Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Comité européen des régions
La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen consultent le CdR lorsqu’ils élaborent des textes législatifs (directives, règlements, etc.) qui portent sur des domaines qui ont une incidence sur les collectivités régionales et locales. Les projets de texte sont communiqués à la commission compétente du CdR. Un rapporteur est alors désigné parmi les membres pour élaborer l'avis du Comité. Le projet d’avis est débattu et adopté au sein de la commission compétente avant d’être soumis pour adoption finale en session plénière. Une fois adopté, l’avis est envoyé aux institutions européennes et publié au Journal officiel de l’Union européenne.