Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Cannabis au Canada
Le processus législatif qui dure plus d’un an, est parsemé d’embuches. Plusieurs provinces expriment en effet leur désaccord vis-à-vis de la date de légalisation, laquelle leur semble trop hâtive pour être en mesure de mettre en place un système efficace, ce qui se traduit néanmoins par une fin de non-recevoir de la part du gouvernement fédéral. Les débats au Sénat sont également mouvementés, notamment par des discussions vives à propos de l’âge légal et de l’application à toutes les provinces de la permission de la culture de quatre plants de cannabis à domicile prévue par la loi C-45. Le passage du projet de loi au Sénat retarde finalement l’entrée en vigueur de quelques mois.