Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Formes d'entreprise d'assurance en France
Les sociétés anonymes d'assurance sont des sociétés de capitaux à but lucratif, avec des actionnaires, régies par le Code des assurances. Elles proposent des primes fixes sans rappel ou ristourne en fin d’année, quels que soient leurs résultats. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, en respectant les principes d’agrément de l’ACPR. Elles n’ont aucune limite territoriale (l’exercice de leurs activités à l’étranger est possible) et ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés.Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont des sociétés de personnes à but non lucratif, sans actionnaires mais avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont régies par le Code des assurances. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, si leurs cotisations sont fixes. Si les cotisations sont variables, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'assurance vie. Elles n’ont pas de limitation, sauf si leurs statuts prévoient des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique. Enfin, elles ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés, seulement si leurs statuts les y autorisent.Les mutuelles ou mutuelles 45 sont des sociétés de personnes à but non lucratif, immatriculées au registre national des mutuelles, avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Elles sont régies par le Code de la mutualité et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance.