Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Droit des associations en France
Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit s’abstenir de rémunérer ses dirigeants, c’est pourquoi les membres du bureau (Président, Trésorier, Secrétaire) ne doivent pas être rémunérés. Toutefois, le dirigeant de l’association peut percevoir de celle-ci une rémunération brute annuelle n’excédant pas les ¾ du SMIC (instruction ministérielle du 15 septembre 1998). Les salariés ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l’association. La notion de dirigeant s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de droit des sociétés : c'est la personne qui remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit ; elles exercent un contrôle de l’association et définissent ses orientations. Cette gestion de fait a des conséquences fiscales, il appartient aux services fiscaux d’apporter la preuve d’une gestion de fait.