Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Chancelier fédéral d'Autriche
Le chancelier exerce la présidence du gouvernement fédéral. Au moins une fois par semaine, il réunit celui-ci en Conseil des ministres, afin de coordonner l'action des différents départements ministériels. C'est au cours de ces réunions que les ministres présentent des projets de loi. Si le texte recueille le soutien de tous les ministres, il est transmis au Parlement par le chancelier afin qu'il suive la procédure parlementaire d'adoption d'un texte législatif. La promulgation d'une loi requiert, par ailleurs, le contreseing du chancelier.