Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Janus c. AFSCME
"Janus v. "American Federation of State, County, and Municipal Employees, Council 31, _ US _ (2018) est une jurisprudence du droit du travail aux États-Unis, concernant le droit des syndicats à percevoir des cotisations auprès de non-membres afin de conduire des négociations collectives. En vertu de la Loi Taft-Hartley de 1947, ces accords de sécurité peuvent être autorisé par la loi d'un État. "Janus v. AFSCME" remet en question leur légalité.