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Explique en langage simple cet article du Code Monétaire et Financier pour un formulaire d'aide juridique :
Article L.713-1 : L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis p... | Article L.713-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés ? | Article L.713-1 |
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Contexte: L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou... | Article L.713-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.716-4-2 : L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiair... | Article L.716-4-2 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat ? | Article L.716-4-2 |
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Contexte: L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peu... | Article L.716-4-2 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.411-29 : A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction e... | Article R.411-29 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand a peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe ? | Article R.411-29 |
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Contexte: A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses co... | Article R.411-29 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.217-5 : I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territ... | Article L.217-5 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand i ? | Article L.217-5 |
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Contexte: I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union... | Article L.217-5 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.613-44-10 : La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus : 1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de pro... | Article R.613-44-10 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand la phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article r ? | Article R.613-44-10 |
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Contexte: La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus : 1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à ... | Article R.613-44-10 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.716-7 : Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout mo... | Article R.716-7 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand le directeur général de l'institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties ? | Article R.716-7 |
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Contexte: Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expr... | Article R.716-7 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.214-11 : Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la... | Article R.214-11 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la... | Article R.214-11 |
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Contexte: Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a info... | Article R.214-11 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.422-7-1 : Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 r... | Article L.422-7-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre iv de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementé... | Article L.422-7-1 |
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Contexte: Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des prof... | Article L.422-7-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.122-12 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De... | Article R.122-12 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article r ? | Article R.122-12 |
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Contexte: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bén... | Article R.122-12 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.321-42 : Dans le cas prévu à l'article R. 321-41 , le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception... | Article R.321-42 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand dans le cas prévu à l'article r ? | Article R.321-42 |
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Contexte: Dans le cas prévu à l'article R. 321-41 , le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception. Dans un délai de trois mois à compter... | Article R.321-42 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.611-12 : Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets é... | Article L.611-12 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand si un premier dépôt a été effectué dans un etat qui ne fait pas partie de l'union de paris ou de l'organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la convention de paris ne peut être ac... | Article L.611-12 |
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Contexte: Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convent... | Article L.611-12 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.211-3 : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproduction... | Article L.211-3 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à ... | Article L.211-3 |
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Contexte: Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille | Article L.211-3 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.717-1 : Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la... | Article L.717-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (ue) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'union européenne ? | Article L.717-1 |
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Contexte: Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne. | Article L.717-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.132-16 : L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir pr... | Article L.132-16 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur ? | Article L.132-16 |
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Contexte: L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'... | Article L.132-16 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.214-5 : La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la ... | Article R.214-5 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand la commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés ? | Article R.214-5 |
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Contexte: La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dan... | Article R.214-5 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.132-4 : Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité... | Article L.132-4 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés ? | Article L.132-4 |
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Contexte: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nou... | Article L.132-4 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.325-4 : L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. | Article R.325-4 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand l'agrément est accordé pour cinq années ? | Article R.325-4 |
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Contexte: L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. | Article R.325-4 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.613-43-1 : Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition. Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition | Article R.613-43-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand les dispositions prévues aux articles r ? | Article R.613-43-1 |
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Contexte: Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition. Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition | Article R.613-43-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.134-5 : A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4 , l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et... | Article L.134-5 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand a défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au i de l'article l ? | Article L.134-5 |
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Contexte: A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4 , l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numé... | Article L.134-5 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.121-3 : En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute... | Article L.121-3 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article l ? | Article L.121-3 |
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Contexte: En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même ... | Article L.121-3 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.623-32-1 : Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 623-32 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et ... | Article L.623-32-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article l ? | Article L.623-32-1 |
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Contexte: Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 623-32 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée... | Article L.623-32-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.512-8 : Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R. 512-3 et au moins un exempla... | Article R.512-8 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article r ? | Article R.512-8 |
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Contexte: Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R. 512-3 et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou ph... | Article R.512-8 du Code Monétaire et Financier |
Explique en langage simple cet article du Code Monétaire et Financier pour un formulaire d'aide juridique :
Article L.328-2 : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. service-public.fr > Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) : Gestion des droits d'auteur et des droits... | Article L.328-2 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand un décret en conseil d'etat précise les modalités d'application du présent titre ? | Article L.328-2 |
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Contexte: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. service-public.fr > Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Titre III : ... | Article L.328-2 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.512-3-1 : Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industriel... | Article R.512-3-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces dép... | Article R.512-3-1 |
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Contexte: Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles ... | Article R.512-3-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.718-7 : Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 da... | Article R.718-7 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles r ? | Article R.718-7 |
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Contexte: Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle r... | Article R.718-7 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.716-12 : En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au d... | Article L.716-12 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand en cas de récidive des infractions définies aux articles l ? | Article L.716-12 |
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Contexte: En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre,... | Article L.716-12 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.422-58-1 : A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ... | Article R.422-58-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand a la réception d'une plainte, le président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une tell... | Article R.422-58-1 |
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Contexte: A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas ... | Article R.422-58-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.217-4 : I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions men... | Article L.217-4 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand i ? | Article L.217-4 |
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Contexte: I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-... | Article L.217-4 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.511-3 : Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. D... | Article L.511-3 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ? | Article L.511-3 |
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Contexte: Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés ... | Article L.511-3 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.613-6 : Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en ... | Article L.613-6 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en france ou sur le territoire d'un etat partie à l'accord sur l'espa... | Article L.613-6 |
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Contexte: Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat ... | Article L.613-6 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.716-3-1 : La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | Article L.716-3-1 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée ? | Article L.716-3-1 |
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Contexte: La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon | Article L.716-3-1 du Code Monétaire et Financier |
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Article L.333-3 : La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé pré... | Article L.333-3 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand la proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre v du titre iv du livre ier du code d... | Article L.333-3 |
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Contexte: La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du tit... | Article L.333-3 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.331-23 : Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ren... | Article R.331-23 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
Quel article du Code Monétaire et Financier s'applique quand le rapport de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en applicatio... | Article R.331-23 |
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Contexte: Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'... | Article R.331-23 du Code Monétaire et Financier |
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Article R.613-34 : La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19 , une licence d'office pour les besoin... | Article R.613-34 du Code Monétaire et Financier signifie que... |
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