Cet article traduisait une bonne intention, mais juridiquement, il pouvait poser des problèmes et être potentiellement dangereux. J’étais favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement en commission et je suis hostile à son rétablissement. Si je partage vos objectifs, madame Olivier, j’estime qu’en droit, l’infraction n’est pas la même et qu’il ne convient pas d’y répondre avec la même solution.