre l'ensemble de leurs décisions à la règle de l'unanimité, ce qui a pour conséquence que l'une comme l'autre a accepté l'hypothèse d'une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition de l'affectio societatis. 14. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de la règle de l'unanimité impropres à exclure l'existence d'un abus d'égalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. Les sociétés Transalliance Europe et Transwaters font le même grief à l'arrêt, alors « que pour établir que c'est bien la société Bourgey Montreuil qui avait refusé de voter en faveur de la résolution tendant à ce que la société Transwaters propose à la société Nestlé Waters un contrat transitoire, les sociétés Transwaters et Transalliance Europe se prévalaient expressément d'un courriel du 27 octobre 2017, adressé par la société Transalliance à la société Bourgey Montreuil, indiquant : "Lors de la réunion du 17 octobre matin, tenue en vos locaux, M. [S] [F] a clairement exposé à M. [R] [C] le choix de Bourgey Montreuil de ne pas répondre à la demande de Nestlé Waters. Par conséquent et dans la mesure où l'un des deux associés de la société Transwaters, représentant 50 % des droits de vote, a déjà clairement exprimé son choix de ne pas donner suite à la demande de Nestlé Waters, la convocation de cette assemblée générale à votre initiative nous semble surprenante", qu'en retenant pourtant que, "même si les circonstances de l'affaire permettent de supposer que la société Bourgey Montreuil n'a pas voté favorablement à cette résolution, pour autant la preuve formelle de cette opposition n'est pas rapportée", sans examiner, serait-ce sommairement, cette pièce, qui établissait que c'est nécessairement la société Bourgey Montreuil qui s'était opposée à la résolution, dans la droite ligne de sa position exprimée lors de la réunion du 17 octobre 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17. Pour rejeter les demandes des sociétés Transalliance Europe et Transwaters fondées sur l'abus d'égalité, l'arrêt, après avoir relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Transwaters du 7 novembre 2017 énonce qu'il n'y a pas unanimité pour proposer à la société Nestlé Waters la mise en place d'un contrat transitoire, retient que le sens du vote des deux actionnaires n'est pas précisé et qu'il n'est ainsi pas possible de vérifier lequel des deux a voté contre ou s'est abstenu. L'arrêt en déduit que, même si les circonstances de l'affaire permettent de supposer que la société Bourgey Montreuil n'a pas voté en faveur de cette résolution, la preuve de cette opposition n'est pas rapportée. 18. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Transalliance Europe et Transwaters qui soutenaient qu'il résultait d'un courriel du 27 octobre 2017, adressé par la société Transalliance Europe à la société Bourgey Montreuil, que cette dernière s'était opposée à ce qu'il soit proposé une offre de contrat transitoire à la société Nestlé Waters, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 19. La société Bourgey Montreuil fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de paiement de la facture n° H07L0154 du 21 décembre 2017 d'un montant de 337 465 euros hors taxes (404 958 euros toutes taxes comprises), alors « que pour rejeter la demande de la société Bourgey Montreuil tendant à la condamnation de la société Transwaters à lui payer le montant d'une facture de prestations de services informatiques, la cour d'appel a retenu qu'en dépit des demandes de la société Transwaters et de la société Transalliance Europe, la société Bourgey Montreuil n'avait pas justifié de la convention de prestations de services dont elle se prévalait, que les pièces produites ne permettaient pas de connaître le contenu et l'objet des prestations en cause, et que la société Bourgey Montreuil ne justifiait pas de facturations similaires au titre des exercices précédents, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a considéré que l'enregistrement comptable de cette facture dans les comptes de la société Transwaters clos au 31 décembre 2017 ne valait pas acceptation de cette dette, et qu'il n'était pas justifié que cette dépense ait été décidée dans le respect de l'article 12 des statuts de la société Transwaters, qui prévoyait la consultation préalable du comité d'études, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée si le vote de l'assemblée générale des associés du 25 septembre 2018 à l'unanimité des deux associés de la société Transwaters, approuvant les comptes annuels de la société dans lesquels avait été enregistrée la facture litigieuse, en dépit de la contestation émise par le président de la société Transwaters, qui avait contesté cette facture, ne valait pas ratification de celle-ci et n'obligeait pas la société Transwaters à la payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 20. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 21. Pour rejeter la demande de la société Bourgey Montreuil en paiement de la somme de 404 958 euros au titre d'une facture lui restant due, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de la convention de prestations de services qu'elle aurait conclue avec la société Transwaters et que les pièces produites ne permettent pas d'établir que cette convention existe. L'arrêt ajoute que l'enregistrement comptable de la facture litigieuse dans les comptes de la société Transwaters clos au 31 décembre 2017 ne vaut pas acceptation de cette dette et qu'il n'est pas justifié que cette dépense ait été décidée dans le respect de l'article 12 des statuts de la société, qui prévoient la consultation préalable du comité d'études. 22. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en approuvant à l'unanimité les comptes de la société Transwaters de l'exercice clos au 31 décembre 2017, les associés avaient été en mesure de vérifier l'existence de la facture litigieuse et, le cas échéant, de la contester, et s'ils avaient, par suite, entendu, en approuvant les comptes, approuver l'existence de cette dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à écarter la pièce n° 14 produite par la société Bourgey Montreuil, déclare recevable l'action de la société Transwaters à l'encontre de la société Bourgey Montreuil, et rejette la demande de la société Bourgey Montreuil en dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination | Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux |
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JURITEXT000047738025 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738025.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.691, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300456 | Cassation partielle | 21-24691 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-08-05 | Cour d'appel de Bourges | M. Vigneau | SCP Bénabent, SCP Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00456 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 456 F-B Pourvoi n° X 21-24.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.691 contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JLG Invest, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société JLG Invest, défendeurs à la cassation. M. [X], la société JLG Invest et M. [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [U], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X], de la société JLG Invest et de M. [O], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 août 2021) et les productions, par un acte du 21 novembre 2014, M. [U] a cédé à la société JLG Invest, représentée par M. [X], les cent quatre-vingt-quatorze actions qu'il détenait sur les deux cents formant le capital social de la société [U] Forage Horizontal, payable à hauteur de 300 000 euros dans les trois jours ouvrés à compter de la date de la cession, puis en vingt-quatre mensualités de 50 000 euros, à compter du 1er avril 2015. 2. Par le même acte, M. [X] s'est rendu caution solidaire en garantie du paiement du prix de cession par la société JLG Invest. 3. Alléguant l'existence d'un dol, la société JLG Invest et M. [X] ont assigné M. [U] aux fins de le voir condamner à leur payer des dommages et intérêts. M. [U] a demandé reconventionnellement la condamnation de M. [X] à lui payer, en sa qualité de caution, le solde du prix de cession des actions. 4. Un jugement du 23 mars 2016 a placé la société JLG Invest sous sauvegarde, M. [M] [O] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M. [X] au titre de son engagement de caution, alors « que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; que tel n'est pas le cas de l'associé-cédant ayant consenti, à l'occasion de la cession de la totalité de ses actions, un crédit-vendeur au cessionnaire dans la mesure où d'une part, la cession d'actions ne caractérise pas, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle – même si l'associé cédant a été le dirigeant de la société dont les actions ont été cédées – et où d'autre part, le crédit-vendeur ne se trouve pas en rapport direct avec la profession de dirigeant exercée par le cédant ; qu'en retenant cependant que "M. [U] en cédant les parts sociales de sa société en consentant un crédit-vendeur garanti par le cautionnement de M. [X] [devait] être considéré comme un créancier professionnel" de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir du cautionnement prétendument disproportionné souscrit par M. [X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. 8. La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. 9. Pour considérer que les dispositions de l'article L. 341-4 étaient applicables à l'engagement souscrit par M. [X], l'arrêt, après avoir relevé que M. [U] n'était pas retraité à l'époque où le cautionnement a été souscrit en sa faveur mais était associé et dirigeant de la société [U] Forage Horizontal, retient que M. [U], en cédant les parts sociales de sa société en consentant un crédit-vendeur garanti par le cautionnement de M. [X], doit être considéré comme un créancier professionnel. 10. En statuant ainsi, alors que la créance de M. [U] n'était pas née dans l'exercice de sa profession ni ne se trouvait en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même accessoire, de sorte que les règles du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute M. [U] de sa demande en paiement dirigée contre M. [X] au titre de son engagement de caution et le condamne à payer à M. [X] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. [X], la société JLG Invest et M. [O], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société JLG Invest, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X], la société JLG Invest et M. [O], ès qualité, et les condamne à payer à M. [U] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition | N'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de sorte que les règles du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste ne lui sont pas applicables, l'associé majoritaire, dirigeant, qui cède les parts qu'il détient dans le capital social d'une société, sa créance n'étant pas née dans l'exercice de sa profession ni ne se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même accessoire |
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JURITEXT000047738027 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738027.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-25.952 22-12.045, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300460 | Cassation partielle | 21-25952 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-12-16 | Cour d'appel de Douai | M. Vigneau | SCP Bénabent , SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 460 F-B Pourvois n° T 21-25.952 X 22-12.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 I - M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.952 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Financière Wagram, société de participations financières de professions libérales à forme de société par action simplifiée (SPFPL), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. II - La société Financière Wagram, société de participations financières de professions libérales à forme de société par action simplifiée (SPFPL), a formé le pourvoi n° X 22-12.045 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. [R] [Y], défendeur à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° T 21-25.952 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° X 22-12.045 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière Wagram, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-25.952 et n° X 22-12.045 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai,16 décembre 2021), le 4 juin 2015, un « pacte entre associés et obligataires » a été conclu entre M. [Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues respectivement les sociétés Financière Wagram (la société FW) et Boticinal. 3. Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4. Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter ses engagements et qu'à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s'engage irrévocablement, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. 5. Soutenant que M. [Y] n'avait pas respecté ses obligations résultant de ce pacte, la société FW l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui céder ses actions dans le capital de la société [Y]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° T 22-25.952 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 22-12.045 Enoncé du moyen 7. La société FW fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir ordonner l'exécution forcée du pacte du 4 juin 2015 et la mise en oeuvre des dispositions de son article 14 C et à voir condamner M. [Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ; qu'en l'espèce, la clause 14 C du pacte d'associés du 4 juin 2015 stipulait qu'en cas de non-respect de l'un quelconque des engagements par l'une ou l'autre des parties, l'autre pourrait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter ses engagements, et qu'à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s'engageait irrévocablement, si la partie victime de la défaillance le sollicitait "soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions" ; que cette clause comportait ainsi une double promesse, de vente ou d'achat, un associé s'engageant envers l'autre, soit à lui acheter ses droits sociaux, soit à lui vendre les siens, à un prix convenu ; qu'en énonçant, pour retenir la nullité partielle de la clause, qu'elle contrevenait à la clause statutaire d'exclusion 2-9, laquelle n'avait pas trait à la cession des titres, mais régissait le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 227-15 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-15 du code de commerce : 8. Aux termes de ce texte, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. 9. Ce texte ne régissant pas l'exclusion d'un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire. 10. Pour rejeter les demandes de la société FW tendant à l'exécution forcée du pacte d'associés et d'obligataires du 4 juin 2015 et à la mise en oeuvre des dispositions de son article 14 C et à voir condamner M. [Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], l'arrêt retient que l'article 14 C du pacte doit être déclaré nul en ce qu'il permet l'exclusion d'un associé dans des hypothèses et selon un processus qui contreviennent à l'article 2-9 des statuts. 11. En statuant ainsi, alors que l'article 2-9 des statuts ne concerne pas la cession des actions de la société [Y] mais régit le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement, de sorte qu'il n'a pas pour objet de priver un associé de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions consentie sous la conditions suspensive de la réalisation d'un événement qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Financière Wagram tendant à voir ordonner l'exécution forcée du pacte du 4 juin 2015 et la mise en oeuvre des stipulations de son article 14 C et à voir condamner M. [Y] à lui céder les 344 285 actions détenues dans le capital de la société GPF Clayes moyennant le prix de 328 497,73 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 180e jour suivant la signification de l'arrêt, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [Y] et le condamne à payer à la société Financière Wagram la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Statuts - Clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions - Violation - Sanction - Nullité | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Violation d'une clause statutaire - Sanction - Nullité (non) | L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire |
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JURITEXT000047781195 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781195.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-16.940, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300469 | Cassation partielle | 21-16940 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-02-26 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau | SCP Leduc et Vigand, SAS Buk Lament-Robillot | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 469 FS-B Pourvoi n° X 21-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Sudeco, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-16.940 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Securitas France, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Champalaune, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2021), le 27 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] (le syndicat), représenté par son syndic, la société Sudeco, a conclu avec la société Securitas France (la société Securitas) un contrat par lequel celle-ci était chargée de la mise en oeuvre des prestations de sécurité incendie, surveillance et gardiennage de son site. 2. Ce contrat prévoyait qu'il devait prendre effet le 3 octobre 2012, pour une durée d'un an tacitement reconductible pour une période indéterminée. Il pouvait ensuite être résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois. 3. Soutenant que la société Sudeco avait, au nom du syndicat, par lettre du 9 mars 2015, résilié le contrat à compter du 13 avril suivant, la société Securitas les a assignés en réparation pour non-respect du préavis contractuel et rupture brutale d'une relation commerciale établie. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il a rompu brutalement la relation commerciale établie avec la société Securitas et, en conséquence, de le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts, alors « que la qualité de commerçants des membres d'un syndicat de copropriétaires ne fait pas perdre sa personnalité civile à ce dernier ni conférer une nature commerciale à la relation contractuelle qu'il entretient avec un prestataire de services, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant néanmoins que c'est dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants des membres du syndicat de copropriétaires que les prestations de services de la société Securitas ont été souscrites, pour juger que la relation de ce syndicat avec la société Securitas était commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et le condamner à indemniser sa rupture brutale, sans constater que le syndicat, doté de la personnalité civile et chargé de la gestion de l'immeuble, aurait lui-même une activité économique de production, de distribution ou de services, la cour d'appel a violé la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. 6. Après avoir relevé que la société Securitas avait conclu avec le syndicat des copropriétaires commerçants du centre commercial de [Localité 5] un contrat pour la sécurité incendie, la surveillance et le gardiennage de son site, l'arrêt retient que ce syndicat a agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres et en déduit que la nature civile de sa personnalité ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'il avait conclu un contrat ayant exclusivement pour objet d'assurer une prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres, la cour d'appel a exactement retenu que le syndicat, bien que de nature civile, avait entretenu une relation commerciale avec la société Securitas, entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° précité. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même ; qu'en allouant des dommages et intérêts d'un montant de 6 000 euros à la société Securitas correspondant à la marge brute dont elle a été privée pendant la période d'insuffisance du préavis, l'indemnisant ainsi de la perte subie en raison de la rupture du contrat et non du préjudice causé par le caractère brutal de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d'insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture, durant la même période. 11. Après avoir retenu, d'une part, que le syndicat avait brutalement rompu la relation commerciale qu'il entretenait avec la société Securitas depuis deux ans et demi, d'autre part, qu'au regard de cette durée, le préavis aurait dû être de quatre mois, l'arrêt en déduit à bon droit que l'assiette de l'indemnisation de la rupture brutale de cette relation commerciale ne pouvait comprendre l'équivalent du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pendant ces quatre mois, comme le prétend la société Securitas, mais celui de la marge brute, qu'il a évaluée au regard des éléments du dossier. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Securitas la somme de 57 410,78 euros de dommages et intérêts pour non-respect du délai contractuel de préavis, alors « qu'il soutenait avoir respecté le délai de préavis prévu dans le contrat conclu avec la société Securitas, le 27 septembre 2012, en se prévalant expressément de sa production numéro 3, à savoir une lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2014 adressée à la société Securitas pour dénoncer la convention conclue entre eux pour son terme contractuel du 31 mars 2015 ; qu'en retenant que le délai contractuellement prévu n'avait pas été respecté après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires soutenait avoir respecté ce délai en mettant aux débats un avis de réception du 31 mars 2014 dénonçant le contrat pour le centre commercial "Géant Casino Cap de Cres à Millau" , non celui conclu pour le centre commercial de [Localité 5], la cour d'appel a dénaturé les conclusions et les bordereaux de communication de pièces du syndicat, visant un courrier relatif au contrat qu'il avait lui-même conclu avec la société Securitas et non celui conclu pour le centre commercial de Cap de Cres avec cette société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 14. Pour condamner le syndicat à payer à la société Securitas une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté le délai contractuel de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci n'avait produit qu'un avis de réception d'une lettre dénonçant à la société Securitas le contrat pour le centre commercial « Géant Casino Cap de Cres à [Localité 3] », retient que cette pièce ne permet pas d'établir que le contrat en cause, conclu pour des prestations au nom et au profit du centre commercial de [Localité 5], avait été régulièrement dénoncé dans le délai convenu entre les parties. 15. En statuant ainsi, alors que les conclusions du syndicat visaient une pièce n° 3 intitulée « LRAR du 29 décembre 2014 adressée par Sudeco ès qualité de syndic du Syndicat de copropriétaires du Centre commercial de Saint-Michel sur Orge, à la SARL Securitas dénonçant la convention pour son terme contractuel du 31 mars 2015, 2 feuillets », cette pièce étant mentionnée en tant que telle, d'une part, dans la liste des pièces visées figurant en annexe de ses conclusions, d'autre part, dans le « Bordereau récapitulatif des pièces communiquées à annexer aux dernières conclusions du 6 janvier 2021 », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions ainsi que, par omission, de ces bordereaux, a violé le principe susvisé. Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 16. Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant des dommages et intérêts d'un montant de 57 410,78 euros à la société Securitas correspondant au chiffre d'affaires dont elle a été privée durant deux mois en raison du non-respect du délai de préavis contractuel, quand le montant de l'indemnisation devait correspondre à la perte de marge brute subie par la société Securitas, soit à la différence hors taxe entre le prix de ses services et le coût de revient de ces services qu'elle n'avait finalement pas eu à supporter, le contrat n'ayant pas été exécuté pendant les deux mois en cause, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-2 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil : En application de ce texte, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 17. Pour fixer le montant des dommages et intérêts au paiement duquel le syndicat est condamné, pour le non-respect du délai de préavis contractuel, l'arrêt, après avoir relevé que la société Securitas a produit des factures des prestations qu'elle a réalisées pour le syndicat durant les trois mois qui ont précédé la rupture des relations contractuelles, retient qu'il doit lui être alloué, en réparation du préjudice subi, la somme correspondant au chiffre d'affaires qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été privée de deux mois de préavis. 18. En statuant ainsi, alors que le préjudice subi par la société Securitas en raison du non-respect du préavis contractuel consiste en la perte de la marge brute escomptée, dans les conditions précisées au paragraphe 10, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions condamnant le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] à payer à la société Securitas France la somme de 57 410,78 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai contractuel de préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Securitas France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Contrat conclu par un syndicat de copropriétaires commerçants - Prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres | Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Dès lors, un syndicat de copropriétaires commerçants, qui a conclu un contrat ayant exclusivement pour objet d'assurer une prestation de service pour les besoins de l'activité commerciale de ses membres, a, bien qu'il soit de nature civile, entretenu une relation commerciale avec sa cocontractante, entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce |
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JURITEXT000047781199 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781199.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-13.317, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300483 | Rejet | 22-13317 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-01-12 | Cour d'appel de Nîmes | M. Vigneau | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 483 F-B Pourvoi n° E 22-13.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Richardson, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-13.317 contre l'arrêt n° RG 19/03942 rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ets Bellucci, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Richardson, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ets Bellucci, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2022), la société Ets Bellucci (la société Bellucci), qui a pour objet le commerce de détail, gros et demi-gros d'appareils sanitaires, plomberie, chauffage, électroménager et climatisation, a assigné la société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente de climatiseurs « prêts à poser » préchargés en gaz fluoré, à système « split » ou « bi-bloc », constitués d'une unité externe et d'une unité interne, à raccorder lors de leur installation, cette société s'est placée dans une situation anormalement favorable par rapport à elle, et que ces faits sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale, demandant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de ces actes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Richardson fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du règlement (UE) n° 517/2014 étaient applicables sur le territoire français dès le 1er janvier 2015, de dire qu'en se dispensant, à compter du 1er janvier 2015, de respecter la réglementation applicable à la vente des climatiseurs préchargés à système « split » ou « bi bloc », elle s'est placée dans une situation anormalement favorable par rapport à la société Bellucci, de dire que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale, de dire qu'il s'en infère nécessairement un trouble commercial, générateur de préjudice et d'ordonner en conséquence une mesure d'expertise, alors « que faute de définir précisément et concrètement les obligations qui découlent, pour le vendeur, de l'interdiction générale qu'il pose, l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil, aux termes duquel "les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés ne sont vendus à l'utilisateur final que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à l'article 10", n'a pas d'effet direct et ne peut être invoqué à l'encontre des personnes de droit privé tant que les mesures d'application nécessaires n'ont pas été adoptées par les États membres, qu'en retenant le contraire, pour dire que la société Richardson était tenue de s'assurer dès le 1er janvier 2015 que les climatiseurs vendus à des particuliers seraient installés par une personne disposant de la certification requise et qu'en ne satisfaisant pas à cette obligation elle s'était placée dans une situation anormalement favorable par rapport à la société Bellucci, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 288, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de cette disposition et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application. Néanmoins, certaines de ces dispositions peuvent nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres (notamment arrêts du 11 janvier 2001, C-403/98, Monte Arcosu ; du 24 juin 2004, C-278/02, Handlbauer ; du 28 octobre 2010, C-367/09, Belgisch Interventie- en Restitutiebureau et SGS Belgium ; du 14 avril 2011, C-42/10, C-45/10 et C-57/10, Vlaamse Dierenartsenvereniging et Janssens ; du 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15 ; du 15 juin 2021, C-645/19, Facebook). 6. Après avoir énoncé que l'article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, lequel modifie et complète le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 qu'il abroge, dispose que « les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés ne sont vendus à l'utilisateur final que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à l'article 10 », l'arrêt retient que l'applicabilité de ce règlement n'est pas conditionnée à la mise en place ou l'adaptation par la France de programmes de certification, de formation et de procédures d'évaluation concernant l'installation desdits équipements, dès lors que, d'une part, le paragraphe 7 de l'article 10 du règlement prévoit que « les certificats et les attestations de formation existants, délivrés conformément au règlement (CE) n° 842/2006, demeurent valides, conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été initialement délivrés » et que, d'autre part, l'article 5 du règlement n° 842/2006 organisait déjà la mise en place de programmes de formation et de certification, destinés tant aux entreprises qu'au personnel concernés par l'installation, la maintenance ou l'entretien des équipements en cause. 7. Il ajoute que l'interdiction, énoncée par l'article 11, paragraphe 5, du règlement précité n° 517/2014, de vente des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à l'utilisateur final sans qu'il soit établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée, est claire et inconditionnelle et qu'elle n'est assortie d'aucune réserve subordonnant sa mise en oeuvre à un acte de droit interne. 8. Ayant ensuite relevé que le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 s'était borné à ajouter à l'article R. 543-84 du code de l'environnement la précision selon laquelle la cession par les distributeurs des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant, pour leur assemblage ou mise en service, le recours à un opérateur disposant d'une attestation de capacité, n'était autorisée qu'auprès des autres distributeurs, des opérateurs disposant de l'attestation de capacité, et des personnes justifiant avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service des équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité, l'arrêt en déduit, d'une part, que ce décret n'est pas, comme le soutient la société Richardson, le texte national permettant l'application du règlement n° 517/2014 et imposant, pour la vente des équipements en cause, que l'installation soit effectuée par une entreprise certifiée, mais qu'il a seulement eu pour objet de définir avec précision les modalités requises pour la preuve de ce fait, d'autre part, que si l'exigence de la production d'un tel contrat pour la vente aux particuliers de ces équipements n'est entrée en vigueur qu'au 31 décembre 2015, l'obligation de ne pas vendre des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à un utilisateur final sans qu'il soit établi que l'installation soit effectuée par une entreprise certifiée, telle qu'imposée par le règlement n° 517/2014, était déjà applicable en France, à partir du 1er janvier 2015, conformément à l'article 27 de ce règlement. 9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que l'obligation prévue à l'article 11, paragraphe 5, du règlement précité n° 517/2014 ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Richardson aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Richardson et la condamne à payer à la société Ets Bellucci la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 - Applicabilité directe - Mesures d'application nécessaires (non) | Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015 |
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JURITEXT000048242153 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/24/21/JURITEXT000048242153.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 21-15.378, Publié au bulletin | 2023-10-18 00:00:00 | Cour de cassation | 42300728 | Cassation partielle sans renvoi | 21-15378 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2020-12-03 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau | SARL Delvolvé et Trichet, SCP Leduc et Vigand | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 728 FS-B+R Pourvoi n° Z 21-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Aimargali, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-15.378 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Locam - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Aimargali, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam - Location automobiles matériels, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Schmidt, Sabotier, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Comte, Coricon, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2020), en novembre 2014, la société Aimargali a conclu avec la société Home Master Led (la société HML) un contrat aux termes duquel cette dernière devait lui fournir des luminaires et en assurer la maintenance. Ces matériels faisaient parallèlement l'objet d'un contrat de location financière conclu, le même jour, par la société Aimargali et la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam). 2. Les 26 avril et 21 novembre 2017, la société HML a été successivement mise en redressement puis en liquidation judiciaires. 3. Constatant que la société HML ne répondait plus aux demandes d'intervention pour les dysfonctionnements des installations, la société Aimargali a cessé de payer les loyers à la société Locam à compter du mois de décembre 2017. 4. La société Locam a, en application d'une clause attributive de compétence insérée au contrat, assigné la société Aimargali en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne. 5. Devant ce tribunal, la société Aimargali a demandé, d'une part, qu'il lui soit donné acte qu'elle entendait invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, d'autre part, qu'il soit jugé que la clause attributive de compétence prévue au contrat ne lui était pas applicable, peu important qu'elle soit valable par ailleurs, et, enfin, que le tribunal se déclare incompétent au profit de celui de Marseille, juridiction spécialement désignée dans l'annexe visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6. Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal a dit que la société Locam l'avait dûment saisi du litige l'opposant à la société Aimargali, constaté la volonté de celle-ci de fonder sa défense sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction spécialisée pour connaître des moyens de défense fondés sur ces dispositions. 7. La société Locam a interjeté appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen : 8. La société Aimargali fait grief à l'arrêt, d'une part, d'infirmer le jugement en ce que celui-ci a constaté sa volonté de fonder sa défense sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et, en conséquence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, d'autre part, de dire irrecevable devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne sa demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, alors « que relèvent de la compétence exclusive des juridictions désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque leur sont opposées un moyen de défense formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que le bien-fondé de la demande principale dépend de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du même code ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Aimargali, fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, cependant que cette demande reconventionnelle visait à contester une clause figurant dans les conditions générales du contrat que lui opposait la société Locam à l'appui de sa demande de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-211 du 24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, les litiges relatifs à l'application de ses dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Aux termes du deuxième, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre quatre de la partie réglementaire du code de commerce. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 10. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge, depuis 2013 (Com., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.089, Bull. 2013, IV, n° 138) que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle doit être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, Bull. 2015, IV, n° 59). Elle a, par la suite, étendu ce principe aux juridictions du premier degré désignées dans l'annexe de l'article D. 442-3 précité. Cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 précité, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées. 11. Elle a ensuite jugé qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 précités, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées étaient portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartenait aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui n'étaient pas désignées par le second texte ; qu'il en était ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci avaient, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devaient relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables. » (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48). 12. La chambre commerciale, financière et économique a, par ailleurs, précisé que si les demandes fondées sur l'article L. 442-6 précité devaient être déclarées irrecevables lorsqu'elles étaient présentées devant une juridiction non spécialisée, celle-ci pouvait néanmoins valablement statuer sur les demandes fondées sur le droit commun, en particulier l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (Com., 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.086, Bull. 2014, IV, n° 143) 13. Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code, lesquels se réfèrent à la compétence de ces juridictions et non à leur pouvoir juridictionnel, aboutit à des solutions confuses et génératrices, pour les parties, d'une insécurité juridique quant à la détermination de la juridiction ou de la cour d'appel pouvant connaître de leurs actions, de leurs prétentions ou de leur recours. Elle donne lieu, en outre, à des solutions procédurales rigoureuses pour les plaideurs qui, à la suite d'une erreur dans le choix de la juridiction saisie, peuvent se heurter à ce que certaines de leurs demandes ne puissent être examinées, en raison soit de l'intervention de la prescription soit de l'expiration du délai de recours. Au surplus, sa complexité de mise en oeuvre ne répond pas aux objectifs de bonne administration de la justice. 14. Enfin, elle est en contradiction avec l'article 33 du code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence d'attribution. 15. Ce constat conduit la chambre commerciale, financière et économique à modifier sa jurisprudence. 16. Il convient en conséquence de juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 17. ll en résulte que, lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 442-6 précité, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée. 18. Pour infirmer le jugement, sauf en ses dispositions relatives à la clause attributive de compétence et à l'article 700 du code de procédure civile, et dire la société Aimargali irrecevable devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en sa demande fondée sur l'article L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que cette société critiquait la clause attributive de compétence uniquement au regard des dispositions de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et qu'elle soutenait que cette clause devait s'effacer au profit des règles impératives de compétence découlant de ce texte, telles que prévues à l'article D. 442-3 du code de commerce, énonce qu'il résulte de ces dispositions et de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1, du même code. Il énonce encore que le défaut de pouvoir d'une juridiction non désignée par ces dispositions ne constitue pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir. 19. En statuant ainsi, alors que le moyen par lequel une partie conteste, en application des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3 précités, la compétence d'une juridiction à connaître d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6, I, devenu L. 442- 1, du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et sur la suggestion de la société Locam, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond. 22. La société Aimargali, assignée en paiement par la société Locam devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, a, reconventionnellement, demandé qu'il lui soit donné acte qu'elle entendait invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et qu'il soit jugé que la clause attributive de compétence n'était pas opposable dans ces conditions, peu important qu'elle soit ou non opposables par ailleurs. 23. Cependant, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a jugé que les textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquent pas aux activités de location financière, telle celle exercée en l'espèce par la société Locam, qui relèvent du code monétaire et financier (Com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-10.512 ; Com., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.782) 24. Il s'ensuit que la société Aimargali n'était pas fondée à invoquer ces dispositions, inapplicables au litige et que, dans ces conditions, le tribunal de commerce de Saint-Etienne est compétent pour statuer sur celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la clause attributive de compétence et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon ; Dit que la société Aimargali n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce dans le litige qui l'oppose à la société Locam - Location automobiles matériels ; Dit qu'en conséquence, le tribunal de commerce de Saint-Etienne est compétent pour statuer sur le litige ; Condamne la société Aimargali aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Lyon ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois. | CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination | CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Incompétence | La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. Il en résulte que, lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de l'article L. 442-6 précité, la juridiction saisie, si elle n'est pas une juridiction désignée par l'article D. 442-3 précité, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l'interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée. |
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JURITEXT000048389618 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/38/96/JURITEXT000048389618.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-11.766, Publié au bulletin | 2023-11-08 00:00:00 | Cour de cassation | 42300707 | Cassation partielle | 22-11766 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-11-09 | Cour d'appel de Paris | M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° U 22-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-11.766 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 11], 2°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 9], 6°/ à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2], 7°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 6], 9°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile des Mousquetaires, et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [N], [T], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, M. Blanc, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, Mme Coricon, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.402), et les productions, MM. [N], [G], [E], [T], [D], [C], [J], [S], [H] et Mme [I] (les consorts [N]), devenus associés de la Société civile des Mousquetaires (la SCM) entre 1987 et 1999, en ont été exclus par des assemblées générales entre 1998 et 2009, lesquelles ont fixé la valeur unitaire de leurs parts sociales ainsi que les conditions de leur remboursement. 2. Contestant cette évaluation, MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S], [H] et Mme [I], d'une part, et M. [T], d'autre part, ont obtenu, les premiers par une ordonnance du 7 mars 2007, le dernier par une ordonnance du 1er février 2010, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux. L'expert désigné ayant déposé ses deux rapports le 25 février 2011, les consorts [N] ont assigné la SCM en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des rapports d'expertise de M. [Z], de la condamner à payer aux consorts [N] des sommes correspondant à l'évaluation de leurs droits sociaux par M. [Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la désignation de l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux en application de l'article 1843-4 du code civil doit pouvoir faire l'objet d'un recours effectif, devant un organe doté d'une plénitude de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], que le droit d'accès au juge est garanti dès lors que la décision désignant l'expert peut faire l'objet d'un appel-nullité et que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable à défaut d'excès de pouvoir ne démontrait pas l'absence de recours effectif, mais uniquement son mal-fondé, bien que le seul contrôle de l'excès de pouvoir soit impropre à caractériser un recours de pleine juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant d'examiner, dans le cadre du contrôle de l'évaluation des droits sociaux de M. [T] par M. [Z], le grief pris du non-respect de la procédure de conciliation préalable, sur lequel la cour d'appel saisie de l'appel-nullité contre l'ordonnance désignant M. [Z] avait refusé de statuer à défaut d'excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a privé la SCM d'un contrôle de pleine juridiction, a de nouveau méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en outre, l'évaluation des droits sociaux par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil doit pouvoir faire l'objet d'un recours effectif, devant un organe doté d'une plénitude de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], qu'à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de la décision de l'expert, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer un contrôle de pleine juridiction sur l'évaluation des droits sociaux par l'expert, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en énonçant encore, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], qu'en mettant en oeuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles puissent être mises en oeuvre unilatéralement par un associé, en sorte que l'évaluation de l'expert s'impose aux parties, non en conséquence de leur consentement, mais par l'effet de la loi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'une limitation du droit d'accès au juge n'est justifiée que si elle poursuit un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en refusant d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], bien que tant la limitation du contrôle de la désignation de l'expert à l'excès de pouvoir que celle [du contrôle] de l'évaluation des droits sociaux à l'erreur grossière de l'expert ne soient justifiées par aucun but légitime et portent au droit d'accès au juge une atteinte disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4. La SCM invoquant la violation du droit d'accès à un tribunal à l'occasion d'une procédure portant sur la contestation de droits et obligations à caractère civil, les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) trouvent à s'appliquer. 5. La situation invoquée par la SCM constitue une ingérence dans l'exercice de son droit d'accès à la justice, en ce que la décision désignant un expert chargé d'évaluer les droits sociaux est sans recours possible, sauf excès de pouvoir, et que l'évaluation à laquelle procède l'expert lie les parties et le juge, et ne peut être annulée qu'en cas d'erreur grossière. 6. Elle est toutefois justifiée par un but légitime, qui est de permettre à l'associé retrayant ou exclu d'être rapidement fixé sur le montant du remboursement qui lui est dû et à la société ainsi qu'aux autres associés de connaître ce montant, sans avoir à supporter les aléas d'une procédure judiciaire classique, à savoir une procédure comportant des possibilités de recours ordinaires lors des différentes phases du processus. 7. En outre, le droit d'accès à un tribunal de la SCM ne se trouve pas atteint dans sa substance même en ce que, d'une part, la décision de désigner un expert demeure soumise à un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir. En l'espèce, l'excès de pouvoir invoqué par la SCM, mais non retenu par la cour d'appel puis par la Cour de cassation dans le cadre d'une précédente instance, consiste dans le non-respect d'une phase de conciliation préalable, laquelle ne saurait atteindre le droit d'accès à un tribunal dans sa substance dès lors que cette phase préalable tend à la résolution du différend par une voie extra-judiciaire. D'autre part, l'évaluation des droits sociaux à laquelle procède l'expert désigné, si elle s'impose aux parties et au juge, s'effectue néanmoins sous le contrôle de ce dernier, le juge disposant du pouvoir d'annuler le rapport d'expertise, notamment en cas de manquement de l'expert aux exigences d'indépendance et d'impartialité, et en cas d'erreur grossière. Selon une jurisprudence constante, l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation ou dans la soumission indue de l'expert à des méthodes d'évaluation limitant sa liberté d'appréciation. En l'espèce, la SCM a eu la possibilité de contester l'impartialité de l'expert devant la cour d'appel et d'invoquer à différents égards une erreur grossière. 8. Enfin, les limitations ainsi apportées au droit d'accès au juge se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime visé. 9. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la SCM faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'indépendamment de la date d'évaluation des droits sociaux, la fixation de la valeur des droits sociaux par un tiers en application de l'article 1843-4 du code civil constituait une ingérence dans le droit au respect des biens, ne répondant à aucun motif d'intérêt général et y portant une atteinte disproportionnée ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], que la date d'évaluation des parts sociales fixée par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l'article 1843-4 du code civil ne méconnaissait ni les droits et libertés garantis par la Constitution, ni l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour être légitime, une ingérence dans le droit au respect des biens doit répondre à un motif d'intérêt général ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], que l'article 1843-4 du code civil, en ce qu'il permet au tiers évaluateur de s'affranchir de la convention des parties, poursuivait un but d'intérêt général, la juste appréciation de la valeur des droits sociaux cédés pouvant se trouver compromise par l'application de clauses statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par la mesure destinée à réglementer l'usage des biens d'un individu ; que le juge doit apprécier concrètement tous les facteurs pertinents, et notamment l'étendue de l'ingérence dans la liberté contractuelle et les garanties procédurales destinées à protéger le propriétaire d'effets imprévisibles ou arbitraires ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports d'expertise de M. [Z], qu'au regard de l'objectif qui est de permettre une juste appréciation de la valeur des droits sociaux cédés, l'article 1843-4 du code civil ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, compte tenu de l'atteinte portée à la liberté contractuelle et de l'absence de garanties procédurales, l'ingérence résultant de l'évaluation à dire d'expert entretenait un rapport de proportion raisonnable avec le but affiché d'une juste évaluation des droits sociaux, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir la SCM, les consorts [N] et autres ne s'étaient pas engagés, lorsqu'ils ont souscrit leurs parts, à un engagement personnel figurant à l'article 7 du règlement intérieur, consistant à fixer le prix de toutes cessions futures conformément à la méthode de valorisation figurant à l'article 6 du même règlement, et si ces dispositions n'étaient pas demeurées inchangées jusqu'à leur exclusion, de sorte qu'aucune fixation ou modification de clauses statutaires de nature à porter atteinte à la juste appréciation de la valeur de leurs droits sociaux ne pouvait être redoutée en l'espèce, ce dont il se déduisait que l'ingérence dans le respect du droit au respect des biens n'était pas proportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 11. Le montant du remboursement dû à l'associé d'une société qui se retire constituant un « bien », au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, la SCM est fondée à se prévaloir du droit garanti par ce texte aux fins de contester le processus de fixation de ce montant. 12. Ce processus, qui consiste à faire évaluer par un expert désigné en justice le montant de ce remboursement, dès lors que cet expert est libre du choix de la méthode d'évaluation, sans être tenu par les règles prévues par les statuts de la société, constitue une ingérence dans l'exercice de ce droit. 13. Cette ingérence a une base légale claire et accessible en droit interne en ce qu'elle est fondée sur l'article 1843-4 du code civil et sur la jurisprudence constante qui a précisé la portée de ce texte, cette jurisprudence étant, pour la personne concernée, accessible, claire et prévisible. 14. Cette ingérence est justifiée par un but légitime, à savoir la recherche d'un juste prix, laquelle pourrait être compromise, spécialement en cas de retrait ou d'exclusion d'un associé minoritaire, par l'application de clauses relatives à l'évaluation des droits sociaux, conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale. 15. Cependant, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est proportionnée au but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts concurrents en présence. 16. L'arrêt relève que l'article L. 231-1 du code de commerce, applicable à la SCM, qui est une société civile à capital variable, prévoit la reprise des apports mais ne précise pas sur quelle base doit être effectué le remboursement des droits sociaux du retrayant, ce dont il tire la conséquence qu'il revient à l'expert de fixer les règles d'évaluation applicables. Il relève qu'en cas de contestation de la valeur de rachat, l'article 1843-4 du code civil, dans sa version applicable aux faits, a vocation à s'appliquer et confère à l'expert la faculté de déterminer librement les critères qu'il juge appropriés, sans être tenu, lorsqu'elles existent, par les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statut ou la convention liant les parties. Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat de parts d'une société à capital variable, sans porter une atteinte injustifiée au droit au respect des biens. 17. Il ressort de ces énonciations et constatations que la liberté dont a bénéficié l'expert désigné dans le choix d'une méthode d'évaluation des droits sociaux de M. [O], sans être lié par les règles et modalités fixés par les statuts de la SCM mais sans exclure la possibilité de s'y référer, poursuivait l'unique objectif de parvenir à une juste évaluation, laquelle, soumise à l'appréciation des juges, n'a pas révélé d'erreur grossière. 18. Il s'ensuit que la mesure contestée ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la SCM. 19. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20. La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L. 231-1 du code de commerce, propre aux sociétés à capital variable, est un texte spécial dérogeant au droit commun des sociétés ; qu'il s'en déduit, d'une part, que, par dérogation à l'article 1869 du code civil, l'associé sortant a droit, non à la valeur de ses droits sociaux, mais à la reprise de ses apports et, d'autre part, que par dérogation à l'article 1843-4 du code civil, le tiers évaluateur n'a pas la faculté de déterminer librement les critères d'évaluation, mais doit se limiter à vérifier que la somme versée à l'associé sortant correspond au montant de son apport ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports de M. [Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat en matière de société à capital variable, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 du code de commerce et 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans la société à capital variable, la sortie de l'associé se fait par la reprise totale ou partielle des apports effectués ; que la reprise d'un apport en numéraire consiste dans son remboursement ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler les rapports de M. [Z], que l'article L. 231-1 du code de commerce prévoit la reprise des apports par l'associé sortant, mais ne précise pas sur quelle base doit être effectué le remboursement de ses droits sociaux, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 21. Il résulte du second alinéa de l'article L. 231-1 du code de commerce que les sociétés dont les statuts contiennent la clause de variabilité du capital mentionnée au premier alinéa, demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, règles auxquelles il n'est dérogé que dans les limites des dispositions figurant aux articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce code. 22. Il s'ensuit que l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut d'accord amiable, la faire fixer par un expert désigné en application de l'article 1843-4 de ce code, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduisant pas obligatoirement. 23. Le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, n'est pas fondé. Sur le quatrième moyen, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'expertise concernant les parts de M. [T] Enoncé du moyen 24. La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cause d'appel, la SCM faisait valoir que l'évaluation des droits sociaux à la date du remboursement portait atteinte au droit au respect des biens, non de l'associé sortant, mais de la société et des autres associés, indûment privés d'une part des bénéfices réalisés par la société entre l'exclusion et le remboursement, au profit d'un associé sortant qui ne supporte plus les risques de la vie sociale ; qu'en se bornant à énoncer, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que le Conseil constitutionnel avait décidé que l'article 1843-4 du code civil ne portait pas atteinte au droit de propriété de l'associé cédant, retrayant ou exclu, sans s'expliquer sur l'atteinte au droit de propriété de la société et des autres associés résultant de l'évaluation des droits sociaux à la date de leur remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'évaluation des parts sociales ne doit s'opérer à la date la plus proche du remboursement qu'en l'absence de disposition statutaire précisant la date à laquelle la valeur doit être déterminée ; qu'en énonçant, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que, si l'article 16-4 des statuts et l'article 6 du règlement intérieur prévoient une date d'évaluation des parts sociales, ils ne stipulent pas expressément qu'elle s'applique à l'évaluation à dire d'expert, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'évaluation des parts sociales doit s'opérer à la date la plus proche de leur remboursement, même lorsque le montant du remboursement a été ultérieurement contesté par l'associé sortant ; qu'elle ne peut s'opérer à la date de l'expertise ; qu'en décidant du contraire, pour refuser d'annuler les rapports de M. [Z], la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que son rapport énonçait que les dates du 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 avaient été retenues d'un commun accord par les parties lors de la première réunion d'expertise et que cette date n'avait pas été contestée lors de l'envoi du compte-rendu de la réunion, mais uniquement dans un dire adressé à l'expert le 14 février 2011, en sorte qu'elle n'était pas utilement discutée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes manifestant sans équivoque la volonté de la SCM de renoncer à contester les dates d'évaluation des droits sociaux retenues par M. [Z], a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 25. Il ressort de l'arrêt et du rapport d'expertise que M. [T], exclu de la société le 12 mai 2009, avait perçu le remboursement de ses parts à la date à laquelle l'expert a fixé la valeur de ses droits sociaux, le 25 février 2011, et que l'expert s'est placé au 31 décembre 2008 en retenant les comptes des exercices 2006 à 2008. 26. Ayant constaté , par des motifs non argués de dénaturation, qu'aucune disposition des statuts ou du règlement intérieur ne fixait la date d'évaluation des parts par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, et rappelé que l'expert devait dès lors se placer à la date la plus proche du remboursement, c'est à bon droit que, sans ajouter à la loi ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, la cour d'appel a retenu qu'en se plaçant à la date du 31 décembre 2008, celui-ci n'avait commis aucune erreur grossière. 27. Inopérant en sa quatrième branche, en ce qu'elle critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. Sur le quatrième moyen, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'enquête concernant les parts de MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 28. La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [Z], de la condamner à payer à MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et à Mme [I] des sommes correspondant à l'évaluation de leurs droits sociaux par M. [Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cause d'appel, la SCM faisait valoir que l'évaluation des droits sociaux à la date du remboursement portait atteinte au droit au respect des biens, non de l'associé sortant, mais de la société et des autres associés, indûment privés d'une part des bénéfices réalisés par la société entre l'exclusion et le remboursement, au profit d'un associé sortant qui ne supporte plus les risques de la vie sociale ; qu'en se bornant à énoncer, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que le Conseil constitutionnel avait décidé que l'article 1843-4 du code civil ne portait pas atteinte au droit de propriété de l'associé cédant, retrayant ou exclu, sans s'expliquer sur l'atteinte au droit de propriété de la société et des autres associés résultant de l'évaluation des droits sociaux à la date de leur remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'évaluation des parts sociales ne doit s'opérer à la date la plus proche du remboursement qu'en l'absence de disposition statutaire précisant la date à laquelle la valeur doit être déterminée ; qu'en énonçant, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que, si l'article 16-4 des statuts et l'article 6 du règlement intérieur prévoient une date d'évaluation des parts sociales, ils ne stipulent pas expressément qu'elle s'applique à l'évaluation à dire d'expert, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ». Réponse de la Cour 29. Ayant constaté, par des motifs non argués de dénaturation, qu'aucune disposition des statuts ou du règlement intérieur ne fixait la date d'évaluation des parts par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a retenu, à juste titre, sans ajouter à la loi ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, que l'expert devait dès lors se placer à la date la plus proche du remboursement. 30. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 31. La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les rapports de M. [Z] indiquent que "la Cour de cassation exige que la valeur des droits sociaux soit établie au moyen de la combinaison de tous les éléments pertinents comme la valeur mathématique, la valeur de rendement, etc..." et que, "conformément à la jurisprudence actuelle précédemment citée, la valorisation doit se faire selon les critères économiques" ; qu'il résulte de ces énonciations claires et précises que M. [Z] s'est estimé lié par une méthode d'évaluation des droits sociaux ; qu'en énonçant cependant, pour entériner son évaluation, qu'il avait fixé les critères qu'il jugeait appropriés en l'espèce, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que le juge est tenu de vérifier que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil n'a pas commis d'erreur grossière dans son évaluation ; que la société exposante faisait valoir, en cause d'appel, que M. [Z] avait commis plusieurs erreurs grossières d'évaluation en cherchant à déterminer une valeur au lieu de rechercher le prix qu'auraient fixé les parties pour les parts sociales, en omettant de s'interroger sur leur valeur vénale, ou en mettant en oeuvre des méthodes d'évaluation dépourvues de pertinence, et en particulier la méthode d'évaluation boursière "price to book" totalement inadaptée au groupement des Mousquetaires dès lors que ses parts sociales ne sont pas librement négociables ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les rapports de M. [Z], qu'aucun élément n'établissait que l'expert ne se serait pas conformé aux règles d'évaluation de la profession et aux recommandations en la matière, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation générale sans s'expliquer sur les griefs de la société exposante, n'a pas donné de base légale à sa décision, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 32. D'une part, en énonçant que l'expert avait fixé les critères qu'il jugeait appropriés, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, lequel s'est borné à rappeler, d'une manière générale, la méthodologie préconisée en matière d'évaluation de sociétés, l'expert conservant, en toute hypothèse, la liberté de pondérer entre eux des critères dont le rapport soulignait le caractère non limitatif. 33. D'autre part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la SCM dans le détail de son argumentation, a pu retenir, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, qu'aucun élément n'établissait que l'expert ne se serait pas conformé aux règles d'évaluation de la profession et aux recommandations en la matière, et en déduire que la SCM ne démontrait pas que l'expert aurait commis une erreur grossière. 34. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 35. La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que, quand bien même ils seraient inopposables au tiers évaluateur désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, les engagements contractuels relatifs à la valorisation des parts sociales sont licites et obligent les associés qui y souscrivent ; qu'en énonçant, pour débouter la SCM de ses demandes indemnitaires au titre de la responsabilité contractuelle des associés sortants, pour avoir méconnu l'engagement qu'ils avaient pris à l'article 7 du règlement intérieur d'appliquer la valeur prévue à l'article 6 du même règlement "pour toutes transactions concernant les parts (...) entre associés ou entre associés et la société", que l'invocation des dispositions protectrices d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil ne pouvait en soi caractériser une faute contractuelle ou une inexécution de la convention liant les parties, la cour d'appel a violé ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour débouter la SCM de ses demandes indemnitaires au titre de la responsabilité contractuelle des associés sortants, que les statuts prévoyaient eux-mêmes le recours à l'article 1843-4 du code civil, quand l'article 16-4 des statuts limitait la mission de l'expert à la détermination de "la valeur de remboursement dans le respect des statuts et du règlement intérieur", dont il ne permettait ainsi pas de s'affranchir, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1103, anciennement 1134, du code civil, et de l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 36. Ayant à bon droit retenu que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, s'appliquaient à la cause et constaté qu'au demeurant, les statuts de la société prévoyaient la possibilité d'y recourir, c'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que l'invocation de ces dispositions par M. [O] ne pouvait en elle-même caractériser une faute contractuelle ou une inexécution de la convention liant les parties. 37. Le moyen, qui repose sur le postulat erroné que l'expert aurait été tenu par les règles d'évaluation prévues par les statuts, n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'enquête concernant les parts de MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], pris en sa quatrième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 38. La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise de M. [Z], de la condamner à payer à MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et à Mme [I] des sommes correspondant à l'évaluation de leurs droits sociaux par M. [Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour entériner l'évaluation de M. [Z], que son rapport énonçait que les dates du 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 avaient été retenues d'un commun accord par les parties lors de la première réunion d'expertise et que cette date n'avait pas été contestée lors de l'envoi du compte-rendu de la réunion, mais uniquement dans un dire adressé à l'expert le 14 février 2011, en sorte qu'elle n'était pas utilement discutée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes manifestant sans équivoque la volonté de la SCM de renoncer à contester les dates d'évaluation des droits sociaux retenues par M. [Z], a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4 du code civil : 39. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant une autre date, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra ou, le cas échéant, est intervenu en application des statuts. 40. Pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise en raison de la date retenue par l'expert pour procéder à l'évaluation des droits sociaux de MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], l'arrêt énonce que l'expert a retenu comme date d'évaluation des parts le 31 décembre 2009 en mentionnant expressément dans son rapport que cette date a été retenue d'un commun accord par les parties lors de la réunion du 20 avril 2010, dont le compte rendu, adressé aux parties, rappelle notamment que la valorisation se fera au 31 décembre 2009. Il constate que le rappel par l'expert de l'accord des parties sur la date d'évaluation n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la SCM à l'issue de l'envoi du compte rendu de réunion du 20 avril 2010, mais seulement dans le dire adressé à l'expert du 14 février 2011, et retient que la date retenue par l'expert n'est pas utilement discutée. Il en conclut que l'expert n'a commis aucune erreur grossière en évaluant, en l'absence de date définie par les dispositions statutaires et réglementaires, les parts au 31 décembre 2009, conformément à l'accord qu'il indique avoir recueilli des parties. 41. En statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que, dans un dire adressé à l'expert avant le dépôt du rapport, cette date avait été contestée par la SCM, ce dont il résultait que cette dernière n'avait en toute hypothèse pas renoncé à contester le rapport d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que l'accord prétendument obtenu sur la date d'évaluation n'était pas utilement contesté, a violé le texte susvisé. Sur ce même moyen, en ce qu'il rejette la demande d'annulation du rapport d'enquête concernant les parts de MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 42. La SCM fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'évaluation des parts sociales doit s'opérer à la date la plus proche de leur remboursement, même lorsque le montant du remboursement a été ultérieurement contesté par l'associé sortant ; qu'elle ne peut s'opérer à la date de l'expertise ; qu'en décidant du contraire, pour refuser d'annuler les rapports de M. [Z], la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4 du code civil : 43. Pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise en raison de la date retenue par l'expert pour procéder à l'évaluation des droits sociaux de MM. [N], [G], [E], [D], [C], [J], [S] et [H] et de Mme [I], l'arrêt constate que l'article 16-4 des statuts, s'il indique les modalités du remboursement des parts sociales en renvoyant notamment à l'article 6 du règlement intérieur, prévoit expressément la possibilité, en cas de contestation, de saisir un expert en application de l'article 1843-4 du code civil sans fixer la date d'évaluation des parts par l'expert ainsi saisi, et en déduit que l'expert n'a commis aucune erreur grossière en évaluant les parts au 31 décembre 2009, date la plus proche du remboursement des parts. 44. En statuant ainsi, cependant qu'il était constant que les associés avaient été exclus entre le 17 novembre 1998 et le 25 novembre 2003 et qu'ils avaient perçu, selon les modalités prévues par les statuts, le remboursement de leurs parts, la cour d'appel, qui a retenu que le choix opéré par l'expert d'une date unique au 31 décembre 2009 ne révélait aucune erreur grossière, cette date étant la date la plus proche du remboursement, sans rechercher à quelle date chaque associé avait effectivement reçu le remboursement de ses parts, n'a pas donné de base légale à sa décision. Mise hors de cause 45. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [T], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société civile des Mousquetaires de ses demandes indemnitaires, en ce qu'il la condamne à payer à M. [T] la somme de 929 192,74 euros et en ce que, confirmant le jugement, il condamne les parties à supporter par moitié les frais d'expertises judiciaires, l'arrêt rendu le 9 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause M. [T] ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois. | CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux | CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Domaine - Sociétés à capital variable SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Date d'évaluation - Détermination | Les limitations apportées au droit à un procès équitable résultant de la fixation par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil de la valeur des droits sociaux d'un associé retrayant ou exclu se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime, pour l'associé et pour la société ainsi que les autres associés, d'être rapidement fixé sur le montant du remboursement dû, sans avoir à supporter les aléas d'une procédure judiciaire classique comportant des possibilités de recours lors des différentes phases du processus. Ces limitations ne constituent pas non plus une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la société et de ses associés, les atteintes à la liberté contractuelle qui existaient jusqu'à la réforme intervenue par l'effet de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 étant justifiées par la recherche d'un juste prix, et l'évaluation faite par l'expert étant soumise au contrôle de l'erreur grossière par le juge. Il résulte du second alinéa de l'article L. 231-1 du code de commerce que les sociétés dont les statuts contiennent la clause de variabilité du capital mentionnée au premier alinéa, demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, règles auxquelles il n'est dérogé que dans les limites des dispositions figurant aux articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce code. Il s'ensuit que l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut d'accord amiable, la faire fixer par un expert désigné en application de l'article 1843-4 de ce code, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduisant pas obligatoirement. Il résulte de l'article 1843-4 du code civil qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant une autre date, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle à laquelle le remboursement interviendra ou, le cas échéant, est intervenu en application des statuts. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation du rapport d'expertise, retient que le choix opéré par l'expert d'une date unique ne révèle aucune erreur grossière, cette date étant la plus proche du remboursement, cependant qu'il était constant que les associés avaient été exclus au cours d'une période s'étalant sur cinq années et qu'ils avaient perçu, selon les modalités prévues par les statuts, le remboursement de leurs parts à la suite de leur exclusion |
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JURITEXT000048430229 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430229.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 22-13.374, Publié au bulletin | 2023-11-14 00:00:00 | Cour de cassation | 42300809 | Cassation partielle | 22-13374 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-01-12 | Cour d'appel de Toulouse | M. Vigneau | SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00809 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 809 F-B Pourvoi n° S 22-13.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2023 La société La Maison de la peinture et du papier peint, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-13.374 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Partner, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Fid Sud audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Maison de la peinture et du papier peint, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Partner et Mazars, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B] et de la société Fid Sud audit, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2022), la société Maison de la peinture et du papier peint (la société MPPP) avait pour expert-comptable la société Mazars, puis la société Michel Vaux et associés audit et conseil, aux droits de laquelle vient la société Partner. Elle avait pour commissaire aux comptes la société Fid Sud audit, dont l'un des associés, M. [B], était signataire des rapports certifiant les comptes. 2. A la suite de la révélation d'anomalies comptables et de détournements effectués par la comptable salariée de la société MPPP, notamment en procédant à des écritures fictives sur le compte ouvert au nom d'un fournisseur, la société Romus, la société MPPP a assigné ses experts-comptables et commissaire aux comptes en responsabilité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La société MPPP fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée à l'encontre de la société Fid Sud audit et de [E] [B] et de rejeter le surplus de ses demandes, fins et prétentions, alors « que le commissaire aux comptes est investi d'une mission permanente de contrôle ; qu'en considérant que le commissaire aux comptes n'avait pas à vérifier l'exactitude des états de rapprochement bancaire "à tout moment de l'exercice contrôlé", mais qu'il devait attester de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc de celle des concordances des états de rapprochement bancaire "en fin d'exercice", la cour d'appel a violé les articles L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5. Le commissaire aux comptes, s'il doit avoir accès à toute époque de l'année à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment aux contrats, livres et documents comptables afin de procéder aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. La société MPPP fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, par motifs propres, admis l'existence d'"écarts de l'ERB" en juillet 2012 ; qu'en retenant cependant, par motifs expressément adoptés, que l'état des rapprochements bancaires (ERB) était équilibré et qu'il existait une concordance entre la comptabilité de la société et les comptes bancaires, la cour d'appel, (qui) a statué par des motifs contradictoires, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, ayant, par motifs adoptés, constaté de manière générale que l'état des rapprochements bancaires était équilibré et, par motif propres, retenu que les états de rapprochements bancaires en fin d'exercice n'avaient pas amené à découvrir d'anomalies ou d'irrégularités tout au long de la période, a pu, par des motifs exempts de contradiction, retenir que le commissaire aux comptes avait, sans manquer à ses obligations, attesté de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc de celle des concordances de ces états de rapprochement bancaires en fin d'exercice, nonobstant le constat fait par ailleurs que l'état de rapprochements bancaires de juillet 2012 présentait des écarts. 9. Le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces constatations et appréciations souveraines, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. La société MPPP fait le même grief à l'arrêt, alors « que les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit adoptées par la Commission de l'Union européenne dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et, en l'absence de telles normes, conformément aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que la norme d'exercice professionnel 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, prévoit une procédure particulière en cas d'opposition de la part de la société contrôlée aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, prévoyant notamment d'examiner "si ce refus se fonde sur des motifs valables" et de collecter "sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés", outre la mise en oeuvre de procédures d'audit alternatives ou l'établissement d'un rapport ; qu'en se bornant à retenir que le commissaire aux comptes n'avait pas commis de négligence ou de faute, sans constater qu'il avait procédé, face à l'opposition de la comptable sur la circularisation du fournisseur Romus, à la procédure particulière prévue par la norme d'exercice professionnelle 505, comportement attendu d'un professionnel diligent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 821-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 821-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, et L. 822-17 du même code : 11. Il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de norme internationale d'audit adoptée par la Commission de l'Union européenne, les commissaires aux comptes se conforment aux normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 12. Aux termes du second, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité contrôlée que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. 13. Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés, que s'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes, tandis que s'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. 14. S'analyse comme une opposition de la direction de l'entité, au sens de cette norme, toute déclaration ou tout comportement susceptible de conduire le commissaire aux comptes à ne pas adresser une demande de confirmation à un tiers qu'il avait sélectionné. 15. Pour rejeter la demande de la société MPPP, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir vérifié auprès de la société Romus la réalité des opérations effectués sur le compte ouvert à son nom ne caractérise pas un défaut de diligence avéré dès lors qu'aucun élément ne permettait de cibler ce fournisseur très peu significatif et ne révélant aucune anomalie manifeste. Il ajoute que ce fournisseur était présenté mensongèrement par la comptable indélicate, comme une société du groupe auquel appartient la société MPPP et que la sophistication du stratagème des détournements mis en place depuis des années ne permettait pas de le déceler par le seul contrôle normal du commissaire aux comptes. 16. En se déterminant ainsi, sans chercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le commissaire aux comptes s'était conformé à la norme d'exercice professionnel susvisée, cependant qu'elle avait constaté que le commissaire aux comptes, bien qu'ayant prévu de procéder à la vérification auprès de la société Romus de la réalité des opérations effectuées sur le compte ouvert à son nom, s'en était abstenu après que la comptable salariée de la société MPPP lui avait mensongèrement indiqué que ce fournisseur faisait partie du même groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Mise hors de cause 17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Mazars et Partner, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : MET hors de cause les sociétés Mazars et Partner ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes présentées par la société MPPP contre la société Fid Sud audit et M. [B], l'arrêt rendu le 12 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Fid Sud audit et M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maison de la peinture et du papier peint et la condamne à payer aux sociétés Mazars et Partner la somme globale de 3 000 euros ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fid Sud audit et M. [B] et les condamne à payer à la société Maison de la peinture et du papier peint la somme globale de 3 000 euros ; Dit que, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois et signé par lui et M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition | Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. S'analyse comme une opposition de la direction de l'entité, au sens de cette norme, toute déclaration ou tout comportement susceptible de conduire le commissaire aux comptes à ne pas adresser une demande de confirmation à un tiers qu'il avait sélectionné |
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JURITEXT000048465616 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/56/JURITEXT000048465616.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin | 2023-11-22 00:00:00 | Cour de cassation | 42300745 | Cassation | 22-14253 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-02-01 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° X 22-14.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Le Piano barge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 22-14.253 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Tokio Marine Kiln Syndicate 510, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), syndicat des Lloyds de [Localité 6], représentée par la société Kiln Europe SA, société de droit belge, disposant d'une représentation pour ses opérations en France par son mandataire général la société Lloyds Insurance Company, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, pris en son établissement en France, [Adresse 5], venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 6] par suite d'une procédure de transfert dite Part VII transfer autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [I] [K], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 5°/ à la société AXA XL Insurance Company (UK) Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Catlin Insurance Company (UK) Limited, 6°/ à la société Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni PA - SIAT, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 9] (Italie), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Le Piano barge, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2022), le 3 septembre 2010, la société Le Piano barge, exploitant une péniche restaurant à [Localité 8], a souscrit un contrat d'assurances maritimes corps, risques divers et responsabilité civile du navire auprès des sociétés d'assurances Generali IARD, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, Catlin Insurance Company Limited, Tokio Marine Kiln Syndicate 510 syndicat des Lloyds de [Localité 6] et Italiana Assicurazioni E Riassicurazioni PA-SIAT (les assureurs). Par un avenant du 3 septembre 2011, la police a été étendue à la couverture des opérations nécessaires à la transformation et l'aménagement du bateau pour l'année 2011, laquelle a été renouvelée par tacite reconduction le 3 septembre 2012. 2. Le 25 octobre 2012, au cours des travaux de rénovation du bateau, un salarié de la société Sofradi, intervenant sur le chantier de rénovation, a été accidenté. 3. Le 7 janvier 2016, celle-ci a assigné en indemnisation de ses préjudices la société Le Piano barge, qui a assigné en garantie les assureurs. 4. Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime, son action était soumise aux règles de prescriptions de l'article L. 114-1 du même code et que, le contrat ne contenant aucune stipulation relative à la suspension ou d'interruption de la prescription, cette prescription abrégée lui était inopposable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société Le Piano barge fait grief à l'arrêt de dire que la prescription biennale est opposable à l'assuré et de dire en conséquence que son action est prescrite, alors « qu'aux termes de l'article L. 171-1, 1°, du code des assurances, est un contrat d'assurance maritime celui qui a pour objet de garantie les risques maritimes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Le Piano barge ayant fait valoir que la police litigieuse n'avait pas pour objet la garantie de "risques maritimes", au sens de l'article L. 171-1, 1°, du code des assurances qui définit le contrat d'assurance maritime, en ce que "les travaux réalisés dans un chantier ne correspondent ni à l'exécution d'une expédition maritime, ni à l'exécution d'un contrat de transport de marchandise par voie maritime, opérations qui relèvent, pour leurs parts, des "risques maritimes" pour lesquels un régime d'assurance spécifique est prévue", ce dont il résultait que, la police souscrite n'étant pas une assurance maritime régie par le titre septième du code des assurances, était applicable l'article R. 112-1 du même code dont la police relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1°, du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6. Il résulte des dispositions d'ordre public du second de ces textes, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 7. Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est établi que la police d'assurance a pour objet de garantir l'un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII du code précité. 8. Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu'en soit la cause. 9. Pour écarter l'application de l'article R. 112-1 du code des assurances au sinistre survenu au cours des opérations de rénovation du bateau, après avoir relevé que la société Le Piano barge avait souscrit le 3 septembre 2010 une police d'assurance maritime corps de navire ainsi qu'un avenant stipulant l'extension de la garantie aux risques construction de navire à compter du mois de décembre 2011 et qu'à compter de cette date, la couverture avait été étendue aux conditions de la police d'assurances maritime sur corps de navire en construction (imprimée du 20 décembre 1990 modifié le 1er janvier 2002), l'arrêt retient qu'il est établi que la commune intention des parties était de souscrire une police d'assurance maritime et en matière maritime dont les actions se prescrivent par deux ans. 10. En se déterminant ainsi, sans caractériser, comme il lui incombait, les circonstances permettant de qualifier de risques maritimes, exclus de l'application des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances, les opérations couvertes par l'avenant au contrat d'assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Condamne les compagnies d'assurances Generali IARD, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, AXA XL Insurance Company (UK) Limited, anciennement dénommée Catlin Insurance Company (UK) Limited, Tokio Marine Kiln Syndicate 510 syndicat des Lloyds de [Localité 6] et Italiana Assicurazioni E Riassicurazioni PA-SIAT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali IARD et la condamne à payer à la société Le Piano barge la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. | ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Mentions - Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non) | ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Interruption - Causes d'interruption - Rappel dans le contrat d'assurance - Obligation (non) ASSURANCE - Risque - Risque maritime - Définition | Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est établi que la police d'assurance a pour objet de garantir l'un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII du code précité. Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu'en soit la cause |
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JURITEXT000048550498 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550498.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-11.071, Publié au bulletin | 2023-12-06 00:00:00 | Cour de cassation | 42300777 | Rejet | 22-11071 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-11-26 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau | SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 777 FS-B Pourvoi n° P 22-11.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Puma SE, société de droit européen, dont le siège est Puma [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ la société Puma France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-11.071 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Puma SE et Puma France, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Carrefour hypermarchés, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Schmidt, Sabotier, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Comte, Bellino, M. Regis, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), la société Puma SE, venant aux droits de la société de droit allemand Puma AG, spécialisée dans la conception, la confection et la commercialisation d'articles de sport et de vêtements, est titulaire des marques figuratives internationales n° 426 712 et n° 439 162, ainsi que de l'Union européenne n° 12 697 066, constituées d'une bande courbe, dont la base évasée se prolonge en se rétrécissant, servant à distinguer, en classe 25, les vêtements et les chaussures. 2. La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3. Soutenant que la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui exploite en France les magasins à l'enseigne Carrefour, commercialisait une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l'imitation des trois marques figuratives précitées, la société Puma SE et la société Puma France (les sociétés Puma) ont obtenu, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d'un tribunal judiciaire le 25 août 2017, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d'un magasin Carrefour. 4. A la suite de ces opérations, effectuées les 1er et 4 septembre 2017, les sociétés Puma ont assigné la société Carrefour pour atteinte aux marques renommées, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. 5. La société Carrefour a soulevé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les sociétés Puma font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont engagé leur responsabilité en présentant de manière déloyale leur requête en saisie-contrefaçon, de les condamner in solidum à verser à la société Carrefour la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi et d'annuler les procès-verbaux, ainsi que le procès-verbal complémentaire de saisie-contrefaçon des 1er et 4 septembre 2017, alors « que le titulaire d'une marque justifiant de son titre, qui a qualité à agir en contrefaçon et qui présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lequel il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la saisie descriptive ou réelle de "produits ou services prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant" ; que les décisions prises dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque nationale ou de l'Union européenne, qui ne lient pas le juge saisi d'une demande en contrefaçon, sont sans effet sur le droit du titulaire de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition à agir en contrefaçon et à solliciter une saisie descriptive ou réelle de produits sur lesquels est apposée la marque objet de la procédure d'opposition ainsi que de tous documents s'y rapportant ; que l'absence, dans la requête en saisie-contrefaçon, de référence à ladite marque adverse et à la procédure d'opposition dont elle a fait l'objet ne caractérise pas un manquement à la loyauté de la part du requérant titulaire de la marque antérieure dès lors qu'ont été soumis au juge des requêtes les produits portant le signe prétendument contrefaisant et partant des éléments de preuve étayant l'allégation d'atteinte à son droit de propriété intellectuelle ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en ne portant pas à la connaissance du juge des requêtes les "informations dont elles disposaient sur des procédures d'opposition à l'enregistrement de marques mettant en cause les mêmes signes que ceux faisant l'objet du litige en contrefaçon, au terme desquelles il a été décidé, par les instances administratives compétentes, que le signe qu'elles contestaient ne constitue pas l'imitation des marques opposées et ne crée pas, avec ces marques, un risque de confusion", les sociétés Puma n'ont pas mis le juge des requêtes "en situation d'appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon ni de porter une appréciation éclairée sur l'intérêt légitime des requérants à recourir à une telle mesure" et ont ainsi manqué au devoir de loyauté qui préside à l'administration de la preuve en justice et s'impose aux parties au procès, la cour d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 9. La Cour de cassation juge que ces dispositions permettent au titulaire d'un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d'y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun (Com., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467), le juge saisi ne pouvant refuser d'accueillir la demande dès lors qu'elle lui a été présentée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi (Com., 29 juin 1999, pourvoi n° 97-12.699, Bull. 1999, IV, n° 138). 10. Selon l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle mises en oeuvre par les Etats membres doivent être loyales et proportionnées. 11. En application de l'article 10 du code civil, les parties ont l'obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles de modifier l'opinion des juges (1re Civ., 7 juin 2005, pourvoi n° 05-60.044, Bull. 2005, I, n° 241). 12. Il en résulte que les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive, exigent du requérant qu'il fasse preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée. 13. L'arrêt relève que les sociétés Puma se sont abstenues, lors de la présentation de leur requête en saisie-contrefaçon, de faire connaître, d'une part, que la société Carrefour était titulaire de marques françaises et de l'Union européenne portant sur le signe figuratif incriminé, d'autre part, qu'elles-mêmes s'étaient opposées à l'enregistrement de ces marques auprès, respectivement, de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle, sur la base de leurs marques antérieures, invoquées dans le litige mais que ces instances administratives avaient exclu toute imitation des marques de la société Puma et donc tout risque de confusion, antérieurement à la présentation de la requête en saisie-contrefaçon. 14. Il ajoute que si la décision rendue par l'instance administrative, statuant en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque, ne lie pas le juge saisi d'une demande en contrefaçon, les éléments de preuve destinés à être produits dans une procédure judiciaire doivent néanmoins être recueillis dans des conditions exemptes de déloyauté. 15. Il en déduit que la partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation des circonstances de la cause. 16. En cet état, la cour d'appel a exactement retenu que, les sociétés Puma ayant manqué à leur devoir de loyauté à l'occasion de la présentation de la requête, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon devaient être annulés. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Puma SE et Puma France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Puma SE et Puma France et les condamne à payer in solidum à la société Carrefour hypermarchés la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois. | MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Loyauté dans l'exposé des faits | PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requérant - Loyauté dans l'exposé des faits | En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée. En conséquence, est approuvé l'arrêt qui annule un procès-verbal de saisie-contrefaçon lorsque le requérant à la mesure s'était abstenu de présenter l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée l'autorisation de faire procéder à cette mesure exorbitante de droit commun et, ainsi, d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation des circonstances de la cause |
