Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Prescription en droit français
Le , l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. Cependant, des dispositions sur les infractions dites "occultes" – en général des délits économiques et financiers: détournement de fonds, corruption, abus de bien sociaux, etc., ont été associées. Les parlementaires ont introduit dans la loi de 2017 une date butoir de 12 ans [avant la découverte de l’infraction] pour les délits et de 30 ans pour les crimes. A titre d'exemple, une telle limite respectée dans l'affaire Fillon empêcherait les enquêteurs de remonter à avant 2005, alors qu'ils travaillent aujourd'hui sur des faits qui remontent jusqu'à 1986.