Circonscription administrative (France)
Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées. Le canton était jusqu'en 2015 une circonscription administrative de droit commun, initialement territoire d'exercice des Justice de paix puis à partir de 1958 de certains services de sécurité, et supprimée en tant que circonscription administrative à la suite de la loi du 17 mai 2013.
Département (collectivité territoriale française)
En vertu de l'article L3111-1 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à mai 2013, les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'État qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Sur ces bases un seul changement de territoires départementaux est opéré en France métropolitaine depuis 1982 : En 1997, la commune de Han-devant-Pierrepont est transférée de la Meuse à la Meurthe-et-Moselle.