Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Parlement de Catalogne
Un texte de loi peut avoir pour origine le gouvernement catalan, qui soumet un « projet de loi » ("projecte de llei" en catalan) au Parlement. Un groupe parlementaire ou un groupe d'au moins cinq députés peut également présenter une « proposition de loi » ("proposició de llei" en catalan). Elle peut également être impulsée par une initiative législative populaire ("Iniciativa legislativa popular" en catalane et en espagnol) ou une initiative d'un conseils comarcal ou municipal. Cependant, si le bureau du Parlement considère qu'une proposition de loi affecte les ressources de la Généralité, il doit demander au gouvernement son accord pour en poursuivre l'examen.