Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
FeniXX réédition numérique
La modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI) du a autorisé la numérisation et la commercialisation de livres publiés en France au (soit publiés entre le et le ) en France et existant uniquement en format imprimé, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré pratique illégale et contre le droit d'auteur. En , le registre ReLIRE est définitivement déclaré illégal par la CJUE. Ces ouvrages étaient désignés par la loi mentionnée comme  (par "indisponibles" on entend le fait que l’éditeur ne les exploite plus), et constituaient un corpus de plus de 500 000 livres. Le "Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique" (ReLIRE, acronyme qui donne son nom au programme) rassemble la base de donnée de livres numérisables selon leur inscription au registre de ReLIRE.