Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Propriété intellectuelle
Cependant, ces textes révolutionnaires resteront hors du Code civil français adopté durant le Premier Empire puis perpétré (avec de nombreuses modifications successives) durant les régimes suivants. L'intégration du droit d'auteur, complété ensuite du droit moral incessible, et du droit relatif aux brevets (au lieu des anciennes patentes) dans le code civil (dans les chapitres traitant de la propriété), se fera de façon progressive, en les passant du domaine réglementaire (ou celui de la jurisprudence qui pouvait les défaire au cas par cas) à celui de la loi, nettement plus normative, puis en y ajoutant des extensions pour la protection des droits voisins. Des complications nouvelles sont aussi apparues avec les dispositions du Code du travail (lui-même modifié par des traités internationaux ratifiés par la France) sur le régime et la rémunération applicable aux auteurs d'œuvres collectives.