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JURITEXT000048581794 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581794.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 42300789 | Rejet | 22-16752 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-24 | Cour d'appel de Douai | M. Vigneau | SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00789 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 789 FS-B+R Pourvoi n° P 22-16.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [X] [R], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-16.752 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], épouse [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, M. Bedouet, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Coricon, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2022), les 17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif. 2. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), titulaire de contraintes émises entre 2004 et 2012, avait, le 10 juillet 2015, fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble dépendant de la communauté de biens des époux [K]. 3. Après avoir vainement demandé à la CARPIMKO la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la clôture de la liquidation, Mme [R] l'a assignée, le 25 février 2020, en radiation de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de radiation de l'hypothèque, alors « que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales ; que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, interdisant aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant moins de cinq ans avant l'ouverture de la procédure à laquelle le débiteur est soumis, l'ouverture d'une procédure territoriale ou, sur autorisation du tribunal, la fraude du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par jugement du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme [R], épouse [K] ; qu'elle a également relevé que la CARPIMKO ne se prévalant d'aucun des cas autorisant la reprise des poursuites, elle n'avait pas recouvré l'exercice individuel de son droit d'action contre Mme [K] ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque prise par la CARPIMKO sur l'immeuble situé [Adresse 3], propriété de Mme [R] [K], que la clôture pour insuffisance d'actif ne justifie pas la radiation de l'hypothèque inscrite antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5. L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit l'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 6. Selon l'article 2443, devenu 2438, du code civil la radiation de l'hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsque elle a été faite en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales. 7. L'insaisissabilité légale de l'immeuble, objet de l'inscription de l'hypothèque étant inopposable à la CARPIMKO, dont les créances sont nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, et sans que leur prescription soit invoquée, la CARPIMKO peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [R], laquelle ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil. 8. Par ces motifs de pur droit, substitués d'office à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, aliéna 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 9. Le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [K], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Inopposabilité de l'insaissabilité légale d'un immeuble - Portée | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Hypothèque - Inopposabilité de l'insaissabilité légale d'un immeuble - Portée | Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil |
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JURITEXT000048581796 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581796.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 42300790 | Cassation | 22-19749 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-06-08 | Cour d'appel de Rennes | M. Vigneau | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00790 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 790 FS-B+R Pourvoi n° W 22-19.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] Sévigné, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 22-19.749 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [T], 2°/ à Mme [G] [T] [V], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société Banque populaire Grand-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, 4°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] Sévigné, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [T], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, M. Bedouet, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Le Masne de Chermont, Mmes Vigneras, Coricon, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2022), les 27 mai et 22 juillet 2016, M. [T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été étendue à Mme [T] le 16 septembre suivant. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 avril 2018. 2. La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] Sévigné (la banque), qui avait précédemment déclaré une créance représentant le solde d'un prêt consenti en 2001 à M. et Mme [T] pour l'acquisition de leur résidence principale, a signifié le 7 janvier 2021 un commandement de payer valant saisie immobilière du bien, puis, le 21 avril suivant, les a assignés à l'audience d'orientation du juge de l'exécution. Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité de la demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de prononcer la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière, alors « qu'un créancier auquel l'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble ; qu'en retenant que l'article L. 643-11 du code de commerce était applicable à la Caisse de crédit mutuel, créancier personnel des époux [T] exerçant son droit de poursuite sur leur résidence principale dont l'insaisissabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce : 4. Il résulte du premier de ces textes que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que le second texte y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble, qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. 5. Pour déclarer irrecevable l'action de la banque tendant à saisir l'immeuble de M. et Mme [T], l'arrêt, après avoir retenu que l'action de la banque n'entrait dans aucune des exceptions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce, au principe de non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de leur débiteur, en déduit que la banque n'était plus en droit de saisir l'immeuble. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire |
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JURITEXT000048581798 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581798.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 42300801 | Rejet | 21-14579 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2020-12-08 | Cour d'appel de Versailles | M. Vigneau | SCP Zribi et Texier, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00801 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n° F 21-14.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [G] [Y], domicilié [Adresse 3], [Localité 7] (Irlande), 2°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 6], [Localité 5] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° F 21-14.579 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société F4 Holding GMBH, 3°/ à la société Parter Capital Group GMBH, 4°/ à la société TB Management Und Holding UG, ayant toutes trois leur siège [Adresse 8], [Localité 2] (Allemagne), défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, neuf moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [Y] et [Z], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société ML conseils, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1. Il est donné acte à MM. [Z] et [Y] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés F4 Holding GMBH, Parter Capital Group GMBH et TB Management Und Holding UG. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2020), le 4 avril 2011, la société Technicolor a cédé l'ensemble des titres de la société par actions simplifiée Thomson Broadcast (la SAS TB), présidée par M. [R], à la société de droit allemand F4 Holding (la société F4), elle-même filiale de la société d'investissement Parter Capital Group GMBH (la société Parter), ces deux dernières étant dirigées par M. [Y]. 3. Le 3 septembre 2012, M. [R] a été révoqué de ses fonctions et remplacé par la société TB Management Und Holding UG (la société TB Management), dirigée par M. [Z] qui, le même jour, est également devenu le dirigeant de la société F4. 4. Le 1er octobre 2012, la SAS TB a été mise en redressement judiciaire, puis, le 20 décembre 2012, son plan de cession a été arrêté et sa mise en liquidation judiciaire prononcée, la société ML conseils étant désignée en qualité de liquidateur. 5. Le liquidateur de la SAS TB a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les sociétés F4, Parter et TB Management, ainsi que MM. [Z] et [Y], en qualité de dirigeants, de droit pour les uns et de fait pour les autres. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M. [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été le dirigeant de droit de la SAS TB, de dire que la société TN [lire TB] Management et lui-même ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS TB, et de le condamner, solidairement avec les sociétés F4, TN [lire TB] Management et Parter et M. [Y], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que, pour décider que la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [Z], en sa qualité de dirigeant de la société TB Management, elle-même dirigeante de la société TB SAS, pouvait être engagée, la cour d'appel a estimé qu'il était indifférent qu'il ne soit pas le représentant permanent de la personne morale dirigeante, eu égard aux dispositions de l'article L. 227-7 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées dirigées par des personnes morales, suivant lesquelles la personne morale dirigeant n'est pas tenue de désigner un représentant permanent, et aux stipulations des statuts de la société TB SAS ; qu'en statuant ainsi, alors même que L. 651-1 du code de commerce ne comporte aucune réserve relative à la forme sociale de la personne morale débitrice, ni aux prévisions de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a, aux côtés des sociétés F4 et Parter, commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS TB et de le condamner, solidairement avec les sociétés F4, TN [lire TB] Management et Parter et M. [Z], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que ce texte n'est pas applicable aux personnes physiques, représentants de personnes morales, reconnues dirigeantes de fait de la société débitrice ; qu'en jugeant le contraire pour retenir la responsabilité de M. [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que, pour retenir la responsabilité personnelle de M. [Y], la cour d'appel s'est implicitement mais nécessairement fondée sur sa qualité de dirigeant de droit des sociétés F4 Holding et Parter Capital Group, personnes morales qu'elle a qualifiées de dirigeants de fait de la société débitrice ; qu'en en jugeant ainsi, cependant que M. [Y] ne pouvait avoir été désigné en qualité de "représentant permanent" des personnes morales dirigeants de fait de la société débitrice et ne pouvait donc endosser une responsabilité pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, M. [Y] a fait valoir qu'il était "intervenu dans le cadre des opérations d'acquisition de la société TB SAS en sa qualité d'associé et de dirigeant de la société Parter Capital Group et non pas à titre personnel", de sorte que les fautes imputées aux sociétés F4 Holding et à la société Parter, "à les supposer établies" ne lui étaient "pas imputables à titre personnel" ; qu'il a ajouté que le liquidateur n'invoquait, ni ne démontrait qu'il "aurait accompli des actes détachables de ses fonctions d'associé ou de dirigeant au sein de la société Parter Capital Group ou sein de la société F4 Holding" ; qu'en laissant sans réponse ces chefs de conclusions dont il résultait que la responsabilité de M. [Y], distincte de celle des sociétés qu'il dirigeait, ne pouvait être recherchée par le liquidateur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que M. [Y] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs de la SAS TB, sans donner aucun motif à sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. En premier lieu, contrairement à ce que postule la première branche du moyen, il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée de fait par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. 12. En deuxième lieu, il résulte du principe énoncé au point 11 que, ayant retenu que les sociétés Parter et F4, dirigées par M. [Y], étaient les dirigeants de fait de la SAS TB, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [Y] pouvait être recherchée par le liquidateur de la SAS TB. 13. En dernier lieu, lorsqu'une SAS débitrice est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l'égard de celui-ci ou à l'égard de son représentant légal. 14. Il en découle qu'en retenant que les sociétés Parter et F4, dirigées par M. [Y], avaient commis des fautes de gestion en qualité de dirigeants de fait de la SAS TB, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [Z] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Applications diverses - Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale | Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS |
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JURITEXT000048581800 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/18/JURITEXT000048581800.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 42300802 | Rejet | 22-18460 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-04-13 | Cour d'appel d'Agen | M. Vigneau | SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00802 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 802 F-B Pourvoi n° V 22-18.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-18.460 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire occitane, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 avril 2022), M. [B], gérant de la société CHB miroiterie (la société CHB), s'est rendu caution solidaire de cette société au profit de la Banque populaire occitane (la banque) le 18 avril 2012, en garantie d'un prêt de 150 000 euros, consenti le même jour et remboursable en 120 mensualités, puis le 3 avril 2014, dans la limite de 146 000 euros, en garantie de toutes les sommes que pourrait devoir la société. 2. Le 24 février 2016, la société CHB a cédé une créance professionnelle à la banque, qui l'a notifiée au débiteur cédé. 3. Le 8 juin 2016, la société CHB a été mise en redressement judiciaire. 4. La banque a déclaré au passif de la société CHB une créance au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 5. Après avoir vainement mis en demeure M. [B] de rembourser le prêt, la banque a obtenu, le 15 décembre 2016, d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur l'un de ses immeubles. 6. Le 12 janvier 2017, la banque a assigné M. [B] afin d'obtenir un titre exécutoire contre lui et sa condamnation au paiement de la totalité des sommes dues au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée. 7. L'instance a été suspendue en raison de la procédure de redressement judiciaire en cours. 8. Le 17 mai 2017, le plan de redressement de la société CHB a été arrêté, prévoyant le paiement sur une durée de dix ans de la totalité des sommes échues au jour de l'ouverture de la procédure. 9. L'instance introduite par l'assignation du 12 janvier 2017 a alors repris. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner, en exécution de ses engagements de caution, au paiement de diverses sommes au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée, alors « que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, qui a pris des mesures conservatoires sur les biens de la caution, peut obtenir un titre exécutoire malgré l'inexigibilité de la créance contre la caution, l'exécution de ce titre n'est possible que lorsque la créance devient exigible et dans la mesure de l'exigibilité ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [B] une condamnation pure et simple au paiement des dettes de la société CHB Miroiterie qu'il avait garanties, sans prévoir que l'exécution de ces condamnations ne serait possible que lorsque ces créances deviendraient exigibles et dans la seule mesure de leur exigibilité, exposant ainsi M. [B] au paiement intégral des créances garanties, malgré leur inexigibilité, en vertu d'une décision ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, à peine de caducité de ces mesures. 13. Il en résulte que si l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le contrôle de cette exigibilité relevant, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de contestation soulevée à l'occasion de l'exécution forcée du titre. 14. En conséquence, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser que l'exécution de son arrêt ne serait possible sur les biens de la caution que lors de l'exigibilité des créances, a, sans méconnaître le droit de propriété de M. [B], fait l'exacte application des textes précités en le condamnant à payer les sommes dues au titre de son engagement de caution. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Banque populaire occitane la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Action contre la caution - Exécution forcée - Conditions - Exigibilité de la créance | PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Contenu - Détermination CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre la caution - Redressement judiciaire du débiteur principal - Mesure conservatoire prise par le créancier - Titre exécutoire - Portée | Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l'exigibilité des créances |
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JURITEXT000048581802 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/18/JURITEXT000048581802.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 42300803 | Rejet | 21-21047 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-05-20 | Cour d'appel d'Aix en Provence | M. Vigneau | SARL Ortscheidt, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Guérin-Gougeon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 803 F-B Pourvois n° M 21-21.047 K 21-24.496 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 I - La société Socodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° M 21-21.047 contre un arrêt n° RG 15/20708 rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Alpha Insurance, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 8] (Danemark), 3°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 3] (Danemark), pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alpha Insurance, 4°/ à la société SMA étanchéité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Phocéa stock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Merdjian père et fils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Aubagne accessoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 10°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], prises en qualité d'assureur de la société Phocéa stock, défendeurs à la cassation. Les sociétés SMA étanchéité, Generali IARD, Merdjian père et fils, Aubagne accessoires, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal n° M 21-21.047 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La société SMA étanchéité, demanderesse au pourvoi incident n° M 21-21.047, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les sociétés Generali IARD, Merdjian père et fils et Aubagne accessoires, demanderesses au pourvoi incident n° M 21-21.047, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, demanderesses au pourvoi incident n° M 21-21.047, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M. [K] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance, ont formé le pourvoi n° K 21-24.496 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, 2°/ à la société SMA étanchéité, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Phocéa stock, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, 5°/ à la société Merdjian père et fils, société civile immobilière, 6°/ à la société Aubagne accessoires, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Socodis, société par actions simplifiée, 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, défenderesses à la cassation. Les sociétés AXA France IARD, SMA étanchéité, Generali IARD, Merdjian père et fils, Aubagne accessoires et Socodis ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal n° K 21-24.496 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. La société AXA France IARD, demanderesse au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La société SMA étanchéité, demanderesse au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les sociétés Generali IARD, Merdjian père et fils et Aubagne accessoires, demanderesses au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. La société Socodis, demanderesse au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Socodis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Alpha Insurance et de M. [L], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société AXA France IARD, de la SCP Duhamel, avocat de la société Phocéa stock, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SMA étanchéité, de la SCP Guérin-Gougeon et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats des sociétés Generali IARD, Merdjian père et fils et Aubagne accessoires, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 21-21.047 et 21-24.496 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), la SCI Merdjian père et fils (la SCI), assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), est propriétaire de locaux industriels et commerciaux qu'elle a loués, d'une part, à la société Phocéa stock (la société Phocéa), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), d'autre part, à la société Aubagne accessoires (la société Aubagne), assurée auprès de la société Generali. 3. La SCI a confié à la société Socodis, assurée auprès de la société AXA France IARD (la société AXA), des travaux d'étanchéité de la toiture que la société Socodis a sous-traités à la société SMA étanchéité (la société SMA), assurée auprès de la société de droit danois Alpha Insurance (la société Alpha). 4. Le 10 mai 2013, un incendie s'est déclaré dans les locaux, entraînant la destruction totale des deux travées du bâtiment occupées par la société Phocéa et endommageant la troisième travée occupée par la société Aubagne. Des travaux de démolition, dépollution et reconstruction ont été entrepris et achevés au moyen d'un préfinancement de la société Generali. 5. Deux procédures ont été engagées. La première, à l'initiative de la SCI et des sociétés Aubagne et Generali, a donné lieu à un jugement du 10 novembre 2015, la seconde, introduite par la société Phocéa, a donné lieu à un jugement du 23 mai 2017, rectifié le 13 juin 2017. Ces jugements ont été frappés d'appels qui ont été joints. 6. Le 8 mai 2018, la société Alpha a été déclarée en faillite par une juridiction danoise. M. [L] a été appelé en cause en sa qualité de liquidateur de la société Alpha. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 21.21-047 et du pourvoi incident n° 21-24.496 de la société Socodis, le premier moyen du pourvoi incident n° 21-21.047 et le moyen du pourvoi incident n° 21-24.496 de la SCI et des sociétés Aubagne et Generali, et le moyen du pourvoi incident n° 21-21.047 des sociétés MMA 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 21-24.496 de la société Alpha et de M. [L], ès qualités, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater, dans leurs rapports avec les sociétés MMA, que leur appel formé contre le jugement du 23 mai 2017 n'est plus soutenu Enoncé du moyen 8. La société Alpha et M. [L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours est applicable pour régir les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur cette instance à condition qu'elle n'empiète pas sur la compétence réservée à la loi de l'Etat membre d'origine pour déterminer ces mêmes effets ; qu'en déclarant non soutenu l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée à la loi danoise pour régir ces mêmes effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L 326-20 et L 326-28 du code des assurances ; 2°/ que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en affirmant que n'était pas soutenu l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que son liquidateur n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, quand l'instance était interrompue dès lors que, hormis les assureurs d'un des locataires, les créanciers n'avaient pas déclaré leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. 10. Selon l'article 274 de cette directive, la décision d'ouverture, la procédure et ses effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, soit en l'espèce le Danemark. Ce texte précise que le droit de l'Etat membre d'origine détermine au moins : a) les actifs qui font l'objet du dessaisissement et le sort des actifs acquis par l'entreprise d'assurance ou dont la propriété lui a été transférée après l'ouverture de la procédure de liquidation ; b) les pouvoirs respectifs de l'entreprise d'assurance et du liquidateur ; (...) e) les effets de la procédure de liquidation sur les poursuites individuelles par les créanciers, à l'exception des instances en cours visées à l'article 292. 11. Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de la directive dispose que les effets de la liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise est dessaisie, sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours. 12. Selon l'article L. 326-28 du code des assurances, transposant l'article 292 de la directive, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile français. 13. Par son arrêt du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens que « la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. En particulier, il convient d'appliquer les dispositions du droit de cet Etat membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l'indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l'objet que d'une constatation de son existence et d'une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n'empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre d'origine, en application de l'article 274, § 2, de ladite directive. » 14. Elle précise à cet effet que l'article 369 du code de procédure civile, qui prévoit que l'instance en cours est interrompue notamment par l'effet du jugement qui résulte de l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dans un autre État membre semble concerner les effets procéduraux, attachés à une telle ouverture, sur ladite instance et relève donc du champ d'application de la loi désignée par l'article 292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code, qui soumet la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation, une telle disposition paraissant régir les conséquences procédurales sur l'instance en cours des événements survenus dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, sans, notamment, préjuger des pouvoirs respectifs de l'entreprise d'assurance et du liquidateur, déterminés par le droit de l'État membre d'origine, en application de l'article 274, § 2, sous b), de la directive 2009/138 (point 65) et que, s'agissant de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 dudit code, selon laquelle, à la reprise de l'instance en cours précédemment interrompue, l'objet de celle-ci ne peut plus porter que sur la constatation des créances et la fixation de leur montant, aucune disposition de la directive 2009/138 ne paraît s'opposer à une telle limitation de l'objet de l'instance en cours. En particulier, les effets qu'une telle règle de droit national emportent sur l'instance en cours n'apparaissent que confirmer la compétence réservée au droit de l'État membre d'origine, notamment celle, mentionnée à l'article 274, § 2, sous g) et h), de cette directive, de fixer, respectivement, les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, ainsi que, notamment, les règles de distribution du produit de la réalisation des actifs et le rang des créances, ce qu'il importe à la juridiction nationale de vérifier (point 66). 15. Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre. 16. Les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur, contre l'entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre, garantissant l'entreprise déclarée co-responsable des dommages. 17. Or, il résulte des dispositions précitées du code de procédure civile français que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats. En outre, il découle des dispositions précitées du code de commerce français que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 18. Il en résulte que si la loi danoise régit les effets de la procédure de liquidation de la société Alpha sur son dessaisissement et les pouvoirs respectifs de celle-ci et de son liquidateur, la cour d'appel a, à bon droit, fait application des dispositions de la loi française pour déterminer les effets de la procédure de liquidation sur l'instance en cours devant elle opposant les sociétés MMA et la société Alpha, se traduisant par une interruption de l'instance, et les conditions de sa reprise après qu'elle avait été interrompue. 19. L'arrêt relève, d'abord, que les sociétés MMA ont déclaré leur créance et qu'elles ont appelé M. [L], ès qualités, en intervention forcée, que celui-ci n'a pas justifié avoir, avant l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2020, constitué avocat par acte de procédure remis à la juridiction par voie électronique, notifié également par la même voie aux autres parties, conformément aux articles 930-1 et 960 et suivants du code de procédure civile, et qu'après l'ordonnance de clôture, la société Alpha et M. [L], ès qualités, avaient, le 1er décembre 2020, notifié des conclusions aux fins de révocation de la clôture et aux fins récapitulatives, qui avaient été écartées des débats à l'audience. 20. L'arrêt relève ensuite qu'il n'est pas soutenu que depuis sa liquidation judiciaire la société Alpha peut agir seule. 21. Il en résulte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier la teneur de la loi danoise sur les effets de la procédure quant à la qualité à agir de la société Alpha, dès lors que son dessaisissement n'était pas contesté, a exactement retenu que, s'agissant du litige opposant la société Alpha et les sociétés MMA, l'appel de la société Alpha n'était plus soutenu. 22. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° 21-24.496 de la société Alpha et de M. [L], ès qualités Enoncé du moyen 23. La société Alpha et M. [L], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance des sociétés MMA à la somme de 446 042,76 euros, alors : « 1°/ que la portée de la cassation s'étend aux dispositions du jugement annulé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer non soutenu l'appel de l'exposante, l'arrêt attaqué, faisant application de la loi française, a considéré que l'assureur avait perdu sa qualité à agir à l'ouverture de la liquidation judiciaire, que son liquidateur n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra à établir que les juges du fond devaient vérifier la teneur de la loi danoise (en particulier, sur la perte de la qualité à agir du débiteur), entraînera donc, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué ayant fixé - en considération d'une pièce qui n'avait pas pu être contestée - la créance des assureurs du locataire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours est applicable pour régir les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur cette instance à condition qu'elle n'empiète pas sur la compétence réservée à la loi de l'Etat membre d'origine pour déterminer ces mêmes effets ; qu'en fixant la créance des assureurs d'un des locataires au passif de la société en liquidation judiciaire à la somme de 446 042,76 euros sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée à la loi danoise pour régir ces mêmes effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L. 326-20 et L. 326- 28 du code des assurances. » Réponse de la Cour 24. Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence. 25. Il résulte de ce qui a été dit pour droit par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 13 janvier 2022, cité aux paragraphes 12 et 13, que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. 26. Le moyen qui, en sa seconde branche, postule le contraire, n'est pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 21-21.047 et du pourvoi incident n° 21-24.496 de la société Socodis, le second moyen du pourvoi incident n° 21-21.047 de la SCI et des sociétés Aubagne et Generali, le moyen du pourvoi incident n° 21-21.047 et du pourvoi incident n° 21-24.496 de la société SMA, le premier moyen, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater, dans leurs rapports avec les sociétés MMA, que leur appel n'est plus soutenu, et les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal n° 21-24.496 de la société Alpha et de M. [L], ès qualités, et le moyen du pourvoi incident n° 21-24.496 de la société AXA Enoncé du moyen 27. La société Socodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sa demande de condamnation formée contre la société Alpha afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de condamnation formée contre la société Alpha Insurance, par l'exposante afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, que dans la mesure où la société Alpha Insurance fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte au Danemark, où la société Socodis ne justifie nullement avoir déclaré sa créance, elle ne pourrait obtenir ni la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, ni la fixation de sa créance à son passif, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel, qui l'a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Alpha Insurance faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la société Socodis n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, de sorte qu'elle ne pourrait obtenir ni la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, ni la fixation de sa créance à son passif, quand il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Alpha Insurance est une société de droit danois dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au Danemark, sans préciser la loi applicable à la détermination des effets de l'ouverture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, ensemble les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; 3°/ subsidiairement, qu'à supposer qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande de la société Socodis tendant à ce que la société Alpha Insurance soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, que la société Socodis n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, la cour d'appel ait fait application des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce français, elle n'a pas justifié de l'applicabilité de ces dispositions de droit interne français s'agissant des effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance de droit danois au Danemark, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, ensemble les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; 4°/ subsidiairement, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du droit danois, en se bornant à considérer, pour déclarer irrecevable la demande de la société Socodis tendant à ce que la société Alpha Insurance soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, que la société Socodis n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, sans rechercher ni justifier de la teneur de la loi danoise dont elle entendait faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. » 28. La SCI, la société Aubagne et la société Generali font grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas justifié du bien fondé de l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité et de dire en conséquence que le plafond de garantie due par l'assureur Alpha à son assurée la société SMA est de 1 000 000 euros, de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la demande de condamnation formée par la société SMA contre la société Alpha afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle et de rejeter les demandes de la SCI et des sociétés Generali et Aubagne tendant à voir condamner la société Alpha à garantir la société SMA dans la limite de son plafond de garantie soit la somme de 1 000 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de condamnation formée contre la société Alpha Insurance afin qu'elle la relève et garantisse la société SMA étanchéité des condamnations prononcées contre elle, que dans la mesure où la société Alpha Insurance fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte au Danemark, la société SMA étanchéité ne justifie nullement avoir déclaré sa créance, de sorte qu'elle ne peut obtenir la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel, qui l'a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 274, § 2, sous g) et h), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, précitée que l'Etat membre dans lequel une procédure de liquidation est ouverte dispose d'une compétence réservée pour fixer, respectivement, les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, ainsi que, notamment, les règles de distribution du produit de la réalisation des actifs et le rang des créances ; qu'en présence d'une règle de droit interne, telle que l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 dudit code, selon laquelle, à la reprise de l'instance en cours précédemment interrompue, l'objet de celle-ci ne peut plus porter que sur la constatation des créances et la fixation de leur montant, il revient à la juridiction nationale de vérifier si cette règle de droit interne n'empiète pas sur la compétence ainsi réservée à l'Etat membre d'origine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Alpha Insurance faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la société SMA étanchéité n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, de sorte qu'elle ne pourrait pas obtenir la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, quand il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Alpha Insurance est une société de droit danois dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au Danemark, sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée la loi applicable à la détermination des effets de l'ouverture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; 3°/ que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; que pour déclarer irrecevable la demande de condamnation formée contre la société Alpha Insurance afin qu'elle la relève et garantisse la société SMA étanchéité des condamnations prononcées contre elle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Alpha Insurance fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte au Danemark et que la société SMA étanchéité ne justifie nullement avoir déclaré sa créance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à supposer qu'elle ait fait application du droit français, la cour d'appel devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir, par conséquent, déclarer les demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du droit danois, en se bornant à considérer, pour débouter les sociétés Generali IARD, Merdjian père et fils et Aubagne accessoires de leur demande tendant à voir condamner la société Alpha Insurance à relever et garantir la société SMA étanchéité des condamnations prononcées à leur encontre et déclarer irrecevable la demande formée par celle-ci en ce sens, que la société SMA étanchéité n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, sans rechercher ni justifier de la teneur de la loi danoise dont elle entendait faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. » 29. La société SMA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sa demande de condamnation formée contre la société Alpha afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société SMA étanchéité ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Alpha Insurance de sorte qu'elle ne peut obtenir la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, pour juger irrecevable sa demande en ce sens, sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) que l'article 292 de la directive 2009/138/CE doit être interprété en ce sens que la loi de l'État membre sur le territoire duquel une instance ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés dans un État membre, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre État membre, est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance ; qu'en particulier, il convient d'appliquer les dispositions du droit de cet État membre qui prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours et soumettent la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation comme cela est le cas en droit français, dès lors que, en principe, de telles dispositions n'empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l'État membre d'origine, en application de l'article 274, § 2, de ladite directive ; qu'ayant constaté que la compagnie Alpha Insurance est une société de droit danois faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte au Danemark, la cour d'appel qui a jugé irrecevable la demande de la société SMA étanchéité en garantie de son assureur au motif qu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci, cependant que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours n'étant pas réunies faute de déclaration de créance, elle devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer sur cette demande, sans pouvoir la déclarer irrecevable, a violé les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II ; 3°/ subsidiairement, que la loi de l'État membre dans lequel une instance est en cours au sens de l'article 292 de la directive n° 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ne régit les effets de la procédure de liquidation sur cette instance que si elle n'empiète pas sur la compétence réservée par l'article 274, § 2, de ladite directive au droit de l'État membre d'origine, lequel détermine notamment les créances à produire au passif de l'entreprise d'assurance et les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du droit danois, en jugeant irrecevable la demande de la société SMA étanchéité tendant à voir condamner la société Alpha Insurance à la garantir des condamnations prononcées à son encontre aux motifs qu'elle n'a pas justifié avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte au Danemark de cette société de droit danois, sans rechercher ni justifier la teneur de la loi danoise ni par suite caractériser en quoi la loi française applicable en principe à l'instance en cours empiétait sur les dispositions de cette loi, la rendant applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil, 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. » 30. La société Alpha et M. [L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours est applicable pour régir les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur cette instance à condition qu'elle n'empiète pas sur la compétence réservée à la loi de l'Etat membre d'origine pour déterminer ces mêmes effets ; qu'en déclarant non soutenu l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée à la loi danoise pour régir ces mêmes effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L 326-20 et L 326-28 du code des assurances ; 2°/ que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en affirmant que n'était pas soutenu l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que son liquidateur n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, quand l'instance était interrompue dès lors que, hormis les assureurs d'un des locataires, les créanciers n'avaient pas déclaré leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31. La société Alpha et M. [L], ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer le plafond de la garantie due par l'assureur à la somme de 1 000 000 euros, alors « que la portée de la cassation s'étend aux dispositions du jugement annulé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer non soutenu l'appel de l'exposante, l'arrêt attaqué, faisant application de la loi française, a considéré que l'assureur avait perdu sa qualité à agir à l'ouverture de la liquidation judiciaire, que son liquidateur n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra à établir que les juges du fond devaient vérifier la teneur de la loi danoise (en particulier, sur la perte de la qualité à agir du débiteur), entraînera donc, par voie de simple conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué ayant fixé le plafond de garantie dû par la débitrice à la somme d'un million d'euros, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 32. La société Alpha et M. [L], ès qualités, font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les sociétés Socodis, AXA et SMA, relativement à leurs condamnations au paiement d'indemnités au titre des frais irrépétibles et aux dépens, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours est applicable pour régir les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur cette instance à condition qu'elle n'empiète pas sur la compétence réservée à la loi de l'Etat membre d'origine pour déterminer ces mêmes effets ; qu'en condamnant les exposants à garantir certains des litigants de leur condamnations au paiement d'indemnités au titre des frais irrépétibles et aux dépens, sans vérifier si la loi française empiétait sur la compétence réservée à la loi danoise pour régir ces mêmes effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, et des articles L 326-20 et L 326-28 du code des assurances ; 2°/ que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens ; qu'en condamnant l'assureur à garantir certains des litigants du chef de leurs condamnations au paiement d'indemnités au titre des frais irrépétibles et aux dépens, quand elle constatait pourtant qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre lors de l'instance d'appel, de sorte qu'elle ne pouvait que constater et fixer les créances dues à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L 622-17, L 622-22 et L 625-3 du code de commerce. » 33. La société AXA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sa demande de condamnation formée contre la société Alpha afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de condamnation formée contre la société Alpha Insurance, par l'exposante afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, que dans la mesure où la société Alpha Insurance fait désormais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte au Danemark, où la société AXA France IARD ne justifie nullement avoir déclaré sa créance, elle ne pourrait obtenir ni la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, ni la fixation de sa créance à son passif, quand aucune des parties ne soulevait ce moyen, la cour d'appel, qui l'a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Alpha Insurance faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la société AXA France IARD n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, de sorte qu'elle ne pourrait obtenir ni la condamnation de cet assureur à la relever et garantir, ni la fixation de sa créance à son passif, quand il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Alpha Insurance est une société de droit danois dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au Danemark, sans préciser la loi applicable à la détermination des effets de l'ouverture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, ensemble les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; 3°/ subsidiairement, qu'à supposer qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande de la société AXA France IARD tendant à ce que la société Alpha Insurance soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, qu'elle n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, la cour d'appel ait fait application des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce français, elle n'a pas justifié de l'applicabilité de ces dispositions de droit interne français s'agissant des effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance de droit danois au Danemark, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, ensemble les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; 4°/ subsidiairement, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du droit danois, en se bornant à considérer, pour déclarer irrecevable la demande de la société AXA France IARD tendant à ce que la société Alpha Insurance soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, que la société AXA France IARD n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, sans rechercher ni justifier de la teneur de la loi danoise dont elle entendait faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 34. Il résulte du premier de ces textes que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant l'administrateur. 35. Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 36. Il en résulte que la juridiction saisie d'une instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie, ne peut statuer sans attendre qu'il soit justifié des formalités de reprise d'instance énoncées au paragraphe 34, faute de quoi sa décision est réputée non avenue. 37. L'arrêt relève que les sociétés Socodis, SMA et AXA n'ont pas justifié avoir déclaré leur créance au passif de la société Alpha, laquelle a formé un pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 2021, ainsi que son liquidateur, démontrant ainsi leur refus de confirmer cette décision. 38. En conséquence, à l'exclusion du litige concernant les rapports entre la société Socodis et son assureur, la société AXA, qui ne concernait pas la société Alpha et ne constituait donc pas une instance en cours susceptible d'interruption au sens des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui font l'objet des moyens examinés au paragraphe 7, et du litige concernant les rapports entre la société Alpha et les sociétés MMA, assureurs de la société Phocéa, qui s'inscrivait dans une instance en cours valablement reprise, faisant l'objet des moyens examinés aux paragraphes 8 à 26, il convient de constater que l'instance en cours était toujours interrompue devant la cour d'appel, à défaut de reprise régulière, et que l'arrêt est réputé non avenu en ce qu'il : - constate que l'appel du jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Marseille, interjeté le 29 juin 2017 par la société Alpha n'est plus soutenu, sauf en ce qui concerne l'appel dirigé contre les sociétés MMA, - dit qu'il n'est pas justifié du bien fondé de l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité et dit en conséquence que le plafond de la garantie due par la société Alpha à son assurée, la société SMA, est de 1 000 000 euros, - déclare irrecevables, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, les demandes de condamnations formées contre la société Alpha par la société Socodis afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, par la société SMA afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle et les demandes des autres parties aux mêmes fins, et par la société AXA afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, - dit que pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces sociétés seront relevées et garanties par la société Alpha. 39. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les moyens des pourvois qui attaquent ces chefs de dispositif. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal n° 21.21-047 et le pourvoi incident n° 21-24.496 de la société Socodis, les pourvois incidents n° 21-21.047 et n° 21-24.496 de la SCI Merdjian père et fils et des sociétés Aubagne accessoires et Generali IARD, et le pourvoi incident n° 21-21.047 des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en tant qu'ils font grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mai 2021 de dire qu'en application des clauses contractuelles, et notamment de l'article 4.3 des conditions particulières, le plafond de la garantie qui avait été accordée à la société Socodis s'élevait à la somme de 150 000 euros, montant à revaloriser conformément aux clauses contractuelles et que le montant de la franchise était doublé, et de condamner la société AXA France IARD à relever et garantir la société Socodis des condamnations prononcées contre elle dans la limite du plafond de garantie de 150 000 euros, montant à revaloriser conformément aux clauses contractuelles, et avec déduction de la franchise doublée ; REJETTE le pourvoi principal n° 21-24.496 de la société Alpha Insurance et de M. [L], ès qualités, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de constater, dans leurs rapports avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, que leur appel formé contre le jugement du 23 mai 2017 n'est plus soutenu et de fixer la créance de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles en leur qualité d'assureurs de la société Phocéa stock au passif de la liquidation judiciaire de la société Alpha Insurance à la somme de 446 042,76 euros ; Déclare non avenu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il : - constate que l'appel du jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Marseille, interjeté le 29 juin 2017 par la société Alpha Insurance n'est plus soutenu sauf dans ses rapports avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, - dit qu'il n'est pas justifié du bien fondé de l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité et dit en conséquence que le plafond de la garantie due par la société Alpha Insurance à son assurée, la société SMA étanchéité, est de 1 000 000 euros, - déclare irrecevables, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, les demandes de condamnation formées contre la société Alpha Insurance par la société Socodis afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, par la société SMA étanchéité afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle et les demandes des autres parties aux mêmes fins, et par la société AXA France IARD afin qu'elle la relève et garantisse des condamnations prononcées contre elle, - dit que pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces sociétés seront relevées et garanties par la société Alpha Insurance ; Dit n'y avoir lieu en conséquence de statuer sur les pourvois n° 21-21.047 et 21-24.496 en ce qu'ils attaquent ces chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | PROCEDURE CIVILE | 1) Il découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur, contre l'entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre, garantissant l'entreprise déclarée coresponsable des dommages. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui a fait application des dispositions de la loi française pour déterminer les effets sur l'instance en cours devant elle, ayant pour objet un appel en garantie dirigé contre une entreprise d'assurance danoise, de la mise en liquidation de celle-ci au Danemark. 2) Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. 3) Selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. Il en résulte que la juridiction saisie d'une instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie, ne peut statuer sans attendre qu'il soit justifié des formalités de reprise d'instance, faute de quoi sa décision est réputée non avenue |
