No de dossier de la Cour : Demande d’utilisation de dispositifs Moi, , j’ai été appelé comme (Nom de la victime) témoin dans l’affaire précitée le ,à à (Date) (Heure) (Lieu) et je demande d’utiliser le dispositif suivant lors de ma comparution : Écrans dans la salle d’audience; Liaison télévisuelle à partir d’une autre sale dans le palais de justice; Liaison télévisuelle à partir d’un endroit à l’extérieur du palais de justice : (donnez l’adresse, une description de l’endroit (p. ex. « chez moi ») et la raison pour laquelle vous ne pouvez pas vous rendre au palais de justice) Personne de soutien : (précisez notamment le nom et les coordonnées de la personne, et votre lien avec elle) : (précisez) Je comprends que le juge examinera ma demande et que ma demande peut ne pas être accordée, et que mon premier choix peut ne pas être disponible. Fait le 20 , à . _________________________________ Signature de la victime No de téléphone en cas de questions sur demande Pour de plus amples renseignements sur la demande de dispositifs offerts aux témoins ou sur la de remplir le présent formulaire, veuillez communiquer : Superviseur, greffiers judiciaires Palais de justice 2134, 2e Avenue Whitehorse, YT Y1A 5H6 Téléphone : 867-667-3429 Sans frais : 1-800-661-0408, poste 3429 Fax: 867-393-6212
No de dossier de la Cour : Demande d’utilisation de dispositifs Moi, , j’ai été appelé comme (Nom de la victime) témoin dans l’affaire précitée le ,à à (Date) (Heure) (Lieu) et je demande d’utiliser le dispositif suivant lors de ma comparution : Écrans dans la salle d’audience; Liaison télévisuelle à partir d’une autre sale dans le palais de justice; Liaison télévisuelle à partir d’un endroit à l’extérieur du palais de justice : (donnez l’adresse, une description de l’endroit (p. ex. « chez moi ») et la raison pour laquelle vous ne pouvez pas vous rendre au palais de justice) Personne de soutien : (précisez notamment le nom et les coordonnées de la personne, et votre lien avec elle) : (précisez) Je comprends que le juge examinera ma demande et que ma demande peut ne pas être accordée, et que mon premier choix peut ne pas être disponible. Fait le 20 , à . _________________________________ Signature de la victime No de téléphone en cas de questions sur demande Pour de plus amples renseignements sur la demande de dispositifs offerts aux témoins ou sur la de remplir le présent formulaire, veuillez communiquer : Superviseur, greffiers judiciaires Palais de justice 2134, 2e Avenue Whitehorse, YT Y1A 5H6 Téléphone : 867-667-3429 Sans frais : 1-800-661-0408, poste 3429 Fax: 867-393-6212
OPS_103_Request_to_Use_Testimonial_Aids.docx