Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Droit eswatinien
La législation désigne l'ensemble des lois votées par le Parlement et signées par le roi. Les lois subsidiaires sont les lois passées par les autres organes auxquels le Parlement a délégué un pouvoir législatif.