Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Chef d'État
La majorité des pays nécessitent que tout projet de loi votée par la ou les assemblées législatives soit signé par le chef d'État afin d'être transformé en loi. Dans quelques pays, comme le Royaume-Uni, l'Irlande ou la Belgique, le chef d'État est dans les faits considéré comme faisant partie du parlement. Dans les régimes présidentiels, le chef d'État a souvent le pouvoir de poser son veto sur une loi. Dans la plupart des régimes parlementaires, au contraire, le chef d'État ne peut refuser de signer un projet de loi. Le fait de signer un projet de loi pour qu'il devienne une loi est appelé promulgation. Certains États du Commonwealth appellent cette procédure "sanction royale".