Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Convention collective de travail de la NFL
La convention collective de la NFL ( - CBA) est une convention de travail qui reflète les résultats des négociations collectives entre la ' (NFLPA) et les propriétaires des équipes de la ' (NFL). La convention de travail classifie la répartition des revenus de la ligue, fixe les normes de santé et de sécurité et établit les avantages, y compris les pensions et les prestations médicales, pour tous les joueurs de la NFL. La première convention collective a été conclue en 1968, après que les joueurs membres de la NFLPA eurent voté la grève pour augmenter les salaires, les pensions et les avantages de tous les joueurs de la ligue. Les négociations ultérieures ont porté sur les griefs pour blessures, un pourcentage garanti de revenus pour les joueurs, une expansion de l'agence libre et d'autres questions ayant un impact sur les activités de la NFL. La NFLPA et les propriétaires d'équipes ont négocié sept conventions différentes depuis 1968.