Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Groupe d'action financière
La liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE et les listes européennes de lutte contre le blanchiment d'argent peuvent se chevaucher pour certains des pays qui y figurent, mais elles ont des objectifs, des critères, des processus d'établissement et des conséquences différents. La liste fiscale de l'UE est un processus dirigé par le Conseil, tandis que la liste anti-blanchiment de l'UE est établie par la Commission sur la base des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La liste des pays tiers à haut risque vise à traiter les risques pour le système financier de l'UE causés par les pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme présentent des lacunes. La liste de lutte contre le blanchiment d'argent est établie par la Commission. D'autre part, la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives traite des risques externes pour les assiettes fiscales des États membres, posés par les pays tiers qui ne se conforment pas aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Elle est gérée directement par les États membres, par l'intermédiaire du groupe "Code de conduite", avec le soutien de la Commission.