Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Corédaction législative
En droit fédéral canadien, les lois sont rédigées en même temps en français et en anglais. Le même mode de rédaction est utilisé au Nouveau-Brunswick. L'abandon de la traduction juridique au palier de gouvernement fédéral remonte aux années 1970 en réaction aux discours critiques au sujet du littéralisme de certaines traductions, que l'on attribuait alors au manque de formation juridique des traducteurs de l'époque et de leur sentiment d'insécurité quant à leurs connaissances juridiques.