Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Codes et lois du Congo belge
Sur le plan juridique, on ne peut pas considérer que c’est une Constitution puisqu'il s'agit d'une loi ordinaire adoptée par le parlement belge à la majorité simple. Néanmoins, par son contenu, elle reste très similaire à la Constitution. En d'autres termes, elle n’a pas de portée supra-législative et peut être modifiée par le législateur. De plus, elle n'a ni été adoptée selon les règles exigées en Belgique pour les normes constitutionnelles, ni été approuvée démocratiquement par les habitants du Congo. C’est pour cela que cette loi fondamentale est appelé « la Charte coloniale ».