Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Traité d'assistance judiciaire mutuelle
Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, "" ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges de renseignements et de données personnelles lors d'enquêtes en cours, à des fins d'obtention de preuves, ou encore pour faciliter la mise en œuvre de conventions fiscales visant à éviter l'évasion fiscale. En 2018, l'administration Trump promulguait le CLOUD Act afin de pouvoir se passer de ces traités.