Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Violation de domicile en droit français
En droit français, la violation de domicile est un délit pénal. Il est défini par l'article 226-4 du code pénal qui sanctionne « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le délit est sanctionné d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de d'amende.