Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Procédures législatives spécifiques
La loi constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles de l'article 89, constitue une loi particulière qui établit ou bien modifie des règles de nature constitutionnelle. Il s'agit d'une loi de révision de la norme suprême ; conformément aux dispositions de cet article, la modification de la Constitution, en tant que norme rigide, doit respecter une procédure particulière. La loi constitutionnelle doit alors être adoptée par le Parlement, et ce, en des termes identiques. Il est aussi prévu que toute révision de la norme suprême sera considérée comme définitive lorsqu'elle est approuvée par la voie du référendum. Néanmoins, concernant un projet de loi, il est possible pour le Chef de l'État de décider de soumettre ce projet, non pas au référendum, mais directement au Congrès, réunissant les deux chambres du Parlement. Celui-ci devra, pour que le projet soit accepté en tant que loi constitutionnelle, se prononcer à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés lors du vote de cette loi.