Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Droit romain
Il n'est pas un législateur, et techniquement ne crée pas de nouvelles lois quand il publie un édit ("magistratuum edicta"). Le résultat de ces décisions jouit de la protection juridique ("actionem dare") et sont de fait la source de nouvelles règles légales. Le successeur d'un préteur n'est pas tenu par les édits de son prédécesseur ; cependant, il prend souvent les actes des édits de son prédécesseur qui s'avèrent utiles. De cette manière, un fond constant est créé provenant de l'édit à l'édit ("edictum traslatitium").