Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Initiative populaire fédérale
Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas à trouver un accord sur l'acceptation ou le refus de l'assemblée, ou après une période de deux ans suivant le dépôt de l'initiative, elle est automatiquement considérée comme refusée et donc présentée en votation. Ces délais, qui n'ont pas toujours été respectés dans le passé, le sont depuis une modification législative précisant que le Parlement ne peut plus ni approuver l'initiative, ni en recommander le rejet lors de la votation. Dans le cas d'une initiative approuvée, si les deux chambres ne parviennent pas à s'accorder sur une proposition de texte, les deux propositions sont soumises à la votation populaire ; ce cas ne s'est cependant encore jamais produit dans la pratique.