Acte final de la conférence de Genève et déclarations annexes


1. - Déclaration finale en date du 21 juillet 1954, de la Conférence de Genève sur le problème du rétablissement de la paix en Indochine

à laquelle ont participé les représentants du Cambodge, de l’Etat du Vietnam, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, du Laos, de la République démocratique du Vietnam, de la République populaire de Chine, du Royaume-Uni et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques.

1. La Conférence prend acte des accords qui mettent fin aux hostilités au Cambodge, au Laos et au Vietnam et qui organisent le contrôle international et la surveillance de l’exécution des dispositions de ces accords.

2. La Conférence se félicite de la fin des hostilités au Cambodge, au Laos et au Vietnam; elle exprime la conviction que la mise en oeuvre des dispositions prévues dans la présente déclaration et dans les accords sur la cessation des hostilités permettra au Cambodge, au Laos et au Vietnam d’assumer désormais en pleine indépendance et souveraineté leur rôle dans la communauté pacifique des nations.

3. La Conférence prend acte des déclarations faites par les Gouvernements du Cambodge et du Laos sur leur volonté d’adopter les mesures permettant à tous les citoyens de prendre leur place dans la communauté nationale, notamment en participant aux prochaines élections générales qui, conformément à la constitution de chacun de ces pays, auront lieu dans le courant de l’année 1955, au scrutin secret et dans le respect des libertés fondamentales.

4. La Conférence prend acte des clauses de l’accord sur la cessation des hostilités au Vietnam interdisant l’entrée au Vietnam de troupes et de personnels militaires étrangers ainsi que de toutes armes et munitions. Elle prend acte également des déclarations faites par les Gouvernements du Cambodge et du Laos sur leur résolution de ne solliciter d’aide étrangère en matériels, en personnel ou en instructeurs que dans l’intérêt de la défense efficace de leur territoire et, en ce qui concerne le Laos, dans les limites fixées par l’accord sur la cessation des hostilités au Laos.

5. La Conférence prend acte des clauses de l’accord sur la cessation des hostilités au Vietnam, aux termes desquelles aucune base militaire relevant d’un État étranger ne pourra être établie dans les zones de regroupement des deux parties, celles-ci devant veiller à ce que les zones qui leur sont attribuées ne fassent partie d’aucune alliance militaire et ne soient pas utilisées pour la reprise des hostilités ou au service d’une politique agressive.

Elle prend acte également des déclarations des Gouvernements du Cambodge et du Laos, aux termes desquelles ceux-ci ne se joindront à aucun accord avec d’autres États si cet accord comporte l’obligation de participer à une alliance militaire non conforme aux principes de la Charte des Nations Unies ou, en ce qui concerne le Laos aux principes de l’accord sur la cessation des hostilités au Laos, ou, aussi longtemps que leur sécurité ne sera pas menacée, d’établir des bases pour les forces militaires de Puissances étrangères en territoire cambodgien ou laotien.

6. La Conférence constate que l’accord relatif au Vietnam a pour but essentiel de régler les questions militaires en vue de mettre fin aux hostilités et que la ligne de démarcation militaire est une ligne provisoire et ne saurait en aucune façon être interprétée comme constituant une limite politique ou territoriale. Elle exprime la conviction que la mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente déclaration et dans l’accord sur la cessation des hostilités, crée les prémisses nécessaires pour la réalisation dans un proche avenir du règlement politique au Vietnam.

7. La Conférence déclare qu’en ce qui concerne le Vietnam, le règlement des problèmes politiques, mis en œuvre sur la base du respect des principes de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriales, devra permettre au peuple vietnamien de jouir des libertés fondamentales, garanties par des institutions démocratiques formées à la suite d’élections générales libres au scrutin secret. Afin que le rétablissement de la paix ait fait des progrès suffisants et que soient réunies toutes les conditions nécessaires pour permettre la libre expression de la volonté nationale, les élections générales auront lieu en juillet 1956, sous le contrôle d’une commission internationale composée de représentants des Etats membres de la Commission internationale pour la surveillance et le contrôle visée à l’accord sur la cessation des hostilités. Des consultations auront lieu à ce sujet entre les autorités représentatives compétentes des deux zones à partir du 20 juillet 1955.

8. Les dispositions des accords sur la cessation des hostilités qui tendent à assurer la protection des personnes et des biens devront être appliquées de la façon la plus stricte et permettre notamment à chacun, au Vietnam, de décider librement de la zone où il veut vivre.

9. Les autorités représentatives compétentes des zones sud et nord du Vietnam ainsi que les autorités du Laos et du Cambodge ne devront pas admettre de représailles individuelles ou collectives contre les personnes ou les membres des familles de ces personnes ayant collaboré sous quelque forme avec l’une des parties pendant la durée de la guerre.

10. La Conférence prend note de la déclaration du Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci est disposé à retirer ses troupes des territoires du Cambodge, du Laos et du Vietnam sur la demande des Gouvernements intéressés et dans des délais qui seront fixés par accord entre les parties à l’exclusion des cas où, par accord des deux parties, une certaine quantité de troupes françaises pourra être laissée dans des points fixés et pour un délai fixé.

11. La Conférence prend acte de la déclaration du Gouvernement français aux termes de laquelle celui-ci, pour le règlement de tous les problèmes liés au rétablissement et au renforcement de la paix au Cambodge, au Laos et au Vietnam, se fondera sur le respect de l’indépendance et de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriales du Cambodge, du Laos et du Vietnam.

