Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Canada
En complément de la existent les principes de l'équité. Alors que la élabore les normes légales, l' est un ensemble de principes permettant aux tribunaux canadiens de pourvoir à l'application des normes légales. Des instruments tels que des brefs d'évocation, cautions, décrets, injonctions, mises en demeure et outrages au tribunal sont utilisés par les tribunaux afin de rendre leurs jugements effectifs. Ainsi, il est possible pour les tribunaux d'établir une forme de justice naturelle qui va au-delà des sanctions imposées par la législation, telles les dommages-intérêts ou l'emprisonnement. Dans un souci de justice et d'équité, les tribunaux invoquent la présomption d'innocence du défendeur et donc, les principes par lesquels chacune des parties adverses doit être traitée équitablement jusqu'à preuve de culpabilité de la partie défenderesse. Par exemple, en présumant son innocence, le suspect d'un meurtre pourrait être libéré sous caution en attendant son procès tout en promettant de comparaître dans les délais prévus en garantie de ne pas quitter le pays, ou une région donnée. Un tribunal pourrait aussi, par exemple, émettre une injonction interlocutoire provisoire empêchant la partie plaignante d'user d'un droit légal qui, si le jugement du tribunal était favorable au défendeur, rendrait ce jugement ineffectif.