Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Article 195 de la Constitution belge
En Belgique, l’article 195 de la Constitution organise la révision de la Constitution. Il fait partie du Titre VIII "De la révision de la Constitution".Selon la Constitution, le pouvoir législatif s'exerce par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. Les deux Chambres adoptent à la majorité ordinaire une déclaration de révision ; le Roi doit également en adopter une : les deux déclarations doivent être strictement identiques.