Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Charte de la mutualité
La Charte de la mutualité définit les grands principes de la mutualité française. Elle est issue de la loi du . Elle crée un système mutualiste libéral, en mettant fin au contrôle de l'administration sur les sociétés de secours mutuels. Si les trois formes de SSM (libres, approuvées, reconnues d'utilité publique) sont conservées, elles peuvent désormais se créer librement, sans agrément de l'administration. Celle-ci n'a plus qu'un contrôle technique, réduit au domaine de la gestion financière de ces structures, sans que ce contrôle puisse revêtir une dimension politique comme cela avait pu être le cas sous le Second Empire et un « mutualisme impérial ». De surcroît, ces sociétés n'ont plus obligation de s'organiser sur une base strictement communale : des regroupements s'opèrent alors à l'échelle nationale.