Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Risque juridique
Lors du Campus 2013 (Lexbase), Franck Verdun, Avocat au barreau de Paris, rappelait que "" la définition du risque juridique est assez controversée puisque, pour certains, ce risque est inexistant, dès lors qu'il ne résulterait que de la transgression de la loi. Par ailleurs, les risques perçus comme juridiques résultent souvent de risque opérationnel avec des conséquences juridiques (ex. : un sinistre suivi d'une action en responsabilité). Cependant, le changement de norme juridique (ex. : revirement de jurisprudence) ou la non-conformité à une norme juridique de comportement militent pour une définition, sui generis, du risque juridique"".