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JURITEXT000048768938 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768938.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.185, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 42300805 | Rejet | 22-11185 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-12-16 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau | SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 805 FS-B Pourvoi n° N 22-11.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [V] [Y], domicilié [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° N 22-11.185 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renault, société anonyme, 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la société Generali retraite, venant aux droits de la société Generali vie, ayant son siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [V] [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Generali retraite, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Renault SA et Renault SAS, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot Mmes Fèvre, M. Calloch, conseillers, M. Blanc, Mmes Vigneras, Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Paris, 16 décembre 2021) et les productions, la société Renault SA est la holding de tête du groupe Renault et détient la totalité du capital et des droits de vote de la société opérationnelle Renault SAS. 2. Le 26 octobre 2004, le conseil d'administration de la société Renault SA a décidé de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif au profit des salariés membres du comité exécutif du groupe Renault. Le 29 avril 2005, ce dispositif a été étendu au directeur général de la société Renault SA, dont les fonctions ont été réunies à celles du président du conseil d'administration le 6 mai 2009. 3. Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif décidé par la société Renault SA. 4. Le 23 janvier 2019, M. [V] [Y] a mis fin à ses fonctions non salariées de président directeur général de la société Renault SA et de président de la société Renault SAS. Il a demandé à la société Renault SA la liquidation de ses droits à la retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, ce que la société a refusé, au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'achèvement de sa carrière au sein de l'entreprise. 5. M. [V] [Y] a assigné les sociétés Renault SA, Renault SAS et la société Generali vie, aux droits de laquelle vient la société Generali retraite, devant un tribunal judiciaire afin, d'une part, qu'il soit enjoint aux sociétés Renault SA et Renault SAS de procéder aux formalités nécessaires au versement des rentes viagères dues au titre du dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, d'autre part, que la société Generali vie soit condamnée à lui verser ces rentes. Les sociétés Renault SA et Renault SAS ont soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. [V] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige concernant la liquidation du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître un droit direct au profit du bénéficiaire à l'égard du promettant ; que le contrat conclu par une entreprise avec un assureur en vue du règlement d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies accordé à certains de ses salariés ou mandataires sociaux constitue ainsi une stipulation pour autrui, conférant aux bénéficiaires de ce régime de retraite un droit direct à l'égard de l'assureur ; que la cour d'appel a constaté que le contrat conclu entre les sociétés Renault SAS et Generali vie avait pour objet de garantir la bonne fin des engagements pris par la société Renault SAS d'ouvrir au bénéficiaire le droit à une retraite à prestations définies sous certaines conditions, de gérer les fonds affectés à cet engagement et de verser la rente au bénéficiaire ; que, pour juger néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une stipulation pour autrui permettant au bénéficiaire de revendiquer un droit de créance direct à l'égard de l'assureur, et en conséquence écarter la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce, elle a relevé que les parties n'avaient pas conclu un contrat tripartite mais deux contrats distincts, que l'obligation de l'assureur était limitée par les fonds versés par le souscripteur, que les conditions de liquidation de la retraite n'étaient établies qu'au moment de cette liquidation et que le versement de la rente au bénéficiaire était "conditionné par l'autorisation du souscripteur" ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à écarter l'existence d'une stipulation pour autrui, qui suppose simplement que le promettant ait pris à l'égard du stipulant un engagement au bénéfice d'un tiers désigné ou déterminable, la cour d'appel a violé l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 137-11, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, applicable au litige, qui organise le régime de la contribution due au titre des régimes de retraite à prestations définies, tout d'abord, que le bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires, catégorie à laquelle appartient le contrat de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif en cause, est subordonné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, ensuite, que ce régime de retraite supplémentaire peut être géré par une compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'entreprise, enfin, que son financement, assuré par la seule entreprise, n'est pas individualisable par bénéficiaire. 9. Il s'ensuit, d'une part, que le bénéficiaire d'une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires ne dispose d'aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire tant que ses droits à pension de retraite n'ont pas été liquidés et qu'il n'a pas été constaté qu'il satisfait à la condition d'achèvement de sa carrière au sein de l'entreprise, d'autre part, que tant que le droit à cette prestation de retraite supplémentaire n'est pas acquis, son bénéficiaire éventuel ne peut se prévaloir, lorsque le régime de retraite supplémentaire est géré par un assureur, d'aucun droit de créance direct à l'encontre de cet assureur, la souscription d'un contrat d'assurance-groupe par l'entreprise s'étant engagée à faire bénéficier certains de ses membres d'un tel régime ne constituant qu'une modalité d'exécution de son engagement. 10. Après avoir relevé que la société Renault SA avait refusé la liquidation des droits à la retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires de M. [V] [Y] en estimant que la condition d'achèvement de sa carrière au sein de l'entreprise n'était pas remplie, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat souscrit par la société Renault SAS auprès de la société Generali vie que celui-ci n'est conclu qu'entre la société Renault SAS et la compagnie d'assurance, que les relations contractuelles entre la société et le bénéficiaire d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires sont fondées sur les conditions votées par le conseil d'administration de la société Renault SA le 26 octobre 2004, que l'obligation de l'assureur est limitée par les fonds qui lui ont été versés par le souscripteur, que le règlement, par l'assureur, de la rente au bénéficiaire est conditionné à l'autorisation du souscripteur au versement de la rente et que les conditions de liquidation ne sont pas établies au moment de la souscription du contrat mais lors de sa liquidation. 11. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. [V] [Y] ne disposait d'aucun droit acquis au bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires et, par suite, d'aucun droit de créance direct à l'encontre de la société Generali vie, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat conclu entre la société Renault SAS et la société Generali vie ne comportait pas de stipulation pour autrui faisant naître au profit de M. [V] [Y] un droit de créance direct à l'encontre de la société Generali vie. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. M. [V] [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si la compétence du tribunal de commerce peut être retenue pour statuer sur des litiges portant sur des faits en lien direct avec la gestion d'une société commerciale, peu important que le défendeur n'ait ni la qualité de commerçant, ni celle de dirigeant de droit de cette société, le demandeur non-commerçant qui entend agir à cette fin dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur le litige relatif à la liquidation du contrat de retraite à prestations définies, que ce litige avait trait à la rémunération du dirigeant d'une société commerciale relevant de la compétence du tribunal de commerce et que le fait que ce dirigeant ne soit pas commerçant ne lui "accordait aucune option de compétence" et ne remettait donc pas en cause la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14. Selon l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 15. Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.463, Bull. ; Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-11.957, Bull.). 16. Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. 17. Ayant retenu que le litige opposant M. [V] [Y] aux sociétés Renault SA et Renault SAS et concernant la liquidation de ses droits à une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires était relatif à sa rémunération en tant que dirigeant de ces sociétés, ce dont il résultait qu'il portait sur une contestation relative à ces sociétés, la cour d'appel en a exactement déduit que ce litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que le demandeur à l'action n'ait pas la qualité de commerçant. 18. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [Y] et le condamne à payer aux sociétés Renault SA et Renault SAS la somme globale de 3 000 euros et à la société Generali retraite la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que, lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce |
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JURITEXT000048768939 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768939.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 42300811 | Cassation partielle sans renvoi | 21-18746 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-25 | Cour d'appel de Versailles | M. Vigneau | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00811 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 811 F-B Pourvoi n° K 21-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [V] [U] [S], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-18.746 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [U] [S], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [K] [U] [S], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [W] [U] [S], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Des Trois Chevrons, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Des Trois Chevrons et de M. [V] [U] [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [H] et [K] [U] [S] et de Mme [D], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021) et les productions, conformément à ses statuts, le capital de la société civile immobilière Des Trois Chevrons (la SCI) est détenu notamment par Mmes [D] et [J] et MM. [K], [H], [V] et [W] [U] [S]. 2. Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM. [V] et [W] [U] [S] et à Mme [J]. 3. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [U] [S] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole. Par une sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral s'est prononcé sur la valeur des parts sociales et a dit que les cessions devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 de ce protocole, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence. Un arrêt du 22 novembre 2016 a rejeté le recours en annulation de la sentence et lui a conféré l'exequatur. 4. Le 16 septembre 2019, les consorts [U] [S] ont demandé à M. [V] [U] [S], gérant de la SCI, la convocation d'une assemblée générale aux fins de « constater [leur] qualité d'associé et (...) décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière ». Devant le silence de M. [V] [U] [S], les consorts [U] [S] ont, le 23 octobre 2019, saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. La SCI et M. [V] [U] [S] se sont opposés à cette demande. M. [W] [U] [S] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La SCI et M. [V] [U] [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation en désignation d'un mandataire ad hoc, délivrée à l'encontre seulement de la SCI et de son gérant, la cour d'appel a énoncé qu'"il ne peut être déduit de la jurisprudence constante qui veut qu'une société doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire, que tous les associés doivent être mis en cause", puisque, "s'agissant d'apprécier le bien-fondé d'une demande de nomination d'un mandataire ad hoc, ne peut être présumée une opposition parmi les associés d'autant que ceux-ci ont toujours la possibilité d'intervenir volontairement, de sorte que la qualité d'"adversaire" ou "le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention" ne peuvent a priori leur être reconnus à chacun et que c'est à tort que [la SCI et M. [V] [U] [S]] prétendent que tous les associés doivent être intimés" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les associés de la SCI n'avaient pas été mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, applicable au litige, un associé non gérant d'une société civile peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 8. Il résulte de ce texte que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. 9. Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La SCI et M. [V] [U] [S] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en ce qu'elle a désigné Mme [R] et, statuant à nouveau du chef infirmé, désigné Mme [R] « en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale des associés de la SCI[...] à l'effet de délibérer sur le constat de la qualité d'associé de Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle », alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures d'appel, la SCI et M. [[V]] [U] [S] ont fait valoir que la demande de désignation d'un mandataire devait être conforme à l'intérêt social de la société, ce qu'elle a, elle-même, relevé ; qu'en désignant cependant un mandataire ad hoc sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : 12. Il résulte de ce texte que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. 13. Pour désigner un mandataire ad hoc chargé de réunir l'assemblée générale de la SCI, l'arrêt, après avoir relevé que les consorts [U] [S] ont, le 16 septembre 2019, sollicité, sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, une demande de convocation de cette assemblée générale aux fins de « constater leur qualité d'associé sans interruption » et de « décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation de la situation irrégulière » et que la SCI n'a pas répondu à cette sollicitation, retient que le délai d'un mois depuis la demande étant expiré, il convient, en application de ce texte, d'y faire droit. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si cette demande était conforme à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. L'assemblée générale des associés d'une société est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l'objet d'une cession et, partant, si les détenteurs de ces parts ont, ou non, la qualité d'associé. 18. Dès lors, la demande des consorts [U] [S] de convocation d'une assemblée générale afin de voter sur le constat de leur qualité d'associé de la SCI sans interruption et sur la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière, n'est pas conforme à l'intérêt social. Elle ne peut donc être accueillie. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en tant qu'elle a désigné maître [O] [R] en qualité de mandataire ad hoc et en ce qu'il lui donne pour mission de convoquer l'assemblée générale des associés de la société civile immobilière Des Trois Chevrons à l'effet de délibérer sur le constat de la qualité d'associé de Mme [G] [D], M. [K] [U] [S] et M. [H] [U] [S] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Rejette la demande de Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale des associés de la société civile immobilière Des Trois Chevrons ; Condamne Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] aux dépens, en ce compris les dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] et les condamne à payer à la société civile immobilière Des Trois Chevrons et M. [V] [U] [S] la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | 1°) Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 2°) Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui désigne un mandataire ad hoc chargé de réunir l'assemblée générale d'une société civile immobilière sans rechercher, comme il lui incombait, si la demande de désignation dont elle était saisie était conforme à l'intérêt social |
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JURITEXT000048768940 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768940.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-17.612, Publié au bulletin | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 42300822 | Rejet | 22-17612 | oui | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-04-12 | Cour d'appel de Besançon | M. Vigneau | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 822 F-B Pourvoi n° Y 22-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 22-17.612 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 4], 2°/ au directeur du contrôle fiscal Centre-Est, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur du contrôle fiscal Centre-Est, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2022), le 8 mars 2019, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [J] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2015, 2016 et 2017, portant intégration dans l'assiette imposable des immeubles d'habitation qu'ils louaient meublés, au motif que ces immeubles ne constituaient pas des biens professionnels exonérés au sens des dispositions de l'article 885 R du code général des impôts, en ce qu'ils avaient retiré de leur activité de location, pour les années considérées, un bénéfice imposable nul ou un déficit qui ne pouvait représenter plus de 50 % des revenus professionnels de leur foyer fiscal. 2. Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait s'apprécier au regard des recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, et non du bénéfice net dégagé par cette activité, M. et Mme [J] ont, après le rejet de leur réclamation contentieuse, assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des rappels d'imposition mis en recouvrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 26 mai 2020 faisant suite à la proposition de rectification du 8 mars 2019 concernant la base de calcul de l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que leur demande de décharge de la totalité de l'imposition résultant de cette proposition de rectification, alors : « 1°/ que les dispositions d'une instruction ministérielle antérieure non reprises dans la base Bofip-impôts doivent être regardées comme abrogées à compter du 12 septembre 2012 ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [J] avaient contesté l'applicabilité de la méthodologie retenue par l'administration fiscale pour le calcul de l'assiette de leur patrimoine immobilier à retenir au titre de l'ISF pour les années 2015, 2016 et 2017, concernant les immeubles loués en meublés visés à l'article 885 R du code général des impôts, en application des réponses ministérielles référencées n° 93820, n° 114639 et n° 22527 respectivement publiées les 1er août 2006 et 6 mars 2007 au Journal officiel de l'Assemblée nationale et le 3 août 2006 au Journal officiel du Sénat, en soulignant que "ces solutions n'ont pas été reprises au Bofip, de telle sorte qu'elles sont aujourd'hui caduques" ; qu'en écartant la contestation de M. et Mme [J], motif pris de ce que ces derniers ne démontraient pas pour quelle raison ces publications administratives ne seraient plus d'actualité, quand ces réponses ministérielles étaient réputées abrogées faute d'avoir été reprises dans la base Bofip-impôts à compter du 12 septembre 2012, date de mise en ligne de cette base, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts, ensemble le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en jugeant que la méthodologie retenue par l'administration fiscale serait incontestable car conforme aux réponses ministérielles toujours d'actualité suite à la recodification à droit constant des dispositions litigieuses à l'article 975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens professionnels, n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF, lorsque le propriétaire des locaux est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalise plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et retire de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ; que, pour apprécier la condition de seuil de 50 %, il convient de retenir les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée, et non le résultat net dégagé par cette activité après déduction des charges ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. 5. Il résulte de ce texte que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location. 6. L'arrêt retient que, s'il résulte de l'article 885 R du code général des impôts que l'ensemble des recettes tirées de la location de meublés par M. et Mme [J], soit 147 063 euros au titre de l'année 2015, 144 092 euros au titre de l'année 2016 et 127 652 euros au titre de l'année 2017, doivent être prises en compte pour apprécier le seuil légal de 23 000 euros, la notion de revenus doit être distinguée de celle de recettes en ce qu'elle correspond aux sommes effectivement perçues par les contribuables, lesquels ne peuvent valablement invoquer des revenus équivalents au chiffre d'affaires des locations de meublés, puis relève qu'il résulte des déclarations fiscales de M. et Mme [J] que leur activité de location meublée professionnelle n'a donné lieu à aucun revenu au titre des années 2015 et 2017 et à un déficit de 170 216 euros au titre de l'année 2016. 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche comme de ceux également surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a déduit à bon droit que le seuil de 50 % des revenus, conditionnant l'exclusion de l'assiette de l'ISF des locaux d'habitation loués meublés par M et Mme [J], n'était pas atteint. 8. Inopérant en ses première et deuxième branches, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur du contrôle fiscal Centre Est la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | Il résulte de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés comme des biens professionnels exonérés de l'ISF, que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location |
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JURITEXT000047737988 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737988.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 23-82.157, Publié au bulletin | 2023-06-14 00:00:00 | Cour de cassation | C2300901 | Cassation | 23-82157 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-09 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | M. Bonnal | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00901 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-82.157 F-B N° 00901 MAS2 14 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. [H] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, violences aggravées, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [G], mis en examen des chefs susmentionnés, et placé en détention provisoire entre le 11 octobre 2017 et le 14 janvier 2019 puis à compter du 7 février 2020, a été mis en accusation, le 26 novembre suivant, devant la cour d'assises qui, par arrêt du 18 mars 2022, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 3. M. [G] a relevé appel de cette décision. 4. Le président de la chambre de l'instruction a été saisi par le procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 380-3-1 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M. [G], pour une durée de six mois, alors qu'en justifiant cette prolongation au motif que la pandémie de Covid 19 aurait entraîné des répercussions sur le long terme sur l'audiencement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire entre la décision de première instance et la comparution devant la cour d'assises d'appel, le président de la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées. Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. [G], l'ordonnance attaquée retient que la cour d'assises des Alpes-Maritimes est toujours très chargée eu égard à une importante criminalité, récurrente dans la région, et a en outre connu de fortes perturbations à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux mesures de restriction adoptées par les pouvoirs publics pour en prévenir la propagation et protéger la santé publique. 9. Le juge relève que ces restrictions imposées en 2020 et 2021 ont empêché, sur une longue période, un fonctionnement normal du déroulement de la justice, et en particulier des cours d'assises, puisqu'elles se sont révélées incompatibles avec la possibilité de tenir des audiences devant les juridictions criminelles, celles-ci étant pour partie composées d'un jury populaire. 10. Il ajoute que les sessions devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes devant laquelle devait comparaître l'accusé ont été annulées et les affaires qui y étaient fixées ont été soit renvoyées, lorsqu'elles étaient inscrites aux rôles des sessions déjà ouvertes, soient déprogrammées lorsqu'elles étaient aux rôles des sessions à venir. 11. Il retient encore que cette situation, imprévisible et insurmontable, a, de fait, entraîné des répercussions, y compris sur le long terme, sur l'audiencement de ladite cour d'assises, dont le rôle est déjà particulièrement chargé notamment de dossiers prioritaires avec détenus à juger en première instance, avec la nécessité d'intégrer au fil du temps les affaires qui avaient dû être annulées ou déprogrammées. 12. Il conclut que ce surcroît de dossiers pendants devant la juridiction des Alpes-Maritimes, conséquence de circonstances tout à fait exceptionnelles, a toutefois vocation à diminuer et, à terme, à disparaître, et que cette cour d'assises devrait alors pouvoir retrouver un fonctionnement plus normal. 13. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ou en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours, plusieurs années après celle-ci, des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 14. La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. | COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Délai de comparution - Détention provisoire - Prolongation - Motivation - Perturbations liées à la crise sanitaire - Insuffisance - Applications diverses | Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, se borne à exposer la charge récurrente de la cour d'assise du ressort et les perturbations liées à la crise sanitaire sans caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ou en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours, plusieurs années après celle-ci, des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir |
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JURITEXT000047738116 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738116.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300811 | Rejet | 22-84384 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-07-05 | Cour d'appel de Versailles | M. Bonnal | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-84.384 F-B N° 00811 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 5 juillet 2022, qui, pour, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a poursuivi M. [U] [K] des chefs susvisés selon la procédure de comparution immédiate, en énonçant que les faits avaient été commis le 25 février 2022. 3. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel, considérant que c'est par une simple erreur matérielle que l'acte de poursuite avait visé la date du 25 février, les faits ayant en réalité été commis entre le 24 et le 25 février 2022, a rectifié en conséquence la date des faits, reconnu le prévenu coupable, et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, outre une peine complémentaire de confiscation. 4. Le tribunal a ordonné le maintien en détention de M. [K]. 5. Ce dernier a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 6. Le 6 avril 2022, M. [K] a déposé une demande de mise en liberté ; cette demande a été rejetée par arrêt du 1er juin 2022. Examen des moyens Sur le second moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par M. [K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous couvert de rectifier une erreur matérielle, la date de la prévention retenue par le parquet, les magistrats qui ont rejeté ce même moyen dans le cadre du contentieux de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [K] faisait valoir que les magistrats qui avaient statué sur ses demandes de mise en liberté, au soutien desquelles était soulevé le moyen tiré de ce que les juges du siège ne pouvaient modifier la date de la prévention fixée par l'acte de saisine, et avaient rejeté ce moyen, ne pouvaient statuer sur le fond de l'appel, dans le cadre duquel était soulevé le même moyen ; qu'en rejetant néanmoins la demande de renvoi au motif qu' « en répondant à l'argumentation de la défense comme elle était tenu de la faire, la Cour ne s'est aucunement prononcée sur le fond et n'a pas préjugé de la culpabilité du prévenu », considération impropre à caractériser l'impartialité des magistrats appelés à statuer, dans le cadre du contentieux de fond, sur un moyen qu'ils avaient rejeté dans le cadre du contentieux de la détention, la Cour d'appel a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. 10. Il résulte de ces dispositions que les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel. Cette situation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit que les juges appelés à prononcer sur la culpabilité d'un accusé ou d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci. 11. En effet, comme cela a été jugé en matière criminelle (Crim., 14 avril 2021, pourvoi n° 21-80.865, publié au Bulletin), la cour d'appel qui statue sur une demande de mise en liberté déposée dans ces circonstances se détermine au regard des seuls critères énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale, sans avoir à se référer aux indices ou aux charges relevés contre l'intéressé, qui ont été appréciés par la décision de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel. 12. De même, les juges n'ont pas, à ce stade, à répondre au moyen du prévenu qui critique le fond de la décision qu'il conteste. 13. En l'espèce, le demandeur a sollicité le renvoi afin d'obtenir le remplacement des magistrats de la cour, pour défaut d'impartialité, en faisant valoir que deux des juges ayant eu à connaître de sa demande de mise en liberté avaient, au soutien de la décision de rejet de cette demande, énoncé que le tribunal ne méconnaît pas les limites de sa saisine en rectifiant une simple erreur matérielle quant à la date de l'infraction et que l'argumentation relative à l'atteinte à la séparation des autorités de poursuite et de jugement était inopérante au cas considéré. 14. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond et n'a pas préjugé de la culpabilité du prévenu et qu'il convient, dans le souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer le jugement du prévenu dans un délai raisonnable. 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen. 16. En effet, les deux juges qui ont statué sur sa demande de mise en liberté le 1er juin 2022 n'ayant pas, à cette occasion, manifesté une opinion sur la culpabilité du demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté sa demande de renvoi. 17. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Juges ayant déjà statué sur une demande de mise en liberté - Atteinte au principe d'impartialité (non) | Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. Ne méconnaît pas le principe d'impartialité la cour d'appel dont les membres, qui ont antérieurement statué sur la demande de mise en liberté du prévenu, n'ont à cette occasion manifesté aucune opinion sur la culpabilité de ce dernier |
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JURITEXT000047738118 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738118.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-82.701, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300812 | Rejet | 22-82701 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-04-06 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers | M. Bonnal | SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00812 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-82.701 F-B N° 00812 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [X], Mme [V] [X] épouse [W], MM. [L] [X], [R] [W], [I] [W], [O] [W] et Mme [T] [E] épouse [W], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'assassinat, enlèvement, séquestration, tortures et actes de barbarie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [N] [X], Mme [V] [X] épouse [W], MM. [L] [X], [R] [W], [I] [W], [O] [W] et Mme [T] [E] épouse [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le corps de [S] [W] a été découvert le 25 juin 2002. 3. Une information judiciaire suivie contre personne non dénommée, du chef de meurtre, sur la plainte avec constitution de partie civile de ses parents, s'est achevée par un arrêt confirmatif de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction le 6 avril 2011. Le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis le 4 janvier 2012. 4. Le 20 juillet 2021, sept membres de la famille du défunt ont porté plainte, des chefs d'assassinat, enlèvement, séquestration, tortures et actes de barbarie, et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction. 5. Ce magistrat a, par ordonnance du 23 septembre 2021, déclaré leur constitution de partie civile irrecevable. 6. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des consorts [W], alors « qu'en cas d'information contre personne non dénommée débouchant sur un non-lieu, celui-ci n'a pas autorité de chose jugée, les articles 188 et suivants du code de procédure pénale sont inapplicables, le dépôt ultérieur d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur les mêmes faits ne tend pas à la réouverture de l'information pour charges nouvelles, et un réquisitoire à cette fin du ministère public n'est pas une condition nécessaire à la recevabilité d'une telle plainte ; qu'en l'état de l'information contre personne non dénommée clôturée par l'ordonnance de non-lieu du 20 décembre 2010, en jugeant que la plainte avec constitution de partie civile des exposants était irrecevable faute de réquisitoire du ministère public aux fins de réouverture de l'information pour charges nouvelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 188 à 190 du code de procédure pénale et les règles régissant l'autorité de chose jugée. » Réponse de la Cour 8. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient qu'en application des dispositions de l'article 190 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture sur charges nouvelles d'une information clôturée par une décision de non-lieu, même si ladite information avait été suivie contre personne non dénommée. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a fondé sa décision sur l'article 190 du code de procédure pénale, alors que ce texte n'est applicable qu'à la réouverture d'une information clôturée par une ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction. 10. La cassation n'est cependant pas encourue. 11. En effet, lorsque l'information judiciaire précédemment suivie a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles. En application des dispositions de l'article 196 du code de procédure pénale, le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l'instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l'article 189 du même code. Les dispositions de l'article 196 précité s'appliquent que l'arrêt de non-lieu ait clôturé une information suivie contre personne dénommée ou non dénommée. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Présentation des pièces contenant des charges nouvelles - Procureur général - Compétence exclusive | Lorsqu'une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, l'article 196 du code de procédure pénale donne au procureur général compétence exclusive pour soumettre à ladite chambre, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l'article 189 du même code. Le juge d'instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles |
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JURITEXT000047738120 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738120.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-80.317, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300815 | Rejet | 22-80317 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2021-12-17 | Cour d'assises de la Gironde | M. Bonnal | SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00815 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-80.317 F-B N° 00815 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [D] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 17 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, arrestation et séquestration arbitraire, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, une interdiction définitive du territoire national, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et délits connexes. 3. Par arrêt pénal du 24 septembre 2020, ladite cour d'assises l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 4. L'accusé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt incident du 16 décembre 2021, la cour a rejeté les conclusions de la défense qui, s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats à l'absence du témoin, tendaient au renvoi de l'affaire, alors : « 1°/ que tout arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ; en rejetant la demande de renvoi au motif que la comparution du témoin à une autre session, absent de son domicile pour un motif inconnu et n'ayant pu être localisé le 16 décembre 2021, « demeurerait incertaine », la cour a statué par un motif hypothétique, et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et à décharge ; les conclusions faisaient expressément valoir qu'en l'absence de ce témoin, la cause de Monsieur [D] [J] ne saurait être entendue équitablement, ce dernier ne pouvant poser à Monsieur [F] [L] des questions essentielles à sa défense ; en affirmant « qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité », la cour ne justifie pas mieux sa décision dès lors que cette nécessité ne peut être appréciée qu'au vu des questions qui seront posées au témoin et de ses réponses, ce que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition ; la cour a statué par un motif inopérant et violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7. Pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense en raison de l'absence d'un témoin, l'arrêt incident du 16 décembre 2021 relève que les investigations entreprises pour le localiser sont demeurées vaines et que la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution. 8. Les juges en déduisent que la nécessité de juger l'accusé dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre session, à laquelle la comparution du témoin demeurerait incertaine. 9. La cour ajoute qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité. 10. En l'état de ces énonciations, dénuées de caractère hypothétique, la cour, qui a souverainement apprécié qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il avait été procédé, l'audition de ce témoin n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité, a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt incident du 17 décembre 2021, la cour a, rejetant la demande de visionnage avant la clôture des débats des vidéos du passage à l'hôtel de l'accusé et de la partie civile, décidé que ne seront projetées que les photographies tirées de cet enregistrement, alors : « 1°/ que tout arrêt rendu sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé ; en rejetant la demande de visionnage formulée au cours des débats, au motif que le complément d'information sollicité est tardif, sans constater une impossibilité technique de procéder à ce visionnage à l'audience avant la clôture des débats ni exposer en quoi la demande serait tardive, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que « la cour est en mesure de s'assurer que le complément d'information sollicité est (?) inutile à la manifestation de la vérité » mais « qu'en revanche, et pour satisfaire au principe de la demande formée par la défense, la cour décide que seront projetées les photographies cotées Dl 15 tirées de l'enregistrement vidéo du passage à l'hôtel de l'accusé et de la victime partie civile », la cour, qui s'est contredite, a derechef violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12. Pour rejeter la demande, adressée à la cour et tendant au visionnage de vidéos placées sous scellés, l'arrêt incident du 17 décembre 2021 retient que l'instruction à l'audience a permis la complète audition de l'accusé, des témoins et des experts et que la cour est en mesure de s'assurer que le complément d'information sollicité est non seulement tardif mais également inutile à la manifestation de la vérité. 13. L'arrêt ajoute qu'en revanche, et pour satisfaire au principe de la demande formée par la défense, seront projetées les photographies tirées de l'enregistrement vidéo dont il est demandé le visionnage. 14. En l'état de ces énonciations, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère tardif de la demande, la cour a justifié sa décision. 15. En effet, la cour, saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité. 16. Ainsi, le droit pour l'accusé d'obtenir, s'il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de l'article 341 du code de procédure pénale, n'implique pas le droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, placés sous scellés. 17. Le moyen doit dès lors être écarté. 18. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | COUR D'ASSISES - Débats - Président - Appréciation souveraine - Pièces du dossier - Enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels - Diffusion | Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité. Ainsi, le droit pour l'accusé d'obtenir, s'il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de l'article 341 du code de procédure pénale, n'implique pas le droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, placés sous scellés |
