Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Loi fédérale (Allemagne)
Une loi fédérale, en allemand "Bundesgesetz", est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le "Bundestag", éventuellement avec approbation du "Bundesrat", et promulgué par le président fédéral.