Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Enquête préliminaire (droit français)
Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d'au moins trois ans d’emprisonnement, à condition que cette perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur. Cette décision du juge des libertés est écrite et motivée. À peine de nullité, elle précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations.