Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Droit des associations en France
L'article 1 de la loi de 1901 précise que l'association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dès lors, le droit des associations est régi par le Code civil et doit se soumettre au droit des contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement des parties ne doit pas être vicié. Les parties doivent avoir la capacité à contracter. De plus, l'association doit avoir un objet certain fondé sur une cause licite. L'association est une personne morale de droit privé.