Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Les établissements privés « à but non lucratif » peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’« établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » ; ils peuvent alors conclure avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement, de la même façon que les EPSCP.