Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
42e législature du Canada
La "Loi instituant des réformes" adoptée en 2014 oblige chaque caucus à voter lors de sa première réunion sur les pouvoirs qu'auront les députés au cours de la législature. Ainsi, le , les députés conservateurs votent en faveur de l'application au sein de leur caucus des dispositions leur permettant par un vote d'élire un chef intérimaire (mais avec la participation des sénateurs conservateurs), d'élire le président du caucus et d'expulser un député du caucus mais refusent la disposition concernant la possibilité de destituer leur chef.