Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État
Le Tribunal des conflits, explique le chercheur, est le tribunal qui gère les conflits d'attribution d'un contentieux à une juridiction. L'existence de deux juridictions en France (judiciaire et administrative) induit en effet parfois des conflits d'attribution. Cela arrive lorsque le juge judiciaire se saisit d'une affaire qui relève, selon le juge administratif ou le préfet, de l'ordre administratif (conflit positif) ; ou lorsqu'aucune juridiction ne reconnaît sa compétence pour juger l'affaire (conflit négatif). Afin de préserver un équilibre des juridictions, le TDC est constitué à égalité de membres du Conseil et de membres de la Cour de cassation. Pour les départager en cas d'égalité, c'est le garde des Sceaux qui tranche.