Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Tentatives de modification de la Constitution du Canada
Selon les dispositions de la proposition de modification, le Sénat aurait disposé d'un véto suspensif de 30 jours sur les projets de loi financiers et de 45 jours sur tous les autres projets de loi. La proposition a obtenu l'appui de la majorité des gouvernements provinciaux, à l'exception du Québec et du Manitoba, ce qui était néanmoins suffisant pour son adoption. La modification fut introduit à la Chambre des communes le . Toutefois, 19 jours plus tard, un nouveau gouvernement entre en fonction en Ontario, et le nouveau premier ministre libéral refusa d'appuyer la proposition de modification. Sans l'appui de l'Ontario, la modification ne pouvait satisfaire le critère de 50 % de la population canadienne exigé pour ratifier la proposition et celle-ci est mort au feuilleton.