Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Histoire constitutionnelle du Canada
À cette époque, beaucoup des conflits entre le gouvernement fédéral et les provinces se règlent devant les tribunaux. La Cour suprême est créée dès 1875 et elle choisit dans ses jugements une vision large des pouvoirs législatifs de la Confédération. Toutefois, jusqu'en 1949, la plus haute cour canadienne demeure le Comité judiciaire du Conseil privé. À l'inverse de la Cour suprême, ce dernier a une approche restreinte du pouvoir fédéral de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement. En 1880 et 1896, le Comité judiciaire rend 18 décisions concernant 20 questions de répartition des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral : dans 75 % des cas il donne raison aux provinces. Ainsi, le Comité judiciaire fait du fédéralisme canadien une forme classique de fédéralisme dans lequel gouvernements provinciaux et fédéral sont des niveaux de gouvernement coordonnés mais autonomes chacun dans leur sphère de compétences. Cette application de la Constitution contredit la vision de John A. Macdonald pour qui les provinces devaient être subordonnées au gouvernement fédéral.