Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Étant un territoire britannique, le Canada est sous la juridiction du Conseil privé de Londres en 1833 par le "Judicial Committee Act". Le Canada contemporain met sur pied son propre Conseil privé en 1867 avec l'adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Même après cette date, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres continue d'agir comme plus haute court d’appel au Canada dans certaines affaires. En 1933, la Cour suprême du Canada devenait la dernière instance judiciaire dans les affaires criminelles et en 1949, elle avait complètement supplanté l'autorité du Comité judiciaire dans toutes les autres affaires.