Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Loi de 2003 sur les délits sexuels (Royaume-Uni)
La section 75 de la loi précise un certain nombre de présomptions simples, qui permettent de prouver l'absence de consentement. La défense peut fournir une preuve contraire que la victime était consentante. Ces présomptions exigent que l'acte ait eu lieu en même temps que l'une des six circonstances suivantes :La section 76 de la loi introduit deux présomptions irréfragable :Lorsque l'une ou l'autre des présomptions est prouvée, la loi indique qu'il est définitivement présumé que la victime n'était pas consentante, et que l'agresseur était au courant de l'absence de consentement. Il ne peut donc pas se défendre par une preuve contraire, à l'inverse de la section 75.