Sécurité aérienne en France
La gestion de la sécurité aérienne en France s'inscrit dans la double logique de la gestion de la sécurité aérienne dans le monde et la gestion de la sécurité aérienne en Europe. En effet, l'OACI a défini une approche prescriptive et une approche fondée sur la performance de la gestion de la sécurité aérienne . Ces préceptes visent à établir des standards au moins en matière de sécurité aérienne pour rendre le plus homogène possible le niveau de sécurité dans le monde et à guider les États vers une harmonisation de leur gestion de la sécurité aérienne.  La France en tant qu'État contractant de l'OACI se doit d'être en conformité avec ces préceptes. De plus, l'Europe a affirmé une volonté, par le biais de la commission européenne et d'institutions comme l'AESA et Eurocontrol, d'aller sur certains points au-delà des standards minima préconisés par l'OACI pour faire de l'Europe l'un des espaces aériens les plus sûrs au monde. La France se conforme donc aussi et met en œuvre cette gestion de la sécurité aérienne en Europe. Cet article présente le cadre réglementaire de la sécurité aérienne en France puis l'autorité de l'Aviation Civile qui est le chef d'orchestre de la gestion de la sécurité aérienne en France. Ensuite, il aborde la transposition d'exigences réglementaires européennes en matière de sécurité aérienne, les ESARR dans la gestion de la sécurité aérienne en France. Enfin, il présente la sous-direction de l'autorité de l'Aviation Civile plus spécifiquement chargée de la réglementation et de la surveillance de la sécurité aérienne en France.
Obligation de sécurité de l'employeur
C’est pourquoi, la jurisprudence a admis une nouvelle interprétation incitant les employeurs à déployer des moyens de prévention efficaces, notamment en rendant pertinent l’article L.4121-2 du Code du travail, qui énonce les 9 principes généraux de la prévention. En effet, la jurisprudence a admis l'obligation de sécurité de l’employeur comme une obligation de moyens renforcés.  Selon la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt intitulé « Air France » rendu en date du 25 novembre 2015, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour protéger ses salariés. Mais, si dans ces conditions, le risque se produit quand même alors il ne sera pas responsable. Cette interprétation a de nouveau été confirmé par une jurisprudence de 2016. Ainsi, la charge de la preuve reste à la charge de l’employeur mais il pourra cependant s’exonérer de responsabilité s’il démontre avoir pris les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.