Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Conseil d'État (France)
Le , le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec sa décision "Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka)", qui attribue, par principe, le contentieux des services publics industriels et commerciaux à la juridiction de l'ordre judiciaire.