Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Ministère de la Sécurité publique (Québec)
La loi constitutionnelle de 1867 donne le pouvoir relatif à l'administration de la justice ainsi que l'établissement des tribunaux aux provinces. L'établissement du système judiciaire est donné aux provinces dans la section 92(14), ce qui inclut les tribunaux de compétence civile et criminelle ainsi que la procédure pour les différends de juridiction provinciale. Les provinces ont aussi le pouvoir de l'application des règlements locaux et l'infliction des amendes ou pénalités pour faire respecter des lois provinciales. Le ministère de la sécurité publique du Québec est le ministère responsable pour l'exécution de la politique du gouvernement en matière de l'application de la loi et l'opération des systèmes judiciaires et pénitenciers de la province.