Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption d'innocence
D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. Ce sont :