Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Procédures législatives de l'Union européenne
Le programme de travail législatif est présenté par la commission chaque année aux différentes instances concernées (conseil européen, conseil de l’union européenne, parlement, conseil économique et social et conseil des régions). Les différentes propositions sont listées précisément dans un fichier annuel. Chaque proposition est rattachée à une base juridique (article du TFUE) qui permet de définir la procédure législative à adopter ; le type d’acte juridique à choisir est conseillé (directive, règlement, décision, ...). Chaque proposition est évaluée, une analyse d’impact initiale ou une feuille de route définissent les problèmes à résoudre et les objectifs à atteindre. Si besoin, la commission effectue une analyse d’impact plus approfondie pour juger des effets du projet législatif. A cette occasion peuvent être consultés des groupes d’experts , des organismes publics, des organisations économiques, des organisations représentant la société civile et le public. Les parlements nationaux sont également consultés afin de vérifier si le principe de subsidiarité est bien respecté. Les résultats des analyses d’impact sont évalués par le Comité d’examen de la réglementation et publiés.