Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État, et selon les pays de contrôler l'action du pouvoir exécutif et judiciaire.Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois :