Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Liste d'organisations non gouvernementales en Suisse
Une ONG se crée librement en Suisse et prend la forme, soit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, soit d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse. Les associations, les fondations et autres personnes morales d'utilité publique ainsi que certaines collectivités du droit cantonal, etc., qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sont en principe exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts, cela tant au niveau fédéral que cantonal.