Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Liberté de panorama
En France, le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les « œuvres de l'esprit », dont les (article L.112-2) dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles . À cet égard, les œuvres d'architecture ont pour particularité que, dans la plupart des cas, l'architecte ne peut pas créer librement ; il est contraint par la fonction de l'ouvrage et les demandes du maître d'ouvrage. La jurisprudence a donc reconnu deux critères pour déterminer l'originalité d'un bâtiment : et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série. L'article 40 de la loi du dispose que . Aucune disposition législative ne prévoit d'exception pour les œuvres situées dans l'espace public.