Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Histoire constitutionnelle du Canada
Les résolutions de Québec sont adoptées le puis débattues dans les différentes assemblées provinciales. Elles sont rejetées à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Une troisième conférence a lieu à Londres en puis la Constitution est soumise au Parlement impérial. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est adopté en et entre en vigueur le juillet 1867.