Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Canada
Les principes de l' existent dans toutes les provinces et territoires du Canada et s'appliquent tant au droit constitutionnel qu'aux compétences législatives fédérales et provinciales. Cependant, eu égard au droit civil du Québec, on parle de procédure civile et de procédure pénale dans les champs de juridictions québécoises. L'Assemblée nationale du Québec reprend toutefois les mêmes principes de l', mais en les définissant et en les balisant par écrit dans le "Code de procédure civile" et le "Code de procédure pénale" du Québec. Contrairement à l' qui suit les règles de modification de la , les procédures ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée nationale du Québec.