Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Article 56 de la Constitution belge
L'article 56 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite du droit d'enquête des chambres fédérales.Ce texte est complété par la loi du . En vertu de cette norme, chaque chambre a les pouvoirs d'un juge d'instruction. Bien que théoriquement, une enquête par l'ensemble de la chambre est possible, ce sont les commissions d'enquêtes qui se chargent de cette tâche.