Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution. Le texte est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Dans le cas du présent projet de loi, le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite du "temps programmé", qui permet de limiter la durée des débats (30 heures en l'occurrence) et la procédure dite "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées.