Inspection générale de la police (Luxembourg)
L'objectif du contrôle de qualité est d’informer l’autorité mandataire, notamment, sur :Actuellement, en vertu de l’article 8 de la loi du sur l’IGP, l’inspecteur général, l’inspecteur général adjoint et les membres du cadre policier de l’IGP ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils peuvent ainsi procéder, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, à des enquêtes préliminaires ou encore être saisis par les parquets ou juges d’instruction d’enquêtes judiciaires portant sur des faits délictueux qui auraient été commis par un ou plusieurs membres de la Police.
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en France
Voici les différents pouvoirs, ou droits, des agents de l’État lors d’un contrôle :Toute inspection-contrôle donne lieu à un rapport d'inspection destinée exclusivement à l'autorité de contrôle (dit le commanditaire). Les signataires du rapport d'inspection, bénéficient d'une indépendance technique quant à leurs constats et conclusions, par rapport à leur hiérarchie. Conformément aux bonnes pratiques d'inspection définie par l'IGAS, ces rapports sont en général rédigé sous forme de 3 colonnes, incluant une phase contradictoire avec l’inspecté. On distingue ainsi le rapport initial ou provisoire (avant procédure contradictoire) et le rapport définitif (après procédure contradictoire).