Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Piraterie moderne
Le Parlement français, par la loi n°2011-13 du , aggrave les sanctions applicables aux actes de piraterie. Elle a comblé le vide juridique créé en 2007 par la suppression de la loi de 1825 réprimant la piraterie. Elle définit la piraterie dans le droit français, permettant ainsi aux tribunaux nationaux d'en juger ((compétence quasi universelle), et fixe un cadre juridique spécifique autorisant la rétention à bord des navires des personnes soupçonnées de piraterie ; la loi prévoit notamment que le contrôle de cette retenue est confié au juge des libertés et de la détention. Elle permet aux forces armées d'être habilitées pour intervenir avant ou pendant les faits (notamment pour appréhender les commanditaires). Ce texte définit les conditions dans lesquelles les pirates présumés peuvent être consignés à bord (durée reconductible de rétention, examen de santé, etc.) et porte la peine criminelle de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de détournement de navire commis en bande organisée.