Emprisonnement à perpétuité au Canada
L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes. Certains crimes tels que la haute trahison et le meurtre au premier degré ont une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité avec une période de où aucune libération conditionnelle n'est possible ; le meurtre au second degré a aussi une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, mais avec une période de 10 à avant que la libération conditionnelle soit possible.
R. c. Latimer (2001)
Enfin, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la peine minimale de dix ans pourrait être si longue qu'elle serait cruelle et inhabituelle et donc inconstitutionnelle en vertu de l'article 12 de la Charte. Étant donné que le test en vertu de l'article 12 exige l'examen de la gravité du crime, le tribunal a souligné que le crime avait entraîné « la plus grave de toutes les conséquences possibles, à savoir la mort de la victime, Tracy Latimer ». L'examen de la mens rea de l'infraction a donc amené la cour à soutenir que même si Latimer avait été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré plutôt que de meurtre au premier degré, « le meurtre au deuxième degré constitue une infraction assortie d’un degré extrêmement élevé de culpabilité criminelle ».