Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Contrat-cadre en droit français
Les contrats-cadre ont constitué d’importants problèmes en jurisprudence, avec un début de contentieux début 1971 sur la détermination du prix qui s’est focalisé sur la nullité du contrat-cadre demandée par les détaillants. En effet, ces contrats étant favorables pendant quelques mois ou années aux détaillants, puis leur devenant petit à petit défavorables, ils voulaient alors sortir du contrat. Deux possibilités s’offraient à eux : soit ils utilisaient la clause de rupture unilatérale prévue au contrat, mais la somme à verser pour utiliser ce droit était souvent trop élevée ; soit ils demandaient l’annulation judiciaire du contrat pour indétermination du prix (souvent relative, par exemple : « le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison ») sur le fondement de l’article 1591 du Code civil.