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JURITEXT000047738122 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738122.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.031, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300816 | Rejet | 23-80031 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-10-20 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal | SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-80.031 F-B N° 00816 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 20 octobre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-84.296), pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] [N] et Mme [C] [J], tous deux de nationalité syrienne, se sont mariés à [Localité 3] le [Date mariage 1] 1991. Trois enfants sont issus de leur union, dont le dernier, [E] [N], est né à [Localité 3] le [Date naissance 2] 2001. 3. M. [N] a ensuite fixé sa résidence à [4], son épouse et ses enfants se sont installés à [Localité 5] au cours de l'année 2004. 4. Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine et la moitié des vacances scolaires. 5. Par ordonnance du 22 septembre 2015, une juridiction siégeant à [Localité 3], statuant sur une requête présentée par M. [N] le 18 mai 2015, a ordonné l'expiration de la garde de l'enfant par la mère, et la remise de celui-ci au père. 6. Alors que Mme [J] et son fils [E] se trouvaient en vacances aux Emirats arabes unis depuis le 19 octobre 2015, M. [N] a obtenu, le 22 octobre suivant, une interdiction de voyage à l'égard de son fils. Mme [J] est rentrée seule en France, et [E] a ensuite été remis à son père le 11 novembre 2015. 7. Par jugement du 16 août 2016, le tribunal d'un district de la ville de Moscou, saisi par M. [N], a fixé la résidence de l'enfant mineur chez son père. 8. Sur la plainte de Mme [J], le procureur de la République a fait citer M. [N] devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. 9. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. [N], et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 10. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen 11. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité de la loi pénale française, alors : « 1°/ que, d'une part, la compétence territoriale des juridictions françaises suppose que l'infraction poursuivie ou qu'un de ses faits constitutifs ait été commis sur le territoire de la République ; qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur par la décision de justice dont l'inexécution est poursuivie, le délit de non-représentation d'enfant se commet au lieu où l'enfant est indument retenu, le refus de représentation constitutif de l'élément matériel de ce délit se matérialisant concrètement par cette rétention ; qu'il s'ensuit que la compétence territoriale de la loi pénale française doit être écartée lorsque l'enfant est retenu à l'étranger au jour où la décision dont l'inexécution est poursuivie devient exécutoire ; que, dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises, que le lieu de commission de l'infraction était celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle avait été fixée et qui était en droit de le réclamer, soit à [6], la cour d'appel a violé les articles 113-2 et 227-5 du Code pénal. » Réponse de la Cour 13. La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est celui où l'enfant doit être remis, et qu'en l'absence de précision sur ce point dans la décision fixant l'obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer (Crim., 14 avril 1999, pourvoi n° 98-82.853, Bull. crim. 1999, n° 85). 14. En conséquence, le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l'enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction. 15. Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que l'enfant mineur [E] résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement du père ne précisait pas expressément que ce droit devait s'exercer à l'étranger, le tribunal compétent pour connaître du délit de non-représentation d'enfant était celui du lieu où devait être effectuée la remise du mineur. 16. Les juges en concluent que le lieu de commission de l'infraction était donc celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur avait été fixée et qui était en droit de le réclamer, soit à [Localité 5], et que l'infraction, commise sur le territoire de la République, était soumise à la loi française. 17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 18. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé. Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et sur le troisième moyen Enoncé des moyens 19. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité de la loi pénale française, alors : « 4°/ qu'au surplus, un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; qu'en l'espèce, après avoir dit pour droit que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est « celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur avait été fixée et qui était en droit de le réclamer » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés aux prévenus aux motifs, d'une part, que la décision syrienne du 22 septembre 2015 ayant ordonné la remise de l'enfant [E] à son père avait été obtenue frauduleusement et faisait application de dispositions légales contraires à l'ordre public international et à l'ordre public français et, d'autre part, que le domicile du parent chez lequel la résidence habituelle de [E] avait été fixée et qui était en droit de le réclamer selon l'ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2015, à savoir le domicile de sa mère Mme [J], se trouvait à Paris ; qu'en écartant ainsi la décision civile rendue le 22 septembre 2015 par le juge syrien en exécution de laquelle l'enfant [E] avait été remis à son père et résidait avec celui-ci à l'étranger, quand cette décision étrangère antérieure à l'ordonnance de non-conciliation devait être prise en considération en tant que fait juridique indépendamment de la question de sa régularité internationale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 et 227-5 du Code pénal ; 5°/ qu'enfin, la fraude susceptible de faire obstacle à la reconnaissance en France d'un droit acquis à l'étranger consiste soit en une fraude à la loi, consistant à obtenir l'application d'une loi inapplicable, soit en une fraude à la juridiction, résultant de la création artificielle d'un lien permettant de saisir un juge étranger, soit encore en une fraude au jugement, caractérisée par la saisine d'un juge étranger compétent dans le seul but de faire échec à une procédure pendante devant le juge français préalablement saisi ou à une décision rendue par le juge français ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour retenir que le choix de la juridiction syrienne avait été frauduleux et écarter la décision civile rendue par celle-ci le 22 septembre 2015, que Mme [J] avait été faussement domiciliée à [Localité 3] lors de la saisine, le 2 juin 2015, de la juridiction syrienne, sans établir soit que la loi syrienne était inapplicable, soit que la compétence de la juridiction syrienne résultait d'un lien artificiellement créé soit encore que M. [N] l'avait saisie dans le seul but de faire échec à la procédure initiée en France par Mme [J], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 et 227-5 du Code pénal. » 20. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité pour la période comprise entre le 16 août 2016 et le 8 novembre 2016, alors : « 1°/ d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées, le conseil du prévenu faisait valoir que « par jugement du tribunal de Moscou daté du 16 août 2016, la résidence de [E] avait été fixée chez son père, après l'exécution d'une mesure d'enquête sociale sur les conditions de vie du mineur et une audition de ce dernier » et que « contrairement à ce qui a pu être indiqué par les juges civils et repris dans l'arrêt cassé (en page 7), les magistrats russes étaient informés de l'existence de la procédure française et avaient considéré, par une ordonnance du 16 juin 2016, que les questions de résidence des enfants mineurs étaient des mesures provisoires susceptibles d'être modifiées » (conclusions, p. 4) ; que, dès lors, en énonçant, pour écarter la décision de la juridiction russe du 16 août 2016 et retenir l'applicabilité de la loi pénale française aux faits de non-représentation d'enfant poursuivis commis postérieurement à cette décision, que le choix de M. [N] de saisir cette juridiction avait été frauduleux en ce qu'il ne résulte pas « des termes de cette décision que le juge russe ait été informé des conditions dans lesquelles la résidence de l'enfant avait été déplacée par le père seul, ni de l'existence d'une décision française concernant cet enfant, alors qu'à cette date, la France et la Fédération de Russie étaient liés par la convention de La Haye du 10 octobre 1996 » (arrêt, p. 9), sans mieux rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure française, dont l'ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2015, n'avait pas été portée à la connaissance du tribunal de Moscou, au besoin en sollicitant la communication de l'ordonnance russe du 16 juin 2016 dont le prévenu se prévalait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 113-2 et 227-5 du Code pénal ; 2°/ d'autre part, en déclarant le prévenu coupable des faits de non-représentation d'enfant pour la période comprise entre le 16 août 2016 et le 8 novembre 2016, sans expliquer en quoi l'ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2015 fixant la résidence habituelle de l'enfant [E] chez sa mère en France demeurait exécutoire après que le tribunal de Moscou, par une décision du 16 août 2016, a fixé la résidence habituelle de [E] chez son père à Moscou, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; 3°/ qu'enfin, l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus délibéré d'exécuter une décision de justice ; que le refus d'exécuter une décision de justice ne peut être délibéré que si le caractère exécutoire de celle-ci est connu ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable des faits de non-représentation d'enfant pour la période comprise entre le 16 août 2016 et le 8 novembre 2016, sans établir que celui-ci savait que l'ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2015 avait conservé son caractère exécutoire postérieurement à la décision russe du 16 août 2016 ayant fixé la résidence de son fils [E] à son domicile, décision postérieure statuant en sens contraire sur une mesure provisoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 227-5 du Code pénal. » Réponse de la Cour 21. Les moyens sont réunis. 22. Pour rejeter les conclusions du prévenu invoquant le bénéfice de décisions juridictionnelles prononcées à l'étranger, lui ayant confié la garde de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce, d'abord, que M. [N] a saisi des juridictions en fraude des droits de son épouse, en la domiciliant faussement à [Localité 3], puis à Moscou, afin que ces juridictions se déclarent compétentes, et que son épouse ne puisse être avertie des procédures ainsi engagées. La cour d'appel ajoute que ces manoeuvres lui ont permis d'obtenir des décisions convenant à ses voeux. Les juges précisent que le prévenu a faussement prétendu, devant la juridiction russe, que son épouse, qui vivait avec lui et son fils, à Moscou, avait abandonné le foyer, le laissant seul avec l'enfant, ce qui lui a permis d'obtenir une décision lui en ayant confié la garde. 23. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement estimé que le prévenu ne pouvait se prévaloir du contenu de décisions juridictionnelles qu'il avait obtenues par fraude, en méconnaissance de l'ordre public international procédural français, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 24. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur - Défaut de précision du lieu de remise - Domicile du parent en droit de réclamer l'enfant | Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction |
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JURITEXT000047738124 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738124.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300817 | Cassation partielle | 22-85530 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-09-05 | Cour d'appel de Rouen | M. Bonnal | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00817 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-85.530 F-B N° 00817 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2022, qui, après relaxe de M. [P] [J] pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, pour contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [P] [J] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants, et excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à six mois de suspension du permis de conduire, ainsi qu'à 50 euros d'amende. 3. M. [J] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [J] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiants à établir lors des analyses biologiques du prélèvement salivaire ou sanguin du contrevenant. En effet l'arrêté du 13 décembre 2016 en vigueur au moment des faits, qui fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, mentionne un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code la route, l'usage de stupéfiants ne peut être établi qu'au moyen d'analyses sanguine ou salivaire à l'exclusion de toutes autres vérifications telles que la recherche et le dosage de tétrahydrocannabinol pouvant être contenu dans le CBD retrouvé à l'occasion du contrôle routier du contrevenant et pouvant être celui qu'il déclare avoir consommé. Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. 7. Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants. 8. Pour relaxer M. [J] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la présence de cannabis dans la salive, l'expertise toxicologique, qui en fait état, ne mentionne pas de taux de THC, et qu'en outre, aucune investigation n'a été menée afin de savoir si le CBD consommé par l'intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol, fixée à moins de 0,20 % à la date des faits. 9. Le juge en conclut qu'il résulte de ces éléments et des déclarations du prévenu, que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'infraction ne sont établis avec certitude. 10. En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités. 11. La cassation est, dès lors, encourue. Portée et conséquence de la cassation 12. La cassation portera sur les dispositions de l'arrêt ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants et toutes les peines prononcées, la déclaration de culpabilité pour l'infraction d'excès de vitesse, non critiquée par le moyen, étant maintenue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants et celles relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence | L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée |
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JURITEXT000047738126 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738126.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.106, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300876 | Rejet | 23-80106 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-12-09 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes | M. Bonnal | SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [TN] [ZB] et Mme [B] [F], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur une demande de constat d'acquisition de la prescription de l'action publique. Par ordonnance en date du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [B] [F] et [EG] [D], parties civiles, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [TN] [ZB], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association [2], partie civile, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM. [EF] [N] et [GW] [TL], parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [JW] [BK] et de la [1], parties civiles, les observations de Me Balat, avocat de M. [EL] [Y], partie civile, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [AO] [PP] et [MS] [YZ], parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. L'exploitation de documents saisis les 2 mai et 11 juillet 2017 a permis de soupçonner l'existence de centaines d'infractions sexuelles commises par M. [TN] [ZB], à l'occasion de son activité de chirurgien, sur des victimes, pour la plupart mineures. 3. Une information a été ouverte et M. [ZB] a été mis en examen le 15 octobre 2020 des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, ces qualifications visant trois-cent-douze victimes. 4. Par requête du 12 avril 2021, M. [ZB] a soulevé la prescription de l'action publique concernant quatre-vingt-cinq faits. 5. Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge d'instruction a rejeté cette requête. 6. M. [ZB] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général en date du 1er juin 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt attaqué vise les réquisitions du procureur général du 1er juin 2022, puis le dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction. 9. Le mémoire déposé pour l'appelant, reçu au greffe de ladite chambre le 16 septembre 2022, fait état du réquisitoire produit en vue de l'audience du 20 septembre 2022, ce qui implique qu'il a été régulièrement déposé dans les délais prévus par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. 10. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant MM. [EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], alors « qu'une personne ayant autorité, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, s'entend d'une personne ayant reçu délégation de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ; que, pour dire que la prescription n'apparaissait pas acquise s'agissant des faits prétendument commis sur MM. [EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], la chambre de l'instruction a retenu à l'encontre du mis en examen la qualité de personne ayant autorité au regard de la circonstance que les patients mineurs lui avaient été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se trouvaient dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement ; qu'en statuant par un tel motif lorsque l'abus par un médecin de l'autorité qui lui confère ses fonctions ne saurait se confondre avec l'autorité qu'une personne peut avoir sur un mineur du fait du transfert partiel ou total de l'autorité parentale sur celle-ci, la chambre de l'instruction a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. » Réponse de la Cour 12. Pour dire que M. [ZB] avait autorité sur les mineurs victimes d'agressions sexuelles aggravées, ce qui justifiait de reporter à leur majorité le point de départ de la prescription, l'arrêt attaqué énonce que les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement. 13. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance, exposé les circonstances qui établissent que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, dont il résulte que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à leur majorité. 14. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant Mmes [R] [H], [NA] [BO], [S] [C], M. [EA] [E], Mmes [KE] [HC], [TF] [MP], MM. [EL] [EK], [V] [PU], [G] [TJ], [L] [BF], [X] [W], [U] [TH], [WL] [WH], [L] [PN], Mme [WJ] [Z], MM. [PS] [T], [HE] [MY], [GW] [TL], [PW] [KA], Mme [ZH] [ZF], MM. [GW] [GY], [WD] [EB], [EL] [PL], [MW] [K], [HG] [HA], [JY] [A], [MU] [WF], Mme [WB] [EE], MM. [BJ] [TP], [I] [P], [EJ] [O], [PW] [YX] et [HI] [BN], alors : « 1°/ que l'absence de souvenirs, trouverait-elle son origine dans le fait que l'infraction aurait été commise sur une victime endormie ou anesthésiée, ne constitue pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ; qu'en retenant, pour caractériser un obstacle insurmontable, que les patients auraient été, pour certains, endormis et, pour d'autres, sous anesthésie au moment des faits, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction relève que des plaignants et parties civiles se sont interrogés après leur sortie de l'hôpital sur des sensations, modifications ou douleurs de la zone génito-anale ; qu'en considérant néanmoins que la circonstance que les faits auraient eu lieu sur des personnes endormies ou sous anesthésie constituait un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure, la chambre de l'instruction a violé les articles 9-3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction retient, s'agissant des plaignants et parties civiles qui se sont interrogés après leur sortie de l'hôpital sur des sensations, modifications ou douleurs de la zone génito-anale, que leur agression par leur médecin ne pouvait être raisonnablement prévue en amont ni même suspectée a posteriori, tant en raison des circonstances et de la cause médicale de leur venue dans l'établissement de soins que du fait du grand nombre de personnel soignant susceptible de les entourer ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la chambre de l'instruction a violé les articles 9-3 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le mode opératoire ayant consisté, pour un médecin, à commettre des agressions sexuelles sur des patients, la plupart du temps de manière fugace, après la vérification de l'absence de tierce personne au moment de l'acte ou détournement de l'attention du personnel soignant et avec transformation du geste à connotation sexuelle en geste à connotation médicale lorsqu'il craignait d'être surpris, ne constitue pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en retenant l'existence d'un obstacle insurmontable lorsqu'elle constatait que dès 2006, et alors que le mis en examen avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Vannes le 17 novembre 2005 pour des faits de détention et d'importation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, des propos à connotation sexuelle du mis en examen envers un de ses patients avait attiré l'attention du personnel soignant qui en avait informé la direction par courrier du 14 juin 2006 et l'ordre des médecins dès le 19 juillet 2006, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16. Pour rejeter partiellement la demande tendant à constater que l'action publique était prescrite, s'agissant des faits commis sur trente-trois victimes, l'arrêt attaqué énonce que M. [ZB] a admis, lors des interrogatoires devant le magistrat instructeur, qu'il savait que les victimes ayant subi des actes de nature sexuelle au bloc opératoire, ou dans les moments proches de l'entrée ou de la sortie du bloc opératoire, alors qu'elles étaient « prémédiquées », anesthésiées ou en phase de surveillance avant leur réveil, ne pouvaient en garder aucun souvenir, soit en raison de leur sommeil anesthésique, soit en raison de l'amnésie provoquée par cette médication. 17. Les juges ajoutent que l'intéressé agissait, dans ces hypothèses, selon un mode opératoire parfaitement rodé, mis en évidence comme ayant existé depuis de très nombreuses années, sans jamais être découvert, soit après avoir vérifié l'absence de tierce personne au moment de l'acte ou détourné l'attention du personnel soignant, soit lorsque, craignant d'être surpris, il transformait l'attouchement en un geste en apparence médical. 18. Ils relèvent, s'agissant des victimes qui se sont interrogées, après leur hospitalisation, sur des sensations de gêne ou de douleur dans la zone génito-anale, qu'elles ne pouvaient en rattacher l'origine à une agression sexuelle commise par ce chirurgien, lequel agissait dans un contexte et selon un mode opératoire qui lui permettait de parvenir à une complète dissimulation des faits. 19. Ils en concluent, d'une part, qu'il existait une impossibilité d'agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, « prémédiquées » ou en phase de réveil, liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures, d'autre part, qu'en raison du mode opératoire et des stratagèmes utilisés par M. [ZB] entourant la commission des actes et de l'absence de souvenirs des patients en résultant, les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l'existence même des faits, ont été empêchées d'agir pour interrompre la prescription de l'action publique. 20. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 21. En effet, elle a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n'était pas acquise. 22. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. [ZB] Enoncé du moyen 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action publique s'agissant des faits concernant Mmes [R] [H], [NA] [BO], [S] [C], M. [EA] [E], Mmes [KE] [HC], [TF] [MP], MM. [EL] [EK], [V] [PU], [G] [TJ], [L] [BF], [X] [W], [U] [TH], [WL] [WH], [L] [PN], Mme [WJ] [Z], MM. [PS] [T], [HE] [MY], [GW] [TL], [PW] [KA], Mme [ZH] [ZF], MM. [GW] [GY], [WD] [EB], [EL] [PL], [MW] [K], [HG] [HA], [JY] [A], [MU] [WF], Mme [WB] [EE], MM. [BJ] [TP], [I] [P], [EJ] [O], [PW] [YX] et [HI] [BN], alors « qu'en constatant que dès 2006 des propos à connotation sexuelle du mis en examen envers un de ses patients avait attiré l'attention du personnel soignant qui en avait informé la direction par courrier du 14 juin 2006 et l'ordre des médecins dès le 19 juillet 2006, sans en déduire qu'à cette date, s'agissant des infractions commises avant le 14 juin 2006, la cause de suspension avait pris fin et le délai de prescription avait repris son cours, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24. L'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai de prescription la découverte des écrits de M. [ZB] lors de la première perquisition à son domicile le 2 mai 2017, au motif que ces écrits ont permis de révéler la possibilité de la commission des crimes et délits sexuels, objet de la saisine ultérieure du magistrat instructeur. 25. En prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que les pièces de la procédure établissent que les infractions, qui lui sont reprochées dans la présente information, ne sont pas apparues dans des conditions ayant permis la mise en oeuvre de l'action publique avant la date précitée, et, d'autre part, que la prescription de l'action publique n'a pu être interrompue par la révélation de faits distincts, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 26. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le moyen proposé pour Mme [F] Enoncé du moyen 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique était acquise concernant les faits d'agression sexuelle avec violence ou surprise sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990 sur la personne de Mme [F], alors : « 1 °/ que tout obstacle de droit ou de fait, insurmontable et assimilable à la force majeure, rend impossible la mise en mouvement de l'action publique et suspend la prescription ou reporte son point de départ ; que l'impossibilité pour une personne endormie médicalement, d'avoir connaissance des actes sexuels commis sur elle par le chirurgien qui l'opère, constitue un obstacle insurmontable rendant impossible la mise en mouvement de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que « compte tenu de l'ensemble des éléments, il existait une impossibilité d'agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, pré-médiquée ou en phase d'éveil, liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures. En raison du mode opératoire et des stratagèmes utilisés par [TN] [ZB] entourant la commission des actes et de l'absence de souvenirs des patients en résultant, les autorités compétentes qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l'existence même des faits, ont été empêchées d'agir pour interrompre la prescription de l'action publique » ; qu'en énonçant cependant que l'infraction serait prescrite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 8, 9-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction a un même effet à l'égard d'une autre infraction lorsque celle-ci est connexe ; que sont connexes les infractions commises en série sur des victimes différentes en cas de similitude dans le mode opératoire, dans l'approche et le sort réservé aux victimes ; que M. [ZB] a commis des mêmes infractions sexuelles selon le même mode opératoire, la même approche et choix des victimes et le même sort leur était réservé ; que la cour d'appel a constaté que les actes étaient « similaires » procédaient « d'un même mode opératoire » et « d'un même mode (?) de prédation » ; qu'en énonçant l'absence de connexité en ce que les faits « en ce qu'ils sont commis sur des victimes distinctes (?) demeurent séparables », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées ainsi que les articles 8, 9-2 et suivants, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 28. Pour déclarer prescrite l'action publique relative aux faits concernant Mme [F], l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci, commis en 1990, alors que l'intéressée était âgée de moins de quinze ans, sont normalement prescrits, et qu'il convient de vérifier si la prescription n'a pas été suspendue par l'effet d'un obstacle de fait insurmontable. 29. Les juges ajoutent que cette victime a confirmé lors de son audition avoir subi une opération à la clinique où exerçait M. [ZB], sans se souvenir de gestes à connotation sexuelle qu'on lui aurait imposés. 30. Ils précisent que, dans ses écrits relatifs à ces faits, M. [ZB] a évoqué des attouchements sur la vulve et le clitoris, sans toutefois indiquer leurs conditions de réalisation (état de veille ou de somnolence de l'enfant, lieu, anesthésie, etc.). 31. Ils en concluent que les conditions fixées pour retenir l'obstacle insurmontable ne sont pas remplies. 32. En l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, et dont il résulte que les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu'elle était inconsciente, et d'en déduire l'existence d'un obstacle insurmontable ayant rendu impossible l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 33. C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils sont commis sur des victimes distinctes ayant subi des actes qui, bien que similaires comme procédant d'un même mode opératoire et de prédation, demeurent séparables les uns des autres tant dans leur matérialité que dans leur intentionnalité. 34. En effet, de tels faits peuvent être connexes dès lors qu'ils présentent entre eux des rapports étroits qu'il appartient aux juges du fond de caractériser. 35. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la connexité entre ces faits n'était pas de nature à permettre à une victime, dont il n'est pas établi qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d'un fait connexe. 36. Ainsi, le moyen doit être écarté. 37. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à M. [EL] [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [ZB] devra payer à MM. [EF] [N] et [GW] [TL] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à Mme [JW] [BK] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à l'association [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à Mme [AO] [PP] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [ZB] devra payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 - Personne ayant autorité - Domaine d'application - Chirurgien | Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre de l'instruction qui énonce que les patients mineurs ont été confiés à l'intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. Il en résulte que le délai de prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à la majorité des victimes |
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JURITEXT000047738152 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738152.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.146, Publié au bulletin | 2023-06-20 00:00:00 | Cour de cassation | C2300926 | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel | 23-82146 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2023-03-01 | Cour d'appel de Toulouse | M. Bonnal (président) | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00926 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-82.146 F-B N° 00926 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [X] [L] a présenté, par mémoire spécial reçu le 19 mai 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2022, pourvoi n° 22-85.289), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [L], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme interdisant au prévenu ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a d'une part statué sur le fond et d'autre part maintenu l'intéressé en détention d'invoquer l'illégalité de son titre de détention dans le cadre d'une demande de mise en liberté, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté individuelle et le droit à la sûreté, garantis par l'article 2, 7 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure en ce que la première phrase de son troisième alinéa dispose que, « en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond ». 3. Par sa décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré cette première phrase du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, conforme à la Constitution. 4. La jurisprudence constante invoquée au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité, illustrée au mémoire par un arrêt du 13 juin 2019 (Crim., 13 juin 2019, pourvoi n° 19-82.360), étant antérieure à cette décision, aucun changement des circonstances de droit ne saurait être invoqué. 5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois. | QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 148-1 du code de procédure pénale - Interdiction pour le prévenu ayant formé un pourvoi contre l'arrêt ayant statué sur le fond et l'ayant maintenu en détention d'invoquer l'illégalité du titre dans le cadre d'une demande de mise en liberté - Droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sûreté - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel | ||||||||||
JURITEXT000047781091 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781091.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-87.423, Publié au bulletin | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | C2300950 | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel | 22-87423 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-25 | Cour d'assises de l'Isère | M. Bonnal | SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00950 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-87.423 F-B N° 00950 21 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [Z] [L] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 25 novembre 2022, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et une interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [L], la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [O], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 347 du code de procédure pénale qui autorise le président de la cour d'assises à conserver en vue de la délibération « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne » est-il contraire à la Constitution et plus précisément aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pour interdire au président de conserver également une trace écrite de l'argumentation de la défense établie par celle-ci, et notamment une critique de la motivation de première instance dont la défense sollicite qu'elle soit conservée par la cour d'assises pendant le délibéré ? » 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 5. La disposition contestée prévoit que, lors de la clôture des débats devant la cour d'assises, le président ordonne la remise du dossier entre les mains du greffier, et ne conserve, en vue de la délibération de la cour et du jury, que la décision de renvoi ainsi que la décision rendue en premier ressort et la feuille de motivation qui l'accompagne, lorsque la juridiction statue en appel, que cet appel concerne une décision de condamnation ou d'acquittement. Si la cour d'assises estime nécessaire, au cours de la délibération, d'examiner une pièce de la procédure, le dossier est transporté dans la salle des délibérations pour être rouvert en présence du ministère public et des avocats des parties. 6. Cette disposition interdit à la cour d'assises de conserver, en vue de la délibération, tout document résumant une argumentation qui lui serait remis, non seulement par la défense, mais aussi par le ministère public ou la partie civile. Elle ne porte donc pas atteinte à l'égalité des droits entre les parties. 7. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits de la défense, qui, lors des débats devant la cour d'assises, prend la parole en dernier. 8. Les seuls documents conservés en vue de la délibération n'émanent ni du ministère public ni des parties, mais constituent des actes des juridictions d'instruction et de jugement, dont il est donné connaissance à l'ouverture des débats devant la cour d'assises et dont le contenu est débattu tout au long de l'audience. 9. La disposition contestée, qui est la conséquence du caractère oral des débats devant la cour d'assises à laquelle participent des jurés, ne méconnaît aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. 10. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois. | QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 347 - Conservation par le président en vue de la délibération de la décision de renvoi et de l'arrêt de la Cour d'assises en cas d'appel - Contrariété aux droits de la défense et au droit au procès équitable - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel | ||||||||||
JURITEXT000047781099 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781099.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83.406, Publié au bulletin | 2023-06-27 00:00:00 | Cour de cassation | C2300740 | Cassation partielle sans renvoi | 22-83406 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-05-03 | Cour d'appel de Bordeaux | M. Bonnal | SCP Célice, Texidor, Périer, Me Balat | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-83.406 FS-B N° 00740 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [F] [E] et le rectorat de l'académie de [Localité 1], civilement responsable, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2022, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [F] [E] et du rectorat de l'académie de [Localité 1], les observations de Me Balat, avocat de Mme [X] [T] et M. [Y] [T], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [P] [T], Mme [M] [T] et M. [R] [T], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, et M. Aldebert, avocat général, Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 janvier 2015, [S] [C], élève de la classe de Mme [F] [E], a poussé par la fenêtre la jeune [K] [T], provoquant son décès. 3. Mme [E] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4. Les juges du premier degré l'ont relaxée et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile des parents, frère et soeurs de [K] [T]. 5. Le procureur de la République et les consorts [T] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence soulevées par le rectorat d'académie de [Localité 1], déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts [T] contre l'Etat français, déclaré l'Etat français responsable des dommages causés aux consorts [T] et condamné l'Etat français, représenté par le rectorat d'académie de [Localité 1] au paiement de diverses sommes, alors « que l'action indemnitaire dirigée contre les membres de l'enseignement public en vertu de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation se prescrit par trois ans à partir du jour de la commission du fait dommageable ; qu'au cas d'espèce le Rectorat d'Académie de [Localité 1] faisait valoir que les demandes présentées à son encontre étaient prescrites faute pour lui (et même pour le Préfet) d'avoir été cité dans les trois ans suivant l'accident pour lequel la responsabilité de Madame [J] était recherchée ; qu'en affirmant, pour écarter cette fin de non-recevoir et faire droit aux demandes indemnitaires des parties civiles à l'encontre du Rectorat, que « l'action civile qui a été exercée devant la juridiction répressive par les consorts [T] se prescrit selon les règles de l'action publique, de sorte que la prescription a été interrompue par les actes d'enquête et d'instruction réalisés à compter du 8 janvier 2015 et jusqu'au 2 août 2018 puis par les citations à comparaître délivrées au civilement responsable les 29 novembre 2019 et 16 mars 2022 » ; quand la prescription de l'action civile ne pouvait résulter que de la citation régulière du civilement responsable devant la juridiction de jugement, la Cour d'appel a violé les articles L. 911-4 du Code de l'éducation, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des consorts [T], l'arrêt attaqué énonce que l'action civile, qui a été exercée devant la juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l'action publique. 9. Les juges ajoutent que la prescription a été interrompue par les actes d'enquête et d'instruction réalisés du 8 janvier 2015 au 2 août 2018 puis par la citation à comparaître délivrée au civilement responsable le16 mars 2022. 10. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard de l'Etat, civilement responsable des faits dommageables commis par les enseignants à raison de leurs fonctions, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence soulevées par le rectorat d'académie de [Localité 1], déclaré recevables les constitutions de parties civiles des consorts [T] contre l'Etat français, déclaré l'Etat français responsable des dommages causés aux consorts [T] et condamné l'Etat français, représenté par le rectorat d'académie de [Localité 1] au paiement de diverses sommes, alors « que l'action civile ne peut être exercée pour la première fois en cause d'appel contre une partie qui n'était pas présente en première instance ; qu'au cas d'espèce, le Rectorat d'Académie de [Localité 1] faisait valoir que la demande présentée par les parties civiles à son encontre pour la première fois en appel et alors qu'il n'avait pas été cité en première instance étaient irrecevables ; qu'en affirmant, pour dire néanmoins cette demande recevable et y faire droit, que « l'Etat français, civilement responsable mis en cause par les parties civiles, était partie en première instance », quand il lui appartenait de rechercher si le Recteur d'Académie, seul contre qui l'action en responsabilité pouvait être engagée en application de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, avait été cité en première instance, à défaut de quoi aucune demande ne pouvait être présentée à son encontre pour la première fois en appel, la Chambre de l'instruction a violé les articles 3 du Code de procédure pénale, ensemble L. 911-4 du Code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 911-4 du code de l'éducation, 3 et 515 du code de procédure pénale : 13. Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions, par les parents ou les ayants droit de cette victime, intentée contre l'Etat, responsable du dommage, est portée devant le tribunal judiciaire et dirigée contre l'autorité académique compétente. 14. Il résulte des deux derniers qu'en vertu de la règle d'ordre public du double degré de juridiction, une partie ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel. 15. Pour accueillir l'action civile dirigée, devant la cour d'appel, par les consorts [T] contre le rectorat de l'académie de [Localité 1], l'arrêt attaqué retient que l'Etat français, civilement responsable, était partie en première instance. 16. En statuant ainsi, alors que, devant le tribunal correctionnel, les parties civiles avaient dirigé leur action contre le préfet, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 17. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation, limitée à l'action civile, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 2022, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT irrecevable l'action civile dirigée par les consorts [T] contre le rectorat de l'académie de [Localité 1] ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois. | ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Action dirigée contre l'autorité académique compétente - Nécessité | Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'action en responsabilité de l'Etat exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions est portée devant le tribunal judiciaire et dirigée contre l'autorité académique compétente. En vertu de la règle d'ordre public du double degré de juridiction, la partie civile qui, en première instance, a dirigé son action contre le préfet n'est pas recevable à agir, devant la cour d'appel, contre l'autorité académique |
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JURITEXT000047781101 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781101.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-84.804, Publié au bulletin | 2023-06-27 00:00:00 | Cour de cassation | C2300741 | Cassation partielle | 22-84804 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-03-03 | Cour d'appel de Nîmes | M. Bonnal | SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00741 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-84.804 FS-B N° 00741 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [V] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [D], propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif. 3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits objet de la prévention, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que pour condamner M. [D] au paiement d'une peine d'amende de 3.000 euros et à une peine complémentaire de démolition des ouvrages irréguliers, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu' « en considération de ce qui précède et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics, il y a lieu d'infirmer le jugement dont appel sur la peine principale d'amende qui sera réduite à hauteur de 3.000 euros » et qu' « au titre de la peine complémentaire, il n'y a lieu de confirmer la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] sous la même astreinte (?) » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la gravité des faits, la personnalité et la situation personnelle de M. [D] auraient justifié le prononcé d'une telle amende et d'une telle peine complémentaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 485-1 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne la remise en état 7. En ordonnant la remise en état des lieux, qui ne constitue pas une peine mais une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. 8. Ainsi, le grief doit être écarté. Sur le moyen en ce qu'il concerne la peine d'amende Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour condamner M. [D] à 3 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué se borne à statuer en considération des dispositions de l'article 132-20 du code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics. 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation sera limitée à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et la mesure de remise en état n'encourent pas la censure, les dispositions civiles de l'arrêt attaqué n'étant par ailleurs pas critiquées. Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [D] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier et deuxième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 3 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] [D] devra payer à la commune de [Localité 2] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois. | PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Circonstances de l'infraction - Défaut - Portée | En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources et de la situation professionnelle du prévenu, sans motiver le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction |
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JURITEXT000047781103 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781103.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.689, Publié au bulletin | 2023-06-27 00:00:00 | Cour de cassation | C2300834 | Cassation partielle | 22-86689 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-11-10 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans | M. Bonnal | SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00834 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-86.689 F-B N° 00834 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 6 février 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [R], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants susceptible d'impliquer Mme [S] [U] et M. [L] [R], son ami, détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 1]-[Localité 2], le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire la communication des enregistrements des conversations téléphoniques de plusieurs personnes détenues, dont M. [R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de diverses pièces de la procédure, dont les écoutes réalisées par l'administration pénitentiaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité non fondée et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 ; que l'abrogation de ces textes, en vertu desquels ont été recueillis, conservés, exploités et transmis les données et enregistrements concernant Monsieur [R], entraînera la cassation de l'arrêt. » Réponse de la Cour 5. La Cour de cassation ayant, par arrêt du 31 mai 2023, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité non fondée et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen est recevable à invoquer devant la Chambre de l'instruction l'irrégularité des interceptions et enregistrements téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article 727-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces interceptions et enregistrements sont versés au dossier ; qu'elle est, en particulier, recevable à contester la régularité de la conservation des données personnelles et de l'accès à ces données, ainsi que celle de l'autorisation et de la mise en oeuvre de ces interceptions et enregistrements ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [R] faisait valoir que la conservation des données téléphoniques et des enregistrements de ses conversations était irrégulière, faute pour lui de pouvoir s'assurer, en l'absence de versement en procédure d'éléments à ce propos, que cette mesure avait été autorisée par le ministre de la justice et mise en oeuvre par des agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et habilités à cette fin ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, qu'elle « ne saurait se prononcer sur l'annulation d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L 233-5 du Code pénitentiaire préliminaire, 727-1 ancien du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : 7. En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors qu'elles ont été versées à une procédure pénale. 8. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des écoutes opérées par l'administration pénitentiaire, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction ne saurait se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande d'annulation des écoutes effectuées par l'administration pénitentiaire et des actes subséquents. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la demande d'annulation des écoutes effectuées par l'administration pénitentiaire et des actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois. | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Interceptions téléphoniques administratives dans un établissement pénitentiaire - Compétence - Conditions - Acte versé dans une procédure pénale | La chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors qu'elles ont été versées à une procédure pénale |
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JURITEXT000047781105 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781105.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83.338, Publié au bulletin | 2023-06-27 00:00:00 | Cour de cassation | C2300836 | Cassation partielle sans renvoi | 22-83338 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2021-03-17 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal | SCP Spinosi, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Griel | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00836 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [W] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 17 mars 2021, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à deux-cents jours-amende de 1 000 euros et dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [W] [H], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] [E], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'[6], les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [L] [B], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] ([1]), dirigée par Mme [W] [H], exploitant plusieurs enseignes ou marques parmi lesquelles « [2] », « [4] » et « [5] », organisait des jeux-concours destinés aux consommateurs, consistant en des loteries avec pré-tirage ou post-tirage. 3. Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire des réclamations de consommateurs, la [3] ([3]) a mené une enquête sur les pratiques commerciales de la société [1], à l'issue de laquelle Mme [H] a été poursuivie du chef de pratiques commerciales trompeuses. 4. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable, condamnée à 90 000 euros d'amende, ont ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils. 5. L'association [6] ([6]), M. [K] [I], parties civiles, et Mme [H] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a que partiellement fait droit aux exceptions de nullité que soulevait Mme [H], alors : « 2°/ qu'en se bornant pour écarter le moyen tiré de la déloyauté du recours au procédé du client mystère, à retenir que cette méthode d'investigation avait été consacrée par la loi Hamon du 17 mars 2014 (arrêt, p. 17), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions in limine litis n° 3, p. 9) et selon les circonstances propres à l'espèce, si le recours à cette méthode n'avait pas consisté en un stratagème de nature à vicier la recherche de la preuve, la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté de la preuve, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Pour rejeter l'exception de nullité tirée du recours à la méthode du client mystère, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les courriers transmis par les plaignants ayant été ouverts avant de parvenir à la [3], des éléments étant susceptibles d'être manquants, d'autres étant raturés, surlignés ou photocopiés, et afin d'éviter de fausser leur étude, une commande de madeleines a été passée sur le site internet de « [2] », le 2 octobre 2015, sous l'identité de M. [P], directeur départemental, en mentionnant ses coordonnées téléphoniques professionnelles et l'adresse du service. 9. Les juges ajoutent qu'il n'est pas démontré que le défaut d'impartialité qui résulterait des méthodes d'enquête utilisées par la [3] ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties. 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des principes et textes visés au moyen. 11. En effet, les enquêteurs ont eu recours à un procédé conforme aux dispositions des articles L. 215-3-4 du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, et L. 512-16 du même code, applicable depuis cette date, sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de Mme [H]. 12. Ainsi le moyen n'est pas fondé. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [H] à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans, alors « qu'il découle du principe de légalité des peines que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ; qu'en prononçant une interdiction de gérer d'une durée de dix ans lorsque cette interdiction excède le maximum prévu par la loi, fixé à cinq ans par l'article L. 121-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 14. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 15. Après avoir déclaré Mme [H] coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué l'a condamnée à dix ans d'interdiction de gérer. 16. En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 121-6, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, et L. 132-3 du code de la consommation réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation sera limitée à la peine d'interdiction de gérer, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine de jours-amende n'encourent pas la censure. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [H] étant devenue définitive par suite de la non-admission ou du rejet des premier à cinquième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la peine complémentaire prononcée à l'encontre de Mme [H] est l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [H] devra payer à l'[6] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [H] devra payer à M. [N] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [H] devra payer à la SCP Le Griel en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois. | PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du consommateur mystère | Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve |
