Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Financement des syndicats de salariés en France
Plus tard, le 21 mars 1884 est votée la Loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau, qui aborde le financement des syndicats en France. Ce texte visant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés n'impose aucune obligation de publication de comptes. Cette loi est l'aboutissement d'un processus entamé sous le Second Empire avec le décret de mars 1852 qui autorise la libre constitution des sociétés de secours mutuel, la loi du 25 mai 1864 sur le droit de grève et celle du 6 juin 1868 sur l'autorisation de réunions ouvrières limitées aux « questions industrielles, agricoles et littéraires ». Pour sortir d'une longue période de clandestinité et de répression policière, la Loi Waldeck-Rousseau apportait des garanties de confidentialité sur le fonctionnement des syndicats.