Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Propriété intellectuelle
Les marques permettent une protection en conférant à son propriétaire un droit exclusif concernant la désignation de produits. Elles permettent à ces derniers d'être commercialisés. Pour son utilisation par un tiers, ou un consommateur une rémunération est exigée. Ce droit s'installe dans une durée limitée. Cependant, cette durée peut être indéfiniment renouvelée par le paiement de taxes. Ce sont les tribunaux qui sont chargés de veiller sur les atteintes érigées contre les marques (contrefaçon).