Please propose principles your Group considers should be applied when quantifying the damages for indirect/contributory infringement in circumstances where there is no direct infringement of the IP rights in suit. Le Groupe français considère que la méthode d’évaluation du préjudice ne devrait pas être différente de celle qui est appliquée en cas de contrefaçon directe. Dès lors que le breveté, ou le licencié, subit un préjudice, celui–ci devrait être réparé selon les principes qui précèdent. Please comment on any additional issues concerning any aspect of quantification of damages you consider relevant to this Study Question. Le Groupe français que la détermination des dommages et intérêts doit passer par une prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur pour prévenir tout caractère lucratif à la contrefaçon, sans que ces bénéfices constituent nécessairement un mode d’indemnisation autonome comme cela existe dans d’autres pays.
Please propose principles your Group considers should be applied when quantifying the damages for indirect/contributory infringement in circumstances where there is no direct infringement of the IP rights in suit. Le Groupe français considère que la méthode d’évaluation du préjudice ne devrait pas être différente de celle qui est appliquée en cas de contrefaçon directe. Dès lors que le breveté, ou le licencié, subit un préjudice, celui–ci devrait être réparé selon les principes qui précèdent. Please comment on any additional issues concerning any aspect of quantification of damages you consider relevant to this Study Question. Le Groupe français que la détermination des dommages et intérêts doit passer par une prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur pour prévenir tout caractère lucratif à la contrefaçon, sans que ces bénéfices constituent nécessairement un mode d’indemnisation autonome comme cela existe dans d’autres pays.