Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Financement des partis politiques au Canada
En , le Parlement adopte le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, considérée comme la plus importante réforme du financement politique depuis la Loi sur les dépenses d'élection de 1974. Cette loi, qui prend effet au , impose des contraintes de transparence rigoureuse quant au financement des partis et oblige à remettre chaque année un rapport détaillé contenant les noms et adresses de tous les dons reçus. Il est ainsi possible de voir sur une carte interactive la provenance de tous les dons de plus de effectués par donateurs sur la période 2007-2010, avec indication du montant et du parti bénéficiaire.