17. Ratifier le Statut de Estonie Rejetée compte dans sa législation interne, les Le Cameroun Rome de la Cour Pénale crimes qui relèvent de la compétence Internationale, et s’engage de la CPI (Génocide, crime contre l’Accord sur les à poursuivre sa l’humanité, crime de guerre). Privilèges et Immunités coopération de la Cour Pénale technique avec la La ratification du Traité de Rome n’est internationale. CPI. pas une pré-condition à notre collaboration avec la CPI. 18. Ratifier le Statut de Guatemala Rejetée Rome de la Cour Pénale Internationale. 19. Ratifier le Statut de Tunisie Rejetée Rome. F- Disparitions forcées 20. Initier la procédure de France Le Cameroun D’ici 2017, le Le Cameroun a signé la Convention ratification de la accepte la Cameroun s’engage relative aux disparitions forcées le 06 Convention à initier la procédure février 2007. Internationale pour la relative à de ratification de L’Article 30 du Code de Procédure Protection de toutes les la convention. Pénale va dans le sens de la Personnes contre les Convention Convention (cet article évoque les sur les Disparitions Forcées et conditions des arrestations et décline accéder au Statut de disparitions les garanties de sûreté en la matière). forcées et Rome. rejette celle Le Cameroun prendra des dispositions sur le statut pour initier la procédure de de Rome. ratification.
compte dans sa législation interne, les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI (Génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre). La ratification du Traité de Rome n’est pas une pré-condition à notre collaboration avec la CPI. Le Cameroun s’engage à poursuivre sa coopération technique avec la CPI. 17. Ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, et l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour Pénale internationale. Estonie Rejetée 18. Ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Guatemala Rejetée 19. Ratifier le Statut de Rome. Tunisie Rejetée F- Disparitions forcées 20. Initier la procédure de ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées et accéder au Statut de Rome. France Le Cameroun accepte la relative à la Convention sur les disparitions forcées et rejette celle sur le statut de Rome. Le Cameroun a signé la Convention relative aux disparitions forcées le 06 février 2007. L’Article 30 du Code de Procédure Pénale va dans le sens de la Convention (cet article évoque les conditions des arrestations et décline les garanties de sûreté en la matière). Le Cameroun prendra des dispositions pour initier la procédure de ratification. D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de convention.
A_HRC_24_15_Add.1_Cameroon_Annex_F.docx