Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Constitution de l'Empire romain
La majorité des projets de loi sont présentés au Sénat par l'empereur. Celui-ci nomme une commission chargée de rédiger chaque projet de loi. Comme aucun sénateur ne peut se présenter à une magistrature sans l'aval de l'empereur, les sénateurs ne s'opposent quasiment jamais aux projets de loi de l'empereur.