12. Dans ses rapports avec le Cambodge, le Laos et le Vietnam, chacun des participants à la Conférence de Genève s’engage à respecter la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriales des Etats susvisés et à s’abstenir de toute ingérence dans leurs affaires intérieures.

13. Les participants à la Conférence conviennent de se consulter sur toute question qui leur sera transmise par les Commissions internationales pour la surveillance et le contrôle, afin d’étudier les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour assurer le respect des accords sur la cessation des hostilités au Cambodge, au Laos et au Vietnam.

2. – Déclaration du Gouvernement royal du Cambodge

(Référence : Article 3 de la Déclaration finale)

Le Gouvernement royal du Cambodge,

Soucieux d’assurer la concorde et l’unanimité des populations du Royaume, se déclare résolu à prendre les dispositions utiles pour intégrer tous les citoyens sans aucune discrimination dans la communauté nationale et leur garantir la jouissance des droits et libertés prévus par la Constitution du Royaume.

Précise que tous les citoyens cambodgiens pourront participer librement en qualité d’électeurs et de candidats aux élections générales au scrutin secret.

3. – Déclaration du Gouvernement royal du Laos

(Référence : Article 3 de la Déclaration finale)

Le Gouvernement royal du Laos,

Soucieux d’assurer la concorde et l’unanimité des populations du Royaume.

Se déclare résolu à prendre les dispositions utiles pour intégrer tous les citoyens sans aucune discrimination dans la communauté nationale et leur garantir la jouissance des droits et libertés prévus par la Constitution du Royaume.

Précise que tous les citoyens laotiens pourront participer librement en qualité d’électeurs et de candidats aux élections générales au scrutin secret.

Indique, en outre, qu’il promulguera les mesures propres à organiser dans les provinces de Phang Saly et Sam Neua pendant la période s’étendant de la cessation des hostilités aux élections générales, une représentation spéciale auprès de l’administration royale de ces provinces, au bénéfice des ressortissants Laos qui n’étaient pas aux côtés des forces royales pendant les hostilités.

4. – Déclaration du Gouvernement royal du Cambodge

(Référence : Articles 4 et 5 de la Déclaration finale)

Le Gouvernement royal du Cambodge est résolu à ne prendre jamais part à une politique agressive et ne permettra jamais que le territoire du Cambodge soit utilisé au service d’une telle politique.

Le Gouvernement royal du Cambodge ne se joindra à aucun accord avec d’autres Etats, si cet accord comporte pour le Gouvernement royal du Cambodge l’obligation d’entrer dans une alliance militaire non conforme aux principes de la Charte des Nations Unies ou, aussi longtemps que sa sécurité ne sera pas menacée, d’établir des bases pour les forces militaires de puissances étrangères en territoire cambodgien.

Le Gouvernement royal du Cambodge est résolu à régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Pendant la période qui s’écoulera entre la date de la cessation des hostilités au Vietnam et celle du règlement définitif des problèmes politiques dans ce pays, le Gouvernement royal du Cambodge ne sollicitera d’aide étrangère en matériel, en personnel ou en instructeurs, que dans l’intérêt de la défense efficace du territoire.

5. – Déclaration du Gouvernement royal du Laos

(Référence : Articles 4 et 5 de la Déclaration finale)

Le Gouvernement royal du Laos est résolu à ne prendre jamais part à une politique agressive et ne permettra jamais que le territoire du Laos soit utilisé au service d’une telle politique.

Le Gouvernement royal du Laos ne se joindra à aucun accord avec d’autres Etats, si cet accord comporte pour le Gouvernement royal du Laos l’obligation d’entrer dans une alliance militaire non conforme aux principes de la Charte des Nations Unies ou aux principes de l'accord sur la cessation des hostilités, ou, aussi longtemps que sa sécurité ne sera pas menacée, d’établir des bases pour les forces militaires de puissances étrangères en territoire laotien.

Le Gouvernement royal du Laos est résolu à régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Pendant la période qui s’écoulera entre la date de la cessation des hostilités au Vietnam et celle du règlement définitif des problèmes politiques dans ce pays, le Gouvernement royal du Laos ne sollicitera d’aide étrangère en matériel, en personnel ou en instructeurs que dans l’intérêt de la défense efficace du territoire et dans les limites fixées par l’accord sur la cessation des hostilités.

6. – Déclaration du Gouvernement de la République française

(Référence : Article 10 de la Déclaration finale)

Le Gouvernement de la République française déclare qu’il est disposé à retirer ses troupes des territoires du Cambodge, du Laos et du Vietnam sur la demande des gouvernements intéressés et dans les délais qui seront fixés par accord avec ceux-ci, à l’exclusion des cas où, par accord des deux parties, une certaine quantité de troupes françaises pourra être laissée dans des points fixés et pour un délai fixé.

7. – Déclaration du Gouvernement de la République française

(Référence : Article 11 de la Déclaration finale)

Dans le règlement de tous les problèmes liés au rétablissement et au renforcement de la paix au Cambodge, au Laos et au Vietnam, le Gouvernement de la République française se fondera sur le respect de l’indépendance et de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du Cambodge, du Laos et du Vietnam.

Accords de Genève 1954