Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Constitution de la Belgique
Le Roi et le gouvernement font partie du pouvoir législatif : ils peuvent déposer des projets de loi. Le Roi sanctionne et promulgue les lois (article 109). Il n'a jamais été admis que le Roi n'empêche la sanction d'une loi. En revanche, le gouvernement peut le faire.