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JURITEXT000047781270 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781270.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-85.091, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | C2300754 | Cassation partielle | 22-85091 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-07-01 | Cour d'appel de Rennes | M. Bonnal | SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00754 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-85.091 FS-B N° 00754 ECF 28 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 Mmes [W] [U] et [Y] [L], parties intervenantes, M. [T] [A] et Mme [H] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 1er juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre MM. [K] [A] et [T] [A] des chefs de tentative d'escroquerie et blanchiment aggravé, a ordonné des confiscations. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [W] [U], [Y] [L], [H] [U] et de M. [T] [A], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Wyon, Mme Piazza, MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [K] [A], M. [T] [A] et Mme [H] [U], notamment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour blanchiment aggravé et mise en circulation, détention en vue de la mise en circulation, et transport de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, la troisième pour association de malfaiteurs. 3. Par jugement du 18 février 2021, le tribunal a renvoyé Mme [H] [U] des fins de la poursuite, a requalifié les faits de transport, mise en circulation, détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal en France contrefaisante ou falsifiée, reprochés à M. [T] [A], en tentative d'escroquerie, a déclaré le prévenu coupable de ce délit et de celui de blanchiment aggravé, et l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis. 4. Le tribunal a par ailleurs requalifié les faits de transport, mise en circulation, détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal en France contrefaisante ou falsifiée, reprochés à M. [K] [A], en tentative d'escroquerie, et déclaré le prévenu coupable de ce délit et de celui de blanchiment aggravé. 5. En répression des faits commis par M. [K] [A], le tribunal a ordonné la confiscation d'un terrain sur lequel est construit un garage situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93), section A n° [Cadastre 1], appartenant en indivision à M. [T] [A] et Mme [Y] [L], et des loyers y afférents. 6. Le tribunal a également ordonné la confiscation d'un véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 4] et ses accessoires appartenant à Mme [H] [U], en répression des faits commis par le même prévenu. 7. Enfin, le tribunal a ordonné la confiscation d'un véhicule Mercedes 350 immatriculé [Immatriculation 3] et ses accessoires appartenant à Mme [W] [U], en répression des faits commis par M. [T] [A]. 8. M. [T] [A] a interjeté appel de la décision en cantonnant son appel à la confiscation du véhicule Mercedes et de l'immeuble, ainsi que des loyers y afférents. 9. Mme [H] [U] a par ailleurs interjeté appel de la décision en cantonnant son appel à la confiscation du véhicule Ford Focus. 10. Mme [L] est intervenue volontairement pour solliciter la restitution de l'immeuble et des loyers. 11. Mme [W] [U] est par ailleurs intervenue volontairement pour solliciter la restitution du véhicule Mercedes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la parole en dernier ait été donnée à la défense de M. [T] [A], prévenu, en violation des articles 460 et 512 du code de procédure pénale et des droits de la défense. Réponse de la Cour 13. En vertu de l'article 460 du code de procédure pénale, dans le débat pénal devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers. 14. Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Mme [L], partie intervenante, a eu la parole après l'avocat de M. [T] [A], prévenu. 15. La décision critiquée n'encourt cependant pas la censure. 16. En effet, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de M. [T] [A], dès lors que Mme [L] et ce dernier ont tous deux sollicité la restitution de l'immeuble confisqué en répression des faits commis par M. [K] [A], en invoquant leur qualité commune de tiers indivisaire de celui-ci et en faisant valoir l'un comme l'autre que ce prévenu n'en avait pas la libre disposition, qu'ils étaient de bonne foi et que la confiscation portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. 17. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sur les confiscations, et a rejeté l'intervention volontaire de Mme [W] [U] et la requête en intervention volontaire de Mme [L], alors : « 1°/ qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, même s'il s'agit d'un tiers aux poursuites, et ne peut ordonner la confiscation d'un bien indivis qu'après s'être assuré, au besoin d'office, de l'atteinte portée au droit de propriété de chacun des indivisaires au regard de la gravité concrète des faits et de leur situation personnelle ; qu'en affirmant que la confiscation de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] propriété indivise de M. [T] [A] et de Mme [Y] [L], acquis en 2011, avant les faits reprochés au seul M. [K] [A], uniquement concerné par cette peine de confiscation, et des loyers de cet immeuble, est proportionnée à l'égard de M. [T] [A] « parce qu'il a admis avoir rendu service en acquérant ce bien », et à l'égard de Mme [Y] [L] « qui n'a rien dépensé pour ce bien », sans rechercher concrètement au regard tant de la gravité des faits que de la situation personnelle des intéressés, étant précisé que Mme [L] n'a jamais été visée par les poursuites, et indépendamment des modalités d'acquisition du bien et de son financement éventuel, si la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des intéressés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale qu'elle a violés ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mauvaise foi d'une personne qui détient un bien n'est pas présumée et ne peut être établie que s'il est démontré que cette personne a participé sciemment ou a eu connaissance de l'infraction sanctionnée par la confiscation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M. [K] [A], sans pour autant constater soit qu'ils auraient participé à l'infraction sanctionnée par la confiscation, soit qu'ils en auraient eu nécessairement connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que s'agissant de la confiscation du véhicule Mercedes dont la carte grise indique que sa propriétaire est Mme [W] [U], même si son frère, M. [T] [A] l'utilisait et en payait l'assurance et l'entretien, l'arrêt qui indique que Mme [W] [U] « ne démontre pas sa bonne foi », ne sachant pas comment M. [T] [A] avait les moyens de payer ses mensualités et l'entretien du véhicule, a renversé la charge de la preuve de la mauvaise foi de cette personne, qui n'a jamais été poursuivie, et n'a pas davantage établi que Mme [W] [U] connaissait l'activité délictueuse de son frère ou y aurait participé, ni ne justifie du caractère proportionné à son égard de la mesure de confiscation prononcée, méconnaissant le principe de la charge de la preuve et les textes susvisés ; 4°/ que sur la confiscation du véhicule Ford Focus dont la carte grise indique que son propriétaire est Mme [H] [U], l'arrêt affirme que son mari M. [K] [A] en aurait eu la libre disposition, et que Mme [U] n'en serait pas la véritable propriétaire, mais nonobstant les conditions d'acquisition de ce véhicule, qui appartenait officiellement à Mme [U], la cour d'appel n'a pas recherché si celle-ci n'était pas tiers de bonne foi, comme n'ayant pas participé ni n'ayant eu connaissance des activités délictueuses de son mari et n'a pas non plus justifié, à son égard, du caractère proportionné de la confiscation prononcée en violation des textes susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la confiscation de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] (93) et des loyers 19. Pour confirmer la confiscation de l'immeuble et des loyers, l'arrêt relève notamment, après avoir énoncé les motifs propres à établir que ceux-ci sont à la libre disposition de M. [K] [A], que M. [T] [A] et Mme [L] ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi puisqu'ils étaient bien conscients de servir de prête-nom et que l'immeuble était géré par M. [K] [A] qui leur reversait l'équivalent des mensualités de crédit. 20. Les juges ajoutent que la confiscation est proportionnée à l'égard de M. [T] [A] qui a admis qu'il a rendu service et n'est pas le véritable propriétaire de l'immeuble, de même qu'à l'égard de Mme [L] qui n'a rien dépensé pour ce bien jusqu'à la confiscation, outre le fait que la mesure ne remet pas en cause sa situation financière. 21. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 22. En effet, d'une part, elle a établi que M. [T] [A] et Mme [L] savaient que M. [K] [A] était le propriétaire économique réel des biens confisqués, de sorte qu'ils n'étaient pas de bonne foi. 23. D'autre part, elle s'est assurée que la confiscation ne portait pas à leur droit de propriété une atteinte disproportionnée en retenant qu'ils n'étaient pas les propriétaires économiques réels des biens confisqués. Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la confiscation du véhicule Mercedes 350 immatriculé [Immatriculation 3] et ses accessoires 24. Pour confirmer la confiscation du véhicule, les juges retiennent, après avoir énoncé les motifs propres à établir que celui-ci est à la libre disposition de M. [T] [A], que Mme [W] [U] ne démontre pas sa bonne foi, ne sachant pas comment M. [A] avait les moyens de payer les mensualités et l'entretien du véhicule. 25. Ils ajoutent que la confiscation est proportionnée car Mme [W] [U] n'est pas la véritable propriétaire du véhicule. 26. En prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit que Mme [W] [U] savait qu'elle n'était pas la propriétaire économique réelle du véhicule, en sorte qu'elle n'était pas de bonne foi, la cour d'appel, qui s'est par ailleurs assurée que la confiscation ne portait pas au droit de propriété de l'intéressée une atteinte disproportionnée, en retenant qu'elle n'était pas la propriétaire économique réelle du bien confisqué, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la confiscation du véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 4] et ses accessoires Vu l'article 131-21, alinéas 1 et 5, du code pénal : 27. Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 28. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine. 29. Pour confirmer la confiscation du véhicule, l'arrêt retient que la carte grise indique que son propriétaire est Mme [H] [U] mais qu'il ressort des éléments du dossier qu'il est utilisé par MM. [T] et [K] [A], ce dernier n'ayant pas interjeté appel du jugement ayant déclaré qu'il avait la libre disposition du véhicule. 30. Les juges ajoutent que Mme [H] [U] ne donne aucun renseignement sur le financement du véhicule et son entretien. 31. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, pour établir la mauvaise foi de Mme [H] [U], si cette dernière savait que M. [K] [A] était le propriétaire économique réel du véhicule, a insuffisamment justifié sa décision. 32. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er juillet 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation du véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 4] et ses accessoires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués | Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués |
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JURITEXT000047781271 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781271.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.002, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | C2300842 | Rejet | 21-87002 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2021-11-24 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal | SAS Hannotin Avocats | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-87.002 FS-B N° 00842 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 166/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objet saisi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Piazza, MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les difficultés financières rencontrées par le [8] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis, par un protocole du 5 avril 1995 conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3. La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [7] (la société [7]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [8] dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société [7] et de veiller à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement de la banque. 4. Initialement filiale du [8], la société [7] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998. Elle constitue une société anonyme holding ayant notamment pour filiale la société [7] constituée à partir d'une filiale du [8], la [14] (la [14]), banque du groupe [H]. 5. Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [7], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables. 6. Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [B] [H] et le [8], ainsi que la [14], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [B] [H] [13], filiale de la société anonyme [B] [H] [10] (la société [5]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe [B] [H], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande [2] à la suite de leur acquisition au début des années 1990 pour un prix de 1,6 milliard de francs. 7. En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [H] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société [5], par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1995, le litige opposant [B] [H] au [8] a donné lieu à une action engagée par les liquidateurs du groupe [H] contre la société [7], nouvelle dénomination de la [14], et le [8]. 8. Par arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a notamment condamné solidairement la société [7] et le [8] à payer la somme de 135 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la vente des participations [2]. 9. Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [7] et le [8], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvois n° 06-11.307, n° 06-11.056, Bull. 2006, Ass. plén, n° 11). 10. La cour d'appel de Paris autrement composée a été saisie par les liquidateurs judiciaires du groupe [H] et les époux [H]. 11. Le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, les époux [H], et les sociétés [7] et [7] ont signé un compromis prévoyant que le contentieux les opposant donnerait lieu à des désistements d'instance et serait soumis à l'arbitrage de trois arbitres, MM. [R] [X], [V] [M] et [R] [D]. 12. Par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés [7] et [7] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 240 000 000 euros, outre intérêts, a fixé à 45 000 000 euros le préjudice moral des époux [H] et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation. 13. Trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale. 14. Le 28 juin 2013, les sociétés [7] et [7], alléguant le défaut d'impartialité de M. [D], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15. Par arrêt du 17 février 2015, cette juridiction a ordonné la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008, et enjoint aux parties de conclure sur le fond du litige afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 16. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 (1re Civ., 30 juin 2016, pourvois n° 15-14.145, n° 15-13.755, n° 15-13.904, Bull. 2016, I, n° 151). 17. Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris, statuant au fond sur le contentieux qui était soumis aux arbitres aux termes du compromis du 16 novembre 2007, a notamment rejeté toutes les demandes formulées à l'encontre des sociétés [7] et [7], et a condamné solidairement les sociétés [9], [11], les liquidateurs judiciaires de [B] [H] et des sociétés [1] (la société [1]) et [B] [H] [12] (la société [6]), et Mme [H] à restituer aux sociétés [7] et [7] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Com., 18 mai 2017, pourvois n° 15-28.683, n° 16-10.339, n° 16-10.344). 19. [B] [H] a par ailleurs été mis en cause pénalement pour avoir frauduleusement organisé le recours à la procédure d'arbitrage, avec la complicité de son avocat, M. [C] [F], et de M. [D]. 20. La procédure pénale a également conduit à la mise en cause de Mme [J] [N], ministre de l'économie et des finances, de l'industrie et de l'emploi, M. [A] [O], son directeur de cabinet, M. [K] [S], président du conseil d'administration de la société [7], et M. [B] [Y], président de l'EPFR. 21. Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [N] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, par arrêt définitif du 19 décembre 2016 de la Cour de justice de la République. 22. [B] [H] et MM. [D], [F], [O] et [S], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23. Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 24. Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [7] et [7], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26. Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [B] [H] au titre d'un contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie n° 988/31 souscrit par ce dernier auprès de la société [4]. 27. Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle le 23 novembre 2012. 28. Par arrêt n° 164/2021 du 24 novembre 2021, la cour d'appel a notamment déclaré coupables MM. [F] et [D] du chef d'escroquerie, et MM. [F], [S] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29. L'intervention de la société [3], qui prétend avoir des droits sur la créance saisie pénalement, et sollicite la mainlevée de la saisie pénale à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [B] [H], s'analyse en une demande de restitution au sens de l'article 479 du code de procédure pénale. 30. L'intervention et le pourvoi de la société [3] sont donc recevables. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et neuvième branches 31. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la requête en mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 sur le contrat d'assurance-vie souscrit par [B] [H] auprès de la société [4], contrat n° 988/31 « Sélection multi investissement », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [B] [H] au titre du contrat de prêt en date du 23 novembre 2012 », alors : « 2°/ que le juge du principal saisi d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale de l'espèce, refuser cette mainlevée que dans une hypothèse et une seulement : « lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens » ; que ce n'est que postérieurement tant aux faits de l'espèce qu'à la saisie litigieuse, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le législateur a ajouté à ce premier cas de refus de mainlevée un second cas tiré de la circonstance que « le bien saisi est [?] le produit direct ou indirect de l'infraction » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté la demande de mainlevée formulée par la société [3], délégataire des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales ordonnées en 2013, pour des faits infractionnels remontant à 2008, au motif que « la créance qui figure sur le contrat d'assurance sur la vie est le produit indirect du délit d'escroquerie commis par [C] [F] et [R] [D] et de complicité de détournement de biens publics dont [C] [F], [K] [S] et [A] [O] sont coupables » (p. 6) et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [H] auprès de la société [4], contrat n° 988/31 « sélection multi investissement », qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6, al. 2) ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant elle-même (arrêt p. 4) que la faculté pour le juge de refuser la demande de mainlevée de la saisie pénale pour le cas où les biens saisis apparaîtraient comme le « produit indirect de l'infraction » résulte d'un ajout tardif, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la cour d'appel, qui a fait une application non pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 4°/ que la confiscation du produit de l'infraction n'est pas une peine complémentaire obligatoire non plus que, en l'absence de confiscation, le refus de restituer un bien saisi dans la mesure où il serait le produit de l'infraction ne s'impose obligatoirement au juge pénal, ce dernier disposant dans un cas comme dans l'autre d'une marge d'appréciation et d'une liberté de confisquer ou non comme de restituer ou non ; qu'il en résulte que le juge pénal qui refuse de restituer un bien placé sous main de justice par suite d'une saisie spéciale, en dépit de l'absence de prononcé d'une peine de confiscation relative à ce bien dans la décision sur l'action publique, ne doit pas se borner à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ses auteurs ou de leur situation personnelle ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de mainlevée formulée par la société [3], délégataire des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « les créances qui figurent sur les contrats d'assurance sur la vie sont le produit indirect du délit d'escroquerie commis par [C] [F] et [R] [D] et de complicité de détournement de biens publics dont [C] [F], [K] [S] et [A] [O] sont coupables » et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [H] auprès de la société [4], contrat n° 988/31 « sélection multi investissement », qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 –, en se déterminant ainsi, au regard de la seule nature de « produit indirect de l'infraction » des biens objets de la saisie dont elle refusait la mainlevée, la cour d'appel, qui a opéré comme si le refus post-sentenciel de mainlevée était obligatoire dès lors que la saisie spéciale porte sur le produit de l'infraction, sans égard notamment pour les circonstances de l'infraction, la personnalité de ses auteurs, leur situation personnelle ou tout autre critère permettant de motiver sa décision de refus de restituer le bien saisi pour laquelle elle disposait d'une marge d'appréciation dont elle devait compte, a méconnu le sens et la portée des articles 481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un droit dont la solidité, la validité ou l'efficacité n'est pas en soi affectée par la saisie pénale, au bénéfice d'un tiers de bonne foi, et que ce tiers de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée ; qu'il doit, à tout le moins, ménager les droits du tiers de bonne foi ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les créances de rachat résultant de la conclusion des contrats d'assurance-vie, si elles avaient pu faire l'objet d'un « gel » par suite des ordonnances de saisies pénales intervenues en 2013, avaient par ailleurs été affectées en garantie à la société [3], par l'effet d'une délégation dont la validité n'était pas en soi remise en cause par les saisies pénales ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie portant sur un bien (une créance de rachat) dont il n'était pas contesté qu'elle faisait l'objet de droits au bénéfice d'un tiers ([3], par l'effet de la délégation), et ce sans relever que ce tiers aurait été de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas préservé les droits du tiers de bonne foi, a violé les articles 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 « relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime » ainsi que des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 « concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne », ensemble les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que si l'effet de gel attaché à la saisie pénale des contrats d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie ne peut, à compter de la saisie pénale, procéder à une voie d'exécution qui serait destinée à appréhender cette créance de rachat, cette efficacité de la saisie pénale prise en soi face à la délégation antérieure et en cas de tentative de réalisation de son droit sur la créance de rachat, par voie d'exécution forcée, par le délégataire, ne dit rien de la nécessité pour le juge de reconnaître la prééminence de la délégation face à la saisie pénale postérieure au stade du dénouement de ladite saisie pénale ; qu'au cas présent, il est constant que le juge pénal n'a pas prononcé de mesure de confiscation des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales ; que, pour déterminer si les contrats d'assurance-vie devaient malgré tout être appréhendés par l'Etat, plutôt que de permettre au délégataire, la société [3], d'en bénéficier, la cour d'appel devait dès lors procéder à une comparaison de la date de la saisie pénale et de la date de la délégation ; que dès lors que la délégation était antérieure à la saisie pénale, elle devait être considérée comme primant la saisie pénale ; qu'en refusant au contraire la mainlevée au bénéfice de la société [3] au motif que la délégation n'aurait pas interdit la constitution d'une saisie pénale, et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie d'une question de dénouement des droits concurrents constitués tant par l'Etat (par voie de saisie pénale) que par le délégataire ([3]), question se résolvant par référence aux dates respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 7°/ que la délégation du contrat d'assurance-vie consentie au bénéfice du prêteur de deniers par l'emprunteur, par ailleurs souscripteur du contrat d'assurance-vie, a pour effet de créer un droit de créance direct au bénéfice du délégataire (le prêteur) contre le délégué (l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir invoquer à l'égard de ce dernier les exceptions tirées de la relation l'unissant (l'assureur-vie) au souscripteur-emprunteur ; que ce droit direct, dont la cour d'appel constate formellement l'existence (« il n'y a pas substitution mais adjonction de débiteur. Par ce mécanisme, une obligation nouvelle est créée, le délégué devenant débiteur de la banque [3] » - arrêt p. 5, al. 7), n'est ni affecté, ni appréhendé par la saisie pénale du contrat d'assurance-vie, celle-ci ayant, ainsi que la cour d'appel le constate par ailleurs, un objet distinct, à savoir la créance de rachat ; que ce droit direct et autonome, né de la délégation, ne peut non plus être considéré comme le « produit direct ou indirect » d'une quelconque infraction commise par le souscripteur-emprunteur, le droit direct étant régi par le principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en refusant d'ordonner la mainlevée au bénéfice du délégataire [3] dans la mesure de ce qui lui était dû, du fait de la défaillance de l'emprunteur ainsi que de son décès, la cour d'appel, qui n'a pris en compte cette créance autonome née de la délégation, dont l'exécution par l'assureur-vie était parasitée par le maintien sans raison des saisies pénales, a violé les articles 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, le principe de l'inopposabilité des exceptions et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 8°/ que le juge appelé à prononcer la mainlevée d'une mesure de saisie pénale doit s'expliquer sur la nécessité actuelle de la mesure en cause et vérifier que le maintien de la mesure ne cause pas à un tiers de bonne foi une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens dont il devrait avoir la libre disposition ; qu'au cas présent, la saisie pénale des assurances-vie déléguées au bénéfice d'[3] n'était plus d'aucune utilité pour l'Etat, qui n'avait ni obtenu, ni semble-t-il requis, de mesure de confiscation de ces assurances-vie ; qu'en maintenant ces saisies spéciales, qui gelaient depuis 2013 le droit au rachat des contrats d'assurance-vie pourtant délégué au bénéfice de l'établissement de crédit exposant, sans vérification de l'utilité de cette mesure de réglementation de l'usage des biens devant revenir au délégataire, la cour d'appel a violé les articles 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, lus à la lumière de la décision-cadre 2005/212/JAI et des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes du respect des biens et de proportionnalité, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 33. La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté sa requête au motif que la créance saisie constitue le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, énonce que la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 34. En effet, si les décisions de non-restitution du produit de l'infraction ont pour effet, comme la peine complémentaire de confiscation de celui-ci, de transférer à l'Etat la propriété des biens sur lesquels ces mesures portent, la non-restitution ne constitue pas pour autant une peine, comme ayant pour seul objet de lutter contre toute forme d'enrichissement illicite (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), de sorte que les dispositions précitées de la loi du 3 juin 2016 constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant son entrée en vigueur. 35. Dès lors, le grief doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 36. Le grief est infondé, dès lors que la restitution d'un bien saisi constituant le produit direct ou indirect de l'infraction constitue une faculté pour la juridiction saisie, de sorte que la décision qui la refuse n'a pas lieu d'être motivée. Sur le moyen, pris en ses cinquième à huitième branches 37. Pour rejeter la requête de la demanderesse aux fins de mainlevée de la saisie, l'arrêt relève qu'une partie des fonds détournés par [B] [H] a été utilisée par ce dernier, à hauteur de 9 millions d'euros, pour souscrire le contrat d'assurance sur la vie précité, de sorte que la créance de rachat figurant sur ce contrat constitue le produit indirect des infractions poursuivies. 38. Les juges constatent cependant que le contrat a été mis en garantie, au moyen d'un acte de délégation de créance, d'un contrat de prêt de 18,9 millions d'euros consenti par acte sous seing privé du 23 novembre 2012 entre la société [3] et [B] [H], et que, devant l'absence de règlement des échéances, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et le contrat de prêt a été résolu, [B] [H] restant devoir à la banque la somme de 19 898 361,34 euros à la date du 18 juillet 2014, selon les calculs de cette dernière. 39. Pour néanmoins considérer que la délégation de créance n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la saisie, les juges retiennent qu'il ressort de la jurisprudence que le droit de créance, qui est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire, la société [3], demeure dans le patrimoine du délégant, [B] [H], et qu'au cas d'espèce, le droit de créance est indisponible mais demeure donc bien dans le patrimoine de ce dernier compte tenu du gel et de l'absence de rachat par la banque. 40. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 41. En premier lieu, en cas de saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ayant préalablement fait l'objet d'un acte de délégation imparfaite, en garantie d'une dette par ailleurs souscrite par le titulaire de la créance, le délégataire, fût-il de bonne foi, qui est sans droit sur la créance saisie pénalement demeurée dans le patrimoine de son titulaire, est pour ce motif infondé à obtenir la mainlevée de la mesure de saisie pénale. 42. En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte de délégation, ne saurait se faire un grief de ce que la mesure de saisie pénale le prive de la faculté d'obtenir le paiement de sa propre créance. 43. En effet, la saisie pénale entraîne l'indisponibilité de la créance sur laquelle elle porte et interdit pour ce motif le paiement de la créance dont est titulaire le délégataire à l'encontre du délégué, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application de l'article 1339 du code civil. 44. Cependant, d'une part, en cas d'antériorité de la délégation par rapport à la saisie pénale, la créance du délégataire à l'encontre du délégué est opposable à l'Etat lors de l'exécution de la peine de confiscation ou de la décision de non-restitution. 45. Cette opposabilité s'exerce, en cas de confiscation de la créance saisie pénalement, au moment de l'exécution de cette peine, qui, en application des articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, entraîne la résolution judiciaire de la convention et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. 46. Il en est de même en cas de décision définitive de non-restitution de la créance saisie pénalement, qui entraîne le transfert de la propriété de la créance à l'Etat dans les conditions du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ainsi que la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds à l'Etat, en application des textes précités (Crim., 8 mars 2023, pourvoi n° 22-81.100, publié au Bulletin). 47. D'autre part, il est loisible au délégataire, au cours de l'enquête ou de l'information, lorsque l'acte de délégation est antérieur à l'ordonnance de saisie, de former devant le magistrat ayant ordonné cette mesure une requête relative à l'exécution de celle-ci, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, afin de solliciter l'autorisation de poursuivre le paiement de sa créance à l'encontre du délégué, la saisie pénale se reportant sur le solde restant dû par ce dernier au délégant au titre de la créance qu'il détient à son encontre. 48. Dès lors, le moyen doit être écarté. 49. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate | Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur |
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JURITEXT000047781272 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781272.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.417, Publié au bulletin | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | C2300844 | Cassation partielle | 21-87417 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2021-11-24 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi, SCP L. Poulet-Odent, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.417 FS-B N° 00844 GM 28 JUIN 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 MM. [N] [V], [H] [Y], [R] [E], [G] [A], et les sociétés [14], [13], [26], [30], [8], [22], [5], [25], [41], [46] et [7] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 164/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, le deuxième, pour escroquerie et complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, le troisième, pour complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [14], [13], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [E], les observations du cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés [22], [5], [25], [41], [46], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [A], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés [30], [8], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [Y], les observations de la SCP Poulet-Odent, avocat de la société [26], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [N] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Piazza MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les difficultés financières rencontrées par le [16] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis, par un protocole du 5 avril 1995 conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3. La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [14] (la société [13]) et un Etablissement public de financement et de restructuration ([18]), établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société [13] et de veiller à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement de la banque. 4. Initialement filiale du [16], la société [13] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998. Elle constitue une société anonyme holding ayant notamment pour filiale la société [13] constituée à partir d'une filiale du [16], la [36] (la [34]), banque du groupe [D]. 5. Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [13], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables. 6. Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [C] [D] et le [16], ainsi que la [34], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [11], filiale de la société anonyme [9] (la société [12]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif [26], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande [4] à la suite de leur acquisition au début des années 1990 pour un prix de 1,6 milliard de francs. 7. En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [D] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société [12], par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1995, le litige opposant [C] [D] au [16] a donné lieu à une action engagée par les liquidateurs du groupe [D] contre la société [13], nouvelle dénomination de la [34], et le [16]. 8. Par arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a notamment condamné solidairement la société [13] et le [16] à payer la somme de 135 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la vente des participations [3]. 9. Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [13] et le [16], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvois n° 06-11.307, n° 06-11.056, Bull. 2006, Ass. plén, n° 11). 10. La cour d'appel de Paris autrement composée a été saisie par les liquidateurs judiciaires du groupe [D] et les époux [D]. 11. Le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, les époux [D], et les sociétés [13] et [13] ont signé un compromis prévoyant que le contentieux les opposant donnerait lieu à des désistements d'instance et serait soumis à l'arbitrage de trois arbitres, MM. [N] [W], [Z] [S] et [N] [V]. 12. Par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés [13] et [13] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 240 000 000 euros, outre intérêts, a fixé à 45 000 000 euros le préjudice moral des époux [D] et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation. 13. Trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale. 14. Le 28 juin 2013, les sociétés [13] et [13], alléguant le défaut d'impartialité de M. [V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15. Par arrêt du 17 février 2015, cette juridiction a ordonné la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008, et enjoint aux parties de conclure sur le fond du litige afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 16. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 (1re Civ., 30 juin 2016, pourvois n° 15-14.145, n° 15-13.755, n° 15-13.904, Bull. 2016, I, n° 151). 17. Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris, statuant au fond sur le contentieux qui était soumis aux arbitres aux termes du compromis du 16 novembre 2007, a notamment rejeté toutes les demandes formulées à l'encontre des sociétés [13] et [13], et a condamné solidairement les sociétés [19], [21], les liquidateurs judiciaires de [C] [D] et des sociétés [6] (la société [2]) et [10] (la société [10]), et Mme [D] à restituer aux sociétés [13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Com., 18 mai 2017, pourvois n° 15-28.683, n° 16-10.339, n° 16-10.344). 19. [C] [D] a par ailleurs été mis en cause pénalement pour avoir frauduleusement organisé le recours à la procédure d'arbitrage, avec la complicité de son avocat, M. [H] [Y], et de M. [V]. 20. La procédure pénale a également conduit à la mise en cause de Mme [M] [O], ministre de l'économie et des finances, de l'industrie et de l'emploi, M. [R] [E], son directeur de cabinet, M. [G] [A], président du conseil d'administration de la société [13], et M. [C] [I], président de l'EPFR. 21. Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [O] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, par arrêt définitif du 19 décembre 2016 de la Cour de justice de la République. 22. [C] [D] et MM. [V], [Y], [E] et [A], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23. Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 24. Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [13] et [13], notamment, ont interjeté appel de la décision. Déchéance du pourvoi formé par la société [7] 25. La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur la recevabilité des mémoires additionnels produits pour MM. [Y] et [V] 26. Les mémoires additionnels produits pour MM. [Y] et [V] après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur sont irrecevables en application de l'article 590 du code de procédure pénale, dès lors que les demandeurs ne démontrent pas, ni même n'allèguent, qu'ils se trouvaient, avant le dépôt du rapport, dans l'incapacité de saisir la Cour de cassation des moyens développés dans lesdits mémoires. 27. La mise en oeuvre de ces dispositions, qui répondent à la nécessité de la mise en état des procédures, ne procède pas en conséquence d'un formalisme excessif. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches, sixième moyen, septième moyen, pris en sa première branche, neuvième moyen, pris en sa première branche, onzième moyen, douzième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et quinzième moyen, proposés pour M. [Y] Sur les premier moyen, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, sixième moyen, septième moyen, pris en sa deuxième branche, neuvième moyen, dixième moyen, onzième moyen, douzième moyen, pris en sa deuxième branche, treizième moyen et quinzième moyen, proposés pour M. [V] Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, quatrième moyen, sixième moyen, pris en sa quatrième branche, et huitième moyen, proposés pour M. [E] Sur les premier moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, et cinquième moyen, proposés pour M. [A] Sur le troisième moyen proposé pour les sociétés [30] et [8] Sur le moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches, proposé pour les sociétés [22], [5], [25], [41] et [46] Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour les sociétés [13] et [13] 28. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [V] Enoncé du moyen 29. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de copie de notes d'audience du 25 mai 2021, alors « que tout accusé a droit aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'il en résulte que les juridictions correctionnelles doivent communiquer à la demande des parties ou de leurs conseils les notes d'audience avant que soit rendue la décision, notamment quand cette communication a pour but d'éclairer les parties sur une requalification proposée par le ministère public; qu'en l'espèce, le conseil de M. [V] avait demandé la communication des notes d'audience en cours de procès ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'« aucun texte ni aucune jurisprudence ne prévo[it] que les copies des notes d'audience soient délivrées avant la fin des débats » (arrêt attaqué, p. 85) ; qu'en statuant ainsi, quand le respect des droits de la défense commandait la communication de ces notes en cours de procès, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 30. Le moyen est infondé, dès lors qu'aucune disposition légale ni réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance, l'article 453 du code de procédure pénale disposant au contraire que cette note peut être visée par le président dans les trois jours suivant l'audience. 31. Le moyen est en tout état de cause inopérant en ce qu'il invoque la méconnaissance de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ressort des pièces de procédure que la requalification proposée par le ministère public avait été mise dans le débat et contradictoirement discutée par les parties. Sur le quatorzième moyen proposé pour M. [Y], troisième moyen proposé pour M. [A], et cinquième moyen proposé pour M. [E] Enoncé des moyens 32. Le quatorzième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : « 1°/ que le dépositaire public est celui dont la fonction est de percevoir et de reverser des fonds ; que la mission de la société [14] consistait à acquérir les actifs du [16] considérés comme compromis et d'en assurer la liquidation ; que si la société [13] recevait pour l'exécution de cette mission des fonds de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ces versements de fonds ne constituaient que les modalités de financement de la société ; qu'en retenant au motif inopérant que le [13] recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire public est celui qui perçoit et reverse des sommes qu'il détient en vertu d'un titre légal ; que la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 a pour objet d'instituer l'Etablissement public de financement et de restructuration et de lui donner la mission de « gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] » ; que ces dispositions n'investissent le [13] d'aucune mission ; qu'ainsi que la cour d'appel le relève, les modalités de financement du Consortium de réalisation sont fixées par l'avenant n° 13 au protocole du 5 avril 1995 entre l'Etat et le [16], qui est un contrat de droit privé (arrêt p. 147) ; qu'ainsi, à supposer que la perception de fonds puisse être regardée comme la fonction du [13], ce dernier n'en est pas investi par un titre légal ; qu'en jugeant pourtant que le [13] répondait à la notion légale de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que pour retenir la qualité de personne chargée d'une mission de service public de la société [14], l'arrêt attaqué se fonde sur la circonstance que la société est détenue par l'EPFR, financée par ce dernier et que son mandataire social était agréé par le ministre chargé de l'économie ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants pour caractériser des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que l'arrêt constate que le [13] était une société anonyme de droit privé ayant pour mission l'acquisition et la cession d'actifs dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'une opération de cantonnement et de défaisance ; qu'il constate encore que la défense des intérêts financiers de l'Etat était assurée par l'EPFR dans le cadre de sa mission de surveillance ; qu'en jugeant pourtant que le [13] était chargé d'une mission de service public, quand elle constatait que les actes par lui accomplis n'avaient pas pour but de satisfaire à l'intérêt général mais répondaient à un intérêt privé d'apurement de la comptabilité du [16], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33. Le troisième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 1°/ que le dépositaire public est celui dont la fonction est de percevoir et reverser des fonds ; que la mission de la société [14] consistait à acquérir les actifs du [16] considérés comme compromis et d'en assurer la liquidation ; que si la société [13] recevait pour l'exécution de cette mission des fonds en vertu d'un prêt consenti par l'Etablissement public de financement et de restructuration, ces versements de fonds ne constituaient que les modalités de financement de la société ; qu'en retenant, au motif inopérant que le [13] recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a violé l'article 433-4 du code pénal ; 2°/ que le dépositaire public est celui qui perçoit et reverse des sommes qu'il détient en vertu d'un titre légal ; que la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 a pour objet d'instituer l'Etablissement public de financement et de restructuration et de lui donner la mission de « gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] » ; que ces dispositions n'investissent le [13] d'aucune mission ; qu'ainsi que la cour d'appel le relève, les modalités de financement du Consortium de réalisation sont fixées par l'avenant n° 13 au protocole du 5 avril 1995 entre l'Etat et le [16], qui est un contrat de droit privé (arrêt p. 147) ; qu'ainsi, à supposer que la perception de fonds puisse être regardée comme la fonction du [13], ce dernier n'en est pas investi par un titre légal ; qu'en jugeant pourtant que le [13] répondait à la notion légale de dépositaire public, la cour d'appel a encore violé l'article 433-4 du code pénal ; 3°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que pour retenir la qualité de personne chargée d'une mission de service public de la société [14], l'arrêt attaqué se fonde sur la circonstance que la société est détenue par l'EPFR, financée au moyen d'un prêt consenti par ce dernier et que son mandataire social était agréé par le ministre chargé de l'économie ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants pour caractériser des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 433-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que l'arrêt constate que le [13] était une société anonyme de droit privé ayant pour mission l'acquisition et la cession d'actifs dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'une opération de cantonnement et de défaisance ; qu'il constate encore que la défense des intérêts financiers de l'Etat était assurée par l'EPFR dans le cadre de sa mission de surveillance ; qu'en jugeant pourtant que le [13] était chargé d'une mission de service public, quand elle constatait que les actes par lui accomplis n'avaient pas pour but de satisfaire à l'intérêt général mais répondaient à un intérêt privé d'apurement de la comptabilité du [16], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a encore violé l'article 433-4 du code pénal. » 34. Le cinquième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : «1°/ que le dépositaire public est celui dont la fonction est de percevoir et reverser des fonds ; que la mission de la société [14] consistait à acquérir les actifs du [16] considérés comme compromis et d'en assurer la liquidation ; que si la société [13] recevait pour l'exécution de cette mission des fonds de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ces versements de fonds ne constituaient que les modalités de financement de la société ; qu'en retenant, au motif inopérant que le [13] recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire public est celui qui perçoit et reverse des sommes qu'il détient en vertu d'un titre légal ; que la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 a pour objet d'instituer l'Etablissement public de financement et de restructuration et de lui donner la mission de « gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [16] » ; que ces dispositions n'investissent le [13] d'aucune mission ; qu'ainsi que la cour d'appel le relève, les modalités de financement du Consortium de réalisation sont fixées par l'avenant n° 13 au protocole du 5 avril 1995 entre l'Etat et le [16], qui est un contrat de droit privé (arrêt p. 147) ; qu'ainsi, à supposer que la perception de fonds puisse être regardée comme la fonction du [13], ce dernier n'en est pas investi par un titre légal ; qu'en jugeant pourtant que le [13] répondait à la notion légale de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que pour retenir la qualité de personne chargée d'une mission de service public de la société [14], l'arrêt attaqué se fonde sur la circonstance que la société est détenue par l'EPFR, financée par ce dernier et que son mandataire social était agréé par le ministre chargé de l'économie ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants pour caractériser des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; que l'arrêt constate que le [13] était une société anonyme de droit privé ayant pour mission l'acquisition et la cession d'actifs dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'une opération de cantonnement et de défaisance ; qu'il constate encore que la défense des intérêts financiers de l'Etat était assurée par l'EPFR dans le cadre de sa mission de surveillance ; qu'en jugeant pourtant que le [13] était chargé d'une mission de service public, quand elle constatait que les actes par lui accomplis n'avaient pas pour but de satisfaire à l'intérêt général mais répondaient à un intérêt privé d'apurement de la comptabilité du [16], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 35. Les moyens sont réunis. 