Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Jim Prentice
Le ministre Prentice a mentionné que la voix des consommateurs ne serait probablement pas entendue pendant des années. Il a refusé de discuter avec des manifestants qui s'étaient déplacé pour le voir, affirmant que « lorsque la ministre du Patrimoine canadien Josée Verner et moi aurons obtenu un consensus qui nous satisfait, nous introduirons un projet de loi ». Des sources anonymes à Ottawa ont affirmé que le projet de loi serait introduit en , alors que d'autres sources affirment qu'il ne sera pas introduit avant les vacances d'été du parlement canadien.