Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Syndicat mixte
Les attributions sont fixées par les statuts. En pratique, les syndicats mixtes couvrent surtout l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau, les transports, le traitement des eaux usées Ils sont notamment les organismes de gestion des Parcs naturels régionaux. Les modifications statutaires sur la composition et l’objet sont opérées selon les règles prévues par les statuts. De même, les statuts peuvent prévoir la faculté du retrait d’un membre du syndicat et la modification de l’objet du syndicat. Il est créé pour une durée déterminée. À l’expiration, il est dissous de plein droit. Néanmoins, il peut être dissous, par arrêté préfectoral, dans l’hypothèse où il n’exerce plus d’activité depuis deux ans.