Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Formes d'entreprise d'assurance en France
Elles interviennent historiquement dans la couverture des risques de santé et de prévoyance pour des branches professionnelles. Elles gèrent également certaines cotisations retraites de ces mêmes branches, par délégation de la Sécurité sociale. Les mutuelles ont très souvent une origine professionnelle ou régionale.Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes à but non lucratif, gérées de manière paritaire par des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Elles sont régies par le Code de la Sécurité sociale et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Les IP sont surtout spécialisées en assurances collectives de prévoyance et de retraite au profit des salariés. Elles ont souvent des limitations, sauf si leurs statuts ne prévoient pas des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique.Les entreprises d'assistance sont des entreprises indépendantes ou des filiales de sociétés d’assurance soumises à l’agrément et à la supervision de l’ACPR et régies par le Code des assurances ou par le Code de la mutualité. Elles mobilisent et coordonnent à tout moment les compétences et les moyens nécessaires pour apporter une aide à tout assuré ou sociétaire en difficulté et interviennent autant en complément de contrats d’assurance de dommages aux biens que de contrats d’assurance de personnes.