Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Système judiciaire du Canada
La Cour suprême assure par ailleurs une fonction de conseil et d'expertise en matière d'interprétation de la loi. Elle examine donc les renvois du Gouverneur général en conseil en matière de constitutionnalité et d'interprétation de la loi, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale. Dans ce domaine, la Cour peut également être amenée à statuer en appel sur des renvois adressés par les gouvernements locaux à leur cour d'appel provinciale ou territoriale respective.