Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption d'innocence en droit français
L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi.