Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Frontière linguistique en Belgique
Juridiquement, l'article 30 de la Constitution belge de 1831 consacre la liberté d'emploi des langues. autorise même la traduction des lois en néerlandais dans les communes dans lesquelles les habitants le parlent.