Cf. observations aux recommandations 16, 17, 18 et 19 pour le Statut de Rome G- Autres Conventions 22. Canada D’ici 2017, le Prendre des mesures concrètes et effectives Cameroun s’engage Le Cameroun a la Convention sur à initier la procédure pour assurer la les Droits des Personnes Handicapées ratification et la mise en de ratification de Acceptée le 1er octobre 2008, et a adopté, en progressive dans cette convention. œuvre 2010, une loi qui intègre un nombre les meilleurs délais de la important des dispositions de ladite Convention sur les Convention. Droits des Personnes Handicapées, signée en 2007. 23. Accéder à la Djibouti Le Cameroun Le Cameroun est partie à la Convention de 1951 accepte la Convention de 1951 sur le Statut de relative au Statut des le 23 juin 1961. Réfugiés depuis Réfugiés, et la relative à Il abrite un nombre important de Convention de 1961 sur la réfugiés et a adopté en 2005 une loi la Réduction des cas Convention qui leur accorde le traitement national d’Apatridie. sur les en matière d’éducation, de de Réfugiés, et droit au travail… n’est pas en mesure Le Code de la nationalité prévoit d’accepter également des dispositions pour lutter celle relative contre l’apatridie. à la Convention Le Cameroun est en accord avec la de 1961 sur recommandation relative à la la Réduction Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie. Toutefois, les
Cf. observations aux recommandations 16, 17, 18 et 19 pour le Statut de Rome G- Autres Conventions 22. Prendre des mesures concrètes et effectives pour assurer la ratification et la mise en œuvre progressive dans les meilleurs délais de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, signée en 2007. Canada Acceptée Le Cameroun a la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées le 1er octobre 2008, et a adopté, en 2010, une loi qui intègre un nombre important des dispositions de ladite Convention. D’ici 2017, le Cameroun s’engage à initier la procédure de ratification de cette convention. 23. Accéder à la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés, et la Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie. Djibouti Le Cameroun accepte la relative à la Convention sur les Réfugiés, et n’est pas en mesure d’accepter celle relative à la Convention de 1961 sur la Réduction Le Cameroun est partie à la Convention de 1951 sur le Statut de Réfugiés depuis le 23 juin 1961. Il abrite un nombre important de réfugiés et a adopté en 2005 une loi qui leur accorde le traitement national en matière d’éducation, de de droit au travail… Le Code de la nationalité prévoit également des dispositions pour lutter contre l’apatridie. Le Cameroun est en accord avec la recommandation relative à la Convention de 1961 sur la Réduction des cas d’Apatridie. Toutefois, les