Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Association à but non lucratif
Les associations déclarées en préfecture sont référencées au répertoire national des associations (RNA), certaines d'entre elles sont tenues de s'immatriculer au Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene).