Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Saisie-contrefaçon en France
La saisie-contrefaçon a été introduite dans le droit français par le décret des 19-, premier texte de portée générale sur le droit des auteurs d’œuvres de l’esprit, pour la sauvegarde du droit de reproduction (elle n’était pas applicable en cas d’atteinte au droit de représentation). Son exécution était, à l’époque, confiée aux commissaires de police et aux « juges de paix », ancêtres des tribunaux d’instance. Elle était davantage conçue comme une sorte de saisie conservatoire (au rang desquelles la doctrine ancienne la rangeait) que comme une mesure probatoire. La saisie-contrefaçon avait donc un caractère policier, voire pénal, et conservatoire dont elle a gardé, dans la pratique, certains traits (usage du dépôt au greffe du tribunal des objets saisis, par exemple). La remarquable efficacité de la saisie-contrefaçon lui a valu d’être progressivement élargie, et dernièrement par la loi n° 2007-1544 du , à tous les droits de propriété intellectuelle : son caractère pénal et conservatoire tendant corrélativement à diminuer au profit d’un caractère probatoire. À l’heure actuelle, la saisie-contrefaçon a un caractère exclusivement probatoire, sauf en matière de droit d’auteur et droits voisins où, pour les raisons historiques exposées ci-dessus, elle a conservé également un caractère conservatoire.