Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Droit criminel au Canada
D'autre part, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme chargé d'émettre des ordres de réhabilitation pour les détenus ayant purgé leur peine d'emprisonnement en totalité et agissant dans le respect de la loi. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, elle a donc le pouvoir de faire garder les dossiers criminels de ces personnes à part des autres dossiers judiciaires.