Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Fédération de la santé et des services sociaux
Le niveau d’organisation de la Fédération la mène à faire des gains substantiels au courant des années 1950, le tout alors que le droit de grève est encore inexistant dans le secteur en raison de "la Loi des différends entre les services publics et leurs salariés" adoptée en 1944. En effet, chaque désaccord entre les syndicats et les employeurs est alors soumis à l’arbitrage obligatoire des différends. L’Association professionnelle des infirmières licenciées de l’hôpital de Hull mène le bal avec une négociation victorieuse en 1958, alors qu’un débrayage illégal et un appui populaire leur ont permis d’obtenir les plus hauts taux salariaux gagnés par des infirmières à l’époque au Québec.