Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Constitution du Canada
Ainsi, la constitution est un amalgame de règles qui gouvernent les relations entre l'État et les citoyens. Certaines de ces règles sont écrites, d'autres non ; certaines sont formelles, d'autres informelles ; certaines se modifient facilement, d'autres moins. Ainsi, les principaux textes constitutionnels ont certainement une autorité supérieure sur les autres règles, mais ils ne constituent pas l'ensemble de la Constitution. De même, certaines sources la Constitution sont légales et d'autres simplement politiques.