Mariage civil
Au Canada, il faut attendre 1973 pour qu'apparaisse un mariage civil. Selon la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral a l'autorité exclusive sur les questions de mariage et de divorce. Toutefois, les provinces ont le pouvoir de voter des lois régissant l'organisation de la cérémonie du mariage. Les mariages peuvent être civils ou religieux. Ils peuvent être célébrés par des membres du clergé désignés par le Ministre de la Justice de la province où a lieu le mariage comme célébrant autorisé, un célébrant autorisé pour un seul mariage par le ministre de la justice d'une province à la demande des époux (un proche), des juges, des juges de paix ou des greffiers, des notaires.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe
Avant ce renvoi, la question de la validité constitutionnelle du mariage de même sexe avait été examinée par plusieurs cours d'appel des provinces. Toutes les cours d'appel ont jugé qu'il était constitutionnellement valide. En réponse à cela, le gouvernement du Canada a soumis trois questions à la Cour suprême concernant la validité du projet de loi sur le mariage de même sexe (la proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil) :