Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Association de droit local alsacien-mosellan
Ainsi, une association désirant que sa mission soit reconnue d'utilité publique doit en faire la demande auprès du préfet du département concerné. Ses statuts doivent cependant exprimer un but non lucratif et un objet limité aux mêmes domaines que dans le droit général : philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.