34. Instaurer un moratoire Canada Il s’agit des Rejetée sur l’application de autant à la l’article 347 bis du Code qu’à ce que Pénal stipulant que « est démocratique punie d'un considère emprisonnement de six mœurs. mois à cinq ans ferme et Bien plus, la d'une amende de 20 000 camerounaise, à 200 000 FCFA toute les personne qui a des articles 29 (2) rapports sexuels avec de la Charte une personne de son sexe l’homme et » et promouvoir la non constituent des violence à l’égard de invocables toutes les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme y compris leurs avocats. 35. Dépénaliser les relations France Rejetée sexuelles entre adultes consentants de même sexes. 36. Dépénaliser les relations Allemagne Rejetée sexuelles entre personnes de même sexe, protéger la communauté LGBTI contre les violences des autres membres de la société, et lutter contre les préjudices que subissent les membres de cette
Il s’agit des autant à la qu’à ce que démocratique considère mœurs. Bien plus, la camerounaise, les articles 29 (2) de la Charte l’homme et constituent des invocables 34. Instaurer un moratoire sur l’application de l’article 347 bis du Code Pénal stipulant que « est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans ferme et d'une amende de 20 000 à 200 000 FCFA toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe » et promouvoir la non violence à l’égard de toutes les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l’homme y compris leurs avocats. Canada Rejetée 35. Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexes. France Rejetée 36. Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe, protéger la communauté LGBTI contre les violences des autres membres de la société, et lutter contre les préjudices que subissent les membres de cette Allemagne Rejetée
A_HRC_24_15_Add.1_Cameroon_Annex_F.docx