Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Sénat du Canada
Toutefois, durant certaines périodes, notamment sous des gouvernements minoritaires, le Sénat est plus actif dans la révision, l'amendement et même le rejet de projets de loi. De la fin des années 1980 au début des années 1990, le Sénat s'est opposé aux projets de loi sur l'accord de libre échange avec les États-Unis, à la taxe sur les produits et services (TPS), au projet de loi adopté par les Communes limitant l'accès à l'avortement (C-43), au projet de loi ayant pour objet la réorganisation des agences fédérales (C-93), au projet de loi visant le réaménagement de l'aéroport Lester B. Pearson de Toronto (C-28) et au projet de loi modifiant le Code criminel et la loi sur le droit d'auteur visant à empêcher les criminels de bénéficier de la commercialisation de leurs crimes par l'intermédiaire de produits médiatiques (C-220).