Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Propriété intellectuelle
La directive du sur la protection des inventions biotechnologiques dont le but est censé clarifier le cadre juridique des inventions biotechnologies a permis au niveau européen une harmonisation des normes dans l'objectif de développer les technologies reposant sur le vivant. En effet critères, conditions et étendues de protection ont été précisés et protégeraient de manière plus efficace les investissements considérables dans ce domaine, favorisant le progrès scientifique. Cependant, des inquiétudes persistent quant aux inventions concernant l'être humain malgré la volonté affichée de l'Institut de Recherche sur la Propriété Intellectuelle (I.R.P.I) d'éclaircir aux plus sceptiques que « le droit de brevet ne permet pas l'appropriation du corps humain et ne menace en rien la dignité de l'Homme ».