Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Immunité parlementaire en France
"Avertissement" : les motifs incriminants invoqués lors de la levée de l'immunité, ou de son refus, sont soumis au strict respect de la présomption d'innocence. Les listes ci-dessous peuvent être lacunaires.