Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Droit jersiais
La plus importante forme de normes adoptées par les États est les lois. Si une proposition de loi est controversée, la proposition est débattue. La procédure de discussion des lois est prévue par le règlement des États de Jersey. Une fois que la loi est rédigée, le processus législatif commence et elle devient un "projet de loi", qui peut être introduit aux États par un ministre, un membre des États, un panel de supervision ou le Comité des Connétables. Lors de la première lecture, le titre du projet est lu et le projet est déposé au greffe afin de laisser deux à six semaines aux membres pour lire le projet. D'après l'article 16 de l’"Human Rights (Jersey) Law" de 2000, le ministre ou tout autre personne transmettant le projet au Greffe doit faire une déclaration écrite indiquant que les dispositions du projet sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme ou « faire une déclaration indiquant qu'il est dans l'impossibilité de faire une déclaration de compatibilité » et qu'il veut néanmoins que les États maintiennent l'étude du projet. Lors de la seconde lecture, un débat formel se tient dans la chambre des États durant lequel les membres étudient le éléments du projet et le revoient en détail. Lors de la troisième lecture, les erreurs de rédaction mineures sont corrigées. Enfin, les membres votent pour adopter la loi.