Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Article 190 de la Constitution belge
L'article 190 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI "Dispositions générales". Il impose la publication des normes juridiques de portée générale comme condition de leur entrée en vigueur.Les lois, les décrets, les ordonnances et les arrêtés royaux et ministériels sont obligatoires dix jours après leur publication au Moniteur belge à moins qu'ils n'en disposent autrement.