Il est nécessaire à chacun de s'y prendre dès à présent, dans la double limite de la déchéance quadiennale et de la suppression par la loi fiscale de la condition de trois ans de PACS à compter du 1 er janvier 2005. En effet, lorsque notamment les conditions d'attribution du taux particulier de l'ICM (donc des primes de rideaux qui en dépendent, ainsi que des autres droits lors des changements de résidence), de l'indemnité d'installation outre-mer, etc. finiront par être modifiées, il est certain que sera fixée une date d'effet, afin que les situations antérieures ne puissent être prises en compte, ou au mieux très partiellement et avec parcimonie. Le recours individuel s'effectue en trois temps, toujours par recommandé avec avis de réception (LRAR). 1-Lettre au centre payeur de la solde, des changements de résidence et des déplacements temporaires, qui refuse ou ne répond pas. 2-Si réponse négative ou pas de réponse dans les deux mois suivant la LRAR, saisine de la commission des recours des militaires (CRM), dans les deux mois suivants. 3-Si réponse négative ou pas de réponse de la CRM dans les quatre mois suivant la LRAR, recours pour excès de pouvoir (c'est-à-dire recours en annulation de la décision explicite ou implicite de rejet par le Ministre sur avis de la CRM, surtout pas demande directe des sous, car là il faut un avocat) devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif pour les non officiers, Conseil d'Etat pour les officiers), dans les deux mois suivants. En finale, une fois obtenue la décision de justice "est annulée la décision administrative de rejet par le Ministre sur avis de la CRM", écrire à nouveau au centre payeur en joignant cette décision de justice, en demandant de "bien vouloir en tirer les conséquences". En effet, ne sont pas respectées par le ministère de la défense notamment les dispositions de l'article L 4123-1 alinéa 6 du code de la défense (CD), celles de l'article 6 en vigueur à compter du 1 er janvier 2005 du code général des impôts (CGI), ainsi que les décisions du Conseil d'Etat infra. Les décisions du Conseil d'Etat n° 266235, n° 290568, n° 297653, n° 300590, n° 304047, considèrent «(…) que lorsqu'une loi crée une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir réglementaire, afin d'assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et, en particulier, aux principes généraux du droit tels que le principe d'égalité; que, dans le cas du pacte civil de solidarité, cette obligation impose au pouvoir réglementaire de mettre à jour l'ensemble des textes qui ouvrent des droits, créent des avantages ou, plus généralement, fixent une règle en se fondant sur la qualité de célibataire, de concubin ou de conjoint, de manière à rapprocher, en fonction de l'objet de chacun de ces textes, la situation du signataire d'un pacte civil de solidarité de celle applicable à l'une des trois qualités énumérées ci-dessus; considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable. (…)». Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le PACS doivent patienter trois ans avant de pouvoir en bénéficier. Elle rappelle que le PACS est un contrat similaire au mariage, reprenant l'imposition commune et offrant le choix de la séparation ou de la communauté de biens. Dans tous les cas, il s'agit d'une vie en couple et on pourrait interpréter la différence de traitement administratif entre ces deux situations comme une discrimination visant à décourager une forme d'union, le PACS, au profit d'une autre, le mariage. On pourrait donc trouver étonnant que le ministère de la défense s'érige ainsi en censeur de choix privés qui lui échappent largement et qu'il n'est aucunement chargé de censurer ou de promouvoir. En conséquence, elle lui demande s'il est envisageable d'accorder le bénéfice immédiat de l'ICM aux salariés du ministère de la défense liés par un PACS, rétablissant ainsi administrativement l'égalité entre les couples mariés et Pacsés. Délibération n° 2007-156 du 18 juin 2007 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour Egalité Au regard de l'absence de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 http://www. halde. fr/... andrie/3379. PDF, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le statut général des militaires et au regard des conséquences envisageables sur les couples de même sexe de l'extension de l'indemnité pour charges militaires aux couples pacsés, le Collège de la haute autorité recommande la transposition de la directive 2000/78/CE dans le statut général des militaires et l'alignement des conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires et ses accessoires prévues pour le personnel marié au personnel pacsé. Par courrier du 4 octobre 2006, une note interne au ministère de la Défense a été portée à la connaissance de la haute autorité. Elle a pour objet le «recensement des militaires en