Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Conciliation en France
Le conciliateur de justice est incompétent pour connaître des litiges touchant aux matières d'ordre public, dont la loi ne donne pas la définition, si ce n’est par autoréférence d’un texte législatif ou réglementaire à l’ordre public. Sont néanmoins considérés comme relevant de l’ordre public :Le conciliateur de justice doit également respecter le principe de la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et ne peut donc connaître des litiges relevant des juridictions administratives.