Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Stephen Harper
La loi canadienne permet de mettre fin à une session parlementaire au moyen d'une prorogation sur décision unilatérale du premier ministre, avec l'accord du Gouverneur général. Le , Stephen Harper a invoqué cette procédure afin d'éviter une motion de censure. C'était la première fois que la prorogation était utilisée à cette fin. Cette mesure a été abondamment critiquée parce qu'elle met en cause l'existence même du Parlement. En effet, « en bloquant toute forme de discussion parlementaire lorsqu'il le désire, le premier ministre rend le Parlement redevable à sa personne plutôt que l'inverse». Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de l'abus de cette procédure, tant du côté de la gauche que de la droite.