Commune (France)
Les communes constituent une des collectivités territoriales dont l'existence est garantie par la Constitution du instituant la République et représentent le premier niveau d'administration territoriale. Leur nom est fixé par l'État et tout changement procède d'un décret en Conseil d'État. Les compétences des communes sont essentiellement régies par les parties législative et réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment dans sa deuxième partie.
Loi sur les fusions et regroupements de communes
La Constitution de l’an, entrée en vigueur à compter du (), s’attache à l’allègement du nombre de communes en créant le statut de « municipalité de canton ». Il s’agit, pour les communes de moins de de s’incorporer sous ce statut à l’échelle cantonale ; les municipalités de canton sont alors chargées de suppléer les communes de leur circonscription dans leur administration. Sans avoir été réellement appliquée, cette disposition se trouve néanmoins abrogée moins de cinq ans plus tard, sous l’ère napoléonienne, dans le cadre de la loi du qui remanie les divisions administratives de France.