Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Justice du Royaume de France
Sous l'Ancien Régime, les lois ne procèdent pas de la volonté d'un législateur humain, mais de la tradition rédigée sous la forme de coutumes locales ou du droit romain (devenu lui aussi des coutumes locales). C'est le roi qui a l'initiative de faire recueillir les coutumes qu'il fait ensuite rédiger et publier, mais il n'a pas le pouvoir de les changer.