Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Code de la mutualité
Le code est modifié par la loi n° 85-773 du , suivie du décret n° 86-384 du , afin d'élargir le champ d'intervention et les moyens des mutuelles et de « normaliser » des conditions de mise en concurrence avec les sociétés à but lucratif ; la tutelle administrative est allégée.