Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Initiative populaire fédérale
Lorsque l'initiative populaire fédérale a officiellement abouti, elle est transmise au Conseil fédéral afin que celui-ci se prononce sur sa validité et son opportunité. Comme c'est généralement le cas pour toute élaboration de texte législatif, le Conseil fédéral organise une procédure de consultation auprès des cantons, des principales organisations représentatives, des partis politiques et des différents milieux intéressés. Cette procédure, obligatoire lors de travaux préparatoires concernant une modification de la Constitution, un traité international soumis au référendum ou , n'est pas légalement obligatoire en ce qui concerne la prise de position du gouvernement sur une initiative populaire fédérale ni sur l'opportunité ou non de proposer un contre-projet à celle-ci. Cette méthode, couplée ou non avec une étude externe réalisée par une commission d'experts spécifiquement mandatée dans ce but, est cependant fréquemment utilisée par le gouvernement, en particulier lorsque celui-ci doit rendre un avis autre que négatif.