Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Loi sur les langues officielles (Canada)
La loi prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix. Elle oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle. Elle permet également l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d'autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l'étranger, à condition que la demande de services dans l'une ou l'autre des langues officielles soit suffisante.