Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Accord économique et commercial global
L'autre point de l'accord faisant l'objet de critiques sont les tribunaux arbitraux qui, selon les opposants, permettraient aux entreprises d'attaquer les législations allant à l'encontre de leurs intérêts ce qui entraînerait l'abaissement du niveau des normes sanitaires, du travail, environnementales Sur ce point, il rappelle que les traités internationaux incluent presque toujours ce type de juridictions arbitrales afin de régler les différends entre parties et que ce système est ancien. Dans le cas de l'AECG, il estime que le système de protection des investissements serait d'autant plus indépendant qu'il est issu du système judiciaire public et prévoit la nomination de juges qualifiés par les pouvoirs publics et une procédure d'appel. Il affirme que ces tribunaux ne peuvent interférer avec les législations et juridictions nationales dont les juridictions restent souveraines. La « déclaration conjointe d'interprétation » signée au cours de l'été 2016 confirme que le mécanisme de règlement des différends adopté dans le cadre de l'AECG .