Constitution de la Belgique
De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée. Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutin. Par la suite, elles ont eu pour cadre une fédéralisation de l'État. La dernière modification date du . La constitution a été rédigée en langue française à l'origine. La première version officielle en néerlandais date de 1967, celle en allemand de 1991.
Article 7 de la Constitution belge
L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier "De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire". Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.Seuls quatre lois de rectifications des frontières de l'État ont été votées depuis l'indépendance le .