Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Accord de Charlottetown
En 1981, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau est arrivé après des négociations à une entente qui a formé la Loi de 1982 sur le Canada. Même si cette entente fut adoptée, faisant ainsi de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique la constitution du pays, elle a été rejetée par le premier ministre du Québec, René Lévesque, et l'Assemblée nationale du Québec, à la suite de ce qu'on a appelé au Québec la nuit des longs couteaux. Malgré tout, la Cour suprême du Canada jugea que ni le Québec ni aucune autre province ne disposait d'un droit de veto lui permettant d'empêcher le gouvernement fédéral de faire adopter l'Acte du Canada de 1982 et que la modification de la constitution s'appliquait à toutes les provinces malgré leurs revendications.