Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Monarchie canadienne
Le souverain est reconnu comme étant la "source de la justice" et il est responsable de faire régner la justice pour tous ses sujets, cependant, le monarque n'interfère pas personnellement dans les affaires judiciaires. Ainsi, les fonctions judiciaire sont exécutées en son nom. Le droit coutumier soutient que le souverain « ne peut mal agir » ; le monarque ne peut pas être poursuivi dans ses propres cours pour des offenses criminelles, c'est ce qu'on appelle l"'Immunité souveraine", ou l’"Immunité de la couronne" . Des procès civils contre le gouvernement sont autorisés, cependant, les procès contre le monarque en tant que personne ne sont pas permis.Dans les cas de procès internationaux, en tant que souverain et par certains principes établis par des lois internationales la reine du Canada ne peut siéger dans des cours étrangères sans son propre consentement. Le pouvoir le plus exceptionnel que possède le monarque est certes la prérogative royale de clémence. Ce pouvoir consiste à gracier un individu qui aurait commis une infraction au code criminel ou au code civil canadien. Cette prérogative est utilisée dans des cas exceptionnels au nom de la reine du Canada par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil qui s’appuie sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique ou d'un autre ministre. Ce pouvoir est comparable à la grâce présidentielle. Le pardon peut être accordé avant, pendant, ou après une infraction. Il existe trois types de clémence.