DEMANDE D’UTILISATION D’UNE D’AUDIENCE Nom du demandeur : Intitulé de la cause : Accusations : État de détention : détenu non détenu Date d’audience proposée : Estimation de la de l’audience : Salles d’audience libres : no 1 no 2 no 3 no 4 no 5 La disponibilité de tous les autres endroits a été vérifiée : oui non Décrire les questions pertinentes relatives à la sécurité qui justifient l’utilisation d’une salle d’audience : Décrire tous autres motifs qui justifient l’utilisation d’une salle d’audience : Signature du demandeur
DEMANDE D’UTILISATION D’UNE D’AUDIENCE Nom du demandeur : Intitulé de la cause : Accusations : État de détention : détenu non détenu Date d’audience proposée : Estimation de la de l’audience : Salles d’audience libres : no 1 no 2 no 3 no 4 no 5 La disponibilité de tous les autres endroits a été vérifiée : oui non Décrire les questions pertinentes relatives à la sécurité qui justifient l’utilisation d’une salle d’audience : Décrire tous autres motifs qui justifient l’utilisation d’une salle d’audience : Signature du demandeur
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