M. Yves Blein. Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1er janvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du 1er juillet 2017 me semble acceptable.