Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Consentement royal
Si le consentement est requis mais non signifié, un projet de loi ne peut plus avancer devant le Parlement. Si un projet de loi est autorisé par erreur à progresser même si le consentement requis n'a pas été signifié et que l'erreur est découverte avant que la Sanction royale n'ait été donnée, la procédure peut par la suite être déclarée nulle . Lorsqu'un projet de loi nécessite le consentement du prince et de l'intendant d'Écosse ou du duc de Rothesay, le parlement écossais ne peut débattre de la question de savoir si le projet de loi est adopté ou approuvé à moins qu'un tel consentement à ces dispositions n'ait été signifié par un membre de l'exécutif écossais . Une fois qu'un projet de loi est adopté par le Parlement et reçoit la sanction royale, il est considéré comme juridiquement valide par les tribunaux, indépendamment de toute lacune de la procédure parlementaire, conformément aux principes habituels du privilège parlementaire .