Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Droit criminel au Canada
L'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que tout inculpé a le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Afin d'assurer que l'accusé puisse avoir une défense pleine et entière, un tribunal peut émettre une requête en détail. Par cette requête, le tribunal peut, s'il est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, ordonner à la poursuite de fournir à la défense des précisions. Ces précisions peuvent porter notamment sur les mots qui font le sujet de l'inculpation, les moyens par lesquels l'infraction aurait été commise, les personnes, les endroits ou les choses dont il est question dans l'acte d'accusation. Afin de déterminer si la requête pour obtenir des détails est justifiée, le juge peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie.