Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Loi du pays (Polynésie française)
Comme pour les projets ou propositions de loi du pays néo-calédoniennes, les textes de ce type en Polynésie française se voient désigner par l'Assemblée de la Polynésie française en son sein un rapporteur. L'auteur d'une proposition de loi (s'il s'agit d'un seul élu) en est de droit le rapporteur. Sinon, il est désigné par le président de la commission compétente au sein de celle-ci ou parmi les représentants non membres de la commission qui en ont fait la demande. Le rapporteur de la loi du pays dépose, pour enregistrement au secrétariat général de l’assemblée, son rapport qui tient compte des observations de la commission compétente ayant examiné le projet ou la proposition de loi du pays. Ce rapport est imprimé, puis transmis aux représentants douze jours au moins avant la séance.