Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Affaire Air Cocaïne
Le , le ministère public requiert une peine de vingt ans d'emprisonnement contre chacun des accusés français et l'un des policiers inculpés. Trois autres accusés dominicains se voient réclamer des peines de cinq à quinze ans de prison. Aucune charge n'est retenue contre six autres. Le tribunal ordonne enfin la saisie de l'avion . L'un des prévenus dominicains (Antonhy Santana) bénéficierait, selon les avocats de Nicolas Pisapia, d'un allègement de peine en échange de déclarations défavorables aux prévenus français.