Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Investir au Canada
Le gouvernement canadien prévoit de hausser à 1 milliard de dollars canadiens le montant d’investissements étrangers dans une entreprise canadienne avant que les investissements ne soient examinés. Depuis 2012, un investissement ou la prise de contrôle d’une entreprise canadienne par un investisseur de l’OMC d’une valeur de 330 millions de dollars canadiens ou plus déclenche un examen fédéral en vertu de la "Loi sur Investissement Canada". L’OMC a été mise en œuvre au Canada par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce de 1994. Innovation, Sciences et Développement économique Canada fournit une page Web utile contenant ces renseignements et explique que les membres de l’OMC sont admissibles à un investissement sans examen de 344 millions de dollars canadiens depuis le . L'OMC tient une liste de membres. Les renseignements sur le « montant » autorisé par le ministre de l’Industrie conformément au paragraphe 14.1(2) de la "Loi sur Investissement Canada" sont publiés chaque année en janvier dans la Gazette du Canada. Le gouvernement cherche à déterminer si l’investissement représente un « avantage net » pour le Canada, ce qui donne lieu à une définition politique nébuleuse. Les montants inférieurs à cette limite ne font pas l’objet d’une surveillance politique conformément à la "Loi sur Investissement Canada", de sorte que l’investisseur étranger est traité comme tout autre investisseur canadien. Cela signifie effectivement que le Canada est ouvert à une prise de contrôle inversée sournoise. Le , le premier ministre Harper a clarifié ce domaine de politique des IDE à Toronto lorsqu’il a déclaré qu’il fallait une certaine marge de manœuvre des règles sur la prise de contrôle par des intérêts étrangers.