Innocence (judiciaire)
La présomption d'innocence est une règle de preuve voulant qu'en l'absence de preuve convaincante de sa culpabilité, un prévenu soit considéré comme innocent (autrement dit, la preuve est à la charge de celui qui prétend le prévenu coupable, et non au prévenu qui n'a pas à prouver qu'il est innocent). Ce terme est cependant couramment utilisé dans un sens dévoyé pour exprimer le fait qu'avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doive être considéré "a priori" comme innocent par l'ensemble de la société (police, médias, administration, etc.).
David Sénat
Le 19 novembre 2010, David Sénat assigne en référé le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux pour « atteinte à la présomption d’innocence ». David Sénat estime contraire à « l’article 9-1 du code civil », la déclaration du Ministre qui, interrogé le 17 octobre au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro sur David Sénat, et sur le secret défense opposé à Jean-Claude Marin, avait répondu: « Cette vérification [de la police] a confirmé qu’effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes. Je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel. ». Le ministère de l'Intérieur répond le même jour qu'« ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation, le ministre n'a pas cité le nom d'un conseiller de cabinet ministériel », et que le ministre se réserve la possibilité de répondre à ce référé « par toutes les voies de droit adéquates ». L'affaire, plaidée en référé le 29 novembre au Tribunal de grande instance de Paris, est mise en délibéré. Cependant, les 15 et 16 décembre 2010, David Sénat subit une garde à vue dans les locaux de la Brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris supposée concerner les fuites au profit du journal Le Monde dans l'affaire Bettencourt. Le lendemain 17 décembre 2010, le jugement en référé condamne au civil Brice Hortefeux pour avoir porté atteinte à la présomption d’innocence de David Sénat ( de dommages et intérêts, plus de frais). M. Hortefeux fait appel de ce jugement, réclamant pour lui-même la présomption d'innocence, et confondant en cette occasion, selon les commentateurs juridiques, droit civil et droit pénal.