Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême des Pays-Bas ("Hoge Raad der Nederlanden" en néerlandais, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Son président et son maximum de 41 membres sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre des États généraux.
Cour de cassation (Belgique)
En matière pénale, le pourvoi pouvait être introduit par la partie seule ou par un avocat, ce dernier ne devant pas être un avocat à la Cour. La procédure a cependant été modifiée par la loi du . Le nouveau régime, qui sera applicable à partir du , prévoit le recours obligatoire à un avocat, qui ne doit pas être un avocat à la Cour. À partir du , seul les avocats qui auront suivi une formation dans les procédures de cassation pourront encore introduire un pourvoi pénal.