Summary Alleged torture, and imminent execution of two juvenile offenders. According to 27/11/2015 Iraq executions; the information received, Mr. Saleh Moussa Ahmed (Yemeni national) JUA Terrorism; and Mr. Hamaad Abdel-Rahman Hamaad (Saudi national), two juvenile offenders, Torture; are reportedly at risk of imminent execution in Iraq. It is also reported that several people may have been secretly executed by the authorities in March 2015. Concerns are raised about the imminent execution of Messrs. and Hamaad. Arbitrary Allégations de détention arbitraire de deux défenseurs des droits de l’homme. 30/11/2015 Democratic detention; Selon les informations reçues, le 21 janvier 2015, M. Christopher Ngoyi Mutamba, JUA Republic of the Freedom of défenseur des droits de et coordinateur réseau de la l’homme d’un d’organisations Congo expression; société civile, aurait été arrêté à Kinshasa par la police militaire congolaise. M. Freedom of Ngoyi aurait été détenu incommunicado, puis présenté devant le tribunal de paix de peaceful assembly Kinshasa Matete, publié de fausses informations, incité au accusé d’avoir d’avoir and of association; non-respect de la loi, à la rébellion, et à la haine raciale, de destruction de propriété Human rights et de vol. Le 15 mars 2015, M. Yves Makwambala, concepteur du site web de la defenders; plateforme Filimbi, aurait été arrêté par des agents de nationale de l’Agence Independence of renseignement avec une trentaine de jeunes activistes et défenseurs des droits de judges and lors conférence de presse. Le 5 mai 2015, il aurait été transféré à la l’homme d’une lawyers; prison de Makala à Kinshasa, accusé, entre autres, contre la vie du chef d’attentat de le cadre de ces deux affaires, la défense aurait fait appel sur des l’Etat. Dans questions de procédure. Les deux procès auraient été suspendus dans de la l’attente décision des juridictions saisies.
27/11/2015 JUA Iraq Summary executions; Terrorism; Torture; Alleged torture, and imminent execution of two juvenile offenders. According to the information received, Mr. Saleh Moussa Ahmed (Yemeni national) and Mr. Hamaad Abdel-Rahman Hamaad (Saudi national), two juvenile offenders, are reportedly at risk of imminent execution in Iraq. It is also reported that several people may have been secretly executed by the authorities in March 2015. Concerns are raised about the imminent execution of Messrs. and Hamaad. 30/11/2015 JUA Democratic Republic of the Congo Arbitrary detention; Freedom of expression; Freedom of peaceful assembly and of association; Human rights defenders; Independence of judges and lawyers; Allégations de détention arbitraire de deux défenseurs des droits de l’homme. Selon les informations reçues, le 21 janvier 2015, M. Christopher Ngoyi Mutamba, défenseur des droits de l’homme et coordinateur d’un réseau d’organisations de la société civile, aurait été arrêté à Kinshasa par la police militaire congolaise. M. Ngoyi aurait été détenu incommunicado, puis présenté devant le tribunal de paix de Kinshasa Matete, accusé d’avoir publié de fausses informations, d’avoir incité au non-respect de la loi, à la rébellion, et à la haine raciale, de destruction de propriété et de vol. Le 15 mars 2015, M. Yves Makwambala, concepteur du site web de la plateforme Filimbi, aurait été arrêté par des agents de l’Agence nationale de renseignement avec une trentaine de jeunes activistes et défenseurs des droits de l’homme lors d’une conférence de presse. Le 5 mai 2015, il aurait été transféré à la prison de Makala à Kinshasa, accusé, entre autres, d’attentat contre la vie du chef de l’Etat. Dans le cadre de ces deux affaires, la défense aurait fait appel sur des questions de procédure. Les deux procès auraient été suspendus dans l’attente de la décision des juridictions saisies.
A-HRC-31-79_en.docx