Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Acquisition de la responsabilité ministérielle
La Chambre d'assemblée sous l'Acte d'Union «comprend un nombre égal de représentants du Canada-Ouest et du Canada-Est, soit 42». La représentation de la Chambre d'assemblée n'est pas proportionnelle, car, bien que la population du Canada-Est soit plus élevée d'environ personnes, le Canada-Est possède le même nombre de représentants à l'Assemblée. Les députés de la Chambre d'assemblée préparent, débattent et votent leurs projets de lois et ceux du conseil législatif. Ce sont aussi eux qui votent les taxes nécessaires à l'administration de la colonie et qui en contrôlent les revenus, toutefois sans droit de regard sur les salaires que se versent gouverneur et fonctionnaires. Les 24 membres du Conseil législatif sont choisis parmi les hauts fonctionnaires et les nobles canadiens par le gouverneur et nommés à vie par Londres. Ils sont donc sensibles aux intérêts du gouverneur et l'appuient généralement. Les 8 membres du Conseil exécutif sont aussi choisis par le gouverneur et nommés par Londres. Les membres jouent le rôle de ministre: ils aident le gouverneur à faire appliquer les lois et à administrer la colonie. Le chef du gouvernement du Canada-Uni est le gouverneur général qui détient l'autorité suprême dans la colonie. En plus de choisir les membres des deux conseils, c'est lui qui convoque l'Assemblée et qui peut la dissoudre à sa guise. C'est aussi le gouverneur qui fait appliquer les lois, qui approuve ou rejette les projets de lois par son droit de véto. De plus, le parlement britannique peut refuser de sanctionner une loi votée dans sa colonie dans les deux ans suivant son adoption.