Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Radio-identification
En droit français, il existe toutefois la loi du 6 janvier 1978  dite « loi Informatique et Libertés », règle contraignante. Cette loi peut s’appliquer puisque les puces RFID permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique. L’application de cette loi à ce type de dispositif de radio-identification a d’ailleurs été confirmée en juillet 2010 par le G29. Le G29 est un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales dans 28 pays différents en Europe et dont la France fait partie.