Commune (France)
Les communes constituent une des collectivités territoriales dont l'existence est garantie par la Constitution du instituant la République et représentent le premier niveau d'administration territoriale. Leur nom est fixé par l'État et tout changement procède d'un décret en Conseil d'État. Les compétences des communes sont essentiellement régies par les parties législative et réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment dans sa deuxième partie.
Réforme des collectivités territoriales françaises
Les collectivités d’outre-mer (COM) relèvent quant à elles en principe du régime de spécialité législative (article 74 de la Constitution) et ont donc un statut d'autonomie : « les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ». Il s'agissait au de Mayotte (mais qui est devenu depuis 2012 un DOM et une ROM à collectivité unique et non plus une COM), de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.