Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Gouvernement du Luxembourg
Les lois sont proposées, discutées, modifiées et votées par les députés (Chambre des députés). Toutefois, c'est surtout le Gouvernement qui propose des textes (qui sont alors des « projets de lois »).