Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Entreprise
Le droit des sociétés français distingue notamment les statuts de société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société civile (SC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et société en nom collectif (SNC). Un statut spécial nommé Euro 2016 SAS a été créé en 2014 afin que l'UEFA puisse organiser la coupe d'Europe de Football de 2016 en France sans devoir payer des impôts autre que la TVA (étant une taxe réglementée à l'international).