Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Commission de suivi de la détention provisoire
Instituée auprès du ministre de la Justice par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.