Contrôle des armes à feu au Canada
Au Canada, l'acquisition d'une arme à feu ou de munitions ne peut se faire que par une personne qui détient le permis qui l'y autorise, soit le permis de possession et acquisition d'armes à feu (PPA). Le PPA ne peut être obtenu que si plusieurs critères d'admissibilité stricts sont respectés. De plus, des limites à l'acquisition d'armes s'imposent puisqu'un détenteur de PPA ne peut acquérir toute classe d'arme à feu. Ce dernier est limité aux classes autorisées par le permis détenu. Les classes sont déterminées, en partie, par les cours complétés et réussis ou, dans de rares cas, lorsqu'il y a droit acquis.
Office de la propriété intellectuelle du Canada
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