Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption d'innocence en droit français
En France, une personne peut également être privée de sa liberté sur simple avis médical. Il n'y a alors ni inculpation, ni présomption d'innocence. Ainsi, l'article L3213-1 du code de la santé publique permet au « représentant de l'Etat dans le département [de prononcer] par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. » La loi n'impose aucune accusation formelle, comme un dépôt de plainte, et donc aucune présomption d'innocence. Seul le certificat médical fait foi.