Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Droit canadien
"En dépit du pouvoir que détient le Parlement d’établir et d’administrer un système de justice militaire, le gouvernement fédéral est lui aussi tenu de respecter les autres lois constitutionnelles, notamment les protections assurées par la Charte. En tant que citoyens canadiens, les membres des FC [Forces canadiennes] jouissent de l’ensemble des droits et des libertés garantis par la Charte".