Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Monarchie néerlandaise
L'adoption des lois est le domaine dans lequel le monarque participe le plus fréquemment avec les États généraux (bien que la pratique, il n'y participe pas beaucoup). Les lois, aux Pays-Bas, sont principalement proposées par le gouvernement et peuvent l’être « par le roi ou en son nom » (cette formule est souvent répétée dans le texte de la Constitution). Cela signifie que, théoriquement, le monarque peut proposer des lois en personne, ce qui rappelle les premiers rois des Pays-Bas qui pouvait et proposait des lois. Cependant, cette possibilité reste occasionnelle du fait de la responsabilité ministérielle. La Reine Beatrix a toujours évité de soulever ce point en ne proposant jamais de loi en personne. En revanche, la sanction du monarque doit encore être faite afin que les projets de lois deviennent des lois (et donc, entre en vigueur).