Canada la N-É Formule 55 Province de la Nouvelle-Écosse Révisée 08/14 Reine COUR Sa c. Approuvée : Juge (Nom du contrevenant et numéro d'identification) ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT J/M/A (Articles 738, 739 c.c.) VOUS, de (nom du contrevenant) (adresse complète) avez été déclaré coupable des infractions suivantes : No de la Cause et Brève Description (des) de l’infraction(s) Article Date Lieu ___ VOUS DEVREZ payer sans délai à la cour au un dédommagement à la (Adresse complète, y compris adresse postale) personne suivante d’un montant de $, (Nom de la victime) moins le montant de $ trouvé en votre possession lors de votre arrestation et jugé comme étant l’argent du contrevenant par la cour. Si le solde impayé de $ n’est pas payé sans délai, la présente ordonnance peut être consignée à titre de jugement dans tout tribunal civil au Canada et être exécutoire par la victime contre vous, le contrevenant (article 741 c.c.) à , en Nouvelle-Écosse, ce _____ jour de ____________________________ 20 _____. FAIT Juge, juge de la cour provinciale, juge de paix, greffier Distribution : Contrevenant Victime(s) Tribunal Investigateur AVIS À LA VICTIME : l’article 741 du Code criminel vous donne le droit de présenter la présente ordonnance, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, dans tout tribunal civil au Canada ayant compétence sur ce montant.
Canada Province de la Nouvelle-Écosse COUR Sa la Reine c. N-É Formule 55 Révisée 08/14 Approuvée : (Nom du contrevenant et numéro d'identification) ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT (Articles 738, 739 c.c.) Juge J/M/A VOUS, de (nom du contrevenant) (adresse complète) avez été déclaré coupable des infractions suivantes : No de la Cause et Brève Description (des) de l’infraction(s) Article Date Lieu ___ VOUS DEVREZ payer sans délai à la cour au un dédommagement à la (Adresse complète, y compris adresse postale) personne suivante d’un montant de $, (Nom de la victime) moins le montant de $ trouvé en votre possession lors de votre arrestation et jugé comme étant l’argent du contrevenant par la cour. Si le solde impayé de $ n’est pas payé sans délai, la présente ordonnance peut être consignée à titre de jugement dans tout tribunal civil au Canada et être exécutoire par la victime contre vous, le contrevenant (article 741 c.c.) FAIT à , en Nouvelle-Écosse, ce _____ jour de ____________________________ 20 _____. Juge, juge de la cour provinciale, juge de paix, greffier Distribution : Contrevenant Victime(s) Tribunal Investigateur AVIS À LA VICTIME : l’article 741 du Code criminel vous donne le droit de présenter la présente ordonnance, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, dans tout tribunal civil au Canada ayant compétence sur ce montant.