Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Article 188 de la Constitution belge
L'auteur démontre que depuis la création de la Cour constitutionnelle, il appartient à celle-ci de se prononcer sur la validité des normes antérieures à 1831. Il cite, à titre d'exemples, de nombreux arrêts dans lesquels la Cour contrôle la compatibilité de normes législatives dans leur formulation antérieure à 1831. Il en est notamment ainsi de divers articles du Code civil de 1804.