Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Harcèlement sexuel en France
La loi du a modifié cet article dans le but d'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier. L'article est alors devenu « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».