Adjudication de la mine de calamine par Napoléon à Jean Jacques Daniel Dony
Lois France
1806
 

Napoléon Empereur des Français & Roi d'Italie

Sur le Rapport du ministre de l'intérieur,

vu le décret du 30 ventôse an 13, qui règle article 2, les limites établies pour la concession de mines de calamine de la Vieille Montagne, Département de l'Ourte et détermine articles 3, 4, 5 & 6, toutes les dispositions relatives à l'adjudication de ces mines, les Actes de la Préfecture du Département de l'Ourte, en date du 24 fructidor an 13, 24 vendémiaire, 26 vendémiaire et 6 nivôse an 14.  En exécution de ce décret et des dispositions ordonnées par notre ministre de l'intérieur, notamment le cahier des charges du 22 messidor an 13.

L'avis du Conseil des Mines, notre conseil d'état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit

Art. Ier

La concession des mines de calamine de la Vieille Montagne, département de l'Ourte, dont l'adjudication a été faite pour cinquante ans au sieur Jean Jacques Daniel DONY, domicilié à Liège, est homologuée.

Art. 2.

Le concessionnaire payera au trésor public comme prise de l'adjudication de ces mines, une rétribution annuelle de quarante mille cinq cens francs.

Art. 3.

Il est assujetti en outre à une redevance annuelle sur les produits ainsi qu'il suit,
Le vingtième de la valeur des matières brutes extraites et vendue au dessus de vingt-huit mètres de profondeur, le soixantième jusqu'à cinquante mètres au dessous; et enfin le centième à une plus grande profondeur.

Art. 4.

Il est obligé à exécuter les constructions et réparations désignées au cahier des charges, dans les délais y exprimés et toutes les conditions énoncées au dit cahier des charges auquel il s'est soumis.

Art. 5.

Le cautionnement de la valeur de quatrevingt mille francs sur la propriété (...illisible...)
Contour de Méhan, bassine et chardenaux,
Département de Sambre et Meuse, déclaré de la contenance de six mille trois cent soixante quatre ares, sept cent cinquante trois milliares est accepté, le ministre du trésor public prendra à cet égard les suretés qui sont nécessaires à l'État.

Art. 6.

Il y aura lieu à (d...léance) des droits à cette concession pour [m]exécution des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret, et pour causes prévues par les lois sur les mines.

Art. 7.

Nos ministres de l'intérieur et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé Napoléon par l'Empereur,
Le secrétaire d'État signé Hugue, B. Maret
Pour (ampliation), le ministre de l'intérieur signe Champagny

(Pour copie conforme, le secrétaire général par interim, Momapsin)
(cachet de la préfecture de l'Ourte)