Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Entreprise adaptée
Pour obtenir l'agrément, une entreprise doit signer un contrat d'objectifs triennal (COT) avec les services de l'État (DIRECCTE). Ce contrat est valable pendant trois ans. À cette échéance, l'entreprise est évaluée selon les objectifs définis d'un point de vue économique et social. Pour devenir une entreprise adaptée, l'entreprise doit remplir certaines conditions comme avoir une proportion minimale de salariés en situation de handicap (55% de l'ensemble des effectifs). L'entreprise peut bénéficier d'aides de l'État à partir du moment où elle est reconnue entreprise adaptée. Avec son agrément elle pourra fournir à ses clients des équivalence d'emploi de personne handicapée permettant de satisfaire jusqu'à 50 % de leur obligation d'emploi des entreprises ou services publics.La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'occupe d'orienter les travailleurs handicapés vers le marché du travail. Les salariés handicapés sont soumis au Code du travail français et ont la qualité de salarié de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. L'entreprise adaptée est un employeur standard. Les travailleurs handicapés ont une rémunération au moins égale à 100 % du smic. Toutes les règles de droit commun s'appliquent et notamment celle des conventions collectives.Association loi de 1901, l'UNEA a des statuts déposés qui régissent la vie du groupement. Créée en 1987, l'association s'est donné pour mission de défendre les intérêts des Entreprises adaptées. Elle compte 450 adhérents sur les 650 entreprises adaptées présentes en France. Elle aide ses adhérents en les accompagnant dans leurs démarches administratives. À travers son Académie, elle leur propose des formations adaptées à chaque acteur du domaine du handicap : chefs d'entreprise, personnels d'encadrement, travailleurs handicapés...