Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Résolution commune
En général, il n'y a pas de différence juridique entre une résolution commune et un projet de loi. Les deux doivent être adoptés, exactement de la même forme, par les deux chambres du Congrès, puis doivent — à une exception près — être présentés au président et signés par lui (ou être retravaillés à la suite d'un veto présidentiel ou repassés si elles ne sont pas signée dans les dix jours alors que le Congrès est en session) pour devenir une loi. Les lois promulguées en vertu d'une résolution commune ne se distinguent des lois promulguées par un projet de loi.