Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Drapeau du Canada
Depuis l'adoption du drapeau canadien en 1965, le gouvernement canadien a soutenu divers programmes pour le promouvoir comme le « Programme des drapeaux aux parlementaires » du ministère du Patrimoine canadien et le programme financé par le ministère des Travaux publics. Ces programmes accrurent la visibilité du drapeau et l'idée qu'il fait partie intégrante de l'identité nationale. Pour accroître la popularité du nouveau drapeau, le Programme des drapeaux aux parlementaires fut mis en place en décembre 1972 par le Cabinet. L'objectif de ce programme autorise les membres de la Chambre des communes à distribuer des drapeaux et des broches aux couleurs du drapeau national à leurs électeurs. Le programme existe et se poursuit depuis 1973. Les drapeaux flottant sur la tour de la Paix et sur les bâtiments à l'est et l'ouest de la colline du Parlement sont conditionnés par le ministère des Travaux publics et peuvent être obtenus gratuitement. Cependant, la période d'attente est de plus de pour obtenir l'un de ces drapeaux.