Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Assemblée de Madrid
Les propositions de loi peuvent être présentées par un député dont le texte est cosigné par quatre autres parlementaires ou bien par un groupe parlementaire grâce à la seule signature du porte-parole. Les propositions de loi suivent le même parcours parlementaire que les projets de loi à la différence que c'est l'auteur de celle-ci qui présente en commission ou séance plénière le texte qu'il a déposé.