Contrôle des armes à feu au Canada
Une personne qui désire obtenir un PPA doit compléter et réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). La réussite du CCSMAF donne la possibilité de déposer une demande de PPA auprès du contrôleur des armes à feu seulement pour l'acquisition et la possession d'armes à feu sans restriction. Une formation additionnelle est nécessaire pour obtenir un permis donnant la possibilité de posséder et d'acquérir des armes à feu à autorisation restreinte. Plus spécifiquement, une personne doit réussir avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR).
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, telle qu’un produit ou un procédé. L’OPIC applique la "Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets". Plus précisément, la Direction des brevets est responsable du traitement des documents déposés, de la tenue des examens et de l’approbation ou du rejet des demandes. Si une demande de brevet est rejetée, il y a un droit d’appel devant le commissaire aux brevets. Cette révision est menée par un organisme administratif au sein de l’OPIC, la Commission d’appel des brevets.