Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Nouvelle-Calédonie
Dans les champs de compétence dévolus à la Nouvelle-Calédonie, le Congrès légifère en votant des lois de pays. Il a l'initiative des textes qu'il vote (lois de pays, délibérations, vœux), conjointement avec le gouvernement.