Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Groupe Apicil
Les institutions et les mutuelles qui composent le Groupe Apicil sont toutes à but non lucratif, sans actionnaires. La gouvernance est donc paritaire et mutualiste Elles sont administrées par les représentants des salariés du Groupe mais aussi par ceux des entreprises adhérentes et des particuliers.