Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Politique aux Pays-Bas
La Constitution des Pays-Bas (en néerlandais : "Grondwet", également traduisible en ), adoptée en 1815, dispose que le monarque est le chef de l'État et a un rôle dans plusieurs processus législatifs en tant que "de jure" chef du gouvernement. Il doit cosigner avec au moins un de ses ministres chaque loi pour la valider. Le roi est également "ex officio" président du Conseil d'État ("Raad van State"), un organe qui conseille le gouvernement sur chaque loi et qui est le tribunal suprême en matière de droit administratif. Le monarque ne peut pas, par convention, exercer un pouvoir politique dans ses positions de chef de la nation.