Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Constitution de l'État de Yap
La conduite des affaires courantes nécessite la présence des deux tiers de l'Assemblée. L'obtention de la majorité des voix suffit à l'adoption d'un texte de loi ou d'une résolution, hormis lorsqu'il s'agit de son passage final, auquel cas le vote des tiers des membres est nécessaire. Un projet de loi doit passer par deux lectures à l'Assemblée législative à des jours différents. Une fois adopté, il est transmis au Conseil de Pilung et au Conseil de Tamol pour examen. S'ils jugent que le projet de loi affecte négativement la tradition et la coutume ou le rôle ou la fonction d'un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume, ils en décrivent les effets négatifs à l'attention de l'Assemblée dans les trente jours. Un projet de loi désapprouvé peut être modifié pour répondre aux objections des Conseils et, s'il est modifié et adopté, une seule lecture est alors nécessaire. Il est ensuite à nouveau soumis aux Conseils. Un projet de loi ayant passé avec succès l'examen des chefs coutumiers est transmis au gouverneur. Il dispose de dix ou trente jours selon les situations pour examiner le projet de loi qui lui est présenté. Passé ce délai, le projet devient loi. Le gouverneur le signe s'il approuve le projet de loi, lequel devient une loi. Le gouverneur peut opposer son veto à un projet de loi dans son ensemble. S'il s'agit d'une loi prévoyant des dépenses publiques, il peut s'opposer à un ou plusieurs postes de dépenses, en les supprimant ou en les modifiant. Les parties non censurées deviennent loi. Si l'Assemblée accepte les parties modifiées, une adoption en une seule lecture avec deux tiers des voix conduit à son adoption. Si le projet de loi est modifié par l'Assemblée, il est à nouveau transmis au gouverneur qui peut choisir de le signer ou non.