Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Langues en Suisse
Les textes législatifs fédéraux sont normalement promulgués et publiés simultanément en allemand, en français et en italien ; chaque version linguistique est considérée comme texte original, ce qui peut parfois provoquer des confusions juridiques. En fait, les textes sont rédigés dans près de 80 % des cas en allemand puis traduits en français et en italien. Certaines lois sont également traduites en romanche.