Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Stephen Harper
Le , le gouvernement dépose le projet de loi C-16 visant à modifier la loi électorale du Canada pour instaurer des élections à date fixe, devant se tenir . Cette loi est adoptée et sanctionnée le . La loi précise qu'il doit y avoir une élection le troisième lundi d'octobre () 2009 — qui devrait être la première élection à date fixe au Canada. Toutefois, un gouvernement minoritaire peut être défait aux Communes avant la fin de son mandat, ce qui déclenche automatiquement une élection.