Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
En , le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) constitue une commission sur « "La distribution des contenus numériques en ligne" » .  Cette mission doit notamment « "étudier attentivement la pertinence et les conditions de faisabilité" » d'une licence légale appliquée à Internet.  Constituée majoritairement de représentants des industries culturelles et des ayants droit, cette commission, dans son rapport, critiquera les solutions de type licence globale et mettra en avant le filtrage du P2P, la riposte graduée, les DRM, et la responsabilisation des fournisseurs de logiciels.