Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Procédures législatives spécifiques
Ces lois de pays sont adoptées par divers organes, les assemblées délibérantes de certaines collectivités situées en Outre-mer. C'est le cas de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie qui sont en mesure d'adapter leur législation face à des caractéristiques ou des contraintes intrinsèques à ces mêmes collectivités, et ce, dans le cadre de certaines matières. Cette loi de pays intervient plus spécifiquement dans le domaine législatif ; conformément aux dispositions des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, elle intervient sur autorisation exprès de la norme suprême, et ce, dans les conditions qui sont prévues par la loi organique. La loi de pays peut finalement être soumise au Conseil constitutionnel pour que ce dernier effectue un contrôle à son égard.