Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Cannabis au Canada
La réglementation en matière de cannabis au Canada est complexe, puisqu’elle implique des dispositions fédérales, provinciales et municipales. La loi fédérale établit un cadre qui donne la direction générale pour toutes les autres législations et agit en matière criminelle et sur l’octroi de permis de vente. Les lois provinciales agissent quant à elles sur la mise en œuvre de la loi, notamment en matière de sécurité, de santé publique, de commercialisation et de prévention. Finalement, les municipalités peuvent déterminer par règlement quelques éléments mineurs de la mise en œuvre. Les pouvoirs de chacune des juridictions en matière de cannabis obéit à la logique de partage des compétences prévue par la Constitution canadienne.