Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Statut albertin
Le bicamérisme, devant fonctionner de manière parfaite, se développe en réalité de manière déséquilibrée avec une prévalence politique de la chambre basse. Les projets de loi peuvent être proposés par les ministres, le gouvernement et les parlementaires en plus du Roi. Pour devenir une loi, le même texte doit être approuvé par les deux chambres, sans ordre de préséance (à part celle fiscale ou du budget qui doit passer d'abord par la chambre des députés) et doit être validé par le roi. C'est pour cela que les deux chambres et le Roi représentent les trois pouvoirs législatifs : il suffit qu'un soit contraire, le projet ne peut être reproduit.