36. Pour déclarer les prévenus coupables de complicité de détournement de biens publics commis par un particulier au préjudice des sociétés [13] et [13], l'arrêt relève notamment que ces sociétés répondaient à la définition légale de dépositaire public, en ce qu'elles recevaient des fonds de l'EPFR en vertu de la loi du 28 novembre 1995 pour les besoins de la défaisance du [16]. 37. Les juges ajoutent que, par ailleurs, la mission majeure de l'EPFR était la défense des intérêts financiers de l'Etat, qu'il disposait de représentants de l'Etat dans son conseil d'administration et agissait sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances, et qu'ainsi il était d'évidence chargé d'une mission de service public. 38. Ils énoncent encore que la société [13] était une filiale à 100 % de l'EPFR, et que la mission de cette société, sous le contrôle de l'EPFR, consistait, grâce à un prêt accordé par l'établissement, à acquérir les actifs du [16] considérés comme compromis, la société remboursant ce prêt grâce aux produits générés par la vente des actifs du [16], quand les moins-values réalisées lors de la vente de ces actifs étaient compensées par des abandons de créances consentis par l'EPFR, dont la dette était garantie par l'Etat, donc en définitive par le contribuable qui supportait ainsi les pertes générées par la revente des actifs compromis du [16]. 39. Ils retiennent enfin que, dans la convention de gestion entre l'Etat et l'EPFR du 30 janvier 1998, il est préalablement exposé que la stratégie de la société [13] ne serait plus exclusivement liquidative mais que la société devrait déterminer la stratégie de cession de ses actifs dans le seul souci de les valoriser au mieux et d'optimiser le résultat financier pour l'Etat, c'est-à-dire en prenant pleinement en compte l'ensemble des coûts de financement du [13]. 40. En prononçant ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la qualité de dépositaires publics des sociétés [13] et [13] à qui l'EPFR ne remettait pas de fonds en dépôt, la cour d'appel, qui a établi que les sociétés [13] et [13] accomplissaient des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens. 41. Dès lors, les moyens doivent être écartés. Sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, proposé pour M. [Y], sixième moyen, pris en ses première à troisième branches, proposé pour M. [E], quatrième moyen, pris en sa première branche, et sixième moyen proposé pour M. [A] Enoncé des moyens 42. Le cinquième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : « 2°/ que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que le délit de détournement de biens d'un dépôt public exige, à titre de condition préalable, une remise librement consentie de l'objet ensuite détourné ; qu'en déclarant M. [Y] coupable complicité de détournement de biens d'un dépôt public après avoir relevé que « la remise des fonds (?) n'a été ni volontaire, ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie commise par MM. [Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; 3°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; qu'en déclarant M. [Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public pour avoir facilité le détournement des sommes qui avaient été remises à M. et Mme [D] et aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe [D] en exécution de la sentence arbitrale, lorsque ces sommes leur avaient été remises en pleine propriété, la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en déclarant M. [Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public sans relever au titre de l'infraction principale aucun acte de détournement postérieur à la remise des sommes à M. et Mme [D] et à ses liquidateurs en exécution de la sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43. Le sixième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public, alors : « 1°/ que le délit de détournement de biens d'un dépôt public exige, à titre de condition préalable, une remise librement consentie de l'objet ensuite détourné ; qu'en déclarant M. [E] coupable complicité de détournement de biens d'un dépôt public après avoir relevé que « la remise des fonds (?) n'a été ni volontaire, ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie commise par MM. [Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; qu'en déclarant M. [E] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public pour avoir facilité le détournement des sommes qui avaient été remises à M. et Mme [D] et aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe [D] en exécution de la sentence arbitrale, lorsque ces sommes leur avaient été remises en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en déclarant M. [E] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public sans relever au titre de l'infraction principale aucun acte de détournement postérieur à la remise des sommes à M. et Mme [D] et à ses liquidateurs en exécution de la sentence arbitrale, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 44. Le quatrième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 1°/ que la complicité suppose un fait principal punissable ; que M. [G] [A] a été poursuivi, sur le fondement de l'article 433-4 du code pénal, en sa qualité de président du [13], pour avoir été complice par aide et assistance « du détournement par [C] [D] de fonds publics détenus par l'EPFR, en l'espèce de la somme d'environ 403 millions d'euros octroyée indûment par le tribunal arbitral aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe [D] et à M. et Mme [D], pour un préjudice inexistant, au terme d'un arbitrage frauduleux » ; que M. [C] [D] a été poursuivi sur ce même fondement pour avoir « détourné les fonds publics détenus par l'EPFR, dépositaire public » ; que l'acte matériel de détournement au sens de l'article 433-4 du code pénal implique une inversion de titre, soit par substitution d'une possession à titre de propriétaire à une simple détention précaire d'un bien, soit, en l'absence de détention matérielle, par usurpation de certaines fonctions ou d'une mission lui permettant l'accès audit bien; qu'il suppose donc, en amont de l'acte qui consomme le détournement, soit que l'auteur du détournement avait déjà la détention précaire du bien placé en dépôt public, soit, à défaut de détention matérielle, qu'il détenait ou avait détenu, à raison de sa mission ou de ses fonctions, un accès à ce bien ou une prérogative sur ce bien ; que cette exigence préalable nécessaire fait défaut en l'espèce ; qu'il y a eu paiement, en exécution d'une sentence arbitrale ; que la remise des fonds est directement intervenue à titre de propriétaire et a opéré transfert de propriété aux liquidateurs des époux [D] et du groupe [D]; qu'elle s'est doublée d'un abandon de créances aux fins d'exécution de cette même sentence ; que M. [C] [D] ne disposait, en amont de ces paiements, en vertu d'une quelconque fonction ou mission, d'aucun accès ni d'aucun pouvoir d'aucune sorte sur les fonds ou effets en tenant lieu; que dès lors, en l'absence de fait matériel principal constitutif d'un détournement au sens l'article 433-4 du code pénal, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. [A] coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public par un particulier sans violer les articles 111-3, 111-4, 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal. » 45. Le sixième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 1°/ que le délit de détournement de biens d'un dépôt public exige, à titre de condition préalable, une remise librement consentie de l'objet ensuite détourné ; que l'arrêt attaqué constate p. 193 que la remise des fonds n'a été « ni volontaire ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie commise par MM. [Y] et [V] » ; que dès lors la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public suppose que le bien détourné a été remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, comme l'arrêt le constate, les sommes ont été remises à M. et Mme [D] et au mandataire liquidateur des sociétés du groupe [D] en exécution de la sentence arbitrale, en pleine propriété ; que dès lors en déclarant M. [A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en l'espèce aucun acte de détournement n'est relevé à l'encontre de M. [A], postérieur à la remise des sommes à M. et Mme [D] et leurs liquidateurs en exécution de la sentence arbitrale ; que dès lors, en le déclarant néanmoins coupable de détournement de biens d'un dépôt public, l'arrêt attaqué à violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 46. Les moyens sont réunis. 47. Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés aient été préalablement remis à l'auteur du détournement, dès lors que l'article 433-4 du code pénal dispose que ce délit a pour objet un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet qui ont été remis, non pas au particulier auteur de l'infraction mais, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés. 48. L'acte de détournement s'entend ainsi du fait de priver le dépositaire public ou la personne chargée d'une mission de service public, à qui les biens ont été remis, de son contrôle légitime sur ceux-ci. 49. Dès lors, les moyens, qui sont infondés, doivent être écartés. Sur les septième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [Y], et septième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 50. Le septième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une amende de 300 000 euros, alors : « 2°/ que le juge qui prononce une amende doit tenir compte des charges résultant de sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour condamner M. [Y] au paiement d'une amende de 300 000 euros, que ce montant était en rapport avec son état de fortune, sans mieux s'en expliquer, quand elle le condamnait à verser aux parties civiles les sommes totales de 392 623 082,54 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel, 145 000 euros en réparation de leur préjudice moral, 600 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'elle ordonnait par ailleurs à son encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 99 230,63 euros figurant au crédit de son compte bancaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » 51. Le septième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné à verser une amende de 300 000 euros, alors : « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'il appartient à la juridiction de jugement qui prononce une peine d'amende de prendre en compte, au titres des charges, celles qui résultent des condamnations qu'elle prononce sur l'action civile, en particulier lorsqu'elles sont considérables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [N] [V] était âgé de 95 ans au moment du prononcé de l'arrêt et qu'il était atteint de graves problèmes de santé ; que la cour a condamné M. [V], sur l'action civile, à verser aux parties civiles au titre de dommages-intérêts et frais irrépétibles une somme totale s'élevant à plus de 400 millions d'euros ; qu'en condamnant M. [V], un homme âgé de plus de 95 ans atteint de graves problèmes de santé, au paiement d'une amende de 300 000 euros sans examiner les charges d'un montant exceptionnel nées de la condamnation sur l'action civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52. Les moyens sont réunis. 53. D'une part, si, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, et s'il est en outre tenu, s'il prononce une amende, de motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, celles-ci ne comprennent pas les charges résultant de la déclaration de culpabilité, telles que les condamnations au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par les parties civiles, dès lors que l'importance du préjudice peut au contraire constituer un critère d'appréciation de la gravité de l'infraction. 54. D'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] aurait saisi la cour d'appel du moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété par le niveau global des peines pécuniaires, lequel moyen aurait en tout état de cause été inopérant en l'espèce, dès lors que la confiscation avait pour objet un bien qui était dans sa totalité, en valeur, le produit des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable. 55. Dès lors, les moyens, qui sont infondés, doivent être écartés. Sur les dixième moyen proposé pour M. [Y], et huitième moyen proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 56. Le dixième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation en valeur de la somme de 99 230,63 euros inscrite au crédit de son compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], alors : « 1°/ que peuvent seuls constituer le produit d'une infraction les fonds et biens générés par celle-ci ; que, dès lors, en énonçant, pour confisquer en valeur la somme de 99 230, 63 euros figurant au crédit du compte bancaire du prévenu, que celui-ci avait perçu une rémunération d'au moins deux millions d'euros à l'issue de l'arbitrage en sa qualité d'avocat de mandataires liquidateurs du groupe [D] et de [C] [D] et que la part de rémunération correspondant à ses conseils et actions relatifs à l'arbitrage frauduleux et au détournement de biens publics était au moins égale au montant de la somme confisquée, sans établir que les fonds qu'il avait ainsi perçus en règlement de ses honoraires provenaient en partie de ceux qui avaient été versés à ses clients par le [13] et le [13] en exécution de la sentence arbitrale litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'origine illicite de cette rémunération, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour confisquer en valeur la somme de 99 230, 63 euros figurant au crédit du compte bancaire du prévenu, qu'elle « estime certain que [la] part de la rémunération correspondant aux conseils et actions de [H] [Y] relatifs à l'arbitrage frauduleux et au détournement de biens publics est au moins égale au montant de la somme saisie » (arrêt, p. 203), sans déterminer le montant exact des honoraires perçus par M. [Y] dans le cadre de la procédure d'arbitrage, lesquels correspondaient, selon elle, au produit des infractions dont elle le déclarait coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable. » 57. Le huitième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 389 000 euros de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 32], alors : « 1°/ que la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que le produit indirect de l'infraction est constitué par la transformation de ce qui a été généré directement par l'action ou l'abstention incriminée ; que le produit direct du délit d'escroquerie est constitué par l'objet de la remise opérée par la dupe et son produit indirect par la transformation de l'objet de cette remise ; que pour ordonner la confiscation à hauteur de 389 000 euros de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 32], la cour d'appel a énoncé que « si le produit direct de l'infraction est tout avantage économique tiré de l'infraction pénale elle-même, le produit indirect de l'infraction vise, quant à lui, à appréhender toutes les formes d'enrichissement susceptibles d'avoir un lien avec la commission des faits, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du bien immobilier saisi, financé avec la rémunération de M. [V] en qualité d'arbitre » (arrêt attaqué, p. 206) ; qu'en statuant ainsi, quand la rémunération de M. [V] ne constituait pas le produit indirect du délit d'escroquerie pour lequel il a été condamné, la cour d'appel a méconnu l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ que selon les propres constatations de l'arrêt, la « cour considère que le produit de l'infraction s'élève au montant des sommes versées aux liquidateurs (305 495 780,97 euros), auquel doit s'ajouter la créance abandonnée de la [34] sur la liquidation [D] (87 127 301,57 euros), [qu'] il est donc de 392 623 082,54 euros » (arrêt attaqué, p. 222), la cour d'appel ayant par ailleurs énoncé que « ce montant total constitue le produit direct des infractions connexes d'escroquerie et de complicité de détournement de biens publics par un particulier » (eod. loc.) ; qu'en énonçant néanmoins par ailleurs que le bien immobilier des époux [V] était le produit indirect de l'escroquerie car financé avec sa rémunération d'arbitre, rémunération qui n'est pas la transformation des sommes qu'elles considérait elle-même comme le produit de l'escroquerie, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que l'ensemble immobilier situé à Saint-Martin dont la cour d'appel a ordonné la confiscation n'est pas, ainsi qu'il a été démontré par les deux premières branches du moyen, le produit de l'escroquerie pour lequel l'exposant a été condamné ; qu'en ordonnant la confiscation de ce bien sans s'être assurée de son caractère confiscable en application des conditions légales, sans préciser le fondement de la mesure, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 58. Les moyens sont réunis. 59. Pour condamner M. [Y] à la confiscation en valeur, à titre de produit des infractions dont il a été déclaré coupable, de la somme de 99 230,63 euros figurant sur un compte bancaire dont il est titulaire au [15], l'arrêt attaqué relève que ce dernier, en qualité d'avocat des mandataires liquidateurs du groupe [D] et de [C] [D], a perçu la somme d'au moins 2 millions d'euros à l'issue de l'arbitrage, et que cette somme peut s'analyser, au moins pour partie, en l'avantage économique qu'il a retiré de la commission des infractions d'escroquerie et de complicité de détournement de biens publics par un particulier. 60. Les juges précisent que M. [Y] a fait valoir que cette somme était la rémunération de la défense de [C] [D] dans ses procès l'opposant au [16] et à la société [13], et n'incluait donc que pour partie son concours lors de la préparation et la tenue de l'arbitrage, mais qu'ils estiment certain que cette part de la rémunération correspondant aux conseils et actions du prévenu relatifs à l'arbitrage frauduleux et au détournement de biens publics est au moins égale au montant de la somme saisie. 61. Pour par ailleurs condamner M. [V] à la confiscation, à hauteur de 389 000 euros, d'un ensemble immobilier dont son épouse et lui sont propriétaires à [Localité 31] (97), à titre de produits des infractions dont il a été déclaré coupable, l'arrêt retient que les époux [V] sont propriétaires de cet ensemble immobilier dont la construction a été financée, à hauteur de 389 000 euros, au moyen des fonds perçus par M. [V], pour un montant de 399 262,66 euros, à titre d'honoraires à la suite de la sentence arbitrale. 62. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen. 63. En effet, d'une part, les juges ont souverainement évalué l'avantage économique tiré des infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables. 64. D'autre part, cet avantage, qui constitue le produit de ces infractions pour chacun des prévenus, se distingue de l'objet du délit de complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, lequel, identique pour l'ensemble des participants à l'infraction comme étant un élément constitutif de celle-ci, correspond aux fonds versés par les sociétés [13] et [13] en exécution de la sentence arbitrale frauduleuse. 65. Dès lors, les moyens doivent être écartés. Sur le neuvième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 66. Le neuvième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a assorti la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat et de conseil juridique prononcée à son encontre de l'exécution provisoire, alors : « 2°/ qu'en déclarant exécutoire par provision la peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ou de conseil juridique qu'elle prononçait à l'encontre de M. [Y], sans relever la commission, par celui-ci, d'autres faits délictueux dans l'exercice de ses fonctions depuis les faits poursuivis, anciens de plus de dix ans, ni établir l'existence d'un risque de récidive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-10, 131-26 du code pénal, 471, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 67. Aucune disposition législative ne prévoit l'obligation pour les juges de motiver leur décision par laquelle ils déclarent exécutoire par provision une peine d'interdiction professionnelle. 68. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [30] et [8] Enoncé du moyen 69. Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de condamnation formées contre les sociétés [8] et [30] ès qualités par les sociétés [13] et [13], alors « que la créance née postérieurement au jugement d'ouverture n'est payée par les organes de la procédure collective que si elle est née régulièrement ; qu'une créancé née de la commission d'un fait délictueux ne saurait être regardée comme née régulièrement ; qu'en jugeant au contraire que la condition de naissance régulière n'est pas affectée par le caractère délictueux ou dommageable de l'acte générateur de la créance pour déclarer les demandes de condamnation des exposantes recevables, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 70. Est régulière, au sens de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, la créance qui ne résulte pas d'un acte accompli en méconnaissance des règles gouvernant les pouvoirs du débiteur et des organes de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même cette créance serait née d'un acte fautif du débiteur. 71. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le moyen proposé pour la société [26] Enoncé du moyen 72. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de la société [26] en mainlevée des saisies pénales et restitution du solde du contrat d'assurance capitalisation souscrit le 12 juin 2009 par la société [21] auprès de [40], des soldes des comptes bancaires de la société [21] n° 95721002781 et n° 72741279 ouverts dans les livres de la [35] et des soldes des comptes bancaires de la société [21] n° 175937 et n° 175938 ouverts dans les livres de l'[45], alors : « 1°/ que tout jugement doit être suffisamment motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence; que, dans ses écritures d'appel, la société [21] faisait valoir que ses actifs étaient insuffisants pour faire face au montant de son passif, de sorte qu'il convenait d'ordonner la mainlevée des biens saisis pour préserver le gage des créanciers (conclusions d'appel de la société [21], p. 2, in fine, p. 3, in limine); qu'en refusant d'ordonner la mainlevée des saisies pratiquées aux seuls motifs que les biens saisis étaient le produit indirect de l'infraction, et que la société [21] n'était pas de bonne foi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [21], à l'égard de laquelle la saisie avait été pratiquée, n'était pas de nature à justifier la mainlevée des saisies afin de préserver le gage des créanciers de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure de saisie pénale, de nature provisoire, a pour objet de garantir la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que la mesure de saisie pénale n'opère pas transfert de propriété du bien saisi ; que le maintien d'une mesure de saisie pénale d'un bien appartenant au débiteur d'une procédure collective sans prononcé d'une peine complémentaire de confiscation a pour effet de maintenir le bien saisi dans le patrimoine du débiteur tout en empêchant la détermination de son insuffisance d'actifs et, en conséquence, la clôture de la procédure collective ; qu'en refusant d'ordonner la mainlevée des saisies pratiquées tout en s'abstenant de prononcer une peine complémentaire de confiscation, la cour d'appel a maintenu artificiellement les biens saisis dans le patrimoine de la société [21] sans terme, empêchant la détermination de l'actif réalisable et rendant impossible la clôture de la liquidation judiciaire ouverte à l'endroit de cette dernière, en violation de l'article 706-141 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 622-21 et L. 643-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 73. La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré des conséquences de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, dès lors que la mise en liquidation judiciaire, qui ne s'oppose ni au prononcé d'une peine de confiscation, ni à une mesure préalable de saisie destinée à en garantir l'exécution (Crim., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.820, publié au Bulletin), n'est pour ce motif pas propre à imposer la mainlevée d'une telle mesure. 74. Par ailleurs la non-restitution d'un bien saisi ne revient pas à le maintenir sous main de justice sans limitation de durée, dès lors qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale que les biens non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dans les conditions de ce texte. 75. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, proposé pour les sociétés [22], [5], [25], [42] et [46] Enoncé du moyen 76. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il rejeté la demande des sociétés [22], [41], [25], [5] et [46] en mainlevée de saisies pénales et restitution concernant le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 33], les comptes ouverts au nom de la société [22] à l'[45] et à la [39], ceux ouverts au nom de la société [41] à la [37] de [Localité 33], à la [37] de [Localité 29] et à l'[45], celui ouvert au nom de la société [5] à la [39], celui ouvert au nom de la société [25] à [28] et ceux ouverts au nom de la société [46] à la [39], alors : « 2°/ que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui a ajouté au troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel peut refuser la restitution « lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » est postérieure aux faits reprochés aux prévenus ; que, partant, à supposer même que l'article 481 alinéa 3 du code de procédure pénale ait été applicable en l'espèce, il ne pouvait l'être que dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juin 2016 conformément au principe de non-rétroactivité des délits et des peines applicable au refus de restitution au stade du jugement, qui équivaut à une peine de confiscation dès lors qu'il conduit à la perte de la propriété du bien saisi ; que la cour d'appel, qui a refusé la restitution du produit des infractions aux exposantes en se fondant sur l'article 481 alinéa 3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, a violé le principe précité et ainsi méconnu les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 112-1 du code pénal ; 4°/ que la bonne foi de la société propriétaire, qui sollicite la restitution, s'apprécie en la personne de son représentant légal à la date de la demande en restitution et ce a fortiori lorsque la société a changé de statut juridique et se trouve en liquidation judiciaire, les anciens dirigeants se trouvant dessaisis de la gestion de ses actifs au profit du liquidateur, qui a pour mission légale de les liquider dans l'intérêt des créanciers ; qu'en l'espèce, l'absence de caractère frauduleux du changement de représentant légal des sociétés exposantes résultait du fait que les liquidateurs judiciaires (curateurs de justice) avaient été désignés par une autorité judiciaire et qu'il n'existait aucun soupçon de collusion entre eux et [C] [D] ou ses ayants droit ; qu'en outre, la liquidation judiciaire n'avait pas seulement eu pour effet de changer les représentants légaux des sociétés exposantes mais plus radicalement de changer leur statut juridique et de donner mandat aux liquidateurs de vendre leurs actifs dans l'intérêt de leurs créanciers, à savoir les sociétés [13] et [13], qui étaient également des tiers de bonne foi et même les victimes des infractions commises ; qu'en refusant d'apprécier la bonne foi des sociétés exposantes à l'aune de leur changement de statut juridique et de celle de leurs actuels liquidateurs judiciaires ainsi que de la mission légale de ceux-ci, qui est d'agir dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la bonne foi d'une personne morale s'apprécie au regard de la bonne ou mauvaise foi de ses dirigeants ; que si à la date du remploi des fonds provenant du protocole d'exécution des sentences arbitrales le capital des sociétés exposantes était détenu directement ou indirectement par [C] [D], il est constant que ce dernier était en liquidation judiciaire et que les fonds avaient été versés aux liquidateurs judiciaires des époux [D] et du Groupe [D] (par le [13] et le [13]) (arrêt p. 193 § 9 et p. 208 § 5), ce dont il résultait que la bonne foi des sociétés exposantes devait s'apprécier au regard de la bonne ou mauvaise foi des liquidateurs judiciaires des époux [D] et du Groupe [D], c'est-à-dire de la Selafa [30] et de société [17] (arrêt p. 215 § 5), et non pas au regard de celle de [C] [D] ; qu'en retenant la mauvaise foi des exposantes, pour rejeter leur demande en restitution, sans vérifier ni constater que la Selafa [30] et la société [17] auraient été de mauvaise foi lorsque les fonds ont été remployés au bénéfice des exposantes, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 481 et 484 du code de procédure pénale, et de l'article 131-21 du code pénal ; 7°/ que le refus de restitution d'un bien saisi constituant le produit direct ou indirect de l'infraction est une simple faculté pour la juridiction saisie ; qu'en rejetant la demande de restitution formée par les exposantes aux motifs que les biens saisis constituaient le produit indirect des infractions d'escroquerie et de complicité de détournement de fonds publics et que les exposantes n'étaient pas de bonne foi au moment de la commission des faits, sans répondre aux conclusions par lesquelles elles faisaient valoir que, compte tenu des particularités de l'espèce, il était inopportun de rejeter leur demande de restitution dès lors, d'une part, que les exposantes, dont les intérêts ne se confondaient plus aujourd'hui avec ceux de [C] [D] ou de ses ayants droit, sollicitaient la restitution des biens afin de désintéresser les créanciers dans le cadre de leur liquidation, dont principalement le [13] et le [13], parties civiles dans le cadre de l'instance, sans qu'aucune somme ne puisse revenir à l'avenir aux ayants droits de [C] [D] et, d'autre part, que la restitution des biens aux exposantes aurait le même effet que leur confiscation – à savoir servir à l'indemnisation du [13] et du [13] – à ceci près que les diligences seraient effectuées par le liquidateur et les curateurs plutôt que l'AGRASC, ce qui serait plus rapide pour les parties civiles et moins coûteux pour l'Etat, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 8°/ que le tiers, y compris celui de mauvaise foi, n'est pas assimilable à un condamné et doit bénéficier du plus haut standard de protection, notamment de l'application en tout état de cause du contrôle de proportionnalité de toute atteinte portée à son droit de propriété ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les exposantes (conclusions p. 18-20), le refus de leur restituer les biens saisis dont elles sont propriétaires prive d'indemnisation leurs créanciers, dont les sociétés [13] et [13], également privés de leur indemnisation en tant que parties civiles dès lors que l'article 706-164 du code de procédure pénale, qui permet l'indemnisation des parties civiles sur les fonds confisqués, ne s'applique pas en cas de refus de restitution, ce qui ne peut se trouver justifié ici par l'objectif d'éviter l'enrichissement du condamné en cas de restitution, les ayants droit de [C] [D] n'ayant aucune chance de percevoir des sommes après que les sociétés [13] et [13] aient été désintéressées dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés exposantes ; qu'ainsi, à supposer même que les exposantes soient considérées comme des tiers de mauvaise foi et quand bien même les biens dont elles sollicitaient la restitution étaient le produit d'infractions, la cour d'appel aurait dû vérifier, comme elle y était invitée, si le refus de restitution qu'elle leur opposait n'était pas disproportionné ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 77. Pour rejeter, en application de l'article 481 du code de procédure pénale, la demande de restitution de biens placés sous main de justice présentée par les sociétés [22], [5], [25], [41] et [46], l'arrêt relève que ces biens constituent le produit des infractions connexes d'escroquerie et de complicité de détournement de biens publics par un particulier, par suite du réemploi par [C] [D] et la société [26], à partir de 2009, de la somme de 305 495 780,97 euros versée aux liquidateurs en exécution de la sentence arbitrale litigieuse, à laquelle doit être ajoutée la créance abandonnée par la [34] sur la liquidation [D] pour un montant de 87 127 301,57 euros, le produit total s'élevant ainsi à la somme de 392 623 082,54 euros. 78. Les juges ajoutent que, si la restitution du produit de l'infraction ne peut être refusée à un requérant de bonne foi, les sociétés requérantes ne sont pas en l'espèce de bonne foi. 79. Ils précisent que la bonne foi du tiers propriétaire apparent ou réel de la société doit s'apprécier au moment de la commission des faits, puisque la rechercher chez ses nouveaux dirigeants ou liquidateurs au moment de la demande de restitution aurait notamment pour conséquence de rendre impossible tout refus de restitution, y compris du produit infractionnel, en cas de changement de représentant de la personne morale. 80. Ils énoncent encore que l'absence de bonne foi renvoie ainsi à la connaissance qu'avaient la société [22], détenue à 100 % par [C] [D], et ses filiales et sous-filiales détenues elles-même à 100 %, de l'utilisation des fonds et de leur origine illicite, les intérêts de [C] [D] se confondant avec ceux de l'ensemble de ces sociétés qui ne pouvaient ignorer, dans les circonstances de la cause, la provenance frauduleuse de leurs biens. 81. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 82. En effet, d'une part, si les décisions de non-restitution du produit de l'infraction ont pour effet, comme la peine complémentaire de confiscation de celui-ci, de transférer à l'Etat la propriété des biens sur lesquels ces mesures portent, la non-restitution ne constitue pas pour autant une peine, comme ayant pour seul objet de lutter contre toute forme d'enrichissement illicite (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), de sorte que les dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant modifié les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale en prévoyant que le tribunal peut refuser la restitution lorsque le bien saisi est le produit direct ou indirect de l'infraction, s'analysent en une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant son entrée en vigueur. 83. D'autre part, en matière de restitution, la bonne foi du requérant doit être appréciée à la date où ce dernier a acquis ses droits sur les biens objet de sa requête, et non à la date de celle-ci, de sorte que le moyen tiré du placement en liquidation judiciaire des requérantes dans l'ordre juridique belge est inopérant, celui-ci étant intervenu postérieurement au transfert de la propriété des fonds litigieux. 84. La circonstance que [C] [D] avait déjà été placé en liquidation judiciaire à la date où la société [22] et ses filiales se sont vues transférer la propriété du produit de l'infraction est sans emport, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de sociétés, mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal de celles-ci (Com., 27 novembre 2001, pourvoi n° 97-22.086, Bull. civil 2001, IV, n° 189), de sorte que la cour d'appel était fondée à apprécier la bonne foi de ces sociétés en la personne de [C] [D], lequel, d'une part était organe et représentant de ces personnes morales, l'une ou l'autre de ces qualités justifiant une telle appréciation, d'autre part, avait accepté la possession des fonds litigieux pour le compte de celles-ci. 85. Enfin, la restitution d'un bien saisi constituant le produit direct ou indirect de l'infraction constitue une faculté pour la juridiction saisie, de sorte que la décision qui la refuse n'a pas lieu d'être motivée. 86. Par ailleurs, le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété par ce refus est inopérant. 87. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour les sociétés [13] et [13] Enoncé du moyen 88. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, d'une part, rejeté leur demande de restitution du contrat de capitalisation souscrit par la société [21] auprès de [40] et des sommes figurant au crédit des comptes bancaires saisis de [C] [D] et de ses sociétés, à savoir du compte ouvert à la [37] succursale de [Localité 33] au nom de la société [43], de celui ouvert par la société [20] dans les livres de la [28] à [Localité 27], du compte à vue au nom de la société [43] et ouvert auprès de la [38], des comptes ouverts auprès d'[45] et dont sont titulaires M. [D] et plusieurs de ses sociétés (compte ouvert le 25 novembre 2011 au nom de la société [43], deux comptes ouverts le même jour au nom de la société [26] SNC, le compte ouvert le 9 février 2012 au nom de la société [23]) et des comptes ouverts auprès de la [39] (au nom de [24], de [23], de [C] [D], d'Aircraft management services, de [46] et de [44]) et a, d'autre part, rejeté toutes les autres demandes de mainlevée des saisies pénales et de restitution formées respectivement par la SNC [26], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [J], et par les sociétés [22], [41], [25], [5] et [46], représentées par leur administrateur, alors : « 3°/ que la saisie par le magistrat instructeur de biens qui sont les produits directs et indirects d'une infraction contre les biens est une mesure de caractères provisoire et conservatoire destinée à préserver l'efficacité d'une peine ultérieure de confiscation et, le cas échéant, à permettre à la partie civile, victime de l'infraction, d'exercer la faculté que lui octroie l'article 706-164 du code de procédure pénale d'obtenir de l'AGRASC un paiement prioritaire des dommages et intérêts par prélèvement sur les sommes et valeurs liquidatives des biens saisis ; que la juridiction de jugement qui constate l'existence d'un délit d'escroquerie et prononce au bénéfice de la victime une condamnation à dommages-intérêts, mais ne prononce pas de peine de confiscation des produits directs et indirects de cette infraction, compte tenu du décès, survenu en cours d'instance, de l'un des prévenus, est tenue de se prononcer sur le dénouement des saisies ordonnées lors de l'instruction préparatoire d'une manière telle que les biens saisis soient restitués à la partie civile si celle-ci peut faire valoir un droit sur ces biens ou, à défaut, restitués à leur propriétaire, de telle sorte que la partie civile et les autres créanciers soient en mesure d'appréhender ces biens par des voies d'exécution individuelles ou collectives ; qu'en l'espèce, les sociétés [13] et [13] formaient une demande de restitution des actifs placés sous main de justice, tantôt à titre principal, tantôt à titre subsidiaire pour le cas où les demandes des mandataires judiciaires des sociétés du groupe [D] tendant à en obtenir, dans l'intérêt des créanciers, la restitution ne seraient pas accueillies ; que, tout en constatant que ces actifs constituaient des produits directs ou indirects des infractions connexes d'escroquerie et de détournement de biens publics dont elle a caractérisé l'existence, la cour d'appel n'en a pas prononcé la confiscation, compte tenu du décès de [C] [D], titulaire direct ou indirect de ces actifs ; qu'en refusant de faire droit à la fois aux demandes de restitution formées par les sociétés [13] et [13] et aux demandes de restitution formées par les liquidateurs judiciaires des diverses sociétés du groupe [D], la cour d'appel qui a, par-là placé les sociétés [13] en situation de ne pouvoir, ni procéder à des voies d'exécution sur les produits de l'infraction commise à son détriment, ni faire utilement valoir ses droits dans les procédures collectives de [C] [D] et des sociétés de son groupe, a méconnu les droits des parties civiles, en particulier leur droit de propriété et leur droit à l'exécution de la décision de justice rendue en leur faveur, et a ainsi violé l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 6 §1 de cette convention. » Réponse de la Cour 89. Les sociétés [13] et [13] ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande de restitution du produit des infractions commises à leur préjudice, ainsi que les demandes de restitution des liquidateurs des sociétés du groupe [D], ce dont elles déduisent que la cour d'appel les aurait ainsi placées en situation de ne pouvoir, ni procéder à des voies d'exécution sur les produits de l'infraction commise à leur détriment, ni faire utilement valoir leurs droits dans la liquidation judiciaire de [C] [D] et des sociétés de son groupe, pour les motifs qui suivent. 90. Les demanderesses sont fondées à obtenir de l'AGRASC, dans les conditions de l'article 706-164 du code de procédure pénale, que les dommages-intérêts et les frais leur soient payés par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens dont la non-restitution a été prononcée par décision définitive, à compter du transfert de la propriété des biens à l'Etat en application du troisième alinéa de l'article 41-4 du même code. 91. En effet, l'article 481 de ce code doit être interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, dont l'article 4, § 2, dispose que, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation à la suite d'une condamnation définitive, au moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice. 92. Ces dispositions ont été transposées par l'article 84 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui a modifié l'article 481 du code de procédure pénale en prévoyant que le tribunal correctionnel peut refuser la restitution d'un bien saisi lorsqu'il est le produit direct ou indirect de l'infraction. 93. Il s'en déduit que, si la non-restitution de l'instrument et du produit de l'infraction ne constitue pas une peine, dès lors que le seul objet de cette mesure est de prévenir le renouvellement d'infractions et de lutter contre toute forme d'enrichissement illicite, dans l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, la décision de non-restitution de l'instrument et du produit prononcée par la juridiction de jugement constitue néanmoins une alternative à la confiscation, lorsque le prononcé de celle-ci est impossible en raison, comme en l'espèce, d'une circonstance personnelle à la personne poursuivie, et en partage les effets comme emportant la dévolution du bien non restitué à l'Etat en application du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 94. En conséquence, pour l'application de l'article 706-164 du code de procédure pénale, la non-restitution de l'instrument et du produit direct ou indirect de l'infraction produit les mêmes effets que la confiscation lorsque la non-restitution a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 481 du code de procédure pénale, après la caractérisation par les juges des éléments constitutifs de l'infraction et de l'impossibilité d'entrer en voie de condamnation en raison d'une circonstance propre à la personne de l'auteur, telle que le décès, de nature à rendre impossible la déclaration de culpabilité et le prononcé de la confiscation. 95. Dès lors, le moyen, qui soutient à tort que les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ne pourraient être mises en oeuvre, doit être écarté. Mais sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, proposé pour M. [A], et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour M. [E] Enoncé des moyens 96. Le quatrième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 3°/ que la complicité punissable suppose une aide et assistance apportée sciemment à l'auteur principal du délit de détournement de biens dans un dépôt public, ce qui suppose, en l'espèce, la connaissance du caractère frauduleux de la sentence arbitrale en exécution de laquelle la remise des fonds est intervenue ; que dès lors que l'arrêt retient que M. [A], relaxé de ce chef, n'a pas participé à l'escroquerie à la sentence arbitrale et qu'il n'apparait pas qu'il savait que l'arbitrage était frauduleux, la cour d'appel ne pouvait retenir, faute de l'élément intentionnel requis, sa complicité du chef de détournement de biens contenus dans un dépôt public ; que la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal ; 4°/ qu'en retenant que l'intention coupable de M. [A] a consisté à favoriser clandestinement la partie adverse du [13] au détriment des intérêts de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 97. Le troisième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics, alors : « 3°/ que le détournement de fonds publics implique la conscience d'utiliser les fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été remis ; que la cour d'appel a jugé qu'« il n'apparaît pas qu'il [M. [E]] savait que l'arbitrage serait frauduleux » ; qu'en estimant cependant que M. [E] a concouru à un détournement des fonds en exécutant la sentence arbitrale conformément à ce que celle-ci prévoyait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 121-7, 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénalle. » Réponse de la Cour 98. Les moyens sont réunis. Vu les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 99. Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 100. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 101. Pour déclarer les prévenus coupables de complicité de détournement de biens publics commis par un particulier au préjudice des sociétés [13] et [13], l'arrêt relève en substance que les concessions accordées par M. [A] à [C] [D] dissimulées au conseil d'administration de la société [13], au président et au conseil d'administration de l'EPFR et à l'Agence des participations de l'Etat, de par leur nombre et leur importance, ne peuvent être mises sur le compte d'une simple négligence, mais ne peuvent que résulter d'un choix délibéré et orienté de gestion personnelle du contentieux qui s'écartait de la défense des intérêts de la société [13] et des finances publiques pour venir favoriser la partie adverse. 102. Les juges ajoutent que les actes de M. [E] ne peuvent être considérés comme de la simple négligence, du fait de leur caractère délibéré, répété et déterminant pour la poursuite du processus délictuel, mais ne peuvent que résulter de l'intention d'agir, à propos du contentieux litigieux, à l'encontre des intérêts qu'il aurait dû défendre, pour favoriser la partie adverse. Ils précisent qu'en agissant clandestinement, à l'insu parfois de la ministre dont il était pourtant le directeur de cabinet, le prévenu a démontré la parfaite conscience qu'il avait du caractère anormal de ses actes. 103. Ils énoncent encore qu'en contribuant de manière décisive au renoncement de la société [13] à l'exercice d'un recours contre la sentence arbitrale, au mépris des intérêts de cette société et des finances publiques qu'ils étaient chargés de défendre, MM. [A] et [E] ont délibérément apporté leur aide à la partie adverse qui a pu ainsi recevoir une somme d'environ 403 millions d'euros en exécution d'un arbitrage frauduleux, ce versement consommant l'infraction de détournement de biens publics par un particulier. 104. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a par ailleurs, pour relaxer les prévenus du délit de complicité d'escroquerie à la sentence arbitrale, retenu qu'ils n'avaient pas connaissance du caractère frauduleux de l'arbitrage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a ainsi pas justifié sa décision. 105. La cassation est par conséquent encourue. Et sur le huitième moyen proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 106. Le huitième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a interdit à M. [Y] l'exercice de la profession d'avocat ou de conseil juridique pendant une durée de cinq ans, alors : « 1°/ qu'en condamnant M. [Y] à cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ou de conseil juridique lorsque, dans les motifs de sa décision, il est énoncé qu'il y a lieu de condamner l'intéressé à l'interdiction d'exercer la profession d'avocat seulement, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-27, 131-28, 313-7, 433-22 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la profession de conseil juridique n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 dont l'article 1er a modifié l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, dès lors, en interdisant l'exercice de cette profession à M. [Y] pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble les articles 131-27, 131-28, 313-7, 433-22 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 107. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 108. Après avoir énoncé dans ses motifs qu'il est indispensable de prononcer à l'encontre de M. [Y] l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de cinq ans, l'arrêt le condamne, dans son dispositif, à cinq d'ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ou de conseil juridique. 