Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Tribunal des conflits (canton de Genève)
Le Tribunal des conflits est un tribunal genevois qui a été supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procédure civile et pénale, le . Il est prévu que ce tribunal subsiste jusqu'à ce que toutes les affaires dont il a été saisi avant cette date, aient été traitées.