Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Nouveau-Brunswick
La constitution du Canada peut normalement être modifiée par un vote favorable du Sénat, de la Chambre des communes et d'au moins les deux tiers des législatures provinciales représentant au moins la moitié de la population canadienne, le tout avec l'accord du gouverneur général. Toutefois, une disposition de la constitution canadienne concernant uniquement le Nouveau-Brunswick (il existe plusieurs articles concernant le Nouveau-Brunswick, les droits linguistiques dans la province et l'égalité des communautés de langues officielles, tel que décrit plus bas) peut être modifiée par un vote favorable de la Chambre des communes du Canada, de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ainsi qu'avec l'accord du Sénat et du gouverneur général du Canada. De plus, l'Assemblée législative seule peut modifier la constitution du Nouveau-Brunswick. En fait, toutes les tentatives de modification depuis 1982 ont échoué et seulement dix amendements mineurs ont été adoptés, dont un seul touchant la province.