Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Vol en droit pénal français
L'arrêt de la Cour de cassation du pose le principe selon lequel les dispositions du code pénal relatives à l’appréhension de la chose d’autrui contre le gré de celui qui en est le propriétaire s'appliquent à l'énergie électrique. Le vol d'électricité est ainsi reconnu. Cette jurisprudence sera confirmée par le législateur lors de la création de l'article 311-2 du code pénal, assimilant la soustraction frauduleuse d’énergie au vol.