Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption irréfragable
Par exemple, dans le Code civil du Québec, il existe une présomption irréfragable que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, que les personnes décédées sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont décédées simultanément , que la succession dévolue au mineur, au majeur protégé ou à l’absent est réputée acceptée , que la condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite , que les meubles de peu de valeur ou très détériorés laissés en des lieux publics sont réputés abandonnés, que le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé et que la clause générale d'assurance terrestre par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi est réputée non écrite .