Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Affaire du sang contaminé
L'affaire du sang contaminé a entrainé une évolution de la jurisprudence administrative en consacrant dans ce domaine le principe de la responsabilité sans faute et substituant l'obligation de résultat à la traditionnelle obligation de moyens retenue en matière médicale. Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, considère qu'il existe une présomption de faute lourde chaque fois qu'un traitement apporte un effet différent de celui attendu. La justice administrative renonce à définir de façon précise la faute à l'origine du dommage et à exiger en parallèle de la victime la preuve de cette faute, déterminant que "«la présomption de faute peut jouer quelle que soit la date à laquelle la victime a été condamnée".»