Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Incrimination (droit français)
En vertu du principe de légalité des délits et des peines (souvent exprimé par son adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege"), un texte d'incrimination est nécessaire pour définir un comportement répréhensible, faute de quoi la responsabilité pénale de la personne ne pourra pas être mise en jeu.