Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Parlement du Québec
Le lieutenant-gouverneur exerce les fonctions législatives que la "Loi constitutionnelle de 1867" lui confie. Sur l'avis de son conseil des ministres, il accorde ou refuse la sanction royale aux projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale. Les articles 55 et 90 de la "Loi constitutionnelle de 1867" autorisent aussi le lieutenant-gouverneur à réserver un projet de loi, c'est-à-dire à différer sa sanction à la reine en conseil (gouvernement fédéral).