Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Droit en France

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Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.