Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Service public industriel et commercial
Le , N°C3965, le Tribunal des conflits précise que "les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial SPIC et ses usagers , quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale ;" La relation entre la Régie en régime SPIC et l’usager de droit civil est de droit privé rappelé à plusieurs reprises : (TC, Dame Veuve Canasse, ), (TC Dame Bertrand c.Cne de Miquelon , Rec., ) ( CE, Sect., 13 oct 1961, Établissements Campanon-Rey ).