M. Arnaud Richard. La majorité se fourvoie, et se fourvoie en silence ! Je ne suis pas fier que cette disposition figure dans ce texte – qui contient, heureusement, d’autres dispositions plus intéressantes. Mes chers collègues, réfléchissez-y à deux fois ; relisez l’article 19 septies. Je le répète : c’est au-delà de l’incantatoire !