Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Environnement et Changement climatique Canada
Environnement Canada est appelé à gérer ou à cogérer plusieurs lois. La "Loi canadienne sur la protection de l’environnement", renouvelée et consolidée le 31 mars 2000, porte sur le contrôle des substances toxiques et accorde aux fonctionnaires et aux citoyens des pouvoirs additionnels pour veiller à son application. La "Loi sur les espèces en péril", du 12 décembre 2002 et entré en vigueur le juin 2004, vise à protéger les espèces sauvages en péril contre la disparition totale ou la disparition de l’état sauvage. Le ministre Jim Prentice a présenté le "Projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales" à la Chambre des communes, le 4 mars 2009, pour réprimer les pollueurs, les braconniers et les contrebandiers d’espèces sauvages au moyen d’amendes accrues et de nouveaux outils d’application de la loi constitue l’élément principal du projet de loi.