situation de partenariat civil de solidarité» et les «modalités de reconnaissance de la situation d'un militaire partenaire d'un pacte civil de solidarité» au regard des indemnités pour charges militaires. Le statut des militaires résulte de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général. Il ressort de l'instruction que le ministère de la Défense a procédé au recensement des personnels militaires pacsés, en demandant la production du certificat délivré par le greffe du tribunal d'instance. Ce ministère précise que la présentation du certificat a «pour unique objectif de fiabiliser les données issues du recensement. Ce certificat était indispensable pour fournir la preuve de la conclusion d'un PACS et a permis d'avoir la confirmation de la date de sa signature. ». La production de ce document est donc envisagée comme preuve de l'existence d'un pacte civil de solidarité. Néanmoins, le Collège relève que la procédure de recensement n'est ni nécessaire, ni proportionnée à la mise en oeuvre de cette mesure. En outre, l'administration prévoit de limiter l'attribution de ces indemnités aux partenaires de pacte conclu depuis plus de trois ans, aux motifs que «l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires vise à compenser les difficultés particulières de logement liées à la situation de famille. C'est précisément la stabilité de cette situation familiale qui, obligeant le militaire à faire déménager sa famille avec lui, va engendrer des coûts supplémentaires que l'indemnité a pour objet de compenser pour partie. L'instauration d'une condition de durée du PACS est donc conforme à l'esprit de la réglementation. ». Le ministère se fonde sur le principe traditionnel d'égalité, et non sur le principe de non discrimination, pour arguer que ce principe «n'impose pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre à l'identique les avantages des mariés aux pacsés». Néanmoins, cette loi ne transpose pas la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Si la directive 2000/78/CE a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l'orientation sexuelle dans les conditions d'emploi et de travail, son article 3-4 dispose que les Etats membres peuvent prévoir que cette directive ne s'applique pas aux forces armées, seulement en ce qui concerne les discriminations fondées sur le handicap et l'âge. Par conséquent, le principe de non discrimination à raison de l'orientation sexuelle dans l'emploi doit être transposé aux forces armées. En outre, l'article 3-1 de la directive prohibe les discriminations concernant les conditions de rémunération. L'article 141 du Traité définit cette notion: «on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier». Or, le délai de transposition de cette directive a expiré le 2 décembre 2003. Le Collège confirme donc la recommandation de transposition de la directive 2000/78/CE au statut général des militaires décidée par la délibération n° 2007-155 du 18 juin 2007. Selon l'article 1 er du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité est attribuée «pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. ». Elle «varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. ». L'extension du dispositif d'indemnisation aux personnes partenaires d'un pacte civil de solidarité permettrait donc de mettre fin à une différence de traitement à leur égard. Néanmoins, les modalités de mise en oeuvre présentées par le ministère de la Défense soulèvent une difficulté, au regard de la soumission du bénéfice des indemnités à une condition de durée. Le ministère prévoit de réserver le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires et ses accessoires au personnel marié (sans condition de durée du mariage), ayant des enfants ou une mère veuve à charge, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis plus de trois ans. Ainsi, l'introduction d'une condition de durée, uniquement à l'égard des partenaires de pacte civil de solidarité, constitue une discrimination indirecte en raison de l'orientation sexuelle, à l'égard des partenaires de même sexe, qui n'apparait pas justifiable en droit, dans la mesure, notamment, où la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 n° 2004-1484 a abrogé toute condition de durée du pacte pour le bénéfice des droits sociaux qu'il ouvre. En effet, l'indemnité pour charges militaires a pour but de compenser les charges qui résultent de la limitation apportée à la liberté d'aller et venir des militaires (limitation du choix du lieu de mutation et du lieu de résidence). L'indemnité a donc pour vocation de compenser l'élément d'instabilité introduit dans le foyer par l'obligation de mutation. En outre, cette indemnité et ses accessoires entrent dans le champ de la directive 2000/78/CE, car se sont des rémunérations au sens de ce texte, s'agissant d'avantages payés en espèce en raison de l'emploi.