Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
Selon l'article 73 de la loi organique : « "L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès" ». Les textes préparés par le premier sont appelés « projets de loi du pays », et ceux présentés par les seconds « propositions de loi du pays ».