Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Europe à deux vitesses
Les accords gouvernementaux permettent aux états membres signataires de s’accorder sur des décisions communes. Les règles définies dans ces accords n’intègrent pas le droit de l’Union. Le problème est d’ainsi voir apparaitre une confusion entre ordres juridiques. Ainsi, le dernier article du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) exige une intégration du Traité dans le droit de l’Union pour 2018. Cette intégration vise à résoudre la concurrence entre ordres juridiques différents.