Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Système politique de la Suisse
L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d'une motion ou d'un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Le peuple lui-même peut, via le droit d'initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent eux aussi d'un droit d'initiative.