Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Théorie du droit pénal de l'ennemi
Cette même commission a dénoncé la réelle imprécision de l'article 421-2-6 du Code pénal, lequel évoque des actes « "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" ». En effet, plus on remonte dans le temps, plus on s'éloigne de la commission de l'infraction finale et logiquement, il devient difficile d'établir la réalité de cette infraction. Ces arguments témoignent de la dilution du principe de légalité criminelle et de l'atteinte à la présomption d'innocence, laquelle exige une preuve certaine et complète de la culpabilité.