Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Propriété intellectuelle
L' (A.C.T.A.) ou en français l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (A.C.A.C.) est au stade des négociations depuis trois ans. Il comprend des mesures extrêmement dures en matière de protection de la propriété intellectuelle. Le texte annihile de nombreux acquis politiques et juridiques interprétés dans ce texte comme d'importants freins pour les acteurs de l'économie immatérielle (musique, cinéma, industrie pharmaceutique…). L'accord exige des mesures types Hadopi, avec la détection d'adresse IP et la restriction de connexions à un utilisateur. Il prévoit aussi des sanctions pénales pour « l'incitation, l'assistance et la complicité » de contrefaçon. Ainsi, toute l'industrie de l'informatique domestique en serait menacée. La commission et le Parlement européen sont à ce propos en complète opposition. C'est la commission qui a collaboré à la rédaction de cet accord. Le parlement, lui, a rejeté à Strasbourg, et de manière très majoritaire (633 votes contre, 13 votes pour, avec 16 abstentions) une des résolutions prônant les atteintes à « la liberté d'expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l'accès aux médicaments dans les pays en développement ».