Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Propriété intellectuelle
De cette période d'incertitude sur la nature et l'étendue de la protection entre le droit d'auteur et les autres droits (moraux, voisins, industriels et travail) a entraîné un glissement sémantique de la notion initiale de droit d'auteur (historiquement uniquement un droit d'exploitation, soumis à un agrément préalable et cessible, comme les brevets actuels et les patentes d'hier, avant de devenir un droit inhérent à toute création, même non achevée ou non publiée) puis une confusion, voire un abus d'usage (notamment concernant les brevets et autres protections industrielles), ce qui n'a pu être clarifié qu'en redéfinissant clairement le droit d'auteur particulier en France (muni désormais d'un droit moral séparé) et en regroupant les autres droits sous la terminologie récente (en terme législatif) de « propriété intellectuelle », promue par l'adhésion de la France à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ou "WIPO" en anglais) et à sa ratification par la loi française au sein d'un nouveau code spécifique, largement détaché du code civil et du corpus réglementaire (dont nombre d'anciens textes ont été abrogés ou modifiés pour faire référence au nouveau code), et l'abrogation par la loi des anciens actes jurisprudentiels (hormis ceux émis sur des bases constitutionnelles, que ce nouveau code législatif ne peut ignorer).