Nous ne faisons par ailleurs que suivre les recommandations du Conseil de la concurrence qui dans l’ Avis 00-a12 du 31 mai 2000 recommande, à l’échéance de chaque convention de délégation de prévoir une consultation de l’ensemble de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée sur le principe du retour en régie. En outre, le même avis préconise d’ajouter dans le CGCT une disposition imposant cette mesure aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales.