Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Droit constitutionnel du Canada
Par exemple, dans l'arrêt "Morguard Investments ltd. v. De Savoye, [1990] 3 S.C.R. 1077", la Cour suprême du Canada énonce que "le système judiciaire canadien est organisé de telle manière que toute crainte de différence de qualité de justice d'une province à l'autre ne saurait être vraiment fondée". Par conséquent, "les tribunaux d'une province devraient « reconnaître totalement » les jugements rendus par un tribunal d'une autre province ou territoire, pourvu que ce tribunal ait correctement et convenablement exercé sa compétence dans l'action". Ce principe est privilégié par la judicature, bien qu'aucune disposition expresse de la Constitution du Canada ne le stipule. Autrement dit, un tribunal devrait suivre en tout temps la règle "stare decisis", c'est-à-dire la logique des jugements précédents de tout autre tribunal dans toutes situations similaires.