Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Permis de chasser en France
En 1844, dans le cadre de la « législation rurale », en complément de la loi du , le législateur précise les délits et peines de chasse et le droit de la chasse dans les forêts de l'État, les propriétés de la liste civile, des communes, des établissements publics et des particuliers. Cette loi précise les limites du droit de chasse qu'elle estime imposées par l'utilité publique (destruction des loups ou d'autres espèces jugées nuisibles à l'agriculture ou à la pisciculture) et associe étroitement le droit de chasse au droit de la propriété.  Chasser nécessite alors un simple permis de port d'arme spécifique dit "permis de chasse", délivré annuellement par le maire de la commune du chasseur. Cette décision est prise le , par le Parlement français dans le cadre d'une refonte de l'organisation de la chasse dans son ensemble. Au , ce permis vaut alors 25 francs, ce qui correspond à un mois de salaire d'un ouvrier agricole. La chasse redevient réservée aux couches favorisées.