Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet
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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT CENTRAL POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU TIBET SUR LES MESURES POUR LA LIBÉRATION PACIFIQUE DU TIBET, 1951

Préambule 

La nationalité tibétaine est l'une des nationalités ayant une longue histoire à l'intérieur des limites de la Chine et, comme beaucoup d'autres nationalités, elle a accompli son devoir glorieux tout au long du processus de constitution et de développement de notre grande Patrie.
Mais au cours des cent dernières années et plus, des forces impérialistes ont pénétré en Chine et, par voie de conséquence, ont pénétré aussi dans la région tibétaine en ayant recours dans leur comportement à toutes sortes de tromperies et de provocations. Comme les précédents gouvernements réactionnaires, le gouvernement réactionnaire du Kuomintang a continué de mettre en œuvre une politique d'oppression et de discorde parmi les nationalités, provoquant la division et la désunion au sein du peuple tibétain. Le gouvernement local du Tibet ne s'est pas opposé aux tromperies et aux provocations impérialistes et il a adopté une attitude antipatriotique à l'égard de notre grande Patrie. Dans ces conditions, la nationalité et le peuple tibétains ont été plongés dans le gouffre de l'esclavage et de la souffrance.

En 1949, une victoire fondamentale a été remportée à l'échelle de toute la nation. Dans la guerre de libération du peuple chinois, l'ennemi intérieur commun à toutes les nationalités (le gouvernement réactionnaire du Kuomintang) a été éliminé et l'ennemi extérieur commun à toutes les nationalités (les forces d'agression impérialistes) a été repoussé. C'est sur ce succès qu'a été proclamée la fondation de la République populaire de Chine et du Gouvernement central populaire.

En accord avec le Programme commun adopté par la Conférence politique consultative populaire de Chine, le Gouvernement central populaire a déclaré que toutes les nationalités à l'intérieur des limites de la République populaire de Chine étaient égales, qu'elles instaureront l'unité et l'aide mutuelle et s'opposeront à l'impérialisme et à leurs propres ennemis publics de sorte que la République populaire de Chine deviendra une grande famille de fraternité et de coopération, composée de toutes ses nationalités, et qu'à l'intérieur de cette grande famille de toutes les nationalités de la République Populaire de Chine, une autonomie régionale nationale sera exercée dans les territoires où les minorités nationales sont concentrées, et que toutes les minorités nationales auront la liberté de promouvoir leurs langages écrits et parlés et de préserver ou de réformer leurs coutumes, usages et croyances religieuses, tandis qu'il appartiendra au Gouvernement central populaire d'aider toutes les minorités nationales dans leur œuvre d'édification politique, économique, culturelle et éducative.

Depuis lors, toutes les nationalités à l'intérieur du pays, à l'exception de celles du Tibet et de Taïwan, ont obtenu leur libération. Sous la conduite unifiée du Gouvernement central populaire et la conduite directe aux plus hauts niveaux du Gouvernement populaire, toutes les minorités nationales jouissent à égalité de leur droit national et ont établi ou sont en voie d'établir une autonomie nationale régionale.

En vue de parvenir à éliminer avec succès les influences des forces agressives impérialistes au Tibet, de réaliser l'unification du territoire et la souveraineté de la République populaire de Chine, et d'assurer la défense nationale ; en vue de parvenir à assurer la libération de la nationalité et du peuple tibétains et leur retour dans la grande famille de la République populaire de Chine pour y jouir des mêmes droits à l'égalité nationale que toutes les autres nationalités et pour réaliser leur œuvre d'édification politique, économique, culturelle et éducative, le Gouvernement central populaire, quand il a donné l'ordre à l'armée populaire de Libération d'entrer au Tibet, a demandé au gouvernement local du Tibet d'envoyer des délégués auprès des autorités centrales pour mener des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les mesures pour la libération pacifique du Tibet.

Dans les derniers jours d'avril 1951, les délégués sont arrivés à Pékin munis des pleins pouvoirs du gouvernement local du Tibet. Le Gouvernement central populaire a désigné des représentants munis des pleins pouvoirs pour mener les négociations sur une base amicale avec les délégués plénipotentiaires du gouvernement local du Tibet. A la suite de ces négociations, les deux parties sont convenues de conclure cet accord et de garantir son exécution.

Texte 
POINT 1 : Le peuple tibétain s'unira pour chasser hors du Tibet les forces d'agression impérialistes : le Tibet reviendra à la grande famille de la Patrie, la République populaire de Chine.

POINT 2 : Le gouvernement local du Tibet contribuera activement à l'entrée au Tibet de l'armée populaire de Libération et à la consolidation de la défense nationale.

