moratoire de fait sur les exécutions. 97. Envisager l’abolition de Rwanda Rejetée la peine de mort. 98. Prendre des mesures République D’ici 2017, le effectives et concrètes Populaire et Cameroun s’engage Le Cameroun a ratifié le pour éradiquer la Acceptée à poursuivre et à Protocole facultatif à la Convention torture dans les prisons. de Corée prendre des mesures contre la torture et autres peines aux effectives et traitements cruels, inhumains ou concrètes pour dégradants en juillet 2010. éradiquer la torture dans les prisons. Par ailleurs, le Code pénal camerounais réprime tous les actes 99. Enquêter sur les Sierra Leone D’ici 2017, le de tortures. présomptions de Cameroun s’engage violation des droits de Acceptée à : par les forces de Les violations de droits de sécurité et prendre des poursuivre la l’Homme perpétrées par les Forces mesures pour éliminer sensibilisation des de Maintien de l’Ordre cette pratique, le cas forces de sur régulièrement dénoncées font l’objet échéant. les problématiques d’enquêtes suivies de sanctions. de droits de l’Homme et continuer à appliquer les sanctions contre les personnes reconnues fautives. 100. Allouer des ressources Slovaquie conséquentes à l’effet d’améliorer les Acceptée conditions de vie dans les prisons et centres de détention par la
moratoire de fait sur les exécutions. 97. Envisager l’abolition de la peine de mort. Rwanda Rejetée 98. Prendre des mesures effectives et concrètes pour éradiquer la torture dans les prisons. République Populaire et de Corée Acceptée Le Cameroun a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines aux traitements cruels, inhumains ou dégradants en juillet 2010. Par ailleurs, le Code pénal camerounais réprime tous les actes de tortures. Les violations de droits de l’Homme perpétrées par les Forces de Maintien de l’Ordre régulièrement dénoncées font l’objet d’enquêtes suivies de sanctions. D’ici 2017, le Cameroun s’engage à poursuivre et à prendre des mesures effectives et concrètes pour éradiquer la torture dans les prisons. 99. Enquêter sur les présomptions de violation des droits de par les forces de sécurité et prendre des mesures pour éliminer cette pratique, le cas échéant. Sierra Leone Acceptée D’ici 2017, le Cameroun s’engage à : poursuivre la sensibilisation des forces de sur les problématiques de droits de l’Homme et continuer à appliquer les sanctions contre les personnes reconnues fautives. 100. Allouer des ressources conséquentes à l’effet d’améliorer les conditions de vie dans les prisons et centres de détention par la Slovaquie Acceptée
A_HRC_24_15_Add.1_Cameroon_Annex_F.docx