Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Assemblée législative des Tonga
De par la Constitution, l'Assemblée est le corps législatif du royaume, seul autorisé à légiférer. Une loi adoptée par l'Assemblée n'est toutefois promulguée qu'après avoir reçu l'assentiment du monarque. Des élections législatives ont lieu tous les quatre ans (tous les trois ans avant la réforme constitutionnelle de 2010), ou à la suite de toute dissolution de l'Assemblée par le monarque.