Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Histoire constitutionnelle du Canada
Ainsi, bien que légalement souverain, le Canada n'a pas la maîtrise de sa Constitution avant 1982. Dans l'intervalle, les modifications sont adoptées par le Parlement du Royaume-Uni, sous la forme d'Actes de l'Amérique du Nord britannique, invité à le faire par une résolution du Parlement du Canada. Le Parlement canadien, par convention, soumet ses demandes de modifications après consultation des provinces : à l'époque il s'agit généralement d'un accord de l'exécutif provincial par correspondance. Les cas où la législature de la province est consultée sont rares, à l'exception du Québec pour toutes les modifications à partir de 1951.