Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Conflit de juridictions
En France, c'est le Tribunal des conflits qui tranche les conflits de juridiction (on parle de conflit de compétence) entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif.