Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Conseil en propriété industrielle
En France, la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l'INPI. La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la loi, notamment un avocat ou une société contractuellement liée au demandeur (article L422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).