Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Réorganisation des municipalités du Québec
Le gouvernement nouvellement élu promet à son élection de déposer un projet de loi sur la reconstitution des anciennes municipalités dès la rentrée parlementaire. C'est chose faite le avec le dépôt du projet de loi 9 qui précise les modalités des référendums à tenir sur les reconstitutions. Le projet de loi est adopté après amendement (notamment l'instauration du seuil de 35 % des électeurs inscrits pour valider un référendum) le sous la procédure du bâillon.