Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Commission de réforme du droit du Canada
La Commission de réforme du droit du Canada est un organisme gouvernemental canadien qui a siégé entre 1971 et 1993 et entre 1997 et 2006. Il a contribué à promouvoir des réformes juridiques dans un ensemble très vaste de domaines de droit pendant la période où il a été actif, entre autres en droit de la famille, en droit administratif en expropriation de biens fonciers. Il s'agit d'un organisme indépendant qui ne dépend pas de la bureaucratie et qui entretient de nombreux liens avec des groupes d'experts juridiques.