Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.