Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Droit en France

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Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
L'article 88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.