Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Affaire du Poussin
Le Tribunal des conflits est saisi à la suite d'un conflit entre le préfet de Paris qui, par arrêté, avait décliné la compétence de la Cour d'appel en invoquant le caractère administratif du contrat et la Cour d'appel de Paris qui s'était, quant à elle, reconnue compétente.