Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Conflit de juridictions
En droit civil québécois, les litiges de droit interne impliquant un conflit de juridictions sont résolus au moyens de dispositions au Code de procédure civile qui prévoient les compétences d'attribution des tribunaux. En droit pénal, il existe aussi des dispositions au Code criminel qui prévoient les compétences d'attribution de la Cour supérieure et de la Cour provinciale.