Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Loi fédérale (Suisse)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lors d'un conflit, le droit international prime et les autorités administratives et judiciaires ne peuvent pas appliquer la loi fédérale. Cette primauté, selon Tschannen, entraîne une juridiction constitutionnelle "de facto" (à défaut de "de jure" à cause de l') sur les lois fédérales (en particulier dans le domaine des droits de l'homme). Selon le Conseil fédéral, ce rôle est plutôt exercé par la CourEDH.