Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême des Pays-Bas ("Hoge Raad der Nederlanden" en néerlandais, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Son président et son maximum de 41 membres sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre des États généraux.
Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême ne doit pas répéter les actes du procès, elle est basée sur les faits mentionnés par la juridiction inférieure établie. En principe la Cour suprême ne domine le tribunal de première instance que si problème juridique existe. La question à laquelle la Cour suprême peut répondre est: les faits établis par la jurisprudence de la juridiction inférieure sont-ils réalisés?