renforcer la sensibilisation des populations au CPP; à œuvrer l’application des alternatives à l’emprisonnement. 30. Tunisie D’ici 2017, le Etablir un mécanisme Le Cameroun a ratifié le Protocole national de prévention Gouvernement s’engage facultatif à la Convention contre la à initier la procédure de la torture. Torture et examinera la mise sur d’établissement pied du Mécanisme national de Acceptée du Mécanisme national prévention. de prévention de la torture. 32. Réformer le Code Pénal Espagne afin de dépénaliser Rejetée l’homosexualité. n’est pas, du 33. Adopter des mesures Uruguay juridique visant à dépénaliser les Rejetée dispositions actes sexuels entre DUDH et à adultes consentants de PIDCP en ce même sexe afin refusé aux d’arrimer sa législation le bénéfice au Pacte International prestation sur les Droits Civils et orientation Politiques.
renforcer la sensibilisation des populations au CPP; œuvrer à l’application des alternatives à l’emprisonnement. 30. Etablir un mécanisme national de prévention de la torture. Tunisie Acceptée Le Cameroun a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et examinera la mise sur pied du Mécanisme national de prévention. D’ici 2017, le Gouvernement s’engage à initier la procédure d’établissement du Mécanisme national de prévention de la torture. 32. Réformer le Code Pénal afin de dépénaliser l’homosexualité. Espagne Rejetée n’est pas, du juridique dispositions DUDH et à PIDCP en ce refusé aux le bénéfice prestation orientation 33. Adopter des mesures visant à dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants de même sexe afin d’arrimer sa législation au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques. Uruguay Rejetée
A_HRC_24_15_Add.1_Cameroon_Annex_F.docx