Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Ministre d'État (Monaco)
Selon la Constitution monégasque de 1962 : Le ministre d'État présente au prince les projets de loi et d'ordonnance délibérés par le conseil de gouvernement et transmet au Conseil national les projets de loi signés par le prince. Il signe les arrêtés ministériels.