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      - text: "RÉPUBLIQUE FRANCAISE\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nCOUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE\n\n\n\n10e Chambre\n\n\n\nARRÊT MIXTE\n\nDU 14 JUIN 2006\n\n\n\nNo/2006\n\n\n\n\n\nRôle No 99/09967\n\n\n\n\n\nJohn X...\n\nArlette Y... épouse X...\n\nPatrick X...\n\n\n\n\n\nC/\n\n\n\nFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS\n\n\n\n\n\nDécision déférée à la Cour :\n\n\n\nDécision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée\n\nau répertoire général sous le no 98/00491.\n\n\n\n\n\nAPPELANTS\n\n\n\nMonsieur John X..., décédé\n\nné le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour\n\n\n\nMadame Arlette Y... épouse X...\n\nprise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001\n\nnée le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE\n\nreprésentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,\n\nassistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE\n\n\n\nMonsieur Patrick X...\n\npris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001\n\nné le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,\n\nassisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE\n\n\n\n\n\nINTIME\n\n\n\nFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE\n\nreprésenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour,\n\nassisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE\n\n\n\n\n\nCOMPOSITION DE LA COUR\n\n\n\nL'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.\n\n\n\nLa Cour était composée de :\n\n\n\nMadame Elisabeth VIEUX, Présidente\n\nMonsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller\n\nMadame Dominique KLOTZ, Conseiller\n\n\n\n\n\nqui en ont délibéré\n\n\n\nGreffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.\n\n\n\nLes parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006..\n\n\n\nMINISTÈRE PUBLIC :\n\nAuquel l'affaire a été régulièrement communiquée.\n\n"
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      - text: "RÉPUBLIQUE FRANCAISE\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n\nPhD / BLL\n\n\n\nNuméro / 06\n\n\n\nCOUR D'APPEL DE PAU\n\n2ème CH-Section 1\n\n\n\nARRÊT DU 19 janvier 2006\n\n\n\nDossier : 04 / 03078\n\n\n\nNature affaire :\n\n\n\nAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel\n\n\n\nAffaire :\n\n\n\nBerthe X... épouse Y...\n\n\n\nC /\n\n\n\nDominique Z...,\n\nCorinne X...\n\n\n\nRÉPUBLIQUE FRANÇAISE\n\n\n\nAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS\n\n\n\nA R R Ê T\n\n\n\nprononcé par Monsieur GRANGER, conseiller,\n\nen vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,\n\n\n\nassisté de Monsieur LASBIATES, Greffier,\n\n\n\nà l'audience publique du 19 janvier 2006\n\ndate indiquée à l'issue des débats.\n\n\n\n* * * * *\n\n\n\nAPRES DÉBATS\n\n\n\nà l'audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant :\n\n\n\nMonsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,\n\n\n\nassisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes,\n\n\n\nMonsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :\n\n\n\nMonsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de l'empêchement légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour\n\n\n\nMonsieur GRANGER, Conseiller\n\nMonsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005\n\n\n\nqui en ont délibéré conformément à la loi.\n\n\n\ndans l'affaire opposant :\n\n\n\nAPPELANTE :\n\n\n\nMadame Berthe X... épouse Y...\n\nnée le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64)\n\nde nationalité française\n\n...\n\n...\n\n12500 ESPALION\n\n\n\nreprésentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour\n\nassistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE\n\n\n\nINTIMES :\n\n\n\nMonsieur Dominique Camille Z...\n\nné le 13 juin 1954 à Chatou (78)\n\n...\n\n...\n\n64200 BIARRITZ\n\n\n\nMadame Corinne X...\n\nnée le 3 juillet 1969 à Bidart