Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Procédure civile en France
Enfin, le Tribunal des conflits est une juridiction spéciale, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, qui détermine si une affaire relève des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.