109. En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 110. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Et sur les douzième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Y], douzième moyen, pris en sa première branche, seizième moyen, proposés pour M. [V], et deuxième moyen proposé pour les sociétés [30] et [8] Enoncé des moyens 111. Le douzième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné solidairement avec M. [V] à verser la somme de 301 124 236,27 euros à la société [13] et la somme de 91 498 846,27 euros à la société [13] à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et l'a condamné solidairement avec M. [V] à verser à ces deux sociétés la somme de 45 000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant solidairement M. [Y] et M. [V], à verser aux sociétés [13] et [13] la somme totale de 392 623 082,54 euros en réparation de leur préjudice matériel, correspondant à « toutes les sommes versées du fait de la sentence arbitrale frauduleuse » (arrêt, p. 218), quand elle constatait que, par un arrêt définitif du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris avait annulé la sentence arbitrale (arrêt, p. 218) et condamné solidairement les sociétés [19], [21], les mandataires liquidateurs des époux [D] et des sociétés [6] et [10] à restituer au [13] et au [13] la somme de 404 623 082,04 euros que ceux-ci leur avait versée en exécution de la sentence arbitrale litigieuse, outre les intérêts à taux légal et la capitalisation (arrêt, p. 109), la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » 112. Le douzième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné solidairement à verser à la société [13] la somme de 301 124 236,27 euros et à la société [13] la somme de 91 498 846,27 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015, les sociétés [13] et [13] ont obtenu la restitution des sommes versées en exécution de la sentence arbitrale annulée ; que pour condamner solidairement M. [N] [V] à verser à la société [13] la somme de 301 124 236,27 euros et à la société [13] la somme de 91 498 846,27 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice matériel, la cour d'appel a énoncé que « le fait que les parties civiles disposent déjà d'un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur ne les empêche pas de demander réparation de leur préjudice à un autre débiteur, ou bien au même débiteur mais pour une cause différente de celle retenue par la juridiction civile » (arrêt attaqué, p. 218-219) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » 113. Le seizième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné solidairement à verser à la société [13] la somme de 301 124 236,27 euros et à la société [13] la somme de 91 498 846,27 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice matériel, alors « que les sociétés [13] et [13] demandaient à la cour d'appel la condamnation « en deniers ou quittance » de M. [V], tenant compte de la condamnation prononcée par la juridiction civile le 3 décembre 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article 2 du code de procédure pénale. » 114. Le deuxième moyen proposé pour les sociétés [30] et [8] critique l'arrêt en ce qu'il les a condamnées ès qualités à verser la somme de 301 124 236,27 euros à la société [13] et la somme de 91 498 846,23 euros à la société [13] en réparation de leur préjudice matériel, in solidum avec MM. [V] et [Y], alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en indemnisant le préjudice subi par les sociétés [13] et [13] créances quand celles-ci avaient déjà été indemnisées de leur préjudice par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que les sociétés [13] et [13] demandaient à la cour d'appel la condamnation « en deniers ou quittance » des sociétés [8] et [30] ès qualités, tenant compte de la condamnation prononcée par la juridiction civile le 3 décembre 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 115. Les moyens sont réunis. Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 116. Il résulte de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 117. Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties. 118. Pour condamner solidairement MM. [Y] et [V], in solidum avec les sociétés [30] et [8], à verser 301 124 236,27 euros à la société [13] et 91 498 846,27 euros à la société [13], en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt retient notamment que, par arrêt en date du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris, statuant au fond sur le contentieux qui était soumis aux arbitres aux termes du compromis, a rejeté toutes les demandes formulées à l'encontre des sociétés [13] et [13], et condamné solidairement les sociétés [19], [21], les mandataires liquidateurs de [C] [D] et des sociétés [2] et [10], et Mme [D] à restituer aux sociétés [13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 119. Les juges relèvent cependant que le fait que les parties civiles disposent déjà d'un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur ne les empêche pas de demander réparation de leur préjudice à un autre débiteur, ou bien au même débiteur mais pour une cause différente de celle retenue par la juridiction civile. 120. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la condamnation en deniers ou quittances dans les limites de la demande dont elle était saisie, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 121. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Et sur les treizième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Y], quatorzième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [V], septième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [A] et septième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [E] Enoncé des moyens 122. Le treizième moyen proposé pour M. [Y] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat, alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie, c'est-à-dire dans les faits visés à la prévention ; que, dès lors, en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat venant aux droits de l'EPFR, après avoir retenu que l'Etat était une victime « par ricochet » des délits d'escroquerie et de complicité de détournement d'un bien public poursuivis « du fait de la garantie des fonds du [13] et de [13] par l'EPFR » (arrêt, p. 214), la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. » 123. Le quatorzième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamné in solidum à verser 100 000 euros en réparation du préjudice moral de l'Etat, alors : « 2°/ que l'action civile devant les juridictions répressives, qui n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert des faits, objet de l'infraction poursuivie ; qu'en énonçant que l'« Etat a donc bien été victime directe, par ricochet, du fait de la garantie des fonds du [13] et de [13] par l'EPFR » (arrêt attaqué, p. 214) du délit d'escroquerie commis par M. [N] [V], la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » 124. Le septième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat et l'a condamné solidairement avec MM. [V], [Y] et [E] à lui verser la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de l'Etat, alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat venant aux droits de l'EPFR, après avoir retenu que l'Etat était une victime « par ricochet » des délits d'escroquerie et de complicité de détournement d'un bien public poursuivi « du fait de la garantie des fonds du [13] et de [13] par l'EPFR » (arrêt p. 124), la Cour d'appel a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 125. Le septième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat et a condamné M. [E], solidairement avec MM. [V], [Y] et [A], à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de l'Etat, alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie, c'est-à-dire dans les faits visés à la prévention ; que, dès lors, en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat venant aux droits de l'EPFR, après avoir retenu que l'Etat était une victime « par ricochet » des délits d'escroquerie et de complicité de détournement d'un bien public poursuivis « du fait de la garantie des fonds du [13] et de [13] par l'EPFR » (arrêt, p. 214), la cour d'appel a méconnu les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 126. Les moyens sont réunis. Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 127. Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 128. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 129. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que ce dernier, agissant au nom de l'Etat, vient aux droits de l'EPFR à la suite de la dissolution de celui-ci le 1er janvier 2015, les éléments de passif et d'actif ainsi que les biens, droits et obligations de son activité, tels que les créances liées aux garanties consenties par l'EPFR aux sociétés [13] et [13], ayant été transférés à l'Etat. 130. Les juges ajoutent que l'EPFR ayant participé au versement des sommes obtenues par les mandataires liquidateurs du groupe et des époux [D] en exécution de l'arbitrage, comme étant chargé du financement de la garantie de la société [13], l'Etat a été victime directe, par ricochet, du fait de la garantie des fonds des sociétés [13] et [13] par l'EPFR, des infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables et des fautes civiles commises par [C] [D]. 131. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les préjudices susceptibles d'avoir été subis par l'Etat n'avaient pas pour cause directe les infractions poursuivies, mais étaient la conséquence de la garantie des dettes des sociétés [13] et [13] par l'EPFR, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 132. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Portée et conséquence de la cassation 133. La cassation sur le huitième moyen proposé pour M. [Y] aura lieu sans renvoi et par voie de retranchement. 134. La cassation sur les douzième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Y], douzième moyen, pris en sa première branche, et seizième moyen, proposés pour M. [V], et deuxième moyen proposé pour les sociétés [30] et [8] aura également lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 135. Le renvoi ne concernera que l'action publique et l'action civile relatives à MM. [A] et [E], ainsi que l'action civile relative à l'agent judiciaire de l'Etat. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le treizième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [Y], le quatorzième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [V], le septième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [A], et le septième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [E], relatifs à l'étendue du droit à réparation de l'Etat, la Cour : Sur le pourvoi formé par la société [7] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois formés par MM. [N] [V], [H] [Y], [R] [E], [G] [A], et les sociétés [13], [13], [26], [30], [8], [22], [5], [25], [41] et [46] : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'action publique et à l'action civile concernant MM. [E] et [A], relatives aux intérêts civils concernant l'Etat, relatives à la peine de cinq ans d'interdiction professionnelle prononcée à l'encontre de M. [Y], mais seulement en ce que l'arrêt a interdit à ce prévenu d'exercer la profession de conseil juridique, et relatives à la condamnation solidaire de MM. [Y] et [V], in solidum avec les sociétés [30] et [8], à réparer le préjudice matériel des sociétés [13] et [13], mais seulement en ce que la cour d'appel s'est abstenue de prononcer cette condamnation en deniers ou quittances, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la condamnation de MM. [Y] et [V], et des sociétés [30] et [8], à réparer le préjudice matériel des sociétés [13] et [13], telle qu'énoncée par l'arrêt susvisé, interviendra en deniers ou quittances ; DIT que l'interdiction professionnelle d'une durée de cinq ans prononcée par l'arrêt susvisé, a pour seul objet la profession d'avocat ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites du surplus de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) | Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance |
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JURITEXT000048581766 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581766.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-81.985, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | C2301408 | Cassation partielle | 22-81985 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-02-22 | Cour d'appel de Paris | M. Bonnal | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-81.985 FS-B N° 01408 MAS2 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 février 2022, qui, pour fraude fiscale et blanchiment aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, une confiscation, a ordonné la révocation d'un sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Wyon, Mme Piazza, M. de Lamy, Mme Jaillon, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 21 juin 2019, à la suite d'une enquête préliminaire, M. [O] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, aggravé par la circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle. 3. Au titre de la fraude fiscale, il lui était reproché de s'être, entre 2009 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts dus au titre des années 2008 à 2012 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune. 4. Au titre du blanchiment, il lui était reproché d'avoir, entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, en l'espèce en plaçant des avoirs sur des comptes détenus à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale, en convertissant le produit de l'infraction grâce à la constitution d'un trust aux Bahamas et à l'acquisition d'un terrain en Colombie, sur lequel une villa avait été construite par le biais d'une société écran, en procédant à des encaissements de sommes en provenance de personnes physiques et de personnes morales, non déclarées à l'administration fiscale, puis au décaissement de ces sommes par des opérations successives, en employant les sommes non déclarées notamment à l'aménagement et l'entretien de la villa en Colombie et en procédant à des retraits en espèces et plusieurs virements depuis les comptes détenus à l'étranger. 5. Parallèlement, M. [X] a saisi le juge administratif en contestation du redressement fiscal lui ayant été appliqué. 6. Par jugement du 24 juin 2020, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions soulevées par le prévenu, a relaxé partiellement M. [X] des faits de blanchiment aggravé et l'a déclaré coupable pour le surplus. 7. Les premiers juges l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement, 600 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, ont ordonné la révocation en totalité du sursis simple de dix mois, prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Nanterre le 3 mai 2012, et ordonné la confiscation de montres et du solde créditeur du compte dont il est titulaire à la CIC Banque transatlantique, qui avaient été saisis. 8. Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, et condamné M. [X], solidairement avec sa co-prévenue, à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi. 9. M. [X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, les quatrième, sixième et septième moyens et le neuvième moyen, pris en sa première branche 10. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné pénalement M. [X] du chef de fraude fiscale, après avoir rejeté le moyen tiré d'une violation du principe ne bis in idem du fait des condamnations déjà prononcées à son encontre pour les mêmes faits dans la procédure fiscale, alors : « 2°/ que par un arrêt du 5 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que le droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure pas, dans les cas du cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, « que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée » ; que si l'impôt sur le revenu comme l'impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas régis par le droit de l'Union, il est indubitable que la légalité des doubles poursuites et sanctions telle qu'interprétée par le droit de l'Union ne pourra qu'être étendue aux situations ne relevant pas du droit de l'Union européenne sauf à méconnaître le principe d'égalité devant la loi ; que l'effectivité de cette décision parfaitement prévisible suppose qu'elle soit appliquée immédiatement aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive ; que M. [X] ayant dénoncé l'inconventionnalité des doubles poursuites et sanctions fiscales et pénales exercées et prononcées à son encontre pour les mêmes faits, l'arrêt attaqué doit être annulé pour permettre un nouvel examen des faits afin de déterminer si le cumul des sanctions pénales et fiscales prononcées à son encontre est proportionnel à la gravité de l'infraction. » Réponse de la Cour 12. Il résulte de l'article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts que quiconque s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt, notamment en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, à la condition que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, est passible de sanctions pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 13. La Cour de cassation, appliquant des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions no 2016-545 QPC et no 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision n° 2016-556 QPC et Cons. const., 23 novembre 2018, décision n° 2018-745 QPC), a posé plusieurs conditions au prononcé de sanctions pénales lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits (Crim., 11 septembre 2019, pourvois n° 18-81.067, n° 18-81.040 et n° 18-84.144, publiés au Bulletin). 14. Tirant les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à la suite d'une question préjudicielle qu'elle lui avait transmise (CJUE, arrêt du 5 mai 2022, C-570/20), la Cour de cassation a ajouté à ces exigences, en matière de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, impôt entrant dans le champ de l'Union européenne, et en conséquences soumis à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, l'obligation pour le juge pénal, d'une part, lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel de sanctions fiscales et s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier qu'il était raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, de s'assurer que la charge finale résultant de l'ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction qu'il a commise (Crim., 22 mars 2023, pourvois n° 19-80.689 et n° 19-81.929, publiés au Bulletin). 15. Ces exigences supplémentaires ne s'imposent pas lorsque le prévenu est poursuivi uniquement pour des faits de fraude fiscale concernant des impôts qui ne sont pas soumis au droit de l'Union. 16. En effet, d'une part, dans cette hypothèse, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, dont elles découlent, n'est pas applicable. 17. L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui, selon la réserve émise par la France ne trouve à s'appliquer que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, ne saurait, le cas échéant, imposer des conditions particulières au cumul de sanctions pénale et fiscale, qui relèvent de deux ordres de juridiction distincts. 18. En conséquence, d'une part, le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale est inopérant dès lors que M. [X] a été poursuivi pour des faits de fraude relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune. 19. D'autre part, le grief est également inopérant en ce que le requérant ne précise pas le fondement du principe d'égalité devant la loi qu'il invoque et n'a pas déposé de question prioritaire de constitutionnalité invoquant une atteinte audit principe en tant qu'il est énoncé par la Constitution. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable du chef de blanchiment de fraude fiscale après avoir écarté l'exception de prescription de tous les actes antérieurs au 19 décembre 2000, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise ; que, selon l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ladite loi n'a pas « pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai butoir de 12 ans instauré par l'article 9-1 du code de procédure pénale pour les infractions occultes ou dissimulées est applicable aux enquêtes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi, dans la mesure où l'action publique n'a pas été mise en mouvement ni exercée, faute de saisine d'un juge du siège – juge d'instruction ou juridiction de jugement avant l'entrée en vigueur de la loi ; que pour écarter la prescription des faits de blanchiment reprochés au prévenu commis antérieurement au 19 décembre 2000 par l'effet de l'application du délai butoir de 12 ans institué à l'article 9-1 du code de procédure pénale par la loi du 27 février 2017, la cour d'appel se borne à affirmer qu'au 1er mars 2017, « date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la prescription n'était pas acquise et le ministère public avait déjà exercé l'action publique en faisant effectuer des actes d'instruction ou d'investigation au cours d'une enquête préliminaire » ; qu'en prononçant ainsi quand l'existence d'actes d'instruction ou d'investigation, interruptifs de prescription, ne pouvait par définition, constituer l'exercice de l'action publique qui n'avait pas été mise en mouvement, faute de saisine d'un magistrat instructeur ou d'une juridiction de jugement antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ainsi que les articles 112-2 4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21. Aux termes de l'article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. 22. Selon l'article 112-2, 4°, du code pénal, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. 23. Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi relatives à la prescription des infractions occultes ou dissimulées ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise. 24. Ce texte doit être interprété restrictivement (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.787, publié au Bulletin). 25. Il s'en déduit, en premier lieu, que les notions de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, qui impliquent la saisine d'une juridiction d'instruction ou de jugement, ne sauraient inclure les actes d'investigation diligentés par le ministère public dans le cadre d'une enquête préliminaire. 26. Il s'en déduit, en second lieu, que ce texte ne saurait être interprété a contrario comme emportant nécessairement la prescription des infractions occultes ou dissimulées apparues avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, plus de douze ans après leur commission, mais qui n'ont pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique avant cette date. 27. Cette interprétation stricte du texte est conforme à la volonté du législateur. En effet, il résulte des travaux parlementaires que l'article 4 précité a eu, au contraire, pour seule finalité, selon l'intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l'effet de la loi nouvelle. 28. Les dispositions de ce texte ne permettent donc pas de répondre à la question de savoir si l'action publique concernant une infraction apparue avant le 1er mars 2017, plus de douze ans après sa commission, qui a fait l'objet d'actes interruptifs de prescription au sens de l'article 9-2 du code de procédure pénale, sans avoir été mise en mouvement ou exercée avant le 1er mars 2017, doit être considérée comme prescrite. 29. La Cour de cassation juge que l'entrée en vigueur d'une loi ayant pour effet de réduire le délai de prescription de l'action publique ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'interruption de la prescription déjà réalisée à cette date (Crim., 29 avril 1997, pourvoi n° 95-82.669, Bull. crim. 1997, n° 155). 30. Il s'en déduit que, lorsque la prescription d'une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l'institution par ladite loi d'un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour où le délit a été commis ne saurait avoir pour effet d'emporter la prescription de l'action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission des faits et l'infraction n'aurait pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique. 31. En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits antérieurs au 19 décembre 2000, l'arrêt attaqué énonce que la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est en principe applicable directement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 4°, du code pénal, mais qu'il existe deux exceptions à ce principe, la loi nouvelle n'étant pas applicable lorsque la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ou lorsque les infractions ont donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique avant son entrée en vigueur, exception prévue à l'article 4 de ladite loi. 32. Il relève que le point de départ du délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter du jour où l'infraction de blanchiment de fraude fiscale avait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit à compter de la plainte de l'administration fiscale du 19 décembre 2012. 33. Les juges ajoutent que ce délai a ensuite été interrompu à plusieurs reprises par les actes des représentants du ministère public ou des enquêteurs, notamment le soit-transmis du parquet de Nanterre diligentant une enquête le 19 décembre 2012 à la suite de la plainte pour fraude fiscale du même jour, le soit-transmis du 9 janvier 2012 diligentant une enquête à la suite de la note d'information de Tracfin du 27 juillet 2011, les procès-verbaux de perquisition du 13 novembre 2014 et les procès-verbaux d'audition du prévenu des 21 et 22 novembre 2016. 34. La cour d'appel en déduit qu'au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la prescription n'étant pas acquise et le ministère public ayant déjà exercé l'action publique en faisant effectuer des actes d'instruction ou d'investigation au cours d'une enquête préliminaire, ladite loi ne pouvait avoir pour effet de prescrire les infractions reprochées à l'intéressé. 35. C'est à tort que la cour d'appel a considéré que le ministère public avait exercé l'action publique en faisant effectuer des actes d'enquête ou d'investigation. 36. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les actes d'enquête réalisés, même plus de douze ans après la commission des faits, ont régulièrement interrompu la prescription antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. 37. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 38. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale en violation du principe ne bis in idem, alors : « 1°/ que des mêmes faits procédant d'une action unique ne peuvent donner lieu à l'encontre du même prévenu à deux déclarations de culpabilité ; qu'en retenant la culpabilité de M. [X] des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, pour les mêmes faits de dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune en recourant à des opérations de placement, de dissimulation et de conversion du montant des impôts ainsi éludés, quand la non-déclaration d'actifs à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis idem, tel qu'interprété et défendu par la Chambre criminelle depuis 2016 jusqu'à son arrêt du 15 décembre 2021 ; 2°/ que dans son arrêt du 15 décembre 2021, la Chambre criminelle a affirmé que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité est réservée notamment aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; que le délit de blanchiment de fraude fiscale, qui incrimine le « fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect » du délit de fraude fiscale, correspond à la circonstance aggravante du délit de fraude fiscale, consistant en la réalisation ou facilitation de la fraude par « l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie, ou institution comparable établis à l'étranger » ; qu'en ayant écarté toute violation du principe ne bis in idem tirée du cumul des qualifications de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale sans avoir pu l'examiner au regard du revirement opéré par la Chambre criminelle le 15 décembre 2021, soit postérieurement aux audiences des 15 et 16 novembre 2021, l'arrêt encourt à cet égard encore l'annulation, aux fins de réexamen de la violation invoquée à la lumière de cette évolution jurisprudentielle. » Réponse de la Cour 39. La Cour de cassation juge qu'en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, publié au Bulletin). 40. Pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les éléments relatifs à la disposition de revenus et d'un patrimoine immobilier et mobilier non déclarés au sein ou par l'intermédiaire notamment du trust Cactus aux îles Bahamas et de la société Grayson Holding Ltd, sise aux Iles Vierges britanniques, et à l'utilisation de comptes à l'étranger, en particulier aux Bahamas et en Suisse, permettant d'établir qu'il a perçu en franchise d'imposition, directement ou indirectement, des revenus d'activité ou du patrimoine, constate que M. [X] n'a procédé à aucune déclaration au titre de l'impôt sur le revenu au cours des années 2008 à 2011 et que, de même, les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune, souscrites par le prévenu, au titre des années 2009 à 2012, ne mentionnent pas de patrimoine immobilier et mobilier expressément détenu aux îles Bahamas, au Panama, en Colombie, en Suisse ou dans les Iles Vierges britanniques. 41. Pour écarter la violation du principe ne bis in idem et déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce notamment que sur le plan matériel et temporel, la fraude fiscale sanctionne le contribuable sous l'angle du dépôt ou de la minoration de déclaration, alors que l'article 324-1 du code pénal, qui réprime le blanchiment, appréhende le comportement du prévenu, sous l'angle de la justification mensongère ou du concours à une opération de placement, dissimulation, conversion, lors d'une période de temps concomitante ou postérieure à l'établissement et au dépôt des déclarations. 42. Il relève que le blanchiment suppose par exemple, en sus et a posteriori, des actes de dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt, une multiplication des comptes bancaires appartenant au prévenu destinés à dissimuler les infractions principales ou encore, des montages financiers opaques faisant intervenir plusieurs membres de la famille et des sociétés. 43. Les juges retiennent qu'en l'espèce, le prévenu ne conteste pas avoir ouvert plusieurs comptes à l'étranger, et que la multiplication et les modalités d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes bancaires ne s'expliquent que par sa volonté de dissimuler les fraudes fiscales commises. 44. En statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem. 45. En effet, d'une part, les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale et de blanchiment sont fondées sur des faits distincts, la première infraction étant constituée par l'absence de référence dans les déclarations faites par le prévenu à l'administration fiscale des avoirs détenus à l'étranger, ainsi que des revenus tirés de ces avoirs, tandis que la seconde est caractérisée par des opérations successives de dissimulation du produit de cette fraude, notamment réalisées au travers de l'ouverture et du fonctionnement de comptes bancaires à l'étranger. 46. D'autre part, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'application du principe ne bis in idem au cumul des qualifications de blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale aggravée par la circonstance consistant en la réalisation ou la facilitation de la fraude par l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie, ou institution comparable établis à l'étranger, le prévenu n'étant pas poursuivi de ce chef. 47. Ainsi, le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la mise en oeuvre des principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps, doit être écarté. Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 48. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation sur le fondement des dispositions de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, s'agissant du produit de l'infraction de blanchiment, en valeur, de dix montres placées sous scellés Dom/Gau/Quatre, Dom/Gau/Six à Dom/Gau/11, Dom/Gau/Treize à Dom/Gau/Quinze, et du solde créditeur du compte CIC Banque transatlantique saisi pénalement, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime et la confiscation peut être ordonnée en valeur ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction ; qu'en se bornant à confirmer la peine de confiscation, « s'agissant du produit de l'infraction de blanchiment en valeur » de « dix montres placées sous scellés et du solde créditeur du compte CIC Banque Transatlantique saisi pénalement », après lui avoir substitué un nouveau fondement en visant désormais les articles 131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du bien auquel les biens confisqués se substituent, ni rechercher à établir, tant le montant du produit de l'infraction de blanchiment dont elle a déclaré M. [X] coupable, que la valeur totale des biens confisqués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le chiffrage global des opérations de blanchiment visé à la citation était erroné et que l'absence de chiffrage précis de chaque opération de blanchiment imputée à M. [X] était en tout état de cause sans incidence sur la constitution du délit de blanchiment ; qu'en ordonnant néanmoins la confiscation en valeur du produit de l'infraction de blanchiment, quand il résultait nécessairement des énonciations précitées qu'en l'absence de chiffrage précis pour chaque opération de blanchiment reprochée, le montant total des droits éludés sur l'ensemble de la prévention, compte-tenu des relaxes partielles prononcées, ne pouvait être déterminé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et la confiscation peut être ordonnée en valeur. 50. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 51. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 52. Pour prononcer la confiscation en valeur du produit de l'infraction portant sur les montres saisies et le solde créditeur du compte détenu par le prévenu auprès de la CIC Banque transatlantique, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer cette peine sur le fondement des dispositions de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, s'agissant du produit de l'infraction de blanchiment en valeur. 53. Les juges ajoutent que, d'une part, s'agissant des montres, celles-ci ont été saisies en perquisition au domicile de M. [X], qui, interrogé par les enquêteurs dans une autre affaire sur l'intérêt de les gager, a expliqué qu'il avait besoin « d'argent officiel », d'autre part, s'agissant du compte bancaire CIC Banque transatlantique, il a accueilli les fonds rapatriés depuis le compte du trust. 54. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 55. En effet, d'une part, elle n'a pas précisé quel était le produit de l'infraction de blanchiment aggravé en répression de laquelle la confiscation était prononcée. 56. D'autre part, elle ne s'est pas assurée que la valeur des biens confisqués n'excédait pas celle de ce produit et, si cette valeur était supérieure, qu'elle était cantonnée à la hauteur de ce produit. 57. La cassation est par conséquent encourue. Et sur le neuvième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 58. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M. [X], solidairement avec Mme [Y], à verser à l'Etat français la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi, outre une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; que pour confirmer l'allocation à l'Etat d'une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice subi du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué affirme que « M. [X] a porté préjudice à l'Etat en jetant le discrédit par son comportement fautif sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment, en encourageant le non-respect de la transparence fiscale attendue de chaque contribuable dans le cadre du système fiscal déclaratif applicable en France et en affaiblissant l'autorité de l'Etat dans l'opinion publique » ; qu'en statuant ainsi quand le préjudice d'image de l'Etat ainsi invoqué ne résulte pas directement du délit de blanchiment dont le prévenu a été reconnu coupable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 59. Il résulte de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique. 60. En l'espèce, pour condamner le prévenu à verser à l'État français la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'intéressé a porté préjudice à l'État en jetant le discrédit par son comportement fautif sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment, en encourageant le non-respect de la transparence fiscale attendue de chaque contribuable dans le cadre du système fiscal déclaratif applicable en France et en affaiblissant l'autorité de l'État dans l'opinion publique. 61. Les juges ajoutent qu'il a également porté préjudice aux engagements internationaux de l'Etat en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment. 62. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 63. En effet, la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. 64. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 65. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Cas - Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne - Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune | Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n'entrent pas dans le champ du droit de l'Union européenne |
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JURITEXT000048581768 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581768.xml | ARRET | Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-87.237, Publié au bulletin | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | C2301482 | Cassation partielle | 22-87237 | oui | CHAMBRE_CRIMINELLE | 2022-12-01 | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux | M. Bonnal | SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-87.237 F-B N° 01482 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre MM. [X] [N], [HX] [P], [B] [F] [G], [A] [R] [CK], [E] [I], [L] [S], [D] [J], [LJ] [W], [PS] [C], [B] [JB], [Z] [EO] [V], [OW] [M] [KF], [SE] [BC], [K] [RA] [WV], [T] [YV], [H] [FO], [O] [NS], [TI] [ZZ], [H] [GT], et Mmes [U] [EO] [V] et [VI] [ZZ], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs aggravée et importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de gel rendue par le juge d'instruction et a prononcé sur sa demande de restitution d'objet saisi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 5 octobre 2021 une « ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation », portant sur le navire Zoi situé en Grèce, appartenant à la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY (la société) et considéré comme ayant servi au transport de produits stupéfiants. 3. Le même jour, le magistrat instructeur a adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d'exécution de la décision. 4. Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5. La société a interjeté appel de la décision de gel. 6. Le 3 novembre 2021, elle a par ailleurs saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution. 7. Le 19 janvier 2022, elle a directement saisi la chambre de l'instruction d'une telle demande. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé des moyens 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de gel et a rejeté la demande de restitution du voilier présentée par la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY, alors : « 1°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour écarter le moyen de la société Nea Zoi Sailing Nepa Mcpy tiré de la violation des principes du contradictoire et du procès équitable en l'absence de notification de l'ordonnance de gel en même temps que celle du certificat de gel, que, si l'ordonnance de gel n'avait pas été notifiée à la société Nea Zoi, le conseil de celle-ci avait admis dans un courrier du 7 décembre 2021 joint au dossier d'instruction qu'il avait eu accès à ladite ordonnance (arrêt p. 60) cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, dans son courrier du 7 décembre 2021, le conseil de l'exposante avait sollicité la copie de l'ordonnance de gel du 5 octobre 2021 dont il avait appris l'existence (arrêt p. 57) et qu'il n'avait pas admis, dès lors, dans ce courrier avoir eu accès à cette ordonnance puisqu'il en demandait copie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle elle peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la violation des principes du procès équitable et du contradictoire en l'absence de notification de l'ordonnance de gel en même temps que le certificat de gel, que le certificat de gel antérieurement notifié comportait des mentions sur les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique des faits la justifiant et le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur (arrêt p. 60) cependant que la référence dans le certificat de gel à des éléments de la décision de gel est prévue par le 6° de l'article 695-9-3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695-9-3 8°, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant contre l'ordonnance de gel d'un bien lui appartenant, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès de l'appelant aux pièces auxquelles il peut prétendre en application de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties et doit énoncer dans ses motifs que le tiers appelant a eu accès à la décision de gel et au certificat de gel ; qu'en se bornant à relever que la société Nea Zoi et son conseil ont eu accès au dossier de la cour et notamment aux réquisitions de M. l'avocat général (arrêt p. 60), la chambre de l'instruction a violé les articles 695-9-3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de gel et a rejeté la demande de restitution du voilier présentée par la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY, alors : « 1°/ que l'article 99-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, prévoyant que le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, n'est applicable qu'à l'exécution en France d'une décision de gel prise par les autorités étrangères et ne l'est pas à l'exécution à l'étranger d'une décision de gel prise par les autorités judiciaires françaises ; qu'en retenant, pour répondre à l'argumentation de la société Nea Zoi Sailing Nepa Mcpy faisant valoir que le juge d'instruction français ne pouvait demander aux autorités grecques de vendre le voilier Zoi, que l'article 99-2 du code de procédure pénale n'exclut pas, dans sa version postérieure à la loi du 3 juin 2016, l'aliénation d'un bien n'appartenant pas aux personnes poursuivies (arrêt p. 62), la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de l'État d'exécution et que les autorités de l'Etat d'exécution peuvent décider de l'aliénation du bien gelé pour prévenir sa dépréciation ; qu'en déduisant de l'article 28 du règlement 2018/1805 qu'elle ne pouvait que confirmer la décision d'autorisation faite aux autorités grecques compétentes, pour le compte des autorités françaises, de procéder à la vente du voilier avant jugement (arrêt p. 62) cependant qu'en vertu de ce texte, la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit grec et que les autorités grecques avaient seule compétence pour décider la vente de ce bien, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; 3°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle il peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du gel en l'absence de notification de la décision de gel simultanément au certificat de gel (mémoire n° 1 p. 11 et mémoire n° 2 p. 18), qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision de gel doive être notifiée en même temps que le certificat de gel (arrêt p. 62), la chambre de l'instruction a violé l'article 695-9-3 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du gel en l'absence de notification de la décision de gel simultanément au certificat de gel, que si le certificat de gel a pu être notifié à la société Nea Zoi se présentant comme propriétaire du bateau Zoi dès le 6 octobre 2021 par les autorités grecques, une telle notification n'impliquait pas nécessairement que le juge d'instruction ait été informé de la prétendue qualité de propriétaire du navire par la société Nea Zoi (arrêt p. 62) cependant qu'en vertu des articles 695-9-3 et 695-9-6 du code de procédure pénale, l'Etat d'émission transmet ensemble la décision de gel et le certificat de gel à l'Etat d'exécution et qu'il incombait aux autorités de l'Etat d'exécution, soit aux autorités grecques, de notifier le 6 octobre 2021 en même temps que le certificat de gel la décision de gel, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant constatant l'impossibilité pour le juge d'instruction français de notifier l'ordonnance de gel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Nea Zoi Sailing Nepa Mcpy a fait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, au soutien de l'irrégularité de la saisie, que le certificat de gel ne contenait pas certaines des mentions requises relatives à la désignation du propriétaire du bien saisi, à l'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel et aux voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernés, à la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et au délai dans lequel celui-ci peut être formé (mémoire n°1 appel de l'ordonnance de gel p. 8-9 et mémoire n° 2 p. 16-17) ; qu'en ne répondant à ces articulations essentielles du mémoire de l'exposante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 695-9-3 et 593 du code de procédure pénale. » 10. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de gel et a rejeté la demande de restitution du voilier présentée par la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction s'appuie, pour justifier une mesure de saisie pénale, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, elle est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à l'appelant ; que la même exigence s'impose nécessairement lorsque la chambre de l'instruction statue sur l'appel d'une ordonnance de gel prise en application de l'article 695-9-1 du code de procédure pénale ; qu'en relevant, pour retenir que la société Nea Zoi ne pouvait exciper de sa bonne foi, que les 27 et 29 janvier 2020, [X] [MN], qui se disait représentant légal de Altamira Trading SA et propriétaire du voilier Kerafnos, a adressé plusieurs courriels à la marina de [Localité 1] dans le but de récupérer le voilier, que [DO] [Y] s'est également présenté par la suite à la marina de [Localité 1] en possession d'un pouvoir signé de [X] [MN] et de documents d'identité à son nom et au nom de celui-ci pour récupérer le voilier et que les vérifications menées sur les documents d'identité ont mis en évidence qu'il s'agissait de faux documents (arrêt p. 62) et que compte tenu des revendications dont le navire a fait l'objet sous de fausses identités, il résultait que les circonstances douteuses de l'acquisition du voilier Kerafnos par la société Nea Zoi ont été précédées et suivies par des manoeuvres frauduleuses (arrêt p. 63) et se fondant ainsi dans des motifs décisoires sur des pièces précisément identifiées de la procédure dont elle ne s'est pas assurée qu'elles avaient été communiquées à l'appelante, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. 12. Les moyens, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de gel rendue par le juge d'instruction, sont irrecevables. 13. En effet, il résulte de l'article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d'émission dans le but d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation. 14. Il s'en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans l'ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l'exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. 15. Or, en l'espèce, la décision de saisie du juge d'instruction, en ce qu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être l'instrument des faits objet de l'information, s'analyse en un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale. En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l'appel. Il appartient aux parties, lorsqu'elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet saisi, de saisir le juge d'instruction d'une requête aux fins de restitution de celui-ci sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale. 16. En conséquence, l'appel interjeté par la société était irrecevable, de sorte qu'il en est de même des moyens qui critiquent l'arrêt en ce qu'il a rejeté les moyens pris de l'irrégularité de la saisie. Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat 17. Vu l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme : 18. Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l'instance. 19. Il s'en déduit que la chambre de l'instruction directement saisie d'une demande de restitution d'objet saisi présentée par un tiers est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l'ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. 20. Les mentions de l'arrêt doivent énoncer que le tiers requérant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier le rejet de la demande de restitution dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers requérant. 21. Pour confirmer la saisie, l'arrêt retient, après avoir constaté que le procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites pour être tenues à la disposition des avocats, que l'ordonnance de gel n'a pas été notifiée à la société requérante, mais que l'avocat de celle-ci a admis dans un courrier du 7 décembre 2021 qu'elle avait eu accès à l'ordonnance. 22. Les juges ajoutent que le certificat de gel comporte de nombreuses mentions notamment les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique des faits qui la justifie, ainsi que le résumé des faits connus de l'autorité judiciaire qui en est l'auteur. 23. Ils énoncent enfin que la société requérante et son conseil ont eu accès au dossier de la cour et aux réquisitions de l'avocat général. 24. En se déterminant ainsi, sans énoncer que la société s'était vue communiquer l'ordonnance de gel dans les conditions de l'article 197 du code de procédure pénale, ni identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat de cette société, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés. 25. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er décembre 2022, mais en ses seules dispositions rejetant la demande de restitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination | Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans l'ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision de gel prise par le juge d'instruction lorsqu'elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d'être l'instrument des faits objet de l'information, cette décision ayant, dans l'ordre juridique interne, la nature d'un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale et dont la régularité ne peut être contestée par la voie de l'appel, mais selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale |
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