Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
R. c. Oakes
Oakes a contesté la loi en vertu de la Charte, affirmant que le renversement du fardeau de la preuve créé par la présomption de possession à des fins de trafic violait la présomption d'innocence garantie en vertu de l'alinéa 11d) de la Charte. Les questions dont la Cour était saisie étaient de savoir si l'article 8 de la LCS violait l'article 11d) de la Charte et si une violation de l'article 11d) pouvait être confirmée en vertu de l'article 1.