Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Charlotte Béquignon-Lagarde
Elle est également membre du Tribunal des conflits à partir de 1959, puis vice-présidente de cette juridiction jusqu’en 1965.