Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Tribunal des conflits
En France, le tribunal des conflits est composé à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État, dont la mission est de trancher certaines questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.