Référendum québécois de 1995
Peu de temps après le référendum, la controverse éclata au sujet du déroulement de la campagne et de la validité des résultats du scrutin. Durant le référendum, diverses irrégularités furent signalées au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), Pierre-F. Côté. Après le référendum, celui-ci lancera une enquête pour tenter de faire la lumière sur ces questions.
Loi sur la clarté référendaire
Le , la Cour suprême dépose le Renvoi relatif à la sécession du Québec, en réponse à ces questions. Selon la Cour, la Constitution repose sur des principes qui permettent d'affirmer qu'il y a obligation pour le Canada de négocier. Le Québec ne peut cependant pas invoquer le droit des peuples à l'autodétermination, car il . Toutefois, lorsqu'une province exprime par référendum la volonté de se séparer, le gouvernement fédéral et les autres provinces ont l'obligation constitutionnelle de négocier avec elle. La Cour pose deux conditions à cette obligation : la question posée au référendum doit être claire et le résultat du référendum doit être clair. Les parties ont en outre l'obligation de négocier de bonne foi. La question de l'intégrité du territoire et de sa partition éventuelle est considérée comme une matière négociable, avec une prépondérance accordée à l'État fédéral : .