Innocence (judiciaire)
La présomption d'innocence est une règle de preuve voulant qu'en l'absence de preuve convaincante de sa culpabilité, un prévenu soit considéré comme innocent (autrement dit, la preuve est à la charge de celui qui prétend le prévenu coupable, et non au prévenu qui n'a pas à prouver qu'il est innocent). Ce terme est cependant couramment utilisé dans un sens dévoyé pour exprimer le fait qu'avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doive être considéré "a priori" comme innocent par l'ensemble de la société (police, médias, administration, etc.).
Affaire du sang contaminé
L'affaire du sang contaminé a entrainé une évolution de la jurisprudence administrative en consacrant dans ce domaine le principe de la responsabilité sans faute et substituant l'obligation de résultat à la traditionnelle obligation de moyens retenue en matière médicale. Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, considère qu'il existe une présomption de faute lourde chaque fois qu'un traitement apporte un effet différent de celui attendu. La justice administrative renonce à définir de façon précise la faute à l'origine du dommage et à exiger en parallèle de la victime la preuve de cette faute, déterminant que "«la présomption de faute peut jouer quelle que soit la date à laquelle la victime a été condamnée".»