Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Canada
Contrairement au reste du Canada, le Québec est unique en ce sens où toute loi civile est écrite. Par conséquent, seule une modification dans le respect des lois existantes par les législateurs est nécessaire. L'autorité ultime appartient à l'Assemblée nationale du Québec, dans les limites de ses compétences législatives. Cependant, pour les lois fédérales, seuls les principes de s'appliquent. Ainsi, toutes les lois de l'Assemblée nationale du Québec ont préséance en tout temps, tant et aussi longtemps qu'elles suivent les règles constitutionnelles et qu'elles ne sont pas modifiées par les législateurs. Cependant, le Code civil du Québec ainsi que d'autres lois provinciales délèguent parfois aux tribunaux le rôle de créer un droit jurisprudentiel, coutumier et populaire, d'abord et avant tout, encadré par la législation. Ce type de droit constitue un système juridique mixte quasi-unique dans le Monde au côté du droit écossais et de celui de la Louisiane.