Constitution de la Belgique
De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée. Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutin. Par la suite, elles ont eu pour cadre une fédéralisation de l'État. La dernière modification date du . La constitution a été rédigée en langue française à l'origine. La première version officielle en néerlandais date de 1967, celle en allemand de 1991.
Article 56 de la Constitution belge
L'article 56 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite du droit d'enquête des chambres fédérales.Ce texte est complété par la loi du . En vertu de cette norme, chaque chambre a les pouvoirs d'un juge d'instruction. Bien que théoriquement, une enquête par l'ensemble de la chambre est possible, ce sont les commissions d'enquêtes qui se chargent de cette tâche.