Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Acquisition marchande des biens et des moyens de production
L'acquisition de moyens de production à but non lucratif par une association à but non lucratif se fait absolument de la même manière que ce qui est décrit dans le chapitre précédent pour le particulier, personne physique ou morale. L'association est une personne morale et donc sujet de droit à savoir, selon le dictionnaire juridique du droit français « .. un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun...La personnalité morale permet d'ester en justice et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.. »"." Les acquisitions faites par une association sont de fait des moyens de production pour assurer ses missions décrites, en France, dans l'article 2 de ses statuts. Exemples de moyens de production : maisons de retraite médicalisées, véhicules, machines, chevaux, etc. Exemples de missions à but non lucratif : EHPAD, foyers de jeunes en difficulté, atelier de réinsertion par le travail, club hippique, etc.