POINT 3 : En accord avec la politique à l'égard des nationalités inscrites dans le Programme commun de la Conférence politique consultative populaire chinoise, le peuple tibétain aura le droit à l'exercice d'une autonomie nationale régionale sous la conduite du Gouvernement central populaire.

POINT 4 : Les autorités centrales ne modifieront pas l'actuel système politique du Tibet. De même, les autorités centrales ne modifieront pas le statut établi, les fonctions et les pouvoirs du Dalaï Lama. Les fonctionnaires des différents grades rempliront leur charge comme à l'accoutumée.

POINT 5 : Le statut établi, les fonctions et les pouvoirs du Panchen Lama seront maintenus.

POINT 6 : Par statut établi, fonctions et pouvoirs du Dalaï Lama et du Panchen Lama, on entend le statut, les fonctions et les pouvoirs du treizième Dalaï Lama et du neuvième Panchen Lama à l'époque où ils étaient en bonnes et amicales relations l'un avec l'autre.

POINT 7 : La politique de liberté de croyance religieuse inscrite dans le Programme commun de la Conférence politique consultative populaire chinoise sera mise en œuvre. Les croyances religieuses, coutumes et usages du peuple tibétain seront respectés, et les communautés de lamas seront protégées. Les autorités centrales n'effectueront aucun changement dans le revenu des monastères.

POINT 8 : Les troupes tibétaines seront réorganisées par étape, au sein de l'Armée populaire de Libération et deviendront une partie des forces nationales de défense de la République populaire de Chine.

POINT 9 : Le langage parlé et écrit et le système éducatif de la nationalité tibétaine seront développés progressivement en fonction des conditions actuelles au Tibet.

POINT 10 : L'agriculture tibétaine, l'élevage, l'industrie et le commerce seront développés progressivement et le niveau de vie du peuple sera amélioré progressivement en fonction des conditions actuelles au Tibet.

POINT 11 : En ce qui concerne les différentes réformes au Tibet, il n'y aura pas de coercition de la part des autorités centrales. Le gouvernement local du Tibet devra réaliser les réformes de sa propre volonté et quand le peuple présentera des demandes de réformes, elles devront être examinées en consultation avec le personnel dirigeant du Tibet.

POINT 12 : Pour autant que les anciens fonctionnaires pro-impérialistes et pro-Kuomintang aient rompu leurs relations avec l'impérialisme et le Kuomintang et ne se livreront pas à des actes de sabotage et de résistance, ils pourront continuer à remplir leur charge, quel que soit leur passé.

POINT 13 : L'armée populaire de Libération entrant au Tibet sera tenue par toutes les dispositions ci-dessus mentionnées et se comportera loyalement dans ses achats et ses cessions et ne prélèvera arbitrairement sur le peuple ni la moindre aiguille ni le moindre fil.

POINT 14 : Le Gouvernement central populaire prendra en charge la conduite centralisée des affaires extérieures du territoire du Tibet ; la coexistence pacifique avec les pays voisins ainsi que l'établissement et le développement des relations commerciales et des échanges avec ceux-ci seront organisés sur la base de l'égalité, de l'avantage mutuel et du respect réciproque du territoire et de la souveraineté.

POINT 15 : En vue d'assurer la mise en œuvre du présent accord, le Gouvernement central populaire établira un comité militaire et administratif ainsi qu'un quartier général militaire territorial au Tibet et, outre le personnel envoyé sur place, engagera le plus possible de personnel tibétain pour prendre part au travail. Le personnel local tibétain participant au comité militaire et administratif pourra indure les éléments patriotiques provenant du gouvernement local du Tibet, des différents districts et des principaux monastères ; la liste nominative sera établie après consultation entre les représentants désignés par le Gouvernement central populaire et les différentes parties concernées, et sera soumise pour approbation au Gouvernement central populaire.

POINT 16 : Les dépenses du comité militaire et administratif, du quartier général militaire territorial et de l'armée populaire de Libération envoyée au Tibet seront couvertes par le Gouvernement central populaire. Le Gouvernement local du Tibet assistera l'armée populaire de Libération pour l'achat et le transport de nourriture, du fourrage et autres biens de consommation.

POINT 17 : Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après que les signatures et les sceaux y auront été apposés.

w:Accord en 17 points sur la libération pacifique du Tibet

Traités
Tibet
Politique chinoise
1951

cs:Sedmnáctibodová dohoda
en:The Agreement of the Central People's Government and the local government of Tibet on Measures for the Peaceful liberation of Tibet
zh:中央人民政府和西藏地方政府關於和平解放西藏辦法的協議