Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Présomption en droit québécois
La présomption de fait est une conséquence que le tribunal titre d'un fait connu à un fait inconnu (2846, 2849 C.c.Q.).