Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême des Pays-Bas ("Hoge Raad der Nederlanden" en néerlandais, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Son président et son maximum de 41 membres sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre des États généraux.
Droit néerlandais
Viennent ensuite les traités et conventions internationales, la loi ("wet") et enfin la pratique et la jurisprudence ("rechtspraak"). La notion de loi aux Pays-Bas est à distinguer de celle des autres pays dans le sens où la législation non-formelle peut faire l'objet de dérogation par les municipalités et les juridictions. Ainsi, la consommation du cannabis reste illégale aux Pays-Bas, bien que certaines municipalités appliquent une politique de tolérance ("gedoogbeleid") envers celle-ci.