Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Contrat nouvelles embauches
À la suite de cet arrêt où la cour d'appel affirmait sa propre compétence, un arrêté de conflit avait été pris par le préfet de l'Essonne le 31 octobre 2006. Le 19 mars 2007, le Tribunal des conflits a donné tort au préfet et au gouvernement, jugeant que l'ordonnance, implicitement ratifiée (par les lois 2005-1719 du 30 décembre 2005 et 2006-339 du 23 mars 2006), avait acquis une valeur législative. L'arrêté de conflit du préfet a ainsi été annulé par le Tribunal des conflits. Les tribunaux judiciaires avaient donc bien toute compétence pour se prononcer sur la conventionalité de l'ordonnance (et, bien sûr, sur le fond des litiges).