Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nommé jusqu'en «Office de l’harmonisation dans le marché intérieur» et abrégé OHMI, est une agence de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans l'ensemble des États membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE. Ses missions restent les mêmes. L’EUIPO travaille en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des États membres, les offices internationaux et la Commission européenne. Son siège est à Alicante, en Espagne.En tant qu’agence de l’UE, l’EUIPO (précédemment l’OHMI) est supervisé par la Commission européenne. Toutefois, il est autonome sur les plans juridique, administratif et financier. Le Conseil de l'Union européenne nomme le directeur de l’Office à partir d’une liste préparée par le conseil d’administration. Le directeur exécutif est responsable de la gestion de l’Office en coopération avec le comité budgétaire et le conseil d’administration, qui se composent chacun d’un représentant de chaque État et d’un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. Le Conseil nomme également le directeur exécutif adjoint, le président de l’ensemble des chambres de recours et le président de chacune d’elles.