Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Assemblée nationale (Québec)
Les étapes de l'adoption d'un « projet de loi public du gouvernement » et d'un « projet de loi public de député » offrent une vue synthétique de la procédure législative normale. Parallèlement, la procédure législative d'exception — couramment appelée, bâillon —, permet au parti majoritaire de passer outre la procédure normale, en situations extraordinaires, afin que certaines lois jugées importantes par celui-ci soient adoptées rapidement par l'Assemblée nationale. Depuis la réforme parlementaire de 2009, l'utilisation de la procédure bâillon est balisée et ne peut désormais être employée que pour une seule affaire à la fois.