Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Établissement de santé à but lucratif
La loi HPST vise à rapprocher les conditions d'exercice de tous les établissements de santé, quel que soit leur statut juridique. Par exemple le privé lucratif peut désormais accueillir des internes, alors qu'auparavant l'enseignement était une mission réservée au statut public. Cette réforme a également pour ambition de faciliter la coopération entre structures privées et publiques, par exemple avec les groupements de coopération sanitaires.