Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Initiative populaire fédérale
Les différentes étapes du déroulement d'une initiative populaire fédérale sont strictement décrites dans la loi : en résumé, le texte de l'initiative, qui concerne un objet constitutionnel défini plus ou moins largement, est déposé par un comité d'initiative à la Chancellerie fédérale qui procède à un contrôle formel de celle-ci ; le même comité d'initiative dispose ensuite d'une certaine période pour récolter les signatures nécessaires et les déposer, tout en étant généralement habilité à retirer l'initiative. Selon que l'initiative est rédigée ou générale, son traitement par les autorités fédérales sera différent ; sa validité est cependant toujours subordonnée à des conditions à la fois formelles et matérielles. Elle est enfin proposée à la votation populaire, avec ou sans contre-projet présenté par les autorités fédérales.